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Séance du 3 février 2005 (compte rendu intégral des débats)

projet de loi n° 304

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 304.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg, le 4 novembre 1999, signée par la France le 26 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

projet de loi n° 305

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 305.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg, le 27janvier 1999, signée par la France le 9 septembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

8

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
Discussion générale (suite)

Convention avec la Russie sur le transfèrement des personnes condamnées

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
Art. unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie (nos 13, 117).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, souhaitant doter les deux pays des instruments conventionnels nécessaires à l'approfondissement de leur coopération judiciaire, la France et la Russie ont engagé, dès 1999, des conversations qui ont abouti, grâce à l'impulsion donnée lors de la visite d'Etat du Président Vladimir Poutine, en février 2003, à la signature d'une convention bilatérale relative au transfèrement des personnes condamnées.

L'adhésion de la Fédération de Russie aux conventions ad hoc du Conseil de l'Europe avait permis de combler le vide juridique existant en ce qui concerne l'entraide judiciaire en matière pénale et l'extradition.

La signature d'une convention bilatérale sur le transfèrement des personnes condamnées permet de compléter le dispositif.

Signée le 11 février 2003, la convention franco-russe s'inspire très largement de la convention européenne du 21 mars 1983.

Les dix-huit articles de ce texte traitent des règles relatives aux conditions du transfèrement, du cadre procédural dans lequel celui-ci devra s'inscrire et des modalités d'exécution des peines une fois le transfèrement opéré.

Comme l'indique son préambule, la convention vise à mettre en place une procédure simple facilitant le transfèrement des détenus ressortissants de l'une des parties vers leur Etat d'origine où ils purgeront leur peine. Il s'agit surtout de favoriser leur réinsertion sociale, qui pourrait être compromise du fait de la barrière de la langue, du manque de contacts avec les familles ou de tout autre facteur de nature à renforcer le sentiment d'isolement.

Le ministère de la justice, pour la France, et le Parquet général de la Fédération, pour la Russie, ont été désignés « autorités centrales » pour la mise en oeuvre de la convention. Ils communiquent directement.

Le texte prévoit que les parties coopèrent étroitement ; autrement dit, elles examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de transfèrement dès lors que les conditions posées par la convention sont satisfaites. Les demandes peuvent être présentées par les personnes condamnées ou par leur représentant légal auprès de l'un ou l'autre des deux Etats. Ceux-ci disposent du droit de présenter, de leur propre initiative, une telle demande.

Néanmoins, le transfèrement peut être refusé si l'Etat de condamnation estime qu'il porterait atteinte à sa souveraineté ou à son ordre public ou encore si le condamné ne s'est pas acquitté des condamnations pécuniaires qui lui ont été imposées ou n'a pas offert de garanties suffisantes en ce sens.

La mise en oeuvre de la procédure répond à plusieurs conditions. Le condamné doit être ressortissant de l'Etat d'exécution, la décision judiciaire doit être définitive et aucune autre procédure ne doit être pendante à l'encontre du condamné dans l'Etat de condamnation. En outre, la durée de la peine restant à subir doit être, sauf cas exceptionnels, d'au moins six mois, pour éviter d'engager une procédure de transfèrement qui entraînerait des coûts sans commune mesure avec les avantages escomptés.

En application du principe de la double incrimination, les faits à l'origine de la condamnation doivent également constituer une infraction pénale dans les deux Etats.

Enfin, l'un et l'autre Etats doivent donner leur accord au transfèrement.

Les droits de la personne condamnée sont pris en compte. Son consentement est requis. Elle doit être informée de la teneur de la présente convention et des conséquences juridiques du transfèrement ainsi que de la suite réservée à sa demande.

En vertu de la règle non bis in idem, le condamné transféré ne peut être poursuivi dans l'Etat d'exécution pour les mêmes faits que ceux qui sont à l'origine de la peine prononcée dans l'Etat de condamnation. Le condamné transféré continue, en principe, de purger dans l'Etat d'exécution la peine infligée dans l'Etat de condamnation. L'Etat d'exécution peut, le cas échéant, adapter la peine aux sanctions prévues par sa propre législation. Il ne peut cependant prononcer une peine qui aggraverait la peine initiale ou excéderait le maximum prévu par sa législation pour une infraction pénale correspondante.

Chaque partie peut accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine conformément à son droit interne, mais l'Etat de condamnation garde seul la compétence en matière de recours ou d'action en révision.

Les parties doivent faciliter le transit sur leur territoire des personnes condamnées transférées en vertu d'une convention conclue avec un Etat tiers.

Enfin, l'entrée en vigueur de la convention interviendra le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures prévues par la constitution de chaque partie.

Sa dénonciation éventuelle ne produira d'effet qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant sa notification.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la convention signée le 11 février 2003 entre la France et la Russie sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté vient compléter le dispositif des conventions de coopération judiciaire liant nos deux pays.

On compte actuellement plus de quatre cents détenus de nationalité russe dans les établissements pénitentiaires français. Il est donc utile de définir les conditions dans lesquelles ces détenus pourraient être autorisés à purger leur peine dans leur pays d'origine.

D'autres pays européens, comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou la République tchèque, ont conclu une convention de transfèrement avec la Russie, ces conventions bilatérales étant nécessaires tant que la Russie n'a pas adhéré à la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement, principal instrument international en la matière.

J'indique que, sur les quarante-six pays qui constituent le Conseil de l'Europe, deux pays seulement, y compris la Russie, n'ont pas encore signé cette convention.

La convention franco-russe reprend dans leurs grandes lignes les principes de cette convention du Conseil de l'Europe.

Elle retient des formulations légèrement différentes sur deux points : la définition du jugement, qui englobe les décisions de nature politique ou administrative commuant les peines capitales en peines privatives de liberté et les conditions de prise en charge des frais de transfèrement.

Pour conclure, je soulignerai simplement qu'il était gênant, pour la France, de ne pas disposer de cadre juridique avec la Russie sur le transfèrement des personnes condamnées, alors qu'un tel cadre existe avec plus de soixante-dix pays, dont tous les autres pays du continent européen.

Pour cette raison, la commission des affaires étrangères recommande d'adopter le projet de loi autorisant la ratification de cette convention franco-russe.

Qu'il me soit permis, à titre personnel, en ma qualité de vice-président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de membre de la table ronde sur la Tchétchénie, de rappeler le caractère fondamental des avancées en matière de coopération internationale.

Je rappellerai également que, le droit étant le fondement même de la démocratie et de la liberté, nous devons nous montrer attentifs et vigilants à son respect.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
 

9

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Discussion générale (suite)

Accord avec Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Art. unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n°s 16, 119).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, destination privilégiée de l'investissement international, la France est aussi parmi les premiers investisseurs mondiaux. Afin de donner un cadre à cette intense activité économique de nos entreprises à l'étranger, notre pays souscrit des engagements internationaux en matière de protection des investissements : quatre-vingts accords de ce type sont aujourd'hui en vigueur, près de cent ont été signés.

La France a conclu, en 2003, à Saint-Denis de la Réunion, un accord d'encouragement et de protection des investissements avec Madagascar, texte aujourd'hui soumis à votre examen.

Cet accord vise à renforcer la sécurité juridique de l'activité économique des investisseurs français dans ce pays et des investisseurs malgaches en France.

Avant tout, notons que la France a saisi dans cet accord, comme chaque fois que cela lui est possible, l'occasion de défendre l'exception culturelle. Ainsi ce texte n'entame-t-il pas notre droit à prendre les mesures que nous jugeons utiles pour garantir la diversité culturelle et linguistique.

Sur le fond, ce texte reprend une définition classique, large et inclusive des investisseurs et des investissements. Il leur accorde l'ensemble des garanties auxquelles notre pays est attaché.

D'abord, les investisseurs français dans la Grande Ile, et réciproquement, se verront accorder un traitement juste et équitable et bénéficieront de la clause de la nation la plus favorisée. En outre, la clause de traitement national les mettra sur un pied d'égalité avec les entreprises locales.

Ensuite, les revenus que les entreprises tireront de leurs investissements seront librement disponibles. Ce sera également le cas pour une part « appropriée » de la rémunération des salariés de ces entreprises sur place.

Par ailleurs, les investisseurs sont prémunis contre le risque d'expropriation. Toute dépossession donnera droit à une indemnisation « prompte et adéquate », elle aussi, transférable.

En outre, le Gouvernement pourra accorder une assurance-crédit aux investissements par l'intermédiaire de la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.

Enfin, en cas de désaccord, soit entre l'investisseur et son pays d'accueil, soit entre la France et l'autre partie signataire de l'accord, il est prévu de recourir à un mécanisme d'arbitrage international. Les entreprises pourront se porter devant le centre d'arbitrage de la Banque mondiale, le CIRDI, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

Je reviens un instant sur le lieu de signature de cet accord, Saint-Denis de la Réunion, car il est significatif. En effet, nos compatriotes réunionnais sont très actifs à Madagascar et, réciproquement, la Réunion accueille un nombre important d'entrepreneurs malgaches. La signature de cet accord a été, dans les deux îles, un signal pour intensifier encore les échanges, signal qu'il convient aujourd'hui de prolonger.

La France est l'investisseur étranger le plus présent à Madagascar, ainsi que son premier partenaire commercial. Les stocks d'investissement français représentent près des deux tiers du total de ces stocks. Les grands groupes bancaires, chimiques, de transport et de communication sont présents, mais également des centaines de PME. La France est également très implantée dans la zone franche.

Nous croyons que l'investissement étranger, et d'abord l'investissement français, contribuera au développement de Madagascar.

La France se tient aux côtés des autorités malgaches dans leur engagement pour réduire la pauvreté et assurer la croissance économique de l'île. Ainsi, la France a dernièrement participé, de façon active, à la négociation de la réduction de la dette de la Grande Ile au Club de Paris, au titre de l'initiative pour les pays pauvres très endettés, l'initiative PPTE. La France y a ajouté une annulation très substantielle de la dette bilatérale non couverte par l'accord du Club de Paris.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations qu'appelle de ma part cet accord, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet, en remplacement de M. Jean Faure, rapporteur de la commission des affaires étrangère, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre pays a conclu à Saint-Denis de la Réunion, le 25 juillet 2003, un accord de protection des investissements avec Madagascar.

Cet accord apporte, comme les nombreux autres de même type qui nous sont régulièrement soumis, une protection contre les risques politiques découlant d'une éventuelle dégradation de la situation intérieure du pays partenaire. Ces accords ont l'avantage d'instaurer un cadre clair et normalisé, supérieur, dans la majorité des cas, aux dispositions de la législation locale.

Ainsi, dans la zone de l'Afrique australe, notre pays est en cours de négociations avec le Mozambique et la Zambie en vue de la conclusion d'accords de cette nature. Deux autres accords sont déjà entrés en vigueur avec l'Afrique du Sud et avec l'île Maurice.

Ces accords reprennent des clauses types du droit international de protection des investissements, éventuellement adaptées au contexte local du partenaire.

L'accord avec Madagascar est conclu pour une durée initiale de dix ans et demeure en vigueur par tacite reconduction. Chacune des parties peut le dénoncer par voie diplomatique avec un préavis d'un an, mais, en ce cas, les investissements bénéficient des protections incluses dans l'accord pour une durée de quinze ans au-delà de la date de dénonciation.

Ces nouvelles protections juridiques sont particulièrement opportunes dans le contexte actuel de l'économie malgache, qui se remet progressivement de la grave crise consécutive aux élections présidentielles du mois de décembre 2001.

Vous vous souvenez que le président sortant, Didier Ratsiraka, avait vivement contesté la victoire de Marc Ravalomanana avant, finalement, de s'exiler en juillet 2002. Au terme de ce semestre d'agitation et de tentative de sécession de certaines provinces, l'économie malgache s'est retrouvée totalement désorganisée.

Avec 75 % de sa population vivant en dessous du seuil de pauvreté, Madagascar est un pays très défavorisé. Cependant, l'île dispose de fortes potentialités économiques dans les domaines agricole, halieutique et touristique. Le gouvernement de Jacques Sylla, inspiré par les doctrines libérales du président Ravalomanana, lui-même chef d'entreprise, s'efforce de rendre son pays attractif pour les investisseurs étrangers.

Ainsi, à la fin de l'année 2003, la plupart des taxes d'importation et des droits fiscaux ont été supprimés pour ces investisseurs. Les privatisations se poursuivent dans l'agriculture et les transports, sur les recommandations du Fonds monétaire international. La création de zones franches aboutit à un taux de pression fiscale très bas, d'environ 10 %. Les résultats de 2003 sont positifs, avec une croissance de 9 % et une inflation proche de zéro.

La France est l'investisseur le plus présent à Madagascar, représentant plus de 60 % du stock d'investissement étranger. Nos grands groupes y sont présents dans la banque, l'énergie ou les biens d'équipement. Mais les PME constituent la majorité des implantations françaises. En effet, les entreprises de moins de cinquante employés représentent la moitié du total des investissements français. Elles sont particulièrement présentes dans les secteurs du tourisme, de l'informatique, du conseil juridique, du textile et de l'agroalimentaire. Le présent accord est donc particulièrement opportun, car il bénéficiera d'abord à ces petites entreprises.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Saint-Denis de la Réunion le 25 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voterai ce projet de loi, car je souhaite que l'on fasse quelque chose à Madagascar, qui connaît une situation extrêmement difficile. Par ailleurs, j'ai relevé qu'il était particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises.

Je suis allée à Madagascar avec Jean Faure ; j'ai vu qu'il y avait beaucoup à faire pour aider les plus pauvres. Certes, le gouvernement qui a été élu à Madagascar est démocratique et il est libre de mener la politique qu'il souhaite, mais nous devons veiller à faire ce qui est en notre pouvoir pour améliorer la vie des petites gens, qui est très dure. Je suis d'autant plus préoccupée que je connais des personnes qui vivent là-bas.

J'ai visité le village dirigé par le père Pedro, où sont reçus tous ceux qui n'ont ni domicile ni de quoi se nourrir, et j'ai vu qu'il y avait beaucoup à faire.

Profitant de cette discussion relative à Madagascar, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, évoquer le problème des adoptions qui s'y posent.

A l'occasion de la visite en France, lundi dernier, du président malgache, j'ai été saisie par une cinquantaine de familles qui souhaitaient avoir un entretien avec lui. J'en avais informé M. Barnier, qui a suivi ce dossier, et M. le président du Sénat a réussi à organiser une rencontre entre le président malgache, malgré son emploi du temps très chargé ce jour-là, et les représentants de ces familles, qui ont été très heureux de pouvoir exposer concrètement leurs difficultés.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir suivre de très près ce problème, qui est analogue à celui que l'on rencontre avec d'autres pays, comme le Vietnam. Je souligne que les familles concernées ont déjà fait la connaissance de l'enfant qu'elles doivent adopter et que les enfants réclament leurs parents d'adoption, qu'ils connaissent donc déjà eux aussi. Il s'agit d'un problème très douloureux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Madame la sénatrice, tout d'abord, je vous remercie de voter cette convention, qui est essentielle. Il est clair que nous avons des relations amicales, anciennes et très fortes avec Madagascar. Je le dis avec d'autant plus de force et de conviction que je suis Marseillais. Et vous savez combien les Marseillais avaient de liens familiaux et d'échanges commerciaux avec la Grande Ile !

Nous avons donc, nous, Français, de par notre histoire, le devoir moral d'aider ce pays et de travailler avec lui. N'oublions pas également que les échanges commerciaux bilatéraux sont très importants entre Madagascar et l'île voisine de la Réunion.

J'en viens à l'adoption, dossier particulièrement sensible, auquel nous attachons tous une très grande importance.

A la suite de la ratification de la convention de La Haye, qui vise à lutter contre le trafic d'enfants et toutes les horreurs qui l'accompagnent, je me suis considérablement impliqué dans le dossier des onze familles à qui un enfant avait été attribué au Cambodge afin que, au-delà de la législation applicable et appliquée, une solution humaine soit trouvée et que ces enfants puissent être ramenés en France, ce qui a été possible pendant les fêtes de Noël.

Nous avons des problèmes semblables avec d'autres pays, comme la Roumanie. Ainsi, vingt-cinq familles à qui des enfants originaires de ce pays ont été attribués, qui les considèrent donc déjà comme les leurs, n'ont pu les ramener en France.

M. Jean-Pierre Raffarin a saisi le président de la République et le Premier ministre roumains. Un déplacement est programmé. Mais la Roumanie ayant changé de président récemment et de Gouvernement encore plus récemment, les choses ne peuvent avancer en ce moment. M. Barnier, ministre des affaires étrangères, se rendra donc en Roumanie à la fin du mois et, dans le cadre de nos relations bilatérales, traitera de ce problème avec ce pays, qui applique désormais la législation européenne.

Nous avons identifié plusieurs Etats - parmi lesquels Haïti et Madagascar - qui posent toutes sortes de problèmes en matière d'adoption. Nous souhaitons respecter les conventions internationales, car il en va du bien de l'enfant, mais nous entendons traiter au cas par cas, de façon très humaine, toutes ces situations particulières.

M. Yves Nicolin, président du Conseil supérieur de l'adoption, Mme Michèle Tabarot, députée, chargée de rédiger un rapport sur le sujet, et moi-même préparons actuellement un projet de loi destiné à permettre de débloquer un certain nombre de situations internationales ; ce texte sera soumis au Parlement dans le courant de l'année. Mais, je le répète, c'est aussi au cas par cas, en se rendant dans chacun des pays concernés, que l'on pourra régler humainement, de façon bilatérale, la situation douloureuse de ces familles à qui a déjà été attribué un enfant, mais qui ne peuvent le ramener en France.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
 

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Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices,  et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE)
Discussion générale (suite)

Accord relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices,  et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE)
Art. unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) (n°s 81, 116).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Europe de la défense est devenue, en 2003, une réalité concrète avec les importants progrès accomplis en ce qui concerne tant la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense que les institutions.

Les opérations militaires et de police ont été un succès. Ainsi, pour les deux opérations militaires, Concordia en Macédoine et Artémis en République démocratique du Congo, la France a été la nation cadre. En matière de police, l'Union européenne a pris la relève des Nations unies en Bosnie et l'opération de police Proxima s'est substituée à l'opération militaire Concordia en Macédoine. La France a apporté une forte contribution à ces deux opérations.

Pour leur part, les institutions se mettent en place.

Le projet de traité constitutionnel, adopté au mois de juin 2004, prévoit l'extension des missions dites de « Petersberg » au désarmement, à l'assistance militaire, aux opérations de stabilisation et à la lutte contre le terrorisme.

Il prévoit aussi la mise en place de coopérations structurées, d'une agence d'armement pour renforcer la recherche et les capacités militaires et d'un principe d'assistance mutuelle entre Etats membres.

Enfin, il a été prévu de renforcer la capacité à planifier et à conduire des opérations autonomes en créant une cellule de l'Union européenne auprès de l'état-major de l'OTAN, une cellule civilo-militaire à l'état-major de l'Union européenne et des arrangements de liaison entre l'état-major de l'OTAN et celui de l'Union européenne.

Trois priorités ont été fixées pour les mois qui viennent : la mise en place de l'Agence européenne de défense, créée au mois de juillet 2004, la relève de l'opération de l'OTAN en Bosnie par l'Union européenne et l'instauration d'un centre d'opérations de l'Union européenne qui pourrait planifier et conduire des opérations autonomes de l'Union, comparables à Artémis et mobilisant 1800 hommes.

Afin d'accompagner cette montée en puissance de la politique européenne de sécurité et de défense et, en particulier, pour faciliter la mise en oeuvre des opérations, il a été décidé, par un accord spécifique, de doter d'un statut juridique les personnels mis à disposition des Etats membres sur les territoires respectifs.

Le SOFA UE a été signé le 17 novembre 2003, en marge du conseil « Affaires générales ». II s'inspire des dispositions du SOFA OTAN, adopté le 19 juin 1951.

Ce nouvel accord vise à combler les lacunes constatées dans la situation du personnel détaché auprès de l'état-major de l'Union européenne, en lui octroyant des immunités et privilèges comparables à ceux des fonctionnaires et agents des Communautés européennes.

II s'appliquera également au personnel détaché auprès du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, du comité politique et militaire, du comité militaire de l'Union européenne, de la cellule civilo-militaire, et du centre d'opérations en cours de création.

Le SOFA UE s'appliquera aussi au personnel mis à disposition des nations cadres d'une opération telle Artémis et aux exercices.

L'accord règle divers aspects techniques, comme le port de l'uniforme du pays d'origine, la reconnaissance des permis de conduire militaires, l'immunité de juridiction dans le cadre du service, le transit, le bénéfice des soins médicaux, la mise à disposition par l'Etat de séjour des immeubles et équipements nécessaires à l'exercice de la mission, la répartition des tâches entre la police militaire de l'Etat d'origine et celle de l'Etat de séjour.

Il prévoit aussi les conditions de détention et de port d'armes, les facilités de communication et de transport, et l'inviolabilité des archives.

Le SOFA UE s'applique d'office dans le cas où le statut des forces n'est pas couvert par un autre accord. Il s'applique à titre subsidiaire lorsqu'il existe un autre accord de statut des forces applicable, si les Etats participant à la mission ou à l'exercice le prévoient. Il peut être étendu à des Etats tiers participant à des exercices ou à des missions de l'Union européenne.

Le champ géographique de l'accord est le territoire métropolitain, mais la France notifiera au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne qu'il concernera également les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord SOFA UE du 17 novembre 2003, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière, en remplacement de M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis, adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004, vise à autoriser l'approbation d'un accord signé à Bruxelles le 17 novembre 2003. Il porte sur le statut des personnels chargés de la mise en oeuvre des opérations extérieures de l'Union européenne dans le cadre des missions dites de « Petersberg », c'est-à-dire de prévention des conflits et de gestion des crises.

L'opération Artémis, qui s'est déroulée au Congo entre juin et septembre 2003, a constitué la première opération militaire autonome de l'Union européenne, c'est-à-dire menée sans le recours aux moyens de l'OTAN. Pour cette opération, notre pays a assumé le rôle de nation cadre et a accueilli le quartier général à Paris. Ce dernier comprenait des personnels de quelque dix-sept Etats, dont onze de l'Union européenne, participant à l'opération.

Cette première mission autonome a fait apparaître le besoin de conclure un accord qui porte non pas sur le déploiement de personnels dans les Etats tiers, mais sur le statut des personnels civils et militaires participant à de telles opérations depuis le territoire d'un Etat membre.

L'accord n'est applicable que sur le territoire de ses signataires. Des accords spécifiques, ainsi que le prévoit le préambule, devront être conclus avec les pays tiers concernés par les opérations, à l'exemple des accords conclus avec l'Ouganda et avec la Macédoine.

Cet accord cadre est très largement inspiré de l'accord SOFA OTAN du 17 juin 1951, d'où le nom de « SOFA UE ». Cependant, des différences liées au caractère intégré de l'Union européenne doivent être notées, notamment en matière de circulation des personnes.

Les personnels visés par l'accord sont le personnel militaire détaché auprès des institutions de l'Union européenne ou directement auprès des quartiers généraux d'opérations, le personnel civil ainsi que les personnes à charge.

L'accord applique aux militaires le principe de libre circulation des personnes, à la seule condition qu'ils bénéficient d'un ordre de mission individuel ou collectif ou d'une décision de détachement auprès des institutions de l'Union européenne.

L'ensemble des personnels est tenu de respecter les lois de l'Etat de séjour. Il leur est accordé un certain nombre de facilités, telles que la reconnaissance du permis de conduire, l'entrée des véhicules sous réserve d'un marquage spécifique de nationalité, la capacité à dispenser des soins médicaux pour les personnels habilités, le port de l'uniforme selon les règlements en vigueur dans l'Etat d'origine.

L'accord prévoit également la détention et le port d'armes de service, sous réserve de l'autorisation de l'Etat de séjour, qui peut prendre la forme d'un arrangement bilatéral spécifique.

II met en place un régime d'immunités propre aux personnels visés.

Il instaure des dispositions applicables uniquement aux quartiers généraux et aux forces, ainsi qu'aux personnels militaires et civils qu'ils emploient. Sur ces points, il s'inspire directement de l'accord SOFA OTAN.

Il détermine ainsi les compétences juridictionnelles respectives de l'Etat d'origine et de l'Etat de séjour, et fixe les règles d'indemnisation des dommages.

L'accord permet également de régler les questions matérielles, comme le régime du transit sur le territoire d'un Etat membre, les soins médicaux d'urgence, la mise à disposition par l'Etat de séjour d'immeubles et de terrains, l'exercice de la police, les facilités en matière de télécommunications ou encore l'inviolabilité des archives.

Cet accord sur le statut des forces comble une lacune à un moment où les opérations de l'Union européenne connaissent un développement important.

Jusqu'à ce jour, il n'a été ratifié que par l'Autriche. Notre pays devrait donc être l'un des premiers Etats à ratifier ce texte, ce qui mérite d'être souligné.

Les Etats membres de l'Union européenne ont, par ailleurs, engagé une réflexion commune sur un accord type de statut des forces pour les opérations se déroulant en dehors de l'Union.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.