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Séance du 1er février 2005 (compte rendu intégral des débats)

situation du CNRS dans la région Nord-Pas-de-Calais

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 618, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur la représentation du CNRS en Nord-Pas-de-Calais.

En effet, à la veille de la mise en oeuvre du prochain plan quadriennal « Recherche », nous sommes alertés par les chercheurs qui sont très inquiets de la très faible représentation du CNRS dans notre région et particulièrement dans le secteur des sciences humaines dont on me dit qu'il est quasiment sinistré.

Pour illustrer mon propos, je souhaiterais porter à votre connaissance quelques chiffres qui, si dramatiques qu'ils soient, n'en sont pas moins parlants.

En Nord-Pas-de-Calais, trois universités sur quatre - Artois, Littoral et Valenciennes - possédant un département lettres et sciences humaines ne disposent pas d'équipes de recherche labellisées CNRS. Or vous n'êtes pas sans savoir que seul le label CNRS est actuellement reconnu au niveau international.

Pour la quatrième université, Lille III-Charles de Gaulle, trois unités mixtes de recherche au maximum devraient survivre dans le prochain plan quadriennal, qui débutera en 2006.

Le secteur des sciences de l'homme et de la société ne représente dans notre région que 0,4 % des effectifs du CNRS, chercheurs et ingénieurs, techniciens, administratifs cumulés, soit une centaine de personnes pour 4 millions d'habitants !

Pour reprendre l'expression d'un des chercheurs de Lille, je me demande à quel pourcentage considérera-t-on que l'on a atteint le stade de la mort clinique.

Enfin, pour en terminer avec ces chiffres, j'ajoute que, tous secteurs et toutes disciplines confondues, notre région ne représente que 1,8 % des effectifs totaux du CNRS.

Il y a des circonstances où les principes d'égalité de traitement sur le territoire ou de continuité territoriale prennent une forme tout à fait inattendue.

Ainsi les quatre régions du nord-ouest de la France, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, et Champagne-Ardenne totalisent 2,5 % des effectifs nationaux avec 650 personnes, alors les quatre régions du sud-est de notre pays - Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Languedoc-Roussillon, et Midi-Pyrénées - cumulent 8 420 personnes soit 30,4 % des effectifs nationaux.

Alors que le projet pour le CNRS prévoit de constituer des pôles d'excellence régionaux, visibles à l'échelon européen et mondial, je crains fort que les moyens ne soient pas donnés à notre région pour entrer dans ce dispositif.

Et même si Bernard Larrouturou, directeur du CNRS, affirme avoir tenu compte des « disparités sur le territoire pour fixer des priorités, notamment pour l'interrégion Nord-Ouest, et tout particulièrement pour la région Nord-Pas-de-Calais », nous n'en sommes que très peu convaincus puisque, s'agissant de la création des pôles de compétitivité, il indique à ses directeurs d'unité que le Gouvernement n'identifiera et ne soutiendra qu'un petit nombre de sites. De quoi forcer l'inquiétude des chercheurs et des élus !

Vous le savez, notre région occupe une place stratégique au sein de l'Europe du Nord. Elle est en pleine reconversion et se bat pour ne pas devenir une friche industrielle.

Ce ne sont pas les talents qui manquent dans notre région. Nombres de thésards au statut précaire souhaiteraient vivement être labellisés CNRS.

Or, paradoxalement, pour accorder le label CNRS à une équipe, on ne la juge pas sur la qualité de son travail, mais on la juge sur le nombre de chercheurs CNRS qu'elle compte. Il faudra bien sortir de ce cercle vicieux pour accroître le potentiel de recherche du Nord-Pas-de-Calais.

Manifestement, la mise en place des pôles de compétitivité se fera en priorité dans les métropoles régionales et universitaires qui disposent déjà de personnels et d'infrastructures.

Dès lors l'économie de notre région subira une fois de plus un handicap terrible tant la recherche est au coeur des évolutions futures.

En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m'informer des dispositions que compte prendre le Gouvernement pour que la région Nord-Pas-de-Calais voit son potentiel de recherche rééquilibré et que cesse cette spirale funeste qui pénalise notre région et, par conséquent, son avenir.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Madame Demessine, je vous remercie de me poser cette question concernant une région qui vous est chère, le Nord-Pas-de-Calais, mais qui, historiquement, avait pris un certain retard en matière de recherche par rapport à d'autres régions. De plus, le Nord-Pas-de-Calais se trouve, par rapport à la région parisienne, dans la même situation que les régions Provence-Côte-d'Azur ou Rhône-Alpes.

En effet, l'Ile-de-France représente aujourd'hui encore environ 50 % de notre potentiel de recherche, alors qu'il y a quelques années ce potentiel atteignait 60 % ; la situation s'améliore donc.

Ce genre d'inégalité territoriale entre l'Ile-de-France et le reste du territoire est inévitable et cela est valable pour d'autres régions qui se plaignent de ne pas avoir un dispositif de recherche suffisamment étoffé.

La recherche joue un rôle très structurant en matière d'occupation et d'aménagement du territoire. Votre question porte essentiellement sur le CNRS, mais l'université est également un pilier de la recherche.

On ne peut pas dire que le label CNRS, même s'il est important sur le plan scientifique, soit la seule mesure de la qualité d'une recherche au plan international. L'excellence de la recherche se mesure au travers d'une multitude de critères et, notamment pour la recherche fondamentale au travers des publications. Un universitaire, un enseignant-chercheur peut publier, comme d'ailleurs les chercheurs du CNRS, mais aussi les chercheurs du CNRS et les enseignants chercheurs qui sont associés au sein d'une même unité mixte de recherche, une UMR.

Pour mesurer l'importance de la recherche dans une région, il faut prendre en compte l'ensemble des forces de la recherche. La recherche publique est fondée sur deux piliers, les grands organismes de recherche, dont fait partie le CNRS, et l'université.

Je ne voudrais pas que votre question revienne indirectement à sous-entendre une dévalorisation de la recherche universitaire. La recherche en elle-même est importante, même quand un laboratoire n'est pas labellisé CNRS, et les laboratoires universitaires sont des lieux de recherche non négligeables. En France, un quart des laboratoires universitaires sont associés au CNRS en UMR.

S'agissant des personnels CNRS en Nord-Pas-de-Calais, les données montrent une évolution très positive sur la période récente. En effet, de 2000 à 2004, les effectifs de chercheurs sont passés de 229 à 276 personnes, soit une augmentation de 21 %, et les effectifs d'ingénieurs, techniciens, administratifs, les ITA, de 206 à 310 personnes, c'est-à-dire une augmentation de 50 %. Le CNRS entend d'ailleurs continuer à réduire les disparités de ses implantations régionales, notamment en Nord-Pas-de-Calais, en favorisant, à qualité scientifique égale, des projets provenant de ces implantations.

La dimension de politique régionale n'est nullement absente de la dynamique d'activité des organismes nationaux de recherche. Un instrument traditionnel de prise en compte de cette dimension est le volet recherche des contrats de plan Etat-région.

En Nord-Pas-de-Calais, à la fin de 2004, dans ce cadre, si l'engagement du CNRS accuse un léger retard - 3 millions d'euros hors taxe au lieu de 3,5 millions d'euros attendus - le taux d'exécution des engagements de l'Etat est plus que satisfaisant, puisqu'il représente 75 % contre les 70 % attendus. Il faut également souligner que s'ajoute au contrat de plan Etat-région en Nord-Pas-de-Calais un instrument complémentaire, le plan de renforcement de la recherche, le PRR, sur lequel l'Etat s'est engagé à mobiliser 12,64 millions d'euros.

Comme vous, madame Demessine, j'estime toutefois qu'il faut ouvrir la voie à un meilleur ancrage territorial de la politique publique de recherche, tout en maintenant une exigence d'excellence pour affronter la compétition scientifique internationale. Il est vrai que la région Nord-Pas-de-Calais, située au coeur de l'Europe, est particulièrement attentive à cette vocation internationale du monde de la recherche. Il s'agit, en effet, d'un secteur qui est très internationalisé et qui connaît une vive compétition dans le cadre de la mondialisation.

Aussi, dans la prochaine loi d'orientation et de programmation de la recherche, sera clairement affirmé le caractère structurant de la dimension régionale pour les acteurs de la politique nationale de recherche, avec notamment le lancement d'une politique de création de pôles de recherche et d'enseignement supérieur qui pourront nouer des partenariats forts avec toutes les collectivités territoriales.

Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur qui seront créés découleront d'un volontariat de la part des organismes scientifiques et des universités. On ne peut pas dire combien ils seront, car les labels seront accordés en fonction de la qualité des projets qui seront proposés.

L'Etat devra concilier une préoccupation d'ancrage territorial et d'aménagement du territoire ainsi qu'une exigence d'excellence nationale et de visibilité internationale.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Mais j'ai préféré la fin de votre intervention à son début.

J'ai bien noté le souci d'un meilleur ancrage territorial et d'une exigence d'excellence auquel le Nord-Pas-de-Calais peut répondre.

J'ai pris note de vos arguments sur la diversité de la recherche, notamment la recherche universitaire, mais je constate que le déséquilibre entre l'ensemble du territoire et le Nord-Pas-de-Calais reste important.

révision du plan de gêne sonore de l'aéroport d'Orly

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, auteur de la question n° 605, adressée à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir tenu à répondre vous-même à cette question, qui est du ressort direct de votre ministère.

Je tiens aujourd'hui à appeler votre attention sur le nouveau plan de gêne sonore de l'aéroport d'Orly, dont l'élaboration est arrivée à son terme.

J'ai été très surprise, pour ne pas dire indignée, de constater que l'exclusion de la commune de Choisy-le-Roi dans le Val-de-Marne de ce nouveau plan au motif - non seulement très discutable, mais qui ne se justifie pas - de l'absence de réalisation de la piste n° 6 sur l'aérodrome d'Orly, et cela sans qu'aucune concertation n'ait été engagée avec la ville de Choisy-le-Roi et l'association de défense des riverains.

Comme le fait remarquer le président de l'association Eole, ce sont des mesures de bruit collectées par ordinateur ; ADP se fonde aussi sur les données fournies par les compagnies aériennes en ce qui concerne le bruit de leurs appareils. Vous pouvez donc imaginer à quel point tout cela est fiable !

M. le maire de Choisy-le-Roi n'a d'ailleurs cessé de dénoncer cette pratique. Il n'est effectivement pas acceptable d'écarter la ville de toute discussion pour la simple raison que le projet de révision l'excluait du PGS.

Or Choisy-le-Roi bénéficiait depuis 1995, date d'entrée en vigueur du plan de gêne sonore, d'un dispositif d'aide pour l'insonorisation des logements. En effet, étant à proximité immédiate de l'aéroport, une partie du territoire de la commune est constamment survolée. Par ailleurs, la ville est dans l'axe de la piste n° 4, sur laquelle est reporté l'ensemble du trafic de la piste principale de l'aéroport, la piste n° 3, lorsque cette dernière est en travaux ou inaccessible en raison d'incidents, ce qui se produit souvent, y compris en dehors des périodes estivales.

Il est à signaler que la piste d'envol n° 4 est également utilisée lorsque les conditions météorologiques l'exigent ; c'est d'ailleurs l'un des éléments qui avait justifié l'entrée de la ville de Choisy-le-Roi dans le PGS en 1995.

La piste n° 4 est la plus longue et la plus large, donc la plus adaptée pour accueillir les avions de grande capacité. A terme, après quelques travaux de consolidation, cette piste ne risque-t-elle pas de servir à de très gros porteurs comme l'Airbus A380 ? La mise en service de cet appareil sur Orly est tout à fait possible. C'est une raison supplémentaire pour ne pas exclure Choisy, non plus que Thiais, qui se trouve dans la même situation.

En niant l'impact des nuisances sur Choisy-le-Roi, veut-on nous faire croire que ce qui était légitime en 1995 ne l'est plus en 2005 ? Ce qui était une avancée concrète en matière de cadre de vie est-il désormais obsolète ? Non ! Car le trafic ne devrait pas diminuer dans les trois années à venir, d'autant qu'il n'y aura pas de troisième aéroport, contrairement à ce qui avait été décidé il y a encore peu de temps.

Finalement, ce sont les riverains de l'aéroport qui se trouveront à nouveau lésés. Depuis 1995, certains d'entre eux avaient enfin la possibilité d'améliorer leur cadre de vie grâce aux aides à l'insonorisation dont ils bénéficiaient. En termes de développement durable, le PGS leur permettait également de mieux accepter la proximité de l'aéroport.

Alors que, pendant des décennies, le développement de l'aéroport d'Orly s'est poursuivi, et ce alors qu'aucune mesure n'était mise en oeuvre pour la reconnaissance et le traitement des nuisances sonores subies par les populations riveraines, il serait incompréhensible et inconcevable que, après les luttes qui ont été menées, en particulier par Michel Héry, président de l'association, alors maire de Villeneuve-le-Roi, leur légitime prise en considération, à travers le PGS, disparaisse. Il s'agirait d'un retour en arrière pour les riverains.

Je partage leur inquiétude pour l'avenir, puisqu'il est prévu que le trafic se densifie, avec une augmentation de 20 % environ dans les dix prochaines années. Je soutiens donc leur action et celle qui est menée par le maire de Choisy-le-Roi.

Monsieur le ministre, je vous demande que la ville de Choisy-le-Roi soit réintégrée dans le PGS.

J'ajoute que la disparition du fret à Orly, transféré à Roissy, a contribué à multiplier la traversée de Choisy-le-Roi et du département par des camions de gros tonnage - déjà très nombreux - venant de l'est de l'Europe. De surcroît, la gare SNCF de Choisy-le-Roi est l'une des plus grandes de la région parisienne, et le passage des trains occasionne du bruit. C'en est assez du bruit à Choisy-le-Roi et dans tout le secteur !

Malgré la publication de l'arrêté préfectoral, je vous demande de bien vouloir reconsidérer le nouveau plan de gêne sonore afin que la commune de Choisy-le-Roi y soit à nouveau incluse.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la sénatrice, votre question porte sur la révision du plan de gêne sonore de l'aéroport d'Orly et sur ses conséquences en ce qui concerne les habitants de la commune de Choisy-le-Roi. Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur la situation passée et présente de cette commune.

II est important de noter que la ville de Choisy-le-Roi ne faisait pas partie de l'ancien plan de gêne sonore de 1994. Il est vrai que cette commune a bénéficié, un temps, de l'aide à l'insonorisation du fait qu'une partie de son territoire se trouvait dans le plan d'exposition au bruit d'Orly de 1975. Cependant, la disposition permettant aux zones concernées par le plan d'exposition au bruit et non couvertes par le plan de gêne sonore de 1994 de bénéficier d'aides à l'insonorisation a été abrogée en 1997.

S'agissant du nouveau plan de gêne sonore d'Orly, il a été établi par le préfet du Val-de-Marne. Après une phase de concertation conduite par les préfets concernés, le projet a été soumis à la consultation officielle des collectivités locales.

La commission consultative d'aide aux riverains et l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ont rendu un avis favorable à ce projet de plan de gène sonore, respectivement les 14 octobre et 16 novembre derniers. L'arrêté interpréfectoral a été signé le 28 décembre 2004.

Le nouveau plan de gêne sonore, établi à l'aide d'hypothèses de trafic qui correspondent au maximum autorisé par l'arrêté du 6 octobre 1994, soit 250 000 créneaux pour autant de mouvements, aboutit aux progrès suivants : l'emprise territoriale passe de 5 800 hectares à 9 123 hectares, le nombre de communes concernées de 29 à 36 et le nombre de logements éligibles de 32 925 à 43 615, soit une augmentation de 25 % du nombre de riverains concernés.

Malgré cette extension, la commune de Choisy-le-Roi ne figure pas dans le plan de gêne sonore. Pour ma part, je suis très attaché à l'équité de traitement entre nos concitoyens et à l'objectivité des choix effectués. C'est l'objet de la réglementation applicable, qui a été scrupuleusement respectée, même si je comprends les difficultés que vous évoquez.

Le niveau de bruit moyen dû aux avions pour qu'une commune fasse partie du plan de gêne sonore est de 55 décibels au minimum. Par rapport à cette norme, la commune de Choisy-le-Roi subit des nuisances sonores moins importantes.

Croyez bien, madame la sénatrice, que le Gouvernement est très attaché à la réduction des nuisances sonores subies par nos concitoyens ; les chiffres que je vous ai indiqués le démontrent. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a triplé les montants affectés au dispositif d'aide à l'insonorisation des riverains des aéroports.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, je savais tout cela et je ne vois rien de nouveau dans votre réponse qui puisse me faire accepter l'exclusion de la ville de Choisy du plan de gêne sonore.

Le fait que la ville de Choisy-le-Roi ne fasse pas initialement partie du plan de gêne sonore n'est pas un argument pour l'exclure. Elle en a déjà bénéficié ! Et, si elle en a bénéficié, c'est qu'elle en avait besoin !

Je peux vous affirmer que la ville de Choisy-le-Roi n'a pas été consultée à partir du moment où elle a été exclue, ce qui est totalement inconcevable.

Dans votre réponse, vous en restez à des considérations administratives. Vous ne tenez pas compte de ce que j'ai pu vous dire non seulement au sujet du bruit des avions, qui est quand même perçu par ceux qui vivent dans la partie sud de Choisy-le-Roi, mais aussi au sujet du bruit des trains et des camions. Je vous invite donc à venir à Choisy-le-Roi pour constater ce qu'il en est !

Pour notre part, nous sommes bien décidés à démontrer notre mécontentement et à manifester notre volonté de remettre en cause cette décision. Je vous le garantis !

conséquences de la mise en oeuvre du plan de prévention des risques d'inondation (ppri) pour les collectivités locales

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, auteur de la question n° 620, transmise à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la mise en oeuvre du plan de prévention des risques d'inondation pour les collectivités locales.

A la suite des inondations dramatiques qui ont frappé la France ces dernières années, notamment dans le Midi et dans la Somme, le Gouvernement a adopté un dispositif : le plan de prévention des risques d'inondation. Ce PPRI, mis en oeuvre par les services de la préfecture dans chaque département, consiste, dans les faits, à délimiter dans les communes concernées des zones à risques, qui sont frappées d'interdit de construire ou qui sont constructibles sous certaines conditions.

Si ce principe de précaution est tout à fait légitime, la mise en oeuvre opérationnelle des PPRI pose souvent des problèmes d'aménagement du territoire et de développement économique : celui-ci devient très coûteux pour beaucoup de communes.

Dans le département des Yvelines, sur les rives de la Seine, 57 communes sont dans l'obligation d'intégrer ce plan. Or certaines voient ainsi leurs projets de développement fortement remis en cause.

Si le PPRI était appliqué en l'état, la commune d'Achères, pare exemple, devrait renoncer à la construction d'un collège et d'une école maternelle, équipements qui lui sont indispensables. En outre, la mise en oeuvre du plan global d'aménagement des zones situées en bord de Seine induit un surcoût financier que la ville ne peut prendre intégralement à sa charge.

Je citerai dans le même ordre d'idées la commune de Meulan dont le produit de la taxe professionnelle ne représente encore que 10 % des ressources. Avec le PPRI, elle verrait augmenter de 50 % le coût de son projet de construction d'un centre commercial dont elle attend un nécessaire accroissement de ressources. Devra-t-elle y renoncer ? Une grande partie de la commune serait en effet classée en zone rouge, donc totalement inconstructible. Il n'est pas contestable que la prise en compte, tout à fait nécessaire, des risques d'inondation est intervenue bien tardivement. La responsabilité en incombe au moins autant, sinon plus, à l'Etat.

On ne peut accepter que les charges qui en découlent et, bien souvent, le bouleversement de projets d'aménagement conçus parfois depuis de nombreuses années, viennent handicaper trop lourdement ces collectivités.

Face à ce problème qui touche de nombreuses collectivités territoriales en France, notamment dans mon département, quelles dispositions rapides entendez-vous prendre pour atteindre un meilleur équilibre entre le nécessaire principe de précaution et les exigences du développement économique des communes ? Que proposez-vous pour une meilleure concertation avec elles ? Quelles compensations financières êtes-vous en mesure de leur apporter ?

L'Etat ne peut se soustraire à ses obligations de solidarité territoriale !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la sénatrice, vous m'avez interrogé sur les conséquences de la mise en place des plans de prévention des risques sur le développement économique des collectivités territoriales.

Permettez-moi de rappeler que les plans de prévention des risques, les fameux PPR, ne font pour l'essentiel que tirer les conséquences réglementaires obligatoires d'une situation de risque. Or la situation de risque, comme le devoir pour l'Etat et les collectivités de protéger les biens et les personnes, existe indépendamment du PPR.

Sur le plan strictement juridique, un PPR est une servitude d'utilité publique. Compte tenu de ses objectifs d'intérêt général liés à la sécurité des personnes et des biens, il n'ouvre pas droit à indemnisation.

Au-delà de ces éléments de contexte, l'Etat, conscient des difficultés rencontrées localement, a fait procéder à un certain nombre d'évolutions législatives qui vont dans le sens d'un meilleur accompagnement des PPR auprès des collectivités.

Le Gouvernement vient de publier le décret permettant la mise en place d'un financement spécifique, notamment pour les études et les travaux de prévention sur les communes dotées d'un PPR. De même, ce décret permet, s'agissant des biens existants, de subventionner les mesures de réduction de la vulnérabilité prescrites par un plan de prévention des risques. Le Gouvernement a ainsi déjà apporté des réponses concrètes aux questions financières que vous soulevez.

Par ailleurs, une concertation renforcée et une plus grande association des collectivités devraient permettre à ces dernières de participer plus activement à l'élaboration des PPR, donc de mieux faire valoir leurs contraintes d'aménagement, indéniables et souvent importantes.

En ce qui concerne votre département, le PPR « inondation » de la Seine et de l'Oise est actuellement en cours d'élaboration ; il n'a pas encore été soumis à la consultation officielle des cinquante-sept conseils municipaux concernés.

Le projet vise à prendre en compte dans l'aménagement de ces communes le risque d'inondations lié à une crue de la Seine analogue à celle de 1910, tout en préservant les possibilités de développement économique locales.

Il reprend les principes retenus pour l'élaboration des autres PPR d'Ile-de-France. Ces principes visent, je le rappelle, à préserver les champs d'expansion des crues sur les rares secteurs encore disponibles, à maintenir le lit majeur partout où c'est encore possible afin de faciliter l'écoulement d'une crue éventuelle, et à éviter d'augmenter la population dans les zones d'aléa fort et très fort.

La crue de la Seine est, certes, lente, mais le nombre de personnes qui pourraient être touchées, environ 880 000, est tel que les secours ne pourraient se consacrer qu'aux situations les plus critiques.

Cependant, de tels principes visent également à autoriser la construction dans les centres urbains, quel que soit l'aléa, afin de maintenir les capacités de développement de l'Ile-de-France.

La poursuite du projet de PPR « inondation » dans le département des Yvelines sera effectuée par les services de l'Etat sous la responsabilité du préfet, en étroite concertation, comme vous le souhaitez, avec les communes concernées, afin de concilier la nécessaire prise en compte du risque d'inondation et leurs contraintes de développement. C'est d'ailleurs dans cet esprit que je me rendrai tout prochainement dans le département des Yvelines, à l'invitation de votre collègue Jacques Myard.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Non seulement vous soulignez l'inéluctabilité des mesures de précaution - il n'est évidemment pas dans l'esprit des élus des Yvelines de se soustraire à cette nécessaire prévention de risques majeurs -, mais vous rappelez également la lourdeur des charges financières qui peuvent découler de la mise en oeuvre des plans de prévention et les conséquences qu'elles ne manqueront pas d'avoir.

Je retiens donc, monsieur le ministre, que vous veillerez vous-même, tout particulièrement, à ce qu'une concertation réelle et approfondie ait lieu entre la préfecture des Yvelines et les élus des cinquante-sept communes concernées.

Par ailleurs, je relève que, bien que il ne s'agisse pas juridiquement d'indemnisations, il est possible de travailler sur des financements spécifiques pour épauler les collectivités locales, qui auront évidemment à tirer les conséquences de l'adoption du plan. Mais, je le répète, le plus important pour nous reste que ce plan soit réellement élaboré en profonde concertation avec les élus locaux.

situation de l'industrie textile en lorraine

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, auteur de la question n° 635, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Jean-Pierre Masseret. Monsieur le ministre, ma question porte sur le textile en Lorraine, notamment dans les Vosges.

Vous connaissez les conséquences pour nos entreprises locales de la fin des accords multifibre : des emplois disparaîtront, des personnes se trouveront en difficulté et des zones d'activité, singulièrement bousculées.

Je connais les réponses qui peuvent être apportées ; le ministre Hervé Gaymard les a données à notre collègue député Gérard Cherpion : il existe des mesures européennes tendant probablement à des négociations avec la Chine ; le textile français vivra, il vivra aussi en Lorraine ; l'Etat et la région apporteront les crédits nécessaires permettant les mutations technologiques, l'innovation, la créativité et la compétitivité ; le conseil régional, avec l'Etat, mettra en place des dispositifs permettant la formation, la conversion, la réadaptation, la qualification professionnelle des salariés qui vont perdre leur emploi, de façon à leur permettre de retrouver une activité.

Toutefois, cela ne sera pas suffisant. Des hommes, des femmes et des secteurs seront laissés au bord du chemin. C'est pourquoi, au-delà des mesures que le Gouvernement a déjà annoncées, je voudrais insister sur deux points.

Le premier concerne le plan de reclassement nécessaire pour celles et ceux qui seront véritablement en très grande difficulté et pour lesquels il n'y aura ni réponses économiques, ni réponses en termes de formation. Prenons la sidérurgie, prenons la chimie : un plan de reclassement social de même nature devrait être mis en place pour celles et ceux qui ne connaîtront pas de perspectives professionnelles.

Le second point concerne les secteurs qui appellent des activités de revitalisation, les vallées vosgiennes notamment. Certes, il y a bien le pôle de compétitivité « fibre » que l'Etat et la région soutiennent dans le cadre des pôles de compétitivité de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. C'est un élément du dispositif, mais cela ne répond pas à l'ensemble des besoins !

Des revitalisations sont nécessaires sur certains bassins d'activité. Il faudrait que l'Etat en prenne l'initiative. Je vous prie de croire que le conseil régional, dont j'assume la présidence, sera partenaire d'une telle démarche. Il faudra aussi « embarquer » le président du Sénat, également président du conseil général des Vosges, dans le dispositif de revitalisation. (Sourires.)

Monsieur le ministre, l'Etat est-il en mesure, a-t-il la volonté d'élaborer un plan de reclassement et de prendre des initiatives de revitalisation industrielle des vallées vosgiennes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Masseret, en France et en Europe, le secteur du textile et de l'habillement doit en effet faire face à des mutations très importantes : la suppression des quotas des accords multifibre, à compter du 1er janvier - autrement dit, nous sommes déjà dedans ! -, l'émergence de la Chine, qui devient un acteur majeur dans le domaine, l'élargissement de l'Union européenne... Il est vrai que les industries et les salariés traversent une période délicate. Mais, si vous me le permettez, c'est le cas depuis longtemps déjà !

Fort heureusement, beaucoup ont anticipé l'échéance du 1er janvier 2005. En réalité, le plus dur me semble derrière nous et le plus douloureux dans la mutation a déjà eu lieu. Je veux dire par là que l'industrie textile, qui est, dans notre pays, plus qu'une industrie historique, mais une vraie culture, n'est pas en déclin : elle est en mutation. C'est tout à fait différent ! Je suis convaincu qu'il existe un avenir crédible pour une telle industrie en France.

Vous avez comparé l'industrie textile à la sidérurgie, et je comprends bien le sens d'une telle comparaison, mais le textile n'est pas la sidérurgie !

Nous allons simplement changer la nature de nos fabrications, de nos productions. Ce ne sera pas la même chose, mais nous demeurerons le grand pays d'industrie textile que nous sommes.

Monsieur le sénateur, sachez que le Gouvernement n'a pas attendu la fin des quotas pour agir !

Je rappelle que nous avons pris des mesures afin d'encourager le secteur du textile et de l'habillement par un accroissement de sa capacité à innover et à créer de la plus-value. C'est l'avenir ! Seuls la différenciation des produits et des services offerts et le renforcement de la valeur matérielle ou immatérielle des biens permettront aux industriels européens de se démarquer durablement des produits de pays à faibles coûts salariaux.

C'est pourquoi Hervé Gaymard et moi-même avons souhaité que les entreprises du textile et de l'habillement puissent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 10 % en volume des dépenses de création et de design pour leurs collections engagées en 2005. Il s'agit donc d'un doublement du dispositif actuel. Grâce à cette initiative, que nous comptons appliquer dès 2005, nous voulons accompagner les entreprises de la filière qui centrent leur activité sur les produits créatifs à forte valeur ajoutée.

Je ne méconnais pas, par ailleurs, la nécessité des mesures de réindustrialisation que vous préconisez. Mais, à mon sens, il est un axe premier, qui va dans le sens du renforcement de notre industrie textile et de la conservation du savoir-faire technique de personnels dont le métier, certes, évolue, mais qui, tout en changeant, demeure aussi exigeant.

L'innovation technologique est aussi un autre vecteur de l'indispensable différenciation de ces produits, et plusieurs outils sont d'ores et déjà mis en oeuvre.

Je pense ainsi à l'Institut français du textile et de l'habillement, l'IFTH, auquel l'Etat consacre onze millions d'euros annuellement pour développer et promouvoir l'innovation dans le textile.

Je pense aussi au réseau industriel d'innovation textile-habillement, le R2ITH, qui fait un travail remarquable.

Je pense encore à ce qui se fait au sein de la Commission. Nous avons, en effet, réussi à convaincre les autorités européennes de créer le groupe de haut niveau sur le textile avec d'autres partenaires européens qui rencontrent également des difficultés dans cette mutation.

Je pense enfin à la mise en place de la zone de libre-échange textile « Paneuromed » avec quarante-cinq pays du bassin méditerranéen. Ce dispositif sera de nature à faire pièce à la concurrence asiatique, singulièrement, chinoise, et, à certains égards, à la concurrence américaine aussi.

Monsieur Masseret, ces initiatives contribuent à faire de la France un chef de file dans ce domaine. Nous ne renonçons pas à être une grande puissance textile ! Si j'observe ce qui se passe dans ce que l'on appelle le «  textile technique », je constate que la France se situe au quatrième rang mondial et que ce domaine connaît une croissance de 5 % chaque année en moyenne. Certes, il faut faire la part des choses, cela ne représente que 20 % de parts de marché. Mais ce n'est pas si mal et cela offre une vraie perspective !

Voilà les raisons pour lesquelles je suis favorable à la réindustrialisation, mais en partenariat avec les collectivités territoriales. A ce titre, je sais que je peux compter sur le conseil régional ainsi que sur le département des Vosges et d'autres encore.

Permettez-moi un exemple, celui du Nord-Pas-de-Calais, qui a pris l'initiative de créer un pôle de compétitivité. Or ces pôles de compétitivité, s'ils présentent d'abord l'avantage d'un ancrage géographique, contribuent également à une mise en réseau. Pourquoi pas une telle mise en réseau pour la région qui vous est chère, monsieur le sénateur ?

Cela étant, s'agissant du Nord-Pas-de-Calais, nous n'en sommes qu'à l'appel d'offres et il faut donc attendre le dépouillement pour affirmer ce que seront véritablement les projets. Mais je considère d'ores et déjà que les propositions du Nord-Pas-de-Calais sont sérieuses et méritent beaucoup d'attention. A ce jour, rares sont les régions concurrentes sur un projet aussi structuré ! Elles peuvent toutefois déposer jusqu'au 28 février !

La mise en réseau est une initiative que la Lorraine ne saurait, me semble-t-il, rejeter.

Reste que je suis favorable à ce que mon ministère et les collectivités locales collaborent à l'élaboration de mesures propres à trouver d'autres activités industrielles pour tous ceux qui ne réussiraient pas à accompagner cette mutation.

Notre priorité est et reste le maintien de la grande activité textile que notre pays a su développer pendant des siècles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.

M. Jean-Pierre Masseret. Monsieur le ministre, j'ignore ce que sont les propositions du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais en matière de pôle de compétitivité, mais les nôtres sont également sérieuses : elles concernent les matériaux avancés à dominante métallique et les fibres. Il est bien évident que le textile français doit vivre, et il vivra en Lorraine.

Je retiendrai finalement trois axes.

Il y a tout d'abord les entreprises susceptibles de soutenir la compétition internationale. Il faut les aider à gagner des parts de marché en créant et en innovant.

Il y a ensuite les entreprises en difficulté qu'un investissement technologique adapté sera à même d'aider à passer le cap.

Enfin, il y a les autres, celles qui n'ont effectivement pas véritablement de porte de sortie et dont les salariés, malgré les sessions de reconversion et de qualification, ne retrouveront probablement pas d'activité professionnelle.

C'est pourquoi nous préconisons une démarche du type de celle qui a prévalu dans la sidérurgie, même si je reconnais que c'est un autre domaine, afin de ne pas laisser ces femmes et ces hommes au bord du chemin.

C'est également pourquoi nous sommes favorables à la prise en compte des initiatives de revitalisation des vallées. L'Etat doit montrer la voie et le conseil régional s'engagera derrière lui. Il faut aussi, je le confirme, « embarquer » le conseil général des Vosges !

M. le président. On se demande pourquoi vous insistez tellement sur les Vosges ! (Sourires.)