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Séance du 28 octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

présidence de M. Philippe Richert

1. Procès-verbal

2. Cohésion sociale. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Question préalable

Motion no 394 de Mme Nicole Borvo. - MM. Jack Ralite, Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale ; Pierre Laffitte. - Rejet par scrutin public.

Demande de renvoi à la commission

Motion no 218 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; le ministre. - Rejet par scrutin public.

Demande de réserve

MM. le président de la commission, le ministre.

La réserve est ordonnée.

MM. Roland Muzeau, le président de la commission, le président.

Articles additionnels avant le titre Ier

Amendement no 219 rectifié bis de M. Serge Larcher. - MM. Serge Larcher, Louis Souvet, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement no 362 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Louis Souvet, rapporteur ; le ministre. - Retrait

Article additionnel avant l'article 1er

Amendement no 389 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Louis Souvet, rapporteur ; le ministre. - Rejet

Article 1er

M. Roland Muzeau, Mme Gisèle Printz.

Amendements nos 469, 473, 486, 488 de M. Roland Muzeau, 4 rectifié de la commission, 220, 221 de Mme Gisèle Printz, 182 de M. Philippe Goujon, 5 de la commission et sous-amendement no 319 rectifié de M. Bernard Seillier ; amendements identiques nos 6 de la commission et 471 de M. Roland Muzeau ; amendements nos 222 à 227 de Mme Gisèle Printz, 472, 489 à 493, 470, 494 de M. Roland Muzeau, 363 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et 536 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Roland Muzeau, Louis Souvet, rapporteur ; Mme Gisèle Printz, MM. Philippe Goujon, Mme Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes ; François Autain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Pierre Laffitte, Jean Desessard, le président de la commission, Yves Coquelle, Mme Annie David . - Retrait de l'amendement no 6 ; rejet, par scrutin public, de l'amendement no 469 ; rejet des amendements nos 473, 486, 488 et 221 ; adoption de l'amendement no 4 rectifié, les amendements nos 220 et 182 devenant sans objet.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

3. Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président.

charges fiscales et sociales des clubs sportifs

MM. Yvon Collin, Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

calendrier électoral en 2007

MM. Henri de Raincourt, Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

situation en polynésie française

M. Bernard Frimat, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer.

suppression de la taxe sur le foncier non bâti

Mme Jacqueline Gourault, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

services publics en milieu rural

MM. Thierry Foucaud, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

fermeture des trésoreries en milieu rural

MM. Yannick Texier, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

services publics en milieu rural

MM. Pierre-Yves Collombat, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

biocarburants

MM. Georges Ginoux, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

juges de proximité

MM. René Garrec, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

contradiction entre la politique fiscale et la politique d'aide au logement du gouvernement

MM. Thierry Repentin, Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

4. Cohésion sociale. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 1er (suite)

MM. Bernard Seillier, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Jean-Pierre Godefroy, Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. - Retrait du sous-amendement no 319 rectifié et des amendements nos 363 et 536 rectifié ; rejet des amendements nos 471, 222, 472, 489 à 491, 223, 492, 224, 226, 225, 493, 470, 227 rectifié et 494 ; adoption des amendements nos 5 et 632.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement no 7 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 2

Amendement no 495 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, Louis Souvet, rapporteur ; Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 3

M. Roland Muzeau.

Amendements nos 496 à 501 de M. Roland Muzeau, 228 et 229 de Mme Gisèle Printz. - M. Roland Muzeau, Mme Michèle San Vicente, MM. François Autain, Louis Souvet, rapporteur ; Gérard Larcher, ministre délégué ; Nicolas About, Jean-Pierre Godefroy. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement no 496 ; rejet des amendements nos 228, 497 à 499, 229, 500 et 501.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 3

Amendement no 8 de la commission. - MM. le rapporteur, Gérard Larcher, ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4. - Adoption

Article 5

Amendements identiques nos 230 de Mme Gisèle Printz et 502 de M. Roland Muzeau ; amendements nos 231 de Mme Gisèle Printz, 9 de la commission et sous-amendement no 563 du Gouvernement. - Mme Raymonde Le Texier, MM. Roland Muzeau, Louis Souvet, rapporteur ; Gérard Larcher, ministre délégué ; le président de la commission. - Rejet des amendements nos 230, 502 et 231 ; adoption du sous-amendement no 563 et de l'amendement no 9 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 6

Amendements nos 503 et 504 de M. Roland Muzeau. - MM. François Autain, Louis Souvet, rapporteur ; Gérard Larcher, ministre délégué ; André Lardeux. - Rejet des deux amendements.

Article 6

Amendements nos 505 de M. Roland Muzeau et 232 de Mme Gisèle Printz. - M. Roland Muzeau, Mme Gisèle Printz, MM. Louis Souvet, rapporteur ; Gérard Larcher, ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 7

M. Roland Muzeau, Mme Gisèle Printz.

Amendements nos 233, 234 de Mme Gisèle Printz et 506 à 509 de M. Roland Muzeau. - Mme Gisèle Printz, MM. Roland Muzeau, Jean-Pierre Godefroy, Louis Souvet, rapporteur ; Gérard Larcher, ministre délégué ; Bernard Seillier, Jean-Pierre Cantegrit, François Autain. - Rejet des six amendements.

Amendements nos 510 de M. Roland Muzeau et 10 de la commission ; amendements identiques nos 11 de la commission et 364 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - MM. Roland Muzeau, Louis Souvet, rapporteur ; Jean-Marie Vanlerenberghe, Gérard Larcher, ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 510 ; adoption des amendements nos 10, 11 et 364.

Amendements nos 511, 512 de M. Roland Muzeau, 235 de Mme Gisèle Printz et 539 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - M. Roland Muzeau, Mme Gisèle Printz, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Louis Souvet, rapporteur ; Gérard Larcher, ministre délégué ; François Autain, Jean-Pierre Godefroy. - Retrait de l'amendement no 539 ; rejet des amendements nos 511, 235 et 512.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Article 8

Amendements identiques nos 236 de Mme Gisèle Printz et 513 de M. Roland Muzeau ; amendements nos 12 de la commission, 514 rectifié à 516 de M. Roland Muzeau et 635 du Gouvernement. - Mme Michèle San Vicente, MM. François Autain, Louis Souvet, rapporteur ; Gérard Larcher, ministre délégué ; Roland Muzeau, Jean-Marie Vanlerenberghe. - Retrait des amendements nos 12 et 514 rectifié ; rejet des amendements nos 236, 513, 515 et 516 ; adoption de l'amendement no 635.

Adoption de l'article modifié.

Article 9

Amendement no 237 de Mme Gisèle Printz. - Mme Raymonde Le Texier, MM. Louis Souvet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 205 de M. Philippe Goujon ; amendements identiques nos 13 de la commission et 238 de Mme Gisèle Printz ; amendements nos 14 de la commission, 517, 518, 520 de M. Roland Muzeau et 239 de Mme Gisèle Printz. - MM. Philippe Goujon, Louis Souvet, rapporteur ; Mmes Raymonde Le Texier, Eliane Assassi, MM. le secrétaire d'Etat, Roland Muzeau. - Adoption de l'amendement no 205, les autres amendements devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 9

Amendement no 519 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, Louis Souvet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 10

Amendement no 15 de la commission et sous-amendements nos 206 rectifié et 207 rectifié de M. Philippe Goujon ; amendements nos 240 à 242 de Mme Gisèle Printz. - MM. Louis Souvet, rapporteur ; Philippe Goujon, Mme Gisèle Printz, MM. le secrétaire d'Etat, Jean Desessard. - Adoption des deux sous-amendements nos 206 rectifié, 207 rectifié et de l'amendement no 15 modifié rédigeant l'article, les amendements nos 240 à 242 devenant sans objet.

Article 11

Amendement no 521 de M. Roland Muzeau. - MM. François Autain, Louis Souvet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 12

Amendement no 16 de la commission. - MM. Louis Souvet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 12 ou après l'article 12

Amendements nos 22 rectifié de la commission et 522 rectifié de M. Roland Muzeau. - MM. Louis Souvet, rapporteur ; Roland Muzeau, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel, l'amendement no 522 rectifié devenant sans objet.

Article 12

Mmes Michèle San Vicente, Eliane Assassi.

Amendements nos 243 de M. Jean-Luc Mélenchon, 17, 18 de la commission et 523 de M. Roland Muzeau. - Mme Raymonde Le Texier, M. Louis Souvet, rapporteur ; Mme Eliane Assassi, M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. - Rejet de l'amendement no 243 ; adoption des amendements nos 17 et 18, l'amendement no 523 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement no 19 de la commission. - MM. Louis Souvet, rapporteur ; Christian Jacob, ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 20 rectifié de la commission. - MM. Louis Souvet, rapporteur ; Christian Jacob, ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 245 de M. Jean-Luc Mélenchon. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Louis Souvet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 21 de la commission et sous-amendement no 244 de M. Jean-Luc Mélenchon. - MM. Louis Souvet, rapporteur ; Jean-Pierre Godefroy, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 13

Amendements nos 404 de M. Roland Muzeau et 23 de la commission. - MM. Roland Muzeau, Louis Souvet, rapporteur ; Christian Jacob, ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 404 ; adoption de l'amendement no 23 rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 13

Amendement no 1 rectifié du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Louis Souvet, rapporteur ; Roland Muzeau, Jean-Pierre Godefroy. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 14

Amendement no 405 de Mme Josiane Mathon. - Mme Eliane Assassi, MM. Louis Souvet, rapporteur ; Christian Jacob, ministre délégué. - Retrait.

Article 14

Amendements nos 246 de M. Jean-Luc Mélenchon et 24 de la commission. - Mme Michèle San Vicente, MM. Louis Souvet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 246 ; adoption de l'amendement no 24.

M. Roland Muzeau.

Adoption de l'article modifié.

Article 15

Amendements nos 247 de M. Jean-Luc Mélenchon, 25, 27 de la commission et 160 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis. - Mme Raymonde Le Texier, MM. Louis Souvet, rapporteur ; Paul Girod, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 27 ; rejet de l'amendement no 247 ; adoption des amendements nos 25 et 160.

M. Roland Muzeau.

Adoption de l'article modifié.

Article 16

Amendements nos 248 de M. Jean-Luc Mélenchon, 28 rectifié de la commission et sous-amendements nos 631 de M. Serge Dassault, 559 rectifié de M. Francis Grignon et 524 rectifié bis de M. Jacques Blanc ; amendements nos 406, 407 de M. Roland Muzeau et 569 du Gouvernement. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Louis Souvet, rapporteur ; Serge Dassault, Mmes Catherine Procaccia, Eliane Assassi, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 248 ; adoption des sous-amendements nos 631, 559 rectifié, 524 rectifié bis et de l'amendement no 28 rectifié, modifié, rédigeant l'article, les amendements nos 406, 569 et 407 devenant sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Dépôt d'une question orale avec débat

6. Renvoi pour avis

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Question préalable

Cohésion sociale

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative de programmation pour la cohésion sociale (n°445 rectifié, (2003-2004), nos 32, 39, 33, 34 et 37).

Je rappelle que la discussion générale a été close hier soir.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par Mme Borvo, MM. Ralite,  Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 394, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445 rectifié).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jack Ralite, auteur de la motion.

M. Jack Ralite. Monsieur le ministre, je trouve que vous n'avez vraiment pas de chance !

Voilà des mois qu'il vous est fait réputation d'une politique sociale concernant l'emploi, le logement et l'égalité des chances et, pour ce faire, vous vous déplacez, vous consultez, vous allez même au royaume de Danemark qui, à entendre tous ses visiteurs en cohésion sociale, n'est plus pourri comme au temps d'Elseneur.

Mais demeurent encore des Fortinbras. Je m'explique : vous étiez parvenu à un ensemble dont le Conseil économique et social a dit très fort toutes les limites mais dont personne ne niait l'orientation humanitaire. Je ne dis pas « humaniste ». En effet, votre projet tente de panser des plaies mais ne s'en prend jamais à la racine des choses. Vous parlez du malheur des pauvres mais non pas du mal. Vous traitez le pauvre dans l'homme et non l'homme dans le pauvre.

Eh bien, même cela, les Fortinbras d'aujourd'hui n'en veulent pas ! Ils vous ont encadré par le projet de loi « MEDEF-Larcher », ultradérégulateur pour les licenciements économiques et quasi silencieux sur les licenciements des précaires, et par le rapport Camdessus, qui présente peut-être quelques idées originales, comme votre plan d'origine, mais qui est un document « MEDEF-Camdessus-Sarkozy », un manifeste de politique libérale sur les questions que vous abordez.

Vous avez constaté l'émotion créée, au point que Matignon a enlevé l'aspect le plus provocateur du projet de loi « MEDEF-Larcher » et mis provisoirement dans un tiroir le rapport « MEDEF-Camdessus-Sarkozy ».

Je suis tenté de dire : « les Fortinbras veillent au grain », et les vingt-deux amendements du MEDEF apportés à la commission des affaires sociales avec un blanc que l'on espère voir empli par le nom d'un sénateur le prouvent.

Et pourtant, vous n'alliez pas bien loin au moment où il faut aller jusqu'au bout. Et le « jusqu'au bout » aujourd'hui, c'est l'humain.

Un ami me disait récemment ceci : « l'humanité peut très bien avoir à faire face dans un avenir proche au problème de sa réhumanisation ». Nous y sommes. Ayant participé à la journée du 17 octobre contre la pauvreté dans le monde et rentrant de Stresa, en Italie, où s'est tenu le Forum politique mondial contre la pauvreté, je sais que c'est vrai pour d'innombrables habitants de la planète.

J'ajouterai que ma vie quotidienne à Aubervilliers, où j'habite, où je suis élu, et ma participation aux luttes des techniciens et artistes du spectacle, notamment, me le montrent, dans le cadre de ce qu'il faut bien appeler « le retour de la pauvreté dans les pays riches » dont témoignaient encore, dimanche, les états généraux du social, illustrés par la déclaration d'une participante, professionnelle de la lutte contre la misère sociale : « on nous demande de concilier l'inconciliable, de trouver des solutions qui n'existent pas ».

Soyons clairs, votre projet ne convient pas. Vous ne parviendrez pas à vos objectifs déclarés, parce que vous ne contrez pas la spirale de la pauvreté. Vous irez dans le mur, même en klaxonnant.

Ecoutez ce qu'est pour l'humain la pauvreté dans une banlieue comme celle de la communauté de communes « Plaine-Commune », regroupant huit villes, dont Saint-Denis, La Courneuve et Aubervilliers. Celui qui traverse la Plaine-Saint-Denis, qui se rend au Stade de France, au théâtre de la Commune, à Zingaro, à la basilique de Saint-Denis ou au parc de La Courneuve se dit : ça marche, en tout cas, ça bouge, ça construit, ça travaille, ça se voit.

Un chiffre l'illustre : ces huit communes ont retrouvé, en trois ou quatre ans, pendant lesquels se sont construites ou agrandies 290 entreprises, les chiffres d'emploi de 1970.

Pourtant, qui prend la peine de s'arrêter et d'écouter même les silences découvre ceci : ces huit communes, où les municipalités s'acharnent, souvent de manière novatrice, à développer des politiques sociales, culturelles, éducatives, environnementales, industrielles efficaces, où les responsabilités sont prises à plein, souvent plus qu'ailleurs, sont parmi les 35 dernières des 1 300 communes d'Ile-de-France, si l'on considère la base des revenus imposables des foyers fiscaux, Saint-Denis étant la 1291ème et Aubervilliers la 1299ème, soit l'avant-dernière !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On voit par qui elles ont été gérées !

M. Jack Ralite. Regardons dans le rétroviseur : en 1991, les huit communes étaient dans les 114 dernières. Elles ont donc reculé, même si elles ont retrouvé les emplois de 1970. Il s'agit de chiffres, mais, au-delà, c'est dans ces communes qu'il y a le plus d'enfants prématurés, de scolarités contrariées, interrompues ou inabouties, de saturnisme, de pratiques contraintes, de ruptures affectives, d'immigration de la misère et de décrochements professionnels. (Mme Marie-Thérèse Hermange s'exclame.)

Nous y trouvons un monde multidimensionnel, où la civilisation connaît des fissures liées comme à une « métamorphose », mot plus complexe que celui de « crise ». Cela crée comme un écart lent mais proliférant, une déchirure majeure que nous ne savons pas encore nommer et qui nous met en panne, et le mot « exclusion » est un « mot-sac », qui, pour sembler dire la réalité de ces populations, surfe sur le réel, n'embraye pas, gêne la pensée pour peu qu'on cherche des solutions.

Alors, certains parlent d'« hommes à part », d'« hommes dépréciés », d'« habitants intermédiaires », à propos de qui MC Solar chante :

« A l'heure où la joie laisse place à la douleur,

« Où l'inquiétude laisse place à la peur,

« On abandonne, détruit

« Toute idée de vie.

« Est-ce une philosophie ?  »

En tout cas, ce n'est pas une philosophie de l'humain. La banlieue n'est pas une maladie sociale, c'est la société tout entière qui est malade. Ceux qui y souffrent et galèrent ne sont pas des gens à part, ils peuvent même être source d'innovation à la mesure des déchirements dont ils sont victimes.

Allons chercher au fond du sac « exclusion ».

J'y ai trouvé une phrase de M. Ernest-Antoine Seillière :...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Chacun ses références !

M. Jack Ralite. ... « l'acquis social doit céder devant la nécessité économique ». C'est le règne du profit sans rivage. Cette pratique est galopante à l'ère de la financiarisation dans la mondialisation.

On entend dire, quand les licenciements arrivent : « c'est une page qui se tourne ». Une ouvrière de Daewoo en Lorraine répliquait : « peut-être, mais nous on était sur la page ».

Nous sommes à un « moment brèche » qui nécessite la fonction du refus à l'étage voulu. Dans un livre de François Bon, Temps Machine, un ouvrier déclare ceci : « la maladie qui gagne, c'est celle de notre vengeance de mains noires parce qu'ils ne savent plus quoi faire de nous ». C'est une réaction d'« effacés », d'« engloutis », d'êtres à qui il est demandé de se faire oublier, de rester à quai comme assignés à résidence. Ces êtres se considèrent comme en trop et sont gagnés par une culpabilité profonde jusqu'à la haine de soi. Ils n'ont bientôt plus, pour être indemnisés de leur malheur, que leur vengeance imaginaire. Ils sont entrés dans des histoires closes et privés du « risque de vivre », seul moyen pourtant d'avoir le « risque de guérir ».

La violence est au bout de cette souffrance. Violence contre soi - la drogue et parfois le suicide -, contre autrui - la délinquance et plus, comme à Nanterre, où huit conseillers municipaux ont été tués en séance du conseil municipal. Comment ne pas risquer d'être violent quand on est relégué hors de l'humain ? C'est comme faire disparaître sans tuer. C'est une violence invisible qui trouve sa source non dans une barbarie mais dans la souffrance de celui qui y est acculé.

Ces êtres sont alors suspendus dans le vide, entre « un passé luisant » et « un avenir incolore », disait Apollinaire. Ils cherchent un responsable, et c'est malheureusement souvent celui qui paraît étrange - l'étrange pauvre -, l'étranger - le pauvre étranger -, l'émigré. C'est ainsi que se « racise » la question sociale. Dans le désemparement d'eux-mêmes, les gens se retrouvent dans le « quotidien de leurs haines », et c'est « le dernier jour de se donner la main ». C'est la différence indifférente aux autres différences, c'est l'inhospitalité.

Chacun a des facultés d'étonnement, d'imagination. Or, aujourd'hui, au travail, les conditions mutilent ces capacités et empêchent un dialogue entre les gens et la culture. On peut parler d'« un fantasme patronal rêvant de salariés qui savent, mais qui ne pensent pas », de « boxeurs manchots », pour reprendre l'expression de Tennessee Williams.

Or l'homme est visiblement fait pour penser, c'est toute sa dignité. Là se pose la question centrale du travail - le travail entendu comme activité délibérée de civilisation du réel - et de son traitement, qui ne saurait se limiter à une amélioration du « hors travail ». Il faut pouvoir respirer au travail, sinon ce dernier empoisonne la vie.

Une souffrance est aussi la déliaison du « lien social ». Tout le monde ne peut pas être l'ami de tout le monde, mais le « lien social » n'a jamais nié le conflit ; il en est la conséquence en même temps que le dépassement. Il ne se réduit pas au lien civil ou à la proximité, qui souvent n'est que physique et n'est pas la source d'une proximité sociale.

Dans notre société marquée par le capitalisme international et national, il y a tant d'interdits majeurs que le « lien social » est un immense travail. Il ne saurait s'identifier à la « cohésion sociale », nouvelle tentative de faire consensus, qui, évitant de poser les problèmes, ne fait que les accroître. En fait, la politique du Gouvernement se nourrit par son échec.

A ces êtres, l'Etat et le patronat, avec leur singularité et leur épaulement réciproques, ne proposent que la norme, l'idéal d'un homme dit normal, alors que la normalité, c'est la victoire du moment sur le devenir.

Et l'homme normal existe-t-il ? La vie est mobile et l'on ne peut la mettre entre parenthèses. La norme est devenue l'une des formes majeures de l'exercice du pouvoir dans l'entreprise comme dans la société. C'est un outil essentiel pour la fabrique de subjectivités adéquates au pouvoir.

C'est dessaisir un sujet de son arbitraire qui s'exprime dans ses actes. C'est le refus des actes et l'apologie des protocoles et des schémas de comportement, des évaluations et accréditations, c'est le façonnement manipulateur du « lien social ». C'est l'alignement sur la « performance », dont les illustrations les plus caricaturales, au cours de la dernière période, sont la tentative de l'Etat de contrôler l'intime à travers une organisation rapprochée de la psychanalyse et la déclaration, qu'on ne répétera jamais assez, du PDG de TF1 : « mon travail est de rendre les cerveaux disponibles aux publicitaires ».

A énumérer ces problèmes touchant aux esprits, aux coeurs et aux corps, on est frappé par la corruption du vocabulaire.

La langue devient trompeuse et manipule. Jamais n'ont été inventés tant de mots nouveaux : « insertion par le travail », « emplois inadéquats », « ouvriers employables », « chômeurs à insérer », « chercheurs d'emploi », « activité ».

Les mots deviennent des voiles et facilitent la diffusion opiniâtre de la précarité, de l'insécurité sociale, particulièrement chez les jeunes, c'est-à-dire de la déstabilisation du travail, qui se répercute comme une onde de choc dans toute la vie sociale, jusqu'aux bases même de la vie collective.

Mais la question la plus fondamentale est l'absence, la privation d'avenir, avec ses repliements sur soi, son coin, son pays, sa communauté, et la dérive communautariste.

Il est vrai que, ces dernières années, les chocs internationaux ont été terribles, jusqu'à rendre invisibles les « bougés » sociaux et culturels, qui exigent autant réponse que les attaques et les effondrements.

Si l'on songe aux sans-travail, aux sans-logement, aux sans-papier, aux sans-domicile fixe, aux sans-voix, aux sans-relations, aux sans-espoir, « être au monde », c'est être bousculé, fracturé, parfois bousillé jusqu'à ne plus avoir de terrain commun. C'est le règne de la loterie du marché, de l'arrogance, de l'insensé, de la pollution des rapports humains, de l'analphabétisme social, au mieux d'une pensée restreinte du commun.

Le « commun », ce mot qui a joué un si grand rôle dans l'histoire, est aujourd'hui handicapé, notamment par ce qui est arrivé au mot « communiste », liquidé à la manière du bébé jeté avec l'eau du bain.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les communistes en ont jeté beaucoup avec l'eau du bain ! Des millions !

M. Jack Ralite. Nous avons donc à reconstruire le commun, l'« en-commun », autrement, en le toilettant de ses aberrations possibles - étatisme, communautarisme, nature commune, commun fusionnel -, qui empêchent la reconnaissance des singularités et brouillent le sens à être ensemble pour de l'universel, qui a tant besoin de conscience commune, de « souverain bien » comme disait Spinoza, d' « individualités serviables », de « correspondances avec les autres ».

Nous devons travailler beaucoup plus pour que chacune, chacun puisse faire de nouveaux commencements. Pour cela, s'il faut « se souvenir de l'avenir », s'inspirer du conseil d'un auteur allemand, Heiner Müller - « l'herbe même, il faut la faucher afin qu'elle reste verte » -, il ne faut pas tout évaluer en termes de dégradation, de perte, de déclin, de crise, sources de désenchantement. Il faut surtout oser affronter, avec rigueur et courage, et ne pas dire que le capitalisme est une donnée et non une variable, ce qui nourrit l'impuissance démissionnaire.

On voit ce qu'il en est à l'OMC, à la Banque mondiale, à Bruxelles et dans chaque pays, en France notamment, où l'on est trop souvent adepte du consensus mou ou partisan d'un monde séparé.

René Char avait bien raison : « la réalité ne peut être franchie que soulevée ».

Le RMI, la CMU sont d'excellentes mesures qui concernent des millions de personnes, mais il faut aller beaucoup plus loin.

Je retiendrai l'idée de l'historien britannique Eric Hobsbawm : « le problème politique majeur du monde, et certainement du monde développé, n'est pas comment démultiplier la richesse des nations, mais comment la distribuer au bénéfice de leurs habitants ». « Le sort de l'humanité, dit-il, dépend de la restauration des autorités publiques ».

C'est nécessaire en France surtout, où la politique, qui se faisait essentiellement, et par tradition nationale, dans les institutions et les partis, est aujourd'hui souvent émise par les grandes entreprises financiarisées, imposant leur point de vue, le gouvernement de M. Raffarin obtempérant malheureusement le plus souvent.

C'est un travail inouï de convaincre de cette démarche, mais c'est un travail incontournable et urgent de trajets à tracer, d'actions exploratrices dans ce monde de dédales non repérés, qui connaît le chaos, l'encombrement, la complexité, l'instantanéité, la croyance, la violence, l'impuissance.

Pour cela, la société doit être appréhendée dans son ensemble sans vouloir l'achèvement. On ne joue pas au mécano. L'homme, disait Virgile, est « une pierre vivante dans la construction humaine ».

A Aubervilliers, j'ai trouvé et j'écoute éperdument les cris et les silences, ce qui rassemble et ce qui s'écarte, ce qui se pénètre et ce qui se croise, ce qui fait contact et fait contrat, ce qui efface des certitudes et emporte vers l'ailleurs.

J'ai rencontré de grands déracinements, des lieux de refuge temporaires, le grand écart entre les emplois nouveaux et les populations ancienne et nouvelle, souvent paupérisées.

Comme maire, j'ai été chaque jour une cousette, faisant du tricot social souvent cisaillé l'instant d'après. J'ai essayé - et il faut continuer - tous les microprojets en triant dans la galaxie de trucs prétendument miraculeux.

J'ai refusé de substituer l'utopie technicienne à l'utopie sociale. Je me suis libéré de la manie de l'expertise, qui émiette tout et censure le sens. Je n'ai pas confondu l'humanitaire indispensable au quotidien et l'humanisme incontournable, fondamental. J'ai appris à ne pas revenir mais à venir. J'ai appris que, pour beaucoup de pauvres, le temps et la durée ne sont plus des éléments du raisonnement. J'ai vu le « recul » de la préoccupation de la santé, notamment chez des jeunes. J'ai compris qu'il n'y a pas de petite digue, qu'il faut résister, et que, dans ce mot, se trouvait l'une des sources du construire, ce construire à ne jamais remettre au lendemain.

Il en a été ainsi de la Plaine Saint-Denis, que les villes d'Aubervilliers et de Saint-Denis, dans un vrai partenariat de durée, ont pensée, initiée démarrée, malgré un Etat frileux au début et toujours distant.

Nous avons avancé. Reste une hantise : la coupure, parfois la défiance, qui peut aller jusqu'à une certaine haine silencieuse, entre ceux auxquels cette Plaine Saint-Denis a permis d'aller de l'avant et ceux qu'elle a laissés de côté.

Nous sommes à l'heure exacte de la conscience, et il s'impose à nous de rassembler audacieusement contre la vision commerciale du monde et pour ce que Victor Hugo appelait « la quantité de réel qui est dans ce que les hommes appellent l'impossible ».

M. le président. Veuillez conclure, je vous prie !

M. Jack Ralite. Il s'agit non pas de se clore dans un assemblement mais de vivre ensemble, sans doute de manière conflictuelle, avec des contradictions évolutives, pour fabriquer des processus qui mèneront progressivement, en arrachant le chiendent de l'ignorance de l'autre, vers des bornes que l'on voudrait infranchissables pour protéger « l'irréductible humain », que votre projet de loi ne traite pas à la dimension souhaitable.

J'aurais voulu - mais le temps presse - prendre trois exemples relatifs à l'emploi, au logement et à l'égalité des chances. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Il vous faut vraiment conclure, mon cher collègue !

M. Jack Ralite. Je croyais que la gravité des questions traitées permettait que l'on mordît un peu sur le temps ! (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. C'est très beau mais n'en rajoutez pas ! Cela ne sert à rien !

M. Jack Ralite. Je conclurai ce propos sur la pauvreté, la grande plaie du monde actuel, une sorte de bombe à retardement.

M. Dominique Braye. On voit ce qu'a donné le communisme !

M. Jack Ralite. En tout cas, à travers votre projet et la réalité générale de la pauvreté, la preuve est faite de l'incapacité du libéralisme à piloter humainement le monde.

M. Dominique Braye. Et le communisme ?

M. Jack Ralite. C'est une calamité, mais ce n'est pas une fatalité.

Le mot « désespoir » n'est pas politique et le mot « respect » n'a pas à connaître la pénurie.

Il faut oser sortir dans la rue, la rue d'ici, la rue d'Europe, la rue du monde, et charger sur ses épaules, pour la vérité, la dissonance de la ville.

Il y a là une socialité nouvelle. Nous devons, nous pouvons faire société, une société où le mot « égalité » ne serait plus un gros mot, ...

M. Dominique Braye. Trop, c'est trop !

M. Roland Muzeau. Si c'est trop intelligent pour vous, il faut le dire !

M. Jack Ralite. ... où les « rejetés » et les « maintenus » se retrouveraient enfin comme « individus de l'histoire du monde », conscients d'une « communauté qui vient », avec sa « citoyenneté sociale »...

M. Dominique Braye. Ne donnez pas de leçons !

M. Jack Ralite. ... permettant à chacune et chacun de sortir de la délégation passive, de voir le bout de ses actes, de ne plus se dévaloriser, de prendre la parole, de promouvoir de nouveaux droits et une nouvelle logique sociale dans une nouvelle vie publique.

Nous allons pendant plusieurs jours débattre de ces questions avec nos mots, avec le langage de chacun,...

M. Dominique Braye. Et votre expérience du communisme ! Vous savez de quoi vous parlez !

M. Jack Ralite. ...mais c'est d'actes qu'il est besoin. Le langage est arrivé à ses limites, et moi qui suis passionné de théâtre, ...

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme Bernadette Dupont. Cela se voit !

M. Jack Ralite. ...je pense à Molière, et comme plusieurs de ses personnages immortels, pour retrouver ou plutôt pour trouver le monde, je crie : « j'enrage » !

M. Dominique Braye. S'il y en a un qui ne peut pas donner de leçon, c'est bien vous !

M. Jack Ralite. Telle est la saveur, l'éthique, l'exigence, la volonté politique de la motion tendant à opposer la question préalable que le groupe communiste républicain et citoyen m'a demandé de défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales. J'ai écouté vos arguments, monsieur Ralite, qui parlent de dégâts et de précarisation de la société. J'ai admiré le ton dramatisant de votre propos.

Cette situation n'est pas apparue voilà deux ans. Le projet de loi que vous dénoncez avec tant d'énergie ne changera rien à la part que le précédent gouvernement doit assumer dans ce bilan.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est le résultat de votre politique, mesdames et messieurs de l'opposition !

M. Louis Souvet, rapporteur. Ni la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ni la loi de modernisation sociale n'ont donné les fruits attendus.

La situation est suffisamment préoccupante pour que nous évitions, les uns et les autres, de nous donner des leçons.

Je vous propose donc de débattre ensemble, de manière constructive, pour porter ce texte, car il est dans l'intérêt de tous qu'il soit mené à son terme et qu'il s'applique dans les meilleures conditions.

Ce projet de loi de cohésion sociale part du constat selon lequel notre République n'est plus très sûre de son modèle d'intégration sociale, ainsi que je l'indiquais hier.

En constituant un grand pôle ministériel, dirigé par Jean-Louis Borloo, le Gouvernement a entendu affirmer que la cohésion sociale entre nos concitoyens est certes une priorité sociale, mais qu'elle est aussi intimement liée à l'évolution de la croissance économique.

En trois mois, cette priorité a pris corps. C'est dire la réactivité du Gouvernement. C'est dire, aussi, l'engagement qui est le sien aux côtés de ceux qui peuvent se croire les oubliés de la République.

On nous annonce le retour de la croissance : elle saura, j'en suis convaincu, porter la cohésion sociale.

Vous comprendrez donc, monsieur Ralite, que la commission des affaires sociales, qui ne partage pas votre vision des choses, n'ait pas émis un avis favorable sur cette motion.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale. Je voudrais tout d'abord évoquer les propos tenus hier soir par M. Muzeau, au nom de son groupe. Leur importance justifie en effet que nous y revenions ce matin, reposés et détendus.

Monsieur Muzeau, je souscris à toute la première partie de votre déclaration, puisque vous y avez posé un constat, véritable réquisitoire contre les gouvernements français qui se sont succédé ces vingt dernières années.

Dois-je rappeler que la gauche a été aux responsabilités durant la majeure partie, les trois-quarts de cette période ?

M. Raymond Courrière. L'héritage...

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je vous propose que nous assumions ensemble la responsabilité de ce que vous énoncez dans votre réquisitoire, et que nous examinions les voies et moyens pour en sortir.

Venons-en au deuxième aspect de votre propos, sujet assez récurrent, à savoir les cadeaux aux entreprises.

Mon sentiment, à ce propos, est clair : dans une République qui se respecte, on ne doit pas offrir de cadeaux aux entreprises. Les aides aux implantations doivent être fléchées, surveillées, vérifiées. Elles doivent par ailleurs correspondre aux engagements réciproques qui sont pris : c'est le principe même des conventions.

Mais qui, parmi nous, ne cherche pas à accueillir des entreprises ? Quel serait le taux de chômage dans le Valenciennois, plus grande terre d'accueil industriel, sans les Canadiens, les Japonais, les Américains et les Allemands ?

Vous parlez des 16 milliards d'euros de compensation, monsieur Muzeau, et vous avez raison. Cependant, dois-je vous en rappeler l'origine ? Vous la connaissez ! C'est une loi de gauche qui, en gros, a proposé aux salariés français de faire un très gros effort sur leur pouvoir d'achat et l'organisation de leur travail, effort que la collectivité a compensé par une baisse des charges sociales. Ce sont les compensations Aubry.

M. Roland Muzeau. Il y a aussi des mesures Robien !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Non, ces mesures prendront fin début 2005 ! Mais ce n'est pas une critique à votre égard, monsieur Muzeau ! Il s'agit d'être factuel, et j'ai trop de respect pour vos propos pour ne pas l'être.

Un point cependant relève de notre responsabilité. Il est vrai que le Gouvernement a souhaité alléger fortement l'effort très violent demandé depuis des années aux salariés qui perçoivent le SMIC ou un peu plus, et ce en organisant la convergence des SMIC par le haut.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Cette mesure représente pour les salariés concernés quasiment l'équivalent d'un mois de rémunération supplémentaire. Il s'agit du plus grand effort accompli en faveur du SMIC en France depuis trente ans.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il est également vrai que cet effort, qui aurait été mortel pour l'économie française, est compensé en partie au titre des charges sociales.

Le Gouvernement assume ce coup de pouce majeur et massif en faveur des salariés qui sont au bas de l'échelle des rémunérations et qui connaissaient une situation difficilement tenable. Je ne crois pas, monsieur Muzeau, que, sur le fond, vous puissiez être franchement hostile à une telle mesure.

Enfin, monsieur le sénateur, vous connaissez trop ces affaires-là - c'est de ma part une main tendue dans votre direction -, pour ne pas avoir une réflexion de fond sur les contrats d'avenir. Ceux-ci vont en effet permettre de déboucher sur une augmentation de rémunération, une formation qualifiante obligatoire par le biais de la VAE, la validation des acquis de l'expérience, ou par un diplôme, et sur un véritable travail.

Je suis convaincu que la démocratie aura à s'exprimer un jour sur ces contrats, non pas sur le plan national mais sur le plan local. Je pense pour ma part que les prochaines échéances municipales se joueront en partie sur la capacité des élus à appliquer au mieux ce programme de cohésion sociale dans leurs territoires.

Monsieur le ministre Jack Ralite, on ne peut que partager votre fresque poétique dépeignant une société triste et malheureuse. Certes, elle l'est parfois. J'ai parlé moi-même des oubliés de la République.

Mais enfin, il y a beaucoup d'oubliés de la planète. Et ce phénomène n'est pas forcément lié à un modèle d'organisation étatique, car les Etats ne sont pas la seule forme d'organisation, ou à un problème d'organisation politique, laïque ou religieuse. En effet, vous le savez, il existe une grande diversité d'organisation des groupes humains dans le monde.

Tout en saluant la poésie de vos propos, que je trouve personnellement d'une très grande tenue littéraire, je considère qu'il n'y a rien de nature à nous empêcher d'aborder sereinement le fond du débat qui nous occupe aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. En répondant à M. le ministre, je n'oublie pas qu'il fut maire de Valenciennes. Et si lui-même m'a appelé « monsieur le ministre », il n'oublie pas non plus que j'ai été maire d'Aubervilliers. Nous avons de ce point de vue une expérience quasiment commune : il a connu la crise de la sidérurgie, et j'ai connu la Plaine Saint-Denis en friche.

Incontestablement, monsieur le ministre, dans nos villes respectives, nous avons redressé la situation.

Or, à Aubervilliers, la misère s'accroît - j'ai cité les chiffres -, et ce malgré les solutions que nous avons apportées et qui ressemblent beaucoup aux vôtres.

Nous avons ainsi une Maison de l'emploi, qui travaille en étroite association avec plusieurs organisations, dont une délégation de l'ANPE.

Vous avez dit tout à l'heure que le problème de la santé avait été oublié. Notre Maison Mosaïque reçoit des jeunes qui ne se soignent plus et refusent tout contact en dehors d'un entretien individuel !

De même, notre Maison des pratiques de bien-être et de santé accueille des familles qui ont renoncé à se soigner non pas seulement par manque d'argent, même si c'est le point de départ, mais parce qu'elles ont rayé la question « santé » de leur esprit.

Si toutes ces structures ont permis d'améliorer la situation de ces personnes, ou tout au moins de bloquer son aggravation, elles n'ont pas permis de résoudre les problèmes.

Vous avez parlé, monsieur le ministre, de la poésie de mon propos. Mais si j'« utilise », au bon sens du terme, les mots des artistes, c'est parce qu'en général ils pointent le coeur des problèmes et que leurs métaphores disent le réel comme aucun autre professionnel de l'écriture, un journaliste, par exemple, ne sait le faire.

Ce sont les problèmes fondamentaux qu'il faut régler, sur le plan tant international que national.

Or, sans vouloir être discourtois à votre égard, monsieur le ministre, je constate que votre texte ne règle pas les questions.

Je prendrai l'exemple de l'office HLM d'Aubervilliers. Le 21 août 2000, nous avions signé, avec M. Besson, un très bon contrat, qui a permis à cet organisme de régler ses difficultés financières, et également de traiter un certain nombre de dossiers de PALULOS, les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale.

Nous avions déposé, à la fin de l'année 2001, vingt-trois dossiers de ce type. Neuf d'entre eux ont abouti. Il en reste donc quatorze en instance, qui concernent 2 700 logements.

Or la direction départementale de l'équipement nous répond que c'est désormais l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU, qui est compétente ! Même les dossiers en cours sont envoyés ailleurs !

Si ces demandes ne répondent pas aux critères de l'ANRU, le risque est que nous retournions au régime du droit commun, et que les 40°% de logements sociaux que nous avions obtenus grâce au plan signé avec M. Besson ne se transforment en 20°%. Et la population d'Aubervilliers dont je parlais tout à l'heure n'y peut mais !

En effet, entrent dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, nos 40°% de logements HLM, mais pas les 40°% de logements sociaux de fait. Ce manque très important pénalise notre ville ! Il y a donc des questions très graves que le projet de loi n'a pas réglées pour le moment.

J'ai peur que vous ne vous limitiez à des mesures « ambulancières », monsieur le ministre, même si je trouve votre représentation des problèmes - je le dis avec respect - presque géniale. Vous possédez d'indéniables qualités psychologiques, voire de juge de proximité.

Or nous avons besoin d'un médecin, d'un diagnostic fondamental, d'une médication « pensée ensemble » et des moyens afférents, car il s'agit d'une question de société qui nécessite plusieurs lectures.

Lorsque tous ces éléments seront réunis, nous pourrons alors commencer à corriger les erreurs, même si nous savons que cela sera long.

Je crains que les mesures caritatives ou redistributives ne soient de courte durée et n'endiguent pas l'exclusion. Il s'agit de réponses a minima, qui proposent une allocation, un travail et un savoir au rabais. Or le droit, comme le respect, ne se divise pas.

Vous savez bien que le « monde du peu » se satisfait finalement de la « démocratie du petit » : un petit peu plus de sous, un petit peu plus de bonheur, un petit peu plus d'égalité, un petit peu plus de liberté, un petit peu plus d'urbain, un RMI urbain ...

Or la banlieue a une autre ambition !

Que veulent les banlieues ? Tout ! Il faut prendre toute la mesure de cette affirmation : c'est en banlieue que se joue l'avenir de la société française !

Je vous communiquerai, monsieur le ministre, le manifeste d'une journée d'étude qui s'est déroulée à Aubervilliers en 1993, réunissant 700 personnes. Mais nous ne parvenons ni à le faire partager ni à le faire comprendre, car il pose des questions de fond qui ne s'arrêtent pas, elles, à la surface des choses.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Ralite !

M. Jack Ralite. Je terminerai d'un mot. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Ce débat s'engage dans le style « politique réalité », comme il y a la « télé réalité ». Pour ma part, je souhaite une politique du réel, comme il devrait y avoir une télé du réel. Voilà pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Je regrette vivement que M. Jack Ralite se serve de son immense talent pour s'opposer à ce projet de loi. En effet, nul ne peut penser ici que ce texte ne va pas dans le bon sens. Certes, il ne va pas tout résoudre, monsieur Ralite ! Mais il va dans le bon sens, et je ne comprends donc pas que l'on veuille aller là contre.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 394, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter°?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 12 :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 313
Majorité absolue des suffrages exprimés 157
Pour l'adoption 118
Contre 195

Le Sénat n'a pas adopté.

Demande de renvoi à la commission

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Rappel au règlement

M. le président. Je suis saisi, par MM. Godefroy et  Bel, Mmes Printz et  San Vicente, MM. Repentin et  Raoul, Mmes Boumediene-Thiery et  Blandin, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, d'une motion n° 218, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445 rectifié. 2003-2004).

Je rappelle que, en application de l'article°44, alinéa°8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la motion.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord rappeler mes propos d'hier : la nouvelle session du Sénat s'ouvre sous des augures très alarmants.

Je suis sénateur seulement depuis trois ans. C'est peu, mais suffisant pour avoir vu nos conditions de travail se dégrader progressivement. Aujourd'hui, je ne vois pas comment elles pourraient être plus mauvaises. J'oserai dire d'ailleurs, anticipant les critiques que l'on pourrait m'adresser, que, pour ma part, je contesterais de la même façon, le cas échéant, d'éventuels manquements commis dans le passé.

La commission des affaires sociales du Sénat ne chôme pas. C'est tout l'intérêt d'y siéger !

C'est elle déjà qui, fin juillet, avait clôturé les travaux de la précédente session, avec l'examen du projet de loi réformant l'assurance maladie, mais également en participant à plusieurs commissions mixtes paritaires sur la bioéthique ou la politique de santé publique. C'est elle enfin qui, depuis le début du mois d'octobre, entame à marche forcée cette nouvelle session.

Je crois qu'il est nécessaire de rappeler le cours des événements.

Le jeudi 7 octobre, alors qu'un certain nombre de commissaires étaient en phase d'installation, notre commission, à peine constituée, enchaînait avec un rapport de plus de deux heures de M. Dériot sur le projet de loi de simplification du droit dont nombre d'articles la concernait sur des sujets parfois importants : le régime social des indépendants, l'amiante, la modernisation des hôpitaux, etc.

Ce même jeudi 7 octobre, à dix-sept heures trente, la commission des affaires sociales auditionnait longuement Mme Montchamp dans la perspective de l'examen, qui a eu lieu la semaine dernière, du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La semaine suivante, le 12 octobre, M. le ministre Jean-Louis Borloo, ses ministres délégués et ses secrétaires d'Etat avaient droit à une longue audition salle Médicis devant les caméras.

Les partenaires sociaux ont, quant à eux, été entendus au pas de charge. En trois jours à peine, nos deux rapporteurs, Mme Valérie Létard et M. Louis Souvet, ont procédé à une vingtaine d'auditions chacun, parfois en même temps qu'une réunion de notre commission ou que la séance publique, le projet de loi relatif aux ordonnances, qui nous concernait également, étant alors discuté dans l'hémicycle. Les personnes auditionnées ont juste eu droit à une quinzaine de minutes pour exposer leur point de vue sur ce texte, ce qui nous paraît insuffisant.

Bien évidemment, ces auditions ont été gracieusement ouvertes aux membres de notre commission - j'en remercie les rapporteurs -, mais, de fait, il était très difficile à ces derniers d'y assister. J'ai pour ma part participé aux auditions de M. Louis Souvet, et ma collègue Michèle San Vicente à celles de Mme Valérie Létard.

Je pensais donc retrouver dans le bulletin hebdomadaire des commissions le compte rendu des auditions auxquelles je n'avais pu assister. Le compte rendu de l'audition de M. Borloo y figurait bien, mais pas celui des auditions des partenaires sociaux, ce qui ne me paraît pas tout à fait normal.

De plus, pour ceux d'entre nous qui avaient décidé, étant donné l'importance du texte, d'y consacrer leur peu de temps de sommeil, l'information faisait défaut. Comment dès lors se forger valablement une opinion ?

Il y eut ensuite l'arrivée de la lettre rectificative de M. Larcher.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La lettre du Premier ministre, n'anticipez pas ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Avant d'évoquer le fond des articles proposés dans ce projet de loi, arrêtons-nous sur la forme, sur laquelle il y a beaucoup à dire.

Nous avions interrogé à plusieurs reprises la présidence et le Gouvernement - je l'ai fait pour ma part dans un rappel au règlement, le mardi 19 octobre, et dans une question adressée à M. Jean-Louis Borloo lors de son audition par la commission - sur la rumeur qui annonçait l'arrivée de ces dispositions. Chaque fois, le Gouvernement et la présidence ont rejeté cette hypothèse.

A moins d'une semaine du débat, alors que toutes les commissions saisies au fond ou pour avis avaient rendu leur rapport, pas moins de huit articles modifiant en profondeur notre législation sociale furent ajoutés au texte. Une audition de M. Larcher fut alors programmée en catastrophe le jeudi en début d'après-midi, puis finalement repoussée au mardi martin ; M. Gournac a organisé une série d'auditions des partenaires sociaux ; tous les sénateurs, une fois de plus, y furent conviés, ce dont je remercie M. le rapporteur ; mais ces auditions eurent lieu un lundi, jour où les parlementaires sont censés être dans leur département, leur emploi du temps étant bien souvent fixé plus d'un week-end à l'avance...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est difficile de réorganiser tout son emploi du temps en moins de trois jours, vous le savez bien ! J'ajoute que les sénateurs ne sont pas tous domiciliés dans la région parisienne et qu'il faut compter les temps de transport.

Il nous est surtout impossible d'annuler les audiences prévues dans nos permanences ; ce lundi, j'ai justement passé la journée à recevoir des partenaires locaux au sujet du texte de programmation pour la cohésion sociale !

Il est regrettable que, sur un texte d'une telle importance, qui ne fera l'objet que d'une seule lecture, la commission n'ait pas pu procédé aux auditions dans les conditions formelles habituelles et que ces auditions n'aient fait l'objet d'aucune publication.

Notre commission travaille dans des conditions de calendrier anormales. Le dernier exemple en date est celui de l'audition de MM. Douste-Blazy et Bertrand sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, jeudi dernier, à huit heures trente du matin.

Monsieur le président de la commission, vous avez été obligé de demander une suspension de la séance publique qui avait commencé alors que la commission était toujours en réunion ! Vous avez vous-même évoqué le respect dû aux ministres, mais aussi aux membres de la commission. On ne peut pas mieux dire, et nous partageons parfaitement vos propos.

Outre ce qui s'est passé en commission, en trois semaines, nous avons dû examiner en séance publique, au pas de charge, une partie du texte de simplification du droit, par lequel le Parlement renonce à une bonne partie de ses prérogatives, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en deuxième lecture, très différent du texte de première lecture, et maintenant le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui contient déjà plus de soixante-dix articles sur des sujets très divers et pour lequel l'urgence a été déclarée dès le début de la procédure législative. Nous enchaînerons immédiatement avec l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale puis avec celui du budget pour 2005. Il faut, je crois, alerter le Gouvernement et lui demander de ne pas faire preuve d'une telle désinvolture à l'égard de notre assemblée.

On souhaiterait que le Sénat devienne une chambre d'enregistrement que l'on ne s'y prendrait pas autrement : les sénateurs ont à peine le temps de lire les textes, et encore moins les rapports !

Ce n'est pas que nous ne souhaitions pas travailler, bien au contraire ; mais nous sommes amenés à étudier les amendements pendant les suspensions de séances. Ce fut le cas hier soir, ce sera encore le cas au moment du déjeuner et mardi soir. Ce ne sont pas de bonnes conditions de travail et d'étude ! Si l'on veut que l'opposition joue pleinement son rôle, voire accepte un certain nombre de données proposées par le Gouvernement, il faut lui laisser le temps de travailler dans de bonnes conditions.

En agissant ainsi, le Gouvernement contourne les droits du Parlement et, avec eux, les droits de l'opposition. Vous savez bien, monsieur le président, que notre marge de manoeuvre est déjà faible ; dans une telle précipitation, elle se réduit à la portion congrue. Les conditions de travail qui nous sont imposées - à nous sénateurs et à nos collaborateurs à qui chacun se plait à rendre hommage - ne facilitent pas un examen des textes dans la sérénité.

Pour revenir au fond, je dirai, à propos de la lettre rectificative, que nous ne sommes pas dupes de la fausse querelle entre le MEDEF et M. Raffarin. Nous avons parfaitement compris qu'il s'agissait d'un leurre afin de détourner l'attention de l'opinion publique en se donnant une apparence sociale ; nous y reviendrons au cours du débat.

Depuis juin 2002 que le Gouvernement est aux affaires, nous avons déjà eu droit à trois sessions extraordinaires, et tous les textes les plus contestés de sa politique ont fait l'objet d'une déclaration d'urgence : le projet de loi portant réforme des retraites et le projet de loi relatif à l'assurance maladie, bien sûr, mais aussi le projet de loi pour la sécurité intérieure.

Je me souviens que, au tout début de cette législature, le Premier ministre, M. Raffarin, avait annoncé qu'il ne recourrait pratiquement jamais, sinon jamais, à la procédure d'urgence. La précédente session parlementaire s'était déjà achevée sur des critiques sévères concernant les conditions de travail des assemblées, notamment sur le système de la session unique.

Ces critiques viennent non pas seulement de l'opposition, mais aussi de la majorité, en particulier de deux de ses membres les plus importants, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, dont nous souhaiterions qu'ils bénéficient d'une meilleure écoute de la part du Premier ministre.

Dans l'hebdomadaire l'Hémicycle du 20 octobre dernier, le président du Sénat déclarait ceci : « le problème n'est pas de moins légiférer mais de légiférer autrement ». On ne saurait mieux dire, mais ce qui se passe actuellement est à l'opposé d'un tel propos.

Légiférer autrement, est-ce faire travailler la commission compétente dans de telles conditions ? Légiférer autrement, est-ce faire du Parlement une chambre d'enregistrement ? Légiférer autrement, est-ce faire adopter à la va-vite des dispositions qui bouleversent des pans entiers de notre législation sociale ?

Je ne le crois pas, nous ne le croyons pas, et je suis sûr que, sur les travées de la majorité sénatoriale, beaucoup ne le croient pas non plus. Je subodore même que M. le ministre Jean-Louis Borloo doute du bénéfice de procéder de cette façon.

C'est vrai qu'il y a urgence quand, selon des sondages récents, l'opinion publique estime, à 72 %, que le gouvernement de M. Raffarin va plutôt dans le mauvais sens en ce qui concerne le chômage et, à 57 %, en ce qui concerne la cohésion sociale.

S'il est vrai que nous contestons la méthode consistant à déclarer l'urgence sur les textes, nous ne contestons pas l'urgence qu'il y a à prendre des mesures alors que notre pays compte 2,4 millions de demandeurs d'emplois, 1,2 million de RMIstes, c'est-à-dire 10,5% de plus que pendant l'été 2003, qu'1,6 million de nos concitoyens vivent avec moins de 400 euros par mois, que le RMA de M. Fillon a fait un flop tonitruant - à peine 100 contrats signés au mois de juin dernier -, et que le dogme du traitement tout économique du chômage a donc montré sa « réelle efficacité ».

Face à ce bilan social, faut-il rappeler que, pour les entreprises stars du CAC 40, cela se solde par 23 milliards d'euros de profits cumulés sur le premier semestre 2004, soit une hausse de 68 % en un an ?

Nous étions prêts à entamer le dialogue avec vous, monsieur le ministre ; nous le sommes toujours sur tous les points de ce projet de loi, sans détour et avec un état d'esprit constructif, mais nous souhaitons pouvoir le faire dans le calme et avec sérénité.

C'est pourquoi le groupe socialiste vous demande d'adopter cette motion de renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland Muzeau. La parole à la défense !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La parole à la défense, je ne sais pas, monsieur Muzeau...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est vrai, la commission des affaires sociales a un travail considérable, les conditions de travail en son sein y sont rudes, et les commissaires présents - ils ne sont certes pas toujours tous présents, ce que l'on ne peut que regretter - ont l'occasion de beaucoup oeuvrer, avec assiduité et courage.

Mais, monsieur Godefroy, cela plaide en défaveur de votre motion de renvoi à la commission. Si, en effet, une commission travaille beaucoup et se penche sur les textes qui lui sont soumis avec sérieux et assiduité, il n'y a pas lieu de lui renvoyer le travail effectué, car ce serait nier ce dernier ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Or nous partageons l'idée que nous travaillons sérieusement. Pourquoi donc vouloir étouffer cette commission en lui renvoyant le dossier qui nous est soumis ? Cela reviendrait à réduire à néant le travail effectué, et donc à empêcher la commission de travailler à l'avenir.

C'est pourquoi, partageant pourtant la plupart des observations de M. Godefroy, je demande, malheureusement, que la motion de renvoi à la commission soit repoussée.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 218 tendant au renvoi à la commission.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 13 :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 310
Majorité absolue des suffrages exprimés 156
Pour l'adoption 119
Contre 191

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous passons à la discussion des articles.

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, comme je l'ai indiqué hier, je demande la réserve des articles 37-1 à 37-8 jusqu'après l'examen de l'article 66.

En outre, j'observe que les amendements déposés par le groupe CRC et tendant à insérer une division additionnelle ou des articles additionnels avant le chapitre Ier concernent eux aussi les procédures de licenciement. Dans un souci de cohérence, je demande donc également leur réserve, afin qu'ils puissent être examinés à la suite des articles précités de la lettre rectificative. Il s'agit des amendements nos 396, 397, 398, 403, 402, 401, 399 et 400.

Cela me semble la logique même. En effet, nous avons tous été d'accord pour que la lettre rectificative soit examinée après le projet de loi. Il convient donc de renvoyer après la discussion de l'article 37-8 l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels s'y rapportant.

M. le président. La commission vient de demander la réserve des articles 37-1 à 37-8 jusqu'après l'article 66, ainsi que la réserve des amendements nos 396, 397, 398, 403, 402, 401, 399 et 400 jusqu'après l'article 37-8.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, je voudrais m'exprimer sur cette réserve.

M. le président. Il ne peut y avoir de discussion sur ce point, mon cher collègue. Lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

M. Roland Muzeau. Les méthodes de travail s'améliorent ! Je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. le président. Le règlement, en l'occurrence, est appliqué, puisqu'il précise, je le répète, que, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Tout cela est donc parfaitement réglementaire et ne justifie pas que je vous donne la parole pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Je demande la parole pour un rappel au règlement qui portera non pas sur ce point, mais sur l'organisation générale de nos travaux. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels avant le titre Ier

M. Roland Muzeau. Je voudrais souligner, à la suite de mon ami Jean-Pierre Godefroy, dont les propos ont été très synthétiques et précis, qu'une véritable anarchie s'instaure dans l'organisation de nos débats.

Cette cacophonie est d'autant plus regrettable que M. le ministre a tenu à rappeler, très longuement et à plusieurs reprises, avec beaucoup d'humanité dans la voix, qu'il fallait prendre le temps de bien étudier ce texte, d'écouter l'opposition, de tenter de déboucher sur un consensus, à tout le moins de se comprendre les uns les autres, de concilier les points de vue.

Or, s'il nous a bien été indiqué hier que la discussion des articles 37-1 à 37-8 de la lettre rectificative serait réservée jusqu'après l'examen de l'article 66, jamais n'a été évoqué le sort des amendements que nous avions déposés tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre Ier. La question que j'ai alors posée sur ce point est restée sans réponse, mais nous constatons ce matin que, sur proposition du président de la commission, il est décidé, sans aucun débat, de reporter l'examen de nos amendements.

Je déplore vivement cette situation, d'autant que MM. Godefroy,  Fischer et moi-même avons exposé à plusieurs reprises, à l'occasion de précédents rappels au règlement, les réelles difficultés que rencontrent les groupes qui souhaitent vraiment travailler et s'exprimer sur ce texte, et non pas se borner à une attitude suiviste, à un comportement de « godillots ». Nous avions, pour notre part, organisé notre travail autour de la défense d'amendements tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre Ier, et je trouve donc lamentable que nous soyons privés dès l'entame de nos débats de la possibilité de développer nos arguments. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Telle est la réalité !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne peut à la fois se féliciter de la réserve des articles 37-1 à 37-8 jusqu'après l'examen de l'article 66 et s'étonner que la discussion d'amendements tendant à insérer une division additionnelle ou des articles additionnels s'y rapportant soit renvoyée au même stade du débat.

Je rappelle que notre demande de réserve ne concernait pas l'ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre Ier ou l'article 1er, puisque l'amendement n° 389 rectifié, déposé notamment par M. Charasse, les amendements nos 219 rectifié bis du groupe socialiste et 362 du groupe de l'Union centriste n'étaient pas visés. La réserve n'affecte que les amendements se rapportant aux articles 37-1 à 37-8 de la lettre rectificative.

Par conséquent, il n'y a là aucune volonté de nuire au groupe CRC.

M. le président. Je rappelle qu'il me revient de faire respecter le règlement. En l'occurrence, celui-ci précise, je le répète, que, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel avant l'art. 1er

Articles additionnels avant le titre Ier

M. le président. L'amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher,  Lise,  Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Une loi ultérieure adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques des régions et départements d'outre-mer pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement tend à prévoir qu'un projet de loi spécifique en faveur des départements d'outre-mer soit présenté au Parlement.

En effet, les dispositions du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ne prennent pas en compte la situation particulièrement inquiétante des départements d'outre-mer, qu'il s'agisse des mesures relatives à l'emploi et à l'activité ou de celles qui ont trait au logement.

En ce qui concerne l'emploi et l'activité, nos populations subissent de plein fouet, on le sait, les ravages d'un chômage endémique, premier pas vers l'exclusion. A titre d'exemple, à la Martinique, le chômage affecte près de 24 % de la population active, et plus de 31 000 personnes sont allocataires du RMI, pour une population de 390 500 habitants.

C'est d'ailleurs en raison de ces particularités que le législateur avait voté la loi dite Perben du 25 juillet 1994, qui a permis la mise en place d'outils spécifiques dans les DOM, tels que le FEDOM, le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, et les CIA, les contrats d'insertion par l'activité.

Or je regrette, monsieur le ministre, que le présent projet de loi ne prenne pas compte ces dispositifs, qui ont pourtant fait leurs preuves, et que l'on ne sache pas ce qu'ils vont devenir. Ainsi, quel sera le sort du contrat d'insertion par l'activité, compte tenu de la mise en place du contrat d'avenir, dont les modalités d'application sont très proches ?

De même, s'agissant du secteur marchand, ce projet de loi prévoit la mise en oeuvre d'un contrat initiative-emploi rénové, relevant du budget de l'Etat. Qu'adviendra-t-il, dès lors, du contrat d'accès à l'emploi, financé par le FEDOM ?

En ce qui concerne la question du logement, le projet de loi prévoit un rattrapage en matière de production de logements sociaux destinés à des publics peu fortunés, voire défavorisés. Cependant, comment expliquer l'absence de référence à la LBU, la ligne budgétaire unique, qui constitue le mode de financement du logement social dans les DOM, et de toute garantie quant à l'évolution de cette dernière ? Le texte reste également muet sur les problèmes relatifs à l'amélioration de l'habitat et à l'accession sociale à la propriété, alors que ces opérations représentent 68 % des crédits de la ligne budgétaire unique.

Par ailleurs, afin d'accroître l'attrait de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs pour les bailleurs privés qui remettent sur le marché des logements vacants, il conviendrait d'en porter la période d'application de trois à neuf ans, durée normale des conventionnements de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Enfin, les dispositions de l'article 53 devraient être mises à profit pour tenter de trouver une solution au problème de l'indivision, particulièrement sensible dans les régions d'outre-mer et qui constitue un frein à la mise en oeuvre des politiques d'amélioration de l'habitat et d'accession sociale à la propriété.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, les particularités de l'outre-mer n'ont pas été suffisamment prises en compte. Dans ces conditions, il me semblerait préférable et plus sage qu'un texte ultérieur permette d'adapter les dispositions du présent projet de loi.

En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à vous faire part de mon étonnement. En effet, la lettre rectificative, contrairement au projet de loi initial, n'a pas été soumise pour avis aux collectivités locales d'outre-mer. Je le regrette vivement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Mon cher collègue, nous savons tous que les départements et les territoires d'outre-mer connaissent une situation difficile. Cela étant, ils bénéficieront, comme l'ensemble des territoires, des dispositions du plan de cohésion sociale.

La commission n'a donc pas cru devoir donner un avis favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur le sénateur, nous avons eu l'occasion d'évoquer le point que vous avez soulevé hier, lors de la discussion générale.

Bien entendu, le contrat d'accès à l'emploi spécifique sera maintenu, ainsi que le CIA. En l'espèce, le silence du texte est d'or ! Il n'y aura pas de suppression de ces dispositifs, compte tenu des particularités des territoires concernés.

En outre, l'ensemble du complément de dispositif, y compris le contrat d'avenir et les efforts majeurs qui seront consentis en matière de logement, de résorption de l'habitat insalubre et de rénovation urbaine, concernera bien sûr les départements et les territoires d'outre-mer.

Toutefois, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à M. Virapoullé et à la présidente du conseil général de la Réunion - cela vaut également pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane -, une difficulté particulière, d'ordre technique, devra être étudiée, compte tenu du passage obligatoire par la ligne budgétaire unique. M. Daubresse se tient à votre disposition à cet effet.

En tout état de cause, le Gouvernement préconise le rejet de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 362, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

I - Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le citoyen est placé au coeur des politiques de l'emploi, du logement et de lutte contre l'exclusion. Il est représenté dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant ces politiques.

II - En conséquence, avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre Ier A

Principes généraux de lutte contre l'exclusion.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Le groupe de l'Union centriste approuve pleinement la philosophie de ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui met l'homme, le citoyen, au coeur du dispositif.

A cet égard, les politiques visées étant conçues pour le citoyen, il nous a paru nécessaire d'insister sur le fait que celui-ci doit être associé à leur élaboration, par le biais notamment de sa représentation dans toutes les instances nationales ou territoriales.

Je pense que vous approuvez ce principe, monsieur le ministre. Pour notre part, ce que nous voulons, c'est l'inscrire explicitement dans le projet de loi, par le biais de cet amendement tendant à placer le citoyen au coeur des politiques transversales de promotion et de cohésion sociales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de proclamer des principes généraux et généreux. Cela étant, la commission n'a pas jugé bon de le retenir.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Parce que c'est généreux, sans doute ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Toutefois, je crois savoir que votre groupe a déposé des amendements visant à faire participer les citoyens à l'appréciation de la politique d'attribution de logements. Sur de tels cas précis d'application des dispositifs, il nous sera plus facile d'accepter vos propositions.

Pour l'heure, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 362 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Non, monsieur le président, je le retire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Ça commence !

M. le président. L'amendement n° 362 est retiré.

TITRE Ier

MOBILISATION POUR L'EMPLOI

Chapitre Ier

Service public de l'emploi

Art. additionnels avant le titre Ier
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 1er (début)

Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Charasse,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et  Repentin, Mmes San Vicente,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi ne peuvent entraîner aucune charge nouvelle obligatoire  pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les textes réglementaires pris pour l'application de la présente loi ainsi que tous les documents relatifs à sa mise en oeuvre, notamment les circulaires et les communications de tous les services de l'Etat en direction des collectivités territoriales et de leurs groupements, devront préciser clairement qu'aucune contribution obligatoire ne leur sera réclamée et que leurs interventions restent facultatives.

Il est interdit aux autorités de l'Etat, notamment par l'intermédiaire de ses représentants dans les régions et les départements et à celle de ses services extérieurs de mettre publiquement en cause les collectivités territoriales et leurs groupements au motif qu'elles refusent de participer au financement facultatif de tout ou partie des actions prévues par la présente loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Même si le texte ne prévoit pas la contribution obligatoire des collectivités territoriales à la mise en oeuvre du programme de cohésion sociale qui nous est présenté, ces dernières risquent fort d'être soumises à la pression et au chantage des autorités de l'Etat. Elles sont en effet publiquement mises en cause lorsqu'elles refusent de participer aux actions financées et engagées par l'Etat.

Or le programme présenté par le Gouvernement ne pourra trouver sa pleine efficacité qu'avec l'accompagnement des collectivités locales. Etant donné que l'Etat n'a pas voulu s'engager dans cette voie, pour ne pas avoir à compenser, à raison des obligations constitutionnelles, des charges nouvelles imposées aux collectivités décentralisées, il ne lui reste plus que la mise en cause publique directe.

Le présent amendement a donc pour objet de demander à l'Etat de s'en tenir, dans ses commentaires, à ce qui relève de sa compétence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable. Cet amendement paraît en effet superflu.

Le projet de loi de cohésion sociale ne met pas de dépenses nouvelles obligatoires à la charge des collectivités locales, même s'il les invite à participer à sa mise en oeuvre. De plus, la compensation des transferts de charges est désormais un principe constitutionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 1er (interruption de la discussion)

Article 1er

Le code du travail est ainsi modifié :

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail est intitulé : « Service public de l'emploi ». La section 1 de ce chapitre est intitulée : « Organismes concourant au service public de l'emploi ».

II. - Les articles L. 310-1 et L. 310-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 310-1. - L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, sans que la personne physique ou morale assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler.

« Art. L. 310-2. - Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur pour l'un des motifs énumérés à l'article L. 122-45. Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une de ces caractéristiques.

« Sous réserve des dispositions de l'article L. 762-3, aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement. »

III. - L'article L. 311-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-1. - Le service public de l'emploi, qui comprend le placement, l'indemnisation, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, est assuré par les services de l'État chargés de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont propres.

« Peuvent participer au service public de l'emploi, les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, les organismes liés à l'État par une convention prévue à l'article L. 322-4-16, les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de placement privé mentionnées à l'article L. 312-1.

« Les collectivités territoriales concourent également au service public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et suivants.

« Une convention pluriannuelle passée entre l'État, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 détermine notamment :

« a) Les principaux objectifs de l'activité du service public de l'emploi pour la période considérée, au regard de la situation de l'emploi ;

« b) Les conditions dans lesquelles ces objectifs sont précisés et adaptés au plan local par des conventions territoriales de développement de l'emploi ;

« c) Les modalités de coordination des actions respectives des services du ministère chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi et des organismes de l'assurance chômage et de transmission mutuelle des informations qui leur sont nécessaires pour réaliser ces actions. À défaut de convention, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'État ;

« d) Les critères permettant d'évaluer l'efficacité de ces actions ainsi que les modalités de publication de cette évaluation et de diffusion des bonnes pratiques ;

« e) Les modalités de recueil et de transmission des données relatives aux besoins prévisionnels en ressources humaines. »

IV. - La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est intitulée : « Rôle des collectivités territoriales et des maisons de l'emploi ».

V. - L'article L. 311-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-10. - Des maisons de l'emploi, dont le ressort ne peut excéder la région ou en Corse la collectivité territoriale, contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de main d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations. Elles peuvent également participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.

« Les maisons de l'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'État dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. »

VI. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 311-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-10-1. - Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme d'un groupement d'intérêt public.

« Ces groupements associent obligatoirement l'État, l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.

« Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son sein.

« Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.

« La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.

« Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En tant que de besoin et sur décision de leur conseil d'administration, ils peuvent également recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le code du travail.

« Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. »

VII. - À l'article L. 322-2 du même code, après les mots : « les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs », sont insérés les mots : « et des représentants des collectivités territoriales ».

VIII. - Le second alinéa de l'article L. 311-2 et l'article L. 351-26 du même code sont abrogés.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, face au chômage durable, et quelles que soient les caractéristiques, bonnes ou mauvaises, de la conjoncture économique, vous prétendez trouver des solutions techniques pour aider au « retour d'activité » des exclus, faire réaliser des économies au budget de l'Etat dans le domaine de l'emploi, et, surtout, ne rien toucher à la logique capitaliste de l'entreprise.

Pourtant, vous le savez bien, cette logique libérale, sous la houlette des marchés financiers et pour la plus grande satisfaction des gros actionnaires, ne cesse de rejeter vers le chômage nombre de nos concitoyens et de les précariser.

« Ne rien toucher » ? Que dis-je ! Vous consolidez au contraire cette logique libérale en décidant de mobiliser la réserve de main-d'oeuvre, ou du moins une grande partie des quelque sept millions de chômeurs et de salariés précaires, pour satisfaire les objectifs immédiatement rentables de chefs d'entreprise.

Il ne suffit plus de supprimer les freins du droit du travail afin de faciliter la mise en oeuvre de l'idéologie et des pratiques libérales et de constituer un réservoir de chômeurs et de salariés précaires pesant sur les conditions de travail et de rémunération des autres salariés. Avec ce texte, vous intervenez pour obliger ce réservoir de main-d'oeuvre à accepter une activité correspondant aux besoins immédiats de l'entreprise et donc pour aider le patronat à surmonter non seulement les goulets d'étranglement qui se profileront avec le choc démographique lié aux départs massifs à la retraite dès 2007 - c'est ce que vous appelez une « transition démographique inédite » -, mais aussi l'insuffisance criante de formation et le nombre d'emplois offerts très peu qualifiés. Tout cela, bien évidemment, à moindre frais pour l'Etat !

Le glissement est révélateur, et il n'est pas que sémantique : d'un projet de loi relatif au « développement de l'emploi », vous êtes arrivé à un projet de loi visant à une « cohésion sociale », plus performante. On est toujours dans une perspective managériale.

A la place de « cohésion sociale », je parlerai plutôt d' « injustice sociale ». Pour vous, il s'agit d'abord et surtout d'aider le patronat à répondre à « ses besoins en ressources humaines au niveau des bassins d'emploi », en créant, au-delà des politiques libérales menées ces dernières années, les conditions lui permettant la constitution de plus-values.

C'est le sens de votre définition du périmètre et du contenu du service public de l'emploi, et de la création de 300 maisons de l'emploi : une pour trois ANPE, soit à peu près une par bassin d'emploi.

Présentées comme la grande nouveauté de votre dispositif, alors qu'elles existent déjà sur l'initiative de quelques communes ou collectivités, ces maisons auraient pu chercher à fédérer les énergies autour des besoins d'emploi, de formation, de revenu des populations. Or il s'agit plutôt de rendre service au patronat. Du coup, la démarche perd de sa crédibilité en termes d'amélioration de la proximité et de l'efficacité des services de l'emploi.

La disparition du monopole de l'ANPE en matière de placement, avec la voie ouverte à une privatisation, n'est plus une mesure se profilant simplement à l'horizon ; elle est actée dès l'article 1er, puis dans les articles suivants.

Cette fin programmée, sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, s'accompagne de l'asservissement de l'offre de formation de l'AFPA aux exigences exclusives du patronat via l'UNEDIC.

Ces maisons serviraient également de bras armé à la mise en pratique effective du PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi, dont de récents procès, sur l'initiative des recalculés, ont confirmé qu'il était bien un contrat avec l'obligation, sous menace de sanctions, d'accepter le placement proposé, les conditions de travail et de rémunération imposées par la libre entreprise - responsable du statut de demandeur d'emploi, mais parée de toutes les vertus aux yeux du Gouvernement.

La sanction serait la « contrepartie » de l'offre groupée de services aux chômeurs - en fait, au patronat - dans ces 300 maisons.

Sur le plan national, serait signée une convention tripartite pluriannuelle entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC déclinant les objectifs élaborés par le Conseil supérieur de l'emploi. Mais rien n'indique, au contraire, que ce serait des objectifs limités de créations d'emploi et de mises en formation, comme l'urgence de la situation l'exigerait.

Les collectivités territoriales seront obligées de contribuer au fonctionnement de ces maisons et certainement de les piloter, bien évidemment sans aucune contrepartie de l'Etat.

C'est en effet cohérent avec votre volonté de désengagement de l'Etat en matière de politique de l'emploi. Ce sont les collectivités territoriales - communes, départements et régions - qui porteront ainsi la responsabilité du chômage et de la précarité sur leur territoire. Il y a vraiment là un objectif de décentralisation de la responsabilité de l'Etat sur les collectivités territoriales : si le chômage augmente, c'est la faute des communes ; s'il diminue, c'est grâce à l'Etat !

Pour toutes ces raisons, nous proposerons un amendement de suppression de l'article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz. Avec cet article se pose la question de la raison d'être des maisons de l'emploi.

Des établissements de cette nature existent déjà dans le département du Nord et ailleurs. Dans l'ensemble, ils fonctionnent de manière efficace et proposent aux chômeurs un ensemble de services facilement et rapidement accessibles.

Toutefois, si ces organismes donnent satisfaction, c'est en raison de leur proximité avec les citoyens.

L'expérience, dont la vôtre, monsieur le ministre, montre qu'une aide véritable aux demandeurs d'emploi passe par la proximité. En effet, les chômeurs n'ont pas toujours de moyen de transport personnel et ils disposent de peu d'argent pour se déplacer. Les services doivent donc être situés près de chez eux, et, pour tout dire, dans les quartiers où se trouve la plus grande concentration de difficultés sociales et d'emploi.

Nous nous sommes beaucoup interrogés sur le ressort territorial des maisons de l'emploi. Le texte propose que ce ressort ne puisse excéder la région, ce qui changerait complètement la nature des maisons de l'emploi par rapport à ce que nous connaissons. Cette disposition paraît également difficilement compatible avec ce que vous avez annoncé, monsieur le ministre, et avec le reste du projet de loi.

Vous annoncez la création de 300 maisons de l'emploi ; c'est tout du moins le dernier chiffre que nous avons retenu. C'est pourquoi nous tenons à vous poser clairement plusieurs questions.

Quel sera le rôle exact de la maison de l'emploi ?

S'agira-t-il d'y réunir tous les intervenants de votre service public de l'emploi pour y faire, à l'échelon d'un département ou d'une région, une sorte d'organisme prospectif sur la politique de l'emploi et de l'insertion ? Quelle serait alors la place des directions régionales et départementales du travail et de la formation professionnelle ? Sera-ce une sorte de « super agence » de l'emploi, de la formation et de l'insertion ? Si elle couvre un ressort territorial assez large, comment les chômeurs y auront-ils accès ?

S'agira-t-il de remplacer les agences locales de l'ANPE, ou la maison de l'emploi sera-t-elle un peu tout cela à la fois, avec une plus grande souplesse en fonction des partenaires locaux, de leur volonté politique et de leurs moyens, voire des circonstances en matière d'emploi ?

Monsieur le ministre, qui, concrètement, fera fonctionner les maisons de l'emploi ? On nous parle du recrutement de nombreux agents sous contrats de droit privé. Mais ne prévoyez-vous pas, puisqu'il y aura regroupement de services, le transfert des organismes actuels, comme, par exemple, l'ANPE ? Quelle sera la place des organismes publics et privés que vous voulez faire entrer dans le service public de l'emploi, au sein de ces structures ?

Cette multitude de questions sur le rôle effectif des maisons de l'emploi, et donc sur leur organisation et leur fonctionnement, nous ne sommes pas les seuls à nous les poser. Les élus locaux, que nous représentons, et les personnels du service public vous les posent également. Nous vous demandons instamment d'y répondre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je suis saisi de 31 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 469, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement tend à la suppression de l'article 1er du projet de loi, axe majeur mettant en musique la réforme du service public de l'emploi, comme nous y invitent les orientations définies dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi. Encore un domaine où, au nom de la modernisation, il faudrait adapter nos services publics assurant l'accès des usagers à leurs droits sociaux au tout libéral !

Nous n'acceptons pas les nouveaux contours du service public de l'emploi ni le rapprochement, pour ne pas dire la mise en concurrence, des prestations qui ne garantissent en rien l'amélioration de l'efficience des politiques en direction des demandeurs d'emploi. De surcroît, elles ne manqueront pas de porter atteinte au principe d'égal accès aux services des usagers.

Si la tendance européenne est effectivement au renforcement des liens, pour parler pudiquement, entre l'indemnisation et le placement ainsi qu'à l'ouverture du marché de placement à des opérateurs privés, sommes-nous obligés de franchir un nouveau cap ? Nous ne le pensons pas !

La boite de Pandore à déjà été ouverte par l'ordonnance de 1986, qui permet au service public de confier les placements à des organisations publiques ou privées. La sous-traitance avec divers partenaires, s'agissant notamment de l'orientation, est pratique courante.

Le rapprochement de l'ANPE et de l'UNEDIC, afin que cette dernière pilote la gestion des chômeurs et les politiques de l'emploi, est réalisé.

Le Gouvernement souhaite-t-il donc que, à terme, comme c'est le cas en Grande-Bretagne, les agences, les maisons de l'emploi ou autres guichets uniques cumulant les fonctions de paiement des indemnités ainsi que le placement et l'information des chômeurs soient gérés comme de véritables entreprises ?

Puisque la perspective se dessine de responsabiliser toujours davantage les chômeurs, comme le prévoit le rapport de l'instance d'évaluation du commissariat général du plan sur les politiques de l'emploi et recours aux opérateurs extérieurs, pourquoi ne pas envisager que ceux-ci deviennent acteurs de leur propre reclassement en choisissant, de manière éclairée et sûre, les opérateurs auxquels ils confient leur sort ?

Nous le redisons avec force : si le service public de l'emploi doit évoluer, ce dont nous ne doutons pas, l'Etat doit garder ses prérogatives particulières, initier et réguler une politique nationale de l'emploi et de l'insertion professionnelle.

Par ailleurs, il importe que l'ANPE voie sa place centrale et son rôle dynamique de maître d'oeuvre de la politique de reconquête de l'emploi réaffirmés.

Voilà autant de conditions que nous ne retrouvons pas dans l'organisation prescrite par l'article 1er du service public de l'emploi.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 473, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-2 du code du travail :

« Sous réserve des dispositions de l'article L 762-3, le placement des personnes à la recherche d'un emploi est gratuit. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Actuellement, l'article L. 310-2 du code du travail dispose, en substance, que le placement est gratuit, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions.

Cette rédaction a le mérite de poser le principe de la gratuité des services. L'article 1er du projet de loi, qui définit notamment l'activité de placement, fait référence à ce principe, sans pour autant le décliner littéralement.

Pour bien préciser les choses, démarche opportune dans la mesure où, d'une part, le contenu et le concept mêmes du service de l'emploi accessible à tous sur l'ensemble du territoire sont mis à mal par la réforme prescrite et où, d'autre part, l'introduction au coeur des missions de service public de placement d'opérateurs privés répond à d'autres logiques, nous proposons, par le biais de l'amendement n° 473, de réaffirmer simplement - mais fortement - le principe de gratuité.

M. le président. L'amendement n° 176, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3101 du code du travail, remplacer les mots :

L'activité de placement

par les mots :

Donner un emploi

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 486, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous ne pouvons nous satisfaire du contenu et du périmètre du service public de l'emploi retenus par le projet de loi.

Tout d'abord, en liant indemnisation et placement, insertion, formation et accompagnement des demandeurs d'emploi, on continue à vouloir prendre en otage les chômeurs et l'on crée les conditions d'une sanction financière. D'ailleurs, lors des débats, personne, à droite, ne s'en est caché. C'est le but visé!

En effet, en cas de refus, par le demandeur, de la proposition d'emploi qui lui est faite, rien n'est prévu qui lui permette de se défendre pour contester l'offre, même si celle-ci est très éloignée de son savoir-faire et des connaissances qu'il a pu acquérir.

C'est toujours la même histoire : le Gouvernement ne pense qu'au système de gestion de l'entreprise et jamais aux individus, tout en prétendant le contraire !

Dans ce cadre ultralibéral, les collectivités territoriales vont être obligées de participer au service public de l'emploi. En clair, l'Etat, sous votre houlette, monsieur le ministre, ne se désengage pas seulement de ses responsabilités politiques : il les transfère aux collectivités territoriales ! Cette conception de la décentralisation, c'est celle du MEDEF !

Par ailleurs, la convention tripartite entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC se fixe des objectifs non pas en termes de création d'emploi, mais seulement en termes d'activité du service public de l'emploi au regard « de la situation de l'emploi » ! Avouez que c'est quand même un peu réducteur !

C'est pourquoi cet article, qui remplace une disposition du code du travail mais ne permet pas de progresser dans la résolution du chômage et de la précarité, doit, de notre point de vue, être supprimé.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 3111 du code du travail :

« Le service public de l'emploi comprend le placement, l'indemnisation, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il est assuré par les services de l'Etat chargés de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il est également assuré par les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 35121 dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier la rédaction du premier alinéa de l'article L. 311-1 qui définit le premier cercle du service public de l'emploi.

Tout d'abord, il précise les missions du service public de l'emploi.

Ensuite, il énumère les acteurs institutionnels qui y participent, en l'occurrence les services de l'Etat, par l'intermédiaire du ministère chargé de l'emploi et de l'ANPE, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, ainsi que l'UNEDIC et les ASSEDIC, dans le respect de leurs statuts et des règles qui leur sont propres.

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 3111 du code du travail, après les mots :

l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes,

insérer les mots :

les missions locales

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Notre amendement tend à l'intégration des missions locales parmi les organismes faisant intrinsèquement partie du service public de l'emploi.

Il est d'ailleurs dans la logique du texte qui nous est proposé, lequel mentionne explicitement l'insertion parmi les missions de ce service public.

Chacun sait la compétence que les missions locales ont acquise dans ce domaine depuis leur création sous l'impulsion de M. Bertrand Schwartz, voilà maintenant une vingtaine d'années.

Elles exercent une véritable mission de service public d'insertion, en lien avec les collectivités locales, auprès de 700 000 jeunes sans qualification. Elles sont engagées depuis maintenant quatre ans dans un partenariat avec l'ANPE, fondé sur la complémentarité des compétences et la reconnaissance mutuelle. Ce partenariat se traduit par la co-traitance du programme d'accompagnement personnalisé pour les jeunes.

Aujourd'hui, le Gouvernement déclare qu'il souhaite confier au réseau des missions locales la mise en oeuvre du volet « insertion des jeunes » de son plan de cohésion sociale.

Dans la mesure où cela doit profiter aux jeunes les plus défavorisés, nous n'aurons pas le mauvais goût de critiquer ce revirement gouvernemental. « Mieux vaut tard que jamais », nous dit l'adage.

Le Gouvernement a laissé en déshérence cette population par la baisse drastique des crédits des programmes qui lui étaient consacrés. Qu'il manifeste aujourd'hui l'intention de s'en préoccuper à nouveau est finalement un premier point positif !

Mais s'il souhaite agir efficacement, il lui faut être cohérent, ne serait-ce que dans un souci de cohésion ! Cela implique d'intégrer immédiatement le réseau des missions locales dans le premier cercle du service public de l'emploi.

Nous observons d'ailleurs que M. le rapporteur a lui aussi déposé un amendement sur cette question après l'article 1er, un amendement de « rattrapage », en quelque sorte !

Son amendement vise à introduire de manière formelle dans le code du travail les missions locales et un conseil national des missions locales. Pour autant, il ne les fait pas entrer de plein droit dans le service public de l'emploi, ce qui conduit à les laisser dans une situation instable et, au final, préjudiciable à l'insertion des jeunes sur l'ensemble du territoire.

M. le président. L'amendement n° 182, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux, est ainsi libellé :

I - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.311-1 du code du travail par les mots :

et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article 7 de la loi n°89-905 du 19 décembre 1989 dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

II - En conséquence, dans le premier alinéa du même texte, remplacer les mots :

et l'Association

par les mots :

, l'Association

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Cet amendement traduit la préoccupation de notre groupe à l'égard des jeunes les plus en difficulté.

Il a pour objet d'intégrer au premier cercle du service public de l'emploi le réseau de ces 400 missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de moins de vingt-six ans.

C'est un réseau qui, comme cela a été évoqué, a effectivement acquis une très grande importance dans l'accompagnement personnalisé des jeunes vers l'emploi : 750 000 d'entre eux seraient concernés chaque année, nous dit-on ! Il assure ainsi une véritable mission de service public de proximité.

En 2000, un protocole a été signé entre l'Etat, l'Association des régions de France et le Conseil national des missions locales, afin de mettre en place une professionnalisation des interventions de ce réseau.

J'ajoute que ce réseau agit depuis quatre ans en partenariat avec l'ANPE.

Dans le cadre de ce projet de loi, le choix du réseau comme opérateur principal de l'accompagnement vers l'emploi de 800 000 jeunes en cinq ans se justifie pleinement tant par son efficacité que par la volonté du Gouvernement de réduire prioritairement le chômage des jeunes, objectif auquel nous sommes bien évidemment extrêmement attachés.

M. le président. L'amendement n° 488, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L 311-1 du code du travail.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas avec l'introduction des entreprises de travail temporaire et des agences de placement privées dans le service public de l'emploi que les situations humainement scandaleuses d'exploitation de l'armée de réserve salariale vont cesser ! Ou alors, si vous pensez cela, ça devient grave !

Même en leur assignant une mission de service public, ces opérateurs privés ont pour objectif et pour raison d'être de se faire reconnaître pour gagner ainsi de l'argent, ce qui paraît d'ailleurs naturel, en étant les meilleurs chasseurs de tête au service des patrons !

Peu importe les problèmes d'adéquation entre l'emploi proposé et le profil du demandeur d'emploi !

Avec le volant de chômeurs existants, les emplois considérés comme non ou peu qualifiés sont occupés de plus en plus par des personnes diplômées. Du coup, les personnes les plus fragilisées se retrouvent rejetées hors de toute forme de travail et vers une exclusion économique et sociale complète.

C'est ainsi que, le pistolet sur la tempe, des jeunes sont contraints d'accepter des emplois très en dessous de leur qualification !

On peut faire confiance aux opérateurs privés pour savoir tenir et agiter le pistolet.

Je vous rappelle ce que je disais dans la discussion générale à propos de l'intérim. Les statistiques indiquent qu'un quart des missions d'intérim correspond à une mission pour une journée. Un quart des contrats égale une journée de travail : je ne sais pas si vous mesurez la précarité de ce système !

C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement qui, combiné avec les autres que nous déposons, est de nature à rectifier un peu les choses et à dresser quelques barrières pour éviter des dérapages toujours terribles pour la situation des salariés.

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 3111 du code du travail, supprimer les mots :

les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de placement privé mentionnées à l'article L. 3121

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. La rédaction de cet article pose un réel problème, pour ne pas dire un problème majeur, puisqu'elle introduit les entreprises de travail temporaire et les agences de placement privées dans le service public de l'emploi.

Ce n'est pas une simple contradiction sémantique que ce mélange entre le public et le privé ! Certes, la concession de service public existe dans d'autres domaines depuis fort longtemps. Mais nous ne sommes pas ici dans le même schéma, ni surtout dans la même matière !

La situation de l'emploi est telle après ces deux dernières années - nous n'aurons pas la cruauté de le rappeler - que le nombre de personnes sans emploi déséquilibre totalement le marché du travail.

Dans la précipitation qui caractérise votre action, monsieur le ministre, vous êtes tenté d'aller au plus simple et au plus rapide. Et le plus rapide, c'est de faire le tri pour obtenir le plus vite possible, de préférence avant 2007, des chiffres présentables du chômage.

Pour réaliser un véritable traitement statistique du chômage, vous souhaitez introduire les entreprises de travail temporaire et des agences de placement privées dans le service public de l'emploi.

Vous proposez donc de transformer notre service public actuel en un marché à l'anglo-saxonne ! Déjà, dans plusieurs ANPE, des conventions ont été signées avec des entreprises privées qui se voient confier des quotas de chômeurs - jusqu'à 6000 -, avec pour mission de les placer dans les entreprises de la région.

La somme que perçoivent ces officines varie selon la difficulté de la tâche. Un chômeur de longue durée, un chômeur de plus de cinquante ans, rapporte 6000 euros s'il est reclassé, alors qu'un chômeur de moins de cinquante ans ne rapporte, si j'ose dire, que 4300 euros !

Il y a même un échéancier de paiement : à la prise en charge, à l'embauche, après l'embauche, et ainsi de suite !

Mais le plus grave n'est pas là ! Le plus grave - nous n'avons pas besoin d'extrapoler puisque cela figure en toutes lettres dans les conventions -, c'est cette expression : « la sélection des demandeurs d'emploi se fera en concertation avec la DRA, et l'ASSEDIC et permettra sur différentes cohortes de tester plusieurs critères. »

Il y aura donc bien ce que nous dénonçons avec force, à savoir une sélection et des critères de facilité de placement. Si vous me permettez l'expression, je dirai que les opérateurs se « refileront » les chômeurs en fonction de ce qu'ils pourront rapporter.

Certes, jusqu'à présent, ce procédé est expérimental, mais nous savons trop bien ce que signifie ce genre d'expérimentation.

Sans que cela soit vraiment une surprise, vous nous proposez, avec l'introduction des entreprises de travail temporaire et des bureaux de placement dans un prétendu service public de l'emploi, de généraliser ce dispositif.

Nous sommes assez loin des déclarations humanistes. La réalité est beaucoup plus dure. Il s'agit, avec les cotisations des salariés généreusement distribuées à des bureaux de placement privés, d'organiser la remise dans l'emploi, donc hors des statistiques du chômage, de centaines de milliers de personnes. Et peu importe dans quelles conditions !

Nous sommes avec cet article 1er à la source de tout le dispositif emploi qui va suivre et dont nous aurons maintes fois l'occasion de dénoncer les faux semblants.

Mais je ne terminerai pas sans souligner que cette manière de procéder reflète l'idéologie dominante, qui n'est pourtant pas supposée être la vôtre, monsieur Borloo, mais qui est pourtant, hélas ! bien présente.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Au début du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots :

Les collectivités territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit de faire participer les groupements des collectivités territoriales au service public de l'emploi.

M. le président. Le sous-amendement n° 319 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 5 par les mots :

les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les Fonds Locaux Emploi Solidarité (FLES).

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à intégrer les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, ou PLIE, et les fonds locaux emploi solidarité, ou FLES, au sein du service public de l'emploi.

En effet, l'existence de ces structures est reconnue par les lois, et elles ont fait la preuve de leur expérience et de leur compétence dans ce genre d'intervention.

Il est donc proposé de les mentionner comme outils auxquels les collectivités locales et les établissements de coopération intercommunale peuvent déléguer leur compétence dans leur concours au service de l'emploi.

M. le président. L'amendement n° 177, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 3111 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les départements définissent et coordonnent l'ensemble des politiques de l'insertion des personnes défavorisées.

Cet amendement n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 471 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots :

l'Agence nationale pour l'emploi

insérer les mots :

, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.

M. Louis Souvet, rapporteur. Dans la mesure où le Gouvernement a déposé un amendement qui répond pleinement à nos préoccupations, je retire l'amendement de la commission.

M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 471.

M. Roland Muzeau. Je défendrai conjointement les amendements nos 471 et 472, qui modifient tous deux les dispositions de l'article 1er ayant trait aux conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC.

Si je m'en tiens à l'exposé des motifs, la conclusion desdites conventions est rendue obligatoire afin de favoriser le pilotage du service public de l'emploi et la coordination entre les différents acteurs.

Jusqu'à présent, l'AFPA était considérée comme faisant partie du noyau dur de ce service public.

Même si le Gouvernement, depuis la loi sur les responsabilités locales, a décidé de se désengager du champ de la formation professionnelle et qualifiante des adultes, libéralisant du coup les politiques locales de l'emploi et de l'insertion et mettant également en péril le devenir de nombreux personnels, désormais sous le coup d'un projet de restructuration, lequel porte sur plus de 700 personnes, l'AFPA reste le pilier majeur de la mission de service public de formation.

Comment se fait-il, dans ces conditions, qu'elle ne soit pas partie prenante à des conventions déclinant des objectifs de l'activité de service public ?

Pour remédier à cette incohérence, nous proposons d'associer l'AFPA à la signature de ces conventions pluriannuelles. Tel est l'objet de notre amendement n° 471.

Toujours dans le même souci de cohérence et d'efficience, s'agissant maintenant des actions en direction de l'emploi et de la formation des personnes en situation de handicap, s'inscrivant elles aussi dans les principaux objectifs de l'activité du service public, nous envisageons que l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnel des handicapés, l'AGEFIPH, soit signataire des conventions. Tel est l'objet de l'amendement n° 472.

Cette seconde proposition m'amène à regretter que le Gouvernement ait choisi le présent dispositif conventionnel, incomplet et de nature à brouiller un peu plus les pistes, quant au rôle des différentes composantes du service public de l'emploi.

Pourquoi, en effet, ne pas avoir suivi le rapport du Conseil économique et social préconisant plusieurs conventions entre, d'une part, les institutions assurant le service public de l'emploi - l'Etat, l'ANPE, l'UNEDIC, l'AFPA - et, d'autre part, les opérateurs qui y concourent, au sein desquels l'AGEFIPH pourrait trouver sa juste place ?

En outre, je ne peux m'empêcher de craindre, comme l'a souligné le Conseil économique et social, que ce conventionnement pluriannuel tripartite ne masque des transformations plus profondes susceptibles de remettre en cause le fonctionnement de l'UNEDIC. Certes, sa gestion paritaire fait débat, mais doit-on en profiter pour mettre sous tutelle ce régime au travers d'un texte ?

Sur cette question, monsieur secrétaire d'Etat, mais aussi sur nos deux propositions, j'attends de votre part des réponses claires.

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 3111 du code du travail, après les mots :

l'Agence nationale pour l'emploi

insérer les mots :

, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les missions locales

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Nous sommes d'accord avec la commission sur la nécessité de réparer un oubli en introduisant l'AFPA dans les signataires de la convention pluriannuelle entre les différents partenaires du service public de l'emploi.

Il ne serait en effet pas concevable que l'AFPA ne soit pas partie prenante d'une convention qui définit les objectifs du service public de l'emploi, lesquels ne peuvent être logiquement séparés d'objectifs de formation.

J'ajouterai seulement que l'AFPA, avec un taux de réussite de 80 % à l'issue des stages pour quelque 150 000 stagiaires en moyenne annuelle, constitue aujourd'hui l'un des meilleurs éléments du service public. Elle est riche d'une expérience qui justifie largement sa pleine participation au service public de l'emploi.

Nous souhaiterions également ajouter les missions locales aux signataires de cette convention pluriannuelle, par le biais d'une meilleure formalisation du conseil national que M. le rapporteur introduit judicieusement dans le code du travail, même si cette mesure reste à notre sens insuffisante.

M. le président. L'amendement n° 472, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L 311-1 du code du travail, après les mots :

l'Agence nationale pour l'emploi

insérer les mots :

, l'association mentionnée à l'article L 323-8-3 du code du travail

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 489, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le mot :

informations

rédiger ainsi la fin de la première phrase du septième alinéa (c) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 3111 du code du travail :

objectives qui leur sont strictement nécessaires pour réaliser ces actions.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le Gouvernement ambitionne de parvenir d'ici à 2006 à la constitution d'un dossier unique du demandeur d'emploi accessible aux différents réseaux.

Présenté comme un outil d'efficacité, ce dossier, comme tout support recevant des données nominatives, peut également se révéler être un formidable moyen de contrôler davantage les demandeurs d'emploi, de normaliser les parcours, les projets, et peut-être même de constituer un frein à l'insertion professionnelle.

Le Gouvernement ouvre par ailleurs largement la consultation de ces informations, tous les partenaires de l'ANPE - et ils seront nombreux désormais : collectivités, opérateurs privés - pouvant accéder au dossier personnel du demandeur d'emploi ; vous comprendrez donc que nous soyons totalement réticents.

Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls puisque ce point ressort dans l'ensemble des auditions que nous avons conduites. Le Conseil économique et social s'est lui aussi penché sur les garanties nécessaires à apporter en matière de confidentialité et d'accès aux données nominatives, et il n'a pas reçu de réponse.

Il est vrai, mes chers collègues, que l'article 1er est muet sur le sujet. D'ailleurs, c'est un trait caractéristique du projet de loi que de se révéler peu disert s'agissant de la sécurisation des parcours, mais en revanche très précis s'agissant des sanctions à l'égard des chômeurs.

Bref, pour éviter tout risque de fichage, nous envisageons de compléter le texte en mentionnant que seules des informations objectives strictement nécessaires à la personne pourront être collectées.

Il serait également bienvenu que le Gouvernement pense à identifier les personnes pouvant accéder aux informations dans les réseaux et qu'il s'assure qu'aucun croisement de fichiers ne sera possible - nous pensons par exemple à des détournements en direction des banques, des organismes de crédit...

M. le ministre est peut-être déjà en mesure de nous répondre sur ces points. Il avait avancé l'idée devant le Conseil économique et social : nous attendons sa réponse.

M. le président. L'amendement n° 632, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 3111 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Une annexe à la convention, signée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, détermine les conditions dans lesquelles celle-ci participe aux objectifs mentionnés au a), ainsi que les modalités d'évaluation de cette participation. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Le Gouvernement partage l'intérêt du Sénat pour l'AFPA et souhaite lui permettre d'être associée, dans le cadre des principes qui guident l'article 1er, à la définition des conventions tripartites passées entre l'Etat, l'UNEDIC et l'ANPE.

L'objet principal de ces conventions est de coordonner l'action des trois opérateurs principaux du service public de l'emploi que je viens de citer et de permettre la réalisation d'un fichier unifié, donc un suivi personnalisé de complète qualité.

Dès lors, nous rassemblons des personnes qui sont en situation de monopole, puisque l'ANPE a le monopole de l'établissement du fichier des demandeurs d'emplois. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé dans cet amendement non pas de faire signer l'AFPA, qui n'a jamais eu le monopole de la formation professionnelle, mais de mettre l'association en situation de signer une annexe lui permettant de se situer dans cette mission de formation, dans le rôle qui lui est reconnu depuis sa création de formateur, certes éminent mais non unique.

M. le président. L'amendement n° 490, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les paragraphes IV, V et VI de cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'idée de mettre en synergie les différents intervenants du service public de l'emploi en associant les acteurs de terrain de l'insertion, de la formation et de l'accompagnement a déjà trouvé des traductions concrètes sous diverses formes.

On ne peut évidemment pas a priori s'opposer à une démarche de coordination des actions particulières mais nécessairement complémentaires pour la réussite d'un parcours d'insertion. En ce sens, les maisons de l'emploi peuvent séduire. Il n'en demeure pas moins que, pour apprécier cette initiative, il convient de s'assurer des objectifs de ceux qui l'ont prise. Et là, mes chers collègues, je crois une fois de plus que le Gouvernement avance masqué !

Derrière le rideau de fumée - la proximité du service, une porte d'entrée pour les démarches et les actions d'accompagnement et d'insertion - se cache en fait un outil au service de la restructuration voulue du service public de l'emploi et du désengagement de l'Etat en matière de politique de l'emploi.

Par ce biais, le périmètre de gestion du service public de l'emploi est élargi aux collectivités territoriales et aux acteurs privés de placement et de l'entreprise sans pour autant que les chômeurs les plus en difficulté y aient accès.

En outre, le risque est grand de voir subordonné ainsi le rôle du service public de l'emploi aux impératifs du tissu économique local. A cet égard, je ne peux que partager les craintes du Conseil économique et social concernant « la municipalisation des actions en faveur de l'emploi qui irait à l'encontre de l'efficacité de celle-ci en réduisant les champs de recherche des emplois disponibles ».

Mesdames et messieurs les sénateurs maires, réfléchissez bien à cet avis du Conseil économique et social ! Mais peut-être est-ce là votre objectif : alimenter les secteurs d'activité qui peinent à trouver de la main-d'oeuvre en raison du manque d'attractivité des métiers proposés ; faire baisser ainsi la courbe du chômage ; occuper les bénéficiaires de minima sociaux ; viser l'employabilité immédiate et non l'insertion durable dans l'emploi pour garder en réserve le lot de salariés précaires dont les entreprises ont besoin.

Une autre raison nous pousse à nous opposer, via cet amendement, aux maisons de l'emploi telles que vous les concevez : je veux parler de la question du financement. Veuillez m'excuser d'être aussi bassement matériel, mais de la réponse à cette interrogation dépend en partie le service de l'ANPE. Pour habiller Paul - les maisons de l'emploi -, n'avez-vous pas prévu de déshabiller Jacques - l'ANPE ?

Le président de la commission avait répondu par l'affirmative. (M. le président de la commission fait un signe de dénégation.) Il semble maintenant dire le contraire, mais on laissera le Gouvernement se prononcer...

Il sera alors facile de constater que l'Agence et ses agents n'assument pas correctement leurs missions.

Le Gouvernement procédera-t-il, oui ou non, par redéploiements ? Dans la mesure où le projet de loi confie par ailleurs aux missions locales le soin d'accompagner les jeunes, ce qui nécessite là encore des personnels nouveaux spécifiquement formés à l'accueil des personnes fragiles, je ne vois pas comment les moyens adéquats seront dégagés.

Dans ces conditions et pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 490.

M. le président. L'amendement n° 491, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 311-10 du code du travail, après les mots :

prévision des besoins

insérer les mots :

quantitatifs et qualitatifs

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous avons déjà indiqué au sujet des maisons de l'emploi l'une de nos craintes majeures : nous craignons en effet que ces maisons ne servent surtout au retour à l'activité, à la satisfaction des besoins locaux en matière d'emploi, et ne favorisent pas les démarches des demandeurs d'emploi et l'accès à leurs droits.

Afin de « prioriser » le service aux demandeurs d'emploi, nous proposons de préciser que, dans l'estimation des besoins locaux en matière d'emploi et de formation, les maisons de l'emploi prendront en compte la dimension non seulement quantitative mais également qualitative.

Ainsi éviterons-nous peut-être que des réponses non adéquates ne soient apportées aux besoins des entreprises et des demandeurs d'emploi. C'est le sens de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 31110 du code du travail, remplacer les mots :

Elles peuvent également participer

par les mots :

Elles participent

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Par cet amendement, nous posons de fait la question du rôle des maisons de l'emploi.

Dans la rédaction du projet de loi, si les maisons de l'emploi sont éloignées des demandeurs d'emploi, il est logique qu'elles ne participent pas obligatoirement et directement à l'accueil, à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation et à l'accompagnement de ces derniers. Elles deviennent alors des agences vouées à la coordination des actions du service public de l'emploi et, pour faire court, à tout ce qui a trait aux restructurations et aux mouvements de main-d'oeuvre. Dans cette hypothèse, comment s'articulent-elles avec le service public local ?

Nous voyons poindre une énorme opération de démembrement des organismes qui remplissent actuellement une véritable mission de service public. Sur le plan des personnels, il en résultera un détachement des agents actuels dans différentes structures et, à l'avenir, des embauches exclusives d'agents sous contrats de droit privé mais surtout de salariés des organismes et bureaux de placement privés.

Quant au rôle des maisons de l'emploi, nous craignons en effet qu'il ne varie considérablement suivant leur localisation et leur ressort d'activité.

Sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, vous nous demandez de voter en vous faisant crédit sur tout, monsieur le secrétaire d'Etat. De plus, la mise en oeuvre de la plupart de vos mesures est renvoyée à des décrets dont nous n'avons pas eu connaissance. Dans le texte, comme dans l'absence de texte, si j'ose dire, il règne l'incertitude la plus totale ; or nous ne pouvons légiférer par supputation.

En toute hypothèse, à ce stade du débat, il nous paraît indispensable, dans l'intérêt des chômeurs, d'inscrire dans le projet de loi que les maisons de l'emploi participeront obligatoirement à l'accueil et à l'orientation, à l'insertion, à l'orientation en formation des demandeurs d'emplois.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d'adopter notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 492, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 31110 du code du travail, après les mots :

à l'accompagnement

insérer les mots :

professionnel et social

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Si l'on veut que les futures maisons de l'emploi soient utiles, il est nécessaire d'en faire des lieux de vraie construction de projet personnel et de retour à l'emploi stable pour les demandeurs d'emploi et pour les salariés en situation précaire.

C'est pourquoi cet amendement tend à préciser que les structures participent à l'accompagnement « professionnel et social » des demandeurs d'emploi et des salariés.

Une telle précision ne suffirait pas, à elle seule, à régler tous les problèmes. Elle témoignerait néanmoins du souci de prendre en compte des problèmes que nos concitoyens vivent souvent douloureusement.

Selon les chiffres de l'INSEE, près de 2,5 millions de personnes occupent un emploi à durée limitée - intérimaires, CDD, contrats aidés et apprentis - et plus de 16 % de la population active travaille à temps partiel, les femmes représentant les trois quarts des personnes concernées.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne voulons pas que les maisons de l'emploi ne soient qu'un instrument au service d'une logique libérale.

Nous voulons que les dirigeants de ce pays s'attaquent vraiment aux emplois précaires existants et à ceux prévus dans les différents contrats afin de les transformer en emplois statutaires, respectant les normes publiques d'emploi - CDI, SMIC, 35 heures -, les conventions collectives, les accords de branche des institutions publiques et des secteurs marchands.

Il serait souhaitable, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'Etat, d'accepter au moins d'introduire cette précision rédactionnelle dans le texte du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311101 du code du travail, remplacer les mots :

peuvent prendre

par le mot :

prennent

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. De nouveau, nous en appelons à davantage de clarté au sujet des maisons de l'emploi, car nous sommes laissés dans l'ignorance totale de la forme qu'elles prendront au final.

La formulation selon laquelle elles « peuvent prendre la forme d'un groupement d'intérêt public » n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle ne donne pas aux partenaires, notamment publics, du service public de l'emploi la sécurité juridique dont ils auront besoin.

Si la maison de l'emploi ne prend pas la forme d'un groupement d'intérêt public, quelle forme prendra-t-elle ? Sera-t-elle constituée sous la forme d'une simple association et quels seront exactement ses statuts ? Qui seront les membres de la maison de l'emploi puisque, aux termes du projet de loi, seuls sont énumérés les membres du groupement éventuel ? Comment sera composé le conseil d'administration ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, une maison de l'emploi n'est pas un comité des fêtes ! Dans un domaine comme celui-ci, un minimum de clarté et de précision s'impose.

M. le président. L'amendement n° 363, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311101 du code du travail, après les mots :

peuvent prendre la forme

insérer les mots :

d'un conseil local pour l'emploi ou

 

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le secrétaire d'Etat, la création des maisons de l'emploi est une excellente chose. Cependant, le terme de « maison » est quelque peu trompeur.

En effet, la structure qu'il est proposé de créer vise à la mise en relation de toutes les parties prenantes aux politiques de l'emploi. C'est ce réseau d'acteurs qui est au coeur du dispositif, et pas nécessairement leur rassemblement physique ni même leur réunion au sein d'une même entité juridique.

Aux termes du projet de loi les maisons de l'emploi « peuvent prendre » la forme d'un GIP ou choisir de ne pas formaliser leur existence.

Cet amendement tend à entériner cette possibilité de choix en précisant qu'elles peuvent prendre la forme d'un GIP ou rester une structure plus informelle, baptisée « conseil local pour l'emploi », mais répondant exactement à la même ambition.

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311101 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Des conventions d'objectifs peuvent être signées avec les structures d'insertion par l'économique visées à l'article L. 322416.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Les maisons de l'emploi ne pourront être une source de progrès que si elles deviennent une instance permettant de pallier le manque de coordination des institutions responsables de la formation des demandeurs d'emploi. Le problème crucial, en fait, est le bouclage du financement de la formation professionnelle.

Il serait donc souhaitable d'associer tous les partenaires de la politique de l'emploi et de l'insertion professionnelle, par un mécanisme de conventions, à ce qui pourra être réalisé par ces structures.

C'est pourquoi nous proposons que la possibilité de conclure des conventions d'objectifs avec les structures d'insertion par l'économique soit explicitement mentionnée dans la loi.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pourquoi pas ?

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311101 du code du travail, après les mots :

l'article L. 35121

insérer les mots :

, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les missions locales, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés et des associations représentatives des demandeurs d'emploi

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement vise à clarifier et à compléter la composition des maisons de l'emploi, parallèle à celle du service public de l'emploi.

Il s'agit d'introduire un peu de cohésion dans la mise en oeuvre du service public et de ses composantes.

Au demeurant, quels que soient le ressort territorial et l'objectif visé par telle ou telle maison de l'emploi, il n'est pas concevable que les membres de droit du service public de l'emploi ne soient pas également membres de droit de ces maisons.

A défaut, même si ces organismes devaient prendre la forme d'un groupement d'intérêt public, mais a fortiori s'ils revêtaient celle d'une association, il conviendrait de s'interroger sur leur finalité.

M. le président. L'amendement n° 493, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311101 du code du travail, après les mots :

à l'article L. 351-21

insérer les mots :

le réseau des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Roland Muzeau a, tout à l'heure, parfaitement explicité les raisons qui motivent notre opposition au dispositif de l'article 1er et à la logique libérale qui l'a inspiré.

Il n'en reste pas moins que ces maisons de l'emploi se mettront en place et que le service public de l'emploi sera, qu'on le veuille ou non, profondément remodelé, sans que toutefois des partenaires de la politique nationale de l'emploi et de l'éducation, y aient droit de cité, ce que nous regrettons profondément. Je pense, en particulier, au réseau des missions locales et des permanences accueil, orientation, information, les PAIO, étrangement absentes, non reconnues, contrairement aux opérateurs privés.

Cet oubli fâcheux témoigne de la vraie nature des dispositions de cet article qui vise, au travers de la réforme du service public, à tailler la part du lion aux agences d'intérim, organismes privés, et non à respecter la spécificité et le rôle de chacun des pivots actuels.

Désignées comme les pilotes et comme les principaux opérateurs du dispositif d'accompagnement personnalisé des jeunes, les missions locales doivent pouvoir participer de plein droit aux maisons de l'emploi.

Tel est le sens de cet amendement.

J'ajoute, à l'intention du Gouvernement, qui a accepté devant le Conseil national des directrices et directeurs des missions locales et PAIO le principe d'un amendement visant à les inscrire dans le service public de l'emploi, que je n'ai pas trouvé trace de cet amendement dans le dispositif qu'il nous présente !

Je crois cependant que notre rapporteur tout à l'heure nous proposera de reconnaître légalement ces réseaux. Nous soutiendrons ce petit pas en avant et nous vous invitons, mes chers collègues, afin d'avancer davantage encore, de reconnaître législativement que les réseaux des missions locales et PAIO ont vocation à être présents dans les maisons de l'emploi.

M. le président. L'amendement n° 470, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311 10 1 du code du travail par les mots :

et les partenaires sociaux.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. A propos du volet emploi  du projet de loi, tous les syndicats auditionnés, de la CGT à la CFDT, ont regretté l'indigence des mesures proposées pour responsabiliser le patronat. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lorsque nous entamerons la discussion des articles sur les restructurations, ajoutés à la sauvette par le Gouvernement !

M. Louis Souvet, rapporteur. A la sauvette ?

M. François Autain. Pour le moment, je concentrerai mon propos sur le second sujet évoqué par les organisations syndicales, à savoir, leur place, celle des partenaires sociaux dans les nouveaux dispositifs.

A l'échelon territorial, les partenaires sociaux ne sont pas associés à la mise en oeuvre de la maison de l'emploi, ni à ses actions. Pas plus que les partenaires sociaux, d'ailleurs, ne sont présentes les associations, notamment celles qui oeuvrent dans le domaine de l'exclusion. Pourtant, ils sont bien des acteurs incontournables de l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle.

Aussi discutables que soient la gestion de l'UNEDIC ou la nouvelle convention d'assurance chômage, l'accompagnement personnalisé du demandeur d'emploi, avec le plan d'aide au retour à l'emploi-projet d'action personnalisé, le PARE-PAP, existe pour les demandeurs d'emploi indemnisés. Mais les autres, à savoir les personnes les plus éloignées du monde du travail et les demandeurs d'emploi non indemnisés, doivent également intéresser les syndicats.

Comment un gouvernement axant sa politique sur le dialogue a-t-il pu négliger d'impliquer davantage les partenaires sociaux ?

Si je ne rejoins absolument pas les propositions formulées par d'aucuns et visant à faire jouer aux maisons de l'emploi un rôle stratégique dans le domaine de l'emploi et de l'insertion en leur permettant, notamment, d'intervenir dans l'offre d'emploi et d'insertion pour les adultes et pour les jeunes, je n'en demeure pas moins attaché à ce que les partenaires sociaux aient toute leur place au sein de ces structures.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte et Seillier, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311 10 1 du code du travail est complété par les mots suivants :

ainsi que les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L .311-1 du code du travail.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Souhaitant que les maisons de l'emploi soient le plus efficaces possible dans leur action en faveur des demandeurs d'emploi, nous proposons d'élargir leur « périmètre » à l'ensemble des organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail.

M. le président. L'amendement n° 210, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 227, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - A l'article L. 322 2 du même code, après les mots : « les administrations intéressées », sont insérés les mots : «, des représentants des collectivités territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs et des représentants des associations des chômeurs. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement, qui complète l'amendement n° 225, a pour objet de permettre aux demandeurs d'emploi d'être associés au fonctionnement des maisons de l'emploi en y étant représentés.

C'est pourquoi il vise à permettre aux associations de chômeurs d'être parties prenantes des maisons de l'emploi.

Les associations de défense des chômeurs et des personnes en situation précaire sont considérées par les demandeurs d'emplois comme des organismes qui leur sont extrêmement utiles pour accomplir leurs démarches. Ces associations leur permettent d'être moins isolés dans leurs relations avec le service public de l'emploi.

L'accompagnement, c'est-à-dire l'aide, le soutien, le conseil, l'information, est un moyen d'aider les demandeurs d'emploi à défendre leurs droits. Il offre donc aux chômeurs la possibilité d'améliorer leur vie quotidienne et d'exercer leur citoyenneté.

A la suite des mouvements de chômeurs de l'hiver 1997, la loi du 29 juillet 1998 avait permis de réaliser des avancées. Elle organisait l'expression des demandeurs d'emploi auprès du service public de l'emploi, répondant ainsi à une attente forte des chômeurs : bénéficier d'un droit d'expression pour une meilleure prise en compte de leurs besoins.

Des comités de liaison furent créés auprès des agences locales pour l'emploi, comités au sein desquels siègent des demandeurs d'emploi.

Ces comités de liaison peuvent être saisis de questions portant sur l'amélioration de la vie quotidienne des demandeurs d'emploi - conditions d'accès aux matériels et aux documents en libre-service -, sur l'amélioration de la qualité des services rendus - horaires d'accès aux services, mise en place de permanences, informations sur la nature des services rendus par l'agence locale.

Ils peuvent également être saisis de questions portant sur les informations relatives au marché local du travail - principales activités, formations, types d'emplois disponibles - et aux mesures pour l'emploi - contrats aidés -, ainsi que sur les informations relatives aux principales actions de l'agence locale pour l'emploi dans les mois à venir - plan de convocation des demandeurs d'emploi, actions propres à une branche professionnelle déterminée.

Ce dialogue entre les services déconcentrés de l'Etat et les organismes d'aide aux chômeurs nous paraît essentiel au renforcement de la cohésion sociale.

M. le président. L'amendement n° 494, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le VIII de cet article.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Nous refusons, d'une part, la suppression du Conseil d'orientation et de surveillance des institutions chargées du placement, de l'indemnisation et du contrôle des demandeurs d'emploi et, d'autre part, la suppression, découlant de la libéralisation de l'activité de placement, de l'obligation faite aux entreprises de notifier à l'ANPE les places vacantes. D'où cet amendement de suppression du VIII.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 469 puisqu'il vise à supprimer l'article 1er.

L'amendement n° 473 est rédactionnel. La commission des affaires sociales y est défavorable dans la mesure où la rédaction du projet de loi paraît plus précise et offre davantage de garanties.

L'amendement n° 486 supprime la définition du service public de l'emploi. La commission émet un avis défavorable.

La préoccupation exprimée au travers de l'amendement n° 220 est satisfaite par un amendement de la commission. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 182 vise à offrir une meilleure reconnaissance aux missions locales en les inscrivant parmi les participants au service public de l'emploi. Cet objectif est satisfait par un amendement de la commission qui tend à inscrire dans le code du travail les deux articles de loi qui ont institué les commissions locales pour l'emploi. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

La commission est défavorable à l'amendement n° 488, qui tend à interdire la participation des organismes privés au service public de l'emploi. De toute façon, c'est un amendement de suppression.

Mme Annie David. C'est un peu court comme explication !

M. Louis Souvet, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 221, je dirai à Mme Printz et à ses collègues que les entreprises de travail temporaire ont déjà une activité très proche de l'activité de placement : elles peuvent donc tout à fait participer au service public de l'emploi. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 319 vise à mettre sur le même plan les collectivités locales et leurs groupements, d'une part, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, ou PLIE, et les fonds locaux emploi solidarité, ou FLES, d'autre part.

Cette formulation ne paraît pas satisfaisante à la commission dans la mesure où ces plans et ces fonds sont des outils mis à la disposition des collectivités locales. Toutefois, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 471 est satisfait par un amendement de la commission ; nous souhaitons donc que ses auteurs acceptent de le retirer.

L'amendement n° 222 est également satisfait par un amendement de la commission et nous en demandons pareillement le retrait.

L'amendement n° 472 tend à faire participer l'AGEFIPH, qui vient en aide aux personnes handicapées, aux conventions passées par l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC, afin de mieux coordonner le service public de l'emploi.

Je partage le souci des auteurs de cet amendement de prendre en compte les besoins particuliers des personnes handicapées, mais la commission se demande s'il est judicieux de multiplier les participants à ces conventions, qui doivent rassembler les principaux acteurs publics de l'emploi au niveau national. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 489, car la précision qu'il apporte semble redondante par rapport aux garanties qui sont prévues par la loi informatique et libertés.

La commission est favorable à l'amendement n° 632, qui tend à faire participer l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à la convention associant les principaux acteurs du service public de l'emploi.

L'amendement n° 490 est un amendement de suppression et n'entre donc pas dans l'architecture prévue par la commission, qui a donné un avis défavorable.

La précision apportée par l'amendement n° 491 nous est apparue superflue : avis défavorable.

La commission est défavorable à l'amendement n° 223. En effet, les maisons de l'emploi ont pour principale vocation de coordonner au plan local les acteurs du service public de l'emploi, mais elles n'ont pas vocation à rassembler partout sous un même toit les organismes en charge de l'orientation, de l'insertion, de la formation, de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Elles ne sont pas non plus des PAIO. Dans certains cas, elles pourront assumer tout ou partie de ces fonctions, dans d'autres cas elles se contenteront d'orienter le demandeur d'emploi vers le service compétent. La rédaction du projet de loi est donc appropriée.

La vocation des maisons de l'emploi est d'accompagner les chômeurs vers l'emploi ; c'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 492.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 224, car il tend à obliger les maisons de l'emploi à prendre la forme de groupement d'intérêt public. Or la commission souhaite, comme le prévoit le projet de loi, laisser une grande liberté de choix de la forme juridique.

S'agissant de l'amendement n° 363, je répète que le projet de loi laisse la plus grande liberté aux acteurs locaux d'organiser la maison de l'emploi selon la forme juridique qui leur paraît la plus adaptée. La référence au conseil local pour l'emploi, proposée dans cet amendement, a paru superflue à la commission. De plus, les contours d'un conseil local pour l'emploi mériteraient d'être mieux définis juridiquement. La commission émet donc un avis défavorable et souhaite que M. Vanlerenberghe accepte de retirer son amendement.

La commission partage l'objectif des auteurs de l'amendement n° 226 de faire travailler les maisons de l'emploi avec les structures d'insertion par l'économique. En revanche, je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi pour qu'il soit atteint. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. C'est un moindre mal !

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 225 vise à élargir considérablement le nombre des partenaires devant figurer obligatoirement dans la maison de l'emploi. La commission souhaite conserver une grande souplesse au tour de table des maisons de l'emploi, qui doit s'adapter aux réalités locales. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les permanences d'accueil, d'information et d'orientation ont vocation à participer aux maisons de l'emploi, mais il ne nous a pas semblé nécessaire que leur présence soit rendue obligatoire, et la commission est défavorable à l'amendement n° 493.

M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

M. Louis Souvet, rapporteur. Les maisons de l'emploi sont destinées à rassembler les professionnels de l'aide aux demandeurs d'emploi et non les partenaires sociaux ; c'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 470.

L'amendement n° 536 rectifié vise à rendre obligatoire la participation, dans les maisons de l'emploi, d'un très grand nombre d'organismes visés à l'article L. 311-1 du code du travail : organismes publics ou privés, de placement, d'insertion, de formation, d'accompagnement des demandeurs d'emploi, comme les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises de travail temporaire, les organismes de placement privés.

Il ne semble pas raisonnable de rendre obligatoire la participation d'un si grand nombre d'organismes, d'autant que leur définition est parfois assez floue. Le tour de table des maisons de l'emploi doit être ouvert, mais il doit également s'adapter aux réalités locales. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à l'amendement n° 536 rectifié.

L'amendement n° 227 vise à faire participer les associations de chômeurs au conseil supérieur de l'emploi ; la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 494.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je souhaite faire quelques remarques liminaires, qui permettront d'éclairer les explications plus rapides que je donnerai sur chaque amendement.

L'article 1er rappelle la définition du placement, précise celle du service public de l'emploi et crée les maisons de l'emploi, dont il fixe le modus operandi.

Tout d'abord le principe de gratuité du placement, principe auquel le Gouvernement est indéfectiblement attaché, est clairement réaffirmé dans l'article 1er ; sous la réserve des dispositions prises dans le champ culturel, eu égard à la particularité de l'emploi culturel.

En ce qui concerne le service public de l'emploi, je ne reviens pas sur ce que j'ai dit à propos de la convention passée entre l'Etat, l'UNEDIC et l'ANPE. L'Etat a souhaité, lors de cette définition du service public de l'emploi, identifier deux cercles.

Un premier cercle obligatoire, une sorte de noyau, comprend les trois entités publiques en situation de monopole de mission : l'Etat, l'UNEDIC et l'ANPE, pour ce qui est de la tenue à jour des fichiers. Nous y ajoutons l'AFPA, signe de l'attachement de l'Etat à cet organisme, même s'il n'a pas le monopole de la formation.

Un deuxième cercle s'ouvre, lui, aux organismes qui souhaitent participer au service public de l'emploi et, bien sûr, aux collectivités locales, dans le respect de leurs compétences et de leur autonomie de gestion.

Enfin, je voudrais rappeler que, aux yeux du Gouvernement, les maisons de l'emploi visent trois objectifs.

Premier objectif : être le support du changement complet opéré dans la politique sociale pour l'emploi par rapport aux pratiques des vingt dernières années. Avant de mobiliser des moyens financiers en formation, en emplois aidés, on souhaite à chaque fois identifier à l'échelle nationale, régionale, et de l'agglomération, les emplois disponibles. Il s'agit de parvenir à une gestion prévisionnelle des emplois privés et publics et, à partir de cette carte des emplois disponibles, de mieux coordonner les interventions, de mieux organiser la mobilisation des moyens de l'emploi.

C'est important, surtout dans un pays qui compte 4 millions de personnes au chômage quand 500 000 offres d'emploi ne trouvent pas preneur.

Deuxième objectif des maisons de l'emploi : aboutir à cette gestion prévisionnelle des emplois de manière contractuelle, conventionnelle, à l'échelle de chaque agglomération.

Cela signifie que la maison de l'emploi, c'est d'abord un tour de table reposant sur la volonté des acteurs locaux. Il ne peut donc exister de maison de l'emploi sans une initiative locale : l'Etat n'a pas sa carte des maisons de l'emploi avec, pour chaque territoire, une idée précise de l'emplacement, du métrage carré, de la couleur des portes, et de la liste exhaustive des acteurs qui peuvent y entrer. L'Etat travaillera, bien sûr, en synergie avec des acteurs locaux qui proposeront le projet. Le but est de réussir ce tour de table et de le faire fonctionner, ce qui ne sera possible que si la volonté de créer existe avant la volonté de faire vivre.

Troisièmement, ces maisons de l'emploi sont également destinées à devenir le réseau d'accueil des demandeurs d'emploi de demain, un lieu d'accueil exemplaire des chômeurs ; Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher sont tous deux très attachés à cet aspect.

En effet, nous souhaitons que les collectivités locales puissent développer un accueil innovant des demandeurs d'emploi, afin de traiter les problèmes dans leur globalité, pas seulement l'offre d'emploi, mais aussi l'offre de formation, le bilan de compétence, la détection des motivations et des compétences personnelles, l'intervention sur des problèmes voisins de l'emploi tels que le logement, la santé, la famille, la parentalité, le transport, qui peuvent être des obstacles dans le parcours de recherche d'emploi.

Cela se fera dans la durée, avec un système de référents et d'accompagnants, ce qui signifie, pour répondre concrètement aux interrogations du groupe CRC, notamment, que l'Etat a clairement prévu des moyens, qui viennent d'ailleurs s'additionner aux efforts déjà consentis depuis 2002. Je vous rappelle que, depuis 2002, l'Etat a accompagné les négociations avec les partenaires sociaux dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion, permettant une augmentation de l'ordre de 25 % du personnel de l'ANPE.

Cette réforme des moyens de la lutte contre le chômage, voulue par les partenaires sociaux, a donc déjà conduit à une augmentation sensible des personnels.

Dans le plan de cohésion sociale, deux lignes de crédits sont prévues afin de permettre le recrutement de 7 500 référents, conseillers, accompagnants, dans les maisons de l'emploi. Nous discuterons agglomération par agglomération, concrètement, de leur affectation, de leur profil.

J'ajoute que 300 millions d'euros sont prévus, dont 120 millions d'euros de crédits de paiement dès 2005, pour financer les investissements.

L'Etat cofinance donc, en association avec les collectivités locales ou en tout cas avec des acteurs locaux, l'investissement dans la création de lieux nouveaux et participe également à des dotations supplémentaires en personnel pour renforcer l'accompagnement et l'accueil.

Cet éclairage préalable étant apporté, j'en viens aux différents amendements.

Sur les amendements n° 469, 473 et 486, qui tendent à la suppression de tout ou partie de l'article 1er, vous comprendrez, bien sûr, que le Gouvernement émette un avis défavorable puisque cet article est fondamental dans la réorganisation de la politique de l'emploi.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4 rectifié.

S'agissant des amendements nos 220 et 182, je formulerai trois observations sur les missions locales et les PAIO :

Premièrement, le Gouvernement reconnaît, à l'évidence, le bien-fondé des missions locales et des PAIO. Il souhaite même qu'elles soient les porteurs du programme d'accompagnement à l'emploi des jeunes sans qualification. Il prévoit d'ailleurs de permettre à ce réseau de se doter de l'équivalent de 2 000 référents supplémentaires, s'ajoutant aux 800 référents qui ont déjà été créés par le dispositif de trajet d'accès à l'emploi, ou TRACE, que l'Etat consolide. Il n'y a donc pas là seulement un discours, mais bien une programmation de moyens dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Deuxièmement, le Gouvernement renforce l'autonomie des missions locales et des PAIO puisqu'il met à leur disposition, sous le contrôle des services déconcentrés, le fonds national d'insertion - 75 millions d'euros dès 2005 et 100 millions d'euros les années suivantes -, de manière que, avec des crédits réactifs, il puisse être répondu à l'ensemble des problèmes que risque de rencontrer le jeune dans son parcours d'insertion, qu'il s'agisse de formation, de logement, de transport, de santé, de famille, de parentalité ou d'hébergement.

Troisièmement, je tiens à souligner que le Gouvernement est heureux de la solution proposée par la commission, qui permet de faire d'une pierre deux coups : elle positionne clairement les missions locales et PAIO dans le service public de l'emploi, de manière économe au regard du droit, ce qui répond à notre souci constant de faire simple. Elle permet également de les intégrer complètement dans le code du travail, ce qui donne une vraie pérennité à ces acteurs essentiels de l'insertion professionnelle des jeunes, qu'une loi dérogatoire leur avait partiellement octroyée.

Je tiens à saluer la démarche de la commission à cet égard. Le Gouvernement s'y rallie complètement et, de ce fait, il sollicite, lui aussi, le retrait des amendements nos 220 et 182. .

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 488 et 221.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 5 de la commission.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 319 rectifié, le Gouvernement ne mésestime évidemment pas l'intérêt des FLES. Toutefois, il s'agit d'outils à la disposition des partenaires locaux et du réseau d'insertion, et non pas de personnes qui ont la charge de l'ensemble de l'accompagnement des demandeurs d'emploi ou des jeunes en difficulté. Ils interviennent à l'appui de certains dispositifs et contrats, à certaines étapes de la séquence.

Dans un souci de simplicité, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, d'autant que les FLES peuvent rentrer dans les catégories du deuxième cercle du service public de l'emploi, catégorie générique clairement identifiée. A force de citer chaque organisme, le risque est grand d'en oublier certains, ce qui ne correspondrait pas au souci de concorde qui préside à la nouvelle politique de l'emploi mise en oeuvre par le Gouvernement.

Le Gouvernement sollicite, comme la commission, le retrait de l'amendement n° 471.

Il est défavorable à l'amendement n° 222.

S'agissant de l'amendement n° 472, je dirai que l'AGEFIPH est suffisamment bien positionnée dans le cadre de la co-traitance avec l'ANPE pour qu'il ne soit pas nécessaire d'aller au-delà. Là encore, restons économes au regard du droit et sachons ouvrir des catégories génériques plutôt que de citer des organismes au risque d'en oublier d'autres.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement n° 489.

Sur les amendements n°s 490, 491, 223, 492 et 224, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 363 pour les mêmes raisons que celles qui ont été développées par la commission.

Au sujet de l'amendement n° 226, sur lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, le Gouvernement émet, pour sa part, un avis défavorable.

En effet, nous avons souhaité articuler le dispositif des maisons de l'emploi de la manière suivante : un socle obligatoire composé des trois acteurs qui ont un monopole dans leurs missions au sein du service public de l'emploi, à savoir l'Etat, l'UNEDIC et l'ANPE, auquel s'adjoint nécessairement, pour transcrire la réalité de l'initiative locale, une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales de coopération intercommunale ; autour de ce socle obligatoire s'ajoutent des acteurs facultatifs qui doivent se situer dans une dynamique de partenariat consentie et voulue par tous. Cela signifie que les maisons de l'emploi participent à l'insertion par l'activité économique, mais à condition que l'accord local le permette et le nécessite.

Ma collègue Nelly Olin veillera à ce que, dans toutes les agglomérations, les acteurs de l'insertion par l'économique soient représentés au sein des maisons de l'emploi, un peu comme les missions locales et les PAIO pour ce qui me concerne. (Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion fait un signe d'approbation.)

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 225, 493, 470 et 536 rectifié.

Concernant l'amendement n° 227, sur lequel la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, le Gouvernement, quant à lui, émet un avis défavorable. En effet, nous avons un immense respect - et peut-être même plus que cela - pour les partenaires sociaux et il nous paraît délicat, au moment où ceux-ci font des efforts évidents pour représenter à la fois ceux qui travaillent et ceux qui sont en demande d'emploi, de contester leur représentativité ou leur rôle par la reconnaissance des associations de chômeurs au-delà de ce qui est nécessaire. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 494.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je précise que la commission est également défavorable à l'amendement n° 227 dans la mesure où ses auteurs n'y ont pas apporté la rectification souhaitée pour que la commission émette un avis de sagesse, à savoir qu'il y soit fait référence, non plus aux associations de chômeurs, mais aux associations de demandeurs d'emploi.

M. Dominique Braye. Très bien !

Mme Gisèle Printz. Le mot « chômeur » vous fait peur !

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 469.

M. Yves Coquelle. J'ai l'impression que, depuis ce matin, nous parlons du traitement du chômage avant d'en examiner les causes. C'est comme si un médecin donnait un traitement au malade avant de l'avoir examiné !

On ne peut pas régler les problèmes de l'emploi par la création de structures, aussi sophistiquées soient-elles, parce qu'elles sont vouées à l'échec face à la dure réalité économique de notre pays.

Je cherche en vain dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, auquel s'est d'ailleurs ajouté à la dernière minute le projet « Larcher », ce qui peut être à même d'inverser la casse de nos industries et la précarisation de l'emploi dans notre pays.

Il contient de belles phrases, de magnifiques envolées lyriques, mais elles ne vont en rien améliorer la situation et encore moins la régler. C'est même tout le contraire qui va se produire !

Il s'agit d'un projet de loi de régression sociale sans précédent !

Après les agressions contre les retraites, contre l'école, contre la protection sociale, après les privatisations, c'est maintenant le code du travail qui est dans le collimateur du Gouvernement.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Yves Coquelle. Grâce à l'abrogation de la loi de notre collègue Robert Hue sur le contrôle des fonds publics versés aux entreprises, grâce au démantèlement de la loi de modernisation sociale, le patronat a les mains libres. Avec la mondialisation capitaliste, il y va de bon coeur, sans retenue, sans pudeur, sans scrupule, pour délocaliser, licencier et jeter à la rue des milliers de salariés !

Au coeur de tout ce système, se trouve la recherche de la rentabilité capitaliste maximale, et peu importe le devenir des salariés d'une région, voire d'un pays.

Le département du Pas-de-Calais compte à ce jour, pour l'année 2004, pas moins de trente-trois entreprises qui, le plus souvent par le biais de délocalisations, ont supprimé près de 6 000 emplois. Mes chers collègues, c'est plus de sept fois Metaleurop pour la seule année 2004, avant même que celle-ci soit achevée !

En 2003, 4 000 emplois ont déjà été supprimés, ce qui fait un total de 10 000 suppression d'emplois en deux ans, dans un département déjà gravement touché par la misère, avec des taux de chômage deux fois plus élevés que la moyenne nationale. Cela est intolérable. Jusqu'où va-t-on aller ? Et l'on parle maintenant, à mots couverts, d'un plan social à Eurotunnel !

Le Pas-de-Calais n'est malheureusement pas un cas isolé, car bon nombre de départements français subissent le même sort.

A lire et relire ce projet de loi, je constate que, derrière les belles phrases et les beaux discours, le Gouvernement poursuit son oeuvre dévastatrice sur le plan social, flexibilisant et précarisant l'emploi, condamnant ainsi des milliers de salariés à une insécurité sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Car il s'agit bien de généraliser la précarisation de l'emploi, de remettre en cause les CDI et les droits dont bénéficient les salariés.

La précarisation de l'emploi à très grande échelle est en marche.

Vous prévoyez de casser l'ensemble du système de protection des salariés et les conventions collectives qui régissent les rapports entre employeurs et employés.

Dans le même temps, rien n'est fait pour décourager les entreprises françaises de délocaliser dans les pays où les coûts de la main d'oeuvre sont scandaleusement bas.

Récemment, la cristallerie d'Arques, toujours dans le Pas-de-Calais, vient d'annoncer la suppression de 2 700 emplois !

Voilà un an, grand tapage avait été fait parce que des techniciens de cette verrerie s'étaient rendus en Chine pour, prétendument, développer leur technologie. En fait, il s'agissait plus sournoisement de préparer la délocalisation d'une importante partie de l'entreprise.

M. Dominique Braye. C'est à cause de vous que c'est comme ça !

M. Yves Coquelle. Les groupes communistes du Sénat et de l'Assemblée Nationale considèrent qu'il est urgent de mettre fin à ces délocalisations sauvages.

M. Dominique Braye. Il suffit de le dire !

M. Yves Coquelle. Nous avons élaboré des propositions qui visent à limiter ces délocalisations, notamment en taxant les produits fabriqués dans les pays à moindre coût de main d'oeuvre quand ils reviennent dans notre pays pour y être vendus.

Nos propositions méritaient d'être discutées. Elles sont restées lettre morte et nous n'avons obtenu aucune réponse.

En outre, aujourd'hui, un certain nombre de chefs d'entreprise utilisent le spectre de la délocalisation comme prétexte pour faire pression sur les salaires et sur les conditions de vie et de travail.

M. Dominique Braye. A cause de la CGT ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yves Coquelle. En réalité, ce projet de loi ainsi que le texte « Larcher », qui tend à supprimer les contrats à durée indéterminés, feront en sorte que, demain, tous les salariés deviendront des travailleurs précaires, aux droits de plus en plus réduits.

Mes chers collègues, ces textes issus d'une vision politique particulièrement réactionnaire (Rires sur les travées de l'UMP) et régressive sur le plan social, ...

M. Dominique Braye. Vous savez de quoi vous parlez !

M. Yves Coquelle.... pilotés en coulisse par le MEDEF, vont, s'ils sont adoptés, ramener la France un siècle en arrière en ce qui concerne les droits des salariés.

Sur le plan économique, la multiplication des mesures d'exonération de charges sociales et patronales ne contribue en rien à diminuer le chômage, alors qu'elle a pour effet de tirer vers le bas l'ensemble des coûts et des salaires !

M. le président. Mon cher collègue, vous avez dépassé les cinq minutes que le règlement vous accorde !

M. Yves Coquelle. Voilà pourquoi l'ensemble des élus communistes, ici dans cet hémicycle, mais également partout dans le pays, seront aux cotés des populations pour combattre fermement ces textes.

En attendant, nous proposons de supprimer l'article 1er. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. J'interviens pour permettre à nos collègues qui doutent encore de leur vote de se faire une idée plus précise. (Rires.)

M. Dominique Braye. Pour une fois, ils ont de l'humour !

M. Roland Muzeau. J'ai bien écouté notre collègue Louis Souvet livrer, très fidèlement d'ailleurs, la position de la commission des affaires sociales sur tous les amendements déposés sur l'article 1er. Cela m'autorise à dresser un bilan assez affligeant du dialogue entre nous.

Tout le monde souhaite que ce texte soit consensuel, mais toutes les propositions que nous avançons pour aller dans ce sens sont rejetées, qu'il s'agisse de l'AFPA, des PAIO, des missions locales, de l'AGEFIPH, des partenaires sociaux, des associations de demandeurs d'emploi ou de chômeurs, comme on voudra. Je sais bien que le terme de « chômeur » fait frissonner M. Braye, mais qu'y puis-je ? Les chômeurs existent ! Ils sont même 4 millions ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. C'est grâce à vous, à ce que vous avez fait de la croissance !

M. Roland Muzeau. Bref, aucune de nos propositions - et nos collègues socialistes n'ont guère eu plus de chance ! - n'a été retenue par le rapporteur. Je trouve que, dès l'article 1er, c'est de bien mauvais augure pour la suite ; la suite où nous retrouverons d'ailleurs ce par quoi nous étions censés commencer, et croyez bien que nous continuerons à dire avec coeur et sans relâche ce que nous avons à dire.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quant à vous, vous avez tenu à confirmer la volonté du Gouvernement de voir les collectivités territoriales s'afficher plus clairement dans les dispositifs concernant le chômage. Or chacun sait que cela conduira inéluctablement à des transferts de charges. Et il est évident que, face à des situations humainement aussi douloureuses que celles des personnes au chômage, les collectivités locales savent ce qu'elles ont à faire, elles l'ont déjà prouvé.

Or ces transferts de charges ne seront pas compensés par l'Etat. Dès lors, demain, ce sont les maires, les élus locaux, sur le terrain, qui seront considérés comme étant ceux qui réussissent ou non à faire bouger la courbe du chômage dans leur secteur.

Voilà ce qui se profile derrière ce texte et qui a motivé un certain nombre de nos amendements et de nos interventions

En fait, tel est bien l'objectif du Gouvernement : se défausser de sa politique de l'emploi.

Si l'article 1er était voté en l'état, vous parviendriez, de manière particulièrement habile, je vous le concède, monsieur le secrétaire d'Etat, au résultat suivant : les élus locaux en paieraient lourdement les conséquences et, en tout état de cause, sans aucun bénéfice pour les chômeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 469.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 14 :

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 310
Majorité absolue des suffrages exprimés 156
Pour l'adoption 118
Contre 192

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 473.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 486.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 220 et 182 n'ont plus d'objet.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 488.

Mme Annie David. Mon explication de vote s'appuiera sur un exemple concret puisé dans mon département.

Les fusions succèdent aux restructurations, qui succèdent aux délocalisations, qui succèdent aux faillites, au détriment du citoyen et au profit d'une plus grande rentabilité.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est le résultat d'une politique de la gauche !

Mme Annie David. Ces diverses opérations assurent aux détenteurs des capitaux des marges de profit accrues tandis que les conditions d'exploitation des travailleurs des pays concernés sont encore aggravées. Des milliers d'emplois sont ainsi menacés en France et dans le reste de l'Europe.

Le département de l'Isère n'est pas épargnés par la casse de l'emploi : Hewlett-Packard, Atofina, SGL Technic, Alstom, Cegelec, SICN, Schneider Electric, Sachs France, Rhodia, Matussière & Forest, Calor, Federal Mogul, Péchiney-Alcan ont annoncé des restructurations et des délocalisations, laissant des centaines de familles dans le désarroi et l'incertitude.

Et cette liste s'allonge malheureusement chaque jour : l'entreprise Stahl, implantée à Saint-Clair-du-Rhône, vient de s'y ajouter. Au retour de leur congé, le 30 août dernier, les 147 salariés de cette entreprise ont appris la fermeture de leur site. Ils font, avec deux membres du comité d'entreprise, l'objet d'une procédure de licenciement. L'annonce est sèche, d'une extrême brutalité. Elle est l'expression la plus nette du caractère inhumain de la gestion libérale.

Stahl a décidé de vendre son activité de production au groupe Albion, qui possède en Grande-Bretagne une usine de production de colorants pour papier, et de transférer son activité d'achat de colorants pour le cuir en Chine, laissant ainsi sur le carreau les 149 salariés et leurs familles.

Chacun d'entre nous le sait, dans la chimie, pour un emploi supprimé, ce sont trois emplois induits qui disparaissent.

Cette entreprise, pourtant rentable, ne l'est pas suffisamment pour les actionnaires du fonds de pension américain Investcorp, qui détient pratiquement 100 % de l'entreprise, et pour le groupe néerlandais propriétaire du site.

Une réunion a eu lieu à la mi-septembre à Lyon avec M. Borloo, que je salue puisqu'il vient de nous rejoindre. Lors de cette réunion, monsieur le ministre, vous avez promis aux salariés un « plan exemplaire ». Cependant, malgré une rencontre avec le ministre néerlandais, la situation est aujourd'hui bloquée, dans l'attente d'une nouvelle réunion du comité d'entreprise, initialement prévue pour le 2 novembre mais reportée au 5 novembre.

La direction semble toujours hostile à un maintien d'activité sur le site et à la sauvegarde de vingt emplois, malgré les propositions du cabinet d'expert économique. De plus, le plan de sauvegarde de l'emploi est des plus décevants.

Je vous indique à ce sujet que, mardi soir, la désespérance dans laquelle se trouvaient les salariés les a poussés à séquestrer leur directeur isérois. Quant au directeur britannique de ce groupe néerlandais, il a préféré prendre la fuite ! Il devait rencontrer la direction générale aux Pays-Bas vendredi dernier et revenir vers les salariés lundi pour apporter des réponses à leurs interrogations. Mais il a brillé par son absence !

Apprenant qu'il ne reviendrait pas avant la réunion du comité d'entreprise prévue initialement le 2 novembre, et devant cette conduite lâche, les salariés ont interpellé le directeur de leur site. Face à l'absence de réponse de ce dernier, ils ont décidé de le retenir, en attendant la reprise de négociation du plan social.

Après obtention d'une rencontre à la préfecture et d'un rendez-vous dans votre ministère, monsieur le ministre, ils ont finalement décidé de le laisser quitter l'entreprise mercredi dernier, en fin de journée.

M. Henri de Raincourt. Quelle mansuétude !

M. Dominique Braye. Merci pour lui !

Mme Annie David. Monsieur le ministre, malgré votre venue et votre promesse, il n'y a rien eu de plus dans ce plan social pour les salariés. Il n'y a que cette loi, loi minimaliste pour ces femmes et ces hommes dont la moyenne d'âge s'élève à quarante-huit ans et dont l'ancienneté moyenne dans l'entreprise est de vingt-huit ans.

Maintenir le négoce et le mélange des colorants sur le site de Saint-Clair-du-Rhône, obtenir des investissements correspondant à une main d'oeuvre qui a un savoir-faire extraordinaire dans les métiers de la chimie, trouver à chacune et à chacun de ceux pour qui ce sera nécessaire des formations débouchant sur un emploi, ne laisser personne sur la touche : voilà comment, en vérité, vous devez agir pour la sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise Stahl et, d'une manière plus générale, dans notre pays.

Vous prétendez lutter contre les délocalisations, monsieur le ministre, mais vous ne faites que les encourager en permettant aux entreprises de s'appuyer sur une nouvelle législation qui leur est favorable, et ce au mépris des droits les plus élémentaires des salariés !

Monsieur le ministre, les salariés de l'entreprise Stahl ont, dans un souci d'apaisement et de dialogue et à la suite de l'engagement pris par le préfet de l'Isère d'organiser deux réunions de concertation, décidé, comme je vous le disais il y a un instant, de ne plus retenir le directeur. Ils vous ont fait confiance, vous n'avez donc pas le droit de les décevoir. Quelles réponses allez-vous leur apporter ?

Il me semble évident que l'amendement n° 488, qui vise à interdire l'introduction au sein du service public de l'emploi d'opérateurs privés, redonne bien toute sa place à l'Etat dans sa mission de maintien de l'emploi et d'aide à un véritable retour à l'emploi.

C'est pour cette raison que je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale. Monsieur le président, le Gouvernement reste bien entendu défavorable à cet amendement, mais je voudrais répondre à Mme David.

Madame la sénatrice, je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir rappelé que j'avais tenu à rencontrer personnellement les salariés de Stahl.

Nous voulons justement éviter que des salariés, comme ceux de Stahl, apprennent leur licenciement à leur retour de vacances, sans aucune information préalable, sans aucune discussion dans l'entreprise, sans aucun accord de méthode et sans qu'aucun congé de reclassement soit prévu.

C'est précisément pour éviter que des entreprises agissent de la sorte que nous prévoyons, dans ce projet de loi, une information périodique des salariés pendant l'année et le plus tôt possible avant des licenciements. Je rappelle que nous proposons également, pour tous les salariés, de ce pays des congés de reclassement pendant une période de huit mois.

Madame David, j'espère sincèrement que, au moins sur cette partie du texte, vous nous suivrez. (M. le président de la commission des affaires sociales et M. Braye applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 488.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures, pour la séance des questions d'actualité au Gouvernement, avant de revenir à l'examen de ce projet de loi.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Art. 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Discussion générale

3

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, dispose de deux minutes trente.

charges fiscales et sociales des clubs sportifs

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

A l'heure où le Gouvernement demande à chaque Français d'augmenter sa contribution au financement de l'assurance maladie, quand le régime des intermittents du spectacle subit une réforme drastique, le Gouvernement vient de signer un chèque de plusieurs dizaines de millions d'euros tiré sur les contribuables au bénéfice des dirigeants de clubs sportifs à objet commercial.

Cette dépense publique nouvelle, nous la devons à une requalification d'une partie de la rémunération des sportifs professionnels en redevances d'exploitation de droits à l'image qui, à l'inverse des salaires auxquels elles se substitueront, seraient exonérées de charges sociales.

Vous trouverez peut-être déplacé, monsieur le Premier ministre, qu'on vous demande des comptes pour quelques dizaines de millions d'euros. Cependant, outre que les parlementaires sont comptables de chaque euro prélevé sur nos concitoyens, il faut apprécier la mesure en cause à partir de quelques principes essentiels.

En soutenant une initiative qui entend, selon les auteurs, légaliser des pratiques existantes, qui se traduit par la création d'un régime dérogatoire et qui procède à un alignement des prélèvements par le bas, le Gouvernement adopte, sans avoir l'air d'y toucher, une série de positions qui contreviennent directement à des principes fondamentaux.

La légalisation de pratiques frauduleuses a un nom, que je ne prononcerai pas ici pour ne pas être désobligeant. Mais je suis amené à vous interroger sur les actions entreprises par l'administration pour rechercher et poursuivre les pratiques par lesquelles les clubs peuvent, paraît-il, déguiser les salaires versés par eux pour échapper à leurs obligations sociales.

La création d'un régime dérogatoire a, lui aussi, un nom, la rupture de l'égalité devant les charges publiques, et une sanction, l'inconstitutionnalité !

Enfin, l'alignement de la fiscalité vers le bas a également un nom, le renoncement. Le sport commercial, comme tous les secteurs économiques, est en attente d'une souhaitable harmonisation de la fiscalité européenne. La France doit-elle pour autant pratiquer le moins-disant fiscal ? Doit-elle accepter, comme en Espagne, par exemple, qu'un salaire de 1,8 million d'euros ne supporte que 13 000 euros de charges sociales ?

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.

M. Yvon Collin. Ma question est, vous l'avez compris, monsieur le Premier ministre, une exhortation à refonder votre action en promouvant un Etat respecté, garant de l'égalité devant les charges publiques et défenseur des intérêts de la France en Europe. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Pris les doigts dans la confiture !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses de mon collègue M. Jean-François Lamour, qui malheureusement ne peut pas être parmi nous aujourd'hui.

Monsieur le sénateur, l'ensemble des acteurs du sport professionnel partagent ce constat : nos clubs français souffrent d'un déficit de compétitivité par rapport à ceux de nos concurrents européens et même au-delà de l'Union européenne. Aussi M. Jean-François Lamour s'est-il attelé à ce dossier dès son arrivée à la tête du ministère des sports. Ce furent, tout d'abord, les états généraux du sport, en 2002, puis le rapport demandé à M. Jean-Pierre Denis, et la mise en place de groupes de travail au sein desquels les parlementaires ont été largement associés à la réflexion.

Il ressort de la proposition de loi de vos collègues députés MM. Landrain et Geveaux cinq points importants : la reconnaissance d'une rémunération du droit à l'image pour les sports collectifs, vous y avez fait allusion ; la sécurisation de la situation de travail des sportifs qui sont sélectionnés en équipe de France ; la suppression du 1 % sur les contrats à durée déterminée qui apparaissait tout à fait inadapté au monde du sport, la levée de l'interdiction de la multipropriété pour les sociétés sportives et, enfin, la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations.

Ces différentes mesures recueillent le soutien unanime des fédérations, des ligues et des organisations représentatives tant des entraîneurs que des joueurs.

Voilà dans quel état d'esprit cette proposition de loi a été préparée. Ce texte a été examiné par l'Assemblée nationale le 14 octobre dernier. Je ne doute pas que la Haute Assemblée saura l'enrichir par ses réflexions et par ses propositions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. René-Pierre Signé. Ce n'est guère convaincant !

calendrier électoral en 2007

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Si l'année 2004 a connu de nombreux scrutins, nous entamons à présent une période de trois années sans élection.

M. René-Pierre Signé. Vous pouvez faire n'importe quoi !

M. Henri de Raincourt. Les hasards du calendrier électoral et des rythmes du renouvellement politique (Exclamations sur les travées du groupe socialiste)...

Mais, mes chers collègues, pourquoi avez-vous peur à ce point des élections ?

Donc, les hasards du calendrier électoral et des rythmes du renouvellement politique programment, pour la seule année 2007, cinq élections différentes au cours desquelles certains de nos concitoyens pourraient se rendre jusqu'à dix fois aux urnes entre les mois de mars et de septembre.

M. Gérard Roujas. La question est téléguidée !

M. René-Pierre Signé. Oui, la question est téléphonée !

M. Paul Raoult. Vive la démocratie !

M. Henri de Raincourt. Si ces enjeux peuvent sembler encore lointains, ils n'en sont pas moins essentiels dans la mesure où nous nous trouvons face à plusieurs difficultés.

En premier lieu, les élus locaux, que nous représentons, connaissent mieux que quiconque les contraintes matérielles qui ne manqueront pas de se présenter tant en termes d'organisation des bureaux de vote qu'en matière de financement desdites campagnes, sans parler des conséquences sur le taux de participation électorale.

En second lieu, l'ordre naturel de ces scrutins appelle également notre attention puisque, sans modification du calendrier, les électeurs seraient appelés à renouveler leurs conseils municipaux et généraux quelques semaines seulement avant les élections présidentielles et législatives,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Avant, c'est toujours mieux qu'après !

M. Henri de Raincourt.... provoquant ainsi un enchevêtrement démocratique confus et sans doute peu conforme à l'esprit de nos institutions.

Seule la modification du calendrier électoral peut remettre à l'endroit le déroulement des échéances démocratiques. Différentes options se présentent.

M. René-Pierre Signé. Mais vous n'avez donc pas lu le journal ?

M. Henri de Raincourt. Vous les avez examinées, monsieur le ministre, avec les responsables des formations politiques et des groupes parlementaires. Votre synthèse a fait l'objet d'une communication au conseil des ministres d'hier et elle aura un prolongement législatif.

Nous aimerions connaître, monsieur le ministre, d'une part, les raisons qui ont présidé à ce choix et, d'autre part, les modalités de sa mise en oeuvre.

M. Robert Bret. Et le ministre va même lui répondre !

M. René-Pierre Signé. Alors que nous, nous connaissons déjà la réponse, puisque tout est décidé !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous l'avez clairement exposé, monsieur le sénateur, le calendrier électoral pour 2007 est intenable, d'ailleurs chacun en convient, l'ensemble des partis politiques que j'ai consultés ainsi que les groupes et les associations d'élus.

A l'évidence, cinq élections en sept mois, ce n'est pas faisable, et cela pose des problèmes pratiques très concrets en termes d'organisation et de contrôle du financement de chacun des scrutins.

Cela pose également des problèmes d'ordre juridique. Comment, en effet, prévoir le parrainage pour l'élection présidentielle au même moment où il faudrait organiser des élections locales ? Cela pose des problèmes politiques aussi, car, nous le savons tous, au bout du compte, tout cela risque de se payer par une forte abstention électorale.

M. Dominique de Villepin, ministre. A partir de ce constat, deux grandes options étaient possibles.

La première option consistait à prévoir un double report, c'est-à-dire le déplacement des élections locales, municipales et cantonales, de mars 2007 à septembre 2007, et le déplacement subséquent des élections sénatoriales à la fin de cette année 2007.

M. René-Pierre Signé. La question et la réponse ont été préparées !

M. Dominique de Villepin, ministre. Cette option recelait trois risques. D'abord, un risque de confusion, car nous aurions des élections locales et des élections nationales qui se télescoperaient.

M. Dominique de Villepin, ministre. Il y aurait ensuite un risque de précipitation. Comment, en effet, organiser sereinement des élections locales au mois de septembre dans la mesure où cela suppose que la préparation de ces élections et la campagne elle-même se déroulent pendant les vacances d'été ?

Cela présenterait enfin un risque ...

M. René-Pierre Signé. De perdre les élections !

M. Dominique de Villepin, ministre. ...de contradiction avec le travail parlementaire lui-même, notamment en considération des échéances budgétaires de la Haute Assemblée.

Dans ce contexte, nous avons décidé de privilégier la seconde option, qui nous conduit à ne déplacer que les seules élections locales de mars 2007 à mars 2008.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est un scandale !

M. Dominique de Villepin, ministre. C'est, il faut le souligner, le choix de la clarté. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Celui de la magouille !

M. Dominique de Villepin, ministre. Nous aurons ainsi deux blocs d'élections, le bloc des élections nationales en 2007 et le bloc des élections locales en 2008.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est inadmissible !

M. Dominique de Villepin, ministre. C'est aussi le choix du respect de la démocratie.

M. Dominique de Villepin, ministre. Ainsi, en effet, chaque élection pourra donner lieu à une préparation et à un débat sereins. La sérénité est le gage d'une bonne gestion démocratique dans un pays.

M. Jean-Pierre Sueur. Et le corps électoral des sénateurs ?

M. Dominique de Villepin, ministre. Nous prenons acte du nouvel esprit du quinquennat pour que les élections se déroulent conformément à l'esprit de la démocratie.

M. Dominique de Villepin, ministre. Elections nationales, dans un premier temps, élections locales, ensuite, je crois que c'est véritablement le sens de l'intérêt général. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Et le corps électoral des sénateurs ?

M. Roland Muzeau. A quand le résultat des élections par décret ?

situation en Polynésie française

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer.

Madame la ministre, contrairement à vos affirmations et aux déclarations du Premier Ministre ce matin, à la radio, la crise politique s'installe en Polynésie. L'état de confusion institutionnelle qui y règne est manifeste.

Le respect du droit, auquel vous vous référez, ne peut se limiter à un juridisme formel. Il exige avant tout le respect des valeurs de la République et des résultats du suffrage universel.

Or, en mai dernier, les Polynésiens ont choisi clairement, même si cela vous déplaît, de rejeter un pouvoir clanique qui savourait d'avance une victoire annoncée.

Le gouvernement d'Oscar Temaru dispose de la légitimité du peuple. Sa chute, après quelques mois pendant lesquels sa déstabilisation systématique a été organisée, n'est pas un épisode banal d'un fonctionnement parlementaire apaisé.

Elle n'est pas l'expression de la volonté populaire, mais elle est le résultat d'une manoeuvre aboutissant à une défection individuelle sur les motivations desquelles pèsent de lourdes interrogations.

Au moment où l'instruction sur les pratiques de la présidence de M. Flosse est sur le point d'aboutir, nous espérons, madame la ministre, que votre respect du droit ne sera pas sélectif et que rien ne viendra entraver la lente progression de la justice.

La République s'honore quand elle écoute et entend les messages que le peuple lui adresse.

M. Bernard Frimat. Une délégation d'élus sera à Paris dès vendredi pour témoigner de la réalité de la situation politique polynésienne.

Nous demandons au Gouvernement d'abandonner sa démarche trop partisane, de leur accorder enfin la considération qu'ils méritent.

Le seul moyen de faire cesser la violence qui est faite à l'expression démocratique du peuple polynésien, c'est de procéder à la dissolution de l'assemblée territoriale et d'organiser de nouvelles élections. (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.)

II n'y a pas de méthode plus respectueuse de la démocratie.

Si le Gouvernement veut sincèrement l'apaisement, il doit permettre au peuple polynésien d'avoir le dernier mot.

Comptez-vous, madame la ministre, écouter le peuple de Polynésie en proposant au Président de la République la dissolution ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

M. René-Pierre Signé. Elle est autiste !

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, j'appelle chacun, non seulement au respect du droit, mais aussi à la raison et au sens des responsabilités.

En Polynésie française, l'Etat est absolument impartial. (Sourires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il applique scrupuleusement la loi.

Cinq décisions de justice l'ont amplement confirmé : quatre du Conseil d'Etat et une du tribunal de grande instance de Papeete, qui a rejeté tous les recours déposés par les indépendantistes.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas la question !

M. René-Pierre Signé. La question est politique !

Mme Brigitte Girardin, ministre. Je souhaite attirer solennellement votre attention sur les dangers que représenterait toute violation ostensible de la loi : en effet, c'est quand on méprise la loi que l'on met la démocratie en péril. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Pour le reste, je vous demanderai quelques minutes d'objectivité.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. La dissolution, le Président de la République, il sait ce que c'est, quand même !

Mme Brigitte Girardin, ministre. Les élections du 23 mai ont abouti à une majorité ne tenant qu'à une voix.

Je vous pose donc une question très simple : si, à l'issue de ces élections du 23 mai, le jeu des alliances ayant tout de suite bénéficié à M. Flosse et non à M. Temaru, M. Flosse avait été confirmé comme président de la Polynésie française...

M. Raymond Courrière. Il ne l'a pas été !

Mme Brigitte Girardin, ministre. ... et, se trouvant aujourd'hui victime d'un renversement d'alliances, était vaincu par une motion de censure, le parti socialiste demanderait-il la dissolution de l'assemblée territoriale ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) J'en doute !

Monsieur le sénateur, ce n'est pas parce que la Polynésie française se trouve à 20 000 kilomètres de Paris que le fonctionnement des institutions polynésiennes et l'application de la loi statutaire doivent se faire à géométrie variable en fonction de la sympathie que l'on porte à l'un ou l'autre des élus polynésiens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Chirac a dissous l'Assemblée nationale pour moins que cela !

Suppression de la taxe sur le foncier non bÂti

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Lors d'un déplacement dans le Cantal, le Président de la République a annoncé la disparition de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs.

Nous regrettons, sur la forme, une fois de plus, les conditions d'annonce de cette décision. Cette mesure, après celle sur la taxe professionnelle, porte atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales en ce qu'elle diminue les ressources propres de nos communes.

Elle nous paraît, en effet, contredire l'article 72-2 de la Constitution, qui dispose : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. »

La taxe sur le foncier non bâti a représenté, en 2003, quelque 883 millions d'euros, dont 836 millions d'euros au profit des communes et de leurs groupements.

Plus important encore, le produit voté en 2004 par les communes représente, en moyenne, quatorze euros par habitant, mais cinquante-huit euros dans les communes de moins de 500 habitants, ce qui ferait d'elles les premières victimes d'une telle décision.

M. Raymond Courrière. M. Chirac dit n'importe quoi !

Mme Jacqueline Gourault. Enfin, cette décision ne répond pas aux attentes légitimes du monde agricole, d'autres réformes paraissant, en effet, plus nécessaires et plus urgentes pour nos agriculteurs.

M. René-Pierre Signé. Il n'y en a plus !

Mme Jacqueline Gourault. Ma question est donc double.

A un mois du rassemblement de tous les maires de France, comment comptez-vous les rassurer et leur garantir que l'autonomie fiscale ne sera pas entachée par cette décision?

Ne faut-il pas revenir sur cette décision et engager une véritable concertation avec le Parlement et tous les représentants des élus locaux pour réformer globalement et non au coup par coup la fiscalité locale ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Question embarrassante !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Madame le sénateur, puisque vous évoquez la taxe professionnelle, permettez-moi tout d'abord de vous dire, que la commission de réforme de la taxe professionnelle, présidée par M. Olivier Fouquet, poursuit sa réflexion...

M. Jean-Pierre Sueur. Cela fait des années qu'elle travaille !

M. Robert Bret. Cela a l'air compliqué, quand même !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ... et que le Gouvernement espère être en mesure, d'ici à la fin de l'année, de proposer au Parlement un impôt de remplacement de la taxe professionnelle, dont chacun connaissait les défauts.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela peut durer longtemps !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Quant à l'impôt sur le foncier non bâti, vous le connaissez bien, comme tous les élus de la ruralité : ses bases n'avaient pas été révisées depuis 1961 et, au fil des années, la part départementale, puis la part régionale avaient été supprimées. De plus, le nombre des exonérations avait été augmenté.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On l'a compensé !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Très honnêtement, madame le sénateur, j'estime que, quel que soit l'attachement des communes rurales à cet impôt, une remise à plat s'imposait.

M. René-Pierre Signé. Et l'autonomie financière ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Président de la République, avec toute la légitimité qui est la sienne, annonçait, le 19 octobre - le ministre de l'agriculture était à ses côtés - une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui devrait se traduire par une exonération progressive sur cinq ans de la taxe pour les agriculteurs.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si le Parlement l'accepte !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je vous rappelle - mais vous le savez bien ! - qu'il s'agissait là d'une demande très ancienne de la profession agricole.

M. Jean-Pierre Sueur. Et le Parlement, alors, que fait-il ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. D'une part, grâce à une compensation complète, cette mesure ne remettra pas en cause le financement des collectivités, notamment des communes rurales.

M. Jean-Pierre Sueur. Et l'autonomie financière ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. D'autre part, cette réforme ne remettra pas en cause le principe d'autonomie financière.

Elle se fera dans la concertation : à la demande du Premier ministre, un groupe d'études, en liaison avec celui qu'a créé la Haute Assemblée, travaillera sur ce sujet, et, avant la fin de l'année, nous donnera un certain nombre de directives pour que, à partir du 1er janvier 2006, tranquillement mais sûrement, cette exonération se mette en place sur cinq ans, assortie de toutes les garanties pour les collectivités, notamment les communes rurales. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

MM. Paul Raoult et Jean-Pierre Sueur. Il y a très peu d'applaudissements !

Services publics en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

La Poste, le réseau de la Banque de France, les fermetures de classes dans les écoles, France Télécom, le manque d'effectif dans les hôpitaux, dans les gendarmeries, dans la police : l'affaiblissement des services publics, voire leur démantèlement, touche tous les secteurs.

M. Robert Bret. Et ce n'est pas fini !

M. Thierry Foucaud. Il s'accompagne, dans un ensemble européen, d'une mise en concurrence entre les territoires favorisant les grands axes et le déclin des zones rurales.

Nombreux sont celles et ceux qui vous ont dit que cette évolution n'était pas bonne pour notre pays, qu'elle remettait en cause des principes fondamentaux, aux premiers rangs desquels l'égalité entre les usagers : droit à la santé, à l'éducation, à la sécurité, aux transports, aux communications.

Malgré cela, des lois de décentralisation renforçant le désengagement de l'Etat ont été adoptées. Hier a été scellée la loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République.

Cependant, cette tentative de clore définitivement le dossier de la décentralisation se heurte à la réalité vécue par les élus et les populations des territoires, déjà victimes de profonds déséquilibres.

En témoigne la manifestation exceptionnelle des élus de la Creuse : ils sont près de trois cents à avoir démissionné de leur mandat, toutes tendances confondues, pour dire leur « ras-le-bol ».

Les élus creusois, mais aussi ceux de l'Ardèche et de nombreux départements, luttent pour sauver leurs écoles, leurs postes, leurs voies de chemin de fer, leurs routes ou leurs hôpitaux. La fermeture des trésoreries a été, nous ont-ils dit, la goutte d'eau qui a fait déborder le vase.

M. René-Pierre Signé. Il était déjà plein !

M. Thierry Foucaud. C'est bien la preuve que, jusqu'ici, ils n'ont pas été entendus.

L'adoption aux forceps de la loi sur les responsabilités locales ne répond pas à leur inquiétude : elle aggrave les difficultés.

Les dispositions de la loi sur le développement des territoires ruraux ne résolvent rien : elle n'empêche pas le recul des services publics et pousse à la privatisation.

Il est temps de prendre en considération cette grande inquiétude suscitée par la mise en cause des services publics ; il est temps de mettre en place un moratoire sur la fermeture des services publics locaux, pour préparer une modernisation issue d'un dialogue avec les populations et les élus locaux.

J'attends du Gouvernement une réponse à la fois globale et précise à cette colère légitime qui monte dans notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Moi, je n'attends rien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, la fermeture des services publics est un faux débat. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Bret. Allez le dire aux maires !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Ce que souhaite le Gouvernement, c'est réaménager les services autour du public.

Permettez-moi de prendre l'exemple des petites trésoreries, celles qui ont de moins en moins de comptes bancaires à gérer et où, parfois, ne se rendent même pas deux visiteurs par jour.

M. Paul Raoult. C'est la meilleure !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Il est du devoir du Gouvernement de les fermer et de réorganiser le travail sur le terrain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Raoult. Quel provocateur !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cela se fait -  les élus de la majorité le savent bien - après concertation des préfets et des trésoriers-payeurs généraux. Je ne connais pas un canton de France dans lequel cette concertation n'a pas été faite.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pas dans la Creuse !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Si, et elle a été particulièrement bien faite, vous le savez très bien.

De nouvelles formes de présence se substituent, d'ailleurs, à celle de ces petites trésoreries : les chartes de services, des permanences les jours de marché, des connexions aux logiciels du Trésor public.

M. Raymond Courrière. La disparition des services publics !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas la désertification que veut le Gouvernement, mais c'est une réorganisation des services publics dans l'intérêt de nos concitoyens. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Vous verrez qu'ils accepteront cette politique, car ils comprendront qu'elle rendra des services de meilleure qualité. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Les applaudissements sont maigres !

M. le président. Mes chers collègues, un peu de discipline ! Les enfants sont en vacances et nous regardent : comment vont-ils nous juger ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Fermeture des trÉsoreries en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

M. Paul Raoult. C'est un one man show !

M. Yannick Texier. Monsieur le secrétaire d'Etat, les élus locaux sont attachés au maintien de services publics de qualité sur l'ensemble du territoire national. (Sourires et exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Cette préoccupation légitime est, malheureusement, exploitée par ceux qui veulent que rien ne change. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Votre question !

M. Yannick Texier. Peu leur importe que certaines implantations administratives ne soient plus adaptées à la répartition actuelle de la population, peu leur importe que la réorganisation des structures, la modernisation des moyens informatiques et la mise en place de permanences puissent améliorer la qualité du service rendu. Seuls comptent leurs intérêts catégoriels. (Très bien et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Chaque fois que la fermeture d'une trésorerie ou d'une autre antenne de l'Etat est annoncée, on fait croire aux élus locaux que le service public est en danger.

On les pousse à démissionner ou à brandir la menace d'une démission, comme nous venons de le voir dans la Creuse et en Ardèche.

S'y ajoute une manipulation politique de la part de ceux qui ont été incapables de réformer l'Etat (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) et ont imposé la réduction du temps de travail au détriment de la performance et des capacités d'accueil du public.

Dans cette affaire, on oublie l'essentiel : les usagers et la qualité du service rendu.

M. Yannick Texier. Nous ne devons nous tromper ni d'objectif ni de combat. Il existe de réels besoins de services publics de proximité dans notre pays, en particulier dans les zones rurales.

M. Raymond Courrière. Allez le dire aux maires !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans les zones urbaines aussi !

M. Yannick Texier. Le groupe de l'UMP est intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet.

M. Yannick Texier. Monsieur le secrétaire d'Etat, comment comptez-vous répondre à ces besoins, en concertation avec les élus locaux ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Raymond Courrière. On a déjà la réponse !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, j'ai apprécié le ton mesuré de votre question, (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste) ainsi que la manière dont vous avez su en homme de terrain la poser.

Nous devons tenir compte - c'est, je crois, la position des groupes de la majorité au Sénat - de la réalité des besoins. De nouveaux moyens de communication existent aujourd'hui. L'accessibilité des services publics n'est donc plus simplement symbolisée par une implantation immobilière permanente : une organisation différente des services publics est possible.

M. Raymond Courrière. Allez le dire aux maires !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je rappellerai quelle a été l'action du Gouvernement.

D'abord, dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux actuellement en cours d'examen, une action très déterminée est présentée aux assemblées parlementaires. Les zones de revitalisation rurale favorisent le maintien et le développement de l'emploi.

Je vous rappelle que le Premier ministre a arbitré, au cours d'un comité interministériel pour le développement et l'aménagement du territoire, en faveur de la généralisation du haut débit sur l'ensemble des territoires ruraux, ce qui est une réponse forte aux besoins de nos entreprises et des services publics.

Quant aux services publics, les sénateurs qui sont sur le terrain le savent bien, il est possible de les organiser...

M. Raymond Courrière. Et de les faire disparaître !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ...sous la forme de regroupements polyvalents avec des moyens modernes de communication. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

On ne va plus aujourd'hui à la poste ou à la trésorerie comme autrefois ; on utilise le téléphone, les courriels, les prélèvements automatiques.

Cela implique également qu'une présence humaine de qualité soit maintenue sur le terrain et soit organisée dans la concertation.

Le Premier ministre a donné des instructions à tous les services de l'Etat, en particulier aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin que toute suppression, tout réaménagement, toute réorganisation, aient lieu dans la concertation avec les élus,...

M. Thierry Foucaud. Ce n'est pas vrai !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ...au premier rang desquels les sénateurs, qui connaissent le mieux les réalités du territoire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Services publics en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous voudrez bien m'excuser de revenir sur un faux débat et de poser une question à laquelle vous avez déjà répondu !

Je voulais évoquer l'inquiétude des élus ruraux face à la disparition des services publics. On nous rétorque qu'il n'en est rien, que tout se passe dans la bonne humeur et la concertation, mais que les maires ruraux, sans doute un peu demeurés, se laissent manipuler...

C'est peut-être effectivement le cas, mais je rappellerai tout de même que, depuis des semaines, depuis des mois, l'inquiétude grandit.

M. Pierre-Yves Collombat. Démago ? Venez donc sur le terrain, vous verrez comment cela se passe ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Sur l'initiative de l'Association des maires ruraux de France, plus de 6 000 délibérations ont été prises par les conseils municipaux pour demander le financement de la présence postale territoriale. Sur l'initiative de notre collègue Gérard Delfau, toutes les associations d'élus ont signé un manifeste pour des services de proximité. J'ajouterai les grèves administratives, comme dans mon département, où des maires, pour protester, ont refusé d'organiser des élections, et, hier, la manifestation solennelle des élus de la Creuse.

Et l'on vient encore nous dire que ce sont de faux débats ?

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, pour les prochaines élections sénatoriales, le calendrier sera inversé : ce sont les élus de 2001 qui voteront. Ils ne voteront pas pour vous ! Pensez-y ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Dominique Braye. Clientéliste !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour répondre à la question qui ne lui a pas été posée ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Je m'interroge, en effet, monsieur le président.

Cela veut bien dire que, pour l'opposition, c'est là affaire de manipulation politique et de dogmatisme !

M. Paul Raoult. C'est un faux débat !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Comme par hasard, tout cela survient et est organisé à quelques semaines d'une élection qui pourrait intéresser certains d'entre vous...

M. Paul Raoult. Et alors ?

M. Raymond Courrière. Quelle élection ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Vous avez exploité de façon politicienne la situation du département de la Creuse. Sur ce point, je vous répondrai concrètement, ce qui me permettra de répondre à la question que vous ne m'avez pas posée.

Que s'est-il passé dans ce département ? Cinq trésoreries ont été fermées. Une concertation méthodique a eu lieu dans chaque canton avec le préfet et le trésorier-payeur général. Tous les élus ont été informés.

M. Thierry Foucaud. Ils manifesteront le 13 novembre prochain !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le trésorier-payeur général s'est rendu, sur l'invitation des maires, à l'Association des maires.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Dans chacune des cinq trésoreries supprimées dans le département de la Creuse - et là, je vais voir votre sens de l'Etat et de la gestion des deniers publics -, on comptait moins d'une visite par jour ! (Oh ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Raymond Courrière. Allez dans les départements !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Face à cela, on organisait de nouvelles formes de présence. Je les ai mentionnées tout à l'heure : les permanences, les connexions des mairies aux logiciels du Trésor public, etc. On a donc remplacé le service.

Je redis donc devant la majorité parlementaire et devant le Sénat tout entier...

M. Raymond Courrière. Vous devriez le dire aux électeurs !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ...que la gestion de la situation du département de la Creuse s'est faite dans le souci de concertation des Français. Ne cherchez pas, parce que vous êtes intéressés par une future élection, à créer une agitation politicienne. Les Français veulent des réalités concrètes et non pas l'utilisation que vous en faites ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Biocarburants

M. le président. La parole est à M. Georges Ginoux, au nom de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Raymond Courrière. L'Union des minorités populaires ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Georges Ginoux. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Monsieur le ministre, alors que le rapport annuel de l'Agence internationale de l'énergie estime que la demande mondiale d'énergie devrait augmenter de 60 % d'ici à 2030, alors que les ressources en hydrocarbures se raréfient et que les cours du pétrole et du gaz sont fondamentalement instables, alors que nous nous sommes engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre, car les menaces qui pèsent sur notre planète sont lourdes, il est urgent d'anticiper et de trouver de nouvelles ressources énergétiques, notamment les biocarburants. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Le Gouvernement, monsieur le ministre, s'est d'ores et déjà engagé dans cette voie, d'une part, en transposant les objectifs de la directive européenne en la matière ; d'autre part, en lançant un plan ambitieux en faveur des biocarburants, afin de tripler notre capacité de production d'ici à 2007...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce sera difficile !

M. Georges Ginoux. ...grâce à l'implantation de quatre usines nouvelles.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir comment vous allez mettre en pratique ce plan, quand seront lancés les appels à projet et quels choix de filières vous ferez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les biocarburants sont très importants, d'abord pour l'agriculture, afin de développer l'utilisation non alimentaire des productions agricoles; ensuite pour l'environnement et le respect du protocole de Kyoto, conformément au plan climat du 22 juillet dernier ; enfin, sur le plan économique, pour réduire notre facture pétrolière en métropole comme en outre-mer. A la Réunion par exemple, je parle sous le contrôle de Brigitte Girardin, le quart de l'énergie est produit par la bagasse de canne à sucre.

Mais il nous faut aller plus loin. Le 7 septembre dernier, M. le Premier ministre a annoncé que la France s'engageait à respecter le taux d'incorporation de 5,75 % de part de biocarburant dans l'essence et, pour ce faire, à tripler notre production de biocarburants d'ici à 2007. Pour rendre effective cette augmentation de production, il nous faudra construire quatre usines, d'une capacité chacune de 200 000 tonnes par an.

Je procède aux consultations nécessaires, ainsi que me l'a demandé M. le Premier ministre. Nous aurons l'occasion, avant la fin du mois de novembre prochain, d'arrêter définitivement le dispositif réglementaire et fiscal, puisque les investisseurs doivent avoir de la visibilité à moyen terme pour développer cette filière.

Je peux d'ores et déjà vous annoncer, monsieur le sénateur, que les appels à projet seront lancés au début de l'année prochaine, afin que les décisions de construction et d'implantation soient prises avant la fin du premier semestre de 2005, puisque dix-huit à vingt-quatre mois sont nécessaires pour construire ces usines. Nous serons donc présents au rendez-vous de 2007.

Tels sont, monsieur le sénateur, les précisions que je tenais à vous apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Juges de proximité

M. le président. La parole est à M. René Garrec.

M. René Garrec. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Voilà maintenant un an que le dispositif législatif instituant les juges de proximité est entré en vigueur. Depuis, 200 à 300 juges de proximité ont été nommés. Monsieur le ministre, je n'ai pas le chiffre exact, parce que j'ai quitté la commission des lois où, je dois le dire, nous étions informés après le ministre !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous ne l'avez pas quittée !

M. René Garrec. Non, j'en suis toujours membre, et même avec plaisir, ne serait-ce que pour vous voir, mon cher collègue ! (Sourires.) J'allais d'ailleurs vous citer.

Le recrutement des juges de proximité s'est opéré selon des critères très stricts, sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature. Il faut en rendre grâce à Michel Dreyfus-Schmidt ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Aujourd'hui, l'intégration progressive de ces juges de proximité nécessite d'être améliorée, monsieur le garde des sceaux. C'est la raison pour laquelle certains de nos collègues du Sénat et de l'Assemblée nationale ont souhaité déposer une proposition de loi tendant à étendre les compétences de ces juges.

En effet, la pratique a montré que, depuis leur entrée en fonction, les juges de proximité ont déchargé les juges d'instance de 5 % au maximum du contentieux civil qui était dévolu à ces derniers.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela n'a pas marché !

M. René Garrec. Je citerai deux exemples.

D'une part, le montant pour les litiges civils pourrait être porté de 1 500 euros à 4 000 euros, même si, selon moi, les chiffres sont d'ordre plus réglementaire que législatif.

D'autre part, sur le plan pénal, les juges de proximité pourraient, en tant qu'assesseur, siéger aux côtés d'un président et d'un juge professionnel.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez très certainement pris connaissance de la proposition de loi déposée en ce sens par des sénateurs de toutes tendances.

M. Jean-Pierre Sueur. Il l'a inspirée !

M. René Garrec. Quelles réflexions vous inspire-t-elle ? Envisagez-vous aujourd'hui une extension des compétences des juges de proximité ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur Garrec, cette proposition de loi a été déposée et sera prochainement discutée dans le cadre de l'ordre du jour réservé.

M. René Garrec. En d'autres termes, son examen, monsieur le président, dépend entièrement de vous et de la conférence des présidents ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je commencerai par un rappel. Pourquoi avoir créé les juges de proximité ? Il a paru nécessaire de répondre aux souhaits de nos concitoyens en rendant l'institution judiciaire plus proche d'eux et d'augmenter sa capacité d'accueil.

Par ailleurs, il me paraît également très important que, grâce à l'arrivée des juges de proximité, l'institution judiciaire puisse s'ouvrir davantage sur la société civile.

Ce matin, je me suis rendu avec un certain nombre de parlementaires, députés et sénateurs, au tribunal de police de Paris pour y rencontrer des juges de proximité et des juges professionnels et faire le point avec eux.

Les propos que nous ont tenus ces magistrats sont très intéressants.

D'abord, les juges de proximité sont heureux et passionnés par mission qui leur a été dévolue par la loi du 9 septembre 2002.

Par ailleurs, l'articulation entre la justice de proximité et les juges d'instance se fait dans de bonnes conditions. Un esprit de collaboration, d'entraide se développe entre les uns et les autres, ce qui me paraît très positif.

Depuis un an, 180 juges de proximité ont été nommés. Leur nombre s'élèvera à 300 d'ici à la fin de l'année puisque le Conseil supérieur de la magistrature va procéder à une série de nominations dans les semaines à venir. Au cours des prochaines années, environ 300 juges supplémentaires devraient être nommés chaque trimestre. Ils prendront leurs fonctions progressivement et suivront les formations prévues par la loi.

Mais il est apparu, depuis un an, que le dispositif dont nous avions discuté longuement, dans cette enceinte comme à l'Assemblée nationale, était sans doute un peu court en termes de compétences.

En matière pénale, il serait opportun de confier aux juges de proximité le traitement des contraventions des quatre premières classes, les contraventions de cinquième classe relevant du juge d'instance.

Il serait aussi utile à tous ceux qui suivent cette expérience de près qu'un juge de proximité sur trois puisse être membre des tribunaux correctionnels afin d'ouvrir la justice correctionnelle sur la justice de proximité.

Cette disposition a été reprise par vos collègues, dans le cadre de la proposition de loi citée voilà quelques instants.

En matière civile, monsieur Garrec, vous avez évoqué un élargissement du potentiel de compétences des juges de proximité. Mais j'insiste sur un point qui me paraît intéressant et qui est d'ailleurs repris dans la proposition de loi sénatoriale.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme par hasard !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il s'agit d'augmenter la compétence des juges d'instance par rapport aux tribunaux de grande instance. Ce système permettrait de donner aux juridictions les plus proches de nos concitoyens des compétences supplémentaires.

En résumé, je crois que la proposition qui est formulée par un certain nombre de sénateurs...

M. Jean-Pierre Sueur. Et par le garde des sceaux !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. ...va dans la bonne direction. Monsieur le président, si ce texte était inscrit à l'ordre du jour, je serais sans doute amené à émettre à son sujet une opinion favorable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Jean-Pierre Sueur. Quelle coïncidence !

M. le président. Dont acte.

Contradiction entre la politique fiscale et la politique d'aide au logement du Gouvernement

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le Premier ministre, votre ministre d'Etat, ministre des finances, a obtenu gain de cause la semaine dernière avec le vote de l'Assemblée nationale actualisant, pour tenir compte de l'inflation, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF.

M. Thierry Repentin. Ce faisant, les 300 000 redevables de France ayant un revenu annuel supérieur à 730 000 euros - cela fait rêver ! - seront ravis de faire des économies et de voir leur pouvoir d'achat augmenter.

M. Jean Arthuis. Ce ne sont pas des revenus, c'est le patrimoine !

M. Thierry Repentin. A l'opposé, nos concitoyens qui sont locataires d'un logement privé ou public, dont le nombre dépasse six millions, n'ont pas vu leur aide au logement revalorisée en 2003 et en 2004 pour compenser, dans une même logique, l'évolution de l'inflation. Pourtant, leurs loyers ont augmenté. Par voie de conséquence, leur pouvoir d'achat a diminué, et ce d'autant plus qu'ils ont dû assumer l'accroissement de leurs factures de gaz et d'électricité dont on nous annonce un nouvel alourdissement au printemps prochain.

M. Thierry Repentin. Monsieur le Premier ministre, ferez-vous preuve de la même écoute à l'égard des six millions de ménages à revenus modestes et moyens en revalorisant leur aide au logement pour compenser intégralement l'inflation cumulée de ces deux dernières années ?

Au cours du débat portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune, pour se justifier, votre ministre d'Etat, M. Sarkozy, a déclaré qu'on ne doit pas être traité moins bien parce qu'on a plus. Pour ce qui concerne les aides au logement, nous soutenons qu'on ne doit pas être traité moins bien parce qu'on a déjà moins ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, la grande cause nationale du logement mérite mieux que de la politique politicienne ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - M. Dominique Braye applaudit.) Je n'aurai donc pas la cruauté de vous rappeler les déclarations de M. Fabius ou de M. Strauss-Kahn relatives à l'attractivité du territoire français et au rôle que joue l'ISF en la matière. (Protestations sur les mêmes travées.)

Mais parlons des aides au logement puisque votre question porte sur ce sujet.

Monsieur le sénateur, hier soir, dans une analyse relative au diagnostic de la cohésion sociale que je salue, vous nous avez rappelé cette phrase célèbre : « La route est droite mais la pente est raide. »

La route est droite parce que le plan de cohésion sociale explique clairement les objectifs du Gouvernement. Nous voulons traiter en profondeur les causes de la fracture sociale, alors que vos amis, pendant des années, ont fait du saupoudrage sur les conséquences de la fracture sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Roujas. C'est facile !

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, la pente est raide parce que nous partons de très bas pour aller très haut !

M. Gérard Roujas. C'est faux !

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat. Monsieur Repentin, votre ami, M. Besson, homme intelligent pour qui j'ai beaucoup d'estime, a fait un contresens historique lorsque, face à la crise du logement social, il a préféré mettre beaucoup plus d'argent sur les aides à la personne alors qu'il fallait le mettre sur les aides à la pierre.

Afin de faire face au retard accumulé pendant des années par le gouvernement Jospin - 40 000 logements ont été construits chaque année alors qu'il aurait fallu en bâtir 80 000 (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) - nous consacrons beaucoup d'argent aux aides à la pierre.

Monsieur Raoult, M. Michel Delebarre, que vous connaissez bien, déclare lui-même que c'est en affectant des fonds aux aides à la pierre que nous résoudrons en profondeur la crise.

Pour autant, monsieur Repentin, contrairement à ce que vous affirmez, en 2004, nous avons revalorisé les aides à la personne d'un montant de 220 millions d'euros.

Si vous avez lu le projet de budget pour 2005, vous vous apercevrez qu'il est prévu de leur consacrer 333 millions d'euros. Ne dites pas de contrevérités. Soyez fair-play.

La réalité, c'est qu'avec le plan de cohésion sociale nous menons la politique que vous n'avez pas pu, pas voulu ou pas oser mener. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Roujas. La réalité, ce n'est pas cela !

M. le président. Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, d'avoir participé à cette séance.

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

Art. 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 1er

Cohésion sociale

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, complété par une lettre rectificative.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 1er

Article 1er (suite)

Dans la discussion des articles, au sein de l'examen de l'article 1er, les amendements portant sur cet article ayant été défendus et les avis de la commission et du Gouvernement ayant été présentés, nous en sommes parvenus au vote sur le sous-amendement n° 319 rectifié.

Monsieur Seillier, ce sous-amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Je remercie M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes des explications très claires qu'il a données sur le rôle que peuvent jouer les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et les fonds locaux emploi-solidarité. Nous apprécierons, sur le terrain, de pouvoir nous y référer et de disposer d'un mode d'emploi et de décodage sur ce sujet complexe et très diversifié qu'est la lutte contre l'exclusion. Au demeurant, cela ne signifie pas que les explications qui avaient été données auparavant n'étaient pas suffisamment claires. En tout cas, il est important que nous sachions situer chaque organisme au sein des maisons de l'emploi.

Compte tenu de ces explications, je retire le sous-amendement n° 319 rectifié.

M. le président. Le sous-amendement n° 319 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement n° 471 est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 222 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 472.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 489.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 632.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 491.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° 363 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 363 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 493.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 470.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote sur l'amendement n° 536 rectifié.

M. Bernard Seillier. Compte tenu des explications qui ont été fournies, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 536 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 227.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ferai deux remarques.

Tout d'abord, sur le fond, il est tout à fait indispensable - je parle d'expérience - d'associer les représentants des chômeurs ou, si l'on préfère, des demandeurs d'emploi.

Une commune que je connais bien dispose d'une « maison de l'emploi et de la formation » qui fonctionne depuis maintenant plus de dix ans et d'une « maison des chômeurs ». Toutes deux travaillent en synergie. C'est tout à fait indispensable et le contraire n'est pas imaginable.

Il me semble donc normal d'associer ceux qui sont directement concernés par le dispositif, les chômeurs et leurs associations.

Ensuite, sur la forme, je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit ce matin. Monsieur le rapporteur, nous avons examiné tardivement les amendements hier soir. La commission des affaires sociales nous a suggéré de modifier l'amendement n° 227 et de remplacer l'expression « associations de chômeurs » par celle d' « associations de demandeurs d'emploi ». Nous n'avons matériellement pas eu, jusqu'à présent, le temps de procéder à cette rectification.

Je suis évidemment prêt à le faire maintenant. Cela permettra à la commission de s'en remettre effectivement à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 227 rectifié, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - A l'article L. 322 2 du même code, après les mots : « les administrations intéressées », sont insérés les mots : «, des représentants des collectivités territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs et des représentants des associations de demandeurs d'emploi. »

Que est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'amendement étant rectifié, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Le Gouvernement a émis un avis défavorable. Le Sénat, dans sa grande sagesse, saura répondre au Gouvernement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Cet avis reste défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 494.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
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Art. 2

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-10-1 du code du travail sont insérés deux articles L. 311-10-2 et L. 311-10-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 311-10-2. -  Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et, le cas échéant, des associations.

« Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public.

« Elles ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.

« Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale, et contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

« Art. L. 311-10-3. -  Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil national des missions locales réunissant les représentants des ministres compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions, de départements et de communes et des présidents de missions locales.

« Le Conseil national est présidé par un élu local, président de mission locale.

« Il examine, chaque année, un bilan général d'activités et formule toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.

« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national sont déterminées par décret. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à codifier les deux articles relatifs aux missions locales pour l'emploi, figurant aujourd'hui aux articles 7 et 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.

Compte tenu de la place importante qu'occupent les missions locales au sein du service public de l'emploi, il paraît souhaitable de les mentionner dans la section du code du travail consacrée au service public de l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. L'enjeu est d'intégrer les missions locales au service public de l'emploi et surtout de bien identifier leur statut. Une multitude d'amendements ont été déposés en ce sens, que nous avons examinés ce matin.

Tel qu'il est maintenant rédigé, l'amendement de la commission présente le grand avantage de répondre à la question des relations des missions locales avec le service public de l'emploi, mais surtout de les intégrer au code du travail et donc à notre droit social .

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 474, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2005, il est institué un Conseil national d'orientation de l'emploi dont le rôle est de réaliser des analyses, des études et des diagnostics relatifs à la politique de l'emploi.

Ce conseil a pour mission d'établir, chaque année, un bilan et des propositions relatifs à l'état de l'emploi au sein d'un rapport remis au gouvernement et au Parlement.

Enfin, le gouvernement et le Parlement doivent le consulter lors de l'élaboration de lois et de décrets dans le domaine de l'emploi.

Le conseil national d'orientation de l'emploi est composé de représentants de l'Etat, des syndicats représentatifs, des confédérations patronales, de parlementaires et d'élus locaux selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat.

Cet amendement n'est pas défendu.

Art. additionnels après l'art. 1er
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Art. 3

Article 2

L'article L. 311-4 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Il est interdit de vendre soit à l'abonnement, soit au numéro, des feuilles d'offres ou de demandes d'emploi.

« Ne sont pas considérés comme feuilles d'offres ou de demandes d'emploi les journaux ou périodiques qui, n'ayant manifestement pas pour objet des opérations de placement par voie d'annonces, insèrent les offres ou demandes d'emploi à condition que ne soit pas consacrée à ces offres ou demandes plus de la moitié de la surface du journal ou périodique. »

II. - Au troisième alinéa, après les mots : « journal, revue ou écrit périodique », sont insérés les mots : « ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public ».

III. - La première phrase du quatrième alinéa est supprimée. Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « l'offre d'emploi publiée » sont complétés par les mots : « ou diffusée ».

IV. - Au cinquième alinéa, après les mots : « écrit périodique », sont insérés les mots : « ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public ».

V. - Au 2°, après les mots : « l'existence, » sont insérés les mots : « le caractère effectivement disponible, ».

VI. - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue. »

M. le président. L'amendement n° 495, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Je serai très bref, car j'ai eu l'occasion, en présentant un amendement précédent, d'expliquer que, selon le groupe communiste républicain et citoyen, l'ANPE devrait retrouver une place centrale dans un service public de l'emploi rénové.

L'article 2 étant en totale contradiction avec cette conception, fidèles à notre position, nous proposons de le supprimer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Je rappelle que l'article 2 est relatif à la libéralisation de l'activité de placement.

La commission ayant refusé tous les amendements de suppression, elle émet un avis défavorable sur celui-ci.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Nous abordons une série d'amendements relatifs à l'évolution de l'activité de placement et à la fin du monopole de l'Agence nationale pour l'emploi.

Je veux dire d'abord que l'ANPE, qui fait du bon travail et qui, dans le cadre du contrat de progrès, a déjà modernisé plus de 50 % de ses agences, ne représente en fait aujourd'hui que 40 % du « marché » du placement.

Mettre fin au monopole, c'est donc simplement reconnaître la réalité des choses.

En autorisant l'ANPE à créer des filiales, nous lui donnons même des possibilités plus fortes, notamment en matière de reclassement et de conseil, ce qui peut être particulièrement valorisant pour elle.

Le Gouvernement est donc attaché à l'article 2.

En outre, dans une Europe où, à l'exception du Luxembourg, tous les pays ont ouvert le placement à des « agences » privées, il est normal que soit dorénavant ouverte la diffusion, à titre gratuit, d'offres et de demandes d'emploi.

Il s'agit aussi de prendre en compte l'évolution des moyens d'information et de communication.

Je rappelle que le principe de gratuité est assuré et que le principe de déclaration préalable, assorti de la capacité de faire les vérifications nécessaires, garantira l'éthique.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Les propos de M. le ministre me conduisent à donner quelques compléments d'information puisque, visiblement, je n'ai pas été entendu ce matin.

Je rappellerai simplement que le rapporteur de la commission des affaires sociales s'est réjoui de la libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi alors que nous nous en inquiétions.

Si la réforme proposée permet de consacrer légalement les sites, sur Internet ou sur Minitel, diffusant des annonces, elle s'accompagne également de la disparition de l'obligation faite aux directeurs de publication de transmettre leurs offres d'emploi à l'ANPE.

Lors de l'examen de l'article 1er, nous nous sommes interrogés sur la suppression de l'obligation pour les entreprises de notifier à l'ANPE les places vacantes.

L'abandon de ces deux obligations est certes cohérent. Reste toutefois qu'il est la conséquence de la fin du monopole de placement de l'ANPE et qu'il entérine le changement d'identité du service public de l'emploi.

Notre amendement de suppression est en outre motivé par une interrogation très pragmatique.

Nous reconnaissons volontiers que, dans les faits, ni les entreprises ni les directeurs de publication ne s'acquittent systématiquement de leur obligation à l'égard de l'ANPE, qui serait d'ailleurs dans l'impossibilité de tout recenser faute de personnel. Parce qu'elles sont difficilement applicables, ces obligations vont disparaître. Mais qui, monsieur le ministre, centralisera et dénombrera désormais les offres et demandes d'emploi ?

Comment mener une politique nationale de l'emploi si aucun organisme ne « fédère » en quelque sorte les offres et ne s'assure de la qualité de ces dernières comme des conditions de placement ?

N'oubliez pas trop vite, monsieur le ministre, que le Conseil économique et social estime nécessaire que l'ANPE « conserve la notification, le contrôle et la certification des offres d'emploi qu'elle a recueillies ». Nous partageons cette position.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 495.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
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Art. additionnel après l'art. 3

Article 3

I. - La division du chapitre II du titre Ier du livre III du code du travail en sections est supprimée et les articles L. 312-1 à L. 312-27 sont remplacés par trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. 312-1. - Toute personne physique ou morale de droit privé dont l'activité principale consiste à fournir des services de placement est tenue d'en faire la déclaration préalable à l'autorité administrative.

« La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l'exception des services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle. Les entreprises définies à l'article L. 124-1 peuvent fournir des services de placement au sens du présent article.

« La déclaration à l'autorité administrative doit mentionner les caractéristiques juridiques de l'entreprise, le nom de ses dirigeants, ainsi que la nature de ses activités. Toute modification en la matière doit être portée à la connaissance de l'autorité administrative. L'agence de placement privée est également tenue d'adresser régulièrement à l'autorité administrative des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.

« Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 129-1 et L. 762-3 ainsi que les employeurs ou groupe d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

« Art. L. 312-2. - Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions de l'article L. 310-2 ainsi qu'à celles du présent chapitre et des textes pris pour son application.

« Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-2 ou de celles du présent chapitre et des textes pris pour son application ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.

« Art. L. 312-3. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles L. 312-1 et L. 312-2. Il détermine également les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité. »

II. - Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'État ou ont passé une convention avec l'Agence nationale pour l'emploi en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 312-1 du même code.

M. le président. Sur l'article, la parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Pour mettre en place vos nouveaux « outils », vous décidez, monsieur le ministre, de supprimer le monopole juridique du placement, théoriquement attribué à l'ANPE en tant qu'outil du service public de l'emploi, mais, en pratique, sérieusement mis à mal ces dernières années.

Comment l'ANPE peut-elle continuer à tenir le rôle qui lui était jusqu'ici assigné quand tout le monde sait que, depuis 1997, on assiste à un déplacement considérable des catégories de demandeurs d'emploi, d'où il résulte que le chômage est de plus en plus « statistiquement invisible » ?

En effet, la précarité croissante à laquelle sont confrontés les salariés à la recherche d'un emploi et le fait que la catégorie 1 soit seule présentée comme indicateur officiel entraînent une hausse sans précédent de la part des demandeurs d'emploi hors statistique officielle.

Au lieu de s'attaquer à l'ANPE, il vaudrait mieux élaborer, comme le réclament notamment les associations membres du réseau Alerte, une mesure de l'emploi et du chômage qui soit reliée aux transformations du marché du travail, c'est-à-dire au développement de la précarité, du sous-emploi et des bas salaires, car ces mutations contribuent à la déstabilisation de la norme traditionnelle d'emploi et, corrélativement, transforment le contenu même de la notion de chômage.

Je ne peux manquer de souligner ici le paradoxe, au moins apparent, qu'il y a à vouloir promouvoir l'emploi flexible ou à temps partiel comme une forme désormais « légitime » d'emploi et à ne pas compter dans les statistiques officielles le million de chômeurs des catégories 2 et 3, qui recherchent précisément ce type d'emploi !

Si l'on ajoute à l'ensemble des chômeurs déclarés les personnes en sous-emploi, c'est-à-dire en temps partiel contraint mais non inscrites à l'ANPE, on peut estimer que le chiffre officiel du chômage, c'est-à-dire le DEFM 1, représente seulement 47 % de l'ensemble des personnes en sous-emploi ou au chômage, contre 61 % en 1996 et 75 % en 1981.

Moins de la moitié des personnes en sous-emploi ou au chômage sont donc aujourd'hui comptabilisées dans la statistique officielle du chômage.

Autrement dit, si le fossé se creuse entre les chiffres du chômage et les besoins d'emplois, ce n'est pas le fait de l'ANPE, et l'ouverture aux opérateurs privés ne fera qu'aggraver les choses.

Le Bureau international du travail a, il y a déjà quelques années, avancé l'idée de raisonner par rapport à un nouveau concept, celui d'emploi inadéquat, et, sur ce point, je vous revoie au volume 138, n°1, paru en 1999, de la Revue internationale du Travail.

Le chiffre correspondant à l'emploi inadéquat regrouperait toutes les personnes pourvues d'un emploi mais qui souhaiteraient en changer, pour diverses et bonnes raisons, telles que la mauvaise utilisation des qualifications ou des expériences professionnelles, ce qui engendre des phénomènes de surqualification ou de sous-qualification, un nombre d'heures de travail excessif, la faiblesse des revenus attachés au travail, des horaires de travail variables et malcommodes, un emploi précaire, des services sociaux inadéquats, des difficultés de transport pour se rendre au travail, etc.

Bien évidemment, cela ne signifie ni qu'il faut renoncer à confier à l'ANPE le soin d'accomplir ses missions envers les personnes privées d'emploi ou qui recherchent un emploi, ni qu'il faut abandonner toute solution permettant de résorber à terme la flexibilité de l'emploi !

Cela signifie plutôt qu'il faut clairement tirer au niveau de l'Etat les conséquences des nouvelles formes d'emploi flexible qui s'imposent aujourd'hui, et en tout premier lieu aux personnes à la recherche d'un emploi.

Concrétiser le concept d'emploi inadéquat aurait pour intérêt de nous permettre, d'abord, de sortir de cette dichotomie stérile que vous proposez, monsieur le ministre, entre le « mauvais » chômage d'un côté et le « bon » emploi de l'autre, ensuite, de poser dans toute son ampleur la question des besoins sociaux en matière d'emploi.

Cela donnerait une tout autre ambition à votre projet de loi et aux missions que pourraient accomplir l'ANPE !

Mme Christine Boutin, membre du même parti que vous, monsieur le ministre, qui a la réputation de mettre les pieds dans le plat, mais pas celle d'être une dangereuse révolutionnaire, a déclaré que l'UMP ne gagnerait - elle parlait bien sûr des échéances électorales - « que si elle a une dimension sociale ». Le moins qu'on puisse dire est que l'UMP est mal partie !

Vous étiez chargé, monsieur le ministre, de mettre cette orientation en musique, mais Mme Boutin ajoute : « Je regrette que le plan Borloo ne soit pas suffisamment audacieux. » Si même vos amis vous lâchent, où va-t-on ?

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 496, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 3 du projet de loi porte sur l'organisation du service public de l'emploi.

Chacun connaît les dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code du travail dans leur rédaction actuelle, mais je préfère les rappeler au cas où certains les auraient oubliées :

« Art. L. 312-1. - Il ne peut être ouvert de nouveaux bureaux de placement gratuit.

« Art. L. 312-2. - A titre provisoire, jusqu'à une date qui sera fixée par voie réglementaire, les bureaux de placement gratuit créés avant le 24 mai 1945, notamment par les syndicats professionnels, les bourses de travail, les sociétés de secours mutuels et les associations d'anciens élèves sont habilités à continuer leurs opérations sous le contrôle de l'administration s'ils ont obtenu l'autorisation prévue par les dispositions finales du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1030 du 24 mai 1945.

« Art. L. 312-3.- Les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur les bureaux de placement gratuit sont déterminées par décret Il en est de même des conditions dans lesquelles certains organismes peuvent être autorisés à fonctionner pour certaines professions comme section ou correspondant du service public de l'emploi. »

L'article 3 du présent projet de loi vise donc à modifier très sensiblement l'organisation du service du placement, en permettant à des personnes de droit privé d'exercer une activité proche de celle de l'ANPE, qui est, depuis la loi du 2 janvier 1973, l'outil du service public du placement.

On notera, à ce stade du débat, que l'activité de placement, simplement soumise à procédure de déclaration administrative, devra être exercée de manière non lucrative - ce qui pose tout de même la question de savoir comment ces officines de placement seront financées -, à l'exception notable des entreprises faisant par ailleurs du conseil en recrutement et de l'insertion professionnelle.

Cela signifie en pratique qu'une partie des personnes privées d'emploi seront la cible de l'activité des cabinets de recrutement, ce qui soulève plusieurs questions de fond, à commencer par celle de savoir si la multiplication des intervenants ne risque pas d'avoir pour seul effet une segmentation de la population aujourd'hui privée d'emploi.

Nous pourrions ainsi avoir demain des cabinets se spécialisant dans le placement des personnes privées d'emploi les plus qualifiées et les plus directement employables, à qui leur parcours de formation ou leur parcours professionnels offrent l'opportunité de trouver rapidement réponse à leur situation temporaire d'inactivité.

A côté, il y aurait des bureaux de placement ouverts par des associations d'insertion, oeuvrant auprès des publics les plus vulnérables, dont les premiers ne voudraient évidemment pas, et qui dépenseraient la dernière énergie à tenter de permettre à quelques jeunes sans emploi de commencer un parcours d'insertion professionnelle.

Enfin, nous aurions l'ANPE, s'occupant du chômeur « médian », ni trop peu ni trop qualifié, ni en difficulté d'insertion majeure, mais dont les premiers ne voudraient pas et dont les seconds n'auraient pas vocation à s'occuper.

En opérant une telle segmentation, calquée sur celle des offres d'emploi elles-mêmes, que l'on peut constater à la lecture des petites annonces d'emploi paraissant dans la presse, on n'est pas certain de faire avancer les choses.

Multiplier les intervenants en matière de placement, c'est multiplier le risque d'un développement de la discrimination à l'embauche, processus fort éloigné - c'est le moins que l'on puisse dire - des missions de l'Agence nationale pour l'emploi.

L'outil du service public de l'emploi reste et demeure l'ANPE. Comme nous avons lieu de craindre que tout cela ne conduise à créer de nouvelles illusions sur la résolution des difficultés d'emploi des chômeurs, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter notre amendement de suppression de l'article 3.

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

des services de placement

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121 du code du travail par les mots :

est soumise à une procédure d'agrément de l'autorité administrative.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Monsieur le ministre, comme les précédents, cet article entretient la confusion. Vous prévoyez en effet la réactivation de ce qui peut être assimilé aux anciens bureaux de placement, mais cela sous couvert, à lire le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 312-1 du code du travail, « de conseil en recrutement ou en insertion professionnelle », activité qui est déjà pratiquée par nombre d'entreprises spécialisées sans qu'un agrément ait jamais été jugé nécessaire par qui que ce soit.

Sans revenir sur notre opposition au service de placement par des personnes privées, je dirai qu'il nous paraît absolument inacceptable que les services en cause puissent fonctionner sur la base d'une simple procédure administrative et déclarative.

Actuellement, les bureaux de placement qui demeurent visés par le code du travail sont soumis à une autorisation de fonctionner et il est interdit d'en ouvrir de nouveaux.

Vous proposez, pour l'avenir, une simple procédure déclarative, ce qui, reconnaissez-le, est tout à fait insuffisant pour des raisons évidentes puisque ces entreprises auront à faire à des demandeurs d'emploi dont certains sont en difficulté, voire en très grande difficulté.

Dans le même temps, il n'apparaît pas forcément indispensable de mettre en place une procédure d'agrément pour le conseil en recrutement ou en insertion. Cependant, si l'on considère l'évolution probable des choses, il est certain que les agences de conseil en insertion ou en recrutement vont se développer encore plus vite que les agences de placement privées. En effet, seules les agences qui auront pour activité « principale » - l'adjectif est important - le placement seront soumises, si peu que ce soit, à une formalité.

Il nous paraît au moins nécessaire que les pouvoirs publics, garants de la solidarité nationale, aient à accorder ou à refuser l'agrément administratif, qui est de leur ressort.

M. le président. L'amendement n° 497, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I - Après les mots :

des services de placement

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121 du code du travail :

doit avoir été agréés à cet effet par l'Etat.

II - En conséquence, supprimer le troisième alinéa du même texte.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est évidemment un amendement de repli par rapport à notre position de principe, qui consiste à refuser la dissolution du service public du placement dans une concurrence instaurée entre l'ANPE et d'autres officines, animées d'intentions diverses.

Il s'agit de tenir compte de l'équilibre général de l'article, qui vise notamment à mettre en place une procédure de simple déclaration administrative des nouveaux bureaux de placement gratuit destinés aux privés d'emploi.

Processus déclaratif et contrôle a posteriori : tout se passe comme si l'on voulait aller au plus vite, sans prendre le temps nécessaire à une réflexion pourtant de la plus grande utilité.

Ce que nous croyons, en tout état de cause, c'est qu'il convient plutôt de mettre en place un contrôle a priori, fondé sur une procédure d'agrément.

La situation des privés d'emploi est suffisamment pesante, suffisamment difficile, pour que l'on évite qu'ils soient livrés à des bureaux de placement dont la qualité ne serait pas prouvée de prime abord.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de prudence.

M. le président. L'amendement n° 498, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121 du code du travail :

« La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Nous nous interrogeons sur la légitimité de la clause d'exception concernant les services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle. Ces services ne se verraient pas appliquer l'exclusivité « de toute autre activité à but lucratif ».

Il est vrai que, depuis l'instauration du plan d'aide au retour à l'emploi, il s'agit d'ouvrir l'ANPE aux objectifs et aux pratiques des entrepreneurs, soit directement pour ce qui concerne la définition et les profils d'emplois proposés, soit par l'intermédiaire des ASSEDIC, et donc du MEDEF, pour ce qui concerne les formations.

Vous ne faites là, finalement, qu'entériner, en les institutionnalisant, les décisions prises par le MEDEF et approuvées par seulement deux syndicats de salariés sur trois.

Ainsi, la mise en concurrence généralisée des activités, qu'elles soient de nature économique, éducative ou sociale, vient compléter la destruction des repères et des pratiques de solidarité et des outils qui les incarnaient, que ce soit la protection sociale ou les services publics.

Vous êtes, dans ces conditions, monsieur le ministre, celui qui finit de mettre en place un système de gestion libérale, non seulement de l'emploi et de la formation, mais aussi des relations sociales et politiques de la société française.

M. le président. L'amendement n° 499, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

à constater les manquements

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122 du code du travail :

au principe de gratuité, de libre accès et de non discrimination ainsi qu'à la sincérité des statistiques devant être fournies par les organismes de placement.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

après mise en demeure,

rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122 du code du travail :

ordonner la fermeture définitive de l'organisme en cause.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement vise à remédier à ce qui ne peut être interprété que comme une erreur de la part des rédacteurs du projet de loi.

Nous sommes en effet persuadés que la volonté du Gouvernement, soucieux de cohésion sociale, d'insertion et de formation des demandeurs d'emploi dans de bonnes conditions, ne peut être compatible avec ce deuxième alinéa de l'article L. 312-2 du code du travail.

Si les organismes dont nous examinons le statut et le fonctionnement réalisent l'activité de placement à titre onéreux pour les demandeurs d'emploi, ou bien s'ils portent atteinte à l'ordre public - et nous ne parlons certainement pas ici de la notion controversée d'ordre public social -, l'autorité administrative pourra ordonner leur fermeture « pour une durée n'excédant pas trois mois ».

Certes, il ne faut pas décourager l'entreprise par des sanctions qui pourraient être démoralisantes, mais on tout de même le sentiment que le Gouvernement est tellement soucieux des statistiques du chômage qu'il craint de se priver de la moindre ressource possible en matière de placement, fût-ce au préjudice des chômeurs, fût-ce en confiant délibérément le placement à ce qu'il faut bien appeler parfois des « margoulins ».

Il serait plus juste et plus correct d'ordonner la fermeture définitive de l'organisme en cause, comme nous le proposons.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 500, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

fermeture de l'organisme en cause

supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122 du code du travail.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Monsieur le ministre, nous souhaiterions connaître ce qui motive votre décision de limiter à trois mois la fermeture prononcée par l'autorité administrative à l'encontre de l'organisme qui ne respecterait pas les règles fixées par votre projet dans le cadre de son activité de placement des demandeurs d'emplois.

Les cas de manquement sont suffisamment graves : il peut s'agir du non-respect du principe de gratuité.

Imaginez un opérateur qui se ferait de l'argent deux fois : une fois sur l'entreprise reconnaissante de lui avoir trouvé la personne qui convient à l'emploi disponible et une autre fois sur le demandeur à qui l'opérateur aurait demandé des émoluments pour obtenir un emploi ! Le manquement peut être aussi une atteinte à l'ordre public.

Nous demandons la suppression de ce délai, la sanction de ces manquements n'ayant pas, selon nous, à être limitée dans le temps.

M. le président. L'amendement n° 501, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3123 du code du travail, après les mots :

informations nominatives

insérer les mots :

strictement nécessaires et validées par l'intéressée.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Cet amendement se justifie par son texte même. Ce qui va sans dire va mieux en le disant !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Je rappellerai d'abord que l'article 3 traite de l'ouverture de l'activité de placement à des opérateurs privés.

Sur l'amendement n° 496, qui est un amendement de suppression, la commission a émis, comme sur tous les amendements de suppression, un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 228, elle a également émis un avis défavorable. Cet amendement vise à soumettre l'exercice de l'activité de placement à une procédure d'agrément : la commission a écarté cette solution qu'elle a jugée trop bureaucratique.

La même réponse vaut pour l'amendement n° 497, qui appelle le même avis.

Sur l'amendement n° 498, la commission a émis un avis défavorable. Elle a estimé logique que les entreprises de conseil en recrutement ou de travail temporaire puissent exercer aussi l'activité de placement, qui est évidemment très proche.

Sur l'amendement n° 499, la commission a émis un avis défavorable : la précision proposée paraît peu justifiée et elle jette la suspicion sur les données fournies par les organismes de placement.

Les amendements n°S 229 et 500 tendent à ce que les organismes privés de placement qui commettent une infraction soient définitivement fermés. La commission doute que toutes les infractions justifient une mesure aussi radicale, mais elle a néanmoins souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

Enfin, la précision réclamée par les auteurs de l'amendement n° 501 nous semble relever du bon sens et nous n'avons pas jugé indispensable de la faire figurer dans la loi. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Tout d'abord, en réponse à l'intervention de M. Muzeau sur l'article 3, je voudrais rappeler les propos tenus ce matin par Laurent Hénart et reprendre les chiffres qu'il a cités. Nous ne nous attaquons pas à l'Agence nationale pour l'emploi : depuis le début de l'année 2000, le nombre de ses agents est passé de 18000 à 23 000, dont 17 000 occupent des fonctions d'accueil et d'accompagnement !

Je me permets également de signaler que les statistiques sont celles de l'office statistique des Communautés européennes, Eurostat, et du Bureau international du travail, ce qui permet les comparaisons avec d'autres pays.

Notre seule volonté est d'ouvrir le marché du travail à ceux qui en sont notre exclus !

Nous sommes naturellement défavorables, dans la logique de ce que j'ai exposé antérieurement, à l'amendement n° 496, qui vise à supprimer l'article 3.

L'ouverture des activités de placement aux opérateurs privés est encadrée, notamment avec l'affirmation dans la loi des principes de gratuité, de libre accès et de non-discrimination.

Les auteurs de l'amendement n° 288 proposent de soumettre les services de placement à une procédure d'agrément. Nous y sommes clairement opposés puisqu'il s'agit, pour nous, de ne pas multiplier les formalités inutiles, mais de donner les moyens de vérifier, au fil de l'activité, que ce placement est opéré dans des conditions satisfaisantes et dans l'intérêt des demandeurs d'emploi.

Il nous semble, sur ce sujet, plus important d'avoir une vérification active sur le terrain que ces procédures administratives que nous adorons dans notre pays mais qui ont montré les limites de leur efficacité.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Il en va de même concernant l'amendement n° 497.

S'agissant de l'amendement n° 498, je rappelle que la fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l'exception des activités qui n'apparaissent pas incompatibles avec les services de placement : les activités de conseil en recrutement, en insertion professionnelle ou en intérim. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.

Quant à la modification rédactionnelle proposée dans l'amendement n° 499, elle n'ajoute rien au texte et nous n'y sommes donc pas favorables.

Je répondrai simultanément sur les amendements n°s 229 et 500, qui ont trait aux dispositions de contrôle de l'effectivité des bureaux de placement.

Les dispositions de cet article donnent au préfet un pouvoir de police qui lui permet de contraindre les opérateurs qui ne se conformeraient pas à leurs obligations à modifier leurs pratiques. S'il advenait que des organismes ne respectent pas les recommandations et les principes, ils seraient sanctionnés par une fermeture provisoire de trois mois. Ensuite, mais il appartiendrait au juge pénal, saisi par le préfet, de prendre le relais.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, mais je crois avoir répondu aux préoccupations de leurs auteurs.

Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 501, vous avez vous-même, monsieur Autain, apporté la réponse : est-il bien nécessaire de dire explicitement ce qui est une évidence ? Le rappel de ce qui figure déjà dans la loi informatique et libertés nous paraît superfétatoire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 496.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 15 :

Nombre de votants 269
Nombre de suffrages exprimés 269
Majorité absolue des suffrages exprimés 135
Pour l'adoption 118
Contre 151

Le Sénat n'a pas adopté.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Nous progressons !

M. Nicolas About, président de la commission de la commission des affaires sociales. En fait, oserai-je l'avouer, à la suite d'une erreur, le groupe de l'Union centriste n'a pas pu voter. (Sourires.)

M. le président. Nous savons que l'intention y était ! (Nouveaux sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 497.

M. Roland Muzeau. Je souhaite, avec votre permission, monsieur le président, poursuivre le dialogue avec M. le ministre.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que les dispositions de la loi informatique et libertés s'imposent une fois pour toutes et que, dès lors, la précision que nous proposons d'apporter est inutile.

Fort bien, mais alors pouvez-vous m'expliquer pourquoi, dans nombre de textes que nous avons eu à examiner dans les mois précédents ou l'année dernière, notre assemblée a imposé des dispositions de même nature. La loi informatique et libertés n'avait-elle pas alors la même valeur universelle ?

Quand il s'agit de l'emploi, de la détresse de tous ceux qui sont à la recherche d'un nouvel emploi, cette précision mériterait sans doute d'être incluse : il ne serait pas mauvais que ceux qui auront à appliquer cette disposition aient directement cette obligation sous les yeux .

Par ailleurs, monsieur le ministre, il y a, comme le disait plus tôt mon ami Jack Ralite, un vrai problème d'usage des mots. Il faudrait que tout le monde bannisse, une fois pour toutes, cette notion de « marché de l'emploi ». C'est un réel problème que l'emploi soit devenu un « marché ». Il est clair que, sur de très nombreux points, nous avons des approches différentes, mais il serait heureux que cette fâcheuse expression de « marché de l'emploi » disparaisse de notre vocabulaire à tous. Pour ma part, lorsqu'il m'arrive de l'employer, je ne fais que reprendre, par commodité, le « discours officiel ».

Enfin, vous nous dites préférer un contrôle de terrain pour juger de la qualité des organismes qui feront du placement. Un tel contrôle serait, selon vous, beaucoup plus efficace d'après vous. Permettez-moi d'en douter ! Certes, ce serait la forme de contrôle idéale, mais qui sera chargé d'effectuer ces contrôles ? Les personnels des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ? Ils sont tellement peu nombreux pour accomplir les tâches qui leur sont confiées que la réponse que vous nous avez adressée relève du voeu pieux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 497.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 498.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 499.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 229.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous regrettons beaucoup que notre amendement n'ait pas recueilli votre accord, monsieur le ministre.

En effet, vous refusez tout agrément et vous nous expliquez que, si un organisme de placement ne remplit pas le rôle qui lui est dévolu, le préfet pourra saisir le juge pénal. Je vous laisse imaginer les délais de procédures ! Pendant toute cette période, les établissements en question vont pouvoir continuer à faire du placement, et dans des conditions dont on ne sait pas si elles seront satisfaisantes.

Si vous aviez accepté l'agrément, le préfet aurait pu le suspendre, ce qui aurait permis d'alerter les personnes susceptibles d'avoir affaire à l'organisme considéré de son peu de sérieux.

Autrement dit, si vous n'acceptez pas l'agrément, il faut prévoir la possibilité d'une fermeture définitive. Si vous souhaitez que la fermeture ne soit que temporaire, acceptez l'agrément et donnez au préfet le pouvoir de le suspendre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 500.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 501.

M. François Autain. Monsieur le ministre, vos explications ne m'ont bien entendu pas convaincu, mais je n'insiste pas puisque mon collègue et ami Roland Muzeau vient d'apporter la réponse qui convenait.

Je voudrais revenir sur l'argumentation de M. le rapporteur. Elle m'a, en effet, laissé perplexe, car il m'a semblé entendre -  mais ai-je bien entendu ? - dans la bouche du rapporteur que ce qui relevait du bon sens ne devait pas figurer dans la loi.

Je me tourne vers notre rapporteur pour qu'il précise sa pensée parce que je suis persuadé que ce n'est pas ce qu'il avait voulu dire.

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. J'ai dit que cette précision nous sembler relever du bon sens et que, dès lors, il ne nous paraissait pas indispensable de la faire figurer dans la loi. Je n'ai rien dit d'autre et je ne vois pas comment vous pouvez l'interpréter autrement.

M. François Autain. J'avais donc bien compris !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 4

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l'article L. 124-1 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-1, »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous sommes favorables à cet amendement puisqu'il s'agit de préciser que le caractère exclusif de l'activité de placement n'interdit pas aux entreprises de travail temporaire d'étendre leur champ d'action à ce type d'activité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Art. additionnel après l'art. 3
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Art. 5

Article 4

À l'article L. 361-1 du code du travail, les mots : « aux articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7 et L. 312-8 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 310-2 ». - (Adopté.)

Art. 4
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Art. additionnels avant l'art. 6

Article 5

L'article L. 311-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi peut, en tant que de besoin, prendre des participations et créer des filiales.

« Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs d'emploi. Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ces filiales sont créées, ainsi que les modalités dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'État. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 230 est présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 502 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 230.

Mme Raymonde Le Texier. Avec cet article 5, le vent de la réforme atteint de plein fouet l'ANPE, et l'on peut se demander si ce grand souffle ne va pas aboutir à faire perdre quelque peu de cohérence à son action. C'est en effet une agence d'une autre nature qui nous est proposée, avec la possibilité de prises de participation ou la création de filiales.

S'agissant de l'ANPE, on peut se demander comment se définit la modernisation, et à quoi sert la réforme.

Pour ce qui est de la modernisation, tout d'abord, depuis la signature des contrats de progrès avec l'Etat, nul ne conteste que l'Agence a accompli de grands progrès en termes de performances et de gestion. Elle remplit aujourd'hui ses missions avec efficacité, en mettant 86 % de ses agents en contact direct avec les demandeurs d'emploi et les entreprises.

Ainsi, 779 agences locales et 184 points relais couvrent le territoire.

Les nouvelles technologies sont utilisées et largement développées, non seulement dans un but de rationalisation, mais aussi pour dynamiser les modalités de l'offre et de la demande d'emploi. La gestion des personnels a aussi été dynamisée et les agents ont été « remotivés », malgré un contexte particulièrement difficile.

Les services se sont diversifiés, avec la création, par exemple, de conseils en recrutement, ou encore de tests d'habileté ou d'aptitude pour aider les demandeurs d'emploi à définir le type de postes qu'ils pourraient occuper dans un métier autre que celui qu'ils viennent de quitter.

Tous ces exemples montrent que l'ANPE s'est profondément réformée et qu'elle est à même d'affronter la perte officielle de son monopole de placement et la concurrence.

Si la modernisation est un élément positif, la réforme que vous nous proposez, monsieur le ministre, conduit dans une direction nouvelle que nous ne saurions entériner.

Ce qui est inscrit à terme dans votre projet de loi, c'est en réalité la fin de l'Agence nationale pour l'emploi en tant que service public. Dans le grand brassage du marché que vous êtes en train de créer, marché non pas de l'emploi, mais des chômeurs, il est évident que l'on ne veut pas s'embarrasser de structures non rentables. Pourtant, il faut se résigner à gérer ou à administrer les demandeurs d'emploi de longue durée, les personnes en difficulté, les allocataires de minima sociaux.

La solution que vous mettez en place est celle du découpage. Selon une bonne vieille recette, aujourd'hui en matière d'emploi comme hier en matière de santé ou de retraite, vous socialisez les pertes et vous privatisez les profits.

L'ANPE ne pouvant être démantelée brutalement et même ouvertement, vous proposez de faire en interne ce que vous réalisez globalement avec ce que vous appelez le « service public de l'emploi ».

L'ANPE va donc être autorisée à prendre des participations dans des entreprises privées de conseil et de recrutement, pour ce que l'on appellera une « fructueuse collaboration ».

Elle va être autorisée à créer des filiales qui pourront faire payer les services, par exemple les tests techniques nécessaires dans une recherche d'emploi, tout cela sous couvert du service public de l'emploi.

Voilà donc ce que l'on appellera la « partie concurrentielle » de l'ANPE, tandis que, au mieux, demeurera une agence restreinte qui administrera, en lien avec les collectivités, les chômeurs qui ne peuvent donner lieu à profit.

Que deviendront, dans ce schéma, les agents de l'ANPE ? Nous pouvons le prévoir aisément : un arrêt des embauches, une stagnation des effectifs en place, des détachements dans les filiales et dans les maisons de l'emploi, des embauches dans toutes ces structures de jeunes en CDD pour qu'ils remplissent des missions, par exemple dans le cadre de restructurations d'entreprise, et le tour sera joué !

Cet article sonne véritablement le glas d'un vrai service public de l'emploi, celui qui doit offrir à tous des services de qualité, parce que tous les citoyens, particulièrement ceux qui connaissent des difficultés, ont droit au même respect. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 502.

M. Roland Muzeau. L'article 5 prévoit la segmentation de l'activité de l'Agence nationale pour l'emploi.

Actuellement, l'ANPE ne s'occupe pas que de la recherche d'emploi des chômeurs : elle gère également la recherche d'un nouvel emploi pour les personnes salariées.

L'article 5 organise le morcellement de l'aide à la recherche d'emploi, selon que les personnes qui s'adressent à l'Agence seront au chômage ou en activité. En effet, l'ANPE pourra créer des filiales, susceptibles de fournir des services payants de placement, sauf pour les demandeurs d'emploi.

Nous imaginons parfaitement les conséquences de la mise en application d'une telle mesure, surtout si elle s'ajoute aux dispositions de l'article 3, qui permettent déjà aux agences d'intérim d'organiser le placement de personnes à la recherche d'un emploi.

Nous assistons bel et bien à un démantèlement du service public de l'emploi, avec les risques de discrimination entre demandeurs d'emploi que cela emporte.

M. le président du Sénat a organisé les travaux de notre assemblée sur ce texte en invitant le Conseil économique et social avant la discussion générale. Nous en étions ravis, car nous souscrivons à cette innovation. Mais encore faudrait-il, au moins une fois dans nos débats, tenir compte de ce qui a été dit par le rapporteur du Conseil économique et social !

Or, dans son avis du 31 août dernier sur l'avant-projet de loi, le Conseil économique et social alertait déjà le Gouvernement sur des pratiques discriminantes : « Il s'agit de savoir si une partie du service public de l'emploi peut être sous-traitée ou placée dans un contexte concurrentiel sans que les demandeurs d'emploi risquent un traitement différencié ou discriminant, l'opération n'étant pas sans risque. »

Concrètement, il y aura de fait une inégalité de traitement. Les personnes salariées qui voudront changer d'emploi devront payer le service de placement fourni par les filiales de l'ANPE. Mais toutes n'auront pas les moyens de le faire et elles seront donc condamnées à rester à leur poste, même si celui-ci ne leur convient pas.

Selon que vous aurez les moyens ou non, vous pourrez prétendre ou non à une évolution de carrière intéressante. Les chômeurs, de leur côté, devront s'en remettre à la seule ANPE.

Ce triste présage est à mettre en relation avec les chiffres du budget du ministère du travail et de la cohésion sociale. L'ANPE dispose d'un budget de 1,214 milliard d'euros, en augmentation de 32 millions d'euros pour 2005, comme cela nous a été rappelé tout à l'heure. Mais ne vous réjouissez pas trop vite, mes chers collègues : cela ne représente qu'une hausse de 2,5 %. Sachez que, dans le même temps, il est prévu de n'augmenter que de 4,5 % le budget des personnels des collectivités locales. Au total, il est prévu de réduire de 23,4 millions d'euros les dépenses de personnels et de services.

En revanche, les maisons de l'emploi, créées par le projet de loi, seront dotées dès la première année de 75 millions d'euros. Cela revient à dire que les filiales de l'ANPE auront une clientèle privilégiée, disposant de moyens financiers, à qui elles pourront proposer des offres multiples et variées. L'ANPE, quant à elle, ne gérera plus que le cas des chômeurs, sans voir son budget augmenter de manière significative, et avec des personnels en moins. Elle aura donc bien du mal à assurer son service de placement dans les meilleures conditions.

Cet article 5 organise la discrimination entre demandeurs d'emploi, qu'ils soient salariés ou chômeurs, ce que nous refusons. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.

M. le président. L'amendement n° 231, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3117 du code du travail par les mots suivants :

dont le fonctionnement est assuré par des agents publics

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. II s'agit d'un amendement de repli, qui vise à obtenir que le fonctionnement des filiales soit au moins assuré par des agents publics. II serait en effet paradoxal que, après tous les efforts qui ont été demandés au personnel de l'ANPE, et obtenus de lui, ces agents publics soient écartés des filiales nouvellement créées.

Mais il est vrai - si j'adopte pour un instant une optique libérale - que le sens du service public qui caractérise les personnels de l'ANPE et les valeurs qu'ils portent ne seront peut-être plus de mise dans le cadre de la privatisation programmée.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Au début de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code du travail, après les mots :

un décret en Conseil d'État

insérer les mots :

définit les missions de service public que l'Agence doit exercer à titre gratuit, apporte les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Je rappelle d'abord que cet article 5 traite des possibilités qui sont offertes à l'ANPE de créer des filiales et de facturer ses services.

L'amendement n° 9 a simplement pour objet d'autoriser l'ANPE à créer des filiales qui peuvent vendre des services payants aux entreprises.

Afin d'éviter tout arbitraire, il nous a paru souhaitable que, par voie réglementaire, d'une part, soient délimités les services susceptibles d'être commercialisés et, d'autre part, l'Etat veille à ce que les relations qui s'établissent entre l'ANPE et ses filiales n'entraînent pas d'atteinte aux règles de concurrence.

M. le président. Le sous-amendement n° 563, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 9, remplacer les mots :

définit les missions de service public que l'Agence doit exercer à titre gratuit

par les mots :

fixe la nature des activités pouvant être exercées par ces filiales

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous sommes favorables à la proposition de la commission sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement de précision.

Plutôt que de définir les missions que l'Agence ne saurait exercer à titre onéreux, il paraît plus simple et plus lisible de définir positivement, au niveau du décret en Conseil d'Etat, la nature des activités qui pourront être exercées par ces filiales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Les amendements identiques nos 230 et 502 qui visent à empêcher l'ANPE de créer des filiales sont contraires à la position retenue par la commission. Elle y est donc défavorable.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 231. L'ANPE est un établissement public administratif qui emploie des agents de droit public. Cet amendement apporte donc une précision qui nous a semblé superflue.

Le sous-amendement n° 563 du Gouvernement ne remet pas en cause l'objectif visé par notre commission et présente une rédaction plus concise. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je réitère évidemment mon accord sur l'amendement n° 9.

Je voudrais dire quelques mots sur la question de la création de filiales pour l'Agence nationale de l'emploi.

Il s'agit non pas de privatiser les activités qui sont au coeur de la mission de service public de l'Agence, mais d'étendre le champ d'intervention de l'Agence à des actions dont elle est aujourd'hui absente ou, en tout cas, pour lesquelles elle n'est pas rémunérée.

Permettez-moi de prendre deux exemples.

Tout d'abord, concernant le suivi des plans sociaux des grandes entreprises et notamment l'animation des cellules de reclassement, à côté des cabinets existants qui sont aujourd'hui les principaux intervenants, l'Agence, au travers de filiales, pourra se positionner sur ce segment en développant une offre de services dédiés.

Est-il normal que, dans une grande entreprise comme Air Liberté, qui a connu des difficultés très graves au point de disparaître, sept agents de l'ANPE soient détachés à temps plein gratuitement alors que, parallèlement, les entreprises paient ce service quand il est assuré par des cabinets privés ?

Par ailleurs, je voudrais parler de l'évaluation par habileté des candidats sans qualification.

Il a été dit tout à l'heure qu'on allait réserver à l'Agence nationale pour l'emploi le traitement des plus exclus. Au contraire, la filialisation doit lui permettre de traiter le cas des personnes qui n'ont pas de qualification mais qui ont des aptitudes à occuper un emploi.

Ainsi, j'ai pu constater que l'Agence, pour une très grande entreprise automobile qui est en train de recruter dans la vallée de Seine, recourait à une technique particulière d'évaluation des aptitudes par simulation, permettant de lutter contre les difficultés de recrutement et de faire accéder à l'emploi des personnes qui n'avaient pas de qualification officielle.

Voilà l'exemple d'une filialisation qui, au contraire, doit permettre à l'agence de se positionner, de faire ce qui est selon moi normal, à savoir faire payer ses prestations et développer la capacité des plus exclus du marché de l'emploi d'être recrutés dans un certain nombre d'entreprises.

Voilà pourquoi nous ne pouvons accepter les amendements proposés par le groupe communiste républicain et citoyen et par le groupe socialiste.

S'agissant de l'amendement n° 231, présenté par Mme Le Texier, permettez-moi de dire que la compétence des personnes ne dépend pas de leur statut. Il faut le dire clairement ! Nous sommes dans un pays qui continue à confondre service public, statut de l'entreprise et statut du personnel. Moi, je fais confiance à la direction générale de l'ANPE pour veiller à ce que la qualité de son service soit à la hauteur des enjeux représentés par les missions nouvelles développées par ses filiales.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 230 et 502.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, de nouveau, vous venez de parler du marché. Cette fois-ci, vous avez parlé de « positionnement sur ce segment payant ». Ces mots, encore une fois, sont terribles !

J'ai avancé, il y a quelques instants, certains arguments. Ne risque-t-on, par surcroît, de connaître les mêmes effets que ceux que nous avons tous pu observer dans le cas de La Poste ? Le développement de ses activités financières est en effet allé de pair avec la baisse du nombre des personnels d'accueil aux guichets et avec une détérioration de la qualité dans la distribution du courrier. Dans le même temps, de manière assez étonnante, les guichets financiers se développaient, au détriment du service public.

Ne croyez-vous pas que la filialisation de certaines activités payantes de l'ANPE présentera à l'évidence le même risque ? On peut trouver à cela des raisons diverses et variées : pour faire face à un sous-financement chronique, on va chercher quelques recettes là où l'on peut ; pour faire face aux difficultés de recrutement, on va recourir à des activités rémunérées, qui, elles, vont permettre, de développer les capacités de recrutement.

Cet exemple de La Poste - sans vouloir établir un parallèle abusif, mais que vous connaissez tous - ne préfigure-t-il pas ce que sera demain une ANPE très éloignée des problématiques du service public de l'emploi ?

Vous l'avez compris, je le crains fortement et regrette vivement que vous ne vous posiez pas la question.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 et 502.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 563.

M. Roland Muzeau. Au cours de la réunion de la commission, qui s'est une nouvelle fois tenue pendant l'heure du repas, le président About a eu l'intelligence de nous présenter un rapport sur la mise en oeuvre et l'applicabilité des lois.

Ce rapport, extrêmement intéressant, à la fois bref et consistant, contient quelques chiffres. Il relate des éléments tout de même assez inquiétants sur le suivi du travail parlementaire après l'adoption des lois.

Certes, ce phénomène n'est pas nouveau et ne date pas de ce gouvernement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Roland Muzeau. Le procès-verbal de la séance attestera que le président About est d'accord avec moi ! (M. le président de la commission des affaires sociales sourit.)

Pour autant, ce phénomène n'en est pas moins inquiétant puisqu'il est indiqué dans ce rapport que 57 % des lois sont totalement ou partiellement inapplicables, les décrets prévus n'ayant pas été publiés. Certaines lois importantes ne peuvent ainsi être mise en oeuvre.

M. le rapporteur souhaite, avec l'amendement n° 9, que le décret en Conseil d'Etat définisse les missions de service public que l'Agence doit exercer à titre gratuit et apporte les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés. Ce n'est pas rien !

Les discussions que nous venons d'avoir sur cet article ont bien mis en évidence notre désaccord. Vous voulez à tout prix être rassurants, sans pour autant l'être dans la loi. Vous renvoyez les indispensables réponses à nos questions relatives à la qualité de la loi et au service public de l'emploi à un décret dont, personnellement, je ne suis pas en mesure de vous dire quand il sera pris et quand, par voie de conséquence, les garanties qu'il doit apporter seront effectives.

On a parlé, au cours du présent débat, d'une loi floue. Mais, si elle est floue en général, rien n'interdit qu'elle soit précise en particulier ! En l'occurrence, nous avons besoin de précisions. Ainsi, même en l'absence de décret, nous pourrons au moins nous référer à l'article dont nous débattons en ce moment.

Mesurez bien les dangers de vos non-réponses, mesurez bien les conséquences de votre refus d'accepter nos amendements de précision ! Certains sont peut-être superfétatoires, mais l'inscription dans la loi de certaines dispositions évitera que celles-ci soient renvoyées à des décrets d'application.

M. François Autain. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je veux simplement citer quelques chiffres qui auraient pu échapper à M. Muzeau.

Je l'ai indiqué tout à l'heure, entre 1997 et 2003, 49 % des lois promulguées étaient pleinement applicables, 50 % l'étaient partiellement, et deux lois étaient totalement inapplicables. Même si ces deux dernières sont mineures par rapport aux autres textes que nous évoquons, elles n'en ont pas moins leur importance : il s'agit de la loi du 12 juillet 2000 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances et de la loi du 26 mai 1999 créant le conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».

M. Roland Muzeau. Mes citations étaient fidèles !

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Pas tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 563.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Art. 5
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Art. 6

Articles additionnels avant l'article 6

M. le président. L'amendement n° 503, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L 351-21 du code du travail est complété par la phrase suivante :

« Le ou les organismes mentionnés ci-dessus sont administrés par un conseil d'administration comprenant à parité des représentants des travailleurs, d'employeurs et de travailleurs privés d'emploi. »

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Je défendrai en même temps, monsieur le président, les amendements nos 503 et 504, qui ont pour objet d'assurer la représentation des chômeurs dans les organismes chargés de la gestion de leurs droits, en l'occurrence l'UNEDIC.

Nous portons un regard assez critique tant sur le bilan du paritarisme que sur la transformation des règles d'indemnisation d'un grand nombre de personnes.

Nous sommes également conscients de la nécessité de changer l'orientation et la philosophie des règles conditionnant l'indemnisation à l'acceptation d'un emploi, dont les normes sont de plus en plus dégradées.

Comme beaucoup, nous pensons qu'il est désormais nécessaire de « refonder » l'assurance chômage, le cadre du paritarisme ne nous semblant plus répondre à la situation actuelle.

Pourquoi ne pas en revenir à la proportion de deux tiers pour les assurés et d'un tiers pour les employeurs, telle qu'envisagée par les fondateurs des assurances sociales ?

Nous avons tenu, par cet amendement, à mettre un terme à l'ostracisme dont sont victimes les chômeurs de la part d'organismes tels que l'UNEDIC quand il s'agit de leur assurer une représentation spécifique.

Certes, depuis l'apparition sur le devant de la scène, durant l'hiver 1997, de ces hommes et femmes jusqu'alors invisibles car ne formant pas un groupe social homogène, les choses ont un petit peu évolué.

Chacun s'accorde maintenant à dire que les chômeurs ont tout de même droit à la parole - pas trop quand même ! -et qu'ils sont assez peu, voire pas du tout, reconnus par les organisations syndicales, à l'exception de la CGT.

M. Jean Desessard. C'est exact !

M. François Autain. Pourtant, institutionnellement, les associations qui se sont composées et structurées au point de mettre en échec la convention chômage ne sont pas reconnues. Ce n'est pas une situation normale. En effet, les intéressés sont des citoyens à part entière. De ce fait, les sans-emploi doivent pouvoir élire leurs représentants au sein des conseils d'administration de ces organismes sociaux.

Tel est l'objet de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Les amendements qui viennent d'être brillamment défendus visent à insérer, avant l'article 6, un article additionnel dont l'objet est d'intégrer les associations de chômeurs au conseil d'administration de l'UNEDIC.

L'UNEDIC est gérée par des partenaires sociaux. C'est un organisme paritaire de droit privé, qui s'organise librement. Il n'y a donc pas de raison - en tout cas, cela ne nous a pas semblé souhaitable - d'imposer par voie législative que les associations de chômeurs figurent au sein de son conseil d'administration. L'UNEDIC peut le décider librement sans que cela passe par la loi ou la réglementation !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je rappellerai que c'est après le sommet de Lisbonne que le terme « fluidité du marché du travail » est apparu. Il a été adopté par l'ensemble des chefs d'Etat et de gouvernement, dont M. Jospin.

M. Roland Muzeau. C'est un vrai problème, je suis d'accord avec vous.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. S'agissant du service public de l'emploi, vous vous êtes émus de la manière dont nous légiférons. Or je vous rappelle que, jusqu'à présent, on n'avait pas légiféré sur ce point et que l'on ne pouvait se référer qu'à une circulaire de 1984. Le fait de légiférer en cette matière constitue donc un très grand progrès.

En ce qui concerne les deux amendements nos 503 et 504 - auxquels, je le dis d'emblée, le Gouvernement n'est pas favorable -, je tiens à dire que le paritarisme constitue pour nous une richesse du dialogue social dans notre pays. Malheureusement, comme nous nous en sommes rendus compte en rencontrant des partenaires sociaux la semaine dernière au Danemark et la semaine précédente en Allemagne, il serait très dangereux de distinguer la représentation des salariés de celle des demandeurs d'emploi.

M. Alain Gournac, rapporteur. Bien sûr !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Une telle distinction aurait pour conséquence de les stigmatiser définitivement et de les exclure davantage de l'emploi. C'est donc pour des raisons de fond que je suis défavorable à ces amendements.

En effet, les positions du Gouvernement sont très claires : priorité au dialogue social, valorisation du paritarisme et opposition à toute forme de stigmatisation des exclus de l'emploi.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur ne m'ont pas convaincu. En effet, la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui n'a rien à voir avec celle qui prévalait lorsque ces institutions paritaires ont été mises en place.

A cette époque, au début des Trente Glorieuses, la France comptait en tout et pour tout 400 000 chômeurs. Aujourd'hui, les demandeurs d'emplois sont 4 millions, dont 2,5 millions sont indemnisés, ce qui est considérable. Cela n'a donc rien à voir !

Lorsque j'entends M. le ministre dire que le fait d'intégrer ces chômeurs au sein des organismes représentatifs qui défendent leurs droits équivaut à les stigmatiser et, en quelque sorte, à les exclure, je ne peux que constater qu'il y a un fossé entre lui et moi : les mots n'ont absolument pas la même signification pour nous.

Tout à l'heure, un de nos collègues parlait du marché du travail et du marché de l'emploi. Les propos de M. le ministre vont encore plus loin, car il utilise des mots apparemment neutres qui ont cependant une tout autre signification.

Selon moi, intégrer les chômeurs en leur assurant une représentation spécifique au sein de l'UNEDIC et de toutes les institutions qui prennent en charge leurs droits, c'est une façon de les reconnaître et de les réintégrer, et non de les stigmatiser.

Je ne comprends pas le raisonnement de M. le ministre et de M. le rapporteur !

C'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement n° 503, et j'espère que nous serons très nombreux à le voter.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. M. Autain me pardonnera d'avoir un point de vue diamétralement opposé au sien.

M. François Autain. Au moins géographiquement ! (Sourires.)

M. André Lardeux. Certes !

Contrairement à ce que vous pensez, mon cher collègue, il ne faut pas faire entrer les demandeurs d'emploi dans une catégorie particulière, au risque de les stigmatiser.

L'amendement n° 503 aurait d'ailleurs été plus compréhensible si, au lieu d'évoquer les travailleurs « privés d'emploi », ses rédacteurs avaient écrit « à la recherche d'un emploi », car toutes ces personnes font partie du secteur actif.

D'autre part - M. Autain me pardonnera cette boutade -, je ne voterai pas cet amendement pour des raisons grammaticales : la parité à trois, je n'ai pas encore compris ce que c'était ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Nous pouvons déposer un sous-amendement, si vous voulez !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Surtout pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 503.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 504, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-22 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil d'administration de cet établissement public comprend à parité des représentants des travailleurs, des employeurs et des travailleurs privés d'emploi. »

Cet amendement a été défendu et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 504.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 6
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Art. 7

Article 6

I. - Le titre V du livre III du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi

« Art. L. 354-1. - Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 peuvent être utilisées, dans des limites qu'elles fixent, par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 pour financer des mesures définies dans cet accord et favorisant la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 et des salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé.

« La mise en oeuvre des mesures prévues au précédent alinéa est confiée à l'Agence nationale pour l'emploi ou à tout organisme participant au service public de l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L. 311-1. »

II. - L'article 1er de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 505, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Dans la logique d'ensemble du projet de loi, qui vise à réorganiser les compétences des composantes du service public de l'emploi et à fusionner dans un seul service public - qui n'en sera plus un - les acteurs de l'emploi en France, l'article 6 autorise l'UNEDIC à confier la mise en oeuvre de certaines mesures d'aide au retour à l'emploi aux différents organismes, collectivités, opérateurs privés, participant désormais au service public de l'emploi.

Vous comprendrez, mes chers collègues, que cette perspective, privant l'ANPE de toute maîtrise et sur la prescription et sur la mise en oeuvre d'aide au retour à l'emploi ne nous satisfasse guère. Et le mot est faible !

Monsieur le rapporteur, la majorité sénatoriale applaudit des deux mains le fait que, désormais, l'ANPE ne sera plus le seul organisme habilité à recevoir les financements de l'UNEDIC.

Enfin, selon vous, des organismes dont le savoir-faire est reconnu pourront mettre leur compétence au service des demandeurs d'emploi. Or, mes chers collègues, l'ANPE n'est pas un organisme quelconque : c'est un établissement public national, et son statut public offre des garanties à tous les usagers.

Les autres organismes de droit privé - lesquels, d'ailleurs, monsieur le ministre ? - développeront leurs actions favorisant la réinsertion professionnelle avec les contributions des salariés et des employeurs sans qu'une transparence de gestion soit prévue. Mais cela ne semble pas vous choquer, pas plus que ne semble vous déranger le fait que, désormais, on ne sache plus quelles sont les mesures susceptibles d'être financées par l'assurance chômage. La référence aux « mesures contenues dans l'accord UNEDIC » serait, selon vous, suffisante, car respectueuse de l'autonomie des partenaires sociaux.

Une fois de plus, lorsque cela arrange le Gouvernement, la sacro-sainte autonomie des partenaires sociaux est invoquée.

Nous ne sommes pas dupes, mes chers collègues. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article afin de ne pas commettre l'irréparable.

M. le président. L'amendement n° 232, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Le paragraphe II de l'article 6 a pour objet d'abroger l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001 qui avait institué le plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE. Pour parler familièrement, monsieur le ministre, c'est ce qui s'appelle « jeter le bébé avec l'eau du bain » !

A l'heure actuelle, nous ne disposons en effet d'aucune évaluation des résultats de ce dispositif, et le projet de loi ne prévoit aucune mesure équivalente. Là aussi, nous sommes dans un véritable brouillard.

II est donc pour le moins expéditif d'abroger ce texte sans nous faire de proposition de remplacement sérieuse.

II est vrai, monsieur le ministre, que cet engagement réciproque conclu entre l'ASSEDIC et le demandeur d'emploi, chacun devant accomplir sa part d'obligations, a valu aux finances de l'UNEDIC quelques récents déboires. Cela ne manque pas d'ironie quand on se souvient à quel point le MEDEF était satisfait que le demandeur d'emploi se trouve enfin lié par des obligations contractuelles.

Mais le plus important, sauf erreur de notre part ou renvoi à un décret qui nous aurait échappé, est ailleurs.

Le demandeur d'emploi, grâce à cette formule du PARE, bénéficiait d'une évaluation de ses capacités professionnelles et d'un véritable accompagnement individuel, ainsi que d'une aide à la mobilité géographique dans le cadre du service public.

Désormais, il lui faudra, comme nous le verrons à l'article 7, accepter n'importe quel emploi, sur n'importe quelle durée et n'importe où, le tout sous la contrainte d'organismes privés.

S'il est dans votre logique d'en finir le plus rapidement possible avec le PARE, il est pour nous indispensable de mesurer les effets positifs, ou même négatifs, de ce dispositif avant de prendre quelque décision que ce soit.

Nous proposons donc de surseoir à statuer et de retirer ce paragraphe II du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Je rappelle tout d'abord que l'article 6 du projet de loi autorise l'UNEDIC à financer des mesures de retour à l'emploi.

S'agissant de l'amendement n° 505, qui est un amendement de suppression, il est évident que la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 232 vise, quant à lui, à maintenir l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Or cet article n'a plus de raison d'être puisque le présent projet de loi contient des dispositions nouvelles destinées à le remplacer. Dans ces conditions, l'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Muzeau, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, je rappelle, comme cela a été évoqué à l'occasion de l'examen de l'article 1er de ce projet de loi, que notre objectif est de faire travailler ensemble tous ceux qui concourent au service public de l'emploi.

Au demeurant, la convention tripartite a pour objectif de définir les moyens d'optimiser les compétences des uns et des autres de façon à obtenir à terme un dossier unique du demandeur d'emploi, à désigner un accompagnant unique et à déterminer une orientation qui puisse être élaborée de manière convergente. Je crois que tout le monde peut être d'accord sur mesures.

Cet article 6 vise à élargir à tous les organismes concourant au service public de l'emploi la possibilité de bénéficier des mesures financées par l'assurance chômage en faveur de la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi. C'est une convention qui organisera et fixera les modalités d'exercice de ce droit de tirage.

Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut vous suivre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 505.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.

Mme Gisèle Printz. Le groupe socialiste également.

(L'article 6 est adopté.)

Art. 6
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Art. 8

Article 7

I. - L'article L. 311-5 du code du travail est ainsi modifié :

A. - Au quatrième alinéa,

1° Le mot : « antérieure » est supprimé ;

2° Après les mots : « compte tenu de leur situation personnelle et familiale », sont insérés les mots : « et des aides à la mobilité qui leur sont proposées » ;

B. - Au cinquième alinéa,

1° Après les mots : « suivre une action de formation » sont insérés les mots : « proposée par l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1 » ;

2° Les mots : « convocation de l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « convocation des services et organismes compétents ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 351-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1 des actes positifs en vue de retrouver un emploi. »

III. - L'article L. 351-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 351-17. - Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les cas mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

« Il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition. »

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. Avec cet article 7, monsieur le ministre, vous voulez entériner une nouvelle dégradation des droits des précaires en renforçant la surveillance des chômeurs avec, de surcroît, la mise en place de sanctions pécuniaires.

En soi, au vu de la situation dramatique que vivent les précaires, c'est déjà fort condamnable.

Il s'agit, implicitement, de désigner les demandeurs d'emploi comme responsables de leur situation, ce qui avait déjà été insinué par votre prédécesseur, M. Fillon, dans un texte dont je me souviens particulièrement, relatif au revenu minimum d'activité, le RMA.

Une telle insinuation est fausse, et vous le savez pertinemment.

Comme le dit si justement M. Jean Gadrey, professeur émérite à l'université de Lille et animateur du BIP 40, le baromètre des inégalités et de la pauvreté : « Changer de regard sur la pauvreté, c'est combattre les idées qui font porter aux pauvres et aux chômeurs la responsabilité de leur situation, par exemple en prétendant que les minima sociaux et les allocations chômage créent du chômage et de la pauvreté en décourageant la recherche d'emploi et en enfermant les gens dans l'assistance. Quand il manque trois millions d'emplois, si on divisait par deux le RMI et les allocations, on ne créerait pas un emploi, mais on ferait exploser le nombre de pauvres. »

Il est dramatique de faire croire à nos concitoyens que la pauvreté et l'exclusion s'expliqueraient par le fait que les gens refusent de travailler.

Or, au regard de ce que vous prévoyez de leur « offrir » comme emploi - comme occupation, devrais-je dire -, c'est véritablement insupportable.

Vous avez en effet déclaré, monsieur le ministre, au cours d'une interview que vous avez accordée au journal L'Expansion : « Dès mon arrivée au gouvernement, j'ai souhaité lancer deux grands chantiers : le premier relatif à la cohésion sociale et le second consacré aux services à la personne. »

Où se trouve ce gisement d'emplois de service ? Dans les « centres d'appels », selon vous : « Ce sont de vrais métiers, dites-vous, avec des perspectives d'évolution et qui, de surcroît, sont à même de favoriser une notion éminemment à la mode : l'employabilité. »

Il va donc falloir que les demandeurs d'emploi se conforment à votre vision du monde et de l'évolution de la société, qu'ils adhèrent, contraints et forcés, à cette notion « à la mode » ; sinon, gare à eux !

S'ils ne sont pas convaincus, s'ils ne croient pas aux vertus des sociétés conseils, comme celle à laquelle vous vous êtes adressé, Colorado conseil, alors tant pis pour eux !

Pour élaborer une politique de l'emploi à l'échelon national comme pour la mettre en oeuvre, le Gouvernement attend tout du privé.

Je suis pour ma part convaincu que ni ces sociétés ni le MEDEF ne sont à même de remplacer les autres partenaires sociaux et la représentation nationale pour répondre aux situations de précarité extrême que connaissent nos concitoyens.

La pauvreté s'aggrave aussi dans les pays riches, à tel point que la Banque mondiale, peu suspecte de noircir le tableau, écrit : « Il y a eu une sérieuse progression des inégalités dans ces pays [les pays riches], inversant la tendance antérieure des années cinquante à quatre-vingt ».

Monsieur le ministre, vous connaissez bien les Etats-Unis, qui modélisent la démarche que vous proposez. Vous ne pouvez ignorer que c'est le pays qui détient aussi le triste record mondial, toutes catégories confondues, de l'explosion des inégalités.

Nous n'en sommes pas encore à ce point-là en France, bien sûr, mais pourquoi ? Parce que subsistent encore quelques acquis en matière de redistribution et de protection sociale, ce qui freine l'importation des tendances mondiales à l'aggravation des inégalités. Ces acquis sont cependant mis à mal par le gouvernement Raffarin, votre gouvernement. La plupart des indicateurs de pauvreté se sont en effet dégradés et les inégalités, qui avaient globalement diminué entre 1998 et 2001, progressent à nouveau depuis trois ans.

« Depuis le ralentissement de la croissance économique, plusieurs indicateurs permettent de penser que le taux de pauvreté a augmenté », estime l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion dans son dernier rapport.

Cette estimation est confortée par d'autres indices récents. C'est ainsi que le nombre d'allocataires du RMI a progressé de 10,5 % entre juin 2003 et juin 2004 et que la proportion de pauvres parmi les salariés a nettement progressé. Aujourd'hui, la moitié des pauvres sont des actifs et trois SDF sur dix ont un travail mais ne peuvent pas financer de logement.

D'autres indicateurs vont dans le même sens, comme celui de l'écart d'espérance de vie entre les cadres et les ouvriers : de cinq ans en 1990 - écoutez bien ! -, il est passé à huit ans aujourd'hui.

Au lieu de dévaloriser la politique en faisant appel au tout privé, je suis de ceux qui pensent au contraire qu'il faut revaloriser l'action publique et les politiques sociales : pas des politiques d'assistanat, des politiques sociales. Seules des institutions nationales disposent des moyens politiques d'organiser la redistribution. On a pu calculer qu'en France, sans les prestations sociales, la proportion de pauvres ferait plus que doubler et représenterait 14 % de la population.

Si l'on veut faire reculer la misère, il faut s'attaquer résolument à l'égoïsme des nantis, qui voudraient transformer les victimes en coupables pour faire oublier leurs propres responsabilités, qui sont écrasantes.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Cela, c'est en trop !

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz. Cet article s'inscrit dans cette opération malsaine menée par le Gouvernement de stigmatisation des chômeurs aux yeux de l'opinion, alors que la conjoncture leur est défavorable.

Cette opération s'est traduite par des annonces répétées du renforcement du contrôle sur les chômeurs, sous-entendu des fraudeurs en puissance. Avec cet article est mise en doute la volonté des chômeurs de trouver un emploi.

Le Gouvernement nous propose ici d'occuper des personnes dans n'importe quel emploi, et cet article me met très mal à l'aise.

Je suis issue d'une région qui a subi de plein fouet la crise de la sidérurgie des années quatre-vingt, les affres des licenciements massifs, les départs forcés, et plus récemment les tristes épisodes Daewoo, Panasonic, Bata et autres vagues de délocalisations. J'ai connu et je connais toujours des personnes, des familles entières affectées par des pertes d'emplois, et c'est vraiment leur faire offense que de mettre en doute leur volonté de retrouver un emploi.

Le chômage touche toutes les catégories de personnes et la meilleure des volontés ne suffit malheureusement pas à retrouver un emploi. Seulement voilà : une personne au chômage a de l'expérience, des qualifications, des prétentions salariales, et cela gène le Gouvernement, alors qu'il est tout à fait légitime qu'un chômeur souhaite retrouver un emploi comparable au dernier qu'il a occupé. De plus, chaque personne est dans une situation personnelle particulière dont on ne peut s'affranchir.

On veut dorénavant faire du placement forcé, alors que tout notre système de formation et d'orientation est basé sur le principe du choix. Avant de conseiller une orientation à un jeune ou à un adulte, on lui demande d'abord ce qu'il veut faire, et où. Je ne connais pas un seul centre d'information et d'orientation qui conseillera à quelqu'un de s'orienter vers un secteur dit porteur auquel son profil personnel et psychologique ne correspond pas !

Cet article va à l'encontre de ce principe puisque le choix des demandeurs d'emploi pourra ne plus être pris en compte dans leur orientation.

Monsieur le ministre, une personne au chômage est psychologiquement affaiblie, elle a besoin de respect et de considération, alors que c'est tout l'inverse que vous nous proposez.

A travers deux exemples, j'illustrerai les aberrations qui pourront naître de cet article.

Monsieur X, cadre comptable de quarante ans, est licencié économiquement. Il recherche activement un emploi dans sa branche. Six mois plus tard, l'ANPE lui propose une formation de vendeur qui dure trois mois. A l'issue de cette formation, on lui trouve un emploi dans un magasin de prêt-à-porter, rémunéré moitié moins que ce qu'il percevait quand il était cadre comptable. Monsieur X refuse cette proposition, car ce salaire ne lui permettrait plus de rembourser les mensualités auxquelles il doit faire face. De plus, un emploi de vendeur ne lui permettrait plus de revenir vers son métier initial. Il sera alors radié des listes et perdra le revenu de remplacement qui lui aurait permis pendant plus d'un an encore de chercher un emploi dans sa branche. Toutefois, et bien que Monsieur X n'ait jamais eu envie de changer de métier, il aurait accepté l'emploi de vendeur, mais avec un salaire comparable à celui qu'il percevait avant son licenciement.

Prenons ensuite le cas de Monsieur Y, chef de chantier à Bordeaux, en recherche d'emploi depuis trois mois. L'ANPE lui propose un poste dans sa branche, rémunéré comme son dernier emploi, mais à Rennes. Or Monsieur Y est marié, et son épouse occupe un emploi qui lui plaît. Tous deux sont très investis dans la vie associative locale, ils viennent d'acheter une maison, et leurs enfants sont scolarisés. En outre, toute la famille des époux Y demeure dans leur région. Monsieur Y refuse la proposition de l'ANPE. Il est donc radié des listes alors qu'il aurait pu chercher activement un emploi pendant encore un an et demi. Toutefois, et alors que Monsieur Y se rendait à son dernier travail à pied, il était prêt à accepter un emploi situé à moins d'une heure de trajet de son domicile.

Tout cela, monsieur le ministre, pour démontrer que derrière chaque chômeur il existe une situation personnelle difficile à apprécier. Personne ne refuse un emploi par complaisance !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela dépend !

Mme Gisèle Printz. Nous pensons que la formation antérieure doit être privilégiée et que la rémunération et la situation géographique d'un emploi sont deux critères essentiels. Le refus d'un poste motivé par l'un où l'autre de ces deux critères ne doit en aucun cas justifier une radiation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 233, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :

I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 3115 du code du travail, après les mots : « refusent d'accepter un emploi », rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure, leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées pour occuper un emploi dans un lieu accessible dans le délai d'une heure, et rétribué à un taux de salaire équivalent au taux des derniers salaires perçus »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Les mesures coercitives dont le projet de loi propose la mise en oeuvre à l'encontre des demandeurs d'emploi impliquent que ceux-ci ne puissent être victimes de telles mesures sous n'importe quel prétexte. Notamment, ils ne doivent pas être contraints d'accepter un emploi qui leur serait imposé à l'issue d'une formation inadaptée par un organisme soucieux de rentabilité.

Ils ne doivent plus être contraints d'accepter un emploi quelle que soit la durée du contrat. Les aides à la mobilité ne doivent pas servir de prétexte pour les obliger à des déplacements impraticables et le salaire qui leur est proposé doit être en rapport avec leurs compétences et le niveau de rémunération qui leur était reconnu dans leur dernier emploi.

M. le président. L'amendement n° 506, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le A du I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « sont inscrites » sont insérés les mots : « par l'Agence nationale de l'emploi ».

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. S'agissant du service public de l'emploi, le rapport a relevé que « la séparation de la fonction d'indemnisation de la fonction de placement était source de complexité et facteur d'inefficacité ». A titre d'illustration, l'exemple a été pris d'un cadre perdant son emploi, devant d'abord se rendre aux ASSEDIC pour se faire inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et percevoir son indemnité, puis à l'ANPE pour un entretien obligatoire dans le cadre du projet d'action personnalisé, et enfin à l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens, l'APEC.

Monsieur le rapporteur, vous allez être satisfait de notre proposition restituant l'inscription des demandeurs d'emploi au service public national qu'est l'ANPE. Elle a le mérite de simplifier les choses, mais également et surtout de restaurer l'ANPE dans sa mission de service public, car la politique de l'emploi ne saurait se réduire à du placement ni être inféodée aux besoins du marché.

En outre, ce serait là une façon de lever la mainmise de l'UNEDIC sur la maîtrise de la gestion des fichiers des demandeurs d'emploi.

Vous voulez redessiner les contours du service public de l'emploi. Nous vous disons « chiche », mais à condition toutefois que chacun intervienne dans son champ de compétences, à savoir l'indemnisation pour l'UNEDIC et non le pilotage des politiques de l'emploi ou la gestion des chômeurs.

M. le président. L'amendement n° 507, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le A du I de cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. S'agissant de la réforme des obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi, proposée par le Gouvernement, nous ne pensons pas que, comme le prétend M. le rapporteur, les mesures proposées soient « équilibrées ».

Elles s'inspirent d'une logique à laquelle nous ne pouvons absolument pas adhérer. Les libéraux que vous êtes considèrent que les chômeurs sont responsables de leur situation alors que c'est au nom des impératifs de l'économie de marché et de la compétitivité que l'emploi qu'ils occupaient a été supprimé.

Ce n'est pas d'assistance qu'il convient de parler, mais de droit à indemnisation en raison de la perte d'activité, du sous-emploi aujourd'hui assumé par la collectivité, qui a une dette envers eux.

Comme l'ont unanimement déclaré les organisations syndicales - je fais référence au dialogue social cher à chacun d'entre nous -, ce n'est pas de sanctions dont ont besoin les demandeurs d'emploi, mais d'offres d'emploi. Or quelles perspectives leur offrez-vous ? Une marche forcée vers l'emploi précaire, déqualifié ; vous leur proposez de devenir des travailleurs pauvres, taillables et corvéables à merci. Et ce ne sont pas seulement des formules, mais ce qui se profile à la lecture des textes.

Cette démarche de pénalisation des demandeurs d'emploi est inacceptable dans son principe, et contre-productive car elle n'est absolument pas de nature à stimuler l'emploi de qualité.

Il est vrai que vous vous contentez d'un simple retour à l'activité dans la mesure où cela participe aussi à déréguler un peu plus encore le marché du travail.

Votre objectif est clair. Il tient en un commentaire de notre rapporteur : « Faciliter l'orientation des demandeurs d'emploi vers des postes actuellement non pourvus ». En un mot, vous visez l'employabilité immédiate pour alimenter des secteurs d'activité confrontés à une pénurie de main-d'oeuvre. Et on évite, bien sûr, de se demander pourquoi nous avons du mal à recruter dans un certain nombre de secteurs : l'hôtellerie, le bâtiment, le commerce. Nous apporterons quelques éléments de réponse dans la suite de nos débats.

Cette vision est inacceptable et c'est pourquoi nous envisageons de supprimer tant la définition de l'obligation de recherche active d'emploi, par cet amendement, que la révision des modalités de contrôle et de sanction des chômeurs, par les amendements suivants.

M. le président. L'amendement n° 509, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 1° du A du I de cet article :

1° - Après les mots : « compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure, » sont insérés les mots : « et leur projet professionnel » ;

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Concernant les exigences en matière de recherche d'emploi, le code du travail est déjà très contraignant. Qu'à cela ne tienne ! Vous renforcez les critères pour chasser les prétendus faux chômeurs, considérés comme des fraudeurs.

Nous avons déjà eu cette discussion - je le disais tout à l'heure - lorsque votre prédécesseur, M. Fillon, a décidé de mettre à l'index les RMIstes, caressant ainsi dans le sens du poil une opinion publique vivant mal de son travail, persuadée que les RMIstes se complaisent dans l'assistance, chacun ayant autour de soi, évidemment, le fameux exemple qui permet de généraliser.

Je vous répète ce que vous ne voulez décidément pas entendre, même si les enquêtes le signalent également. Le retour à l'emploi des titulaires de minima sociaux comme de l'ensemble des demandeurs d'emploi dépend pour une large part des conditions du marché du travail et des emplois qui leur sont offerts sur ce marché. Ainsi, le dernier rapport de l'Observatoire national de la pauvreté relève qu'en 1998 un tiers des allocataires ayant repris un emploi déclarait n'y avoir aucun intérêt financier, et 12 % estimaient y perdre.

« Droits dans vos bottes », vous prévoyez de réviser les critères de l'obligation de recherche active d'emploi. Les demandeurs d'emploi devront accomplir des actes positifs, disposition qui figure déjà, je le rappelle, dans le code du travail. Tout à l'heure, la majorité sénatoriale proposera d'innover : ces actes devront être « répétés ».

En vue d'apprécier le respect de ce dernier critère, aucune indication n'est fournie. Autant dire que l'administration - quand ce ne sera pas l'UNEDIC - disposera d'un très large pouvoir d'appréciation, ce qui ouvre la porte à toutes formes d'arbitraire.

Les contraintes liées à la mobilité, que l'on ne s'y trompe pas, seront elles aussi plus strictes, dans la mesure où il sera tenu compte des aides à la mobilité octroyées par les ASSEDIC, dont le montant est, on le sait, dérisoire et ne couvre pas les frais de déplacement ou de déménagement, et encore moins les préjudices causés à l'ensemble d'une famille devant déménager pour suivre la personne à qui est proposé l'emploi.

S'agissant du critère relatif au niveau de l'emploi proposé, là encore vous resserrez l'étau puisque le demandeur d'emploi ne pourra plus refuser une formation ou un emploi éloigné de ses aptitudes, sauf à s'exposer à une sanction. Et vous vous défendez de vouloir un rapprochement à marche forcée de la demande et de l'offre de travail dans certains secteurs !

A l'inverse, nous entendons garantir la prise en compte des aspirations personnelles et de la volonté réelle des individus.

Tel est le sens de l'amendement n° 509, par lequel nous préconisons que la formation proposée soit compatible avec le projet professionnel du demandeur d'emploi.

M. le président. L'amendement n° 508, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le B du I de cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Comme nous l'avons dit lors de l'examen de l'article 1er, en raison du remodelage du service public de l'emploi, l'ANPE n'est plus seule à pouvoir prescrire le recours à tel ou tel dispositif d'accompagnement, de formation ou de reclassement des demandeurs d'emploi.

Dans ces conditions, le renforcement du contrôle des demandeurs d'emploi apparaît d'autant plus inacceptable. En effet, un demandeur d'emploi pourra être sanctionné s'il refuse une formation ou s'il ne se rend pas à une convocation de l'un des partenaires du service public de l'emploi.

Contrairement à ce que vous prétendez, chers collègues de la majorité, aucune garantie sérieuse n'est apportée en ce qui concerne la qualité de la formation proposée, son adéquation avec le parcours d'insertion et les attentes du demandeur d'emploi, qui est une personne humaine dont il faut tout de même tenir compte !

Il en résultera une réelle déqualification des demandeurs d'emploi. Vous avez beau, monsieur le ministre, assurer les uns et les autres, en particulier le Conseil économique et social, de l'inexistence d'un tel risque et de la vigilance dont vous ferez preuve au stade de la mise en oeuvre du dispositif, les mesures qui nous sont soumises n'en présentent pas moins, c'est incontestable, de graves dangers. C'est pourquoi nous proposons au Sénat de les supprimer.

M. le président. L'amendement n° 234, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du B du paragraphe I de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 7 a trait aux obligations entourant la recherche d'emploi.

Les aides à la mobilité sont citées dans le projet de loi, mais ne sont pas véritablement rétablies. II ne s'agit plus d'une possibilité offerte par l'ANPE pour couvrir les frais de déplacement, de double résidence et de déménagement, qui ne valait que pour un CDI ou un CDD de douze mois.

Le dispositif est conçu comme une exception en matière de radiation : un chômeur pourra donc être radié s'il n'accomplit pas d'actes positifs de recherche d'emploi ou s'il refuse, quelle que soit la durée du contrat, un emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui seront proposées.

Le financement de ces aides n'est pas précisé, non plus que les conditions de leur attribution, mais il est bien évident, dans ce contexte, qu'une aide minime proposée par un organisme membre du service public de l'emploi pourra servir de prétexte pour obliger un chômeur, sous peine de radiation, à accepter un CDD de courte durée, loin de son domicile.

Toujours à l'article L. 311-5 du code du travail, la suppression de l'adjectif : « antérieure » concerne la formation du demandeur d'emploi pouvant être radié.

L'article 7 prévoit également que pourra être radié tout demandeur d'emploi qui refusera de suivre une action de formation proposée par l'un des organismes publics ou privés participant au service public de l'emploi : il s'agit donc, de facto, de la fin du monopole de prescription de l'ANPE, ce qui est extrêmement inquiétant et ouvre, plus largement qu'aujourd'hui encore, le marché de la formation des demandeurs d'emploi à des officines de tout ordre dépendant des organismes privés participant au service public de l'emploi. Cela peut se révéler très dangereux, d'autant que le demandeur d'emploi ne pourra refuser une offre compatible avec sa formation récente, fût-ce une formation courte et peu sérieuse.

Enfin, en plus de la radiation, le paragraphe III de l'article 7 vise à instituer la réduction ou la suppression du revenu de remplacement, à savoir l'allocation de chômage, si le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions susdites. S'ajoutent aux motifs de sanction déjà énumérés le refus de répondre à une convocation du service public de l'emploi et de passer une visite médicale du travail.

En fait, l'allocation de chômage cesse déjà automatiquement d'être versée en cas de radiation. Le présent texte vise donc surtout à faire peser la réduction de cette allocation comme une menace sur le chômeur qui refuserait d'accepter n'importe quel emploi dans n'importe quelles conditions.

Dans les faits, on peut imaginer que la réduction de l'allocation de chômage sera surtout appliquée aux cadres et aux personnes les mieux formées, qui ne perçoivent pas les allocations les plus faibles, afin de les obliger à accepter des emplois déqualifiés.

Je ne surprendrai donc pas le Sénat en indiquant que, dans ces conditions, nous nous opposons à ce que des organismes que le texte n'identifie pas clairement aient la possibilité de prononcer des sanctions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'adoption de l'amendement n° 233 rendrait à peu près inopérant le contrôle du respect par les chômeurs des obligations qui s'imposent à eux en termes de recherche d'emploi. Pour cette raison, la commission y est défavorable.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 506, qui vise à revenir sur le fait que les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi relèvent des ASSEDIC, mesure qui a été décidée voilà une dizaine d'années.

En ce qui concerne les amendements nos 507 et 508, ils visent à supprimer pour partie l'article 7. La commission y est défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 509, l'insertion d'une référence au projet professionnel permettrait au demandeur d'emploi de refuser tout emploi qui lui déplairait et rendrait, de fait, largement inopérant le contrôle de la recherche d'emploi. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 234.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Avant de donner un avis sur chacun des amendements, je voudrais revenir sur le sujet très important du contrôle de la recherche d'emploi.

A cet égard, je m'étonne d'avoir entendu s'exprimer une sorte de fatalisme au regard de la durée de l'indemnisation, qui devrait automatiquement être longue sans que les personnes concernées soient stimulées en vue de retrouver un emploi. En quelque sorte, dans une telle optique, ces dernières seraient « piégées » par le système d'indemnisation et ne pourraient reprendre le chemin de l'emploi.

C'est là une première observation, ainsi, pour moi, qu'un réel sujet d'étonnement.

L'objectif visé, au travers de la mise en place de maisons de l'emploi, est d'accompagner le demandeur d'emploi dans sa recherche, parce qu'il est difficile et douloureux, dans une vie professionnelle, de connaître le chômage. Il faut donc appuyer, soutenir, stimuler le demandeur d'emploi.

Parallèlement, s'agissant des mutations économiques et du droit au reclassement, n'est-il pas préférable d'informer à l'avance les personnes intéressées des difficultés à venir plutôt que d'attendre simplement qu'elles reçoivent, au retour des vacances, la lettre qui leur annoncera leur licenciement avec un préavis de deux mois ? Il convient donc de mettre en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

En tout état de cause, il ne s'agit ni de stigmatiser quiconque ni de déqualifier les demandeurs d'emploi. Le chômage, ce n'est vraiment pas une chance !

Par conséquent, évitons de tomber dans la polémique récurrente sur le faible degré de sévérité des services de contrôle de la recherche d'emploi.

Permettez-moi de rappeler les règles actuellement en vigueur.

M. Roland Muzeau. Nous les connaissons, je les ai rappelées !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 351-17 du code du travail dispose que « le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi (...) compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ».

Ce droit au revenu de remplacement s'éteint également lorsque le demandeur d'emploi « refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents, etc. ».

En vertu de l'article L. 311-5 du code du travail, les mêmes règles s'appliquent pour l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui constitue en tout état de cause un préalable indispensable au versement d'une allocation de chômage.

S'agissant des contrôles, de 11 000 à 12 000 sont opérés mensuellement, soit 140 000 par an. Ils concernent donc, chaque mois, environ 0,5 % des quelque 2,3 millions de demandeurs d'emploi indemnisés que compte notre pays.

Ces contrôles débouchent sur les décisions suivantes : la radiation, l'avertissement ou l'absence de sanction dans, respectivement 20 %, 13 % et 67 % des cas.

Savez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que le régime de l'assurance chômage est près de deux fois et demie moins contrôlé que le régime de l'allocation spécifique de solidarité ? Cette situation doit-elle être tenue pour satisfaisante ? Non !

Au regard de ces constats, les obligations nouvelles que nous proposons aujourd'hui d'introduire ne nous paraissent pas démesurées. Quand nous suggérons de prendre en compte les formations acquises dans le cadre du service public de l'emploi ou les aides à la mobilité, il ne s'agit pas pour nous de déqualifier les chômeurs, ni de les pousser à accepter n'importe quel poste ; il s'agit de les inciter à mener, avec l'appui du service public de l'emploi, une recherche active et dynamique. Le pire est de s'installer dans le chômage !

A cet égard, les expériences conduites dans d'autres pays démontrent bien que le renforcement de l'accompagnement permet de diminuer les angoisses et de réduire les risques d'exclusion durable de l'emploi. Nous avons pu le constater la semaine passée au Danemark, où un accompagnement renforcé accélère le retour à l'emploi, ce qui correspond bien à notre objectif.

Quand un demandeur d'emploi est accompagné - cette démarche prend tout son intérêt dans le cadre du droit au reclassement que nous proposons d'instaurer s'agissant des mutations économiques -, la durée de la période de chômage se trouve réduite de 20 % à 25 %.

Par conséquent, si nous voulons permettre au plus grand nombre possible de nos concitoyens de sortir du chômage, nous devons accepter, parmi d'autres éléments, le contrôle de la recherche d'emploi. C'est là, me semble-t-il, se mettre au service des demandeurs d'emploi, et non pas prendre parti contre eux. D'ailleurs, si le rapport Marimbert indique que, sans doute, les abus ne sont pas aussi nombreux qu'on l'imagine,...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... il précise également que le contrôle de la recherche d'emploi est un facteur qui concourt au retour vers l'emploi. (Marques d'approbation au banc de la commission.)

Dans ces conditions, nous ne pouvons naturellement être favorables à l'amendement n° 233, qui fait référence au temps de trajet acceptable entre le domicile et le lieu de travail. En effet, l'accompagnant sera mieux à même que le législateur d'apprécier un tel élément. Prévoir un délai d'une heure n'a pas de sens, bien des cas seront à distinguer.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 506, qui tend à ce que les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi relèvent à nouveau de l'ANPE. Je rappelle à cet égard que, en 1999, le rapport d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales avait conclu que le transfert de cette compétence aux ASSEDIC avait permis d'améliorer la qualité de l'accueil des demandeurs d'emploi. Nous ne saurions donc accepter un tel retour en arrière.

Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 507. J'ai déjà évoqué le thème de la mobilité.

En ce qui concerne l'amendement n° 509, qui tend à prévoir que refuser un emploi sera légitime lorsque ce dernier ne correspondra pas au projet professionnel du demandeur d'emploi, je souligne que ce projet professionnel sera bâti avec l'accompagnant, et non pas dans la solitude. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

De même, je suis défavorable à l'amendement n° 508, qui a pour objet d'empêcher qu'une personne puisse être radiée de la liste des demandeurs d'emploi au motif qu'elle aura refusé de suivre une formation ou d'acquérir une qualification prescrite par le service public de l'emploi. En effet, il faut inciter à la formation et à la qualification. Certes, je ne le nie pas, il est parfois difficile, pour un demandeur d'emploi, d'entrer dans une telle démarche. Cela est néanmoins nécessaire, voilà pourquoi je m'oppose à cet amendement, dans l'intérêt même des demandeurs d'emploi.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 234.

Sur ces sujets, il est vraiment erroné de penser que des contrôles seraient opérés aux seules fins de réduire les dépenses de l'assurance chômage. Cela étant, il ne faut pas oublier la situation financière de cette dernière ! Nous avons donc le devoir d'utiliser les fonds publics provenant des cotisations versées tant par les salariés que par les entreprises dans l'intérêt de ceux qui ont besoin de l'assurance chômage, et il est nécessaire de contrôler l'usage des fonds issus de l'effort de solidarité. C'est d'ailleurs indispensable en application de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.

Cette démarche doit d'ailleurs nous conduire à renforcer les contrôles, car c'est l'un des éléments sur lequel l'accompagnant pourra s'appuyer pour renforcer la motivation partagée du demandeur d'emploi.

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote sur l'amendement n° 233.

M. Bernard Seillier. Tous les amendements qui viennent d'être présentés sont inspirés par un souci éminemment respectable : placer le demandeur d'emploi dans une situation équilibrée.

Au cours d'une séance du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui examinait ce texte, il a été fait une remarque pertinente que je reprendrai à mon compte.

Il est important que chacun ait le sentiment qu'il existe des efforts réciproques. Il ne faut pas simplement demander un effort au chômeur. Les services d'accompagnement, et je rejoins en cela le Gouvernement, doivent donc montrer qu'ils sont aussi éloignés que possible de la sévérité et de la dureté excessives que d'une complaisance exagérée qui confinerait au désintéressement du cas du demandeur d'emploi.

Les instructions qui seront données pour l'application et la bonne interprétation de ce texte devront donc faire apparaître que les services d'accompagnement du demandeur d'emploi dans sa recherche accomplissent un effort symétrique à celui qu'on lui demande de fournir. Cette réciprocité me semble essentielle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 506.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, si l'offre d'emploi adressée à un chômeur est totalement incompatible avec son projet professionnel, il me paraît légitime qu'il ait le droit de la refuser.

Vous partez toujours de l'idée que son refus ne sera jamais fondé. Pourquoi ne le serait-il pas ? Je peux d'ailleurs citer plusieurs exemples pour appuyer mon propos.

La revue Entreprise et carrières, qui est assez éloignée de ma ligne de pensée et que vous ne pourrez donc pas soupçonner d'être partisane, cite l'exemple d'un livreur de l'entreprise Pizza Hut, qui travaille chaque jour de dix-neuf heures à vingt-trois heures et gagne un peu moins de 500 euros par mois, après onze ans d'ancienneté. Qui accepterait un tel boulot ?

Je citerai un autre exemple, extrait du même article, qui se fonde sur un critère supplémentaire, celui de la qualification.

« En 1997, la CFDT Commerces et services a tenté de savoir comment vivaient ces personnes. » Tous ces bas salaires, ces salariés pauvres !

« D'après son enquête, réalisée auprès de 1 211 salariés d'Auchan, de Carrefour et de Casino, 45 % ont entre vingt-cinq et trente-cinq ans, 48 % sont locataires et 12 % habitent chez leurs parents ; 1 % à 2 % sont sans domicile fixe. » Nous sommes en plein dans les professions difficiles, sous-payées, avec des conditions de travail et des horaires impossibles, sans parler des salaires !

« Concernant les horaires de travail, ils sont 12 % à travailler en temps partiel avec des horaires fixes, et 23 % avec des horaires décalés ; 60 % des salariés interrogés estiment qu'il s'agit d'un temps partiel subi. Ils sont pourtant qualifiés ; 40 % d'entre eux ont des CAP/BEP et 30 % ont un diplôme supérieur au bac. » On en revient là au projet professionnel personnel qui me paraît être un critère d'appréciation incontournable de l'intéressé, et que vous voulez supprimer.

Avec les mesures que vous voulez imposer à l'article 7, un bachelier, le titulaire d'un CAP ou d'un BEP, ne pourra pas faire autrement que d'accepter ce type de boulot. Voilà la réalité !

Je pourrais également parler de la FNAC des Champs-Elysées, de l'étude réalisée par le Secours catholique, etc.

Nous sommes au coeur du sujet, et non dans un discours dogmatique que se renverraient affreux libéraux et affreux conservateurs. Il s'agit bien d'hommes et de femmes qui ont des difficultés objectives à obtenir des réponses s'agissant de leurs parcours professionnels qui, s'ils sont volontaires, se déroulent tout de même - nous ne sommes pas naïfs, car nous savons que la situation est difficile - dans la contrainte.

Mais la contrainte a des limites ! Et vous, vous voudriez les repousser. Sur ce point, nous ne pouvons pas vous suivre, et nous vous combattrons jusqu'au bout. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je ne voudrais pas prolonger ce très intéressant débat, mais il m'est impossible de ne pas réagir aux propos de M. Muzeau et de ses amis.

Le sujet dont nous discutons est le chômage en France. Or nous sommes l'un des pays d'Europe dans lequel le taux de chômage est le plus élevé, et certains pays très proches de nous - on en a cité quelques-uns - ont un taux de chômage qui ne représente que la moitié du nôtre.

Le Gouvernement a exposé avec beaucoup de calme et de façon responsable son plan pour améliorer ce terrible problème qui nous traumatise tous. Je félicite à cet égard M. Larcher.

M. Muzeau et ses amis s'y opposent systématiquement...

M. Jean-Pierre Cantegrit. ... et nous accusent systématiquement.

M. Roland Muzeau. Vous écoutez mal !

M. Jean-Pierre Cantegrit. Ils nous disent que ces mesures constituent une agression vis-à-vis des chômeurs, ...

M. Jean-Pierre Cantegrit. ... contre leur liberté, ...

M. Jean-Pierre Cantegrit. ... contre leur possibilité de décider.

M. Jean-Pierre Cantegrit. C'est une caricature !

M. Roland Muzeau. Non ! Pourtant, jusque-là, vous aviez bon !

M. Jean-Pierre Cantegrit. On ne tient aucun compte des propositions très mesurées qui sont faites par le Gouvernement pour améliorer cette grave situation qu'est le chômage.

On a parlé tout à l'heure des contrôles comme s'il s'agissait de procédés absolument abominables. Or M. le ministre a fort bien expliqué que ces contrôles seraient limités, tant en pourcentage qu'en chiffres.

Pour ma part, j'ai l'honneur de présider une caisse de sécurité sociale, j'ai eu l'occasion d'en entretenir la Haute Assemblée, et je puis vous dire que nous réalisons des contrôles auprès de nos compatriotes vivant à l'étranger. Ces contrôles sont, bien sûr, très limités, mais, grâce à notre action, quand nous parvenons à déceler des abus, à dénicher des fraudeurs, nous donnons un exemple qui sert pour la suite des événements. Les refuser, comme vous le faites actuellement, c'est inadmissible. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. François Autain. Nous ne les refusons pas ! Vous caricaturez !

M. Jean-Pierre Cantegrit. Vous refusez ces contrôles, en prônant une sorte de laxisme permanent qui fait s'enfermer - je dis bien s'enfermer ! - ces personnes dans le chômage. Et, lorsqu'elles arrivent en fin de droits, elles connaissent la pauvreté que vous dénoncez. (Mme Gisèle Printz proteste.)

C'est la raison pour laquelle je ne peux accepter cet état d'esprit, ...

Mme Gisèle Printz. On l'a compris !

M. Jean-Pierre Cantegrit. ... qui consiste à refuser toute possibilité d'avancer, toute amélioration. Or le risque existe pour ces pauvres chômeurs que nous essayons de soutenir et dont nous tentons d'améliorer la situation : si aucune solution n'est trouvée, c'est la pauvreté qui les attend. Voilà à quoi votre refus peut les conduire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne peux pas non plus laisser sans réponse ce que vous venez de dire, mon cher collègue.

M. François Autain. On ne peut pas laisser dire n'importe quoi !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous faites croire que notre refus est systématique.

M. Jean-Pierre Godefroy. Certaines des dispositions que vous proposez ne sont vraiment pas acceptables. Mais je ne vais pas y revenir, ce serait trop long.

Permettez-moi cependant de vous faire observer que, chaque fois que nous proposons des mesures de rééquilibrage afin que les personnes à la recherche d'un emploi puissent ne pas être soumises à la contrainte, puissent ne pas subir de pression ou ne pas être soumises à une forme d'autorité, le Gouvernement ou la commission les refuse. Je ne peux donc vous laisser dire ce que vous venez de dire, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Ce débat présente, il faut le reconnaître, un réel intérêt.

L'accusation d'opposition systématique est excessive. Pour cette raison, elle mériterait beaucoup d'indifférence, mais je veux quand même faire remarquer que, depuis le début du débat, nous avons déposé plusieurs amendements qui n'étaient pas tous des amendements de suppression. Certains m'apparaissaient très constructifs et d'autres apportaient des précisions sémantiques. Or aucun d'eux - je dis bien aucun ! -, qu'ils soient présentés par le groupe socialiste ou par nous, n'a été accepté.

M. François Autain. C'est dire si le systématisme, la radicalité ou le sectarisme ...

M. Roland Muzeau. L'extrémisme !

M. François Autain. ... ne sont pas là où vous les placez, monsieur Cantegrit ! En l'occurrence, ils seraient plutôt du côté du Gouvernement.

Si l'on recherchait véritablement le consensus pour déboucher sur un texte équilibré, on aurait au moins donné satisfaction à certains de nos amendements qui ne mettaient pas le texte en pièces !

Je regrette profondément que tel n'ait pas été le cas. C'est pourquoi je réfute les accusations que vous avez portées à l'instant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Avec l'article 7, il ne s'agit pas de contraindre le demandeur d'emploi à accepter n'importe quoi. Il peut en effet être légitime de refuser un emploi en raison du secteur d'activité proposé, de l'éloignement ou du salaire.

Mme Gisèle Printz. Heureusement ! Ce n'est pas le STO !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mais, dans le même temps, il est contreproductif et dangereux d'inciter les chômeurs à se cantonner à leur emploi passé, à ne pas élargir leur recherche d'emploi vers de nouveaux métiers ou de nouvelles zones géographiques. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. C'est reparti !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Voilà pourquoi il est légitime d'instaurer un contrôle. Il faut sortir le demandeur d'emploi de son isolement, car ce dernier est isolé. Je dirai même que le contrôle est un élément aussi fondamental que l'accompagnement, l'information et la formation.

Je rappellerai simplement un chiffre : les bénéficiaires de l'assurance chômage sont deux fois et demie moins contrôlés que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, alors même que la situation de ces derniers, qui sont exclus des dispositifs de l'assurance chômage, est encore plus grave. Trouvez-vous cela légitime ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 506.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 507. (Mme Marie-Thérèse Hermange proteste.)

M. Roland Muzeau. Personne ne vous retient, madame Hermange ! Vous n'êtes pas obligée de rester ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean-Pierre Cantegrit. Pourquoi ne pouvons-nous parler sans qu'immédiatement vous répliquiez ? (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Vous vous êtes exprimé, laissez-moi m'exprimer !

A quel moment, monsieur le ministre, avez-vous entendu dans ma bouche, dans celle des membres du groupe socialiste ou dans celle de mon ami François Autain, la revendication de l'absence totale de contrôle sur les demandeurs d'emploi ?

Nous n'avons jamais dit une chose aussi stupide !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez quand même bien dit qu'il ne fallait pas trop de contrôles !

M. Roland Muzeau. Non, monsieur About, nous n'avons jamais dit une chose aussi stupide ! Jamais !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Certes, mais vous avez dit pire !

M. Roland Muzeau. Attendez, madame Hermange, je vais en venir à la question qui vous préoccupe !

Il faut, bien sûr, des contrôles ! C'est une évidence !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais cela ne vous empêche pas de prétendre que, si l'on contrôle plus de 20 % des chômeurs, on crée de l'exclusion !

M. Roland Muzeau. Il faut des contrôles, mais il faut aussi éviter les dérives possibles. En effet, à quoi doivent aboutir ces contrôles ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Au retour à l'emploi !

M. Roland Muzeau. Mes chers collègues, si vous n'êtes pas d'accord avec nous, évitez au moins de nous prêter des propos que nous n'avons jamais tenus !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne prête qu'aux riches !

M. Roland Muzeau. Ah bon ? Mais vous n'avez pas de chance : je ne me sens pas du tout concerné car je ne paie pas l'impôt sur la fortune, et cela n'est pas prêt de m'arriver ! (Sourires.)

Cela étant, permettez-moi de revenir sur vos propos, monsieur Cantegrit. Si le simple fait, pour un membre du groupe communiste républicain et citoyen ou du groupe socialiste, de donner son sentiment devient attentatoire à je ne sais quel principe, devient par principe dogmatique, avouez que cela pose quand même un problème !

Pour ma part, je ne suis pas du tout dans cet état d'esprit et, d'ordinaire, vous non plus !

Toutefois, pour que nous puissions nous comprendre, je vais mentionner une position autre que celle d'un communiste.

Ainsi, la Confédération générale des cadres, la CGC, qu'on peut difficilement accuser d'être alignée sur mes positions, a rédigé un communiqué dont je me permets de vous donner lecture.

« L'UNEDIC et les ASSEDIC ne peuvent et ne doivent pas disposer d'un pouvoir propre de contrôle et de sanction. Le code du travail seul, en sa rédaction actuelle et non celle proposée dans l'avant-projet, doit continuer à s'appliquer.

« La décision de radier, de suspendre ou d'apprécier un motif légitime doit n'appartenir qu'aux seuls pouvoirs publics.

« La CGC refusera toute mesure favorisant la déqualification du demandeur d'emploi.

« Elle s'opposera ainsi à toute proposition tendant à lier le droit aux revenus de remplacement à l'acceptation obligatoire par le demandeur d'emploi d'un poste correspondant à une formation que les services de l'emploi pourront lui faire acquérir sans plus de précision. Cela irait à l'encontre des positions et de la philosophie que nous avons défendues en juin 2000.

« S'il est important de veiller à l'adéquation des prétentions du demandeur d'emploi par rapport à son employabilité, il est tout aussi important de fixer des garde-fous pour éviter toute dérive. »

« Fixer des garde-fous pour éviter toute dérive », c'est précisément le sens de nos amendements, mes chers collègues !

Mais je termine la lecture du communiqué de la CGC.

« Ce plan de cohésion sociale doit avoir un objectif plus ambitieux que celui d'harmoniser à marche forcée l'offre et la demande d'emplois dans un bassin d'emploi. »

Vous le voyez, mes chers collègues, nous ne sommes pas les seuls à critiquer ce projet de loi !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez de bonnes références ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 507.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 509.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 508.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 510, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 7 redéfinit les obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi.

Ainsi, le II de cet article remplace la notion « d'acte positif de recherche d'emploi » par la notion « d'acte positif en vue de retrouver un emploi ».

Attention ! Il ne s'agit pas que d'un simple problème de sémantique ! C'est au contraire une question que nous devons examiner de près.

Ce changement de formulation intervient, selon vous, en faveur des demandeurs d'emploi. A ce sujet, permettez-moi de mentionner un passage contenu dans le rapport.

« Répondre à une annonce, se rendre à un entretien avec un employeur constituent des actes positifs de recherche d'emploi. En revanche, la participation à un stage de formation ne peut être assimilée à un acte de recherche d'emploi, alors même qu'elle peut se révéler essentielle pour permettre la réinsertion professionnelle de l'intéressé. »

Le II de l'article 7 propose donc une définition plus large et donc, toujours selon M. le rapporteur, plus favorable aux demandeurs d'emploi puisque « la participation à toute action d'aide, d'insertion ou de formation proposée par le service public de l'emploi permettra aux assurés de continuer à percevoir leur allocation chômage ».

Cette disposition nous paraît en totale contradiction avec les autres mesures contenues dans l'article 7. En effet, vous ne laissez guère le choix aux demandeurs d'emploi qui, pour ne pas voir supprimée leur allocation chômage, seront quasiment dans l'obligation d'accepter n'importe quel emploi.

La liste des sanctions applicables aux chômeurs s'est effectivement allongée dans cet article. En matière de mobilité géographique, le projet de loi prévoit de préciser que celle-ci s'apprécie en tenant compte des aides à la mobilité susceptibles d'être proposées aux demandeurs d'emploi.

Prenons un cas concret, celui d'un chômeur refusant une offre pour rester près de sa famille. Et, quand je parle de sa « famille », je ne pense pas nécessairement au conjoint et aux enfants : il peut également s'agir des parents et des frères et soeurs qui peuvent être en difficulté et avoir besoin de leur proche. Nous avons déjà évoqué ce type de situation à l'occasion du débat sur le projet de loi relatif aux personnes handicapées. Quoi qu'il en soit, ce demandeur d'emploi sera sanctionné !

La radiation de la liste de l'ANPE pourra également être prononcée lorsque le demandeur d'emploi refusera de répondre aux convocations de l'Agence mais aussi à celles des autres services et organismes compétents.

A ce propos, ces fameux services, quels sont-ils ? Nous n'en savons toujours rien ! Il est probable qu'un décret viendra le préciser, mais nous ne savons pas non plus quand.

Nombre de demandeurs d'emploi risquent de ne pas être informés de cette nouvelle obligation. Cela, nous ne pouvons le concevoir. Un demandeur d'emploi ne peut risquer d'être radié de la liste de l'ANPE sous prétexte qu'il n'aura pas répondu à la convocation d'un organisme que nous ne connaissons pas aujourd'hui !

En résumé, vous l'aurez compris, nous nous opposons fortement à cet article 7 : sous couvert de combattre des pratiques prétendument abusives qui seraient, nous dit-on, la source principale du déficit de l'UNEDIC, il ne vise en fait, ni plus ni moins, qu'à sanctionner les demandeurs d'emploi !

Par conséquent, le II de cet article ne nous trompe pas : vous voulez nous faire croire qu'il facilite la recherche d'emploi ; c'est totalement faux !

C'est pourquoi, nous en demandons la suppression.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail, après les mots :

des actes positifs

insérer les mots :

et répétés

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit de préciser que le respect par les chômeurs de leurs obligations en matière d'emploi suppose une activité assidue et non pas des actes ponctuels.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 364 est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter, in fine, le texte proposé par le II pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail par les mots :

, de créer ou de reprendre une entreprise.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.

.

M. Louis Souvet, rapporteur. Aujourd'hui, la réglementation de l'UNEDIC permet à un chômeur qui crée ou reprend une entreprise de continuer à percevoir son allocation à hauteur de 70 % de son salaire antérieur.

Il paraît souhaitable de mentionner cette possibilité dans le code du travail pour montrer que la création d'entreprise, au même titre que le retour à l'emploi salarié, est un moyen d'échapper à l'inactivité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour défendre l'amendement n° 364.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Il s'agit de considérer le fait de créer ou de reprendre une entreprise comme un acte positif de recherche d'emploi.

Ce projet de loi prévoit - ce dont je me réjouis - des actions incitatives, notamment une réduction d'impôts pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise. Dès lors, considérer la création ou la reprise d'une entreprise comme un acte positif de recherche d'emploi serait faire preuve de cohérence.

J'ajoute qu'il ne s'agit que d'harmoniser la loi avec la convention UNEDIC, laquelle prévoit déjà le maintien des indemnités au profit des créateurs ou repreneurs d'entreprise tant que le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 70 % de leur salaire antérieur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 510, le grief formulé nous paraît sans fondement. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous sommes déjà beaucoup exprimés sur cette question du contrôle de la recherche d'emploi.

Le Gouvernement est opposé à l'amendement de suppression n° 510, car la rédaction du II de cet article lui paraît satisfaisante et équilibrée.

Sur l'amendement n° 10, qui précise le caractère permanent de l'obligation de rechercher un emploi, le Gouvernement émet un avis favorable.

Enfin, les amendements nos 11 et 364 précisent que la création ou la reprise d'une entreprise permettent de satisfaire la condition de recherche d'emploi. J'y suis naturellement favorable. En effet, la création d'entreprise fait bien partie des démarches qu'au travers des maisons de l'emploi nous souhaitons aider : ainsi, le plan de cohésion sociale leur donne de nouveaux moyens. Par conséquent, il serait illogique de refuser ces deux amendements qui tendent précisément à faciliter de telles démarches.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 510.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 364.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 511, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Vous êtes passés maîtres dans l'art de faire passer une réforme coercitive pour une réforme progressiste, mes chers collègues !

La commission des affaires sociales, à la page 77 de son rapport, présente sous un angle positif la graduation introduite dans les sanctions relatives à l'obligation de recherche active d'emploi. Après avoir noté qu'actuellement seule la suppression de l'allocation est prévue - mesure jugée excessivement brutale et inadaptée dans certains cas seulement -, le rapporteur tente de nous vendre le nouveau panel de sanctions : la réduction de l'indemnisation en fonction de la gravité du manquement reproché ! Le tout est évidemment renvoyé à un nouveau décret, dont la date de publication et le contenu ne sont pas précisés.

L'article 8 est lui aussi assez peu précis sur la réalité de la procédure contradictoire envisagée. C'est de nouveau le flou le plus total s'agissant des garanties qui doivent nécessairement entourer et précéder une sanction pouvant avoir de graves conséquences sur des familles entières.

En revanche, il est sûr que les sanctions seront prises, y compris à titre conservatoire, par l'UNEDIC, ce qui est inacceptable.

C'est la première motivation du dépôt de cet amendement.

De surcroît, la réécriture envisagée de l'article L. 351-17 du code du travail nous gêne particulièrement. Les mots ont un sens, monsieur le ministre ! Le Conseil économique et social vous a « épinglé », si je puis dire, pour l'emploi de l'expression « retour à l'activité ». Je considère, quant à moi, que la disparition de la référence législative au droit au revenu de remplacement est particulièrement négative et inquiétante.

Ce glissement sémantique résume à lui seul votre état d'esprit et c'est pour cette raison - mais nous nous prononçons sur le texte, pas sur votre état d'esprit ! - que nous tenons à la suppression du paragraphe III de l'article 7.

M. François Autain. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 235, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le paragraphe III de cet article :

III. - L'article L. 351-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 35117 - Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle ou familiale et les aides à la mobilité qui lui sont proposées pour occuper un emploi accessible dans le délai d'une heure et rétribué à un taux de salaire équivalent au taux des derniers salaires perçus.

« Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° et 6° de l'article L. 9002, de répondre aux convocations de l'Agence nationale pour l'emploi ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.

« Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à rétablir le texte antérieur en l'améliorant.

Nous proposons de supprimer la possibilité de réduction de l'allocation chômage, qui s'avérerait une sanction à caractère familial beaucoup plus que personnel.

Nous proposons de rétablir la nécessité de proposer un emploi compatible avec la formation antérieure, ce qui est important dans la conjoncture qui se profile.

Nous proposons que les aides à la mobilité soient effectives en étant adaptées à un emploi réellement accessible dans le bassin d'emploi ou dans un bassin proche. Entre parenthèses, monsieur le ministre, vous voyez que nous avons nous aussi le souci d'éviter la désertification des zones victimes de fermetures d'entreprises, mais nous nous plaçons, nous, du côté des chômeurs.

Nous proposons aussi que le salaire proposé corresponde au dernier salaire perçu. Toute restriction dans ce domaine, particulièrement lorsqu'elle fait référence aux salaires pratiqués dans la région, nous rapproche insensiblement de la vieille revendication du patronat de voir disparaître la référence à un SMIC national et d'établir des salaires minima régionaux. Nous sommes particulièrement attentifs à ce point, monsieur le ministre.

Ces conditions nous paraissent seules à même de justifier l'extinction de l'allocation chômage.

Le point crucial de cette nouvelle législation est la réduction de l'allocation chômage. Cette sanction est totalement inadaptée. Son caractère punitif risque fort de pénaliser non pas tant le chômeur que sa famille. Monsieur le ministre, vous dites bien connaître les quartiers. Si tel est le cas, vous en connaissez la sociologie, vous savez quels sont les modes de vie et les difficultés des familles. Par exemple, je vois mal ce qu'il va advenir d'une mère de famille monoparentale dont vous allez réduire l'allocation chômage !

Le système actuel, qui ne prévoit que l'extinction du revenu de remplacement, prévoit aussi les enquêtes sociales préalables. La sanction n'est appliquée que très rarement en raison même de sa gravité. La réduction est non seulement absurde et choquante en termes humains, mais elle est aussi contre-productive.

En quoi une personne dont les revenus sont diminués va-t-elle se trouver incitée à faire davantage d'efforts pour retrouver un emploi ? Est-ce ainsi que l'on va faciliter ses déplacements, l'aider à se présenter à un entretien d'embauche, l'encourager à suivre un stage ?

Cette nouvelle législation n'est que l'application du principe de punition qui s'appuie sur l'idée fortement médiatisée que les chômeurs sont responsables de leur situation et qu'ils coûtent trop cher à la collectivité. C'est non seulement une absurdité, mais aussi une injustice que nous dénonçons avec force !

M. le président. L'amendement n° 512, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35117 du code du travail :

Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit...

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 7, nous l'avons vu, renforce l'obligation d'une recherche active d'emploi pour les demandeurs d'emploi et accroît les exigences en ce domaine.

En matière de sanctions, cet article est particulièrement prolixe ; en revanche, en matière d'accompagnement des chômeurs dans leur recherche d'emploi, il est beaucoup plus silencieux. C'est d'ailleurs ce que remarque le Conseil économique et social qui, dans un avis du mois d'août dernier, estime « qu'aucune sanction de l'obligation de recherche active d'emploi, quelle que soit la graduation introduite dans sa mise en oeuvre, ne devrait pouvoir être prise sans que l'intéressé ait pu faire valoir son point de vue dans le cadre d'une procédure contradictoire en se faisant accompagner par une personne de son choix ». C'est un avis de bon sens et de justice !

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, j'aurais aimé que la lettre adressée par M. Borloo à M. Bastide, dans laquelle il prend un certain nombre d'engagements, soit suivie d'effet. « Parmi les réserves ciblées formulées par le Conseil économique et social, écrivait le ministre, un grand nombre seront prises en compte par le Gouvernement ou feront naturellement l'objet d'une grande vigilance de sa part au stade de la mise en oeuvre ».

Si vous ne votez pas notre amendement, mes chers collègues, j'ai le sentiment que nous n'aurons plus qu'à attendre le stade de la mise en oeuvre puisque, d'ores et déjà, la promesse n'est plus tenue en ce qui concerne le débat avec le Gouvernement : on verra plus tard !

Avec cet article 7, ce sont bien les droits des demandeurs d'emploi qui sont visés et, surtout, restreints. C'est le cas notamment pour le droit au revenu de remplacement, notion qui est supprimée par le projet de loi.

C'est tout un symbole ! Encore un droit acquis rogné, pour ne pas dire anéanti, par votre politique de soumission des salariés au bon vouloir de l'employeur. Et dire que nous examinons un projet de loi de cohésion sociale !

Par ailleurs, les demandeurs d'emploi se trouvent doublement pénalisés avec le paragraphe III de l'article 7. En effet, nous l'avons indiqué, il n'est pas normal que les demandeurs d'emploi voient leur revenu de remplacement supprimé ou réduit parce qu'ils n'auraient pas répondu à une convocation des services et organismes compétents en matière de recherche d'emploi, alors même que nous ne savons pas quels seront ces services et organismes.

Notre amendement a, bien entendu, pour objet de rétablir un droit minimal pour les demandeurs d'emploi afin de leur permette de vivre et de ne pas tomber dans l'exclusion, à savoir le droit au revenu de remplacement. La symbolique est forte et nous aimerions qu'elle se traduise dans vos actes, mes chers collègues. C'est pourquoi nous espérons encore que vous adopterez cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 539, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35117 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi est entendu et peut être accompagné de la personne de son choix.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, mes chers collègues, si j'ai bien compris le débat qui vient d'avoir lieu, il vous paraît normal qu'en contrepartie d'un service de l'emploi performant et d'un revenu de remplacement, il puisse y avoir des sanctions à l'encontre de celui qui refuserait ce service.

Vous avez précisé, monsieur le ministre, les conditions de l'exercice de ce droit, à savoir l'existence de propositions d'emploi équivalentes, une rétribution correcte, l'absence de condition de mobilité insupportable.

Nous sommes d'accord sur ces points, mais nous ne pouvons pas tout envisager et nous savons très bien, la nature humaine étant ce qu'elle est, qu'il peut se produire des abus : des abus de droit, des abus de pouvoir.

Si l'on admet le principe d'une sanction, il faut aussi pouvoir la contrôler.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. C'est pourquoi je souhaite que les demandeurs d'emploi puissent bénéficier des garanties d'un procès équitable et du respect des droits de la défense. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) C'est d'ailleurs un principe de nature constitutionnelle.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. La Cour européenne des droits de l'homme, à travers la notion de due process of law, en assure une application extensive. La France s'est déjà vue condamnée sur ce fondement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Le Conseil d'Etat en a également fait un principe général du droit administratif. Tout individu a donc le droit d'être entendu et accompagné par une personne de son choix : c'est l'un des principes élémentaires de respect des droits de la défense et d'un procès équitable, que la sanction soit administrative ou juridictionnelle.

Cet amendement a tout simplement pour objet de permettre au demandeur d'emploi de bénéficier de ces garanties fondamentales avant que ne soit prononcée contre lui une sanction.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 511 a pour objet de supprimer la possibilité de sanctionner les demandeurs d'emploi qui ne remplissent pas leurs obligations.

Si j'ai bien compris - mais il est parfois difficile de vous suivre - vous êtes pour les contrôles. Mais un contrôle vise à sanctionner ce qui sort de la norme, ou alors il ne sert à rien ! Par conséquent, un contrôle suppose forcément une sanction. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Aux termes de l'amendement n° 235, il serait interdit de réduire le revenu de remplacement du demandeur d'emploi. Nous considérons au contraire que cela constitue un progrès puisque la sanction consistait jusqu'à maintenant à le supprimer. La possibilité est désormais offerte de graduer cette sanction et de ne supprimer qu'une partie de celui-ci. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 512 vise à revenir à une rédaction antérieure et à refuser une amélioration rédactionnelle. La commission y est défavorable.

Quant à l'amendement n° 539, qui prévoit que le demandeur d'emploi sera entendu avant toute décision d'extinction de son revenu de remplacement, la commission en comprend bien les motivations : il vise à garantir que les demandeurs d'emploi pourront faire valoir des arguments pour leur défense.

Toutefois, il me semble qu'un échange écrit peut avoir lieu et que l'on peut s'entendre avec le demandeur d'emploi. Nous craignons que cette obligation d'être entendu n'alourdisse considérablement la charge de travail des ASSEDIC ou des directions départementales du travail.

La commission n'a pas pris de décision - vous le savez, monsieur Vanlerenberghe, puisque vous en êtes membre - et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je rappellerai au préalable quelques principes fondamentaux que nous avons évoqués au cours du débat : un service public de l'emploi performant, un accompagnement renforcé, une modulation possible qui devient un outil de sensibilisation et d'activation, mais aussi une procédure contradictoire. Il en sera d'ailleurs question à l'article 8, mesdames, messieurs les sénateurs.

S'agissant de l'amendement n° 235, il a déjà été répondu sur la modulation horaire ; le Gouvernement y est défavorable.

Au sujet de l'amendement n° 511, monsieur Muzeau, je tiens à souligner que le Premier ministre a fait beaucoup plus appel au Conseil économique et social que ses prédécesseurs. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Il ne tient pas compte de ses avis !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je prendrai un exemple : pour rattraper les dégâts opérés par les lois Aubry sur le SMIC,...

Mme Gisèle Printz. Ah, nous y voilà !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...la convergence des SMIC réalisée par ce gouvernement l'a été selon une procédure débattue et enrichie par le Conseil économique et social.

M. Jean Desessard. « Enrichie », c'est le mot !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Et je vous rappelle, monsieur Muzeau, qu'il s'agit d'une assemblée consultative : son rôle n'est pas de sanctionner, comme vous avez pu le dire ! (M. Roland Muzeau fait un signe de dénégation.)

Si, monsieur Muzeau, c'est ce que vous avez dit !

M. Roland Muzeau. Non ! J'ai seulement dit qu'il faut tenir ses promesses lorsque l'on en fait, ce qui n'est pas le cas de M. Borloo !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 511.

Il est également défavorable à l'amendement n° 512.

Quant à l'amendement n° 539, monsieur Vanlerenberghe, nous aurons un débat sur la procédure contradictoire lorsque nous aborderons l'examen de l'article 8.

La modulation est très utile. Elle s'appuie d'ailleurs sur un certain nombre de recommandations formulées par ceux qui accompagnent les personnes depuis longtemps exclues de l'emploi mais qui bénéficient encore du dispositif du revenu de remplacement.

En conséquence, je souhaite, monsieur le sénateur, que vous retiriez cet amendement et que nous reprenions ce débat lors de l'examen de l'article 8.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 539 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, l'article 8, effectivement, concerne les modalités de contrôle de la recherche d'emploi.

Aux termes de cet article, « le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 par le représentant de l'Etat qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire ».

En quoi serait-il gênant d'indiquer dès l'article 7 la manière dont il convient de procéder à ce débat contradictoire ? (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je ne retirerai mon amendement, monsieur le ministre, que si vous prenez la responsabilité de préciser à l'article 8 que le demandeur d'emploi peut être accompagné dans le cadre de cette procédure de débat contradictoire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Vanlerenberghe, le Gouvernement prend note de vos observations.

Les précisions que vous souhaitez seront apportées par décret d'application et circulaire (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC),...

M. Roland Muzeau. Vous ne pouvez pas nous faire le coup à chaque article !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... puisqu'il faudra adapter la procédure aux réalités du terrain.

Voilà pourquoi je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur Vanlerenberghe.

M. le président. Accédez-vous à la demande de M. le ministre, monsieur Vanlerenberghe ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, la loi peut très bien se prononcer dans ce domaine même si, j'en conviens, des décrets devront par la suite venir affiner le dispositif.

Je maintiens donc mon amendement. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Dans ces conditions, le Gouvernement se prononce contre cet amendement.

M. Louis Souvet, rapporteur. Et la commission suit le Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 511.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 512.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 539.

M. François Autain. Le groupe CRC soutient cet amendement et votera en sa faveur dans la mesure où il permet de corriger, autant que faire se peut, un certain nombre de dérives contenues dans ce projet de loi très coercitif.

J'en profite pour indiquer une fois encore que nous ne sommes absolument pas contre les contrôles et les sanctions, ainsi que semble vouloir nous le faire dire M. le rapporteur. Je tiens à être clair à cet égard afin de ne pas entretenir la confusion : nous sommes favorables au maintien de la législation actuelle, qui prévoit des contrôles et des sanctions, mais nous sommes opposés à la législation nouvelle introduite par ce texte. En effet, ce projet de loi va beaucoup trop loin et culpabilise les chômeurs en leur imposant des contraintes qui sont sans rapport avec leur situation.

C'est la raison pour laquelle nous sommes tout à fait favorables à un amendement qui corrige les excès d'un texte que par ailleurs nous réprouvons.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste soutient l'amendement tout à fait équilibré de M. Vanlerenberghe.

Lorsque nous avons discuté des organismes de placement, il vous semblait inimaginable de durcir la législation et d'aller au-delà de trois mois de suspension. Il faudra donc s'en remettre à une procédure pénale et attendre, ce qui laissera perdurer longtemps nombre de situations. Il n'a pas non plus été question d'agrément ni de décrets...

En revanche, comme je le faisais observer tout à l'heure à M. Cantegrit, lorsqu'il s'agit de personnes à la recherche d'un emploi, lorsque nous essayons, avec nos collègue de l'Union centriste, de rééquilibrer le projet de loi, le Gouvernement nous oppose toujours une fin de non-recevoir et nous promet d'agir par voie réglementaire. Franchement, monsieur le ministre, nous savons ce que vaut l'aune des décrets !

De surcroît, M. Dutreil nous a assuré, lors du débat sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qu'il lui fallait prendre des décisions très vite et agir sans tarder. Or, soudainement, dès lors qu'il est question de rééquilibrer les droits des personnes au chômage, ce même gouvernement peut prendre le temps d'agir par décrets, décrets qui, soit dit en passant, ne nous seront pas soumis puisque ce projet de loi fera l'objet d'une seule lecture dans chacune des chambres du Parlement. Nous n'aurons donc pas connaissance à l'avance des décrets qui nous sont promis et nous ne savons pas non plus quand ils seront pris.

En tout état de cause, mes chers collègues, je vous demande d'adopter l'amendement de M. Vanlerenberghe afin de rééquilibrer ce texte.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'amendement n° 539 vise à préciser que, en cas de contrôle et de sanction, le demandeur d'emploi pourra être entendu en étant accompagné par une personne de son choix.

Le Gouvernement, monsieur Vanlerenberghe, partage vos préoccupations.

M. Jean-Pierre Godefroy. Alors pourquoi n'acceptez-vous pas l'amendement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je souhaite simplement que cette précision - le droit d'être accompagné, qui existe déjà - intervienne non pas à l'article 7, mais à l'article 8.

Voilà pourquoi, monsieur le sénateur, je vous ai demandé de retirer cet amendement, que le Gouvernement compte reprendre lors de l'examen de l'article 8.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, j'avais cru comprendre précédemment que votre proposition était nuancée par le recours aux décrets d'application.

Toutefois, si vous respectez l'esprit de cet amendement en l'adaptant à l'article 8 et à la procédure contradictoire (M. le ministre opine), je n'ai plus de raison, ceux de mes collègues qui m'ont soutenu en conviendront, de m'opposer à votre demande.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 539 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 16 :

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l'adoption 193
Contre 123

Le Sénat a adopté.

M. Roland Muzeau. La majorité se fissure !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative de programmation pour la cohésion sociale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 8.

Art. 7
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel après l'art. 8

Article 8

L'article L. 351-18 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 351-18. - Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi, ainsi que par des agents relevant des organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21. 

« Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 par le représentant de l'État qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Il fixe également les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant. »

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 236 est présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 513 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n°  236.

Mme Michèle San Vicente. Le contrôle de la recherche d'emploi relève encore d'agents publics dépendant du ministère chargé de l'emploi. Cela ne sera sans doute plus longtemps le cas, puisque vous proposez d'étendre ce contrôle aux agents publics relevant de l'ANPE et de l'UNEDIC.

Il s'agit, pour la puissance publique, d'une délégation de ses compétences sur des organismes constitués sous forme associative.

Ce problème est accentué par deux faits. Tout d'abord, le démantèlement en cours de l'ANPE nous conduit à nous demander quel sera finalement le statut des agents de contrôle. Ensuite, ces agents, qui relèvent pour le moment du secteur public, auront accès aux renseignements détenus par les administrations fiscales et sociales.

Concrètement, cela signifie que, si un demandeur d'emploi ne répond pas à la convocation d'un organisme privé faisant partie du service public de l'emploi, c'est cet organisme qui informera les agents d'organismes au devenir incertain en vue d'un contrôle.

Vous proposez ensuite une procédure contradictoire dont les modalités sont évidemment renvoyées à un décret.

Je rappelle que cette procédure n'était pas prévue dans votre projet de loi, mais qu'elle vous a été expressément demandée par le Conseil économique et social.

A l'issue de cette procédure, l'allocation peut être suspendue par le représentant de l'Etat, mais aussi seulement réduite.

Vous instituez, en quelque sorte, une échelle des peines qui ne nous semble pas adaptée à la situation des demandeurs d'emploi. En particulier, elle méconnaît gravement leur situation, alors que depuis deux ans rien n'a été fait pour combattre efficacement le chômage.

Soit un chômeur n'accomplit volontairement aucun acte de recherche d'emploi - et alors il n'y a, comme le prévoit le système actuel, aucune raison de continuer à lui verser une allocation - soit il accomplit des actes de recherche. Il est totalement hasardeux de s'en remettre pour en juger au fait qu'il réponde ou non à une convocation.

Si nous sommes opposés sur le fond à ces modalités de contrôle et à leurs conséquences, nous sommes aussi, comme vous le voyez, opposés sur la forme. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 513.

M. François Autain. L'article 8 porte sur une question essentielle : l'ouverture du droit à indemnisation des personnes privées d'emploi et son maintien au regard de l'effectivité de leur recherche d'une nouvelle activité.

Une telle disposition est pour le moins contestable, car elle revient à conditionner le versement des allocations chômage à l'accomplissement de démarches de recherche d'emploi par le demandeur d'emploi.

Cette disposition a donc un caractère coercitif affirmé, puisque l'actuel article L. 351-18 du code du travail établit des règles relativement différentes. Il dispose, en effet : « Les opérations de contrôle de la recherche d'emploi sont effectuées par des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi. Pour l'exercice de leur mission, ces agents ont accès aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ainsi que les institutions gestionnaires du régime d'assurance. »

Nous sommes donc en présence d'une disposition qui donne compétence aux agents de l'UNEDIC et de l'ANPE pour effectuer le contrôle de la situation de chaque demandeur d'emploi inscrit aux fins de pénaliser ceux qui seraient considérés, à tort ou à raison, comme ne faisant pas preuve de suffisamment d'ardeur pour sortir de leur situation.

N'est-ce pas procéder à une sorte d'inversion du rapport de cause à effet que de faire porter d'une manière insidieuse la responsabilité de l'allongement d'une durée de chômage sur les chômeurs eux-mêmes, alors que, le plus souvent, cette persistance de l'absence de travail est la conséquence d'un manque de propositions correspondant à l'expérience et à la qualification des demandeurs d'emploi ?

Convenons en ensemble : le chômage est un problème d'ordre économique parce qu'il procède, hélas ! d'une conception de l'organisation du travail fondée sur la recherche de la rentabilité financière maximale au détriment de l'emploi. Il est aussi, et nous ne devons pas l'oublier, un problème personnel pour chaque personne privée d'emploi. Quand on est licencié économiquement dans une région frappée par la désindustrialisation, par les délocalisations d'activité, quelles perspectives d'embauche peuvent s'offrir sur le court terme ? Quand on est licencié, sans avoir pu faire valoir sa qualification, acquise au travers d'une validation des compétences, comment peut-on retrouver un emploi ?

Les sanctions prévues par le présent article ont donc comme défaut essentiel d'être disproportionnées eu égard aux situations humaines que recouvre le chômage.

Cela augure mal du sens que l'on souhaite donner à la cohésion sociale et des moyens que l'on entend mobiliser dans ce but.

Car, dans cette affaire, on semble donner du crédit à un discours inacceptable selon lequel les chômeurs se contenteraient de vivre de leurs allocations. On semble également vouloir opposer les salariés et les sans-emploi, alors même que les réalités sont beaucoup plus complexes. En effet, nous connaissons un véritable paradoxe depuis le début de l'année : la relance de l'activité économique ne crée pas d'emploi ; au contraire, elle détruit les emplois salariés, tant dans l'industrie que dans les services.

Nous refusons donc cet article qui culpabilise les chômeurs.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :

« A titre conservatoire, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à l'issue d'un contrôle et d'une procédure contradictoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant.

« La décision définitive de supprimer ou de réduire le revenu de remplacement dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 appartient au représentant de l'État dans le département, qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire. Sa décision intervient dans un délai de deux mois. A défaut, la suppression ou la réduction du revenu de remplacement est réputée acquise. 

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. » 

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à limiter les délais de réponse des administrations.

Il est fréquent que les directions départementales du travail gardent le silence après qu'une ASSEDIC leur eut transmis un dossier relatif à une infraction constatée chez un demandeur d'emploi. Les contrôles ainsi opérés par les ASSEDIC perdent évidemment toute leur portée.

Cet amendement vise à enserrer la réponse de la direction départementale dans un délai et à considérer que le silence de l'administration vaut confirmation de la décision de l'ASSEDIC.

M. le président. L'amendement n° 514 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 35118 du code du travail :

« Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 35117 par le représentant de l'Etat qui statue après avoir entendu l'intéressé qui peut se faire assister, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par une personne de son choix.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Monsieur le président, par souci de cohérence, je présenterai également les amendements n°s 515 et 516.

Il s'agit d'amendements de repli au regard de la position de fond que je viens d'exprimer lors de la défense de l'amendement précédent. Nous refusons, en effet, la culpabilisation des chômeurs au travers d'une ponction plus ou moins significative sur leur droit à allocation.

Dans notre esprit, il s'agit de donner aux personnes qui seront frappées par la mise en oeuvre des dispositions de l'article le minimum de garanties juridiques qu'elles sont en droit d'attendre d'une loi équilibrée tendant à conforter -comme vous le souhaitez, j'imagine - la cohésion sociale.

L'amendement n° 514 porte donc sur la possibilité pour les chômeurs d'être assistés par la personne de leur choix lors de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue par le nouvel article L. 351-18 du code du travail.

Il s'agit de l'une des règles fondamentales du droit dans notre pays, qu'il convient de respecter : toute partie mise en cause a le droit d'être conseillée et assistée dans une procédure contradictoire.

Une telle proposition devrait rencontrer un certain écho sur ces travées, puisqu'elle a fait l'objet d'un amendement dont nous avons déjà débattu.

L'amendement n° 515 tend à s'opposer à la création d'une faculté de saisie partielle ou totale, à titre conservatoire, du revenu de remplacement.

Une telle mesure est une véritable atteinte au droit des chômeurs. Si elle était adoptée en l'état, elle rendrait possible la suppression de l'allocation d'une personne privée d'emploi. Ce serait le plus sûr moyen de conduire cette dernière à accepter n'importe quelle activité, y compris une activité non déclarée, pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille. Il s'agirait, en quelque sorte, d'une prime au travail au noir.

Quid, en effet, du reste à vivre ?

Quel recul du droit et de la dignité si le décret concocté en application de l'article 8 venait à mettre en question la faculté, pour les privés d'emploi, de disposer de ressources leur permettant de faire face aux nécessités quotidiennes ! C'est pourtant, il faut l'avouer, ce qui serait rendu possible avec ce texte !

Enfin, notre amendement n° 516 prévoit expressément que le décret doit faire état des possibilités de recours offertes aux chômeurs contre toute décision qu'ils estimeraient injustifiée. Vous comprendrez aisément que c'est, là encore, une garantie minimale que l'on doit offrir aux personnes concernées.

Avec cet article 8, on se situe dans une perspective qui est pour le moins discutable : il s'agit, comme nous l'avons souligné pour l'article 7, de contraindre les personnes privées d'emploi à accepter, bon gré mal gré, de déménager pour retrouver une nouvelle activité professionnelle ou d'effectuer une formation, quand bien même celle-ci n'aurait qu'un rapport lointain avec leur expérience professionnelle passée.

Ce qui fonde pourtant les relations sociales dans ce pays, c'est a priori le libre arbitre et la liberté des parties.

Dans le cas présent, on passe à une logique de contrainte qui n'est pas saine, quant au fond, pour la bonne appréhension de la cohésion sociale. A moins que cette idée ne recouvre une volonté d'imposer et d'affirmer plus que de répondre aux besoins sociaux.

Il est une autre raison qui nous interpelle dans ce processus.

Les allocations chômage constituent, à l'origine, un prélèvement effectué sur la rémunération de chacun, y compris d'ailleurs des personnes privées d'emploi lorsqu'elles exerçaient une activité professionnelle.

Du reste, je remarque que l'on parle encore d' « indemnisation » du chômage, ce qui signifie - sauf si je me trompe dans l'analyse sémantique - que l'on prend en compte un dommage causé à l'individu en apportant réparation à celui qui en est victime.

En multipliant les possibilités de priver les sans-emploi du versement des indemnités de chômage, on rompt le lien collectif naturel, la mutualisation, qui participe du financement de notre système d'assurance chômage. On individualise, on divise, on isole, au détriment de la solidarité.

Les personnes privées d'emploi sont déjà suffisamment isolées pour ne pas ajouter en inutilement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons que vous inviter à adopter ces amendements de repli.

M. le président. L'amendement n° 635, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi peut demander à être entendu et à être accompagné de la personne de son choix.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion de l'article 7, le présent amendement vise à préciser les garanties offertes au demandeur d'emploi qui fait l'objet d'une procédure de sanction.

Ce dernier - et j'y insiste - devra être systématiquement informé de la possibilité qu'il a d'être entendu pour exposer sa situation et, s'il le souhaite, il pourra être assisté par une personne de son choix. Toute procédure qui ne respecterait pas cette formalité serait évidemment irrégulière.

Il me semble que cet amendement est de nature à répondre aux préoccupations qui avaient été exprimées par M. Vanlerenberghe à l'occasion de l'examen de l'article 7.

M. le président. L'amendement n° 515, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 35118 du code du travail.

L'amendement n° 516, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 35118 du code du travail :

Il fixe également les conditions dans lesquelles peut être exercé un droit de recours contre les décisions prises en application de l'article L. 35117.

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est évidemment défavorable aux amendements identiques n°s 236 et 513 qui tendent à supprimer l'article 8.

L'amendement n° 514 rectifié tendant aux mêmes fins que l'amendement n° 635 du Gouvernement, il serait satisfait par l'adoption de ce dernier. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. Roland Muzeau. Si l'on faisait l'inverse, pour une fois ! Ce serait un geste de la part du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n  515 a pour objet d'interdire aux ASSEDIC de sanctionner les demandeurs d'emplois qui ne respectent pas leurs obligations. Il n'est pas choquant que les ASSEDIC qui paient les allocations de chômage aient un pouvoir de contrôle et de sanction, au moins à titre provisoire, comme le prévoit le projet de loi. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 516 vise à fixer les conditions dans lesquelles peut être exercé un droit de recours. A l'évidence, il est toujours possible d'introduire un recours en justice contre des décisions que l'on juge illégales.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Bien sûr !

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement n'apportant rien de nouveau, la commission émet un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 635 que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, je ne peux m'exprimer qu'à titre personnel, car la commission ne s'est pas réunie pour l'examiner. Toutefois, la rédaction que vous nous proposez me paraît équilibrée : elle respecte les droits de la défense sans alourdir anormalement le travail des ASSEDIC. C'est la raison pour laquelle je crois pouvoir lui donner un avis favorable.

M. Alain Gournac, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En ce qui concerne les amendements identiques n°s 236 et 513, l'avis du Gouvernement ne peut pas être favorable, car on ne modifie pas la compétence de l'Etat. Ces amendements n'ont donc pas de fondement.

S'agissant de l'amendement n° 12, monsieur le rapporteur, vous soulevez un véritable problème : l'effectivité du contrôle de la recherche d'emploi.

Sans revenir formellement sur la répartition actuelle des pouvoirs entre les ASSEDIC et l'Etat - je rappelle que le pouvoir de sanction appartient à l'Etat -...

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...la commission des affaires sociales préconise de mieux cadrer l'intervention de l'Etat. Par cet amendement, une décision de suspension de l'indemnisation prise à titre conservatoire par les ASSEDIC se transformerait désormais en décision définitive dès lors que le représentant de l'Etat, dûment saisi du dossier par les ASSEDIC, conserverait le silence pendant plus de deux mois.

Je ne reviendrai pas sur la procédure contradictoire, qui paraît nécessaire au Gouvernement.

Le mécanisme proposé pourrait aboutir, de fait, passé un délai de deux mois, à transformer une décision, provisoire et réversible, prise par l'ASSEDIC, en une mesure de sanction définitive, sans que le demandeur d'emploi - qui, dans ce système, n'est obligatoirement entendu qu'au début de la procédure - ait pu être en mesure de se défendre devant l'autorité compétente pour le sanctionner.

J'ai d'ailleurs souligné, en présentant l'amendement n° 635, que le demandeur d'emploi devra être informé de ce droit.

En l'état, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, mais il est conscient que la commission soulève une vraie question : l'effectivité du contrôle de la recherche d'emploi.

Aussi, je prends l'engagement de proposer à l'Assemblée nationale un mécanisme de nature à répondre aux légitimes préoccupations exprimées par la commission des affaires sociales, tout en assurant - c'est confirmé par l'amendement n° 635 - le respect total du principe de la procédure contradictoire, qui nous paraît tout à fait essentiel.

Je ne doute pas que, à l'occasion de la commission mixte paritaire, un point d'équilibre pourra être trouvé.

S'agissant de l'amendement n° 516, comme l'a dit M. le rapporteur, il est inutile de préciser dans le présent texte la possibilité d'exercer un recours puisque cela va de soi en vertu du principe constitutionnel du droit de recours. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Pour ce qui est des amendements n°s 514 rectifié et 515, le Gouvernement émet également un avis défavorable

M. Roland Muzeau. Vous auriez pu faire un geste à cette heure-ci ! (Sourires.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il est encore trop tôt pour cela ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos  236 et 513.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Louis Souvet, rapporteur. J'ai du mal à le retirer, monsieur le président. Toutefois, compte tenu des explications et des garanties qui ont été données par M. le ministre,...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je les confirme !

M. Louis Souvet, rapporteur. .. je pense que mes collègues n'y verront pas d'inconvénient. Là encore, la commission n'a pas pu s'exprimer, mais je ne doute pas que le Gouvernement saura mobiliser les services pour apporter une réponse à la difficulté que nous avons entendu soulever en déposant cet amendement. J'observe par ailleurs, monsieur le ministre, que vous ne fermez pas la porte !

Cependant, ce qui nous gêne un peu, monsieur le ministre, c'est que chacun prêche pour sa chapelle : j'aurais préféré, pour ma part, que la modification émane du Sénat, et non pas de l'Assemblée nationale. (Sourires.) Ne vous serait-il pas possible de faire travailler vos services pour essayer de trouver une solution au Sénat !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La commission mixte paritaire sera non pas une chapelle, mais une cathédrale, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Louis Souvet, rapporteur. Oui, mais en commission mixte paritaire, c'est moins satisfaisant ! (Nouveaux sourires.)

Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré !

Monsieur Muzeau, l'amendement n° 514 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau. Pour montrer notre bonne volonté, que nous avons d'ailleurs manifestée depuis le début de l'examen de ce texte, quant à notre souhait d'aboutir à des décisions qui soient de nature à conforter l'intérêt et des salariés et des demandeurs d'emploi, nous allons retirer notre amendement.

Cela étant, nous aurions préféré que M. Larcher, dans un geste généreux et conciliant, considère que notre amendement n° 541 rectifié est meilleur que le sien ! (Sourires.)

Au demeurant, il l'est puisque nous nous permettions, dans la rédaction que nous proposions, de rappeler une notion qui vous gêne, monsieur le ministre, puisque vous la supprimez dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ; je veux parler du « droit au revenu de remplacement ». Lorsque ce texte sera définitivement adopté, cette notion disparaîtra. Or nous y tenons beaucoup et nous nous sommes d'ailleurs largement exprimés sur le sujet.

Toutefois, M. François Autain et moi-même avons bien noté que vous avez pris un engagement ferme, monsieur le ministre. (M. le ministre fait un signe d'approbation.)Vous le savez, les promesses n'engagent que ceux qui les entendent, mais nous sommes nombreux ce soir - c'est une chance - et je vous crois volontiers.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Merci, monsieur Muzeau !

M. Roland Muzeau. C'est très sincère !

M. Roland Muzeau. Cela étant, je connais les rapports de force qui existent en commission mixte paritaire. Je souhaite donc vivement que le Sénat, par l'intermédiaire du rapporteur de la commission des affaires sociales, et vous-même, monsieur le ministre, vous résistiez pour que ce point ne disparaisse pas.

Au bénéfice de ces observations, nous retirons l'amendement n° 514 rectifié, monsieur le président, et nous voterons en faveur de l'amendement n° 635.

M. le président. M. Larcher ne participera pas à la commission mixte paritaire, mais il sera moralement présent.

L'amendement n° 514 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l'amendement n° 635.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir tenu vos engagements ; c'était la moindre des choses. Je remercie également le Sénat de se rallier à un amendement qui respecte totalement le droit de la défense !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 635.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 515.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 516.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Art. 8
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 9

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 477, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités locales peuvent, à l'initiative de la majorité des conseils municipaux, créer des Comités locaux pour l'Emploi chargés d'établir chaque année des bilans et de faire des propositions relatives aux politiques locales de l'emploi afin de donner une base territoriale à la lutte contre le chômage.

Ces Comités sont composés de représentants d'élus, d'entreprises, de salariés et de personnalités qualifiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement n'est pas soutenu.

chapitre ii

Insertion professionnelle des jeunes

Section 1

Actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi

Art. additionnel après l'art. 8
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel après l'art. 9

Article 9

I. - L'article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou avec des jeunes mentionnés à l'article L. 322-4-17-1 » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « le montant et » sont remplacés par les mots : «, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires, les montants ».

II. - Il est inséré après l'article L. 322-4-17 du code du travail un article L. 322-4-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-17-1. - Les jeunes âgés de seize à vingt-quatre ans révolus, dont le parcours de formation initiale n'a débouché sur aucune qualification et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ont droit à un accompagnement personnalisé destiné à leur permettre leur accès à la vie professionnelle.

« Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 28 mars 1982 sont chargées de mettre en oeuvre avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans des conditions définies par décret, l'accompagnement prévu au premier alinéa, assuré par un référent.

« Un contrat d'objectifs et de moyens peut être conclu entre l'État, la région et, le cas échéant, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, ainsi que les autres collectivités territoriales et leurs groupements. Il précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes mentionnés au premier alinéa et les moyens mobilisés par chaque partie. »

M. le président. L'amendement n° 237, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vézinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. La rédaction de l'article 9 peut conduire à deux interprétations totalement divergentes.

Soit, comme l'indique le rapporteur, l'aide sera d'autant plus élevée que le jeune sera en difficulté ; soit, inversement, elle sera d'autant plus élevée que le jeune sera rapidement employable.

Le renvoi habituel à un décret, procédé largement utilisé dans ce texte, ne nous permettant pas d'en juger, nous souhaitons obtenir des précisions du ministre sur ce point.

Par ailleurs, nous estimons également nécessaire de prévoir un montant de l'aide égal sur l'ensemble du territoire. Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions en la matière?

Sur le fond, il faut bien le dire, nous voyons le Gouvernement revenir vers le programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi, avec une certaine satisfaction.

Lors de sa mise en place, nous étions traités de « rêveurs » à vouloir sortir de leurs difficultés ces jeunes en grande détresse : le programme était trop cher et nous étions accusés de dépenser les deniers publics en pure perte.

Mais deux années d'idéologie libérale ont passé, et la situation est devenue tellement catastrophique dans les quartiers, comme l'a dit très justement M. le ministre, que nous voilà revenus six ans en arrière.

Si nous éprouvons aujourd'hui quelque satisfaction, c'est de voir enfin que des actions sont de nouveau annoncées pour ces jeunes. Nous souhaitons simplement que les promesses et les engagements soient tenus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à interdire de moduler le soutien financier accordé aux employeurs au titre du soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

Cette possibilité de modulation doit permettre d'apporter une aide plus importante aux entreprises qui emploient des jeunes sans qualification plutôt qu'à celles qui emploient des jeunes plus qualifiés.

La suppression de cette possibilité de modulation irait donc à l'encontre des objectifs que se sont fixés les auteurs de cet amendement.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Je formulerai trois remarques.

Tout d'abord, s'agissant du programme TRACE, lors du débat sur le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, nous étions parvenus à un consensus, au-delà des frontières politiques.

M. Roland Muzeau. C'est vrai !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, on ne retient que le meilleur du programme TRACE, à savoir l'idée que chaque jeune en difficulté a besoin d'un tuteur, d'un référent, d'un accompagnant professionnel qui assume avec lui le parcours emploi-formation, ainsi que les problèmes qui peuvent survenir : logement, transport, santé, famille.

Le programme TRACE a été perfectionné, ce qui est d'ailleurs normal, puisque l'on a tiré les leçons de l'expérience passée, au moins dans trois domaines.

Ainsi, nous mettons l'accent non pas sur des prestations et des prestataires, mais sur des personnes physiques, des accompagnants.

Par ailleurs, la volumétrie, comme l'on dit, n'est pas en cause : le programme TRACE a concerné, chaque année, 50 000 jeunes. Dans le présent texte, nous proposons de multiplier par quatre le nombre des jeunes suivis, le plan prévoyant à la seule charge de l'Etat les moyens nécessaires.

Enfin, nous avons veillé à poursuivre le programme TRACE en 2004. Les crédits ont en effet été maintenus malgré l'arrêt du programme, afin de faire la jonction avec la mise en oeuvre, en 2005, du plan de cohésion sociale.

Je tenais à vous donner tous ces éléments concrets, madame Le Texier, car la mobilisation des acteurs autour de ce programme a été grande dans de nombreuses agglomérations.

J'en viens maintenant à la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé et à vos préoccupations concernant le niveau uniforme de l'allocation sur le territoire.

Il n'est pas question pour le Gouvernement de moduler le niveau de l'allocation dite interstitielle, c'est-à-dire du revenu de substitution, en fonction du caractère employable ou inemployable du jeune. L'idée est plutôt de garantir un niveau de revenu qui soit le même pour tous, sur l'ensemble du territoire.

A cette fin, il faut que l'Etat ait les moyens de conduire cet accompagnement dans un cadre national. Mais la commission proposera tout à l'heure des amendements en ce sens.

Le Gouvernement veut rétablir un peu plus d'ordre et d'efficacité dans le dispositif, qui n'est pas simple, en matière de compétence d'emploi de l'Etat.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. Après l'article L. 322417, il est inséré dans le code du travail deux articles L. 3224171 et L. 3224172 ainsi rédigés :

« Art. L. 3224171. Toute personne de seize à vingtcinq ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par l'État, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.

« Art. L. 3224172. L'accompagnement destiné aux bénéficiaires du droit mentionné à l'article L. 3224171 est mis en oeuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article 7 de la loi n° 89905 du 19 décembre 1989 et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82273 du 28 mars 1982, dans des conditions définies par décret. Pour chaque bénéficiaire sans qualification, de niveau VI et V bis, cet accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent.

« L'État peut associer, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens et conformément à leurs compétences respectives, les régions ou la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes et leurs groupements aux actions d'accompagnement mentionnées au premier alinéa. Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent être parties à ce contrat. Ce dernier précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes mentionnés au premier alinéa et les moyens mobilisés par chaque partie. ».

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, le plan de cohésion sociale prévoit l'ouverture par l'Etat d'un droit des jeunes à l'accompagnement à l'emploi, et cet amendement vise à en assurer la mise en oeuvre.

Or la loi de finances de 2004 a reconnu aux régions une compétence générale en matière d'accompagnement des jeunes, et l'Etat leur a transféré les moyens y afférents.

Un outil, le volet « accompagnement » du CIVIS - le contrat d'insertion dans la vie sociale - a été créé, afin de faciliter l'exercice par les régions de leur nouvelle compétence. Innovant, cet outil permet de verser aux jeunes une allocation spécifique lorsqu'ils ne perçoivent aucun revenu.

L'Etat est cependant demeuré un important financeur des missions locales et des permanences d'accueil, d'orientation et d'information, les PAIO. Il s'agit donc aujourd'hui d'une compétence partagée.

Avec l'article 9 du projet de loi de programmation, nous franchissons une nouvelle étape en instaurant un droit à l'accompagnement personnalisé au profit des jeunes sans qualification et éloignés de l'emploi, lequel sera mis en oeuvre par les missions locales et les PAIO, qui collaboreront avec l'ensemble des organismes susceptibles d'apporter un soutien à ces jeunes.

La commission des affaires sociales a jugé utile d'aller plus loin. En effet, chacun le sait, les régions s'orientent aujourd'hui vers la création de leurs propres outils d'insertion professionnelle des jeunes.

Ainsi, par exemple, la région d'Ile-de-France vient d'annoncer, aujourd'hui même, la création de dix mille emplois à temps plein d'ici à 2010. Dès lors, cet outil prometteur qu'est le CIVIS risque de ne jamais vraiment entrer en application, ce qui serait tout à fait dommage, reconnaissez-le, mes chers collègues.

Puisque les régions ont la possibilité de déléguer l'utilisation du CIVIS aux missions locales, sans pour autant être tenues de le faire, on risque de voir apparaître de fortes inégalités sur le territoire national dans la qualité du suivi apporté aux jeunes, selon que les missions locales disposeront ou non du CIVIS.

Pour prévenir ces difficultés, la commission propose de confier la maîtrise de cet outil essentiel à l'Etat.

Par cet amendement, je propose de tirer pleinement les conséquences de la volonté qu'exprime le Gouvernement de créer un droit à l'accompagnement en faveur des jeunes et d'aller jusqu'au bout de la logique qu'elle implique.

Il s'agit, là aussi, de clarifier les compétences entre l'Etat et la région et, ainsi, de répondre aux inquiétudes maintes fois manifestées au sein même de cette assemblée, notamment en ce qui concerne les charges nouvelles liées au droit à l'accompagnement personnalisé pour les jeunes sans qualification et au programme de retour à l'emploi, programme ambitieux et nécessaire prévu par le Gouvernement.

En tant qu'élus locaux, nous sommes, les uns et les autres, particulièrement soucieux des charges nouvelles qui pourraient être imposées aux régions avec la création de ce droit nouveau.

M. Roland Muzeau. C'est bien vu !

M. Philippe Goujon. C'est la raison pour laquelle je le souligne, mon cher collègue ! Par conséquent, je pense que vous soutiendrez cet amendement !

Les contrats d'objectifs et de moyens peuvent ne pas sembler suffisants aux régions pour garantir la prise en compte de l'ensemble des charges induites, et il y a un risque de voir l'une ou l'autre de nos régions ne pas souhaiter s'investir pleinement dans l'application de ce droit, qui est pourtant nouveau et indispensable.

Cela peut conduire à une inégalité de traitement sur le territoire, qui, au regard des enjeux pour l'insertion dans l'emploi de nos jeunes, serait inacceptable. L'Etat peut seul, en effet, garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

M. Roland Muzeau. C'est ce que nous avons dit lors de l'examen du texte relatif aux responsabilités locales !

M. Philippe Goujon. C'est pourquoi je propose que l'insertion dans l'emploi des jeunes relève de la compétence de l'Etat. Il existe d'ailleurs un plan d'accompagnement national, qui ne doit pas souffrir de la confusion. Ce sera encore moins le cas si nous partageons tous - comme je le crois, à vous entendre, monsieur Muzeau - l'objectif de conduire vers l'emploi durable les jeunes les plus en difficulté.

En outre, les responsabilités financières seront ainsi clairement identifiées, à votre plus grande satisfaction, sans doute : à l'Etat la politique de l'emploi pour les adultes et les jeunes ; aux régions la formation professionnelle.

Ainsi, libéré des doutes éventuels des collectivités territoriales, il sera plus facile de mener une politique nationale équitable et soucieuse de se rapprocher des réalités du terrain au sein de l'outil privilégié que représentent les maisons de l'emploi. Mais il sera aussi plus aisé d'associer les régions pour établir des programmes de formation.

Enfin, je vous propose, monsieur le ministre, d'affirmer un droit à l'accompagnement pour l'ensemble des jeunes de notre pays qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi.

Certes, les jeunes les moins qualifiés bénéficieront d'un accompagnement personnalisé et renforcé. Mais si un diplôme donne un avantage certain pour un premier accès à l'emploi, il n'en reste pas moins que nous connaissons tous, dans notre entourage, dans nos permanences, des jeunes titulaires de diplômes plus ou moins élevés qui nécessitent, eux aussi, d'être accompagnés.

Ainsi, notre politique dans ce domaine sera complète.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 238 est présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, remplacer les mots :

vingt-quatre 

par les mots :

vingt-cinq 

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à harmoniser la limite d'âge qui est posée par ce texte avec celle qui est prévue à l'article L. 4253-6 du code général des collectivités territoriales qui donne la compétence aux régions d'organiser des actions d'accompagnement des jeunes en difficulté âgés de seize ans à vingt-cinq ans révolus.

On comprendra que l'on ne puisse pas parler, dans un texte, des jeunes âgés de vingt-quatre ans et, dans un autre, des jeunes âgés de vingt-cinq ans. Il serait donc souhaitable d'adopter une limite d'âge unitaire.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n  238.

Mme Raymonde Le Texier. S'agissant d'un amendement identique à celui que la commission a déposé, nous faisons nôtres les arguments développés par M. le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, remplacer les mots :

dont le parcours de formation initiale n'a débouché sur aucune qualification

par les mots :

sans qualification de niveau VI ou V bis

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement de précision tend à clarifier la situation du public auquel l'article 9 reconnaît le droit à un accompagnement personnalisé en citant expressément les jeunes sans qualification de niveau VI ou de niveau V bis.

M. le président. L'amendement n° 517, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224171 du code du travail, après les mots :

accompagnement personnalisé

insérer les mots :

et renforcé

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n°s 517 et 518.

Nous abordons, avec l'article 9, un autre sujet clé en matière de cohésion sociale : l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi des jeunes.

Comme sur l'ensemble du texte, le Gouvernement se positionne comme partant de rien. Or, tout de même - et cela n'aura échappé à personne - en 1998 a été votée la loi relative à la lutte contre les exclusions, qui mettait notamment en place le programme TRACE en direction des jeunes, dispositif que ce gouvernement a laissé s'éteindre, alors que les bilans de cette loi poussaient à son amélioration, pour finir par l'abroger dans la loi de finances pour 2004.

Depuis, le volet relatif à l'accompagnement social vers l'emploi du CIVIS aurait dû le remplacer ; vous l'adaptez. Quelle simplicité ! Il est maintenant question non plus d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé, comme le prévoyait l'article 5 de la loi de 1998, mais d'un droit à un accompagnement personnalisé destiné à permettre aux jeunes d'accéder à la vie professionnelle.

L'affirmation d'un droit est évidemment positive, monsieur le secrétaire d'Etat - loi sur les responsabilités locales oblige -, mais cet article vient confirmer que l'Etat n'assumera plus ces compétences en matière d'insertion des jeunes. Le fait est préjudiciable, les frontières étant plus que ténues en ce domaine avec la conduite plus globale de la politique de l'emploi.

En 1998, le législateur n'avait pas franchi ce pas. L'Etat prenant l'initiative de telles actions, en concertation avec les régions, contractualisait avec les missions locales, opérateurs du programme. Désormais, les collectivités territoriales et les PAIO sont directement responsables de la mise en oeuvre de ce droit. Excusez-moi, mais ce glissement relativise quelque peu le progrès que constituait l'article 9 !

Nous reviendrons tout à l'heure sur les moyens en personnel et le statut des coordonnateurs de la bourse d'accès à l'emploi. Dans l'immédiat, avec les amendements nos 517 et 518, nous tentons simplement de traduire législativement des références intéressantes contenues dans l'exposé des motifs.

En conséquence, nous précisons que cet accompagnement personnalisé doit également être renforcé et illimité dans le temps, c'est-à-dire jusqu'à réalisation de l'objectif, en l'occurrence, l'accès à l'emploi pérenne.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 518, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

droit à un accompagnement personnalisé

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224171 du code du travail :

et renforcé jusqu'à ce qu'ils accèdent à l'emploi.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 239, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224171 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les jeunes qui rencontrent des difficultés matérielles pendant les périodes durant lesquelles ils ne bénéficient pas d'une rémunération au titre d'un stage, d'un contrat de travail ou d'une autre mesure dans le cadre de l'accompagnement personnalisé bénéficient d'un soutien financier sous la forme d'une allocation.

« Cette allocation est incessible et insaisissable. Son montant, ses conditions d'attribution et ses modalités de versement sont fixées par décret. »

 

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement a pour objet de rebondir sur une annonce du ministre relative à la possibilité pour les jeunes en difficulté de bénéficier, pendant leur période d'accompagnement, d'un revenu en continu.

Il est en effet indispensable que ces jeunes, entre deux stages ou deux périodes d'emploi, ne soient pas laissés à l'abandon et sans ressources. Nombre d'entre eux sont seuls, soit qu'ils soient en rupture avec leur famille, soit parce que leur famille n'est pas en état de subvenir à leurs besoins. Nous avons, hélas, eu l'occasion de le répéter à maintes reprises, surtout lorsque le gouvernement précédent a décidé de supprimer la bourse qui était prévue à cet effet, puis de la rétablir, mais à moindre coût, l'année suivante devant les décrochages qui s'accumulaient chez ces jeunes.

Cette politique de gribouille montre bien que les jeunes en difficulté ne sont pas la priorité de l'action gouvernementale depuis deux ans.

Aujourd'hui, sans faire de procès d'intention, nous souhaitons que cette aide soit inscrite dans la loi, et nous saisissons cette opportunité pour demander au ministre ses intentions sur le fonds d'aide au jeunes, qui doit logiquement continuer à financer cette mesure.

M. le président. L'amendement n° 520, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224171 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des actions d'accompagnement personnalisé et renforcé, l'Etat assume le financement des postes de référents et coordonnateurs créés au sein des missions locales ».

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. L'exposé des motifs fait référence à la création d'une fonction de coordonnateur pour faire vivre le dispositif d'accompagnement des jeunes vers l'emploi. Il est également question, en plus de ces 500 postes, de créer dans les missions locales 2 000 postes de conseiller référent. L'Etat financerait ces moyens humains nouveaux. Jusque-là, tout va bien !

Seulement, après étude du projet de loi de finances pour 2005, l'association des directeurs et directrices de missions locales et les PAIO posent un certain nombre de questions que je reprends à mon compte.

En premier lieu, elles se demandent si un cofinancement sera exigé des collectivités locales, dans la mesure où les 66 millions d'euros prévus pour le recrutement des 2 000 référents et 500 coordonnateurs ne représentent que 26 400 euros par temps plein annuel. C'est, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, très en deçà du coût réel des postes. Elles se demandent alors légitimement si les financements sont prévus pour six mois seulement, avec un relais pour les collectivités.

Les représentants des collectivités que nous sommes aimeraient également savoir s'ils seront mis à contribution. Pour éviter tout malentendu et espérer une réponse de votre part, nous avons tenu à déposer le présent amendement tendant à préciser que l'Etat assume, sur le long terme, le coût des moyens supplémentaires dont auront besoin les missions locales et les PAIO pour leurs missions nouvelles en direction des jeunes en difficulté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 205 vise à confier à l'Etat la compétence d'accompagnement personnalisé des jeunes sans qualification et éloignés de l'emploi, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une compétence partagée entre l'Etat et les régions.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce qui n'est pas bon !

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui tend à transférer à l'Etat un outil d'accompagnement des jeunes, le CIVIS, mais elle n'a pas, à ce stade, demandé la suppression de cette compétence des régions.

Cet amendement conforte donc l'orientation que nous avons retenue en complétant la formulation de la commission des affaires sociales. Nous sommes donc a priori favorables à l'amendement n° 205, mais nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

S'agissant de l'amendement n° 238, qui est identique à l'amendement de la commission, je souhaiterais que ses auteurs, qui ont satisfaction, acceptent de le retirer.

S'agissant de l'amendement n° 517, il découle du texte même de l'article 9 que les jeunes sans qualification vont bénéficier d'un accompagnement renforcé. La précision qu'il est proposé d'introduire paraît donc inutile, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 518, la réforme du CIVIS prévue à l'article 10 du présent projet de loi répond à la préoccupation des auteurs de l'amendement. De plus, il nous paraît difficile de prévoir que l'accompagnement doit se prolonger jusqu'au retour à l'emploi tout en posant une limite d'âge fixée à vingt-cinq ans. L'avis de la commission ne saurait donc être que défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 239, prévoyant le versement d'une allocation aux jeunes qui bénéficient d'un accompagnement personnalisé pendant les périodes où ils n'ont aucun revenu, je précise qu'une telle allocation est déjà prévue par le CIVIS. La commission n'a pas émis un avis favorable sur un amendement qui n'est pas utile.

S'agissant enfin de l'amendement n° 520, je précise que les missions locales sont financées par l'Etat et les collectivités locales, lesquelles peuvent décider, sur une base volontaire -elles en ont évidemment la maîtrise - d'augmenter leur contribution. Cet amendement, s'il était adopté, introduirait une rigidité supplémentaire qui n'est pas justifiée, ce qui motive l'avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. La commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 205 qu'a présenté M. Goujon. Il est vrai que cet avis devrait permettre de dégager un large consensus dans cette assemblée. (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Tiens donc !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Ce que nous dit aujourd'hui M. Goujon est de nature, je crois, à apporter des réponses à toutes les préoccupations qui ont été exprimées. D'abord, il souhaite avant tout que l'on confirme bien l'apparition d'un droit et sa constitution par l'Etat, ce qui répond aux questions sur la pérennité de l'action, le caractère global du dispositif et le fait qu'il est largement ouvert.

Donc, oui, en ce sens déjà, le Gouvernement perçoit bien l'amendement de M. Goujon.

En outre, on nous propose, dans cet amendement, que ce programme puisse être assumé par l'Etat et, à cette fin, il est prévu que la compétence soit clairement enracinée dans celles de l'Etat, de manière à éviter tout flou à propos de transferts de charges qui seraient mal compensés ou bien de créations de charges nouvelles qui ne seraient pas compensées.

Cela permet de répondre à différents soucis, et d'abord aux vôtres, madame le sénateur, vous qui vous inquiétiez de savoir si nous avions bien prévu de quoi payer l'allocation. Oui, les deux éléments du CIVIS sont actuellement intégrés pour le plan de cohésion sociale dans notre loi de programmation, y compris cet élément d'allocation, donc de revenu de substitution.

En revanche, je tiens à le préciser, pour nous, le revenu découle du contrat passé entre le jeune, l'Etat et son référent. Cela nous paraît normal. Il s'agit, en effet, non pas d'ouvrir un droit à revenu dans l'absolu, mais de prévoir un revenu qui vienne au soutien des efforts que le jeune accomplit sur son parcours d'emploi et de formation. C'est d'ailleurs déjà l'esprit de la bourse d'accès à l'emploi du programme TRACE. Nous ne dérogeons pas à l'esprit d'une démarche contractuelle entre le jeune et celui qui l'accompagne.

Vous m'avez également interrogé sur les deux mille postes : ils sont financés entièrement par la loi de programmation. Ces postes relèvent, bien sûr, de la seule décision de l'Etat, puisque l'Etat en assure seul le financement ; ils ne nécessiteront donc aucun complément de la part des collectivités locales.

Cependant, si les régions, soucieuses d'offrir aux jeunes un tremplin, souhaitent cofinancer l'action de l'Etat pour qu'il y ait, au total, encore plus de moyens qui ceux qui sont prévus par l'Etat, bien sûr la politique contractuelle de l'Etat leur sera ouverte et permettra un tel cofinancement. Mais l'Etat garantit seul l'équivalent de deux mille postes ; il ne compte sur aucun concours des collectivités locales, ni des communes, ni des départements, ni des régions.

Pour ce qui concerne le fonds national d'insertion, je souhaite qu'il n'y ait pas d'équivoque : il y a, d'un côté, l'allocation qui peut être versée, comme l'était d'ailleurs l'ancienne bourse d'accès à l'emploi du programme TRACE - c'est une chose, et c'est inclus dans les fonds CIVIS, comme l'a très bien dit M. le rapporteur ; il y a, de l'autre côté, pour l'Etat et les missions locales ainsi que les PAIO, la capacité de prévoir des dépenses qui permettent aux jeunes de progresser vers l'emploi, qu'il s'agisse d'une formation à financer rapidement, au pied levé, d'une aide d'urgence en matière de logement, ou d'un coup de pouce pour le transport : c'est l'objet du fonds national pour l'insertion.

Ce dispositif n'a rien à voir, par exemple, avec le fonds d'aide aux jeunes qui, lui, vous le savez, aux termes de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, est décentralisé au niveau du département, mais il permet, c'est vrai, aux missions locales et aux PAIO de surmonter les éventuelles pesanteurs de tel ou tel département. Certes, une telle situation ne se conçoit même pas, mais, le cas échéant, le fonds national d'insertion des jeunes permettrait de passer l'obstacle.

Enfin, le Gouvernement, qui avait bien compris le problème, souscrit sans réserve à l'amendement en ce qui concerne la limite d'âge.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère avec une sagesse bienveillante l'amendement n° 205, auquel il est tout à fait favorable, et souhaite que son adoption soit l'occasion d'un consensus au sein de la Haute Assemblée.

M. Alain Gournac, rapporteur. Belle sagesse !

M. François Autain. Qu'est-ce qu'une sagesse « malveillante » ?

M. le président. Si l'amendement n° 205 est adopté, les autres n'auront plus d'objet.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n °205.

M. Roland Muzeau. A un moment donné, avec mes amis, nous nous sommes interrogés : n'était-ce pas un amendement du Gouvernement, un amendement de commande ? Puis, par la suite, nous nous sommes repris : non, ce n'était pas possible !

M. François Autain. Mais non, voyons !

M. Roland Muzeau. Cependant, à la suite des propos de M. le secrétaire d'Etat, si manifestement conformes à la position des auteurs de cet amendement, je pense, au bout du compte, qu'il s'agit bel et bien d'un amendement de commande. Mais peu importe, là n'est pas l'essentiel de mon propos.

Le fond de cet amendement reste, quoi qu'il en soit, étonnant. Un tel amendement aurait-il été déposé s'il n'y avait pas eu les résultats que l'on sait aux élections régionales et aux élections cantonales qui viennent d'avoir lieu ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Pasqua. Mais non, cela n'a rien à voir !

M. Roland Muzeau. On me répond « non ». Evidemment, cette bonne blague !

M. François Autain. Ce serait petit ! (Rires sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Ce n'est donc pas le cas, mais je vous rappelle tout de même que, sur les trois signataires de l'amendement, seuls deux peuvent être exonérés : Mme Hermange et M. Goujon ne siégeaient pas encore dans cet hémicycle au moment des faits, au moment du crime, au moment du vote de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales ; mais M. Lardeux, lui, était au nombre des coupables, ou des responsables, chacun choisira !

Notre collègue M. Lardeux a approuvé sciemment la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui fait partie du panel de dispositions législatives visant à faire exploser l'unicité de la République, la priorité étant donnée aux territoires. Dès lors, ce n'est plus la République ou l'Etat qui gère de manière égalitaire l'ensemble du territoire. Mais vous avez, au gré des résultats électoraux, une tentative, une volonté de « boucher les trous » et de récupérer un certain nombre de pouvoirs.

Vous, monsieur Goujon, ou vous, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit quelque chose d'extraordinaire : « si nous voulons que le CIVIS soit appliqué, avec le résultat des élections, il faut absolument que ce soit l'Etat qui reprenne en charge cette question. »

Que n'avons-nous entendu, cependant, lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales ! Rien de ce que faisait l'Etat ne trouvait grâce à vos yeux, et la moindre action des départements et des régions, en matière de formation et d'action économique, était idéalisée. Pardonnez-moi l'expression, mais, franchement, « vous faites fort » !

Je ne peux me priver du plaisir de lire le début du troisième paragraphe de l'objet de cet amendement no 205 : « La compétence relative à l'organisation d'actions d'accompagnement, confiée aux régions en décembre 2003 » - ce n'est quand même pas vieux - « dans la loi de finances 2004 (...) apparaît, pour l'ensemble des acteurs, antagoniste » - vous vous réveillez ? - « d'un plan d'action national et ce, pour plusieurs raisons ». S'ensuit tout un réquisitoire contre cette loi relative aux libertés et responsabilités locales que, même nous, nous n'aurions pas osé prononcer.

Autant vous dire que nous voterons contre cet amendement. Je trouve que cette « session de rattrapage » est vraiment très décalée par rapport à ce que nous avons vécu voilà quelques mois seulement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Je tiens à faire un bref rappel, pour que les choses soient claires : le débat sur le texte relatif aux libertés et responsabilités locales est clos et n'a en aucun cas concerné les dispositions sur lesquelles nous travaillons aujourd'hui. Ces dernières, qui furent aménagées dans la loi de finances de 2004, viennent d'être pertinemment analysées et corrigées par M. Goujon.

M. Roland Muzeau. Heureusement qu'il est là !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Alors que, visiblement, nous nous sommes fixé les mêmes objectifs, je trouve dommage que nous ne puissions pas surmonter les mauvais souvenirs du débat sur un texte dont, d'ailleurs, nous ne traitons pas aujourd'hui, pour nous concentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire l'accompagnement individualisé des jeunes, et progresser ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 13, 238, 14, 517, 518, 239 et 520 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.

Mme Gisèle Printz. Le groupe socialiste vote également contre.

(L'article 9 est adopté.)

Art. 9
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Art. 10

Article additionnel après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 519, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement présentera au Parlement des propositions concrètes visant à sécuriser les trajectoires d'accès à l'emploi des jeunes adultes, notamment par la refonte des aides existantes en vue de la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Lors de mon intervention dans la discussion générale, je vous faisais remarquer que certaines catégories de personnes n'étaient pas prises en compte dans les statistiques officielles de la pauvreté. Je note que, depuis l'ouverture de nos débats, personne n'a dit le contraire.

Ainsi, il faut le savoir, les ménages d'étudiants forment plus de 10% des ménages de « faux pauvres ».

La réalité de la situation des jeunes adultes en études ou à la recherche d'un emploi n'en est donc pas moins particulièrement violente et matériellement précaire, sans parler du fort taux de suicide chez les jeunes, du nombre d'entre eux se trouvant sans domicile fixe ou contraints de se loger dans les foyers de jeunes travailleurs, faute de logements étudiants suffisants.

S'il est question, dans ce projet de loi, de cimenter les liens entre nos concitoyens, je vous invite à traiter d'un sujet étrangement oublié, celui des jeunes adultes, qui, eux aussi, aspirent à voir renouveler le contrat social.

En juillet 2001 était adoptée, sur l'initiative des parlementaires communistes, une proposition de loi visant à étudier la création d'un contrat d'autonomie pour les jeunes de seize ans à vingt-cinq ans, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur ici même.

La Commission nationale pour l'autonomie, mise en place dans la foulée, a dressé, dans un rapport de 2002, un constat fidèle de la situation des jeunes adultes, dont le niveau de vie s'est passablement dégradé.

Jean-Baptiste de Foucault, partant de l'idée « que l'attribution d'une allocation n'est pas une finalité en soi, mais un moyen que consent la collectivité en contrepartie d'une implication à se former et s'insérer professionnellement », proposait l'instauration d'une allocation de formation sous condition de ressources, devant, dans un second temps, se généraliser à tous les jeunes en formation en fonction de leurs ressources propres.

Je n'entends pas, ici, rouvrir le débat sur une allocation universelle, que d'aucuns ont stigmatisée en considérant qu'une fois de plus il s'agissait d'assistance. Je souhaite simplement, mes chers collègues, que le Gouvernement s'engage enfin à franchir un pas supplémentaire et à inscrire cette question au-delà de la politique familiale.

Qu'il s'agisse des étudiants entrant de plus en plus tardivement sur le marché de l'emploi ou des jeunes dont l'entrée sur le marché du travail est drastique, tous ont besoin de sécurité.

Le texte sur les libertés et responsabilités locales a consacré des changements inquiétants pour les étudiants en formation sociale.

D'une manière générale, la réforme des bourses doit être menée.

Pour les autres, sortis du milieu scolaire prématurément, plus ou moins éloignés de l'emploi, les aides du fonds d'aide aux jeunes ne suffisent pas, pas plus que n'est acceptable la bourse d'accès à l'emploi, encore en projet.

C'est pourquoi nous proposons que, d'ici à un an, le Gouvernement agisse de manière globale en faveur des jeunes et de leur autonomie en refondant toutes les aides pour créer une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Les auteurs de cet amendement enjoignent le Gouvernement de proposer, d'ici à un an, une nouvelle allocation au profit des jeunes sans emploi.

La priorité du Gouvernement n'est pas celle-là : elle est de ramener les jeunes vers l'emploi plutôt que de créer une allocation au profit des jeunes de moins de vingt-cinq ans qui n'ont pas droit au RMI.

Cet amendement n'ayant pas paru approprié à la commission, elle ne peut y être favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur a très bien traduit mon sentiment.

Je rappelle l'attachement du Gouvernement à l'esprit dans lequel, déjà, il avait rédigé le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions : il s'inscrit dans un rapport contractuel.

Je suis surpris qu'un groupe aussi décentralisateur que le groupe communiste en matière d'accompagnement personnalisé des jeunes demande, finalement, une intervention de l'Etat pour un domaine qu'il souhaitait voir figurer dans le giron des collectivités.

M. Roland Muzeau. C'est parce que nous croyons encore à l'Etat ! J'aimerais bien que nous ne soyons pas les seuls !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Je suis donc défavorable.

M. Roland Muzeau. A l'Etat ? (Sourires.)

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Non, à l'amendement !

M. Roland Muzeau. Vous me rassurez !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 519.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 9
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Art. 11

Article 10

I. - L'article L. 4253-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa les mots : « pour une durée maximale de deux ans, non renouvelable, » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe, en fonction des catégories de bénéficiaires, déterminées par le niveau de formation, la durée maximale du contrat et les conditions de son renouvellement. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « le montant » sont remplacés par les mots : « les montants minimum et maximum ».

II. - L'article L. 4253-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«  D'un accompagnement personnalisé et renforcé » ;

2° Au troisième alinéa :

a) Les mots : « et L. 322-4-6 » sont remplacés par les mots : «, L. 322-4-6, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 » ;

b) Les mots : « ou au sein d'un organisme privé à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Il est inséré après l'article L. 322-4-17-1 du code du travail deux articles L. 322-4-17-2 et L. 322-4-17-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 322-4-17-2. - Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle peut bénéficier d'un contrat d'accompagnement dénommé « contrat d'insertion dans la vie sociale », conclu avec l'État. Ce contrat prévoit les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d'insertion professionnelle, les actions engagées par l'État à cet effet et les modalités de leur évaluation. Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion.

« Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.

« Un décret fixe, en fonction des catégories de bénéficiaires, déterminées par le niveau de formation, la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement.

« Art. L. 322-4-17-3 - Afin de favoriser leur insertion professionnelle, les titulaires d'un contrat d'insertion à la vie sociale mentionné à l'article L. 322-4-17-2, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans révolus, peuvent bénéficier d'un soutien de l'État sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent  ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.

« Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect des engagements du contrat d'insertion dans la vie sociale par son bénéficiaire après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations.

« Ses montants minimum et maximum, ses conditions d'attribution et ses modalités de versement sont fixés par décret. ».

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 4253-7 à L. 4253-10 sont abrogés ;

2° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 4424-34, les mots : « aux articles L. 4253-6 à L. 4253-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4253-6 ».

III. - Au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, le mot : « révolus » est inséré après les mots : « vingt-cinq ans ».

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 10 vise à aménager le CIVIS.

Pour prévenir toute difficulté, nous proposons, par cet amendement, de confier la maîtrise du CIVIS à l'Etat.

La commission craint, en effet, que le CIVIS, qui est un outil prometteur, ne tombe en déshérence dans la mesure où les régions sont enclines à développer leurs propres outils d'insertion des jeunes sous forme d'emplois « tremplins ».

De plus, confier le CIVIS aux régions risque d'être facteur d'inégalités dans la mise en oeuvre du droit à l'accompagnement personnalisé que nous avons prévu à l'article 9 de ce projet de loi.

M. le président. Le sous-amendement n° 206 rectifié, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 15 :

1°) Rédiger ainsi le premier alinéa du I :

Il est inséré après l'article L. 3224172 du code du travail deux articles L. 3224173 et L. 3224174 ainsi rédigés :

2°) a) Au début du deuxième alinéa du I, remplacer la référence :

3224172

par la référence :

3224173

b) au début du cinquième alinéa du même texte, remplacer la référence :

322-4-17-3

par la référence :

322-4-17-4

3°) Dans le premier alinéa du texte proposé par le I pour l'article L. 3224173 du code du travail, remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 3224172

par les mots :

mentionné à l'article L. 3224173

4° Rédiger ainsi le II :

II. La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles L. 42536 à L. 425310, ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 442434 de ce même code sont abrogés.

Le sous-amendement n° 207 rectifié, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 15 par un IV ainsi rédigé :

IV. - Le IV de l'article 138 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots «, en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;

2° Dans le deuxième alinéa :

a) la deuxième phrase est supprimée ;

b) dans la troisième phrase, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 92,49 % » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa, les mots «, en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;

4° Au quatrième alinéa :

a) les mots « actualisé en 2004 comme la dotation globale de fonctionnement » sont insérés après les mots « l'exercice de cette compétence » ;

b) la dernière phrase est supprimée ;

5° Au cinquième alinéa, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 75 % » sont supprimés. ».

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Nous avons déposé ces deux sous-amendements afin de tenir compte des éléments que j'ai longuement exposés voilà un instant en présentant l'amendement n° 205, que, par esprit purement partisan, M. Muzeau n'a pas cru devoir adopter. Or, je le sais, sur le fond, il partage mon avis concernant l'engagement de l'Etat dans cette action politique sur l'emploi des jeunes.

M. Roland Muzeau. Mais je ne me suis pas trompé de vote, moi !

M. le président. L'amendement n° 240, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. La possibilité de moduler la durée des contrats et leurs conditions de renouvellement est une idée positive, mais limiter le critère de modulation au seul niveau de formation du bénéficiaire peut s'avérer trop restrictif par rapport à la complexité des situations de ces jeunes.

Il conviendrait de laisser aux responsables de terrain une plus large possibilité d'appréciation.

M. le président. L'amendement n° 241, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du I de cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 242, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le b) du 2° du II de cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Il est nécessaire que les organismes privés à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale puisent être conventionnés dans le cadre du CIVIS.

Les compétences de ces organismes en matière de construction de parcours d'insertion et d'accès à l'emploi de jeunes en difficulté ne sont plus à démontrer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Le sous-amendement n° 206 rectifié vise à tirer les conséquences de l'adoption éventuelle de l'amendement n° 205 : il prévoit une nouvelle numérotation des articles proposés pour le code du travail et supprime, dans le code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la compétence des régions en matière d'accompagnement personnalisé des jeunes.

La commission émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 15 qu'elle a présenté.

Le sous-amendement n° 207 rectifié est le bienvenu, dans la mesure où il a pour objet de tirer les conséquences, sur le plan financier, de ce même amendement n15. La commission émet donc un avis favorable.

S'agissant des amendements n°240 et 241, la commission émet un avis défavorable au motif qu'ils tendent à priver les gestionnaires du CIVIS d'un élément de souplesse qui est très utile.

Pour ce qui est de l'amendement n° 242, la commission émet également un avis défavorable, parce qu'il a pour objet de s'opposer à la suppression du CIVIS « associations », qui a vocation à être remplacé par le contrat d'accompagnement dans l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 15, modifié par les sous-amendements nos 206 rectifié et 207 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. Nous sommes dans la logique de ce dont nous avons déjà discuté lors de l'examen de l'article 9.

Pour ce qui concerne les amendements nos 240, 241 et 242, je ne me contenterai pas d'émettre un avis défavorable. J'apporterai des réponses concrètes aux deux questions que vous avez posées, madame Printz.

S'agissant d'abord de la marge de modulation, il est clair que, si l'Etat choisit le réseau des missions locales et des PAIO, c'est pour que l'accompagnant dispose d'une marge d'adaptation de l'allocation en fonction du profil du bénéficiaire.

Néanmoins, vous teniez - je ne sais plus trop, maintenant, quelle est votre position sur la République une et indivisible - à ce que des critères nationaux soient retenus. Je rappelle que, dans beaucoup de conventions collectives ou d'éléments du droit du travail, par exemple le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation, le niveau de qualification et de diplôme des candidats est un critère nationalement établi. Il nous paraît donc logique qu'il en soit ainsi pour cette allocation qui doit préparer à la réalité du monde du travail.

Ensuite, le volet « emplois d'utilité sociale » du CIVIS est fondu dans la simplification des contrats aidés prévue aux articles 25 et suivants du projet de loi que mon collègue Gérard Larcher vous présentera. Concrètement, cela signifie que la fonction de cet ancien volet sera remplie, après l'adoption de ce projet de loi, par le contrat d'accompagnement à l'emploi, qui présentera la même capacité à conduire, avec un contrat spécifique, les jeunes vers l'emploi.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 206 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 207 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.

Mme Gisèle Printz. Lors de la campagne électorale pour la dernière élection présidentielle, le CIVIS nous a été présenté comme la nouvelle formule miracle qui allait permettre l'insertion des jeunes dans l'emploi autour d'un projet professionnel.

Il s'agissait alors de détruire le programme TRACE, jugé trop coûteux, et de démonter les emplois-jeunes, accusés d'avoir créé des emplois inutiles.

Sans ouvrir de nouveau le débat sur les emplois-jeunes, je rappellerai néanmoins que ce dispositif a permis de remettre le pied à l'étrier à 350 000 jeunes, aussi bien dans les domaines de la police et de la justice que dans l'éducation nationale, les collectivités territoriales ou les associations. De nombreux emplois proposant de nouveaux services ont ainsi été créés et ont débouché sur un emploi solvable non seulement dans la fonction publique, mais aussi dans les communes et les associations, notamment celles qui apportent des services d'utilité sociale.

Le précédent gouvernement Raffarin a voulu supprimer ces emplois-jeunes et l'on a pu très vite mesurer les dégâts provoqués par cette décision de nature purement idéologique et dont la seule finalité était budgétaire.

Ces dégâts sont d'abord sociaux : jeunes de nouveau au chômage, services utiles supprimés dans la précipitation ; tout cela sans qu'ait été prévu le moindre début de solution de remplacement.

Je pense notamment aux difficultés qui ont surgi dans les écoles à la suite de la suppression des activités animées par des jeunes chargés de la mise en place d'activités informatiques, ou, plus grave encore, d'aide à des élèves handicapés.

Pour les associations, les collectivités locales ont dû assumer, avec les moyens de plus en plus restreints qui sont les leurs, les aides permettant de poursuivre les actions engagées, car nos concitoyens n'auraient pas compris qu'elles s'arrêtent brutalement.

Ces dégâts sont également économiques, et c'est là que réside toute l'ironie de cette affaire. La suppression des emplois-jeunes, fondée sur la volonté du tout au secteur marchand et sur l'idéologie libérale, a provoqué un trou d'air.

Ce dispositif avait non seulement permis aux jeunes d'accéder à un emploi et à un revenu, mais il leur avait surtout permis, ainsi qu'à leur famille, de reprendre confiance. Vous avez cassé la confiance, dans ce domaine comme dans d'autres domaines sociaux. Depuis deux ans, nous passons notre temps à combattre cette politique à courte vue.

Vous êtes contraints, aujourd'hui, de revenir en arrière, notamment en modifiant le CIVIS, qui n'a jamais réellement existé. Vous y croyez vous-mêmes tellement que les décrets n'ont jamais été pris ! Sur le volet « associations » du CIVIS, on peine d'ailleurs à trouver quelques contrats clairsemés ici ou là.

Le programme TRACE a été, quant à lui, proprement liquidé non seulement par la baisse des crédits d'insertion des jeunes, mais surtout par vos atermoiements sur la bourse que nous avions mise en place pour aider les jeunes entre deux contrats ; je n'y reviens pas.

La nature a horreur du vide. Nous aussi, monsieur le secrétaire d'Etat. C'est devant cette carence dangereuse et inadmissible dans ce domaine que les socialistes, singulièrement les présidents de régions, ont décidé de mettre en place, avec beaucoup de détermination, les emplois « tremplins », qui commencent à fonctionner.

En termes sportifs, je serais tenté de dire, monsieur le rapporteur, que l'amendement n° 15, qui tend à confier la maîtrise du CIVIS à l'Etat, n'est pas fair-play ! Plus sérieusement, je comprends la situation dans laquelle vous vous trouvez face à l'échec patent du CIVIS.

Au demeurant, je ne crois pas - et vous n'en êtes sans doute pas très convaincu vous-même, monsieur le rapporteur - que cette tentative de réanimation sera d'une grande efficacité. Elle augmentera, au contraire, la complexité des dispositifs. Elle sert surtout de prétexte au Gouvernement pour refuser toute participation à l'action lancée par les régions.

Sans jamais mettre en cause votre bonne foi personnelle, monsieur le rapporteur, nous exprimons la crainte que cet amendement ne comporte des effets pervers qui seront préjudiciables aux victimes tragiques de la situation actuelle, les jeunes en grande difficulté. Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.

M. Jean Desessard. Je ne comprends pas la position de M. Souvet.

Lors de la présentation de l'amendement n° 519, aux termes duquel « le gouvernement présentera au Parlement des propositions concrètes visant à sécuriser les trajectoires d'accès à l'emploi des jeunes adultes, notamment par la refonte des aides existantes en vue de la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi », M. le rapporteur a affirmé qu'il n'était pas question d'allocation.

Or l'amendement n° 15 présenté par la commission des affaires sociales précise que, « afin de favoriser leur insertion professionnelle, les titulaires d'un contrat d'insertion à la vie sociale [...] peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat sous la forme d'une allocation », qui, de plus, « est incessible et insaisissable ».

De deux choses l'une : soit M. Souvet, lorsqu'il a donné l'avis de la commission sur l'amendement n° 519, ne s'est pas souvenu qu'un amendement de la commission des affaires sociales tendait à créer une allocation ; soit il y a une différence de nature, qu'il faut préciser.

Personnellement, je suis favorable à l'instauration d'une allocation indépendante de la formation ou d'un parcours professionnel. Je pense, en effet, qu'une allocation est nécessaire pour se loger, manger, s'acheter des vêtements, tout simplement pour rester propre. C'est la meilleure condition d'une insertion sociale.

Dans la logique de la commission, l'allocation doit être liée au parcours professionnel.

Cela étant dit, je ne comprends toujours pas la réponse qu'a apportée M. Souvet à l'amendement n° 519 présenté par le groupe CRC.

M. Roland Muzeau. Nous non plus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15, modifié.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé et les amendements nos 240, 241 et 242 n'ont plus d'objet.

Art. 10
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Art. additionnel avant l'art. 12

Article 11

Le sixième alinéa du II de l'article L. 322-4-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18, les employeurs ne peuvent conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée.

M. le président. L'amendement n° 521, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. L'exposé des motifs du présent projet de loi précise les objectifs qui sont fixés au titre de l'article 11.

« Le programme "nouveaux services-nouveaux emplois" institué en 1998 ne répond pas aux difficultés des jeunes les moins qualifiés et les plus éloignés de l'emploi, tout en étant très coûteux pour les finances publiques. L'ensemble de l'action publique en direction de ces jeunes est désormais organisé par le présent chapitre II du projet de loi, et son intensité accrue, autour de l'objectif d'insertion professionnelle dans un emploi durable, via la relance de l'apprentissage, la poursuite de la montée en puissance des contrats jeunes en entreprise, des contrats initiative-emploi et la mise en oeuvre d'un accompagnement personnalisé et renforcé pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi.

« Dans ce contexte, la disposition proposée vise à permettre l'extinction de l'aide de l'Etat avant la fin de la période de soixante mois lorsqu'un jeune met fin avant son terme au contrat qu'il avait conclu dans le cadre du dispositif des "emplois-jeunes". »

Au motif que les emplois-jeunes ne répondraient donc pas aux besoins des entreprises - il s'agit ici, tout le monde l'aura compris, des associations et des collectivités publiques - et ne favoriseraient pas une véritable insertion professionnelle des jeunes les plus en difficulté, il conviendrait de consacrer leur disparition administrative et budgétaire.

II s'agit donc, entre autres, de dégager les masses budgétaires aujourd'hui consacrées au financement des emplois jeunes au profit de nouvelles priorités : relance de l'apprentissage, contrats jeunes en entreprise, programme TRACE, etc.

Examinons les chiffres de plus près. La réduction de l'enveloppe consacrée aux emplois-jeunes est de 578 millions d'euros dès cette année et c'est un peu plus d'un milliard d'euros que l'on entend ainsi récupérer en participant à l'extinction du dispositif.

Ce sont là des sommes autrement plus significatives que celles que l'Etat va consacrer à la mise en oeuvre de ses nouvelles priorités !

En effet, le chapitre relatif à l'aide aux publics en difficulté, qui recouvre l'essentiel des mesures nouvelles prises en direction des jeunes dans le projet de loi de programmation, ne prévoit qu'une progression d'un peu plus de 100 millions d'euros.

En d'autres termes, derrière la volonté politique affichée de résoudre les problèmes se dissimule une banale opération de redéploiement visant à donner aux entreprises les moyens de disposer d'une main-d'oeuvre rajeunie, peu coûteuse et facilement employable.

Ce n'est pas tout ! Une autre question se pose. Les emplois-jeunes sont condamnés sans appel, sans analyse de la portée de l'intervention de ces jeunes, sans prise en compte de l'expérience acquise ni mise en évidence des besoins qu'ils ont permis d'identifier et de satisfaire.

Tout se passe comme si cette expérience n'avait aucune valeur, alors que les jeunes intégrés dans ce dispositif ont largement fait la preuve de leurs qualités et de leurs compétences.

L'exécution et le suivi de l'apprentissage que vous nous proposez présentent-ils les mêmes garanties en termes d'insertion sociale et professionnelle ?

L'exposé des motifs du projet de loi de programmation peut fort bien indiquer que la majorité des apprentis titulaires d'un BEP ou d'un CAP aura trouvé un emploi en moyenne sept mois après la fin du contrat d'apprentissage, il n'en reste pas moins qu'un élément essentiel fait défaut.

L'exposé des motifs ne répond pas à la question suivante : combien de jeunes engagés dans un contrat d'apprentissage obtiennent effectivement le diplôme qu'ils sont censés préparer ? Le texte est muet sur ce point.

De plus, il n'est bon ni d'opposer les différentes formes d'insertion professionnelle et sociale des jeunes ni de segmenter de manière sophistiquée les publics jeunes dits « en difficulté ».

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission des affaires sociales, qui approuve le choix du Gouvernement de mettre fin au programme des emplois-jeunes, a émis un avis défavorable sur cet amendement qui tend à supprimer l'article 11.

Depuis longtemps, l'une des préoccupations de la commission consiste à chercher des pistes permettant aux jeunes de sortir du dispositif des emplois-jeunes. J'en veux pour preuve le rapport élaboré par notre collègue Alain Gournac voilà deux ans.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur a tout dit et fort bien. Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 521.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Section 2

Amélioration du statut de l'apprenti

Art. 11
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Art. additionnel avant l'art. 12 ou après l'art. 12

Article additionnel avant l'article 12

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chapitres Ier à IV du titre premier du livre premier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Actuellement, le code du travail distingue les dispositions qui sont applicables respectivement aux contrats d'apprentissage qui ont été conclus avant le 1er juillet 1972 et aux contrats de même nature signés après cette date.

Aujourd'hui, peu de contrats, pour ne pas dire aucun, conclus avant la date précitée sont encore en vigueur. A titre de simplification, la commission suggère donc d'abroger les dispositions du code du travail les concernant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Effectivement, cette distinction a vécu depuis 1972. Le Gouvernement est sensible au souci de simplification de la commission et il émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.

Art. additionnel avant l'art. 12
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Art. 12

Article additionnel avant l'article 12 ou après l'article 12

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Souvet au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L.117-10 du code du travail, les mots : «, est fixé pour chaque année d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé ».

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer le mode de rémunération des apprentis.

L'actuel système de rémunération pouvait paraître justifié tant que l'apprentissage était cantonné à la préparation aux diplômes et aux titres de niveau V comme le CAP.

Aujourd'hui, dans certains cas, en poursuivant ses études par la voie de la formation, l'apprenti peut constater un décrochage de son revenu d'un contrat à l'autre lorsqu'il change d'entreprise.

Ainsi, un apprenti qui commence à seize ans une formation de niveau V en trois ans percevra la troisième année, alors qu'il sera âgé de dix-huit ans, 65 % du SMIC. S'il entame ensuite une formation de niveau IV en deux ans, à dix-neuf ans puis à vingt ans, son revenu ne s'élèvera respectivement qu'à 41 % et 49 % du SMIC.

Il faut donc modifier cette grille de rémunération minimale en tenant compte non seulement de l'âge de l'apprenti, comme c'est le cas aujourd'hui, mais aussi du niveau du diplôme préparé.

Cet amendement n'empiètera en rien sur la liberté des partenaires sociaux de négocier, par un accord national interprofessionnel, le relèvement global des minima salariaux, comme cela est prévu pour les mois à venir.

L'autre modification proposée par le biais de cet amendement est une mesure de coordination. En effet, la loi du 4 mai 2004 a supprimé les contrats d'orientation. Il n'y a donc plus de raison d'y faire référence. Toutefois, étant donné que lesdits contrats ont été remplacés par des contrats de professionnalisation, il convient de mentionner ces derniers dans la loi.

M. le président. L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant  l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 11710 du code du travail est supprimé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau, rapporteur. Avec cet amendement, nous abordons les mesures destinées à modifier la donne en matière de développement de l'apprentissage professionnel en direction des jeunes.

Le Gouvernement a fait du développement de l'apprentissage l'une des priorités essentielles de son action ; nous en avons eu un aperçu hier, lors de la discussion générale. L'ensemble des mesures dont nous allons débattre au fil des articles 12 à 22 porte donc sur cette question.

Au-delà même des données du présent amendement, il s'agit d'opérer un retour sur l'évolution même du statut d'apprenti, sur le financement de l'apprentissage et sur la validation de cette expérience professionnelle propre qui se profile dans les années à venir.

Le point le plus significatif est que l'on procède à une réforme de la situation des apprentis au moment même où les régions vont se retrouver aux premières loges pour le financement de l'ensemble du processus et pour la définition des priorités en matière d'apprentissage. Cherchez l'erreur !

La loi de finances de 2003 comme la loi de finances de 2004 ont en effet consacré le transfert intégral de la charge du financement de la rémunération des apprentis aux régions, moyennant le versement, à l'euro près, ou quasiment, des sommes qu'y consacrait l'Etat.

En son article 134, la loi de finances de 2003 dispose : « La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 118-7 du code du travail fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.

« Le montant de cette compensation est égal au montant de la dépense supportée par l'Etat en 2002 au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire. Ce montant évolue chaque année, dès 2003, comme la dotation globale de fonctionnement.

« Toutefois, en 2003, 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 6 %, 63 % et 97 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa précédent. »

Pour être tout à fait clair et pour peu que l'apprentissage connaisse un nouvel élan, nous nous trouvons donc face à un dispositif qui fera supporter aux collectivités locales un transfert de charges non compensé réellement par l'Etat.

Se pose une simple question de principe : comment se fait-il que, pour faire varier la dotation de compensation, l'on retienne l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, alors même qu'il aurait été bien plus logique de s'appuyer sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance, qui constitue tout de même la base de calcul de la rémunération des apprentis ? Une telle situation est bien évidemment dommageable, toutes les régions ne disposant pas des mêmes moyens pour faire face à la mise en oeuvre de la compétence en matière d'apprentissage.

Pour en revenir à l'amendement n° 522 rectifié, il s'agit d'assurer aux apprentis une rémunération à la hauteur des réalités du temps. C'est pourquoi nous vous invitons à supprimer l'imputation des avantages en nature, même évalués forfaitairement, sur la rémunération due à l'apprenti.

Ce n'est pas une question secondaire, notamment lorsqu'on sait qu'une bonne partie des contrats d'apprentissage concerne les métiers de bouche ou les entreprises éloignées du domicile du jeune apprenti. Le logement, plus que modeste, mis à disposition pourrait être transformé en avantage en nature.

Nous estimons que la rémunération de l'apprenti doit être, en totalité, versée en numéraire.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement 522 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 522 rectifié ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article L.117-10 du code du travail qui dispose qu'un décret « fixe les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire ».

La commission comprend le souci des auteurs de cet amendement de voir améliorer la condition matérielle des apprentis. Elle pense avoir déjà exprimé le même voeu avec l'amendement n° 22 rectifié, qui doit leur donner satisfaction. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 522 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 22 rectifié.

Quant à l'amendement n° 522 rectifié, je veux rappeler deux points.

Le 29 juillet dernier, Jean-Louis Borloo et moi-même avons saisi les partenaires sociaux afin qu'ils engagent une négociation entre eux et avec l'Etat sur le contrat de travail de l'apprenti : la rémunération et les à-côtés.

L'objectif, qui avait d'ailleurs été annoncé à la presse, était de rapprocher les règles de rémunération du contrat d'apprentissage de celles du contrat de professionnalisation, d'abord, pour éviter les effets d'éviction de l'un vers l'autre, ensuite, et surtout, pour améliorer la rémunération des plus jeunes apprentis lors de leur première année d'apprentissage. C'est en effet cette rémunération de première année qui a un effet d'appel, et non pas celle qui est perçue en fin d'apprentissage. D'ailleurs, le contrat de professionnalisation prend en compte ce constat.

Nous avons le souci d'aboutir pour le début de l'année 2005, donc dans les délais de mise en oeuvre du plan.

Encore récemment, Christian Jacob et moi-même avons rencontré les organisations patronales et avons recueilli un écho plutôt positif sur ce point.

Par conséquent, monsieur Muzeau, le Gouvernement partage votre souci en ce qui concerne la rémunération.

En revanche, s'agissant précisément de l'intégration dans la rémunération d'éléments directs, celle-ci est souvent prévue dans les conventions collectives et les accords de branche. Dès lors, il ne nous est pas possible de nous y soustraire, sauf à rendre difficile dans certaines branches et dans certains métiers la mise en oeuvre de l'apprentissage.

Même si votre message est clair, monsieur le sénateur, je crains que l'adoption de votre amendement n'ait un effet inverse : dans certains secteurs où la convention collective et l'accord de branche prévoient des garanties, il rendrait le recours à l'apprentissage compliqué, voire impossible.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il vous rendra compte des négociations salariales engagées en faveur des jeunes apprentis qui sont en première année au début de l'année 2005.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12 ou après l'article 12, et l'amendement n° 522 rectifié n'a plus d'objet.

Art. additionnel avant l'art. 12 ou après l'art. 12
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Art. additionnels après l'art. 12

Article 12

L'article L. 115-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, la durée du contrat peut être inférieure à un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :

« a) De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;

« b) De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu.

« Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensés dans les centres de formation d'apprentis peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa de l'article L. 116-3 calculé au prorata de la durée du contrat. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, sur l'article.

Mme Michèle San Vicente. Monsieur le secrétaire d'Etat, peut-on à la fois présenter la formation en alternance exclusivement comme une voie d'insertion des jeunes en difficulté et afficher une volonté de valoriser l'image de l'apprentissage ?

On semble avoir oublié, dans ce texte, que les conseils régionaux sont compétents en matière d'apprentissage depuis 1983, qu'ils établissent le schéma régional des formations et qu'ils ont la responsabilité de l'équité financière des CFA : le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, par exemple, y consacre près de 45 %. Or, à aucun moment il n'y est fait référence dans le projet de loi. Nous ne pouvons que dénoncer ce mépris.

Pourtant, depuis le 1er janvier 2003, l'Etat a transféré aux régions la charge du paiement des primes aux employeurs d'apprentis. A compter du 1er janvier 2005, les régions se verront également transférer l'enregistrement des contrats, et ce sans concertation préalable et sans connaître, à ce jour, les moyens qui leur seront transférés.

Les dispositions visent uniquement le quantitatif et transforment; de fait, les régions en simples tiroirs-caisses, aucune ressource supplémentaire n'étant prévue pour accompagner ce développement.

Notre collègue Jean-Luc Mélenchon l'a rappelé hier. L'exposé des motifs du projet de loi va bien au-delà des mesures législatives proposées. Par exemple, la modulation de la rémunération de l'apprenti en fonction de son âge est sans conteste un frein à l'embauche des plus âgés. Ainsi, la rémunération d'un jeune de moins de dix-huit ans est inférieure à 25 % du SMIC en première année, et elle peut s'élever à moins de 78 % du SMIC en troisième année.

Par ailleurs, il s'agira pour partie d'un transfert des jeunes de l'enseignement technique et professionnel vers les CFA. Les problèmes ainsi posés peuvent, au-delà des aspects purement financiers, être préjudiciables à l'aménagement du territoire dans de nombreuses de régions où les lycées participent plus que les CFA privés à la survie des zones en difficulté, notamment les zones rurales.

Le coût de l'accroissement du nombre des apprentis, notamment en termes d'investissement pour leur accueil dans les CFA, est très probablement supérieur au montant des ressources que l'on espère tirer de la réforme de la taxe d'apprentissage. Pour les régions, et compte tenu de la baisse démographique, cela pose la question de l'utilisation du potentiel des lycées dans la perspective de l'ouverture de nouvelles sections, qui suscitera l'opposition des organisations consulaires et du MEDEF.

Enfin, M. le ministre nous a rappelé l'importance de conserver un double système de formation des apprentis. La modernisation des lycées professionnels, donc l'amélioration de la qualité de la formation qui y est dispensée, a été saluée par tous. Elle a été réalisée grâce aux crédits régionaux. Parallèlement, de nombreux acteurs de la formation professionnelle reconnaissent que les CFA sont de qualité inégale.

Il faudrait, me semble-t-il, faire référence à une élévation des qualifications obtenues en l'apprentissage, y compris dans le secteur de l'artisanat, et mener une réflexion plus approfondie non seulement sur le sujet, mais également sur la licence professionnelle.

M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi, sur l'article.

Mme Eliane Assassi. L'article 12 est le premier de la section 2 intitulée « Amélioration du statut de l'apprenti ».

Or si l'on peut se féliciter de certains amendements de MM. les rapporteurs tendant à accorder un véritable statut de l'apprenti, le projet de loi oriente les enjeux de l'apprentissage au seul bénéfice des entreprises, et on ne peut que le regretter.

Ainsi, vous n'hésitez pas à recourir à des dispositions fiscales et à des revalorisations de primes pour les entreprises qui formeront des apprentis. Mais lorsqu'il s'agit d'améliorer les conditions de vie des apprentis, notamment en matière de transport ou d'hébergement, ou de mettre en oeuvre une charte, vous ouvrez simplement des possibilités, sans instaurer aucune obligation pour concrétiser cette volonté.

En outre, vous ne faites aucune proposition pour créer un lieu d'accueil et d'écoute dans les CFA. De tels lieux permettraient pourtant à nos jeunes apprentis confrontés à des difficultés, passagères ou non, d'avoir des échanges avec une équipe éducative à leur écoute.

L'apprentissage doit être une véritable voie de formation initiale. Il n'a pas vocation à devenir une politique de l'emploi en aidant les employeurs à recruter, au détriment de la formation des jeunes.

L'apprentissage a longtemps souffert d'une image négative, principalement parce que certaines entreprises voyaient là l'occasion de recourir à une force de travail à moindre coût. Sous couvert de formation professionnelle, elles ont fait faire les tâches les plus ingrates et les moins formatrices aux jeunes, tâches qui ne les préparaient pas toujours à leur examen.

Par ailleurs, certains employeurs ne prenaient pas assez en compte l'objectif principal du contrat d'apprentissage, à savoir la formation des apprentis. Ainsi, certains apprentis se retrouvaient dans des situations de travail sans bénéficier d'un véritable tutorat, auquel ils avaient pourtant droit !

L'amendement de ma collègue Josiane Mathon sur l'agrément de la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur trouve donc tout son sens. Il vise à assurer la qualité et la réalité du tutorat.

Avec ce texte, l'apprentissage risque finalement d'être perçu comme un simple moyen d'insertion. Or pour que ce mode de transmission des savoirs soit véritablement revalorisé, il doit être identifié de manière claire comme étant une véritable formation initiale et professionnelle, ayant vocation non pas à être au service des employeurs, mais des jeunes !

Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'éducation rappelle, dans son avis, la nécessité de ne pas morceler les dispositions relatives à l'apprentissage afin d'éviter les incohérences. C'est la raison pour laquelle je trouve dommage que votre texte n'aborde l'apprentissage que de façon ponctuelle.

Enfin, si, aujourd'hui, un certain nombre de secteurs d'activité comme la mécanique, le bâtiment, l'hôtellerie ou encore la restauration connaissent de sérieuses difficultés de recrutement, ce n'est pas en imposant à nos jeunes de suivre un apprentissage dans ces filières que l'on résoudra ce problème.

Si les jeunes ne s'orientent pas vers ces filières, c'est non pas tant en raison d'une carence de l'offre de formation, mais essentiellement parce que ces secteurs d'activité sont peu attractifs en raison, d'une part, des conditions de travail souvent précaires qu'ils offrent et, d'autre part, des rémunérations peu attractives qu'ils proposent. Les jeunes préfèrent alors s'orienter vers d'autres filières, qui n'offrent pourtant pas les mêmes possibilités de débouchés.

Une réforme en profondeur de l'apprentissage nécessite donc de mener une réflexion globale sur l'ensemble des métiers concernés par ce type de formation, ainsi qu'une réhabilitation de l'ensemble de ces formations professionnelles initiales. Le projet de budget pour 2005 ne va pas dans ce sens, puisque, à la prochaine rentrée, de nouvelles sections seront fermées et des postes de professeurs de lycées professionnels supprimés.

Pour inciter les élèves sortant de troisième à s'orienter vers la formation professionnelle, pourquoi ne pas envisager un statut du lycéen professionnel, avec, là aussi, une carte ouvrant droit à certains avantages, et l'octroi d'une allocation ?

Ce texte, grâce auquel vous prétendez renforcer la cohésion sociale, ne s'adresse finalement qu'à une minorité de la jeunesse, alors que l'ensemble de nos jeunes en formation professionnelle, que ce soit en CFA ou en lycée professionnel, peut prétendre à des mesures sociales.

S'agissant des moyens destinés à mettre en oeuvre votre plan en faveur de l'apprentissage, le doute persiste. Sans les mesures financières adéquates, votre projet de loi n'est plus qu'un simple catalogue de bonnes intentions. Les 12,75 milliards d'euros promis sur cinq ans seront-ils au rendez-vous ? Pouvez-vous nous l'assurer ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 243, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. La modulation de la durée des contrats d'apprentissage est un acquis important pour faciliter l'adaptation de ces formations aux profils et aux besoins de chacun. Pour autant, la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an n'est pas compatible avec l'acquisition de véritables qualifications, y compris à titre complémentaire.

Dans les référentiels des diplômes qualifiants, y compris en ce qui concerne les formations complémentaires d'initiative locale, la durée de formation prévue n'est quasiment jamais inférieure à un an, de manière à permettre la bonne assimilation des savoirs et des savoir-faire requis. Prétendre que l'on peut acquérir une véritable qualification en moins d'un an conduirait à dévaluer la qualité des métiers ainsi certifiés.

M. Roland Muzeau. C'est sûr !

Mme Raymonde Le Texier. Avec des contrats d'une durée inférieure à un an, on entrerait en fait dans une autre logique de certification initiale, permettant la diffusion, via l'apprentissage, de certificats de compétences à la fois étroits en termes de contenu de formation et rapidement périssables dans leur valeur qualifiante. Ces titres correspondraient à la simple adaptation à l'état d'un processus de production, dont la fréquence de renouvellement peut être assez élevée, par exemple dans l'automobile.

Ces certifications ont toute leur place dans le paysage de la formation professionnelle, notamment de la formation continue, mais elles ne s'inscrivent pas dans une logique de formation initiale par apprentissage destinée à assurer la professionnalisation durable des jeunes. De telles formations, très courtes, relèvent plus du stage d'adaptation à l'emploi ou au poste de travail, pour lesquels des dispositifs spécifiques et distincts du contrat d'apprentissage existent déjà.

La durée minimale d'un an constitue enfin une protection pour l'apprenti : elle lui garantit une certaine visibilité dans le temps et lui évite une formation bâclée, au terme de laquelle il aurait toutes les difficultés à évoluer dans son métier. M. Souvet semble d'ailleurs partager certaines de ces craintes puisqu'il propose, par amendement, de fixer à six mois minimum la durée des contrats d'apprentissage. Dans l'intérêt des employeurs, comme dans celui des apprentis, le maintien d'une durée minimale d'un an semble préférable.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de  l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à rectifier une erreur sur laquelle je ne m'appesantirai pas davantage.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer les mots :

être inférieure à

par les mots :

varier entre six mois et

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement concerne la durée des contrats d'apprentissage. En étant d'une durée trop courte de quelques mois, voire de quelques semaines, l'apprentissage pourrait s'apparenter à un stage. Or tel ne doit pas être le cas.

Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale : il a une vocation éducative. Que le Gouvernement veuille permettre à des personnes déjà engagées dans la vie active de compléter leur spécialisation en peu de temps est louable. Mais il ne faut pas confondre formation initiale et formation professionnelle continue.

Dans son avis rendu sur l'avant-projet de loi, le Conseil économique et social, dont nous avons entendu hier le rapporteur général pour ce texte, a approuvé le principe des contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an, mais il a demandé la fixation d'un seuil minimal.

La commission vous propose donc de fixer ce seuil minimal à six mois pour les contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an.

M. le président. L'amendement n° 523, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article L. 1152 du code du travail, après les mots :

inférieure à un an

insérer les mots :

, sans que cette durée ne puisse être inférieure à une durée minimale fixée par décret,

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. L'amendement n° 523 du groupe CRC porte sur la question des contrats d'apprentissage de courte durée destinés à compléter la formation initiale acquise par un jeune apprenti.

Il s'agirait, en quelque sorte, de favoriser le développement d'une formation bis, de courte durée. Pourtant, au-delà de l'apparente souplesse qu'elle offre, cette formation n'est surtout qu'un moyen parmi d'autres de masquer l'absence d'intégration professionnelle réelle des jeunes concernés au terme de leurs contrats.

Il nous est d'ailleurs clairement précisé que cela ne règlerait rien s'agissant du niveau de qualification atteint, le diplôme obtenu à l'issue de cette période complémentaire étant au mieux en rapport avec la formation initiale, au pire, de niveau inférieur.

En fait, c'est un peu contraints et forcés que ces jeunes se retrouveraient en situation de prolonger leur formation, faute sans doute de pouvoir bénéficier immédiatement d'une véritable insertion professionnelle.

L'apprentissage deviendrait-il une solution « occupationnelle » ? Si tel est le cas, nous ne pouvons que proposer un encadrement plus précis de cette mesure : ces contrats ne peuvent être d'une durée inférieure à celle qui est nécessaire à l'acquisition d'une véritable compétence complémentaire.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 243 tend à supprimer la possibilité pour les apprentis de conclure des contrats d'une durée inférieure à un an.

M. Roland Muzeau. Cela ne ressemble à rien !

M. Louis Souvet, rapporteur. Votre commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle approuve le contenu de l'article 12. Elle a anticipé les craintes de ses auteurs en proposant, par l'amendement n° 18, même si ce n'est pas exactement ce qu'ils attendaient, de fixer un seuil minimal de six mois pour tout contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an.

L'amendement n° 523 de M. Muzeau tend à fixer un seuil minimal au contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an. Il est lui aussi satisfait par l'amendement n° 18 de la commission. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Sur l'amendement n° 243, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Les formations de courte durée visées à l'article 12 permettent d'obtenir soit une qualification complémentaire de celles qui ont déjà été acquises, soit une qualification spécifique pour les jeunes qui ont déjà un niveau de formation générale important. Ces formations pourront avoir une durée de six mois à un an, puisque le Gouvernement va émettre un avis favorable sur l'amendement n° 18.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 17, qui est rédactionnel.

Comme je l'annonçais, le Gouvernement est également favorable à l'amendement n °18, qui permet, comme l'a dit à juste titre M. le rapporteur, d'éviter que la formation ne s'apparente à stage. Si cet amendement était adopté, l'amendement n° 523 n'aurait plus d'objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 523 n'a plus d'objet.

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Art. 12
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Art. 13

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 116-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret, d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement porte sur la formation des formateurs des centres de formation d'apprentis.

La loi exige des personnels d'enseignement des CFA qu'ils possèdent des qualifications définies par décret. Ces conditions de qualification sont les seules qui sont imposées. Or les technologies évoluent. Garantir un niveau de formation élevé en CFA suppose que celle-ci soit en phase avec la réalité des métiers, donc avec les besoins réels des entreprises formatrices.

Cette prise directe sur l'entreprise de la formation en CFA garantit à l'apprenti de meilleures chances d'insertion à l'issue du contrat.

Il est donc proposé de systématiser les stages en entreprise pour les formateurs de CFA en charge des enseignements professionnels, par exemple pendant dix jours par an, ce qui leur permettrait de se mettre au courant des évolutions des technologies.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Les entreprises sont en permanence obligées de s'adapter aux situations du marché. Il est donc bon que les formateurs puissent aussi, dans un cadre qu'il conviendra de définir, régulièrement intégrer les entreprises.

L'avis du Gouvernement est donc favorable, sous réserve des conditions qu'il faudra veiller à instaurer de façon que ces stages pratiques se déroulent dans le meilleur intérêt de chacun.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 117-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce cas, la signature du contrat d'apprentissage est précédée d'une période d'observation de quinze jours pendant laquelle le candidat et le centre de formation d'apprentis vérifient la justesse de l'orientation proposée. A l'issue de cette période, au cours de laquelle il conserve son statut scolaire, le jeune peut ou non souscrire un contrat d'apprentissage. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'instauration d'une période de quinze jours d'observation préalablement à la signature du contrat d'apprentissage pour les jeunes de quinze ans nous a semblé la meilleure manière de résoudre le problème des ruptures de contrat d'apprentissage.

Je rappelle que 25 %, voire 50 % dans certains cas, des contrats d'apprentissage sont rompus la première année, soit un taux d'échec considérable.

Des sondages ont été effectués. Ils font apparaître toutes les raisons de ces ruptures : du côté des apprentis, on évoque une erreur d'orientation et une mésentente avec le tuteur ; du côté des tuteurs, on dénonce le manque de motivation de l'apprenti et le non-respect des contraintes de l'entreprise.

Je crois que nos jeunes apprentis ont besoin d'être bien informés avant d'être poussés vers des filières, surtout lorsqu'ils ont quinze ans, alors qu'ils ne sont pas encore sûrs de leur choix professionnel et pas tout à fait mûrs sur le plan de leur projet.

La commission vous propose donc, mes chers collègues, de soutenir les jeunes dans leur démarche en instaurant cette période d'observation de quinze jours qui leur permettra de se familiariser avec l'entreprise avant de faire un choix définitif.

Afin que l'apprentissage soit bien une voie choisie et non pas une voie subie, il faut que les jeunes aient une image positive de la vie d'apprenti.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, je partage votre point de vue et votre inquiétude. Ce sont en effet près d'un quart des contrats qui sont rompus au cours de la première année.

La rupture est souvent liée à une erreur d'orientation. C'est d'ailleurs un problème que le ministre de l'éducation nationale s'est attaché à résoudre avec l'institution de la nouvelle classe de troisième. Celle-ci offre la possibilité d'une découverte professionnelle ; elle permettra au jeune, sinon de découvrir son orientation, tout au moins de mieux « sentir » l'entreprise et le monde du travail.

Avec Laurent Hénart, nous nous sommes toutefois demandé si la meilleure solution consistait à prévoir la période d'observation dans le cadre de la loi ou dans celui des contrats d'objectifs et de moyens.

Ce dernier système a déjà été adopté par certaines régions. Je pense notamment à la région d'Ile-de-France, où les choses se passent plutôt bien puisque l'on assiste à une réduction du taux d'échec.

Plutôt que de fixer dans la loi, de façon contraignante, la durée de la période d'observation, je vous propose donc, monsieur le rapporteur, de laisser aux contrats d'objectifs et de moyens le soin de la déterminer, ce qui donnerait davantage de souplesse au système.

Je retiens l'idée, car il importe de veiller à limiter le nombre des échecs en première année, mais je vous serais reconnaissant, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer l'amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.

L'amendement n° 245, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1174 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.

« Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d'apprentissage.

La modification proposée vise à faciliter le travail des maîtres d'apprentissage en leur donnant deux garanties : d'une part, celle de pouvoir dégager sur leurs horaires de travail le temps nécessaire au suivi de l'apprenti ; d'autre part, celle de pouvoir bénéficier des formations indispensables à l'exercice de leurs missions.

Ces garanties sont de nature à améliorer le déroulement du contrat d'apprentissage et la qualité de la formation, à prévenir les ruptures de contrat et à faciliter l'obtention finale du diplôme par l'apprenti.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement qui vise à dégager du temps pour permettre aux maîtres d'apprentissage de suivre des formations est en partie satisfait par l'amendement n° 19 de la commission.

Il n'en est pas moins positif et je souhaiterais entendre le Gouvernement avant d'exprimer un avis.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Sur cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons.

Tout d'abord, il me paraît plus efficace de donner des moyens à l'entreprise pour qu'elle puisse organiser la formation du maître d'apprentissage et le motiver plutôt que de prévoir une règle générale qui, forcément, ne s'adaptera pas aux différentes réalités professionnelles et économiques.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le financement de la formation des maîtres d'apprentissage fait partie des dépenses éligibles au fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage, question sur laquelle nous reviendrons un peu plus loin à l'occasion de l'examen d'un amendement gouvernemental.

Ensuite, nous sommes conscients du fait que cela représente une charge financière pour l'entreprise. C'est d'ailleurs l'une des motivations qui ont conduit le Gouvernement à instaurer le crédit d'impôt de 1 600 euros par an et par apprenti, ce crédit d'impôt ayant pour objet de permettre aux entreprises dont les trésoreries sont tendues du fait de la mise en oeuvre des 35 heures (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...

Mme Raymonde Le Texier. Si jeune, si talentueux et si conventionnel !

Mme Gisèle Printz. Ce n'est pas à cause des 35 heures !

M. Alain Gournac, rapporteur. Si !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. ...de retrouver des marges de manoeuvre pour ensuite être en mesure de motiver les maîtres d'apprentissage.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 117 bis -7 du code du travail, il est inséré un article L. 117 bis-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 117 bis- 8.- Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à consacrer la pratique de certains centres de formation d'apprentis qui consiste à délivrer une carte d'apprenti aux jeunes suivant une formation en apprentissage.

La généralisation de l'attribution de cette carte contribuerait, bien sûr, à la reconnaissance de la formation initiale par l'apprentissage et encouragerait le développement au bénéfice des apprentis d'avantages consentis jusqu'alors aux seuls élèves du secondaire et aux étudiants.

M. le président. Le sous-amendement n° 244, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article L. 117 bis8 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte d'apprenti est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce sous-amendement vise à préciser la portée de la carte d'apprenti et à garantir sa validité sur l'ensemble du territoire.

Cette précision contribuerait à garantir que la carte d'apprenti débouche sur de véritables droits pour les apprentis.

Il s'agit donc, cette fois, d'une proposition qui me semble tout à fait acceptable, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Je pense beaucoup de bien de ce sous-amendement...

M. Louis Souvet, rapporteur. ...qui vise à préciser les modalités d'application de la carte d'apprenti. J'émets un avis favorable,...

M. Roland Muzeau. Que c'est dur, monsieur le rapporteur !

M. Louis Souvet, rapporteur. ...car il complète utilement l'amendement n° 21.

Il s'agit, me semble-t-il, d'une disposition qui a sa place dans notre système.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite revaloriser l'image de l'apprentissage aux yeux des jeunes et des familles.

Plusieurs mesures vont déjà dans ce sens, mais il est évident que l'instauration d'une carte nationale, au regard de la protection sociale comme de certains avantages, contribuerait de manière concrète à rapprocher le statut de l'apprenti de celui de l'étudiant.

C'est la raison pour laquelle il faut assurer au mieux la mise en oeuvre de cette carte. De ce point de vue, le sous-amendement est en effet pertinent et arrive à point nommé.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement et au sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 244.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Art. additionnels après l'art. 12
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Art. additionnel après l'art. 13

Article 13

Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article L. 117-3 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :

«  Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 404, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement de suppression de l'article 13 porte sur l'extension du champ d'application de l'article L. 117-3 du code du travail aux jeunes créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Ce dispositif d'aide est abondé, notons-le, de 95 millions d'euros dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Doit-on le compléter par la mesure décrite au sein de l'article 13, qui sera prise en charge financièrement par les régions, puisqu'il s'agit, d'abord et avant tout, de rémunérer des apprentis ou d'assurer par un abondement spécifique la prise en compte des mesures prévues ?

En quoi les crédits ACCRE - aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise - ne pourraient-ils pas être majorés afin de permettre, dans le cadre de la formation professionnelle financée par l'Etat, la prise en charge de la formation initiale des jeunes repreneurs d'entreprise ?

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter l'amendement n° 404.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 117-3 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« A titre dérogatoire, la limite d'âge prévue au premier alinéa est portée à trente ans dans les cas suivants : »

II.- A la fin du cinquième alinéa, sont supprimés les mots : « et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans. »

III.- Après le cinquième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 404 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 23

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit, monsieur le président, d'un amendement de coordination.

L'article 13 permet, à titre dérogatoire, aux personnes de plus de 25 ans, qui souhaitent créer une entreprise, d'entrer en apprentissage, mais sans fixer de limite d'âge, cette précision étant renvoyée à un décret.

L'amendement de la commission prévoit de fixer à 30 ans, dans la loi et non pas dans un décret, la limite d'âge supérieure pour entrer en apprentissage.

En ce qui concerne les personnes handicapées, qui bénéficient de la même dérogation, la limite est inscrite non pas dans un décret, mais dans la loi. Je souhaite donc que ces deux dispositions soient harmonisées.

L'amendement n° 404 de suppression est évidemment incompatible avec la position de la commission. L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Vous imaginez aisément que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 404.

La confusion est probablement née du lien que nous souhaitons établir avec la reprise d'entreprise. La possibilité qui est offerte de repousser la limite d'âge au-delà de 25 ans s'inscrit tout à fait dans cet objectif.

Dans les dix ans à venir, 500 000 entreprises feront l'objet d'une reprise. Or, aujourd'hui, un certain nombre de jeunes, ou de moins jeunes, en attente de qualification, pourraient souhaiter bénéficier d'un apprentissage au-delà de l'âge de 25 ans, précisément pour obtenir la qualification ou la formation nécessaires pour reprendre une entreprise.

C'est ce souci qui a inspiré la rédaction de l'article 13 et il va de soi que nous nous opposons à sa suppression.

S'agissant de l'amendement n°  23, je comprends le souci de cohérence de la commission, mais n'est-il pas dommage de limiter cette possibilité de formation à l'âge de 30 ans, sachant que l'on peut avoir besoin d'une telle formation au-delà de cet âge pour reprendre une entreprise ?

Le fait de fixer une limite d'âge et de l'inscrire dans la loi plutôt que dans le décret nous donnera moins de souplesse.

C'est la raison pour laquelle, sur l'amendement n° 23, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.

Art. 13
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Art. additionnel avant l'art. 14

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article 81 bis du code général des impôts, les mots : « pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2º bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance ».

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à modifier le code général des impôts et s'inscrit, lui aussi, dans la démarche visant à renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les jeunes et leur famille.

Nous avons beaucoup parlé d'orientation, et d'image à propos de la carte nationale d'apprenti. Il s'agit, cette fois, de simplifier des problèmes pratiques et de lever des réticences par rapport au droit fiscal.

La majorité des apprentis étant déclarés dans le foyer fiscal de leurs parents, le fait non seulement de les rémunérer, mais aussi d'envisager d'augmenter la rémunération des plus jeunes en première année, ne fait qu'accroître ce problème et suscite une réticence.

Pour lever cette réticence chez ceux qui redoutent que les apprentis ne deviennent imposables, qu'ils ne « sautent une tranche », comme l'on dit, et surtout qu'ils ne perdent les avantages qui s'attachent aux revenus non imposables, il est proposé que les apprentis ne soient pas imposables

L'égalité des citoyens devant la loi imposant néanmoins de fixer un plafond - on ne peut pas exclure totalement un revenu du champ de l'impôt - il vous est proposé techniquement de monter le plafond au niveau du SMIC, ce qui, dans les faits, rend les revenus de l'apprenti non imposables.

Cet amendement vise donc à concrétiser un objectif simple sur lequel, me semble-t-il, nous pouvons tous être d'accord.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Il nous a semblé qu'il s'agissait d'une mesure de bon sens, qui allait vraiment dans la direction souhaitée. C'est un progrès sensible : le plafonnement de l'exonération, aujourd'hui fixé à 7 250 euros, est relevé. La commission a donc émis un avis très favorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Nous voterons cette mesure, que nous trouvons positive. Nous en profiterons puisque personne n'opposera l'article 40 à cet amendement. Tout va donc pour le mieux !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne saurai dire mieux que mon collègue Roland Muzeau : nous voterons également cet amendement. Vous voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous étions enclins au dialogue.

Cela étant, le geste que nous faisons est un peu plus significatif que la carte d'apprenti, elle-même importante, dans la mesure où il s'agit d'une avancée concrète pour toutes les familles des jeunes apprentis.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2005 !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Section 3

Modernisation et développement de l'apprentissage

Art. additionnel après l'art. 13
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Art. 14

Article additionnel avant l'article 14

M. le président. L'amendement n° 405, présenté par Mme Mathon, MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1174 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit disposer de la qualification nécessaire à l'accomplissement de cette fonction, soumise à agrément auprès des services de la Direction régionale du travail.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Cet amendement porte sur la compétence des maîtres d'apprentissage.

Le texte actuel de l'article L. 117-4 du code du travail dispose : « Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité. »

Si l'on peut effectivement apprécier positivement que soient prémunis de tout risque personnel les apprentis, d'autant qu'il s'agit généralement de jeunes mineurs, on notera que l'article ne fait pas expressément référence à la qualification des maîtres d'apprentissage.

Or comme c'est tout de même la question essentielle que pose le développement éventuel de l'apprentissage : il conviendra que les maîtres d'apprentissage présentent toutes les garanties de compétences et de qualités professionnelles et humaines pour dispenser en entreprise une formation de qualité aux jeunes apprentis.

Nous vous proposons donc, par cet amendement, de soumettre les maîtres d'apprentissage à une procédure d'agrément permettant de prendre en compte l'ensemble de ces critères.

Sur le fond, d'aucuns nous diront peut-être qu'il s'agit là d'une procédure administrative plus contraignante que celle qui est aujourd'hui en vigueur et que cela pourrait empêcher le développement souhaité de la formation en apprentissage. Mais nous estimons, pour notre part, qu'une telle procédure est au contraire de nature à permettre de faire face à la véritable question.

Si l'on souhaite que l'apprentissage trouve toute sa place dans le paysage de la formation professionnelle des jeunes, il faut lui donner le contenu et la qualité nécessaires. On ne peut pas regretter la relative stagnation du nombre des contrats d'apprentissage en cours actuellement, sans garder à l'esprit que c'est précisément parce que les jeunes et leurs familles ont parfois quelques doutes sur la qualité de la formation, sans penser à prendre les mesures les plus adaptées à cette situation.

C'est aussi ce à quoi souhaite remédier cet article additionnel. La qualité de la formation suppose la qualité des formateurs, l'exigence de qualité étant le seul outil pour favoriser une insertion professionnelle durable des jeunes concernés.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que celle dont nous avons parlé voilà un instant : il vise à soumettre le maître d'apprentissage à une exigence de qualification.

On peut penser que tel est déjà le cas dans le code du travail avec l'article L.116-5. De plus, le Sénat a adopté l'amendement n° 19 de la commission qui va plus loin, puisqu'il fait état de la formation pratique des maîtres. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable. En effet, la définition du maître d'apprentissage figure déjà dans le code du travail. En outre, l'agrément a été supprimé en 1993 du fait de la lourdeur administrative qu'il générait.

Par ailleurs, il convient de souligner que certaines branches accomplissent déjà des efforts très importants en matière de formation et de reconnaissance des fonctions de maître d'apprentissage. Les régions, au travers des primes qu'elles versent aux employeurs, prennent également en compte des critères de formation.

Tout cela va dans le sens d'une meilleure qualification et d'une meilleure formation des maîtres d'apprentissage.

M. le président. Madame Assassi, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Eliane Assassi. Puisque M. le rapporteur a indiqué que l'amendement n° 19 de la commission allait au-delà de nos propositions, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 405 est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 14
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Art. 15

Article 14

I. - L'article L. 118-1-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 118-1-1. - Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue définie à l'article L. 950-1. »

II. - Au dernier alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail, les mots : « par priorité au titre de l'exonération établie par l'article premier de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et, subsidiairement, » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 246, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. L'exposé des motifs du projet de loi constate, à juste titre, que la liste des dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage mérite d'être simplifiée et clarifiée pour se recentrer sur le financement des premières formations professionnelles et technologiques auxquelles la taxe d'apprentissage est destinée.

Pour l'essentiel, ces simplifications relèvent d'ailleurs de mesures réglementaires annoncées par le Gouvernement.

S'agissant spécifiquement de la formation des maîtres d'apprentissage, celle-ci relève, en revanche, des dépenses auxquelles le financement par la taxe d'apprentissage est destiné. L'idée selon laquelle elle relèverait désormais d'un financement dans le cadre de l'obligation de participation des employeurs à la formation continue conduirait à mélanger sans raison les financements de la formation initiale et ceux de la formation continue.

De plus, ce basculement des dépenses de formation des maîtres d'apprentissage sur l'obligation de participation aurait nécessairement des effets d'éviction sur d'autres dépenses. Cela pourrait conduire les plus petites entreprises, soumises à l'obligation de participation de 0,4 % de la masse salariale, à ne plus pouvoir financer correctement la formation des maîtres d'apprentissage, alors que ce sont elles qui accueillent le plus grand nombre d'apprentis.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter, in fine, le II de cet article par les mots :

et la référence « L. 951-1 » est remplacée par la référence « L. 950-1 ».

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 246.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 24 est rédactionnel et corrige une erreur de référence.

Quant à l'amendement de suppression n° 246, il subit le même sort que les autres et recueille un avis défavorable.

L'article 14, qui supprime les exonérations de taxe d'apprentissage accordées aux entreprises assujetties, a pour objectif d'augmenter les fonds de l'apprentissage et, ainsi, le nombre des apprentis. On ne voit pas de raison pour s'opposer à l'idée de donner une impulsion nouvelle à l'apprentissage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 246, je ne vais pas vous tenir le discours de « la suppression de la suppression », mais je vais vous donner deux précisions.

La première, c'est que cette suppression de dépenses libératoires est utile, comme M. le rapporteur vient de le dire. Elle permet d'accroître le produit de la taxe d'apprentissage et de financer le fonds national de développement, dont nous parlerons tout à l'heure.

La seconde, c'est que les dépenses que vous évoquez, relatives à la formation des maîtres d'apprentissage, seront éligibles à l'aide donnée aux CFA, par le biais du fonds national de modernisation. Par ailleurs, elles seront déductibles de la contribution « formation professionnelle ».

Cela veut dire qu'aujourd'hui elles sont doublement imputables, soit sur la cotisation « formation professionnelle », soit sur la taxe d'apprentissage. Nous proposons simplement de supprimer cette seconde imputation, ce qui signifie que l'entreprise peut toujours déduire les frais de formation de sa cotisation « formation professionnelle » et qu'on augmente en même temps le rendement de la taxe.

Je trouvais que la manoeuvre n'était pas si maladroite que cela, dans l'intérêt commun des entreprises et de la collectivité publique.

Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l'amendement n° 24.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'article 14.

M. Roland Muzeau. Cet article 14 du projet de loi procède, hélas ! à une sorte de mélange des genres en déplaçant le financement de la formation des maîtres d'apprentissage sur les budgets de la formation continue, en lieu et place de l'utilisation de la taxe d'apprentissage. C'est d'ailleurs ce que vous venez de nous expliquer très clairement, monsieur le ministre.

C'est un choix pour le moins regrettable, puisque de nombreuses entreprises sont, a priori, situées dans un autre périmètre que celui du financement par le biais de la taxe d'apprentissage ; et ce sont précisément ces entreprises qui sont actuellement les principales pourvoyeuses de contrats d'apprentissage, ce que l'on peut à la fois apprécier et regretter.

Le seul léger problème, dans cette affaire, est donc bien que la taxe sur la formation professionnelle continue ne soit pas due par les mêmes entreprises et que les montants en jeu demeurent suffisamment faibles, dans certaines autres entreprises, pour empêcher la mise en oeuvre d'actions de formation qui soient pertinentes.

Nul doute qu'il convient de développer, de nouveau, la formation en apprentissage dans les plus grandes entreprises, d'autant que les maîtres d'apprentissage concernés n'ont pas la qualité d'employeur propre à l'apprentissage artisanal.

Mais, dans le même temps, il faut laisser la faculté d'imputer les dépenses sur la taxe d'apprentissage, à l'instar de la rémunération des apprentis eux-mêmes.

C'est pour ces motifs que nous n'approuvons pas le contenu de cet article 14.

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Art. 14
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Art. 16 (début)

Article 15

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l'article 226 B :

a) Les mots : «, soit directement » et le mot : «, soit » sont supprimés ;

b) Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4 » ;

c) Les mots : « selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. »

II. - Après l'article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater G ainsi rédigé :

« Art. 244 quater G. - « I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 ? par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail. Ce montant est porté à 2 200 ? lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 322-4-17-1 du code du travail.

« II. - Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.

« III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis, L. 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« IV. - Le nombre moyen annuel d'apprentis mentionné au I s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins six mois. »

III. - Après l'article 199 ter E du code général des impôts, il est inséré un article 199 ter F ainsi rédigé :

« Art. 199 ter F. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a employé des apprentis dans les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. ».

IV. - Après l'article 220 G du code général des impôts, il est inséré un article 220 H ainsi rédigé :

« Art. 220 H. - Le crédit d'impôt défini à l'article 224 quater G est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter F. »

V. - Au 1 de l'article 223 O du code général des impôts, il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h - des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater G ; les dispositions de l'article 199 ter F s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »

VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 247, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. L'accueil et l'accompagnement d'apprentis dans une entreprise ne s'improvisent pas. Les entreprises embauchant régulièrement des apprentis doivent être engagées dans une démarche mûrie et durable leur permettant d'adapter leur organisation et de former leur personnel pour participer pleinement à la pédagogie de l'alternance.

La création d'un crédit d'impôt, dont l'intérêt pour l'entreprise dépendra uniquement du nombre de contrats signés, ne répond pas du tout à cette exigence de qualité.

En l'absence de toute contrepartie qualitative, sur la prévention des ruptures de contrats avant terme ou la lutte contre l'échec à l'examen final par exemple, cet article peut même créer des effets d'aubaine au détriment de la qualité du nouveau contrat d'apprentissage. Pour accueillir correctement les jeunes, les entreprises doivent trouver dans l'apprentissage un autre intérêt que le seul aspect financier.

L'idée même de ce crédit d'impôt laisse à penser que les apprentis créeraient des charges indues qu'il conviendrait de compenser, alors qu'ils offrent à l'entreprise un précieux vivier de recrutement et qu'ils participent largement à la création de la valeur ajoutée, tout en étant déjà payés au-dessous du SMIC.

La suppression de l'article 15, qui crée ce crédit d'impôt, est donc proposée.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

L'amendement n° 27, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 244 quater G du code général des impôts, supprimer les mots :

238 bis, L.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 25 est rédactionnel. Il prévoit de transférer le paragraphe I de cet article à l'article 18 du projet de loi, qui traite du même sujet, à savoir l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Ainsi, ne figureraient plus, dans l'article 15, que les dispositions relatives au crédit d'impôt. L'adoption de cet amendement permettrait de clarifier nos débats en séance.

Quant à l'amendement n° 27, il vise à apporter une rectification matérielle. En effet, l'article 238 bis du code général des impôts, qui concerne les entreprises qui font du mécénat, n'a pas à figurer ici.

Cela étant, je retire cet amendement au bénéfice de l'amendement n° 160 de la commission des finances, représentée par son excellent rapporteur, Paul Girod.

M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.

L'amendement n° 160, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 244 quater G dans le code général des impôts, remplacer les références :

238 bis, L. 239 ter

par les références :

238 bis L, 239 ter

La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.

M. Paul Girod, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je remercie la commission des affaires sociales de s'être ralliée à l'amendement de la commission des finances, qui a pour but de rectifier une erreur rédactionnelle.

L'article ainsi modifié permettra aux associés des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente - article 239 ter du code général des impôts- et aux associés des sociétés créées de fait - article 238 bis L du code général des impôts - de bénéficier du crédit d'impôt.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 247 ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à la suppression de l'article 15 au motif qu'il ne garantira pas le développement de l'apprentissage et qu'il va pénaliser les petites entreprises.

La commission a donné un avis défavorable parce que c'est oublier que cet article institue un crédit d'impôt particulièrement favorable aux petites entreprises qui, aujourd'hui, sont celles qui emploient majoritairement des apprentis. Le crédit d'impôt concernera même celles qui ne payent pas la taxe d'apprentissage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n°247, je souhaiterais rappeler la logique selon laquelle s'articule la réforme de l'apprentissage.

D'un côté, sont prévues des incitations pour les jeunes et leurs familles - je ne reviens pas sur ce que l'on a pu dire sur les conditions de vie de l'apprenti - à travers la carte et la défiscalisation des revenus.

De l'autre, est prévue une incitation pour l'employeur, par le biais du crédit d'impôt qui a pour but de permettre d'accompagner heureusement l'augmentation de la rémunération des plus jeunes apprentis en première année.

Quant à la qualité du dispositif, que vous avez évoquée, elle va être notamment garantie par les centres de formation des apprentis. Le fonds national de modernisation permet de signer des chartes de qualité avec ces derniers et d'asseoir ces chartes de qualité sur des moyens financiers nouveaux.

Parmi les actions financées par ce fonds national de modernisation, figurent, bien sûr, des actions d'investissement sur les locaux ou l'équipement, mais aussi des actions pédagogiques, notamment toutes celles qui visent à améliorer la découverte des métiers en amont, ainsi que des actions visant à abaisser le taux de rupture, ou d'autres concernant l'intervention du tuteur en CFA dans l'entreprise et, je l'ai évoqué précédemment, tout ce qui concourt à former les maîtres d'apprentissage aux réalités et à l'action pédagogiques. Nous utilisons donc bien les centres de formation des apprentis comme le levier de l'amélioration qualitative du dispositif.

Le Gouvernement est, en effet, conscient que la réforme de l'apprentissage portera ses effets si ce dernier reste une voie d'excellence : excellence éducative en premier lieu, avec le même taux de réussite aux examens que par la voie scolaire classique ; excellence professionnelle ensuite, mesurée par le taux d'emploi des jeunes diplômés.

La baisse du taux de rupture est un objectif prioritaire du plan, indiqué comme tel. Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, nous évaluerons la situation et vous nous évaluerez.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter avant d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 247.

Sur l'amendement n° 25, l'avis du Gouvernement est favorable, puisque nous retrouverons les dispositions en question à l'article 18 du projet de loi, comme M. le rapporteur l'a pertinemment proposé.

Enfin, le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 160.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'article 15.

M. Roland Muzeau. La mise en place d'un crédit d'impôt pour l'embauche d'apprentis pose un certain nombre de questions.

L'exposé des motifs du projet de loi nous indique : « L'article 15 met l'article 226 B du code général des impôts en cohérence avec le principe de l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs introduit par l'article 18. Il institue ensuite un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui emploient des apprentis. Ce crédit d'impôt est fixé à 1 600 euros par apprenti employé et à 2 200 euros lorsque l'apprenti est un jeune sans qualification qui faisait l'objet, au moment de la signature de son contrat, de l'accompagnement renforcé prévu par le nouvel article L. 322-4-17-1 du code du travail. »

Plus une entreprise, quel que soit son statut - entreprise individuelle, société de personnes ou société - aura d'apprentis et d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à payer, plus elle bénéficiera des effets de la mesure préconisée.

C'est en fait une nouvelle niche fiscale qui est ainsi créée, alors même que la rémunération des apprentis est d'ores et déjà une charge imputable sur les produits d'exploitation de l'entreprise. Cela fait en quelque sorte doublon avec l'existant.

Mais cela pose aussi une autre question. Le financement de la rémunération des apprentis, ainsi que nous l'avons souligné lors de l'examen des articles précédents, est désormais assuré par les régions, moyennant le versement d'une compensation par l'Etat qui va devenir, progressivement, « non intégrale », comme toutes les dotations indexées sur la dotation globale de fonctionnement. J'ai fait cette démonstration précédemment.

De fait, le crédit d'impôt se substitue au paiement de la rémunération des apprentis sur le budget du ministère du travail et d'une certaine manière, mais cela reste à vérifier, on peut considérer que la montée en charge du crédit d'impôt ira de pair avec le décalage croissant entre compensation versée et charges réellement transférées. Elle ira aussi de pair avec la montée en charge de la perception du complément de taxe d'apprentissage prévu par la loi de finances.

L'Etat fera donc une menue économie budgétaire sur le dos des collectivités locales et des apprentis, d'autant qu'il percevra la taxe avant de devoir solder le crédit d'impôt.

Enfin, comme nous l'avons indiqué, le choix du crédit d'impôt est plus favorable aux très grandes entreprises qu'aux plus petites, qui sont pourtant aujourd'hui celles qui emploient le plus d'apprentis.

Et comment ne pas mettre également cette volonté de développement de l'apprentissage en parallèle avec la réduction de 700 postes prévue par le budget de l'enseignement scolaire dans l'enseignement technique public ?

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous voterons contre l'article 15. Quant à l'enseignement technique public, nous aurons l'occasion d'y revenir.

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Art. 15
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Art. 16 (interruption de la discussion)

Article 16

I. - Il est rétabli dans le code du travail, avant l'article L. 118-1-1 un article L. 118-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 118-1. - L'État, la région, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage. Ces contrats précisent les objectifs poursuivis en vue d'adapter l'offre de formation aux besoins quantitatifs et qualitatifs, d'améliorer la qualité des formations dispensées et de favoriser le déroulement de séquences d'apprentissage dans les États membres de l'Union européenne. Au regard des objectifs ainsi arrêtés, ils indiquent également les moyens mobilisés par les parties. »

II. - Le V de l'article L. 214-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État, la région, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent également conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage conformément à l'article L. 118-1 du code du travail. »

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 248, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.