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Séance du 22 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

projet de loi n° 430

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 430.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi n° 21 rectifié

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 21 rectifié.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Skopje le 18 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, le Gouvernement souhaite que soit légèrement modifié l'ordre des travaux du Sénat, de telle sorte que viennent maintenant en discussion les projets de loi nos 82 et 83.

M. le président. Il en est ainsi décidé.

11

entraide judiciaire en matière pénale entre les etats membres de l'union européenne

Adoption de deux projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :

- du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (nos 82, 216) ;

- et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (nos 83, 216).

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 29 mai 2000, complète les instruments d'entraide judiciaire pénale entre les Etats membres de l'Union européenne actuellement en vigueur.

Première convention à avoir été adoptée après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, elle vise à faciliter l'entraide judiciaire pénale entre les Etats membres en la rendant plus rapide et plus souple. A cette fin, elle comporte plusieurs dispositions d'une particulière importance.

Tout d'abord, elle étend le champ de l'entraide pénale aux enquêtes portant sur des faits qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives et aux procédures susceptibles d'engager la responsabilité d'une personne morale dans l'État membre requérant.

Ensuite, elle facilite et accélère la transmission des demandes d'entraide en consacrant le principe de la transmission directe entre autorités judiciaires, sauf quelques exceptions justifiées par l'objet de la demande.

Elle facilite également l'utilisation par l'État requérant des éléments de preuve recueillis dans le cadre d'une demande d'entraide en posant le principe du respect des formalités et procédures qu'il aura expressément demandées.

Enfin, et surtout, elle modernise profondément l'entraide en en réglementant certaines formes particulières.

Ainsi, elle autorise et réglemente le recours aux nouvelles technologies de communication. De plus, elle instaure un cadre juridique pour la coopération en matière de livraisons surveillées et de réalisation d'« enquêtes discrètes », et la possibilité de mettre en place des équipes communes d'enquête. En outre, elle définit un cadre juridique pour la coopération en matière d'interception de télécommunications prenant en compte les évolutions les plus récentes de la technologie et donne ainsi au traitement des demandes d'entraide en ce domaine une base conventionnelle explicite qui, jusqu'ici, faisait défaut.

Le protocole additionnel à cette convention, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, a été proposé par la France, au cours de sa présidence de l'Union européenne, pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999.

Il vise à améliorer la coopération en offrant aux autorités judiciaires des outils leur permettant d'accroître l'efficacité de leur action en matière d'investigations financières hors frontières, notamment en garantissant un meilleur accès aux informations bancaires disponibles dans un Etat membre.

A cette fin, le protocole fait peser sur chaque Etat membre, sous certaines conditions, une double obligation : d'une part, l'obligation d'identifier les comptes bancaires détenus ou contrôlés par une personne physique ou morale dans une quelconque des banques situées sur son territoire ; d'autre part, l'obligation de fournir le détail des opérations bancaires réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes.

Par ailleurs, il encourage et facilite le recours aux demandes d'entraide complémentaires dont l'opportunité apparaîtrait lors de l'exécution d'une demande initiale.

Enfin, il limite et encadre les motifs de rejet des demandes d'entraide, notamment au regard du secret bancaire et de la nature fiscale ou politique de l'infraction, et fait obligation à un Etat membre qui oppose un refus persistant d'exécution de la demande de transmettre au Conseil sa décision de rejet motivée.

La mise en oeuvre de la convention d'entraide du 29 mai 2000 et de son protocole additionnel n'imposera à notre pays aucune adaptation législative, les dispositions nécessaires ayant déjà été adoptées dans le cadre de la loi du 9 mars 2004, qui définit notamment le cadre juridique pour le développement des équipes communes d'enquête.

Aussi la France envisage-t-elle de faire une déclaration d'entrée en vigueur anticipée, qui permettra d'appliquer les dispositions de la présente convention avec les Etats membres ayant effectué la même déclaration sans attendre la ratification de la convention par tous les Etats membres de l'Union.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent ces deux projets de loi. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Peyrat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Mes chers collègues, je voudrais tout d'abord, remercier Mme Bergé-Lavigne et M. Goulet d'avoir accepté de céder leur tour, M. le président d'y avoir consenti, et M. le secrétaire d'Etat d'avoir fait semblant de solliciter cette modification de l'ordre de nos travaux alors que c'est moi qui la sollicitais : c'est d'une extrême délicatesse, ce qui ne m'étonne ni d'un membre du Gouvernement ni d'un Marseillais ! (Sourires.)

M. Robert Bret. Et le compliment vient d'un Niçois !

M. Jacques Peyrat, rapporteur. Ce qui lui donne tout son sel ! (Nouveaux sourires.)

L'accélération de la circulation des personnes et des biens, des capitaux et des informations, rendue possible par la mondialisation, n'a pas seulement contribué à l'augmentation des échanges économiques : elle a pour corollaire l'augmentation du caractère transnational de la criminalité.

Il a fallu plus de six années de discussions pour parvenir aux textes que nous examinons aujourd'hui. La commission a été unanime à déplorer de tels délais de ratification, qui donnent des arguments aux institutions communautaires pour privilégier des instruments juridiques ne nécessitant pas le recours aux Parlements nationaux, telle la décision cadre.

Pourtant, la convention d'entraide judiciaire représente un progrès notable dans la coopération judiciaire européenne : elle élargit le champ de l'entraide judiciaire, elle en améliore les procédures et en modernise les instruments.

J'évoquerai deux points principaux.

En premier lieu, le principe de l'entraide judiciaire directe prévoit que la transmission directe des demandes d'entraide judicaire se fera d'autorité judiciaire à autorité judiciaire, ce qui constitue une exception notable au principe de territorialité de la loi pénale, mais favorisera en contrepartie la pratique de la coopération judiciaire.

En second lieu, le principe de l'application de la procédure de l'Etat requérant : la convention oblige les Etats membres à se plier à des formes procédurales étrangères, pourvu qu'elles ne soient pas contraires à leurs principes fondamentaux.

En outre, la convention modernise les instruments de l'entraide en visant de façon précise un certain nombre de techniques. Elle prévoit ainsi que l'entraide peut prendre la forme de livraisons surveillées et d'investigations « sous couverture ». Les Etats membres doivent disposer toutefois d'une législation autorisant ces techniques, risquées mais efficaces dans la lutte contre le crime organisé.

Autre possibilité ouverte par la convention : la constitution d'équipes communes d'enquête par deux Etats ou plus pour enquêter sur leur territoire ; M. de Villepin y a fait tout à l'heure une allusion directe à propos de la France et de l'Espagne, qui ont déjà mis en oeuvre ce procédé.

Par ailleurs, le recours aux nouvelles technologies est pris en compte par la convention, qui prévoit l'utilisation de la vidéoconférence et consacre un volet important à l'interception des télécommunications.

Enfin, les dispositions du protocole de 2001 prévoient que les secrets bancaire et fiscal ne peuvent jamais être opposés comme motif de refus d'entraide judiciaire. Elles imposent aux Etats membres d'organiser un fichier centralisé des comptes bancaires en vue de pouvoir fournir, dans des cas certes limités, la liste des comptes détenus par une personne sur leur territoire.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, rapidement énoncées, les principales observations de la commission des affaires étrangères sur la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et son protocole ; la commission s'est prononcée en faveur de l'adoption de ces deux projets de loi.

Ces deux textes mettent en place des outils indispensables à une action efficace des autorités judiciaires. Ils ouvrent la voie à l'harmonisation des procédures, qui reste l'un des objectifs majeurs de la construction européenne. Trop souvent, les magistrats sont confrontés à des difficultés alors même que les affaires sont élucidées ; la coopération doit apporter de véritables réponses et faciliter leur action.

Les premiers bilans de l'application du mandat d'arrêt européen, qui a permis de réduire les délais moyens d'exécution des demandes de neuf mois à quarante-cinq jours, sont encourageants et doivent nous inciter à renforcer l'intégration des procédures.

Le défi ainsi lancé à l'espace de liberté que constitue l'Union européenne reste considérable et appelle non seulement un renforcement de la coopération judiciaire et policière sur le terrain juridique, auquel nous procéderons si nous votons ces textes, mais aussi un changement de mentalité de tous les acteurs en faveur d'une véritable coopération ; mais là, la tâche est peut-être un peu plus difficile.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

projet de loi n° 82

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 82.

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi n° 83

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 83.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

12

Accords avec la Bosnie-Herzégovie et la Lybie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Adoption de deux projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :

- du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 443, 2003-2004, 218) ;

- et du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 123, 200).

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le dynamisme de l'économie française repose notamment sur la capacité de nos entreprises à se projeter dans la mondialisation des échanges et à tirer parti de l'ouverture économique des autres nations. La France est une destination privilégiée de l'investissement international ; elle est aussi et doit demeurer parmi les premiers investisseurs mondiaux.

Un cadre juridique stable est nécessaire à ces investissements. Hors des pays de l'OCDE, nous souscrivons, comme vous le savez, des accords d'encouragement et de protection des investissements. Ainsi sont aujourd'hui soumis à votre examen deux nouveaux accords de protection des investissements, conclus respectivement avec la Bosnie-Herzégovine et la Libye.

Quatre-vingt-six autres textes de ce type sont à ce jour en vigueur ; votre autorisation ayant déjà été requise sur ces textes, vous en connaissez la trame habituelle. Rappelons néanmoins les traits caractéristiques de ces accords, qui reflètent quatre préoccupations essentielles de la France et de ses investisseurs.

Tout d'abord, la sécurité contre le risque politique : ces accords interdisent l'expropriation arbitraire et garantissent l'indemnisation prompte et adéquate de toute dépossession ; les investisseurs français auront également, à compter de l'entrée en vigueur de ces accords, la faculté d'être assurés par la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, dont l'intervention est toujours demandée pour l'investissement dans ces pays.

Ensuite, une situation de compétition équitable entre les investisseurs français et leurs concurrents : c'est la raison pour laquelle les accords de protection des investissements comportent la clause de traitement de la nation la plus favorisée et la clause de traitement national.

Par ailleurs, la libre disposition par les investisseurs de leurs revenus est également centrale : les deux textes comportent à cette fin la clause de libre transfert.

Enfin, des voies de recours juridique - y compris devant l'arbitrage international - sont ouvertes aux investisseurs français en cas de différend avec le pays d'accueil de leur investissement.

Avant d'évoquer plus particulièrement le contexte dans lesquels ces textes avec la Bosnie-Herzégovine et la Libye ont été conclus, je souhaite également souligner que ces deux accords comportent une stipulation à laquelle la France est attachée, au-delà de la seule protection des investissements : il s'agit de la clause de diversité culturelle et linguistique, qui garantit notre faculté de soutenir, par des dispositifs de protection et de financement spécifiques, la création française et francophone.

Les deux textes, malgré toute la différence qui existe entre les économies de la Bosnie-Herzégovine et de la Libye, reflètent une même volonté de la France de renouer le fil et de contribuer à l'essor de ces pays, après des périodes troublées.

La Libye a longtemps refusé les investissements étrangers. A cette fermeture idéologique s'est ajouté l'embargo international lié à l'attitude de la Jamahiriya libyenne dans plusieurs affaires aujourd'hui réglées.

Cette période est derrière nous, et comme l'a souligné lors de sa visite le Président de la République, la Libye a opéré plusieurs « changements fondamentaux », à la fois sur les plans politique et économique. C'est un véritable « partenariat économique » que la France est en train de nouer avec la Libye, dont l'accord de protection et d'encouragement des investissements est un fondement important.

La France est d'ores et déjà fortement présente en Libye, dont elle est le cinquième partenaire commercial. Il existe néanmoins encore d'importantes marges de progression, le commerce avec la Libye étant moins intense qu'avec les autres pays du Maghreb. Dans le domaine des investissements proprement dits, plusieurs entreprises françaises sont déjà fortement implantées, notamment Total. Nos entreprises sont également présentes dans d'autres secteurs, à titre d'exemple je citerai le dessalement de l'eau de mer, l'agroalimentaire ou les infrastructures publiques.

Le signal politique que la France envoie avec son accord de protection des investissements avec la Bosnie-Herzégovine répond à d'autres considérations.

La Bosnie - aujourd'hui en paix - doit relever le défi d'un nouvel élan économique.

A cet essor, il convient que les entreprises françaises prennent part. Elles doivent, comme leurs concurrentes d'autres pays de l'Union européenne, prendre pied en Bosnie où leur présence est encore trop timorée, limitée à quelques magasins ou entreprises de services. L'économie et la monnaie bosniennes sont aujourd'hui stables, l'accueil d'investisseurs étrangers est une priorité des autorités bosniennes : aux entreprises françaises, aidées et protégées dans le cadre de cet accord de protection des investissements, d'en tirer parti.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations qu'appellent de ma part ces deux accords, qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre pays a conclu, le 12 décembre 2003, un accord d'encouragement et de protection des investissements avec la Bosnie-Herzégovine.

Cet accord s'ajoute aux 97 autres déjà signés par la France avec des pays n'appartenant pas à l'OCDE.

Dans la zone des Balkans, des accords ont déjà été conclus avec l'Albanie et la Roumanie en 1995, la Croatie et la Macédoine en 1996, et la Slovénie en 1998.

S'agissant de la Bosnie-Herzégovine, les institutions actuelles de ce pays, le plus pauvre des Etats issus de l'ex-Yougoslavie, ont été instaurées par l'accord de Dayton, conclu en 1995. Ces institutions sont extrêmement complexes, et l'une des priorités de la communauté internationale, représentée à Sarajevo par Lord Ashdown, est de parvenir à les simplifier.

L'économie du pays repose sur une agriculture peu productive et des ressources minières permettant une forte production d'aluminium.

Les investissements directs étrangers restent insuffisants pour compenser les destructions de la plupart des sites industriels découlant de la guerre contre les forces fédérales yougoslaves. Le secteur public, qui absorbe 60 % du PIB, n'est guère productif.

L'importante aide internationale reçue après Dayton a cependant permis la reconstruction des principales infrastructures, mais il reste aux autorités bosniennes à mener les réformes structurelles nécessaires à l'établissement d'une croissance économique, d'autant que le pays est candidat à l'intégration dans l'Union européenne à l'horizon 2009.

La France veut ainsi marquer son intérêt pour la stabilisation de ce pays, comme l'a illustré la présence du ministre des affaires étrangères M. Michel Barnier lors de l'inauguration du nouveau pont de Mostar, le 23 juillet 2004.

Le premier accord signé entre la France et la Bosnie, en 2002, portait ainsi sur la coopération culturelle, scientifique et technique.

Le présent accord constitue donc une indication claire visant à inciter les investisseurs français à prospecter plus avant le marché bosnien, qui est encore en devenir.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande, mes chers collègues, l'adoption de ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 1er septembre 1969, lorsqu'un groupe de jeunes officiers renversa la royauté et proclama la République, s'ouvrit une ère nouvelle dans l'histoire de la Libye. Le gouvernement révolutionnaire, dirigé par le colonel Muammar al-Kadhafi, afficha d'emblée un nationalisme intransigeant, exigeant l'évacuation immédiate des bases anglo-saxonnes. L'administration, l'éducation et le domaine culturel furent intégralement arabisés. En 1973, les sociétés pétrolières furent nationalisées.

En 1977, le colonel Kadhafi proclama la Jamahiriya, Etat des masses, sous le couvert duquel il renforça son pouvoir personnel. Le régime libyen se radicalisa. La Libye prit la tête, aux côtés de la Syrie, du « front de la fermeté », rassemblant à partir de 1978 les Etats arabes hostiles à toute négociation avec Israël. En 1980, Kadhafi rompit avec le Fatah, principale branche de l'Organisation de libération de la Palestine, dont il soutint, dès lors, l'aile la plus radicale. La Libye se trouva ainsi dans une situation d'isolement international.

De plus, la Libye fut accusée par les Etats-Unis, par le Royaume-Uni et par la France d'être impliquée dans deux attentats aériens contre des avions de ligne : l'un américain, qui explosa en vol en 1988 au-dessus de Lockerbie, en Ecosse ; l'autre français, qui s'écrasa dans le Ténéré en 1989. En 1992, un embargo aérien et militaire fut décidé par le Conseil de sécurité des Nations unies.

La Libye est actuellement réintégrée au sein de la communauté internationale, après avoir accepté en 2003 de verser des compensations aux familles des victimes des deux avions de ligne, et après que Muammar Kadhafi eut annoncé l'abandon par son pays des programmes d'acquisition et de développement d'armes de destruction massive. Le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a voté la levée des sanctions contre ce pays.

Si la situation économique de la Libye est prospère grâce à la rente pétrolière, elle est encore largement administrée et dépendante du pétrole. La production de pétrole a sensiblement progressé en 2004, passant au-dessus du quota fixé par l'OPEP, de 1,4 à 1,7 million de barils par jour.

Compte tenu de sa faible population, 5,8 millions d'habitants, la Libye est l'un des pays les plus riches d'Afrique.

Dans cette économie dirigée, l'Etat administre les prix, les salaires, le crédit, les taux, et contrôle plus de 70 % du PIB. Enfin, la population vit dans un système d'assistanat fondé sur la rente pétrolière : gratuité des logements et de beaucoup de services.

En ce qui concerne les mesures de libéralisation de l'économie, le Premier ministre, M. Choukri Ghanem, a engagé la privatisation partielle du secteur public libyen en 2003, avant la création, à moyen terme, par la Banque centrale, d'une bourse des valeurs. La privatisation d'une centaine de petites entreprises a déjà été réalisée localement. Le secteur du ciment était en cours de privatisation auprès d'entreprises étrangères avant la fin 2004 et le secteur agroalimentaire devrait suivre en 2005.

Des réformes de l'administration demandées par le FMI sont en cours de réalisation, notamment dans le secteur bancaire.

De nouveaux investissements dans l'exploration pétrolière sont nécessaires afin de maintenir et de développer la production d'hydrocarbures, que le Premier ministre évalue à 30 milliards de dollars jusqu'en 2010.

Il en va de même de la politique des grands travaux. La Libye devra poursuivre son plan de modernisation des infrastructures déjà bien entamé : réseau de lignes à très haute tension, établissement de réseaux téléphoniques fixes et mobiles, transports aériens.

Le retour à un commerce normal et à des relations économiques avec les autres pays permettra à la Libye de retrouver le chemin du développement économique, industriel et social.

Le Premier ministre M. Choukri Ghanem, favorable aux privatisations, a indiqué que le secteur pétrolier ne serait ouvert que progressivement aux investisseurs étrangers. Il a mis en oeuvre une réforme économique unifiant le système du taux de change. Celle-ci a provoqué une dévaluation de la monnaie, destinée à améliorer la compétitivité des sociétés libyennes et à attirer les investissements étrangers.

Du secteur pétrolier proviennent 95 % des recettes d'exportation et près de 75 % du budget de l'Etat. C'est pourquoi la Libye a souffert de la forte baisse du prix du pétrole, mais a largement bénéficié de sa hausse, spécialement en 2003. Ses réserves ont été évaluées à 36 milliards de dollars au 1er janvier 2004, certains experts estimant même que les grands bassins libyens - Syrte, Mourzouq, Ghadamès, Cyrenaïque, Koufra et les possibilités offshore - pourraient contenir jusqu'à 220 milliards de barils.

Je dirai quelques mots sur les rapports entre la France et la Libye.

Une déclaration conjointe franco-libyenne a été signée à Paris, le 4 janvier 2004, entre M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères de la République française et M. Abdurrahman Shalgham, secrétaire du Comité populaire général de liaison extérieure et de coopération internationale de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste. Elle a permis aux signataires de se réjouir de l'accord venant d'être conclu entre la fondation Kadhafi pour les associations caritatives et les familles des victimes du vol UTA 772, de confirmer que la France, qui a des relations anciennes et profondes avec la Libye, était prête à accompagner celle-ci dans son effort de modernisation et de réforme en profondeur de son système économique afin de faciliter son insertion dans la communauté internationale.

Ultérieurement, les deux parties ont signé quatre accords, dont l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, qui fait l'objet du présent projet de loi.

En matière d'énergie, les contacts vont être intensifiés dans les domaines du pétrole, du gaz et de l'électricité. Ils auront notamment pour but d'accroître la coopération existant entre les compagnies et les industries spécialisées dans les deux pays et la mise en oeuvre par certaines grandes sociétés françaises d'un certain nombre de projets importants dans les domaines de l'électricité, du dessalement de l'eau de mer, du pétrole et du gaz.

Ces relations économiques bilatérales anciennes et étroites peuvent être relancées dans un contexte de levée des sanctions économiques et de rente pétrolière.

Marqués par un déficit commercial structurel, nos échanges commerciaux avec la Libye fluctuent assez fortement d'une année à l'autre : nos importations sont pour 95 % des hydrocarbures, qui représentent environ 2,5 % de nos approvisionnements.

On peut également citer l'exemple de quelques entreprises intéressées par un développement en Libye : Total, EADS, Vinci Construction, Thalès, Alcatel, Sidem, Alstom, Schneider Electric.

En conclusion, je rappellerai que le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord signé à Paris le 19 avril 2004 entre la France et la Libye sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. En effet, en l'absence d'un cadre multilatéral de protection des investissements internationaux, la protection juridique des investisseurs français à l'étranger en dehors des pays de l'OCDE ne peut reposer que sur des accords bilatéraux, tels que celui qui nous est soumis aujourd'hui et qui est du même type que les 97 accords déjà signés avec d'autres nations. Ces accords bilatéraux permettent aux investisseurs français de bénéficier de clauses protectrices en favorisant, en les sécurisant, nos échanges avec les pays d'accueil.

Les sociétés françaises, qui ont toujours été présentes dans ce pays et ont largement participé à son équipement en infrastructures, pourraient bénéficier d'une position favorable dans un contexte de concurrence internationale grandissante.

En conséquence, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous propose d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.