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Séance du 20 décembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Communication d'avis d'une assemblée territoriale

3. Loi de finances rectificative pour 2004. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 48

Amendement no 141 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 48 bis

Amendement n° 147 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 48 bis

Amendement no 70 rectifié bis de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 85 de M. Dominique Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, le rapporteur, général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 71 rectifié bis de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 148 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Jean-Jacques Jégou, Marc Massion.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

MM. le ministre délégué, le président de la commission, le rapporteur général. - Retrait de l'amendement no 148 rectifié.

Amendement no 28 rectifié de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Jacques Jégou, le président de la commission, Michel Charasse. - Retrait.

Amendement no 14 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 136 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 49. - Adoption

Articles additionnels après l'article 49

Amendement no 27 rectifié ter de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 105 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 50 et 51. - Adoption

Article 52

Amendement no 15 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Nicolas Alfonsi, le président de la commission des finances, Jean-Jacques Jégou, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles 52 bis et 53. - Adoption

Article 53 bis

Amendement no 54 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 53 ter. - Adoption

Article 53 quater

Amendement no 16 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 53 quinquies

Amendement no 17 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse, le président de la commission. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 53 quinquies

Amendement no 26 rectifié de M. André Ferrand. - MM. André Ferrand, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 54

Amendement no 18 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 54

Amendement no 125 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 54 bis et 55. - Adoption

Articles additionnels avant l'article 56 et article 56

Amendements nos 142 à 145 rectifié de la commission et 74 de M. Dominique Leclerc. - MM. le rapporteur général, Dominique Leclerc, le ministre délégué, Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission. - Retrait de l'amendement no 74 ; adoption des amendements nos 142 et 143 insérant deux articles additionnels ; adoption des amendements nos 144, 145 rectifié et de l'article 56 modifié.

Article 57

Amendements nos 55 de M. Thierry Foucaud et 67 de Mme Nicole Bricq. - M. Thierry Foucaud, Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 57 bis. - Adoption

Article 57 ter

Amendement no 19 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, Mme Nicole Bricq. - Retrait.

Reprise de l'amendement no 19 rectifié par Mme Nicole Bricq. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 57 quater

Amendement no 20 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 57 quinquies et 58. - Adoption

Article additionnel après l'article 58

Amendement no 56 de M. Bernard Vera. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 59. - Adoption

Article additionnel après l'article 59

Amendement no 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre, Yves Pozzo di Borgo. - Rejet.

Articles 59 bis et 59 ter. - Adoption

Article 59 quater

Amendement no 21 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 60. - Adoption

Articles additionnels après l'article 60

Amendement no 30 de M. Denis Badré. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général. - Retrait.

Amendement no 22 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

4. Modification de l'ordre du jour

5. Loi de finances rectificative pour 2004. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 60 (suite)

Amendement no 23 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 61. - Adoption

Article additionnel après l'article 61

Amendement no 89 de M. Dominique Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 62 et 63. - Adoption

Articles additionnels après l'article 63

Amendement no 46 rectifié de M. Jean-Marc Juilhard. - MM. Dominique Leclerc, le rapporteur général. - Retrait.

Amendement no 75 de M. Dominique Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 86 rectifié de M. Hubert Haenel. - MM. Hubert Haenel, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Seconde délibération

Demande d'une demande de seconde délibération. - MM. le ministre, le président de la commission. - Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Article 6 et état B

Amendement no A-1 du Gouvernement

Article 7 et état B'

Amendement no A-2 du Gouvernement

Article 8 et état C

Amendement no A-3 du Gouvernement

Article 9 et état C'

Amendement no A-4 du Gouvernement

Article 52

Amendement no A-5 du Gouvernement. - M. le président de la commission.

Article 5 et état A (pour coordination)

Amendement no A-6 du Gouvernement

Demande d'un vote unique sur l'ensemble de la seconde délibération. - M. le ministre.

MM. le rapporteur général, le président de la commission.

Adoption par, un vote unique, de l'ensemble de la seconde délibération.

Vote sur l'ensemble

MM. le rapporteur général, le président de la commission, Dominique Leclerc, Thierry Foucaud, Mme Nicole Bricq.

M. le ministre.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

6. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

7. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

8. Dépôt de rapports d'information

9. Ordre du jour

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COMMUNICATION D'avis d'une assemblée territoriale

M. le président. M. le président a reçu, par lettre en date du 14 décembre 2004, les rapports et les délibérations relatifs aux avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur : le projet d'ordonnance relatif à la partie législative du code de la défense ; le projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à Athena ; le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS)-Galileo entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine ; le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles ; le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ; le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne.

Acte est donné de cette communication.

Ces documents ont été transmis à la commission compétente.

3

Art. additionnels après l'art. 47 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. 48

Loi de finances rectificative pour 2004

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (nos 112, 114).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 48.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. 48 bis

Article 48

L'article L. 26 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils constatent une infraction, ils ont le droit, après en avoir informé le contrevenant, de saisir les objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation. Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A. »

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 26 du livre des procédures fiscales :

I. Au début de ce texte, remplacer les mots :

Lorsqu'ils 

par les mots :

Lorsque les agents de catégorie A et B

II. Compléter ce texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que nous avons déjà adoptés à l'article 46.

Cet amendement vise à permettre l'exercice du droit de saisie, en cas d'infraction aux contributions indirectes, par les agents des douanes de catégorie C lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Art. 48
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. additionnels après l'art. 48 bis

Article 48 bis

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - 1° Aux articles 684 et 714, le taux : « 4,80 % »  est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° A l'article 726, les taux : « 4,80 % » et « 1 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 5 % » et « 1,10 % » ; le montant : « 3 049 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;

3° A l'article 719, les taux : « 3,80 % » et  « 2,40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 4 % » et « 2,60 % » ;

4° A l'article 722 bis, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4 %  » ;

5° Aux articles 683 bis, 721, 722, et au premier alinéa du III de l'article 810, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 2,20 % » ;

6° A l'article 723, le taux : « 1,40 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;

7° Au premier alinéa de l'article 733, le taux : « 1,10 % » est remplacé par le taux : « 1,20 % » ;

8° Aux articles 730 ter, 746, 750, 750 bis A, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % ».

B. - 1° Aux articles 674, 687, 739, 844, 1020, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 25 € » ;

2° Aux articles 680, 685, 686, 716, 717, 730 bis, 731, 732, 738, 847, 848, 1038, 1050, 1051, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 125 € » ;

3° La première phrase du 2° de l'article 733 est remplacée par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« De biens meubles corporels. Ce droit est réduit à 25 € lorsque le vendeur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée redevable de la taxe au titre de cette opération ou exonéré en application du I de l'article 262. » ;

4° Au I bis de l'article 809 :

a) La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Lorsque l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe de 375 € porté à 500 € lorsque la société a un capital social d'au moins 225 000 €. » ;

b) La troisième phrase est supprimée ;

5° Aux articles 810, 811, 812, 816, 827, 828, le montant : « 230 € » est remplacé par les mots : « 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € » ;

6° A l'article 810 bis, le montant : « 230 € » est remplacé par les mots : « 375 € ou de 500 € » ;

7° A l'article 810 ter, les mots : « du droit fixe de 230 € prévu » sont remplacés par les mots : « du droit fixe de 375 € ou de 500 € prévu » ;

8° L'article 846 bis est ainsi rédigé :

« Art. 846 bis. - Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €. » ;

9° Après l'article 691, il est inséré un article 691 bis ainsi rédigé :

« Art. 691 bis - Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €. » ;

10° Le premier alinéa de l'article 1594-0 G est ainsi rédigé :

« Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : » ;

11° A l'article 730, les mots : « n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 € ».

C. -  Dans le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier, il est inséré une section 01 quater ainsi rédigée :

« Section 01 quater

« Taxes sur certaines opérations de crédit

 « Art. 990 J. - I. - Les actes portant ouverture de crédit, prêt, offre de prêt acceptée, cautionnement, garantie ou aval, par une personne qui effectue à titre habituel de telles opérations sont soumis à une taxe dont le tarif est fixé comme suit :

« 

Montant du crédit ouvert ou consenti

Tarif

N'excédant pas 21 500 €

6 €

Supérieur à 21 500 € et n'excédant pas 50 000 €

18 €

Supérieur à 50 000 €

54 €

« Sont également soumis à la taxe les avenants aux actes susmentionnés qui relèvent le montant du crédit au-delà de 21 500 € ou 50 000 €. La taxe est due sous déduction de la taxe à laquelle l'acte initial a été soumis.

« II. - Sont exonérés de la taxe prévue au I :

a) Les offres préalables de prêt rédigées conformément à la section 5 du chapitre Ier et aux chapitres II et III du titre Ier du livre III du code de la consommation ;

b)  Les contrats de prêt sur gages consentis par les caisses de crédit municipal ;

c) Les remises en garantie de valeurs, titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'article L. 431-7 du code monétaire et financier, ainsi que les opérations réalisées dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

d) Les effets de commerce et les effets négociables. Sont assimilés à de tels effets les warrants mentionnés aux articles L. 342-2, L. 342-3, L. 342-10 et L. 342-11 du code rural, ainsi que ceux mentionnés au 5 de l'article 7 du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office national interprofessionnel des céréales ;

e) Les conventions constatées par acte présenté à l'enregistrement ou réitérées par acte authentique.

« III. - La taxe est acquittée par la personne mentionnée au I à l'appui d'une déclaration conforme à un modèle fixé par voie réglementaire, et déposée à la recette des impôts dont elle dépend avant le 20 du mois suivant la date de l'acte.

« Les établissements de crédit visés à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier qui interviennent en libre prestation de service désignent un représentant résidant en France, solidairement responsable de l'exécution des obligations prévues au III, à la recette des impôts dont il dépend. Il doit en outre tenir un répertoire chronologique de chacun des actes mentionnés au I effectués par l'établissement en cause, et comprenant le nom et l'adresse du client, ainsi que le montant du crédit.

« A défaut de désignation d'un représentant ou de tenue du répertoire, l'amende prévue par l'article 1840 N ter du présent code est applicable.

« IV. - Sous réserve des dispositions qui précèdent, le contrôle, le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à la taxe sont régis comme en matière de droits d'enregistrement. » ;

D. - 1° Sont abrogés :

a) Les articles 892, 895 à 897, 899 à 900 A, 901 A à 908, 969 à 971, 973 à 975, 977, 977 bis et 1134 ;

b) Le 1° de l'article 661 ;

2° Sont supprimés :

a) Aux articles 780, 995, 1021, 1025, 1028 quater, 1046, 1047, 1056, 1058, 1059, 1063, 1069, 1074, 1077, 1078, 1083, 1119, 1125 bis, 1128 bis, 1128 ter et l 129, les mots : « de timbre et » ;

b) Au III de l'article 796 :

- dans le 1°, les mots : « dispensé de timbre et » ;

- dans le 2°, les mots : «, dispensé de timbre et » ;

c) Au III de l'article 806, les mots : « établie sur papier non timbré, » ;

d) Aux articles 834 bis, 1070 et 1084, les mots : « et de timbre » ;

e) Au 2° de l'article 852, les mots : « non sujet au timbre, » ;

f) A l'article 866 :

- au premier alinéa, les mots : « de timbre comme il est dit au 1° du 2 de l'article 902 et » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 895 et » et « de timbre et » ;

g) A l'article 991, les mots : « exonérés du droit de timbre et » ;

h) A l'article 1023, les mots : « de timbre et », « non timbrés, et », « le timbrage et » et « au timbre et » ;

i) A l'article 1028, les mots : « du timbre et » ;

j) Aux articles 1033 et 1045, les mots : « et du timbre » ;

k) Aux articles 1040 et 1041, les mots : « du droit de timbre de dimension, » ;

l) A l'article 1048, les mots : «, sont dispensés de timbre ; ils » ;

m) Au I de l'article 1052 :

- au premier alinéa, les mots : « dispensés du timbre et » ;

- le deuxième alinéa ;

n) Aux articles 1053, 1055, 1067 et 1087, les mots : « des droits de timbre et » ;

o) A l'article 1054, les mots : « du droit de timbre et  » ;

p) A l'article 1062 :

- les trois premiers alinéas ;

- dans le dernier alinéa, les mots : « de timbre et » ;

q) A l'article 1066, les mots : « dispensés du droit de timbre et » ;

r) A l'article 1071 :

- au premier alinéa, les mots : « et de timbre » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « de tous droits de timbre et » ;

s) A l'article 1072, les mots : « et exonérés de timbre » ;

t) A 1'article 1089 B, les mots : « ni au droit de timbre » ;

u) A l'article 1090 A :

- au I, les mots : « de timbre et » ;

- au II, les mots : « et de timbre », et les mots : « au timbre ou » ;

v) A l'article 1116, les mots : « exonérés de timbre et » ;

w) A l'article 1122 :

- au premier alinéa, les mots : « de timbre et » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « et de timbre  » ;

x) A l'article 1962, les mots : «, ainsi que les droits de timbre » ;

3° A l'article 849, les mots : « sur papier revêtu du timbre prescrit. Ce double est » sont supprimés ; le mot « et » est remplacé par les mots : «, et qui » ;

4° Au troisième alinéa de l'article 862, les mots : «, de la taxe de publicité foncière et des droits de timbre » sont remplacés par les mots : « et de la taxe de publicité foncière » ;

5° A l'article 868, les mots : « des formalités du timbre et » sont remplacés par les mots : « de la formalité » ;

6° L'article 980 bis est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Aux opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier. » ;

7° A l'article 1030 : 

- au premier alinéa, les mots : « de tous droits de timbre » sont remplacés par les mots : «, sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement » ;

- le deuxième alinéa est supprimé ;

8° A l'article 1042 A, les mots : «, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre »  sont remplacés par les mots : « et de la taxe de publicité foncière » ;

9° A l'article 1088, les mots : « de timbre, et » sont remplacés par une virgule ;

10° A l'article 1089 A, les mots : « soumises ni au droit d'enregistrement ni au droit de timbre » sont remplacés par les mots : « pas soumises au droit d'enregistrement ».

II - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 20, les mots : « sur papier non timbré » sont supprimés ;

2° L'article L. 218 est abrogé.

III. - Il est perçu au profit de l'Etat une taxe sur les opérations donnant lieu à la perception d'un droit d'enregistrement ou d'une taxe de publicité foncière au profit des départements en application des articles 1594 A et 1594 B du code général des impôts. Elle s'additionne à ces droits ou taxe.

Son taux est de :

- 0,2 % s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'article 1594 D du même code ;

- 0,1 % dans les autres cas.

Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière auxquels elle s'ajoute.

IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et, dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

M. le président. L'amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. - Compléter le texte proposé par le 8° du B du I de cet article pour l'article 846 bis du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.

« Les dispositions du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 846 bis du code général des impôts s'appliquent aux déclarations et états publiés au fichier immobilier à compter du 1er janvier 2005. »

B. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions tendant à réduire le droit fixe dû lors de la publication des déclarations d'insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels, est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Selon la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil », l'entrepreneur individuel qui déclare insaisissable sa résidence principale bénéfice à ce titre d'une certaine protection patrimoniale. Or l'accomplissement de cette formalité de déclaration est actuellement assorti d'un droit de timbre de 75 euros. Cet amendement vise à diminuer ce montant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 147 rectifié bis.

Je mets aux voix cet amendement.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48 bis, modifié.

(L'article 48 bis est adopté.)

Art. 48 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. additionnel avant l'art. 49

Articles additionnels après l'article 48 bis

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Lambert et  Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - La première phrase du premier alinéa de l'article 38 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'exploitation, le profit qui résulte de l'indemnisation du préjudice économique subi par l'entreprise consécutivement au décès peut être réparti par parts égales sur l'année de sa réalisation et sur les quatre années suivantes. »

II - Les dispositions du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.

III - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement a déjà été examiné, sous une autre forme, à l'occasion du projet de loi de finances initiale. Il traite des décès brutaux des dirigeants qui jouent un rôle éminent dans le fonctionnement de l'exploitation. Il existe deux cas de figure, qui sont traités dans deux amendements différents.

L'amendement n° 70 rectifié vise à traiter le cas dans lequel le dirigeant a fait l'objet d'un contrat d'assurance sur la vie. Il tend à ce que l'indemnité d'assurance soit soumise à un traitement fiscal favorisant la survie de l'entreprise.

Le cas des chefs d'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'un contrat d'assurance sera visé dans un autre amendement.

Monsieur le président, nous nous plaignons parfois des services des ministères qui ne vont pas toujours dans le sens des préoccupations du Parlement. Je voudrais en cette occasion témoigner du contraire. En effet, lorsque j'ai soulevé le problème du décès brutal des dirigeants d'entreprise, j'ai bénéficié de l'aide décisive des services entourant M. le ministre délégué.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime qu'il s'agit là d'une initiative tout à fait judicieuse pour aider les entreprises à faire face aux situations de discontinuité dans lesquelles elles peuvent se trouver lors de la disparition du principal animateur. La commission est donc tout à fait favorable à cette suggestion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaite rendre hommage à M. Lambert. Il s'est en effet beaucoup engagé sur ce problème qui fait appel au bon sens, au pragmatisme, mais aussi au coeur.

Il est des moments dans la vie, par exemple lorsque l'on prend connaissance de circonstances comme celle à laquelle vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, où il normal de faire preuve de pragmatisme. C'est vrai que les services de Bercy se sont mobilisés afin de trouver une solution. Celle que vous proposez est à la fois sage et juste. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 70 rectifié bis.

Je mets aux voix cet amendement.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 bis.

L'amendement n° 85, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 239 quater C, il est inséré un article 239 quater D ainsi rédigé :

« Art. 239 quater D. - Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt. » ;

2° Après le h du 3 de l'article 206, il est inséré un i ainsi rédigé :

« i. les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article 239 quater D. » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 39 C et au premier alinéa du I de l'article 238 bis K, la référence : « ou 239 quater C » est remplacée par la référence : «, 239 quater C ou 239 quater D » ;

4° Au b du II de l'article 209-0 B, la référence : « et 239 quater C » est remplacée par la référence : «, 239 quater C et 239 quater D » ;

5° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 202 ter, après la référence : « 239 quater C, » est insérée la référence : « 239 quater D, » ;

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Cet amendement vise à modifier les modalités d'imposition des bénéfices réalisés par les groupements de coopération sanitaire.

Ces groupements sont actuellement soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une disposition du code général des impôts lorsqu'ils se livrent à l'exercice d'une activité lucrative.

Il est proposé de leur appliquer le régime fiscal des sociétés de personnes. Ces groupements ne seraient ainsi plus soumis de plein droit à l'impôt sur les sociétés mais chacun de leurs membres serait personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.

Les groupements de coopération sanitaire pourraient toutefois opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances est beaucoup moins experte que Dominique Leclerc sur ces sujets, mais elle a été convaincue par son argumentation. Elle m'a donc demandé d'émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 bis.

M. le président. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Lambert et  Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 764 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...  En cas de décès :

« - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée,

« - de l'un des associés en nom d'une société de personnes,

« - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée,

« - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle,

« - du titulaire d'un office public ou ministériel,

« il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis . »

II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il s'agit du second amendement que j'évoquais, amendement qui, dans sa précédente version, était mal rédigé puisque j'avais indiqué que la valeur pouvait être celle de la déclaration de succession.

Après un débat technique avec les services du ministère, il apparaît que la meilleure rédaction est celle qui est aujourd'hui proposée puisqu'elle permet de tenir compte, pour la liquidation des droits, de la dépréciation éventuelle qui résulte du décès de la personne qui occupe une place déterminante dans l'entreprise.

C'est le sens de cet amendement qui confirme qu'au fil d'un dialogue itératif avec le Gouvernement nous pouvons parfaire la rédaction de nos dispositifs fiscaux et parvenir à une loi fiscale compréhensible et, comme le disait M. le ministre, juste.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Chacun se souviendra que, sur la proposition d'Alain Lambert, une discussion sur ce thème est déjà intervenue en première partie de la loi de finances.

L'objet est, cette fois encore, de gérer de manière équitable la succession lorsque l'animateur principal d'une entreprise disparaît brutalement, le problème ici traité étant celui de la valorisation du fonds de commerce ou des parts de l'entreprise dans une telle circonstance.

Ce sont des raisons techniques qui, à la suite du dialogue qu'il avait eu avec vous-même, monsieur le ministre, avaient conduit Alain Lambert à retirer son amendement en première partie de la loi de finances. Alain Lambert revient à présent avec une version techniquement améliorée sur laquelle nous émettons un avis très favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis également tout à fait favorable à l'amendement de M. Lambert.

Je tiens d'ailleurs à dire que les deux amendements que M. Lambert vient de présenter, qui sont, naturellement, en cohérence, sont aussi parfaitement conformes à l'esprit que j'indiquais. Je le félicite pour ses remarquables initiatives, et, en conséquence, je donne l'accord du Gouvernement sur son amendement et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 71 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48 bis.

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.- Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est rétabli un article 885 V ter ainsi rédigé :

« Art. 885 V ter. - Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U peut bénéficier d'une réduction de son impôt égale à 20 % du montant des souscriptions au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« b. La société a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ;

« c. Le redevable ne détient pas plus de 25 % des droits financiers et des droits de vote.

« Le redevable doit conserver les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise lorsque cette condition n'est plus respectée.

« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »

B.- Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est inséré un article 885 V quater ainsi rédigé :

« Art. 885 V quater. - Les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital d'une société répondant aux conditions de l'article 885 V ter du code général des impôts ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »

C.- Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est inséré un article 885 V quinquies ainsi rédigé :

« Art. 885 V quinquies. - Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U du code général des impôts, peut bénéficier d'une réduction de son impôt égale à 40 % du montant des versements effectués en faveur de fondations reconnues d'utilité publique intervenant dans le secteur de le recherche.

« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux fondations reconnues d'utilité publique intervenant dans le secteur de le recherche. »

II.- Le montant global des réductions d'impôt obtenues par un redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des articles 885 V ter et 885 V quinquies du code général des impôts ne peut excéder 5 000 euros.

III.- Le bénéfice des réductions d'impôt prévues par les articles 885 V ter et 885 V quinquies du code général des impôts est exclusif de toute réduction d'impôt sur le revenu.

IV.- Les dispositions prévues au I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

V.- L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2005.

VI.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I à V ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais présenter cet amendement comme un amendement de cohérence. On se souviendra, je pense, des propositions que la commission des finances avait faites en première partie de la loi de finances pour tenter de pallier certains effets pervers de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Je ne reviendrai pas sur les itérations de nos débats, rappelant simplement que le Sénat avait été amené à voter un amendement présenté par notre collègue Alain Gournac qui était bon dans ses finalités mais qui soulevait beaucoup d'objections de caractère technique.

En particulier, il nous semblait que le choix de l'intermédiation financière et du placement d'un nouveau produit défiscalisant dans les réseaux bancaires n'était pas le meilleur choix possible pour inciter les redevables de cet impôt à apporter leur concours au financement de la petite et moyenne entreprise.

C'est en vertu de cette analyse que la commission mixte paritaire, récemment réunie, a supprimé l'article qui avait été voté par le Sénat et qui reprenait le contenu de l'amendement « Gournac ».

Je reviens ici avec un dispositif de même esprit mais toutefois un peu plus complet qui vise surtout les apports directs aux petites et moyennes entreprises par moyen de souscription au capital, sans utilisation de quelque réseau ou de quelque instrument d'intermédiation financière que ce soit.

Par ailleurs, nous avons souhaité manifester notre attachement au secteur de la recherche en prévoyant que, dans le même plafond d'imputation d'impôt, pourraient figurer des versements en faveur de fondations reconnues d'intérêt public - expression assez tautologique, comme on le rappelait en commission - à condition qu'elles oeuvrent dans le domaine de la recherche.

Nous avons enfin considéré, monsieur le ministre, que la limite de 2 000 euros qui avait été adoptée initialement était un peu basse. C'est pourquoi nous proposons ici que l'imputation fiscale puisse atteindre 5 000 euros.

Je me permettrai cependant de dire, monsieur le ministre, que l'essentiel n'est pas là.

La question n'est pas une question de quantum, c'est davantage une question de mécanisme. Par cette initiative, nous entendons surtout montrer que, s'il y a un instrument prenant appui sur l'ISF, il doit vraiment servir à favoriser l'investissement réel et direct dans la petite et moyenne entreprise.

C'est l'essentiel de notre message, qui exprime donc un refus des complexités inutiles du code général des impôts en même temps qu'il nous permet d'adresser un « coup de chapeau » à la recherche et aux fondations d'intérêt public qui oeuvrent dans ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je reprends vos propres mots mais, pour ma part, j'estime que, si ce n'est pas un problème de « quantum », c'est encore moins un problème de « mécanisme ». C'est, je vous le dis très franchement, un problème de méthode de travail.

J'ai pris mes fonctions voilà trois semaines et j'ai essayé depuis d'apporter des indications sur la méthode de travail que je proposais. Cette méthode est adossée à quelques mots simples : le respect réciproque, l'écoute, la volonté de faire, ensemble, bouger les choses dans le bon sens, c'est-à-dire de manière constructive, organisée, cohérente et lisible pour les Français.

Cela signifie que les mesures que nous prenons doivent pouvoir s'inscrire dans les mots-clés de l'action gouvernementale et qu'à l'inverse toutes celles qui peuvent donner le sentiment d'être un peu décousues doivent être remises à plus tard pour être rétablies dans une cohérence d'ensemble.

Il me semble, monsieur le rapporteur général, que l'amendement que vous présentez, dont je crois avoir compris qu'il a été adopté il y a un quart d'heure par votre commission et que, de ce fait, je découvre, relève de la seconde catégorie plutôt que de la première.

Dans ces conditions, il vaudrait peut-être la peine de s'interroger sur la possibilité d'étudier de manière approfondie ce sujet, car, s'il y a dans vos propositions des choses tout à fait intéressantes, d'autres mériteraient sans doute d'être évaluées, d'autant que, s'agissant de cette attractivité du territoire qui vous est chère, monsieur le rapporteur général, nous avons adopté vendredi dernier une disposition qui est à la fois ambitieuse, mesurée, progressive et qui s'inscrit dans un contexte que nous pouvons les uns et les autres appréhender.

Pour aller à l'essentiel, il me semble, monsieur le rapporteur général, qu'il serait de bonne méthode d'aborder un sujet aussi important que celui-là non pas au détour d'un amendement mais dans un cadre plus global.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'accepter de retirer cet amendement au bénéfice d'une réflexion plus approfondie, réflexion que nous pourrions mener ensemble dans les premiers mois de l'année 2005, dans un cadre qui a d'ailleurs déjà été évoqué, et qui nous permettrait de « rebondir » sur les initiatives conjointes de l'exécutif des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, vous nous mettez dans l'embarras.

Vous comprenez bien que l'évocation de cette problématique n'est pas à proprement parler nouvelle dans les débats budgétaires qui ont occupé la fin de l'année 2004.

Nous avons, à maintes reprises, évoqué la nécessité de donner un signal, au nom précisément de l'attractivité du territoire et de la compétitivité fiscale du territoire national.

Nous avons, dans des conditions, il est vrai, difficiles, pu vous proposer un dispositif qui va devenir l'un des bons instruments à la disposition du Gouvernement pour permettre à un certain nombre de grands groupes de se réimplanter en France. Pourquoi en effet des groupes comme ARCELOR, EADS et d'autres encore étaient-ils partis s'établir hors du territoire national ?

Nous nous réjouissons de ce que vous ayez accepté, en les aménageant, bien sûr, ces dispositions. Je crois que, de cette façon, le Sénat aura mis à votre disposition un levier utilisable d'emblée pour favoriser la réimplantation en France des grands groupes. Dans la compétition internationale, c'est un atout dont nous avions besoin.

A l'heure où nous nous exprimons, les PME sont à l'épreuve. Le premier instrument est celui qui permet la réimplantation des entreprises sur le territoire national, mais encore faut-il aussi que le tissu se renforce. Or, ce qui permet la régénérescence du tissu, c'est la PME.

Pour que l'investissement soit significatif, utile et fructueux, il faut qu'un actionnaire que je qualifierai « de référence » puisse, sans intermédiation, apporter une contribution au capital, et puisse aussi, au-delà de cette contribution, assurer une présence presque quotidienne auprès du créateur de la PME, pour le guider, pour l'orienter, pour l'aider à prendre les bonnes décisions et lui éviter de s'égarer.

Alors, si les contributeurs de l'ISF qui se sentent une vocation d'entrepreneur veulent bien accomplir ce geste, il me semble que nous vous donnons dès maintenant un bon instrument, monsieur le ministre.

Vous avez dit qu'au nom de la méthode vous ne souhaitiez pas que des dispositions fiscales viennent émailler la législation en cours d'année. Nous ne pouvons pas attendre une année supplémentaire sauf à espérer une loi de finances rectificative à la fin du printemps, ce qui n'est pas vraisemblable.

Pourquoi dès lors ne pas donner dès maintenant ce signe aux PME en mettant à votre disposition, tout de suite, ici et maintenant, cet instrument nécessaire ?

Quant à la recherche, nous avons eu dans maints débats l'occasion de souligner à quel point nous étions en retard.

Nous le sommes notamment dans le domaine médical. J'ai de nombreux témoignages de responsables d'entreprises spécialisées dans l'appareillage médical et scientifique qui ont recours aux fondations spécialisées dans la recherche et j'en connais plusieurs qui ne sont plus dans les affaires mais qui continuent à administrer des fondations de cette nature. Leur bonne fortune en a fait des contributeurs de l'ISF et ils sont prêts à aller plus loin dans leur effort personnel en vue de mieux doter ces fondations.

Voilà donc la signification de cet amendement. Il n'a pas une rédaction très différente de celui que nous avions soumis au Sénat voilà à peine trois semaines et auquel avait été substitué l'amendement dit « Gournac-Gautier », lequel n'a pas survécu à la commission mixte paritaire...

M. Michel Charasse. Pour des raisons rédactionnelles !

M. Jean Arthuis, président de la commission. ...et, objectivement, lorsque les députés nous ont fait part de leurs critiques, notamment s'agissant de l'intermédiation, qui n'était en effet pas du tout adaptée à l'objectif poursuivi, nous avons très vite succombé.

Vous imaginez donc l'embarras, monsieur le ministre, dans lequel vous nous mettez. Quant à nous, encore une fois, nous ne sommes pas là pour vous mettre en difficulté, bien au contraire : c'est en conscience que nous avons déposé cet amendement, pour mettre à votre disposition un outil supplémentaire et faciliter, renforcer la croissance et donc l'emploi.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai écouté attentivement les explications que vous venez de donner, monsieur le président de la commission des finances, et qui sont complémentaires de celles qu'a émises tout à l'heure M. le rapporteur général.

Comme vous l'avez vous-même fait remarquer, une première disposition existait, disposition qui n'a pas survécu à la CMP. C'est donc bien qu'il existe, comme le disait à l'instant M. Charasse, des difficultés rédactionnelles. Mais il n'y a pas que cela : je pense que nous devrions avoir une approche plus globale de ces questions.

Je suis sensible au fait que vous ayez l'intention de rendre service au Gouvernement en proposant cette disposition à l'adoption du Sénat. J'y suis d'autant plus sensible que cela tranche avec certains qualificatifs appliqués au budget que j'ai entendus, la semaine dernière, au sein d'envolées lyriques...

Comprenons-nous bien, monsieur le président de la commission : ma seule objection est qu'il est préférable d'avoir une approche globale sur des sujets comme ceux-là.

Je le dis d'autant plus fermement que, si les problèmes rencontrés par les PME avaient une chance d'être réglés par cette seule disposition, on pourrait en discuter, mais chacun sait, parce que personne n'est naïf, que ce ne sera pas le cas, le problème étant beaucoup plus vaste.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle mon collègue et ami Christian Jacob a entrepris un ambitieux travail devant aboutir à l'établissement d'un plan global qui vous sera présenté dans les mois qui viennent et qui intégrera de très nombreux aspects relatifs à l'aide aux PME.

Je vous invite bien volontiers à participer activement à ce travail, m'associant par là à l'invitation qui vous a été faite par mon prédécesseur s'agissant des domaines de la fiscalité et du patrimoine.

Je vous dis les choses très sincèrement en espérant emporter votre conviction. Nous avons fait un bout de chemin passionnant ensemble durant ces dernières semaines ; nous avons avancé sur de nombreux sujets, et j'ai eu l'occasion de rendre hommage à votre commission et à son exécutif à propos notamment des mesures favorisant l'attractivité, des mesures relatives aux brevets et aux plus-values de cession qui ont été adoptées la semaine dernière.

Aussi, en conscience, je vous demande de retirer cet amendement au bénéfice du travail approfondi que le Gouvernement s'est engagé à faire et qui prendra en compte les réflexions induites par cet amendement.

A partir de cet amendement, amendement d'appel en quelque sorte, nous allons engager une approche constructive, cohérente, lisible pour tout le monde, de telle manière que le dispositif qui en sortira soit compréhensible et applicable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, sur le fond, la distance qui nous sépare n'est pas plus large que celle qui sépare nos travées. (M. ministre sourit.

Dans votre argumentation, vous avez invoqué deux notions sur lesquelles je voudrais revenir : la cohérence et la lisibilité.

Permettez-moi de vous dire que la commission des finances a le sentiment d'être en la matière parfaitement cohérente : cela fait des années et des années que nous répétons la même chose et que nous structurons notre approche de manière rationnelle à l'égard des différents problèmes que pose aujourd'hui en France l'impôt sur le patrimoine et sur l'épargne.

Nous n'avons pas déposé notre amendement de manière subreptice et circonstancielle, au détour d'un collectif : il s'inscrit dans une démarche cohérente.

Monsieur le ministre, nous ne sommes « que » la seconde chambre du Parlement, nous sommes loin du soleil, mais nous réfléchissons et nous avons des convictions. Or, sincèrement, ce n'est pas pour vous compliquer la tâche, encore moins pour vous déplaire que nous défendons cet amendement, c'est parce que nous estimons qu'il est politiquement, socialement et économiquement essentiel d'avancer sur ce sujet.

Vous invoquez la lisibilité. Permettez-moi de douter de la lisibilité de l'amendement Gournac, à la fois au sens propre - il fallait trois pages du code général des impôts pour décrire et faire fonctionner une « mesurette » - et au sens figuré  - je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles cet amendement a surgi, mais permettez-moi de dire que la lisibilité a quelque peu souffert de l'exercice.

La commission des finances du Sénat se permet donc de rappeler qu'elle étudie ce problème depuis des années. Elle estime qu'il aurait dû être traité depuis bien longtemps et que les signes que nous émettons aujourd'hui aurait dû être envoyés bien avant : le temps perdu ne se rattrape guère...

Telle est notre conviction, et à quoi servirions-nous si nous n'exprimions pas nos convictions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est sans doute le prix à payer quand on arrive dans le métier ! (Sourires.) Je crois que l'heure est venue de demander une suspension de séance.

M. le président. Avant d'accéder à votre demande, monsieur le ministre, je vais donner la parole à MM. Jégou, puis à M. Massion.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Il est des sujets que, dans le milieu journalistique, on qualifie de « marronniers » ; l'expression ne s'applique peut-être pas tout à fait en l'occurrence, mais tout de même, le sujet est récurrent.

Monsieur le ministre, ma vie politique est malheureusement un peu plus longue que la vôtre, encore que ! Vous dites toujours être un nouveau dans le métier, ce n'est pas tout à fait vrai.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est de moins en moins vrai. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou. Il y a encore quelques années, j'étais patron de PME, et j'ai toujours entendu dire, sous quelque gouvernement que ce soit, qu'il fallait faire quelque chose pour les PME.

Or c'est bien parce que nous n'avons jamais honoré ce rendez-vous que nous possédons un tissu de PME plus faible et plus mal structuré que nos partenaires de l'Union européenne tels que l'Allemagne, l'Angleterre et l'Italie. Comme le disait M. le rapporteur général, il ne suffit pas de nous répondre en permanence : « je vous ai bien entendu ».

On a vu aujourd'hui que les excellents amendements présentés par M. Lambert avaient fini par convaincre. M. le ministre, tout à l'heure, a souligné qu'ils étaient inspirés par le souci d'efficacité, d'une part, et par le coeur, d'autre part. Je ne sais pas si le coeur est à l'origine de cet amendement, mais en tout cas il a le mérite de l'efficacité.

Si, les uns et les autres, nous revenons chaque année sur le sujet, c'est parce que la volonté politique de traiter le problème des PME n'existe pas, de ces PME dont on dit pourtant, avec des sanglots dans la voix, qu'elles sont créatrices d'emplois, que ce sont elles qui, finalement, sauveront notre pays, qu'elles sont sources de créativité et d'innovation.

Aujourd'hui, il faut favoriser la recherche, il faut empêcher les entreprises de sombrer en cas de décès de leur dirigeant, comme M. Lambert nous l'a proposé. Il faut conforter les petites et moyennes entreprises, car notre tissu de PME est bien trop fragile et il n'y a jamais eu de véritable volonté politique à cet égard.

Moi qui suis arrivé récemment dans cette maison, j'ai constaté que c'était un souci permanent du Sénat. C'est ce qui fait la force de cet amendement !

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. J'avais demandé la parole pour expliquer mon vote. Ne sachant pas si l'amendement va être maintenu après la suspension de séance, je renonce à la parole pour l'instant, quitte à la redemander en temps voulu.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la suspension de séance a permis une concertation dont je vous livre les résultats.

La principale caractéristique de la disposition proposée par la commission des finances - qui, je le répète, me paraît très intéressante - est de concerner les PME.

Or, un projet de loi tendant à donner des outils économiques et fiscaux aux PME est en préparation, sous la houlette du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Je conçois parfaitement l'émotion exprimée par le président de la commission des finances et le rapporteur général devant le fait que des dispositions à caractère fiscal qui ont été adoptées par la commission des finances ne peuvent pas être présentées au ministre délégué au budget.

Par conséquent, je souhaite leur faire la proposition suivante : s'ils acceptent de retirer cet amendement pour permettre d'inscrire la disposition visée dans le cadre global du projet de loi relatif aux PME, je m'engage personnellement à me tenir aux côtés de mon collègue Christian Jacob, au banc du Gouvernement, lors du débat au Sénat, pour examiner ces mesures fiscales et à y travailler en amont avec les sénateurs qui le souhaitent, sachant toutefois qu'il appartiendra au Sénat, et non pas au Gouvernement, de décider si la commission des finances doit, ou non, être saisie au fond.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s'agit, en l'occurrence, d'une question « lourde », chacun en est conscient. Elle est au coeur de la doctrine de la commission des finances. C'est une ambition à laquelle la commission est attachée et qu'elle a exprimée, année après année, notamment à propos de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Monsieur le ministre, en concluant le débat sur le projet de loi de finances pour 2005, vous avez vous-même rappelé à la tribune votre souci de veiller à ce que les dispositions fiscales relèvent des lois de finances. Nous l'avons bien noté et nous vous en sommes reconnaissants. Or, on le voit, le projet de loi « Jacob » qui se profile sera en infraction avec cet engagement.

J'ai entendu la proposition que vous venez de nous faire.

S'agissant de la méthode, je tiens à préciser que, loin d'être un caprice, la position de la commission des finances résulte du fait que, dans les cas où elle est saisie pour avis et non pas au fond, la dimension fiscale des textes échappe totalement à ses représentants lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Monsieur le ministre, ne pourrait-on imaginer de scinder le projet de loi sur les PME en deux parties, dont l'une concernerait uniquement les dispositions fiscales ?

MM. Robert Del Picchia et Dominique Leclerc. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette partie constituerait un texte fiscal qui serait soumis à la commission des finances saisie au fond et que vous viendriez vous-même défendre devant le Parlement. Deux commissions mixtes paritaires seraient éventuellement formées, l'une sur les mesures non fiscales, l'autre sur les dispositions fiscales.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est l'engagement que je prends devant vous !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans ces conditions, avant d'indiquer la position de la commission des finances avec l'enthousiasme que vous imaginez, ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Que je partage !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...je cède la parole au rapporteur général.

M. le président. Mon cher collègue, on ne peut scinder un projet de loi ordinaire en un volet fiscal et un volet portant sur les autres dispositions, à moins de constituer une commission spéciale.

M. Michel Charasse. Sauf si le Gouvernement présente deux projets de loi !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut donc préparer deux projets de loi !

M. le président. En effet, c'est l'autre solution.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, mes chers collègues, toutes les données ont été exposées, le décor est planté : le drame aura-t-il lieu ? (Rires.)

Quelles sont les solutions à cette heure ? D'abord, rappelons que rien dans ce débat n'est de nature personnelle, cela va de soi. Nous comprenons que le ministre, qui assume ses fonctions depuis peu de semaines, avec brio et efficacité, puisse nous faire le reproche de les compliquer un tant soit peu cet après-midi.

Mais, après tout, si la situation et les problèmes qui lui sont liés n'étaient pas complexes, si le débat parlementaire n'était pas parfois un peu difficile, il est clair que le Président de la République n'aurait pas eu recours au ministre pour assumer de telles fonctions !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très habile !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances aspire à la reconnaissance de son travail et de la continuité de ses idées qui sous-tendent les positions qu'elle exprime. Ce n'est certes pas une affaire de circonstances : pendant de longues années, nous nous avons été des vox clamens in deserto !

M. Michel Charasse. Perseverare diabolicum !

M. Jean-Jacques Jégou. Qu'en termes choisis ces choses-là sont dites !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Aujourd'hui, nous observons que nos arguments, nos analyses, nos mises en garde sont pris au sérieux et même amplifiés, que nos collègues députés réagissent comme nous, que l'exécutif commence à bouger, même s'il le fait timidement (M. le ministre s'exclame.).

M. Marc Massion. Quel cinéma !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et la question de l'impôt sur le patrimoine et sur l'épargne - comme d'ailleurs, hier et avant-hier, celle de l'assouplissement des 35 heures - apparaît incontournable.

Dès lors, même si notre rôle n'est pas toujours reconnu - au Sénat, nous ne sommes d'ailleurs pas trop attachés à la paternité de telle ou telle position - notre doctrine, si j'ose dire, commence à être efficace.

Quelles possibilités s'offrent à nous ?

La première consiste à maintenir l'amendement.

Dans la première hypothèse, le Sénat adopte l'amendement. N'ayant pas la possibilité de l'accepter, le Gouvernement nous conviera à une seconde délibération au cours de laquelle le vote d'un instant sera vraisemblable annulé, parce qu'il est clair que nous n'allons pas voter contre un collectif budgétaire comportant d'excellentes mesures, introduites notamment sur notre initiative, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre

Dans la seconde hypothèse, la commission est battue, ce qui est tout à fait concevable car, dans la situation politique qui prévaut en cette fin d'année, nombre de nos collègues sont évidemment désireux de ne pas créer de désagrément au Gouvernement, que nous soutenons avec conviction.

Certes, l'amour propre de la commission est sans importance et, à la limite, il n'existe pas.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elle en a vu d'autres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais pour la thèse que nous défendons, il ne serait pas excellent que la commission soit battue, s'agissant d'un amendement d'une portée aussi faible. En effet, les demandes que nous avons exprimées cet après-midi, extrêmement modestes, ne représentent que 10 % de celles que nous vous avons présentées voilà quinze jours. C'est donc un amendement vraiment très minimaliste, monsieur le ministre !

M. Alain Lambert. Ce sont les soldes ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. La seconde possibilité consiste à saisir une nouvelle fois la perche tendue et à entrer dans le processus d'une nouvelle réflexion, en espérant qu'elle débouche vite et qu'elle soit globale.

Sincèrement, monsieur le ministre, ce n'est pas une fantaisie de notre part ; nous sommes convaincus que l'ISF lèse, dans sa forme actuelle, de manière incompréhensible, les intérêts de nombreuses personnes appartenant aux classes moyennes, dont la résidence principale est réévaluée au rythme de la hausse du prix de l'immobilier. Vous n'y ferez rien, nous n'y ferons rien non plus ! C'est une réalité sociale, politique, et si nous n'avons pas le courage de nous atteler à résoudre ce problème, cela constituera vraiment un handicap lourd pour notre majorité, lors des échéances électorales ; nous pouvons le mesurer dans nos villes, dans nos départements. Compte tenu des réalités sociopolitiques et de la sociologie de nos électorats, le vrai risque politique est présent.

Par ailleurs, il faut dire les choses comme elles sont, car nos concitoyens, les contribuables, savent ce qui se passe.

Nous le savons, cet impôt est un instrument de délocalisation. Il faut le traiter comme tel et continuer de le traiter comme tel : il convient donc de rétablir le régime du plafonnement qui existait entre 1991 et 1996.

Enfin, il est clair que cet impôt étant probablement appelé à demeurer dans notre paysage fiscal, il faut essayer de le rendre sinon beaucoup plus intelligent, du moins économiquement plus efficace et plus utile. Je veux le rappeler une nouvelle fois, et c'est pour cette raison que nous avons proposé d'utiliser ce levier fiscal afin d'inciter les personnes à investir dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises et d'apporter aux fondations les moyens dont elles ont besoin ; dans ce pays, leur développement est indispensable aux oeuvres d'intérêt général et il est essentiel pour assurer le pluralisme et créer un vrai climat de liberté.

Nous sommes convaincus qu'il faudra engager une réforme, monsieur le ministre, et c'est avec toute la force de nos convictions que nous avons formulé ces propositions.

Les différentes solutions ont été indiquées, pesées, soupesées : que faire, monsieur le ministre, sinon continuer à cheminer avec vous, en espérant vous convaincre et vous aider à convaincre ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est surtout cela !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons tout pour être des alliés objectifs parce que, sur le fond, j'en suis certain, tout nous rapproche ; nous faisons la même analyse et nous voulons écarter les mêmes risques. Notre intérêt, l'intérêt de la majorité, et probablement aussi celui du Sénat, consiste, me semble-t-il, à poursuivre ce travail en commun, et j'ose le dire, pour la dernière fois sur ce sujet, monsieur le ministre, ...

M. Marc Massion. On prend note !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous pouvez prendre note, mon cher collègue !

M. Marc Massion. Ce n'est pas la première fois que vous le dites !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne m'incitez pas à développer mon propos, mon cher collègue ! (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, solennellement, pour la dernière fois sur ce sujet, la commission retire son amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 148 rectifié est retiré.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Lambert et  Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 885 O quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, visées aux articles 885 O et 885 O bis, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 885 O quater, sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de 75 % de leur valeur, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a- le redevable remplissait depuis cinq ans au moins, avant l'opération de fusion, de scission ou d'apport ou de la cessation de son activité professionnelle principale ou d'une des fonctions mentionnées au 1° de l'article 885 O bis, les conditions requises pour que les parts ou actions détenues aient le caractère de biens professionnels ;

« b - le redevable détient, directement ou par l'intermédiaire de ses ayants-cause à titre gratuit, une participation équivalente à 80 % de celle qu'il détenait dans la société au moment de la réalisation de l'un des événements visés au a.

« L'exonération s'applique à la fraction des titres mentionnée à l'article 885 O ter. »

II - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du I notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

III - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Après le choc des titans, mon très modeste amendement ne devrait pas poser problème. (Sourires.)

J'ai déjà attiré l'attention de la Haute Assemblée et celle du Gouvernement, incarné alors par Dominique Bussereau, sur cette question : des chefs d'entreprise sont obligés de rester en fonction, car, s'ils quittent leur poste, ils voient leur patrimoine d'entreprise et leurs biens professionnels soumis à imposition. Un certain nombre de Français se demandent donc s'ils ne commettent pas un délit en entreprenant ; ils se posent la question de savoir s'il n'existe pas une sorte de délit tacite de création et de développement d'entreprise.

Il faut savoir que, lorsque vous avez créé ou développé une entreprise, vous n'avez plus la possibilité de partir à la retraite. En effet, le fait de partir à la retraite vous soumet à l'impôt sur le patrimoine et sur l'épargne, et oblige l'entreprise à servir des dividendes suffisants pour payer cet impôt ; vous privez dès lors l'entreprise de tous fonds propres et vous lui interdisez de se développer. Nos concurrents savent que les Français ont une législation qui empêche les entrepreneurs de prendre leur retraite, ce qui les ravit et, pour notre part, nous faisons semblant de ne pas nous en rendre compte.

Monsieur le ministre, votre prédécesseur m'avait vivement encouragé à travailler sur ce dossier, m'indiquant qu'il y travaillerait aussi de son côté. Je sais que vous vous en êtes préoccupé, même si votre agenda ne vous a sans doute pas permis d'aller au terme de votre réflexion. Je tiens simplement à souligner deux cas qui doivent être traités avec une extrême urgence.

Tout d'abord, il s'agit de dirigeants qui, à l'âge de la retraite, restent dans l'entreprise, non pas fictivement, parce que ce serait fiscalement répréhensible, mais alors qu'ils ne le souhaitent pas, pour que leurs titres ne soient pas soumis à l'ISF. S'ils y sont assujettis, cela signifie, étant donné que la majeure partie de leur patrimoine est concernée, que l'entreprise devra distribuer à l'extrême pour payer l'impôt.

Ensuite, il s'agit des entreprises qui se restructurent pour se développer ; elles accueillent d'autres associés ou entrent dans un processus plus large, et les associés voient leur capital se diluer.

Lorsque l'on connaît vos idées, monsieur le ministre - et Dieu sait si vous les assumez ! -, on ne peut pas penser que vous acceptiez le fait que, dans notre pays, entreprendre ou développer une entreprise puisse être considéré comme un délit. Par ailleurs, vous ne pouvez pas non plus faire en sorte que ceux qui ont développé leur entreprise depuis cinquante ans soient assignés à rester en fonction contre toute logique. Or, c'est ce qui se passe actuellement.

L'amendement n° 28 rectifié vise à résoudre ce problème. Eu égard à la démographie des responsables d'entreprise et des dirigeants de PME sur notre territoire, il est urgentissime de mettre en place ce nouveau dispositif ; à défaut, nos entreprises seront cédées, les centres de décisions s'éloigneront de nos provinces et nous perdrons des emplois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'aurait pas trouvé d'accents de sincérité et de conviction tels que ceux d'Alain Lambert pour faire la démonstration qu'il vient de faire et à laquelle nous souscrivons totalement. C'est le bon sens pur et simple. Il est clair que, dans de nombreux cas, les dirigeants restent à leur poste alors qu'ils n'ont plus vraiment la capacité de diriger leur entreprise.

Ces situations découlent du caractère pervers de la loi fiscale. Il serait donc préférable d'instaurer un système qui crée non pas un couperet fiscal, mais une transition, dès lors que le chef d'entreprise quitte les fonctions actives qui induisent la qualification de biens professionnels.

Monsieur le ministre, considérant notre tout récent échange, que dire de plus ? Je ne sais si cet amendement qui, lui, était connu bien avant quatorze heures trente, ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quatorze heures cinquante-huit ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... a pu être examiné, si vous avez pu plaider en sa faveur et avec quel résultat, mais, techniquement, la commission y est plus que favorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avantage des amendements qui ont été déposés avant quatorze heures cinquante-huit, monsieur le rapporteur général, c'est que nous avons pu les examiner ! Or, celui que vous avez présenté tout à l'heure, nous l'avons découvert !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous le connaissiez déjà, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons eu le loisir d'étudier l'amendement n° 28 rectifié d'autant que, comme vous l'avez rappelé, monsieur Lambert, vous l'avez déjà présenté lors de l'examen du projet de loi de finances. Mon prédécesseur avait indiqué qu'il était sensible à la problématique, mais qu'il y avait lieu d'approfondir un certain nombre de points.

A ce stade du débat, subsistent encore, me semble-t-il, quelques difficultés constitutionnelles et techniques qu'il convient de résoudre.

Tout d'abord, cet amendement ne concerne que les sociétés et non pas les entreprises individuelles. Ce régime parcellaire pourrait être source d'inégalités entre les redevables ; il faudrait évaluer ce risque.

Par ailleurs, il vise à s'appliquer lors de restructurations qui sont uniquement motivées par des considérations patrimoniales. La question est de savoir si cette disposition pourrait se justifier au regard de l'intérêt général ; elle mériterait d'être approfondie.

Monsieur le sénateur, comme je l'ai fait tout à l'heure avec M. le rapporteur général, je vous propose d'intégrer l'ensemble de ce « paquet fiscal » - il est, à mon avis, essentiel, mais il doit retrouver toute sa cohérence - dans le projet de loi préparé par Christian Jacob. Je le répète, je serai très attentif et même très présent s'agissant de sa partie fiscale. Nous pourrions examiner toutes ces dispositions de manière constructive l'an prochain.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais que nous comprenions bien quelle procédure sera suivie en 2005 ; seulement quelques jours, monsieur le ministre, nous séparent du nouvel an !

S'agissant de la politique conduite en faveur des petites et moyennes entreprises, le texte préparé par votre collègue Christian Jacob, qui a été annoncé de longue date, va comporter des dispositions de différente nature. On envisage d'y intégrer un volet fiscal et, à cet égard, vous nous avez répondu positivement tout à l'heure, monsieur le ministre. Cependant, la commission des finances souhaite s'assurer que ce train fiscal sera bien identifié et fera, si possible, l'objet d'un texte jumelé, distinct, de telle sorte que chacun puisse exercer ses responsabilités.

Dans ce contexte, il est très vraisemblable que des questions telles que celles qui ont été posées par Alain Lambert seront évoquées, et nous pourrons ainsi essayer d'apporter une certaine cohérence parmi les mesures relatives à la fiscalité du patrimoine et de l'épargne.

Notre préoccupation est de nous assurer, monsieur le ministre, que les dispositions fiscales seront bien examinées en tant que telles, sur un support qui les identifie parfaitement et dans le cadre d'une procédure telle que nous puissions en débattre dans les conditions habituelles.

Je me permets d'insister sur ce point, car, avec l'expérience, nous préférons deux textes jumelés à un seul texte « fourre-tout », dont l'examen se traduit nécessairement par la création d'une commission spéciale.

Cette procédure peut donner de bons ou de moins bons résultats, mais elle ne permet pas d'assurer un vrai suivi des affaires dans la durée. En effet, la commission spéciale est constituée d'une équipe administrative issue des différentes commissions. A la vérité, elle ne dispose pas du temps nécessaire pour que se crée un véritable esprit d'équipe. Ayant eu l'occasion de siéger dans un certain nombre de commissions spéciales, je me permets d'insister sur ce point, monsieur le ministre.

S'agissant du texte relatif aux petites et moyennes entreprises, il vaudrait mieux, loin s'en faut, je le répète, deux textes jumelés pour faire du bon « Jacob-Copé » ou « Copé-Jacob », auxquels nous pourrions apporter notre contribution.

M. le président. Si je comprends bien, c'est une affaire « seine-et-marnaise » !

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas très loin !

Je répondrai très brièvement à la suggestion de M. le rapporteur général. Si je sollicite le retrait de ces amendements portant sur la fiscalité du patrimoine, c'est en affirmant que ces dispositions seront revues dans une démarche constructive et globale, dans le cadre du projet de loi que prépare actuellement Christian Jacob.

J'ai bien entendu les attentes du président et du rapporteur général de la commission des finances sur le fait que celle-ci doit être pleinement intégrée à cette discussion concernant les dispositions fiscales. Je vous propose d'en parler avec MM. Jacob et Raffarin dans le but d'imaginer un système reposant, par exemple, sur deux textes qui se joignent.

Je prends devant vous l'engagement que la commission des finances aura toute sa part dans l'examen des dispositions fiscales de ce texte. J'espère apporter ainsi l'apaisement que chacun attend et peut-être pourrions-nous, dès lors, envisager de reprendre la discussion de ce collectif ; il reste en effet un certain nombre d'amendements à examiner.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. L'amendement va être vraisemblablement retiré, mais je voudrais insister auprès de M. le ministre dans le sens qu'a indiqué M. le rapporteur général.

Puisque nous sommes partis pour scinder le projet de loi Jacob en deux avec, semble-t-il, un volet fiscal, je souhaiterais que nous puissions travailler avec vous, monsieur le ministre - cela honorerait grandement le Gouvernement - sur l'ensemble des mesures concernant les PME, s'agissant, par exemple, de ce qui a déjà été fait mais que l'on peut parfaire au niveau des successions - Alain Lambert évoque le cas de « l'homme clé » qui disparaît - mais également des aides aux fonds propre.

En effet, je crois que nous éprouvons une difficulté structurelle ; nous parlons souvent de ce tissu de PME dans lequel, du fait de la délocalisation, de l'insuffisance de transmission ou des décès, une centaine de milliers d'emplois disparaissent chaque année, alors que nous devrions en créer au moins 100 000.

Nous sommes donc déficitaires de 200 000, voire 300 000 emplois. Il est assez raisonnable d'envisager, si nous essayons de voir tous ensemble ce que sera cette future loi « Jacob-Copé », que nous puissions réaliser des progrès perceptibles par ce tissu de PME, encore largement insuffisant dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Michel Charasse. Cela traîne !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. Charasse me pardonnera, mais je ne voudrais pas que l'amendement d'Alain Lambert soit sanctionné par un vote négatif. Je souhaite qu'un texte séparé sur cette importante question de la réforme de l'ISF et des mesures fiscales nous soit présenté. C'est de cette façon que nous pourrons travailler utilement, monsieur le ministre.

Nous avons retiré notre amendement sans allégresse. Cela dit, nous sommes conscients que ses effets aux plans fiscal et budgétaire n'auraient eu de transcription qu'en 2006 et nous pouvons donc prendre quelques mois supplémentaires pour y réfléchir. Je regrette, mais peut-être que notre débat contribuera à effacer le doute, que l'on doive attendre encore une année pour passer à l'acte.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je souligne que, concernant la procédure, ce débat n'aurait pas lieu si nous introduisions dans le règlement du Sénat les dispositions qui existent dans celui de l'Assemblée nationale permettant la disjonction, en cours de discussion, et le vote séparé d'un certain nombre d'articles.

Par conséquent, s'il doit y avoir une réforme du règlement, et je crois qu'il y en a une qui est plus ou moins en gestation, que l'on inscrive cette possibilité qui existe dans le règlement de l'Assemblée nationale et la question sera réglée.

M. le président. Monsieur Charasse, je vous remercie de votre suggestion ; elle sera transmise au bureau et au président.

Monsieur Lambert, l'amendement est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. J'avais, lors de la discussion du projet de loi de finances initial, très clairement indiqué que je ne retirerais pas mon amendement à l'occasion de son nouvel examen.

Cependant, M. le ministre me dit que les études techniques ne sont pas achevées. Il a donné deux exemples de perfectibilité de l'amendement, et notamment le traitement équivalent d'une entreprise en société et d'une entreprise exercée à titre individuel ; nous nous sommes suffisamment battus sur ce sujet pour que j'en tienne naturellement compte.

Monsieur le ministre, lorsque la commission des finances vous indique qu'elle souhaite pouvoir être saisie au fond sur les dispositifs fiscaux, c'est parce que tout le monde s'occupe de l'impôt dans ce pays ! Votre collègue ministre de la santé s'en occupe, puisque les commissions des affaires sociales traitent aujourd'hui de la fiscalité. Le ministre chargé des entreprises va, lui aussi, s'y intéresser.

Bref, un beau jour, les contribuables n'en pourront plus. Ils ont tellement de médecins qui se penchent sur leurs cas...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Qui ne sont pas des spécialistes !

M. Alain Lambert. ...et qui leur administrent des « potions », des « traitements », qu'ils pourraient en périr !

La situation est sérieuse et je regrette d'avoir à prononcer le mot fatal de « retrait » dans quelques instants. Je souhaiterais, je l'avais dit lors de l'examen du projet de loi de finances, que nos collègues de l'opposition puissent s'exprimer sur ces sujets là. En effet, j'entends, dans nos provinces, que nous sommes tous d'accord pour supprimer ces textes « idiots » qui obligent des dirigeants à rester en place pour éviter que l'entreprise ne serve des dividendes supplémentaires afin de payer l'impôt.

Puisque nous le pensons tous, que diable, pourquoi ne pas y mettre fin ?

Monsieur le ministre, il paraît que la loi « Jacob » va changer le cours du monde ! Je vous signale que je ne prendrai en compte, dans mon amendement, que les deux éléments techniques que vous avez évoqués dans votre réponse et que je ne le retirerai pas ! En effet, dans l'échec, monsieur le président de la commission des finances, il y a aussi, de temps en temps, un message politique qu'il n'est peut-être pas si simple de faire passer.

Si nous allions jusqu'au vote, j'aimerais bien savoir ce que nos collègues de l'opposition feraient sur un tel amendement. Je ne suis pas loin de penser qu'ils le voteraient.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne les tentez pas !

M. Alain Lambert. Ce qui est paradoxal, c'est que nous finissons, par crainte révérencielle à l'endroit du Gouvernement, et du ministre en particulier, par retirer des amendements qui sont utiles à l'emploi.

Cela dit, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour la dernière fois !

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié est retiré.

L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le I de l'article 1717 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le paiement différé ou fractionné des droits en matière de droits d'enregistrement donne lieu à paiement d'intérêt.

« Toutefois, les différés de paiement demandés en raison des mutations par décès qui comportent dévolution de biens en nue-propriété peuvent être dispensés du paiement d'intérêt dans des conditions prévues par décret.

« Il en est de même, dans des conditions prévues par décret, des différés de paiement en raison des mutations par décès, pour les droits s'appliquant à l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt et du conjoint survivant ou du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou d'une personne définie au I de l'article 788 du code général des impôts, jusqu'au décès du bénéficiaire du différé ou à toute mutation intervenant antérieurement à ce décès. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a déjà été présenté. Je l'avais retiré à la demande du Gouvernement, car le texte devait pouvoir être amélioré. Dominique Bussereau m'avait donné l'assurance que le Gouvernement serait en mesure de nous aider pour que nous parvenions à une élaboration technique plus satisfaisante.

Je voudrais donc rappeler notre souhait que soit prévu un différé de paiement sans intérêt des droits de succession sur la résidence principale pour le conjoint survivant, un frère ou une soeur de plus de cinquante ans ayant partagé le domicile du défunt pendant plus de cinq ans ou le souscripteur d'un PACS, dans des conditions équivalentes.

J'ai compris qu'il était possible de traiter ce problème par la voie réglementaire. Peut-être pouvez-vous nous le confirmer ? (M. le ministre délégué acquiesce.) Si tel était le cas, nous serions fondés à considérer que notre objectif est atteint.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, voilà encore une bonne démonstration du fait que, lorsque nous travaillons ensemble en bonne intelligence, en se prévenant à l'avance et en coopérant de manière étroite et amicale - mais c'est toujours le cas - très respectueux, chacun, de nos fonctions, les choses avancent. Il est bon de montrer, de temps en temps, ce qui est difficile, mais aussi ce qui marche bien. Nous sommes là dans le second cas de figure.

Vous aviez effectivement appelé l'attention de mon prédécesseur sur cette question, totalement fondée, concernant les introductions de différés de paiement sans intérêt pour les droits de mutation par décès. Nous y avons travaillé et je suis en mesure de vous annoncer qu'un texte réglementaire est actuellement en cours de finalisation. Il prévoit, d'une part, le bénéfice du paiement différé pour l'ensemble des droits dus par le conjoint survivant lorsque la succession est composée d'au moins 50 % de biens non liquides, et, d'autre part, à titre de mesure d'accompagnement, la réduction des deux tiers du taux d'intérêt légal lorsque le conjoint survivant a choisi un paiement fractionné sur dix ans pour les droits dus.

Monsieur le rapporteur général, vous vous demandiez ce qu'il en était. Je vous confirme donc que ces projets de textes réglementaires sont prêts et que je n'imagine pas que la commission des finances ne puisse pas être consultée sur ces questions avant que nous ne les soumettions à l'arbitrage final et à la signature du Premier ministre. J'ai donc demandé que ces documents vous soient adressés par fax - ce qui a été fait - afin qu'ils soient à votre disposition avant même que vous ne déposiez votre amendement.

Etant donné votre charge de travail, je conçois que vous n'ayez pas forcément eu le temps de tout voir, mais je vous confirme que cela a été fait. Ces textes sont « en propre » à votre disposition, si le fax ne vous est pas parvenu.

Puisque les dispositions réglementaires sont prêtes, monsieur le rapporteur général, il me semble qu'il serait opportun que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je donne acte au ministre, et je l'en remercie, de la réception d'un projet de décret, dont le contenu est de nature à satisfaire la demande de la commission.

L'essentiel est que l'information soit là et que nous allions bien dans le même sens. Monsieur le ministre, il est donc possible d'annoncer que, dans quelques mois, lorsque le parcours de ce texte réglementaire sera complet, des possibilités de paiement différé des droits de succession seront accessibles au conjoint survivant.

C'est une avancée importante. Cet élément complète la réforme, déjà significative, des droits de succession à laquelle il est procédé dans la loi de finances initiale pour 2005. Il y a lieu, monsieur le ministre, de vous remercier d'avoir pris cette initiative et d'avoir ainsi relayé celle de la commission des finances.

C'est pourquoi, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.

L'amendement n° 136, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 106 du livre des procédures fiscales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de 100 ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 136 est également une disposition que j'avais proposée lors de l'examen de la première partie de la loi de finances. Je rappelle qu'il s'agit de rendre applicable l'article 147 de la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales qui prévoit la dévolution des biens vacants aux communes.

Nous souhaitons, par ce texte, que les maires puissent disposer du droit de consulter ou de faire consulter les extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien vacant.

Monsieur le ministre, cette disposition est attendue et nous avons la conviction que si elle n'est pas prise, l'article 147 ne servira à rien, car il sera techniquement et matériellement inapplicable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. Michel Charasse. Et le gage ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien entendu, je lève le gage, qui était, en quelque sorte, si j'ai bien compris, un gage de précaution...

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez aimé les réserves de précaution ? Vous allez adorer les gages de précaution ! (Sourires.)

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 136 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48 bis.

II. - AUTRES DISPOSITIONS

Art. additionnels après l'art. 48 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. 49

Article additionnel avant l'article 49

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. de Broissia, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnel avant l'art. 49
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Art. additionnels après l'art. 49

Article 49

I. - Après le premier alinéa de l'article 199 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les transferts de compétences prévus à l'article 71 entrent en vigueur au 1er janvier 2006. »

II. - Après l'article 199 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, il est inséré un article 199-1 ainsi rédigé :

« Art. 199-1 - Les conventions prévues aux articles L. 1423-2, L. 3111-11, L. 3112-2, L. 3112-3 et L. 3121-1 du code de la santé publique doivent être signées avant le 31 juillet 2005.

« Les départements qui n'auront pas signé de convention à cette date verront à compter de 2006 leur dotation globale de fonctionnement pour 2005 servant au calcul de leur dotation pour 2006 réduite d'un montant égal à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements, actualisée du taux d'évolution cumulé de la dotation générale de décentralisation jusqu'en 2005. Cette réduction porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.

« Pour les autres départements, tant que les conventions ne sont pas dénoncées, les subventions versées en application des articles L. 1423-2, L. 3111-11, L. 3112-2, L. 3112-3 et L. 3121-1 du code de la santé publique sont constituées du montant conservé par le département au titre de la dotation générale de décentralisation perçue chaque année, relative à la compétence en question. La dénonciation de la convention entraîne à partir de l'année suivante une réduction de la dotation globale de fonctionnement d'un montant égal à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements, actualisée du taux d'évolution cumulé de la dotation générale de décentralisation jusqu'à l'année suivant celle de la dénonciation. » - (Adopté.)

Art. 49
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Art. 50

Articles additionnels après l'article 49

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Lambert et  Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. A compter du 1er janvier 2002, le montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés visée au troisième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1.063.791.055 euros. Conformément au neuvième alinéa de l'article précité, ce montant est majoré de 67.092.143 euros pour tenir compte des modifications des modalités de fixation des redevances d'utilisation du réseau ferré national, applicables à compter du 1er janvier 2002.

Pour chaque région, le montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés est celui figurant dans le tableau suivant :

REGIONS

Contribution pour l'exploitation des services transférés au 1er janvier 2002 (en valeur 2002) - services régionaux de voyageurs -

ALSACE

59 076 285 €

AQUITAINE

59 302 472 €

AUVERGNE

50 732 877 €

BASSE NORMANDIE

23 556 051 €

BOURGOGNE

62 402 535 €

BRETAGNE

41 190 207 €

CENTRE

54 738 600 €

CHAMPAGNE ARDENNES

40 738 149 €

FRANCHE COMTE

37 929 828 €

HAUTE NORMANDIE

24 867 097 €

LANGUEDOC ROUSSILLON

56 204 539 €

LIMOUSIN

40 836 970 €

LORRAINE

59 061 435 €

MIDI PYRENEES

54 714 205 €

NORD PAS DE CALAIS

61 201 405 €

PAYS DE LOIRE

44 914 686 €

PICARDIE

64 982 812 €

POITOU CHARENTES

25 260 228 €

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

85 383 931 €

RHONE ALPES

183 788 887 €

TOTAL

1 130 883 198 €

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Dominique Leclerc a eu la gentillesse de bien vouloir cosigner cet amendement avec moi, dans l'hypothèse où je ne pourrais être présent pour le soutenir, mais c'est en l'occurrence le rapporteur spécial des crédits des transports terrestres qui l'a déposé et qui, une fois n'est pas coutume, va demander au rapporteur général une faveur.

Monsieur le rapporteur général, pour avoir exercé vos fonctions, je sais que, à cette période de l'année, dans l'état de fatigue qui est le nôtre et compte tenu de la surcharge de travail que nous subissons, la commission des finances est toujours excédée devant les dispositifs de validation qui lui sont présentés au dernier moment. Mais le cas que je vous soumets est un peu particulier. D'ailleurs, un amendement de crédits nous sera proposé tout à l'heure par le Gouvernement.

Il s'agit de faire en sorte que la décentralisation puisse connaître tous ses effets positifs. Pour ce faire, il est nécessaire de consolider le niveau et la répartition de la base de compensation aux régions du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs. Ce transfert a donné lieu à une compensation dont le niveau et la répartition ont été fixés par un arrêté du 8 août 2002.

Postérieurement à l'entrée en vigueur de cet arrêté, il est apparu que le niveau de compensation et de répartition restait à parfaire parce que n'avait pas été prise en compte dans le montant de cette compensation une modification du barème des péages d'infrastructures effective au 1er janvier 2002. Or, pour avoir été, dans des précédentes fonctions, à l'origine de ce relèvement du barème, je me suis senti responsable de ce changement de donne.

Le niveau de l'impact total, et pour chacune des régions, de cette modification du barème, n'a été connu qu'au cours de l'année 2003. Certaines régions ont enregistré une dotation inférieure à ce qui leur est dû, alors que d'autres ont perçu une compensation supérieure, le solde de l'insuffisance se situant à hauteur de 1,39 million d'euros.

La difficulté, monsieur le rapporteur général, tient au fait que l'arrêté du 8 août est devenu définitif et qu'il ne peut plus être ni retiré ni abrogé. C'est pourquoi nous avons besoin de cette validation législative de la compensation et de la répartition, qui tiennent désormais compte du relèvement du barème des péages d'infrastructures.

Tel est le sens de cet amendement, que je vous demande d'examiner avec votre coutumière bienveillance, monsieur le rapporteur général.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Charasse. Elle est d'accord !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, réunie vendredi dernier, la commission des finances a eu à examiner un florilège de sujets les plus divers ; c'est le propre de l'exercice, toujours difficile et contraint, de l'examen du collectif budgétaire, ce qui a pu valoir à ce texte, d'ailleurs, certains qualificatifs assez crus...

Toujours est-il, je le reconnais, que la commission n'a probablement pas entendu toutes les explications nécessaires. Après avoir écouté Alain Lambert, j'ai le sentiment que les choses s'éclairent.

M. Michel Charasse. C'est une simple rectification !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ces conditions, il me semble que nous pouvons nous en remettre à l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement présenté par M. Alain Lambert, ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... qui va tout à fait dans le sens de ce que l'on peut souhaiter.

En conséquence, je lège le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 27 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.

L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-5-1 : Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L. 2212-5 et de l'article L. 130-4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, versent, au nom et pour le compte de l'Etat, l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du représentant de l'Etat dans le département.

« Ce versement fait l'objet d'un remboursement par l'Etat, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement vise à faire cesser une injustice dans l'organisation des missions de sécurité publique : il concerne les polices municipales.

L'amendement a pour objet de permettre que soit versée aux régisseurs de polices municipales l'indemnité de responsabilité attachée à leurs fonctions. Il met à la charge de la collectivité ayant créé la régie le versement de l'indemnité, les bénéficiaires étant les agents de la collectivité.

S'agissant de régies d'Etat, ce versement est opéré au nom et pour le compte de l'Etat, au vu des décisions du préfet, et fait l'objet d'un remboursement par l'Etat sur des crédits du ministère de l'intérieur inscrits au chapitre 41-51, qui regroupe les subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales. Une ouverture de crédit est prévue à ce titre dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004 à hauteur de 1 735 580 euros.

Il s'agit ici de légaliser un dispositif permettant de verser ces indemnités.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons tous constater que les polices municipales ont désormais trouvé leur place dans l'exercice des missions de sécurité publique, en complément de celles qu'exerce la police nationale, et nous savons qu'elles sont très souvent sollicitées dans de nombreuses municipalités pour assumer des missions de prévention.

Donc, dès lors qu'une régie de recettes est créée et qu'un régisseur agent de la collectivité territoriale est responsable, il est assez cohérent que l'on prévoie pour ce dernier ce qui prévaut pour d'autres professionnels se trouvant dans la même situation.

L'élaboration de cet amendement a donné lieu à une concertation très intense avec les syndicats et les représentants des polices municipales. Dans le cadre de mes précédentes fonctions, j'ai eu l'occasion d'être leur interlocuteur et il m'était apparu qu'il était nécessaire de corriger ce qui constitue une véritable injustice pour ces agents de la fonction publique territoriale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Charasse. Elle est favorable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est en effet une heureuse mesure, qui est de nature à corriger une injustice ; elle permettra de traiter comme il se doit des polices municipales qui sont parfois un peu oubliées ou considérées comme marginales.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. De moins en moins !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, de moins en moins, monsieur le ministre. D'ailleurs, les élus locaux que nous sommes y sont particulièrement attachés, de même qu'ils sont attachés à une bonne collaboration entre police nationale et polices municipales.

L'avis de la commission est donc très favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je ne voudrais pas que nous donnions le sentiment que nous faisons un cadeau supplémentaire aux fonctionnaires. J'apporte donc une précision utile : il s'agit simplement d'une indemnité qui permet aux intéressés de payer la mutuelle qui garantit leur caisse, puisqu'ils sont responsables des fonds publics sur leurs deniers personnels.

Généralement, il n'y a aucun bénéfice à la sortie pour les intéressés, car l'indemnité est pratiquement égale à la cotisation à l'assurance mutuelle des comptables publics.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.

Art. additionnels après l'art. 49
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Art. 51

Article 50

I. - Le I de l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 23 décembre 2003) est complété par les 20° à 33° ainsi rédigés :

« 20° La garantie des conventions de réservation de logements familiaux au profit des personnels civils et militaires que le ministère de la défense peut conclure auprès de sociétés d'économie mixte, de sociétés anonymes ou d'offices publics d'habitations à loyer modéré, sur la base des articles R. 314-5 et R. 314-18 du code de la construction et de l'habitation. Ces conventions peuvent être assorties de garanties d'occupation d'une durée maximale de six mois ;

« 21° La garantie des conventions de réservation de logements familiaux au profit des personnels civils et militaires relevant de son autorité que le ministère de la défense a conclues en 2003 avec la Société nationale immobilière. Des garanties d'occupation peuvent être prévues par ces conventions, dans la limite d'une durée de trois mois reconductible une fois ;

« 22° La garantie de l'occupation permanente des logements réservés destinés à être loués aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et aux agents de l'Etat dans le cadre des conventions conclues avant le 31 décembre 2003, avec des organismes gestionnaires de logements sociaux ou des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

« 23° La garantie de l'Etat accordée au financement des régimes spécifiques de retraites versées aux personnels de chemins de fer secondaires d'intérêt général ou de voies ferrées d'intérêt local : le chemin de fer de la Mure et la ligne Lyon-Croix Rousse, les pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et du Niger-Méditerranée, des transports urbains tunisiens et marocains et du chemin de fer franco-éthiopien ;

« 24° La garantie de l'Etat accordée au financement d'un complément de pensions aux conducteurs routiers, partis à la retraite à soixante ans, soit à l'issue de leur activité pour ce qui est notamment de certains salariés des transports routiers, soit à l'issue de leur congé de fin d'activité s'ils ont un nombre insuffisant de trimestres pour bénéficier d'une pension à taux plein du régime général ;

« 25° La garantie de l'Etat accordée au financement du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises géré par le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité et au financement du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs géré par l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité ;

« 26° Les engagements de garantie de l'Etat liés à l'exécution du contrat de concession pour le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du Grand Stade à Saint-Denis passé entre l'Etat et la société consortium Grand Stade SA (articles 3 et 39 du contrat de concession et annexes 7 et 9), figurant dans la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;

27° Les engagements de l'Etat pris dans le cadre du jugement rendu le 13 mars 1998 par le tribunal de grande instance de Paris, homologuant le plan de continuation de l'activité de la Fédération française des sports de glace ;

« 28° La garantie de l'Etat accordée par le ministre chargé de l'économie dans le cadre des concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, conformément aux dispositions des cahiers des charges des concessions aéroportuaires établis en conformité avec le cahier des charges type approuvé par le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 ;

« 29° La garantie accordée par l'Etat, en application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissements pour l'exercice 1953 (Equipement des services civils. - Investissements économiques et sociaux. - Réparation des dommages de guerre), aux emprunts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc souscrits entre 1980 et 1994 ;

« 30° La garantie accordée par l'Etat aux emprunts contractés par le Crédit foncier de France, en application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 précitée et des arrêtés des 1er avril 1982 et 27 juin 1985, et transférés à la Compagnie de financement foncier en application de l'article 110 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;

« 31° La garantie accordée par l'Etat aux prêts participatifs technologiques octroyés par le Fonds industriel de modernisation en application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 précitée, et repris par la Caisse des dépôts et consignations en application de la convention du 23 août 1990 ;

« 32° La garantie de l'Etat dont bénéficie la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans le cadre de l'article 22 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au secteur public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les périodes validées antérieures au 31 décembre 2004, pour le service des prestations d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières ne relevant pas du champ des conventions financières avec le régime général de sécurité sociale et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire. Cette garantie s'exerce après application des dispositions prévues au premier alinéa du IV de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée ;

« 33° La garantie de l'Etat accordée pour couvrir les pertes de change subies par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article L. 141-2 du code monétaire et financier telles que précisées par la convention du 31 mars 1999 entre l'Etat et la Banque de France. »

II. - Dans le premier alinéa du I du même article, le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « autorisés ». - (Adopté.)

Art. 50
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Art. 52

Article 51

Dans le cadre du plan de financement global d'Alstom de 2004, la garantie de l'Etat est accordée à la Caisse française de développement industriel pour un montant maximum de 1 250 millions d'euros au titre des opérations de contre-garantie des cautions reprises ou émises dans les vingt-quatre mois qui suivent le 2 août 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif prévu dans le plan susmentionné.

La présente garantie remplace, à compter de la même date, le mécanisme de contre-garantie de cautions autorisé par le II de l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). - (Adopté.)

Art. 51
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Art. 52 bis

Article 52

La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention en date du 29 janvier 2004 intervenue entre l'Etat, Crédit agricole SA et la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, sur les nouveaux échéanciers en principal et intérêt résultant des plans de remboursement que la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse s'est engagée à conclure avec les exploitants agricoles installés en Corse surendettés, dans le cadre du protocole en date du 29 janvier 2004.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une fois n'est pas coutume, j'ai été battu en commission ! (Sourires.) En effet, je n'étais pas favorable à cet amendement de suppression, mais, étant porte-parole, ici, de la commission des finances, je me dois de le défendre.

M. Michel Charasse. Je suis largement l'auteur du délit !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Personne n'en sera surpris !

M. Michel Charasse. Surtout pas les Corses !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans le cadre général de la mise en oeuvre du plan de restructuration de la dette des agriculteurs corses et, plus spécifiquement, dans celui du protocole d'accord signé le 29 janvier 2004 entre l'Etat, la caisse régionale du Crédit agricole de Corse et les représentants des exploitants agricoles corses, la CRCA de Corse s'est engagée à consentir, au cas par cas, un abandon de créances sur les prêts contractés par ces exploitants.

Le protocole d'accord du 29 janvier 2004 se fixe ainsi pour but « d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des exploitants corses qui perdure depuis plus de trente années au détriment du développement de l'agriculture et de contribuer au rétablissement d'une nouvelle et confiante relation bancaire entre les agriculteurs insulaires et le Crédit agricole ».

M. Michel Charasse. Pour qu'ils s'achètent des 4x4 et des Mercedes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce protocole d'accord devrait concerner environ 600 exploitants surendettés pour lesquels une solution amiable sera recherchée par la CRCA de Corse, en fonction de leur capacité réelle de remboursement et de leur situation financière et patrimoniale.

En outre, parallèlement à ce protocole d'accord du 29 janvier 2004. l'Etat, le Crédit agricole SA et la CRCA de Corse ont signé, le même jour, une convention relative à l'apurement de la dette des agriculteurs corses par laquelle l'Etat s'engage, « en contrepartie de l'effort particulier accepté par la CRCA de Corse (...) à garantir à la CRCA le paiement de toutes créances (...) dont elle pourrait être titulaire à l'encontre des exploitants agricoles bénéficiaires d'un concours entrant dans le champ d'application de la présente convention ».

Cette convention précise que, « en cas d'échec des démarches que la CRCA de Corse s'engage à effectuer en vue du recouvrement de ses créances, l'Etat s'engage à assurer le paiement des sommes restant dues ? le capital restant dû et les intérêts échus et non payés ? par l'exploitant agricole défaillant à la date de la constatation de la déchéance de facto ».

Ainsi, l'article 52, que la commission préconise de supprimer, vise à donner une base législative à l'octroi de cette garantie de l'Etat à la CRCA de Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses.

Il s'agit aujourd'hui tout simplement, monsieur le ministre, de faire en sorte que le Gouvernement tienne sa parole.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

Le protocole d'accord auquel l'article 52 vise à donner une base législative a donné lieu à de très longues négociations et à une concertation très intense sur un projet dont je veux tout de même rappeler qu'il est en suspens depuis de nombreuses années.

L'objectif est maintenant de trouver un protocole d'accord qui permette à chacun de s'y retrouver, aussi bien le prêteur que, naturellement, l'ensemble des personnes concernées, qui sont aujourd'hui dans des situations de surendettement dont elles ne peuvent plus sortir, le dossier ayant traîné pendant si longtemps.

Il me semble vraiment qu'il y a lieu, dans cette affaire, à la fois de repousser cet amendement de suppression et d'adopter en l'état la disposition présentée par le Gouvernement, dont je veux dire qu'elle est le produit d'un protocole global qui présente de très nombreux avantages. Ainsi, il permet tout à la fois de sécuriser un dispositif, de normaliser la situation d'endettement des exploitants agricoles concernés et leurs relations avec la caisse régionale du Crédit agricole de Corse.

Pour toutes ces raisons, et parce qu'il est essentiel aussi d'oeuvrer à la relance de l'agriculture dans l'Ile, il y a lieu vraiment, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter ce dispositif. J'invite donc la Haute Assemblée à repousser cet amendement de suppression.

M. Michel Charasse. Depuis le temps qu'on la relance, l'agriculture en Corse ...

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Personnellement, je ne suis pas favorable à la politique gouvernementale conduite en matière agricole depuis trente ans ; je ne suis pas favorable non plus aux agriculteurs dans l'absolu, parce que, s'il y en a de bons, il y en a aussi de mauvais - M. Charasse vient de le rappeler à l'instant -, et je suis encore moins favorable à la politique du Crédit agricole.

En réalité, chacun tape sur le dos du voisin pour tenter de retirer un maximum de crédits publics et cette affaire n'a que trop duré.

Le souhait que j'exprime, c'est que la commission des finances n'aille pas provoquer trop de « dégâts collatéraux » sur la dette corse, notamment après la compréhension qu'elle a manifestée vis-à-vis du Gouvernement dans la discussion des amendements précédents, car nous pourrions, sinon, être en quelque sorte une « victime collatérale » de cette situation.

Quel est l'état des lieux ? L'amendement peut paraître un peu sec, mais il faut bien comprendre d'où nous venons. La situation, mes chers collègues, dure depuis trente ans, qu'il s'agisse des mesures Nallet ou des mesures Chirac, tout cela remonte très loin dans le temps et ces dispositifs étaient souvent imprécis, incomplets. A cela, il faut ajouter la pression constante de la famille nationaliste pour arracher des mesures inadmissibles et, parallèlement, un abandon de l'Etat. Sur ce point-là, je rejoins M. Charasse, mais j'irai moins loin que lui, car il me semble parler avec trop de passion.

M. Nicolas Alfonsi. Or, nous sommes à la fin d'un processus, là où la passion n'a plus droit de cité.

Enfin, il faut savoir que, sur le règlement partiel - nous souhaiterions qu'il soit total ! - par l'inspecteur général des finances, M. Jean-Claude Hirel, du problème de la dette agricole, les membres de l'assemblée de Corse se sont prononcés à l'unanimité, à l'exception des plus extrémistes de la famille nationaliste, qui - ne voyez pas là, de ma part, une tentative de chantage auprès de mes collègues ! -  ...

M. Michel Charasse. Absolument pas !

M. Nicolas Alfonsi. ...n'attendent qu'une chose, à savoir que cette opération échoue, en un mot, que cet amendement de suppression soit adopté.

Il faut tenir compte de cette réalité. Je ne peux pas savoir ce qui se passera dans deux ans ou dans trois ans. Je sais que certains agriculteurs achètent des 4x4, non pas à des fins agricoles, mais pour aller à la chasse - M. Charasse vient de le dire - et que d'autres achètent des Mercedes, mais je sais aussi qu'il y a, en Corse, des agriculteurs qui travaillent.

Nous nous trouvons dans la situation un peu surréaliste où, pour aider les bons, nous sommes tentés d'aider les mauvais.

Comme l'a si bien formulé un philosophe, autant le ciel est éloigné de la terre, autant l'esprit d'égalité l'est de celui d'égalité extrême ! Obtenir la perfection en ce domaine n'est pas chose possible. Moi qui fais partie de ceux qui partagent le point de vue de Michel Charasse sur ce point comme sur de nombreux autres, j'estime que détruire tout ce qui a été construit en un an est trop cher payer.

Ce fut, d'ailleurs, à la demande du ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, que l'inspecteur général des finances M. Jean-Claude Hirel fut missionné, et il a beaucoup travaillé sur ce dossier.

Faut-il supprimer cet article ? Personnellement, je ne crois pas que ce serait une bonne chose pour la Corse. L'adopter ne signifierait pas pour autant la fin des difficultés. Qu'on ne me fasse pas dire ce que je ne veux pas dire, mais je considère, compte tenu de la situation actuelle, que cet article permettrait sans doute d'apporter un progrès qu'il serait malvenu de détruire par ce vote.

M. le président. Monsieur. le président de la commission, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaiterais que nul ne se méprenne sur l'humeur qu'a manifestée la commission des finances en proposant la suppression de cet article.

Cet article transcrit l'engagement pris par l'Etat au mois de janvier 2004. Ne pouvait-il figurer que dans un projet de loi de finances rectificative ? Je n'en suis pas sûr : il aurait très bien pu figurer dans le projet de loi de finances.

Quoi qu'il en soit, c'est aussi un message adressé à nos amis corses. Je demande à notre collègue M. Alfonsi de ne pas prendre en mauvaise part ce que je vais dire, mais il illustre une spécificité que nous ne pouvons pas cautionner.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne suis pas sûr que le Crédit agricole, en tant qu'institution, ait été constamment à la hauteur de ses obligations. Il appartient à une fédération nationale. J'en suis à me demander si la caisse régionale de Corse n'a pas été gérée d'une façon spécifique, au mépris des règles prudentielles du Crédit agricole.

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut vraiment avoir un sens de l'intérêt général particulièrement aiguisé pour admettre que c'est le contribuable qui doit passer à la caisse !

On me rétorquera que, ici, il ne s'agit que de cautions, mais je suis sûr que, dans quelques mois ou dans quelques années, nous sera soumise, dans un projet de loi de finances, la prise en charge par l'Etat d'un certain nombre d'impayés, .

C'est là une forme de gestion pour le moins contestable et je trouve fâcheux que le Parlement puisse aussi facilement entériner un accord.

Loin de nous, parlementaires, l'idée de compliquer la tâche du Gouvernement ! Cependant, monsieur le ministre, il peut arriver que nous qui nous exprimons au nom du peuple français manifestions une irritation, ce genre de traitement discriminatoire n'étant pas acceptable. La commission des finances peut aussi avoir ses moments d'humeur !

Ajoutez à cela que c'est dans le collectif budgétaire pour 2004 qu'il nous est demandé d'examiner cette disposition, alors que, déjà, « la coupe est pleine » ! Notre « coup de gueule » s'imposait donc, tant nous sommes las de cette situation !

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons le sentiment qu'il y a un déficit d'Etat en Corse et qu'une nouvelle illustration nous en est offerte ici.

En cette veille de Noël, nous prenons décidément beaucoup d'engagements pour l'avenir !

Nous ne retirons pas cet amendement, car nous souhaitons entendre tous ceux qui veulent expliquer leur vote.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Certaines choses ont été dites, qu'il convient de répéter et, peut-être, de préciser.

M. Alfonsi lui-même a qualifié cet article de laconique. En tout cas, je le remercie pour sa déclaration très modérée, qui prouve qu'il comprend les élus du continent, lesquels en ont entendu « des vertes et des pas mûres ».

Il se trouve que j'ai été membre de la commission d'enquête parlementaire sur la Corse. Je vais vous dire, puisque les rapports ont été publiés, quelle est la situation.

Nombre de banques ont dû quitter la Corse pour ne plus avoir à affronter les menaces que faisaient peser sur elles certaines personnes qui avaient contracté des emprunts ; nous le tenons des dirigeants du Crédit agricole eux-mêmes.

Le président de la commission des finances disait tout à l'heure que le Crédit agricole de Corse avait peut-être péché dans cette affaire. En tout cas, il ressort du rapport d'enquête - le Gouvernement l'indique - que, le 1er octobre 2003, l'endettement bancaire des exploitants agricoles représentait 183,3 millions, dont 22,9 millions pour des agriculteurs à jour ou présentant des retards de paiement de moins de trois mois, et que, pour la quasi-totalité de ces emprunts, on enregistrait un refus systématique des agriculteurs de rembourser.

Pour manifester leur volonté de ne pas rembourser, ces agriculteurs ont menacé les dirigeants du Crédit agricole de Corse.

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Jean-Jacques Jégou. Ces derniers, voyant, quelquefois, leur famille et leur maison en danger, n'ont plus osé réclamer quoi que ce soit.

C'est cette situation, mes chers collègues, que nous sommes en train d'entériner. D'ailleurs, pourquoi des agriculteurs du continent ne saisiraient-ils pas Haute autorité contre la discrimination et pour l'égalité, la HALDE, en arguant du fait qu'eux aussi ont emprunté au Crédit agricole, tout autant que les agriculteurs corses, et que, le prix du lait, par exemple, ayant baissé, ils ne sont plus en état de rembourser ?

A titre personnel - je me félicite de la position retenue par la commission des finances - je ne pourrai voter un tel article.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Même s'il faut aller vite, je suis très heureux de pouvoir aborder, même brièvement, ce sujet, parce qu'il est particulièrement irritant.

Je remercie et je félicite Nicolas Alfonsi pour la modération et le sens des responsabilités dont il a témoigné dans son intervention, ainsi que le président de la commission des finances pour ses propos, qui correspondent exactement à ce qui s'est dit en commission des finances lors d'un débat qui, s'agissant de l'examen d'un simple amendement, a été relativement long.

Mes chers collègues, quand, sur le continent, un paysan ne paie pas ses dettes au Crédit agricole, il est automatiquement poursuivi, ses biens finissent toujours par être saisis, puis vendus. Mais si ce paysan est Corse, il est à l'abri de tous les ennuis et de toutes les contraintes.

En effet, la Corse est une région française dans laquelle on cède systématiquement au chantage, où on ne procède jamais à aucune vente sur saisie, car cette dernière requiert toujours l'intervention de la force publique, c'est-à-dire, en Corse, d'un régiment entier ou presque ! Or, tout le monde se dégonfle et cède, car, si on ne cède pas, c'est l'attentat !

Jean. Arthuis et Jean-Jacques Jégou rappelaient, voilà un instant, les pressions subies par les dirigeants et les responsables du Crédit agricole en Corse.

J'ai connu une époque - Nicolas Alfonsi doit se la rappeler aussi - où, systématiquement, trois ou quatre jours avant une échéance, l'agence du Crédit agricole concernée en Corse sautait : les dossiers brûlaient, et comme il n'y avait pas, alors, d'informatique, il ne restait plus aucune trace de rien. L'affaire était réglée, si je puis dire, car le crédit, lui, n'était jamais remboursé !

Cela fait des années que ça dure, quelles que soient les méthodes utilisées, explosifs, menaces, chantage...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Michel Charasse. ..., et le contribuable national éponge les dettes, tranche après tranche. Pourquoi les agriculteurs corses payeraient-ils, puisqu'ils savent bien que, en fin de compte, ils ne paieront jamais car le contribuable, à un moment ou un autre, finit toujours par payer à leur place ?

Monsieur le ministre, vous nous dites que c'est la dernière fois, que c'est la fin du processus. C'est ce qui, d'ailleurs, semble résulter de l'exposé des motifs du projet de loi, qui n'est guère plus détaillé. Tout à l'heure, le rapporteur général et Alain Lambert ont aussi affirmé que c'était la dernière fois que vous leur « faisiez le coup » dans d'autres domaines fiscaux. Admettons donc que, pour les Corses, ce soit la dernière fois ! Pour ma part, je pense, quand le rapporteur général ou Alain Lambert disent que c'est la dernière fois, qu'ils ont des chances d'avoir raison. Mais, quand on dit, pour le Crédit agricole en Corse et les agriculteurs corses, que c'est la dernière fois, je pense que c'est faux : ce ne sera jamais la dernière fois, car, entre le chantage et l'autorité de l'Etat, les responsables publics se couchent toujours !

Par conséquent, je refuse, désormais, de voter ce genre d'article.

J'ai connu une époque où, étant moi-même à Bercy, mon collègue Henri Nallet me passait des cascades de factures agricoles corses impayées...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'était l'époque où la cohésion gouvernementale fonctionnait mal !

M. Michel Charasse. ... et où nous les prenions en charge de la même façon qu'aujourd'hui. D'autres sont venues ensuite, après M. Nallet. J'ai eu beau renâcler très fort, j'ai dû subir l'arbitrage de Premiers ministres qui avaient peur et qui cherchaient plus la tranquillité que la dignité de l'Etat dont ils n'avaient pas toujours la même conception que moi. Passons !

Je trouve que c'est humiliant pour la République et pour la représentation nationale d'avoir à s'abaisser ainsi.

Aujourd'hui, si nous votons cette disposition, en Corse, on va bien rire et on dira : « On les a bien eus une fois de plus, on les aura encore et on les aura toujours ! ». Et il en ira ainsi tant que l'Etat ne sera pas l'Etat et la République, la République !

Je souhaite que cet amendement soit maintenu. S'il était retiré, monsieur le président, je vous annonce d'ores et déjà que je le reprendrais.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. J'avoue que je suis embarrassé, parce que j'ai le sentiment de parler au nom de la Corse et d'être accusé de toutes ses turpitudes ! (Marques de dénégation sur l'ensemble des travées.)

M. Michel Charasse. Pas du tout !

M. Nicolas Alfonsi. Qu'il n'y ait pas de malentendus entre nous.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non !

M. Nicolas Alfonsi. La commission des finances a délibéré. En aurais-je été membre que, peut-être, j'aurais été sensible à certains arguments, mais, pour autant, ne confondons pas tous les problèmes !

J'ai écouté avec intérêt votre réquisitoire, monsieur Jégou, lorsque vous avez rappelé les menaces subies par les dirigeants du Crédit agricole de Corse, mais des situations de ce type, mon cher collègue, se retrouvent dans tous les domaines, et pas seulement dans le secteur agricole !

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Nicolas Alfonsi. La fameuse démission de l'Etat qu'évoque M. Charasse se produit, elle aussi, dans tous les domaines. Nous, nous ne sommes là, aujourd'hui, que pour constater l'état des lieux. Des procédures ont été engagées.

Je ne soutiens pas le Gouvernement ; je me demande qui, d'ailleurs, pourrait le soutenir dans ce genre de situation ! Qu'il ait été de gauche ou de droite, les difficultés ont été aussi importantes. Il s'agit de mettre fin à un processus. Rien n'est garanti pour l'avenir, mais il existe une situation déterminée : le Gouvernement a fait ce qu'il a cru devoir faire en proposant cet accord. Ou bien, mes chers collègues, vous le validez, ou bien vous ne le validez pas.

En ce qui concerne les principes et l'avenir, il ne sert à rien de dire que cela va mal, que nous sommes encore en train de nous faire gruger par les agriculteurs corses. Tel n'est pas le problème.

Je comprends que l'on puisse, comme l'a dit le président de la commission, être préoccupé par ce genre de problème, et que, moralement, il soit difficile de céder tout le temps, mais il se trouve que certains, eux, n'ont jamais cédé.

.

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Nicolas Alfonsi. Pourtant, paradoxalement, ce sont ceux-là qui viennent aujourd'hui vous dire qu'il faut voter cet article !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai écouté attentivement les arguments contre cet article, qui étaient d'ailleurs exposés avec beaucoup de sincérité, que ce soit par le président de la commission ou par M. Charasse, notamment. Je crois avoir compris que, en fait, il s'agissait d'une manifestation d'humeur plus que d'une opposition vraiment forte à la mesure en question.

Peut-être ai-je mal compris, mais j'ai eu ce sentiment.

Il me semble un peu « décalé » d'évoquer l'ensemble des problèmes relatifs à la Corse par le biais de ce seul dispositif, dont le caractère, j'attire votre attention sur ce point, est tout de même relativement restreint. Il s'agit, en effet, d'une mesure qui vise à régler un problème de surendettement ancien pour des exploitants agricoles.

Je ne peux pas laisser dire que seuls les Corses sont concernés : d'autres mesures de cette nature ont été prises.

M. Nicolas Alfonsi. A l'article 53 quinquies, sur la banane !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par exemple, mais il y en a bien d'autres ! Un certain nombre de circonstances ont contraint l'Etat à s'impliquer et à réunir autour de la table créanciers et débiteurs afin de trouver une solution amiable, et ce dans des domaines très variés et pour des compatriotes qui se trouvaient dans des situations très difficiles !

Encore une fois, je le dis très clairement, cette mesure est le fruit d'un protocole dûment négocié, de nature à aller dans le bon sens par rapport à la politique de développement économique que nous menons en Corse.

On peut sans nul doute, et certains d'entre vous l'ont fait abondamment, la critiquer. J'attire toutefois votre attention : s'il est un sujet sur lequel les conseilleurs ne sont pas toujours les payeurs, c'est bien celui-là ! Ce sujet est difficile : le Gouvernement s'engage dans une voie qui consiste à oeuvrer activement à la fois pour l'autorité, dans tous les cas où il est porté atteinte à la sécurité de nos concitoyens, et pour le développement économique. Ce n'est pas aussi facile que certains pourraient l'imaginer ici.

Enfin, je souhaite vraiment - j'insiste sur ce point - que votre assemblée repousse cet amendement et adopte la disposition du texte initial, telle que le Gouvernement vous l'a soumise. Je pèse chacun de mes mots : ce protocole doit vraiment se traduire dans la loi, car il est le fruit d'une discussion qui a donné lieu à un consensus de nature à sécuriser aussi le prêteur. Ce point mérite d'être entendu dans cet hémicycle.

M. le président. Monsieur le président de la commission, l'amendement est-il toujours maintenu ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il n'est pas question, pour la majorité de la commission des finances, de mettre le Gouvernement en difficulté et de le priver d'un moyen de concrétiser l'engagement qu'il a pris dans le cadre d'un protocole. Si l'amendement n° 15 est voté, je m'engage à ce qu'il ne survive pas dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Toutefois, il est important que le vote de cet amendement soit perçu, non pas comme une défiance à l'égard du Gouvernement, mais comme un signal donné à la communauté corse : le Sénat n'agrée pas ce type d'attitude qui consiste à spéculer sur la mansuétude de l'Etat et des contribuables du continent.

Je ne suis pas autorisé à retirer cet amendement ; chacun prendra ses responsabilités. S'il est adopté, je le redis très clairement, je ne défendrai pas le maintien de cette disposition en commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 52 est supprimé.

Art. 52
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. 53

Article 52 bis

I. - Les droits et obligations incombant à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, afférents à la gestion des aides à la recherche industrielle relevant de l'article 30 du chapitre 66-02 « Fonds de compétitivité des entreprises » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont transférés à l'Etat à compter du 1er janvier 2005.

II. - A compter de la transformation de l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche en société commerciale, la garantie de l'Etat lui est accordée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour les engagements de financement envers les entreprises pris au titre des aides relevant des articles 40 et 50 du chapitre 66-02, accordées jusqu'au 31 décembre 2004, qui lui ont été confiées par l'article 43 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

III. - La garantie de l'Etat peut être accordée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, à l'établissement public industriel et commercial auquel l'Etat apportera les participations qu'il détient, ou viendra à détenir, au capital de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises et de la société commerciale résultant de la transformation de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche, pour des opérations d'emprunt.

IV. - Les transferts et apports d'actifs, mobiliers et immobiliers, résultant des fusions-absorptions des sociétés Banque de développement des petites et moyennes entreprises, Auxicomi, Auximurs, Procrédit-Probail et Enerbail par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ne donnent lieu spécifiquement à la perception d'aucun impôt, droit, taxe, salaires des conservateurs des hypothèques, honoraires, frais, émoluments et débours des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce.

Les actes de fusion précités rendent de plein droit opposable aux tiers le transfert à la société absorbante, quelle que soit sa future dénomination, des actifs mobiliers des sociétés absorbées ainsi que leurs sûretés, garanties et accessoires, sans autre formalité que celles requises pour la radiation des sociétés absorbées. Il en est de même en ce qui concerne les sûretés, garanties et accessoires attachés aux actifs immobiliers.

Les formalités de publicité foncière des transferts à la société absorbante des biens immobiliers des sociétés absorbées prévues dans le cadre des fusions précitées sont reportées à la mutation suivante.

V. - Les sociétés ayant reçu en apport des actifs issus de sociétés pour le financement des économies d'énergie visées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur sont autorisées à exercer l'activité de ces sociétés dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 précitée, le II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), l'article 10 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999). - (Adopté.)

Art. 52 bis
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Art. 53 bis

Article 53

Les emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2004 peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts, dans la limite de 2,2 milliards d'euros en principal.

Les dispositions de la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 213-15 du code monétaire et financier ne s'appliquent pas aux émissions d'emprunt de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qui bénéficient de la garantie de l'Etat. - (Adopté.)

Art. 53
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. 53 ter

Article 53 bis

La société dénommée « Dagris-Développement des agro-industries du Sud » est ajoutée à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il s'agit d'un amendement de principe, qui vise à s'opposer à la privatisation à la va-vite de la société Dagris, Développement des agro-industries du Sud. En effet, intervenir sur le marché des fibres naturelles en Afrique subsaharienne nécessite, au regard des positions de la France dans cette partie du monde, une certaine présence publique.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à l'ouverture du capital, et même à la privatisation complète de cette société qui portait autrefois le nom de Compagnie française des fibres textiles. C'était d'ailleurs à ce titre qu'elle était connue. Cette compagnie, qui a en effet un tropisme très africain, a connu un fort développement ces dernières années.

L'opération de placement de titres envisagée ou en cours de réalisation par l'Etat semble tout à fait opportune à la commission des finances. Elle est d'ailleurs maîtrisée par l'Agence des participations de l'Etat. En ce domaine, celui-ci a joué son rôle d'actionnaire de façon tout à fait normale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 53 bis.

(L'article 53 bis est adopté.)

Art. 53 bis
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Art. 53 quater

Article 53 ter

L'emprunt à contracter par la société Arianespace auprès de la Banque européenne d'investissement pour le financement de l'implantation du lanceur Soyouz au Centre spatial guyanais peut faire l'objet, pour tout ou partie, d'une garantie de l'Etat en principal et intérêts pour un montant maximal en principal de 121 millions d'euros. - (Adopté.)

Art. 53 ter
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Art. 53 quinquies

Article 53 quater

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés bénéficie d'une garantie de l'Etat au titre de sa créance sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés bénéficie d'une garantie de l'Etat au titre de la partie de la contribution qui lui est due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et fait l'objet de versements directs entre 2005 et 2024, en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au secteur public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 53 quater est ainsi rédigé.

Art. 53 quater
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Rappel au règlement

Article 53 quinquies

I. - Les producteurs de bananes, installés dans les départements d'outre-mer, y exerçant leur activité au 1er janvier 2004 et adhérents à cette même date à un groupement de producteurs reconnu, peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur département, le sursis à poursuite pour le règlement des créances se rapportant à la période antérieure au 1er octobre 2004 relatives aux cotisations sociales patronales ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables aux créances, même déclarées et constatées après cette date, qu'elles aient ou non fait l'objet de notifications ou de mises en demeure.

Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.

II. - Durant cette période de six mois, et postérieurement au reversement effectif de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes antérieures au 1er octobre 2004 ou à l'engagement du producteur d'y procéder, un plan d'apurement des dettes sociales assorti, le cas échéant, de l'annulation des pénalités et majorations de retard, est signé entre le producteur et la caisse compétente pour une durée maximale de quinze ans.

Le producteur bénéficie alors d'une aide de l'Etat dans la limite de 50 % des cotisations patronales dues au 30 septembre 2004. Le versement de cette aide est subordonné au respect par chaque producteur des conditions suivantes :

1° Apporter la preuve par un audit extérieur de la viabilité de l'exploitation ;

2° Etre à jour des cotisations sociales afférentes aux périodes d'activités postérieures au 1er octobre 2004 ;

3° S'être acquitté auprès de la caisse de sécurité sociale d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de sécurité sociale antérieure au 1er octobre 2004 et, dans un délai de quatre ans suivant la signature du plan, de la totalité de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues pour la même période ;

4° Autoriser l'Etat à se subroger dans le paiement des cotisations sociales auprès de la caisse.

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent article instaure l'apurement partiel de la dette sociale des producteurs de bananes dans les départements d'outre-mer et accorde une aide de l'Etat en faveur de ces producteurs, dès lors qu'ils ont signé le plan d'apurement de leur dette sociale avec la caisse de sécurité sociale compétente de leur département.

Pour la commission des finances, cet article soulève un certain nombre de difficultés.

Tout d'abord, nous ne connaissons pas le coût pour l'Etat.

Ensuite, nous ne comprenons pas très bien le contexte et le motif d'intérêt général susceptibles de justifier un traitement différencié des producteurs de bananes des départements d'outre-mer au regard de leur dette sociale.

Par ailleurs, s'agissant des conditions d'application du sursis à poursuite pour le règlement des créances se rapportant à la période antérieure au 1er octobre 2004, les dispositions de cet article nous semblent imprécises.

Enfin, cet article ne prévoit pas la nécessité pour le producteur de respecter un échéancier de paiement précis, ce qui nous semble dommageable pour la mise en oeuvre d'un plan d'apurement des dettes sociales prévu sur une période de quinze années.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a estimé devoir demander la suppression de l'article 53 quinquies.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai bien entendu la position de la Haute Assemblée concernant la Corse : nous avons pris notre part dans ce mouvement d'humeur et nous l'avons bien entendu. Il serait bon, maintenant, de cesser le feu, si j'ose dire (Sourires), et d'écouter avec objectivité les explications que je vais vous donner.

M. Michel Charasse. La banane, c'est moins souvent !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'accord qui est intervenu est extrêmement équilibré : c'est un accord « gagnant-gagnant », comme dirait notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye.

Tout d'abord, l'article adopté en première lecture à l'Assemblée nationale autorise l'étalement du paiement des cotisations patronales dues par les producteurs de bananes au 30 septembre 2004. Il permet également d'assurer la prise en charge par l'Etat de 50 % au maximum de cet arriéré de cotisations patronales, dès lors que la dette relative à la part salariale des cotisations sera recouvrée.

Par ailleurs, pour répondre à l'interrogation de M. le rapporteur général sur les conditions de mise en oeuvre de ce plan, ces mesures sont mises en place dans le cadre de la conclusion d'un plan d'apurement avec les caisses de sécurité sociale sous certaines conditions. Un audit extérieur devra notamment avoir certifié la viabilité des exploitations bénéficiaires. Je le répète, la dette des producteurs relative à la part salariale devra avoir été recouvrée.

Vous le voyez, ce dispositif est équilibré. Il permet de soutenir des personnes qui, sans cette aide, perdraient leur emploi.

Je vous demande donc en conscience de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur général. Les éléments que je viens de vous donner me semblent de nature à emporter la conviction de la Haute Assemblée.

J'ai essuyé un rejet dans le cas précédent et, vous le voyez, je déploie ici beaucoup d'énergie pour vous convaincre !

M. Jean-Jacques Jégou. Et les montants compensatoires ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il n'y a pas de montant compensatoire, monsieur Jégou ! J'aurai l'occasion de vous le rappeler dans d'autres circonstances !

Nous avons l'un et l'autre à coeur de veiller à ce que nos idées soient entendues dès lors qu'elles sont au service de l'intérêt général. Vous avez vu combien, dans ce domaine, j'ai été particulièrement sensible aux vôtres : je n'ai fait que boire vos paroles et je les ai même approuvées avec enthousiasme ! Vous saurez donc, vous aussi, renoncer aux montants compensatoires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est de l'élixir de banane ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.

Art. 53 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. 53 quinquies

M. Michel Charasse. Mon intervention est à cheval sur le rappel au règlement et sur le fond.

Monsieur le ministre, les dispositions que nous venons de « bananer », si vous me permettez cette expression (Sourires), en ce qui concerne la Corse et celles que vous nous présentez sur la banane en ce qui concerne l'article en discussion sont la conséquence d'accords préalablement négociés avec les professionnels concernés. La question que je me pose, monsieur le président, et je m'adresse aussi en disant cela aux autorités de la commission des finances, est la suivante : ces accords sont-ils créateurs de droits ou non pour ceux qui les ont signés ?

S'ils ne sont pas créateurs de droits, nous sommes libres ! En revanche, s'ils sont créateurs de droits, c'est plus dangereux pour nous puisque l'Etat peut être menacé d'un contentieux.

Or, si ces accords sont créateurs de droits, monsieur le ministre, au regard tant de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 que de la loi organique du 1er août 2001, le Gouvernement ne peut pas signer ce type d'accord, qui engage les finances de l'Etat, sans avoir préalablement demandé l'inscription des crédits correspondants dans une loi de finances quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse d'une loi de finances de l'année, d'un collectif ou d'une loi de finances rectificative en cours d'année.

Par conséquent, la question qui se pose concerne le respect de la procédure budgétaire. Cela éviterait, monsieur le président, monsieur le ministre, de nous placer dans des situations difficiles comme on le voit tout de suite pour cet article sur la banane et comme on l'a vu tout à l'heure pour les agriculteurs corses.

A l'avenir, en tout état de cause, si les commissions des finances étaient au moins préalablement informées des mesures envisagées avant négociations et pouvaient émettre un avis, ou bien si l'on respectait la procédure consistant à ouvrir les crédits avant d'engager les finances de l'Etat, nous serions beaucoup plus à l'aise puisque, dans ce cas-là, il ne s'agirait pour nous que de nous prononcer sur les crédits, avec la possibilité de les refuser sans que les engagements de l'Etat soient remis en cause.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

Rappel au règlement
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Art. additionnel après l'art. 53 quinquies

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, ce n'est pas un échange de feu. Nous essayons de donner du contenu à la discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous voulons surtout éviter que le Sénat ne soit considéré comme un greffe où l'on viendrait faire valider un ensemble de dispositions, simplement parce que la Constitution l'a prévu ainsi.

S'agissant de la situation des producteurs de bananes, nous sommes naturellement très attentifs à ce contexte économique difficile et nous sommes bien conscients que des décisions délicates sont à prendre. Il ne s'agit pas pour nous de compliquer la tâche du Gouvernement. Nous mesurons bien la spécificité de l'outre-mer et la nécessité de mettre, de temps en temps, la main à la poche. C'est cela la solidarité ! Pour autant, de temps en temps aussi, avec ces départements, nous constatons des dérives. C'est pourquoi nous voudrions vous offrir un gage en termes de ressources.

Nous avons ouvert un débat voilà un peu plus d'un an, en nous appuyant sur les conclusions de la Cour des comptes. Nous avons alors constaté que l'indemnité temporaire de retraite allouée aux fonctionnaires métropolitains qui prennent leur retraite dans un certain nombre de territoires ultramarins représentait un coût d'un peu plus de 150 millions d'euros par an. Depuis, il ne s'est rien passé, comme s'il y avait une sorte d'autisme ambiant...

Nous voudrions donc que cette disposition soit adoptée, avec l'idée que le Gouvernement en gagera le financement par la remise en cause d'un certain nombre de pratiques qui sont une offense à l'équité républicaine.

Entendant votre appel, monsieur le ministre, et me tournant vers M. le rapporteur général et les membres de la commission des finances présents dans cette enceinte, je retire mon amendement. Cependant, n'hésitez pas à rappeler à Mme la ministre chargée de l'outre-mer qu'elle dispose d'un certain nombre de gages pour assurer le financement d'opérations de solidarité - telles que celle-ci - en faveur des producteurs de bananes des Antilles.

M. Michel Charasse. Et l'égalité républicaine ?

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

Je mets aux voix l'article 53 quinquies.

(L'article 53 quinquies est adopté.)

Art. 53 quinquies
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Art. 54

Article additionnel après l'article 53 quinquies

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Ferrand et Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 53 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le treizième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2005 ».

La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé UbiFrance, agence française pour le développement international des entreprises à l'étranger, établissement public à caractère industriel et commercial issu de la fusion de l'ex-CFCE et de l'association UbiFrance, au conseil d'administration de laquelle j'ai l'honneur de représenter le Sénat

La loi fixe pour les salariés de l'ex-CFCE un droit d'option entre le maintien de leur contrat actuel de droit public et un contrat de droit privé applicable au nouvel EPIC. Ce droit peut s'exercer jusqu'au 31 décembre 2004 et six mois après que les intéressés auront reçu la notification des conditions d'exercice de ce choix.

Mais un retard est intervenu dans l'élaboration de la nouvelle convention d'entreprise de l'établissement public, du fait notamment du plan social qui a réduit l'effectif de cent personnes dans le courant de l'année 2004.

L'amendement proposé vise à permettre de prolonger de dix mois le délai d'option, jusqu'au 31 octobre 2005.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un excellent amendement auquel le Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53 quinquies.

Art. additionnel après l'art. 53 quinquies
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Art. additionnel après l'art. 54

Article 54

I. - Le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est divisé en deux sections.

La première section retrace les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion des opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations ainsi que les dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'Etat.

La seconde section retrace les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées en loi de finances.

II. - Chacune de ces sections fait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. La première section fait l'objet de versements réguliers à partir du budget général.

En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informe sans délai les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant et des circonstances de ce dépassement.

III. - Le Gouvernement transmet au Parlement le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers du compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre, sur l'ensemble des opérations effectuées en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat, ainsi que sur l'incidence de ces opérations sur le coût de la dette.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II.- La première section fait l'objet de versements réguliers du budget général. Elle fait l'objet d'une autorisation de découvert évaluative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informe sans délai les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant et des circonstances de ce dépassement.

La seconde section fait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement de cohérence vise à prévoir une autorisation de découvert évaluative, et non limitative, pour la première section du compte de commerce prévu par la loi organique relative aux lois de finances pour la gestion de la dette.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54, modifié.

(L'article 54 est adopté.)

Art. 54
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Art. 54 bis

Article additionnel après l'article 54

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2005, le 4. de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement de coordination vise à corriger une erreur matérielle relative aux dates d'application du barème de la taxe sur la publicité alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.

Art. additionnel après l'art. 54
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Art. 55

Article 54 bis

I. - Il est ouvert au compte spécial du Trésor n° 904-06 « Opérations commerciales des domaines » créé par l'article 10 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, une subdivision intitulée « Opérations réalisées en application des décisions de justice ». Elle est destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux opérations réalisées qui sont liées aux remises effectuées en application de décisions de justice, à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants et des remises décidées en cours d'instruction en application de l'article 99-2 du code de procédure pénale.

II. - Sur la base de la situation provisoire au 30 septembre de chaque année, le ministre chargé du budget est autorisé à reverser, au profit du budget général, les excédents de trésorerie disponibles, au-delà de quatre mois de recettes, des subdivisions « Ventes mobilières », « Gestion d'immeubles domaniaux confiés provisoirement à l'administration des domaines » et « Opérations réalisées en application des décisions de justice » du compte spécial du Trésor n° 904-06 précité. - (Adopté.)

Art. 54 bis
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Art. additionnels avant l'art. 56

Article 55

A l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : « 5 600 millions d'euros » est remplacée par la somme : »11 100 millions d'euros ». - (Adopté.)

Art. 55
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Art. 56

Articles additionnels avant l'article 56

Art. additionnels avant l'art. 56
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Art. 57

et article 56

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.

« Elle perçoit pour son fonctionnement la contribution prévue à l'article ... du code général des impôts (cf amendement n° 143)

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 142, 143, 144 et 145 rectifié.

L'article 56 du projet de loi accorde aux entreprises de transport ferroviaire le bénéfice du plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité, la CSPE, prévue par l'article 5 de la loi du 10 février 2000. Or la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, intervient dans l'évaluation du montant de cette contribution due par chaque opérateur.

C'est pour nous l'occasion de revenir sur le statut et sur les ressources de ladite commission.

Ce débat est tout à fait légitime au cours de l'examen d'un projet de loi de finances, puisque la CRE est actuellement financée par une dotation budgétaire qui figure dans les crédits du ministère de l'industrie.

Mais cette situation n'est absolument pas satisfaisante, car elle fait du régulateur une entité administrative dont les moyens de fonctionnement dépendent du ministre en charge de l'industrie. Ce mode de financement est, en quelque sorte, la négation de l'indépendance de l'autorité collégiale.

J'ai souligné ce fait en ma qualité de rapporteur pour avis lors de la discussion, au mois de juillet dernier, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières qui nous a permis de faire évoluer le statut d'EDF et de GDF.

Rappelons que l'ouverture complète à la concurrence des marchés concernés nécessite un régulateur fort, c'est-à-dire un régulateur indépendant, c'est-à-dire un régulateur qui dispose de ressources autonomes.

La commission des finances a constamment défendu ce point de vue depuis de nombreuses années.

S'agissant de la CRE, nous proposons en cet instant, comme l'an dernier, qu'elle soit dotée de la personnalité morale et de ressources propres, de la même façon que l'Autorité des marchés financiers ou que la Commission de contrôle des assurances mutuelles et des institutions de prévoyance.

Le régulateur est financé par des prélèvements opérés sur les opérateurs au Royaume-Uni et, en tout ou partie, par une taxe affectée dans neuf autres pays européens.

L'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que « l'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances ». Or la CRE bénéficie actuellement d'une ressource inscrite dans le budget de l'Etat, que nous voulons remplacer par une taxe qui lui soit directement affectée comme il en existe une multitude dans le code général des impôts, par exemple au profit des organismes consulaires, de différents établissements publics ou du Conseil national de la variété et du jazz, dont nous avons parlé il n'y a pas si longtemps.

Nous proposons donc de créer une contribution spéciale affectée à la CRE. Son assiette serait identique à celle de la contribution aux charges de service public de l'électricité, qui n'a jamais fait l'objet de la moindre contestation communautaire.

Tel est l'objet de l'amendement n° 143.

Cette contribution serait donc assise sur la consommation finale d'électricité ou de gaz et serait supportée par les utilisateurs de ces énergies, quelle qu'en soit l'origine, de façon non discriminatoire et sans qu'il puisse y avoir de double imposition.

Elle ne s'opposerait donc nullement au principe communautaire de libre circulation des biens et marchandises. Elle ne serait pas non plus constitutive d'une aide d'Etat servant, au contraire, à mieux faire jouer la concurrence sur la marché européen, sur le modèle de ce qui existe dans nombre de pays européens, comme je le rappelais précédemment.

Monsieur le ministre, nous subordonnons à l'adoption de cette réforme fondamentale du financement des activités de la CRE notre acceptation des mesures de plus court terme qui nous sont proposées. A notre avis, il convient de régler d'abord les problèmes de fond avant de trancher quelques difficultés plus immédiates et localisées !

Ainsi, nous voulons bien que le présent collectif détermine exceptionnellement, comme l'avait fait celui de l'année dernière, le montant de la CSPE, mais seulement pour 2004 et pour 2005 : il faudra ultérieurement supprimer le risque que les arrêtés fixant ces montants ne soient annulés chaque année par le Conseil d'Etat.

Ce dernier estime que la méthode de calcul retenue par la CRE n'est pas conforme à la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Dès lors que le système de la CRE semble pertinent, c'est la loi qu'il faut changer sur ce point pour résoudre le problème.

C'est que ce que propose la commission, par le biais de l'amendement n° 144.

Elle profite de ce que, sur l'initiative du Gouvernement, l'article 56 modifie la loi précitée pour ce qui concerne le plafonnement de la CSPE pour rectifier également ce texte au sujet du calcul du montant de cette contribution.

Il serait donc précisé que les coûts évités à EDF par l'obligation qui lui est faite d'acheter de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, notamment d'énergie éolienne, sont estimés non pas par rapport à ses coûts d'investissement et d'exploitation, mais par référence au prix de marché de l'électricité, ce qui est beaucoup plus simple. Une telle méthode évite en effet d'avoir à se perdre en conjectures sur les charges correspondant pour EDF aux centrales qu'elle aurait dû construire et faire fonctionner pour ne pas avoir recours à des sources alternatives de production d'électricité.

La loi serait ainsi mise en conformité avec les méthodes de calcul de la CRE et les motifs d'annulation des arrêtés fixant le montant de la CSPE seraient en même temps supprimés.

A notre sens, on ne peut « bricoler » le système de la contribution aux charges de service public de l'électricité sans en profiter pour renforcer durablement l'autorité et les moyens de la Commission de régulation de l'électricité. Cela nous semble indispensable !

Ayant présenté ces mêmes suggestions lors de la discussion du projet de loi sur l'électricité l'été dernier, votre collègue Patrick Devedjian, monsieur le ministre, m'avait répondu que mes propositions seraient étudiées au sein d'un groupe de travail avant les discussions budgétaires. Or, comme soeur Anne, je n'ai rien vu venir !

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis :

« section III. - Contribution sur la consommation d'électricité et de gaz perçue au profit de la commission de régulation de l'énergie »

« Art. 1603 - I. Il est institué au profit de la Commission de régulation de l'énergie une contribution sur la consommation d'électricité et de gaz qui assure son financement.

« II. Cette contribution est due :

« 1° pour l'électricité :

« a) par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des consommateurs finals éligibles d'électricité ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;

« b) par les gestionnaires des réseaux publics de distribution qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des fournisseurs qui ont conclu un contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi, pour alimenter les consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition de leur prix de vente de l'électricité ;

« c) par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution, qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des fournisseurs des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition des tarifs de vente de l'électricité ;

« d) par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et par les consommateurs finals qui sont alimentés en tout ou partie par un producteur tiers sans utiliser les réseaux publics, qui acquittent spontanément leur contribution auprès de la Commission de régulation de l'énergie.

« 2° Pour le gaz naturel :

« a) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;

« b) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des fournisseurs qui ont conclu un contrat d'accès aux réseaux pour alimenter les consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition de leur prix de vente du gaz ;

« c) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des fournisseurs des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés à l'article 3 de la même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition des tarifs de vente du gaz.

« III. La contribution est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) consommés tant en gaz qu'en électricité par le consommateur final.

« IV. Le montant de la contribution est fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il est compris entre :

- 0,003 et 0,005 centime d'euro par kWh d'électricité ;

- 0,001 et 0,003 centime d'euro par kWh de gaz.

« V. Les gestionnaires de réseaux et les redevables visés au II déclarent et acquittent mensuellement le montant de la contribution due dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à faire des enquêtes dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contrôlent les déclarations des redevables et des contributeurs. A cette fin, ils peuvent leur demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.

« VI. Les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Cet amendement a été défendu.

Je donne lecture de l'article 56 :

I. - Le onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004

L'amendement n° 144, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° du a) du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est modifié comme suit :

a) dans la première phrase, les mots « d'investissement et d'exploitation » sont supprimés

b) après cette première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité. »

Cet amendement a été défendu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

Compléter cet article deux paragraphes ainsi rédigés :

... Le douzième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 précitée est complété par la phrase suivante : « Le montant de la contribution annuelle, fixé pour une année donnée, est applicable aux exercices suivants à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour l'année considérée. »

... Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 est fixé à 1 735 200 000 euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour l'année 2004 est fixé à 0,0045 euro.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Après avoir écouté les explications de M. le rapporteur général, il me semble que l'amendement n° 143 de la commission vise davantage le fond, c'est-à-dire les modalités de fixation du montant de la contribution.

Quant à l'amendement n° 144, il est légèrement différent de celui que j'ai déposé. Il est justifié par une décision du Conseil d'Etat qui n'a pas estimé conforme à la loi la méthode de calcul de la CSPE retenue par la CRE.

Pour ma part, je veux apporter une certaine sécurité juridique afin que l'on puisse valider le dispositif qu'a exposé Philippe Marini pour la seule année 2004, et qu'en cas de problème, de contestation ou de non-publication de l'arrêté on puisse recouvrir en 2005 sur les bases de 2004 le montant de cette contribution tarifaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 74 est très proche de ceux qu'a déposés la commission. Toutefois, elle souhaiterait que M. Leclerc accepte de se rallier à ces derniers et considère que ses revendications seraient ainsi satisfaites.

M. le président. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 est fixé à 1 735 200 000 euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les deux mêmes années est fixé à 0,0045 euro.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement, sur les amendements nos 142, 143, 144, 74 et 145 rectifié ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'idée qui sous-tend les amendements nos 74 et 145 rectifié. Il s'agit de sécuriser le dispositif de la contribution aux charges de service public de l'électricité. Prévoir une base légale à la poursuite du recouvrement des contributions au-delà du 31 décembre de chaque année dans le cas d'un retard de publication de l'arrêté fixant le montant des charges pour l'année suivante est une bonne chose.

Par ailleurs, vous proposez de confirmer par la loi le montant des charges de service public pour 2004 et les taux d'imposition correspondants. Je ne peux que souscrire à cette proposition.

Cependant, il m'est très difficile de trancher entre les deux amendements. Est-ce M. Leclerc ou est-ce la commission qui retirera son amendement ? Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable.

En revanche, j'émets un avis défavorable sur les autres amendements qui ont été présentés par M. le rapporteur général, dans la mesure où ils visent à créer une taxe fiscale affectée à la commission de régulation de l'énergie.

Il s'agit là d'une série d'amendements d'appel qui tendent à revendiquer - et c'est un objectif que je partage totalement - l'autonomie ou l'indépendance d'une telle commission. Nous pouvons tout à fait nous rencontrer sur ce point !

Cependant, il m'est difficile de donner un avis favorable à cette série d'amendements, et ce pour trois raisons de fond, qui ne visent pas, je l'indique, à remettre en cause l'indépendance de la CRE.

Tout d'abord, je souhaiterais rappeler que l'indépendance d'un organisme ne se juge pas seulement à son mode de financement.

Mme Nicole Bricq. Tout de même !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le financement est un point important, j'en conviens volontiers. Toutefois, depuis sa création, l'indépendance de la CRE n'a jamais été mise en doute par qui que ce soit, pas plus qu'il n'a été établi qu'un quelconque manque de moyens ait entravé son action !

La CRE a obtenu la création de douze nouveaux emplois, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, afin de tenir compte de la libéralisation progressive du marché de l'énergie. Cela démontre que des moyens sont mis à sa disposition et qu'elle peut travailler en toute indépendance.

Ensuite, la CRE est actuellement financée par une dotation budgétaire inscrite au budget du ministère des finances. Ce financement est conforme aux directives européennes. Il est totalement indépendant des opérateurs énergétiques ainsi d'ailleurs que des services ministériels de tutelle.

Enfin, la création d'une nouvelle taxe est contraire à l'objectif du Gouvernement de simplification administrative, mis en oeuvre notamment par la suppression des microtaxes existantes.

Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaiterais que vous acceptiez, monsieur le rapporteur général, de retirer ces amendements, d'autant que j'ai bien noté leur esprit et bien entendu votre appel. Pour le reste, nous pouvons, collectivement, nous porter garants de l'indépendance de la commission.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, accédez-vous à la demande de M. le ministre délégué ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une question de principe : on ne peut pas dire qu'un organisme exerçant des fonctions de régulateur mais dépendant, pour son fonctionnement quotidien, des crédits d'un ministère soit pleinement indépendant. Je regrette !

Même si - je n'ai aucun doute à ce sujet - le ministre du moment joue le jeu des attributions de la CRE de façon tout à fait respectueuse, il se trouvera toujours un ministre, au cours de l'histoire fréquente des changements ministériels, qui n'aura pas la même correction !

La bonne solution est d'agir ainsi que tous les pays européens l'ont fait pour les régulateurs indépendants.

Monsieur le ministre, vous me communiquez la réponse traditionnelle de l'administration, réponse que l'on reçoit presque automatiquement lorsque cette question est posée, et ce quel que soit le gouvernement, quel que soit le ministre. Pardonnez-moi, mais je ne peux y souscrire !

Je ne vois vraiment pas pourquoi la CRE, dont les responsabilités sont essentielles et vont croissant, serait traitée plus mal que d'autres régulateurs sectoriels qui, eux, bénéficient d'une pleine indépendance.

De surcroît, nous arriverons à un tel système tôt ou tard. En effet, il faudra s'astreindre à respecter un standard européen du régulateur, qu'on le veuille ou non. Il ne s'agit donc ici que de manoeuvres d'arrière-garde,...

Mme Nicole Bricq. Dilatoires !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... de combats administratifs picrocholins de toute petite dimension ! Mieux vaudrait franchir le pas, et le faire de bon coeur, réellement ! Cela constituerait une preuve de crédibilité et cela consisterait à aborder véritablement les questions de régulation de manière beaucoup plus favorable, sans que l'exécutif s'embarrasse de ce qui est secondaire et en laissant jouer les mécanismes du marché.

Monsieur le ministre, il s'agit vraiment d'une question de principe et de doctrine. Et cela ne doit pas avoir lieu de vous fâcher, puisque ce n'est qu'une affaire de boutique administrative !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Soyons honnêtes ! Tout d'abord, il m'en faut beaucoup plus pour me fâcher : je suis un garçon d'un naturel très agréable. (Sourires.)

Ensuite, le problème est non de me fâcher, monsieur le rapporteur général, mais de savoir de quoi l'on parle.

Si j'étais le président de la CRE, je serais certainement le premier à demander qu'une taxe me soit directement affectée, taxe dont je pourrais bénéficier très directement et qui me donnerait ainsi tous les moyens de mon indépendance.

Toutefois, si l'on n'est pas soi-même dans la peau du président de la CRE, on soulèvera quelques objections à la création d'une nouvelle taxe. Parce qu'il faudra l'expliquer aux Français ! Par ailleurs, tous les organismes indépendants qui assurent, dans ce pays, la régulation ne sont heureusement pas financés par des taxes !

Que doit-on dire de l'Autorité de régulation des télécommunications ? Elle ne bénéficie d'aucune taxe ! Pour autant, à ma connaissance, elle fonctionne en toute indépendance !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle peut encore progresser !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout le monde peut progresser ! Toutefois, jamais je n'ai entendu que l'ART n'était pas indépendante, de même que je n'ai jamais entendu qu'une taxe nouvelle constituerait la garantie d'une plus grande indépendance pour une autorité administrative déjà parfaitement indépendante.

Et qu'en est-il de la CNIL, monsieur le rapporteur général ? Personne n'a jamais dit que la CNIL voyait son indépendance atteinte !

Qu'en est-il du CSA ? Personne n'a jamais pensé que le CSA n'était pas indépendant ; pourtant, il n'a pas, à ma connaissance, de ressources propres.

Enfin, on pourrait dire la même chose de certains juridictions. Le Conseil constitutionnel ne bénéficie pas d'une taxe propre ; pour autant, le juge constitutionnel n'a pas de problème d'indépendance !

Je pourrais ainsi donner des exemples concrets à l'infini pour démontrer que nombreux sont les organismes qui bénéficient d'une totale indépendance de fonctionnement alors qu'ils ne disposent pas de taxe affectée.

Je vous en conjure, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes particulièrement attentif à la maîtrise des prélèvements obligatoires, à la simplification fiscale, à la limitation de la multiplication des microtaxes, ces quelques arguments me semblent assez forts pour vous inviter à accepter, au moins provisoirement, de retirer cette série d'amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 142.

Mme Nicole Bricq. En 1999, le Premier ministre m'a confié une mission sur le secteur du gaz et son ouverture à la concurrence en application d'un directive européenne.

En conclusion de mon rapport, j'avais souhaité que, si la CRE devait être créée, elle soit commune aux secteurs du gaz et à celui de l'électricité et qu'elle soit dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Je soutiendrai donc l'amendement de la commission.

Il faut que la France devienne adulte pour ce qui est des mécanismes de régulation ! Et, s'ils ne nous sont pas imposés, les décisions étant prises par les ministres à Bruxelles, nous y viendrons tout de même !

Il existe certains pays où la régulation fonctionne très bien, et ce grâce à des autorités indépendantes. C'était, du reste, la demande qui avait été formulée au départ.

Cela relève du bon sens, me semble-t-il, que d'agir ainsi, maintenant que l'on bénéficie du vécu et de l'expérience de l'autorité régulatrice. Afin qu'elle soit véritablement régulatrice, il faut que l'autorité soit indépendante, et donc indépendante financièrement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais tout d'abord saluer l'arrivée dans cet hémicycle de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Sur cette question, qui est plus qu'une question de principe, je remarque que nous avons dit à plusieurs reprises, dans le débat, qu'il nous paraissait opportun de disposer d'une instance de régulation de l'énergie, notamment pour tenter de réguler les rapports entre les producteurs de céréales et de betteraves susceptibles de participer à la fabrication de diester et d'éthanol. Dans ces conditions, peut-être pourrait-on éviter de demander au Parlement de consacrer des accords professionnels ou d'arbitrer entre telle et telle filière : voilà une mission qui pourrait être confiée à une commission de régulation de l'énergie.

Sur le prélèvement, bien sûr, vous nous prenez par les sentiments, monsieur le ministre. Nous instituons un prélèvement obligatoire supplémentaire : la commission des finances est à rude épreuve ! Mais enfin, il s'agit tout de même de l'indépendance d'une autorité de régulation !

Permettez-moi cependant de vous dire que, lorsqu'il s'est agi de trouver un financement pour les retraites des gaziers et des électriciens, le Gouvernement n'a pas hésité à proposer un prélèvement obligatoire supplémentaire de 500 millions d'euros par an pour réduire le montant de la soulte !

Dans le cas particulier qui nous occupe, il s'agit de...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quinze millions d'euros par an !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... quelques millions d'euros à peine !

Ne serait-ce que pour ne pas générer de frustration en la matière, il me semble nécessaire que le Sénat se prononce sur une telle mesure. Encore une fois, cela participe de la nature constructive du dialogue entre le Gouvernement et le Sénat !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Loin de moi l'idée que le Sénat ne se prononce pas ! Je signale simplement aux uns et aux autres, et en particulier aux parlementaires de la majorité, que notre principal objectif est d'expliquer aux Français que, depuis que nous sommes au gouvernement, nous diminuons le nombre de taxes, que nous ne les augmentons pas, mais que, naturellement, nous veillons aussi à l'indépendance des autorités administratives, cela va de soi !

Je comprends tout à fait que le président de la commission des finances souhaite que l'on vote ses amendements. Je confirme simplement que le Gouvernement est très défavorable à l'ensemble des amendements présentés ; et je le dis d'autant plus que je le regrette beaucoup : en effet, j'aurais préféré que mes arguments soient suffisamment efficaces pour que M. le rapporteur général se dise que, pour une fois, j'étais convaincant ! Malheureusement, je n'y suis pas parvenu ; par conséquent, je conçois que cela conduise à un vote en faveur de la commission, mais je souhaite de tout coeur que votre assemblée rejette cette série d'amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'aurais voulu convaincre M. le ministre...

Que nous proposons-vous de faire ? Nous vous proposons d'abord de supprimer des crédits budgétaires, monsieur le ministre délégué au budget !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour créer une taxe !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre collègue de la culture a bien créé une taxe afin de financer, il y a un an, le centre national de la variété et du jazz !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous n'étions pas en charge du dossier !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une réponse un peu trop facile ! En effet, derrière les personnes qui se succèdent aux différents portefeuilles, la réalité de l'administration est toujours la même sur ces sujets, et en particulier sur l'indépendance des régulateurs !

Ainsi, vous avez évoqué l'ART. Or je souhaiterais vous rappeler que l'ART devrait pouvoir bénéficier librement du produit des rémunérations des services qu'elle rend et de celui de certaines taxes et redevances, notamment pour ses services, ainsi que la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 l'avait expressément prévu. Mais les textes d'application n'ont tout simplement jamais été élaborés ni publiés ! J'observe d'ailleurs que, dans ce domaine, il y a une belle constance ! Permettez-moi de considérer que c'est déplorable : en effet, la volonté du législateur a été bafouée !

Et si je prends l'exemple de l'ART, c'est parce que vous vous y êtes vous-même référé. Je poursuis donc : l'Etat, actionnaire majoritaire de l'un des principaux acteurs du marché, France Télécom, est en même temps le fournisseur des moyens de fonctionnement de l'institution de régulation, le président de l'ART allant chercher ses crédits auprès du ministre de l'industrie, et donc auprès du ministre du budget.

Messieurs les ministres, vous l'avez bien compris, nous sommes là sur une position de principe que la commission des finances soutient depuis déjà longtemps. Il ne m'est donc pas possible d'accepter le retrait de nos amendements, parce que le même dialogue a eu lieu avec Patrick Devedjian, et aucune suite n'y a été donnée. C'était au mois de juillet ! Entre les mois de juillet et de décembre, nous avions tout le temps de déterminer les modalités nécessaires !

Quoi qu'il en soit, il me semble que, tôt ou tard, des règles vont devoir s'appliquer à tous les régulateurs.

Enfin, messieurs les ministres, je terminerai par une critique que j'ai formulée à l'encontre de vos prédécesseurs, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, dont j'étais le rapporteur. Je leur faisais le reproche de ne pas avoir mis en place le statut du régulateur.

Il existe plusieurs régulateurs, mais chacun dispose d'un statut différent : Conseil de la concurrence, ART, CRE, CSA et bien d'autres ... Or il serait bien préférable qu'un même corpus juridique et que des principes identiques s'appliquent ; nous nous dispenserions alors de l'examen de beaucoup d'articles de loi, nous simplifierions notre droit public et nous disposerions d'un modèle de régulation susceptible de s'appliquer à tous les secteurs de l'économie. Ce serait beaucoup plus simple et beaucoup plus lisible !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lorsque, dans cette coproduction qu'est la loi organique sur les lois de finances, la commission des finances du Sénat a été consultée, elle avait proposé au gouvernement d'alors - Alain Lambert s'en souvient certainement - de créer une mission d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, mission dont l'objet était de couvrir l'ensemble des autorités, des commissions de régulation, voire la Cour des comptes elle-même.

Or, par une étrange tradition administrative, on a l'impression que chaque ministère, chaque administration aime bien garder en son sein sa propre autorité de régulation : ainsi, si l'on est d'accord pour qu'une autorité indépendante existe, on préfère tout de même qu'elle dépende du ministère !

C'est dire la cohérence profonde de la position que vient de défendre, avec beaucoup conviction, M. le rapporteur général.

Par ailleurs, peut-être faudra-t-il aussi, s'agissant de la LOLF, ne pas fondre les différentes instances de régulation dans les crédits des différents ministères. En effet, on pourrait être tenté un jour, au nom de la fongibilité asymétrique, de prendre l'argent d'une autorité de régulation pour financer d'autres opérations au sein de la mission générale !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 56.

Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 56.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74 est-il maintenu, monsieur Leclerc ?

M. Dominique Leclerc. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 74 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 56, modifié.

(L'article 56 est adopté.)

Art. 56
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. 57 bis

Article 57

Le IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe le fait générateur, au financement des aides versées à des riverains en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement et, le cas échéant, dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue par l'article L. 571-16 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'aviation civile. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « Strasbourg-Entzheim » sont supprimés ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I du présent article : de 0,5 € à 3 €. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 55, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. - Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe son fait générateur, au financement des aides aux riverains prévues aux articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement.

« Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre les valeurs inférieure et supérieure du groupe dont il relève, en fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à accorder en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.

« 1er groupe : aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac : de 10 à 25 euros.

« 2ème groupe : aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte-d'Azur, Strasbourg-Entzheim : de 4 à 12 euros.

« Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de l'environnement, fixe le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement concerne la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires, la TNSA.

On ne peut manquer de souligner, une fois de plus, que cette taxe est relativement récente et qu'elle n'a commencé à répondre que fort tardivement à une question posée de longue date, à savoir l'indemnisation des riverains des grandes plates-formes aéroportuaires.

Dans son économie générale, le présent projet de loi préconise une réduction du montant de la taxe perçue dans le voisinage d'un des aéroports concernés au motif que les besoins de financement seraient inférieurs au rendement local de ladite taxe.

Toutefois, comment oublier que la quotité de la taxe est largement insuffisante pour les riverains des aéroports du premier groupe, et singulièrement pour ceux qui demeurent à proximité des grands aéroports parisiens ? Il est notoire, en particulier pour la zone de Roissy-Charles-de-Gaulle, que le compte n'y est pas pour permettre la mise en oeuvre des opérations d'isolation phonique des habitations de la zone exposée au bruit.

L'objectif de cet amendement est donc simple : il s'agit de faire en sorte que les moyens soient effectivement dégagés pour faire face aux besoins de financement de ces travaux d'isolation et que cette charge incombe réellement aux responsables, c'est-à-dire aux compagnies aériennes dont les avions empruntent les couloirs aériens situés à proximité de nos plates-formes.

Il ne s'agirait, soit dit en passant, que d'une illustration concrète du principe « pollueur-payeur » qu'une certaine Charte de l'environnement, dont nous avons débattu en début d'année, a inscrit dans notre bloc de constitutionnalité.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Moreigne, Massion, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, remplacer les mots :

dans la limite de la moitié

par les mots :

dans la limite du tiers

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise le produit global de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui est nettement insuffisant pour insonoriser en dix ans les 180 000 logements recensés dans les nouveaux plans de gêne sonore. Il ne faudrait pas que ce produit puisse être amputé jusqu'à la moitié de son montant pour le remboursement de travaux engagés par des collectivités qui en auraient les moyens.

Je propose donc, à travers cet amendement, d'y affecter simplement le tiers du produit et non pas la moitié, comme cela est prévu dans l'article 57.

A cet égard, je regrette que M. le ministre délégué au budget se soit absenté juste au moment où je défends cet amendement - non que je ne sois, comme nous tous, honorée de la présence de M. le ministre de l'économie et des finances - mais il se trouve que Jean-François Copé, quand il était dans l'opposition et qu'il présidait une association d'élus dans une circonscription voisine de Roissy-Charles-de-Gaulle, n'avait de cesse de dénoncer les insuffisances de la politique du gouvernement Jospin pour indemniser les riverains de l'aéroport. Par conséquent, j'aurais été heureuse de l'entendre sur ce point, et je ne doute pas qu'il aurait été d'accord avec moi.

Si je prends l'exemple de Roissy, c'est parce qu'il illustre bien le manque qui va apparaître dans les financements destinés à indemniser les victimes des nuisances sonores.

Le plan de nuisances sonores de l'aéroport, après avoir été modifié, a été arrêté définitivement en 2004 et le nombre total de personnes pouvant bénéficier d'une aide financière pour insonoriser leur logement atteint 63 257, contre 15 915 dans les limites du plan de gêne sonore de 1999, soit quatre fois plus.

Par ailleurs, nous pouvons craindre des effets pervers dans l'utilisation du produit de la taxe. En effet, les dispositions prévues introduisent une inégalité de traitement : certaines communes pourront se permettre d'emprunter alors que d'autres n'en auront pas la capacité, le remboursement n'étant accordé qu'aux communes dont la capacité d'emprunt est importante.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de réduire la part du produit affectée aux personnes publiques pour augmenter celle des riverains. En effet, la commission consultative de l'environnement - c'est vrai en ce qui concerne Orly et Roissy - est actuellement très mécontente devant la faiblesse du remboursement et la lenteur dans le traitement des dossiers.

Le nouveau gouvernement a voulu revenir sur ce qu'avait fait l'ancien en affectant la charge de ces remboursements à l'établissement Aéroports de Paris pour ce qui concerne l'Ile-de-France, mais la situation ainsi créée est encore pire qu'auparavant.

J'ajouterai un dernier point. Quand nous avons examiné il y a peu, dans cet hémicycle, la modification du statut d'Aéroports de Paris afin de permettre à l'établissement de relever du droit commun des aéroports en lui ôtant son statut d'établissement public pour le transformer en société anonyme, mon collègue Jean Desessard, apparenté à notre groupe, a posé très nettement la question à M. le ministre de l'équipement : que devient la mission de service public d'Aéroports de Paris pour le remboursement des frais occasionnés par les nuisances aériennes aux riverains ? Or aucune réponse n'a été apportée à cette question.

Par conséquent, je crains, monsieur le ministre, que, progressivement, à partir du moment où cela ne figure pas dans la loi votée en première lecture par le Sénat - et alors que le Gouvernement semble sourd à toute revendication -, cette mission de service public ne disparaisse et qu'à terme il n'y ait plus aucun financement pour les riverains.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est, bien entendu, défavorable à l'amendement n° 55, qui tend à réécrire l'article 57, lequel représente, selon nous, une avancée tout à fait significative en direction des communes et des riverains des sites voisins des aéroports.

Pour ce qui est de l'amendement n° 67, j'aimerais pouvoir convaincre Mme Bricq de le retirer.

En effet, il convient de rappeler que la taxe sur les nuisances sonores a été créée voilà un an afin de permettre de financer certains travaux en faveur des riverains des aérodromes.

Si l'on prend l'exemple d'un groupe scolaire, par exemple, qu'il faut insonoriser où dont il faut améliorer l'insonorisation, les investissements publics nécessaires à cette opération pourront bénéficier d'un financement à partir de la nouvelle contribution. A cet égard, l'article 57 permettra de répartir le produit de la contribution entre des aides directes aux riverains et des aides aux collectivités pour leur permettre d'optimiser le plan de financement de leurs propres investissements, et ce dans la limite de la moitié du produit de la taxe.

Vous le savez, mes chers collègues, on procédera par des subventions en annuités, c'est-à-dire que le fonds issu de la nouvelle contribution prendra en charge une quote-part des dépenses provenant des emprunts contractés pour les investissements des collectivités locales.

Dans ces conditions, la limitation à un tiers du total des sommes disponibles, comme le propose Mme Bricq, ne me paraît pas une bonne formule. En revanche, le partage par moitié entre les aides directes et les aides via les budgets des collectivités territoriales permet d'établir un certain équilibre entre, d'une part, les financements qui peuvent aller directement aux riverains et, d'autre part, ceux qui sont « intermédiés » par les collectivités territoriales.

Pour toutes ces raisons, la commission demande à Mme Bricq de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi je me verrais contraint d'émettre à son sujet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais faire deux observations.

S'agissant, tout d'abord, de l'amendement n° 55, sans vouloir paraphraser ce qu'a excellemment dit M. le rapporteur général, je rappellerai simplement que l'effet du décret du 14 janvier 2004, qui a relevé les coefficients de calcul de la taxe, a provoqué - tel était d'ailleurs son objet - une multiplication par cinq du produit de la taxe, ce qui est tout de même très important et permettra d'effectuer un volume plus important de travaux.

Nous connaissons tous l'équilibre précaire dans lequel se trouvent aujourd'hui les compagnies aériennes, en raison de l'augmentation très forte du prix du kérosène. Dans ce domaine, au début de cette année, le Gouvernement a, je crois, montré sa volonté de renforcer les moyens des compagnies et il souhaite, pour le moment, en rester là.

C'est la raison pour laquelle il n'est pas favorable à l'amendement n° 55.

Pour ce qui est de l'amendement n° 67, là encore, M. le rapporteur général a tout dit. Il convient de maintenir l'équilibre entre les deux formes de dévolution du produit de la taxe, soit directement, soit par l'intermédiation des collectivités locales, pour réaliser les travaux nécessaires. Le Gouvernement veillera à ce que cet équilibre soit maintenu.

C'est la raison pour laquelle cet amendement ne me paraît pas souhaitable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57.

(L'article 57 est adopté.)

Art. 57
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. 57 ter

Article 57 bis

Après l'article L. 611-4 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 611-5 ainsi rédigé

« Art. L. 611-5. - I. - Font l'objet de redevances les services rendus, sous réserve des compétences des institutions de l'Union européenne, aux organismes de conception et de production d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des décisions individuelles prévues par le présent code et les règlements communautaires en vue d'attester la navigabilité.

« II. - Font l'objet de redevances les services rendus aux propriétaires d'aéronefs pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations, certificats et décisions individuelles prévus par le présent code et les règlements communautaires en vue d'attester la navigabilité des aéronefs ou d'autoriser leur circulation.

« III. - Font l'objet de redevances les services rendus aux propriétaires ou exploitants d'aéronefs, aux organismes chargés de la gestion et du suivi du maintien de leur navigabilité et aux organismes de maintenance, pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations, certificats et agréments prévus par le présent code et les règlements communautaires en vue d'assurer la conformité de l'entretien des aéronefs.

« IV. - Font l'objet de redevances les services rendus aux entreprises de transport aérien public, aux entreprises de travail aérien, aux exploitants d'aérodromes, aux prestataires de services d'information de vol pour les aérodromes non contrôlés, aux fournisseurs de matériels de lutte contre l'incendie et aux écoles de formation pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations, certificats et agréments prévus par le présent code et les règlements communautaires en vue d'assurer la sécurité de l'exploitation et, pour les écoles, la qualité de la formation.

« V. - Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de l'aviation civile aux exploitants d'aérodromes, aux entreprises de transport aérien public, aux entreprises qui leur sont liées par contrat, aux autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones non librement accessibles au public des aérodromes, aux organismes de formation des personnels, aux fabricants ou distributeurs de matériels de détection, pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des approbations, des autorisations, certificats et agréments prévus par le présent code et les règlements communautaires en vue d'assurer la sûreté des vols.

« VI. - Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de l'aviation civile aux organisateurs pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations de manifestations aériennes.

« VII. - Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de l'aviation civile pour l'organisation des examens aéronautiques et la délivrance ou la validation des brevets, licences, certificats et qualifications du personnel de l'aviation civile.

« VIII. - Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de l'aviation civile ou les organismes agréés aux fabricants de matériels ou leurs mandataires et aux concepteurs de systèmes destinés à un prestataire de services de la navigation aérienne pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations, certificats et agréments prévus par le présent code et les règlements communautaires en vue d'assurer la sécurité des services de la navigation aérienne.

« IX. - Pour l'établissement du montant des redevances visées aux I à VIII, le coût complet des services rendus est pris en compte. Le coût complet comprend les charges de personnel, y compris les pensions de retraite et les charges de formation initiale et continue, les coûts d'études, les coûts du capital et de l'amortissement des immobilisations et les coûts de fonctionnement, y compris du système d'assurance de la qualité, ainsi qu'une quote-part des frais d'administration des personnels, de gestion financière et de communication correspondant à leur participation à l'exécution de ces services. La redevance pour services terminaux de la circulation aérienne comprend, pour la partie imputable à cette prestation, le coût de l'autorité de surveillance et des organismes agréés, chargés en application du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen du contrôle de l'exploitation des prestataires de services de la navigation aérienne, ainsi que les autres coûts exposés par l'Etat.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'usagers exonérés du paiement des redevances. » - (Adopté.)

Art. 57 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. 57 quater

Article 57 ter

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2335-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-9. - L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.

« Les aides financières consenties sont réparties entre ces collectivités sous forme de dotations affectées à l'adduction d'eau et à l'assainissement.

« Le département ou la collectivité territoriale de Mayotte règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces dotations entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent les travaux d'adduction d'eau et d'assainissement. » ;

2° L'article L. 2335-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-10. - Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, il est institué une taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat. » ;

3° L'article L. 2335-11 est abrogé ;

4° La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie est ainsi rédigée :

« Section 2

« Electrification

« Art. L. 3232-2. - Les aides financières consenties par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l'électrification rurale.

« Dans le cadre des lois et règlements, le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces dotations entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification.

« Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public. » ;

5° L'article L. 3232-3 est abrogé ;

6° L'article L. 3553-6 est abrogé.

II. - L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. »

III. - Les agences de l'eau subventionnent, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai, une nouvelle fois, la charge de présenter un amendement de suppression !

Autrefois, la tradition voulait que l'on propose des suppressions indicatives de crédits ; aujourd'hui, il nous revient plutôt de proposer parfois la suppression de certains articles, mais il faut y voir, avant tout, un moyen d'engager le dialogue avec le Gouvernement.

L'article 57 ter, qui résulte de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement, vise à transférer aux agences de l'eau la compétence d'attribuer des subventions pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural, financements qui étaient auparavant accordés par le Fonds national de développement des adductions d'eau, le FNDAE, l'ancien compte spécial du Trésor.

Monsieur le ministre, le Sénat a toujours veillé avec beaucoup de soin au Fonds national de développement des adductions d'eau, et je me souviens en particulier du temps où le président Roland du Luart était rapporteur spécial en charge de ces questions.

Le dispositif présenté devait initialement être examiné lors de la discussion du projet de loi sur l'eau. Nous pouvons nous réjouir, monsieur le ministre, que la discussion ait lieu à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

Selon les dernières informations dont je dispose, les agences de l'eau ont été autorisées, afin de couvrir les dépenses relatives à l'exercice de leurs nouvelles compétences, à augmenter leurs redevances. Ces augmentations devraient représenter un surcroît de recettes de 190 millions d'euros pour les six agences de l'eau, en 2005 et 2006.

Ces augmentations visent trois objectifs.

Premièrement, faire face aux besoins propres de chaque agence, s'agissant en particulier de la mise en oeuvre de la directive communautaire « Eaux résiduaires urbaines ».

Deuxièmement, compenser le décroisement des interventions de l'Etat et des agences de l'eau dans les domaines financés, en 2004, par le ministère de l'écologie et du développement durable.

Troisièmement, compenser le transfert de compétence au titre de l'ex-FNDAE, prévu par le présent article.

Nous nous interrogeons, monsieur le ministre, sur la volonté du Gouvernement d'anticiper le transfert de cette compétence aux agences de l'eau. Le projet de loi sur l'eau semblait en effet constituer un cadre logique pour discuter de l'ensemble des aspects de cette question. Nous avions d'ailleurs noté qu'il avait récemment été envisagé de transférer cette compétence aux départements et non pas aux agences de l'eau.

Monsieur le ministre, tous les présidents de conseil général qui siègent parmi nous sont très attentifs à ce sujet. Le FNDAE est un instrument important de financement de la politique de l'eau sur le plan départemental, s'agissant en particulier de l'assainissement des villages, problème très difficile et extrêmement coûteux à régler.

Le transfert de cette compétence aux départements avait notamment été envisagé voilà déjà un certain temps par nos collègues Joël Bourdin et Paul Loridant, tous deux rapporteurs spéciaux, qui plaidaient pour une décentralisation des crédits du FNDAE mais estimaient indispensable, « avant de décider la décentralisation du FNDAE, de trouver une méthode plus adaptée permettant d'évaluer les besoins à moyen terme des départements ».

En conclusion, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer ce qu'il est possible de faire pour responsabiliser les départements et pour que le transfert de ces compétences aux agences de l'eau ne soit pas vécu comme un recul ?

M. le président. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de par ses anciennes fonctions, est particulièrement qualifié pour répondre sur ce point !

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. M. le président de la commission des finances, qui est également président d'un conseil général, sait bien que le FNDAE est un vaisseau qu'il faut faire parvenir à bon port.

L'ancien président de conseil général que je suis se souvient des questions qui étaient régulièrement posées, lors des sessions, sur la nécessité de mettre en cohérence, s'agissant de la politique de l'eau et d'assainissement, les actions de l'Etat, les subventions du conseil général et celles de l'agence de l'eau. La programmation était très souvent extrêmement compliquée à réaliser. Des communes attendaient, de façon légitime, des réponses, lesquelles ne se révélaient pas toujours cohérentes.

Ensuite, comme vient de le rappeler M. le président de séance, en qualité de ministre de l'agriculture, j'ai souvent observé que le FNDAE était confronté à des problèmes que j'appellerai, sans mauvais jeu de mots, de « tuyauterie » : dans certains départements, le taux de consommation des crédits était très élevé alors que, dans d'autres, les reports de crédits étaient parfois conséquents. C'est d'ailleurs cette dernière situation qui, si ma mémoire est bonne, avait conduit la commission des finances de l'Assemblée nationale à supprimer la ressource prélevée sur les recettes du PMU.

Dans la perspective du projet de loi sur l'eau, qui sera soumis au Parlement l'année prochaine, le Gouvernement a décidé de remettre le dispositif à plat.

L'article 57 ter a un double objet.

En premier lieu, il vise à attribuer les ressources du FNDAE aux agences de l'eau. Le Gouvernement a estimé qu'une programmation fondée sur une assiette territoriale plus large permettrait d'optimiser l'allocation aux besoins.

En second lieu, cet article tend à supprimer la taxe perçue au profit du budget de l'Etat, taxe qui sera compensée par une augmentation équivalente de la taxation que décide chacun des six comités de bassins.

Monsieur le rapporteur général, je comprends vos interrogations sur la nécessité d'assurer la cohérence du dispositif au niveau départemental. Ce n'est pas l'ancien président et actuel vice-président d'un conseil général qui vous en fera le reproche.

Le Gouvernement estime que l'article 57 ter doit être adopté pour au moins deux raisons.

Tout d'abord, il faut assurer la sécurité juridique des futures interventions des agences de l'eau à partir du 1er janvier 2005 et consolider leurs financements pour qu'elles puissent verser des subventions aux collectivités locales.

Par ailleurs, il faut éviter une superposition de taxes. En effet, la plupart des agences de l'eau ont anticipé la disparition de la taxe d'Etat, dont la suppression est prévue par cet article.

Cela dit, monsieur le rapporteur général, l'articulation, d'une part, de la politique des agences de l'eau, qui sera définie dans les comités de bassin, et, d'autre part, de la politique des conseils généraux constitue un vrai sujet. Je suis persuadé qu'en liaison avec M. le ministre de l'écologie et du développement durable, chef de file du projet de loi sur l'eau, nous trouverons, lors du débat parlementaire, les articulations nécessaires pour maintenir la cohérence de ces politiques.

Telles sont, monsieur le rapporteur général, les réponses que je souhaitais apporter à vos légitimes interrogations.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, l'exposé que vous venez de faire devant le Sénat justifie à lui seul le dépôt par la commission des finances d'un amendement de suppression de l'article 57 ter.

Au-delà de votre talent personnel, l'exercice des responsabilités que vous avez assumées et de celles dont vous avez aujourd'hui la charge vous permet de jouer un rôle d'éclaireur et d'arbitre.

Les raisons fortes qui me paraissaient, hier, justifier cet amendement de suppression me semblent aujourd'hui plus relatives. Nous avons en tout état de cause un grand rendez-vous, dans quelques mois, avec l'examen du projet de loi sur l'eau.

Je souhaite toutefois vous poser une question complémentaire, monsieur le ministre. Votre réponse sera de nature à me libérer totalement et à m'amener à proposer le retrait de cet amendement.

L'Etat était engagé à hauteur d'environ 160 millions d'euros au titre d'opérations conduites dans les départements et financées en autorisations de programmes par le FNDAE.

Monsieur le ministre, si vous nous confirmez que les agences de l'eau reprendront en priorité l'ensemble des autorisations qui ont été consenties par l'Etat jusqu'à ce jour, de façon qu'aucun changement ne résulte du transfert des compétences de l'Etat aux agences de l'eau, je serai pour ma part favorable à un retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement de suppression a été voté par la commission des finances. Je serais désolée qu'il fût retiré.

Tant sur la forme que sur le fond, l'article 57 ter pose un problème.

Sur la forme, tout d'abord, vous affirmez, monsieur le ministre, que l'objet de cet article est de sécuriser juridiquement les agences. Pourquoi n'y avez-vous pas pensé avant, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 ? En effet, c'est l'adoption d'un amendement d'origine gouvernementale, présenté lors de la discussion du collectif budgétaire, à l'Assemblée nationale, qui a permis d'insérer cet article dans le présent projet de loi.

Ensuite, seconde raison de forme, M. le président de la commission des finances et moi-même étions présents lorsque M. Lepeltier a présenté son projet de budget devant la commission, le 10 décembre dernier. Les questions de la solidarité et de la péréquation, objets mêmes du FNDAE, ont été évoquées.

M. Lepeltier a alors tenu le propos suivant, qui figure d'ailleurs dans le rapport écrit : « C'est la solidarité entre les territoires qui est jeu ici. Le transfert aux agences a été une mesure d'urgence à la demande de l'agriculture. La loi sur l'eau qui viendra devant le Parlement au premier semestre sera l'occasion de débattre de cette question de la solidarité. Ce n'est pas au détour du collectif qu'on pourra la traiter ». C'est pourtant ainsi que l'on nous propose de procéder !

J'en viens au fond. Je ne sais pas s'il faut suivre M. le rapporteur général lorsqu'il déclare que les départements sont les plus aptes à gérer ces produits et à exercer leur autorité sur la répartition des fonds. Je ne sais en effet pas arbitrer, aujourd'hui, entre les départements et les agences de l'eau.

Même si nous ignorons encore les termes du futur projet de loi sur l'eau, la presse s'est fait l'écho de la création d'une sorte de super agence nationale qui ferait office de péréquation. Or, rien ne garantit que le projet de loi sur l'eau sera effectivement présenté au Parlement. Je vous parle d'expérience : au cours de l'ancienne législature, un projet portant sur le même sujet est mort-né ; il a finalement été remis sur le métier par le nouveau gouvernement, et je connais les difficultés qu'il faut surmonter pour conduire à son terme un projet de loi sur l'eau dans notre pays.

Je n'ai donc aucune assurance sur le dépôt effectif d'un tel projet ! Et, à la différence de M. Arthuis, je ne ferai pas crédit au Gouvernement sur ce point !

M. Hervé Gaymard, ministre. Oh !

Mme Nicole Bricq. Certes, il s'agit d'eau, mais ce sujet est très opaque, vous en conviendrez, monsieur le ministre ! Je crains donc que la péréquation ne soit pas assurée.

On paie aujourd'hui la disparition du FNDAE. On ignore si les agences, en l'état, vont assurer la péréquation, notamment dans les zones rurales. En effet, les agences sont plus ou moins dotées, plus ou moins riches, et on constate une distorsion entre les milieux ruraux et les milieux urbains. Et moi, je ne sais absolument pas aujourd'hui si la péréquation sera assurée.

Donc, tant sur la forme que sur le fond, je soutiens l'amendement qu'a voté la commission des finances, et, s'il devait être retiré, je le reprendrais.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Madame le sénateur, j'admets bien volontiers que, du point de vue de la procédure, il eût été préférable qu'il n'y ait point d'amendement au projet de loi de finances rectificative sur un sujet aussi important.

S'il y en a cependant, c'est que nous avons voulu, sur ce sujet délicat, mener une concertation approfondie : ce n'est pas rien, en effet, que de modifier le système en vigueur, même si par ailleurs toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté reconnaissent qu'il n'avait plus véritablement de réalité. Je peux sur ce point vous apporter le témoignage de l'ancien ministre de l'agriculture : après la suppression du compte spécial du Trésor, le FNDAE figurait dans un chapitre budgétaire sur lequel le Gouvernement n'avait pas réellement de latitude pour agir. Les crédits étaient certes inscrits dans un chapitre budgétaire du ministère de l'agriculture, mais ils « redescendaient » immédiatement dans les départements, avec les retards dans les programmations qu'entraînait le délai nécessaire à leur délégation.

Le système était donc d'une bureaucratie et d'une complexité absolues, et j'ai toujours pensé, d'abord comme président de conseil général, puis comme ministre de l'agriculture, qu'il fallait rapprocher le plus possible le « branchement du tuyau » - soit dit sans mauvais jeu de mots  - du terrain.

Les années 2003 et 2004 ont été consacrées à toutes ces concertations. Notre idée était, une fois ces consultations terminées, de vous soumettre un dispositif dans le cadre de l'examen du projet de budget du ministère de l'agriculture, que je n'ai malheureusement pas pu assumer en raison du remaniement ministériel ; c'est Dominique Bussereau qui m'a remplacé devant la Haute Assemblée.

Toutefois, nous nous sommes rendu compte que, sur le plan juridique, il n'était pas possible de vous proposer cette réforme dans le cadre de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, puisque la suppression de la taxe nous contraignait à la faire figurer aussi dans la première partie du projet de loi de finances, qui avait déjà été examinée. Telle est la raison pour laquelle nous vous la proposons dans le projet de loi de finances rectificative.

La procédure n'est sans doute pas parfaite, mais il nous a semblé qu'il valait mieux régler la question avant le 1er janvier 2005 plutôt que de la « traîner » encore, si vous me passez l'expression, pendant une grande partie de l'année 2005.

Monsieur le président de la commission, votre question est très précise et tout à fait légitime, et la réponse est tout aussi claire : oui, les agences de l'eau « reprennent » les droits et obligations de l'Etat pour ce qui concerne les opérations engagées dans les départements selon les règles de l'ancien système. Cela va de soi, mais cela va encore mieux en le disant !

Enfin, monsieur le rapporteur général, j'en conviens tout à fait, il est évident que l'articulation entre département et comité de bassin nous amènera, au cours de la discussion du projet de loi sur l'eau, à prévoir certaines précautions et à préciser certains mécanismes. C'est aussi le souhait de Serge Lepeltier.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La suppression est supprimée et l'amendement retiré, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.

Mme Nicole Bricq. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 19 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Nicole Bricq. C'est dommage !

M. le président. Je mets aux voix l'article 57 ter.

(L'article 57 ter est adopté.)

Art. 57 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. 57 quinquies

Article 57 quater

Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003, 2004 et 2005 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des années 2006, 2007 et 2008, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets nos 2000-1297 à 2000-1299 inclus et nos 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit encore d'une suppression indicative d'article.

L'article 57 quater, qui résulte, lui aussi, de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement, vise à modifier les modalités d'application du dispositif de lissage temporaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite « taxe ADAR » - l'ADAR étant l'Agence pour le développement agricole et rural -, créée dans la loi de finances rectificative pour 2002. Nous avons pour discuter de ce sujet, mes chers collègues, le meilleur interlocuteur qui soit, celui qui a vécu cette question à maints titres !

Le mécanisme de plafonnement de l'augmentation du prélèvement que pourraient subir certains exploitants agricoles à la suite de la mise en place de la nouvelle taxe avait été conçu parce que certaines filières agricoles, notamment viticoles, disposaient d'un chiffre d'affaires tel que l'augmentation, par rapport à 2002, de la taxe acquittée par les exploitants aurait pu être particulièrement brutale et tout à fait excessive eu égard à leurs capacités contributives.

L'an dernier, en 2003 donc, ce dispositif de lissage avait déjà été modifié afin de prolonger son application jusqu'en 2007 et de prévoir que, pour l'année 2004 comme pour l'année 2003, la taxe acquittée par l'exploitant ne pouvait être supérieure de 20 % au montant acquitté en 2002 au titre de l'ensemble des anciennes taxes parafiscales.

L'article 57 quater prévoit une nouvelle fois de revenir sur le dispositif d'écrêtement. Nous discutons donc chaque année de la taxe ADAR ! Il s'agit cette fois de préciser que désormais, pour l'année 2005 comme auparavant pour les années 2003 et 2004, la taxe acquittée par l'exploitant ne pourra pas être supérieure de plus de 20 % au montant acquitté en 2002 au titre des anciennes taxes parafiscales. On prolongerait donc encore pour une année ce butoir de 20 %. Par ailleurs, l'application de ce dispositif de plafonnement serait prorogée jusqu'en 2008.

Monsieur le ministre, avec un peu d'agacement, je le reconnais - agacement lié aux conditions de travail de la fin de la semaine dernière et à la très grande diversité des articles du collectif -, nous nous sommes interrogés sur l'opportunité de revenir une nouvelle fois sur ce dispositif. Mais peut-être allez-vous nous en convaincre ! Si tel est le cas, nous supprimerons de nouveau la suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. La taxe ADAR est sans doute, avec la taxe sur l'équarrissage, le sujet sur lequel les ministres, députés, sénateurs et collaborateurs de tous ordres ont passé le plus d'heures depuis deux ans et demi. Nous allons donc y consacrer encore quelque temps !

Je rappelle que l'Association nationale pour le développement agricole, l'ANDA, finançait ce que l'on appelait naguère les « actions de vulgarisation ». Il a été décidé, notamment pour satisfaire aux exigences définies dans la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, et à l'évolution des taxes fiscales ou parafiscales, de créer un établissement public qui se substituerait à l'ancienne association, lequel établissement public serait alimenté par une taxe dont le Parlement fixerait le taux chaque année.

Nous avons mis en place un système de plafonnement de la taxe ainsi créée parce que nous nous sommes rendu compte que, par rapport à l'ancien système, un certain nombre de professions agricoles, notamment la viticulture, auraient à supporter des prélèvements supplémentaires difficilement soutenables. Si nous vous proposons aujourd'hui de le maintenir, c'est que la viticulture connaît une situation économique difficile et que cette mesure, qui conduit certes à ne pas augmenter les perceptions, nous a semblé être de bonne gestion.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.

Je mets aux voix l'article 57 quater.

(L'article 57 quater est adopté.)

Art. 57 quater
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Art. 58

Article 57 quinquies

I. - Le dernier alinéa de l'article 964 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit de l'Etat. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2005. - (Adopté.)

Art. 57 quinquies
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Art. additionnel après l'art. 58

Article 58

Par dérogation aux dispositions du II de l'article 92 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les disponibilités nettes du Fonds pour le renouvellement urbain constatées au 31 décembre 2004 sont versées à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - (Adopté.)

Art. 58
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Art. 59

Article additionnel après l'article 58

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Vera, Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, MM. Billout et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à :

« a. Pour les locaux à usage de bureaux :

« 1re CIRCONSCRIPTION

« Tarif normal : 13,50 euros

« Tarif réduit : 6,75 euros

« 2e CIRCONSCRIPTION

« Tarif normal : 8 euros

« Tarif réduit : 4,80 euros

« 3e CIRCONSCRIPTION

« Tarif normal : 3,80 euros

« Tarif réduit : 3,50 euros

« b. Pour les locaux commerciaux : 3 euros

« c. Pour les locaux de stockage : 1,50 euro »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement prolonge l'expression des interrogations de mon groupe sur le développement des transports urbains, comme d'ailleurs de la construction de logements sociaux, dans la région d'Ile-de-France.

En effet, depuis que la taxe destinée à alimenter le fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France est devenue une recette du budget général, quelques incertitudes pèsent sur la réalité de l'affectation de son produit à ses anciennes dévolutions, c'est-à-dire au financement de la construction de logements sociaux et au développement des infrastructures de transport urbain en Ile-de-France.

Le développement des transports urbains est aujourd'hui particulièrement important du fait de la sensible dégradation des conditions de transport que les usagers franciliens peuvent observer tous les jours. L'Etat ne tenant pas les engagements pris dans le cadre du contrat de plan Etat-région, les investissements structurants prennent du retard. Les trains du réseau de banlieue connaissent de plus en plus souvent des dysfonctionnements majeurs de circulation liés au vieillissement tant du matériel roulant que du réseau lui-même, et le directeur régional de la SNCF a reconnu lui-même la nécessité d'investir pour remplacer six cents wagons de transport de voyageurs. Un coup de froid suffit bien souvent à provoquer des retards de quinze, vingt, voire quarante minutes sur certaines dessertes ! Je pourrais donner bien des exemples, comme je pourrais rappeler que quarante-deux communes du département de l'Essonne se mobilisent depuis plusieurs semaines contre cette dégradation continue du service rendu.

La taxe sur les locaux économiques, de bureau, commerciaux, de stockage et d'entreposage implantés dans la région d'Ile-de-France constitue l'un des outils du financement du développement nécessaire des investissements en matière d'infrastructures de transport.

Les grandes entreprises de service, les géants de la distribution, les promoteurs d'immobilier d'entreprise sont aujourd'hui les principaux bénéficiaires de l'existence d'un réseau de transport dense, dont la qualité de service est certes à améliorer, mais qui irrigue l'ensemble de la région capitale. Il nous semble donc naturel qu'ils soient davantage mis à contribution pour permettre la mise à niveau du réseau francilien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait défavorable à cet amendement, dont l'adoption reviendrait à augmenter de 20 % tous les taux de cette taxe et à opérer un prélèvement supplémentaire non seulement sur les entreprises, mais aussi sur les administrations. Cela conduirait à accroître la dépense de crédits publics qui pourraient être certainement mieux utilisés à d'autres fins.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, monsieur le président, et ce pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 58
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Art. additionnel après l'art. 59

Article 59

I. - Dans la dernière phrase du V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « sixième ».

II. - Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu'aucune charge provisoire ou définitive n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours dudit exercice et si aucune charge définitive n'existe ou ne subsiste à son encontre dans le même délai pour l'ensemble de sa gestion, il est réputé quitte de cette gestion. »

III. - Pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai résultant du I est décompté à partir de la production de ces comptes ou de ces justifications. - (Adopté.)

Art. 59
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Art. 59 bis

Article additionnel après l'article 59

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Toute division d'immeuble à usage d'habitation est soumise à une autorisation préalable, dénommé permis de diviser. Ce permis de diviser ne sera délivré, qu'après examen de la conformité technique, actuelle ou prévisible, de l'immeuble et des lots divisés, avec des normes minimales d'habitabilité. Dans les zones à marché tendu, ce permis de diviser ne sera délivré qu'en tenant compte des engagements souscrits dans un dossier locatif, permettant de garantir la pérennité de la situation locative des locataires ou occupants habitant l'immeuble, et de maintenir la fonction locative existante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Ces dernières années ont été fortement marquées par le développement de la spéculation immobilière et le relèvement du niveau des loyers, notamment dans les zones de forte tension entre l'offre de logement et la demande.

La ville de Paris est particulièrement touchée par ces phénomènes : des couches de plus en plus larges de la population sont privées de la possibilité de se loger à un coût raisonnable.

Pour ne rien arranger à la situation, ce gonflement de la bulle immobilière se double d'opérations financières d'une certaine envergure consistant, en recourant à la procédure du congé-vente, à réaliser des opérations particulièrement juteuses au détriment des occupants en titre, parfois locataires, parfois copropriétaires.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons cet amendement.

En effet, dans les opérations de congé-vente, l'occupant en titre bénéficie du droit de préemption.

Cette possibilité est d'ailleurs un voeu pieux, lorsque l'on connaît le prix du marché qui prive les locataires de toute possibilité réelle d'acheter, à moins de s'endetter lourdement.

L'amendement n° 57 vise donc à introduire, à côté du droit de préemption du locataire, une forme de droit de préemption pour utilité publique, destiné à éviter que l'exclusion par le logement ne progresse sous les effets de la loi du marché.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas du tout favorable à cette proposition, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord, dans le cadre de l'examen des permis de construire, le maire a toute possibilité, selon les dispositions du plan d'urbanisme en vigueur, d'accepter ou de refuser une division d'immeuble. Il n'est pas besoin pour cela d'un permis de diviser.

Par ailleurs, la création d'une autorisation administrative supplémentaire, qui ne nous semble pas très bien qualifiée en ce qui concerne la garantie de la pérennité de la situation locative des locataires ou des occupants habitant l'immeuble, constituerait un nouveau facteur de blocage du marché immobilier ; et qui dit blocage dit poursuite de l'envolée des prix. Si les opérations sont encalminées en raison de contraintes administratives plus lourdes, le marché perd en fluidité et les prix augmentent. D'une manière générale, des mesures comme celle qui est défendue par le groupe CRC ne pourraient, à mon avis, que se retourner contre les objectifs poursuivis.

Enfin, s'agissant de l'activité de marchand de biens, nous avons trouvé un modus vivendi en commission mixte paritaire, monsieur le ministre, puisque nous avons fixé à deux ans le délai des opérations pendant lequel les marchands de biens peuvent bénéficier du régime fiscal suspensif.

Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu'émettre un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

D'une part, il lui semble que cette proposition relève plus de la discussion parlementaire de la future loi « habitat pour tous », que prépare le Gouvernement et qui sera présentée en 2005, que du projet de loi de finances rectificative.

D'autre part, comme l'a excellemment dit M. le rapporteur général, il existe déjà un certain nombre de conditions administratives liées à la possibilité de diviser les immeubles. En ajouter davantage accroîtrait encore les difficultés de mise en oeuvre des travaux, alors que, on le sait, il est important de pouvoir agir vite, compte tenu de la situation du logement dans la région capitale.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, s'agissant de l'amendement précédent, vous acceptez que les trains arrivent en retard et que les voies continuent à se dégrader en Ile-de-France ; s'agissant de celui-ci, vous permettez que l'on assiste, notamment sur Paris, à des rachats d'immeubles en bloc, suivis immédiatement de reventes. Je pense que votre argumentation ne tient pas tellement.

Je vous rappelle que, dernièrement, un fonds de pension américain a ainsi acquis 98 immeubles, soit 3 200 logements. Le phénomène commence à s'étendre aux quartiers populaires de l'est et du nord de la capitale. Le prix au mètre carré atteint des sommets scandaleux et les investisseurs imposent aux locataires un véritable diktat. Une colère légitime monte dans certains quartiers de Paris, y compris parmi les élus parisiens, notamment les élus de gauche. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Il s'agit d'un problème que je connais bien en tant qu'élu de Paris : il est lié à l'arrivée de fonds de pension étrangers qui achètent des immeubles entiers, les découpent et les mettent sur le marché au détriment des locataires, et surtout du marché parisien.

Je suis très sensible à l'argumentation développée par M. le ministre, selon laquelle cet amendement devrait plutôt figurer dans le futur projet de loi sur l'habitat. Je suis également sensible aux arguments de M. le rapporteur général. Néanmoins, je considère pour ma part qu'il s'agit d'un problème important auquel sont confrontés les Parisiens, et c'est à ce titre que je voterai l'amendement du groupe CRC.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 59
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Art. 59 ter

Article 59 bis

Après le premier alinéa de l'article L. 421-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies de recettes sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. ». - (Adopté.)

Art. 59 bis
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Art. 59 quater

Article 59 ter

I. - L'article 14 de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 est abrogé.

II. - Le produit de la vente après réforme des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat, versé avant le 31 décembre 2004 à l'établissement public économique et financier Union des groupements d'achats publics, demeure affecté en 2005 à la réalisation d'opérations de renouvellement du parc automobile des services concernés. - (Adopté.)

Art. 59 ter
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Art. 60

Article 59 quater

I. - Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire.

Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice.

Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la justice.

II. - Le recouvrement par le Trésor public des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

1. Le Trésor public notifie cette opposition administrative au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.

2. Le destinataire de l'opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.

L'opposition administrative emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.

3. L'effet de l'opposition administrative s'étend aux créances conditionnelles ou à terme. Dans ce cas, les fonds sont versés au Trésor public lorsque ces créances deviennent exigibles.

Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions administratives établies au nom du redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs. Si les fonds détenus ou dus par le destinataire de l'opposition administrative sont indisponibles entre ses mains, il doit en aviser le Trésor public dès sa réception.

L'exécution par le destinataire d'une opposition administrative, fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance. Dès réception de la décision portant sur la contestation, le Trésor public, s'il y a lieu, donne une mainlevée, totale on partielle, de l'opposition administrative ou rembourse les sommes dues au redevable.

4. Les contestations relatives à l'opposition administrative doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite.

5. L'article 7 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.

6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 6 du II du présent article :

6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du II.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement essentiellement technique qui vise à préciser le champ des dispositions devant faire l'objet d'un décret d'application en Conseil d'Etat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59 quater, modifié.

(L'article 59 quater est adopté.)

Art. 59 quater
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Art. additionnels après l'art. 60 (début)

Article 60

L'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de la police est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, sur leur demande, à la double condition de justifier de vingt-cinq années de services effectifs ouvrant droit à la bonification précitée ou de services militaires obligatoires et de se trouver à cinq ans au plus de la limite d'âge de leur grade.

« La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. ». - (Adopté.)

Art. 60
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Art. additionnels après l'art. 60 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 60

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa du 3 du B du I de l'article 163 quatervicies du code général des Impôts, les mots : « au 31 décembre 2004 » sont supprimés.

II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. La loi d'août 2003 sur les retraites a prévu que le régime fiscal des cotisations Préfon serait aligné et coordonné avec le régime général mis en place pour l'ensemble des cotisations de retraite facultatives - plan d'épargne retraite populaire, loi Madelin, abondement PERCO, « article 83 ».

Cependant, il a été décidé, pour tous les adhérents Préfon dont l'adhésion était antérieure au 31 décembre 2004, de maintenir des capacités de rachat complémentaire de six années en 2005 et 2006, de quatre années en 2007, 2008 et 2009 et de deux années en 2010, 2011 et 2012.

La disposition réservant ce régime aux adhérents présents au 31 décembre 2004 pénalise les tout jeunes fonctionnaires qui n'auront plus la capacité d'adhérer entre le 1er janvier 2005 et l'extinction de cette disposition en 2012.

Il s'agit donc d'éviter une rupture d'équité entre les différentes générations de fonctionnaires.

Compte tenu de la décroissance de ce régime spécifique, l'impact budgétaire de la suppression de la date butoir du 31 décembre 2004 sera négligeable.

En revanche, l'adoption de cet amendement sera perçue comme une contribution à la résolution du problème global des retraites de la fonction publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est vraiment pas emballée par cet amendement.

L'an dernier, sur proposition d'Adrien Gouteyron, nous avons adopté un dispositif prolongeant les avantages fiscaux spécifiques très importants dont bénéficie la Préfon par rapport à l'ensemble des autres régimes d'épargne retraite. En effet, comme l'a indiqué M. Jean-Jacques Jégou, les adhérents de la Préfon peuvent racheter des droits au-delà du plafond de droit commun jusqu'en 2012, ce qui est déjà pas mal.

Par ailleurs, il a été décidé dans le projet de loi de finances pour 2004 de reporter du 15 juin 2003 au 31 décembre 2004 la date d'entrée progressive dans le nouveau régime.

Le présent amendement irait encore beaucoup plus loin, puisqu'il instaurerait une possibilité de rachat sans limite au-delà du 31 décembre 2004.

Monsieur le ministre, si le régime de la Préfon est certainement un excellent régime, il est cependant clair que les avantages liés au déplafonnement de l'imputation fiscale ne doivent être que très rarement mis à profit par des fonctionnaires en activité, compte tenu du niveau de rémunération de ces derniers. En règle générale, ce sont des anciens de la fonction publique et leurs conjoints, bénéficiant de ressources plus importantes, qui peuvent ainsi saturer la totalité de leurs droits et qui font de la Préfon un instrument de gestion fiscale performant.

L'année dernière, la commission des finances s'était efforcée de défendre ce point de vue, mais ne l'avait pas complètement emporté en commission mixte paritaire.

Monsieur le ministre, nous avons de nombreuses niches fiscales. Le régime de la Préfon, tel qu'il a été établi l'an dernier, paraît tout à fait suffisant. J'ajoute que si l'on adopte le dispositif proposé, il faudra également accepter d'augmenter les plafonds de déductibilité au titre de la loi Madelin, des demandes en ce sens existant déjà de la part d'artisans, de commerçants, de professionnels libéraux, lesquels s'estiment plus mal traités que les adhérents de la Préfon.

M. Michel Charasse. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Enfin, permettez-moi de dire que, à la suite de la loi Fillon, nous avons essayé, dans la loi de finances pour 2004, de définir un régime de déductibilité fiscale aussi clair que possible pour les différents dispositifs d'épargne retraite, en principe 10 % du revenu considéré.

Monsieur le ministre, si l'on accepte de pérenniser l'avantage concédé à la Préfon, on n'évitera pas des demandes reconventionnelles de toutes sortes d'autres catégories et on majorera de manière très importante la dépense fiscale.

M. Michel Charasse. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour avoir entendu assez souvent des présidents d'entreprise issus de la fonction publique vanter les avantages de la Préfon comme instrument d'optimisation fiscale, j'aurais tendance à dire que point trop n'en faut.

M. Dominique Leclerc. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. En vue d'accélérer le programme d'aliénation de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense, est autorisée la cession en pleine propriété d'immeubles à l'amiable, au profit d'opérateurs gérant des logements destinés aux personnels de la Défense.

La liste des biens est arrêtée conjointement par le ministre de la Défense et le ministre chargé du domaine qui fixe le prix des actifs cédés.

Lorsque ces actifs doivent faire l'objet d'une dépollution avant leur aliénation, l'Etat peut confier, sous sa responsabilité, la gestion et le financement des opérations de dépollution à l'opérateur bénéficiaire de la cession.

II. Les dispositions du I du présent article sont applicables aux cessions décidées avant le 31 décembre 2005.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit là d'une suggestion tendant à accélérer le programme de reconversion et de cession d'immeubles domaniaux appartenant à la défense.

Je vise ici les emprises d'anciennes unités militaires qui ont été supprimées et qui, souvent, sont très bien placées en coeur de ville ou à proximité d'espaces en cours d'aménagement. Ces terrains peuvent devoir faire l'objet d'une dépollution, cette dernière devant être financée par le ministère de la défense sur ses propres crédits. Dès lors, il faut attendre que le ministère de la défense puisse affecter les fonds budgétaires correspondants, ce qui peut prendre un certain nombre d'années. Pendant ce temps, l'opération d'urbanisme est bloquée, ce qui est dommage pour le logement, pour l'activité économique.

Il est donc proposé ici de permettre à l'Etat d'accélérer son programme d'aliénation de tels biens au profit d'opérateurs susceptibles de réaliser la dépollution sous le contrôle technique et la pleine responsabilité de l'Etat en tant que propriétaire d'origine de ces terrains pollués.

D'après ce qui m'a été indiqué, il existe des cas de ce genre dans de nombreuses villes de France, et une telle mesure serait de nature à débloquer la réalisation de plusieurs milliers de logements.

M. Michel Charasse. Très bon amendement !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. C'est une excellente idée, et le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

Art. additionnels après l'art. 60 (début)
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Discussion générale

4

modification de l'ordre du jour

M. le président. Le mardi 21 décembre 2004 à 16 heures 30 a été inscrite à l'ordre du jour une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la Turquie. En conséquence, l'ordre du jour de la séance des mardi 21 et mercredi 22 décembre 2004 s'établit désormais comme suit :

MARDI 21 DÉCEMBRE 2004 :

A 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures 30 et le soir :

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la Turquie ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères, ainsi qu'au président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 15 heures 30, le mardi 21 décembre 2004) ;

3°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (n° 105 rectifié, 2004-2005) ;

(Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale et pour le dépôt des amendements est expiré).

MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 125, 2004-2005) ;

2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (n° 107, 2004-2005) ;

(Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale et pour le dépôt des amendements est expiré) ;

A 15 heures :

3°) Éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;

4°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 111, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 21 décembre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 décembre 2004) ;

5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (n° 129, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 21 décembre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 décembre 2004) ;

Le soir :

6°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 ;

7°) Eventuellement, suite du projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

5

Art. additionnels après l'art. 60 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. additionnels après l'art. 60

Loi de finances rectificative pour 2004

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 60.

Discussion générale
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Art. 61

Articles additionnels après l'article 60 (suite)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2003 (2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mêmes dispositions demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement de conséquence a pour objet de préciser un dispositif qui a été adopté l'an dernier, sur proposition de la commission des finances, et dont l'objet était d'assouplir le régime d'affectation des bureaux cédés par l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

Art. additionnels après l'art. 60
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. additionnel après l'art. 61

Article 61

L'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2007, les ... (le reste sans changement). » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires radiés des cadres dans les conditions prévues au I bénéficient d'une bonification égale à la durée du service leur restant à accomplir jusqu'à l'âge d'entrée en jouissance de la pension prévu par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la limite de cinq ans. » ;

3° Le dernier alinéa du II est remplacé par un alinéa et un tableau ainsi rédigés :

« Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter le nombre de trimestres liquidables au-delà du nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant, en application du 2 de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :

«

Année au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile en application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

2004

152

2005

154

2006

156

2007

158

2008

160

»

Je mets aux voix l'article 61.

(L'article 61 est adopté.)

Art. 61
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Art. 62

Article additionnel après l'article 61

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

A. - Au deuxième alinéa, les mots : « au profit de » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté à » ;

B. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires définis au premier alinéa. L'exigibilité de la contribution intervient au moment du paiement par l'annonceur aux régies. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement. »

C. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2006. »

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Cet amendement vise à mettre en place les dispositions prévues par l'article 29 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

En taxant les messages publicitaires télévisés diffusés par les annonceurs qui ne procèdent à aucune information à caractère sanitaire auprès des consommateurs de certaines boissons et certains aliments, l'Etat poursuit son action en matière nutritionnelle.

La taxe n'est due que par les annonceurs qui refuseront d'afficher un message à caractère sanitaire. Le produit de cette taxe donnera à l'établissement créé les moyens de mettre en oeuvre des actions nouvelles en matière nutritionnelle, conformément au plan Nutrition. On évalue à environ 7 millions d'euros le rendement de cette taxe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous cherchions tout à l'heure de nouvelles taxes. Nous en avons trouvé une ! (Sourires.)

La commission considère que l'amendement de Dominique Leclerc apporte des précisions utiles ; c'est pourquoi elle y est tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 61.

Art. additionnel après l'art. 61
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Art. 63

Article 62

Il est institué une aide à la modernisation des diffuseurs de presse, financée en 2005 par les crédits inscrits à l'article 30 du chapitre 41-11 du budget des services généraux du Premier ministre.

Dans les conditions déterminées par une convention, l'instruction des dossiers individuels de demande et le paiement des aides à chaque bénéficiaire peuvent être délégués par l'Etat à un organisme public ou privé désigné après appel public à la concurrence dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

L'Etat verse à l'organisme désigné les crédits nécessaires au paiement des aides et lui consent, en tant que de besoin, des avances dans la limite des deux tiers de la dotation annuelle. L'organisme est rémunéré, le cas échéant, par une commission assise sur les sommes gérées.

L'organisme gestionnaire transmet au Parlement et au Gouvernement, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport retraçant l'emploi des crédits qu'il a gérés.  - (Adopté.)

Art. 62
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Art. additionnels après l'art. 63

Article 63

Il est institué une aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale, financée en 2005 par les crédits inscrits à l'article 10 du chapitre 41-11 du budget des services généraux du Premier ministre.

Dans les conditions prévues par une convention établie entre l'Etat, la ou les organisations professionnelles représentant les entreprises éligibles au niveau de la branche et l'organisme que celles-ci désignent, ce dernier assure la liquidation des aides et leur versement aux bénéficiaires.

L'Etat verse à l'organisme gestionnaire les crédits nécessaires au paiement des aides et lui consent, en tant que de besoin, des avances dans la limite des deux tiers de la dotation annuelle.

L'organisme gestionnaire transmet au Parlement et au Gouvernement, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport retraçant l'emploi des crédits qu'il a gérés.  - (Adopté.)

Art. 63
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Seconde délibération

Articles additionnels après l'article 63

M. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Juilhard et  Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 725-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... Une aide financière de l'Etat sous forme d'étalements et de prises en charge partielles des cotisations sociales d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse de base obligatoire et de prestations familiales dues au titre du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles peut être accordée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté, dans des conditions fixées par décret. Les prises en charge partielles ne peuvent porter que sur la part technique des desdites cotisations. »

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à la ligne budgétaire dite « ligne AGRIDIF », qui existait antérieurement dans le BAPSA.

Ces crédits délégués aux mutualités sociales agricoles, les MSA, permettent, au travers des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, les CDOA, d'aider les agriculteurs momentanément en difficulté et constituent un outil important de régulation des crises. Grâce à ces crédits, une véritable concertation s'organise entre les exploitants et les créanciers, et associe de multiples intervenants sociaux, représentants de la profession, conseils généraux, action sociale des caisses...

Cette ligne est importante, non pas tant par son montant - 10 millions d'euros en 2003, 11 millions d'euros en 2004 -, que par la coordination qu'elle permet de mettre en oeuvre autour des agriculteurs en difficulté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les auteurs de l'amendement, MM. Juilhard et Leclerc, souhaitaient relayer des inquiétudes nées à la suite de la disparition définitive du BAPSA et de son remplacement, au 1er janvier 2005, par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Jégou a raison : on l'appellera « FFIPSA ».

Au sein de l'ancien BAPSA, les crédits inscrits au chapitre 46-05, qui représentaient 11 millions d'euros en 2004, permettaient notamment d'accorder aux agriculteurs en difficulté des prises en charge partielles d'arriérés de cotisations.

La question de la pérennité de ce dispositif a pu se poser.

Toutefois, il convient de souligner que le compte prévisionnel du FFIPSA pour 2005, tel qu'il est annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale, prévoit, au titre des dépenses de ce fonds, une dotation globale de 5 millions d'euros s'agissant du dispositif de prise en charge et d'étalement des cotisations sociales d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales des exploitants agricoles.

Cette information devrait, à mon avis, être de nature à apaiser les craintes de MM. Juilhard et Leclerc, et donc leur permettre de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Leclerc, l'amendement est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc. Après les propos du rapporteur général, nous sommes bien évidemment rassurés. Au nom de mon collègue Juilhard et de moi-même, je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 46 rectifié est retiré.

L'amendement n° 75, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent, les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa, les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevé dans les conditions prévues au III dudit article. »

II. Les dispositions du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Cet amendement revêt une portée technique : il vise à tenir compte d'un revirement très récent de jurisprudence du Conseil d'Etat ouvrant désormais aux hommes le bénéfice des dispositions de l'article L 24 du code des pensions.

En conséquence, il est indispensable d'adapter la rédaction de cet article, qui ne mentionne, à ce jour, que les seules femmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le rapporteur spécial pour les crédits de la fonction publique, M. Henri de Raincourt, avait noté que le maintien, sous sa forme actuelle, de la possibilité de départ anticipé des mères de trois enfants posait « un problème de contrariété au droit communautaire », et il avait souligné la multiplicité des recours.

Comme l'a indiqué Dominique Leclerc, l'ensemble de ces contentieux a abouti à une série d'arrêts de principe ; mais il y a encore des recours en grand nombre.

L'amendement qui nous est proposé paraît à la commission techniquement satisfaisant et de nature à concilier toutes les préoccupations qu'il faut concilier en la matière. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.

L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Haenel, Mme Troendle, MM. Leroy et  Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, modifiée par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, les mots « à l'exclusion des données essentielles mentionnées au I » sont supprimés.

II. - L'article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, est ainsi rédigé :

« Art. 2 -  Il est créé un établissement public de l'Etat qui :

« 1° assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé ;

« 2° assure le contrôle de la sécurité des système et du réseau du livre foncier informatisé ;

« 3° délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données du livre foncier informatisé ;

« 4° et peut délivrer les copies du livre foncier.

« A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations, y compris, le cas échéant, pour l'achèvement de la réalisation et du déploiement de l'application informatisée du livre foncier. »

III.- L'article 8 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 8. - I. - Les articles 36-2, 37, 38-3 et les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 modifiés par l'article 1er paragraphes II, III, V et VI de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

« Les articles 37 et 38-1 de la loi du 1er juin 1924, dans leur rédaction en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi, s'appliquent jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 37 et 38-3 cités à l'alinéa précédent.

« II. - Les dispositions des articles 2 à 5 de la présente loi s'appliquent à compter d'une date fixée par décret qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2008. »

La parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Comme vous le savez, en vieille France, ou en France de l'intérieur, existent les conservations des hypothèques en charge de la publicité foncière. En Alsace-Moselle, c'est le livre foncier qui en tient lieu.

Une loi de 2002 a permis l'informatisation, donc la modernisation du livre foncier et l'exploitation de celui-ci par un établissement public, cela à compter du 1er janvier 2006.

Plusieurs éléments rendent nécessaire une modification de la loi du 4 mars 2002, créant, à compter du 1er janvier 2006, un établissement public destiné à assurer l'exploitation du futur livre foncier informatisé.

Le terme fixé au 1er janvier 2006 est devenu, à partir de 2003, incompatible avec l'avancement du projet d'informatisation.

La loi du 4 mars 2002 transfère à un établissement public qu'elle crée les droits et les obligations du GILFAM à compter de sa création.

Les trois collectivités locales, c'est-à-dire les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui se sont engagées à financer la réalisation du projet ont, à l'automne de cette année, délibéré en faveur de la prolongation du GILFAM jusqu'au 31 décembre 2007.

Le ministre de la justice est disposé à prendre un arrêté approuvant cette prolongation, mais, en l'état actuel de la loi, un arrêté serait en contradiction avec la loi du 4 mars 2002.

De plus, la nécessité d'assurer le financement de l'établissement public doit être encadrée par la loi. En ce sens, la loi du 4 mars 2002, qui ne prévoyait une telle redevance que sur les données destinées aux professionnels, doit être modifiée en vue de permettre l'application d'une redevance sur toutes les consultations. Les modalités de cette redevance seront à déterminer par décret dans le cadre légal ainsi fixé.

Compte tenu de cet élément, il faut également prévoir que la délivrance des copies du livre foncier et la perception de la redevance seront assurées par l'établissement public au lieu des bureaux fonciers qui sont, comme je le rappelle, dans chaque tribunal d'instance, ce qui n'est pas prévu par la fameuse loi du 4 mars 2002.

De la même manière, la délivrance des habilitations demandées par les professionnels, notaires, avocats, géomètres, etc., doit être centralisée pour en assurer le contrôle.

Enfin, les collectivités locales qui financent actuellement l'informatisation du livre foncier grâce aux produits du droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière de 0,6 %, n'entendent pas assurer une partie du financement de l'exploitation sans que le cadre légal de celle-ci soit garanti. C'est pourquoi une modification de la loi est nécessaire, et ce dans les meilleurs délais.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas experte en la matière. Malheureusement, notre collègue Fabienne Keller est très provisoirement éloignée de nous. Elle aurait pu, en effet, nous apporter tous les éléments d'information nécessaires lors du débat que nous avons eu tout à l'heure.

M. Michel Charasse. Et Hubert Haenel a quitté la commission !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai, et il nous manque beaucoup !

Provisoirement donc, l'Alsace n'est pas représentée à la commission des finances. Il me faut donc faire confiance à Hubert Haenel sur ces sujets extrêmement spécialisés. N'ayant guère eu l'occasion de les examiner en détail, nous ne connaissons pas les raisons pour lesquelles il faut prévoir un établissement public spécifique et fixer la date limite d'application au 1er janvier 2008 plutôt qu'au 1er janvier 2006.

Cela étant dit, le Gouvernement va nous faire part de sa position. Par principe, nous nous y rallierons.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Si je comprends bien, M. le rapporteur général applique le principe de confiance légitime. (Sourires.) Pour les mêmes raisons, monsieur le rapporteur général, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. Hubert Haenel. Merci, monsieur le ministre ! Merci, monsieur le rapporteur général !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.

Nous en avons terminé avec les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Seconde délibération

Art. additionnels après l'art. 63
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art.  6 et état B

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération.

Cette seconde délibération porte, d'abord, sur l'article 6 et état B, afin de traduire en crédits les conséquences de l'adoption par votre assemblée de l'amendement n° 27 bis rectifié, relatif au transfert de compétences en matière de services régionaux de voyageurs.

Cette seconde délibération porte, ensuite, sur les articles 7 et état B', 8 et état C, 9 et état C', pour corriger deux erreurs matérielles et, enfin, sur l'article d'équilibre 5 et état A, afin de prendre en compte les amendements votés au cours de l'examen de cette deuxième partie, ainsi que les amendements évoqués à l'instant.

Sur tous ces points, la seconde délibération est donc de pure coordination.

Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous demande de rétablir l'article 52 du présent projet de loi...

M. Michel Charasse. La Corse ! (Sourires.)

M. Hervé Gaymard, ministre. ...relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses.

Monsieur le président de la commission des finances, lors de l'examen de l'article 52, vous nous avez indiqué que vous étiez quasiment convaincu par les arguments du Gouvernement et que vous ne défendriez pas la position de la commission des finances en commission mixte paritaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, puisque le Gouvernement est obligé, pour des motifs techniques de coordination, de procéder à cette seconde délibération, il vous propose, en cohérence avec les propos de M. le président de la commission des finances, d'éviter d'encombrer les débats en commission mixte paritaire en rétablissant l'article 52.

M. Michel Charasse. Ils ont dû recevoir un coup de fil anonyme de menaces ! (Sourires.)

M. le président. En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 6 et état B, 7 et état B', 8 et état C, 9 et état C', 52 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 5 et état A.

Quel est l'avis de la commission des finances sur cette demande de seconde délibération ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En l'état, nous n'avons pas d'opinion, sinon que l'amendement tendant à rétablir l'article 52 s'inscrit dans la logique du parlementarisme rationalisé.

Mme Nicole Bricq. Mais pas rationnel !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si j'étais susceptible, j'y verrais une marque de défiance de la part du Gouvernement...

M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, je vous ai uniquement interrogé sur le principe de la seconde délibération.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, sur le principe, je n'y suis pas opposé puisque certains amendements de nature technique s'avèrent nécessaires.

J'émets donc un avis favorable sur cette demande de seconde délibération. Corrélativement, je souhaite une suspension de séance afin que la commission des finances puisse se réunir pour examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre à la commission d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 6 et état B, 7 et état B', 8 et état C, 9 et état C' et 52 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 5 et état A du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Le Gouvernement a présenté six amendements, qui portent les numéros A-1 à A-6.

Ces amendements vous ont été distribués.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Nous allons procéder à l'examen des articles et des amendements faisant l'objet de la seconde délibération.

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. 7 et état B'

Article 6 et état B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 6 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 574 766 176 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Titre IV

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

Titre IV : 18 568 286 euros

Majorer les crédits de 4 256 316 euros

Art.  6 et état B
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Art. 8 et état C

Article 7 et état B'

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 7 dans cette rédaction :

Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 801 486 682 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Titre III

Economie, finances et industrie

Titre III : 22 325 506 euros

Minorer les annulations de 1 600 000 euros

En conséquence, porter les annulations à 20 725 506 euros

Art. 7 et état B'
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. 9 et état C'

Article 8 et état C

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 8 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 2 804 568 531 € et 870 936 299 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Titre VI

Economie, finances et industrie

Autorisations de programme : 135 730 000 euros

Minorer les ouvertures d'autorisations de programme de 342 000 euros

Art. 8 et état C
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Art. 52

Article 9 et état C'

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 9 dans cette rédaction :

Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 956 213 295 € et 367 908 434 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C'annexé à la présente loi.

L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Titre VI

Economie, finances et industrie

Autorisations de programme : 36 472 000 euros

Minorer les annulations d'autorisations de programme de 342 000 euros

En conséquence, porter les annulations à 36 130 000 euros

Article 52

Art. 9 et état C'
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
Art. 5 et état A (pour coordination)

M. le président. L'article 52 a été supprimé.

Mais, par amendement n° A-5, le Gouvernement propose de le rétablir dans la rédaction suivante :

La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention en date du 29 janvier 2004 intervenue entre l'Etat, Crédit agricole SA et la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, sur les nouveaux échéanciers en principal et intérêt résultant des plans de remboursement que la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse s'est engagée à conclure avec les exploitants agricoles installés en Corse surendettés, dans le cadre du protocole en date du 29 janvier 2004.

Art. 52
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 5 et état A

(pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 5 dans cette rédaction :

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'Etat A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses ordinaires civiles

Dépenses civiles en capital

Dépenses militaires

Dépenses totales ou plafonds des charges

Soldes

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général

Recettes fiscales et non fiscales brutes

8 028

A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes

- 772

Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes

8 800

2 176

A déduire :

- Remboursements et dégrèvements d'impôts

1 396

1 396

- Recettes en atténuation des charges de la dette

Montants nets du budget général

7 404

780

126

866

1 772

Comptes d'affectation spéciale

- 12

- 12

- 12

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

7 392

768

126

866

1 760

Budgets annexes

Aviation civile

»

Journaux officiels

Légion d'honneur

Ordre de la Libération

Monnaies et médailles

Prestations sociales agricoles

Totaux pour les budgets annexes

»

Solde des opérations définitives (A)

5 632

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de prêts

Comptes d'avances

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

Solde des opérations temporaires (B)

Solde général (A+B)

5 632

L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi l'article 5 :

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses ordinaires civiles

Dépenses civiles en capital

Dépenses militaires

Dépenses totales ou plafonds des charges

Soldes

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général

Recettes fiscales et non fiscales brutes

8 028

A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes

- 772

Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes

8 800

2 255

A déduire :

- Remboursements et dégrèvements d'impôts

1 396

1 396

- Recettes en atténuation des charges de la dette

Montants nets du budget général

7 404

859

53

866

1 778

Comptes d'affectation spéciale

- 12

- 12

- 12

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

7 392

847

53

866

1 766

Budgets annexes

Aviation civile

»

Journaux officiels

Légion d'honneur

Ordre de la Libération

Monnaies et médailles

Prestations sociales agricoles

Totaux pour les budgets annexes

»

Solde des opérations définitives (A)

5 626

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de prêts

Comptes d'avances

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

Solde des opérations temporaires (B)

Solde général (A+B)

5 626

La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Ces différents amendements ont déjà été développés. Le Gouvernement demande, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, qu'il soit procédé à un seul vote.

M. le président. Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.

Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements du Gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, après un examen approfondi, a donné un avis globalement favorable à ce bloc d'amendements.

M. le président. La parole est à M. le président de commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai déjà eu l'occasion de dire que l'amendement n° A-5 constitue, à mes yeux, une marque de délicatesse du Gouvernement à l'égard de la commission et de son président.

J'avais en effet pris l'engagement de ne pas soutenir cet amendement en commission mixte paritaire. Peut-être me répondra-t-on que celle-ci aurait préféré maintenir en l'état les dispositions.

Quoi qu'il en soit, je souhaite rappeler que le Gouvernement a toujours la possibilité, en dernière lecture, de faire prévaloir son point de vue.

Je prends donc acte de cette attitude.

M. Michel Charasse. Nous aussi !

M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un quelconque de ces amendements ?...

Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 6 et état B, 7 et état B', 8 et état C, 9 et état C' et 52 et, pour coordination, l'article d'équilibre 5 et état A du projet de loi de finances rectificative pour 2004, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements nos A-1 à A-6 du Gouvernement.

(Ces articles sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Vote sur l'ensemble

Art. 5 et état A (pour coordination)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. A la fin d'un tel processus, c'est-à-dire à la fin, pour la commission des finances, du « train législatif » d'automne, je souhaite rappeler qu'un grand nombre de mesures, dans ce dernier texte, ont été adoptées sur l'initiative du Sénat.

Il s'agit, d'abord, de la récupération des indus en matière de RMI, qui a été mis à la charge des caisses d'allocations familiales. Cette mesure trouve d'ailleurs son origine dans un amendement provenant de l'opposition sénatoriale.

Il s'agit également du nouveau régime des plus-values à long terme afférentes aux titres de participations, qui constitue une réforme structurelle très importante à laquelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le ministre délégué au budget ont bien voulu souscrire, tout en modérant et en lissant son impact budgétaire.

Il s'agit, en outre, de l'exonération de l'impôt foncier sur le bâti pour les opérations réalisées en partenariat public-privé.

Il s'agit, par ailleurs, du nouveau régime de recouvrement de la taxe perçue au profit du Centre national de la chanson, de la variété et du jazz.

Il s'agit, de plus, du dispositif anti-montage défiscalisant en matière d'assiette de la taxe professionnelle.

Il s'agit, aussi, de l'engagement du Gouvernement de prendre un arrêté garantissant l'information des consommateurs s'agissant des produits en or, ce qui permettra de distinguer l'or de l'alliage. Pour l'opinion publique, une telle mesure est importante.

Il s'agit, ensuite, de l'amendement visant le droit de visite et de communication des agents des douanes.

Il s'agit, encore, de la fiscalité en cas de décès d'un chef d'entreprise, mesure résultant de l'initiative d'Alain Lambert.

Il s'agit, également, de diverses mesures votées à l'instigation de la commission des finances, afin que la commission de régulation de l'électricité devienne une véritable autorité indépendante disposant de la personnalité morale et de ressources propres.

Il s'agit de la mise en valeur du patrimoine immobilier de l'Etat, facilitant et accélérant la dépollution des terrains militaires et précisant le régime de commercialité des immeubles de l'Etat cédés à Paris.

Cette liste, mes chers collègues, n'est pas exhaustive.

Selon moi, nous sommes fondés à considérer que notre apport à la législation, en cette fin d'année 2004, est tout à fait significatif.

Je souhaite naturellement saluer les membres du Gouvernement, Hervé Gaymard et Jean-François Copé, qui se sont succédé au cours de la discussion et avec lesquels le dialogue a été extrêmement fructueux.

Je remercie également leurs collaborateurs proches, qui ont facilité l'étude des différentes questions, oeuvrant, avec les administrateurs de la commission, de manière extrêmement utile.

Je remercie aussi l'ensemble de nos collègues qui ont participé activement à ces débats, y compris vendredi dernier, M. le président de la commission des finances, qui est intervenu très activement dans la discussion, et l'ensemble de nos collègues membres de la commission des finances, pour leurs contributions, leurs initiatives, leurs propositions et leur présence.

Je remercie enfin la présidence d'avoir fait prévaloir en toute chose, comme c'est la règle, la sagesse.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout en m'associant à tous les remerciements que vient d'exprimer M. le rapporteur général, j'en ajouterai un, à destination de Philippe Marini, qui, pendant toute la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour 2004, s'est exprimé avec le même allant, la même ardeur, la même pédagogie...

M. Michel Charasse. Le même talent !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...et un réel talent. Qu'il en soit ici remercié !

J'évoquerai tout d'abord la méthode. Le collectif est un exercice difficile, monsieur le ministre, et il est d'usage de dire qu'il peut être un réceptacle étrange d'éléments très hétéroclites. Vous avez d'ailleurs évoqué une « voiture-balai », en introduisant le débat ; j'ai pour ma part parlé de « poubelle ». Je pense vraiment que nous sommes allés jusqu'aux limites de l'exercice, en posant probablement les jalons du prochain collectif.

Les initiatives de nos collègues se sont multipliées, ce dont nous devons nous réjouir : nous sommes en effet ici pour discuter, et c'est le rôle des sénateurs de présenter des amendements. Toutefois, nous avons parfois eu l'impression qu'un certain nombre de services s'invitaient ici pour contourner un arbitrage ministériel ou un éventuel examen par le Conseil d'Etat. Il ne faudrait donc pas abuser de ces moyens.

Sans doute serait-il utile de prévoir, au printemps, un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique, fiscal et financier (M. le ministre acquiesce), afin de se préparer à examiner chacune de ces mesures dans de meilleures conditions.

Sur le fond, ce collectif accuse une progression de la dépense à hauteur de 1,7 milliard d'euros, ce qui peut être un sujet de préoccupation.

Mais rendons hommage au Gouvernement : en effet, confronté à des dépenses peut-être imprévues, notamment la prime de Noël, il a eu la volonté de les gager, par redéploiement de moyens et annulations de crédits.

Enfin, s'agissant du résultat, Philippe Marini a rappelé que le fruit est à la mesure de nos efforts. Toutefois, certains d'entre nous regretteront que l'on n'ait pas fait autant pour les PME que pour les grands groupes.

L'allégement progressif de l'impôt sur les plus-values à long terme, sur les titres de participation comme sur les brevets constitue une excellente mesure qui s'inscrit directement dans une volonté d'attractivité du territoire. Si ces instruments avaient existé quelques années plus tôt, il est probable que les groupes tels Arcelor ou EADS n'auraient jamais établi leur siège hors du territoire national. C'est donc une grande, belle et bonne mesure. Mais cette disposition vise les grands groupes, le CAC 40, oserai-je dire sans porter de jugement de valeur...mobilière.

Cela étant, il nous manque quelques instruments à destination des PME.

Mais, ne vous méprenez pas, mes chers collègues : pendant toutes ces semaines, la commission des finances s'est efforcée d'apporter sa contribution. Nous avons entendu l'engagement pris par M. Copé cet après-midi : les dirigeants de PME doivent comprendre que l'avenir leur est ouvert, et l'impôt doit cesser d'être une punition pour ceux qui entreprennent.

J'exprime solennellement le souhait que le volet fiscal fasse l'objet le plus rapidement possible d'un texte de loi distinct, et que l'on cesse de déposséder la commission des finances des discussions sur les articles de nature fiscale. Comme l'a rappelé M. le ministre délégué au budget, ceux-ci ne devraient être discutés que dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances.

Nous sommes préoccupés par la croissance et l'emploi, et non pas exclusivement pas les questions budgétaires. Mais il faut que nous donnions un sens à nos choix stratégiques et fiscaux, et que nous cessions de faire peser sur les entreprises qui produisent chez nous des impôts synonymes de punition pour elles.

La taxe professionnelle, les charges sociales supportées par les entreprises constituent, en quelque sorte, des droits de douane à l'envers auxquels échappent tous ceux qui produisent hors de France Nous débattrons certainement de ces questions dans les mois qui viennent, pour redonner aux entreprises une pleine compétitivité.

Certaines mesures non fiscales sont de nature à donner un vent nouveau à la croissance et à l'esprit d'entreprise. A cet égard, je pense notamment à la révision du régime des horaires de travail et du nombre d'heures de travail, mesures propres à donner plus de souplesse et de flexibilité et à favoriser l'emploi et la croissance.

D'importants rendez-vous nous attendent. Pour l'heure, tout en espérant que la commission mixte paritaire aboutira - mais je n'en doute pas -, je pense que nous pouvons être satisfaits de ce que nous avons voté. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Le projet de loi de finances rectificative pour 2004 s'inscrit effectivement dans la tradition des collectifs budgétaires, « voiture-balai », pour reprendre l'expression de notre excellent rapporteur général, Philippe Marini.

Il comporte une longue série de dispositions très diverses, très techniques et parfois extrêmement difficiles à évaluer, compte tenu du délai d'examen très bref dont dispose le Sénat.

Nous tenons à cet égard à féliciter la commission des finances, son président, Jean Arthuis, et son rapporteur général, Philippe Marini, pour l'ampleur du travail qu'ils ont accompli en quelques jours, voire parfois, comme aujourd'hui, en quelques heures.

Si les dispositions que nous avons examinées sont très diverses, certaines méritent cependant une attention toute particulière.

Il s'agit tout d'abord des mesures qui visent à simplifier la vie des Français en améliorant concrètement les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, et en poursuivant la simplification de notre environnement fiscal.

Il s'agit ensuite de l'aménagement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères engagé par l'Assemblée nationale. Il vient compléter utilement la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont le Sénat est à l'origine et qui a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.

Il s'agit enfin de la réforme de la fiscalité des plus-values à long terme votée sur l'initiative de notre rapporteur général. Cette réforme améliorera la compétitivité fiscale de la France, et donc l'emploi. Nous avions déjà abordé ce sujet lors de l'examen du projet de budget pour 2005, et nous nous réjouissons que la réforme ait pu aboutir dans ce collectif budgétaire.

Nous tenons à saluer, au nom du groupe UMP, la ténacité du rapporteur général et l'esprit d'ouverture des représentants du Gouvernement.

Au-delà des dispositions particulières, nous voulons aussi souligner les principes de bonne gestion mis en oeuvre dans ce projet de loi de finances rectificative.

La France est aujourd'hui confrontée à une situation de crise budgétaire latente, conséquence de politiques qui ont laissé gonfler le déficit public et l'endettement.

Au cours de la précédente législature, les fruits de la croissance ont été dilapidés et les nouvelles dépenses pérennes multipliées. A l'inverse, en 2004, le Gouvernement affecte les surplus de recettes à la réduction du déficit budgétaire. Il réaffirme par ailleurs sa volonté de respecter, en exécution, le principe du « zéro volume » concernant l'évolution des dépenses de l'Etat. La lutte contre les déficits publics doit être une priorité.

C'est pourquoi le groupe UMP a approuvé le projet de loi de finances pour 2005. C'est aussi la raison pour laquelle il soutiendra le projet de loi de finances rectificative tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Les collectifs se suivent et se ressemblent. On y met tout et n'importe quoi ! Je ne m'attarderai donc pas longuement sur les multiples dispositions de simplification fiscale, sinon pour dire qu'elles concernaient le plus souvent d'autres revenus que les revenus d'activité ou assimilés, alors même que les traitements, salaires, pensions et retraites constituent 87 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Je ne reviendrai pas non plus sur les dispositions modifiant à la marge l'impôt sur les sociétés, dont il faudra bien se demander un jour s'il a encore un sens tant il est aujourd'hui « mité » de dispositions dérogatoires qui nuisent gravement à la fois à l'égalité des contribuables devant cet impôt et à son rendement au bénéfice de la collectivité nationale.

Ce projet de loi de finances rectificative comporte toutefois quelques faits saillants. Avant même que le Parlement ait voté la modification de la loi organique, le Gouvernement a montré le sens qu'il donnait à la question de l'affectation des surplus de recettes : tout doit être utilisé pour le déficit, et les crédits votés en loi de finances initiale doivent être mis en réserve. En clair, tout doit profiter aux marchés financiers, peu importe que les urgences sociales et le développement des infrastructures civiles utiles à la nation soient méprisés dans cette manière de gérer les affaires publiques.

Il existe un autre fait saillant : la nouvelle dépense fiscale en devenir que constitue la mise en déclin de l'imposition séparée des plus-values de cession de titres de participation.

Il s'agirait, selon les dires de notre rapporteur général, de lutter contre les délocalisations en facilitant les opérations capitalistiques des entreprises, en l'occurrence - est-il utile de le préciser ? - plutôt des grandes.

Ce qui va se passer est relativement simple : dans les deux ans à venir, certaines entreprises solderont leurs prises de participation porteuses de moins-values pour payer le minimum dans le barème ; puis, lorsque nous serons parvenus à la phase d'exonération intégrale, elles pourront procéder à des opérations beaucoup plus juteuses, mais qui risquent en même temps d'être coûteuses pour l'emploi et pour les finances publiques, dont vous parlez souvent.

Je serais tenté de dire que cette mesure est la réponse du MEDEF. J'ai écouté vos arguments lorsque vous avez présenté des amendements. Ils me semblent en phase avec les propositions du MEDEF, et pratiquement jamais avec celles des salariés ou de leurs organisations syndicales.

Tout cela coûtera, à terme, 1 milliard d'euros par an à l'Etat. Je serais tenté de dire que, dans certains cas, on n'est pas à cela près !

M. Michel Charasse. Quand on aime, on ne compte pas !

M. Thierry Foucaud. Quand il s'agit de la finance, l'imagination législative est - on le constate depuis un certain temps - fertile et productive. Quand il s'agit d'autre chose, il n'y a pas de marge disponible et « les temps sont durs... » Telle est en effet souvent la réponse que j'ai entendue aux amendements présentés notamment par notre groupe.

Pour cette raison, mais aussi pour les motifs que je rappelais précédemment, nous ne pouvons, pour notre part, que confirmer notre position en votant contre l'ensemble de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je ne qualifierai pas ce collectif budgétaire de « poubelle », parce que je suis partisane de la collecte sélective, et que l'on peut recycler ce que l'on met dans la poubelle ! Mais je ne pense pas que ce collectif soit recyclable.

De la même manière, je ne le qualifierai pas de « voiture-balai » puisque, admirative du Tour de France - comme beaucoup, j'en suis sûre -, je sais que la voiture-balai a pour fonction de ramener à bon port les défaillants. Et la défaillance de l'année 2004, pour le Gouvernement, c'est de n'avoir pas profité de l'embellie de la croissance pour redonner du nerf à notre économie. Le projet de loi de finances pour 2005 n'est même pas voté que le Gouvernement annonce à grands cris les gels budgétaires !

On a mis dans ce collectif budgétaire tout et n'importe quoi. Le meilleur -  s'il est possible de l'appeler ainsi - est la prime de Noël et les 70 euros qui alimenteront le fonds vieillesse, ce qui représente, au total, quelque 329 millions d'euros.

Ce n'est même pas un rattrapage par rapport aux autres mesures très antisociales qui ont été prises par ailleurs. En effet, aucune des mesures qui nous sont proposées ne sera de nature à relancer l'investissement et la consommation.

Ce collectif me semble donc inutile, car il ne permettra pas la relance de notre économie alors que des jours bien sombres se préparent pour 2005. En cohérence avec notre vote sur le projet de loi de finances initiale, nous le rejetterons donc. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite bien évidemment tout d'abord remercier M. Philippe Marini, rapporteur général du budget, et M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du travail tout à fait remarquable accompli à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Par ailleurs, si vous me le permettez, je remercierai également Jean-François Copé, qui a dû s'absenter pour assister à une réunion dans sa ville, de tout le travail qu'il a fait, compte tenu des circonstances dans lesquelles sont intervenues nos nominations. Il s'est en effet immédiatement plongé, ici, au Sénat, dans ce débat budgétaire.

Au terme de cette discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, je remercierai enfin l'ensemble du Sénat de sa contribution.

Je ne rappellerai pas, après M. le rapporteur général du budget, l'ensemble des dispositions du projet de loi qui ont été votées. A ce stade, je ferai simplement quelques réflexions pour l'avenir, à la suite d'un certain nombre de remarques pertinentes qui ont été présentées au cours du débat et à l'instant, lors des explications de vote sur l'ensemble du projet de loi.

Par définition, et ce sera ma première remarque, une loi de finances rectificative est composite, puisqu'elle regroupe un certain nombre de mesures éparses. Cela étant, je suis entièrement d'accord avec M. le président de la commission des finances : nous avons peut-être atteint, avec ce projet de loi de finances rectificative, une limite s'agissant du caractère composite de tels projets de loi. Comme lui, je pense qu'il nous faudrait élaborer périodiquement des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique, financier et fiscal de manière à bien distinguer les mesures qui relèvent d'un collectif budgétaire de celles qui ressortissent à d'autres lois de nature fiscale et économique durant le reste de l'année. A l'avenir, Jean-François Copé et moi veillerons donc à distinguer ce qui relève de l'un et l'autre de ces exercices.

Ma deuxième remarque portera sur l'élaboration du projet de loi de finances, notamment à la lumière de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Je m'exprime ici devant un ancien ministre de l'économie et des finances, M. Arthuis, et devant deux anciens ministres du budget, MM. Charasse et Lambert. J'ai toujours été étonné que la procédure d'élaboration de la loi de finances, dans sa phase gouvernementale, se déroule dans le sens contraire de sa discussion au Parlement, y compris avant la LOLF.

J'ai en effet appris, au Parlement, que l'on commençait toujours par examiner les recettes, dans la première partie du projet de loi de finances, avant les dépenses. Or, durant la phase gouvernementale d'élaboration, on consacrait en général huit mois aux dépenses, des perspectives budgétaires jusqu'à la présentation du budget le troisième mardi de septembre, après deux phases extrêmement touffues, complexes et difficiles, surtout pour le ministre du budget. On avait l'impression que le volet recettes du budget était en réalité une variable d'ajustement élaborée en quelques jours, à l'occasion de combats parfois douteux, à la fin du mois d'août ou au début du mois de septembre.

Avec la LOLF, me semble-t-il, pourvu que nous le voulions et que nous le décidions, nous pourrons mettre fin à ces errements. C'est la raison pour laquelle, Jean-François Copé et moi-même avons proposé au Premier ministre, qui l'a accepté, de nous permettre de disposer, s'agissant de la partie recettes de la loi de finances, d'éclairages plus précoces qu'auparavant,...

M. Michel Charasse. Très bien !

M. Hervé Gaymard, ministre. ...afin que nous puissions avoir une véritable stratégie non seulement dans le domaine fiscal, mais également en ce qui concerne l'ensemble des prélèvements obligatoires.

On parle toujours de la loi de finances en soi, mais, à l'automne, le projet de loi de financement de la sécurité sociale emporte lui aussi des choix en matière de prélèvements obligatoires.

Il faut vraiment, me semble-t-il, que nous ayons une stratégie transparente et globale en matière de prélèvements obligatoires. Cela va d'ailleurs dans le sens de vos propos, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général. Il est vrai qu'un certain nombre de projets de loi discutés au cours de l'année comportent des dispositions fiscales,...

M. Michel Charasse. Trop nombreuses !

M. Hervé Gaymard, ministre. ...qui sont d'ailleurs parfois bienvenues. Mais tout cela doit être cohérent et faire l'objet d'une stratégie.

Il est clair, par exemple, que le projet de loi sur les PME, qui est en cours d'élaboration et auquel M. le président de la commission a fait allusion, mais également le futur projet de loi d'orientation et de modernisation de l'agriculture seront l'occasion de discuter de sujets fiscaux. Ces choix fiscaux devront être faits en cohérence avec les deux assemblées, dans le cadre d'une stratégie fiscale d'ensemble.

Nous avons assurément devant nous des chantiers très importants. La LOLF nous offre, me semble-t-il, la chance de bénéficier d'un nouveau cadre, nous permettant ainsi d'adopter une approche différente.

Pour conclure, j'abonderai dans le sens de M. le président de la commission. On n'a pas une politique financière juste pour avoir une politique financière. Il est clair que la politique budgétaire et financière que nous voulons mener est toute dédiée à la croissance et à l'emploi. Il s'agit bien évidemment d'une politique économique globale. Je tiens à remercier M. le président de la commission des finances de ses propos, car ils correspondent très exactement à la stratégie économique qui est la nôtre, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler au début de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative.

Nous avons donc devant nous de nombreux chantiers. Certains sont entamés, d'autres ont été renforcés à l'occasion du présent projet de loi de finances rectificative, notamment en ce qui concerne l'attractivité de notre territoire. Nous espérons bien pouvoir poursuivre ce travail en commun l'année prochaine pour faire bouger les choses dans notre pays, qui en a bien besoin ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 63 :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 200
Contre 123

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2004
 

6

NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Marc Massion et Thierry Foucaud.

Suppléants : MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Paul Girod et François Trucy.

7

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2791 et distribué.

8

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Marc Massion, secrétaire-rapporteur, un rapport d'information fait au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, présidée par M. Paul Girod, sur les comptes du Sénat de l'exercice 2003.

Le rapport sera imprimé sous le n° 131 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Masseret un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la seconde partie de la 50e session ordinaire - 2004 - de cette assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 132 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Masseret un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les travaux de la délégation française à cette Assemblée, au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2004, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 133 et distribué.

9

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 décembre 2004 :

A neuf heures trente :

1. Dix-huit questions orales.

A seize heures trente et le soir :

2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la Turquie.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 21 décembre 2004, à quinze heures trente.

3. Discussion de la deuxième lecture du projet de loi (n° 105 rectifié, 2004-2005), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Rapport (n° 121, 2004-2005) fait par M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale est expiré.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 111, 2004-2005) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 décembre 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 décembre 2004, à dix-sept heures.

Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (A.N., n° 1977) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 décembre 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 décembre 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD