Accès article par article
- Motion d'ordre
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de réserve
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe
- Art. 2
- Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne
- Art. additionnel après l'art. 2
- Art. 3
- Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne
- Art. additionnels après l'art. 3
- Art. 4
- Entrée en vigueur des dispositions prévoyant la soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne
- Art. additionnel avant l'art. 1er (précédemment réservé)
- Art. additionnels après l'art. 4