M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 617, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Daniel Reiner. Madame la ministre, je renouvelle aujourd'hui oralement une question que j'avais déjà posée sous forme écrite au mois de mai dernier mais qui n'a pas encore reçu de réponse de la part du Gouvernement, sans doute en raison de son caractère quelque peu complexe !
Cette question porte sur la répartition du financement d'équipements communautaires dans les zones d'aménagement concertées d'intérêt communautaire entre une communauté urbaine et les communes qui la composent.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de la communauté urbaine du Grand Nancy, créée le 31 décembre 1995 par arrêté préfectoral.
Conformément aux dispositions législatives, cette communauté urbaine est compétente en matière d'urbanisme et de développement économique. A cette date, elle a donc précisé, par délibération, les ZAC d'intérêt communautaire : il s'agissait de la reprise des anciennes ZAC de district, des ZAC d'activités ou des ZAC mixtes comportant des habitations.
Or, plus de neuf ans après cette délibération, la communauté urbaine continue à demander aux communes de participer financièrement au déficit de ces ZAC implantées sur leur territoire. Pour justifier une telle participation, elle invoque l'existence de contrats signés avant 1996 entre les communes et l'ex-district, contrats qui prévoyaient la prise en charge d'une partie du déficit par les communes.
Aux termes de la législation en vigueur, si les contrats existants sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, l'établissement public de coopération intercommunale, la communauté urbaine en la circonstance, se substitue de plein droit aux communes qui l'ont créé, et ce dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Il résulte, à mon sens, de ces dispositions que les conventions signées avant 1996 sont toujours en vigueur. Toutefois, au lieu de lier les communes au district, ces conventions lient désormais la communauté urbaine, qui s'est substituée aux communes, à la communauté urbaine, qui s'est substituée au district.
Voilà un point de litige, madame la ministre, que j'aimerais voir éclairci.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, les transferts de compétences des communes vers un établissement public de coopération intercommunale entraînent, au nom du principe d'exclusivité, le dessaisissement des communes membres du champ des compétences qui ont été transférées.
En conséquence, monsieur le sénateur, lorsqu'une communauté urbaine issue de la transformation d'un ancien district est compétente pour créer, gérer ou entretenir une zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, les communes membres ne peuvent plus participer financièrement et de manière pérenne à l'exercice de ces missions transférées.
Les conventions antérieurement conclues entre les communes et le district qui prévoyaient une participation des communes à d'éventuels déficits de fonctionnement sont donc caduques.
Ce principe de spécialité des établissements publics de coopération intercommunale a cependant été nuancé par le législateur.
Afin de faciliter la réalisation de projets dont le coût est souvent élevé ou qui concernent principalement certaines des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a considérablement assoupli le régime des fonds de concours.
Ainsi, en application de l'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales, une commune a désormais la faculté de verser un fonds de concours à la communauté urbaine dont elle est membre, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
Si les communes membres peuvent donc participer au financement des bilans des ZAC d'intérêt communautaire, je souligne qu'il s'agit là d'un accord entre la commune et la communauté urbaine, et ce dans leur intérêt mutuel, bien entendu. Cet accord doit être exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune concernée. En aucun cas, la commune ne peut y être contrainte.
Par ailleurs, le montant de cette participation ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la communauté urbaine elle-même. Un tel cas serait d'ailleurs relativement rare.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le cadre juridique de l'intercommunalité fait obstacle à ce qu'une communauté urbaine impose à ses communes membres de financer partiellement certaines des compétences qui lui ont été transférées, mais, pour autant, le législateur n'a pas interdit toute participation financière de ces communes.
En conclusion, les fonds de concours que les communes peuvent ainsi verser pour la réalisation de projets les intéressant directement et, a fortiori, le financement du déficit des ZAC qui se trouvent sur leur territoire ont vocation à rester exceptionnels et à reposer sur une logique de volontariat.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse très précise. Il est vrai qu'au mois de mai dernier, lorsque j'ai transmis ma question écrite, je ne pouvais pas avoir connaissance des dispositions qui allaient être adoptées dans la loi du 13 août 2004.
J'en déduis que le litige entre la communauté urbaine du Grand Nancy et les communes membres est bien fondé. Je ferai donc part de vos éclaircissements à mes collègues maires qui m'avaient saisi de ce problème. Cela étant, je ne sais pas pourquoi une telle situation perdure depuis neuf ans. A l'évidence, il y a eu une erreur d'interprétation.
Si la loi du 13 août 2004 autorise le versement de fonds de concours, ceux-ci doivent être prévus sur la base d'un accord explicite entre la communauté urbaine et chacune des communes. Or ce n'est pas le cas pour la communauté urbaine de Grand Nancy, qui impose le paiement des déficits en s'appuyant sur l'antériorité des engagements qui avaient été pris entre la commune et le district.
avenir des pôles de compétitivité
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, en remplacement de M. Michel Thiollière, auteur de la question n° 681, transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
M. Pierre Laffitte, en remplacement de M. Michel Thiollière. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes absolument ravis des résultats de l'appel à projets sur les pôles de compétitivité lancé par la DATAR, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et le Gouvernement. Nous avons en effet pu constater qu'il a suscité une forte mobilisation dans l'ensemble des régions de France afin de favoriser la coopération entre les industriels, les centres de recherche et les centres de formation.
Sur les 105 réponses enregistrées à ce jour, 11 proviennent de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui est évidemment particulièrement concernée dans ce domaine.
Les pôles de compétitivité doivent permettre à la France d'atteindre une envergure européenne, voire internationale par rapport à ses concurrents. Ils seront établis sur un périmètre géographique donné, qui réunira en son sein des entreprises, des unités de recherche, des centres de formation engagés dans les projets innovants inscrits dans la stratégie de développement économique de la région.
Le grand nombre de réponses est un succès qui mérite d'être souligné : il traduit la nette progression de la complémentarité nécessaire entre les industriels, les scientifiques et les professeurs, qui a donc pu être obtenue en partie grâce à la mobilisation constatée à l'occasion de cet appel à projets.
Or les parties prenantes, notamment les collectivités locales, s'interrogent sur les critères privilégiés par le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire pour instruire les dossiers de candidature.
S'agit-il de développer et de renforcer la coopération entre des acteurs économiques dans des zones dynamiques d'excellence ? La France pourrait ainsi disposer d'une visibilité et d'une attractivité renforcées sur le plan international. Les pôles d'excellence sont d'ailleurs un dispositif très à la mode en Europe et s'avèrent indispensables au regard des exigences de la mondialisation.
S'agit-il de soutenir le développement de pôles émergents liés à la reconversion de zones en difficulté ?
Pour ma part, étant évidemment très impliqué dans Sophia-Antipolis, j'ai tendance, bien entendu, à privilégier la première solution : je souhaite en premier lieu que les zones déjà compétentes puissent être renforcées au niveau international, car d'autres types d'aides doivent être prévues pour les zones en récession.
Ainsi, le pôle de compétitivité lié à l'industrie du logiciel, à travers le pôle « Solutions communicantes sécurisées », me paraît prioritaire. Le logiciel est en effet une industrie majeure, bien qu'elle soit encore souvent répertoriée dans le secteur des services.
En outre, le pôle « Arômes, parfums, cosmétiques et produits aromatiques », dans un domaine dans lequel la France occupe la première place mondiale, devrait permettre de renforcer l'activité autour de la zone de Grasse, capitale mondiale du parfum, en répondant en priorité aux souhaits des chercheurs et universitaires de développer leurs recherches sur le cerveau, notamment sur l'olfaction, et de créer un centre mondial de certification, qui n'existe pas encore.
Par ailleurs, parmi les nombreux autres projets intéressants, nous souhaitons mettre en place un pôle sur la mer, à Toulon, en association avec Sophia-Antipolis et Marseille, centré sur la télédétection spatiale et la gestion des côtes.
A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, comment l'instruction des dossiers sera-t-elle pilotée, eu égard à des critères qui peuvent varier selon les ministères ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur des Alpes-Maritimes, il n'y a pas de critères différents selon les ministères.
Lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le Premier ministre, en réunissant la plupart des ministres, a démontré la mobilisation de l'ensemble du Gouvernement dans ce domaine, même si l'enveloppe générale de 750 millions d'euros, correspondant aux engagements financiers prévus, concerne plus spécifiquement six ministères.
Comme vous l'avez rappelé, l'objectif est d'ores et déjà atteint au vu des 105 dossiers de candidature retenus, tous extrêmement divers, qui sont le fruit d'une mobilisation sur le terrain des agglomérations, des départements et des régions.
Autour des industriels et des agents économiques, avec les instituts de formation et les centres de recherche, les collectivités territoriales ont soutenu - mais n'ont pas « porté » puisque, vous l'avez rappelé, il s'agit ici d'un trépied - l'ensemble des dossiers transmis à la DATAR avant l'expiration du délai de candidature, fixé le 28 février dernier.
Vous avez particulièrement évoqué deux projets, qui sont bien connus des services que Gilles de Robien et moi-même dirigeons. Il s'agit du centre intégré de microélectronique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, lequel est partie prenante du projet de pôle « Solutions communicantes sécurisées », et du projet de pôle « Arômes, parfums, cosmétiques et produits aromatiques », qui s'appuie largement sur le système productif local, le SPL, de Grasse.
Monsieur le sénateur, je voudrais vous rendre hommage à propos de la technopole de Sophia-Antipolis, qui est en effet une belle opération d'aménagement du territoire très en avance sur son temps, même si un repositionnement stratégique pourrait être envisagé aujourd'hui.
Comme vous le soulignez très justement, l'appel à projets a suscité une très forte mobilisation.
Je ne peux pas vous apporter de précisions quant aux orientations d'ores et déjà décidées par le Gouvernement par rapport à certains projets, tout simplement parce que, selon le processus d'évaluation que nous avons mis en place, nous devons ordonner nos choix de manière incontestable par rapport aux objectifs que nous visons. Nous souhaitons en effet que ces projets créent de l'activité en aidant les acteurs économiques à se positionner sur les marchés de demain, développent l'emploi et servent de moteur économique à l'ensemble de nos territoires.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement se prononcera avant le 14 juillet prochain, à l'occasion du prochain comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire qui sera présidé par le Premier ministre.
Ce CIADT déterminera et labellisera les projets qui auront été choisis par le Gouvernement. Ce dernier tiendra compte de l'avis des préfets de région et des 120 experts mobilisés par l'administration pour évaluer, sur le plan technique, les projets présentés, ces experts faisant partie intégrante des six ministères concernés. Le Gouvernement aura également pris en compte l'avis d'un groupe de personnalités qualifiées que Gilles de Robien et moi-même vous présenterons prochainement, car nous avons presque achevé sa constitution.
Par conséquent, monsieur le sénateur, dans la phase actuelle, nous nous devons d'observer une certaine réserve par rapport au processus qu'a engagé le Premier ministre.
Je salue une nouvelle fois votre implication personnelle dans le soutien à ces projets. Vous comprendrez que, en l'état actuel, je ne puisse porter de jugement plus précis sur les projets qui vous tiennent plus particulièrement à coeur.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse complète, et je réitère la satisfaction que j'éprouve face aux résultats de l'appel à projets. C'est la preuve, en effet, que les relations entre les entreprises, les collectivités locales, les centres de recherche, les universités et les grandes écoles sont en train de se modifier profondément.
Le grand nombre de réponses apportées, ainsi que leur qualité, constituent d'ores et déjà un motif de satisfaction qui nous permet d'envisager un développement de l'économie française. En effet, les personnes qui ont beaucoup travaillé pour préparer ces 105 dossiers ont bien l'intention de continuer, en coopérant les unes avec les autres.
Il existe donc bien une dynamique, souvent nouvelle, qu'il convient de souligner et à laquelle, bien évidemment, les collectivités locales et les industriels apporteront leur soutien. Mais il serait également nécessaire que l'Etat contribue au développement des futurs pôles de compétitivité et des grands projets industriels innovants, qui constituent un autre aspect de cette dynamique.
répartition des crédits routiers et ferroviaires dans les contrats de plan etat-régions
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, auteur de la question n° 687, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les engagements respectifs des crédits routiers et ferroviaires dans les contrats de plan Etat-régions.
Dans l'ensemble des régions de France, les programmations établies de 2001 à 2006 ont permis un rééquilibrage significatif de la route vers les modes alternatifs, principalement le rail.
Aujourd'hui, à mi-plan, les projets ferroviaires sont prêts : 182 millions d'euros peuvent être engagés partout en France, mais ces travaux semblent bloqués dans le « bouchon » des crédits routiers. En effet, en 2004 et en 2005, le taux d'engagement des travaux ferroviaires est nul. A contrario, dans le Nord - Pas-de-Calais, pour ne citer qu'une seule région, les engagements routiers représentaient, en 2004, plus de 50 % des prévisions initiales, et s'établiront probablement entre 50 % et 100 % cette année.
Je souhaite donc avoir des précisions sur les taux d'engagement respectifs des crédits routiers et ferroviaires dans les contrats de plan Etat-régions et sur le calendrier des études pour la liaison Amiens-Lille-Belgique, dont le déroulement serait accéléré. Un tel empressement semble symptomatique d'un revirement politique dramatique dans le domaine des transports, en défaveur d'une action respectueuse de l'environnement et des engagements internationaux de la France vers une mobilité durable, qui ont été récemment rappelés par le président de la République à l'occasion de l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, votre première question porte sur le taux d'avancement des volets routier et ferroviaire des contrats de plan Etat-régions
S'agissant du volet routier, à fin de l'année 2004, le taux d'avancement atteignait 50 % sur le plan national. A la fin de l'année 2005, nous espérons atteindre un taux situé entre 64 % et 65 %, tant à l'échelon national que, d'ailleurs, dans votre région du Nord - Pas-de-Calais.
Avec un taux d'avancement de 30 % à la fin de l'année 2004, le volet ferroviaire est indiscutablement moins avancé que le volet routier. Mais les projets eux-mêmes, dans leur grande majorité, étaient également moins avancés.
Aujourd'hui, comme vous l'indiquez, un nombre important de projets est prêt. Il en a été parfaitement tenu compte lors de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 2005, qui prévoit un montant de 210,5 millions d'euros : cela devrait permettre d'atteindre, à la fin de cette année, un taux d'avancement de 45 %, lequel témoigne de l'accélération sensible du volet ferroviaire des contrats de plan Etat-régions.
Je vous rappelle que nous rattrapons aussi un retard accumulé depuis le début de la décennie puisque, au titre des trois années 2000, 2001 et 2002, 211 millions d'euros auront été affectés au volet ferroviaire, c'est-à-dire autant que les crédits inscrits par le Gouvernement pour l'année 2005.
Votre seconde question porte sur la liaison Amiens-Lille-Belgique. Ce projet, comme vous le savez, a fait l'objet d'un débat public. Gilles de Robien a décidé de la poursuite de ce projet le 17 juin dernier, au vu du compte rendu de ce débat et du bilan dressé par le président de la Commission nationale du débat public. Les études opérationnelles de recherche des fuseaux de passage ont été, depuis cette date, engagées.
Soyons clairs : l'ambition du Gouvernement, dans cette partie du territoire national constituée par les régions Picardie et Nord - Pas-de-Calais, est d'améliorer le fonctionnement global de notre système de transport.
La réponse qui a été apportée à cette question est triple. Si la liaison Amiens-Lille-Belgique est une partie de cette réponse, le canal Seine-Nord Europe en est une autre. Et vous savez avec quelle insistance Gilles de Robien est intervenu au conseil européen des transports pour obtenir l'intégration de cette opération à la liste des grands projets soutenus sur le plan européen !
Quant à la troisième partie de la réponse, elle est bien évidemment liée à la relance du transport ferroviaire, qu'il s'agisse non seulement d'une liaison à grande vitesse entre Amiens et Calais, dont les premières études sont engagées, mais aussi de la relance, ou plutôt du renouveau, du fret ferroviaire.
Le Gouvernement n'a pas ménagé sa peine sur ce dossier et l'opiniâtreté dont il a fait preuve est pour quelque chose, me semble-t-il, dans la validation par la Commission européenne du schéma d'ensemble prévoyant, je vous le rappelle, une subvention de l'Etat de 800 millions d'euros.
Dans cette triple réponse, la plateforme intermodale de Dourges dans le Pas-de-Calais aura toute sa place et ne pourra d'ailleurs que bénéficier de ces dispositions pour son développement.
Par conséquent, cette réponse globale n'est en rien contradictoire avec les engagements internationaux de notre pays.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse, qui met parfaitement en évidence la nécessité de la complémentarité. Cependant, cette notion n'a pas le même sens pour vous que pour moi. Je considère en effet que nous sommes déjà suffisamment pourvus en autoroutes. Selon moi, nous devons concentrer nos efforts sur le canal Seine-Nord Europe, le fret et l'aide au ferroviaire.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que la liaison Lille-Amiens-Belgique ne pourra pas se faire sans les autorités belges. Dans votre calendrier, vous devrez donc très rapidement prévoir d'obtenir leur consentement à ce projet ainsi qu'une garantie de financement.
conditions de versement des subventions du fonds national pour l'archéologie préventive
M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron, auteur de la question n° 670, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.
Mme Françoise Henneron. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, ma question porte sur les conditions d'application effective des dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive, qui prévoit la création du Fonds national pour l'archéologie préventive, le FNAP.
Les interventions du Fonds visent normalement à « faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine archéologique et développement des territoires, en particulier ruraux ».
Cependant, ce dispositif n'est pas opérationnel et les collectivités concernées ne sont toujours pas en mesure d'obtenir cette aide, qui pourrait venir alléger une facture importante. Cette situation leur est préjudiciable, notamment pour les plus petites d'entre elles.
J'ai d'ailleurs ici un courrier de la direction de l'architecture et du patrimoine qui apporte les précisions suivantes, en réponse à une demande déposée par une commune de mon canton : « Les demandes de subvention ne pourront être instruites qu'à compter de la publication au Journal officiel des critères d'attribution qu'il appartiendra à la commission créée par la loi et actuellement en cours d'installation de définir. C'est également à l'issue des travaux de cette commission que pourra être fixée la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier, qui fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget. »
Monsieur le ministre, vous comprendrez que cette situation est pénalisante et que les collectivités concernées s'impatientent.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir me préciser la date à laquelle doit se réunir la commission chargée de définir les critères d'attribution des subventions versées au titre du FNAP, puisque cette réunion conditionne l'instruction des demandes.
Par ailleurs, dans quel délai est-il possible d'espérer une mise en oeuvre du dispositif d'attribution desdites subventions ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été saisis à de nombreuses reprises du problème que Mme Henneron vient d'évoquer à juste titre, à savoir la compatibilité des projets de développement et du respect de la mémoire.
Pendant longtemps, il a fallu corriger les situations aberrantes créées par la première version de la loi sur l'archéologie préventive. En effet, à chaque fois que je me rendais à l'Assemblée nationale ou au Sénat, vous me soumettiez, les uns et les autres, des propositions de redevances pour l'archéologie préventive qui étaient, à proprement parler, aberrantes. Le Parlement a donc modifié ce dispositif.
Madame la sénatrice, vous me posez à juste titre la question du financement des aides par le Fonds national d'archéologie préventive, qui a deux composantes. La première d'entre elles est d'ores et déjà mise en place, tandis que la seconde est en cours de finalisation.
En premier lieu, le FNAP a vocation à financer des « prises en charge » qui sont attribuées de droit pour les opérations de fouilles induites par les constructions de logements locatifs aidés et par les logements réalisés par des personnes physiques construisant pour elles-mêmes. Dans ces deux cas de figure, l'intervention du fonds est opérationnelle : les bénéficiaires peuvent présenter leurs dossiers aux préfets de région, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005.
En second lieu - et je comprends votre impatience sur ce point -, le FNAP doit permettre l'attribution de « subventions » destinées à financer partiellement le coût d'une opération de fouilles pour les autres types d'opérations.
Ce système est subordonné à la définition de critères d'éligibilité des demandes. Conformément aux dispositions de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, il appartient à une commission de définir la liste de ces critères. Cette dernière a été nommée par arrêté du 1er mars 2005 et sera réunie très prochainement, car j'ai bien conscience de la nécessité d'aller vite dans ce domaine.
A l'issue des travaux de la commission, le contenu des demandes de prise en charge sera fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget - ce qui donnera sans doute lieu à de belles discussions ! -, rendant ainsi effectif ce dispositif d'aide. En effet, je ne peux que constater, comme vous, madame Henneron, le besoin de financement dans ce domaine.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
J'étais ici ce matin le porte-parole des intercommunalités, qui font de gros efforts en faveur de l'aménagement de zones afin de préserver l'emploi. Or ces zones ont actuellement besoin d'oxygène. J'espère donc que cette question sera réglée rapidement.
situation de l'hôpital saint-vincent-de-paul
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 673, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, je constate avec plaisir que c'est Mme Marie-Anne Montchamp qui répondra à une question la concernant directement.
Tout d'abord, au lendemain de la journée d'action des personnels de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l'AP-HP, et de la tenue du conseil d'administration de cette vénérable institution, la politique de restriction budgétaire qui y est pratiquée et qui n'est pas nouvelle se traduit de plus en plus par une dégradation inquiétante, qui nous concerne tous, des conditions de travail et de sécurité des personnels et de la prise en charge des malades.
Cette situation, vécue sous différentes formes par l'ensemble des hôpitaux de l'AP-HP, est directement engendrée par les directives ministérielles exigeant une économie de 240 millions d'euros sur quatre ans. Les orientations du plan stratégique, qui ont été débattues hier mais qui ne sont pas encore définitives, traduisent concrètement cette exigence par la fermeture de 800 lits de long séjour et la suppression de 600 emplois, outre les 1 820 emplois dont la disparition est déjà programmée. Cela s'ajouterait aux 350 emplois qui, en l'espace d'une année, ont disparu.
D'ici à 2009, ces mêmes orientations prévoient la fermeture des hôpitaux René-Muret - Bigottini, Saint-Vincent-de-Paul, Broussais et Joffre-Dupuytren. Quant à l'Hôtel-Dieu, il serait fermé aux deux tiers.
Le vote de ce plan doit intervenir fin juin. Les personnels des hôpitaux, appuyés par le maire de Paris et son adjoint à la santé, mon ami Alain Lhostis, qui est président suppléant du conseil d'administration de l'AP-HP, s'opposent à ces orientations néfastes en termes de santé publique.
Quant à l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, pôle de référence mère-enfant, il existe depuis des années un véritable acharnement à mettre en cause son offre de soins.
Cette volonté a conduit à supprimer le service bactériologique de ce site, ce qui remet en cause la qualité et la rapidité du diagnostic médical, ou à restructurer le standard, ce qui est dommageable pour les usagers et les services.
Par ailleurs, les directions mettent en oeuvre une véritable campagne d'intoxication concernant la vacance de terrains et l'existence même de cet hôpital.
Des pressions s'exercent sur les personnels de l'établissement, afin de les pousser à partir de l'hôpital. D'ailleurs, la direction a laissé vacant le poste d'infirmier général, qui contribuait à assurer le recrutement sur le site.
Madame la secrétaire d'Etat, c'est toute une population - personnels, patients, médecins, parents d'enfants handicapés, association de handicapés, élus - qui s'est mobilisée sans relâche depuis des années et qui a constitué un comité de sauvegarde voilà plus de cinq ans, afin de défendre cet hôpital, sa qualité et sa nécessité.
C'est grâce à eux que les projets d'implantation du tribunal de grande instance de Paris et du ministère des affaires étrangères sur le site de Saint-Vincent-de-Paul ont dû être abandonnés. Mais la menace pèse toujours sur l'offre de soins de cet hôpital.
Je vous rappelle que l'AP-HP avait approuvé, en 2002, la création d'un pôle médicosocial sur le handicap, adossé à l'offre de soins du groupe hospitalier Saint-Vincent-de-Paul - Cochin. Les besoins en la matière sont grands, toutes les personnes actives au sein du comité de sauvegarde pourront vous le dire. C'est pourquoi il est indispensable que ce pôle soit réalisé dans les meilleurs délais, tout comme doit être effectuée la réfection du centre d'accueil d'urgence de l'aide sociale à l'enfance, très utile non seulement pour l'arrondissement concerné mais également pour Paris.
Alors que la création de ce pôle médicosocial sur le handicap a été décidée, la stratégie de pourrissement actuelle, les difficultés des personnels, l'appauvrissement progressif des capacités de soins de Saint-Vincent-de-Paul mettent en cause cette création. Je vous demande donc, madame le secrétaire d'Etat, de prendre les mesures nécessaires pour que les engagements pris soient tenus.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, vous appelez l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul et sur la création d'un pôle médicosocial sur le handicap.
Ce site appartient au groupe hospitalier de Cochin - Saint-Vincent-de-Paul. Les travaux engagés sur la base du plan stratégique adopté par la commission médicale d'établissement et le conseil d'administration de l'AP-HP de Paris en 2001 et 2002 visent à construire une nouvelle maternité à proximité immédiate - c'est-à-dire à quelques dizaines de mètres - du site de Saint-Vincent-de-Paul.
Le Gouvernement envisage, à terme, le transfert des services du ministère des affaires étrangères sur le site de cet ancien hôpital, situé dans le xive arrondissement de Paris. Le choix de ce site dépend toutefois encore de l'accord de la mairie de Paris.
Quoiqu'il en soit, les besoins d'accueil des trois mille agents des services parisiens du ministère restent compatibles avec le maintien sur le site de Saint-Vincent-de-Paul d'un pôle sanitaire et social, souhaité par la Ville de Paris et les associations.
Vous le voyez, madame le sénateur, le Gouvernement est particulièrement soucieux de concilier les préoccupations que vous soulignez avec l'ambition légitime de créer un pôle médicosocial sur le handicap pour l'Ile-de-France. Vous pouvez compter sur ma détermination.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la secrétaire d'Etat, vous savez que la Ville de Paris est opposée à l'implantation du ministère des affaires étrangères sur ce site : la majorité du conseil de Paris et le maire lui-même se sont émus de ce projet.
En réalité, il y a, semble-t-il, un léger malentendu. Notre objectif, celui que défendent tout à la fois les personnels, les médecins, les patients, les associations de parents d'enfants handicapés, c'est la concordance du pôle médicosocial sur le handicap et de l'offre de soins de Saint-Vincent-de-Paul. Or il y a incompatibilité entre la diminution des capacités de l'hôpital et l'annonce, dans le même temps, de la création de ce pôle médicosocial sur le handicap que vous défendez, madame la secrétaire d'Etat.
Pour ma part, je continuerai, avec tous ceux qui sont aujourd'hui mobilisés - et, depuis cinq ans, cette mobilisation n'a pas faibli - à me battre, et je vous interrogerai de nouveau sur l'offre de soins de Saint-Vincent-de-Paul et le maintien de ses capacités sur le site.