Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 février 2005 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La parole est à M. Jacques Baudot.

M. Jacques Baudot. « Il n'était pas utile de déclencher un traumatisme avec les Anglais. J'ai réécrit mon texte en remplaçant le mot " fédéral " par " communautaire ", ce qui signifie exactement la même chose. » C'est en ces termes d'une admirable honnêteté que Valéry Giscard d'Estaing livrait, dans le Wall Street Journal du 7 mars 2003, la nature et la finalité du projet de constitution européenne.

On peut être pour. On peut être contre. Mais qui oserait douter encore de la nature fédérale - ouvertement fédérale - du projet que l'on nous demande de constitutionnaliser aujourd'hui, et avec le sourire ?

N'oublions pas qu'à l'origine l'union de l'Europe est née de la paix conclue entre des nations libres, redevenues souveraines. Trois décennies après le traité de Rome, c'était au tour des peuples de l'Est de retrouver le chemin de la liberté et de la démocratie. C'est bien cette paix entre peuples souverains, après l'effondrement successif de deux idéologies supranationales - le nazisme et le communisme -, qui a permis de rapprocher les Européens, et non l'inverse.

Depuis quinze ans, l'Europe et le monde ont changé d'époque, abordant de nouveaux défis : l'ouverture des marchés et la globalisation, l'effondrement démographique, la crise de l'autorité, la fracture sociale, la montée des intégrismes, la menace écologique ou encore l'uniformisation culturelle et linguistique.

Dans ce monde nouveau, et face à ces défis du XXIe siècle, a-t-on raison de faire l'Europe, telle que Monnet l'avait imaginée pendant la guerre ?

Dans le "village planétaire" qui caractérise le monde moderne, vouloir, comme Charlemagne, unifier des Etats européens géographiquement proches, ne relève-t-il pas d'un anachronisme effarant ?

A l'heure de l'atome, de la puce et des grands réseaux, ne voyons-nous pas que la puissance dépend moins de la masse que de la souplesse et de la réactivité ?

Ne sommes-nous pas en train de défaire l'Europe, en voulant imposer d'un même pas 90.000 pages de réglementation sur tous sujets, de Séville à Riga, de Dublin à Ankara ?

Oui, j'ai bien dit « Ankara », car M. le Premier ministre ne m'a pas convaincu : nul ne pourra chasser l'affaire turque du débat constitutionnel. Architecture et surface constituent une seule et même question. Les négociations d'adhésion sont ouvertes et l'on n'a jamais vu de pays pré-adhérent ne pas adhérer à l'Union européenne. De multiples façons, la Turquie a déjà plus qu'un pied dans la porte. Or, on ne peut pas nous demander, à nous ici, et en juin aux Français par référendum, d'approuver la constitution européenne en laissant fictivement planer un doute sur l'entrée de la Turquie.

Qui peut dire, les yeux dans les yeux, qu'il signerait un contrat de mariage sans être sûr de l'identité de la mariée ?...

Oui, mes chers collègues, le choix que nous avons à exprimer aujourd'hui dans cette enceinte, et que nous renouvellerons en congrès, à Versailles, dans quelques semaines, est sans aucun doute le choix plus important, le plus décisif, le plus irréversible - et je pèse mes mots - de tous ceux que nous aurons jamais à faire de toute notre vie publique.

M. Guy Fischer. C'est vrai !

M. Jacques Baudot. Cette constitution fédérale va donc naître de l'agrégat de nos Etats, par le biais d'un traité international. De grands professeurs de droit l'ont qualifiée de "monstre juridique". Comme dans un célèbre magasin parisien, ainsi que l'a précédemment dit M. Haenel, on y trouve et on y trouvera toujours de tout : les droits de l'homme et les droits de pêche, la politique monétaire, la protection des coccinelles, la coopération judiciaire et la définition des graisses animales ; mais encore quatre cent quarante-huit articles, deux préambules pour le texte principal, trente-six protocoles additionnels, deux annexes supplémentaires, sans compter deux déclarations jointes comprenant cinquante articles, le tout étant explicitement proclamé de valeur constitutionnelle.

Je me bornerai à amorcer les réponses à deux questions : où est « l'Europe rempart » de la globalisation ? Où est l'Europe indépendante ?

D'abord, où est « l'Europe rempart » ?

Tous les gouvernements ont juré que leur méthode pour « faire l'Europe » apporterait aux Européens la prospérité. Or, depuis trente ans, nous sommes collectivement impuissants à résoudre notre principal problème économique : le chômage de masse. Depuis plus d'une génération, le nombre de chômeurs oscille en France entre deux millions et demi et trois millions. En Allemagne, il a franchi la barre des cinq millions. Cette même méthode a échoué pour le volet économique de la réunification allemande. Elle laisse les nouveaux Länder à la traîne. Et ces gouvernements prétendent intégrer, avec des méthodes similaires, les autres pays de l'ancien bloc communiste.

La vérité est que le fossé s'accroît avec les Etats-Unis, tant pour la croissance que pour la recherche et l'investissement. En 1990, le niveau de vie moyen des Européens atteignait 80 % de celui des Américains. Aujourd'hui, il arrive péniblement à 60 %. Et je n'évoquerai pas les pays d'Asie !

L'appauvrissement de la France s'accélère avec une désindustrialisation généralisée, en dépit des efforts louables du gouvernement Raffarin pour freiner l'hémorragie. Les délocalisations nous font perdre la substance vive de notre économie.

Mais comment pourrait-il en être autrement quand, en quatre ans, l'euro a été réévalué de 65 % par rapport au dollar ?

Tous les gains de productivité, tous les allégements de charges, tous les sacrifices demandés aux salariés, à nos petites et moyennes entreprises, sont emportés par cette stupide politique de l'euro fort. Nos produits ne sont plus compétitifs sur le marché mondial du seul fait de ces manipulations monétaires. Il est vrai que la très prétentieuse Banque centrale européenne de Francfort n'est même pas capable de se gérer elle-même. Elle est obligée de présenter des comptes en déficit !

Treize ans après la ratification, « ric-rac » dirais-je, du traité de Maastricht, osons regarder la vérité en face : c'est un échec ! Cet échec rend l'idée même d'Europe douteuse aux yeux d'un nombre croissant de nos concitoyens. Je le dis en Européen convaincu (Exclamations sur les travées de l'UMP.),...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Heureusement ! (Sourires.)

M. Jacques Baudot. ...cette fuite en avant européiste risque de tuer la construction européenne !

Nous sommes de ceux qui croient davantage en l'Europe d'Airbus, d'Ariane, du TGV, en l'Europe des grands succès industriels, en particulier des industries de pointe et de haute technologie.

M. Jacques Baudot. Cette Europe, celle des coopérations, s'est faite sans Bruxelles et parfois contre Bruxelles.

Demain, avec la Constitution européenne, cette Europe-là sera quasi interdite.

Et comment ne pas déplorer que ce texte organise de fait l'alignement sur le moins-disant fiscal et sur le moins-disant social, dissolvant l'Europe dans le marché mondial, en supprimant les dernières protections ?

La directive Bolkestein - qui indigne à Paris ceux qui l'ont acceptée à Bruxelles - n'est-elle pas un avertissement suffisant ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est un projet !

M. Jacques Baudot. Ainsi, par exemple, un architecte tchèque qui travaillerait en France ne serait pas soumis à la législation du travail et aux charges sociales françaises. Le droit attaché à la personne, et non pas au lieu, nous l'avons déjà connu en France : c'était au temps des Mérovingiens !...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le droit du travail mérovingien, c'est intéressant ! (Sourires.)

M. Jacques Baudot. Avec la Constitution européenne et la règle de la majorité qualifiée posée par le nouvel article III-141, cette directive a de beaux jours devant elle : six pays y sont plus ou moins hostiles, tandis que dix-neuf y sont favorables.

De plus, l'article III-122 fait de Bruxelles l'arbitre des principes et des conditions de fonctionnement des « services d'intérêt économique général », c'est-à-dire de tous les services publics qui ne sont pas strictement administratifs, tous ceux précisément qui peuvent être affectés du fait des limites volontairement imprécises de la directive Bolkestein.

Rappelons également qu'avec la primauté absolue du droit européen, y compris sur la Constitution française, proclamée par l'article 6, mais aussi avec l'élargissement du monopole d'initiative de la Commission, Bruxelles sera armé comme jamais.

Voilà comment on rendra plus impopulaires nos gouvernements toujours plus impuissants.

Vous qui avez tous été, comme moi, candidats aux élections sénatoriales ou législatives, vous êtes-vous demandé de quoi nous allions bien pouvoir parler à nos concitoyens lors de nos prochaines campagnes électorales ? Peut-être du droit nouveau des parlements nationaux qui, ayant perdu leurs autres pouvoirs, gagnent celui de s'unir pour supplier la Cour de Luxembourg de respecter le principe de subsidiarité ?

J'en viens à ma seconde interrogation : où est l'Europe indépendante ?

Nous sommes nombreux, dans cette enceinte, à avoir été fiers de la France quand, entraînant l'Allemagne, par les voix du Président de la République et de notre excellent ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin, elle a su dire non à la guerre préventive contre l'Irak. Ce jour-là, toutes les opinions publiques européennes et les trois quarts des pays de la planète ont retrouvé confiance en la France et en sa vocation d'équilibre. Avec le recul, nous pouvons dire combien nous avons eu raison !

La seule force de la France dans cette grave crise a été son droit de veto au Conseil de sécurité.

Certains ne l'ont pas oublié et ne l'ont pas pardonné. Mais le fait est que nous sommes les amis des Etats-Unis et non pas leurs sujets.

Alors pourquoi nos eurodéputés - y compris les députés français ! - ont-ils voté le rapport Laschet recommandant l'abandon par la France de son siège au Conseil de sécurité ?

M. Jacques Baudot. Et pourquoi nous interdire à nous-mêmes, constitutionnellement, toute politique étrangère indépendante, avant d'en vendre, semble-t-il, le siège historique du Quai d'Orsay ?...

La politique étrangère et de sécurité commune, ou PESC, proposée, loin de faciliter l'harmonisation, multipliera les causes de conflits. Détiennent des compétences : le président du Conseil européen, le président de la Commission, ainsi qu'un « ministre des affaires étrangères européen ». Les décisions devront se prendre à l'unanimité des Etats membres, le tout devant être « compatible » avec l'OTAN, laquelle est dirigée depuis le Pentagone, comme nous le savons.

Au mieux, cette PESC conduirait à la totale paralysie et au silence gêné. Au pire, elle provoquerait une cacophonie ridicule, écartant les pays d'Europe de la scène internationale. Qui a oublié que dix-sept Etats sur vingt-cinq, malgré l'absence manifeste de la moindre preuve de l'existence des fameuses « armes de destruction massive », ont suivi aveuglément George Bush ? Au fond, cet effacement ne gênerait pas beaucoup la plupart des autres pays membres et encore moins les Etats-Unis, car « l'Europe puissance » est un fantasme.

Mes chers collègues, ce traité instituant une Constitution européenne, préparé selon une procédure exorbitante du droit et de la démocratie, prévoyant une procédure de révision impraticable, rendra la vassalisation de l'Europe définitive.

Derrière la façade, c'est un dessein politique et social qui est insinué, dont l'effet sera de réduire la démocratie à un jeu d'apparences, d'instituer un libre-échange intégral ruineux pour nos producteurs, pour nos entreprises, pour les salariés de ce pays, destructeur pour la cohésion sociale, d'établir une sorte de ploutocratie et de niveler la diversité des cultures.

De concert avec le ministre des finances britannique Kenneth Clark, le général de Gaulle s'ingéniait à créer « les Etats d'Europe unis » mais non « les Etats-Unis d'Europe ». Si le général de Gaulle était encore là aujourd'hui - vous allez m'objecter qu'il a disparu depuis trente ans - pensez-vous qu'il dirait oui à la Constitution européenne ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Evidemment !

M. Jacques Baudot. Cela me préoccupe, car j'ai le sentiment qu'il dirait certainement non. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Si je ne partageais pas son avis sur un certain nombre de sujets, je dois admettre que c'était un grand visionnaire dont chacun reconnaît la droiture.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, j'estime qu'il est aujourd'hui de mon devoir, avant de me prononcer par un vote, d'aller d'abord à Colombey-les-Deux-Eglises ! (MM. Darniche et Retailleau applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le président de mon groupe vous a fait part des réflexions générales de ce dernier sur la présente réforme constitutionnelle, avec un mélange de philosophie et d'humour que vous avez certainement apprécié ! (Sourires.)

Je m'en tiendrai, pour ma part, au problème posé par l'article 88-4 de la Constitution, article qui n'était pas concerné par le projet du Gouvernement et auquel l'Assemblée nationale a jugé opportun d'apporter un complément substantiel.

Sans doute s'agit-il d'aller au-delà de ce que la décision du Conseil constitutionnel rendait nécessaire, mais le Gouvernement s'étant lui-même engagé dans cette voie et l'Assemblée nationale l'ayant imité, j'ai du mal à comprendre pourquoi il nous serait interdit de les imiter à notre tour. Je tiens à dire immédiatement que je le ferai sans aucunement mettre en cause le vote final sur ce projet de loi constitutionnelle, vote qui a été annoncé par mon président de groupe et qui, bien entendu, ne peut être que positif.

L'article 88-4 a pour objet, vous vous en souvenez, d'organiser la participation du Parlement aux affaires européennes, c'est-à-dire à nos affaires, en prévoyant l'examen des actes de l'Union, même à l'état de projet, et l'expression des conclusions de cet examen par une résolution ou, dans le nouveau langage européen, un « avis motivé ».

Cet examen était obligatoire pour les actes de caractère législatif au sens de notre Constitution et facultatif pour les autres actes, qu'il s'agisse de projets, de propositions ou, comme nous l'avions écrit en 1999, « de tout autre document émanant d'une institution de l'Union européenne ».

La réforme votée par l'Assemblée nationale étend la saisine obligatoire aux actes législatifs, au sens de la Constitution européenne, ce qui - soit dit au passage - correspond à un très vaste domaine et met le Gouvernement en quelque sorte en contradiction avec lui-même : en effet, le Parlement verra passer à ce titre des quantités de textes dont le Gouvernement considère que leur examen par le Parlement est facultatif. Vous admettrez, monsieur le garde des sceaux, qu'il y a là une situation quelque peu contradictoire.

Reste la question des autres actes, c'est-à-dire de ceux qui font l'objet d'une saisine facultative du Parlement par le Gouvernement. Je rappelle que cette saisine facultative a été créée en 1999 lors de la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam. Je m'en souviens avec précision car j'avais l'honneur d'être le rapporteur du Sénat à l'époque.

Cette idée de la saisine facultative me paraissait bonne. Plutôt que d'accabler les assemblées par des documents d'intérêt mineur - et je reprends ici les propos qui ont été tenus à juste titre par M. de Rohan tout à l'heure - il était prévu que, en pratique, le Gouvernement soumettrait les documents quand les assemblées en feraient la demande. C'est un système qui reposait sur la confiance entre les deux parties, et je suis toujours partisan, philosophiquement, de ce type de système, que je trouve préférable à des normes trop contraignantes.

Des personnalités aussi responsables que MM. Mazeaud et Barnier militaient alors pour des formules encore plus contraignantes. Il est plaisant de le rappeler. Nous sommes quelques-uns à nous en souvenir.

Depuis lors, le système a correctement fonctionné et - j'en prends à témoin le président de la délégation pour l'Union européenne - nous avons eu communication des documents que nous pouvions souhaiter.

Cependant, le Gouvernement a récemment jugé préférable d'adopter une attitude de refus à propos de la question turque.

Je suis d'autant plus à mon aise pour évoquer et regretter ce refus que, à titre personnel, je suis de ceux qui, dans ce domaine, soutiennent la ligne politique du Chef de l'Etat, qui est aussi d'ailleurs celle du Parlement européen. Telle est ma position à titre personnel. Mais elle ne m'empêche pas de penser que la demande du vote d'une résolution sur ce sujet d'importance - et de quelle importance ! - était parfaitement légitime.

Je me suis interrogé, après d'autres dont l'opinion est certes plus autorisée que la mienne, sur la possibilité d'éviter à l'avenir une situation aussi discriminante pour le Parlement français et j'ose le dire, monsieur le ministre, aussi peu favorable à l'avènement du consensus si souhaitable auquel se référait le Chef du Gouvernement tout à l'heure. M. Raffarin nous disait d'ailleurs qu'il ne fallait pas dramatiser ni avoir peur d'aborder la question de la Turquie Apparemment, il en a eu un peu peur, puisqu'il nous a privés de la possibilité de voter une résolution.

Je pense donc que ce que je vais vous proposer est en réalité souhaitable pour l'élaboration du consensus dont nous parlons, tandis que la ligne actuelle me paraît plutôt moins favorable.

Il m'a semblé, en effet, que ce refus était vécu, faut-il le rappeler, comme une « crispation » inutile. C'est pourquoi le moment me semble venu d'aller un peu plus loin dans le sens d'un renforcement modeste des prérogatives du Parlement, puisque nous y sommes en quelque sorte incités.

Soucieux de faire en sorte que l'ouverture proposée par mon amendement ne puisse faire l'objet d'aucun abus et qu'elle ne soit pas l'occasion d'un harcèlement continuel comme on peut l'observer, ainsi que M. de Rohan l'a fort bien expliqué, dans le cas de la saisine du Conseil constitutionnel, qui devient quelquefois, il faut bien le dire, un véritable tic, ma proposition tend à restreindre fortement la faculté ouverte au Parlement d'obtenir l'application de l'article 88-4 de la Constitution pour tout texte européen en limitant son usage aux présidents des deux assemblées sur proposition de la conférence des présidents. Ni les présidents de commission ni soixante députés ou soixante sénateurs ne pourront faire cette demande. Je crois donc pouvoir dire que serait ainsi évité aussi bien le risque d'arbitraire émanant d'un homme que celui de parti pris politique d'un groupe restreint. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l'examen des amendements.

Toutefois, je n'ignore pas que le Gouvernement a exprimé le souhait, si je puis dire, que, dans cette affaire, le Sénat se contente d'entériner le projet tel qu'il a été modifié par l'Assemblée nationale. Dès lors, il est sans doute téméraire - mais il n'est peut-être pas interdit - d'émettre l'opinion selon laquelle une modification aussi ponctuelle et encadrée que celle-ci mériterait, cher rapporteur, qu'il soit fait exception à la règle de conformité. L'intérêt même de ma proposition suffirait, me semble-t-il, - j'espère ne pas être trop prétentieux - à justifier une telle exception.

J'ajouterai, dans un esprit de solidarité majoritaire, qu'il y va non seulement de l'intérêt général du Sénat et de sa dignité, laquelle est, reconnaissons-le, quelque peu mise à l'épreuve en la circonstance, mais également, et plus encore, de celui du Gouvernement et de sa majorité tout entière face à l'opinion. N'oublions pas que celle-ci a tôt fait d'assimiler vote conforme à « conformisme » et autorité gouvernementale à « autoritarisme ».

Sans me livrer à une quelconque dramatisation, ce qui serait facile et tentant, je me permettrai de vous interroger en ami, monsieur le garde des sceaux. Est-il vraiment nécessaire, est-il équitable, est-il tout simplement sage de refuser une telle proposition ? Il me semble que non, et c'est dans cet esprit que je présenterai mon amendement.

On a entendu dire naguère qu'il ne fallait pas désespérer Billancourt ! Je me permets de vous dire aujourd'hui qu'il ne faut pas non plus désespérer les meilleurs de vos amis, qui constituent la majorité du Sénat, même s'ils ne défilent pas dans la rue ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le traité signé à Rome le 29 octobre 2004, qui motive cette révision constitutionnelle, ne peut en aucune façon préparer la France et les pays de l'Union européenne à relever les défis politiques et économiques qui nous attendent.

Véritable instrument de la mondialisation libérale, ce traité, comme ceux qui l'ont précédé depuis Maastricht, ne permettra pas à l'Europe de dominer son avenir et de se battre à armes égales avec les pays émergents, l'Inde et la Chine. Tandis que la part de l'Union européenne dans les exportations mondiales ne cesse de diminuer, l'objectif majeur de la Banque centrale européenne reste la lutte contre l'inflation alors que cette politique monétaire est mortifère pour l'emploi et la croissance.

L'article I-30 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe dispose que « l'objectif principal du Système européen des banques centrales est de maintenir la stabilité des prix ». Pour notre économie et celle de nos partenaires, ce dogme est une véritable camisole de force. Il nous laisse démunis face à la dévaluation du dollar - plus de 30 % en un an - et met en péril des millions d'emplois.

Par ailleurs, le principe selon lequel « l'Union est un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » est un obstacle à toute politique industrielle. Toute préférence communautaire, toute restriction à la libre circulation des capitaux vers l'extérieur est prohibée.

En réalité, faute d'un projet politique clair sur le sens à donner à la construction européenne, ce traité est une fuite en avant. Il dévale la pente du déclin sans donner aux pays européens les moyens de dominer leur avenir. Avec l'élargissement à vingt-cinq, puis à vingt-huit, et demain à trente avec la Turquie, c'est le projet d'une Europe politique acteur de ce monde qui disparaît au profit d'une union marchande calquée sur le modèle du Commonwealth britannique. A cet égard, il n'est pas étonnant d'entendre le Premier ministre de Sa Majesté célébrer cette constitution.

La directive Barroso-Bolkestein témoigne de cette dérive préoccupante. La logique de cette directive est effrayante. Elle accroît les risques de dumping social en Europe et de délocalisation des emplois. Demain, des pays dont la législation sociale est peu exigeante pourront hisser le drapeau de complaisance dans l'ensemble des pays européens. Le Gouvernement, qui a approuvé ce texte, tente de nous rassurer. On nous dit que ce n'est pas pour demain, qu'il est encore temps d'amender cette directive ; certains demandent que la santé soit exclue de son champ. En vérité, personne n'est dupe d'une manoeuvre qui vise à gagner du temps. Cette directive, comme celle qui est en préparation à Bruxelles sur la libéralisation des ports maritimes, sera « servie » aux Français après le référendum.

Pour les élus républicains, il n'est qu'un seul mot d'ordre : le retrait pur et simple d'une directive qui célèbre l'Europe du moins-disant social.

II faut d'ailleurs se réjouir de pouvoir combattre ce texte sous l'empire du traité de Nice. Si imparfait que soit ce traité, jusqu'en 2009, les règles prévues quant à la formation d'une majorité rendent possible le rejet de ce projet par la France et l'Allemagne. En revanche, avec le traité constitutionnel, le poids de ces deux pays pionniers dans une Europe à vingt-cinq, puis à trente, sera minoré et leurs voix deviendront minoritaires.

Je livre cet argument à la réflexion de tous ceux qui, à gauche, croient que l'on peut s'opposer à la directive Bolkestein, tout en approuvant les bases juridiques qui la rendent possible. Ceux qui s'apprêtent à voter en faveur de ce texte doivent savoir qu'ils auront, dès 2009, les mains liées, toute révision n'étant possible qu'à l'unanimité.

Evidemment, quelle que soit la force des arguments avancés, il est probable que la logique de nos institutions l'emporte sur la conviction des uns et des autres. Au moment où notre Parlement s'apprête une nouvelle fois à se dessaisir d'une partie des pouvoirs que le peuple français lui a confiés, j'aimerais qu'il se ressaisisse. Mais, à entendre certains des orateurs qui m'ont précédé, je pense qu'il ne faut pas rêver.

C'est donc au peuple français que reviendra, en juin prochain, le soin de refuser cette Europe du déclin et de la fatalité. Je souhaite que, au cours de la campagne qui s'annonce, tous les partis politiques puissent se faire entendre et que toutes les sensibilités puissent s'exprimer librement. J'espère que les Français seront nombreux à rejoindre les comités pour le non qui se constituent dans tous les départements et qui sont animés par des communistes, des socialistes (Protestations sur les travées de l'UMP.), ...

M. François Autain. ... mais aussi des Verts, des républicains et des citoyens qui ne sont membres d'aucun parti.

Mes chers collègues, vous l'avez compris, c'est dans le sursaut et dans l'intelligence de notre peuple que je place désormais toute ma confiance pour rejeter le projet de traité constitutionnel. Pour l'heure, je ne voterai pas ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis est singulier parce qu'il comprend, dans un même projet, deux révisions : l'une est nécessaire pour que nous puissions soumettre aux Français le traité sur la Constitution européenne dans le cadre du référendum à venir ; l'autre, de nature contingente, concerne la question du référendum devenant obligatoire pour l'adhésion des nouveaux membres à l'Union européenne : il s'agit, soyons clairs, des articles que le doyen Gélard a qualifiés devant la commission des lois d' « articles turcs ».

J'indique tout de suite que, pour ma part, je voterai oui étant profondément européen et considérant que la voie qui doit s'ouvrir est celle d'une Europe fédérale. Sur ce dernier point, le traité ne recueille pas toute ma satisfaction, mais il marque un progrès réel et, comme l'a si bien rappelé Pierre Mauroy, la voie est tracée.

S'agissant de la seconde révision qui se glisse dans la première, à savoir la sanction obligatoire par référendum de l'adhésion des nouveaux membres, telle la Turquie, je rappelle qu'elle sera définitive. Quoi qu'il arrive, elle sera inscrite dans notre Constitution.

Lorsque M. Gélard indiquait tout à l'heure que ce qu'une révision peut faire une autre peut le défaire, je veux croire que ce n'était là qu'argument de juriste ou paradoxe d'homme intelligent.

Sérieusement, monsieur le rapporteur, je ne pense pas que demander au Sénat d'approuver la révision constitutionnelle en indiquant que cela n'a pas d'importance parce que, par un tour de passe-passe, on pourra la faire disparaître lorsqu'on n'en aura plus besoin, soit de nature à faire prendre à coeur par le Parlement les révisions constitutionnelles !

En fait, il s'agit d'une disposition que vous voulez voir adopter et dont vous ne pouvez pas dire qu'elle n'est là qu'à titre temporaire, le temps d'une opération politique.

Cette seconde partie de la révision constitutionnelle, qui est inscrite dans les articles 2 et 4 du projet de loi constitutionnelle, cumule à vrai dire tous les défauts : elle est juridiquement inutile, elle est politiquement inopportune et elle est constitutionnellement détestable.

Cette seconde partie est inutile parce que les deux questions ne sont pas liées. Il n'est en effet nul besoin de régler la question du référendum éventuel sur l'adhésion de la Turquie au moment où seule se pose la question de la révision de la Constitution après la décision du Conseil constitutionnel et pour la rendre conforme aux dispositions du traité qui donnent de nouveaux pouvoirs au Parlement. Cette modification est nécessaire, elle est même indispensable ; il faut y procéder rapidement.

En revanche, s'agissant de la question turque, je dirai, en pastichant Molière : que diable vient-elle faire à cet instant - j'allais dire dans cette galère en pensant à Lépante ? (Sourires.)

Aussi, mes chers collègues, toutes les options sont possibles ; elles ont d'ailleurs été proclamées.

Il y a d'abord ceux qui disent « oui-oui » : oui à la révision constitutionnelle relative à la ratification du traité européen et oui à l'adhésion de la Turquie.

Il y a ensuite ceux qui disent « oui-non » : oui à la Constitution européenne et non à la Turquie. Telle est ma position, car je ne conçois pas qu'entre dans l'Union européenne une grande puissance d'Asie mineure même si elle a un pied en Europe. Je n'envisage pas que l'on porte les frontières de l'Union européenne jusqu'à l'Euphrate. Mais c'est un autre débat, et Dieu sait que nous aurons le temps d'en parler !

Il y a enfin ceux qui disent « non-non ».

M. Jean-Louis Carrère. Et ceux qui disent « non-oui » !

M. Robert Badinter. En tout cas, sauf à vouloir provoquer une confusion et à jouer une carte démagogique, il est inutile de lier la question de l'adoption de la Constitution européenne à la question de l'adhésion ou non de la Turquie, qui se posera dans douze ou quinze ans.

M. Michel Mercier. Très bien !

M. Robert Badinter. Les deux problèmes sont distincts.

Cette seconde révision est également inopportune.

M. le Premier ministre m'a étonné lorsque, avec son talent habituel, il s'est précipité sur la question turque. Je ne m'y attendais pas. Je ne pensais même pas avoir à en parler, sauf pour évoquer des considérations constitutionnelles, car tel n'est pas l'objet du débat.

Il n'est pas bon de mélanger la question si complexe et si difficile de l'intégration de la Turquie dans l'Union européenne et la question si importante et si immédiate, à laquelle on doit apporter une réponse franche et claire, de l'adoption de la Constitution européenne.

Comme M. le garde des sceaux a eu la loyauté et la franchise de le dire, il s'agit d'opportunité politique. J'ai indiqué pourquoi je ne pouvais partager ce sentiment. Et lorsque l'on dit qu'il s'agit de respecter un engagement du Président de la République, je crois rêver !

Il ne s'agit pas d'une promesse électorale qui aurait été faite devant le pays tout entier. Il ne s'agit pas davantage d'un engagement pris dans le cadre d'un débat qui aurait animé le pays pendant des mois ou des années. A propos de la Turquie, nous avons été, reconnaissons-le, d'une discrétion éblouissante. Ce fut le silence complet.

Voilà pourtant un certain nombre d'années que la question se pose lors de chaque conseil européen. Le conseil européen de 2002 fut d'ailleurs essentiel puisque c'est lui qui a véritablement ouvert la voie.

Il n'y a pas eu de vrai débat au Parlement, sauf à considérer comme tel les quelques heures de débat croupion à l'Assemblée nationale - non suivi d'un vote, cela va sans dire - ou bien le débat dérisoire qui eut lieu ici même alors que le Conseil européen s'était déjà prononcé.

Le Président de la République ne s'est donc pas engagé à l'issue d'un débat. Il s'est engagé en même temps qu'il faisait connaître sa décision, son « oui si ». Comme il connaissait l'inquiétude des Français, il leur a dit : rassurez-vous, c'est vous qui vous prononcerez par voie de référendum.

Toutefois, cette annonce comportait une faille qui a immédiatement été relevée.

Le choix entre le recours au référendum ou la ratification par voie parlementaire est un des pouvoirs du Président de la République, mais il doit l'exercer au moment voulu.

Comme chacun le sait, le processus qui s'est ouvert sera long. Le référendum sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne devrait avoir lieu vers 2012 ou 2015. Il concernera, si j'ose dire, nos cadets. En tout état de cause, c'est une évidence, l'actuel Président de la République, à qui je souhaite longue vie, ne sera plus en fonction à ce moment-là, sauf à envisager je ne sais quelle présidence à vie. Et je ne crois pas que cela relève de la révision constitutionnelle ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Carrère. Il sera sénateur !

M. Jean-Claude Gaudin. A vie ! (Nouveaux sourires.)

M. Robert Badinter. Lorsque le Président de la République a dit qu'il y aurait un référendum, nous nous sommes demandés qui il engageait. La parole de l'actuel Président ne peut engager la décision de son successeur. En effet, le Président de la République reste souverain en la matière et il se détermine en fonction des circonstances.

Dès lors, vous étiez pris dans un engrenage. Il était devenu nécessaire de prévoir une révision constitutionnelle. Dorénavant, tout traité d'adhésion d'un nouveau candidat à l'Union européenne - à l'exception de trois Etats - serait soumis obligatoirement à référendum !

Tout d'abord, je me suis demandé pourquoi on accordait un avantage à trois autres pays des Balkans dont deux sont, à tous points de vue, très proches de la Turquie. Ces pays ne peuvent d'ailleurs se prévaloir de droit acquis. Ils n'ont pas la garantie que la France ne modifiera pas ses procédures internes de ratification inscrites dans la Constitution.

Par ailleurs, comment la Turquie pourrait-elle ne pas considérer qu'elle fait l'objet d'une méfiance, d'une discrimination bizarre ? Pourquoi lui imposer une procédure différente de celle qui prévaudra pour la Bulgarie et pour la Roumanie ?

Et comme on ne veut pas que la Turquie soit le seul pays concerné, on décide que le référendum sera obligatoire pour tous les pays. Mes chers collègues, nous nageons en pleine absurdité !

Ainsi, s'il s'agit bien d'une révision constitutionnelle et non d'un simple tour de passe-passe constitutionnel, dorénavant, le traité d'adhésion à l'Union de tous les Etats européens qui satisferont aux conditions devra, en France, être approuvé par référendum !

La procédure du référendum obligatoire s'appliquera donc pour l'Ukraine - il s'agit en effet d'une question importante - mais aussi pour la Suisse, si elle se décide, pour la Norvège, si elle revient, pour Monaco ou Andorre, en tout cas pour la Bosnie, pour la Moldavie, pour la Macédoine !

Qu'on ne s'y trompe pas : comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, il est impossible, sauf à trahir une exigence de loyauté, de poser une question complexe par la voie du référendum ! En d'autres termes, on ne peut pas poser plusieurs questions appelant une seule réponse. C'est la moindre des logiques.

Ne croyez pas qu'il sera possible, comme cela a été fait récemment, de décider de l'adhésion de dix Etats dans un seul traité. Il faudra alors poser dix questions différentes. Vous voyez où cela nous conduirait !... Il faudrait une succession de référendums.

Pour rassurer certains Français, vous procédez donc à une révision constitutionnelle inopportune et, ce faisant, vous désavouez la pratique constante qui a été celle des Présidents de la République depuis 1958 en matière de ratification de traités internationaux.

J'ai vérifié : jusqu'à ce jour, seuls deux traités ont été soumis à référendum et tous deux d'ailleurs concernaient l'Europe. Le premier, qui eut lieu en 1972, portait sur l'entrée de la Grande-Bretagne dans la Communauté européenne. On comprend qu'en raison de la position qu'avait adoptée le général de Gaulle, Georges Pompidou, alors président de la République, ait ressenti la nécessité d'obtenir l'adhésion des Français. Le second traité soumis à référendum fut celui de Maastricht !

En fait, seul le traité de 1972 concernait l'adhésion d'un nouvel Etat et il avait eu lieu avant que le Conseil constitutionnel n'exerce les contrôles que l'on sait et ne prenne la jurisprudence que l'on sait.

Et récemment, alors que l'Union européenne a vu sa population s'accroître de 100 millions d'habitants en accueillant dix nouveaux pays, le Président de la République a-t-il choisi la voie référendaire ? Il s'en est bien gardé.

Pourquoi, aujourd'hui, le référendum deviendrait-il obligatoire pour toutes les adhésions nouvelles, y compris pour les plus insignifiantes et les plus indifférentes aux Français ?

Enfin, cette réforme est détestable sur le plan constitutionnel, car elle est proposée à la va-vite, pour des raisons circonstancielles. Elle réussit, cumul extraordinaire, à porter atteinte à la fois aux prérogatives du Président de la République, aux pouvoirs du Parlement et, disons-le, à l'essence même du référendum, c'est-à-dire à l'expression de la souveraineté populaire.

Premièrement, cette réforme porte atteinte aux pouvoirs du Président de la République.

Lorsqu'il s'agit de la ratification d'un traité international, le Président de la République a le choix entre la voie parlementaire et la voie référendaire. On conçoit que la Constitution de 1958 lui ait donné ce choix.

Lorsqu'il s'agit d'une question décisive - le traité de Maastricht, la création de l'euro et la disparition de la monnaie nationale  - le Président de la République demande aux Français de se prononcer.

Lorsqu'il s'agit de ce que j'appellerai la marche ordinaire des choses, le Président de la République utilise la voie parlementaire. Si l'on supprime une des deux branches de l'alternative, le choix n'existe plus.

Ainsi, le Président de la République vous demande de lier les mains de ses successeurs. Dorénavant, ils n'auront plus le choix : ce sera le référendum dans tous les cas. La voie parlementaire est fermée.

Dans une Constitution comme la nôtre, retirer au Président de la République la possibilité de décider que, ici, la voie parlementaire s'impose et que, là, s'agissant d'une matière exceptionnelle, il faut recourir au référendum, c'est réduire sa liberté d'action et ses pouvoirs.

Deuxièmement, cette réforme constitutionnelle porte atteinte aux pouvoirs du Parlement.

J'ai procédé à des vérifications dans toutes les constitutions, et Dieu sait que nous sommes, nous, Français, de grands spécialistes en matière de fabrication de constitutions ! Nous sommes les plus grands producteurs démocratiques de constitutions. Nous en sommes à la quatorzième en deux siècles !

Dans aucune Constitution républicaine depuis la Révolution française - en 1791, le roi régnait encore, mais, selon Condorcet, c'était déjà la République puisqu'on respectait les droits de l'homme - on n'a songé à retirer au Parlement cette prérogative essentielle que constitue la ratification des traités internationaux.

Or le présent projet de loi constitutionnelle vise justement à limiter cette prérogative substantielle. Dorénavant, il sera dessaisi dans un des domaines les plus sensibles pour nous, de ceux qui comptent le plus : l'Union européenne !

Et une pareille révolution institutionnelle découlerait de pures considérations tactiques en vue de gagner le référendum ! Dieu merci, on le gagnera sans cela !

Dans le même temps, on porte un autre coup au Parlement. Non seulement il n'aurait plus le pouvoir de ratifier les traités d'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne, mais en outre, il serait privé du débat qui est prévu à l'article 11 de la Constitution.

Rappelez-vous, mes chers collègues, en 1995, lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, le Sénat -  je n'y siégeais pas encore - sur l'initiative de M. Jacques Larché, a exigé qu'en cas de recours au référendum, aux termes de l'article 11 de la Constitution, le Gouvernement organise un débat préalable au Parlement. C'est bien la moindre des choses !

Finalement, toutes les forces vives de la nation - partis, syndicats, associations, cercles de pensée... - débattraient d'une question soumise au référendum. Toutes, à l'exception du Parlement, forum pourtant privilégié du débat démocratique !

Je sais bien que l'on va nous rétorquer : « Attention, ne confondez pas : il ne s'agit pas de l'article 11, mais de l'article 88-7 ! ». Soyons sérieux ! Il est toujours question d'un traité et d'un référendum.

Les dispositions actuelles de la Constitution méritent d'être conservées. Il serait inconcevable, mes chers collègues, d'abandonner aujourd'hui ce que vous avez exigé en 1995, à savoir que tout référendum doit être obligatoirement précédé d'un débat au Parlement !

Et ne croyez pas que l'on puisse s'en remettre sur ce point à la bonne volonté de l'exécutif. Bien sûr, je ne doute point que l'intention première du gouvernement sera d'organiser un tel débat. Pour autant, ce qui vient de se passer avec la Turquie est loin de me laisser penser que, pour les questions difficiles, il en sera ainsi.

Il ne s'agit pas ici d'accorder une faculté au Parlement. Il s'agit tout simplement que celui-ci conserve intactes les prérogatives essentielles qui lui sont données par la Constitution, à savoir, pour le principal, la ratification des traités européens, pour le subsidiaire, le débat préalable à tout référendum.

Troisièmement, cette réforme constitutionnelle porte atteinte au référendum lui-même.

Pour nous, républicains du début du XXIe siècle, le référendum, expression directe de la volonté du peuple, pose toujours de graves problèmes. Il n'est qu'à voir l'inquiétude que certains éprouvent à son égard !

Nous le savons tous, un référendum est difficile et aléatoire ; bien d'autres réponses se mêlent à la question posée. C'est toujours une épreuve politique majeure.

Je conçois que l'on y fasse recours pour une question essentielle. Mais aucun de nous ne souhaite que le référendum devienne, sinon une pratique quotidienne, en tout cas un rituel obligatoire pour des questions mineures.

J'ai déjà évoqué la liste des pays européens aptes à demander leur adhésion à l'Union européenne. Imaginez-vous un référendum sur la Norvège ? Sur la Suisse ? Imaginez-vous un référendum sur la Bosnie ? Sur le Monténégro un jour ? Sur la Macédoine à n'en pas douter ? Imaginez-vous les concitoyens français se précipiter pour voter ? Pensez-vous obtenir à ce moment-là un taux de participation de nature à montrer que la démocratie directe est bien enracinée en France comme elle l'est chez nos amis suisses ?

La participation sera dérisoire et le référendum inutile ! En outre, il sera fort coûteux : pour avoir contrôlé ce type d'opérations lorsque j'étais président du Conseil constitutionnel, je sais qu'elles ne sont pas simples à organiser.

En outre, si d'autres questions se mêlent à la question posée, le référendum se transformera en question de confiance, directement posée par le Président de la République au pays. Il faut absolument éviter cela. En pensant renforcer le référendum en en étendant le champ, vous ne faites en réalité qu'en préparer l'affaiblissement, pour ne pas dire la dégradation, dans des scrutins inutiles.

Alors qu'ils sont, je le répète, juridiquement inutiles, politiquement inopportuns au regard des enjeux, constitutionnellement détestables, pourquoi la Haute Assemblée adopterait-elle les articles 2 et 4 du projet de loi ? Nous aurons à de multiples reprises l'occasion de reparler de la Turquie ! Il s'agit d'un problème à échéance lointaine.

Nous avons tous l'obligation - même si nous n'en sommes pas tous convaincus - d'ouvrir la voie, dans les meilleures conditions possibles, à la campagne référendaire sur le traité constitutionnel. Il s'agit de se prononcer pour ou contre la Constitution européenne. L'objet du débat est celui-là et uniquement celui-là.

La seule voie à suivre aurait été d'examiner sereinement la meilleure façon d'organiser les pouvoirs donnés au Parlement par le traité européen. Le débat aurait été clair, circonscrit. Puis, la réunion du Parlement en Congrès aurait ouvert la campagne référendaire.

Ce n'est pas la voie qui a été choisie. Il aurait pourtant été si simple de dire que le référendum sur la Turquie n'aurait lieu que dans douze ou quinze ans et qu'il serait temps, à ce moment-là, d'envisager une révision constitutionnelle. Et si vous étiez vraiment pressés, vous auriez pu procéder à la révision constitutionnelle à l'automne prochain, après que le pays aura, je l'espère, adopté le traité constitutionnel, adoption que la présence dans le texte des articles 2 et 4 n'aura certainement pas favorisée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de Mme Michèle André.)