1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2022 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 janvier 2005
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2033 de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 janvier 2005
      • Avis n° 2023 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 janvier 2005
    2. Séance publique

      • Texte n° 376 adopté par l'Assemblée nationale le 1er février 2005
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 167 (2004-2005) transmis au Sénat le 1er février 2005
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Congrès du Parlement 

      Décret du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

    1. Séance publique

  5. Loi promulguée

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter les pages suivantes :


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