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Séance du 16 février 2005 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 3.

Je rappelle que le Sénat a décidé hier soir d'examiner séparément l'amendement de suppression n° 49, déposé par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, puis, en prenant successivement chacun des textes proposés par l'article 3 pour les articles du titre XV, les seize autres amendements.

Art. additionnel après l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Art. additionnels après l'art. 3

Article 3

A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :

« TITRE XV

« DE L'UNION EUROPÉENNE

« Art. 88-1. - Dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004, la République française participe à l'Union européenne, constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences.

« Art. 88-2. - La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

« Art. 88-3. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

« Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution européenne.

« Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.

« Art. 88-5. - L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de l'Union européenne. Le Gouvernement en est informé.

« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.

« A ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.

« Art. 88-6. - Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne selon la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

« Art. 88-7. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. »

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 3 constitue le coeur du projet de loi constitutionnelle.

C'est en effet cet article qui organise l'adaptation de la Constitution française au traité constitutionnel, à la condition expresse, je vous le rappelle, que le traité soit ratifié.

Il n'est pas question de refaire le débat que nous avons eu cet après-midi à l'occasion de l'examen de l'article 1er, mais il faut noter le caractère limité des adaptations préconisées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 novembre 2004.

De deux choses l'une : ou bien le Conseil constitutionnel estime qu'un certain nombre de verrous demeurent dans la Constitution française, qui garantissent ce que M. Pierre Mazeaud a nommé les « principes essentiels de la République » ; ou bien il considère, comme la Cour de justice de l'Union européenne, que la norme européenne prévaut dorénavant sur les normes nationales, y compris constitutionnelles.

Même sans se prononcer sur le fond, ne serait-il pas nécessaire, dans un souci de transparence, de clarifier les raisons de l'intervention limitée du juge constitutionnel ?

Sur des sujets comme la laïcité ou les services publics, nous dirigeons-nous vers un conflit de jurisprudences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l'Union européenne ?

Je prends l'exemple de la laïcité, dont nous célébrons le centenaire et sur laquelle un débat important a eu lieu l'an dernier dans notre pays.

Même si la référence à l'héritage chrétien a été abandonnée en cours de route, plusieurs articles du traité portent atteinte au principe de laïcité et s'appuient sur le concept de communautarisme.

Loin d'avoir une conception « laïcarde », nous estimons pourtant que la laïcité est indissociable du concept d'égalité des chances et de progrès social. Jean Jaurès le rappelait à propos de l'éducation : « Laïcité [...], progrès social, ce sont deux formules indivisibles. Nous n'oublierons ni l'une ni l'autre... ».

Monsieur le rapporteur, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 novembre 2004, qui diverge de celle du 1er juin 2004, précise qu'une norme européenne ne pourra s'imposer à une disposition contraire expresse et explicite de la Constitution française.

Qu'en sera-t-il si une décision de la Cour de justice de l'Union européenne tranche dans un sens opposé à une décision du Conseil constitutionnel ?

Tout cela manque de clarté et demeure opaque pour la grande majorité des citoyens qui, légitimement, exigent d'avoir à se prononcer sur des enjeux précisément exposés.

Mais l'article 3 n'est pas acceptable pour d'autres raisons encore. Il reprend, par exemple, la notion d'« euroracisme » en réservant le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux seuls ressortissants de l'Union européenne.

Au nom de quoi un citoyen suédois, portugais ou hongrois bénéficierait-il de ce droit, alors que le citoyen algérien, marocain, tunisien ou originaire de tout autre pays extracommunautaire, et travaillant depuis des années, parfois toute une vie, dans notre pays, serait toujours écarté de la citoyenneté ?

Nous avons fait le choix de ne pas déposer d'amendements sur cet article, à l'exception d'un amendement de suppression, pour manifester clairement notre refus de participer à ce débat avant la sanction populaire. Pour autant, nous soutiendrons les amendements restaurant une égalité de traitement entre étrangers, quelle que soit leur origine.

L'article 3 comprend également l'instauration du référendum dit « automatique », en cas d'adhésion nouvelle à l'Europe. Nous nous opposons clairement à cette disposition pour les raisons que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer. (Mme Bariza Khiari applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, avec l'article 3, nous abordons les enjeux démocratiques du traité.

Pour approfondir sa construction, l'Union européenne doit absolument se démocratiser. Or le traité constitutionnel, qui sera soumis au vote des Français par référendum, prévoit à cet égard des avancées importantes sur deux points. Voilà qui constitue à mes yeux deux raisons essentielles d'approuver le traité, donc d'approuver au préalable la révision constitutionnelle.

Je vois une première avancée dans le renforcement, indéniable, des pouvoirs du Parlement européen : désormais, la Commission européenne sera issue de la majorité du Parlement. Nous avons pu constater que ce progrès s'était déjà traduit dans les faits à l'occasion des débats qu'a provoqués la composition de la Commission Barroso.

Ce renforcement des pouvoirs du Parlement européen était indispensable, pour que le lien démocratique entre les citoyens, par l'intermédiaire de leurs élus, et les décisions européennes fût clairement lisible.

Le second domaine d'avancée démocratique du traité constitutionnel concerne le renforcement des pouvoirs de contrôle des parlements nationaux sur les décisions européennes. C'est évidemment un point crucial, car dire que nous nous interrogeons tous en France sur le poids réel de notre Parlement, en particulier dans le domaine des relations internationales, et plus précisément encore dans celui de la construction européenne, est un euphémisme !

Je ne ferai pas l'historique complet des avancées en la matière ; je me contenterai de rappeler la création des délégations parlementaires pour l'Union européenne en même temps que l'élection au suffrage universel direct des députés européens en 1979, les nouveaux droits de contrôle liés au traité de Maastricht en 1992, puis leur renforcement à l'occasion de la révision constitutionnelle permettant la ratification du traité d'Amsterdam en 1997.

Aujourd'hui, le protocole n° 1 sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne renforce la capacité de ces derniers à exprimer leur point de vue sur les projets d'actes législatifs européens. Il améliore notamment l'information des Parlements nationaux en prévoyant, pour les Parlements bicaméraux, la transmission directe à chacune des chambres des projets d'actes législatifs et de l'ensemble des documents européens, par les institutions européennes et non plus par l'intermédiaire des gouvernements.

Le traité prévoit également l'information et la participation des Parlements nationaux dans le cadre de l'espace européen de liberté, de sécurité, et de justice et des activités d'Eurojust et d'Europol.

Le protocole offre, en outre, une garantie supplémentaire en matière de contrôle, dans la mesure où aucun accord politique ne pourra être constaté en Conseil des ministres européens, et ce pendant un délai de six semaines à partir de la transmission du projet d'acte législatif européen aux Parlements nationaux. A l'évidence, ce délai, relativement court pour un volume croissant de textes, nous imposera d'adapter la procédure d'examen dans notre assemblée, pour la rendre la plus efficace possible.

Il n'est pas trop tôt pour y réfléchir concrètement. Je ne sais pas s'il faut que la délégation du Sénat pour l'Union européenne soit transformée en commission, mais nos collègues Hubert Haenel, Denis Badré et Michel Charasse ont eu raison de soulever le problème, car le statu quo ne le résoudra assurément pas.

Le protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ouvre de nouveaux droits au Parlement français, qui permettent de mieux l'intégrer au processus de décision européen. Le Parlement français sera désormais chargé, comme les autres Parlements nationaux, du contrôle du principe de subsidiarité pour tout projet législatif européen. Chaque chambre aura, en amont, la possibilité d'adresser aux institutions européennes un avis motivé, si elle estime qu'un projet d'acte législatif européen n'est pas conforme au principe de subsidiarité.

Ce dispositif est important. En effet, si le traité constitutionnel avait été en vigueur, la proposition de directive Services, dite « Bolkestein », aurait pu être réexaminée ou retirée voilà un an déjà, puisqu'elle date de janvier 2004.

En outre, en cas de violation de ce principe, les Parlements nationaux pourront déposer un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Enfin, les Parlements nationaux disposeront d'un droit d'opposition à la procédure de révision simplifiée du traité - la clause passerelle - permettant le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée.

A nous de saisir cette occasion de faire mieux vivre la démocratie en Europe !

Ainsi, les modifications du titre XV de notre Constitution dans ses articles 88-4, 88-5 et 88-6, ne constituent donc pas, comme voudraient le faire croire les opposants au traité, des pertes de souveraineté nationale sans contreparties. Elles permettront au contraire un meilleur contrôle par l'Assemblée nationale et le Sénat des décisions européennes. Elles constituent donc un progrès en faveur du renforcement des pouvoirs du Parlement, donc de la démocratie.

C'est la raison pour laquelle je voterai l'article 3 de la révision constitutionnelle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par faire une mise au point.

Monsieur Gélard, vous nous avez expliqué cet après-midi qu'il y avait une sorte de rupture entre la IIIe République et la IVe République sur les modalités d'adoption des traités et le rôle du Parlement à cet égard.

Il nous paraît important de rétablir la vérité historique, monsieur le rapporteur, et, pour ce faire, permettez-moi de vous rappeler les termes des deux premières phrases de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics :

« Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.

« Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. »

Il y a donc continuité, et non rupture !

Pour en revenir maintenant à l'article 3 proprement dit, je souscris sans réserve aux propos qu'a tenus Mme Catherine Tasca : cet article tend, en effet, à donner des pouvoirs accrus aux Parlements nationaux et au Parlement européen, ce qui va dans le sens que nous souhaitons.

M. Charles Revet. On le sait bien !

M. Jean-Pierre Sueur. M. Robert Bret a parlé tout à l'heure d'« euroracisme ». Sans doute l'expression a-t-elle dépassé sa pensée, car elle est quelque peu excessive.

Cet article 3 porte, en effet, sur le titre XV de la Constitution, qui traite de l'Union européenne, singulièrement de l'application de l'article 19 du traité instituant la Communauté européenne, dont je me permets de vous citer le premier paragraphe : « Tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités à arrêter avant le 31 décembre 1994 par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen ; ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un Etat membre le justifient. »

Il s'agit donc, pour nous, de l'application d'un traité et de la mise en oeuvre d'un droit ouvert aux ressortissants de l'Union européenne. Cela n'empêche pas qu'il puisse y avoir d'autres étapes, comme vous l'avez dit, car de nombreuses personnes qui vivent depuis longtemps sur notre sol pourraient fort bien voter lors des élections locales.

Pour l'heure, adopter cet article, comme nous le préconisons, c'est franchir un pas important dans la mise en oeuvre d'un traité européen qui s'applique aux Européens. Cette révision constitutionnelle nous permet un progrès, et nous devons y souscrire, sachant qu'il n'exclut pas d'autres avancées. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mme Borvo Cohen - Seat, M. Bret, Mmes Assassi, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Mme Nicole Borvo, lors de la discussion générale, a développé les multiples raisons de notre opposition frontale à la Constitution européenne, plus précisément au traité constitutionnel européen.

Graver dans le marbre de notre Constitution, dès aujourd'hui, les préceptes libéraux du texte européen, que ce soit explicitement ou implicitement - on peut faire référence à tous les articles - apparaît inadmissible pour notre groupe, car les parlementaires s'arrogent là un droit que le peuple est censé détenir.

Est-ce aux parlementaires de décider, à l'orée d'une campagne référendaire, des modifications à apporter à la Constitution française pour assurer sa conformité à un traité européen que nos concitoyens doivent ratifier dans quelques semaines ?

J'insiste, enfin, sur la faiblesse des pouvoirs conférés aux Parlements nationaux en matière tant de contrôle du principe de solidarité que de contrôle de la politique de la révision simplifiée.

Sur ce dernier point, les parlementaires ont-ils bien perçu que cette méthode de la révision simplifiée aura deux défauts fondamentaux ?

D'une part, elle bloque toute possibilité d'intervention populaire a priori, car la révision se fait « en interne ».

D'autre part, elle bloque toute possibilité de contrôle populaire a posteriori, puisque des dispositions très importantes, abandonnées à l'unanimité dans certains domaines essentiels, ne pourront pas être soumises à ratification et, donc, à référendum. Que devient le principe, fondateur de République, de la souveraineté populaire ?

Non, vraiment, cette procédure de révision simplifiée est porteuse d'un élargissement considérable du fossé entre les peuples et le pouvoir européen.

Pour toutes raisons, nous souhaitons que cet amendement de suppression soit adopté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens, tout d'abord, à en donner acte à M. Sueur, je m'étais imprudemment avancé en ce qui concerne la IIIe République, et je fais amende honorable sur ce point.

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous en remercie !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il arrive que l'on commette des oublis, ce qui, je crois, est excusable.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela nous arrive à tous, mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La France a connu tant de Constitutions !

M. Patrice Gélard, rapporteur. En revanche, je maintiens le reste de mes propos !

Avec l'examen de l'article 3, nous sommes au coeur même du sujet.

Cet article a pour objet de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur éventuelle du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il doit donc être maintenu, faute de quoi les assemblées, notamment, ne pourraient plus exercer les nouvelles prérogatives qui leur sont reconnues par le traité.

Il est faux de dire que cet article 3 valide par avance le traité établissant une Constitution pour l'Europe, puisque son entrée en vigueur est subordonnée, justement, à la ratification du traité.

M. Robert Bret. Juridiquement ! Mais politiquement...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce qui m'étonne, c'est que, sur ce point, vous repreniez exactement l'argumentation que vous aviez avancée pour vous opposer au traité de Maastricht, et elle va appeler la même réponse.

M. Robert Bret. L'histoire nous a donné raison !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Sur le plan constitutionnel, non !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n'y a pas d'autres moyens !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous ne pouvons pas faire autrement, ou alors, nous ne ratifierons jamais de traité concernant l'Union européenne. Il faut choisir !

M. Robert Bret. L'article 89 de la Constitution de 1958 nous donne la possibilité de procéder autrement.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, je suis désolé, nous ne pouvons pas faire autrement !

M. Robert Bret. Mais si !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

article 88-1 de la constitution

 
 
 

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution, après les mots :

29 octobre 2004

insérer les mots :

et sous les réserves d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004

II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :

Tout acte européen qui méconnaît la décision précitée du Conseil constitutionnel est nul et de nul effet à l'égard de la France.

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux et Baudot, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. »

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. S'agissant d'un amendement homothétique de celui que j'avais déposé à l'article 1er et qui a été repoussé, je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 88-1 de la Constitution.

(Ce texte est adopté.)

article 88-2 de la constitution

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 88-2 de la Constitution.

(Ce texte est adopté.)

article 88-3 de la constitution

 
 
 

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mmes Boumediene - Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 88-3 de la Constitution :

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales peut être accordé aux citoyens, de l'Union ou non, résidant en France.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cette réforme constitutionnelle nous offre l'opportunité de modifier l'article 88-3 de la Constitution dans le sens d'une plus grande égalité des droits, notamment entre les citoyens européens et les citoyens non européens.

Le Parlement européen a adopté, le 14 février 1989, une résolution demandant aux pays membres d'accorder le droit de vote aux élections locales à l'ensemble des étrangers vivant et travaillant sur leur territoire.

D'ailleurs, plusieurs pays, les Pays-Bas, l'Irlande, le Danemark et la Suède, en particulier, ont déjà franchi ce pas vers l'égalité des droits, ce qui montre bien que cette condition est tout à fait indispensable à l'exercice de la démocratie et constitue, notamment, un élément important dans la construction d'une citoyenneté européenne qui ne soit pas une supranationalité.

Pourquoi cette réforme tarde-t-elle tant à venir en France, alors que les résidents étrangers participent, au même titre que les citoyens français et communautaires, à la vie économique et sociale du pays ? En outre, ils bénéficient des mêmes libertés fondamentales, des mêmes responsabilités et des mêmes droits sociaux qu'un citoyen français.

Les résidents étrangers sont également assujettis à l'impôt et contribuent ainsi à la richesse nationale. Au surplus, beaucoup d'entre eux ont participé à la libération de notre pays et à sa reconstruction.

Toutefois, ils ne peuvent pas, ce qui, d'ailleurs, est en contradiction avec l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme, contester la nécessité de cette contribution publique, puisqu'ils ne peuvent pas élire de représentants.

Cela semble d'autant plus anachronique que les résidents étrangers se sont déjà vu reconnaître des droits : participation aux élections des comités d'entreprise, des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ou des offices d'HLM, ainsi qu'aux élections prud'homales, notamment.

L'application du principe d'égalité « mêmes droits, mêmes devoirs », hérité de la Révolution française, permettrait à la République de sortir grandie de cette révision tout en garantissant le même contrat social à tous ceux qui résident sur son territoire.

Par ailleurs, cela permettrait à la France de montrer haut et fort qu'elle refuse qu'une préférence européenne se substitue à une préférence nationale.

Les droits politiques - cela a été reconnu dans la Charte des droits fondamentaux - sont des droits fondamentaux. Y aurait-il des droits reconnus comme fondamentaux pour les uns et non fondamentaux pour les autres ? J'estime qu'il ne peut y avoir de géométrie variable en matière de droits fondamentaux ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et sur celles du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas la première fois que nous avons à examiner ce type d'amendement : cela se produit pratiquement lors de chaque révision constitutionnelle, et, à chaque fois, nous sommes obligés d'y opposer les mêmes arguments.

Tout d'abord - mais cela n'a pas d'importance dans l'immédiat - cet amendement n'a pas de rapport direct avec la révision constitutionnelle engagée. Il est vrai, toutefois, que d'autres révisions constitutionnelles ont débordé de leur cadre strict, du fait du droit d'amendement reconnu aux parlementaires.

M. Robert Bret. Encore heureux ! Entre l'urgence et le vote conforme, que resterait-il, sinon ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais il y a plus grave : alors que le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des ressortissants de l'Union européenne est fondé sur le principe de la réciprocité, vous nous demandez d'appliquer le droit de vote et d'éligibilité sans réciprocité, si bien que nous donnerions le droit de vote à des ressortissants d'un autre Etat qui ne pratiquerait pas la même politique en retour. Et tout cela en faveur de ressortissants étrangers qui n'ont pas l'intention de devenir citoyens français !

Il est vrai que les pays scandinaves, notamment, ont accordé le droit de vote à des ressortissants étrangers. Mais, si l'on veut comparer, il faut tout comparer, et, à cet égard, il y a une différence considérable entre la France et ces pays.

Si, en France, l'intégration par la naturalisation est chose facile, il est beaucoup plus difficile, voire quasi impossible, de devenir citoyen danois, finlandais ou suédois quand on est un ressortissant étranger.

Il ne faut pas oublier non plus que, si nous généralisions ce genre de pratique, nous irions à l'encontre d'un principe républicain qui date des origines mêmes de la République, à savoir le principe d'intégration à la nation française.

A partir du moment où le droit de vote serait accordé aux ressortissants étrangers, quel intérêt auraient-ils à demander la nationalité française et à devenir des citoyens à part entière ?

M. Robert Bret. C'est spécieux !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Je ne doute pas que nous aurons de nouveau ce débat, mais, pour l'instant, les esprits ne sont pas mûrs et nous ne pouvons pas adopter la solution proposée tant que nous n'aurons pas résolu le problème de l'intégration des étrangers en France autrement que de la façon dont nous le réglons à l'heure actuelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Il n'est pas dans notre intention, à l'occasion de cette révision constitutionnelle, qui est le préalable à l'approbation du traité signé à Rome le 29 octobre dernier, de rouvrir le débat sur le droit de vote des étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme l'a dit M. Robert Bret tout à l'heure, nous approuvons totalement l'amendement de notre collègue, mais je tiens à ajouter une petite remarque.

Monsieur le rapporteur, fort heureusement, tous ceux qui appartiennent à votre courant politique ne partagent pas votre point de vue.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait d'accord !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils sont même un certain nombre à penser que franchir ce pas décisif aujourd'hui serait une très bonne chose pour la République.

Nous ne sommes pas, en l'occurrence, de bons élèves européens, puisque nous restons sourds à une résolution du Parlement européen qui incite les Etats membres à accorder le droit de vote aux étrangers, et à créer, en quelque sorte, une citoyenneté européenne locale en faveur de personnes qui paient leurs impôts dans les pays où elles résident, y travaillent, y élèvent leurs enfants et, pour ce qui concerne notre pays, les envoient à l'école de la République. Tout cela, vous le savez !

Enfin, je le rappelle, l'octroi du droit de vote aux résidents étrangers - aux élections locales, je le précise - a été voté à l'Assemblée nationale, à la fin de la précédente législature, mais ce texte n'a jamais été transmis au Sénat, ce que nous avions alors beaucoup regretté.

Accorder enfin le droit de vote aux résidents étrangers à l'occasion de la présente révision constitutionnelle honorerait le Sénat tout entier, sans considération d'appartenance politique.

Certes, chacun des Etats membres est dans une situation particulière, mais aucun probablement autant que la France. Notre beau pays compte en effet de nombreux ressortissants étrangers qui, venus de l'autre rive de la Méditerranée, vivent sur son sol souvent depuis bien plus longtemps que certains citoyens européens et mériteraient tout de même de pouvoir élire ceux qui dirigent leur municipalité ou leur région.

Si nous ouvrons ce débat à l'occasion de cette révision constitutionnelle, c'est parce que nous inscrivons dans la Constitution - il semble que cela soit absolument nécessaire, même si tout est déjà réglé - le droit de vote en France des citoyens de n'importe lequel des pays membres de l'Union européenne, et ce sans condition de durée de résidence. Faire le geste aujourd'hui d'accorder le droit de vote aux résidents étrangers serait tout à l'honneur de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 88-3 de la Constitution.

(Ce texte est adopté.)

article 88-4 de la constitution

 
 
 

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Fauchon, Arnaud et Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Dini, Férat, Létard, Gourault et Morin - Desailly, MM. A. Giraud, J. Boyer, Deneux, Amoudry, J.L. Dupont, Merceron, Soulage et Badré, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Il y est tenu lorsque la demande en est faite par le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat sur proposition de la Conférence des Présidents de leur assemblée.

La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Parce qu'il faut toujours tenter d'améliorer le cours des choses, même en sachant que l'on risque de se heurter à de fortes résistances, soigneusement et méticuleusement organisées - non sans peine quelquefois, comme nous avons pu le constater ce matin en commission des lois -, je vais tenter de m'engager sur la voie ouverte par un illustre prédécesseur du chef du Gouvernement,...

M. Josselin de Rohan. Il a retiré son amendement !

M. Pierre Fauchon. Il pratique le retrait stratégique, mais il n'est pas certain que je sois ce soir conduit à une telle issue !

D'abord, pourquoi avoir déposé cet amendement ?

J'occupais, en 1999, la place de notre collègue Patrice Gélard, et j'étais le rapporteur du projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. En résumé, il nous avait alors semblé raisonnable de rendre obligatoire la communication au Parlement des projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative, et facultative la communication des autres projets ou propositions d'actes.

Il nous avait en effet semblé que le Gouvernement et le Parlement devaient se faire mutuellement confiance. Je suis d'ailleurs toujours partisan de la pratique de la confiance dans les institutions, en quelque sorte à l'anglaise. C'est mieux que de tout réglementer de manière rigide, article après article. Je pensais donc que nous pouvions nous faire confiance.

Le Gouvernement avait d'ailleurs pris l'engagement à l'époque, dans une circulaire, de communiquer au Parlement tous les documents susceptibles de l'intéresser. S'il pouvait arriver qu'un document ne soit pas transmis au Parlement de manière spontanée, celui-ci pouvait l'obtenir sans difficulté. Dans la pratique, disons-le, et la délégation du Sénat pour l'Union européenne peut l'attester, cela a très bien fonctionné.

Puis est survenue l'affaire de la Turquie, et, s'il y eut bien communication, non sans difficultés, d'ailleurs, ce ne fut pas au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Résultat ? Pas de vote, et donc pas de vote de résolution !

Vous le savez, je m'inscris personnellement dans la ligne du Président de la République et ne suis pas de ceux qui tirent la sonnette d'alarme parce que l'Union européenne engage des négociations d'adhésion avec la Turquie. Je suis donc d'autant plus à mon aise pour dire que, s'agissant d'une question si considérable, compte tenu de ce que nous savons, notamment de l'importance de la population turque, il me paraissait évidemment souhaitable et de l'intérêt général - y compris de l'intérêt de ceux qui souhaitaient l'ouverture de ces négociations -, qu'il y ait ici, au Sénat, et à l'Assemblée nationale, un débat sans contrainte et conclu par le vote d'une résolution énonçant les conditions, selon nous, essentielles pour toute négociation avec la Turquie, conditions d'ailleurs admises par tous.

Très honnêtement, je ne vois pas du tout en quoi le vote d'une telle résolution aurait gêné l'action des gouvernements et de ceux qui négocient dans l'immédiat et dans l'avenir. Nous savons en effet ce qu'il en est de ces résolutions et ne nous faisons que peu d'illusions sur leur caractère contraignant.

Rappelons que, dans des démocraties comparables, notamment en Grande-Bretagne, les Parlements ont des pouvoirs considérablement supérieurs aux nôtres. Il serait d'ailleurs souhaitable de faire procéder à une étude approfondie de droit comparé sur ce point. On serait alors étonné de constater que ces Parlements assument ce genre de responsabilité avec beaucoup plus d'efficacité. En Allemagne, il existe même une commission mixte dont certaines préconisations s'imposent au Gouvernement. Je n'évoquerai pas le cas du Danemark, qui, je le reconnais, n'est pas vraiment comparable au nôtre.

Des réticences du Gouvernement, de son refus, incompréhensible selon moi, de nous permettre de voter une résolution, il m'était apparu qu'il fallait tirer les enseignements, car il est des circonstances dans lesquelles le Parlement doit être mis en état d'exiger la communication de projets ou de propositions d'actes de l'Union européenne, dès lors que l'importance de la question le justifie.

Une proposition en ce sens a été faite à l'Assemblée nationale, mais je dois dire que je n'y souscris pas. J'ai en effet été attentif aux réflexions de M. de Rohan sur cette question. Nous ne devons pas en arriver au harcèlement et exiger, à tout propos et assez souvent pour des motivations politiques et non de fond, la communication au Parlement de projets d'actes de l'Union européenne. Ce serait effectivement négatif.

Pour être tout à fait précis, je m'inspire de l'expérience que nous avons maintenant des dispositions de la Constitution permettant à soixante députés ou à soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel : elles ont été dévoyées, si bien que le Conseil est saisi à tout propos. C'est devenu pratiquement un tic ! Nous risquerions de connaître la même dérive s'agissant de la communication au Parlement de projets d'actes de l'Union européenne, dont certains n'useraient que pour « ennuyer » le Gouvernement, si je peux recourir à cette plaisante litote. Or cela ne doit pas servir à cela.

C'est la raison pour laquelle j'ai imaginé une formule qui me paraît véritablement très fiable : c'est au président de l'une ou de l'autre des deux assemblées, non pas seul mais sur proposition de sa conférence des présidents, qu'il appartiendrait de demander au Gouvernement la communication des projets d'actes de l'Union européenne.

La conférence des présidents me paraît en effet être l'instance la plus responsable, puisque qu'elle réunit à la fois les représentants techniques - les présidents des commissions - et les responsables politiques des assemblées - les présidents des groupes politiques -, auxquels il faut ajouter les vice-présidents, personnalités si importantes, vous en conviendrez, monsieur le président. (Sourires.)

On peut donc être tout à fait certain que la conférence des présidents n'abuserait pas de la possibilité qui lui serait ainsi donnée, le président de l'assemblée pouvant, en dernier ressort, apprécier l'opportunité de la demande.

Cette formule apporterait à notre système un équilibre qui lui fait actuellement défaut.

Et que l'on ne m'oppose pas, comme hier M. le garde des sceaux, le risque d'un déséquilibre des institutions. Monsieur le garde des sceaux, je n'étais malheureusement pas présent à ce moment-là, mais l'avez-vous dit sans rire ? Il me semble en effet que l'on ne peut pas parler sans rire, du moins sans sourire, et d'un sourire bien triste, de l' « équilibre entre les institutions françaises », surtout entre l'exécutif et le législatif, et ce après que nous avons procédé à l'inversion du calendrier électoral !

En réalité, le déséquilibre est si profond et si total que nous ferions mieux de nous en inquiéter et de chercher le moyen d'y remédier.

Cet amendement, que je crois sage et modeste, n'a d'autre ambition que de répondre à ce qui constitue à mes yeux à un véritable problème. Pourquoi ne pas le voter ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission, avec ou sans sourire ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L'exposé que vient de faire notre excellent collègue Pierre Fauchon est fort intéressant, mais il ne me convainc pas, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, un amendement similaire, déposé à l'Assemblée nationale, a été retiré par son auteur, qui a estimé que l'accord intervenu entre nos formations politiques...

M. Robert Bret. Ça y est ! On est dans la transaction !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... était tout à fait satisfaisant et qu'il n'avait, par conséquent, plus de raison de maintenir son texte.

M. Robert Bret. C'est de la cuisine, et non du travail parlementaire !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Par ailleurs, monsieur Fauchon, vous avez tout à l'heure souhaité constitutionnaliser la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien ! Avec cet amendement, vous allez encore plus loin et vous voulez constitutionnaliser une institution qui n'en est pas une, la conférence des présidents.

La conférence des présidents n'est en effet qu'un organe interne, instauré par le règlement du Sénat. Vouloir la constitutionnaliser, c'est, me semble-t-il, aller un peu loin. Pourquoi dès lors, en effet, ne pas également constitutionnaliser les groupes politiques, les offices parlementaires, bref tous les organes qui ont été progressivement mis en place par notre règlement ?

J'en viens maintenant à la question de fond.

Le Gouvernement, par la voix du garde des sceaux, a pris l'engagement hier de faire de la communication de l'ensemble des textes européens la règle, et non plus l'exception, afin de permettre à chacune des deux assemblées de se prononcer par le vote de résolutions en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Faut-il traduire cet engagement politique en une obligation juridique, par exemple en contraignant le Gouvernement à accéder à une demande formulée par le président de l'une des deux assemblées ? Les membres du groupe du Rassemblement pour la République et moi-même l'avions envisagé lors de la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam.

A l'époque, la crainte du rétablissement d'un régime d'assemblée, exprimée aussi bien par la commission des lois, par la voix de son rapporteur, vous-même, monsieur Fauchon, que par le Gouvernement, par la voix de M. Pierre Moscovici, alors ministre délégué aux affaires européennes, l'avait emporté.

Je tiens à rappeler que notre objectif était alors de permettre aux assemblées d'adopter des résolutions sur les documents de consultation de la Commission européenne. Cet objectif a été largement atteint : des propositions de résolution ont ainsi pu être présentées, notamment par vous, monsieur Fauchon, s'agissant du Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen, du Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche ou encore du Livre blanc sur la politique européenne des transports.

Il n'est guère de cas, à l'exception, il est vrai, de celui des négociations en vue de l'élargissement de l'Union européenne à la Turquie, où le Gouvernement ait refusé de soumettre un document aux assemblées parlementaires, au titre de la clause facultative instituée par l'article 88-4 de la Constitution.

Cet exemple invite à la prudence. Certes, les résolutions parlementaires sont dépourvues de portée contraignante pour le Gouvernement. Il n'en demeure pas moins que leur adoption revêt une signification politique forte qui, appliquée à des négociations concernant un traité international, risquerait de remettre en cause les prérogatives dévolues au Président de la République par l'article 52 de la Constitution.

Enfin, les assemblées parlementaires ont bien d'autres moyens de faire connaître au pouvoir exécutif leur sentiment que de procéder à un vote.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Au total, cette question me semble, elle aussi, devoir être examinée dans le cadre d'une réflexion plus globale sur le fonctionnement de nos institutions qui dépasse, et de loin, l'objet de la présente révision constitutionnelle.

En conséquence, cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne le retirez pas, monsieur Fauchon !

M. Robert Bret. Résistez !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement, comme M. Fauchon le sait, est défavorable à cet amendement.

Lors du débat à l'Assemblée nationale, les mêmes questions - à quelques différences près, j'en conviens - ont été posées à l'occasion de la défense d'amendements, et le Gouvernement y a répondu par un double élargissement

Première ouverture, que vient de rappeler M. le rapporteur, l'élargissement des cas de transmission des documents préparatoires à des décisions de l'Union européenne aux textes de nature législative au sens de l'Union européenne, et non plus au sens de l'article 34 de notre Constitution. Cet élargissement, qui me paraît très important, présente en outre un avantage de cohérence par rapport aux articles suivants que nous examinerons dans un instant.

Mais le Gouvernement a fait par ma voix - avec l'autorisation expresse de M. le Premier ministre - une seconde ouverture en réponse, en particulier, à l'amendement de M. Balladur : il s'agit de faire de la transmission au Parlement par le Gouvernement des actes que je viens d'évoquer la règle si la demande est formulée par les présidents des assemblées ou par les présidents des commissions.

Autrement dit, on inverse la pratique de ces dernières années pour ériger la transmission en règle et la non-transmission en exception.

C'est à la suite de cette déclaration tout à fait formelle, qui sera insérée par le Premier ministre dans sa future circulaire d'application de l'article 88-4, que cet amendement avait été retiré à l'Assemblée nationale.

Compte tenu de ces deux évolutions par rapport au texte initialement déposé par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale, je souhaiterais que M. Fauchon retire son amendement, encore que j'aie cru comprendre qu'il ne le ferait pas. Si tel devait être le cas, j'émettrais, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fauchon, maintenez-vous l'amendement ?

M. Pierre Fauchon. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret. A première vue, le traité établissant une Constitution pour l'Europe et le projet de loi constitutionnelle semblent conférer des prérogatives nouvelles aux Parlements nationaux et renforcer ainsi leur rôle dans le processus décisionnel communautaire.

Malheureusement, comme je l'ai rappelé hier soir en défendant la question préalable, force est de constater que les prérogatives reconnues aux Parlements nationaux sont absolument insuffisantes.

Après douze ans d'existence, l'article 88-4, aux termes duquel les assemblées parlementaires peuvent adopter des résolutions sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement, ne permet pas, je le rappelle, un contrôle réel de l'activité communautaire du Gouvernement.

Il faut le savoir, les résolutions votées dans le cadre de cet article sont de simples prises de position, dépourvues de tout caractère contraignant. La réalité, c'est que l'adoption d'une résolution n'impose au Gouvernement d'autres obligations que celles qu'il veut bien se donner.

L'effet des résolutions dépend donc de la bonne volonté du pouvoir exécutif. C'est pourquoi nous regrettons aujourd'hui encore que la France ne suive pas l'exemple d'autres pays de l'Union européenne en confiant au Gouvernement un mandat impératif au titre des résolutions votées dans le cadre de la procédure de l'article 88-4.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il n'existe pas de mandat impératif !

M. Robert Bret. Contrairement à certains de nos voisins qui nous montrent la voie, vous faites le choix, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, de ne pas renforcer le rôle de notre Parlement.

Relisez cette simple phrase de l'objet de l'amendement : « Il paraît donc convenable de ménager la possibilité pour le Parlement d'obtenir l'application de l'article 88-4 pour tout texte européen de conséquence, possibilité limitée à un exercice responsable de cette faculté. »

Si vous refusez jusqu'à cette proposition, je me demande vraiment où va le Parlement !

M. Pierre Fauchon. Merci, monsieur Bret !

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. J'ai, comme toujours, écouté avec beaucoup d'attention et d'intérêt l'argumentation de notre excellent collègue Pierre Fauchon.

Je suis très sincèrement désolé de ne pas être d'accord avec lui. C'est un fait rarissime. Je tiens d'autant plus à lui dire les raisons pour lesquelles je suis très fermement opposé à son amendement.

En homme extrêmement modéré, M. Fauchon nous a assuré que l'on ferait un très bon usage de tous les documents transmis, que, entre gens de bonne compagnie, ne seraient votés que des avis très pondérés, très équilibrés, qui n'auraient d'autre but que de fournir au Gouvernement des indications sur la manière d'agir, et toujours prudemment, dans tel ou tel sens.

Si tous les parlementaires étaient comme M. Fauchon, je serais tout à fait tranquille.

M. Jean-Pierre Sueur. Mais le peuple vote !

M. Josselin de Rohan. Seulement voilà, il se trouve parfois dans les assemblées des esprits malicieux, voire des opposants assez vigoureux qui entendent bien peser sur le cours des choses, ce qui est, après tout, normal.

M. Robert Bret. Il faut rétablir la Chambre des pairs !

M. Josselin de Rohan. Ce à quoi je voudrais vous rendre attentif, cher collègue Fauchon, c'est au fait que votre demande porte sur la totalité des documents en provenance de l'Union européenne, c'est-à-dire non seulement les actes législatifs, mais aussi tout ce qui aurait un caractère réglementaire, qui serait couvert à la fois par l'article 52 et par l'article 20 de la Constitution, c'est-à-dire les domaines reconnus respectivement au Président de la République et au Gouvernement.

Ce qui me rend méfiant, et même hostile, c'est la motion. En effet, s'il s'agissait uniquement d'obtenir la communication de documents pour notre information, je n'y verrais pour ma part que des avantages. Mais la motion, c'est une autre affaire, car, placée dans des mains expertes, elle devient rapidement une arme pour harceler le Gouvernement.

On peut aussi lui réserver un usage très particulier, et enjoindre au Gouvernement d'agir de telle ou telle manière.

M. Robert Bret. Et alors ?

M. Josselin de Rohan. Prenons l'exemple de la politique agricole commune, dont nous savons qu'elle n'a pas que des amis au sein de l'Union européenne, au point que des pressions assez fortes s'exercent parfois pour obtenir sa révision.

C'est d'ailleurs ce qui s'est produit assez récemment, et il a fallu procéder à une révision de cette politique agricole commune.

Imaginez que tous les actes que le Gouvernement était susceptible de prendre aient été éligibles à une motion. Ne croyez-vous pas qu'il y aurait eu une mobilisation formidable de toutes les organisations syndicales agricoles, de toutes les forces vives de la France agricole ? On les imagine sans peine intervenir auprès de nous, parlementaires, pour nous demander avec vigueur de voter une motion enjoignant au Gouvernement de ne céder en rien sur la politique agricole commune.

Si une telle motion avait existé, le ministre de l'agriculture d'alors, M. Hervé Gaymard, qui a pu négocier à Berlin un accord équilibré et acceptable, en aurait été totalement empêché.

En effet, de quelle autorité aurait disposé le ministre de l'agriculture arrivant à Bruxelles porteur d'une motion extrêmement sévère et contraignante, bref, d'un mandat impératif, pour reprendre l'expression, tout à fait pertinente en l'occurrence, de M. Bret ?

De quelle autorité pourrait disposer un ministre dans ces conditions ? Aurait-il une capacité de négocier à Bruxelles ? Quelles concessions pourrait-il faire ? Pratiquement aucune ! Et je vous laisse imaginer ce qui pourrait se produire si le ministre revenait devant les parlementaires après avoir fait des concessions...

Voilà pourquoi l'amendement de M. Fauchon aboutirait, s'il était adopté, à corseter le Gouvernement, à lui lier les mains. Or, dans un très grand nombre de domaines, l'exécutif, du Président de la République aux ministres, en passant par le Premier Ministre, a tout de même besoin d'une certaine marge de manoeuvre à Bruxelles. Il faut parfois se réserver une possibilité de concession ; dans certains cas, c'est même indispensable ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. Robert Bret. Quelle est la légitimité en dehors du Parlement ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, quelle est la légitimité en dehors du Parlement ?

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je ferai quelques observations sur cet amendement, que M. Pierre Fauchon vient d'avoir l'honneur de défendre après d'autres personnages illustres de la République.

Je comprends tous les arguments qui sont avancés par les uns et par les autres.

Permettez-moi d'abord une observation toute simple, de pur fait : un gouvernement n'existe que grâce à la majorité qui le soutient au Parlement. Avec elle, il n'a rien à craindre. Si motions il y a, ce seront forcément celles que votera la majorité qui soutient le Gouvernement. Sinon,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut qu'il s'en aille !

M. Michel Mercier.... on peut se demander quelle serait cette majorité qui ne soutiendrait pas le Gouvernement.

M. Robert Bret. Le Gouvernement a-t-il confiance en sa majorité ?

M. Michel Mercier. Si l'opposition devient majorité, il n'y a plus de gouvernement, tout au moins, plus le même !

M. Josselin de Rohan. Sans doute. Et il fait soleil en plein midi !

M. Michel Mercier. Et il faut également qu'il pleuve régulièrement pour que l'herbe pousse et reste verte chez nous, et pas seulement chez nos voisins ! Car s'il y a bien une règle qui s'applique régulièrement en France, notamment dans les périodes électorales, c'est bien celle qui veut que l'herbe soit toujours plus verte dans le pré d'à côté.

Encore une fois, les motions sont votées par des majorités, et un gouvernement qui a une majorité est à l'abri des surprises. Les craintes que l'on pourrait concevoir sont de nature théorique, même si, disant cela, je mesure tout à fait les enjeux. Mais, pour comprendre ces craintes théoriques, je n'en dois pas moins les corriger par l'existence d'un fait majoritaire, constant sous la Ve République.

Permettez-moi deux questions techniques. La première s'adresse à notre excellent rapporteur.

M. Gélard trouve très naturel que le Parlement puisse s'exprimer autrement que par des votes. Je serais assez curieux de savoir comment !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et les débats ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Certains voulaient des débats !

M. Michel Mercier. Voilà ! Je m'attendais bien à vous voir vous y mettre à deux pour me faire cette réponse ! Je vous remercie donc de me conforter en vous prêtant l'un l'autre main forte. (Sourires.)

M. Robert Bret. Des débats sur Public Sénat !

M. Michel Mercier. J'ai bien compris, en effet, que je n'obtiendrais pas de réponse de la commission à cette question.

Ma seconde question, encore plus technique, s'adresse à M. le garde des sceaux.

J'ai essayé, comme tous ici, de préparer le plus sérieusement possible cette discussion. Nous devons d'ailleurs sans doute à cet effort collectif le très haut niveau de débat que nous constatons au Sénat, ainsi que le bon déroulement de nos travaux.

J'aimerais donc comprendre la différence que fait le Gouvernement entre, d'une part, les dispositions de l'article 88-4 et, d'autre part, l'obligation désormais contenue dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, dans le protocole n° 1 relatif aux droits des Parlements nationaux, protocole qui prévoit expressément la transmission par la Commission aux Parlements nationaux de tous les actes européens, législatifs et non législatifs. C'est une obligation qui découle du traité.

J'ai relu la décision du Conseil constitutionnel et consulté les commentaires de doctrine auxquels elle a pu donner lieu.

J'ai trouvé, dans le numéro de La Semaine Juridique ayant suivi la décision du Conseil constitutionnel, un commentaire qui me semble avisé, compte tenu de la personnalité de son auteur. On y conclut expressément que cette obligation de transmission change la nature des choses.

Si je vous interroge sur ce point, ce n'est pas par curiosité morbide, monsieur le garde des sceaux, mais parce qu'il importe que votre réponse figure dans le compte rendu.

Nous avons besoin de bien comprendre la distinction que vous semblez faire entre, d'une part, cette obligation, née du traité établissant une Constitution pour l'Europe, de transmission de tous les actes aux Parlements, et, d'autre part, l'article 88-4 de la Constitution, qui prévoit la transmission par le Gouvernement des propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.

Que faut-il comprendre de cette distinction ? Le Parlement ne pourra-t-il se prononcer par une résolution prévue au second alinéa de l'article 88-4 de la Constitution que si le Gouvernement transmet l'acte ou aura-t-il un pouvoir direct et immédiat dès la transmission faite par la Commission au titre de l'obligation posée par le nouveau traité ?

Si vous confirmiez l'interprétation de ce commentateur avisé, je pense que cela pourrait effectivement changer la nature des choses.

Si, en revanche, vous en restiez à la lecture classique de la Constitution, celle qui pouvait être faite avant le traité, peut-être l'amendement de notre collègue Pierre Fauchon garderait-il toute sa pertinence.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. En écoutant le débat, je me demandais quel vote émettre sur cet amendement de M. Fauchon. Je dois vous avouer, mes chers collègues, que l'intervention de M. de Rohan m'a permis de forger définitivement mon opinion. (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bravo ! Il en a été de même pour nous !

M. Robert Bret. Il était convaincant !

M. Josselin de Rohan. Tant mieux !

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, l'argumentation que vous avez présentée, monsieur de Rohan, est vraiment étonnante. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

En premier lieu, vous avez dit connaître la modération de M. Fauchon, et affirmé que, si tous les parlementaires étaient comme lui, il serait possible, après tout, d'envisager en toute responsabilité la transmission obligatoire au Parlement des documents en question sous les conditions précisées. Mais tout le monde n'est pas comme M. Fauchon, et il y a des gens...

M. Josselin de Rohan. ...comme vous !

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! Mon cher collègue, je trouve que cet argument est vraiment plus qu'étonnant : il est attentatoire au Parlement !

M. Josselin de Rohan. Les grands mots !

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, un parlementaire est un parlementaire, un député est un député, un sénateur est un sénateur ; ...

M. Jean-Patrick Courtois. Ça, c'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. ... ils ont tous les mêmes droits et ils sont tous fondés à obtenir communication des mêmes documents. Par conséquent, lorsque l'on prétend qu'il ne serait pas sans risques de prévoir que le Gouvernement soit tenu de soumettre au Parlement, à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, formulée sur proposition de la conférence des présidents de leur assemblée - laquelle comporte, si j'ai bien compris, des personnes pas tout à fait fiables ! -, tout texte européen de conséquence pour qu'il puisse en débattre et donner son avis, on nage dans le ridicule !

M. Jean-Pierre Sueur. Je réagis là, monsieur de Rohan, aux propos que vous avez tenus, tous les parlementaires n'ayant apparemment pas, selon vous, les qualités que vous reconnaissez à notre collègue Pierre Fauchon.

M. Josselin de Rohan. Mais pas du tout ! Vous m'avez très mal écouté !

M. Jean-Pierre Sueur. Peut-être vous ai-je mal compris !

M. Josselin de Rohan. Probablement !

M. Jean-Pierre Sueur. En second lieu, vous avez affirmé, mon cher collègue, que si l'on adoptait la proposition formulée par M. Fauchon - à la suite, comme l'a souligné M. Mercier, d'une haute personnalité de la République ayant exercé d'éminentes fonctions et qui n'est tout de même pas irresponsable -, afin que le Parlement puisse obtenir communication de textes européens de conséquence - vous avez évoqué les actes relatifs à la réforme de la politique agricole commune - et prendre des résolutions sur ceux-ci, c'est-à-dire donner son point de vue,...

M. Jean-Pierre Sueur. ... ce qui, d'ailleurs, vous le savez, ne lierait pas le Gouvernement, ce dernier se trouverait corseté.

M. Jean-Pierre Sueur. Eh bien, c'est là une conception du Parlement qui n'est pas la nôtre,...

M. Josselin de Rohan. On l'avait compris !

M. Roger Romani. Régime d'assemblée !

M. Jean-Pierre Sueur. ... et nous sommes en complet désaccord avec la manière dont vous avez traité le Parlement dans votre intervention. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur Fauchon, l'amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Fauchon. J'entends souvent dire que je suis plutôt arrangeant, mais, pour une fois, je ne le serai pas. (Sourires.) Il faut bien, tout de même, savoir parfois faire preuve d'une certaine vigueur, d'une certaine combativité !

Je voudrais maintenant répondre aux propos des uns et des autres.

Tout d'abord, M. le rapporteur a dit que la personnalité éminente de la République à laquelle il a été fait allusion avait obtenu satisfaction devant l'Assemblée nationale. Or, ce n'est pas exact ! Je ne suis pas dans le secret des conversations ou des conciliabules qui se sont tenus à cette occasion, mais l'extension, par l'Assemblée nationale, du champ de la transmission et de la consultation obligatoires aux actes législatifs au sens européen du terme ne résout pas notre problème. Ainsi, s'agissant du cas concret de la Turquie, qui est évidemment central dans cette affaire et dont chacun reconnaît l'importance, ouvrir des négociations avec ce pays en vue de son adhésion à l'Union européenne ne relève pas d'un acte de caractère législatif. Une telle décision, reportée, me semble-t-il, au mois d'octobre prochain, ne fait l'objet ni d'une loi ni d'une loi-cadre, elle n'est donc pas couverte par l'extension en question.

En réalité, ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, à la suite, d'ailleurs, d'un accord entre les principaux groupes, est intéressant et certainement positif, mais ne porte pas remède à la difficulté qui s'est présentée à propos de la Turquie et qui pourra demain surgir à nouveau en telle ou telle autre occasion.

Par ailleurs, vous avez eu la gentillesse, monsieur Gélard, d'évoquer le travail que j'ai pu accomplir lorsque j'occupais la place qui est aujourd'hui la vôtre. Dieu sait que je n'en étais pas digne ! (Sourires.) Quoi qu'il en soit, si je n'ai certainement pas, à l'époque, agité le spectre du régime d'assemblée, il est vrai que j'ai alors proposé que l'on se contente d'une sorte de gentlemen's agreement entre le Gouvernement et le Parlement, en vertu duquel les documents seraient transmis. En tout cas, il valait mieux, à mon sens, essayer une telle formule, que j'apprécie. Elle a fort bien fonctionné, encore une fois, sauf pour l'affaire de la Turquie.

En outre, vous avez affirmé, monsieur Gélard, que je veux constitutionnaliser la conférence des présidents. Figurez-vous que vous m'avez parfaitement compris !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah !

M. Pierre Fauchon. Ne m'objectez pas que, dans ces conditions, on pourrait constitutionnaliser à tour de bras, par exemple les huissiers, qui d'ailleurs le méritent tout à fait, ou les personnels de la buvette, qui le méritent eux aussi, pour ne pas parler des employés du restaurant, qui ne cesse de s'améliorer ! (Rires.)

Ce n'est pas là un argument, cher Patrice Gélard. Vous savez que l'évolution de notre institution représente un sérieux problème, sur lequel notre ami Daniel Hoeffel, dont je regrette vivement l'absence, s'était penché, à la tête d'un groupe de travail qui avait formulé des propositions à cet égard. Nous ne savons comment faire pour moderniser nos travaux, alléger la séance publique et faire en sorte que celle-ci puisse être consacrée à des sujets aussi importants et intéressants que celui dont nous débattons ce soir, en trouvant des moyens d'expédier de manière peut-être plus élégante certaines autres questions qui encombrent quelque peu notre ordre du jour.

Or, dans cette perspective, la conférence des présidents peut jouer un rôle. En effet, je le répète, c'est à mon sens l'instance la plus représentative de notre assemblée. Je ne développerai pas ce point, car ce serait trop long, mais j'estime que la conférence des présidents mérite qu'on lui accorde beaucoup d'attention, et je vois en elle l'un des moyens de faire évoluer et de moderniser notre assemblée à l'avenir.

Je voudrais maintenant m'adresser à M. de Rohan, qui me permettra sans doute, puisque nous sommes l'un et l'autre amateurs d'histoire, de lui dire, à lui dont un parent siégea à l'Assemblée nationale constituante, que son intervention dans ce débat m'honore. Toutefois, comme votre ancêtre était un parlementaire très libéral et qui faisait confiance à l'assemblée à laquelle il appartenait, je ne crois pas qu'il aurait émis les mêmes doutes que vous, cher ami, sur la valeur des motions ! Je referme cette parenthèse, mais c'est un hommage que je vous rends là, je pense que vous l'avez compris, au travers d'un homme qui a joué un rôle extrêmement positif au sein de l'Assemblée nationale constituante. (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, je vous en prie, n'invoquons par l'article 52 de la Constitution, ce sacro-saint article 52 qui réserve au Président de la République la négociation des traités. Rappelons que les choses ont évolué et que l'on ne peut pas prétendre que les affaires européennes relèvent des relations internationales. C'est maintenant un point qui est acquis, même si, je le sais, on recourt encore ici ou là à cet argument. Il n'est pas valide, d'ailleurs l'article 52 figure au titre VI de la Constitution, alors qu'un titre spécifique, le titre XV, a été créé pour couvrir le domaine communautaire.

A cet égard, le Conseil constitutionnel a fort bien exprimé, dans sa récente décision, que l'évolution des institutions européennes fait qu'il existe maintenant, à côté et en dehors du domaine des relations internationales, qui fait l'objet du titre VI de la Constitution, un domaine qui n'est pas un domaine national, mais qui est un domaine intermédiaire et autonome, le domaine communautaire. Par conséquent, l'article 52 ne peut être invoqué ici, à propos de questions relevant non pas du titre VI de la Constitution, mais du titre XV.

Pour toutes ces raisons, je persévère et maintiens mon amendement. On verra ainsi que je sais être ferme dans mes prises de position. Disons-le, je crois que, en fait, il a été décidé (M. Pierre Fauchon lève les yeux au ciel.)...

M. Robert Bret. Mais par qui ?

M. Pierre Fauchon. ...que le Sénat ne devait adopter aucun amendement sur ce texte.

M. Pierre Fauchon. Ce n'est pas que cet amendement soit mauvais ; au fond, il est même plutôt bon, et presque tout le monde ici le sait. Seulement, voilà,...

M. Jean-Pierre Sueur. Il ne faut pas !

M. Pierre Fauchon. ...il a été décidé qu'il ne fallait pas l'adopter !

M. Jean-Pierre Sueur. Tout est dit !

M. Pierre Fauchon. Eh bien, et je vais redevenir maintenant beaucoup plus sérieux, je pense, moi qui ne suis qu'un petit sénateur du rang, que c'est une erreur, et je suis convaincu que, quand on croit faire ainsi preuve d'autorité, on fait en réalité preuve d'autoritarisme. Or cet autoritarisme n'est pas bienvenu, il ne correspond pas à l'évolution de l'opinion publique, à l'attente de nos concitoyens. A l'époque où nous vivons, l'autoritarisme n'est pas une bonne voie.

M. Philippe Nogrix. C'est vrai !

M. Pierre Fauchon. Il ne répond pas, ou en tout cas il répond bien mal, au grand mouvement de confiance qui a porté cette majorité au pouvoir voilà quelques années. Mes chers collègues, il ne faut pas trop décevoir les attentes dans ce domaine. Bien entendu, il s'agit ici d'un cas particulier dont je ne veux pas exagérer la portée, mais les petits ruisseaux du mécontentement font les grandes rivières du refus et du rejet, et ce genre d'attitude finit par déboucher sur des résultats que l'on doit ensuite déplorer et par amener des déboires. Nous en avons connu l'année dernière, qu'il n'est pas nécessaire de rappeler, et je crains que nous n'ayons à en connaître d'autres.

Quoi qu'il en soit, j'espère vivement que cette attitude autoritariste n'aura pas d'effets lors du référendum qui se tiendra dans quelques mois, mais je n'en suis pas sûr, car je ne crois pas que ce soit ainsi que l'on puisse préparer dans de bonnes conditions une telle consultation. J'espère que les mécomptes que je redoute ne se produiront pas, mais ils se produiront peut-être dans d'autres circonstances. En tout état de cause, j'ai grand peur que l'autoritarisme ne conduise à des déceptions, et ceux qui l'auront imposé en porteront, et en porteront seuls, la responsabilité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne faudrait pas en rajouter, tout de même !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je sais être relativement bref, chère collègue, contrairement à d'autres !

Je voudrais simplement ajouter deux choses.

En premier lieu, ce que vient de dire M. Fauchon m'incite à insister pour qu'il accepte de retirer son amendement, car celui-ci, en fin de compte, n'est pas réfléchi.

M. Jean-Pierre Sueur. Un homme aussi modéré que M. Fauchon !

M. Patrice Gélard, rapporteur. En effet, cet amendement remet en cause toute une série de dispositions de la Constitution, sans que ses auteurs aient réellement pensé aux conséquences que cela implique.

Ainsi, M. Pierre Fauchon a affirmé que les dispositions des articles 54, 52 et 20 de la Constitution n'ont rien à voir avec le titre XV de celle-ci. Je lui objecterai que la Constitution est un tout : dès lors, il est bien évident que l'adoption d'un tel amendement risquerait d'amener des contradictions entre des articles de la Constitution figurant à des titres différents. C'est précisément ce que je crains en l'occurrence.

Tout d'abord, on se demande bien ce que vient faire ici la constitutionnalisation de la conférence des présidents.

Ensuite, il faut tout de même rappeler que notre Constitution établit une distinction entre le domaine parlementaire et ce qui relève du Gouvernement. Or l'amendement n° 35 rectifié tend en réalité à nier cette répartition. Et que l'on ne vienne pas me dire que les dispositions du titre XV s'appliquent indépendamment du reste de la Constitution, car celle-ci forme un tout indivisible.

C'est la raison pour laquelle je sollicite une fois encore le retrait de cet amendement, qui me semble aller très loin. Cela ne signifie pas que l'on ne reviendra pas ultérieurement sur la question soulevée. Comme je l'ai toujours dit, en particulier dans mon rapport écrit, il faudra sans doute que l'on adopte une vision de la construction européenne très différente de celle qui prévaut dans notre texte constitutionnel, mais, pour l'heure, ce serait tout à fait prématuré. Je vous prie une nouvelle fois, cher Pierre Fauchon, de bien vouloir retirer votre amendement. (M. Pierre Fauchon se lève pour prendre la parole.)

M. le président. Monsieur Fauchon, je vais d'abord donner la parole à M. le ministre. Je crois que chacun a largement pu s'exprimer.

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je me suis déjà exprimé sur l'amendement de M. Fauchon ; je n'y reviens pas. Je voudrais répondre à la question très précise que m'a posée M. Mercier tout à l'heure, portant sur la différence, en termes de contenu, entre les documents qui seront soumis au Parlement par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution et ceux qui lui seront transmis par les institutions européennes au titre de l'article 88-5.

L'article 88-4 de la Constitution vise les actes législatifs européens, compte tenu de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale dont les dispositions figurent donc dans le texte qui est aujourd'hui soumis au Sénat, ainsi que les autres projets ou propositions d'acte de l'Union européenne comportant des dispositions relevant du domaine de la loi au titre de l'article 34 de la Constitution française.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il y a donc à la fois les actes législatifs européens et des actes qui comprennent éventuellement...

M. Michel Mercier. La distinction de M. le rapporteur tombe !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Si vous le permettez, je vais terminer ma réponse !

Il y a donc à la fois les actes législatifs européens et des actes qui peuvent concerner différents sujets, dont des domaines qui relèvent de la loi au titre de l'article 34 de la Constitution française.

L'article 88-5 ne concerne que les actes législatifs européens, c'est-à-dire les documents envoyés par les institutions européennes.

En réalité, l'article 88-4 de la Constitution a une portée plus large, et les documents concernés sont donc plus nombreux.

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié est-il finalement maintenu, monsieur Fauchon ?

M. Pierre Fauchon. Oui, monsieur le président, et je vais profiter de votre demande pour prendre la parole. (Exclamations.)

Bien sûr, monsieur le ministre, on a élargi le champ, mais cela ne répond pas à ma question et cela ne permettrait pas de communiquer la décision ou le projet de décision d'ouverture des négociations avec la Turquie. Nous sommes bien d'accord, il ne s'agit pas d'un acte de caractère législatif.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas de la compétence du Parlement !

M. Pierre Fauchon. Cher ami Gélard, excusez-moi de vous dire qu'il faut faire des distinctions. Et ce n'est pas parce que la Constitution est un tout qu'il ne faut pas en faire. En effet, quand on ne distingue pas, on confond, et je préfère que l'on ne confonde pas.

Avec toute la considération que je vous dois, je vous indique qu'il m'arrive de réfléchir ! (Sourires.) L'article 52 relève des relations internationales, et le Conseil constitutionnel a indiqué formellement que les affaires européennes ressortissent au titre XV et non au titre VI ; il a ajouté que l'évolution « a consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne, et distinct de l'ordre juridique international ».

L'ordre juridique des affaires européennes est donc intégré à l'ordre juridique interne et ne tombe pas sous le coup des dispositions particulières.

Quant à dire que la question de l'adhésion de la Turquie à l'Europe relève des relations internationales et pas de nos affaires internes, permettez-moi d'en douter !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est de la mauvaise foi !

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 88-4 de la Constitution.

(Ce texte est adopté.)

article 88-5 de la constitution

 
 
 

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, sur le texte proposé pour l'article 88-5 de la Constitution.

M. Robert Bret. Ce nouvel article 88-5 tend à organiser l'intervention des parlements nationaux dans le cadre du contrôle de l'application du principe de subsidiarité.

Ce nouvel article vise à mettre en oeuvre cette disposition dont on nous dit qu'elle permet aux parlements nationaux d'être les nouveaux garants du principe de subsidiarité.

Nous ne pouvons en aucun cas souscrire à cette analyse.

En effet, le contrôle du respect du principe de subsidiarité susceptible d'être exercé par les deux assemblées connaît des limites temporelles ainsi que des limites matérielles.

Le premier alinéa de l'article est censé permettre l'intervention des parlements nationaux en amont de la procédure d'élaboration de la loi européenne.

Cependant, l'avis motivé par lequel chaque chambre d'un parlement national peut adresser aux institutions de l'Union européenne un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles elle estime qu'un projet d'acte législatif européen ne respecte pas le principe de subsidiarité doit être formulé dans un délai de six semaines à compter de la transmission de ce texte. Reconnaissez que le délai est court.

Je vous renvoie au débat que nous avons eu cet après-midi sur le rôle de la délégation du Sénat pour l'Union européenne et les commissions permanentes.

En outre, cet avis ne peut concerner que les domaines de compétences partagées entre l'Union européenne et les Etats membres et ne doit pas porter sur le bien-fondé du texte ou sur le respect du principe de proportionnalité. De plus, il n'est pas susceptible d'être amendé.

Enfin, précisons que les avis motivés doivent représenter un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux pour que l'institution à l'origine du projet d'acte législatif soit obligée de procéder à un réexamen de sa proposition. A l'issue de ce réexamen, l'institution est libre de choisir de maintenir sa position.

Si certains considèrent qu'il y a une avancée notable de ce point de vue, je demande à découvrir dans le texte ce qui permet de dire une telle chose.

Le premier alinéa de l'article 88-5 ne s'apparente donc nullement à un véritable contrôle a priori de l'élaboration de la législation communautaire, et ce que l'on nous présente comme la phase de contrôle juridictionnel en avant de l'adoption d'un texte, c'est-à-dire le deuxième alinéa de l'article 88-5, ne permet en aucun cas de garantir le respect de l'application du principe de subsidiarité. En effet, d'une part, la faculté conférée à chacune des deux chambres de saisir la Cour de justice d'un recours pour violation du principe de subsidiarité est enserrée dans un délai de deux mois et, d'autre part, les rares décisions rendues en la matière par la Cour de justice montrent qu'elle n'exerce qu'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation des institutions de l'Union européenne.

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 88-5 de la Constitution.

(Ce texte est adopté.)

article 88-6 de la constitution

 
 
 

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Retailleau,  Darniche,  Seillier,  Masson,  Lardeux et  Baudot, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-6 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès réception d'un tel projet de modification, le Président de la République en saisit le Conseil constitutionnel.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Cet amendement a pour objet de garantir la saisine du Conseil constitutionnel.

Le problème est posé par l'article IV-444, relatif au problème de la révision simplifiée.

Aux termes de cet article, il est possible de court-circuiter les procédures nationales de ratification.

En revanche, les parlements nationaux gagnent en contrepartie, si j'ose dire, un droit d'opposition.

Le problème, c'est que cette mécanique fait une victime collatérale : le Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier la conformité des projets de loi à la Constitution. Par conséquent, si je vous demande de prévoir la saisine du Conseil constitutionnel en adoptant cet amendement, c'est pour deux raisons principales.

La première c'est que, à force de transferts de compétences, les compétences propres vont devenir de plus en plus résiduelles. Il me paraît donc important d'avoir l'avis de notre cour suprême sur d'autres éventuels transferts.

La deuxième raison est à mes yeux beaucoup plus fondamentale au regard du débat que nous avons eu cet après-midi sur la primauté du droit européen et sur ce qui pourrait advenir de la Constitution française.

Chacun a bien compris que votre argumentation repose sur le fait que le Conseil constitutionnel a défini sa nouvelle « ligne Maginot », dans sa décision du 19 novembre, par ce qu'il a appelé les « dispositions expresses » qui, demain, pourraient être contraires à la Constitution. Or, si, demain, le Conseil constitutionnel n'est plus saisi, il n'y aura plus ni vérifications ni décisions. Comment voulez-vous donc savoir si ces dispositions expresses sont respectées ?

Un problème de cohérence se pose alors, car on ne peut pas dire, comme je l'ai entendu tout à l'heure, que l'on s'en tiendra à cette lecture et refuser au Conseil constitutionnel de pouvoir s'exprimer quand les transferts de compétences seront de plus en plus déterminants et quand son avis serait éminemment utile pour éclairer nos assemblées et le peuple français sur cette procédure et sur les matières qui seraient touchées par les révisions simplifiées du traité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je suis un ardent défenseur des compétences du Conseil constitutionnel, mais votre amendement, monsieur Retailleau, me paraît extrêmement curieux. En effet, le Conseil constitutionnel a examiné comme vous la disposition de la révision simplifiée et il l'a estimée contraire à notre Constitution.

Cette procédure de révision simplifiée a sa soupape, l'article 88-6. Le Parlement est tout à fait en droit d'interpréter la Constitution ; en effet, il y a plusieurs interprètes possibles de la Constitution : le Conseil constitutionnel, le Parlement, le Président de la République en vertu de l'article 5.

Cette soupape de l'article 88-6 est largement suffisante ; il est donc inutile de prévoir la saisine du Conseil constitutionnel puisque, in fine, la décision doit toujours être prise par l'Assemblée nationale et le Sénat, qui auront le dernier mot dans cette affaire.

Les garanties sont suffisantes, et la commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 9 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Monsieur Retailleau, ce traité constitutionnel prévoit une procédure laissant aux Etats membres l'entière maîtrise du processus à toutes les étapes.

L'utilisation de cette procédure de révision simplifiée repose sur une décision du Conseil européen prise à l'unanimité. Il est donc parfaitement possible à la France de s'opposer à l'adoption d'une telle décision.

De plus, cela vient d'être répété, les parlements nationaux sont destinataires des projets de modification ; ils peuvent, dans un délai de six mois, s'y opposer, et c'est donc un véritable droit de veto accordé aux parlements : il suffit qu'un seul parlement s'y oppose pour que, de manière automatique, la décision du Conseil européen ne soit pas adoptée. Il s'agit ainsi d'un véritable moyen de contrôle du Parlement.

M. Hubert Haenel. Tout à fait !

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote sur le texte proposé pour l'article 88-6 de la Constitution.

M. Robert Bret. Cette « soupape », comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, tend à permettre la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée prévue par l'article IV-444 du traité constitutionnel.

Cette procédure ouvre la possibilité de modifier sur deux points les modalités d'adoption des actes de l'Union européenne, sans qu'il soit nécessaire de passer par la procédure ordinaire de révision pour le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée, pour une décision du Conseil européen, et pour le passage d'une procédure législative spéciale - c'est-à-dire une procédure autre que la codécision entre le Parlement européen et le Conseil européen - à la procédure législative ordinaire que l'on appelle « codécision ».

Il est reconnu aux parlements nationaux le pouvoir de s'opposer à la mise en oeuvre de cette procédure, laquelle met en cause les conditions essentielles de la souveraineté nationale.

Malheureusement, nous regrettons qu'il ne s'agisse ici que d'un pouvoir d'empêchement relatif et non d'un pouvoir de proposition.

Par ailleurs, nous considérons que cette procédure, que l'on appelle des « clauses passerelles » devrait être soumise à la consultation des Françaises et des Français.

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 88-6 de la Constitution.

(Ce texte est adopté.)

article additionnel après l'article 88-6 de la constitution

 
 
 

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par MM. Badinter,  Frimat et  Mauroy, Mmes M. André,  Boumediene-Thiery et  Bricq, MM. Boulaud,  C. Gautier,  Lagauche,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur et  Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin,  Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Fauchon,  Badré,  Pozzo di Borgo,  Détraigne et  Vallet, Mmes G. Gautier,  Dini et  Morin-Desailly, MM. A. Giraud,  J. Boyer,  Deneux,  Amoudry,  J.L. Dupont,  Merceron et  Soulage.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-6 de la Constitution, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ...  - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires européennes. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 21.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour défendre l'amendement n° 33 rectifié.

M. Pierre Fauchon. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

article 88-7 de la constitution

 
 
 

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 16 est présenté par MM. Frimat,  Badinter et  Mauroy, Mmes M. André,  Boumediene-Thiery et  Bricq, MM. Boulaud,  C. Gautier,  Lagauche,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur et  Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin,  Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 37 rectifié est présenté par MM. Badré,  Détraigne,  Fauchon,  Arnaud et  Vallet, Mmes G. Gautier,  Payet,  Férat,  Morin-Desailly et  Dini, MM. A. Giraud,  J. Boyer,  Deneux,  Amoudry,  Merceron et  Soulage.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution.

Ces deux amendements identiques ont déjà été défendus.

Je les mets aux voix.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Détraigne,  Arnaud et  Vallet, Mmes G. Gautier et  Payet, M. A. Giraud, Mmes Gourault et  Dini, MM. J. Boyer et  Deneux, Mmes Férat et  Morin-Desailly, MM. Amoudry,  Merceron et  Soulage, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, remplacer les mots :

d'un Etat

par les mots :

d'un ou plusieurs Etats

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Le texte proposé pour l'article 88-7 est ainsi rédigé : « Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. »

Or qu'adviendra-t-il lorsqu'un traité prévoira l'adhésion de plusieurs Etats, comme ce fut le cas récemment ? Il suffirait de remplacer les mots « d'un Etat » par les mots « d'un ou plusieurs Etats » pour régler le problème. Tel est l'objet de cet amendement purement rédactionnel, mais qui me paraît plein de bon sens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement est utile !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. M. le ministre s'est déjà largement exprimé au sujet de cet amendement devant la commission des lois. Je ne vais pas donc reprendre les arguments qu'il a déjà développés.

Je demande au Gouvernement de bien vouloir redonner son avis, et la commission le suivra. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Monsieur Détraigne, la rédaction proposée dans le projet de loi constitutionnelle n'exclut pas le pluriel. Je vais vous donner deux exemples.

Tout d'abord, l'article 54 de la Constitution dispose : « Si le Conseil constitutionnel [...] a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution [...] » Le texte évoque « une » clause, mais s'il y en avait plusieurs, ce serait la même chose.

Ensuite, l'article 72-4 de la Constitution, relatif à l'organisation d'une collectivité territoriale, emploie lui aussi le même type de formule : il y est fait référence à « une question relative à son organisation » ; mais il peut y avoir plusieurs questions.

Par conséquent, si un traité comporte l'adhésion de plusieurs Etats, cela signifie concrètement qu'il y aura un seul traité et un seul référendum.

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Non, je me rends aux arguments de M. le ministre, et je retire l'amendement. Toutefois, si j'étais professeur de droit et qu'un élève me propose un tel texte, je lui mettrais un zéro pointé. (Rires.)

M. Robert Bret. On comprend pourquoi le rapporteur a laissé le Gouvernement donner son avis !

M. le président. L'amendement n° 34 rectifié est retiré.

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Détraigne,  Badré,  Vanlerenberghe,  Fauchon,  Arnaud et  Vallet, Mmes G. Gautier,  Payet,  Gourault,  Dini,  Férat,  Létard et  Morin-Desailly, MM. A. Giraud,  J. Boyer,  Deneux,  Amoudry,  J.L. Dupont,  Merceron et  Soulage, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par les mots :

, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Il est retiré.

M. le président. L'amendement n° 31 rectifié est retiré.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Retailleau,  Darniche,  Seillier,  Masson,  Lardeux et  Baudot, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. »

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Cet amendement est homothétique, et je le retire.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

L'amendement n° 17, présenté par MM. Badinter,  Frimat et  Mauroy, Mmes M. André,  Boumediene-Thiery et  Bricq, MM. Boulaud,  C. Gautier,  Lagauche,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur et  Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin,  Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« Un débat est organisé à l'Assemblée Nationale et au Sénat, sur toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, avant que le Conseil européen ne soit appelé à se prononcer sur l'ouverture des négociations. Une résolution peut être adoptée sur la demande d'adhésion. »

L'amendement n° 18, présenté par MM. Badinter,  Frimat et  Mauroy, Mmes M. André,  Boumediene-Thiery et  Bricq, MM. Boulaud,  C. Gautier,  Lagauche,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur et  Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin,  Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le référendum mentionné à l'alinéa précédent est organisé, le Gouvernement fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter ces deux amendements.

M. Jean-Pierre Sueur. Ils sont défendus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 88-7 de la Constitution.

(Ce texte est adopté.)

articles additionnels après l'article 88-7 de la constitution

 
 
 

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Retailleau,  Darniche,  Seillier,  Masson,  Lardeux et  Baudot, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... Les révisions du traité établissant une Constitution pour l'Europe doivent faire l'objet d'un référendum. »

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. L'article 89 de notre Constitution ne distingue pas les cas de révision qui doivent être soumis au référendum et ceux qui peuvent être traités par le Congrès. Ainsi, le traité d'Amsterdam n'a pas fait l'objet d'un référendum.

Nous allons désormais atteindre un tel transfert de souveraineté, un tel transfert de compétences, qu'il vaudrait mieux que, pour les révisions ultérieures, le peuple lui-même, qui est le constituant suprême, puisse être consulté. Si l'on s'en tient à la doctrine du Conseil constitutionnel, le noyau dur de compétences se réduit maintenant à l'essence même de la Constitution française. Il paraît donc normal que le peuple français se prononce sur les futures révisions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Les révisions du traité qui établissent une Constitution pour l'Europe ne seront pas toutes soumises au référendum. Ainsi, tel ne sera pas le cas des révisions simplifiées réalisées en application de l'article IV-444 du traité.

M. Bruno Retailleau. Pour la procédure ordinaire !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Toutes ne nécessiteront pas non plus nécessairement une révision constitutionnelle préalable.

La Constitution ne doit être préalablement révisée que si des clauses sont contraires à la loi fondamentale, mettent en cause les droits et les libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.

L'amendement n° 11 rectifié introduit des contraintes excessives. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Vanlerenberghe,  Détraigne et  Vallet, Mmes G. Gautier,  Payet,  Gourault,  Dini,  Létard et  Morin-Desailly, MM. A. Giraud,  J. Boyer,  Deneux,  Amoudry,  J.L. Dupont,  Merceron et  Soulage, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Avant chaque Conseil européen, le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet de prévoir que, avant chaque réunion du Conseil européen - je ne dis pas avant chaque réunion de conseil des ministres -, une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat est organisée devant chaque assemblée afin que le Gouvernement prenne la température du Parlement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La multiplication des déclarations du Gouvernement suivies d'un débat devant les assemblées ne constitue pas la voie la plus intéressante pour renforcer le contrôle du Parlement sur la construction européenne.

De surcroît, le Conseil européen, qui se réunit en moyenne deux fois par an, s'il a pour rôle de donner les impulsions nécessaires au développement de l'Union et d'en définir les orientations et les priorités politiques ou générales, n'exerce pas de fonction législative. Les affaires qu'il traite relèvent ainsi pour l'essentiel du domaine des relations internationales ou de la construction future de l'Union européenne.

Cette proposition, aussi intéressante soit-elle, est inadaptée et elle ne peut figurer dans la Constitution. La commission émet donc un avis défavorable.

M. Hubert Haenel. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Depuis notre prise de fonctions, Michel Barnier et moi-même nous sommes attachés à informer le Parlement, que ce soit par le biais des auditions devant les commissions ou devant les délégations compétentes, avant et après chaque réunion du Conseil européen.

M. Hubert Haenel. C'est vrai !

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Ces contacts réguliers et étroits permettent de poursuivre des échanges et sont compatibles avec les exigences des négociations et la sensibilité des sujets que les chefs d'Etat ou de gouvernement sont amenés à traiter lors de leurs réunions.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 30 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Non, je le retire.

Je reconnais qu'il existe des échanges avec la délégation pour l'Union européenne. Cependant, je regrette, à l'instar d'autres intervenants, que cette délégation n'ait pas été érigée en commission spéciale permanente.

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
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Art. 4

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par MM. Assouline,  Frimat,  Badinter et  Mauroy, Mmes M. André,  Boumediene-Thiery et  Bricq, MM. Boulaud,  C. Gautier,  Lagauche,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur et  Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin,  Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de l'entrée en vigueur du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, l'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'inscription à l'ordre du jour des assemblées comporte par priorité la discussion d'une résolution prévue à l'article 88-5 ou d'une motion prévue à l'article 88-6. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. L'amendement n° 22, que je présente au nom du groupe socialiste, a encore vocation à donner tout son sens au renforcement des pouvoirs du Parlement prévus par le projet de loi constitutionnelle, qui nous occupe aujourd'hui, en levant ce qui pourrait être un obstacle à ces nouveaux pouvoirs.

En effet, les modifications prévues par le projet de loi constitutionnelle aux articles 88-4 et 88-5 de la Constitution donnent à l'Assemblée nationale et au Sénat le pouvoir de voter des résolutions, d'une part, sur les projets d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi et, d'autre part, sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité.

De plus, aux termes des dispositions de l'article 88-6, telles qu'issues du projet de loi constitutionnelle, l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne par le vote d'une motion adoptée en termes identiques.

Or ces nouveaux pouvoirs consentis à l'ensemble des parlements nationaux de l'Union par le traité constitutionnel ne peuvent être mis en oeuvre que dans des délais étroitement limités.

Dès lors, si le Gouvernement conserve la maîtrise de l'ordre du jour des assemblées dans cette matière, la possibilité que ne soit pas inscrite à l'ordre du jour ou que soit retirée de ce dernier une résolution parlementaire « gênante » pour l'exécutif n'est pas à écarter. Et c'est là un doux euphémisme !

C'est pourquoi le groupe socialiste vous propose d'adopter cet amendement, qui vise à introduire dans le projet de loi constitutionnelle une disposition modifiant l'article 48 de la Constitution afin de donner aux assemblées la capacité de maîtriser l'inscription prioritaire d'une résolution ou d'une motion à leur ordre du jour.

M. Josselin de Rohan. C'est clair !

M. David Assouline. II est inutile de rappeler que, aujourd'hui, le Parlement ne dispose pas de ce droit, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 novembre 2003 : « Considérant qu'en l'absence de dispositions constitutionnelles l'y autorisant, il n'appartient pas au législateur d'imposer l'organisation d'un débat en séance publique ; qu'une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour ; ».

Cet amendement a donc pour simple objectif de mettre en oeuvre dans leur plénitude les pouvoirs reconnus aux parlements nationaux par le traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Cette mesure convaincrait tous les parlementaires s'il n'y avait pas cet ordre venu d'en haut d'aller vite, voire très vite. C'est devenu une manie, et j'en veux pour preuve la décision qui a été prise aujourd'hui concernant le projet de loi sur l'école. On croit qu'en allant vite on fait preuve d'autorité. Or on avoue des faiblesses !

Si les parlementaires n'avaient pas cette chape de plomb sur la tête, ils voteraient cette petite modification qui permettrait au Parlement d'avoir la maîtrise de son ordre du jour. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Patrick Courtois. C'est contraire à la Constitution !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est une vraie bonne question qui est soulevée par notre collègue, mais c'est une vraie mauvaise réponse qu'il y apporte par son amendement.

M. David Assouline. Apportez-m'en une bonne !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous avons déjà évoqué la nécessité de trouver de nouvelles méthodes de travail. Mais la formule qui nous est proposée, de fait, remet en cause tout l'équilibre de la Constitution de la Ve République, ce qui n'est évidemment pas l'objet de cette réforme.

Il est d'ailleurs frappant que l'on prétende profiter de cette révision rendue nécessaire par la perspective de la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe pour revenir à la conception du parlementarisme qui prévalait avant 1958 !

Cette conception n'est pas la nôtre et nous ne pouvons, par conséquent, qu'émettre un avis défavorable sur cette proposition, qui est à l'opposé de l'esprit de la Constitution de la Ve République.

M. Josselin de Rohan. Voilà qui est clair !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Cet avis est défavorable, monsieur le président.

S'inscrivant dans la logique d'un amendement précédent, M. Assouline souhaite modifier substantiellement les équilibres constitutionnels, ce que la Ve République a apporté en termes de stabilité et de capacité, pour tout gouvernement, de mener la politique que soutient sa majorité.

Donner une priorité absolue à un type de délibération par rapport à tous les autres ne me paraît pas du tout opportun.

M. Josselin de Rohan. Ce serait une régression !

Mme Catherine Tasca. Qu'on respecte au moins les délais !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est sûrement pas avec une telle solution qu'ils seraient respectés !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Puisque M. le rapporteur a jugé que nous posions une bonne question mais que nous y apportions une mauvaise réponse, je pensais que lui nous fournirait la bonne réponse.

Nous aurons sans doute bientôt l'occasion de revenir sur ces questions et nous pourrons alors en débattre de façon plus sereine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par MM. Pelletier,  de Montesquiou et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une séance par mois est réservée à la transposition des directives communautaires et à l'autorisation de ratification ou d'approbation des conventions internationales. L'ordre du jour de cette séance est fixé par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée. »

La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Je signale que cet amendement reprend mot pour mot le texte d'une proposition de loi constitutionnelle déposée par les membres du groupe du RDSE, auxquels s'était en la circonstance joint le président Hubert Haenel, et adoptée à une très large majorité par le Sénat le 14 juin 2001, mais qui n'a jamais été soumise l'Assemblée nationale.

A l'époque, la transposition des directives communautaires en droit interne, pourtant qualifiée d'exigence constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, n'était pas une priorité et notre pays était d'ailleurs, à cet égard, très en retard. Il a même occupé, un temps, le quinzième rang sur les quinze pays de l'Union, en ce qui concerne les transpositions.

La situation s'est très légèrement améliorée depuis : nous figurons aujourd'hui, me semble-t-il, au dixième rang parmi les quinze Etats membres les plus anciens et au treizième place sur l'ensemble des vingt-cinq Etats membres. Ce n'est toutefois pas franchement glorieux, et il conviendrait d'accélérer le rythme des transpositions dans les mois à venir.

Il nous semble donc souhaitable de réserver une séance par mois à ces transpositions. Je pense que, si nous suivions un tel rythme, nous comblerions rapidement notre retard.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. M. Pelletier a parfaitement raison de rappeler que cet amendement reprend une proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat le 14 juin 2001 sur l'initiative de notre collègue Hubert Haenel et des membres du groupe du RDSE.

J'ai indiqué dans mon rapport écrit que cette suggestion méritait, certes, d'être prise en considération, mais dans le cadre d'une réflexion plus globale sur l'équilibre des institutions de la Ve République, réflexion qui dépasse l'objet de la présente révision constitutionnelle.

Lors des débats consacrés à l'examen de la proposition de loi constitutionnelle à laquelle il vient d'être fait allusion, M. Jean-Jack Queyranne, alors ministre des relations avec le Parlement, avait fait valoir que « la procédure proposée ne permettrait pas d'atteindre l'objectif affiché ».

M. Queyranne poursuivait :

«En effet, si les projets de loi transposant les directives sont prêts, la responsabilité de leur inscription à l'ordre du jour doit continuer à relever uniquement du Gouvernement, tant pour des raisons de gestion du calendrier parlementaire que pour des questions d'opportunité politique. Cela étant, le Gouvernement est rarement insensible aux menaces et aux perspectives de contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes, et les autorités communautaires connaissent suffisamment la mécanique parlementaire pour laisser aux parlements des états le temps de transposer.

« Toujours est-il que le Gouvernement doit conserver une faculté d'arbitrage.

« Si, au contraire, les projets de loi ne sont pas prêts à l'issue du délai de transposition, alors vous prévoyez que des propositions de loi peuvent être inscrites à l'ordre du jour et y pourvoir.

« Cependant, cette transformation de projet de loi en proposition de loi ne nous assure pas la transposition correcte de directives qui posent des problèmes juridiques importants. »

C'est pourquoi j'ai présenté d'autres pistes dans mon rapport écrit.

La première est la simplification de la procédure parlementaire, simplification déjà effective dans plusieurs pays. Une réflexion d'ensemble me paraît nécessaire aujourd'hui sur la place respective de l'examen en commission et de l'examen en séance publique

La seconde piste consiste en une limitation du flux de production de normes européennes et en une mise en oeuvre effective du contrôle de subsidiarité.

Sans doute conviendra-t-il d'étudier ces pistes au cours de la révision du règlement de la Haute Assemblée.

Je me permettrai d'ajouter une observation sur la forme. L'amendement proposé fait référence à la transposition des directives communautaires. Or, si le traité établissant une Constitution pour l'Europe est ratifié, il n'y aura plus de directives communautaires, mais des lois-cadres communautaires.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, en attendant l'adoption de nouvelles procédures quant au rôle de la délégation et à nos méthodes de travail.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Monsieur Pelletier, nous avons eu, à de nombreuses reprises, l'occasion d'évoquer ce retard, et toute mesure susceptible de faciliter la transposition des directives est évidemment bienvenue.

Nous nous sommes déjà employés, grâce à des arrangements conclus avec la conférence des présidents de chacune des chambres, à mettre en oeuvre ce principe de rendez-vous mensuels réservés à la discussion des projets et propositions de loi portant transpositions de directives. Ces rendez-vous ont été inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat à compter de la fin de l'année 2004. Le premier d'entre eux a, par exemple, permis l'achèvement de la transposition de la directive 98/44/CE, qui concernait la protection des inventions biotechnologiques.

Mais il nous faut effectivement aller plus loin. J'ai, comme vous, monsieur le sénateur, la volonté de pérenniser ces pratiques, d'en faire une règle plus qu'un simple usage.

Je m'engage donc aujourd'hui à travailler avec l'Assemblée nationale et le Sénat en vue d'instituer vraiment, par la voie législative, ce rendez-vous mensuel, de manière à prolonger et à conforter les progrès réalisés depuis quelques mois.

Je souhaiterais, monsieur Pelletier, que, compte tenu de cet engagement, vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Pelletier, l'amendement est-il retiré ?

M. Jacques Pelletier. Il s'agissait d'un amendement d'appel.

Nous souhaitons vraiment voir s'accélérer le rythme de ces transpositions. Il me semble que le Gouvernement partage cet objectif et Mme la ministre s'est engagée à faire le nécessaire. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement no 23 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 3
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Art. additionnel avant l'art. 1er (précédemment réservé)

Article 4

L'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 de la Constitution ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je tiens à dire que je suis scandalisée par cet article, qui prévoit explicitement que l'article 88-7, c'est-à-dire la procédure du référendum ne sera pas applicable « aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004 ».

Une telle disposition, qui joue en quelque sorte sur la rétroactivité, ne peut manquer de provoquer un certain malaise. Trop, c'est trop ! Pourquoi cette date de juillet 2004 ? Disons-le franchement, il s'agit ici d'exclure la Turquie.

On ne peut oublier quarante ans de coopération renforcée avec la Turquie. On ne peut oublier non plus que, voilà près de dix ans, la Turquie a conclu une union douanière avec l'Union européenne.

Vous reconnaîtrez que la tournure du texte est bien alambiquée, et cela pour faire de la Turquie un cas à part, pour semer la confusion, voire, peut-être, pour « calmer les troupes »...

Les Verts, vous le savez, souhaitent une vraie citoyenneté, une participation citoyenne, impliquant des débats et des consultations préalables à toute modification de l'Europe. L

Lors des précédents élargissements, il n'y a eu aucun débat relatif à l'entrée de nouveaux pays dans l'Union et cela n'a, apparemment, pas posé de problèmes à ceux qui en exigent un aujourd'hui à propos de la seule Turquie.

La demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne doit être examinée dans les mêmes conditions, ni plus favorables ni moins favorables, que toutes les autres demandes d'adhésion.

Or le débat, tel qu'il se présente actuellement en France et tel que la Commission européenne en a posé certaines prémisses, est très inquiétant.

Une clause de sauvegarde concernant la migration intérieure des travailleurs turcs est en effet envisagée : ce serait bien la première fois qu'une telle mesure serait prise au sein de l'Union !

Pour d'autres pays, des aménagements, des échéanciers avaient été définis ; pourquoi la Turquie n'en obtiendrait-elle pas ?

L'exigence de ratification par référendum de l'admission de la Turquie est, selon moi, d'une hypocrisie évidente. Peut-être n'est-ce même qu'une proposition démagogique destinée à rassurer une partie de l'électorat.

Je rappellerai que la Turquie est un élément indispensable du projet politique européen sur la scène internationale.

Je rappellerai également que la Turquie est aujourd'hui engagée sur la voie d'un processus démocratique. Si nous voulons aider les démocrates de ce pays, nous ne devons pas laisser la Turquie à la porte de l'Union.

Pourquoi de telles réticences ? On nous a dit que nous étions tous issus de Byzance : à vous de nous le prouver !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 19 est présenté par MM. Frimat,  Badinter et  Mauroy, Mmes M. André,  Boumediene-Thiery et  Bricq, MM. Boulaud,  C. Gautier,  Lagauche,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur et  Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin,  Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Badré,  Détraigne,  Fauchon,  Arnaud et  Vallet, Mmes G. Gautier,  Payet,  Férat,  Morin-Desailly et  Dini, MM. A. Giraud,  J. Boyer,  Deneux,  Amoudry,  Merceron et  Soulage.

L'amendement n° 50 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, Mmes Assassi,  Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Je crois pouvoir dire que le débat a été largement entamé tout à l'heure, notamment par M. Badinter.

Je m'adresse donc aux auteurs de ces différents amendements : considèrent- ils qu'ils ont été défendus ? (Oui, oui ! sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement n° 19 a effectivement été défendu, monsieur le président.

M. Yves Détraigne. L'amendement no 38 rectifié également.

Mme Josiane Mathon. Pour ma part, j'aimerais développer quelques arguments, monsieur le président. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est donc à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 50.

Mme Josiane Mathon. Je serai très brève !

Le projet de loi constitutionnelle contient un volet qui introduit un nouveau type de référendum, référendum obligatoire qui permettra d'autoriser la ratification des futurs traités d'adhésion à l'Union européenne.

Soulignons que cette obligation vaudra que le traité constitutionnel entre ou non en vigueur.

L'article 4 du projet de loi précise que cette obligation ne s'appliquera pas aux Etats pour lesquelles la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion a été prise avant le 1er juillet 2004, à savoir la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie.

En revanche, l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne fera l'objet d'un référendum puisque l'on n'a invité ce pays à ouvrir les négociations en vue de son adhésion que le 17 décembre 2004.

Il s'agit là d'un dispositif profondément inique et discriminatoire, qui montre clairement que le seul véritable objet de ce référendum est l'élargissement à la Turquie. Or, si ce pays remplit toutes les conditions de l'adhésion au terme des négociations, il pourrait constituer un apport précieux pour l'Europe. L'Union pourrait puiser dans cette adhésion un nouveau dynamisme. Loin d'être moins forte politiquement, elle serait en mesure de parler au nom de quelque 500 millions d'hommes et de femmes liés par des valeurs qui transcendent leurs particularismes culturels et religieux.

C'est cette Europe que nous voulons, une Europe qui s'ouvre à la Turquie dans les mêmes conditions qu'aux Etats qui l'ont et l'auront rejointe précédemment.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 38 rectifié et 50.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
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Art. additionnels après l'art. 4 (début)

Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans la reconnaissance et la promotion des langues régionales et minoritaires ».

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Mes chers collègues, vous le savez, la France est régulièrement mise en cause, tant à l'échelon européen, par le Parlement européen ou le Conseil de l'Europe, qu'à l'échelon mondial, par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, pour les blocages qu'elle maintient en matière de protection des langues régionales et minoritaires, blocages qui sont en contradiction avec ses prises de position en faveur de la défense de la diversité culturelle et linguistique : le message de notre pays devient incompréhensible.

Cet amendement, qui n'est pas hors sujet, a pour objet de faire avancer le débat en inscrivant dans la Constitution la reconnaissance et la promotion des langues régionales et minoritaires. La nécessité d'une telle reconnaissance a d'ailleurs été soulignée par le Conseil constitutionnel.

Il faut les reconnaître parce que les langues régionales ne relèvent pas d'un folklore amusant à découvrir en vacances : elles représentent une part importante de notre histoire, de notre culture et de notre patrimoine, qui, je vous le rappelle, est l'un des plus riches d'Europe.

Il faut aussi promouvoir ces cultures et ces langues parce que, après des années de reniement et de mépris, nombre de nos concitoyens demandent à l'Etat de prendre en compte leur héritage linguistique.

Nous devons donner aux langues les moyens de vivre. Quand une langue meurt, c'est une part de notre peuple qui meurt.

Combien de temps faut-il, demandais-je hier, pour qu'une langue soit « naturalisée » ? Je rappellerai que les langues tsiganes, le yiddish, le berbère ou l'arabe sont présents depuis très longtemps sur le sol français. Combien de temps faudra-t-il pour comprendre que nous avons aussi notre part de responsabilité dans leur survivance et dans leur transmission ?

Respecter les engagements de la France est important et nous devons modifier l'article 2 de la Constitution afin de pouvoir ratifier la charte des langues régionales ou minoritaires, que nous avons signée le 7 mai 1999.

Au moment où la France procède à une révision constitutionnelle pour réaliser une étape supplémentaire dans la construction européenne, il est important de rappeler que la reconnaissance des langues accompagne également la défense du français dans la construction européenne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je me suis déjà exprimé, en commission, sur certains des problèmes que cet amendement soulève.

Je me limiterai à trois remarques.

D'abord, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel, l'adoption de cet amendement, en conférant des droits spécifiques à des « groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires » à l'intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues sont pratiquées, porterait atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français.

Ensuite, ces dispositions sont également contraires au premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, dans la mesure où elles tendraient à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la vie privée, mais également dans la vie publique, à laquelle la charte rattache la justice, les autorités administratives et les services publics.

Enfin, je souligne que ces dispositions porteraient gravement atteinte à la politique française d'intégration des immigrés, car elles auraient pour effet de créer et de développer un certain communautarisme qui est à l'opposé des objectifs qui prévalent dans la tradition républicaine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Il ne s'agit pas, pour le Gouvernement, de nier l'intérêt d'un développement culturel fondé, en particulier, sur la variété des pratiques linguistiques, bien au contraire. Celles-ci font partie du patrimoine national, qu'elles enrichissent à travers tout ce qui se fait dans diverses régions, et qui est tout à fait passionnant, dans le champ de l'animation culturelle, de la création musicale et théâtrale.

Mais la question n'est pas là ! La question est celle de la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette ratification pose en effet deux problèmes constitutionnels - le rapporteur les a rappelés -, en particulier celui de l'obligation, pour les administrations publiques, d'accepter des requêtes dans ces langues régionales.

Je prendrai un seul exemple, que je connais bien du fait de mes fonctions. Supposons que les juridictions puissent être saisies non seulement en langue française, mais dans les différentes langues régionales. Je n'ose imaginer la complexité que cela engendrerait pour le fonctionnement de nos juridictions ! Je crois que l'on touche là du doigt, concrètement, les limites de la démarche.

Encore une fois, en matière de développement culturel, je suis - et le Gouvernement avec moi - tout à fait favorable à l'encouragement de ces expressions régionales ; mais n'entrons pas dans des obligations qui nous poseraient des problèmes de fonctionnement considérables ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 1er (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Art. additionnels après l'art. 4 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux, MM. Auban, Besson, Bockel et Bodin, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Cazeau, Courrière, Courteau, C. Gautier, Journet, Lagauche, Le Pensec, Lise, Marc, Miquel, Pastor, Piras et Raoul, Mme Schillinger, MM. Saunier, Sueur, Sutour et Trémel, Mmes Voynet, Alquier et Campion, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... . - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Qu'on veuille bien me pardonner de revenir sur le sujet des langues et minoritaires, mais cet amendement-ci se rattache à l'article 53-2 de la Constitution.

Cela a déjà été rappelé, le Conseil constitutionnel constatait le 15 juin 1999 la non-conformité avec notre Constitution de la charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. Il convient donc, si nous voulons pouvoir la signer, de modifier notre loi fondamentale sur ce point.

La révision de la Constitution à laquelle nous procédons aujourd'hui est donc bien une occasion nouvelle, et peut-être la dernière avant longtemps, d'introduire un article permettant cette ratification ultérieure.

Je ferai un bref rappel. Le 7 mai 1999, le ministre délégué aux affaires européennes, M. Moscovici, avait signé la charte au nom de la France, avec l'appui du Président de la République, en retenant trente-neuf des quatre-vingt-dix-huit articles qu'elle comporte. Il déposait en même temps deux lettres interprétatives portant sur les notions de « vie publique » et de « groupe », afin que ces expressions fassent l'objet d'une interprétation juste. A titre d'exemple, puisque c'est ce qui est souvent mis en avant, l'impossibilité de recourir à la langue régionale devant la justice ou dans les services publics avait alors été explicitement mentionnée.

La déclaration formulée par la France dans la perspective de la ratification de la charte établissait sa compatibilité avec la Constitution « dans la mesure où elle ne vise pas à la reconnaissance et à la protection de minorités, mais à promouvoir le patrimoine linguistique européen, et que l'emploi du terme de "groupes" de locuteurs ne confère pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires ».

Il s'agit donc bien seulement d'une question de reconnaissance, officielle cette fois-ci, de la diversité culturelle et linguistique au sein de l'Union et au sein de la France.

Pour notre pays, la recherche d'une solution satisfaisante quant à l'affirmation de cette reconnaissance nécessite de passer par une étape préalable de révision de la Constitution. Tel est l'objet de cet amendement, dans lequel est nettement réaffirmé notre attachement à l'unité de la République et à la suprématie de la langue française, garante de la cohésion nationale.

Il est clair que la défense de la diversité sur les plans européen et mondial n'est efficace et crédible que si elle est conjointement mise en oeuvre aux échelons national et régional.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler les propos qu'a tenus le Président de la République au palais de l'Elysée, le 2 février 2003, à l'occasion des Rencontres internationales de la culture : « La France propose l'adoption, par la communauté internationale, d'une convention mondiale sur la diversité culturelle ... Elle affirmerait que la diversité culturelle appartient au patrimoine commun de l'humanité ... Elle proclamerait l'égale dignité de toutes les cultures. Elle devrait concrétiser les droits et les devoirs des Etats, à savoir : le respect du pluralisme linguistique et la mobilisation pour enrayer la disparition des langues dans le monde. Au rythme actuel, la moitié d'entre elles auront disparu dans ce demi-siècle. C'est une perte incommensurable ... »

C'est aussi notre avis, et c'est pourquoi nous défendons cet amendement.

Il est bien regrettable que, malgré ces propos, la France soit régulièrement mise en cause, au niveau tant européen que mondial, pour la timidité dont elle fait preuve dans la protection et la mise en valeur de ses langues régionales.

Mes chers collègues, l'attachement à ces langues, qui concernent de nombreuses régions métropolitaines et d'outre-mer, ne relève pas de la nostalgie. La preuve en est que notre patrimoine linguistique, qui est l'un des plus riches d'Europe, constitue un atout remarquable pour le développement de notre culture et de toute notre création intellectuelle.

La reconnaissance de ces héritages culturels et linguistiques, véritable source de créativité, doit s'accompagner de la réfutation de toute forme de communautarisme. N'oublions pas qu'elle peut être aussi un véritable rempart contre toute dérive, tant il est vrai que l'humiliation ressentie encore maintenant par certains reste très forte et pourrait favoriser le repli communautaire, dont nous ne voulons pas et contre lequel nous luttons.

Il est donc souhaitable que le Parlement saisisse la chance qui lui est offerte de traiter cette question des droits fondamentaux. Lui seul peut le faire et, je le répète, le faire dans l'attachement à notre unité nationale, à nos principes républicains et à la langue française, qui, seule, permet et facilite notre vie en commun. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ne vais pas reprendre l'argumentation que j'ai développée à propos de l'amendement précédent, et j'émettrai un avis défavorable en invoquant les mêmes raisons.

Un sénateur socialiste. Ce n'est pas le même amendement !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais si, puisqu'il prévoit la ratification de la charte, qui se heurte aux objections que j'ai déjà mentionnées.

Je ferai cependant une remarque. Il me paraît très délicat d'écrire dans la Constitution que « la République française peut ratifier » tel ou tel texte, une telle formulation n'impliquant aucune obligation juridique. Outre les problèmes qu'il pose par ailleurs, cet amendement ne me paraît donc pas pertinent du point de vue juridique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Les analyses comparatives qui ont été rendues publiques ces dernières semaines et ces derniers mois établissent très clairement que la France détient un record absolu en Europe, celui de la médiocrité pour l'apprentissage des langues étrangères.

M. Josselin de Rohan. Il faut voter le projet Fillon !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce doit être pour rattraper le retard que l'urgence a été déclarée sur le projet de loi d'orientation !

M. François Marc. Peut-on, mes chers collègues, établir un rapprochement entre cette situation et le peu de cas qui est par ailleurs fait de la préservation des langues régionales ? Je le crois, tant la problématique est, dans les deux cas, de nature culturelle, sociologique et politique.

Bien sûr, les déclarations d'intention ne manquent pas - Odette Herviaux vient de faire état d'une partie d'entre elles - en matière de préservation des langues en déclin. Le Président de la République est d'ailleurs cité ce matin dans la presse pour avoir défendu des langues minoritaires en Espagne. Une démarche identique aurait pu être conduite en France. Le Président de la République, le 6 septembre 1999, à Iqaluit, devant l'assemblée territoriale du Nunavut, dans le grand nord Canadien, ne rappelait-il pas son engagement « en faveur de la diversité culturelle dont dépend la richesse du monde de demain » ? Il déclarait notamment : « Nous devons encourager et promouvoir nos créations, nous battre et imposer nos langues, nos cultures, nos traditions. »

M. Roger Romani. Il parlait des langues nationales !

M. François Marc. Aujourd'hui, mes chers collègues, de nombreuses langues régionales sont menacées dans notre pays.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, je ne le crois pas !

M. François Marc. Il est urgent de donner un signe fort de soutien et de reconnaissance. Il est donc nécessaire que la France ratifie la Charte européenne...

M. Roger Romani. Ce n'est pas raisonnable !

M. François Marc. ...en ce qui concerne les trente-neuf articles sur lesquels elle s'est engagée, sur mandat exprès du Président de la République, Jacques Chirac, en 1999.

Il s'agit donc, grâce à l'occasion qui nous est offerte aujourd'hui, de mettre la France en situation de ratifier cette charte.

Bien entendu, les arguments contraires ne manquent pas ; nous en avons entendu quelques-uns.

Première objection : le moment serait mal choisi, dans un débat sur la Constitution européenne, de s'intéresser à ces questions. Au fond, ce n'est jamais le moment ! Le Président de la République fait à tout bout de champ des déclarations sur la nécessité de préserver les langues, mais ce n'est jamais le moment ! La Constitution est faite pour autre chose, les réformes qui nous sont proposées ont d'autres objets ! Si nous procédons de la sorte, il est clair que nous n'aboutirons jamais.

Deuxième objection, que le rapporteur vient encore à l'instant de nous opposer : soutenir les langues régionales, qui ne sont apprises aujourd'hui que par 2 % ou 3 % des enfants dans les régions les plus avancées, créerait « des ferments de division de la République française ». A entendre ce type d'argumentation, nous avons le sentiment d'être revenus au XIXe siècle ou au début du XXe siècle !

Pour ce qui est des objections de nature constitutionnelle que le rapporteur et le ministre ont exprimées, la formulation de l'amendement et les engagements qui ont été pris y répondent très clairement. Elles ne sauraient donc être retenues.

En effet, la référence à l'article 2 de la Constitution, qui dispose, en son premier alinéa, que la langue de la République est le français, permet de récuser l'objection initiale du Conseil constitutionnel, rappelée par le rapporteur. De ce point de vue, une clarification est apportée.

Par ailleurs, la reconnaissance de droits collectifs à quelque groupe que ce soit sur le territoire de la République - deuxième objection d'ordre constitutionnel traditionnellement opposée à la ratification de la Charte - n'est plus à craindre. En effet, à l'article II-82 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, il est précisé que « l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique », ce qui doit s'entendre non seulement pour les rapports entre l'Union et ses Etats membres, mais également au sein de ces derniers.

Il est donc clair que nos propres arguments sont parfaitement recevables. On ne peut plus prétendre que la ratification de la charte des langues régionales pour les trente-neuf articles sur lesquels la France s'est déjà engagée, ratification qui pourrait intervenir après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, serait contraire aux dispositions constitutionnelles qui proscrivent, dans le droit public français, la reconnaissance de droits spécifiques, y compris dans le domaine culturel, à des groupes minoritaires puisque, d'une part, la ratification de la charte sera conforme aux dispositions du traité qui reconnaissent la diversité linguistique et, d'autre part, cette reconnaissance de la diversité linguistique ne pourra conduire à l'attribution de droits collectifs.

Tels sont, mes chers collègues, les arguments essentiels en faveur de la ratification de la charte européenne des langues régionales. Il me semble légitime de préserver un patrimoine linguistique en voie de disparition qui a marqué des siècles de notre histoire dans beaucoup de régions.

Y a-t-il urgence à adopter aujourd'hui des dispositions pour préserver ce patrimoine ? Nous le pensons, car ces langues régionales disparaîtront progressivement si nous ne leur apportons pas un soutien décisif.

Le Gouvernement en a-t-il la volonté politique ? La réponse est, à l'évidence, négative. Les arguments avancés par M. Perben ne correspondent plus à la situation actuelle. Ils sont dépassés par l'argumentation qui sous-tend cet amendement et, aujourd'hui, par le projet de Constitution européenne.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter cet amendement et de manifester ainsi la volonté politique du Parlement face à l'exigence de préservation de ce patrimoine essentiel de notre belle France !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. J'ai été quelque peu décontenancé par l'argumentation de M. le rapporteur concernant cet amendement.

En effet, il conteste notamment le choix du verbe « pouvoir », qui n'emporterait, selon lui, aucune conséquence juridique : « la République française peut ratifier la Charte ... ».

Cela me pose un réel problème, car il défend le texte du projet de loi constitutionnelle qui dispose, en son article 1er que la République « peut participer à l'Union européenne ».

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais oui !

M. Thierry Repentin. Suggère-t-il donc qu'un amendement vienne modifier sur ce point l'article 1er du projet de loi constitutionnelle tel qu'il nous est proposé aujourd'hui, puisque ce qui est opposable à l'amendement de Mme Herviaux l'est, en fin de compte, également à ce texte ? (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article 62 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le Conseil constitutionnel arrête les mesures nécessaires pour assurer le respect de ses décisions. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mmes Khiari et  Hurel, MM. Assouline et  Godefroy, Mme Bergé-Lavigne et M. Auban, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis au moins cinq ans. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis au moins cinq ans. Il vise également à limiter leur éligibilité.

Les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement ont été rappelées précédemment par mes collègues.

Le Parlement européen a voté, en 1989, une résolution incitant les Etats membres à accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers. La notion de « citoyenneté multiple » a été inaugurée par le traité de Maastricht et introduite en droit français par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992.

L'article 88-3 créé par la révision de 1992 a ouvert le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l'Union résidant en France, reconnaissant ainsi que l'accès à ce droit pour les ressortissants communautaires dans leur pays de résidence constituait un facteur nécessaire d'adhésion à l'Union européenne en tant qu'entité politique commune.

Il s'agit de saisir l'occasion qu'offre le présent projet de loi constitutionnelle pour ouvrir aussi ce droit aux étrangers non communautaires résidant en France depuis au moins cinq ans.

A travers l'insertion, après l'article 72 de la Constitution - qui porte, je le rappelle, sur les collectivités locales -, d'un article additionnel tel que le prévoyait la proposition de loi du 3 mai 2000 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture mais, à notre grand regret, jamais examinée par le Sénat, l'objectif est de mettre fin à l'inégalité entre ressortissants d'Etats membres de l'Union et ressortissants d'Etats non membres en matière de participation à la vie communale, de manière à créer, pour les étrangers concernés, les conditions d'une adhésion politique à leur collectivité de résidence.

Monsieur le rapporteur, vous vous étonnez que, chaque fois qu'un projet de loi constitutionnelle nous est soumis, nous présentions des amendements portant sur le droit de vote des étrangers. Permettez-moi de m'étonner que vous vous en étonniez ! C'est le sens de l'histoire puisque, depuis le traité de Maastricht, la citoyenneté n'est plus liée à la nationalité.

Vous évoquez à juste titre un certain nombre de pays qui pratiquent la réciprocité. Sur quatorze Etats ayant adopté le principe du droit de vote des étrangers, quatre seulement ont opté pour le principe de réciprocité.

Mes chers collègues, l'immobilisme de la France en la matière crée, entre les personnes qui vivent sur notre sol, une discrimination qui n'est plus acceptable. Nous venons, et c'est heureux, de transposer une directive visant à créer une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. C'est un message positif de la République pour tous ceux qui vivent en France.

Je vous invite à poursuivre dans le même sens en adoptant cet amendement et à faire écho à une résolution du Parlement dont la légitimité ne saurait être mise en cause en donnant une véritable citoyenneté de résidence aux personnes qui vivent régulièrement sur notre sol.

Au moment où l'on parle de panne ou d'échec de l'intégration, une telle décision ne serait pas malvenue et serait de nature à montrer que la République peut encore inclure, en donnant la qualité d'électeur aux élections locales, comme c'était d'ailleurs le cas en 1793...

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. C'était la Terreur !

Mme Bariza Khiari. ...puisque la constitution de l'époque...

M. Jacques Legendre. Ce n'est pas la meilleure !

M. Josselin de Rohan. Elle n'a jamais été appliquée !

Mme Bariza Khiari. ... prévoyait qu'un étranger domicilié en France depuis un an, ou époux d'un Français ou d'une Française, ou qui nourrissait un vieillard, se voyait accorder la qualité de citoyen ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Protestations sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai développée à propos de l'amendement n° 45.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un amendement différent !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement-ci est simplement plus restrictif en ce qui concerne la durée de résidence et les fonctions de maire, d'adjoint, la désignation des électeurs sénatoriaux et l'élection des sénateurs. Mon argumentation reste néanmoins la même et, par conséquent, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Monsieur le rapporteur, tout à l'heure, vous aviez avancé essentiellement deux arguments pour motiver votre refus.

Premièrement, vous nous aviez dit qu'il fallait, avant d'aborder le droit de vote, s'attaquer au grand problème, de l'intégration des populations étrangères en France ; comme si cela n'avait rien à voir !

Or, vous le savez, nous en sommes encore à nous préoccuper de l'intégration des jeunes Français issus de l'immigration, alors qu'ils sont pourtant bien français. Certains n'ont pas compris que, à côté des questions d'emploi, des questions sociales, des questions scolaires, se pose la question du droit de vote : ces jeunes, qui sont nés en France, constatent que leurs parents ne vont pas voter et ne participent pas au « dimanche électoral », contrairement aux autres parents, alors qu'ils vivent en France depuis trente ans !

Les problèmes d'intégration et d'identification à la République et à la citoyenneté sont particulièrement complexes et délicats, et ceux qui ne le voient pas se voilent la face !

Or il s'agit d'un aspect fondamental de l'intégration fondamental, qui appelle de la volonté politique. Si la citoyenneté est un facteur d'intégration et qu'il n'y a pas de citoyenneté sans le droit de vote, vous pourriez accepter le droit de vote pour les étrangers sous certaines conditions.

M. Josselin de Rohan. Et la naturalisation ?

M. David Assouline. Deuxièmement, monsieur le rapporteur, vous nous aviez dit qu'il n'était pas possible, en cette occasion, d'aborder tous les sujets. Un autre sujet a pourtant été introduit, et pour des raisons d'opportunité politique, dans ce projet de loi constitutionnelle : le référendum obligatoire dans la perspective de l'adhésion de la Turquie.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela n'a rien à voir !

M. David Assouline. Nous ne faisons que saisir la balle au bond, mais en obéissant, pardonnez-moi, à des motivations un peu plus nobles ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnels après l'art. 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Discussion générale