Séance du 2 novembre 2004

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

La commission des affaires étrangères a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Joëlle Garriaud-Maylam pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition, à l'expiration du délai d'une heure.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

financement de la déviation est d'Étain

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 542, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire et de la mer.

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, je me félicite de votre présence dans cette enceinte pour répondre à une question majeure qui préoccupe les Lorrains et les Meusiens, touchés par le développement des activités transfrontalières.

Dans le cadre du contrat de plan Etat-région signé par la région Lorraine en 2000, le conseil régional de Lorraine que j'avais l'honneur de présider à l'époque avait obtenu que l'Etat prenne en considération, dans le volet « après-mines », différents travaux routiers destinés à faciliter la circulation afin d'élargir le bassin d'emploi des populations concernées et de contribuer à la réanimation de ce secteur ferrifère du Nord Lorrain.

C'est une nécessité évidente qui est renforcée par le développement des activités transfrontalières, puisque près de 55 000 Lorrains travaillent au Luxembourg. L'un des éléments de cet équipement routier est la déviation est d'Étain qui relie la RN 18 à la RN 3.

Une fois n'est pas coutume, les procédures administratives, puis le chantier prévu par le volet « après-mines » du contrat de plan se sont déroulés dans des conditions très favorables, de telle sorte que, dès la fin de l'exercice 2003, il était possible d'envisager une mise en service de cette déviation pour la fin de l'année 2004, le conseil général de la Meuse s'étant engagé, pour sa part, à prolonger la déviation sur des itinéraires départementaux afin d'optimiser son fonctionnement.

A l'occasion des débats budgétaires, j'avais attiré l'attention de M. Gilles de Robien sur la nécessité de mobiliser la somme - bien faible - de 1,5 million d'euros pour achever les travaux en 2004. M. de Robien avait alors envisagé le recours aux crédits du fonds européen de développement régional, le FEDER.

La demande présentée par le préfet de région n'ayant pas abouti, nous sommes aujourd'hui dans la situation suivante : le chantier est arrêté, alors même que les marchés ont été passés et que son achèvement représente quelques semaines de travaux et 1,5 million d'euros.

Monsieur le ministre, ma question est très simple : en dépit des fonds réservés, les perspectives pour 2005 permettent-elles au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de nous donner de façon claire la certitude que nous pourrons financer l'achèvement de ce chantier important, sinon dans la continuité, du moins après une interruption de quelques semaines ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de M. Gilles de Robien sur l'opération de la déviation est d'Étain.

Vous le savez, le contexte économique et l'objectif partagé d'une maîtrise de nos finances publiques ont conduit le Gouvernement, au printemps dernier, à mettre 7 milliards d'euros en réserve. Le budget des routes participe, comme d'autres, à cet effort : plus de la moitié du programme 2004 a ainsi été rendu indisponible. Le choix des opérations nécessite donc une sélectivité accrue. Aussi, une priorité absolue est toujours donnée aux opérations en cours de travaux.

Malgré ce contexte passablement bouleversé, l'engagement du Gouvernement reste entier sur cette opération. Il est de tout mettre en oeuvre pour assurer la mise en service de cette déviation en 2005, selon l'échéancier initial, car M. de Robien n'ignore pas le caractère prioritaire de sa réalisation, dans le contexte particulier de restructuration de l'ancien bassin minier.

L'examen détaillé de l'avancement physique de cette opération met en évidence la nécessité d'un crédit de 1,5 million d'euros au tout début de l'exercice 2005 pour assurer le respect du calendrier.

Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer en vous indiquant que la programmation pour 2005 en Lorraine tient d'ores et déjà compte de cette exigence.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'information que vous me donnez.

Je souhaite vivement que l'Etat puisse honorer son engagement. La somme en question est marginale, et sa mobilisation effective, dès le début de l'exercice 2005, devrait permettre l'achèvement du chantier. Pour nos concitoyens, c'est en effet une véritable source d'interrogation et d'étonnement que de constater la paralysie de travaux quasiment opérationnels, en raison de notre impossibilité à mobiliser cette somme subsidiaire depuis six mois.

avenir du trafic transmanche et du Nord Cotentin

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 561, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question concerne l'avenir économique du Nord Cotentin à la suite de la décision de la compagnie P&O de fermer plusieurs de ses lignes transmanche, notamment celles à destination de Cherbourg.

Annoncé brutalement par voie de presse, le 28 septembre 2004, le plan de restructuration prévu entraînera, dès le mois de janvier prochain, la fermeture de l'agence cherbourgeoise qui emploie soixante-quatre personnes et menace plusieurs centaines d'emplois induits sur l'ensemble de la façade Manche, notamment les salariés de la Chambre de commerce et d'industrie et les commerçants.

Pour le port de Cherbourg, 750 000 passagers par an sont concernés, ce qui représente 50 % du trafic passager et voiture, 20 % du fret et donc 90 % des recettes du port.

Cette décision pose plusieurs problèmes : tout d'abord, P&O, société anglaise basée en Grande-Bretagne, n'a pas appliqué le code du travail français et a annoncé ces fermetures sans en informer préalablement les instances représentatives du personnel. Parallèlement d'ailleurs - cela mérite d'être signalé -son cours en bourse progressait de 3,64 % !

Ensuite, et surtout, cette décision est le résultat d'une stratégie de sabotage. Depuis deux ans, les décisions incompréhensibles se sont multipliées, comme, par exemple, une réorganisation des horaires totalement inadaptée, l'ouverture d'une ligne vers Caen-Ouistreham, la pratique des prix cassés, les fameux low cost, qui ont eu un effet boomerang - le libéralisme tue parfois le libéralisme !

Or le Nord Cotentin subit actuellement une dégradation économique sans précédent, notamment avec les difficultés importantes que connaissent nombre d'entreprises locales comme Simon Frères, les chantiers navals des Constructions mécaniques de Normandie, la sous-traitance de la Direction des constructions navales ou de la COGEMA.

La reprise d'une partie des lignes par la compagnie Brittany Ferries ne résoudra pas la crise actuelle, et nous avons les plus grandes inquiétudes concernant les liaisons avec l'Irlande.

Les collectivités locales ont d'ores et déjà annoncé des mesures importantes pour atténuer les effets de cette restructuration : participation à la cellule de reclassement, élaboration de projets de développement dans le cadre de la politique portuaire régionale et, sous l'égide du préfet du département, mise en place d'un plan de dynamisation économique du Cotentin.

Cette situation de crise exige une réponse forte, immédiate et exceptionnelle, notamment de la part de l'Etat.

Monsieur le ministre, un contrat de plan a été signé en 2001. Il comprend un volet portuaire stratégique : la région, de même que l'Etat, se sont engagés à investir chacun 22 millions d'euros. Aujourd'hui, la région a tenu ses engagements mais, sur son enveloppe, l'Etat n'a accordé que 3,8 millions d'euros pour le port de Honfleur et zéro euro pour le port de Cherbourg. De même, seulement 30 % des engagements de l'Etat sont tenus pour le désenclavement routier et ferroviaire du port.

Monsieur le ministre, quelle sera la réponse de l'Etat à cette situation d'urgence économique ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, la place portuaire de Cherbourg est, il est vrai, de nouveau affectée par l'abandon annoncé par la compagnie anglaise P&O de ses liaisons ferries en Manche ouest, à la suite d'un nouveau plan de restructuration dû à des pertes importantes du groupe britannique.

Comme vous l'avez rappelé, pour le port de Cherbourg, dont le trafic transmanche constitue l'essentiel de l'activité depuis les années soixante, les conséquences de cette décision seront lourdes.

L'arrêt de la ligne Cherbourg-Portsmouth, laquelle assurait le transport de plus de 700 000 passagers par an et un trafic important de fret, laisse cependant ouverte la possibilité d'une reprise par un nouvel opérateur. Une telle reprise est déjà en cours pour la ligne Le Havre-Portsmouth, abandonnée elle aussi par P & O.

Cela étant, dans un bassin d'emploi en situation difficile, le Gouvernement comprend l'inquiétude que cette annonce suscite pour le port de Cherbourg et veillera bien sûr à ce que les dispositions du code du travail soient pleinement respectées par P & O.

Dans un tel contexte, l'Etat participe aux mesures qui ont été prises pour faire face aux difficultés rencontrées dans le bassin d'emploi, en encourageant, aux côtés des collectivités locales, des projets de développement dans le cadre des mesures d'accompagnement des restructurations de défense.

S'agissant du volet portuaire du contrat de plan, l'Etat a mobilisé à ce jour en faveur de la région Basse-Normandie un total de 6,8 millions d'euros d'autorisations de programme, dont 3 millions pour le port de Cherbourg.

Ces autorisations de programme concernent le financement des études relatives au projet Fastship, la première tranche du projet de terre-pleins de la darse des Mielles, ainsi que le confortement de la digue du large, conjointement avec le ministère de la défense.

Les difficultés rencontrées par les promoteurs du projet Fastship expliquent en bonne partie le faible taux d'avancement du volet portuaire du contrat de plan, qui est d'un tiers environ.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement poursuivra son effort en faveur des projets portuaires et continuera à prêter la plus grande attention au devenir du port de Cherbourg, et plus généralement à l'ensemble des ports de la façade Manche-mer du Nord affectés par la décision de P & O.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse, qui me paraissent cependant bien insuffisants.

Un plan de dynamisation économique du Cotentin est en cours d'élaboration avec le préfet de la Manche, et je profite de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour insister sur quelques points essentiels nécessaires à la poursuite du fonctionnement de notre port.

Tout d'abord, je veux parler du désenclavement ferroviaire : un port ne peut pas fonctionner sans ligne ferroviaire. Or, aujourd'hui, ce que l'on appelle chez nous « la mise en site propre », c'est l'électrification. Dix kilomètres de voies ferrées doivent être électrifiés pour desservir le port. Or, nous attendons toujours une décision favorable à l'électrification. C'est actuellement un handicap.

Ensuite, il faut que l'on examine vraiment les filières de destruction et de recyclage de navires. Le port de Cherbourg est parfaitement adapté pour réaliser ce travail extrêmement important et parfois très délicat.

Je voudrais surtout, monsieur le ministre, attirer votre attention sur un point essentiel à nos yeux : les autoroutes de la mer.

Le port de Cherbourg est situé à l'entrée de la Manche, la mer la plus fréquentée du monde en termes de trafic maritime. Ainsi, il peut se positionner sur les autoroutes de la mer, sur le cabotage, qui se substitue au trafic routier ; mais, pour ce faire, le Gouvernement doit soumettre avant 2005 ces propositions à la Commission européenne. Nous avons pour l'instant le sentiment que les autoroutes de la mer s'arrêtent à l'entrée de la Manche.

J'attire vraiment votre attention sur ce point, monsieur le ministre : il faut qu'en 2005 les autoroutes de la mer concernent impérativement Cherbourg. J'indique, par ailleurs, que Le Havre ne serait pas, pour l'instant, concerné par les autoroutes de la mer.

Je tenais à vous alerter sur cette situation particulièrement grave, monsieur le ministre.

maintien des services publics en milieu rural

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 568, transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, il n'est pas besoin de rappeler combien le maintien des services publics conditionne pour une bonne part le maintien non seulement d'une qualité de vie mais aussi de la vie même en milieu rural.

Est-ce à dire pour autant que tout doit être maintenu partout en l'état ? Certes non, et ce point de vue est d'ailleurs de plus en plus souvent partagé. En effet, chacun est conscient du fait qu'il faut adapter les services publics plutôt que de les maintenir tous en l'état partout.

Or, en la matière, force est de constater que nous n'avons guère de lisibilité, situation qui conduit d'ailleurs parfois certains maires et autres élus locaux à démissionner.

Une question récurrente se pose donc quant au maintien ou à la présence des services publics. A cet égard, je prendrai un exemple, celui de La Poste.

De toutes les solutions envisageables, celle, de plus en plus souvent admise, de l'agence postale communale a été retenue. La teneur de la convention passée entre La Poste et la commune est cependant un frein bien connu à la mise en place de cette formule, la convention devenant même, après les trois premières années, pénalisante pour la commune.

Le président de La Poste, que j'ai maintes fois saisi, m'a répondu qu'une étude en cours pourrait aboutir à créer des conditions plus favorables pour la commune, et l'on pourrait ainsi aller au-delà des 1 550 agences postales communales actuelles.

La Poste souhaitant maintenir sa présence en 17 000 points de contact, rien ne devrait poser problème en principe. Or, nombreuses sont les situations de crispation.

En effet, qu'en est-il de l'obligation du fonctionnement des commissions départementales ou cantonales de la présence postale ? Je pose la question même si, ici ou là, les choses ne se passent pas trop mal.

Mon intention n'est pas de passer en revue tout ce qui est relatif aux services publics, a fortiori les services au public, mais je m'arrêterai cependant sur les services fiscaux.

Dans un courrier de juin 2004, le ministre concerné précise ceci : « Un rapprochement des centres des impôts et des recettes est en cours sur la période 2004-2005. Il s'agit-là d'un véritable changement de perspectives puisque c'est l'administration qui adapte son organisation à l'usager et non l'inverse. » Or cela conduit à la fermeture de perceptions, fermeture qui a provoqué, en Creuse, les démissions que l'on sait !

Je ne m'appesantirai pas sur l'évolution des centres EDF dont une partie des services consiste en la réception du public.

Dans l'optique du maintien des services publics, ou plus précisément de leur évolution, je veux parler du manque de lisibilité.

S'agissant de La Poste, j'ai cité les commissions départementales et cantonales de la présence postale mais, plus généralement, c'est la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics qui opère.

Année après année, avait aussi été évoquée l'idée de créer des maisons des services publics. En tout état de cause, la volonté que rien ne soit fait sans concertation préalable avec les élus concernés a constamment été manifestée.

Le manque de lisibilité concerne aussi le travail qui devrait être conduit dans les départements pilotes où l'expérimentation a été mise en place et à propos desquels le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire précisait dans un courrier, voilà moins d'un an, qu'il souhaitait que les premières propositions d'action puissent être identifiées avant la fin de l'année 2003. Or nous sommes à la fin de l'année 2004 !

Ce même ministre indiquait encore : « Dans un courrier adressé le 2 octobre 2003 à l'ensemble des représentants des services publics concernés, j'ai insisté sur la nécessité pour chaque organisme de veiller à ce que les éventuelles réorganisations qui pourraient être programmées dans ces départements s'inscrivent dans le cadre de la démarche qui sera menée à bien dans les prochains mois. J'ai eu récemment l'occasion de rappeler que cette même nécessité s'imposait aux différents ministères concernés. »

C'est dans ce contexte, et dans celui aussi de l'adoption du texte relatif au développement des territoires ruraux, qu'il me semble nécessaire de mieux fixer les contours et la teneur même d'une démarche politique visant au maintien ou à la mise en place d'un réseau de services publics de qualité en zone rurale. Au fond, qui doit faire quoi ? Qu'est-ce qui peut être imposé et à qui ? Il me semble qu'une démarche politique d'ensemble doit être définie.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, l'accessibilité des services publics en milieu rural est essentielle à la vitalité de ces territoires. Des orientations précises ont été fixées lors des comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire, ou CIADT, du 13 décembre 2002 et du 3 septembre 2003.

Ces orientations reposent sur un objectif simple, mais essentiel : satisfaire les besoins de l'usager sans préempter les moyens d'y arriver.

Plus précisément, ces orientations se déclinent selon quatre axes que je voudrais développer quelque peu pour répondre à votre attente en matière de lisibilité.

Premièrement, il faut renforcer les cadres nationaux d'organisation entre l'Etat, les associations d'élus et les grands réseaux d'opérateurs.

Deuxièmement, il faut consolider les outils de pilotage locaux de l'organisation des services publics.

Troisièmement, il faut appuyer la polyvalence de l'accueil.

Enfin, quatrièmement, il importe de renforcer le traitement à distance des dossiers, les moyens modernes de communication devant être utilisés en vue d'une meilleure adaptabilité.

Afin de définir une démarche pragmatique sur ces sujets, le Gouvernement s'est appuyé sur des expérimentations qui ont été conduites dans quatre départements, dont celui de la Corrèze.

Ces expérimentations ont été lancées sur la base d'un accord national associant l'ensemble des grands opérateurs de services publics - une quinzaine.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux nous permet de capitaliser un certain nombre d'enseignements de ces expérimentations ; je me félicite d'ailleurs de l'excellent travail qui a pu être réalisé avec la Haute Assemblée sur ces questions.

S'agissant des cadres nationaux d'organisation, ce projet de loi prévoit que des objectifs d'aménagement du territoire seront fixés aux grands opérateurs de services publics d'ici au mois de décembre 2005. Les projets de réorganisation des services publics devront donc respecter ces objectifs.

S'agissant de la concertation locale, dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, elle est renforcée sous l'égide du préfet et dans le cadre de la commission départementale des services publics.

Cette concertation avec les acteurs de terrain, et notamment les élus, doit précéder toute décision de réorganisation des services publics. Elle ne doit pas être un lieu où sont entérinées les décisions, ce qui était le cas auparavant, mais doit au contraire constituer l'occasion d'un débat permettant de trouver des solutions réalistes adaptées aux situations locales.

A l'issue de cette concertation, le préfet peut saisir le ministre de tutelle et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour remettre en cause tout projet de réorganisation.

En matière de polyvalence de l'accueil, le régime des maisons des services publics a été assoupli afin de faciliter leur fonctionnement.

Dans le même esprit, les agents de la fonction publique territoriale des communes de moins de 3 500 habitants pourront cumuler un emploi public et un emploi privé. C'est le cas pour ceux de La Poste, entreprise que vous avez évoquée, monsieur Mouly.

Enfin, s'agissant du traitement des dossiers à distance, le programme ADÈLE lancé par le Gouvernement en matière d'administration électronique facilite l'accès aux services publics de manière spectaculaire. Nous pouvons prendre l'exemple du numéro de renseignements administratifs « 39-39 », qui est maintenant en place sur tout le territoire depuis le 1^er octobre.

J'ai également pu constater, lors d'une visite dans un chef-lieu de canton du département du Cantal, département voisin du vôtre, monsieur Mouly, comment, par le biais des maisons des services publics qui s'étaient dotées de visioguichets, on pouvait accéder à des services et dialoguer à distance avec un interlocuteur, comme on le ferait dans un guichet traditionnel. Ce système fonctionne bien.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement suit les orientations qu'il s'est fixées, dans le but de répondre aux besoins nouveaux de l'usager.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui a le mérite d'être précise et concrète.

Fixer un objectif précis aux grands opérateurs est une bonne mesure. Il est également souhaitable que les commissions départementales ou cantonales des services publics fonctionnent correctement.

Lorsque ces commissions sont réunies - c'est d'ailleurs rare dans de nombreux départements -, leur fonctionnement laisse aujourd'hui plutôt à désirer, alors qu'elles constituent un moyen d'échanges et peuvent proposer différentes solutions. Obliger la mise en place de ces commissions est une bonne chose.

Année après année, sous tous les gouvernements, on a beaucoup parlé des maisons des services publics, qui constituent en quelque sorte un guichet unique. Je ne sais pas si ces maisons sont nombreuses en France. En tout cas, elles connaissent vraiment des difficultés pour se mettre en place, ce qui est dommage, car c'est une excellente formule.

S'agissant du traitement à distance des dossiers, il recouvre certes toutes les vertus que vous avez indiquées, monsieur le secrétaire d'Etat, mais il n'est pas encore vraiment entré dans les moeurs en milieu rural. Toutefois, il est vrai, il s'agit là d'une bonne perspective.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que, grâce à toutes les précisons que vous nous avez apportées, les choses se passent à l'avenir mieux qu'elles ne se passent actuellement, dans ma région tout au moins.

Situation des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 564, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais vous faire part de mes inquiétudes quant à l'avenir de l'enseignement agricole public, notamment en Haute-Vienne.

En mai 2003, lors d'une réunion interrégionale avec des proviseurs, à Angoulême, l'un des sous-directeurs de la direction générale de l'enseignement et de la recherche déclarait que la volonté du Gouvernement était de « réduire la voilure de l'enseignement public agricole ». Je crains aujourd'hui que la réalité ne dépasse vos espérances.

En effet, pour atteindre l'objectif ainsi avoué, le Gouvernement a décidé de diminuer de 1,5 % la dotation globale horaire, ou DGH, attribuée tous les ans aux établissements publics d'enseignement agricole, depuis la rentrée scolaire 2003 et jusqu'à la rentrée scolaire 2007.

Cette diminution uniforme sur l'ensemble du territoire national porte atteinte à la qualité des enseignements dispensés, en Limousin, notamment, et dans le département de la Haute-Vienne en particulier.

C'est ainsi que, dès la rentrée 2003, il a été procédé, au sein du lycée professionnel agricole de Saint-Yrieix-la-Perche, au regroupement de classes de brevet d'études professionnelles agricoles, les BEPA Agro-équipement et BEPA Laboratoire. Puis, en septembre 2004, c'est le lycée agricole des Vaseix, près de Limoges, qui a dû fermer sa première année de baccalauréat professionnel Conduite et gestion d'exploitation agricole.

Enfin, la rentrée 2005 s'annonce catastrophique pour le lycée professionnel agricole de Magnac-Laval et le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Bellac, qui lui est lié. En effet, la prévision de réduction de DGH s'établit à 793 heures, soit 40 % de la diminution envisagée pour l'ensemble de la région Limousin, soit encore 5 % de la DGH de l'établissement ou encore une perte de 4,2 heures de DGH par élève, alors que la moyenne régionale n'est que d'une heure.

Cette ponction conduira au passage de trois à deux classes de deuxième année de BEPA. La classe de BEPA Conduite de production animale, dite « Production », sera fermée. L'établissement de Magnac-Laval comptera donc une classe composée uniquement de BEPA Services et ventes en animalerie de compagnie, dite « Services », et une classe mixte composée d'une section Services, d'une part, et d'une section Production, d'autre part.

Le même schéma est observé s'agissant des baccalauréats professionnels, pour lesquels il est proposé de regrouper les baccalauréats professionnels Techniques et conseils de vente en animalerie et Conduite et gestion d'exploitation agricole.

Au-delà de l'aspect comptable, supprimer des classes de faible effectif pourrait éventuellement être admis, mais, en matière d'enseignement agricole, cela conduit à des aberrations pédagogiques.

En effet, le recrutement des élèves de la filière Services s'effectue au niveau national - les diplômés exercent ensuite leur profession sur l'ensemble du territoire -, au contraire des élèves de la filière Production, qui proviennent du milieu local et qui se destinent, eux, à l'activité agricole dans le département.

De plus, les classes seront davantage chargées. Elles seront composées d'élèves aux profils, aux attentes et aux centres d'intérêt très différents. Ces élèves seront amenés à suivre les mêmes cours de matières générales durant onze heures. Dans ces conditions, il sera très difficile aux enseignants de mettre en oeuvre l'individualisation nécessaire à une transmission des savoirs de qualité.

De surcroît, ces regroupements vont à l'encontre des initiatives de collaboration entre les établissements de la Haute-Vienne et contrecarrent leurs projets d'amélioration des conditions de vie et de travail.

Outre le non-sens pédagogique démontré de cette pratique, c'est toute la filière de formation en matière de production animale qui est principalement désavantagée, alors que, en Haute-Vienne, les établissements s'efforcent de « redorer » son image, notamment par leurs efforts visant à une offre de proximité.

Dans ces conditions, il est inévitable que les parents recherchent d'autres établissements, parfois éloignés pour leurs enfants. Mais peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, est-ce précisément le but...

Cette mesure, qui paraît déjà injuste, risque de plus d'être inefficace. En effet, la baisse de la DGH conduira à placer des enseignants en sous-service, entre deux et six heures par semaine, sachant que, dans le premier cas, la réglementation en vigueur ne leur permet pas d'intervenir devant d'autres classes. L'économie financière visée par vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, sera ainsi bien faible.

Enfin, si la réduction constante de 1,5 % de la DGH peut éventuellement se concevoir dans les régions où la baisse du nombre d'élèves est sensible, elle ne se comprend pas en Limousin, où les effectifs sont stables, voire en légère augmentation depuis cinq ou six ans. Peut-être cela tient-il au fait que, en Limousin, contrairement à ce qui se passe dans le reste du pays, 80 % des élèves des sections agricoles sont scolarisés dans l'enseignement public.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais savoir, alors que l'enseignement privé ne cesse d'être favorisé, quelles mesures vous entendez prendre pour aménager les critères de variation de la DGH en fonction de la réalité du terrain, de façon qu'il soit encore possible de proposer un enseignement public de qualité dans la région Limousin et dans le département de la Haute-Vienne, qui font preuve, là aussi, mais ils ne sont pas les seuls, de dynamisme et de volontarisme en la matière.

Monsieur le secrétaire d'Etat, l'avenir de l'agriculture française dépend de la performance de ses agriculteurs. Sacrifier l'enseignement agricole revient donc à sacrifier l'agriculture !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le sénateur, c'est, à ma connaissance, la première fois dans l'histoire de la V^e République - mais l'on pourrait remonter peut-être plus loin dans le temps - qu'un secrétaire d'Etat à l'agriculture se voit chargé de l'enseignement agricole, de l'enseignement supérieur agricole et de l'enseignement vétérinaire, ainsi que de la recherche. Voilà qui constitue, me semble-t-il, un signe assez fort, assez manifeste de la volonté de ce gouvernement de soutenir l'enseignement agricole.

Fort de mes propres expériences en la matière, y compris dans mon département, l'Indre, qui n'est pas très éloigné du vôtre, mais aussi animé de la conviction que cet enseignement est de très grande qualité, notamment dans sa composante publique, je m'efforce de porter haut l'étendard de l'enseignement agricole et de faire en sorte que cet enseignement puisse être conforté, y compris en termes d'organisation et en termes budgétaires.

Vous me posez des questions très précises sur le Limousin en général et la Haute-Vienne en particulier. Je ne pourrai pas répondre aussi précisément sur tous les cas que vous avez évoqués.

J'ai cependant bien noté la situation du lycée de Magnac-Laval, dont vous me dites qu'il souffrirait d'une rupture d'équité. Ne connaissant pas de manière précise l'évolution des effectifs de cet établissement au moment où je vous parle, je ne peux pas vous répondre, mais j'examinerai la situation de cet établissement personnellement.

Vous l'avez rappelé, le Gouvernement a décidé une réduction de 1,5 % de la dotation globale horaire, qui constitue, exprimés en nombre d'heures d'enseignants, les moyens accordés aux établissements publics d'enseignement agricole. Cette réduction de 1,5 % est la contribution de l'enseignement agricole, monsieur le sénateur, à l'effort budgétaire national de notre pays, qui est confronté aux contraintes budgétaires que vous savez. Et je ne crois pas que ces contraintes budgétaires soient le fait de ce gouvernement et de ses deux années d'exercice ; vous en conviendrez avec moi, c'est le résultat, quelle que soit la majorité, de pratiques budgétaires anciennes, il faut le dire et le redire avec force.

Dans ces conditions, l'enseignement agricole doit participer à l'effort budgétaire national et donc optimiser les moyens dont il dispose. De ce point de vue, la baisse de 1,5 % de DGH au niveau national me paraît extrêmement raisonnable. D'ailleurs, cette mesure n'a pas été d'une application uniforme ; elle a été déclinée au niveau régional, puis, à partir de chaque enveloppe régionale, au niveau de chaque établissement, et ce afin de coller au plus près à la réalité des besoins, ce qui constituait la réponse à une demande constante formulée auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère.

L'application du principe d'équité a abouti à des rééquilibrages de cette dotation entre régions ou entre établissements. Je ne connais pas la situation précise du lycée de Magnac-Laval, mais il faut, pour l'examiner, la replacer dans un ensemble plus vaste et non pas s'en tenir à des considérations ponctuelles établissement par établissement, étant rappelé qu'une réduction de la DGH de 1,5 %, c'est extrêmement raisonnable.

En aucun cas, par ailleurs, monsieur le sénateur, cette diminution de la DGH n'a conduit à fermer des classes ayant plus de vingt élèves. A la rentrée scolaire 2004, seules les classes de moins de huit élèves ont été fermées, et il en sera de même à la rentrée scolaire 2005, et ce pour des raisons évidentes. Il faut bien, en effet, se fixer un plancher, et j'estime que celui-ci est déjà très bas. En outre, la fixation d'un tel seuil obéit à des raisons pédagogiques, car je ne suis pas persuadé que, en deçà de huit élèves, on soit dans la meilleure configuration pédagogique au regard de l'intérêt des élèves.

Je vous le redis donc très clairement, ce principe, admis par tous et mis en oeuvre par mes services, est, pour nous, intangible.

Monsieur le sénateur, le ministère de l'agriculture est très attaché au maintien de la diversité de l'offre de formation, c'est le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement agricole qui vous le dit, avec une volonté très forte, celle de faire en sorte que notre enseignement agricole poursuive son action et soit conforté moyennant une bonne répartition des formations sur l'ensemble du territoire et une bonne diversité de l'offre.

Cela étant, des adaptations sont également nécessaires, et vous le savez d'ailleurs aussi bien que moi. Au passage, ce gouvernement n'est pas le premier à procéder à des adaptations de la carte des formations ou à des regroupements de classes dans les lycées agricoles. Je suis persuadé que vous serez d'accord avec moi pour le reconnaître.

Si j'avais un peu plus de temps, j'évoquerais toutes sortes de souvenirs personnels qui datent de l'époque où j'étais moi-même parlementaire, quand, précisément sur ces questions d'enseignement agricole, dans ma région, dans mon département et dans ma ville aussi, il a fallu procéder à des adaptations.

Seul l'intérêt général et l'objectif de conforter l'enseignement agricole prévalent en la matière, et c'est dans cet esprit, d'ailleurs, que le quatrième schéma prévisionnel des formations a été adopté en juin dernier par l'ensemble des acteurs concourant à l'effort de formation agricole dans notre pays.

Au surplus, sachez, monsieur le sénateur, qu'il n'y a pas de favoritisme au profit de l'enseignement agricole privé au détriment de l'enseignement agricole public. J'ai eu l'occasion de le dire à de multiples reprises et dans de multiples enceintes, je le redis ici avec force, la volonté de ce gouvernement, et la mienne en particulier, est précisément de faire en sorte qu'il y ait une totale équité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé agricole, ce dernier représentant 60 % des élèves de l'enseignement agricole dans notre pays.

Plus globalement, il n'y a pas d'inquiétudes à avoir concernant l'avenir de l'enseignement public agricole, et la présence au sein du Gouvernement d'un secrétaire d'Etat chargé particulièrement de ces questions est là pour le garantir.

Après examen de leur situation respective, je vous ferai parvenir une réponse écrite concernant les trois lycées que vous avez évoqués et, au-delà, l'ensemble de votre département et de la région Limousin, et je porterai une attention toute particulière à la situation du lycée professionnel agricole de Magnac-Laval.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'en serez pas surpris, vous ne m'avez pas totalement convaincu.

En ce qui concerne l'enseignement privé, je rappellerai que ses subventions ont tout de même fait l'objet de revalorisations considérables.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il fallait bien appliquer la loi Rocard !

M. Jean-Pierre Demerliat. Je citerai également l'extension à l'enseignement privé de la mission d'insertion scolaire, jusqu'à présent réservée aux établissements publics, ce qui crée pour l'Etat l'obligation d'organiser l'accueil des élèves dans les établissements privés et de financer les classes correspondantes.

Je vous en donne acte, monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'écrirez donc prochainement au sujet des trois lycées dont j'ai évoqué les difficultés. Sachez que cette réponse, que j'espère prompte, sera adressée à tous les acteurs de ces établissements, aux enseignants, bien sûr, mais aussi aux élèves et aux parents d'élèves.

Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, nous refaire le coup de l'héritage pour dire que l'on ne peut rien, dans ce domaine comme dans tous les autres, et qu'il faut en quelque sorte serrer les vis, et ce alors même que les cadeaux fiscaux pour les plus favorisés tombent dru, aujourd'hui à l'Assemblée nationale, mais bientôt aussi au Sénat, je pense, sans polémiquer, car ce n'est pas le lieu, que c'est un peu court !

Conditions de recrutement des vacataires de l'enseignement supérieur

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 563, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jean-Marc Todeschini. Je souhaite attirer l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur les interrogations des doctorants qui se destinent à être maîtres de conférence, s'agissant de l'interprétation du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur.

A plusieurs reprises depuis le mois de juin, mes collègues Gisèle Printz, Jean-Pierre Masseret et moi-même interpellons le ministre sur ce sujet en rappelant le caractère urgent de notre démarche. En effet, la période des recrutements s'ouvrant au début du mois de septembre, bon nombre de doctorants risquaient, faute de réponse rapide, de perdre la possibilité d'être recrutés comme vacataires ; ils ont pu obtenir un sursis de quelques mois.

De la réponse qui me sera faite dépend leur avenir.

En vertu du décret du 29 octobre 1987, les postulants âgés de plus de vingt-sept ans doivent « exercer en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant (...) en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an. »

Cette activité devrait, semble-t-il, s'effectuer au cours des douze derniers mois qui précèdent le recrutement.

Cette condition est, certes, nécessaire à éviter les abus éventuels liés à l'utilisation frauduleuse du statut de vacataire. Toutefois, son interprétation reste, dans certaines situations, discutable, voire irréalisable et incohérente.

Il en va ainsi dans le cas, notamment, d'un doctorant qui, ayant le statut d'ATER, d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, postulerait à un emploi de vacataire.

En effet, les universités disposent de la faculté de recruter pour un an des attachés temporaires d'enseignement et de recherche dont le contrat, qui commence au 1^er octobre de l'année universitaire et qui prend fin au 31 août de l'année civile suivante, n'est renouvelable qu'une fois. Durant cette période, ces ATER ne peuvent aucunement exercer une autre activité professionnelle.

Dès lors, comment peuvent-ils répondre aux exigences de ce décret et espérer obtenir le statut de vacataire, statut pourtant nécessaire pour continuer à dispenser des travaux dirigés dans une université, en vue de l'habilitation du Centre national universitaire ?

Ces dispositions pénalisent toute une catégorie d'étudiants qui vont, à terme, perdre le bénéfice de leurs études.

Le 16 septembre 2004, une modification dudit décret était apportée. Fallait-il y voir une éventuelle réponse aux interrogations dont je vous fais part ce matin ?

Si tel est le cas, cette modification - j'ai le regret de le dire - ne règle en rien le problème.

En effet, la modification du décret porte sur le volume horaire de 1 000 heures, que vous faites passer à 900 heures pour l'adapter à la législation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Or, ce volume horaire, qu'il soit de 1 000 heures ou de 900 heures, est irréalisable pour les ATER qui postuleraient à un emploi de vacataire.

Ma question est donc la suivante : cette activité d'une durée de 900 heures doit-elle ou non se réaliser pendant les douze mois civils qui précèdent le recrutement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. François Fillon, qui, ne pouvant être présent ici ce matin, m'a chargé de bien vouloir vous apporter les éléments de réponse suivants.

Deux catégories distinctes de vacataires existent dans l'enseignement supérieur.

La première est celle des agents temporaires vacataires, qui peuvent être recrutés parmi les étudiants âgés de moins de vingt-huit ans au 1^er septembre de l'année universitaire et inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle.

La seconde regroupe les chargés d'enseignement vacataires, qui, d'une part, sont des personnalités choisies en raison de leurs compétences et, d'autre part, doivent exercer parallèlement une activité professionnelle principale.

Les chargés d'enseignement vacataires, pour être recrutés, doivent justifier d'une activité professionnelle principale d'une durée annuelle initialement fixée à 1 000 heures, et réduite à 900 heures par le décret du 16 septembre 2004, qui prend en compte le passage aux 35 heures.

Le nombre d'heures que doivent assurer les chargés d'enseignement vacataires dans l'exercice de leur activité professionnelle principale s'apprécie sur une période de douze mois. Cette condition doit être remplie au moment du recrutement et pendant toute la période où le vacataire délivrera son enseignement.

Quant aux attachés temporaires d'enseignement et de recherche, ils peuvent être recrutés au terme de leur contrat en qualité d'agents temporaires vacataires s'ils n'ont pas dépassé vingt-huit ans au 1^er septembre de l'année universitaire et s'ils sont inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle.

Il en résulte qu'un ATER dont le contrat vient d'arriver à échéance ne peut remplir les conditions requises pour postuler aux fonctions de chargé d'enseignement vacataire.

Enfin, je rappelle que la protection sociale n'est pas acquise aux vacataires qui n'ont pas d'activité professionnelle ou qui ne sont plus couverts par le régime de la sécurité sociale étudiante, dont la limite d'âge est fixée à vingt-huit ans.

C'est la raison pour laquelle il n'a pas été envisagé de donner aux ex-ATER la possibilité de devenir agent temporaire vacataire au-delà de cette date, ce qui aurait rendu plus précaire leur situation professionnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cette réponse montre que le choix retenu par le Gouvernement est celui de l'inégalité : les doctorants qui sont inscrits en fin de thèse ne pourront pas être recrutés comme vacataires, car il leur est bien entendu impossible d'exercer ces 900 heures nécessaires. L'application stricte et restrictive du décret précité les pénalise donc, en leur faisant perdre toute chance de poursuivre leur carrière universitaire.

Financement de la REconstruction du pont de TÉrÉnez

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 534, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. François Marc. Monsieur le ministre, ma question porte sur le financement du pont de Térénez, dans le Finistère.

L'Etat a fait construire en 1951 ce pont suspendu de 272 mètres de portée pour desservir la presqu'île de Crozon, laquelle constitue, comme chacun le sait, un site fondamentalement stratégique, puisqu'il abrite la base des sous-marins nucléaires français.

Cet ouvrage a fait l'objet d'un transfert au département par arrêté ministériel du 15 septembre 1972. S'inscrivant, en amont et en aval, sur la route départementale 791, il est donc géré par le département.

Or, il a été constaté, ces dernières années, une forte dégradation des pylônes en béton armé de ce pont du fait d'un processus d'alcali-réaction.

La question s'est donc posée, en 1997, de savoir ce qu'il fallait faire. Le conseil général a réuni un comité de pilotage réunissant des représentants de la préfecture, des services de la marine nationale et de l'équipement.

Ce comité de pilotage a décidé d'engager un projet de reconstruction d'un pont à haubans de 285 mètres de portée et de 585 mètres de longueur, dont les caractéristiques fonctionnelles seront nettement améliorées.

Le coût de cet ouvrage serait de 33 millions d'euros.

Le conseil général du Finistère sera-t-il le seul à financer cet ouvrage ?

Il y a, monsieur le ministre, une légitimité à ce que l'Etat participe à ce financement.

En effet, ce pont est situé en « espaces remarquables », au sens de l'article L 146-6 du code de l'urbanisme, aux termes duquel sont interdits, comme vous le savez, tous les aménagements autres que les « aménagements légers (...) lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. »

Toutefois, l'article L.146-8 du même code dispose ceci : « Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile (...) ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. »

Par un courrier daté du 17 septembre 2001, le ministre de l'équipement a accordé une dérogation pour que cette construction puisse être entreprise dans un « espace remarquable », compte tenu des exigences de l'acheminement des secours et de celles qui sont liées à la desserte de cette base de sous-marins nucléaires par la route départementale 791.

Le président du conseil général du Finistère a saisi le Gouvernement par courrier, voilà quelques mois, pour savoir si ce dernier envisageait de participer au financement de cet ouvrage à caractère stratégique. Pour l'instant, aucune réponse ne lui a été fournie.

Ma question est très simple : l'Etat envisage-t-il, à un titre ou à un autre, de participer à ce financement, ce en fonction des exigences liées à la sécurité publique et à la défense nationale ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous présentez ce sujet avec beaucoup d'habileté : je vous rends au moins cet hommage.

Pour le reste, afin de remettre tous les éléments de votre question en perspective, et donc d'éviter toute mauvaise interprétation et tout malentendu, je vous donnerai quelques éléments de réponse de portée assez générale.

Comme vous le savez, ce pont, construit par l'Etat en 1951, a été remis au conseil général du Finistère en 1972, avant que les phénomènes de dégradation n'apparaissent. Comme l'ensemble du domaine routier départemental, il a, depuis lors, vocation à être entretenu par le département, qui doit assumer la charge des travaux que nécessite son état.

Au terme d'une réflexion engagée en 1998, le conseil général a décidé, en 2003, de détruire l'ancien pont et d'en construire un nouveau, dont le coût a été estimé à 33 millions d'euros.

Toutefois, et malgré de nombreux contacts entre les services de l'Etat et ceux du département, ce dernier n'avait sollicité aucune aide financière de l'Etat jusqu'au mois de juillet dernier, époque où, effectivement, une première demande a été formulée.

Vous relayez, aujourd'hui, monsieur le sénateur, la demande de participation financière que le président du conseil général a soumise au ministre de l'intérieur en se fondant sur des arguments selon lesquels des enjeux militaires et de sécurité civile pourraient justifier le concours financier de l'Etat.

Or, ce faisant, vous sortez quelque peu de leur contexte ces arguments destinés à lever un verrou juridique du code de l'urbanisme. C'est en cela que votre formulation est habile.

En effet, le pont est situé dans un « espace remarquable », selon les termes de la loi, ce qui n'autorise que des « aménagements légers », sauf si des raisons liées à la sécurité civile ou à la défense sont invoquées.

Je tiens à préciser que cela ne change en aucun cas la règle selon laquelle le propriétaire de l'ouvrage supporte le coût des travaux qu'il décide d'entreprendre.

Aucune participation n'ayant été prévue dans le contrat de plan Etat-région signé en 2000 sous le précédent gouvernement - nous veillons, bien sûr, dans la mesure du possible, à son application -, le département du Finistère ne peut prétendre qu'aux aides de droit commun allouées aux départements au titre de leurs dépenses d'investissement. Ces aides relèvent de la dotation globale d'équipement, la DGE, dont les modalités d'attribution sont définies dans le code général des collectivités territoriales.

Les dépenses concernant la reconstruction du pont de Térénez seront inscrites, au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, sur les états de mandatement présentés au titre de la DGE. Celle-ci sera versée sur la base du taux de concours défini annuellement.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je tenais à vous communiquer. Peut-être les connaissiez-vous déjà ; mais, il est bon que l'information la plus précise possible circule entre nous et que notre dialogue soit empreint de beaucoup de franchise.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter.

J'ai bien compris que, s'agissant du subventionnement spécifique de l'Etat qui aurait pu être espéré, les nouvelles sont peu rassurantes.

Je tiens à préciser que, lors de l'élaboration du contrat de plan, les éléments de projection concernant ce dossier n'étaient pas encore connus. Le coût du projet étant maintenant estimé, le moment est venu de rechercher les financements. C'était trop tôt en 1997 ou en 1998.

Dans ce cadre-là, le président du conseil général a saisi le Gouvernement.

Je suis étonné de l'absence d'argumentation de fond concernant la défense nationale, alors que ce point me paraît pourtant essentiel : nous n'avons, en France, qu'une seule base de sous-marins nucléaires. Le pont a été dimensionné selon les exigences formulées par les services de la marine et par ceux du ministère de la défense et, ne serait-ce que pour cette raison, nous aimerions que le Gouvernement prenne en compte les surcoûts occasionnés à cet ouvrage du fait desdites exigences.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué le dialogue et l'échange d'informations : peut-être, dans les prochains mois, parviendrons-nous à améliorer nos positions respectives sur le sujet.

Report annoncÉ du projet de commissariat central de Lille

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 553, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur l'incertitude qui pèse encore sur la construction, à Lille, d'un nouvel hôtel de police.

Avec plus d'un million d'habitants et plus de 100 000 crimes et délits traités par an, la sécurité publique des circonscriptions de Lille, Roubaix, Tourcoing et Armentières est comparable à celle de Marseille et de Lyon.

En raison du manque de moyens humains et matériels qui caractérise nos territoires, les populations concernées vivent dans des conditions de sécurité difficiles, comme cela a été indiqué par les maires, élus et parlementaires concernés à M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lors de sa visite à Lille le 22 octobre dernier.

Ainsi, sur le terrain, nous constatons une augmentation sensible de la délinquance de voie publique : ces faits ont augmenté de 11,5 % dans la circonscription de Lille entre août 2003 et août 2004.

Pourtant, durant cette période, les villes ont accompli des efforts significatifs en accroissant les effectifs de la police municipale : 10 agents supplémentaires à Lille, 20 à Roubaix, 18 à Mons, 14 à Wattrelos, etc.

Je voudrais rappeler que, en dépit des charges qui pèsent sur une métropole telle que Lille - garde des bâtiments administratifs, garde du tribunal de grande instance, police des audiences, escorte de prévenus ou de détenus, police des transports, services et maintien de l'ordre, proximité des frontières belge et hollandaise, etc -, l'effectif du district- 2604 agents - reste inférieur d'environ 400 policiers à celui des secteurs de Lyon et de Marseille.

Cette situation est du reste aggravée par la perte de plus de 150 postes, en raison de la disparition des adjoints de sécurité.

Cette insuffisance de moyens et d'effectifs conduit à des situations qu'il ne serait pas excessif de qualifier d'aberrantes voire de grotesques, s'il ne s'agissait de la sécurité de nos concitoyens les plus vulnérables.

C'est ainsi que la majorité des bureaux de police dans le district lillois sont désormais obligés de fermer entre midi et quatorze heures, faute d'agents disponibles.

Certains bureaux de police, comme ceux de Roubaix, sont même fermés le week-end, voire l'été.

A Wattrelos, par exemple, l'un des postes de police ne compte plus qu'un agent au lieu de onze voilà deux ans. Cet agent n'est d'ailleurs pas habilité à recueillir les plaintes.

Enfin, faute de voitures de police disponibles, les agents municipaux sont parfois amenés à conduire eux-mêmes des fonctionnaires de la police nationale de leurs bureaux vers les lieux d'infraction.

Vous comprendrez, monsieur le ministre, au regard de ces quelques exemples, que, dans certains de nos quartiers, l'exaspération des habitants soit à son comble.

L'absence de la police, conjuguée à l'impunité de certains délits, contribue à développer un sentiment légitime d'insécurité dans nos quartiers, alors que les thèmes sécuritaires constituaient le credo du prédécesseur de l'actuel ministre de l'intérieur.

En conséquence, je peux vous assurer que les atermoiements relatifs à la construction du nouvel hôtel de police, prévu à Lille depuis 1998 et attendu par l'ensemble des policiers de notre district, sont très mal perçus non seulement par les professionnels de police, compte tenu de leurs conditions de travail, mais également par les populations, qui ne comprennent pas que, en dépit des annonces et du grand panneau planté sur le terrain situé aux portes du quartier de Lille sud, ils ne voient toujours aucun engin de chantier.

Faut-il vous rappeler, monsieur le ministre, que trois gouvernements successifs ont fait du nouvel hôtel de police de Lille une priorité, que la ville de Lille a cédé à l'Etat, pour l'euro symbolique, un terrain de 17 000 m², que cet hôtel, décidé en 1997, devait voir le jour en 2006 et que tout est prêt sur place pour qu'il en soit ainsi ?

Nous redisons, monsieur le ministre, ainsi que l'a indiqué Mme la maire de Lille, Martine Aubry, au ministre de l'intérieur, lors de sa visite, que le choix de la ville de Lyon comme ville prioritaire pour la construction d'un hôtel de police - avec des engagements budgétaires pour 2005, alors que celui de Lille n'y figure que pour des crédits d'études - nous paraît injuste et ne respecte pas un engagement de la République.

Monsieur le ministre, je ne doute pas que le Gouvernement, sensibilisé par les propos tenus unanimement, sur tout l'échiquier politique de l'agglomération lilloise, à M. de Villepin signifiera sa volonté de voir le chantier démarrer au plus vite.

Qu'en est-il après la visite du ministre de l'intérieur à Lille ? La parole de l'Etat va-t-elle être respectée ? Quand l'hôtel de police va-t-il pouvoir être inauguré et accueillir les trente-six services dispersés dans l'agglomération et les 1700 policiers ? En 2006 ? En 2007 ? En 2008 ?

Une réponse claire de votre part représenterait un signe fort et salutaire pour les populations, pour les fonctionnaires de police.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Madame Demessine, je suis très heureux que vous rejoigniez les préoccupations du Gouvernement en matière de sécurité ! J'étais presque ému de l'enthousiasme dont vous faites preuve aujourd'hui pour nous parler de ces questions, comme si, finalement, la France était une page blanche et que tout avait commencé voilà deux ans et demi !

L'honnêteté m'oblige à vous dire qu'il y a eu quand même, avant et après, quelques changements.

Dans la mesure où vous n'avez pas eu l'occasion de le rappeler - il est vrai que vous aviez beaucoup de choses à dire -, je vais rebondir sur le contenu très dense de votre question pour apporter, je l'espère, une réponse aussi dense, non pas sur la forme - je serai sans doute moins polémique que vous - mais sur le fond. Après tout, c'est ce qui compte, parce que les Français font attention non pas à la polémique mais au fond.

Aussi allons-nous essayer d'entrer dans les détails, à l'image de la précision dont a fait preuve Dominique de Villepin, lors de son déplacement à Lille, le 22 octobre. Nous étions d'ailleurs l'un et l'autre à Lille. Le ministre de l'intérieur s'est ainsi adressé aux habitants de la communauté urbaine, alors que, pour ma part, je le faisais en direction des communautés urbaines. Nous avons tous deux rappelé notre détermination à lutter contre la délinquance.

Madame le sénateur, je tiens à vous communiquer des chiffres précis.

Le département du Nord a enregistré, au cours des neuf premiers mois de l'année 2004, par rapport à la même période de 2003, une baisse de 5,1 % de la délinquance générale et de 7 % de la délinquance de voie publique. Je n'ai pas souvenir que nous ayons connu, même une seule fois, un résultat comme celui-là entre 1997 et 2002 !

Concernant plus particulièrement la circonscription de Lille, dont vous avez abondamment et justement parlé, durant la même période de référence, la délinquance générale a reculé de 8 % et la délinquance de voie publique de 5,6 %.

Je me permets de citer ces chiffres dans la mesure où vous n'avez pas jugé utile de le faire. Mais peut-être ne disposiez-vous pas de ces éléments ?

Quant aux effectifs de police - vous avez brossé de cette question un tableau à côté duquel l'Apocalypse est une promenade de santé -, je voudrais vous dire que les choses ne sont pas tout à fait celles que vous évoquez.

Dominique de Villepin l'a rappelé lorsqu'il est venu à Lille. Je ne doute pas un instant que ses propos ne vous aient été rapportés, d'autant que nos services sont confrontés, dans le département du Nord comme dans de très nombreux autres endroits en France, à des situations difficiles.

II a ainsi annoncé l'affectation, d'ici au 1^er janvier 2005, de 20 fonctionnaires supplémentaires à la sécurité publique et de 21 fonctionnaires à la police aux frontières, afin de faire face à l'immigration clandestine, qui, vous le savez, est désormais une priorité essentielle du Gouvernement depuis deux ans et demi.

Cette opération permettra la remise à niveau des effectifs des circonscriptions les plus défavorisées, qui, il est vrai, avaient accusé un retard important à la fin des années quatre-vingt-dix.

Par ailleurs, le mode de recrutement des adjoints de sécurité sera révisé afin de pourvoir les 720 postes budgétaires du département du Nord, qui ne le sont pas tous actuellement, faute de candidats. C'est l'un des aspects les plus paradoxaux des problèmes que nous avons à traiter.

Parallèlement, je souhaite vous préciser que le ministre de l'intérieur conduit une importante réflexion visant à mieux répartir les effectifs de police à partir de critères objectifs et transparents, qui balaient l'ensemble de l'activité quantifiable de la sécurité publique.

Tous les départements, y compris le vôtre, madame le sénateur, pourront ainsi affronter l'insécurité à armes égales.

Au vu de l'effectif de référence départemental, les préfets seront chargés de répartir les fonctionnaires entre les circonscriptions de sécurité publique, en tenant compte de l'évolution de l'insécurité.

J'en viens maintenant à la question du commissariat de Lille, ayant à coeur de répondre à tous les points soulevés.

Comme vous, madame le sénateur, je n'aime pas le sectarisme ! Je n'apprécie pas que l'on fasse les choses à moitié ou que l'on utilise des arguments qui ne sont pas toujours les bons !

Les projets immobiliers de la police nationale sont totalement indépendants les uns des autres. Lorsque le Gouvernement s'occupe du commissariat de Lille, il s'occupe du commissariat de Lille et ne va pas regarder ailleurs ou rendre des comptes sur l'avancement d'autres projets.

Je ne peux pas imaginer que vous puissiez vous-même succomber, au-delà de l'effet de tribune - il est vrai que nous en avons tous fait à un moment ou à un autre -, à cette tentation de comparer des projets les uns aux autres. Tout est important en France. Chaque Français a de la valeur, chaque ville est évidemment notre préoccupation, Lille comme les autres.

Le nouvel hôtel de police, qui fait partie des six grands projets immobiliers prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou LOPSI, sera mis en chantier comme prévu. Il représente globalement - en études et en travaux - plus de 52 millions d'euros, ce qui en fait le projet immobilier le plus important qu'aura réalisé le ministère de l'intérieur depuis dix ans. Je mentionne ce point, car cela vous permettra d'opérer des comparaisons et même de le dire à Mme Aubry, que vous avez abondamment citée.

En dépit des contraintes budgétaires, le ministre de l'intérieur a décidé le caractère prioritaire de cette opération. Vous le savez d'ailleurs, puisqu'il l'a dit à Lille. Il a prévu que l'appel d'offres démarrerait le 1^er décembre prochain. Les travaux commenceront donc dès juin 2005 afin que le nouvel hôtel de police soit livré à ses utilisateurs avant la fin de l'année 2007.

Les autorisations de programme qui seront décidées en 2005 représenteront environ un tiers de la totalité de celles qui seront mobilisées, dans la France entière, pour la police nationale.

J'ajoute que c'est également à Lille que le ministère de l'intérieur réalise aujourd'hui la plus importante opération immobilière de France au bénéfice de l'administration territoriale. En effet, 41,2 millions d'euros seront consacrés à la réinstallation de la préfecture en plein centre-ville.

Le moins que l'on puisse dire, à travers ces éléments de réponse, c'est que vous avez toutes les raisons de trouver les voies de l'apaisement, madame le sénateur.

Cela ne vous dispense pas d'être vigilante. En effet, il faut toujours l'être. Toutefois, peut-être rendrez-vous un jour hommage à l'action de l'actuel gouvernement et constaterez-vous que, au moins sur ce sujet, il existe quelques points d'accord entre nous.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je tiens à remercier M. le ministre de sa réponse et à lui dire que mon ton ne m'avait pas semblé particulièrement polémique. Peut-être n'a-t-il pas l'habitude de m'entendre parler. Je parle toujours de la sorte. J'énonce les faits. Je me fais aussi le porte-parole des gens qui habitent les quartiers et apprécient que l'on parle ainsi. Mais mon propos ne se voulait nullement polémique. Il visait simplement à rappeler les faits.

Merci, monsieur. le ministre, de nous avoir annoncé des efforts en matière d'effectifs pour Lille. J'en prends acte, même si nous sommes loin du compte.

Je prends également acte de la nouvelle répartition des effectifs qui va intervenir. J'espère qu'elle prendra bien en compte le problème auquel nous sommes confrontés dans cette agglomération.

Je vous remercie particulièrement des précisions importantes que vous m'apportées. En effet, le ministre de l'intérieur, lors de sa venue à Lille, nous avait donné un certain nombre d'indications qui ont quelque peu évolué tout au long de la journée, à tel point que nous ne savions plus exactement quelles étaient les dernières décisions. Ces précisions rassureront certainement tous ceux qui, sur le terrain, se préoccupent de cette question, en particulier les habitants de ce quartier qui ont hâte de voir érigée cette nouvelle construction, à la place d'un trou béant.

application de la taxe annuelle sur les véhicules particuliers des SOCIÉTÉS

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, auteur de la question n° 548, adressée à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

M. Yann Gaillard. Monsieur le ministre, ma question concerne la situation d'une société franchiseur de mon département au regard de l'application de l'article 1010 du code général des impôts relatif à la taxe annuelle sur les véhicules particuliers des sociétés.

Cette société a pour objet social principalement de conseiller des entreprises individuelles, qui sont ses franchisés ou qui exercent en SARL, et dont l'activité est l'assistance à la personne, aux handicapés et aux personnes isolées.

Cette société appelle de ses voeux, depuis de nombreuses années maintenant, la possibilité pour ses franchisés de bénéficier de l'exonération de la taxe précitée.

En effet, l'article 1010 du code général des impôts prévoit une exonération pour « les véhicules destinés exclusivement à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire ».

Ce régime visant la société franchiseur s'applique-t-il également aux franchisés ?

La direction générale des impôts du Maine-et-Loire a adressé une réponse en ce sens à l'un de ses franchisés, lui indiquant ainsi que sa société pouvait bénéficier de l'exonération.

Cependant, la direction générale des impôts de Nanterre, dans un courrier qu'elle a adressé à un autre franchisé, donne une tout autre interprétation de l'article 1010 du code, en se fondant sur une documentation fiscale, à savoir une liste qui limiterait l'application de cet article aux taxis, aux voitures possédées par les sociétés de transport automobile, aux agences de voyage ou de tourisme et servant au transport de leurs clients.

Monsieur le ministre, cette société propose bien entendu d'autres prestations que du transport « sec » puisqu'elle offre des services tels que les courses, le portage de médicaments et des services à domicile comme l'entretien et le bricolage.

L'interprétation donnée par la direction générale des impôts de Nanterre se fonde sur une liste non exhaustive et ancienne. L'activité de services rendus aux personnes du troisième âge a été créée en 1991 et n'existait donc pas lorsque ladite liste a été élaborée.

D'une part, il existe une contradiction entre deux directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et, d'autre part, il est nécessaire d'envisager peut-être avec une plus grande largeur d'esprit le domaine si important des services rendus à la personne, surtout à la personne âgée, qui constitue d'ailleurs l'un des chantiers que M. Borloo a décidé d'ouvrir. Ce dernier a en effet lui-même annonçé la création d'une direction en charge de ce secteur au sein de son ministère.

Je souhaite vivement que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie accepte de donner une interprétation plus extensive de l'article 1010 du code général des impôts ou, en tout cas, de se rallier à celle qui émane de la direction générale des impôts du Maine-et-Loire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, l'article 1010 du code général des impôts assujettit à une taxe annuelle les véhicules possédés ou utilisés par les sociétés qui sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.

Les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public font exception à ce principe lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire. Entrent notamment dans cette dernière catégorie les véhicules des agences de voyage que celles-ci destinent au transport de leurs clients.

La société L'Âge d'Or Expansion exerce, quant à elle, une activité d'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Elle assure à cet effet à leur profit, outre des prestations de transport, des prestations d'ordre médical, psychologique, administratif ou domestique. Or, ces dernières prestations ne revêtent pas un caractère de service de transport à la disposition du public. Aussi est-il conforme à la loi que les voitures particulières affectées à leur réalisation soient assujetties à la taxe annuelle, comme le sont les autres voitures particulières des sociétés accomplissant des prestations de services similaires.

En outre, s'agissant des prestations de transport, il est normal que la société recoure à l'usage de véhicules les mieux adaptés à sa clientèle, à savoir des voitures spécialement aménagées pour le transport des personnes handicapées immatriculées dans le genre « VASP » et dans la carrosserie « handicap ». De tels véhicules ne sont pas passibles de la taxe annuelle.

A défaut d'un tel choix, c'est à bon droit que la société L'Âge d'Or Expansion doit acquitter la taxe annuelle sur les voitures particulières qu'elle possède ou utilise dans l'exercice de son activité.

Par conséquent, la taxation est justifiée, car, premièrement, les véhicules de ladite société ne sont pas exclusivement affectés au transport de personnes, et, deuxièmement, lorsque cette entreprise accomplit une telle prestation, elle a, à la différence des agences de voyage, la possibilité d'utiliser des véhicules plus appropriés à sa clientèle que des voitures particulières.

Afin d'éviter à l'avenir toute ambiguïté, ces précisions feront l'objet d'une diffusion aux services déconcentrés de la Direction générale des impôts.

Mme la présidente. La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Je me doutais bien qu'entre deux interprétations fournies par deux directions générales des impôts, M. le ministre choisirait la plus rigoureuse. (Sourires.) Mais il faut dépasser cette simple analyse de l'article 1010 du code général des impôts et envisager le problème résultant d'un nouveau type de services polyvalents rendus aux personnes des troisième et quatrième âges. Ces prestations, qui, de plus en plus, doivent être souples, adaptables et polyvalentes, constituent l'une des nécessités de notre époque.

De tels services relèvent de la responsabilité non pas directement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mais du ministère chargé de la cohésion sociale. Il doit y avoir une unité d'action au sein du Gouvernement. La société L'Âge d'Or Expansion exerce une activité de chef d'orchestre et de franchiseur à l'égard de ce type d'activités.

Tous ces sujets doivent faire l'objet d'une réflexion. En effet, les professions nouvelles qui couvrent le chantier dû à l'évolution démographique de notre pays ne relèvent plus du seul monde associatif. De plus en plus d'entreprises du secteur marchand vont s'y intéresser, et il faut les y encourager.

Approvisionnement en acier des entreprises métallurgiques

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 551, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

Mme Valérie Létard. Un grand quotidien économique titrait la semaine dernière : « La sidérurgie mondiale tout feu, tout flamme » pour évoquer la crise du marché de l'acier. Effectivement, monsieur le ministre, il y a bien le feu dans la maison pour des pans entiers de notre industrie métallurgique confrontée depuis deux ans à des hausses de prix de plus en plus vertigineuses.

Pour la période comprise entre les mois de décembre 2003 et d'août 2004, les augmentations relevées par la Fédération des industries mécaniques peuvent atteindre 63 %.

Si l'on exclut temporairement les constructeurs automobiles protégés par des contrats pluriannuels arrivant à échéance en 2005, toutes les autres entreprises se trouvent confrontées à une augmentation très forte de leur principale matière première. Pour certaines d'entre elles, en effet, l'acier peut représenter jusqu'à 50 % du prix de leur produit. Dans certains cas, il leur est impossible de répercuter ne serait-ce qu'une partie de ce coût supplémentaire sur leurs prix de vente.

Pis encore, la pression exercée sur la demande d'acier peut engendrer des pénuries empêchant certaines entreprises de travailler. Il en est ainsi, en particulier, de celles qui doivent s'approvisionner sur le marché « spot », c'est-à-dire en recourant à des contrats à trois mois.

La cause la plus régulièrement mise en avant pour expliquer ce dérèglement du marché de l'acier réside dans le « décollage » de l'économie chinoise qui a largement pesé sur le marché mondial ces dernières années. Au cours de la seule année 2003, la demande chinoise a augmenté de 38 millions de tonnes, soit l'équivalent de la consommation du Mexique et du Canada réunis.

Toutefois, cette explication ne saurait suffire à elle seule. Ainsi, depuis trois mois, l'on peut constater une décélération notable des importations d'acier chinoises. Pourtant, les prix restent toujours fortement orientés à la hausse.

Dans ce contexte difficile dont rien ne peut laisser penser qu'il se stabilise prochainement, les entreprises métallurgiques de notre pays sont, comme vous le savez, monsieur le ministre, très inquiètes, estimant à juste titre que les répercussions qu'elles pourraient être amenées à demander sur le prix de leurs produits inciteront certains de leurs clients à se tourner davantage vers la concurrence étrangère, en particulier vers des pays pratiquant des coûts peu élevés.

A terme, et si cette situation devait perdurer, c'est toute notre industrie métallurgique qui se trouverait fragilisée.

Les industriels concernés se sont adressés au Gouvernement pour lui demander de se préoccuper de cette question. Une table ronde s'est tenue voilà une dizaine de jours autour de M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, pour étudier « une meilleure gestion de la hausse des prix de l'acier ».

Monsieur le ministre, à quelles décisions concrètes ces discussions ont-elles abouti ? Par ailleurs, à l'instar des mesures prises par la Belgique, envisagez-vous d'inciter les donneurs d'ordres de marchés publics à examiner les difficultés de leurs fournisseurs au cas par cas pour les marchés en cours d'exécution et de demander aux producteurs d'acier européens de fournir en priorité leurs marchés ? Quels seront vos axes d'action et, surtout, à quelle échéance seront-ils mis en oeuvre ?

Pour ne citer que le Valenciennois, de nombreux fournisseurs de notre pôle ferroviaire sont touchés par cette crise. Il serait souhaitable que les mesures de soutien qui pourraient éventuellement être prises n'interviennent pas trop tard.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Madame le sénateur, la question du prix de l'acier est effectivement préoccupante pour de nombreuses entreprises de notre pays. Plusieurs actions ont été menées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce sujet depuis le mois d'avril dernier.

L'augmentation des prix de l'acier est due à deux facteurs : d'une part, la hausse de la demande, tirée par la Chine, que vous avez évoquée, madame le sénateur, et, d'autre part, les tensions pesant sur l'approvisionnement en matières premières nécessaires à l'industrie sidérurgique telles que le coke, les ferrailles et les minerais.

Aucun de ces deux paramètres ne trouvera de solution rapide. Ainsi, on n'assistera pas, tout à coup, à l'effondrement d'un marché ou à un approvisionnement bien supérieur. Il faut donc s'attendre à supporter pendant un certain temps des prix élevés de l'acier. La croissance de la Chine, bien que contrôlée par son gouvernement, est sans aucun doute durable. Aujourd'hui, les prix de l'acier pratiqués dans ce pays sont plus élevés que ceux que l'on enregistre en Europe.

L'augmentation de l'offre mondiale de matières premières afin de pallier ces difficultés nécessite des investissements extrêmement lourds en ce qui concerne les mines et les infrastructures de transport dans les pays producteurs et, par conséquent, demande du temps.

Ces déséquilibres structurels ont conduit à des hausses ininterrompues du prix de l'acier depuis 2003 dans tous les pays du monde. Cependant, il est à noter des disparités. L'Europe continue ainsi de bénéficier de prix sensiblement moins élevés que ceux de la zone américaine, tarifs équivalents à ceux qui sont pratiqués en Asie.

Dans ce contexte, la France, sur ma requête, a demandé au commissaire européen chargé du commerce, au mois d'avril dernier, d'engager toutes les actions possibles pour lever les barrières s'opposant à la circulation des matières premières et des produits finis.

Depuis lors, chacune des pistes évoquées dans le courrier qu'avait envoyé à cette fin M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été explorée. Plusieurs résultats notables doivent être relevés, en particulier l'assouplissement du système de licences d'exportation de coke mis en place par la Chine, qui contribuait à la hausse très rapide des prix de cette matière. En effet, les Chinois n'exportaient pas suffisamment de coke par rapport aux besoins de l'industrie européenne.

La Commission européenne a aussi supprimé les droits antidumping sur les bobines à chaud et entame actuellement la renégociation des « accords acier » avec l'Ukraine et la Russie, pays dont la croissance est très forte et qui consomment une importante quantité de ferraille.

La France a besoin de ferraille, de coke. Elle ne doit plus se heurter aux droits antidumping qui ne font qu'entraîner une hausse des prix. Sur tous ces points, le Gouvernement a agi avec tous les moyens disponibles dans le cadre de l'Union européenne. Il reste déterminé à exploiter encore davantage toutes les possibilités d'action.

Par ailleurs, il a été demandé aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'être extrêmement attentifs à l'exercice correct de la concurrence dans le secteur de la distribution d'acier en France. En dehors du problème des quantités de production et de consommation, les circuits de distribution doivent en effet être transparents à l'égard des moyens de production existants.

Cette vigilance, bien que nécessairement peu visible, est très importante pour éviter que des ententes ne se créent à l'occasion de la hausse des prix et qu'une spéculation ou des stockages ne soient pratiqués pour accentuer encore la tendance. La situation est d'ailleurs similaire s'agissant du pétrole.

Madame le sénateur, en ce qui concerne plus précisément les suggestions que vous faites, je vous signale que des actions ont aussi été menées dans le domaine des marchés publics, l'Etat se devant d'être un client exemplaire à l'égard de ses fournisseurs. La « théorie de l'imprévision », qui veut que les marchés puissent être révisés en cas d'événements extérieurs imprévisibles bouleversant l'équilibre des contrats, a été rappelée aux services concernés. Le ministère de l'équipement a envoyé une circulaire aux préfets en ce sens. Cependant, nous constatons que peu d'entreprises ont fait appel à cette possibilité pour l'instant. Celles qui l'ont fait ont vu leurs difficultés examinées au cas par cas.

Enfin, M. le ministre délégué à l'industrie a organisé le 22 octobre dernier une table ronde consacrée spécifiquement à la filière automobile, au cours de laquelle les participants se sont notamment engagés sur la mise en chantier d'un tableau de bord du prix de l'acier et sur le principe d'une prise en compte de la hausse du prix de l'acier le long de la chaîne de sous-traitance. Il est en effet primordial que les entreprises touchées par l'augmentation des prix aient la possibilité de répercuter cette hausse, au moins partiellement, sur leurs clients.

Comme vous le constatez, le Gouvernement est très attaché à ce que les conséquences de la hausse du prix de l'acier sur le tissu industriel français soient maîtrisées au maximum. Il utilise tous les leviers d'action de l'Etat pour y remédier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la précision et de la clarté de votre réponse, laquelle a porté sur tous les points soulevés au travers de ma question.

Je tiens tout de même à rappeler très fortement que l'industrie liée à la production d'acier représente un pan non négligeable de l'activité de la région que je représente. C'est même un secteur considérable qui, s'il continue de faire face à des hausses de coût de cette nature, rencontrera de sérieuses difficultés - cela commence d'ailleurs à être déjà le cas.

J'ai bien entendu ce que vous avez dit à propos du marché de l'acier, monsieur le ministre. Ce marché paraît en effet particulièrement fermé. Il serait souhaitable d'analyser les mouvements de concentration que l'on observe au niveau mondial, notamment la création du groupe Mittal Steel, laquelle, selon moi, n'arrangera pas la situation. Il est important d'anticiper ces évolutions et leurs effets, qui, à mon avis, ne manqueront pas de se faire sentir à l'avenir.

J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous avez déjà entrepris cette anticipation par une série de mesures. D'autres devront intervenir. Certaines dispositions concernant notamment la révision des marchés publics sont trop peu connues des entreprises productrices, et il importe de remédier à cela.

Des mesures importantes devront être prises afin de soutenir fortement les entreprises qui, aujourd'hui, pour rester chez nous, sont obligées de consentir des efforts considérables.

Mode de calcul des redevances d'usage des fréquences hertziennes

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 559, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son édition du 15 septembre dernier, Le Monde titrait, à propos des décisions du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 13 septembre 2004 : « Le "rural profond" attend toujours l'Internet à haut débit », ...

M. Gérard Delfau. Eh oui !

M. Michel Teston. ... mettant ainsi en relief la persistance de ce qu'il est aujourd'hui convenu de nommer « la fracture numérique ». Dans le département de l'Ardèche, nous sommes quotidiennement confrontés à cette réalité, à laquelle nous ne nous résignons pas.

Ainsi, le syndicat intercommunal à vocation unique des inforoutes de l'Ardèche a créé, en 1995, un réseau hertzien de type MMDS - microwave multipoint distribution system - qu'il exploite dans le but de mettre en oeuvre des solutions d'accès à Internet à haut débit pour les zones non desservies par l'ADSL.

En effet, le déploiement des réseaux de télécommunications à haut débit dans les zones enclavées ou à faible densité de population ne peut s'envisager qu'au moyen de systèmes hertziens, les technologies filaires impliquant, pour le moment, un investissement trop onéreux.

Toutefois, une difficulté financière vient s'ajouter aux contingences techniques : le mode de calcul des deux redevances dites « de gestion » et « de mise à disposition des fréquences radioélectriques » prévues par le décret du 3 février 1993 est de nature à dissuader le recours aux systèmes hertziens.

Par exemple, au titre d'exploitant, pour les deux redevances, le SIVU des inforoutes de l'Ardèche doit s'acquitter auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, d'un montant supérieur à 65 000 euros. En effet, le montant des redevances dues est proportionnel à la taille de la zone de couverture du réseau, mais l'ART n'attribue pas de fréquences sur des territoires plus restreints que celui de la région. En conséquence, le surcoût ainsi engendré est sans commune mesure avec le nombre d'utilisateurs réellement desservis.

Compte tenu des enjeux majeurs en termes de développement pour les territoires faiblement peuplés et de l'importance que le Gouvernement dit accorder au désenclavement numérique, il est vital de lever cette véritable barrière fiscale, préjudiciable aux initiatives locales dans ces territoires.

Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de me préciser dans quelle mesure il serait envisageable de définir, pour les exploitants qui interviennent dans les zones enclavées ou à faible densité de population, un barème spécifique pour ces redevances ou de mettre en oeuvre, à titre dérogatoire, une redevance réduite, comme c'est déjà le cas pour les départements d'outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, les fréquences radioélectriques, pour l'Internet à haut débit, ont évidemment de l'avenir, mais un certain nombre de principes méritent tout de même d'être rappelés.

L'utilisation des fréquences radioélectriques constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. A ce titre, il est normal qu'elle soit assujettie à une redevance.

Comme vous le rappelez, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques sont définies par le décret du 3 février 1993, signé par le ministre des postes et des télécommunications de l'époque, M. Emile Zuccarelli.

Le Gouvernement mesure l'ampleur du problème et ne ménage pas ses efforts pour que les redevances d'usage des fréquences ne constituent pas un obstacle au développement des nouvelles technologies, notamment dans les zones rurales. Voilà pour le principe.

Concrètement, le décret du 3 février 1993 a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte des développements technologiques et de l'évolution du marché. Pour ne citer que le dernier exemple en date, ce décret a encore été modifié en 2003 pour faciliter le développement des technologies d'accès par satellite à Internet à haut débit.

Quant au syndicat intercommunal à vocation unique des inforoutes de l'Ardèche, il dispose depuis le 17 janvier 2002 d'une autorisation de fréquence dans la bande 3,5-3,7 gigahertz pour l'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à titre expérimental par l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette autorisation, dont la durée initiale était d'un an, a été prolongée à trois reprises et arrivera à son terme le 31 décembre 2004.

Dans le cadre de son autorisation expérimentale, le SIVU acquittait des redevances d'un montant total de 8 277,96 euros et non, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, de 65 000 euros.

Par ailleurs, l'ART a lancé le 9 juillet dernier une consultation publique pour évaluer l'intérêt des acteurs pour les technologies de bande locale radio dans les bandes de fréquences utilisées par le SIVU.

Cette démarche est justifiée par l'émergence de nouvelles technologies dans cette bande de fréquences, comme WiMax, pour lesquelles de nombreux acteurs, notamment des collectivités territoriales, envisagent des redéploiements.

L'ART sera par la suite amenée à proposer de nouvelles modalités d'attribution de ces fréquences, qui pourraient entraîner dans certains cas des attributions dans des zones géographiques de taille inférieure à la région, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur.

Dans ce contexte, le système de calcul de la redevance étant proportionnel à la surface couverte, de telles attributions résoudraient, me semble-t-il, les difficultés que rencontre le SIVU des inforoutes de l'Ardèche, que vous avez cité en exemple.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, ma question est simple : s'agissant de l'usage des fréquences hertziennes, est-il possible que les territoires dont la densité de population est faible bénéficient d'un barème spécial de redevance ?

Si vous avez répondu favorablement à ma demande sur le principe, monsieur le ministre, il n'en demeure pas moins que, sur le fond, vous ne m'avez pas apporté de réponse satisfaisante.

Vous avez évoqué l'autorisation expérimentale accordée au SIVU des inforoutes de l'Ardèche. Or il est bien évident que les tarifs qui s'appliqueront durant la phase d'exploitation seront bien plus élevés que ceux de la phase expérimentale.

Dans ces conditions, je ne suis pas totalement satisfait de votre réponse, monsieur le ministre. La spécificité de certains territoires devrait, me semble-t-il, être reconnue. Si tel n'était pas le cas, nous savons que, en plus des difficultés d'installation et d'équipements, ces territoires rencontreront des difficultés quant à l'usage.

Assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Dussaut, auteur de la question n° 573, adressée à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, le changement de statut de France Télécom fut parachevé par l'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui assujettit l'établissement aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun. Ainsi, les collectivités locales bénéficient du produit des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'opérateur. Un mécanisme a été mis en place pour compenser les pertes de recettes de l'Etat engendrées par ce transfert aux collectivités.

Ce mécanisme s'avère aujourd'hui terriblement pénalisant, voire dramatique, pour certaines collectivités, du fait de l'évolution de l'implantation de France Télécom.

Je rappellerai brièvement ce dispositif : il consiste en un prélèvement sur la dotation de compensation de la suppression des parts salariales de la taxe professionnelle et, en cas d'insuffisance de celle-ci, en un prélèvement complémentaire sur les recettes fiscales. Il crée de fait - et là est l'inadmissible - une dette définitive de la commune envers l'Etat, assise sur la base de la taxe professionnelle de 2003, qu'il y ait ou non modification des bases d'imposition imputables à France Télécom.

C'est ainsi que Saint-Julien-Beychevelle se trouve en situation de quasi-faillite. En effet, les bases de la taxe professionnelle de France Télécom ont baissé de 43 % entre 2003 et 2004, alors que la dette due à l'Etat demeure bloquée. Les conséquences pour son développement sont considérables : alors qu'elle a toujours été gérée dans un souci d'économie, même si des investissements étaient prévus, cette commune a vu ses possibilités d'autofinancement happées par l'application de cette disposition.

La commune de Saint-Julien-Beychevelle n'a plus de capacité d'investissement. Les travaux d'aménagement des deux ports et des deux bourgs qui devaient être entrepris et qui avaient donné lieu à des études financées à hauteur de 36 000 euros par la commune ont été abandonnés. Les travaux de mise en sécurité, notamment de la cantine scolaire, n'ont pu être réalisés.

Monsieur le ministre, la situation est très grave. Le cas de Saint-Julien-Beychevelle me touche particulièrement, car cette commune se situe dans mon département, la Gironde, mais les exemples se multiplient. D'autres collectivités sont également concernées.

La réponse du Gouvernement qui prévaut est la suivante : la fluctuation des bases de la taxe professionnelle des entreprises fait partie des aléas de la vie économique. Je la trouve peu adaptée et j'en attends aujourd'hui une autre de votre part, monsieur le ministre. L'Etat aurait également subi des pertes si le statut de France Télécom n'avait pas changé puisque les bases d'imposition de France Télécom baissent globalement.

Monsieur le ministre, considérons qu'il s'agit là d'une mauvaise décision législative et non d'une volonté délibérée de compenser le manque à gagner au détriment des collectivités locales. Entendez-vous modifier cette disposition ?

Par ailleurs, dans l'immédiat, que suggérez-vous pour que la commune de Saint-Julien-Beychevelle puisse sortir de l'impasse financière dans laquelle elle se trouve ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, qui m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants sur le problème fiscal compliqué que vous avez évoqué.

En application de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, les collectivités territoriales bénéficient depuis 2003 du produit des impositions locales - taxe professionnelle et taxe foncière - de France Télécom, qui n'y était pas assujetti auparavant. En échange, un prélèvement a été effectué en 2003 sur la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, aujourd'hui intégré dans la dotation globale de fonctionnement, et, le cas échéant, sur le produit de la fiscalité directe locale.

Je souhaite souligner un point essentiel : la modification des modalités d'imposition de France Télécom a été conçue comme une restitution de bases fiscales aux collectivités territoriales. Cette réforme est neutre pour les collectivités locales en 2003 puisque le prélèvement, effectué une fois pour toutes, est égal au produit de taxe professionnelle de France Télécom attendu en 2003. Elle est même favorable dès 2003 puisque les collectivités bénéficient de la taxe foncière de France Télécom sans qu'aucun prélèvement ne soit effectué à ce titre.

Au-delà de 2003, il est légitime que le principe de liberté fiscale s'applique. L'Etat ne saurait compenser aux collectivités les fluctuations de bases de taxe professionnelle des établissements de France Télécom de façon différente par rapport aux bases des autres entreprises, sauf à créer une inégalité de traitement entre collectivités.

S'agissant de la situation particulière de Saint-Julien- Beychevelle, je veux souligner que cette réforme n'a pas déséquilibré la situation financière de la commune en 2003.

En effet, un prélèvement d'un montant de 125 443 euros a été opéré en 2003 pour cette commune. Toutefois, ce prélèvement, calculé en appliquant le taux voté par la commune en 2002, est inférieur au supplément de recettes de taxe professionnelle issu des bases de France Télécom perçu en 2003 par Saint-Julien-Beychevelle, lequel s'élevait à 133 775 euros.

S'agissant de la situation de la commune de Saint-Julien-Beychevelle en 2004, son adhésion en 2003 à la communauté de communes Centre Médoc, qui relève du régime de la taxe professionnelle unique, a comme conséquence de transférer à la communauté de communes à compter de 2004 le produit de la taxe professionnelle. En revanche, en application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la commune reçoit une attribution de compensation calculée à partir du produit de taxe professionnelle perçu avant son adhésion. Dans ce cas, l'attribution de compensation par l'EPCI, l'établissement public de coopération intercommunale, à la commune ne devrait donc pas prendre en compte la diminution des bases de taxe professionnelle de l'opérateur constatée sur la commune en 2004.

D'une façon générale, le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés de certaines collectivités locales, causées par les réductions de bases de taxe professionnelle de France Télécom, mais, sauf à créer une inégalité entre les collectivités, la prise en compte de ces difficultés doit s'inscrire dans le dispositif général de compensation des pertes de bases de taxe professionnelle.

Déjà, l'ancien dispositif du FNPTP, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, a été fortement amélioré l'an dernier par l'article 33 de la loi de finances initiale pour 2004, puisque le taux de compensation n'est plus limité par une enveloppe budgétaire prédéfinie. Chaque collectivité peut donc être compensée au taux maximum.

Cela a déjà permis à nombre de collectivités touchées par les pertes de bases de France Télécom de bénéficier d'une compensation, le coût budgétaire du dispositif ayant augmenté de 10 % en 2004, soit 15 millions d'euros de charge supplémentaire pour l'Etat.

Deux réponses sont donc apportées, la première au travers de la communauté de communes, la seconde au travers du FNPTP.

Le Gouvernement propose d'améliorer encore ce dispositif. Sur proposition du secrétaire d'Etat au budget et du ministre délégué à l'intérieur, un décret sera pris avant la fin de l'année pour élargir l'éligibilité des EPCI qui ont perdu des bases fiscales à la compensation, avec effet dès 2004, ce qui permettra d'améliorer la situation d'un nombre important de structures intercommunales.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. La question est, c'est vrai, assez technique, mais votre raisonnement ne tient que si les bases d'imposition à la taxe professionnelle de France Télécom ne baissent pas. Or, dans le cas que je cite, ces bases diminuent de 43 % et la communauté de communes refuse de compenser puisque la dette envers l'Etat n'a pas changé. La commune perd donc près de la moitié du produit qu'elle percevait à ce titre. C'est énorme !

J'estime que faire financer par les communes les conséquences de la diminution des bases de taxe professionnelle de France Télécom alors que l'Etat conserve toujours la même enveloppe, le même produit, n'est pas très convenable, d'autant que les petites communes ne perçoivent pas beaucoup de taxe professionnelle et ne peuvent espérer une augmentation intervenant par ailleurs pour compenser la perte qu'elles subissent.

L'équilibre financier de Saint-Julien-Beychevelle est donc bel et bien mis en péril, car, même si cette commune du Médoc est, je vous l'accorde, renommée pour sa production, vous savez très bien, monsieur le ministre, que la viticulture, aussi bons les produits soient-ils, ne rapporte pas beaucoup de taxe professionnelle.

J'ai noté qu'il pourrait y avoir une amélioration. C'est nécessaire : il y a vraiment là un déséquilibre, et Saint-Julien-Beychevelle n'est pas la seule commune dans ce cas. L'Etat ne doit pas se servir des communes pour compenser les diminutions de base de France Télécom.

Procédure de licenciement et inaptitude au travail

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 557, adressée à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, ma question porte sur les difficultés que soulève l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail pour les entrepreneurs individuels.

En effet, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait en vertu de cet article, l'employeur est obligé d'envisager un reclassement de son salarié et, dans l'hypothèse où cette démarche n'aboutit pas, il doit dans un délai de trente jours procéder à son licenciement ou continuer à lui payer son salaire.

L'obligation de procéder à son licenciement a pour conséquence de mettre à la charge de l'entrepreneur le paiement d'une indemnité qui peut être très importante si le salarié avait une grande ancienneté dans l'entreprise.

Si l'on peut comprendre la nécessité de garantir à une personne dans l'impossibilité d'exercer son métier une situation qui lui permette de subvenir à ses besoins, il paraît injustifié de faire peser sur l'employeur les conséquences d'une situation à laquelle il est totalement extérieur.

En conséquence, monsieur le ministre, ne serait-il pas possible d'envisager d'autres solutions qui préserveraient tant les intérêts du salarié inapte que la situation de l'employeur ?

J'ai bien conscience qu'il s'agit d'un transfert de charge de l'entreprise vers les pouvoirs publics ; mais, après tout, les conséquences d'une maladie ou d'un accident ne doivent-elles pas être à la charge de la collectivité nationale, voire des assurances ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Grignon, vous avez appelé mon attention sur la situation des employeurs individuels confrontés à l'inaptitude à son emploi d'un salarié et sur les charges financières que cette inaptitude entraîne, notamment lorsque le salarié avait une grande ancienneté dans l'entreprise.

Lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur doit en effet chercher à le reclasser au sein même de l'entreprise. Si cela s'avère impossible, il doit le licencier dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude.

En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur verse, lors du licenciement, l'indemnité de droit commun. Celle-ci est destinée non pas à sanctionner mais à indemniser le salarié qui perd son emploi. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le montant dû est doublé. Cette indemnité spéciale est liée au fait que l'inaptitude résulte d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

L'indemnisation du licenciement fait donc partie des risques que doit assumer l'entreprise. Toutefois, l'employeur d'une petite entreprise peut proposer à son salarié un accord en vue du paiement échelonné de sa dette, notamment si celle-ci est importante en raison de la grande ancienneté du salarié. Des possibilités d'aménagement sont donc d'ores et déjà ouvertes afin de permettre la prise en compte de la situation particulière de l'entreprise.

Ce régime paraît dans l'ensemble progressif et équilibré.

Vous savez cependant que j'attache une grande importante à la santé au travail. En la matière, l'une des priorités me semble être d'assurer l'adéquation entre l'état de santé du salarié et le poste de travail qu'il est susceptible d'occuper. J'ai donc souhaité que la question générale de l'inaptitude médicale soit abordée dans le cadre du plan « santé au travail » que nous présenterons d'ici à la fin de l'année. J'ai veillé à ce que ce plan fasse l'objet d'une consultation des partenaires sociaux. Cette consultation est en cours et je devrais être en mesure de formuler des propositions d'évolution du dispositif existant d'ici à quelques semaines, vraisemblablement à la fin du mois de décembre.

Votre question, monsieur Grignon, s'inscrit donc dans la droite ligne des réflexions que nous conduisons actuellement.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir décrit très en détail l'article L. 122-24-4 du code du travail et la façon dont il s'applique. Je note avec beaucoup d'intérêt que le problème qu'il soulève va être pris en compte : rendez-vous est donc pris au mois de janvier pour la suite.

dumping social et élargissement de l'Union européenne

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 562, adressée à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le risque de dumping social que représente l'ouverture du marché du travail aux dix pays ayant été admis récemment dans l'Union européenne.

Je ne parle pas ici seulement de délocalisations d'entreprises françaises. Il y a aussi la menace d'importation en provenance de ces nations d'une main-d'oeuvre à un coût très inférieur à celui des salariés français.

Ainsi, une entreprise polonaise spécialisée dans le montage des échafaudages démarche en ce moment en Languedoc des entreprises du bâtiment avec comme principal argument : « Le contrat conclu entre nos sociétés vous donnerait une possibilité de réduire vos charges d'environ 40 % à 50 %. » Lettres, fax, relances téléphoniques, tout est bon pour convaincre les chefs d'entreprise.

Le déséquilibre introduit par une telle concurrence n'est évidemment supportable ni par les salariés français ni par le tissu économique local.

A cet égard, je rappelle, monsieur le ministre, que le département dont je parle, l'Hérault, a un taux de chômage qui est parmi les plus élevés de l'Hexagone.

Aussi je souhaite savoir quelles mesures peuvent être prises, en France et à l'échelle de l'Union européenne, pour encadrer la nouvelle réglementation et éviter ce type de pratique.

Je me souviens que, lors de l'adhésion de l'Espagne au Marché commun, nous avions pris de telles mesures. Tout le monde en fut satisfait, car ce fut pour le plus grand bien à la fois de l'Espagne, de la France et de l'ensemble de l'Union européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Delfau, vous avez appelé mon intention sur le risque de dumping social qui serait lié à l'ouverture de notre marché du travail aux ressortissants des dix nouveaux Etats membres. Vous vous êtes en cela appuyé sur certaines pratiques d'entreprises, notamment polonaises, qui proposeraient aux entreprises françaises du bâtiment une main-d'oeuvre à faible coût. Je pense aussi à l'agriculture spécialisée, et plus particulièrement au maraîchage, secteur dans lequel les comparaisons transfrontalières, entre l'Alsace et la région voisine par exemple, font apparaître que les travailleurs polonais sont employés dans des conditions assez différentes dans notre pays et en Allemagne.

Je rappelle que les conditions dans lesquelles des entreprises appartenant à des Etats membres de l'Union européenne peuvent détacher des salariés en France sont encadrées par la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs. Celle-ci vise justement à prévenir le risque de dumping social que vous soulignez dans le respect des règles relatives à la libre circulation. Elle a été transposée dans le code du travail.

Selon notre législation, un salarié détaché ne peut en effet percevoir un salaire inférieur au SMIC. Il doit également bénéficier des mêmes garanties en terme de protection sociale, de durée du travail et de conditions de travail que celles qui sont prévues par la loi et les conventions collectives. Une affaire récente, que je ne citerai pas puisqu'elle en cours de jugement, nous a rappelé les conditions qui président au respect de ce code.

S'agissant de la nature des prestations réalisées sur le territoire français, les entreprises étrangères peuvent réaliser des prestations dans le cadre de contrats d'entreprises. Ces derniers supposent l'autonomie du prestataire dans la réalisation de sa prestation, à l'égard de son donneur d'ordre. L'importation de main-d'oeuvre évoquée dans votre question semble plutôt viser le prêt de main-d'oeuvre, monsieur le sénateur. Je rappelle qu'un tel prêt ne peut être réalisé que dans le cadre de la législation française sur le travail temporaire, qui prévoit notamment la justification par l'entreprise étrangère d'une garantie financière.

Si l'exemple que vous avez présenté révélait l'existence de prêt de main-d'oeuvre illicite, l'entreprise étrangère en cause s'exposerait à de lourdes sanctions pénales : amende de 30 000 euros et/ou emprisonnement de deux ans. De plus, les entreprises françaises recourant à ce prêt de personnel illicite seraient passibles des mêmes peines.

En tout état de cause, le Gouvernement est mobilisé dans la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes. Ces pratiques frauduleuses doivent être prévenues et sanctionnées avec détermination, car elles portent atteinte tant aux droits essentiels des travailleurs qu'à la concurrence entre les entreprises ou à l'équilibre de nos finances publiques. C'est pourquoi j'ai présenté, avec Jean-Louis Borloo, le 18 juin dernier un plan de lutte contre le travail illégal. Et je vous indique que la lutte contre les fraudes transnationales que vous évoquez en constitue l'une des priorités.

La commission nationale sera de nouveau réunie d'ici à la fin de l'année pour faire le bilan de six mois d'activité et, naturellement, je me tiens à votre disposition si tel ou tel cas était porté à votre connaissance pour que nous le soumettions tout simplement à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, la DILTI

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je voudrais tout d'abord rappeler que je suis profondément européen et que je me suis réjoui à chaque étape de l'élargissement de l'Union, tout comme je me félicite qu'un pays comme la Pologne nous ait rejoints : c'est une force pour la France et c'est un gage de paix à l'échelle non seulement du continent européen, mais aussi, sans doute, du monde.

Cela étant précisé, il nous reste à maîtriser le processus et à parvenir à un alignement des niveaux de vie, qui est évidemment l'objectif de la construction européenne.

Monsieur le ministre, vous me rappelez un certain nombre d'éléments qui encadrent les prêts de mains-d'oeuvre et qui devraient effectivement permettre que les coûts - salaires plus charges - soient à peu près égaux.

La démarche qui a été à l'origine de ma question est-elle légale ? Dans votre réponse, vous semblez m'indiquer qu'elle s'apparenterait plutôt à du travail clandestin.

Je vais évidemment reprendre contact avec les chefs d'entreprise qui m'ont alerté : ensemble, ou à titre personnel si nécessaire, nous informerons la direction départementale du travail ; je vous tiendrai au courant de la situation, monsieur le ministre, car il ne faut à aucun prix que ce type de pratiques s'installe sur notre territoire. (M. le ministre délégué acquiesce.)

suppression des moyens de fonctionnement de plusieurs bourses du travail en Seine-Saint-Denis

Mme la présidente. La parole est à Mme Eliane Assassi, auteur de la question n° 572, adressée à M. le ministre délégué aux relations du travail.

Mme Eliane Assassi. Monsieur le ministre, l'hébergement de bourses du travail dans des locaux municipaux et/ou l'octroi de subventions publiques pour leur fonctionnement sont acquis depuis le XIX^e siècle.

Toutefois, au début du XX^e siècle, plus précisément entre 1905 et 1907, des municipalités avaient jugé que l'agitation menée par une bourse du travail pouvait mettre en péril la paix sociale en remettant en cause l'ordre établi. C'est ainsi que seize bourses du travail furent fermées par suppression de leurs subventions et expulsion des bâtiments communaux qu'elles occupaient.

Quatre-vingt-dix-neuf ans plus tard, au début du troisième millénaire, nous revivons la même histoire : en effet, au début du mois de septembre dernier, les unions locales des organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO et FSU apprenaient par courrier que la ville d'Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, souhaitait reprendre les locaux qu'elle mettait à leur disposition à titre gratuit depuis 1972. Le motif invoqué par la municipalité pour justifier ce qui s'apparente bel et bien à une expulsion est le besoin de locaux supplémentaires pour les services municipaux.

Qu'une collectivité locale soit en recherche de locaux pour assumer ses missions est un argument qui s'entend. Pour autant, utiliser cet argument pour fermer d'autres lieux de vie et d'accueil me paraît suspect. Mais j'y vois un prétexte pour s'attaquer à l'activité syndicale, quand j'apprends que le maire de Noisy-le-Sec et le maire de Drancy, lequel est par ailleurs député, prennent la même décision que leur collègue d'Aulnay-sous-Bois.

Dans ces conditions, comment ne pas faire le parallèle avec l'accentuation des attaques contre le monde du travail, avec la remise en cause des 35 heures et du droit de grève, avec le démantèlement du code du travail et la multiplication des plans de délocalisation ? Comment ne pas faire le parallèle avec les mesures sur les licenciements économiques, imposées dans le projet de loi dit de « cohésion sociale » ?

A l'heure où toutes ces mesures tombent, je pense que les salariés, les retraités, les chômeurs, les sans-papiers, les sans logement ont plus que jamais besoin d'avoir à leur disposition des syndicats installés dans des locaux de proximité : c'est une question de démocratie !

Or, ces maires, parfaits et zélés relayeurs au niveau local de la politique nationale menée par le Gouvernement et le MEDEF, font le choix de fermer des bourses du travail dont l'importance du rôle n'est plus à démontrer, elles qui contribuent à l'implantation du syndicalisme, aident à l'organisation de milliers de salariés, et agissent pour la sauvegarde dans les villes du tissu industriel et commercial.

Mais après tout, et pour résumer mon propos, peut-être y voient-ils, comme voilà quatre-vingt-dix-neuf ans, une menace contre l'ordre établi ?

En tant que ministre délégué aux relations du travail, vous ne pouvez laisser faire.

Si rien n'était fait pour remédier à cette situation, ce serait alors la fin annoncée des unions locales dans ces trois grandes villes de Seine-Saint-Denis et, surtout, la porte ouverte à des pratiques similaires dans d'autres départements.

Parce que la suppression de ces lieux de rencontre et de défense des salariés constituerait une réelle menace pour la vie associative, la démocratie locale et les droits des salariés, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'apporter les garanties nécessaires quant à l'effectivité, dans notre pays, de l'exercice d'un droit aussi fondamental que celui de la libre pratique de l'activité syndicale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Madame le sénateur, vous avez attiré mon attention sur la suppression de plusieurs mises à disposition de locaux au profit d'organisations syndicales et de bourses du travail dans votre département, la Seine-Saint-Denis.

Qu'il s'agisse de bourses du travail ou de maisons des syndicats, l'affectation d'un immeuble municipal à l'usage des unions locales des organisations syndicales de salariés relève de l'initiative des communes et fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. Il s'agit d'un simple usage : les communes, je le rappelle, n'ont pas d'obligation légale de participer à l'hébergement des syndicats. Les incertitudes entourant le cadre juridique de ces affectations à titre gratuit peuvent expliquer les difficultés que vous avez soulignées.

Je rappelle que les relations entre les collectivités locales et les organisations syndicales ne sont actuellement régies par aucune disposition soit législative, soit réglementaire, d'applicabilité directe. Ces relations s'organisent alors principalement sous le contrôle du juge. Ainsi, le Conseil d'Etat a toujours considéré comme illicites les subventions destinées à financer le fonctionnement des organisations syndicales locales et licites, en revanche, les subventions pour des actions ponctuelles, précisément définies, et dont l'intérêt local pouvait être démontré.

Comme vous le savez, le Gouvernement a souhaité clarifier et conforter les modalités de financement des syndicats. C'est la condition d'un dialogue social, constructif et équilibré.

Dans ce cadre, je peux vous confirmer que les possibilités pour les collectivités locales de verser des subventions de fonctionnement aux structures locales des syndicats seront sécurisées.

Un décret, pris en application de la loi du 17 janvier 2002, sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. J'ai eu l'occasion de le présenter aux partenaires sociaux, voilà quelques semaines. Sa publication devrait intervenir dans un délai rapproché. Il permettra de garantir la sécurité juridique des subventions versées dans le respect de trois principes : l'indépendance syndicale, la non-discrimination dans l'accès aux subventions entre les organisations syndicales et, bien entendu, la libre administration des collectivités locales.

Ce décret devrait permettre d'apporter une première réponse aux difficultés rencontrées dans plusieurs communes. Je suis persuadé que des solutions pourront être trouvées au niveau local, dans l'intérêt de tous, après concertation entre les organisations syndicales et les municipalités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos propos. Les événements survenus dans ces trois villes me sont apparus assez inquiétants pour vous interpeller, car ils peuvent laisser la porte ouverte à des pratiques similaires dans d'autres domaines, comme le mouvement associatif, par exemple.

Selon moi, ils sont d'autant plus inquiétants qu'ils se déroulent à l'heure où le Gouvernement prétend vouloir renforcer le dialogue en donnant aux organisations syndicales les moyens d'exercer leurs missions. Je vois là une contradiction forte entre les actes et les paroles !

Pour autant, j'entends vos arguments quelque peu rassurants : j'en prends acte, et l'avenir nous dira si je pouvais avoir confiance.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions orales.