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DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 409, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 410, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2634 et distribué.
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DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-René Lecerf un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (n° 360, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 403 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Marie Poirier un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale (n° 287, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 404 et distribué.
J'ai reçu de M. André Rouvière un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe) (n° 306, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 405 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le soutien à la consommation et à l'investissement (n° 379, 2003 2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 407 et distribué.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Paul Loridant un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le fonds d'aide à la modernisation de la presse.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 406 et distribué.
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DÉPÔT D'UN avis
M. le président. J'ai reçu de M. Yvon Collin un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 281, 2003-2004).
L'avis sera imprimé sous le n° 408 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 8 juillet 2004 :
A neuf heures trente :
1. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
A 15 heures et le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 383, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Rapport (n° 386, 2003-2004) fait par M. Ladislas Poniatowski au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 387, 2003-2004) de M. Dominique Leclerc fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 400, 2003-2004) de M. Philippe Marini fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 344, 2003 2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
4. Discussion, en deuxième lecture du projet de loi (n° 278, 2003-2004), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la politique de santé publique.
Rapport (n° 372, 2003-2004) fait par MM. Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales.
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale est fixé à l'ouverture de celle-ci.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 285, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Mardi 13 juillet 2004, à 17 heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Mardi 13 juillet 2004, à 11heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 (n° 360, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Mardi 13 juillet 2004, à 17 heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Mardi 13 juillet 2004, à 11heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le soutien à la consommation et à l'investissement (n° 379, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Mardi 13 juillet 2004, à 17 heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Mardi 13 juillet 2004, à 11 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 281, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Jeudi 15 juillet 2004, à 17 heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Jeudi 15 juillet 2004, à 11heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 8 juillet 2004, à zéro heure trente.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD