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NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du Plan a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Ladislas Poniatowski, Gérard César, Joël Bourdin, Daniel Soulage, Thierry Repentin et Paul Raoult.
Suppléants : MM. Ambroise Dupont, François Fortassin, Gérard Le Cam, Dominique Mortemousque, Jean-Marc Pastor, Charles Revet et Yannick Texier.
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DÉPÔT D'UNE question orale avec débat
M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que cinq scrutins sont théoriquement prévus en 2007 (élections présidentielle, législatives, sénatoriales, cantonales et municipales). Il convient donc d'adapter le calendrier électoral prévisionnel en conséquence. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il ne pense pas que pour les élections locales, cette adaptation du calendrier pourrait être aussi l'occasion d'introduire des adaptations ponctuelles du code électoral. (n° 13)
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI constitutionnelle
M. le président. J'ai reçu de MM. Patrice Gélard, Philippe Leroy, Daniel Goulet, Jean René Lecerf, Yannick Texier, Gérard Longuet, Joël Billard, José Balarello, Charles Pasqua, Mme Brigitte Bout, MM. Michel Esneu, Paul Natali, Georges Ginoux, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Louis Grillot, Paul Girod, Alain Fouché, Mme Michèle André, MM. Hugues Portelli, Bernard Saugey, Henri de Richemont, Louis Duvernois, Mme Janine Rozier, MM. René Beaumont, Michel Doublet, Louis Souvet et Jean Bizet une proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 163, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. Patrice Gélard, Yann Gaillard, Philippe Leroy, Daniel Goulet, Jean-Jacques Hyest, François Gerbaud, Jean-René Lecerf, Alain Milon, Yannick Texier, Gérard Longuet, Joël Billard, Mme Paulette Brisepierre, MM. Bernard Murat, José Balarello, Bernard Fournier, Charles Pasqua, Jean Luc Miraux, Jacques Peyrat, Louis de Broissia, Jackie Pierre, André Trillard, Georges Ginoux, André Dulait, François Trucy, Alain Vasselle, Paul Girod, Marcel Lesbros, Alain Fouché, Jean-Paul Emorine, Gérard Cornu, René Beaumont, Louis Souvet, Alain Dufaut, René Garrec, Christian Cointat, Michel Esneu, Paul Natali, André Ferrand, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Louis Grillot, Henri de Raincourt, Jean-Patrick Courtois, Charles Guené, Pierre André, Hugues Portelli, Marcel-Pierre Cléach, Bernard Saugey, Henri de Richemont, Louis Duvernois, Jean-Marc Juilhard, Mme Janine Rozier, MM. Michel Guerry, Roland du Luart, Michel Doublet et M. Jean Bizet une proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 161, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. Patrice Gélard, Philippe Leroy, Daniel Goulet, Jean Jacques Hyest, François Gerbaud, Jean-René Lecerf, Alain Milon, Yannick Texier, Mme Paulette Brisepierre, MM. François-Noël Buffet, José Balarello, Bernard Fournier, Charles Pasqua, Jean-Luc Miraux, René Garrec, Christian Cointat, Michel Esneu, Paul Natali, André Ferrand, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Louis Grillot, Henri de Raincourt, Jean-Patrick Courtois, Charles Guené, Pierre André, Hugues Portelli, Marcel-Pierre Cléach, Bernard Saugey, Henri de Richemont, Louis Duvernois, Jean-Marc Juilhard, Mme Janine Rozier, MM. Michel Guerry, Roland du Luart, Michel Doublet et Jean Bizet une proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 162, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE résolution
M. le président. J'ai reçu de Mme Alima Boumediene-Thiery une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur les propositions de décision du Conseil relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion d'un protocole à l'accord euroméditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (n° E 2763).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 159, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Yannick Bodin une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur les propositions de décision du Conseil relatives à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (n° E-2700).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 160, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2817 et distribué.
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retrait d'un TEXTE SOUMIS au Sénat EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 27 janvier 2005, l'informant qu'une « lettre de la commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas en date du 8 septembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme » avait été transmise par erreur le 11 janvier 2005 alors que ce texte avait été déjà précédemment envoyé le 25 novembre 2004 (E 2775) et qu'il y avait lieu, en conséquence, de procéder au retrait du texte E-2798.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur la place des biotechnologies en France et en Europe, établi par M. Jean-Yves Le Déaut, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 158 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 1er février 2005 :
A dix heures :
1. Dix-sept questions orales.
A seize heures :
2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le spectacle vivant.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 31 janvier 2005 à dix-sept heures.
Le soir :
3. Discussion du projet de loi (n° 126, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires.
Rapport (n° 154, 2004-2005) fait par M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 31 janvier 2005 à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 31 janvier 2005 à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD