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Séance du 16 février 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport en application d'une loi

3. Rappel au règlement

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le président.

4. Modification du titre XV de la Constitution. - Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle

Demande de réserve

Demande de réserve de l'amendement no 39. - MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - La réserve est ordonnée.

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendement no 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois ; le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement no 25 de M. David Assouline. - MM. David Assouline, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement no 42 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. - Rejet.

Amendements nos 24 rectifié de M. David Assouline et 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - M. David Assouline, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 26 de M. David Assouline et 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Devenus sans objet.

Article 1er

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur.

Amendements nos 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 3 de M. Michel Charasse et 6 rectifié de M. Bruno Retailleau. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le président de la commission, Michel Charasse, Bruno Retailleau, le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Mercier, Robert Badinter, Jean-Luc Mélenchon, François Fortassin. - Retrait de l'amendement no 3 ; rejet des amendements nos 47 et 6 rectifié.

Adoption de l'article.

Article 2

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Eliane Assassi, MM. Jean-Pierre Sueur, Robert Badinter, Christian Cointat, Pierre Biarnès.

Amendements identiques nos 13 de M. Bernard Frimat, 36 rectifié de M. Denis Badré et 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; amendements nos 28 rectifié de M. Yves Détraigne, 7 rectifié de M. Bruno Retailleau, 14 et 15 de M. Robert Badinter. - MM. Robert Badinter, Denis Badré, Mme Eliane Assassi, MM. Yves Détraigne, Bruno Retailleau, le rapporteur, le garde des sceaux, Hugues Portelli, Pierre Fauchon, Pierre Mauroy, Michel Mercier.

Suspension et reprise de la séance

Rejet, par scrutin public, des amendements nos 13, 36 rectifié et 48 ; rejet des amendements nos 28 rectifié, 7 rectifié, 14 et 15.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 2

Amendements identiques nos 20 de M. Robert Badinter et 32 rectifié de M. Pierre Fauchon ; amendement no 29 rectifié bis de M. Denis Badré. - MM. Robert Badinter, Pierre Fauchon, Denis Badré, le rapporteur, le président de la commission, le garde des sceaux, Hubert Haenel, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement no 32 rectifié ; rejet des amendements nos 20 et 29 rectifié bis.

MM. le président, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

Article 3

M. le président.

M. Robert Bret, Mme Catherine Tasca, M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement no 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Article 88-1 de la Constitution

Amendement no 8 rectifié de M. Bruno Retailleau. - M. Bruno Retailleau. - Retrait

Adoption de l'article 88-1 de la Constitution.

Article 88-2 de la Constitution. - Adoption

Article 88-3 de la Constitution

Amendement no 45 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rejet.

Adoption de l'article 88-3 de la Constitution

Article 88-4 de la Constitution

Amendement no 35 rectifié de M. Pierre Fauchon. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Bret, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Adoption de l'article 88-4 de la Constitution

Article 88-5 de la Constitution

M. Robert Bret.

Adoption de l'article 88-5 de la Constitution

Article 88-6 de la Constitution

Amendement no 9 rectifié de M. Bruno Retailleau. - MM. Bruno Retailleau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

M. Robert Bret

Adoption de l'article 88-6 de la Constitution

Article additionnel après l'article 88-6 de la Constitution

Amendements identiques nos 21 de M. Robert Badinter et 33 rectifié de M. Pierre Fauchon. - M. Jean-Pierre Sueur. - Retrait de l'amendement no 33 rectifié ; rejet de l'amendement no 21.

Article 88-7 de la Constitution

Amendements identiques nos 16 de M. Bernard Frimat et 37 rectifié de M. Yves Détraigne ; amendements nos 34 rectifié, 31 rectifié de M. Yves Détraigne, 10 rectifié de M. Bruno Retailleau, 17 et 18 de M. Robert Badinter. - MM. Yves Détraigne, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait des amendements nos 34 rectifié, 31 rectifié et 10 rectifié ; rejet des amendements nos 16 à 18 et 37 rectifié.

Adoption de l'article 88-7 de la Constitution

Articles additionnels après l'article 88-7 de la Constitution

Amendement no 11 rectifié de M. Bruno Retailleau. - MM. Bruno Retailleau, le rapporteur, le garde des sceaux. -Rejet.

Amendement no 30 rectifié bis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - MM. Yves Détraigne, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Adoption de l'article 3.

Articles additionnels après l'article 3

Amendement no 22 de M. David Assouline. - MM. David Assouline, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement no 23 de M. Jacques Pelletier. - MM. Jacques Pelletier, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Article 4

Mme Alima Boumediene-Thiery.

Amendements identiques nos 19 de M. Bernard Frimat, 38 rectifié de M. Denis Badré et 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Josiane Mathon. - Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 1er (suite)

Amendement no 39 (précédemment réservé) de Mme Alima Boumediene-Thiery - Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 4

Amendement no 27 rectifié bis de Mme Odette Herviaux. - Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, François Marc, Thierry Repentin. - Rejet.

Amendement no 12 rectifié bis de Mme Bariza Khiari. - Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, David Assouline. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

6. Dépôt de rapports

7. Dépôt d'un rapport d'information

8. Ordre du jour