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Séance du 5 avril 2005 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Hommage à Jean-Paul II

Suspension et reprise de la séance

3. Eau et milieux aquatiques. - Discussion d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable ; Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis de la commission des finances ; M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois.

4. Souhaits de bienvenue à une délégation de sénateurs mauritaniens

5. Eau et milieux aquatiques. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale (suite) : MM. Georges Mouly, Paul Raoult, Philippe Richert, Jean Boyer, Mme Evelyne Didier, M. Pierre Laffitte.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Guy Fischer

Rappel au règlement

Mme Evelyne Didier, M. le président.

Discussion générale (suite)

Mme Nicole Bricq.

6. Prestation de serment d'un juge à la Haute Cour de justice

7. Eau et milieux aquatiques. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale (suite) : M. Jean-François Le Grand, Mme Françoise Férat, MM. Gérard Delfau, Pierre-Yves Collombat, Ladislas Poniatowski, Claude Biwer, Jean Desessard, Alain Vasselle, Mme Josette Durrieu, MM. Henri Revol, Serge Larcher, Jean-Pierre Vial, François Marc, Gérard César, Claude Lise, Bernard Murat.

Clôture de la discussion générale.

MM. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable ; Gérard Delfau.

Suspension et reprise de la séance

Demande de réserve

Demande de réserve des amendements nos 293 rectifié, 504 et 363 rectifié. - MM. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; le ministre. - La réserve est ordonnée.

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendement no 492 de Mme Evelyne Didier. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 249 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Jacques Pelletier, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 524 rectifié de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 523 de Mme Odette Herviaux. - Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 1er

Amendement no 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 2 de la commission et 656 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean Desessard. - Retrait de l'amendement no 2 ; adoption de l'amendement no 656.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 1er

Amendement no 397 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 2

Amendement no 3 de la commission et sous-amendements nos 657 du Gouvernement et 320 de M. Henri Revol ; amendements nos 251 rectifié de M. Jacques Pelletier, 526, 527 de M. Bernard Cazeau et 525 de M. Jean Desessard. - MM. le rapporteur, le ministre, Henri Revol, Jacques Pelletier, Paul Raoult, Jean Desessard. - Rejet du sous-amendement no 657 ; adoption du sous-amendement no 320 et de l'amendement no 3 modifié rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 3

Amendement no 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 529 de M. Bernard Cazeau. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 5 de la commission et 530 de M. Bernard Cazeau. - MM. le rapporteur, Paul Raoult, le ministre. - Adoption de l'amendement no 5, l'amendement no 530 devenant sans objet.

Amendements nos 231 de M. Claude Bertaud, 536 de M. Paul Raoult, 531 de M. Bernard Cazeau, 638 de M. Thierry Repentin, 6 et 7 de la commission. - MM. Claude Bertaud, Paul Raoult, Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Vial, Jean Desessard. - Retrait de l'amendement no 231 ; rejet des amendements nos 536, 531 et 638 ; adoption des amendements nos 6 et 7.

Amendement no 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 532 de M. Bernard Cazeau. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements identiques nos 253 rectifié de M. Jacques Pelletier, 373 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 528 de M. Paul Raoult ; amendements nos 479 de M. Evelyne Didier et 206 de Mme Françoise Férat. - MM. Jacques Pelletier, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Mmes Evelyne Didier, Françoise Férat, MM. le rapporteur, le ministre, Pierre-Yves Collombat, Thierry Repentin, Jean Desessard. - Adoption des amendements nos 253 rectifié, 373 rectifié et 528, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement no 534 de M. Bernard Cazeau. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 533 de M. Bernard Cazeau. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 535 de M. Bernard Cazeau. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 4

Amendement no 360 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre, Mme Evelyne Didier. - Retrait.

Article 4

Amendement no 9 rectifié de la commission et sous-amendements nos 371 rectifié, 372 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 668, 670, 671 de M. Thierry Repentin, 328, 329 de M. Henri Revol, 330 rectifié et 331 rectifié de M. Jean-François Le Grand ; amendement no 538 de M. Bernard Cazeau. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, Thierry Repentin, Henri Revol, Jean-François Le Grand, Paul Raoult, le ministre. - Retrait des sous-amendements nos 330 rectifié, 372 rectifié et 329 ; rejet des sous-amendements nos 668, 670 et 671 ; adoption des sous-amendements nos 371 rectifié, 331 rectifié, 328 et de l'amendement no 9 rectifié modifié, l'amendement no 538 devenant sans objet.

Amendement no 10 de la commission et sous-amendement no 659 du Gouvernement ; amendements nos 250 rectifié de M. Jacques Pelletier et 398 de M. Jean Desessard. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Pelletier, Jean Desessard. - Retrait de l'amendement no 250 rectifié ; adoption du sous-amendement no 659 et de l'amendement no 10 modifié, l'amendement no 398 devenant sans objet.

Amendement no 11 rectifié de la commission et sous-amendements nos 669 de M. Thierry Repentin et 399 rectifié de M. Jean Desessard ; amendement no 179 de M. Eric Doligé ; amendements identiques nos 207 de M. Françoise Férat, 256 rectifié de M. Jacques Pelletier et 370 rectifié de M. Ladislas Poniatowski ; amendements nos 539 rectifié de M. Bernard Cazeau, 204 de Mme Françoise Férat, 480 de Mme Evelyne Didier, 415 rectifié de M. Jean-Pierre Vial ; amendements identiques nos 257 rectifié de M. Jacques Pelletier et 369 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Thierry Repentin, René Beaumont, Mme Françoise Férat, MM. Jacques Pelletier, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, M. le ministre. - Adoption, par scrutin public, du sous-amendement no 669 ; rejet du sous-amendement no 399 rectifié ; adoption, par scrutin public, de l'amendement no 11 rectifié modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Communication relative à des textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

9. Dépôt de questions orales avec débat

10. Dépôt de propositions de loi

11. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

12. Renvois pour avis

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Hommage à Jean-Paul II

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que me l'a demandé le président Christian Poncelet, qui participe en ce moment même aux assises des conseils généraux à Nantes, je voudrais, au nom du Sénat, rendre un hommage solennel à la mémoire du pape Jean-Paul II, dont la disparition empreinte de courage et de sérénité a profondément ému le monde entier.

Chacun, croyant ou non croyant, le sait : Karol Wojtyla s'est révélé être le pape de la concorde, de la communion des esprits, du dialogue des religions et de la fraternité universelle entre les hommes.

Tout au long de ses vingt-six années de pontificat, il n'a jamais ménagé ses forces au service de l'humanité, de la paix et de la liberté.

Au cours de ses multiples voyages, il a beaucoup oeuvré pour le rapprochement et la réconciliation entre les peuples, au-delà même des différences de cultures et de religions.

Sa grande autorité morale, sa pensée universelle, son rayonnement, son charisme sans pareil ont rassemblé des milliers de personnes dans le monde entier, tout particulièrement les jeunes, avec lesquels il entretenait un contact si chaleureux.

Partout et toujours, ce pèlerin missionnaire, cet inlassable « évêque du monde », ce pasteur des hommes a délivré un message de confiance et d'espérance oecuménique, exprimant avec conviction sa foi pour défendre la dignité de la personne humaine et la suprématie des valeurs éthiques, par-delà les systèmes et les idéologies.

Au nom du Sénat tout entier, je présente mes condoléances attristées à la communauté catholique de France. Le monde vient de perdre un homme exceptionnel, dont l'influence universellement acceptée aura durablement marqué les esprits et pesé sur l'évolution d'un monde confronté à de profondes mutations. Son message de paix, d'espérance et de fraternité demeurera toujours présent, toujours vivant.

En signe de deuil, comme l'avait fait jadis le président Gaston Monnerville à l'occasion du décès du pape Jean XXIII, je vous propose maintenant de suspendre la séance pendant quelques minutes afin de permettre à tous ceux qui le souhaitent de se recueillir.

M. Hubert Haenel. Très bien et merci !

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est reprise à neuf heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

3

 
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Discussion générale (suite)

Eau et milieux aquatiques

Discussion d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 240, 271, 273, 272).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la présentation devant le Sénat du projet de loi sur l'eau est pour moi un moment très important, à double titre.

D'une part, c'est le premier projet de loi entièrement porté par le ministère de l'écologie et du développement durable que je présente. II porte sur une politique fondamentale du ministère, celle de l'eau et des milieux aquatiques.

D'autre part, c'est une sorte de privilège pour moi de commencer la lecture de ce texte avec vous au Sénat, où je siégeais encore il y a à peine plus d'un an.

Vous êtes les représentants des collectivités locales, et ce projet de loi répond avant tout aux attentes des élus et des collectivités qui ne peuvent pas faire face à leurs responsabilités et aux lourds engagements qu'ils ont à prendre dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement.

L'eau est un enjeu majeur pour la vie, pour la planète, mais aussi pour les collectivités territoriales que vous représentez. En effet, les élus locaux, à travers les services publics d'eau potable et d'assainissement ou l'aménagement et l'entretien des rivières, sont les acteurs de premier ordre de la politique de l'eau. II me paraissait donc tout à fait naturel de commencer la lecture de ce texte au Sénat.

En ce début de printemps, ce projet de loi sur l'eau est d'autant plus d'actualité qu'il y a quelques semaines on évoquait déjà une sécheresse précoce. Toute la presse en parlait. Nous nous sommes alors rappelé que, même en France, l'eau est un bien vital et limité.

Les pluies de ces derniers jours ont redonné de l'eau aux rivières. On a clairement observé une remontée des débits des cours d'eau. Toute la question est de savoir si cette pluviométrie de début de printemps sera suffisante pour recharger un peu les nappes avant d'aborder la période estivale.

C'est au début de mai, période durant laquelle la végétation en pleine croissance capte presque intégralement l'eau de pluie et qu'il n'y a donc plus de recharge de nappe, que nous pourrons faire un bilan complet.

Cet épisode de sécheresse de fin d'hiver nous a montré, après deux années sèches - 2003 et 2004 -, que la France n'était pas à l'abri de problèmes de ressource en eau. C'est un sujet majeur que nous aborderons dans le projet de loi sur l'eau.

Avant de vous présenter les enjeux de la politique de l'eau et ce projet de loi lui-même, permettez-moi de remercier très chaleureusement Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, qui ont examiné avec une très grande attention ce projet de loi.

Je veux également remercier le rapporteur au fond, Bruno Sido, et les deux rapporteurs pour avis, Fabienne Keller et Pierre Jarlier, de l'importance et la très grande qualité du travail qu'ils ont mené.

Bruno Sido a associé, dès la phase préparatoire des travaux du groupe d'étude sur l'eau, l'ensemble des groupes, afin de communiquer à chacun de ceux-ci toute l'information nécessaire. Je tiens à l'en remercier très sincèrement.

C'est également dans cet état d'esprit très constructif que je me présente devant vous. L'eau nous concerne tous. Il faut que nous donnions ensemble à la politique de l'eau une vision pour demain, afin que nous puissions, ensemble, reconquérir sa qualité.

Nous avons un objectif ambitieux pour la politique de l'eau : atteindre en 2015 un bon état écologique des eaux dans nos cours d'eau, nos lacs, nos nappes souterraines et nos eaux littorales.

Cet objectif ambitieux est national, mais aussi européen. C'est l'Europe qui permet enfin que celui-ci s'impose à tous, que l'on soit en amont ou en aval de la rivière. En effet, on le sait bien, quand on se situe en amont d'une rivière, on a du mal à intégrer les conséquences de ses rejets ou de ses prélèvements plusieurs dizaines ou centaines de kilomètres en aval.

Et que dire des fleuves internationaux ?

Sur le Rhin, sans l'Europe, aucune politique de l'eau n'aurait pu se mettre en place.

Et que dire alors des mers ?

Encore plus qu'ailleurs, une politique européenne était indispensable, car la mer du Nord et la Manche, par exemple, subissent les conséquences des rejets de tous les pays environnants.

Individuellement, chaque pays n'a pas toujours un intérêt à agir. Seule une action collective menée au niveau de l'Europe permet de définir une politique commune qui sera efficace.

Si chacun on apprend à l'école élémentaire que tous les fleuves se jettent dans une mer ou dans un océan, et cela paraît une banalité de le dire, on est en revanche surpris de constater que la mer du Nord est eutrophisée, c'est-à-dire qu'elle présente des excès d'algues ou de mousses parfois observés sur le littoral. En effet, l'assainissement de grandes villes comme Paris ou Bruxelles, ou de villes allemandes, est encore insuffisant.

Eh oui, la Seine se jette bien dans la mer !

C'est donc bien grâce à l'Europe, à travers la directive du 20 octobre 2000 fixant un cadre pour une politique communautaire de l'eau, que tous les pays européens sont désormais solidaires en ce qui concerne la politique de l'eau. Cette solidarité est indispensable, car la pollution ne s'arrête pas aux frontières.

Nous avons donc désormais un objectif clair et précis à atteindre : le bon état écologique des eaux, des cours d'eau, des lacs, des nappes souterraines et des eaux littorales en 2015.

Reconquérir la qualité des eaux dans le milieu naturel, c'est s'assurer que, demain, l'ensemble des usages de l'eau pourront être satisfaits.

C'est permettre, d'une part, la production d'eau potable en quantité suffisante, en qualité irréprochable et à moindre coût et, d'autre part, le développement durable d'activités économiques, ainsi que de loisirs, comme la pêche ou la baignade.

C'est en ce sens que la loi sur l'eau de 1992 avait érigé l'eau en « patrimoine commun de la nation ». Car c'est un bien précieux et limité, qu'il faut protéger, mais c'est aussi un bien vital, car sans eau de qualité et en quantité il n'y a pas de développement durable possible.

Cette loi de 1992 a fixé des principes essentiels. Elle a donné ce statut de patrimoine commun de la nation à l'eau et en a fait un bien unique dont la préservation est d'intérêt général.

Toutefois, malgré le dispositif mis en place par les lois successives sur l'eau - loi sur l'eau de 1964, qui avait créé les agences de l'eau, loi pêche de 1984 ou loi sur l'eau de 1992 -, je constate que la situation en France n'est pas encore satisfaisante.

Certes, des progrès ont été réalisés. D'énormes investissements ont été consacrés à l'assainissement des communes depuis la fin des années quatre-vingt. Les pollutions industrielles les plus importantes ont été supprimées.

Mais de nouvelles formes de pollution se développent, comme les pollutions diffuses par les pesticides ou les nitrates : quasiment 80 % des cours d'eau contiennent des résidus de pesticide et 57 % des eaux souterraines.

Il reste encore de nombreux assainissements à mettre aux normes. La France a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes le 23 septembre 2004. En effet, 120 agglomérations de plus de 10 000 habitants, en zones sensibles, n'étaient pas aux normes en 1998, alors qu'elles auraient dû l'être : 60 d'entre elles le sont désormais.

Il faut impérativement rattraper le retard sur les 60 dernières agglomérations. J'ai personnellement écrit à chacun des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale concernés.

Par ailleurs, les unités d'assainissement non collectif sont malheureusement souvent défectueuses. Plus de 5 millions de logements, ce qui représente plus de 11 millions de Français, sont concernés par ce mode d'assainissement.

Vous connaissez mieux que moi les difficultés auxquelles sont confrontés les maires pour mettre en place les services publics de l'assainissement non collectif.

L'objectif de bon état écologique des eaux fixé pour 2015 n'est atteint actuellement que sur la moitié environ des points de suivi de la qualité des eaux superficielles et des eaux côtières. En ce qui concerne ces dernières, leur qualité de réceptacle des pollutions de l'ensemble des bassins versants les expose trop souvent aux pollutions de l'amont.

Par ailleurs, certaines régions du territoire connaissent des déséquilibres entre les besoins et les ressources en eau, préjudiciables aux activités économiques et à l'équilibre écologique des milieux aquatiques. En 2003, dans trois départements sur quatre, des mesures de restriction de l'usage de l'eau ont été prises par les préfets.

En matière d'assainissement, la mise en conformité des installations nécessitera 4 milliards à 5 milliards d'euros d'investissement par an jusqu'en 2015, ce qui est tout à fait considérable.

Voilà donc, à travers quelques exemples et données chiffrées, les principaux défis que nous devrons relever.

Cela ne doit pas nous effrayer mais, au contraire, nous montrer que nous avons su, par le passé, surmonter certains enjeux de pollution. Il faudra persévérer et affronter d'autres formes de pollution.

Pour atteindre cet objectif, permettez-moi de souligner la chance que nous avons, en France, de disposer d'une politique de l'eau déjà très décentralisée à l'échelle du bassin hydrographique, comprenant des démarches participatives qui associent l'ensemble des usagers de l'eau. La France a su dès 1964, avec la création des agences de l'eau, organiser sa politique de l'eau au bon périmètre géographique : celui du bassin hydrographique.

Cette expérience a été enrichie dans les années quatre-vingt par le lancement des contrats de rivière, puis, en 1992, par la création des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE.

Je suis intimement persuadé qu'une politique de l'eau ne peut réussir qu'au niveau du bassin, et surtout à condition de convier l'ensemble des acteurs autour d'une même table.

Seuls les usagers locaux de l'eau, et en première ligne les élus, peuvent définir les objectifs les plus pertinents. Cette façon de travailler est la seule qui permette aux usagers de se comprendre et de s'approprier les enjeux.

Par exemple, le plan Loire grandeur nature, qui me concerne au premier chef en tant qu'élu local, est une réussite. Des travaux importants de réparation des digues et de prévention des inondations ont été réalisés. Alors que seules quelques dizaines de saumons remontaient jusqu'à Vichy au début des années quatre-vingt-dix, plus de 1 200 ont été recensés en 2003.

Ces démarches participatives de bassin, que j'entends encore renforcer dans le projet de loi sur l'eau, nous permettront d'aborder avec force et efficacité les futurs enjeux de la politique de l'eau.

Le projet de loi que je vais maintenant vous présenter correspond à deux orientations essentielles : tout d'abord, nous donner les outils juridiques qui permettront d'atteindre le bon état écologique des eaux en 2015 ; ensuite, donner les moyens aux collectivités de faire face aux investissements importants qu'elles doivent consacrer aux services d'eau potable et d'assainissement.

Le présent projet de loi vient parachever le travail entrepris en matière de réforme de la politique de l'eau.

Ainsi, de nombreuses lois récentes ont contribué à moderniser la politique de l'eau. En dernier lieu, la loi sur le développement des territoires ruraux a permis de réformer la politique de gestion des zones humides.

Des réformes importantes sont également en cours au niveau de la police de l'eau. Avec quatre autres collègues ministres, j'ai donné instruction en novembre dernier aux préfets de ne plus retenir qu'un seul service de police de l'eau par département. Quand on sait que certains en comptaient jusqu'à sept, c'est une véritable révolution !

M. Serge Lepeltier, ministre. Ce projet de loi sur l'eau a véritablement vocation à constituer le texte central de la politique française de l'eau et à en conforter les grands principes, au moins pour les quinze années à venir.

Les grands axes de cette politique sont les suivants : rénover l'organisation institutionnelle, notamment les agences de l'eau, lutter contre les pollutions diffuses, reconquérir la qualité écologique des cours d'eau, renforcer la gestion locale et concertée de la ressource en eau, donner les outils aux maires pour pouvoir mieux gérer les services publics de l'eau potable et de l'assainissement et, enfin, réformer l'organisation de la pêche.

Le premier grand axe est la rénovation de l'organisation institutionnelle.

Le projet de loi a pour ambition de réformer dans le sens d'une meilleure efficacité l'ensemble du système, qui s'est bâti par couches successives depuis l'après-guerre, avec la création du Conseil supérieur de la pêche, en 1941, et celle des agences de l'eau, en 1964.

Les agences de l'eau ont montré qu'elles étaient indispensables. Elles ont permis de faire des progrès considérables depuis quarante ans. Mais, aujourd'hui, il est nécessaire de les réformer, à la fois pour répondre à un enjeu constitutionnel et pour les adapter aux nouveaux enjeux de la politique de l'eau.

Le projet de loi traite donc la question des moyens financiers. Il réforme les redevances des agences de l'eau en les rendant constitutionnelles dans le sens d'une déconcentration encadrée par le Parlement et d'une simplification des assiettes des redevances. Celles-ci étaient devenues en effet très complexes et peu lisibles. Des écarts de niveau de redevance d'une commune à l'autre étaient même quasiment inexplicables.

Ce texte renforce également les compétences des comités de bassin en soumettant à leur avis conforme non seulement les taux des redevances, mais aussi les programmes d'intervention des agences de l'eau.

Il est proposé de créer sept types de redevances, qui sont à la fois du type « pollueur-payeur » et du type « bénéficiaire ».

Ces sept types de redevance portent sur la pollution ponctuelle par les rejets domestiques et non domestiques, les réseaux de collecte, la pollution diffuse par les produits phytosanitaires, les prélèvements d'eau, les stockages d'eau en période d'étiage, les obstacles sur les cours d'eau et la protection des milieux aquatiques.

On retrouve naturellement sous une forme modifiée certaines redevances déjà existantes. Ainsi, la redevance pour pollution diffuse par les pesticides se substitue à la taxe générale sur les activités polluantes portant sur ces produits. La redevance pour protection du milieu aquatique remplace la taxe piscicole.

Le Gouvernement n'a pas retenu le principe d'une redevance sur les engrais, dont l'efficacité économique et surtout écologique est loin d'être démontrée.

M. Serge Lepeltier, ministre. La conditionnalité des aides de la politique agricole commune constitue selon moi un meilleur outil. Elle permettra sans nul doute une meilleure application des directives européennes, notamment de celle sur les nitrates.

En effet, les agriculteurs doivent, à travers la conditionnalité sur la directive nitrates, respecter sept critères très précis qui prévoient, notamment, les périodes interdites de fertilisation, la couverture des sols durant l'hiver par des cultures « pièges à nitrates », ou la fixation d'une dose maximale de 170 kg d'azote organique par hectare et par an.

Par ailleurs, tous les bords agricoles de cours d'eau devront être plantés de bandes d'herbe de 5 mètres de large. De telles pratiques entraînent une diminution considérable des charges des cours d'eau en nitrates, mais aussi en pesticides.

Je fais confiance au monde agricole pour s'engager dans ces pratiques. Il a su montrer par le passé qu'il savait relever les défis.

Revenons aux redevances. Le projet de loi vise à avoir des assiettes de redevance les plus simples possible. Il maintient le principe que le taux peut être modulé selon l'usage, l'état des masses d'eau, les préconisations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et la capacité financière des acteurs, conformément à la directive cadre et à la Charte de l'environnement désormais intégrée à la Constitution.

A l'échelon national, le Conseil supérieur de la pêche est transformé en un véritable office de l'eau et des milieux aquatiques chargé de la connaissance et des études. Cet office apportera un appui technique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat, ainsi qu'aux agences de l'eau. Il pourra, en outre, assurer des solidarités interbassins.

Cette réforme est un acte fort de réforme de l'Etat, qui permet de faire évoluer un établissement public vers de nouvelles missions.

En effet, il y a un véritable besoin de compétence forte en matière de système d'information sur l'eau, de surveillance des milieux aquatiques, d'évaluation et d'étude ou de recherche dans le domaine de l'eau. L'expertise apportée par l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, épaulera les personnels du ministère et des agences de l'eau.

L'ONEMA, qui devra être un véritable centre de ressource, appuiera également la présence française de mon ministère dans les travaux d'experts à l'échelon européen. Nous manquons, en effet, de présence dans tous les groupes de travail européens, là où se préparent les directives de demain.

De nombreux ministères, comme ceux de l'équipement ou de l'agriculture, disposent d'établissements publics techniques pour les appuyer. Il est légitime que celui de l'écologie puisse disposer d'un tel établissement pour l'eau.

L'ONEMA renforcera donc la capacité de l'Etat à définir la politique de l'eau, à la mettre en oeuvre et à la suivre.

L'ONEMA, je le dis clairement, n'enlèvera aucune compétence régalienne à la direction de l'eau du ministère de l'écologie, laquelle restera toujours la direction responsable de la police de l'eau, de la préparation des textes législatifs et réglementaires et, enfin, de la politique de prévention des inondations.

Le deuxième grand axe du projet de loi est la lutte contre les pollutions diffuses. C'est un enjeu majeur pour les années futures.

Le projet de loi prévoit la mise en place de plans d'actions sous forme de mesures contre les pollutions diffuses, bénéficiant d'aides des agences de l'eau et pouvant devenir obligatoires et généralisables dans les secteurs sensibles. Ces plans d'action seront mis en place localement en associant les acteurs concernés, en premier lieu, les agriculteurs et les élus.

Le texte qui vous est soumis vise à organiser la traçabilité des ventes des pesticides et à instaurer un contrôle périodique des pulvérisateurs utilisés pour l'application de ces produits. II permet, en outre, à certains agents de la police de l'eau d'effectuer des contrôles sur les conditions d'utilisation.

Enfin, la taxe globale d'activité polluante sur les pesticides est transformée en une redevance au profit des agences de l'eau, comme je vous l'ai déjà indiqué.

Le troisième grand axe du projet de loi est la reconquête de la qualité écologique des cours d'eau.

Le respect du bon état écologique suppose que les milieux aquatiques soient entretenus en utilisant des techniques douces. II faut qu'au niveau des barrages les continuités écologiques soient assurées tant pour les migrations des espèces amphihalines - c'est-à-dire vivant alternativement en eau douce et en eau salée - que pour le transit sédimentaire. Ainsi, certaines pratiques anciennes, comme l'ouverture hebdomadaire des barrages, pourront être localement rétablies.

Le projet de loi prévoit également que le débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques soit adapté aux besoins écologiques et énergétiques et que leur mode de gestion permette d'atténuer les effets des éclusées. Il fixe donc la fin de 2013 comme échéance pour que ce débit minimum soit au niveau du dixième du module - le module étant le débit moyen interannuel - tout en permettant quelques adaptations.

En effet, l'ambition du projet de loi est de concilier les objectifs de la lutte contre l'effet de serre par le développement des énergies renouvelables avec l'atteinte du bon état écologique exigé par la directive cadre.

Le quatrième grand axe du projet de loi est le renforcement de la gestion locale et concertée des ressources en eau.

Le projet de loi assouplit les règles de composition et de fonctionnement des commissions locales de l'eau chargées d'élaborer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et de suivre leur mise en oeuvre. Il renforce également la portée juridique de ces schémas, les rendant ainsi plus opérationnels. Certaines de leurs mesures seront ainsi directement opposables aux tiers.

Le projet de loi tend à améliorer la gestion quantitative des ressources en eau pour limiter les effets des étiages sur la vie des cours d'eau. Afin de simplifier et rationaliser la gestion de l'eau par bassin versant, des organisations de gestion collective des prélèvements pourront être créées.

L'organisme de gestion collective, qui sera alors l'unique titulaire de l'autorisation, répartira, en interne, les volumes entre les différents adhérents.

Le cinquième grand axe du projet de loi est de donner des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le projet de loi donne des compétences accrues aux communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux, ainsi que de contrôle des déversements dans les réseaux.

En matière d'assainissement non collectif, il permet aux maires, s'ils le souhaitent, de mettre en place un service public complet allant jusqu'à l'entretien et la réhabilitation. Les agences de l'eau pourront apporter des aides pour les travaux bien plus facilement qu'aujourd'hui.

Le projet de loi tend à améliorer la transparence de la gestion des services d'eau et d'assainissement et à faciliter l'accès à l'eau et à l'assainissement de tous les usagers, y compris les plus démunis. Ainsi, les cautions ou garanties à payer lors de l'ouverture d'un compteur seront supprimées.

En ce qui concerne le prix de l'eau, le projet de loi reconnaît pleinement l'organisation décentralisée des services publics d'eau et, donc, la responsabilité des maires ou des présidents d'établissement public de coopération intercommunale pour fixer le prix de l'eau. Ceux-ci pourront définir, s'ils le souhaitent, un prix progressif avec les premiers mètres cubes à un coût très faible correspondant à la politique sociale qu'ils auront choisie.

En matière de financement, et afin de mieux planifier les travaux lourds, les collectivités pourront faire des provisions pour renouvellement.

S'agissant des délégations de service public, les sommes perçues et qui n'auraient pas donné lieu aux travaux prévus dans le contrat donneront lieu à un remboursement de la part du délégataire.

Le projet de loi reconnaît le rôle des conseils généraux vis-à-vis des communes rurales, en particulier dans le domaine de l'assistance technique de l'eau potable et de l'assainissement. Je sais que la création d'un fonds départemental pour accroître la capacité d'aide des conseils généraux aux communes rurales fait débat.

Vous savez, par ailleurs, que l'ancien Fonds national pour le développement de l'adduction en eau, FNDAE, a été transféré aux agences de l'eau à compter du 1er janvier 2005.

Il est, en effet, légitime que la solidarité vis-à-vis des communes rurales soit poursuivie et, parfois, renforcée. Entre un éventuel fonds départemental et la montée en puissance des nouvelles missions des agences de l'eau envers les communes rurales, nous devons trouver un équilibre. Notre objectif doit être de ne pas provoquer une hausse importante du prix de l'eau sans rapport avec l'objectif recherché et les besoins réels.

Enfin, il est proposé de créer un fonds de garantie pour les boues de stations d'épuration, alimenté par une surtaxe sur les primes d'assurance des collectivités. Il servira à financer les éventuels risques de développement, c'est-à-dire un risque non connu à ce jour, donc, non prévu par la réglementation, qui se révélerait dans le futur.

Un tel fonds existe en Allemagne. Il a vocation à rendre confiance à la filière de l'épandage, qui est écologiquement et économiquement souvent la plus avantageuse.

Le sixième grand axe du projet de loi est de réformer l'organisation de la pêche.

La gestion durable du patrimoine piscicole et des habitats est d'intérêt général et participe à la gestion équilibrée de la ressource en eau. La pêche, activité à caractère environnemental, touristique, social et économique, en constitue le principal élément. Le projet de loi modernise l'organisation de cette activité et responsabilise ses acteurs.

Une fédération nationale de la pêche de loisir est créée, ainsi qu'un comité national de la pêche professionnelle. La nouvelle organisation préservera les intérêts des diverses composantes du monde de la pêche.

Voilà donc en substance les principales orientations et mesures de ce projet de loi.

Issu des concertations approfondies menées depuis plus de deux années, ce texte doit nous mettre en ordre de marche pour atteindre le bon état écologique des eaux d'ici à 2015.

Je suis convaincu que les débats du Sénat que nous abordons maintenant l'enrichiront. J'apporterai, naturellement, une très grande attention aux amendements que vous proposerez.

C'est dans cet état d'esprit très ouvert que je souhaite que l'examen du texte soit mené.

L'eau, c'est la vie. Nos responsabilités dans ce domaine sont immenses. Réussir cette loi doit être pour nous l'objet d'une volonté sans faille. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule je me réjouis que le Sénat soit la première assemblée saisie pour l'examen de ce projet de loi, qui réforme en profondeur la politique de l'eau.

La question de l'eau constitue désormais un enjeu majeur pour nos concitoyens, très sensibilisés à l'évolution du prix de l'eau, mais aussi pour l'ensemble des activités économiques, y compris la production d'énergie, qui utilisent cette ressource, et pour les collectivités territoriales, responsables de la fourniture d'une eau de qualité et en quantité suffisante.

A ces titres divers, la gestion de l'eau constitue désormais un élément déterminant de la politique d'aménagement du territoire, à la définition de laquelle les collectivités territoriales doivent être étroitement associées.

Avec ce projet de loi, nous voulons adapter et moderniser le dispositif juridique de la gestion de l'eau en France, qui repose sur les lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992.

Nous entendons l'adapter sans le bouleverser, car l'organisation décentralisée autour du concept de bassin hydrographique et de gestion équilibrée par bassin versant a fait ses preuves, au point que la directive cadre sur l'eau adoptée en octobre 2000 et transposée par la loi du 21 avril 2004 reprend ce concept.

Néanmoins, le constat de la situation française n'est pas entièrement satisfaisant.  Nous sommes tous conscients de la dégradation de la qualité de l'eau, pour les eaux tant superficielles que souterraines, des déséquilibres aggravés dans certains bassins entre la ressource et les besoins des activités, ou encore des effets amplifiés des phénomènes de crues et d'inondations dus aux activités humaines, et qui illustrent une insuffisance des politiques de prévention.

En clair, l'objectif de bon état écologique des eaux n'est atteint actuellement que pour environ la moitié des points de suivi de la qualité des eaux superficielles.

Sur le plan communautaire, la situation de la France n'est pas non plus satisfaisante en matière de contentieux dans le domaine de l'eau, ce qui apparaît paradoxal puisque notre modèle de gestion est pris en exemple.

Le projet de loi doit nous permettre de résoudre cette contradiction en réorientant les instruments dont nous disposons pour répondre aux objectifs ambitieux de résultats fixés par la directive à l'horizon 2015, s'agissant du « bon état » écologique des milieux aquatiques.

Pour examiner ce texte, j'ai voulu, malgré des délais très brefs, associer nos collègues du groupe d'étude sur l'eau à la tenue de quarante-cinq auditions, qui ont permis, je le crois, à chacun de ceux qui le souhaitaient de prendre la mesure des enjeux et de la complexité du dispositif présenté.

Ce travail d'audition nous a permis de vérifier, comme nous avons aussi pu le faire au travers de la concertation que vous avez conduite, monsieur le ministre, pour la préparation de ce projet de loi, qu'il existe un véritable consensus sur l'affirmation de la pertinence générale du dispositif des structures de bassin, qui autorise une forme décentralisée et concertée de la prise de décision. A cela s'ajoute la volonté de sauvegarder l'espace de démocratie participative que constitue le mode de fonctionnement et de régulation des instances de bassin.

Le consensus est également largement acquis, pour l'essentiel des acteurs concernés, s'agissant de l'acceptation du mécanisme des redevances des agences de l'eau comme illustration du principe du « paiement du coût de l'eau par l'eau » et de la volonté toujours réaffirmée de s'opposer à toute forme de « détournement » des financements issus des usages de l'eau.

A ce principe est cependant attaché un souci, bien légitime, de transparence des procédures, auquel on peut associer une très grande sensibilité quant aux évolutions du prix de l'eau.

Je crois donc pouvoir affirmer qu'il convient de rester fidèles au principe posé par la loi du 16 décembre 1964, selon lequel les agences de l'eau doivent favoriser la réalisation d'actions d'intérêt commun pour le bassin, alors même que ceux qui rendent nécessaires ou utiles ces actions n'ont pas intérêt à les accomplir seuls. Les redevances instaurées par les agences de l'eau permettent de faire contribuer au financement l'ensemble des « usagers de la ressource » du bassin.

Je ne reviendrai pas dans le détail après vous, monsieur le ministre, sur le contenu de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui comprend cinquante articles répartis en quatre titres. Nous reverrons toutes ses dispositions à l'occasion de l'examen des quelque 660 amendements qui ont été déposés par la commission des affaires économiques, par les deux commissions saisies pour avis, celle des lois et celle des finances, dont je salue l'excellent travail, et par l'ensemble de nos collègues. S'il en était besoin, le nombre de ces amendements témoigne de l'intérêt suscité par votre projet de loi.

Cependant, avant de présenter l'économie générale des amendements adoptés par la commission des affaires économiques, je souhaite faire état de quelques réflexions sur les enjeux de ce texte que je juge majeurs.

La commission des affaires économiques du Sénat est ainsi convaincue de la nécessité de renforcer le poids des représentants des collectivités territoriales au sein des comités de bassin, afin de contrebalancer, autant que faire se peut, la relative « reprise en main » des agences de l'eau par l'Etat. C'est là le premier enjeu majeur.

Il est certain que les agences constituent, parallèlement à la réglementation, dont le respect est assuré par la police de l'eau, un outil essentiel pour atteindre les objectifs principaux fixés par la directive-cadre sur l'eau, et que l'Etat est responsable de la bonne application de celle-ci devant les instances communautaires concernées.

Toutefois, un équilibre doit être trouvé entre les prérogatives de l'Etat et les compétences décentralisées des comités de bassin.

En outre, s'agissant du mécanisme des redevances, je suis persuadé qu'il est nécessaire de poursuivre, au cours de l'examen de ce projet de loi par le Parlement, une réflexion sur la nature juridique de ces dernières.

Certes, le Conseil constitutionnel a tranché, en 1982, en retenant le caractère d'impôts de toutes natures, et le Conseil d'Etat récuse, pour la plupart de ces redevances, le caractère de redevances pour service rendu. Le projet de loi entérine ce choix, mais on peut le regretter.

Les conséquences sont en effet importantes en ce qui concerne non seulement les ressources des agences de l'eau considérées pour le moment comme des impôts affectés, mais aussi la garantie de leur pérennité. La qualification juridique proposée pour les redevances n'expose-t-elle pas les ressources des agences au risque d'une soumission ultérieure aux règles de la fongibilité budgétaire, c'est-à-dire, plus prosaïquement, aux appétits financiers de l'Etat ?

En outre, que dire des aides des agences désormais considérées comme des aides d'Etat et soumises à l'encadrement communautaire, notamment en matière de protection de l'environnement ? Comment concilier, à l'avenir, des restrictions de plus en plus fortes et le maintien de la participation des industriels au sein des comités de bassin si toute forme d'aide leur est interdite ?

Il faut explorer les voies nouvelles ouvertes par l'intégration de la Charte de l'environnement de 2004 dans la Constitution au travers de l'adoption de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. En particulier, l'article 4 de la Charte fait obligation à « toute personne de contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement dans les conditions définies par la loi ».

N'y aurait-il pas là matière à reconnaissance d'une nouvelle catégorie de redevances, identifiées comme des contributions destinées à réparer les dommages causés à l'eau ? Rien n'interdirait de définir dans la loi le cadre général de ces redevances, mais avec le souci de laisser suffisamment d'autonomie aux autorités de bassin, responsables de la gestion de l'eau à une échelle pertinente, pour atteindre les objectifs fixés pour 2015 par la directive-cadre sur l'eau. Le lien pourrait alors être maintenu entre ces redevances et l'octroi d'aides aux personnes, tant publiques que privées, pour appuyer des politiques volontaristes et coordonnées de reconquête de la qualité de l'eau à l'échelle des bassins hydrographiques.

Le deuxième enjeu majeur identifié est de satisfaire à nos obligations communautaires, en conciliant les différents usages de l'eau.

D'une part, la France doit, en vertu des dispositions de la directive-cadre sur l'eau, atteindre d'ici à 2015 un objectif de bon état ou, à défaut, de bon potentiel écologique des eaux. Pour qualifier ces états, la directive-cadre fait référence à deux notions : l'état écologique et l'état chimique, appréciés au regard de la présence et du développement des milieux aquatiques, ce qui nécessite une bonne qualité chimique de l'eau, qui doit être disponible en quantité suffisante, et une morphologie diversifiée, garante de la présence d'habitats colonisables par la faune et la flore.

A ce titre, il est indéniable que la présence d'ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau a une incidence non négligeable sur les milieux aquatiques, en particulier quand ils réduisent les débits.

D'autre part, notre pays est également soumis à un engagement en matière de développement des énergies renouvelables, puisque, selon la directive 2001/77, la France doit parvenir à produire, d'ici à 2010, 21 % de sa consommation intérieure à partir de sources d'énergie renouvelables.

L'énergie hydraulique représente 92 % de cette production. Elle offre deux atouts majeurs.

En premier lieu, elle permet de résoudre le problème principal lié au caractère non stockable de l'électricité. En effet, l'eau peut précisément se stocker dans des retenues artificielles et être utilisée quand le besoin s'en fait sentir. Cette faculté de modulation de la puissance envoyée sur le réseau électrique fait de l'hydroélectricité une source d'énergie d'une importance décisive pour répondre aux besoins des Français dans les périodes de pointes de consommation.

En second lieu, elle est l'une des sources d'énergie les moins polluantes, puisqu'elle ne produit pas de déchets, contrairement à l'énergie nucléaire, et n'est pas émettrice de gaz à effet de serre. Or, sur les 70 TWh précédemment évoqués, on estime à 25 TWh la part de l'électricité hydraulique dite modulable, c'est-à-dire qui est utilisée de manière intermittente pour « passer » les pointes de consommation. Cette capacité modulable ne peut être remplacée que par des moyens de production thermiques, à savoir des centrales fonctionnant avec des énergies fossiles telles que le gaz, le fioul ou le charbon, qui émettent beaucoup de CO2.

Or, de par sa signature du protocole de Kyoto, notre pays est tenu de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, au titre de la lutte contre le réchauffement climatique. La France est aujourd'hui bien placée à cet égard, puisque, en raison de la structure de son appareil de production énergétique, qui laisse une place prédominante au nucléaire, puis à l'hydraulique, le volume des émissions de CO2 par habitant dues à la production électrique y est largement inférieur à ce qu'il est dans les autres pays de l'Union européenne : il représente en effet 0,44 tonne pour la France, contre 3,67 tonnes pour l'Allemagne ou 2,79 tonnes pour le Royaume-Uni.

Il convient donc, dans la mesure du possible, de préserver le parc hydraulique, pour que la France puisse respecter l'objectif de 21 % de sa consommation intérieure d'énergie produite à partir de sources renouvelables inscrit dans la directive « ENR », ainsi que ses engagements en matière de lutte contre l'effet de serre.

Enfin, le troisième enjeu majeur réside dans la lutte contre les pollutions diffuses en milieu rural.

Cette bataille ne pourra être gagnée qu'en accompagnant les agriculteurs et avec leur aide, ainsi qu'en encourageant et en soutenant les communes rurales confrontées aux obligations de mise en oeuvre de l'assainissement, particulièrement de l'assainissement non collectif.

Il est tout à fait exact que les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides sont en grande partie à l'origine de la pollution globale des eaux en France et que les activités agricoles contribuent pour une part non négligeable à celle-ci. Si la part de responsabilité du monde agricole est indéniable, ce dernier ne doit pas pour autant être accablé de critiques, comme c'est très - trop ! - souvent le cas. En effet, une réelle prise de conscience a eu lieu chez les professionnels du secteur, tout particulièrement chez les plus jeunes d'entre eux, qui s'investissent de plus en plus dans des actions, souvent volontaires, de préservation des ressources en eau et de l'environnement.

Par ailleurs, la contribution financière du monde agricole à la mise en oeuvre de la politique de l'eau existe aujourd'hui, à travers une déclinaison de la redevance « pollution » pesant sur les élevages et dont le produit est versé aux agences de l'eau, pour un montant total de 6 millions d'euros par an.

En outre, s'agissant des pesticides, a été mise en place en 2000 une taxe générale sur les activités polluantes, la fameuse TGAP, affectant spécifiquement les produits phytosanitaires et dont le taux croît avec la toxicité des substances actives.

Le projet de loi tend à renforcer cette contribution du secteur agricole à la mise en oeuvre de la politique de l'eau.

Sur le plan financier, est maintenue la redevance « nitrates » applicable aux élevages. Par ailleurs, si la TGAP sur les produits phytosanitaires est formellement supprimée, elle est en réalité reconduite sous la forme d'une redevance pour pollutions diffuses au profit des agences de l'eau, assise sur les quantités de substances actives contenues dans les produits antiparasitaires ou biocides, dont la liste est fixée par décret. Cette redevance acquittée par les distributeurs sera intégralement répercutée sur les agriculteurs, et nous aurons à examiner des amendements visant à la rendre plus incitative.

Sur un plan plus technique, le projet de loi comporte diverses dispositions ayant pour objet d'inciter les agriculteurs à préserver la qualité des ressources en eau.

Ainsi, est prévue la possibilité, pour le pouvoir réglementaire, de définir, dans les zones où il est nécessaire d'assurer la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable, un programme d'action contenant de bonnes pratiques agricoles à promouvoir, qui pourront être rendues obligatoires pour l'ensemble des agriculteurs.

Par ailleurs, il est prévu d'instaurer un système de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs en service et un contrôle préalable des nouveaux matériels avant leur mise sur le marché.

En revanche, je suis convaincu que l'instauration d'une redevance « nitrates » pesant sur les cultures ne constitue pas la bonne réponse. Pour être opérationnelle, une telle mesure devrait être simple et la redevance devrait être assise sur la quantité d'engrais achetée, alors même que c'est l'excédent d'azote qu'il faut taxer. Il faut donc privilégier les bonnes pratiques agricoles pour parvenir à un résultat vraiment écologique.

Au-delà du dispositif législatif et réglementaire en vigueur, ainsi que des dispositions financières et techniques du projet de loi, l'évolution du monde agricole vers une plus grande prise en considération de l'environnement et, entre autres exigences, de la qualité des eaux résultera de façon inéluctable des nouvelles contraintes européennes issues de la réforme de la politique agricole commune arrêtée au mois de juin 2003. Aboutissement d'une tendance déjà amorcée à l'échelon communautaire depuis plusieurs années, cette réforme se traduit par l'introduction, sur le plan interne, de deux principes, l'écoconditionnalité et le découplage des aides, qui vont modifier radicalement les pratiques agricoles dans le domaine environnemental.

Le principe de conditionnalité, partiellement applicable depuis le 1er janvier 2005, consiste à établir un lien entre le versement intégral des aides directes et le respect d'exigences relatives à la préservation de l'environnement, à l'identification des animaux et à de bonnes conditions agricoles et environnementales, dont le maintien des pâturages permanents. La conditionnalité introduit une réduction des paiements directs en cas de non-respect de ces exigences. Relèvent de l'écoconditionnalité les exigences ayant un caractère ou une finalité plus particulièrement écologique, dont certaines concernent directement l'utilisation de l'eau et la pollution des sols par les agriculteurs.

Le principe de découplage des aides - il sera applicable à compter de 2006 à travers le versement d'une prime unique, calculée par exploitation et versée qu'il y ait ou non production - devrait favoriser des modes de production extensifs et non plus intensifs, voire la mise en jachère de parcelles entières, ce qui participera à l'amélioration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques.

En conclusion, j'évoquerai brièvement l'économie générale des 124 amendements déposés par la commission des affaires économiques.

S'agissant des dispositions relatives à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques figurant au titre Ier, la commission a souhaité mieux concilier la protection de la qualité des eaux et des milieux aquatiques et le développement nécessaire des énergies renouvelables.

En l'état actuel du texte, les dispositions ayant trait à la régulation des éclusées et au débit réservé pourraient conduire à diminuer les capacités de la production française d'environ 3 milliards de kilowatts-heure. Ces pertes, qui concernent principalement l'électricité produite en période de pointe de consommation, devraient être compensées par la création de moyens thermiques supplémentaires, fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Il est donc impératif de trouver un équilibre entre la nécessité d'atteindre le bon état écologique des eaux en 2015 et la promotion des énergies renouvelables à hauteur de 21 % d'ici à 2010.

La commission des affaires économiques a également précisé les dispositions relatives à l'entretien des cours d'eau afin, notamment, de définir les obligations des propriétaires riverains et les modalités des opérations groupées d'entretien conduites par les collectivités locales. Elle souhaite voir renforcer la lutte contre les pollutions diffuses en permettant aux SAGE, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, de définir des zones où l'érosion des sols agricoles peut nuire au bon état écologique des eaux et dans lesquelles pourront être mises en place, voire rendues obligatoires, les bonnes pratiques agricoles.

En ce qui concerne les articles relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement figurant au titre II, la commission des affaires économiques a souhaité rendre obligatoire, pour toute vente d'immeuble à usage d'habitation, la production par le vendeur d'un diagnostic certifiant l'existence et le bon état des installations d'assainissement autonome.

Elle entend également, tout d'abord, préciser les éléments techniques au respect desquels le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement est tenu, ensuite, renforcer les conditions d'opposabilité du règlement de service aux abonnés des services de l'eau et, enfin, assouplir les conditions dans lesquelles les pratiques de tarification dégressive de la distribution d'eau sont rendues possibles afin de respecter les prérogatives des collectivités locales.

A propos des dispositifs relatifs à la planification et à la gouvernance prévus par le titre III, la commission a adopté des amendements visant au renforcement, de manière facultative, des compétences du département dans le domaine de l'eau en autorisant ce dernier à percevoir des ressources supplémentaires, ainsi qu'au rééquilibrage du poids des collectivités territoriales et des usagers dans la composition des comités de bassin et pour la désignation du président de ce comité.

Elle s'est également clairement prononcée en faveur de la contractualisation entre les agences de l'eau et les départements, s'agissant de la répartition des fonds affectés par celles-ci au mécanisme de solidarité envers les communes rurales depuis que ces agences gèrent l'ex-FNDAE.

La commission des affaires économiques a par ailleurs souhaité, à travers plusieurs amendements techniques, maintenir la spécificité des compétences des agences de l'eau dans des actions ayant un intérêt pour le bassin ainsi que le lien entre redevances et interventions des agences s'agissant de la définition des redevances.

En ce qui concerne la partie consacrée à l'organisation de la pêche en eau douce proposée par le chapitre V du titre III, la commission a adopté des amendements visant à mieux représenter les intérêts des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et à reconnaître un pouvoir d'avis à l'instance nationale représentant les pêcheurs professionnels en eau douce sur les textes réglementaires la concernant.

Enfin, la commission des affaires économiques, au vu des nombreux amendements déposés au sujet de la définition des eaux libres et des eaux closes, vous proposera un dispositif explicitant de façon aussi claire et simple que possible le champ d'application de la législation sur la pêche. Je n'en ferai pas ici la présentation, car la commission doit encore débattre de cette question complexe qui a donné lieu à des débats passionnés depuis l'adoption de la loi au 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. Je souhaite que le débat soit conduit de façon sereine afin que nous parvenions à une définition raisonnable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis.

Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant après mon collègue de la commission des affaires économiques et avant celui de la commission des lois, dont je salue le travail approfondi, je me concentrerai sur les thèmes ayant particulièrement retenu l'attention de la commission des finances. Celle-ci a souhaité se saisir pour avis de dix articles du présent projet de loi, que l'on peut répartir en trois catégories : un article relatif au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles, deux articles concernant les collectivités locales et sept articles ayant trait à la réforme de l'architecture du financement de la politique de l'eau, en particulier au dispositif des redevances perçues par les agences de l'eau.

S'agissant du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles, la commission des finances a estimé que certains points méritaient d'être précisés.

Tout d'abord, est-il opportun de créer ce fonds ? L'étude d'impact du présent projet de loi indique expressément que « la création d'un tel fonds n'est pas indispensable sur un strict plan rationnel ». Il semble toutefois, suivant la logique développée par le ministère de l'écologie, que ce fonds permettrait de créer un climat plus serein autour de la démarche de l'épandage que vous considérez, monsieur le ministre, comme la moins coûteuse et la plus écologique.

Ensuite, est-il techniquement nécessaire de prévoir un dispositif complémentaire aux assurances existantes, et quelle est l'articulation avec celles-ci ? Ce point ne nous semble pas très clair pour le moment, et une clarification de ce dernier permettrait peut-être une meilleure efficacité du dispositif.

Enfin, ce fonds présente-il un risque de dérive budgétaire ? Il est prévu qu'il n'interviendra que dans la limite de ses ressources, mais il est également envisagé qu'il puisse recevoir des avances de l'Etat. Or, d'après les informations qui nous ont été communiquées, cela reviendrait à prévoir une garantie ultime de l'Etat.

S'agissant des articles relatifs aux collectivités territoriales, je m'en tiendrai à l'article 23, qui a suscité de nombreux débats en commission.

Je le rappelle, cet article vise à permettre aux communes et à leurs groupements d'instaurer une taxe sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement entrant dans les systèmes de collecte afin de financer les ouvrages relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement. Le redevable serait le propriétaire du branchement. La taxe serait assise sur le volume maximal des eaux susceptibles de pénétrer dans les ouvrages concernés - mais qui peuvent provenir d'ailleurs -, et son taux, institué par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, serait compris dans la limite de 30 centimes d'euro par mètre cube.

Mme Nicole Bricq. C'est inapplicable !

Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis. La commission des finances a considéré que les règles de détermination de la taxe seraient difficilement applicables en pratique, voire qu'elles pourraient soulever un problème d'équité.

Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis. C'est la raison pour laquelle elle a souhaité déposer un amendement de suppression de cet article afin que le Gouvernement puisse apporter les éclaircissements nécessaires.

Je voudrais maintenant aborder l'aspect le plus lourd de la réforme qui nous est proposée, à savoir celui de la refonte de la gouvernance et du mode de financement de la politique de l'eau.

Trois axes principaux peuvent être dégagés : la réforme des comités de bassin et des agences de l'eau, la réforme des redevances et la création d'un office de l'eau et des milieux aquatiques.

Globalement, il me paraît important d'insister sur le renforcement du rôle du Parlement, qui sera notamment conduit à approuver les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau.

S'agissant des comités de bassin, dont le rôle est conforté par le présent projet de loi, la principale nouveauté réside dans la modification des règles de composition et, surtout, de désignation du président.

L'article 35 renforce en effet le poids de l'Etat : d'une part, en prévoyant que les trois collèges qui composent le comité de bassin - élus, usagers et Etat - bénéficient d'un nombre égal de sièges ; d'autre part, en permettant que les représentants de l'Etat prennent part à l'élection du président du comité de bassin. Or retenir le vote des représentants de l'Etat pour l'élection du président du comité reviendrait à confier à l'Etat un pouvoir d'arbitrage, ce qui n'est pas souhaitable. La commission des finances, comme la commission des affaires économiques et la commission des lois, a donc décidé de supprimer cette possibilité et de réviser le poids relatif des différents collèges.

Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis. Je voudrais insister sur la suppression de la possibilité, actuellement ouverte aux agences de l'eau, de contribuer par voie de fonds de concours au budget de l'Etat. Rappelons que cette disposition avait servi à justifier, d'un point de vue juridique, le « prélèvement » de 210 millions d'euros opéré l'an dernier sur leur trésorerie.

La suppression de ces dispositions est présentée comme une forme de protection des ressources des agences de l'eau, qu'il serait à l'avenir plus difficile de « reprendre » au profit du budget de l'Etat. Une telle initiative nécessiterait en effet une nouvelle disposition législative.

On soulignera que les dépenses des agences de l'eau seront plafonnées à 12 milliards d'euros, hors primes, au cours de la période 2007-2012. Si toutes les agences retenaient les taux plafond pour chaque redevance, elles disposeraient d'une capacité financière de 24 milliards d'euros, soit le double de leur possibilité de dépense.

Cela me conduit à aborder la réforme des redevances perçues par les agences de l'eau. Je m'en tiendrai aux éléments principaux dans la mesure où ce sujet est très complexe.

L'objet premier de la réforme est d'assurer la stabilité juridique du dispositif des redevances, qui sont fragiles depuis que le Conseil constitutionnel les a qualifiées d'impositions de toute nature. En effet, les assiettes et les taux des redevances étaient peu, voire pas, encadrés par la loi.

L'article 37 procède à une réforme nécessaire, qui conduit à des simplifications dans la mesure où les assiettes seront communes quelle que soit l'agence prise en considération. Toutefois, le dispositif reste très complexe, puisque les agences percevront à l'avenir sept catégories de redevances différentes.

De manière schématique, la réforme proposée ne paraît pas de nature à modifier réellement les grands équilibres actuels entre les différents contributeurs ni à rendre le système des redevances très incitatif.

Au demeurant, l'étude d'impact du présent projet de loi est assez claire de ce point de vue, puisqu'elle précise qu'« une différence importante par rapport au texte de 2002 est le choix de solutions pragmatiques et concertées, en abandonnant l'illusion de bâtir, avec une fiscalité compliquée et punitive, un système d'incitation forte pour changer les comportements individuels des redevables ».

L'élément le plus net de cette conception est l'absence de taxation spécifique des engrais en vue d'inciter à une réduction des excédents d'azote.

Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le Gouvernement n'avait pas retenu le principe d'une redevance sur les engrais, considérant que son efficacité économique et écologique était loin d'être démontrée. Vous avez également estimé que la conditionnalité des aides de la politique agricole commune constituait le meilleur outil environnemental afin de favoriser le respect des règles communautaires sur les nitrates. La commission des finances, qui a longuement débattu de la « taxation azote », portera une attention particulière à cette réforme et à ses effets.

Par ailleurs, la commission des finances présentera deux amendements tendant à rendre plus incitatif le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses afin de permettre une taxation plus importante des substances toxiques ou écotoxiques les plus dangereuses.

Elle vous proposera aussi de modifier les équilibres retenus entre les usages, s'agissant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, l'objectif étant notamment une moindre pénalisation de l'alimentation en eau potable par rapport aux autres usages.

En outre, la commission des finances a souhaité prévoir un dispositif de taxation pour les personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau.

Si, dans la réforme proposée, est maintenue la conception selon laquelle les redevances sont avant tout des moyens de financement des agences de l'eau, et pas tant des moyens d'incitation, des transferts de charges entre telle ou telle catégorie d'acteurs seront toutefois observés.

L'étude d'impact montre d'ailleurs que certaines entreprises pourraient connaître des variations extrêmement importantes de leurs redevances. Les industries chimiques les plus touchées pourraient, par exemple, voir leurs redevances multipliées par trois, certaines industries métallurgiques, par six.

Il a semblé essentiel à la commission des finances que les effets de la réforme soient précisément étudiés et que, le cas échéant, des mesures sectorielles d'accompagnement, qui relèvent plutôt de la politique industrielle, soient mises en place afin de ne pas fragiliser des entreprises déjà soumises à la mondialisation.

On notera à cet égard qu'un dispositif de lissage des effets de la réforme est prévu de 2007 à 2010.

Le dernier axe important de la réforme réside dans la création de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA. Ses ressources seraient de deux types : d'une part, les contributions des agences de l'eau, dont le montant global annuel serait plafonné à 108 millions d'euros sur la période allant de 2007 à 2012, et, d'autre part, des subventions versées par des personnes publiques. A cet égard, il n'est pas certain que les 108 millions d'euros versés par les agences de l'eau permettent à l'office de garantir une solidarité financière entre bassins.

Je m'en tiendrais à quelques remarques.

Tout d'abord, la création de cet office requiert une certaine vigilance dans la mesure où elle pourrait entraîner des doublons avec le ministère de l'écologie, tout particulièrement avec sa direction de l'eau, même si des redéploiements de personnels sont prévus. A ce titre, l'examen du présent projet de loi devra permettre de clarifier les relations entre l'Etat, l'ONEMA et les agences de l'eau.

On peut également s'interroger sur les conséquences de la création d'un tel office sur la structure interne du ministère de l'écologie et du développement durable, à la lumière de l'architecture budgétaire retenue pour la mise en oeuvre de la LOLF, qui ne prévoit pas la création d'un programme dédié à la politique de l'eau.

Enfin, dans une optique budgétaire, en mettant en avant le principe selon lequel « l'eau doit payer pour l'eau », la création de cet office s'apparente à une opération de débudgétisation et à un moyen de sanctuariser les crédits dévolus à la politique de l'eau. Il était important de clarifier ce point.

Je souhaiterais également préciser l'impact global de la réforme sur les finances de l'Etat.

Si l'on compare la situation de 2007 à celle de 2005, il ressort de l'étude d'impact que cette réforme entraînerait globalement un gain pour l'Etat, avec un solde positif de 26 millions d'euros, tandis que les agences de l'eau devraient supporter plus de charges qu'elles ne gagneraient de recettes, le solde étant négatif pour elles à hauteur de 46 millions d'euros.

Cette vision semble toutefois partielle dans la mesure où elle fait l'impasse sur la perte de recettes que constitue pour l'Etat la suppression du prélèvement de solidarité pour l'eau. D'après les calculs de la direction du budget, le solde serait au contraire négatif pour l'Etat à hauteur de 49 millions d'euros. Si l'on retient les données de l'étude d'impact, on aboutit même à un solde négatif de 57 millions d'euros.

Enfin, on peut remarquer que l'avant-projet de loi transmis au Conseil d'Etat offrait aux départements la possibilité de mettre en place un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Cette possibilité ne figure plus dans le projet de loi déposé au Sénat ; toutefois, monsieur le ministre, la commission des finances a jugé nécessaire de vous proposer de la réintroduire.

Elle a de même souhaité prévoir un dispositif de contractualisation entre les agences de l'eau et les départements - je touche ici au sujet de l'ex-FNDAE -, les départements participant au financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.

Sous réserve de ces remarques et des amendements qu'elle vous proposera, la commission des finances a émis un avis favorable sur le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques dont nous sommes saisis était très attendu.

La dernière réforme substantielle de la politique de l'eau, depuis la loi fondatrice du 16 décembre 1964, remonte à la loi du 3 janvier 1992. Quant au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale au mois de janvier 2002, il n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée car le Gouvernement a souhaité organiser une large concertation avant de déposer ce nouveau texte sur notre bureau.

La commission des lois s'est saisie pour avis des dispositions intéressant les collectivités territoriales et relevant de son champ de compétence : il s'agit des articles 22 à 27, qui réforment les services de distribution d'eau et d'assainissement, mais aussi de l'article 28, qui étend les missions des services départementaux d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, les SATESE, et, enfin, des articles 35 et 36, qui modifient la composition des comités de bassin, renforcent leur rôle et étendent les missions des agences de l'eau.

Je ne reviendrai pas sur ces dispositions puisqu'elles ont déjà été présentées. La commission des lois y a souscrit sous réserve de plusieurs modifications qui contribuent à répondre aux importants enjeux de la réforme qui nous est proposée.

Trois enjeux majeurs peuvent être identifiés pour la réforme des services publics de l'eau et de l'assainissement : l'amélioration de la qualité de l'eau, la poursuite de l'effort d'assainissement et le renouvellement des installations.

S'agissant tout d'abord de la qualité de l'eau distribuée, eu égard aux normes strictes fixées par la directive du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et transposée en droit interne par un décret du 20 décembre 2001, la qualité de l'eau distribuée suppose des travaux de mise en conformité des réseaux d'un montant estimés à 11,3 milliards d'euros d'ici à 2013.

Ensuite, la mise aux normes européennes des réseaux d'assainissement des agglomérations de plus de 2 000 équivalent-habitants doit être achevée. L'effort restant à accomplir a été estimé à 9,15 milliards d'euros à partir de 2000, après une dépense d'environ 7 milliards d'euros depuis 1992.

Enfin, le renouvellement des équipements et des réseaux déjà créés, notamment ceux de production et de distribution d'eau, constitue également un enjeu majeur. Le patrimoine des services d'eau et d'assainissement est estimé à environ 200 milliards d'euros, et les ouvrages les plus anciens doivent maintenant être remplacés. Le besoin en matière de renouvellement des équipements et des réseaux d'assainissement est évalué entre 0,8 et 1,5 milliard d'euros par an.

L'effort financier que devront consentir les communes et les groupements de collectivités territoriales compétents dans la distribution d'eau et l'assainissement est donc considérable. J'ajoute qu'il sera particulièrement difficile à fournir pour les communes rurales.

L'inquiétude des élus locaux est d'autant plus grande que le maintien des aides autrefois versées par le fonds national pour le développement des adductions d'eaux est incertain.

Destiné à subventionner les travaux d'alimentation en eau et d'assainissement dans les communes rurales, ce fonds était alimenté pour moitié par une taxe assise sur les consommations d'eau et pour moitié par un prélèvement sur les ressources du pari mutuel urbain, pour un montant total d'environ 150 millions d'euros par an. Il a été amputé de la moitié de ses ressources - celles qui provenaient du PMU - par la loi de finances pour 2003 avant d'être transféré par la loi de finances rectificative pour 2004.

Certes, les missions du FNDAE ont été reprises, à compter du 1er janvier 2005, par les agences de l'eau, lesquelles ont été autorisées, en contrepartie, à relever les taux des redevances qu'elles perçoivent. Une péréquation au niveau des bassins hydrographiques a ainsi été substituée à une péréquation nationale.

Toutefois, les agences ne disposent pas toutes des mêmes moyens financiers. De surcroît, rien ne garantit qu'elles ne réduiront pas les aides versées aux communes rurales pour faire face à l'élargissement de leurs missions prévu par le présent projet de loi.

Les vingt-neuf amendements adoptés par la commission des lois répondent à un triple objectif.

Premièrement, il convient de renforcer la transparence des services publics de distribution d'eau et d'assainissement, en améliorant l'information des usagers et des élus locaux.

Deuxièmement, il faut faciliter les interventions des collectivités territoriales et donner plus de liberté aux communes, en incitant les communautés de communes à exercer les compétences de leurs communes membres en matière d'assainissement, en permettant aux départements de disposer d'une nouvelle source de financement, et, enfin, en renforçant le rôle des élus au sein des comités de bassin.

Troisièmement, il importe de garantir une solidarité envers les communes rurales, en sécurisant les interventions des SATESE et en garantissant le maintien des aides autrefois versées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau.

Ces amendements ont été rédigés en étroite concertation avec nos collègues Bruno Sido et Fabienne Keller, que je tiens à remercier pour leur écoute et leur compréhension.

Le premier objectif tend donc à renforcer la transparence des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.

Pour améliorer l'information des usagers, la commission des lois vous proposera, mes chers collègues, d'une part, de prévoir que toute promesse de vente, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel comprend un diagnostic du respect par cet immeuble ou cette partie d'immeuble des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif ; elle vous invitera, d'autre part, à préciser les conditions d'opposabilité du règlement de service de distribution d'eau ou d'assainissement, afin de renforcer sa sécurité juridique.

Pour améliorer l'information des élus, la commission des lois juge nécessaire d'exiger du délégataire d'un service de distribution d'eau ou d'assainissement ayant accepté de prendre en charge des travaux dans le cadre d'un programme pluriannuel, tout d'abord, de fournir une estimation des dépenses, ensuite, de rendre compte de l'exécution du programme dans le rapport qu'il remet chaque année au délégant, et, enfin, de dresser à la fin du contrat un inventaire du patrimoine de ce dernier.

Le deuxième objectif vise à faciliter les interventions des collectivités territoriales et à donner plus de liberté aux communes. S'agissant de ce dernier point, la commission des lois souhaite interdire la modulation des aides publiques versées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement en fonction du mode de gestion de ce service. En effet, une telle modulation institue une forme de tutelle sur les communes et les groupements de collectivités territoriales, prohibée par l'article 72 de la Constitution, et affecte le prix de l'eau payée par les usagers.

S'agissant de la fixation du prix de l'eau, la commission des lois proposera de n'interdire la pratique des tarifs dégressifs que dans les zones de répartition des eaux, où la ressource est rare.

Afin d'inciter les communautés de communes à exercer les compétences de leurs communes membres en matière d'assainissement, la commission des lois suggère, tout d'abord, de leur permettre d'exercer à titre optionnel tout ou partie de cette compétence, et en particulier de ne prendre en charge que l'assainissement autonome. En outre, la commission propose de faire figurer l'intégralité de la compétence relative à l'assainissement dans la liste des compétences optionnelles ouvrant droit à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.

A l'instar de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, la commission des lois défendra un amendement permettant aux conseils généraux le souhaitant de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement afin de financer leurs interventions en faveur des communes. Ce fond serait alimenté par une contribution assise sur la consommation d'eau.

Pour renforcer le rôle des élus locaux au sein des comités de bassin, la commission propose que les représentants des élus locaux et ceux des usagers et des associations détiennent respectivement 40 % du nombre total des sièges. Il conviendrait également que les représentants de l'Etat ne participent pas à l'élection du président et que ce dernier soit élu parmi les représentants des élus locaux.

Le troisième et dernier objectif consiste à assurer la solidarité envers les communes rurales.

Pour ce faire, la commission préconise, en premier lieu, de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences de bénéficier, sans devoir appliquer les dispositions du code des marchés publics, d'une assistance technique des services du département dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.

La commission suggère, en deuxième lieu, que la solidarité envers les communes rurales fasse partie des orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012, ces dernières devant y consacrer au moins 150 millions d'euros chaque année, au cours de cette période, c'est-à-dire le niveau maximum des crédits dont a disposé le FNDAE avant sa suppression.

En troisième lieu, pour garantir la cohérence des aides et permettre aux communes d'adresser leurs demandes à un guichet unique, la commission souhaite que l'agence de l'eau signe avec chaque département participant au financement de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales une convention par laquelle elle lui confie la répartition et le versement des aides en fonction de critères déterminés dans cette même convention.

En dernier lieu, la commission des lois préconise d'instituer une péréquation entre les agences de l'eau en prévoyant que leurs contributions respectives à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques soient calculées en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale.

Ainsi la solidarité financière envers les communes rurales sera assurée à un triple échelon : à l'échelon départemental, par les départements ; à l'échelon des bassins versants, par les agences de l'eau ; et à l'échelon national, par une modulation du prélèvement opéré sur les recettes des agences au bénéfice de l'ONEMA.

Sous le bénéfice de ces observations et de ces amendements, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Discussion générale (suite)

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souhaits de bienvenue à une délégation de sénateurs Mauritaniens

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le grand plaisir de saluer la présence dans les tribunes d'une délégation du Sénat de Mauritanie. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

5

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Discussion générale (suite)

Eau et milieux aquatiques

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Rappel au règlement

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 104 minutes ;

Groupe socialiste, 67 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 26 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 20 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 14 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 9 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'exposé de M. le ministre et les rapports denses, circonstanciés, substantiels de nos rapporteurs, je me contenterai d'une brève intervention.

Le présent projet de loi a souvent été évoqué, impatiemment attendu, suscitant les espoirs - pas toujours en harmonie, d'ailleurs - des uns et des autres. En tout cas, la France doit changer d'attitude. « Nous ne pouvons continuer à être les derniers de la classe », avez-vous dit, monsieur le ministre. C'est bien vrai !

Le temps qui m'est imparti ne me permet pas de développer les réalisations des départements à l'adresse des communes en la matière, mais ces réalisations ne sont pas sans importance. Dans cette intervention, loin d'appréhender l'ensemble du projet de loi, je me ferai simplement l'écho de trois problèmes de terrain.

Tout d'abord, j'évoquerai les notions d'eaux libres et d'eaux closes. Avant la loi de 1984, si un enclos pouvait être établi sur une partie d'un cours d'eau avec une autorisation administrative, cela ne concernait pas les étangs créés sur source, dont le poisson appartenait au propriétaire qui l'avait introduit. Depuis 1984, à l'exception des étangs sans communication avec un cours d'eau, les étangs sur source sont considérés comme « eaux libres », dépossédant de ce fait leur propriétaire, désormais soumis aux règles communes de la pêche.

En 1991, la notion d'eaux closes a été légèrement modifiée, et celle de pisciculture a été créée à des fins touristiques. Il n'en reste pas moins que les étangs de source ne sont toujours pas légalisés en tant qu'étangs privés, et que les notions d'eaux closes et d'eaux libres conservent, de ce fait, une certaine ambiguïté.

C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable, me semble-t-il, de clarifier, de simplifier, d'assouplir les règles de manière à les adapter, dans le respect de l'intérêt général, aux diverses situations existantes, afin que les propriétaires puissent - enfin ! - entrer dans le cadre de la légalité.

Ne serait-il pas opportun de préciser que les étangs privés, ne constituant pas a priori des exploitations piscicoles, ne relèvent pas de la réglementation commune de la pêche, et de mieux définir, par là même, leur nature réglementaire ? Cela pourrait être l'occasion d'offrir aux propriétaires d'étangs un cadre législatif clarifié, simplifié. Cette possibilité serait à mes yeux bénéfique.

Ensuite, je voudrais évoquer les moulins et les microcentrales, forts nombreux sur certains cours d'eau, qui assurent une production énergétique propre et sans incidence sur l'effet de serre et qui constituent un patrimoine économique parfois ancestral dans nos régions. Je note au passage que, représentant 14 % de la production électrique nationale, cette énergie n'est peut-être pas assez exploitée ; en tout cas, nous sommes loin des 21 % imposés par le protocole de Kyoto pour 2010.

Or, si aucune disposition législative en cours ne prévoit de remettre en cause les procédures d'autorisation dès le premier kilowatt exploité, la récente loi relative au développement des territoires ruraux votée en 2005, elle-même consécutive à la loi d'orientation sur l'énergie de 2004, a fait évoluer la situation. J'ajoute que le projet de loi prévoit certaines mesures complémentaires parmi lesquelles figurent la déconcentration des procédures, la révision des rivières, le passage de la notion de débit réservé à celle de régime réservé, etc. A cet égard, monsieur le ministre, les décrets d'application assureront-ils aux exploitants de moulins et de microcentrales la liberté d'entreprendre, voire d'augmenter leur production ?

Enfin, j'aborderai la question des compétences dévolues aux maires dans ce texte. Comment ne pas mentionner les doléances des maires des petites communes concernant le coût et la fréquence des analyses de l'eau ? Une augmentation de 400 %, certes exceptionnelle, a même pu être relevée sur le terrain. Or aucun financement spécifique n'est prévu pour cette recherche de sécurité, et c'est regrettable. Je note, certes, la modification des fréquences d'échantillonnage pour les petites unités de distribution, la diminution possible du nombre de prélèvements en fonction des conditions de protection du captage, l'exclusion de certains éléments des analyses, l'incitation à l'intercommunalité...

Il n'en demeure pas moins que des élus, qui doivent faire face à l'augmentation du coût des analyses - même si elle n'atteint pas toujours, heureusement, le pourcentage que je viens de citer -, ne sauraient se satisfaire de la réponse suivante à une question orale : « Cette augmentation doit cependant être relativisée, car dans nombre de ces communes, malgré l'augmentation du coût du contrôle, le prix de l'eau reste inférieur ou égal au prix moyen de l'eau potable en France. »

En attendant, certains maires refusent de payer, comme j'ai pu le constater la semaine dernière encore. Cette attitude est, certes, vouée à l'échec, mais elle témoigne de l'exaspération et du désespoir de ces élus de petites communes. Nous pourrions également évoquer les problèmes d'assainissement.

Qu'en est-il à ce jour du dispositif de solidarité urbain-rural et du sort réservé, en l'occurrence, aux territoires ruraux ? La question est importante, vous en conviendrez.

Monsieur le ministre, j'ai cru pouvoir appeler votre attention sur quelques problèmes de terrain, qui sont, je le répète, sans commune mesure avec l'ampleur du projet de loi.

M. Serge Lepeltier, ministre. Mais c'est important !

M. Georges Mouly. Contrairement à ce que j'ai pu lire, je veux croire que ce texte ne se borne pas à réformer les structures sans prévoir la moindre obligation de résultat, monsieur le ministre. Je veux en effet croire que, avec le Gouvernement, vous avez pour ambition une obligation de résultat. Sur cette voie, je vous accompagne ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici enfin réunis pour la discussion en première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Après d'interminables discussions depuis plus de sept ans, une trentaine de versions différentes, moult consultations, reculs, avancées, hésitations, un texte est enfin soumis à notre approbation.

Il est vrai que l'eau, dans notre pays, est devenue un sujet sensible qui nous concerne tous à divers titres, tant l'eau touche à la vie, au sacré, au symbole, à la culture, à tous les aspects de la vie économique - industrie, agriculture, loisirs et tourisme.

L'eau est un besoin vital permanent dans toutes les civilisations. Les installations humaines sont liées prioritairement à la présence de l'eau : villages et villes sont situés près des sources, des rivières et des fleuves, le long des littoraux ; pensons au pont du Gard, à l'aménagement de la Durance et du Bas-Languedoc ou, dans des lieux plus lointains, aux terrasses irriguées de la riziculture dans le sud-est asiatique. De l'eau du baptême, du bain dans le Gange aux piscines dites « tropicales » de certains villages de vacances, l'eau fascine, attire et est même l'objet d'un véritable culte.

Cependant, dans un pays d'économie avancée comme le nôtre, nous découvrons, depuis seulement quelques années, que l'eau est un bien précieux qu'il ne faut pas gaspiller, dégrader, et qui se raréfie. En effet, nous constatons, un peu tardivement, que, dans l'ensemble, la qualité de notre eau diminue parfois très fortement, au point de mettre en péril notre santé. Partout, on commence à s'alarmer : 59 % des eaux superficielles et 55 % des eaux souterraines utilisées pour l'alimentation en eau potable contiennent des pesticides ; 39 % des premières et 21 % des secondes exigent un traitement spécifique.

Or il faut savoir que chaque être humain a besoin de quarante à cinquante litres d'eau par jour. Pour assurer ce ravitaillement, il faut donc un environnement sain ; mais il faut aussi assurer ce ravitaillement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an, ce qui exige un effort collectif pour donner de l'eau à tous, à un prix accessible pour tous.

L'eau n'est donc pas une marchandise comme les autres. Un contrôle social, politique, est absolument nécessaire. L'Etat, les pouvoirs publics ne peuvent s'en désintéresser, et le droit à l'eau est un droit absolu que toute société a le devoir de mettre en oeuvre.

Pourtant, l'eau est aussi une marchandise pour la vie économique, le transport fluvial, la production hydro-électrique, la fabrication de produits alimentaires, les loisirs et la pêche, l'irrigation, qui requièrent des volumes très importants. La société se doit de fournir des volumes d'eau maîtrisés à des prix raisonnables et responsables pour notre économie. Rappelons qu'il faut, paraît-il, vingt-cinq litres d'eau pour fabriquer un litre de bière et 10 000 litres d'eau pour fabriquer une voiture !

Face à des besoins croissants et à des conflits d'usage de plus en plus forts, face à la nécessité de préserver notre biodiversité pour assurer la continuité de la chaîne alimentaire, la gestion de l'eau a besoin d'un contrôle social permanent. C'est le rôle d'une loi sur l'eau de faire en sorte que ce contrôle social soit bien assuré. S'il ne l'est pas, ce sont des investissements de plus en plus lourds qui devront être réalisés, insupportables pour le prix de l'eau : usine de dénitrification, traitement des métaux lourds, aménagement pour lutter contre l'érosion des sols et éviter les crues et les inondations.

Face à cette situation, dramatique par certains côtés, une reconquête énergique de l'eau est indispensable. C'est un enjeu majeur. Bruxelles a d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme puisque la France a été plusieurs fois condamnée pour non-respect des directives européennes. Je rappellerai que la dernière directive européenne transposée en droit français en avril 2004 nous demande d'atteindre un bon état écologique en 2015, avec cette fois-ci une obligation de résultat. Nous sommes par conséquent « condamnés » à faire un immense effort dans les dix années qui viennent. Le projet de loi est donc tout à fait bienvenu.

Au terme d'un rapide tour d'horizon, on peut dire que ce texte présente certaines avancées significatives, par ailleurs attendues depuis longtemps, sur le débit réservé, plus favorable au maintien de la continuité écologique. Qu'il s'agisse du SAGE, dorénavant opposable au tiers, du fonds de garantie chargé d'indemniser les dommages causés par l'épandage des boues d'épuration, qui rassurera les agriculteurs et les amènera à accepter cet épandage sur les terres agricoles, d'une certaine simplification et clarification des redevances, d'une organisation plus rationnelle de la pêche en eau douce, de la possibilité d'instaurer une taxe pour la gestion des eaux pluviales et de divers autres aspects, certes plus mineurs mais intéressants, ce projet de loi peut paraître satisfaisant.

Cependant, si ce texte n'était pas modifié, il présenterait de graves insuffisances et ne répondrait pas à quelques questions fondamentales.

En premier lieu, le projet de loi ne prévoit pas de dispositif pour le traitement des pollutions diffuses, qui sont le point noir et le principal échec des décennies précédentes.

Les excédents d'azote, sous des formes variées en culture ou en élevage, restent excessifs et aboutissent à des taux de nitrates très largement supérieurs à ce qui est tolérable.

Cela nous conduit à fermer des captages ou à faire ce que l'on appelle des coupages d'eau, de provenances géographiques différentes.

Cependant, la recherche de nouveaux captages et l'exploitation de nouveaux champs captants ont leurs limites, lesquelles ne sont pas loin d'être atteintes !

Les taux de nitrates excessifs aboutissent à une eutrophisation accélérée des rivières, très préjudiciable à la richesse de la biodiversité, en particulier à la vie des poissons.

Face à cette situation parfois dramatique, il est nécessaire de créer des conditions de pression sur les agriculteurs pour limiter les épandages d'engrais. Une taxe sur les produits azotés serait à mon avis utile. L'exonération d'une redevance sur ces produits me paraît inacceptable. Il faut en effet créer chez les agriculteurs un électrochoc, qui sera salutaire pour tous, et, ce faisant, les amener à entrer dans le jeu d'une gestion collective de la ressource en eau.

L'argent collecté nous permettrait, en concertation avec les représentants du monde agricole et avec leur soutien, d'aider beaucoup plus fortement qu'aujourd'hui les agriculteurs à généraliser des pratiques agronomiques raisonnées.

Nous pourrions ainsi apporter une aide beaucoup plus forte à une agriculture biologique ou orientée vers une production biologique.

La généralisation des comités d'aide au développement, les CAD, bio ou orientés bio sur le territoire des champs captants serait à mon avis une excellente mesure allant dans le sens souhaité, à savoir la sanctuarisation de ces zones primordiales pour l'alimentation en eau.

Je rappellerai, à titre d'anecdote, que, en Autriche, on peut lire sur des panneaux : « ici, vous entrez sur le territoire d'un champ captant ».

La même problématique vaut pour l'usage des pesticides. On peut d'ailleurs se réjouir que le produit de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, devienne une redevance pour les agences de l'eau.

Il est vrai, aussi, que les primes de la politique agricole commune, la PAC, liées à l'écoconditionnalité amélioreront les choses. Pour autant, la politique « franco-française » doit accentuer ces choix de la PAC.

De plus, je veux souligner que tous les produits agricoles, et donc tous les territoires, ne sont pas forcément touchés par les primes, et donc par l'écoconditionnalité.

L'autre enjeu majeur est, à mon sens, le maintien de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain dans le domaine de l'eau.

Je ne comprends pas pourquoi l'on a supprimé, presque à la sauvette, le FNDAE, dans l'article 121 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004.

Mme Nicole Bricq. C'est vrai, j'étais là !

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Paul Raoult. De vagues prétextes d'amélioration de la gestion financière ont été évoqués, avant même le vote de cette loi.

M. Gérard Delfau. Parfaitement !

M. Paul Raoult. Je rappelle que ce fonds permettait de prélever une taxe sur toutes les consommations, urbaines comme rurales, au seul bénéfice des communes rurales.

De nombreux conseillers généraux de départements à dominante rurale comptaient énormément sur ce fonds spécifique et très utile, ...

M. Gérard Le Cam. Tout à fait !

M. Paul Raoult. ... tant il est vrai que le coût de la distribution de l'eau et du traitement des eaux usées en milieu rural est beaucoup plus élevé. C'est la raison pour laquelle nous proposerons le rétablissement de ce fonds.

C'est à l'échelon national que la péréquation peut s'organiser de la manière la plus juste. Il nous faut être très attentifs à la gestion de l'eau et à l'assainissement en zones rurales, ne serait-ce que parce que les champs captants ne se trouvent pas place de la Concorde, à Paris, ou place de la Déesse, à Lille, mais en zone rurale !

Je le sais, monsieur le ministre, vous avez fait en sorte que cette solidarité entre le monde rural et le monde urbain soit assurée par les agences de l'eau, ce qui est un moindre mal. Mais encore faut-il garantir de manière forte, dans le budget des agences, que cette solidarité s'exprimera de manière claire.

En effet, un budget d'agence est une masse énorme, et il est parfois difficile de s'y retrouver. En outre, la pression des grands élus urbains au sein des comités ou des conseils d'administration d'agences sera si forte, au fil des années, que cette gestion se fera, une fois de plus, au détriment des zones rurales.

En tout état de cause, il me paraîtrait pour le moins important de mettre en oeuvre des conventions avec les départements sur le problème de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain, afin de nous assurer de l'existence de sérieux garde-fous.

Enfin, je veux évoquer ma crainte d'assister, au travers de ce texte, à une recentralisation de la politique de l'eau dans notre pays.

Certes, je comprends bien que M. le ministre de l'écologie et du développement durable ainsi que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie aient la volonté de maîtriser la politique de l'eau sur le plan national, d'autant que la France doit rendre compte à Bruxelles des résultats de sa politique.

Pour autant, l'encadrement budgétaire prévu par le projet de loi, le rôle trop strict donné aux fonctionnaires de l'Etat, aussi bien à l'échelle du comité de bassin que du conseil d'administration, ne sont pas des choix normaux dans un pays où l'on s'évertue depuis vingt-cinq ans à fortifier l'esprit de la décentralisation.

Il faut, pour une politique de l'eau efficace, une gestion de proximité ; les élus doivent prioritairement en être les responsables.

Tels sont, monsieur le ministre, les quelques points critiques que je voulais développer. J'espère que nos débats pourront améliorer ce texte.

En terminant cette intervention, je tiens à remercier M. Emorine, président de la commission des affaires économiques, et M. Sido, rapporteur, pour l'excellent travail de préparation et de réflexion qu'ils ont engagé en vue du vote de cette loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis des années, tout le monde s'accorde à réclamer en urgence une loi sur l'eau, afin de moderniser la législation, de l'adapter aux nouveaux enjeux du développement durable, de tenir compte des dernières recherches et connaissances, et de transposer les directives-cadres européennes qui s'adossent aux dernières normes et valeurs limites édictées.

Cependant, si j'en juge par les délais, si je comptabilise le nombre de ministres qui se sont succédé, je constate que l'entreprise fut difficile. Je veux donc saluer la performance de M. Serge Lepeltier, qui a su gérer cet épineux et délicat dossier en évitant les écueils du maximalisme tout en s'engageant avec fermeté et pragmatisme, préférant le dialogue aux affirmations péremptoires.

Dialogue signifie non pas renoncement, mais volonté de réformer, en tenant compte des objectifs ambitieux à atteindre, sans pour autant négliger le point de départ et les graves manquements actuels. Comme l'a dit Joseph Joubert, « le but n'est pas toujours placé pour être atteint, mais pour servir de point de mire ».

Indiscutablement, monsieur le ministre, ce texte est un excellent support. Il contient de bonnes mesures allant dans la bonne direction.

Pour autant, je ne veux pas ici faire mystère d'un sentiment que nous sommes nombreux à partager : il sera nécessaire d'amender ce projet de loi. M. le rapporteur, Mme et MM. les rapporteurs pour avis ne se privent d'ailleurs pas de nous en proposer de nombreuses adaptations. Monsieur le ministre, vous avez rappelé à l'instant votre esprit d'ouverture à l'égard de ces amendements, et je vous remercie de cette attitude.

Qu'il me soit permis, dès ce moment, de féliciter et de remercier M. Bruno Sido, Mme Fabienne Keller et M. Pierre Jarlier de la pertinence de leurs analyses, de l'ampleur de leurs travaux, du nombre des auditions qu'ils ont menées, mais aussi des amendements qu'ils nous proposent et que le groupe UMP, dans une large majorité, soutiendra sans état d'âme.

L'analyse globale du texte ayant été excellemment faite et présentée par M. le ministre, puis par les rapporteurs, je ne plagierai pas leurs propos. Je formulerai simplement deux remarques et quatre propositions.

Ma première remarque a trait au comportement du consommateur d'eau. Ce comportement reste celui d'un nanti. Longtemps, nous avons consommé l'eau avec parcimonie, car les efforts à fournir pour disposer de ce bien incitaient naturellement à éviter les gaspillages.

M. Bruno Sido, rapporteur. Très juste !

M. Philippe Richert. Je me souviens de ma jeunesse.

M. le président. Ce n'est pas si ancien que ça ! (Sourires.)

M. Philippe Richert. Mais si, c'était dans les années soixante !

Il fallait aller chercher l'eau à une source distante de 400 mètres, dans des seaux de 10 litres : je vous garantis que nous faisions alors très attention à l'utilisation de l'eau !

Pour les bêtes, nous allions chercher l'eau à la rivière. Il n'était pas non plus question de gaspillage.

M. Jean-François Le Grand. C'était le bon temps ! (Sourires.)

M. Philippe Richert. En quelques décennies, les comportements se sont inversés, le sentiment que l'eau constituait une ressource inépuisable, infinie, s'installant. L'eau a été consommée et salie sans vergogne, rivières et nappes étant polluées dans la foulée.

Aujourd'hui, nous en sommes au troisième stade de cette évolution comportementale : l'eau continue à être utilisée sans limite - disons-le -, polluée à souhait - disons-le -, mais dépolluée avant rejet.

Avouons tout de même l'ineptie d'un tel comportement, qui ne se rencontre, à cette échelle, dans aucun autre domaine ! Plutôt que de s'évertuer à polluer moins, nous prétextons de notre capacité à dépolluer pour continuer à entretenir ce cycle infernal. C'est un peu comme si un automobiliste choisissait de rentrer dans un mur sous prétexte qu'un garagiste pourra réparer son véhicule ! D'une certaine façon, cela reste un comportement de nantis.

Nous devons indiscutablement nous pencher non seulement sur les conséquences, mais aussi sur les causes. Comme Bossuet l'a dit, les hommes s'affligent des effets mais s'accommodent des causes.

M. Bruno Sido, rapporteur. Très juste !

M. Philippe Richert. Cette loi-cadre, monsieur le ministre, ne doit pas seulement être un inventaire de recettes, même s'il est bien organisé, complet, structuré. Elle doit aider à une prise de conscience des enjeux, à une modification des comportements.

La bataille de l'eau n'est pas simplement une gageure pour les villages reculés de Madagascar ou du Burkina Faso. C'est également une ardente obligation pour tous ceux qui considèrent le développement durable et la biodiversité comme autre chose que la répétition machinale de formules creuses ou populistes.

Je donnerai un exemple : est-il indispensable de continuer à laver nos voitures et à rincer nos toilettes avec de l'eau potable ? N'est-il pas temps de récupérer, pour ce faire, de l'eau de pluie ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Trois robinets !

M. Philippe Richert. Ne pourrait-on pas commencer à mettre en place, comme en Allemagne, des doubles réseaux ?

Si la réponse vous paraît évidente, mes chers collègues, essayez donc, dans un établissement accueillant du public, d'alimenter les WC avec de l'eau de pluie. Vous constaterez rapidement l'impossibilité, à cause de notre administration, notamment sanitaire, de mettre sur pied un tel projet. C'est quand même un peu étonnant. En effet, pourquoi rincer les toilettes avec de l'eau potable ? Qui irait boire l'eau des chasses d'eau ?

S'il faut donc inciter nos concitoyens à faire évoluer leurs comportements, encore faut-il que nos administrations suivent !

Ma seconde remarque se rapporte à la nécessité de traiter l'eau en considérant l'ensemble du cycle : prélèvement, transport, consommation, épuration, rejet dans le milieu, rôle dans l'écosystème et gestion hydraulique du bassin.

La préservation des potentialités de notre territoire et l'application des principes du développement durable nécessitent une intervention qui, à chaque étape, fait les choix les plus favorables à la nature, les moins agressifs, les plus réversibles.

C'est bien le choix qui est le vôtre, monsieur le ministre, comme l'atteste l'intitulé de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Le fait que vous préconisiez le développement prioritaire des SAGE, l'application non seulement du principe pollueur-payeur, mais aussi de celui de la solidarité, répond à cette attente, oriente structurellement le texte et les mesures qui en découlent. Je vous en félicite.

Certes, il sera facile aux uns ou aux autres de gloser sur le fait, par exemple, qu'on n'impose pas aux agriculteurs de financer aujourd'hui la réparation des pollutions passées. Soyons réalistes ! S'il est indispensable que tous les utilisateurs d'eau prennent à leur charge la pollution qui leur est attribuable, on ne peut imposer à une catégorie sociale une révolution dont elle ne pourrait se remettre, non plus que de son coût. Aussi est-il nécessaire d'associer le principe du pollueur-payeur à celui de la solidarité, ce dernier étant tout aussi fondamental dans notre société.

Sans entrer dans le détail du texte ni dans celui des amendements de la commission, je voudrais maintenant exprimer quatre souhaits.

Le premier de ces souhaits porte sur l'organisation institutionnelle de la gestion de l'eau en tant que ressource et sur le rôle des différents acteurs, sans oublier la place essentielle du consommateur citoyen, qu'il faut convaincre et accompagner dans son évolution.

Je me félicite de voir confirmés tant la place que le rôle des agences de l'eau. Bien sûr, pour être en parfaite phase avec les règles et les exigences de la démocratie, leurs redevances doivent être encadrées et être validées par le Parlement. Le modèle français, avec ses deux piliers que sont les agences et les collectivités locales, a fait ses preuves et devient une référence en Europe. Mais il apparaît de plus en plus pertinent, monsieur le ministre, de développer des cohérences « infrabassins » et des politiques de solidarité au niveau du département. Non seulement l'intervention des conseils généraux est ancienne, mais encore elle est importante si l'on considère les moyens engagés, les politiques de solidarité territoriale conduites et l'assistance technique apportée et - vous l'avez rappelé - développée.

Dans mon département, le conseil général finance l'assainissement dans des proportions aussi importantes que l'agence de l'eau. Nous avons signé une convention-cadre avec l'agence de l'eau Rhin-Meuse pour les quatre prochaines années. Durant cette période, nous cofinancerons avec elle des travaux d'assainissement pour un montant de 175 millions d'euros. Cela confirme tout simplement l'importance de l'engagement financier.

Le conseil général finance de 0 à 70 % du montant des travaux d'adduction d'eau. Pourquoi une si grande différence ? La raison en est tout simplement que nous tenons compte du prix du mètre cube : là où l'eau est chère, là où elle est précieuse, là où les secteurs sont les plus fragiles, nous finançons à hauteur de 70 % ; là où l'eau est présente en plus grande quantité, là où elle n'est pas chère, nous n'intervenons pas. Hormis la collectivité départementale, qui fait cette péréquation, qui assure cette solidarité ?

M. Gérard Delfau. Personne !

M. Philippe Richert. Aussi, je suis déçu que le conseil général ne trouve pas dans le présent texte la place qui doit lui revenir en tant que collectivité assumant un rôle de proximité, mais aussi de cohérence, de péréquation et de solidarité. Le Premier ministre nous avait pourtant dit qu'il pensait que le couple formé par le département et la commune était le couple de la cohérence et de la proximité dans le développement. Je regrette que ce texte ait été expurgé ; néanmoins, je félicite les commissions de leurs propositions, qui rectifient - du moins je l'espère - le tir.

Ma deuxième demande porte sur des aspects plus techniques et vise à prôner plus de souplesse dans les moyens mis en oeuvre.

Monsieur le ministre, vous proposez de promouvoir davantage l'assainissement individuel - vous avez récemment visité certaines installations -, avec des techniques adaptées et aujourd'hui éprouvées. Celles-ci continuent cependant de susciter un certain scepticisme, bien qu'elles aient fait leurs preuves entre-temps. Les difficultés à promouvoir l'assainissement individuel ou d'autres techniques telles que, notamment, les lagunages ou les rhizosphères, sont quelque peu comparables à celles que nous avons connues en matière de chauffage solaire. Développé au cours des années quatre-vingt, celui-ci n'a pas rencontré un franc succès, parce que les premières expériences n'ont pas été concluantes. Vingt ans après, il continue de traîner cette mauvaise réputation, bien qu'il ait fait ses preuves depuis lors. Dans les domaines de l'assainissement individuel et des techniques innovantes, évitons de retomber dans une telle logique, qui conduirait au seul développement des canalisations et des bassins en béton. Il faut que nous sachions innover. Dans ce domaine, beaucoup de choses sont possibles.

Il me paraît également nécessaire de lutter contre la prolifération des puits de captage sauvages. Souvent creusés pour court-circuiter le réseau communal, ces puits non seulement font courir de véritables risques de pollution, mais constituent aussi un détournement de redevances. En effet, les rejets sont effectués dans le réseau de collecte sans être taxés, puisque l'eau puisée ne passe pas par les compteurs.

M. Paul Raoult. Très juste !

M. Philippe Richert. Il faut absolument donner aux gestionnaires de réseaux et aux communes les moyens de se prémunir contre de tels agissements et de tels détournements ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, de l'UMP et du RDSE.)

M. Philippe Richert. Ma troisième demande porte plus directement sur le rôle des SATESE. L'expertise de ces services publics est avérée, et les SATESE disposent de moyens d'intervention qui, en période d'alerte, peuvent aider à surmonter les crises. Aujourd'hui, l'encadrement plus strict de leur activité et l'ouverture de celle-ci au secteur privé nous rappellent fortement ce que nous avons connu avec les laboratoires vétérinaires départementaux : à mesure que le secteur privé s'accapare tous les secteurs rentables, les laboratoires publics s'étiolent. (Exclamations approbatives sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Bricq. Vous avez raison ! Il faut changer de gouvernement !

M. Philippe Richert. Je dis les choses telles qu'elles sont. Si vous partagez ce constat, je vous en remercie !

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Philippe Richert. Ces laboratoires publics s'étiolent donc, perdent leur expertise et risquent demain de ne plus être en mesure de répondre aux crises. Si nous ne réservons aux départements que les questions accessoires ou celles qui ne se posent que tous les cinq ou dix ans, nous prenons le risque de ne plus être en mesure de faire face aux crises. Qu'il s'agisse de l'encéphalopathie spongiforme bovine, de la tremblante du mouton ou de la grippe aviaire, il faut conserver des moyens publics d'expertise et d'intervention.

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Philippe Richert. De même, il ne faut pas que nous fragilisions les SATESE . Ces laboratoires sont de véritables pôles d'expertise publique mis à notre disposition, et il nous faut donc en préserver le champ d'intervention.

Ma dernière demande porte sur les opérateurs. Ces derniers ont acquis dans notre pays une expérience et une autorité qui font référence en Europe et dans le monde. Il faut se féliciter du développement de cette expertise et du niveau de qualité qu'ont atteint les entreprises privées.

Cependant, il est tout aussi indispensable que, dans toute la mesure possible, les syndicats publics puissent conserver leur place. Toute forme de monopole serait à mon avis néfaste à terme. (Murmures d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Philippe Richert. Il serait grave que les opérateurs publics organisés et compétitifs disparaissent. Il est donc indispensable que les agences ne handicapent pas, en termes de financement, les syndicats et structures publics. Nous avons déposé plusieurs amendements tendant à éviter une dérive dont certains aspects sont déjà perceptibles.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Philippe Richert. Ainsi, l'agence de bassin Rhin-Meuse rechigne déjà à financer certaines des prestations internes assurées par le syndicat départemental. Il faut remettre les pendules à l'heure.

M. Paul Raoult. Très juste !

M. Philippe Richert. Nos secteurs publics, pertinents et efficaces, doivent avoir toute leur place au côté des entreprises privées.

MM. Gérard Delfau et Paul Raoult. Très bien !

M. Philippe Richert. Je compte donc sur M. le rapporteur et M. le ministre pour permettre de consolider cette diversité.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est un texte de référence. Il est d'une importance capitale. Il concerne non seulement le citoyen, consommateur d'eau, mais aussi les collectivités territoriales ; il touche à l'économie, à la production énergétique, à l'agriculture et à l'environnement. Il concerne le court terme, mais définit aussi un cadre pour les vingt prochaines années. Ses objectifs sont ambitieux, mais il ne méconnaît pas les difficultés et contradictions à surmonter. Tout en étant amendable, il me paraît équilibré.

Monsieur le ministre, vous avez le mérite de nous présenter ce texte tout en restant ouvert aux propositions de la Haute Assemblée. L'eau est source de vie, disiez-vous. Il nous faut la protéger et la préserver. Elle est aussi un indicateur de l'état écologique du milieu. Sa dégradation doit nous alerter sur celle de l'environnement. Sommes-nous toujours capables de décrypter ces signaux de détresse que nous fournit l'eau, signaux qui doivent nous faire réfléchir à nos comportements ?

Un proverbe chinois dit : « Quand le sage montre la lune, l'idiot regarde le doigt. » Monsieur le ministre, vous nous proposez de consacrer durant ces quelques jours notre attention et notre énergie à fixer pour plusieurs décennies le cap de la politique française dans les domaines de l'eau et des milieux aquatiques. Soutenant les orientations de nos commissions, le groupe UMP n'aura aucun mal à vous suivre, au contraire. Il vous remercie de la qualité et du caractère équilibré du texte que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, de l'UMP et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il m'est difficile de succéder à la tribune à un intervenant aussi brillant que Philippe Richert, qui a su appréhender, avec sa détermination coutumière, toute l'importance de ce sujet.

Monsieur le ministre, je tiens à saluer l'initiative gouvernementale ainsi que votre investissement personnel. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui était attendu depuis de nombreuses années. Notre réflexion ne doit pas être alimentée par un débat de société mais, bien au contraire, constituer une source d'initiatives afin que puisse être conservée, au profit des générations futures, cette exceptionnelle richesse qu'est l'eau.

L'eau n'est pas un élément comme les autres ; il s'agit d'un patrimoine de vie inscrit au coeur du patrimoine mondial de l'humanité et sans lequel la vie serait inexistante.

S'il est un sujet qui nous concerne tous, c'est bien celui-là. Bien que notre citoyenneté soit encore insuffisante en la matière, il serait très certainement possible d'éviter des gaspillages trop faciles. Que l'on soit jeune ou plus âgé, homme des champs ou femme des villes, ce don de la nature s'inscrit- peut-être insuffisamment - dans le développement et la conscience de chaque être, mais aussi dans la vie de toutes nos collectivités locales, petites ou grandes, rurales ou urbaines.

Ce sujet est bel et bien fondamental, et il nous impose des débats purs et transparents, si je puis dire.

Je tiens à saluer le travail remarquable réalisé par M. Bruno Sido, Mme Fabienne Keller et M. Pierre Jarlier. Ce texte, de nature consensuelle, se situe à la confluence de nombreux équilibres, où se mêlent les utilisateurs, les protecteurs, les gestionnaires, dont les intérêts sont parfois contradictoires.

Il est intéressant de constater que, sur un tel sujet concernant l'ensemble de nos collectivités locales, la Haute Assemblée soit la première saisie ; ce texte s'imposera en effet à tous nos élus, en particulier à nos maires.

Un texte, aussi complet soit-il, ne peut avoir la prétention de tout résoudre. L'eau et les milieux aquatiques, conformément à l'esprit de la nature, échappent à la totale maîtrise de l'homme. L'eau, c'est la vie de l'homme et de la nature ; son déficit peut engendrer des crises humanitaires ou économiques ; elle peut aussi être, par son abondance, source de sinistres imprévisibles et non maîtrisables. (M. le ministre acquiesce.) Monsieur le ministre, je suis élu d'un département, la Haute-Loire, où neuf personnes sont mortes à la suite d'une crue centennale de la Loire, en septembre 1980.

Cependant, nous pouvons assurer la protection de ce patrimoine aquatique en améliorant à la fois son utilisation, sa distribution et sa revalorisation.

L'eau est non seulement une richesse qu'il nous faut préserver, mais aussi un élément naturel qu'il convient de protéger de tout chantage, notamment financier.

Je crois utile de rappeler que cette richesse est loin d'être inépuisable et que les secousses successives liées aux événements climatiques de ces dernières années, principalement la sécheresse que nous avons connue en 2003, mais aussi en 2004, méritent que nous nous y arrêtions quelques instants.

Au cours de l'été dernier, j'ai lancé une consultation auprès de tous les maires et conseillers municipaux de mon département sur la place de l'eau dans nos communes, afin de savoir plus précisément comment ce dossier est géré au niveau communal, voire intercommunal ; peut-être une démarche similaire a-t-elle été entreprise dans d'autres départements. Mon propos d'aujourd'hui se fera donc l'écho des interrogations et préoccupations que j'ai recueillies à cette occasion.

Les normes de qualité sont, me semble-t-il, suffisamment bien définies et leur appréciation fait l'objet d'un éventail de dispositions légales suffisamment précises pour engager l'usager à les respecter et le convaincre de la sécurité de son usage de l'eau, de quelque nature qu'il soit.

Il est important de rappeler que ce patrimoine vivant qu'est l'eau concerne l'ensemble des usagers. C'est donc pour tous un devoir de le préserver. Une politique plus stricte de surveillance des utilisations, notamment, s'avère indispensable. Les questions relatives à l'eau doivent être abordées avec bon sens et pragmatisme ; c'est un état d'esprit !

Au coeur des territoires, particulièrement en montagne, il faut également tenir compte de la situation des très petites communes, qui n'ont pas les moyens d'assumer financièrement la mise en place des solutions techniques pourtant nécessaires. Ces communes représentent un faible pourcentage de la population, et donc de la consommation et des rejets. Elles pourraient bénéficier, j'en suis sûr, non pas de privilèges, mais de dérogations relevant du simple bon sens et d'aides spécifiques appropriées. Philippe Richert en a lui-même, voilà quelques instants, appelé au bon sens dans l'application de nos lois.

La gestion de l'eau doit permettre la mise en oeuvre d'une politique des responsabilités. Tous les niveaux de décision sont concernés. Les syndicats des eaux ou les sociétés d'affermage sont équipés - ceux qui ne le sont pas devront l'être - pour contrôler la gestion et le suivi non seulement de l'eau potable, mais aussi des eaux usées.

Je crois également nécessaire de faire en sorte que les projets des communes situées en tête de bassin puissent bénéficier d'une solidarité renforcée entre l'aval et l'amont, à travers le redéploiement des aides de l'agence de l'eau. En effet, le maintien d'une bonne qualité des eaux et des milieux aquatiques ainsi qu'une gestion quantitative efficace revêtent une importance particulière pour la partie aval du bassin.

De ce point de vue, le comité de bassin et l'agence de l'eau conservent une pertinence essentielle. C'est l'échelon d'orientation et de programmation générale qu'il faut garder.

Face à la complexité des financements croisés et à celle qui naît du nombre des intervenants en la matière, il est, à mon sens, une collectivité qui, de par son expérience et ses compétences, doit rester la collectivité de droit commun dans le domaine de l'eau : je veux, bien entendu, parler du département.

Le département doit assumer la fonction d'appui technique et de gestion globale des fonds, comme il entend déjà le faire en ce qui concerne la prévention du risque d'inondation, par exemple. L'institution départementale est tout à fait désignée pour jouer ce rôle parce qu'elle est depuis toujours l'interlocutrice naturelle des maires, qu'elle dispose déjà des compétences techniques et qu'elle a l'habitude de travailler en partenariat avec l'agence de l'eau.

Quant au comité de bassin, il est l'échelon le plus pertinent pour engager une véritable réflexion en vue d'une meilleure programmation.

Un fleuve doit être géré de façon globale et cohérente. En Haute-Loire, un département qui connaît trop souvent une alternance de sécheresse et d'inondations, c'est une préoccupation omniprésente, et l'expérience nous a enseigné que c'est bien par la proximité de la prise de décision et par l'appui aux maîtres d'ouvrage que passe la réussite des actions à mener pour la préservation de cet aspect essentiel de notre environnement.

Nous pouvons nous féliciter du souci de transparence que manifeste ce projet de loi, monsieur le ministre. Concernant les redevances irrigation, ce texte est bien adapté aux zones et aux usages, ainsi qu'à une gestion plus collective de la ressource en eau.

Les agriculteurs et les propriétaires agricoles apprécieront sans aucun doute la création d'un fonds de garantie concernant l'épandage des boues. Cette mesure est indispensable et devrait rassurer ceux qui acceptent ces épandages importants, qui représentent près des deux tiers des boues produites en France.

Cette loi sur l'eau doit principalement s'inspirer du bon sens, du réalisme, du civisme, mais aussi tirer des enseignements de tous les événements liés à l'histoire de l'eau.

Il doit y avoir aussi une politique européenne de l'eau, afin d'obtenir une cohérence des normes qui ne pénalise pas l'agriculture française dans ses capacités de production.

La qualité de l'eau destinée à la consommation humaine exige d'abord un fonctionnement efficace des équipements de traitement. Nous appelons également de nos voeux une mise en cohérence des prescriptions techniques, qu'elles soient collectives ou individuelles. L'eau potable n'est pas un produit évolutif ; elle doit être un produit offrant toutes les garanties de sécurité sans être pour autant un médicament ; il faut trouver le juste milieu !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'essentiel n'est-il pas de savoir que l'eau tombe gratuitement du ciel et se renouvelle gratuitement ? Nous connaissons parfois des périodes de sécheresse, mais l'équilibre se reconstitue naturellement. L'eau est un bien qu'il n'est nécessaire ni d'extraire, ni de fabriquer, ni de transformer. Prenons toute la mesure de cette chance exceptionnelle ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après de nombreuses années d'attente, nous examinons enfin un nouveau projet de loi sur l'eau. Espérons que celui-ci ne subira pas le sort du précédent, qui n'a connu qu'une seule lecture, à l'Assemblée nationale. Souhaitons que les amendements des uns et des autres puissent enrichir un texte qui se veut consensuel, mais qui ne remet pas vraiment en cause, nous le verrons, l'équilibre actuel.

Voilà quelques jours, se déroulait la journée mondiale de l'eau ; celle-ci n'a pas suscité un grand engouement médiatique. Pourtant, ce sujet mérite beaucoup d'attention eu égard aux enjeux qu'il représente.

Rappelons tout d'abord que notre planète est recouverte à 70 % d'eau, mais que l'eau douce ne constitue que 2,5 % de ce volume total, l'essentiel de l'eau douce étant stocké dans les glaces, 30 % correspondant aux ressources souterraines et 0,3 % aux eaux superficielles.

Par ailleurs, ne perdons jamais de vue que des millions de personnes n'ont pas accès à l'eau et que de 2 à 8 millions de ceux qui y ont accès meurent chaque année en raison de sa mauvaise qualité.

Ajoutons que la fonte des glaciers, vraisemblablement due au réchauffement de la planète, la contamination de certaines nappes d'eau douce par de l'eau salée et l'augmentation des besoins liée à l'accroissement de la population mondiale font craindre que la ressource ne devienne un jour insuffisante, avec des inégalités de plus en plus marquées entre pays du Nord et pays du Sud : d'où l'obligation de replacer la question de l'eau au coeur de la réflexion sur le devenir de notre environnement à l'échelle de la planète.

Or, à ce propos, un rapport récent de l'UNESCO nous alerte, s'il en était besoin, sur la dégradation des écosystèmes. Les atteintes portées aux milieux naturels, sous l'effet du développement économique, menacent le développement lui-même. Il est donc indispensable de rechercher un développement durable, solidaire et humain qui soit à la hauteur des enjeux.

La politique de l'eau, tant en France et en Europe qu'à l'échelle mondiale, doit viser cet objectif, le seul à même de permettre que la ressource réponde aux besoins des populations et à l'impératif de sa préservation pour les générations futures. Elle doit reconnaître le droit à l'eau comme un droit humain, universel et imprescriptible.

Nous vous demandons, monsieur le ministre, de faire en sorte que notre pays soit porteur de ces valeurs à tous les niveaux, et de manière efficace. Dans ce domaine, les déclarations d'intention ne suffisent plus.

Mais je reviens plus spécifiquement au texte qui nous occupe aujourd'hui.

La directive-cadre dont nous avons récemment effectué la transposition nous enjoint d'atteindre un bon état écologique des masses d'eau d'ici à 2015. Nous regrettons que cette notion de bon état écologique ne soit pas encore définie à l'échelon européen, même si nous savons que Bruxelles y travaille.

Quoi qu'il en soit, la France ne pourra pas atteindre cet objectif si nous ne nous engageons pas résolument et plus rapidement dans une politique très volontariste.

Notre devoir de parlementaires est de montrer l'exemple en fournissant, à travers la loi, les outils d'une prise de conscience collective nécessaire à la préservation de la ressource et aux précautions à adopter. Or, à bien des égards, le texte qui nous est présenté paraît traduire plus une volonté de conserver le système existant qu'une ambition de le changer.

Mme Evelyne Didier. Faire plus de place à l'action préventive suppose le recours à l'expertise, la mise en place d'une politique de réduction et de maîtrise des risques et d'économie de la ressource.

La gestion de l'eau et des milieux aquatiques doit s'entendre sous tous ses aspects. Inondations et sécheresse ne constituent-elles pas les deux faces d'une même question, celle de la ressource ? Or les inondations font partie des problèmes qui ne sont pas abordés dans ce texte.

Aujourd'hui, quatre grands principes guideront mon propos : un juste équilibre entre les différents usages, la solidarité de tous et pour tous, le besoin de transparence et de démocratie, la recherche d'une véritable maîtrise publique de la ressource en eau.

Ces principes étant posés, et avant de revenir au projet de loi lui-même, monsieur le ministre, je tiens à saluer le travail effectué depuis de nombreux mois par vous-même et vos services, avec tous les acteurs de l'eau. Même si l'on peut regretter que certains groupes de pression soient manifestement très organisés, voire très puissants, vous avez fait preuve, avec tous vos collaborateurs, d'une véritable écoute.

J'ajoute, puisque c'est l'heure des compliments, que la possibilité offerte par le rapporteur, Bruno Sido, aux parlementaires du groupe de l'eau d'assister aux auditions qu'il a conduites mérite également d'être saluée ; je l'en remercie à titre personnel, en espérant que d'autres rapporteurs s'inspireront de cette attitude que je qualifierai de démocratique.

MM. Pierre-Yvon Trémel et Gérard Delfau. Très bien !

Mme Evelyne Didier. C'est un beau compliment !

M. Bruno Sido, rapporteur. Merci !

Mme Evelyne Didier. Il est possible de considérer le projet de loi proposé comme la résultante de la confrontation des forces en présence, c'est-à-dire l'équilibre trouvé par vous-même, monsieur le ministre, à un moment donné du débat.

Cependant, à y regarder de plus près, on s'aperçoit qu'il ne s'agit pas d'un juste équilibre entre les trois piliers du développement durable : le pilier environnemental, le pilier économique et le pilier le social.

De surcroît, il est possible de lire dans ce projet de loi les ravages du temps qui, au fil des nombreux avant-projets, tue les bonnes volontés, les jeux individuels prenant le pas sur l'intérêt collectif.

Si la force de conviction des acteurs peut être une bonne chose, elle a neutralisé toute véritable avancée, et cela de façon particulièrement flagrante ces derniers temps, à l'approche des échéances électorales et devant la montée du « non » à la Constitution européenne.

Cet équilibre instable sacrifie les usagers domestiques, qui continueront à payer un prix bien fort au regard des pollutions qu'ils engendrent et de la quantité d'eau qu'ils utilisent.

Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que je défende un certain nombre de propositions allant dans le sens d'un véritable rééquilibrage dans le partage des responsabilités, notamment en ce qui concerne les pollutions.

Nous savons tous que ce qui coûte cher, en dehors des investissements liés à la distribution, c'est le traitement de l'eau polluée. Les craintes que j'exprimais l'an dernier, lors de la discussion sur la ratification de la directive-cadre, de voir le principe « utilisateur-payeur » se substituer au principe « pollueur-payeur » ou, devrais-je plutôt dire, « responsable-payeur », se voient confirmées par votre texte.

Quoi qu'il en soit, ce rééquilibrage doit se faire sur une base de solidarité, mais aussi de justice : agriculteurs, industriels, producteurs, collectivités territoriales, multinationales, sans oublier les concessionnaires d'exploitation des sources d'eau à des fins commerciales, qui ont l'autorisation d'utiliser les ressources naturelles sans réelle transparence des coûts - ce que j'appelle un « usage privé abusif » -, doivent participer à l'effort collectif

En effet, les taux des redevances dues par les uns et les autres restent bien trop inégaux. S'il faut en croire les chiffres avancés par l'UFC-Que choisir, la différence entre les redevances incombant respectivement aux consommateurs - 82% pour un usage de la ressource de 28 % -, aux agriculteurs - 4 % pour un usage de 68 % - et aux industriels - 11 % pour un usage de 5 % - n'est pas admissible !

Encore une fois, les Françaises et les Français ont le sentiment d'être les perdants dans cette affaire. C'est pourquoi une modulation est nécessaire.

Le système tel qu'il est conçu dans le projet de loi est un peu plus clair ; il supprime notamment les coefficients de collecte. Cependant, le projet fiscalise les redevances, qui deviennent en réalité des impôts modulés dans le cadre législatif Il faudrait d'ailleurs que nous opérions une clarification dans le vocabulaire : un impôt n'est pas une redevance et une redevance n'est pas une taxe ; nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir.

A ce stade de mon intervention, je souhaite évoquer le rôle de l'Etat et mettre en perspective plusieurs opérations effectuées successivement par le Gouvernement au cours des dernières années.

Tout d'abord, rappelons-nous la ponction scandaleuse effectuée par l'Etat dans les caisses des agences en 2003. Ce n'était pas la première fois qu'il agissait ainsi, j'en conviens, mais cela ne justifie pas un tel acte.

Ensuite, le FNDAE, qui était alimenté par le budget de l'Etat pour assurer la solidarité en direction des communes rurales, a été supprimé.

Ajoutons l'intégration du prélèvement du FNE, le Fonds national de l'eau, dans le budget de l'Etat, au nom de la bonne gestion.

Continuons en évoquant votre proposition, monsieur le ministre, de fiscaliser les redevances et de plafonner à 12 milliards d'euros, ce qui est insuffisant, le financement du 9ème programme, cette dernière mesure visant surtout à contenir l'augmentation visible du prix de l'eau.

Enfin, pensons à la création probable d'un fonds départemental, sur laquelle nous reviendrons.

Ainsi, en mettant en perspective les différentes opérations que je viens de citer, il est plus facile de mesurer trois choses : non seulement le désengagement de l'Etat, qui est non pas de la décentralisation, mais plutôt du délestage, mais aussi sa volonté de s'immiscer encore davantage dans la gestion des agences, au risque de décourager certains acteurs du comité de bassin, ou encore le risque de voir l'Etat, à travers l'ONEMA, et grâce à la fiscalisation, se servir des fonds des agences pour financer les actions de votre ministère, en abandonnant son rôle de péréquateur garant de la solidarité.

Le coût des investissements va peser davantage sur les contribuables, particulièrement dans les secteurs ruraux, à travers les impôts locaux des collectivités de proximité, à savoir les communes, les EPCI et les départements.

Revenons maintenant de manière plus précise à la pollution.

La pollution des milieux aquatiques doit être combattue, nous sommes tous d'accord sur ce point. On ne saurait parler de pollution sans parler du sujet qui apparaît comme le plus sensible, à savoir la responsabilité des agriculteurs.

J'aimerais toutefois que ce débat n'en élude pas un autre, tout aussi important : celui de la responsabilité des industriels, producteurs de produits nocifs et polluants, car, si les consommateurs sont les plus pénalisés, les agriculteurs ne doivent pas pour autant être les boucs émissaires d'un système pris dans son intégralité. L'utilisation des produits phytosanitaires est actuellement nécessaire, mais il est absolument essentiel d'engager résolument la recherche scientifique, notamment privée, dans une perspective de développement durable : autrement dit, cherchons des molécules moins nocives plutôt que des produits plus concentrés !

En ce qui concerne les agriculteurs, je veux que les choses soient bien claires : les sénateurs communistes républicains et citoyens connaissent et comprennent les impératifs de la profession agricole et ne les sous-estiment pas, tout particulièrement ceux auxquels sont confrontés les petits exploitants, dont les difficultés sont grandes ; ils considèrent les agriculteurs comme des acteurs du système autant que des victimes. Les agriculteurs sont, en effet, de plus en plus fragilisés par un système de production dont ils ne sont plus les maîtres. En outre, ils sont parfois les premières victimes de ces pollutions.

Je salue ici la décision de la Mutualité sociale agricole de lancer une enquête sur la santé des agriculteurs et de leur famille. Elle nous sera d'une grande utilité.

Pour en revenir aux pratiques agricoles, prenons l'exemple du maïs. Cette céréale exotique se cultive avec des pratiques agressives pour notre environnement : elle est gourmande en eau dans les périodes où la ressource est faible et, l'hiver, les sols dédiés à cette culture restent nus, avec toutes les conséquences dues au lessivage des terres par les pluies d'hiver et la propagation des pollutions dans les nappes.

Dans ces conditions, je me dois de faire passer un double message.

D'une part, les agriculteurs ne doivent pas minimiser le problème de la pollution des eaux par les pratiques agricoles, et doivent continuer leur effort de responsabilisation dans ce domaine. Je connais la forte mobilisation dont ils sont capables pour défendre leurs droits. Il faut qu'ils consacrent également cette énergie à la défense de l'avenir de leur activité et à une meilleure mise en valeur de productions garantes de l'environnement plus en adéquation avec le climat de la France et en relation avec les saisons. Il en va de leur survie, il en va de leur honneur. Toutefois, ils ne pourront faire cela seuls.

D'autre part, mon message s'adresse à vous, monsieur le ministre, et au Gouvernement. Lorsque l'on veut intégrer la notion de développement durable dans le développement global d'un pays, il faut opérer des changements radicaux et donner des signes beaucoup plus forts. Il est temps de favoriser une agriculture raisonnée et raisonnable, une agriculture moins gourmande en eau et en produits phytosanitaires. C'est l'avenir de notre planète qui est en jeu.

Je rappelle au passage que nous importons des produits bio ; mieux vaudrait que nous en favorisions la production sur notre territoire.

Au vu de ces considérations, nous vous proposerons, sur l'ensemble des redevances, un rééquilibrage des participations des différents acteurs de l'eau.

Je souhaite aborder maintenant la question de la solidarité. Nous aurions aimé trouver dans ce texte des dispositions concernant l'interdiction des coupures d'eau, l'affirmation du principe du droit de l'eau pour tous, l'instauration d'une véritable péréquation nationale, la réduction a minima de la part fixe dans le prix de l'eau, et donc, au fond, l'affirmation de principes fondamentaux concernant les plus démunis d'entre nous.

Force est de constater que ce texte n'est pas porteur de ces préoccupations-là. Le soin de régler ces questions est renvoyé aux collectivités, si elles souhaitent l'assumer. Telle n'est pas notre conception de la solidarité.

La question de l'assainissement non collectif nous préoccupe également. Trop souvent réduite à des questions techniques ou juridiques, elle n'en pose pas moins un problème concernant l'égalité des citoyens.

Après avoir sollicité de nombreux avis dans mon département, notamment auprès d'un syndicat des eaux et du syndicat départemental mis en place par l'Assemblée des départements de France, il m'a semblé utile de faire des propositions sous forme d'amendements. Je sais que vous y travaillez également, monsieur le ministre.

Un dernier aspect que j'aimerais aborder concerne les grandes multinationales privées. A l'heure actuelle, la situation de monopole qu'elles occupent est préoccupante à plus d'un titre, comme l'a d'ailleurs souligné notre collègue Philippe Richert.

Lorsque l'on s'interroge pour savoir qui sont les grands gagnants de la gestion de l'eau et de l'assainissement, il suffit de se tourner vers ces grandes multinationales pour avoir la réponse. Grandes usines à engranger des bénéfices, elles sont de bien piètres participantes à l'effort de solidarité nationale. Dans le projet de loi, ce point est tout au plus abordé à l'article 26, à propos des contrats de délégation de service public, mais, même à cet égard, les dispositions concernant ces multinationales restent bien faibles.

C'est la raison pour laquelle je vous proposerai d'aller plus loin, en matière tant de délégation de service public, pour assouplir le système existant au profit des collectivités qui se trouvent enserrées dans des contrats contraignants, que de participation à l'effort national.

A ce titre, chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, vous qui voulez toujours permettre la concurrence, vous devriez être réceptifs à nos amendements, qui s'inscrivent dans une logique plus concurrentielle du dispositif !

En effet, nous avons la possibilité d'aider nombre de communes bien décidées à reprendre le service de l'eau en main, malgré les attaques dont elles sont victimes devant les tribunaux de la part des grands groupes, qui veulent préserver les bénéfices au profit des actionnaires.

Ces considérations m'amènent à parler de la transparence et de la participation de tous les acteurs concernés par l'eau à tous les échelons du processus décisionnel.

A l'heure actuelle, la gestion de l'eau et de l'assainissement en France est trop opaque. Le projet de loi vise à y remédier, grâce à une plus large participation des différents acteurs, mais, à mon sens, cela ne va pas assez loin. La présence et la participation de tous doivent encore être renforcées pour éviter tout déficit démocratique. Je pense, en particulier, aux représentants des usagers, aux syndicats et aux fédérations de pêcheurs.

Il convient également d'oeuvrer dans le sens d'une meilleure information des usagers. En effet, chacun doit être en mesure de connaître les enjeux de l'eau, de comprendre le fonctionnement de la gestion de la ressource, et le calcul du prix facturé.

Sans mesures claires, nous courons le risque d'augmenter plus encore l'incompréhension des usagers domestiques devant un système qu'ils jugent déjà trop complexe.

Je terminerai mon propos par ces questions essentielles : quel rôle doit jouer l'Etat ? Quelle place accorder à la maîtrise publique du service de l'eau et de l'assainissement ? De moins en moins présent et actif, l'Etat n'a que trop rarement mis l'accent sur une politique de prévention de toutes les pollutions, même diffuses, et d'une préservation des écosystèmes. Il ne s'est que peu engagé en faveur de politiques d'information, de formations et d'expertises pour aider les collectivités. Si le privé peut assurer des missions de service public, il ne peut prétendre en aucun cas représenter l'intérêt public. Les collectivités ont été obligées de se lancer dans des investissements coûteux sans véritables aides techniques et financières à la hauteur des besoins. Le service public s'en est trouvé affaibli.

Nous ne pouvons plus continuer dans cette voie ! L'Etat doit retrouver un rôle de conseil auprès des communes, s'investir dans le sens d'une meilleure connaissance du milieu, aider les différents intervenants et, enfin, mener une vraie politique de contrôle et de sanction de tous les contrevenants, quels qu'ils soient.

Je dis cela avec d'autant plus de conviction que le groupe CRC se soucie depuis de nombreuses années de la qualité de l'eau et de sa gestion : j'en veux pour preuve la proposition de loi déposée par mon collègue M. Robert Bret en 1999. Nous jugeons en effet nécessaire et urgent d'engager une politique de reconquête de la maîtrise publique de l'eau. Nous devons nous assurer que l'eau soit considérée avant tout comme une ressource et un bien public vital, le tout au sein d'un grand service public national garant de la solidarité, de l'égalité, de l'équité, de la démocratie et de la transparence.

En l'état actuel du texte, rien ne vient garantir cette maîtrise publique, bien au contraire. Je ne vois que la mise en oeuvre d'une politique continue de désengagement au profit d'un processus de délestage à outrance de la part de l'Etat. Tout pèse sur les départements et les communes, qui se trouvent asphyxiés par les lourdes charges qui leur incombent.

Je reviendrai sur ce point dans la suite du débat, mais je tiens d'ores et déjà à dire que la méthode qui consiste à retirer du projet de loi un article concernant les départements en attendant que les parlementaires le réclament permet de dédouaner le Gouvernement des effets pervers d'une telle mesure. Nous ne pouvons pas être dupes de ce procédé !

Quant à l'ONEMA, ses missions restent floues et ne garantissent en rien la maîtrise publique de l'eau. Bien entendu, des décrets d'application viendront les définir, mais soyons lucides ! Une fois le texte adopté, tous types de mesures pourront être pris par décret sans qu'aucun contrôle parlementaire n'intervienne.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la création d'une organisation nationale bicéphale avec, d'une part, un Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement, autorité administrative indépendante dont le rôle essentiel sera le contrôle, la veille et le conseil, et, d'autre part, un office national, sous autorité du ministère de l'écologie et du développement durable, chargé plus spécifiquement de la gestion.

Je ne saurais achever mon intervention sans une dernière considération : la police de l'eau, éclatée entre plusieurs directions, doit être d'urgence - je le reconnais - intégrée au sein d'une seule direction pour plus d'efficacité. Je m'interroge cependant sur les conséquences de cette décision quant aux effectifs des personnels et aux moyens mis en oeuvre. En effet, recentrage ne doit pas être synonyme de réductions drastiques.

En définitive, monsieur le ministre, vous n'avez pas su, dans ce projet de loi, passer des paroles aux actes. Si le texte n'évolue pas au fil des travaux parlementaires, nous devrons, en 2015, nous précipiter pour le revoir, parce que l'Europe nous rappellera à nouveau à l'ordre.

Plaçons-nous dans une vision à long terme, gardons à l'esprit, tout au long de ces débats, les grands principes que j'ai énoncés dans cette intervention, à savoir le juste équilibre, la solidarité, la transparence et le renforcement de la maîtrise publique, le tout dans une perspective de développement durable, solidaire et humain !

Nous n'avons pas la prétention de tout dire au cours de ce premier débat. Nous nous laissons la possibilité d'infléchir nos propositions à l'Assemblée nationale, puis, ici, en deuxième lecture, en fonction de vos réponses, monsieur le ministre, et du déroulement de nos échanges. Pour l'instant, en tout cas, le texte, en l'état, n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi était attendu. Il est équilibré, important, très important.

Voilà un demi-siècle, notre administration répartissait les pouvoirs en matière de gestion de l'eau entre trois ministères : l'industrie, pour l'eau souterraine, l'équipement et l'agriculture. Je m'honore d'avoir, à cette époque, en tant que dirigeant d'un établissement public national, le Bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières, mis en relation ces trois ministères de façon à permettre la création des agences de l'eau. Ce texte fondateur est aujourd'hui repris et amélioré. Il concerne un problème tout à fait capital.

Je ferai trois remarques sur des points particuliers du projet de loi et une remarque de fond.

Dans le droit-fil du rapport de M. Bruno Sido, dont l'excellence a d'ailleurs été soulignée sur l'ensemble des travées de cette assemblée, ma première remarque portera sur la nécessité de protéger l'énergie hydroélectrique. Celle-ci est tout de même la seule énergie renouvelable importante, en France et dans le monde, à part la biomasse. Compte tenu, notamment, du plan Climat, grâce auquel nous voulons dépasser les objectifs du protocole de Kyoto, il est important de protéger cette énergie au maximum, indépendamment des arguments d'ordre économique.

Ma deuxième remarque portera sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA.

Je suis, en général, réservé sur la création de nouvelles structures. En la circonstance, il conviendra de veiller à ce que l'ONEMA aide et utilise les structures déjà existantes. Je pense, en particulier, à l'Office international de l'eau, qui réalise un travail remarquable en matière de formation, non seulement en France, mais également à l'étranger ; je pense aussi au Plan Bleu, qui fournit de nombreuses données, notamment hydrauliques, sur l'ensemble des pays circumméditerranéens, où le problème de l'eau est crucial ; je pense également au Bureau de recherches géologiques et minières, dont le département hydraulique est de très haut niveau, au CEMAGREF, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, et, enfin, aux grandes écoles et aux universités qui effectuent des recherches dans ce domaine, notamment à Montpellier.

Toutes ces compétences doivent absolument, me semble-t-il, être utilisées et, à cet égard, l'ONEMA devra probablement beaucoup plus faire faire que faire par lui-même, notamment en ce qui concerne les études et conseils.

Ma troisième remarque concerne le financement des syndicats d'études. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la basse vallée du Var, dont mon ami Marc Lafaurie est président, ne peut pas devenir un établissement public territorial de bassin, un EPTB, la basse vallée étant trop courte. Il lui faut néanmoins trouver des financements pluriannuels. Or, le présent projet de loi ne règle pas ce problème.

Je ferai maintenant une remarque de fond.

Les risques climatiques liés à l'effet de serre vont radicalement bouleverser, et ce bientôt, dans moins de quelques décennies, l'ensemble de la gestion de l'eau. C'est donc dès à présent qu'il faut commencer de prévoir des solutions.

Les différents intervenants dans la discussion générale n'ont pas évoqué ce sujet. Il n'en est pas non plus question dans le projet de loi.

Il est pourtant nécessaire, me semble-t-il, de préparer un plan visant à diminuer l'ampleur et les conséquences des sécheresses longues, des inondations dévastatrices et inéluctables, qui surviennent déjà. Nous savons que leur nombre augmentera à très court terme. Il faut donc d'urgence préparer des programmes d'action et de prévention.

Je n'ai pas souhaité déposer d'amendements à ce sujet, car la politique de très large concertation que M. le ministre a menée durant la préparation du projet de loi doit également permettre de préparer des colloques régionaux - tant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille, Sophia-Antipolis ou à Montpellier, qu'en Bretagne ou ailleurs - sur les problèmes qui se poseront et s'aggraveront à très court terme. C'est une nécessité absolue. Gouverner, c'est prévoir !

L'information scientifique, les données locales, les prévisions des meilleurs spécialistes en climatologie doivent permettre aux collectivités locales et à la population de prendre conscience des faits et des précautions à prendre, de l'importance accrue de l'économie de l'eau. Elles doivent également leur permettre de connaître les nouvelles méthodes utilisables en agriculture, ainsi qu'un certain nombre des modifications nécessaires des cultures, voire l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, qui permettront à l'économie agricole de tenir compte des changements de climat inéluctables.

Commençons à examiner la situation ; nous serons cependant obligés, d'ici peu de temps, de prendre des décisions majeures, de prévoir à la fois de grands programmes de travaux pour permettre la constitution de réserves et de grands programmes scientifiques de modification des méthodes culturales. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Rappel au règlement

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Discussion générale (début)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour un rappel au règlement.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat et concerne l'organisation de nos travaux.

Nous avons déposé de nombreux amendements sur le présent projet de loi, dont nous devions initialement entamer l'examen aujourd'hui à seize heures. Or nous avons appris la semaine dernière que nous commencerions cet examen ce matin. Nous n'avons donc pas eu le temps d'étudier sérieusement en commission les différents amendements affectant ce texte, une partie d'entre eux ayant même été examinés lors de l'interruption de la séance, au moment du déjeuner.

Par ailleurs, nous sommes obligés de constater que les administrateurs de la commission ont dû travailler dans des conditions tout à fait anormales.

Les moyens d'effectuer un travail sérieux en commission ne nous ont pas été donnés et le rythme qui nous est ainsi imposé nuit à notre travail et à la représentativité de la Haute Assemblée.

C'est pourquoi, monsieur le président, je souhaite que nos travaux soient prolongés le temps nécessaire, pour que nous puissions effectivement travailler dans de bonnes conditions.

M. le président. Madame Didier, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je vous rappelle que la conférence des présidents, qui se réunira jeudi prochain, fera le point sur nos travaux et sera amenée à faire des propositions sur le déroulement des prochaines séances, en accord avec le Gouvernement.

Discussion générale (suite)

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, vous nous présentez un projet de loi dont je ne peux pas croire que vous ayez l'entière paternité, car le ministre de l'écologie que vous êtes ne peut accepter à la fois l'amputation de son ministère - toujours fragile et toujours remis en question -, la confusion des responsabilités par la sédimentation des intérêts catégoriels et corporatistes, l'injustice qui frappera encore et toujours les usagers domestiques de l'eau par le déséquilibre des redevances en leur défaveur, le désengagement de l'Etat dans la solidarité due aux communes rurales et, au bout du compte - j'ai peine à le dire -, le renoncement à une politique nationale du bon état écologique de l'eau.

Certes, il n'est jamais facile de présenter une réforme touchant à la politique de l'eau dans notre pays, et c'est d'une main tremblante que l'on s'y attelle, tant les intérêts contradictoires, voire divergents, se font alors jour.

Pour ce faire, il faut une conjoncture favorable, indépendamment de la couleur politique du gouvernement en place.

Favorable, la conjoncture le fut en 1992, sous un gouvernement de gauche, mais elle ne le fut pas en 2002, sous un gouvernement de même tendance politique...

Il faut aussi avoir une vision et une volonté.

Ces trois exigences ont présidé à la loi fondatrice du 16 décembre 1964, qui marquait dans notre pays la naissance d'une politique de l'eau.

Cette loi, en créant les agences de l'eau, a eu le mérite d'introduire l'économie dans la gestion des ressources et d'organiser la concertation locale entre tous les partenaires concernés, à savoir les usagers, les élus locaux, l'Etat. Une commission spéciale avait alors été mise en place au Sénat.

Quelque quarante ans après, il est du rôle du Parlement d'évaluer avec lucidité comment les intentions du législateur se sont traduites dans la réalité.

Créées au bénéfice des agences, les redevances avaient un double but : faciliter le financement des actions d'intérêt commun au bassin, mais surtout - et j'insiste sur ce point -, réduire le besoin de telles actions par une incitation faite à chaque usager de prendre lui-même toutes les initiatives décentralisées qui permettent d'atteindre au moindre coût global les objectifs concertés de gestion de la ressource de l'eau.

Les redevances avaient pour objet d'internaliser, au moins en partie, les coûts induits par le comportement de chaque usager. Le rapporteur spécial de l'époque, le sénateur Lalloy, déclarait ainsi, au nom du Sénat, « attendre [...] de l'action d'incitation et de soutien financier que peuvent avoir les agences de bassins [...] des résultats importants pour l'accroissement des ressources en eau, pour une répression de la pollution et pour une meilleure économie de l'eau. »

C'est bien dans cette perspective que le décret du 14 septembre 1966 précisait que le taux des redevances devait tenir compte des « circonstances de temps et de lieu de nature à influer sur la valeur de la ressource ».

Quarante ans plus tard, on se rend bien compte que cette volonté aurait eu quelques chances de se traduire dans un espace géographique limité, où la solidarité physique d'acteurs proches se serait exprimée du mieux possible et où la pédagogie envers les différents usagers aurait pu pleinement s'exercer. Mais force est de constater que les territoires très vastes des grands bassins ont conduit à une dérive du dispositif initial.

Pour faire accepter les redevances, on a cherché à les rendre les plus indolores possibles par la distribution des aides, sans se donner la peine de les rendre incitatives et efficaces par la responsabilisation des acteurs.

On en est ainsi arrivé à un double effet inverse de l'intention originelle : on a externalisé les coûts de chacun en les faisant supporter par d'autres et on a favorisé une expansion insuffisamment efficace de la dépense publique.

Mme Dominique Voynet, qui vous a précédé à ce poste, monsieur le ministre, a créé l'inspection générale du ministère, et les rapports que cette instance a remis au Gouvernement depuis 2001 ne font pas de constat différent.

Je ne me lancerai pas à cet instant dans le débat sur le sexe des redevances, impositions de toute nature ou redevances pour service rendu.

Toutefois, en l'état du droit, il aurait fallu effectuer une réforme en profondeur des mécanismes de financement qui aurait consisté à préciser le rôle et la contribution de chacun des acteurs, en les sensibilisant au coût des atteintes qu'ils portent à la ressource en eau, conformément à la directive-cadre du 23 octobre 2000 qui prévoit une analyse économique de l'utilisation de l'eau.

Ce n'est pas la voie qui a été choisie par le Gouvernement : pour tenter de répondre au problème de l'inconstitutionnalité des redevances, vous proposez au Parlement de les harmoniser entre les agences et de fixer leur assiette, leur taux plafond ainsi que les dépenses plafonds des agences pour les années 2007 à 2012, lesquelles sont estimées à 12 milliards d'euros. Cette improbable fiscalisation décourage la modulation nécessaire des redevances, qui devraient être les plus incitatives possibles.

Ainsi, on s'éloigne toujours plus et, selon moi, définitivement de l'objectif de la loi de 1964, qui visait à prévoir des redevances dans la mesure où le redevable rend nécessaire et utile l'intervention de l'agence dans la réalisation d'intérêts communs au bassin et où il y trouve intérêt.

On tourne ainsi le dos à la direction que l'on aurait dû suivre, à savoir décentraliser davantage la gestion concertée de la ressource en eau, dans le droit-fil de la loi de 1992, et rapprocher progressivement les redevances de la valeur de l'eau et du coût collectif des comportements individuels et catégoriels.

On ne pourra porter la protection de l'environnement au niveau nécessaire - et nous en sommes loin en ce qui concerne l'eau ! - que si l'on sait optimiser les mesures prises pour en réduire le coût, et on ne fera accepter ce coût que si chacun peut avoir l'assurance que le même effort est demandé à ses voisins.

Les distorsions criantes qui aboutissent à faire massivement supporter le prix de l'eau aux contributeurs domestiques - nous en reparlerons au moment de la discussion des articles - ne vont pas dans ce sens.

Je voudrais maintenant revenir sur les deux points que j'ai évoqués dans mon introduction : le désengagement de l'Etat de sa mission de solidarité nationale et la débudgétisation de la politique de l'eau.

Le rôle de l'Etat est d'exprimer la solidarité nationale au travers des dotations et de la redistribution, et de venir en aide, si besoin est, à certains secteurs économiques en difficulté. Force est de constater que le Gouvernement se détourne de cette double exigence.

Mon collègue Paul Raoult a évoqué ce matin ce qui s'est passé lors de la discussion de la loi de finances rectificative à la fin de l'année dernière, et que je qualifie de « hold-up ». Il a estimé que ce débat avait eu lieu « à la sauvette ». Ce n'est pas tout à fait exact, même si le Gouvernement a effectivement tenté d'agir ainsi. J'étais présente à l'époque dans l'hémicycle, comme le président de la commission des finances. Un important débat a alors été engagé, au cours duquel je m'étais élevée contre le transfert aux agences de l'eau des sommes inscrites au Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, car cette mesure consacrait la disparition de ce fonds. Or, la semaine dernière, lorsque nous avons abordé ce sujet en commission des finances, nous avons constaté non seulement que le mécanisme national de solidarité envers les communes rurales disparaissait, mais aussi que les sommes reprises par le budget de l'Etat n'étaient toujours pas transférées aux agences. Cette captation par le budget de l'Etat est à la fois indue et injuste.

La version du projet de loi transmise au Conseil d'Etat comportait la création possible de fonds départementaux. Cette disposition a disparu de l'actuel projet de loi, laissant entier le problème de la solidarité envers les communes rurales.

Sur le point de savoir si les départements doivent se substituer au désengagement de l'Etat en disposant de leurs propres fonds, l'avis n'est pas unanime. En effet, même avec cette solution de repli, on écarterait la solidarité entre l'urbain et le rural et les départements les plus pauvres n'auraient pas les moyens de faire face à la situation.

Par ailleurs, nous admettons parfaitement que la solidarité nationale s'exerce à l'égard de l'agriculture ; cette dernière mérite d'être aidée, mais elle ne doit pas être incitée à porter atteinte à l'environnement par une exonération de redevances au moment où les problèmes posés par l'irrigation, les pollutions azotées et les pesticides sont de plus en plus aigus.

A ce sujet, monsieur le ministre, je veux vous donner un bon point, à vous-même et à votre gouvernement. : pour la première fois, le Gouvernement de la France a reconnu officiellement le lien qui existe entre l'environnement et la santé, notamment pour ce qui concerne les pesticides et autres facteurs de pollution. Mais vous n'en tenez pas compte dans ce projet de loi !

Toutefois, si les objectifs d'efficacité dans la gestion de la ressource, d'une part, et de redistribution sociale et économique, d'autre part, sont légitimes, notamment s'agissant des agriculteurs, on peut être certain, à vouloir les additionner, de n'en atteindre aucun. Ainsi, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si je n'ai pas l'intention d'ouvrir un débat idéologique avec le Gouvernement, permettez-moi de vous rappeler que, lorsque j'étais députée, j'ai participé au débat sur l'écotaxe, qui devait être à la fois une mesure environnementale et une mesure de redistribution sociale. Or, précisément parce que l'on voulait alors combiner ces deux caractéristiques, cela a été un échec.

Aujourd'hui, le principe du pollueur-payeur, que la Charte de l'environnement a pourtant inscrit, fût-ce insuffisamment, dans notre Constitution, n'est pas respecté dans le texte que vous nous proposez. Une association de consommateurs a même dit que votre projet instaurait le principe du pollué-payeur. Ainsi, on fragilise le dispositif global que l'on voulait asseoir juridiquement. Vous ne pouvez pas ignorer ce risque d'inconstitutionnalité !

Enfin, même si ce n'est pas de manière explicite, la confusion et la débudgétisation trouvent leur traduction la plus insensée dans la création de l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

La lecture de l'article 41 du projet de loi nous remplit de scepticisme - et ce scepticisme est partagé sur toutes ces travées - quant aux responsabilités de cet Office national et d'inquiétude véritable quant au but recherché.

Cet Office national de l'eau et des milieux aquatiques mènerait des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau. On croyait jusqu'à présent que ce rôle était dévolu aux agences de l'eau ! La loi de 1992 n'avait-elle pas donné à notre pays les outils de planification nécessaires à cette bonne gestion de la ressource en eau ?

Est-ce à une structure nouvelle et artificielle qu'il appartient de financer des programmes de recherche ? Que signifie l'expression « Il apporte son appui aux services de l'Etat », quand existe déjà une direction de l'eau au ministère de l'environnement ? Croit-on que l'on assurera une solidarité financière et que les agences pourront assumer leurs multiples missions avec les 108 millions d'euros qui leurs seront versés ?

Mme le rapporteur pour avis de la commission des finances a pointé, à juste titre, l'opération de débudgétisation menée au travers de ce texte. Cette opération ne peut ni recevoir l'appui du Parlement, qui, à partir de 2006, va travailler dans le cadre budgétaire de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, ni recueillir l'aval du ministre de l'environnement, qui peut craindre de voir les prérogatives de son ministère gravement altérées.

Pour conclure, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de citer cette maxime savoureuse de Benjamin Franklin, esprit des Lumières, aussi valeureux homme politique que brillant physicien : « Nul ne connaît la valeur de l'eau jusqu'à ce que le puits tarisse, et si chacun connaît la valeur de l'eau, le puits ne tarit pas ». Cette référence me semble bien utile dans ce débat ! Malheureusement, et sans préjuger la qualité des échanges que nous aurons pendant ces deux ou trois prochains jours, je crains que l'esprit de Benjamin Franklin n'ait pas soufflé sur votre texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Discussion générale (suite)

6

PRestation de serment d'un juge à la haute cour de justice

M. le président. M. Georges Othily, juge titulaire à la Haute Cour de justice, va être appelé à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par la loi organique.

Je vais donner lecture de la formule du serment. Je prie ensuite M. Georges Othily de bien vouloir se lever, et de répondre, en levant la main droite, par les mots :

« Je le jure. »

Voici la formule du serment :

« Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme digne et loyal magistrat. »

(M. Georges Othily, juge titulaire, se lève et dit, en levant la main droite : « Je le jure ».)

M. le président. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d'être prêté devant lui. (Applaudissements.)

7

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Discussion générale (suite)

Eau et milieux aquatiques

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Demande de réserve

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin d'éviter les redites, je limiterai mon intervention à quelques points.

Je ne reviendrai pas sur l'historique, sur l'attente suscitée par ce texte de loi, sinon pour rappeler que, au cours des cinquante dernières années, les pouvoirs publics et les collectivités ont créé, à la ville comme à la campagne, un véritable service public de l'eau associant collecte et assainissement.

Si je fais ce rappel, c'est parce qu'avaient prévalu, lors de l'élaboration de la loi de 1964, un certain nombre de principes qui étaient novateurs à l'époque, voire quelque peu révolutionnaires. Même s'il est aujourd'hui banal de les énoncer, je le ferai néanmoins, parce qu'il nous faut les conserver à l'esprit au moment où nous discutons de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Je distinguerai trois grands principes.

Le premier concerne la décentralisation. Sur ce sujet, il est évident que les bassins hydrographiques sont les territoires pertinents sur lesquels il faut faire porter nos réflexions.

Le deuxième concerne la responsabilisation : celle des élus, sans doute, mais aussi celle des usagers. Il faut sans cesse rappeler que nous sommes tous des acteurs ou des co-acteurs de la politique de l'eau, de la politique des rejets, des actions de pollution. On ne peut pas dissocier - j'y reviendrai tout à l'heure - les différents co-acteurs, nous sommes tous responsables de la mise en place d'une politique de l'eau et du maintien d'une eau de qualité.

Même si Benjamin Franklin n'est plus là, nous pouvons éviter l'assèchement du puits, et ainsi rencontrer un peu moins de difficultés.

Mme Nicole Bricq. L'Esprit des lois !

M. Jean-François Le Grand. Mais c'est bien l'esprit de la loi, madame ! Je ne reniais pas, disant cela, l'action de Benjamin Franklin, bien au contraire, et vous devriez vous-même vous en inspirer dans certaines de vos réflexions...

Le troisième principe, c'est la mutualisation des moyens financiers afin d'optimiser les taxes et les redevances, mais aussi - j'insiste sur ce point, parce que l'on y reviendra dans le débat - afin de garantir la péréquation et la solidarité. Même si la politique de l'eau ne peut être conduite sans recettes, la finalité n'est pas d'amasser un trésor mais de faire en sorte que péréquation et solidarité puissent s'exprimer dans les meilleures conditions.

Gardons à l'esprit ces trois principes, qui ont prévalu il y a maintenant près de cinquante ans, afin qu'ils continuent de prévaloir dans la réflexion qui est la nôtre.

Intervenant en cet instant en tant que président du Cercle français de l'eau, je rappellerai la finalité de ce dernier.

Le Cercle français de l'eau, le CFE, a été créé sur l'initiative du sénateur Jacques Oudin, voilà près de quatorze ans. C'est une structure de réflexion, d'échanges et de concertation ; c'est aussi une force de proposition ; c'est enfin la voix commune des acteurs de l'eau, et ce d'autant plus que le Cercle français de l'eau regroupe les représentants de l'ensemble des institutionnels, des professionnels ainsi que des collectivités locales et territoriales, sous la coprésidence de deux parlementaires : j'ai l'honneur de partager cette présidence avec notre collègue député Pierre Ducout.

C'est donc au titre de ce Cercle français de l'eau que je vais maintenant vous livrer quelques réflexions et vous rappeler quelques-uns des principes généraux qui nous ont guidés dans la rédaction des amendements que nous avons déposés.

Monsieur le ministre, l'objet de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques est triple.

Il s'agit tout d'abord de se doter des outils nécessaires pour atteindre l'objectif d'un bon état écologique des eaux, comme vous l'avez rappelé ce matin ; il s'agit ensuite de rénover les différentes organisations institutionnelles, notamment les agences de l'eau et le Conseil supérieur de la pêche, avec la création de l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; il s'agit enfin d'améliorer les services publics de l'eau et de l'assainissement.

Je ferai à cet égard un certain nombre de propositions, que je diviserai en trois groupes et que je déclinerai en cinq principes généraux.

Pour répondre au premier objectif, le CFE propose d'adapter notre organisation nationale à une politique européenne axée sur la qualité du milieu, parce qu'il en va du respect des engagements auxquels la France a souscrit mais aussi du respect d'un certain nombre d'autres buts, qui n'ont pas été rappelés ici mais qui sont néanmoins présents à l'esprit, qu'il s'agisse de la biodiversité, de la qualité de l'environnement et, plus généralement, d'un certain nombre de préoccupations qui sont pour l'essentiel inscrites dans al Constitution.

En ce qui concerne la rénovation de l'organisation institutionnelle, le CFE propose de mettre en oeuvre la véritable « démocratie de l'eau » à laquelle nous aspirons tous, Français, élus, parce qu'il en va de la transparence et de la bonne gouvernance.

Enfin, le CFE estime qu'il faut faire comprendre à chacun que la responsabilité de la protection de la ressource est l'affaire de tous. Peut-être pourrons-nous ainsi échapper à ce mal français que les Anglais évoquent avec l'expression « not in my backyard », qui signifie que tout le monde est prêt à l'effort... du moment que c'est l'autre qui le supporte !

Notre société est de plus en plus marquée par un égoïsme dont il faut sortir, car c'est par le comportement individuel de chacune et de chacun d'entre nous que l'on atteindra un bon état écologique des eaux et, plus généralement, les objectifs contenus dans ce projet de loi.

Je déclinerai maintenant, monsieur le ministre, nos propositions en cinq principes généraux.

Le premier consiste à mettre l'accent sur une conviction commune qui est présente à notre esprit, même si elle a été un peu absente lors de nos discussions : l'eau est l'affaire de tous ! C'est pourquoi une politique de l'eau et de l'environnement ne deviendra pleinement légitime que si elle est partagée par tous, que si l'on élargit le champ de son action à la planète toute entière.

Je participais, voilà quelques jours, aux échanges Europe-Afrique organisés sur l'initiative de M. Gentilini, président de l'Académie de l'eau. La mise en commun de nos connaissances, la préservation en commun d'un patrimoine vital pour l'humanité, le refus de fermer les yeux sur des situations intolérables de non-accès à l'eau potable doivent imprégner les « nantis » - au sens large du terme - que nous sommes. J'ai d'ailleurs entendu notre collègue Philippe Richert utiliser ce mot ce matin.

Un bon état écologique des eaux ne peut pas concerner seulement une sorte de sous-ensemble géographique : il doit être une ardente obligation mondiale, sous-tendue par une volonté de solidarité de tous les instants. A cet égard, je rappelle et je me réjouis du vote intervenu au Parlement, sur l'initiative de notre collègue Jacques Oudin, concernant le 1 % destiné à la coopération décentralisée.

Le deuxième principe général concerne la recherche d'une protection efficace des ressources. Nous en reparlerons lors de la définition des critères d'appréciation du bon état écologique des eaux car, si tout le monde fait référence à ce concept, nous n'avons pas encore pris le temps de définir ce qu'était ce « bon état écologique de l'eau ».

Nous aurons l'occasion d'y revenir et, toute publicité gratuite mise à part, je vous invite à nous retrouver le 17 octobre prochain, à l'occasion d'un colloque organisé sur l'initiative du Cercle français de l'eau, pour élaborer une définition européenne de ce bon état écologique des eaux. Nous devons en effet nous garder d'avoir une définition franco-française en la matière, qui vienne introduire une sorte de « dumping environnemental » alors même que, par ailleurs, la création de l'Europe supporte déjà tant de difficultés.

Toujours concernant la protection des ressources, il faudra clarifier les responsabilités de la police de l'eau et définir ses moyens.

Il faudra avoir une approche globale des pollutions dans les territoires ruraux et, à cet égard, il faudra arrêter de montrer du doigt les agriculteurs, qui seraient seuls coupables de toutes les pollutions et de toutes les difficultés.

M. Gérard César. Exactement !

M. Jean-François Le Grand. Les agriculteurs ne représentent qu'un des maillons de la chaîne : lorsque nous, consommateurs, demandons à avoir des légumes d'une certaine qualité, d'une certaine couleur, sans taches, sans nématodes, sans ceci ou sans cela, nous contraignons les producteurs à utiliser des produits phytosanitaires, et nous les accusons ensuite de contrarier l'environnement...

Co-responsabiliser l'ensemble de la chaîne alimentaire serait beaucoup plus intelligent. D'où, monsieur le ministre, le souhait du groupe de l'UMP, qui sera partagé par tous ceux qui ont du bon sens, d'encourager plutôt la vertu que de pénaliser le vice, d'encourager plutôt les bonnes pratiques agricoles que de fustiger ceux qui ne respecteraient pas les normes de production.

Bref, préférons les actions positives à la dénonciation : nous gagnerons bien plus ainsi qu'au travers quelques taxations abusives.

Mme Bricq vient d'ailleurs de rappeler avec raison les causes fondamentales de l'échec de l'écotaxe : à se donner deux objectifs contradictoires, on court le risque de n'en atteindre aucun, d'où la nécessité - et c'est peut-être sur ce point, madame Bricq, qu'apparaît une différence entre nous - de mener une action positive de proposition et d'encouragement à aller vers de meilleures pratiques plutôt que d'appliquer une taxe « bête et méchante » pénalisant ceux qui n'en peuvent mais.

Dernière observation sur la protection de la ressource, la maîtrise de la qualité des eaux de baignade doit être prise en compte, et différents amendements me donneront, monsieur le ministre, l'occasion de revenir sur ce sujet.

Les rivières vont à la mer et, si nous ne profitions pas de l'examen du présent texte pour introduire dès maintenant dans notre législation les dispositions d'une directive en cours de gestation sur les eaux de baignade, nous manquerions peut-être en partie notre cible. Il y a tout de même en France environ un millier de communes littorales qui toutes sont concernées par la qualité des eaux de baignade. Là encore, nous ne pourrons nous contenter d'une incantation : l'eau de baignade doit certes être de qualité, mais encore faudra-t-il déterminer les critères de cette qualité.

Troisième principe général : il importe de promouvoir une bonne gouvernance de l'eau.

Cela implique de redéfinir les fonctions régaliennes de l'Etat et de préciser les financements, sujet sur lequel nombre d'entre nous se sont déjà arrêtés ou s'arrêteront encore ; de réaffirmer le rôle fondamental des agences de l'eau ; de renforcer le rôle des élus au sein des comités de bassin ; d'inviter les collectivités locales à mieux connaître leur patrimoine.

J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur l'importance de ce dernier point, sachant qu'à peu près un tiers de l'eau traitée destinée à la distribution disparaît du fait du mauvais état des canalisations ou de fuites dans le réseau. L'expertise de l'état patrimonial des réseaux de distribution de l'eau permettra donc à elle seule de réaliser de substantielles économies, mais il faudra aider les départements à la réaliser. Je suis président d'un conseil général qui a déjà mis en oeuvre une telle expertise et je puis vous assurer que cela nous coûte extrêmement cher, même si, in fine, sur le moyen et le long terme, nous serons gagnants par rapport à l'investissement de prospective que nous aurons consenti.

La promotion d'une bonne gouvernance de l'eau passe enfin par la fiabilisation de l'épandage agricole des boues, et je parle là sous le contrôle de nos collègues qui sont directement concernés par les activités agricoles.

Comment continuer d'accepter que les agriculteurs soient sollicités pour épandre des boues quand, dans le même temps, cette pratique est interdite pour obtenir le label bio ? Du point de vue du bon sens et de la logique, il y a là quelque chose qui m'échappe ! La création d'un fonds de garantie est donc une nécessité et, surtout, il faut faire savoir que la bonne qualité écologique des boues n'est pas un inconvénient pour les agriculteurs, mais au contraire un amendement dont ils peuvent bénéficier à moindre frais.

Il faudrait également réaffirmer le droit à la diversité des usages et trouver un compromis entre l'énergie hydraulique et les activités de préservation des milieux naturels ou de pêche. C'est là que se situe le vrai conflit d'usage, et résoudre ce dernier constitue une part essentielle de notre travail de législateur.

Il ne s'agit ni d'opposer un camp à l'autre ni d'en privilégier un, mais, dans chaque cas, de chercher au moins le compromis ou, mieux encore, le consensus. Le compromis signifie en effet l'abandon par chacune des parties d'un peu de sa vérité alors que le consensus permet une sortie par le haut grâce à une solution acceptable et acceptée par tous.

Il n'est pas impossible de parvenir au consensus : il faudra le rechercher en dehors de la passion, en dehors de la pression, avec beaucoup de bon sens et, surtout, avec un regard de citoyen tendu en permanence vers l'intérêt général dans le domaine de l'eau.

L'eau est par ailleurs un véritable facteur de croissance et, monsieur le ministre, nous déposerons des amendements ou, du moins, nous ferons des observations afin que la question de l'eau soit abordée aussi dans cet esprit et que des capacités de croissance soient offertes à tous.

On touche là à la différenciation des enjeux territoriaux. Des péréquations devront être mises en place et, à cet égard, il a été fait allusion ce matin aux fonds départementaux par Mme Keller, par vous-même, monsieur le ministre, et par d'autres orateurs.

De grâce, mes chers collègues, n'entrons pas dans des débats surannés et obsolètes ! Il ne s'agit pas de privilégier telle ou telle collectivité : le bon niveau de compétence est celui qui est le plus efficace. Dès lors que l'efficacité d'un niveau de compétence est avérée, retenons donc ce niveau !

Je fais ici appel à tous ceux qui sont ou qui ont été présidents de conseils généraux sur ces travées : la meilleure péréquation en proximité départementale est bel et bien celle qui nous permet de disposer d'une ligne financière pour aider un peu plus ceux qui sont dans le besoin et un peu moins ceux qui ont peut-être davantage d'atouts. Il ne s'agit même pas d'une opposition entre l'urbain et le rural, mais simplement d'un problème de péréquation et d'égalité des chances, abordé au travers du prisme de ce facteur de croissance.

Enfin, il faudra répondre au besoin d'information du public. Privilégier l'information du public est un devoir maintenant incontournable en même temps qu'une absolue nécessité : une politique n'est partagée que si elle est comprise et, pour qu'elle soit comprise, il faut qu'elle soit expliquée.

L'eau est l'affaire de tous et elle est au coeur du développement durable ; l'enjeu de l'eau est celui des générations futures. Nous avons donc l'obligation de dialoguer, de nous concerter, de rechercher toujours le consensus, et il revient à la loi d'organiser le dialogue et la recherche de consensus.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les observations que je voulais présenter au nom du Cercle français de l'eau, observations sur lesquelles la discussion des amendements nous permettra de revenir de manière un peu plus précise.

Je terminerai en félicitant le rapporteur, Bruno Sido, et les rapporteurs pour avis, Fabienne Keller et Pierre Jarlier, pour la qualité du travail qu'ils ont accompli. Ils ont anticipé, monsieur le ministre, l'examen du projet de loi qui nous est présenté, ce qui nous a permis, comme Bruno Sido l'a rappelé, d'être associés à bon nombre des auditions qu'au titre de président du groupe d'études sur l'eau ce dernier anime au sein de notre assemblée. J'ai ainsi le sentiment d'être depuis longtemps déjà familiarisé à ce texte, et c'est un vrai bonheur de pouvoir en discuter aujourd'hui en séance publique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques nous donne l'occasion de poursuivre les nombreuses initiatives engagées pour protéger notre ressource en eau.

Qu'elles soient d'origine nationale, comme les lois de 1964, 1984 et 1992, ou d'inspiration communautaire, à l'image de celle qui nous est soumise, les lois relatives à la politique de l'eau n'ont eu de cesse de réglementer la protection des eaux et les sources de pollution.

Si de nombreuses directives témoignent de l'active volonté des Etats membres de l'Union européenne dans ce domaine si particulier de l'environnement, force est de constater la prégnance de la directive qui inspire ce projet de loi.

La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 traduit en effet une véritable ambition commune conciliant préservation du milieu et satisfaction des usagers.

Ainsi fixe-t-elle des objectifs ambitieux aux Etats membres : parvenir sous quinze ans au bon état des eaux ; supprimer ou, à défaut, réduire les rejets de substances dangereuses ; engager une logique participative du public ; prendre en considération le principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau.

Pour autant, cette démarche communautaire n'est pas étrangère à la France. En effet, si la norme européenne se veut plus contraignante que notre législation nationale, elle présente avec cette dernière de nombreuses similitudes et s'inspire même à certains égards de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, laquelle avait érigé l'eau au rang de patrimoine commun de la nation et établi un lien très étroit entre la ressource et ses multiples usages.

Monsieur le ministre, comme vous le soulignez dans l'exposé des motifs du projet de loi, la situation, en dépit des dispositifs mis en oeuvre par notre législation, « n'est pas entièrement satisfaisante » ; vous soulignez également que la qualité des eaux « n'atteint pas encore le bon état requis par la directive ».

Parmi les entraves à la réalisation de cet objectif quantitatif et qualitatif, il nous faut mentionner les pollutions ponctuelles ou diffuses, ainsi que les ouvrages constituant des obstacles à la continuité biologique et au transit sédimentaire.

Soucieuse du devenir de notre ressource aquatique, je crois fermement à la réussite du modèle français, lequel s'appuie en particulier sur le partenariat étroit et efficace avec les organisations représentatives des pêcheurs. Aussi, je bornerai mon propos aux seules dispositions relatives à la pêche en eau douce.

Avant toute chose, je veux revenir sur la contribution de l'Union nationale pour la pêche en France et de ses composantes à la défense de notre environnement naturel.

Forte de 2 millions d'adhérents répartis dans plus de 4 000 associations agréées, l'UNPF est l'exemple réussi d'un engagement associatif au service de causes reconnues d'intérêt général. Depuis sa création en 1947, elle est tantôt à l'origine de normes, comme pour la loi de 1984, tantôt associée à leur rédaction.

Elle exerce ses responsabilités au travers d'une triple approche : en matière environnementale, par le rôle qu'elle joue dans la protection du patrimoine piscicole, la préservation des milieux aquatiques, l'aménagement des rives et la surveillance de la pêche ; en matière économique, au travers des actions engagées pour développer un loisir, gérer un domaine de pêche accessible à tous et contribuer à l'animation touristique de nos territoires ruraux ; en matière sociale enfin, par le biais des campagnes d'information et d'éducation.

Pour que les missions confiées à cette instance de la pêche associative puissent être menées à bien, chaque pêcheur adhère, en prenant sa carte, à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, apportant ainsi sa contribution financière par le biais d'une cotisation statutaire et de la taxe piscicole.

Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est donnée pour saluer, monsieur le ministre, la récente décision du Gouvernement de plafonner à 10 euros cette contribution.

Vous avez ainsi démontré un esprit d'ouverture et un sens du dialogue qui, je l'espère, continueront de se manifester tout au long de l'examen par le Sénat du projet de loi, car, si de nombreux points positifs caractérisent ce texte - missions et organisation des agences de l'eau, création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, organisation de la pêche en eau douce... -, quelques-uns méritent d'être modifiés pour donner à la pêche associative des moyens à la hauteur de ses missions d'intérêt général.

Ainsi parviendrons-nous, par quelques amendements au texte, à donner encore plus de consistance à un des quatre objectifs communautaires : la participation du public à l'élaboration et au suivi des politiques.

Par quels moyens, si ce n'est par l'esprit d'ouverture et par le sens de la concertation, réussirons-nous en effet à conserver, voire démultiplier, l'investissement bénévole des adhérents de la pêche associative au profit de la protection des eaux et de leur écosystème ?

C'est donc avec le souci de contribuer à l'amélioration d'un texte par ailleurs globalement satisfaisant que je présenterai une série d'amendements qui visent à prévoir la consultation des fédérations départementales des associations de pêche dans le cadre des procédures du débit affecté et de classement des cours d'eau, à assurer une parfaite cohérence du dispositif de classement des cours d'eau par la création d'une procédure de déclassement express, à rappeler aux propriétaires riverains qu'ils ont la possibilité d'obtenir des subventions publiques pour l'aménagement des rives et des fonds, à préciser le champ d'application de ces mêmes subventions, à soutenir les actions de la pêche associative et à en affirmer explicitement la place dans la gestion de la ressource, et enfin à accroître, sur la base du volontariat, les possibilités d'adhésion à une association agréée.

Le défi auquel nous sommes collectivement confrontés pour atteindre les objectifs communautaires ne pourra, me semble-t-il, être relevé en faisant l'impasse sur ces apports parlementaires qui traduisent le sentiment de plus de 2 millions de Français. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous débattons concerne l'eau et les milieux aquatiques. Il est long, complexe. Il concerne de nombreux acteurs. Il touche à de multiples domaines et il est d'une grande technicité. Il aurait donc mérité des conditions de lecture plus conformes à ce que l'on attend du travail parlementaire. Comment, en effet, se préparer sérieusement à son examen alors que le rapport de la commission n'a été disponible qu'hier, et encore uniquement sur Internet ?...

Je m'empresse néanmoins d'ajouter que les travaux préparatoires de la commission, grâce à son rapporteur, M. Bruno Sido, ont été remarquables, et je tiens à souligner l'excellence du travail conduit, dans un délai très court, avec les administrateurs de ladite commission.

Quoi qu'il en soit, le texte qui nous est soumis soulève un certain nombre de questions, et c'est dans un esprit constructif que j'aborderai ce débat.

Je m'en tiendrai volontairement à deux sujets.

Le premier concerne les missions des collectivités territoriales en matière de fourniture d'eau potable et d'assainissement.

Il est décisif que la notion de « service public de l'eau » et de « service public de l'assainissement » soit posée en préalable à l'énoncé de toute mesure technique, et qu'il soit bien spécifié que cette mission, même si elle reste sous le contrôle de l'Etat, est à la charge et sous la responsabilité des collectivités territoriales, lesquelles peuvent bien sûr déléguer l'exercice de cette mission à des opérateurs privés : je pense aux grandes entreprises, sur lesquelles je reviendrai ultérieurement.

Ma seconde réflexion a trait aux captages sauvages ou incontrôlés. Il n'est pas acceptable, comme cela a déjà été dit ce matin par notre collègue M. Richert, de continuer à les tolérer. Outre qu'ils constituent un risque pour l'environnement, ils pèsent sur les budgets des finances locales dans la mesure où, échappant à toute redevance, ils s'accompagnent de rejets sur le réseau d'eaux usées, sans que la collectivité perçoive la taxe afférente. Cette pratique peut être le fait de particuliers, mais elle est parfois liée à l'exercice de certaines professions, dont l'exploitation de terrains de camping.

Après cette déclaration un peu générale, j'en viens à des questions très concrètes.

Ne serait-il pas opportun, monsieur le ministre, de réglementer la profession de foreur, comme l'a été celle de carrier, et de faire provisionner le coût de la remise en état des lieux afin d'éviter la prolifération de ces ouvrages abandonnés qui conduisent la pollution de surface dans la profondeur des eaux souterraines ?

Les présidents de syndicats intercommunaux et les maires ne pourraient-ils pas avoir très directement un pouvoir de contrôle et d'inspection en la matière, tel que celui que ce texte prévoit de confirmer en matière d'assainissement privé ?

Ce sont là autant de questions précises que je tenais à vous poser. Au fond, j'aimerais savoir si nous ne pourrions pas, tous ensemble, au Sénat, déléguer à chaque collectivité territoriale concernée une mission de service public relative à la fourniture de l'eau, s'étendant aux forages des particuliers, pour garantir un minimum d'assurance en matière de risques et d'équité.

S'agissant du financement des réseaux d'adduction d'eau, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que le gouvernement auquel vous appartenez a ouvert une brèche dans la solidarité nationale en faisant voter, en 2004 - à la sauvette, d'ailleurs -, la suppression du Fonds national d'adduction d'eau et sa fusion dans les agences de bassin.

Le risque est ainsi grand de favoriser les régions riches en eau et urbanisées par rapport aux territoires ruraux, où l'accès à l'eau est coûteux et où la faible densité de population résidant à l'année a des répercussions sur les finances locales. C'est la raison pour laquelle je présenterai un amendement visant à rétablir une forme de péréquation nationale des ressources prélevées, mais avec une gestion décentralisée au niveau du département.

Je chercherai également à préciser les conditions d'application de la fourniture d'eau potable aux personnes en difficulté, comme le prévoyait la loi de 1998 sur l'exclusion.

Je le ferai pour des raisons d'humanité, de justice sociale et de solidarité, cela va de soi, mais aussi par réalisme ; ce qui me conduit, monsieur le ministre, à vous soumettre le problème suivant : une fois cette catégorie de population mise à l'abri du besoin en eau potable, qu'adviendra-t-il de tous ceux qui, bien que bénéficiant de revenus corrects, n'ont de cesse d'échapper au paiement de la redevance d'eau en multipliant les impayés ? On voit clairement que les procédures actuelles, qu'elles passent par les percepteurs ou par la justice, ne fonctionnent pas. Est-il licite - c'est une question que je me suis souvent posée en tant qu'élu local - qu'un maire ayant conservé la régie directe de l'eau coupe, en cas d'impayés, l'approvisionnement d'administrés dont la situation sociale n'a pas justifié une aide des pouvoirs publics ?

Je formulerai également un regret. Alors que l'eau doit être économisée et que le traitement qu'elle doit subir pour être potable est coûteux, aucune distinction n'est faite dans la facturation entre l'eau potable destinée à la consommation domestique et l'eau destinée au jardinage, au remplissage des piscines ou à d'autres formes de loisirs. Ce n'est pas logique.

Ne pourrait-on pas prévoir des modalités de financement pour permettre à des syndicats d'irrigation dont les terres sont gagnées par l'urbanisation, comme c'est le cas dans ma commune, de convertir facilement leur activité en affectant leurs ressources en eau à des besoins non domestiques ?

De même que mon collègue Philippe Richert, je suis très intéressé par l'idée du double réseau d'approvisionnement en eau : l'eau pluviale d'un côté, l'eau potabilisée de l'autre.

Voilà autant de propositions qui ne figurent pas dans le texte qui nous est soumis, d'où mon insatisfaction.

Il reste trois sujets que me contenterai d'évoquer, me réservant d'y revenir plus longuement au cours du débat, et qui méritaient, selon moi, plus de courage de la part du Gouvernement, quand bien même le texte qui nous est présenté contient à cet égard des dispositions intéressantes.

S'agissant, d'abord des agences de l'eau, dont notre collègue Mme Bricq vient de rappeler les dysfonctionnements et l'opacité, les rapports se sont multipliés. Or rien, dans ce texte, ne prévoit de remédier à la situation.

Concernant, ensuite, la répartition de la charge entre les acteurs économiques - et je ne pense pas uniquement à l'agriculture - et le budget des contribuables locaux, il serait sans doute souhaitable d'aller un peu plus loin, même si j'admets que cela est difficile. En la matière, il faut avancer, mais avancer avec prudence pour éviter toute rupture.

Pour ce qui est, enfin, des grands opérateurs privés, le texte acte leur présence comme si elle allait de soi, alors qu'ils imposent parfois aux collectivités territoriales des contrats léonins qui ont donné lieu dernièrement à un certain nombre de procédures judiciaires.

Quand, monsieur le ministre, allons-nous reprendre cette question ? Je pense qu'elle mérite d'être examinée et qu'elle explique le ton un peu vif de certains élus, y compris au Sénat, dès lors qu'ils constatent l'inégalité de traitement qui existe entre ces grands opérateurs privés et les collectivités territoriales de petite importance qui n'ont pas les moyens de se défendre.

Ce sont là les questions de fond et les questions techniques - mais elles aussi de portée générale - que je souhaitais verser au débat.

J'espère que le climat constructif qui a présidé à cette discussion générale se poursuivra tout au long de nos travaux et que nous pourrons, à la suite de nos réflexions collectives, adopter - pourquoi pas à l'unanimité ? - un certain nombre des amendements que nous vous proposerons et qui sont dictés par l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rêvons un peu.

Imaginons un martien atterrissant dans notre beau pays.

L'habitant de la planète désertique serait d'abord émerveillé d'y voir couler tant d'eau : celle des fleuves, des rivières et des ruisseaux, mais aussi celle des fontaines des villes, des robinets des habitations partout sur le territoire, celle des canaux d'irrigation de plus en plus nombreux...

Revenu de son éblouissement premier, incrédule, il constaterait rapidement, à l'arrière du tableau, des ombres et une suite d'incohérences.

Il constaterait que l'abondance aquatique s'accompagne de déficits régionaux ou saisonniers ponctuels. Cela concerne évidemment les départements méridionaux subissant une forte pression démographique, mais aussi beaucoup d'autres départements. En 2003, par exemple, dans les trois quarts des départements français, les préfets ont pris des arrêtés réglementant la consommation d'eau, pour faire face à la sécheresse.

Il constaterait non seulement que la pollution menace le milieu et la ressource, mais que ceux qui polluent le moins sont ceux qui payent le plus pour la contenir : globalement, quelque 84 % des redevances et 89 % de la redevance pour pollution sont acquittés par les collectivités locales, donc essentiellement par l'usager domestique, contre 1 % par les agriculteurs et 0 %, sauf erreur de ma part, par les producteurs de nitrates et pesticides divers.

Intrigué, il relirait le dernier état de la Constitution française, dont on lui aurait parlé lors de son stage de préparation au voyage, et il y trouverait cette forte formule : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement dans les conditions définies par la loi. »

Par chance, il se trouve que l'on débattait au Sénat au même moment du projet de loi sur l'eau, ce qui lui avait permis de s'apercevoir que ce dernier ne rectifie qu'à la marge, de quelques points, l'iniquité manifeste de traitement entre ceux qu'il est convenu d'appeler « les usagers de la ressource ».

Autre sujet d'étonnement pour notre martien : la définition de la politique de l'eau, et ce qu'il appellerait, ayant appris un français standard, la « gestion de la ressource », ignorant qu'il serait plus « tendance » de parler de la « gouvernance de l'eau ». Voilà un système, s'agissant de répondre à la demande et d'assurer le service et son financement, qui repose principalement sur les épaules de collectivités locales - communes et intercommunalités, départements, parfois régions - alors même qu'elles ne peuvent pas véritablement peser sur les grands enjeux de la politique de l'eau.

On avait dit à notre martien, toujours lors de son stage de préparation au voyage, que la France était le pays de la décentralisation, qu'elle y connaissait même depuis trois ans une nouvelle jeunesse.

Il s'étonnerait donc que l'Etat - qui, depuis la captation du produit du pari mutuel urbain et la suppression du FNDAE, ne contribue plus que marginalement au financement de la politique de l'eau - dispose au sein des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau du même nombre de représentants que les collectivités locales.

Il s'étonnerait plus encore qu'il désigne le président de leur conseil d'administration.

Il penserait juste et nécessaire que ces collectivités locales disposent de 50 % des sièges dans ces deux organismes et que le président du conseil d'administration des agences de l'eau soit élu parmi leurs représentants.

Il se dirait, accessoirement, que cette disposition donnerait un fondement juridique plus solide aux redevances décidées par les agences, rendant inutile le plafonnement de leurs dépenses, à des niveaux dont on sait qu'ils sont très en dessous des besoins.

Il espérerait, par cette augmentation significative de la représentation des élus locaux, réduire le pouvoir de la bureaucratie toute-puissante qui, à. l'abri de complications techniques parées des plumes de la science et de l'objectivité, est le véritable patron de la politique des agences de l'eau.

Un système de redevance complexe, multipliant seuils et assujettissements forfaitaires, peu soucieux des efforts réels des acteurs, est encore le moyen le plus simple d'éviter de parler de ce qui fâche, de perpétuer les inégalités de traitement et, finalement - ce qui est essentiel - d'assurer son pouvoir.

Devenus pourtant des acteurs incontournables en matière d'eau et d'assainissement au fil des années, les départements sont les premiers à se plaindre d'être tenus pour quantité négligeable par les agences. Ils déplorent devoir trop souvent se plier aux oukases de ces dernières et ils éprouvent des difficultés à harmoniser les politiques des uns et des autres.

Un renforcement du poids et du rôle des élus locaux au sein des comités de bassin et des agences serait de nature à faciliter cette harmonisation et à développer des politiques contractuelles, lesquelles sont de plus en plus indispensables.

Notre martien, pénétrant de plus en plus les arcanes du système, se dirait qu'une telle solution garantirait une postérité au défunt fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE. En effet, il y aurait quelque paradoxe à ce que les communes rurales, dont provient l'essentiel de la ressource en eau - sans qu'elles en tirent d'autre avantage que des contraintes de protection -, se voient privées d'un des principaux leviers de leur politique en matière d'eau et d'assainissement.

Il imaginerait que départements et agences pourraient coordonner leurs politiques, définissant des programmes spécifiques aux communes rurales et y affectant des crédits clairement identifiés.

J'en resterai là de ma chronique martienne, ajoutant simplement que même si, par certains aspects, le projet de loi qui nous est présenté va dans le bon sens, les pas sont bien petits !

Autant que je puisse en juger, les propositions des commissions vont un peu plus loin, mais seulement un peu. Nous nous efforcerons, par nos amendements, de réduire la distance entre les grands principes et les réalités, si tel est votre voeu, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprimerai ici en tant que président non pas d'un syndicat d'eau ou d'assainissement, mais du groupe d'études sur la pêche, ce qui ne vous surprendra pas : il faut bien qu'il y ait au Sénat un groupe d'études traitant exclusivement de ce sujet !

Après nous être occupés des territoires ruraux, puis de la présence postale, nous nous attachons aujourd'hui à un autre élément structurant de notre ruralité : l'utilisation de l'eau douce sous toutes ses formes, et, bien sûr, la pêche.

Je forme le voeu que tous ici nous sachions, une fois encore, nous retrouver solidaires pour défendre des activités, des valeurs, des traditions, des femmes et des hommes qui nous sont chers.

Mon temps de parole est trop bref pour vous rappeler le caractère festif de la pêche d'étang, qui réunit des dizaines de personnes d'un village ou d'un canton, des parcours de pêche des communes ou des comités d'entreprise, qui constituent le seul lieu de distraction de centaines de milliers de nos concitoyens, des étangs de production et des piscicultures, sans oublier bien évidemment les sports d'eau vive. Tout cela représente une fraction de notre patrimoine rural commun, qui est toutefois traversé de multiples conflits d'usage que le présent projet de loi pourrait judicieusement apaiser.

Dès l'abord, je prie mes collègues des villes de m'excuser si je les surprends ou les ennuie en évoquant un premier conflit typiquement franco-français, celui qui oppose les « eaux libres » aux « eaux closes », les « eaux vives » aux « eaux privées ».

Quelques mots me suffiront pour dire que la volonté exprimée par le Parlement, en 1984, de maintenir le critère de communication du poisson a été bafouée. Il ne s'agit pas, en ce jour, de régler des comptes. Mais, heureusement, tous les pêcheurs, pisciculteurs et gestionnaires d'étangs en sont aujourd'hui conscients, et personne ne confond plus, si vous me permettez l'expression, « pompe à finances » et « pompe de relevage ». (Sourires.)

M. Bruno Sido, rapporteur. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski. Dans tous les cas, nous attendons un geste fort de votre part, monsieur le ministre, pour redonner leur sens ancestral aux eaux closes.

A cet égard, je tiens à féliciter notre rapporteur, Bruno Sido, pour l'ensemble du travail qu'il a accompli et, plus particulièrement, pour son effort de recherche d'une solution consensuelle, à laquelle je suis tout à fait prêt à me rallier.

Les temps ont changé et il ne serait pas opportun, j'y insiste, d'en revenir au statu quo ante, c'est-à-dire au flou entre police de l'eau et police de la pêche.

Fort heureusement, monsieur le ministre, le projet de loi qui nous est soumis trace, concomitamment avec un projet d'ordonnance, une ligne de partage claire. Ainsi, il est envisagé aujourd'hui de faire concourir au financement de la police de l'eau tous les pêcheurs en eau douce, par le biais d'une redevance de 10 euros versée à l'office de l'eau.

Pour ma part, je proposerai que tous les utilisateurs de l'eau, qu'ils soient exploitants d'étangs, pisciculteurs, producteurs d'énergie ou personnes exerçant des activités touristiques liées à l'eau, participent au financement de cette police.

Toutefois, s'agissant des étangs et des piscicultures, deux conditions devraient être respectées afin que le système puisse fonctionner harmonieusement.

La première est que l'Etat assume ses responsabilités de puissance publique en indemnisant les dégâts anormaux causés par les cormorans, ainsi que l'y enjoint le Conseil d'Etat dans son arrêt du 30 juillet 2003, dont voici un extrait : « Le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite [...] doit faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat lorsque, excédant les aléas inhérents à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés. »

La seconde condition est que cette redevance tienne compte de toutes les autres contributions fiscales versées par les propriétaires concernés et finançant déjà les missions régaliennes de l'Etat, dont la police de l'eau fait partie.

Monsieur le ministre, voilà comment pourrait se résoudre, avec un peu de doigté et de bonne volonté, ce problème lancinant que vos prédécesseurs vous ont laissé en héritage.

Vous resterez, je l'espère, celui qui aura eu le mérite de faire progresser le débat et de faire adopter le présent projet de loi, tant attendu, sur l'eau et les milieux aquatiques. Mais la France est ainsi faite que, si l'on semble prendre parti pour les uns - les étangs, les pisciculteurs et les parcours de pêche -, c'est que l'on n'aime pas tous les autres, dont les pêcheurs à la ligne. Eh bien non ! Il est temps de réconcilier les tribus gauloises !

M. Ladislas Poniatowski. Je vous demande donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de faire droit à certaines revendications de nos pêcheurs, telles qu'elles sont exprimées par l'Union nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

La première d'entre elles est relative à leur représentation au sein des commissions locales de l'eau, des comités de bassin et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA. A ce sujet, nous attendons des engagements publics de votre part, monsieur le ministre, afin de rassurer les pêcheurs.

La deuxième revendication a trait au risque de multiplication de microcentrales, dont on connaît les effets négatifs sur nos rivières. A cet égard, le texte qui nous est proposé est bien complexe et, selon certains, peu protecteur.

Il faut que nous en ayons tous la même lecture, monsieur le ministre : ce projet de loi a bien pour ambition d'améliorer, lorsque c'est possible, l'efficacité des microcentrales légalement installées, et non d'accroître le parc existant, sauf cas de figure très exceptionnels.

Je sais bien toutes les difficultés techniques que nous allons rencontrer - elles ont déjà été évoquées en commission, comme à cette tribune -, mais n'oublions pas que nous avons une responsabilité majeure au regard des générations à venir.

J'en viens à la troisième revendication des pêcheurs : alors qu'ils participent de façon remarquable à la préservation de l'environnement, ils sont inquiets de la disparition programmée de l'article 432-3 relatif au régime de l'autorisation de travaux dans le lit des rivières. Vous le savez, monsieur le ministre, ainsi que monsieur le rapporteur, pour les avoir reçus. Ils redoutent, en effet, que la nouvelle nomenclature en préparation soit moins protectrice que la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les seuils.

Monsieur le ministre, nous attendons des précisions sur ces points, qui sont extrêmement importants non seulement pour les pêcheurs mais aussi pour les propriétaires fonciers et pour les communes.

Le temps me manque pour compléter cette énumération, mais j'y reviendrai lors de la discussion des articles.

En conclusion, monsieur le ministre, je veux vous dire que, s'agissant des points que j'ai évoqués, vous nous présentez un bon projet de loi, sous réserve d'explications et de pédagogie, toujours nécessaires, et de quelques améliorations techniques qui ne remettent cependant pas en cause l'architecture de l'ensemble.

Il faudra toutefois « sauter le pas » et en revenir à une définition de bon sens des eaux libres et des eaux closes. Toutes les parties prenantes, sans exception, y sont prêtes. Mais, à l'évidence, nous ne construirons quelque chose de solide que si nous savons dégager un consensus entre nous, ce qui ne devrait pas être si difficile lorsque l'on a, au fond, la même passion de l'environnement, de l'eau, du poisson et du partage.

De même, nous ne construirons quelque chose de solide que si nous savons faire de ce projet un texte que je qualifierai de « gagnant-gagnant » pour tous les pêcheurs, tous les propriétaires et tous les gestionnaires d'étangs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a l'objectif ambitieux d'aboutir, à l'horizon 2015, à un « bon état écologique de l'eau » en France. Nous ne pouvons qu'y souscrire.

Il est vrai que - une fois n'est pas coutume - nous sommes pressés d'agir dans ce domaine par les autorités européennes. En effet, la directive-cadre européenne du 23 octobre 2000 établit un schéma de politique communautaire durable dans le domaine de l'eau : tout d'abord, elle incite les Etats membres à protéger et à restaurer leur ressource en eau afin de parvenir à un bon état chimique et écologique, dans un délai de quinze ans ; ensuite, elle les invite à arrêter progressivement le rejet de certains produits dangereux dans un délai de vingt ans ; enfin, elle recommande aux usagers de participer à l'élaboration et au suivi des politiques menées par les Etats et de tenir compte du principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau.

Monsieur le ministre, vous ne nous l'avez pas caché, la situation de l'eau en France n'est pas satisfaisante actuellement. Ainsi, le « bon état écologique des eaux » n'est atteint que sur la moitié environ des points de suivi de la qualité des eaux superficielles. Par ailleurs, dans certaines régions, d'importants déséquilibres entre les besoins et les ressources en eau sont préjudiciables aux activités économiques et à l'équilibre écologique des milieux aquatiques.

Pourtant, ces quinze dernières années, de très gros efforts en matière d'assainissement des eaux usées ont été réalisés par les collectivités territoriales comme par les industriels, efforts que traduit d'ailleurs une hausse importante des redevances d'assainissement qui sont supportées par nos « concitoyens contribuables ».

Les agences de l'eau ont également joué un rôle majeur dans le développement des réseaux d'assainissement et le traitement des eaux usées par l'octroi de subventions en capital non négligeables aux collectivités territoriales, pour permettre à ces dernières de compléter le financement de leurs plans d'investissements.

Cependant, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, plusieurs problèmes pendants doivent recevoir très rapidement des solutions satisfaisantes. Il s'agit notamment de l'inconstitutionnalité des redevances, de la complexité et, parfois, du manque de transparence des dispositifs, de la difficulté de lutter efficacement contre la pollution par les engrais et les produits phytosanitaires, de la qualité défaillante de l'assainissement non collectif et, enfin, de l'insuffisante coordination de la gestion des petits prélèvements.

Je m'attacherai, en premier lieu, aux aspects de votre texte qui me paraissent positifs, avant de vous faire part, en second lieu, d'un certain nombre d'interrogations.

Je crois pouvoir dire que, par bien des aspects, votre projet de loi répond incontestablement au besoin de transparence, de simplicité et d'équité qu'éprouvent les acteurs de la distribution de l'eau, notamment les élus des collectivités territoriales. Je pense, par exemple, à la conformité des redevances de bassin à la Constitution, puisque les règles d'assiette ainsi que les plafonds ou fourchettes de taux seront désormais votés par le Parlement. Je pense également à la perception de la redevance pour pollution domestique dont sera désormais redevable le service de l'assainissement, ce qui réduira le sentiment d'inégalité ressenti d'une collectivité à une autre.

Le texte traite également de la lutte contre les pollutions diffuses, notamment d'origine agricole. Toutefois, il mérite d'être amélioré sur le plan de la connaissance et de la traçabilité des produits phytosanitaires utilisés ainsi que sur l'impact de ces produits sur la qualité des eaux et sur la santé publique.

D'autres mesures me paraissent particulièrement satisfaisantes comme, par exemple, l'extension du pouvoir des collectivités territoriales, pour ce qui concerne aussi bien les contrôles de l'assainissement non collectif que les possibilités d'intervention sur les parties privatives, ou l'accroissement du rôle des départements - ils se sentent un peu évincés par ce texte -, notamment par le biais des SATESE, les services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration, dont les compétences sont étendues aux domaines de l'assainissement autonome, de l'alimentation en eau potable, de la gestion des eaux de ruissellement et de l'entretien des rivières. Bien qu'ils disposent de compétences facultatives en la matière, ces services devraient pouvoir apporter une expertise, qui sera souvent salutaire aux gestionnaires des services des eaux.

J'ajoute que la création d'un fonds de garantie chargé d'indemniser les dommages causés par l'épandage de boues d'épuration urbaines et industrielles constitue également une très bonne mesure, attendue depuis de longues années par les agriculteurs. En effet, certains leur demandent d'épandre les boues alors que d'autres le leur interdisent ou les pénalisent s'ils le font.

Toutefois, après ces propos quelque peu laudateurs, souffrez, monsieur le ministre, que je mette l'accent sur un certain nombre de dispositions qui suscitent des interrogations.

S'agissant, en premier lieu, des évolutions institutionnelles, permettez-moi tout d'abord de m'interroger sur l'articulation existant entre les comités de bassin, au sein desquels je regrette l'absence de parlementaires, et les agences de l'eau.

Le rôle des comités de bassin est, en principe, renforcé, puisqu'on leur impose de donner un avis conforme aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau et d'approuver le programme pluriannuel d'intervention et les taux des redevances.

Le président du comité de bassin sera élu par son conseil d'administration, alors que le président de l'agence de l'eau sera nommé par décret, tout comme d'ailleurs les directeurs des agences. Or ce sera bien l'agence de l'eau qui élaborera son programme pluriannuel d'intervention, qui attribuera des aides financières pour procéder à la réalisation de travaux d'intérêt général, qui participera financièrement à la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, et qui mettra en recouvrement les redevances, désormais très nombreuses.

J'observe, au surplus, que le SAGE sera approuvé par le préfet et que celui-ci pourra également le modifier. N'assistons-nous pas là, en l'occurrence, à une sorte de recentralisation rampante des agences de l'eau, qui ont pourtant fait leurs preuves et ne puisent leurs ressources qu'à travers les redevances ?

Permettez-moi de vous dire à ce sujet, monsieur le ministre, que je suis pour le moins inquiet face à la multiplication des redevances qui seront, in fine et pour l'essentiel, mises à la charge des consommateurs d'eau : redevance pour pollution de l'eau, redevance pour modernisation des réseaux de collecte, redevance pour pollutions diffuses, qui remplace la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, redevance pour prélèvements de la ressource en eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour obstacles sur les cours d'eau, redevance pour protection des milieux aquatiques ; voilà nombre de redevances sur lesquelles nous devrons revenir au cours du débat afin d'être éclairés.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous obligez les collectivités territoriales à gérer les eaux pluviales en les incitant notamment à améliorer leur capacité d'épuration. Cette disposition se traduira très vraisemblablement par une nouvelle et significative hausse du prix du mètre cube d'eau distribué. Or vous savez bien que, dans cette affaire, les conseilleurs ne sont pas les payeurs, et ce sont les élus qui sont en première ligne pour affronter les réactions de leurs concitoyens !

Je dirai, pour simplifier, que l'écologie coûte cher, et de plus en plus cher, notamment pour les consommateurs d'eau : s'agissant des redevances perçues par les agences de l'eau, les ménages resteront en effet les plus gros contributeurs, avec une part de 82 %, alors que celle des industriels s'élève à 14 %, et celle des agriculteurs à 4 %.

En deuxième lieu, je tiens à évoquer la suppression du Fonds national de développement des adductions d'eau, le FNDAE, qui continue de susciter de très graves inquiétudes tant auprès des maires des communes rurales que des responsables des départements, qui se voient privés d'une part des ressources avec laquelle ils encourageaient les collectivités territoriales à réaliser leurs travaux.

Rappelons que, dans un esprit de péréquation entre la ville et la campagne, ce fonds apportait un financement complémentaire non négligeable aux communes rurales qui avaient à supporter des dépenses très importantes au titre de l'adduction d'eau et bien plus encore, compte tenu de la longueur des réseaux à réaliser en milieu rural et de leurs faibles ressources, au titre de l'assainissement.

Les compétences du FNDAE ont été transférées aux agences de l'eau, qui doivent, en principe, prendre en charge les missions de solidarité en faveur des communes rurales dans le domaine de l'adduction d'eau et de l'assainissement, missions qui étaient jusqu'alors assurées par l'Etat grâce aux ressources de ce fonds, en concertation avec les départements. J'ose espérer que tel sera toujours le cas et que les élus des communes concernées ne seront pas déçus par ce nouveau système de financement.

Comme vous le savez, les besoins sont immenses et les ressources bien faibles. Je pense, au demeurant, qu'il serait prudent que nous inscrivions dans la loi que les sommes que devront consacrer les agences de l'eau à ces missions de solidarité seront au moins égales à celles qui alimentaient, précédemment, le FNDAE. Elles ne doivent pas se fondre dans les autres financements !

Monsieur le ministre, j'ajoute que votre texte ne limite pas la durée des contrats des délégataires de service public - pour parler clairement, des grandes compagnies des eaux - et n'encadre pas davantage la part fixe dans la facture d'eau, qui est souvent source d'incompréhension pour les redevables.

S'agissant des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial que le contrat de délégation du service public d'eau et d'assainissement peut mettre à la charge du délégataire, vous prévoyez, à juste titre, l'établissement, en fin de contrat, d'un rapport énumérant les travaux réalisés et, d'autre part, le versement d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel et non exécutés dans le budget de l'eau et de l'assainissement du délégant.

Dans la mesure où certains contrats de délégation de service public auraient d'ores et déjà prévu des renouvellements ou des grosses réparations sur les réseaux d'eau ou d'assainissement, je pense qu'il serait opportun que cette dernière mesure leur soit également appliquée.

En outre, il ne me semble pas possible de passer sous silence la pollution des sols et des nappes phréatiques par les nitrates.

Selon l'Institut français de l'environnement, la moitié du territoire est classée en zone vulnérable pour cette pollution, même si elle cette dernière est sans doute plus importante dans certaines régions bien connues que dans d'autres. Les agriculteurs et les éleveurs sont tout à fait conscients de ce problème et se tournent de plus en plus vers une agriculture raisonnée, mais il faudra du temps et beaucoup d'argent pour retrouver une situation plus satisfaisante. Et il en est de même pour les pesticides, dont la présence est avérée dans les trois quarts des cours d'eau et dans la moitié des nappes souterraines.

Je souhaiterais également vous faire part, monsieur le ministre, d'un certain nombre de préoccupations relatives à certaines mesures envisagées pour réaliser le « décloisonnement écologique » des cours d'eau, mesures qui pourraient avoir des conséquences non négligeables sur la production hydroélectrique de notre pays, qui est par définition non polluante.

Les assouplissements apportés à l'application du débit réservé minimum afin d'améliorer la vie aquatique pourraient conduire à une perte annuelle de 3 milliards de kilowatts d'énergie renouvelable hydroélectrique - énergie qui n'est d'ailleurs pas uniquement produite par EDF -, ce qui correspondrait à 5 % de la production totale d'origine hydraulique de notre pays. Cela entraînerait une réduction significative du potentiel français en matière d'énergies renouvelables, alors même que de nombreux efforts sont entrepris par ailleurs pour les développer.

Circonstance aggravante, plus de la moitié de la perte de production concernerait l'énergie de pointe indispensable à la sécurité du réseau électrique ; or, face à un refroidissement important des températures, nous avons pu constater, dans le courant des mois de février et de mars, combien il était nécessaire de mobiliser toutes les énergies disponibles afin d'éviter des coupures dans l'alimentation en électricité des entreprises et des particuliers.

J'ajoute que les études montrent que les débits minimums nécessaires aux milieux varient selon la nature de la rivière, les espèces concernées et les usages qui se sont développés. Ainsi, pour certains cours d'eau, cette disposition pourrait être sans effet bénéfique sur la vie piscicole.

Je pense que la valeur des débits réservés, de même que la gestion des éclusées, devrait être fixée en fonction de l'état écologique de la rivière, en tenant compte des enjeux énergétiques de notre pays.

Dans le cas contraire, la réduction du potentiel hydroélectrique affaiblirait les marges de sécurité du système électrique français et obligerait à prévoir une substitution d'origine thermique, entraînant une augmentation substantielle des émissions de CO2 à hauteur de 1 million de tonnes par an environ. Monsieur le ministre, il ne faudrait pas que votre projet de loi, qui a une vocation écologique certaine, aboutisse, sur ce point, au résultat inverse de celui qui est escompté.

S'agissant, en dernier lieu, des dispositions relatives à la pêche et aux milieux aquatiques, le remplacement du Conseil supérieur de la pêche par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, ne semble pas poser de problème.

En revanche, l'augmentation du montant de la redevance, que vous aviez envisagée dans un premier temps, monsieur le ministre, et qui devait être mise à la charge des pêcheurs afin d'alimenter le futur office a suscité l'incompréhension des intéressés. Ces derniers estimaient, en effet, ne pas mettre en péril les milieux aquatiques et souhaitaient que cette mesure soit rapportée.

Je crois que vous avez entendu leur message puisque vous avez fixé des plafonds plus raisonnables. Néanmoins, on peut s'interroger sur la pertinence du supplément de redevance de 20 euros qui sera exigé des personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer. Je partage d'ailleurs, sur ce thème piscicole au sens large du terme, les arguments que Mme Françoise Férat a développés tout à l'heure.

Telles sont, monsieur le ministre, les observations que je souhaitais formuler à l'égard de ce projet de loi, qui comporte quelques imperfections que je me suis plu à souligner, suscite de nombreuses interrogations et exige que nous y apportions quelques améliorations.

Avec mes collègues du groupe de l'Union centriste, je voterai ce texte, tout en restant attentif à son impact réel, car il y va de l'avenir de notre ressource en eau. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est en buvant un verre d'eau que René Dumont, candidat écologiste à l'élection présidentielle, avait ouvert, en 1974, sa campagne électorale à la télévision, en déclarant que l'eau serait à l'avenir un problème fondamental pour la planète.

Par ce geste, que je fais à mon tour (L'orateur boit un verre d'eau),...

M. le président. A votre santé ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. ... je veux rendre hommage à ce fondateur de l'écologie politique et saluer la justesse et la pertinence de ses propos visionnaires.

Trente ans plus tard, en 2004, l'Organisation mondiale de la santé s'est livrée à un triste constat : dans le monde, un milliard de personnes n'ont pas accès à une source d'eau potable et 2,6 milliards de personnes ne disposent pas d'installations sanitaires convenables. En 1998, les maladies d'origine hydrique ont tué 3,4 millions de personnes, majoritairement des enfants.

Au problème de la pollution de l'eau s'ajoute l'enjeu crucial de la ressource. En 2000, ce sont 450 millions de personnes, dans vingt-neuf pays situés principalement en Afrique et au Moyen-Orient, qui ont souffert de pénuries chroniques d'eau. D'ici à 2050, si les taux actuels de consommation, de croissance démographique et de développement se maintiennent, ces pénuries toucheront environ les deux tiers de la population mondiale.

En France, la situation des ressources en eau, nous le reconnaissons tous, est tout aussi préoccupante et assez peu réjouissante.

Malgré la mise en place des agences de l'eau il y a quarante ans, malgré la loi sur l'eau de 1992 qui a déclaré l'eau « patrimoine commun de la nation », malgré les nombreuses directives européennes et malgré deux programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, en 1994 puis en 2001, l'eau est de plus en plus polluée en France.

Ainsi, le dernier rapport de l'Institut français de l'environnement, publié en 2002, constate que 75 % des rivières et 57 % des nappes d'eau souterraines sont polluées. Par ailleurs, les zones vulnérables, c'est-à-dire celles où la concentration en nitrates est supérieure à 40 milligrammes par litre, représentent la moitié du territoire national.

Face à cette inquiétante situation, nous devons aujourd'hui rechercher les responsabilités.

Certes, depuis trente ans, des mesures importantes ont été prises en France pour faire face aux pollutions domestiques et industrielles.

Ainsi, les rejets polluants de l'industrie ont été réduits de façon significative grâce à l'installation de dispositifs de dépollution.

De même, au prix d'efforts financiers considérables, la situation de l'assainissement des collectivités est en voie d'amélioration : la France dispose aujourd'hui de plus de 12 000 stations d'épuration - c'est le niveau d'équipement le plus élevé d'Europe -, auxquelles 95 % des logements sont raccordés.

Toutefois, nous ne pouvons nier que l'industrie est responsable de la moitié des rejets polluants organiques et de la quasi totalité des rejets toxiques. Je pense ici aux métaux lourds tels l'arsenic, le chrome, le mercure, le plomb, etc., et aux polluants organiques persistants, comme les dioxines.

De même, chaque habitant produit en moyenne un kilogramme par jour de déchets ménagers, lesquels contiennent 45 % à 50 % de matière organique et polluent, une fois mis en décharge, les sols et les eaux en se décomposant.

Mais c'est surtout le modèle agricole intensif, développé depuis 1950, qui est ici en cause. En favorisant l'augmentation des niveaux de production, l'accroissement de la taille des élevages et l'extension des élevages hors-sol, l'agriculture est conduite à utiliser divers produits dont les effets sont dévastateurs pour l'environnement.

Ainsi, dans les zones d'élevage et d'agriculture intensifs, 25 % des points de prélèvement d'eau ont une teneur en nitrates supérieure à 40 milligrammes par litre et 12 % ont une teneur supérieure à 50 milligrammes par litre, seuil de pollution.

Les effets de cette pollution se font également sentir dans le milieu marin et dans l'atmosphère. Ainsi ; les précipitations déversent annuellement 200 000 tonnes d'ammoniac dans la mer du Nord.

Bref, nous ne pouvons que déplorer l'échec des politiques de l'eau menées jusqu'à présent et assister aux condamnations successives de la France pour non-respect des directives européennes.

Des structures existent pourtant. Créées par la loi sur l'eau du 16 décembre 1964, les agences de l'eau sont des échelons pertinents de gestion et de valorisation de la ressource en eau.

Cependant, la plupart des consommateurs ignorent jusqu'à leur existence, et pour cause : ils n'y sont représentés que de façon symbolique et ne reçoivent aucune information. En revanche, la majorité des membres des comités de bassin représente les secteurs industriels et agricoles qui, ainsi, dominent des débats d'initiés.

Il est un problème plus grave encore : les redevances versées aux agences de l'eau et servant à payer les opérations d'assainissement et de dépollution sont prélevées de manière inégale et injuste.

Concrètement, sur les 2 milliards d'euros de redevances diverses gérées par les agences de l'eau, les ménages en supportent actuellement 85 %, les industriels 14 %, et les agriculteurs seulement 1 % !

Or la réforme des redevances que vous proposez, monsieur le ministre, ne modifiera qu'à la marge la répartition entre les différents consommateurs. Les ménages demeureront les plus importants contributeurs, à hauteur de 82 % ; les industriels verront leur contribution stagner à 14 % ; les agriculteurs verront, quant à eux, la leur passer de 1 % à 4 %. Ce taux est dérisoire proportionnellement à la pollution et à la consommation engendrées par les pratiques agricoles intensives !

M. Dominique Mortemousque. C'est proportionnel à leurs revenus ! Vous le savez, les agriculteurs sont pauvres !

M. Jean Desessard. Ce taux est d'ailleurs contraire au principe fondamental pollueur-payeur, pourtant inscrit dans la Charte de l'environnement. Ainsi, à peine adopté, ce texte à valeur constitutionnelle est déjà bafoué. Je ne peux donc que m'interroger sur la véritable valeur que le Gouvernement lui accorde, alors que le Président de la République l'a pourtant si vivement défendu.

Certes, toutes les dispositions de ce projet de loi ne sont pas à rejeter.

Il est important, par exemple, de rendre les SAGE opposables aux tiers. De même, la substitution de la notion de curage par celle d'entretien va dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'écosystème aquatique. Le texte permettra également de mieux assurer la traçabilité des pesticides. Enfin, l'accroissement des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif devrait permettre de mieux contrôler les installations obsolètes.

Pourtant, ces mesures ne seront pas suffisantes pour obtenir une eau saine, de bonne qualité, accessible à tous et propice à l'épanouissement de la biodiversité.

Pour cela, ayons une démarche ambitieuse, sous-tendue par les deux objectifs que sont la protection de l'environnement et la justice sociale.

Ainsi, il nous faut apprendre à maîtriser la ressource en eau par une gestion économe et équitable. Cela a été dit par tous. Pourtant, ce projet de loi autorise la dégressivité du prix de l'eau. C'est une erreur !

M. Bruno Sido, rapporteur. Non !

M. Jean Desessard. Seule une règle pédagogique peut permettre une bonne gestion de l'eau : la progressivité des prix. L'eau n'est pas une marchandise, et encore moins une ressource inépuisable. L'augmentation de son prix proportionnellement à sa consommation incitera à une économie généralisée de ce bien précieux.

S'agissant du droit à l'eau, la quantité nécessaire indispensable pour vivre a été estimée à cinquante litres par jour et par personne par l'Organisation mondiale de la santé. Nous proposons que le coût de ces cinquante premiers litres soit fixé par un tarif unique, sans discrimination géographique.

Par ailleurs, les produits phytosanitaires font l'objet de publicités abondantes et mensongères. Par exemple, en novembre dernier s'est ouvert le procès de la firme multinationale Monsanto, assignée par l'association Eaux et rivières de Bretagne, à propos du Round Up. Qualifié dans les publicités de « biodégradable », ce pesticide est pourtant composé de glyphosate, produit classé « toxique pour les organismes aquatiques » en 2001 par la Commission européenne. Nous ne pouvons plus rester passifs face à ces opérations de promotion : il nous faut informer nos concitoyens des effets néfastes de ces produits.

Monsieur le ministre, le projet de loi fait l'impasse sur la pollution des nitrates par l'agriculture intensive et ne respecte pas le principe pollueur-payeur inscrit dans la Constitution. Le groupe socialiste et Vert a présenté un amendement à ce sujet et sera fort attentif à son adoption par cette assemblée. La taxation des engrais aurait été un signe fort, que des aides écoconditionnelles à l'agriculture auraient pu ultérieurement renforcer, certains l'ont souligné ce matin. Il aurait fallu un tel geste, aujourd'hui, dans ce projet de loi !

L'agriculture intensive cause des dégâts écologiques considérables sur les milieux aquatiques, dont les agriculteurs eux-mêmes sont parfois les premières victimes. Ainsi, la situation frise le burlesque, notamment en Bretagne : des éleveurs doivent s'équiper d'un purificateur d'eau ou se faire livrer de l'eau de source pour que leurs cochons ne s'intoxiquent pas en buvant de l'eau qu'ils polluent eux-mêmes !

Et quelle désolation de découvrir trop souvent dans la presse régionale les alertes des communes déconseillant formellement aux femmes enceintes et aux nourrissons de consommer l'eau du robinet ! En effet, vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que les nitrates sont à l'origine de la « maladie bleue » du nourrisson, la méthémoglobinémie, qui empêche l'oxygène de se fixer. Et, si la responsabilité des nitrates dans les cancers digestifs fait encore débat, il est démontré que ces substances sont cancérigènes chez de nombreux animaux.

Pour toutes ces raisons inquiétantes et devant tous ces constats navrants, il faut donner à l'agriculture biologique la capacité de prendre toute sa place. Encourageons les reconversions en agriculture biologique et récompensons ces agriculteurs qui contribuent, par leurs pratiques, à restituer une eau de bonne qualité !

Par ailleurs, si nous retrouvons de nouveau aujourd'hui des cours d'eau conformes aux normes européennes, comme ils sont entravés de hauts barrages successifs, nous ne sommes pas près d'y revoir des saumons. C'est pourquoi il faut également inciter les constructeurs d'ouvrages hydrauliques à ne pas dépasser une hauteur d'un mètre, pour permettre la migration des poissons.

Ainsi, monsieur le ministre, vous auriez dû nous proposer un texte plus déterminé, plus ambitieux et, surtout, plus indépendant des intérêts catégoriels.

A titre d'exemple, je voudrais citer le cas de la Bretagne, qui est particulièrement éloquent. En 2015, si aucune mesure efficace n'est prise, 72 % des cours d'eau, 85 % des plans d'eau, 100 % des nappes d'eau et 84 % des eaux littorales ne respecteront pas la directive-cadre européenne.

En Bretagne, si le taux moyen de nitrates dans l'eau est de 5 milligrammes par litre en 1970, il est actuellement de l'ordre de 35 milligrammes par litre, ce qui représente une augmentation moyenne d'un milligramme par litre par an. Pour atteindre en 2015 ne serait-ce que 25 milligrammes par litre, nombre guide européen, il faudrait une baisse significative, qui ne peut être obtenue que par une meilleure répartition de la production animale sur l'ensemble du territoire français, appuyée par d'autres modes de production non polluants.

Ce projet de loi aurait été l'occasion idéale de faire preuve de volontarisme en faveur de l'environnement et de la santé publique. Il n'est malheureusement pas à la hauteur du défi que nous avons à relever, pour nous aujourd'hui comme pour les générations futures.

En effet, monsieur le ministre, sans moyens financiers importants, sans réelle incitation à changer les pratiques agricoles en France, sans maîtrise de la compatibilité des ouvrages hydroélectriques avec la préservation de la biodiversité, sans lutte contre les gaspillages, chaque nouveau projet de loi sur l'eau ne sera qu'une goutte supplémentaire dans l'océan de la négligence envers cet élément essentiel de la vie qu'est l'eau.

Dans cette assemblée, durant ce débat, j'ai entendu à maintes reprises la plupart des orateurs faire état de leur souci écologique. Je me réjouis de cette prise de conscience et de ces positions. Il faut dire que c'est un plaisir d'être écologiste au Sénat ! (Sourires.)

Tous les intervenants de la journée se sont montrés particulièrement attentifs aux problèmes d'environnement. Philippe Richert, dans la première partie de son intervention, a fait une plaidoirie très écologiste ! Jean-François Le Grand a même parlé de « dumping environnemental ». C'est formidable ! Plus écologiste que moi, tu meurs ! (Nouveaux sourires.)

Je ne savais pas le Sénat si écologiste !

M. Bruno Sido, rapporteur. Si !

M. Jean Desessard. Ce doit être pour cette raison que les Verts, jusqu'à présent, n'étaient pas représentés dans cette assemblée !

M. Bruno Sido, rapporteur. Ce n'était pas la peine ! (Rires.)

M. Jean Desessard. En réalité, si nous nous accordons sur le diagnostic à poser, ce qui est la preuve soit que nous sommes lucides soit que la situation est devenue particulièrement alarmante, nous divergeons sur le remède à apporter.

Mme Nicole Bricq. Et comment !

M. Jean Desessard. La situation ne nécessite plus seulement des déclarations d'intention, qui sont fort bien formulées d'ailleurs, mais des actes décisifs. Je pense en particulier à la modification des pratiques économiques nuisibles responsables des pollutions.

Monsieur le ministre, je salue votre volonté d'adapter la législation française aux directives européennes. Le présent projet de loi présente des avancées intéressantes, mais il est dommage que n'y soit pas abordé le problème central de la pollution agricole : l'activité agricole produit 74 % des nitrates et 90 % des pesticides. Il ne s'agit pas d'accabler les agriculteurs, mais de dénoncer un mode d'agriculture polluant. Ce projet de loi aurait été plus crédible s'il avait institué une taxe sur les nitrates !

Il n'est pas trop tard et nous sommes là pour vous aider à élaborer une loi efficace et juste. Nous y sommes prêts, et nous espérons que nos amendements seront adoptés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je vous prie tout d'abord d'excuser mon absence au moment où vous m'avez appelé à intervenir dans le présent débat. Vous reconnaîtrez toutefois qu'il n'est pas facile de jongler entre la séance publique et la commission des affaires sociales ! En effet, cette dernière reçoit actuellement le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, au sujet de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Vous comprendrez que, en tant que rapporteur du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, je m'intéresse à ce sujet et sois contraint, de ce fait, à ces allers et retours entre l'hémicycle et la salle de réunion de la commission !

M. le président. Dont acte.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous examinons le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, je voudrais tout d'abord me réjouir de l'excellent travail accompli par les différents rapporteurs, en particulier par le rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Bruno Sido. Ils ont déposé quelques deux cents amendements, ce qui montre combien le Sénat a souhaité apporter une contribution positive et enrichir ce texte, que Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, est venu défendre devant le Parlement.

Cette initiative du Gouvernement était attendue de longue date par les élus locaux. En effet, nous avons tous, depuis longtemps, constaté l'insuffisance des moyens dont disposent les maires ou les présidents de structures intercommunales pour faire face à la compétence liée à l'assainissement.

Cette compétence impliquera l'engagement de dépenses relativement importantes, même en matière d'assainissement non collectif, lorsqu'il s'agira de mettre aux normes les dispositifs d'assainissement de chacun des habitants de nos communes. Ces dépenses pèseront soit sur le budget des familles, soit sur celui de la collectivité si celle-ci décide de prendre à sa charge la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif.

Un certain nombre d'interrogations accompagnent donc ce texte.

Monsieur le ministre, j'attends de vous que vous apaisiez certaines des inquiétudes dont je me fais ici l'écho et qui sont exprimées sur le terrain par l'ensemble des élus locaux, voire par certains de nos concitoyens.

Vous m'avez déjà quelque peu rassuré, monsieur le ministre, à l'occasion d'un précédent échange, en me confirmant que la date de 2005, à laquelle les élus sont très attentifs, ne concernera que la prise de compétence relative à la gestion des SPANC, les services publics d'assainissement non collectif. Pour le reste, ainsi que vous l'avez dit, l'échéance est fixée à 2015.

Néanmoins, la prise de cette compétence entraînera pour les collectivités des charges non négligeables, notamment en termes de contrôle.

A cet égard, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur un premier point, qui n'a certainement pas échappé à nos collègues au fil du temps.

Les fameux emplois-jeunes mis en place par Martine Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, ont été l'occasion pour le gouvernement de l'époque de décharger l'Etat d'une de ses compétences jusque-là exercée par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS : ces administrations étaient en effet chargées d'instruire les dossiers d'assainissement des particuliers. Cette compétence ayant été transférée aux collectivités, on leur a conseillé de recruter des emplois-jeunes afin de diminuer le coût inhérent à l'exercice de cette nouvelle responsabilité.

Nous avons donc embauché des emplois-jeunes, ce qui nous a permis de bénéficier d'une aide de l'Etat pendant cinq ans à 90 %. Mais, aujourd'hui, ces dispositifs d'aide arrivent à leur terme et nous sommes obligés de rémunérer ces personnels pour un travail que faisait autrefois l'Etat, sans aucune compensation de la part de celui-ci.

Vos prédécesseurs nous ont donc laissé, à vous comme à nous, monsieur le ministre, une ardoise.

M. Paul Raoult. Il fallait prolonger les emplois-jeunes !

M. Alain Vasselle. J'aimerais savoir s'il est dans votre intention de compenser l'insuffisance de ressources que constatent les collectivités au niveau des frais de personnel engendrés par l'instruction des dossiers d'assainissement.

M. Gérard Delfau. Vous êtes mal placé pour tenir ce langage !

M. Alain Vasselle. Monsieur Delfau, c'est la réalité. Je sais que toute vérité est toujours difficile à entendre !

M. Gérard Delfau. Et les routes ? Et les TOS ?

M. Alain Vasselle. Ne mélangez pas l'éducation nationale et l'assainissement, cela n'a rien à voir !

Monsieur le ministre, le deuxième point sur lequel je souhaite appeler votre attention me permet de poser le problème des ressources qui seront mobilisées pour permettre aux collectivités de faire face aux travaux d'investissement relatifs à l'assainissement

Le transfert de l'ensemble des crédits anciennement dévolus au FNDAE ainsi que de la TGAP aux agences de l'eau servira à alimenter le budget de l'agence. Toutefois, au passage - mais c'est également le résultat d'une situation dont vous avez hérité, je ne vous en fais donc pas grief -, en supprimant le FNDAE, on a fait disparaître dans le même temps la dotation du Pari mutuel urbain qui alimentait le budget du FNDAE à hauteur de 150 millions d'euros.

M. Alain Vasselle. Ont ainsi été perdus en route 75 millions d'euros issus des recettes du PMU, qui sont retournés au budget de l'Etat mais ne sont plus affectés aux actions d'assainissement ou de renforcement des réseaux d'eau sur l'ensemble du territoire national au profit de nos collectivités.

M. Gérard Delfau. Quel est le gouvernement responsable ?

M. Alain Vasselle. Je crois savoir, monsieur le ministre, que des dispositions vont être prises pour permettre que l'agence soit progressivement dotée de 150 millions d'euros. Mais comment ferons-nous pour trouver les 75 millions d'euros manquants qui doivent servir à alimenter les agences de bassin ? Une augmentation de la redevance supportée par les particuliers n'est certainement pas une solution de nature à satisfaire les élus locaux et les particuliers, car, bien entendu, cela se répercutera inévitablement sur le prix de l'eau.

Donc, comme cela a été dit à l'occasion d'un autre échange, le résultat est le même au bout du compte : si l'on dote l'agence de bassin de moyens importants, comme celle-ci sera alimentée par une ressource prélevée sur les particuliers, en définitive, le chat se mord la queue, c'est-à-dire que le particulier autofinance des investissements qui seront réalisés sur le territoire de la commune grâce au produit de la redevance.

En ce qui concerne le prix de l'eau, je considère, mes chers collègues, que la solidarité nationale doit jouer, au-delà du concours qui pourrait être apporté par les départements à travers un fonds départemental.

Mme Evelyne Didier. Très bien !

M. Alain Vasselle. Il est incontestable que, d'une commune à une autre, d'une intercommunalité à une autre, d'un département à un autre, d'une région à une autre, les niveaux de ressources et de dépenses varient.

Certes, l'Etat a mis en place des dotations de péréquation afin de recréer un équilibre mais, dans certains départements très pauvres, l'insuffisance de ces dotations ne permet pas d'assurer une véritable péréquation.

M. Gérard César. C'est vrai !

M. Alain Vasselle. C'est la raison pour laquelle nous devrons, selon moi, impérativement abonder les ressources de l'agence de bassin au-delà du produit de la redevance et du produit de la TGAP, soit par une dotation de l'Etat, soit par une nouvelle recette complètement indépendante de la redevance de l'eau.

C'est une analyse personnelle, et je ne demande pas qu'on la partage.

M. Gérard Delfau. Nous la partageons !

Mme Evelyne Didier. Nous aussi !

M. Bruno Sido, rapporteur. C'est un comble !

M. Alain Vasselle. En tout cas, nos concitoyens comprendraient assez difficilement qu'ils soient seuls à supporter le coût des investissements nécessaires à la mise aux normes de l'ensemble de nos installations. Cela mérite donc réflexion.

M. Paul Raoult. C'est déroutant !

M. Alain Vasselle. Je souhaite, monsieur le ministre, que cette réflexion nous permette d'aboutir à un prix moyen de l'eau qui soit supportable sur l'ensemble du territoire national et qui s'inscrive dans une fourchette dont nous pourrions convenir.

Pour l'atteindre, il suffirait que la solidarité nationale s'exerce à travers des dotations de péréquation, telles que la dotation de développement rural, la DDR, ou la dotation globale d'équipement, la DGE. On peut imaginer que les préfets bénéficient d'une subvention accrue de l'Etat afin d'aider davantage, avec le concours du conseil général et du conseil régional, les travaux d'assainissement public ou la réhabilitation de l'assainissement individuel dans nos collectivités.

Un troisième point sur lequel je veux également attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, a trait à la création d'un fonds de garantie pour les boues de stations d'épuration, disposition qui suscite une certaine inquiétude.

Le présent projet de loi prévoit en effet que ce fonds aura notamment pour objet d'indemniser les propriétaires et les exploitants qui auraient épandu sur leurs terres des boues qui auraient elles-mêmes provoqué une pollution, ce qui empêcherait la production sur ces terres de cultures légumières, céréalières ou betteravières, les entreprises, dans un souci de sécurité sanitaire, refusant ensuite toute production issue de ces parcelles.

L'indemnisation prévue est limitée, pour ce qui concerne le propriétaire, à la valeur immobilière du foncier. Que dirait un commerçant ou un artisan qui serait indemnisé uniquement sur la valeur immobilière de son bien et non sur la valeur de son fond de commerce ? C'est le même problème pour le propriétaire ou l'exploitant !

Après que le propriétaire aura été indemnisé sur la valeur de son bien foncier à partir de l'estimation des domaines pour 4 000 ou 5 000 euros, il subira néanmoins un préjudice en termes de revenus lié à ce foncier qu'il ne pourra plus exploiter !

Je considère donc que l'indemnisation prévue par le texte est insuffisante et qu'il est nécessaire d'aller plus loin ; j'aurai l'occasion d'y revenir au cours du débat.

J'évoquerai un quatrième point.

M. Desessard a critiqué assez vertement l'insuffisance du concours des exploitants agricoles, en considérant que le principe pollueur-payeur n'était pas appliqué, notamment en ce qui concerne les nitrates ou les produits phytosanitaires.

M. Jean Desessard. Exactement : vous avez tout compris !

M. Alain Vasselle. Les choses sont claires. Chacun sait très bien que le fabricant de produits phytosanitaires, pesticides ou insecticides qui se verra appliquer une taxe spéciale sur ses produits la répercutera immédiatement auprès des producteurs, qui en supporteront donc le coût. C'est alors la profession agricole qui, indirectement, devra supporter l'augmentation éventuelle de la taxe ou le coût d'une dépollution.

En ce qui concerne les nitrates, les choses sont tout aussi claires. Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune, ainsi que vous l'avez d'ailleurs évoqué, monsieur le ministre, les agriculteurs vont être tenus, notamment en ce qui concerne les nitrates, de respecter un certain nombre de normes et de règles d'écoconditionnalité, ...

Mme Evelyne Didier. Cela ne concerne pas tout le monde !

M. Alain Vasselle. ... qui leur imposeront des contraintes financières lourdes et les obligeront à se soumettre à un contrôle largement dénoncé par la profession.

Par conséquent, ne faites donc pas de procès d'intention aux agriculteurs : ceux-ci, au même titre que les autres citoyens, vont apporter leur contribution dans le cadre de leur activité professionnelle et par le biais des mesures qui s'appliquent à eux à travers l'écoconditionnalité, dont dépendra le versement des aides de la PAC.

Il faudrait plutôt, à mon avis, que le Gouvernement veille à ce que cette répercussion ne soit pas intégrale, car la profession agricole est aujourd'hui dans une situation particulièrement difficile.

J'évoquerai un dernier point qui porte sur la création dans ce projet de loi d'une redevance spéciale.

Cette redevance n'est pas considérée comme un « impôt de toute nature ». J'ai entendu dire qu'elle avait un caractère inconstitutionnel. De même vous ai-je entendu déclarer, monsieur le ministre, que, dorénavant, le ministère des finances ne pourrait plus, comme il l'a fait par le passé, ponctionner, lorsque des excédents se dégageront au niveau des agences de bassin, une partie de ces sommes pour alimenter le budget de l'Etat. Vous avez cité le chiffre de 210 millions d'euros. Si le présent projet de loi est adopté, cela ne sera plus possible, et je ne peux que m'en réjouir.

Vous me permettrez toutefois de m'étonner, en tant que rapporteur du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, que la même rigueur ne se soit pas appliquée aux dépenses de la sécurité sociale car, bien entendu, on a voulu se garder les mains libres pour ce qui concerne l'utilisation des ressources qui alimentent la branche maladie de la sécurité sociale : l'Etat, après l'adoption de cette loi organique, se garde tout pouvoir d'affecter des ressources de la sécurité sociale au budget de l'Etat ou à d'autres dépenses.

En tout cas, si je vous ai bien compris, il ne le pourra plus s'agissant des agences de bassin aux termes des dispositions de la loi sur l'eau.

Mme Evelyne Didier. Ce n'est pas sûr !

M. Alain Vasselle. J'aimerais bien qu'une position constante soit adoptée à travers l'ensemble des dispositions législatives, et que ce qui est possible grâce à la loi sur l'eau puisse l'être également pour ce qui concerne les dépenses de la sécurité sociale et des différentes branches.

Cela, me direz-vous, n'a rien à voir, mais je ne pouvais m'empêcher de faire ce parallèle...

Quand au caractère inconstitutionnel de cette mesure, je rappelle que le Gouvernement m'avait demandé de retirer, en qualité de rapporteur du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, tous les amendements que la commission avait déposés au motif qu'ils avaient un tel caractère inconstitutionnel. Et la nouvelle redevance qu'il est ici proposé d'instaurer serait, dit-on, inconstitutionnelle. Par conséquent, je m'interroge : que va faire le Gouvernement ? Va-t-il retirer la redevance, ou va-t-il prendre le risque de l'inconstitutionnalité ?

S'il accepte de prendre le risque de l'inconstitutionnalité pour la redevance prévue dans le projet de loi sur l'eau, pourquoi n'a-t-il pas accepté de le prendre pour la compensation intégrale de la perte des recettes au niveau du budget de la sécurité sociale ? Vous comprendrez que je m'interroge sur les dispositions qui sont ici proposées !

Veuillez m'excuser, mes chers collègues, d'avoir été long, mais je tenais à vous dire ce que j'avais sur le coeur en toute franchise. Peut-être ai-je été un peu dérangeant, mais je n'ai pas l'habitude de pratiquer la langue de bois,...

M. Gérard César. C'est un euphémisme ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle. ... ce qui me vaut quelquefois des remontrances et des observations. Ce que j'ai dit est en tout cas conforme à mes convictions profondes. Ce sont des propos sincères, ...

M. Paul Raoult. Les nôtres le sont aussi !

M. Alain Vasselle. ... qui ne sont guidés par aucun calcul politique de quelque nature que ce soit. Je suis là pour servir l'intérêt général et aider le Gouvernement dans son action ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.

M. Paul Raoult. Des propos sincères ! Dans l'intérêt général ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Et surtout pas de calcul politicien ! (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)

Mme Josette Durrieu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne pensais pas que ce débat serait aussi passionné !

Mon propos s'inscrira en tout cas, lui aussi, dans le cadre de la défense de l'intérêt général. Cependant, je ferai d'emblée observer à M. Vasselle, qui, parlant, à tort, des emplois-jeunes, et emporté par son élan, nous a attribué la paternité de la suppression du FNDAE, que c'est la majorité actuelle qui a supprimé ce fonds en 2004 !

Modérez donc vos élans, monsieur Vasselle, et rétablissez l'ordre des choses, ce que je tente pour ma part de faire, modestement.

M. Alain Vasselle. La loi organique, c'est Lionel Jospin qui l'a mise en oeuvre !

Mme Nicole Bricq. Nous l'avons tous votée !

Mme Josette Durrieu. Monsieur le ministre, ce grand débat sur l'eau, tous les Français l'attendent, notamment les élus locaux que nous sommes. Je souscris à ce qu'ont dit Nicole Bricq, Paul Raoult et Pierre-Yves Collombat sur un plan politique. Mon propos sera beaucoup plus technique et concernera nos préoccupations et notre travail quotidiens. En effet, nous rencontrons tous les mêmes difficultés et partageons le même souhait de simplification et de cohérence.

J'aborderai deux problèmes : d'une part, la production hydroélectrique, notamment la question des débits réservés, et, d'autre part, l'assainissement individuel. A cet égard, je traiterai d'un point particulier qui n'a pas encore été abordé dans cette discussion générale.

S'agissant de la production hydroélectrique, nous avons le droit, dans un souci de cohérence, de rechercher cet équilibre nécessaire entre le développement durable et la protection du milieu aquatique, sur laquelle nous nous rejoignons tous.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit ce matin, et j'ai apprécié vos propos, que l'énergie hydroélectrique était à la fois importante, essentielle même, parce qu'elle est renouvelable, propre et qu'elle contribue à la réduction de l'effet de serre, notamment pour ce qui est des barrages. Tout cela est vrai. Mais précisément, cette vérité étant posée, pourquoi ne chercherions-nous pas, dans une démarche cohérente, d'abord à valoriser davantage les installations et, ensuite, à équiper les sites qui en ont besoin ? Certes, ceux-ci sont peu nombreux, mais il en reste encore.

Cela permettrait de faire face à une certaine demande, non satisfaite notamment en cas de pics, et de réagir de façon adaptée quand le point de rupture menace. Nous devons apporter rapidement des réponses en termes de moyens supplémentaires d'ici à 2008. C'est sur ce créneau-là, où des possibilités existent encore, que nous devons chercher des réponses.

Pour ce qui est plus particulièrement des débits réservés, vous savez bien, monsieur le ministre, que, si l'on retient la référence au dixième du module d'un cours d'eau, cela représente aujourd'hui une perte de 4 % de la production hydraulique de notre pays, soit 3 milliards de kilowattheures, c'est-à-dire la production totale de mon département, les Hautes-Pyrénées. Par conséquent, il nous faudra sans doute réfléchir plus avant et introduire une certaine possibilité de modulation.

M. Poniatowski a parlé des effets négatifs et dévastateurs induits par les débits réservés et les microcentrales. Si tel était le cas, cela se saurait ! D'ailleurs, à cet égard, un certain nombre de mesures ont déjà été prises et des garanties données.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Mais cela se sait !

Mme Josette Durrieu. Non, cela ne se sait pas, monsieur le ministre ! Mais vous nous indiquerez sans doute tout à l'heure quels sont ces effets dévastateurs que vous avez l'air de si bien connaître !

Dans ce domaine, il nous faut donc réglementer et adapter - c'est le mot que vous avez employé ce matin - ce débit réservé à la réalité. A cet égard, monsieur le ministre, cette proportion du un dixième est-elle juste ? Nous sommes passés de un quarantième à un dixième ! Sans être une technicienne en ce domaine, je pense que la bonne norme se situe plutôt entre les deux. A cet égard, j'ai déposé un amendement qui prévoit un vingtième, mais tout cela est négociable, pourvu que la notion de débit réservé moyen et annuel puisse faire l'objet d'adaptations.

En effet, monsieur le ministre, cette notion, purement mathématique, n'a rien de cohérent, dans la mesure où elle ne prend pas en compte les différences de régime hydrologique existant entre nos cours d'eau. Qu'y a-t-il de comparable entre un torrent des Pyrénées, appelé gave ou neste, et une rivière du bassin parisien ?

A l'évidence, ce sont ces différences de régime qu'il faut prendre en considération. Par conséquent, l'une des premières adaptations auxquelles vous serez contraint, monsieur le ministre, consistera à adopter la notion de débits minima différents selon les périodes, la moyenne de ces débits pouvant ensuite être retenue pour le respect d'un débit moyen annuel. Il semble que vous souhaitiez aller dans ce sens.

Cette notion de débit minimum est essentielle et devra trouver sa traduction dans les actes administratifs d'autorisation et de concession élaborés par les préfets, tout au moins si vous souhaitez réellement réaliser ces adaptations.

Monsieur le ministre, il est nécessaire d'être très précis, et même prudent, en cette matière, car nous sommes souvent surpris de la marge d'interprétation que nous laissons aux services de l'Etat dans les textes législatifs et réglementaires. D'ailleurs, les services ne sont pas en cause, qui ont le plus souvent à coeur de faire du bon travail, mais on doit prendre garde à cet écart qui peut exister entre l'intention initiale du législateur et son interprétation par les services.

M. Paul Raoult. Très juste !

Mme Odette Herviaux. C'est vrai !

Mme Josette Durrieu. Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'exiger que les actes administratifs, en l'occurrence les autorisations et les concessions, soient rédigés avec une grande précision. En effet, l'imprécision a un coût, et, en termes économiques généraux, comme je le disais précédemment, il s'agit d'une perte de 4 % de la production hydroélectrique du pays. Et je ne parle pas des intérêts des particuliers, qui existent aussi.

J'aborderai maintenant un autre dossier technique, celui de l'assainissement individuel. Il s'agit d'un gros problème, c'est sans doute la raison pour laquelle nous l'évoquons tous, avec cependant des éclairages différents.

C'est un gros problème pour les collectivités locales, car un transfert de responsabilité considérable a eu lieu, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales vers les maires, sur la base d'une compétence que ces derniers ne possèdent pas.

C'est la raison pour laquelle nous avons jugé prudent, pour notre part, de nous équiper et de former nos « emplois-jeunes » afin d'en faire des techniciens à la disposition des maires. Pour citer un exemple personnel, qui aurait intéressé notre collègue Alain Vasselle s'il était resté parmi nous, j'ai pris cette initiative dans le cadre de la communauté de communes que je préside.

C'est un gros problème aussi pour les particuliers, en milieu urbain comme en milieu rural.

En d'autres termes, monsieur le ministre, parce que l'assainissement individuel est un gros problème pour tous, il paraît évident que nous n'aurons pas les moyens nécessaires pour mettre en place ce dispositif, car la demande est énorme.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que nous allons nous heurter à des obstacles considérables en tentant de mobiliser des moyens. J'ai d'ailleurs déposé un amendement à ce propos. Je vous demande de réfléchir, avec votre collègue chargé du logement, au fait qu'il n'est pas possible actuellement de faire du problème de l'assainissement une priorité, notamment dans le cadre des OPAH. Or c'est ce que nous voulons pourtant, et à juste titre !

Pour prendre mon exemple personnel, je suis amenée à gérer, dans le cadre des responsabilités locales que j'exerce comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou OPAH. Or, lorsque l'on veut réhabiliter, dans le cadre d'une OPAH, un système d'assainissement chez un particulier, cela n'est possible que si la réhabilitation concerne le système extérieur, notamment les cuvettes. Dans ce cas, on prend en compte le système d'assainissement lui-même. En revanche, en l'absence de réhabilitation de l'équipement extérieur, on ne prend pas en compte le système d'assainissement.

J'affirme ici que nous sommes dans l'impossibilité d'inverser cette situation et d'imposer comme une priorité la réhabilitation du système d'assainissement, avant même l'aménagement extérieur et l'équipement de celui-ci.

J'évoquerai un autre sujet, dont j'ai pris conscience récemment et qui est une véritable source de blocage.

Chacun ici a fait référence aux différents dispositifs que nous avons mis en place en application de la loi. Il s'agit, tout d'abord, du schéma directeur d'assainissement, créé par la loi de 2002. Ce schéma a un coût, que les collectivités ont assumé, en général dans le cadre des communautés de communes.

Il s'agit ensuite des SPANC, les services publics d'assainissement non collectif, que nous mettons actuellement en place - le dernier délai est fixé à la fin de 2005 -, notamment en utilisant les emplois-jeunes que nous avons formés en vue d'en faire des techniciens. Toutes ces mesures ont un coût, mais nous nous y préparons.

Or, au moment où nous pensons pouvoir accompagner la démarche des particuliers désireux de réhabiliter leur système d'assainissement, je me rends compte du fait que les aides de l'Agence de l'eau, qui sont égales à 50 % d'une dépense plafonnée à 9 000 euros, toutes taxes comprises, ne sont plus attribuées, sauf à produire un diagnostic complémentaire, qui vient s'insérer entre le schéma directeur et le rapport établi par le contrôleur du SPANC. Une étude de plus, monsieur le ministre, et une étude qui aura un coût et qui nous fera perdre du temps !

M. Gérard César. Vous avez raison !

Mme Josette Durrieu. Et quel est l'objet de cette étude ? Il s'agit de faire l'inventaire de tous les dispositifs d'assainissement individuel existant sur le périmètre d'intervention souhaité. Cela suppose de visiter chaque dispositif, ce que le contrôleur du SPANC pourrait faire, et d'identifier 5 % à 10 % des installations les plus nuisibles pour l'environnement - vous le voyez, mes chiffres sont précis, monsieur le ministre -, dans la mesure où ces installations-là et elles seules sont susceptibles d'être subventionnées par l'Agence de l'eau.

A l'évidence, cela tombera malheureusement sur ceux qui ne demandent rien, car ils ne disposent pas des 50 % qui manquent, soit 4 500 euros. Et comme ils n'auront pas été repérés en tant que demandeurs dans ce périmètre, on ne fera rien.

Monsieur le ministre, il faut bien en avoir conscience, compte tenu de tous ces éléments, les lignes budgétaires de l'Agence de l'eau sont pratiquement bloquées jusqu'en 2006.

Certes, monsieur le ministre, nous avons besoin de clarification, de simplification et de cohérence. Mais je vous demande instamment de prendre en considération ces problèmes très précis et particulièrement de décider rapidement des mesures, en collaboration avec votre collègue chargé du logement, afin que l'assainissement devienne une priorité dans le cadre des OPAH. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques dont nous sommes aujourd'hui saisis en première lecture est un texte particulièrement attendu.

L'actualité est, en effet, inquiétante en matière de qualité de l'eau, qu'il s'agisse des pollutions accrues, non seulement des eaux superficielles mais, de plus en plus, des eaux souterraines, de la hausse de la facture payée par les particuliers - les maires que nous sommes, du moins la plupart d'entre nous, connaissent bien ces problèmes -, qu'il s'agisse aussi des déséquilibres de la ressource, avec les fortes fluctuations entre périodes d'inondations ou de sécheresse, que l'on se trouve en un point ou un autre du territoire, qu'il s'agisse encore des répartitions de compétences entre collectivités territoriales, et des nombreuses condamnations de la France par la Commission européenne pour manquement à certains de nos engagements européens.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous convenons totalement de la nécessité de ce texte, qui doit nous permettre de moderniser notre législation et de mieux prendre en compte ces objectifs environnementaux.

Nous saluons également la méthode choisie par les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin. D'une part, il s'est agi de sérier les questions en traitant des inondations dans la loi sur la prévention des risques technologiques et naturels, en transposant dans une loi particulière la directive-cadre, en intégrant certaines dispositions relatives à la consommation et la qualité de l'eau dans la loi relative à la politique de santé publique. D'autre part, vous avez su, monsieur le ministre, inscrire votre démarche dans la continuité de celle de votre prédécesseur, Mme Bachelot-Narquin, en donnant une très grande place à la concertation dans la préparation de ce texte.

Je n'insisterai pas sur les grandes orientations de ce projet de loi que notre excellent rapporteur, Bruno Sido, a détaillées avant moi, et que de nombreux collègues ont déjà commentées.

Pour autant, il me semble indispensable de souligner que le texte que nous adopterons devra garantir tous les équilibres entre les différents usages de l'eau. Et c'est à ce titre que je me permets d'insister, après, d'ailleurs, plusieurs de mes collègues de tendances politiques différentes, sur les choix que nous allons être amenés à faire en matière d'hydroélectricité.

La France a développé, tout au long du XXe siècle, son patrimoine hydroélectrique pour disposer aujourd'hui du premier parc hydroélectrique de l'Union européenne.

Ce parc participe pleinement de notre bouquet énergétique, qui fait appel à différentes sources d'énergie dont la complémentarité assure l'équilibre entre production et consommation.

Parallèlement, la France s'est engagée à respecter des objectifs forts pour préserver notre environnement : porter d'ici à 2010 la part des énergies renouvelables dans notre consommation d'électricité à 21 % ; atteindre un bon état écologique des eaux en 2015 ; tenir nos engagements internationaux, notamment ceux du protocole de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre, ce qui revient à diviser par quatre nos émissions d'ici à 2050.

La question qui se pose, mes chers collègues, est celle de la conciliation entre ces différents engagements, sachant que, si la France est l'un des premiers producteurs d'énergie renouvelable en Europe, c'est bien grâce à l'hydroélectricité.

Or le projet de loi, dans la rédaction qui nous est proposée, ne va pas sans soulever de nombreuses interrogations, voire de nombreuses inquiétudes.

En effet, les incidences du texte sont d'ores et déjà très claires.

L'impact de l'article 4 sur les débits réservés en termes de perte de production est évalué par les experts à 3 milliards de kilowattheures sur environ 65 milliards de kilowattheures produits annuellement par l'hydroélectricité en France. Quant à l'impact de l'article 2 sur les éclusées, il est, lui, évalué à 2,5 milliards de kilowattheures de production modulable. 

De plus, les 10 % de turbinage autorisés dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie, que nous examinerons ici en deuxième lecture début mai, me paraissent très loin d'apporter une compensation, car ils demanderaient des investissements importants qui ne sont pas toujours techniquement possibles.

Ainsi, la réduction du potentiel hydroélectrique de notre pays affaiblira nos marges de sécurité en réduisant nos capacités de production d'électricité en phase de pointe, et accroîtra nos émissions de CO2, puisque l'essentiel de cette production perdue sera compensée par de l'électricité produite à partir de l'énergie thermique.

Enfin, la nouvelle architecture des redevances prévue par le texte se traduira, à n'en pas douter, par une augmentation de la contribution aux agences de l'eau.

Au total, un grand journal économique calculait récemment que la loi sur l'eau pourrait coûter plus de 360 millions d'euros par an à EDF, notre grande compagnie nationale. Monsieur le ministre, confirmez-vous cette évaluation ? Et, de façon plus large, quel sera l'impact sur l'avenir de l'entreprise, notamment dans la perspective de l'ouverture de son capital ?

Monsieur le ministre, il nous faudra veiller, et je m'y emploierai personnellement en tant que rapporteur du projet de loi d'orientation sur l'énergie, à la bonne coordination entre ce texte et le présent projet de loi.

C'est pourquoi je souhaiterais, dans un premier temps, que nous puissions amender le texte qui nous est proposé en trouvant les solutions - et il y en a ! - qui permettent de concilier production d'électricité hydroélectrique et respect de l'environnement dans les rivières concernées.

Dans cette perspective, je défendrai plusieurs amendements, dont je tiens dès maintenant à expliciter la portée.

Je souhaiterais, tout d'abord, que les dispositions proposées par les articles 2 et 4 du projet de loi tiennent pleinement compte des nécessités que j'ai rappelées précédemment et que, en ce qui concerne tant la réduction de l'impact des éclusées que les nouvelles règles relatives au débit réservé, nous n'adoptions pas des dispositions obérant le potentiel hydroélectrique français d'une manière excessive, au risque, sinon, de déstabiliser la sécurité du réseau.

Je vous proposerai également de réintégrer le Rhône dans la liste des cours d'eau bénéficiant de dérogations, dans la mesure où la gestion de ce fleuve ne dépend pas uniquement de l'administration française, et sachant que l'enjeu énergétique est important.

Par ailleurs, je vous ferai des propositions visant à la préservation de l'équilibre financier des contrats de concession hydroélectrique, notion reconnue par la jurisprudence administrative, car il importe de ne pas déséquilibrer ces contrats qui s'exécutent sur des périodes relativement longues, susceptibles, pour certaines d'entre elles, d'aller jusqu'à soixante-quinze ans.

En outre, deux amendements à l'article 8 du projet de loi, qui traite des sanctions en cas de destruction de frayères, visent à créer un cadre juridique prévisible pour les exploitants afin que ces derniers ne soient pas sanctionnés s'ils respectent les prescriptions fixées par les actes d'autorisation.

Enfin, je vous proposerai deux amendements visant à faire prendre en compte par les documents de gestion des eaux, les SDAGE et les SAGE, les nécessités liées à la production d'énergie hydroélectrique en raison de sa contribution à la lutte contre l'effet de serre.

Faudra-t-il, au cours de la deuxième lecture au Sénat du projet de loi d'orientation sur l'énergie, supprimer l'objectif du texte initial du Gouvernement, confirmé au cours des précédentes lectures, aux termes duquel : « La France doit également conforter son potentiel de production d'électricité d'origine hydraulique. » ? J'ose espérer que nous n'en arriverons pas là ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. De nombreux orateurs ont rappelé avant moi l'accueil mitigé reçu par le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques que vous soumettez à notre examen aujourd'hui, monsieur le ministre.

« Décevant » pour les uns, « équilibré » pour les autres, il ne fait, de toute façon, ni unanimité, ni consensus. Pour ma part, je regrette d'emblée que ce texte, comme beaucoup d'autres, fasse peu de cas des particularités et contraintes liées au contexte insulaire de la Martinique,en particulier, et des départements d'outre-mer, en général.

Il n'en reste pas moins que l'enjeu principal est aujourd'hui le respect des objectifs de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, en particulier, atteindre d'ici à 2015 le « bon état écologique » sur les trois quarts des masses d'eau. Chacun d'entre nous ne peut qu'être d'accord avec l'objectif  - je vous cite, monsieur le ministre - qui consiste à : « avoir d'ici dix ans une eau de totale qualité dans la nature ».

La question est de savoir comment nous y parviendrons. En effet, qui dit protection de la ressource, dit aussi amélioration du système d'assainissement,  ce qui est encore plus vrai face à la fragilité de l'écosystème insulaire.

Or, déjà, sur ce point, j'ai de grosses inquiétudes. En effet, « 4 à 5 milliards d'euros d'investissement par an seront nécessaires pour » - je vous cite à nouveau, monsieur le ministre - « permettre aux collectivités locales d'avoir financièrement les moyens de répondre aux besoins en matière d'eau potable et d'assainissement ».

Mais, comme vous abandonnez le projet de taxe sur les nitrates et pesticides, le chlordécone, en particulier, pour la Martinique, à la demande du Président de la République, il est vrai, permettez-moi de craindre que votre action en faveur d'une politique de l'eau ambitieuse et efficiente ne soit lourdement grevée.

Ce choix politique n'en est pas moins perçu par les écologistes et les associations de défense des consommateurs comme une « capitulation » face aux lobbies des gros agriculteurs. Il témoigne, selon eux, d'une « cruelle absence d'ambition réformatrice », qui aura pour conséquence de faire peser, encore et toujours, le coût de la dépollution sur les seuls ménages. Le consommateur devra donc financer 85% du budget de la dépollution via les taxes et les redevances.

Ce problème du financement de l'assainissement par les communes inquiète d'ailleurs notre rapporteur, qui n'a pas manqué d'affirmer dans la presse que « les objectifs fixés aux communes pour 2005 ne pourront pas être tenus », et qu'il « faudra trouver d'autres solutions ». J'espérais bien que le projet de loi présenté allait les prévoir... Or je reste sur ma faim.

Ce n'est pas l'article 25 du projet de loi, qui tend à la modification de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, en permettant le financement de l'assainissement, sous certaines conditions, par le budget général, qui va arranger les choses.

Au contraire, il eût été plus opportun de permettre aux syndicats de communes, qui ont deux budgets distincts, alimentés essentiellement par la redevance, de financer l'assainissement par le budget « Eau potable », ainsi que par des participations des communes sur leur budget général.

En Martinique, compte tenu des difficultés que rencontrent les syndicats des eaux et assainissement en raison de leur retard en termes de structure, de mise en place de réseaux et de protection de la ressource, et parce qu'il faut protéger le littoral, il serait nécessaire de créer un abondement de leurs subventions versées par l'Etat.

Nous aurions pu espérer que ce dernier dégage de véritables fonds pour alimenter les structures existantes plutôt que d'en créer de nouvelles. Ces moyens auraient permis de réaliser des investissements colossaux en matière d'assainissement, notamment pour rendre conformes les stations d'épuration et les réseaux.

Au lieu de cela, on constate à une dilution des responsabilités et à un manque d'efficience sur le terrain, à une insuffisance des fonds pour réaliser les travaux, pourtant si nécessaires aujourd'hui.

Le second point qui me préoccupe concerne la police de l'eau. « Renforcer et simplifier la police de l'eau » font partie des orientations de ce projet de loi. Ce qui, de fait, est une bonne chose, puisque cette police de l'eau n'est appliquée ni en matière de prévention, ni en matière de sanction, et ce en raison de l'insuffisance de moyens humains des services de l'Etat pour assurer les contrôles sur les rivières productrices d'eau potable.

Or les dispositions proposées se contentent de renforcer la police de l'eau d'une manière générale et de faciliter la constatation de l'infraction, mais le pouvoir de police demeure concentré au niveau de l'Etat.

Aucune mesure de simplification n'est réellement proposée dans le texte. En Martinique, par exemple, les EPCI sans fiscalité propre dotés de compétences en matière d'eau et d'assainissement, tel le SICSM, le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique, verraient l'efficacité de leur mission croître s'ils étaient autorisés à constater les infractions. Or, nous sommes en présence d'un simple affichage politique, sans mesures incitatives.

Cela est tout à fait regrettable, d'autant que l'absence de véritable police de l'eau en matière de surveillance et de prévention en Martinique se traduit, vu la spécificité insulaire de ce département, par des attaques graves à la qualité de l'eau, d'une part, et au milieu marin, d'autre part.

Dans la mangrove du Lamentin, juste à côté de la baie de Fort-de-France, les crustacés qui s'y développent sont devenus impropres à la consommation, ce qui est révélateur, non seulement de la pollution et de la mauvaise qualité de l'eau, mais aussi de la nécessité d'une prise de conscience collective de la mise en danger de l'écosystème et, même, de la chaîne alimentaire.

Le temps qui m'est imparti étant très court, la conclusion de mon propos, monsieur le ministre, prendra la forme de questions.

Le projet de loi prévoit l'extension aux offices de l'eau de l'ensemble des redevances concernant les agences de l'eau, mais la fixation au 1er janvier 2007 de la date d'application des dispositions relatives aux redevances et des mesures de solidarité mises en oeuvre par le biais de l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, m'inquiète. En effet, cela laisse les offices départementaux de l'eau dépourvus de ressources suffisantes pour réaliser leurs programmes pluriannuels d'intervention. En outre, il apparaît qu'il y a « télescopage » entre l'article 54 de la loi de programme pour l'outre-mer de 2003 et la future loi. Lequel des deux textes sera applicable à compter de 2007 ?

Par ailleurs, le FNDAE, qui a été supprimé par la loi de finances rectificative de 2004, sera remplacé, en Martinique, par le Fonds départemental d'équipement, le FDE. Cette substitution soulève de nombreuses interrogations, même si dorénavant les agences de l'eau ont mission d'assurer la solidarité nationale au profit des communes rurales.

A cet égard, j'aimerais savoir si l'assiette globale du FDE sera la même que celle du FNDAE. Le manque de transparence s'agissant de l'avenir de la taxe sur la consommation et les imprécisions sur les modalités de la mise en oeuvre de cette solidarité, pourtant indispensable au regard de l'étroitesse de l'assiette des redevances, ne sont pas pour nous rassurer. Les communes peuvent-elles espérer bénéficier d'une véritable solidarité nationale pour financer des travaux dont la nécessité se fait cruellement sentir, ce qui permettrait d'assurer le respect du principe de l'égalité d'accès au service public de l'eau ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Gérard Delfau applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, était très attendu. En effet, depuis Corinne Lepage, qui avait engagé la discussion, jusqu'à Roselyne Bachelot-Narquin, qui avait eu la volonté d'organiser un vaste débat national, cinq ministres se seront succédé, plusieurs avant-projets de loi sur l'eau et les milieux aquatiques auront été élaborés avant que nous ne puissions aborder aujourd'hui l'examen de votre texte.

De la grosse production d'énergie hydraulique, avec les barrages alpins, à une bonne et saine gestion de la ressource en eau potable liée à une politique rigoureuse d'assainissement, en passant par la préservation des milieux piscicoles, le tourisme de l'eau, l'entretien des cours d'eau, l'irrigation, les retenues collinaires avec le recours à la neige de culture, la tâche est énorme, les enjeux sont nombreux : certains d'entre eux, si contradictoires soient-ils parfois, doivent être conciliés, ce qui impose de trouver un équilibre.

Il s'agit, en premier lieu, de trouver un équilibre entre le développement des sources d'énergie renouvelables et la préservation de la ressource et des milieux piscicoles.

Je ne reviendrai pas ici sur les propos qu'a tenus M. Revol, ni n'évoquerai plusieurs sujets que nous aurons l'occasion d'aborder lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui devra nous permettre de relever le défi de produire, à terme, 21 % de notre électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, en diversifiant le « bouquet énergétique » français.

Toutefois, l'on ne peut faire silence sur la place de l'hydroélectricité, quand on sait que celle-ci représente aujourd'hui plus de 90 % de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. La nécessaire protection des rivières, cours d'eau et torrents, notamment celle des têtes de bassin, ne saurait exclure la micro-hydroélectricité ni la marginaliser, comme j'ai malheureusement pu l'entendre affirmer, monsieur le ministre, au cours des travaux préparatoires. C'est dire l'importance que revêtiront la mise en place de la nouvelle politique de classement des cours d'eau et la prise en compte des équilibres, qui pourraient relever de plans départementaux de gestion ou de bassin. Les précisions que vous pourrez nous apporter sur ce point seront bienvenues, monsieur le ministre.

Il s'agit, en deuxième lieu, de trouver un équilibre entre la nécessaire préservation de l'environnement et l'entretien des cours d'eau.

Là aussi, le projet de loi vient prolonger un certain nombre de mesures qui imposent de mettre à la disposition des collectivités territoriales de véritables outils de gestion et d'entretien.

A cet égard, les différents plans de protection, en particulier les PPRI, les plans de protection contre les risques d'inondation, et les plans de gestion de bassin, mis plus récemment en place sur l'initiative de Roselyne Bachelot-Narquin, ainsi que les SDAGE et les SAGE, impliquent la mise en oeuvre d'outils puissants de gestion et d'entretien, obligeant les propriétaires riverains et, surtout, les collectivités territoriales concernées à se regrouper au sein de syndicats de bassin versant, qui deviennent des interlocuteurs privilégiés disposant des moyens nécessaires.

Permettez-moi donc d'insister tout particulièrement, monsieur le ministre, sur la nécessité d'améliorer l'indispensable procédure d'entretien des cours d'eau pour permettre aux élus et aux collectivités territoriales de disposer d'outils réglementaires adaptés à une gestion moderne, souple et efficace, dès lors que les procédures ont permis d'établir les conditions de gestion et d'entretien des cours d'eau. Cela permettrait d'éviter que l'on ne se perde dans des dédales et des délais administratifs qui rendent insupportable la politique d'entretien des cours d'eau.

Il s'agit, en troisième lieu, de trouver un équilibre entre une politique volontariste de l'eau et de l'assainissement, les moyens budgétaires et les institutions mises en place.

A ce titre, convient-il de rappeler qu'une politique volontariste mais « vertueuse » en matière d'eau et d'assainissement suppose d'abord la reconnaissance de la mutualisation et de la solidarité entre les territoires urbains et les zones rurales, de plaine ou de montagne ?

Au travers de votre projet de loi, monsieur le ministre, vous nous proposez une remise à plat de l'architecture actuelle. Cette refondation, qui peut se justifier par bien des raisons, nécessite malgré tout qu'un certain nombre de garanties soient apportées aux collectivités territoriales qui ont à supporter la lourde charge des investissements en matière d'eau et d'assainissement.

Sur ce plan, je voudrais tout d'abord évoquer les interventions du FNDAE, dont les crédits, transférés aux agences de l'eau depuis la suppression de ce fonds, s'élevaient à quelque 122 millions d'euros ces dernières années, avant d'être ramenés à environ 77 millions d'euros en 2003.

Il est nécessaire, monsieur le ministre, que des garanties soient données aux communes quant au maintien, dans le cadre des conventions qui seront signées entre les départements et les agences de l'eau, des montants précédemment attribués par le FNDAE.

Puis-je prolonger cette question, monsieur le ministre, en évoquant maintenant ce décret tant attendu concernant le classement des communes éligibles au FNDAE ? La réforme en cours intervenant dans le prolongement de l'Acte II de la décentralisation, ne serait-il pas judicieux de prévoir que ce classement puisse relever dorénavant des départements, qui, cela apparaît très clairement, auront la responsabilité de mobiliser l'ensemble des ressources financières nécessaires aux côtés des communes, et donc de veiller à la solidarité et à la péréquation entre les collectivités ? Quoi qu'il en soit, dans l'optique de cette réorganisation, les agences de l'eau sont confirmées et confortées dans leur primauté.

Par ailleurs, au-delà du débat sur l'organisation de la représentativité au sein des agences de l'eau qui ne manquera pas de s'élever, ne serait-il pas souhaitable que, en matière d'eau et d'assainissement, les agences de l'eau soient placées dans l'obligation de mobiliser, au profit des collectivités locales, les montants de financements ayant été apportés en moyenne ces dix dernières années, de façon à donner à la mise en oeuvre des politiques la continuité nécessaire et à éviter ainsi de remettre en cause les politiques locales au gré des orientations arrêtées ou remises en question par les agences de l'eau ? Combien de programmes, monsieur le ministre, ont été interrompus ou remis en cause parce que les agences de l'eau avaient modifié leur politique !

La contractualisation entre les départements et les agences de l'eau est un signe fort, mais elle ne constituera le socle d'une politique nouvelle que si les financements des conventions reposent sur des engagements importants et pérennes. La loi peut et doit donner ce cadre et cette garantie.

Il s'agit, enfin, de trouver un équilibre entre la préservation de l'environnement et des milieux piscicoles et les activités de loisir.

La préservation des milieux et des ressources piscicoles constitue, dans une importante mesure, le point d'équilibre d'une authentique politique durable de l'eau qui doit intégrer de façon croissante les activités touristiques et de loisir.

A ce sujet, permettez-moi, monsieur le ministre, bien qu'il s'agisse là du domaine réglementaire, d'insister sur la nécessité d'adapter les cartes de pêche « loisir » à une pratique à l'année, afin de prendre en compte l'évolution du temps de loisir, qui n'est plus limité à la période estivale. De même, il conviendrait d'offrir aux titulaires de cartes à la journée la possibilité d'accéder à tous les plans d'eau ou cours d'eau, sans aucune limitation.

Ces quelques observations, qui portent sur des domaines très différents, témoignent de la richesse du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques que vous nous soumettez et que nous aurons plaisir à soutenir, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques était attendu. D'ailleurs, le contexte mondial révèle aujourd'hui de profondes inquiétudes sur les ressources en eau et souligne à quel point il est nécessaire que les gouvernants engagent des politiques ambitieuses à tous les niveaux.

Le texte qui nous est présenté s'inscrit, me semble-t-il, dans cette perspective. Il était dès lors légitime d'espérer l'expression, au travers de ce projet de loi, d'une ambition forte pour la politique de l'eau, en termes tant de quantité que de qualité.

Or les ambitions affichées semblent, en fait, bien modestes à certains égards, monsieur le ministre.

Certes, un certain nombre d'avancées peuvent être constatées en matière de transparence, de responsabilité ou d'évolution des réglementations. Elles étaient nécessaires, et j'estime qu'il convient de les mettre en exergue.

Cependant, on observe aussi, malheureusement, un certain nombre de limites inquiétantes, qui ont été révélées à l'occasion des multiples auditions réalisées au Sénat ces dernières semaines. Il en est ainsi des obligations et du calendrier de mise en oeuvre, qui apparaissent bien timorés au regard des recommandations contenues dans la directive-cadre du 22 décembre 2000.

Les dispositions du projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, ne permettront pas à la France de tenir son engagement d'assurer d'ici à 2015 le bon état écologique des trois quarts de ses eaux ; l'objectif pourra être atteint pour à peine la moitié de celles-ci.

De même, des incertitudes inquiétantes doivent être relevées en matière budgétaire, comme l'a d'ailleurs souligné la direction du budget lors des auditions.

De surcroît, comment ne pas s'étonner que, à l'heure où se prépare ce changement essentiel que constitue, pour le Parlement, l'application de la loi organique relative aux lois de finances, aucun programme relatif à l'eau ne soit prévu en tant que tel, et donc qu'aucun responsable ne soit clairement identifié ?

Au-delà de ces considérations générales, je voudrais faire état d'interrogations majeures concernant les insuffisances de ce texte, plusieurs amendements déposés par notre groupe ayant précisément vocation à pallier ces insuffisances.

La première et la plus redoutable pierre d'achoppement naît du traitement réservé dans ce projet de loi à la question fondamentale de la solidarité nationale entre les territoires et à la politique de péréquation.

Le FNDAE a été supprimé. Depuis trois ans, nous avons entendu sur ce point maintes explications, tendant à nous rassurer ou à faire valoir des justifications prétendument objectives. On nous a tout d'abord affirmé que les crédits n'étaient pas consommés.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas vrai !

M. François Marc. On a ensuite évoqué le prélèvement opéré sur les sommes engagées au titre du pari mutuel urbain, et d'autres considérations techniques nous sont aujourd'hui présentées. Quoi qu'il en soit, une réalité s'impose à nous : le FNDAE a bien été supprimé, non par le gouvernement de Lionel Jospin au travers d'une loi organique, mais par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, comme on a pu le constater lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2004.

En tout état de cause, il est tout à fait regrettable que le projet de loi assigne aux agences de l'eau une mission de solidarité envers les communes rurales sans qu'aucun objectif chiffré ne soit précisé. Ce sont donc les agences de l'eau qui devront combler le « manque à gagner » résultant de la disparition du FNDAE, par le relèvement des taux des redevances. La péréquation s'opérera donc non plus à l'échelle nationale - il y a là une contradiction dans les termes, car la péréquation est nationale ou elle n'est pas ! -, mais, au mieux, entre bassins versants. Or les six bassins versants français présentent évidemment des potentiels de fiscalité très différents.

A cet égard, je voudrais, à titre d'illustration, rappeler que les premiers contacts qui ont été pris ces dernières semaines entre les agences de l'eau et les départements révèlent à quel point les engagements qui pourront être tenus par les agences seront en deçà de ceux qui étaient auparavant assumés par l'Etat. Ainsi, s'agissant du département du Finistère, dont je suis l'un des élus, l'Etat s'était engagé par convention à verser 3,5 millions d'euros par an ; pour sa part, l'agence de l'eau ne s'engage aujourd'hui qu'à hauteur de 1,5 million d'euros : la différence est nette.

J'évoquerai maintenant des questions relatives aux collectivités territoriales, car le projet de loi, qui est pourtant proclamé « texte central de référence pour la politique de l'eau en France », reste flou sur de nombreux sujets bien identifiés.

Tout d'abord, la clarification du rôle des communes n'est qu'à moitié opérée.

Certes, le développement des outils juridiques nécessaires à leur intervention dans le domaine de l'assainissement non collectif était attendu, et les communes auront désormais la possibilité d'organiser et de gérer un véritable service public de l'assainissement non collectif, en régie ou en délégation.

Cependant, les compétences de contrôle des communes ou des communautés de communes en matière d'assainissement ne sont complétées par aucun pouvoir de police de l'eau spécifique. Or, sans pouvoir de police, et avec un contrôle très partiel de l'augmentation du prix de l'eau, les communes pourraient se voir reprocher une inflation des tarifs sans réelle contrepartie en matière de service ni amélioration sensible de la qualité de l'eau.

Par ailleurs, avec une représentation diminuée dans les agences de l'eau, l'Etat accroît en réalité son pouvoir. Désormais, son collège n'est plus celui des « représentants désignés par l'Etat » mais celui des « représentants de l'Etat ». Traditionnellement, les fonctionnaires ne votaient pas. Or ce changement pourrait bien modifier la donne en minorant le rôle des collectivités locales.

La troisième préoccupation pour les collectivités, c'est l'article 23, qui institue une taxe relative à la collecte des eaux pluviales. Dans les faits, son application sera très difficile.

Nombreux sont déjà les élus et les parlementaires - sur toutes les travées, comme on a pu le constater aujourd'hui -, qui disent à haute voix leur plus grand scepticisme quant à la mise en oeuvre de cette taxe. Ils se demandent principalement quelle sera son assiette et comment on pourra la calculer précisément.

Mme Nicole Bricq. C'est inapplicable !

M. François Marc. Enfin, monsieur le ministre, reste ce qui constitue une des insuffisances de ce texte, et non la moindre, je veux parler de la répartition de la charge de la protection de l'eau entre les différents acteurs de l'eau en France.

Eu égard au statu quo proposé en la matière - très défavorable, on le sait, aux consommateurs d'eau, qui supportent l'essentiel de la charge, soit 82 % -, la future loi sur l'eau, en l'état, pourrait avoir le triste privilège d'être le premier texte à bafouer la charte de l'environnement promulguée le 1er mars dernier par le Président de la République.

Une question essentielle mérite, à mes yeux, d'être posée à ce stade : a-t-on véritablement pris la mesure du risque environnemental créé par l'utilisation excessive et incontrôlée des produits phytosanitaires et des engrais chimiques ?

On sait, en effet, qu'un très grand nombre de cours d'eau sont aujourd'hui concernés. Ainsi, le dernier rapport de l'IFEN, l'Institut français de l'environnement, met en évidence que près des trois quarts des points d'eau superficiels analysés en France sont contaminés par les pesticides. Or, comme l'indique le site internet du ministère de l'environnement lui-même, l'ensemble de la communauté scientifique s'accorde sur le danger et la nocivité des produits phytosanitaires.

Doit-on, par ailleurs, rappeler la teneur de l'appel de Paris lancé à l'issue du colloque organisé par l'ARTAC, l'association pour la recherche thérapeutique anticancéreuse, le 7 mai 2004, en son article 2 : « La pollution chimique constitue une menace grave pour l'enfant et pour la survie de l'homme » ?

Or votre projet de loi, monsieur le ministre, ne manifeste aucune ambition nouvelle concernant ce risque majeur créé par l'utilisation déraisonnable des produits phytosanitaires et des engrais chimiques.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé plusieurs amendements, en particulier un qui vise à accroître la taxation à la source des entreprises chimiques qui réalisent des profits considérables par la vente de ces produits. Ce serait une bonne façon de rééquilibrer la charge de protection de la ressource en eau, tout en recherchant un effet incitatif sur la réduction des volumes achetés par les utilisateurs.

Voilà, monsieur le ministre, un certain nombre de pistes pour améliorer ce texte, sur les questions tant de solidarité que de rééquilibrage de la charge de la protection de la ressource en eau. Bien entendu, notre groupe sera attentif aux réponses que vous apporterez à ces suggestions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Jean Desessard. Sans doute pour nous parler de la qualité du vin ! (Sourires.)

M. Gérard César. Mais, mon cher collègue, je peux aussi m'intéresser à l'eau ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur le ministre, comme l'ont déjà dit certains de mes collègues, ce texte était très attendu. Nous tenons donc à vous remercier d'avoir adopté une approche globale du cycle de l'eau afin de nous préparer à relever les défis à l'horizon de 2015. J'en profite également pour remercier l'excellent rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Bruno Sido, ainsi que M. Pierre Jarlier et Mme Fabienne Keller, qui, au nom de leur commission respective, ont également réalisé un excellent travail.

Pour ma part, je centrerai mon propos sur deux points : la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau en matière d'irrigation et la redevance pour pollutions diffuses, notamment les modalités pratiques de sa mise en place, sur lesquelles je souhaiterais obtenir quelques précisions.

La disponibilité de la ressource en eau constitue un enjeu majeur avec le développement de l'irrigation dans la plupart des zones de production agricole. Certes, l'agriculture n'est pas la seule activité consommatrice d'eau, mais l'irrigation représente, sur le plan national, 42 % de l'ensemble de la consommation totale d'eau tous usages confondus.

L'Aquitaine est la première région française pour les surfaces irriguées, car les irrigants y maintiennent un taux d'utilisation des équipements plus élevé qu'ailleurs : 82 % en 2003. C'est également la région où la surface agricole utile est irriguée dans la proportion la plus forte : 20 % en 2003.

Le maïs occupe à lui seul les quatre cinquièmes des surfaces irriguées.

M. Jean Desessard. Oh là là !

M. Gérard César. L'irrigation se pratique plutôt via des forages individuels, pour 57 % des surfaces équipées, alors que le réseau collectif en représente à peine 20 %.

Sur le plan des résultats comptables, on constate que les irrigants s'en tirent mieux au bout du compte, mais l'« effet revenu » de l'irrigation est variable en raison des coûts d'investissement et de fonctionnement.

En ce qui concerne les redevances pour prélèvements sur la ressource en eau, le projet de loi prévoit un encadrement des taux volumétriques de l'eau d'irrigation consommée en deux catégories.

Les taux plafond proposés s'appuient sur le taux maximal actuellement appliqué en agriculture dans le bassin Artois-Picardie. Or, vous le savez, monsieur le ministre, ce taux n'est pas du tout représentatif de ceux qui sont habituellement appliqués en France. Il concerne un secteur représentant beaucoup moins de 20 % des prélèvements dans cette région pour l'irrigation, eux-mêmes correspondant à une proportion très faible de la totalité de l'eau consommée pour l'irrigation sur notre territoire. Ainsi, dans notre bassin Adour-Garonne, en zone de répartition des eaux, ce taux plafond est près de sept fois supérieur au taux actuel. Son application conduirait inévitablement à des baisses importantes de résultat courant avant impôt pour les agriculteurs.

Une évaluation réalisée par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à partir d'exploitations types - selon les bassins, les pourcentages de surface agricole utile irriguée et la nature des productions - fait ressortir que, en appliquant le taux de 2 centimes d'euro, les baisses de résultat courant avant impôt se situent entre 2 % et 7 % dans certains bassins.

Cette situation aura forcément des répercussions en termes d'activité, d'emplois agricoles et agroalimentaires. C'est pourquoi je présenterai un amendement visant à abaisser les taux plafonds, tout en laissant des marges de manoeuvre à l'échelle des bassins afin de prendre en compte la diversité des situations.

Dans le même esprit, je proposerai d'appliquer un abattement incitatif afin de renforcer la gestion collective là où elle existe déjà et de l'encourager là où ce n'est pas encore le cas.

Concernant les retenues collinaires, la région Adour-Garonne est certainement l'une des mieux équipées, car pas moins de 10 000 lacs se répartissent prioritairement entre le Tarn-et-Garonne, le Lot-et-Garonne et le Gers, couvrant ainsi 20 % de l'eau utilisée pour l'irrigation. La création de retenues collinaires met en oeuvre le principe de recueil et de stockage des eaux de ruissellement en période d'abondance pour ne pas prélever dans le milieu en période d'étiage, c'est-à-dire en période de tension sur la ressource.

De nombreux agriculteurs ont, sans aides publiques, créé leurs propres ressources en eau sur des parcelles privées. Actuellement, le règlement Adour-Garonne leur accorde, en zone de répartition, le taux de 1 sans majoration. Afin de tenir compte de leurs efforts, il me paraîtrait opportun et logique d'introduire ce dispositif dans le projet de loi. Cela constitue un enjeu important pour les propriétaires des lacs.

Par ailleurs, je proposerai la reconnaissance de la notion de « prélèvement net » afin de conserver un principe d'équité entre irrigants face aux redevances, notamment au regard des fortes disparités existant sur le plan tant des ressources que des besoins en eau pour les productions.

En effet, pour les sols sablonneux très filtrants - c'est le cas, en particulier, de la région des Landes -, la distinction entre le prélèvement brut dans la nappe des sables et la consommation nette par les cultures s'impose. Des études menées par l'INRA et le CEMAGREF ont mis en évidence et quantifié les retours d'eau dans la nappe d'origine par infiltration. Cette particularité est déjà reconnue dans le bassin Adour-Garonne, et les redevances de l'agence de l'eau prennent en compte ce principe de prélèvement net.

Enfin, monsieur le ministre, je souhaiterais vous demander des précisions sur les modalités pratiques de la mise en place de la redevance pour pollutions diffuses, car ce sujet intéresse au premier chef les agriculteurs.

Le projet de loi, nous l'avons dit, a un objectif clair : atteindre un bon état écologique des eaux d'ici à 2015, comme nous y engage la directive européenne. Les agriculteurs sont pleinement conscients des enjeux de la politique de l'eau et ils mènent déjà souvent des actions actives pour améliorer leurs pratiques. Les principes d'éco-conditionnalité, fixés par la PAC, et, maintenant, la redevance pour pollution diffuse sont des moyens déterminants pour atteindre ces objectifs.

La redevance pour pollution, telle que proposée dans le projet de loi, s'articule de la manière suivante : toute personne distribuant des produits anti-parasitaires y est assujettie ; la redevance est assise sur les quantités de substances dangereuses contenues dans les produits concernés ; elle est exigible lors de la vente à l'utilisateur final, et le montant de la redevance apparaît sur les factures, lesquelles font l'objet d'un registre.

Cette redevance remplace la taxe générale sur les activités polluantes assise sur les produits phytosanitaires, qui est, aujourd'hui, prélevée au niveau des fabricants, ce qui me paraît plus juste et aussi plus facile pour sa perception.

Dans cette perspective, monsieur le ministre, nous aimerions obtenir un certain nombre de réponses aux questions qui se posent. Ainsi, quels seront les montants perçus au titre de la redevance ? Quelles seraient les conséquences si le taux de la redevance venait à varier fortement d'un bassin à un autre ?

Il paraît que certains acteurs se fournissent directement auprès des fabricants : comment s'acquitteront-ils de la redevance ? Comment les distributeurs seront-ils informés de la qualification des substances dangereuses ?

La procédure de délivrance de l'agrément aux distributeurs est en cours de modification : comment veillez-vous à ce que les deux textes soient compatibles ?

Il s'agit de questions très concrètes sur lesquelles il me semble utile que la représentation nationale et les agriculteurs soient informés.

Avant de terminer mon propos, permettez-moi de m'interroger sur le montant exorbitant des sanctions et des amendes infligées pour cause de pollution viticole.

J'ai l'exemple de deux viticulteurs récemment installés en GAEC. La police de l'eau, rattachée au conseil supérieur de la pêche, propose au procureur d'infliger aux deux jeunes, personnes physiques, une peine de deux ans de prison et de 75 000 euros d'amende, ainsi qu'une peine de 375 000 euros d'amende à la personne morale, le GAEC, ...

M. Gérard Delfau. C'est de la provocation !

M. Gérard César. ... soit, au total, vous aurez fait l'addition, mes chers collègues, 450 000 euros d'amende !

Certes, la pollution est réelle et ne peut être remise en cause, mais je me demande comment, si les peines proposées sont prononcées, ces jeunes pourront construire une unité de traitement adaptée à leur production et aux effluents viticoles qui en découlent, qui sont composés, nous le savons tous, de matières organiques. A coup sûr, c'est la ruine de leur entreprise !

Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir répondre à toutes ces questions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l'eau et des milieux aquatiques revêt une importance toute particulière dans les départements d'outre-mer, comme l'a dit tout à l'heure mon collègue Serge Larcher. Beaucoup de problèmes que l'on connaît ici, dans l'Hexagone, prennent là-bas en effet une acuité autrement plus grande.

C'est le cas en ce qui concerne la ressource en eau, notamment aux Antilles et à la Réunion. Elle y est non seulement très inégalement répartie, mais elle tend également à y devenir de plus en plus insuffisante en période d'étiage. On remarque en effet, depuis quelques années, une aggravation des épisodes de sécheresse liée, en partie, à des pratiques de déboisement excessif.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. A la Réunion ?

M. Claude Lise. C'est également le cas en matière d'assainissement. C'est plus encore le cas en matière de pollution des sols, des rivières et des eaux littorales. Dans ce domaine, la situation a atteint une telle gravité, notamment aux Antilles, que l'Assemblée nationale a récemment créé une mission d'information. Celle-ci doit chercher à établir les conditions dans lesquelles ont pu être utilisés de façon intensive, dans l'agriculture, différents pesticides dangereux, notamment le chlordécone. Elle doit évidemment évaluer les conséquences qui en résultent.

Face à l'ampleur et à l'aggravation croissante de ces problèmes, force est de constater qu'il y a eu carence de l'Etat en matière de financement d'équipement, d'où les retards pris dans la réalisation d'un certain nombre d'entre eux, ou encore en matière d'application de textes législatifs et réglementaires, dont certains auraient pu, à l'instar de ce qui s'est passé dans l'Hexagone, avoir quelques effets positifs.

Il faut savoir, par exemple, que la loi du 16 décembre 1964 n'a, pendant longtemps, pas connu d'application dans les départements d'outre-mer et qu'il a fallu attendre la loi du 3 janvier 1992 pour que ceux-ci se voient habilités à créer des comités de bassin.

Toutefois, la carence la plus grave, qu'il importe de dénoncer, est l'absence de prise en compte réelle des spécificités des DOM en matière d'eau et de milieux aquatiques.

Comment ne pas comprendre qu'une île n'est pas un morceau de continent ? Comment ignorer, en milieu tropical, le régime particulier des eaux ? Comment ne pas tenir compte des risques naturels auxquels sont soumis certains bassins hydrographiques ? Comment ne pas prendre en considération ce qui est connu, tant aux Antilles qu'à la Réunion, sous le nom de « ravines », ces dépressions allongées et profondes, creusées par l'écoulement des torrents, et qui entraînent, en période de pluies, des crues parfois redoutables ? Je pourrais continuer l'énumération...

Le seul instrument spécifique en matière de politique de l'eau dans les DOM a été créé par la loi d'orientation de décembre 2000, à partir d'une proposition que j'avais faite dans un rapport co-rédigé avec le député réunionnais Michel Tamaya : il s'agit de l'office départemental de l'eau. Or ce dernier voit ses possibilités d'action, notamment la mise en oeuvre du SDAGE, entravées par la modicité des moyens qui lui sont alloués.

L'actuel projet de loi aurait pu contribuer à palier toutes ces carences et à ouvrir, enfin, la voie à une politique de l'eau ambitieuse pour les DOM, à la mesure des problèmes qui s'y posent, et, ne l'oublions pas, des objectifs fixés par l'Union européenne. Malheureusement, ce n'est pas le cas !

Bien sûr, ce texte comporte quelques avancées. Toutefois, elles sont loin d'être suffisantes. Les élus du conseil général de la Martinique ne s'y sont pas trompés puisqu'ils ont donné, il y a quelques jours, à l'unanimité, toutes tendances confondues, un avis négatif sur le texte, tel qu'il se présente en tout cas actuellement.

Monsieur le ministre, je veux cependant espérer que vous accepterez de prendre en considération les propositions constructives d'amélioration qui vous seront présentées au cours des débats.

Pour ma part, je défendrai quelques amendements qui traitent de points fondamentaux pour les départements d'outre-mer, et tout particulièrement pour celui que je représente : la Martinique. Ils concernent, notamment, le problème des ravines - elles doivent absolument faire l'objet d'un classement dans le domaine public fluvial -, les conditions d'une péréquation équitable, les ressources des offices de l'eau et la possibilité pour ces offices, situés dans les régions du monde que l'on sait, de participer à des actions de coopération internationale dont les collectivités auxquelles ils sont rattachés prennent déjà l'initiative.

Dans le domaine de l'eau, par exemple, le conseil général que je préside mène déjà des actions de coopération internationale importante ; il serait dommage que je ne puisse impliquer, dans ces opérations, l'office de l'eau dont je suis président de droit.

En conclusion, je ne peux me résigner à penser que, une fois de plus, on ne saisisse pas l'occasion de changer le cours des choses et de créer les conditions de mise en oeuvre d'une politique de l'eau en rapport avec la gravité de la situation que l'on connaît dans les départements d'outre-mer et à la hauteur des besoins et des attentes de ceux qui y vivent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, patrimoine commun de la nation, l'eau constitue le support incontournable du développement durable de nos territoires. La capacité de l'humanité à savoir modérer sa consommation et à protéger la qualité de l'eau conditionne l'avenir même de notre planète.

Or, depuis plusieurs années, en France, des signaux inquiétants nous ont fait prendre conscience des dangers que font courir des modes de développement par trop ignorants de la fragilité de cette ressource ou négligents cette dimension : 75% des rivières contiennent des pesticides ainsi que 50% des nappes ; la moitié du territoire est polluée par les nitrates ; de nombreuses agglomérations n'ont pas d'assainissement aux normes.

Le constat est donc sévère et plaide pour une reprise en main de notre politique de l'eau. Tel est l'objectif assigné à ce projet de loi. Concrètement, il s'agit d'atteindre, conformément aux directives européennes, un bon état écologique des eaux, à l'horizon 2015, afin d'assurer à nos concitoyens des cours d'eau et des eaux souterraines de bonne qualité et en quantité.

Fruit d'un long processus de discussion et de concertation, qui a permis de réunir l'ensemble des acteurs intéressés à la politique de l'eau, ce texte, au fil de ses cinquante articles, aborde de nombreuses problématiques. De fait, il a pour ambition de constituer le texte de référence de la politique française de l'eau et d'en conforter ses grands principes pour les quinze années à venir, au moins : une politique de l'eau largement décentralisée et définie en partenariat entre l'Etat, les usagers et les collectivités territoriales.

A cet égard, si la qualité des eaux est, pour nous tous, un enjeu vital, il est important de noter que les besoins de financement des collectivités territoriales ayant la charge de la gestion de la distribution et de l'assainissement sont considérables et en augmentation constante.

Ainsi, comme l'ont souligné nos excellents rapporteurs, le développement de la coopération intercommunale en la matière est devenu une quasi-nécessité pour permettre la maîtrise et l'équilibre économique de ces services.

Dans un souci de bonne gestion, il convient, me semble-t-il, de favoriser les regroupements. La commission des loi a d'ailleurs jugé nécessaire de proposer des amendements tendant à inciter les communautés de communes à exercer les compétences de leurs communes membres en matière d'assainissement. Par expérience, je ne peux qu'adhérer à cette démarche.

Lors de la création de la communauté d'agglomération de Brive, composée de quinze communes pour une population totale de 78 000 habitants, les élus concernés ont affiché une volonté unanime forte de voir prendre en charge, par cette nouvelle structure, la préservation, l'alimentation et l'assainissement de l'eau afin de fédérer leurs moyens, dans une logique de développement durable, et ce pour une population extrapolée de 200 000 habitants.

Grâce à la communauté d'agglomération de Brive et à la démarche des élus en la matière, dictée par une logique de préservation de l'équilibre du cycle de l'eau, de nombreuses actions, qui n'auraient pu être possible sans la mutualisation de moyens, sont d'ores et déjà menées ou en cours d'élaboration.

A elle seule, la future station d'épuration de la communauté d'agglomération de Brive coûtera plus de 40 millions d'euros. Pour faire face aux besoins croissants de financements des communes et des EPCI, de nouveaux moyens financiers vont être instaurés par ce projet de loi, ce qui répond parfaitement aux attentes des collectivités territoriales.

Il sera ainsi permis aux services de distribution d'eau et d'assainissement de voter en excédent la section Investissement de leur budget afin de permettre la constitution de provisions et d'instaurer une taxe sur les volumes des eaux de ruissellement pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial.

Par ailleurs, je tenais à saluer l'initiative de la commission des lois qui a, pour assurer la solidarité envers les communes rurales, proposé de garantir le maintien des aides autrefois versées par le FNDAE.

En effet, depuis une cinquantaine d'années, le FNDAE a permis de faire subventionner, par l'ensemble des consommateurs d'eau et les parieurs du PMU, les travaux des communes rurales de mise à niveaux de leurs équipements d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Supprimée par la loi de finances rectificative de 2004, cette solidarité est dorénavant assurée par les agences de l'eau.

Je ne vous cacherai pas que cela inquiète fortement les communes rurales, qui s'interrogent sur l'effectivité de la neutralité financière du transfert. Peut-être pourrez-vous réaffirmer, monsieur le ministre, les engagements pris en la matière par le Gouvernement et rassurer nos collègues maires qui sont, comme toujours, les metteurs en scène de nos décisions auprès de leurs concitoyens.

De même, évoquant les charges financières considérables pesant sur les collectivités locales et parce que, sur ce sujet aussi, de nombreux maires corréziens m'ont interpellé, je ne pouvais conclure sans dire l'importance des charges nouvelles qui résultent, pour les communes rurales, de la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Ainsi, le coût moyen des analyses pour une commune de moins de 500 habitants risque d'être multiplié par six, coût exorbitant au regard de la modestie de leur budget, donc de leurs ressources.

Monsieur le ministre, la diminution de ces charges est un sujet que nous avons déjà abordé ensemble, avec mon collègue Georges Mouly. Je sais que ma question recoupe vos préoccupations et que nous pouvons espérer, à terme, des solutions : fréquence des analyses réduite et limitation de leur contenu, modernisation des contrôles, regroupement des points de captages. Cependant, c'est aujourd'hui que nos communes, déjà très fragilisées par la crise de la ruralité, souffrent ; et c'est donc aujourd'hui qu'elles espèrent une réponse concrète !

En conséquence, j'ai pris l'initiative, avec certains de mes collègues de l'UMP, de déposer un amendement tendant à prendre en compte le coût de ces analyses dans la section Investissement des budgets communaux, et ce afin qu'il puisse ouvrir droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA. J'espère que vous tiendrez compte de l'esprit de cet amendement, de sorte que, à l'issue de l'examen du texte, une vraie solution soit trouvée pour répondre à l'attente des maires ruraux et, bien sûr, de l'ensemble du monde agricole, qui anime ces territoires !

Monsieur le ministre, les actes de tout responsable politique doivent être guidés par le devoir sacré de préparer un avenir meilleur pour les générations futures. Ce projet de loi sur l'eau s'inscrit pleinement dans ce souci universel, écologique et humaniste. Je lui souhaite bonne chance, car nous n'avons plus le droit à l'erreur, n'en déplaise à certains lobbies égoïstes et autistes, déconnectés de la philosophie qui sous-tend ce texte et que je partage comme une grande majorité de français, toutes opinions confondues. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier les trois rapporteurs, M. Bruno Sido, Mme Fabienne Keller et M. Pierre Jarlier, de la qualité de leurs travaux et de la pertinence de leurs réflexions. Je remercie également l'ensemble des intervenants de leurs remarques étayées et de la richesse des expériences dont ils ont nourri cette discussion générale.

Cela montre combien les problèmes de l'eau vous passionnent, et je m'en réjouis. Je constate que vous émettez de nombreuses propositions issues de votre expérience de terrain. Elles sont le reflet des différents usages de l'eau dont vous témoignez ici, mais aussi des responsabilités que vous devez assumer, en qualité d'élu local.

Permettez-moi donc de vous apporter quelques éléments de réponse avant que nous n'abordions la discussion des articles.

Tout d'abord, monsieur Poniatowski, en ce qui concerne l'hydroélectricité, je suis, comme vous, très attentif aux incidences sur les cours d'eau que peuvent avoir les microcentrales ou les centrales hydroélectriques. Situés sur un cours d'eau, de tels ouvrages ont nécessairement un impact sur celui-ci.

Monsieur Sido, vous l'avez rappelé, nous avons un objectif ambitieux, fixé par la directive-cadre sur l'eau : obtenir, d'ici à 2015, un bon état écologique des eaux. Aujourd'hui, seule la moitié des points de mesure sur les cours d'eau correspond à cet objectif qualitatif. Un barrage, parce qu'il constitue un obstacle pour les poissons et parce qu'il prive la rivière de son débit, peut indéniablement être un frein dans cette démarche.

Par ailleurs, le fonctionnement de certains ouvrages par éclusée peut engendrer des dégâts importants sur les cours d'eau. Ces éclusées peuvent détruire les frayères et l'ensemble de la vie qu'héberge une rivière. De tels phénomènes sont constatés sur certains cours d'eau des Pyrénées ou encore sur la Dordogne.

Parallèlement, l'hydroélectricité est aujourd'hui la source principale d'énergie renouvelable en France ; elle représente 13 % de l'énergie totale produite aujourd'hui. La France est très équipée en ouvrages. Je rappelle que l'engagement de 21 % n'est pas juridiquement contraignant, contrairement à l'objectif de bon état écologique des eaux.

Mais je me tourne vers MM. Revol, Vial et Laffitte. J'ai bien entendu leur plaidoyer en faveur du développement de l'hydroélectricité. Sachez, messieurs les sénateurs, qu'il n'est aucunement dans mon intention de réduire la production d'hydroélectricité en France. Toutefois, il convient de l'adapter lorsque c'est nécessaire. Il faut rechercher un équilibre entre la protection des milieux naturels et le développement des énergies renouvelables. Certains ouvrages intègrent d'ores et déjà les enjeux environnementaux, mais d'autres doivent encore être améliorés.

En effet, certains ouvrages construits voilà plusieurs dizaines d'années, parfois entre les deux guerres, doivent faire l'objet d'évolutions, certains modes de fonctionnement étant incompatibles avec l'objectif de bon état écologique.

C'est pourquoi le Gouvernement a cherché à proposer des mesures équilibrées, qui figurent à la fois dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie et dans le présent texte.

Dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie, les mesures proposées visent à optimiser la production des ouvrages existants avant qu'il en soit créé de nouveaux. Trois mesures importantes, trois possibilités sont prévues dans ce texte-là : la possibilité de turbiner le débit réservé, c'est-à-dire le débit laissé à la rivière, afin de produire de l'électricité juste avant de mettre ce débit dans le cours d'eau naturel ; la possibilité d'augmenter la puissance des installations sans procédure administrative lourde ; enfin, la possibilité d'équiper les barrages existants sans procédure lourde. De telles mesures permettent de répondre aux attentes de Mme Durrieu, de M. Revol et de M. Mouly.

A contrario, monsieur Poniatowski, dans le projet de loi sur l'eau, nous devons intégrer l'objectif de bon état écologique des eaux en 2015 fixé par la directive-cadre sur l'eau et amener les gestionnaires d'ouvrages à mieux prendre en compte les enjeux des cours d'eau.

Ne nous trompons pas, nos objectifs sont clairs ; il faut nous donner les moyens de les atteindre. Pour ce faire, le projet de loi sur l'eau comporte plusieurs mesures, dont une, essentielle, arrête la fin de l'année 2013 comme date butoir pour que tous les débits réservés soient fixés au dixième du module, c'est-à-dire à 10 % du débit moyen du cours d'eau.

En conclusion, pour répondre à votre question, monsieur Revol, je considère que le chiffre avancé de trois milliards de kilowattheures de pertes est partiel. Il résulte du calcul d'une perte de production entre un débit réservé au dixième du module - qui, je le rappelle, était déjà affiché dans la loi de 1984 mais que très peu d'entreprises ont respecté - et un débit réservé au quarantième du module.

Ce calcul n'intègre pas les mesures en faveur de l'hydroélectricité prévues dans le projet de loi sur l'énergie qui, naturellement, permet plus que de compenser. Il faut clairement regarder les deux projets de loi ensemble - c'est ainsi que le Gouvernement a travaillé - sinon, la vue n'est que partielle et le résultat, erroné.

S'agissant des conseils généraux, je reconnais comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'ils jouent un rôle très important dans la politique de l'eau.

En effet, les conseils généraux consacrent aujourd'hui environ 400 millions d'euros à la politique de l'eau. Ce sont des acteurs essentiels pour la solidarité à l'égard du monde rural. Si le Gouvernement n'a pas inscrit le fonds départemental dans la loi, c'est non pas pour refuser ce rôle aux départements, mais, bien au contraire, pour qu'un véritable débat de fond puisse s'instaurer au Parlement sur les sources de financement de cette politique. Vous le savez, le Gouvernement est ouvert sur ce sujet.

Parallèlement aux conseils généraux, une solidarité à l'égard des communes rurales à un niveau supérieur est essentielle, c'est pourquoi j'ai veillé, lors de la suppression du FNDAE, à ce que les agences de l'eau puissent reprendre ces missions.

Vous avez été nombreux à rappeler l'importance d'une solidarité ambitieuse ; j'y suis également très attaché. Les moyens nécessaires devront être mis en oeuvre. C'est pourquoi j'écouterai avec attention vos propositions, afin de trouver une solution qui organise clairement cette solidarité dont les agences de l'eau sont désormais chargées.

Vous avez été plusieurs à soutenir le fond « boues », notamment MM. Le Grand, Sido et Vasselle, et je les en remercie.

C'est une mesure essentielle qui doit permettre d'apporter de la sérénité dans la filière d'épandage des boues, 70 % de celles-ci étant épandues en agriculture. C'est, vous le savez, la filière écologiquement et économiquement la plus pertinente. Certes, quelques améliorations peuvent être apportées au texte, car c'est un sujet complexe, mais l'objectif général me semble bon.

La taxe relative aux eaux pluviales, vous avez raison de le souligner, madame Keller, est complexe. Néanmoins, de nombreuses collectivités ont à faire face à des investissements importants et je souhaitais ainsi leur ouvrir des possibilités nouvelles.

Vous le savez, il est essentiel de bien gérer les eaux pluviales, qui peuvent, par ruissellement et entraînement, être source de pollution des rivières. Une mauvaise gestion des eaux pluviales peut également entraîner localement des risques d'inondation.

L'assiette de cette taxe peut être complexe et, surtout, déroutante. Dans l'esprit de la loi, c'est le rejetable, c'est-à-dire le diamètre du tuyau qui raccorde l'habitation ou la parcelle au réseau public, qui doit être pris en compte. En effet, depuis vingt ans, les diverses tentatives visant à créer une assiette fondée sur l'imperméabilisation des sols n'ont pas permis d'aboutir à une solution efficace et réalisable, d'où notre souhait de proposer une nouvelle voie.

Néanmoins, je veux bien reconnaître l'aspect complexe voire déroutant de cette taxe. C'est pourquoi je vous proposerai de mettre en place très rapidement, d'ici à la deuxième lecture, un groupe de travail afin d'avancer dans la réflexion sur ce point.

En matière d'assainissement non collectif, vous avez évoqué, monsieur Vasselle, les enjeux auxquels doivent faire face les communes rurales, et personne ne s'en étonnera ici. C'est très important, vous avez raison. Il s'agit de plus de 5 millions de logements représentant plus de 11 millions d'habitants.

C'est pourquoi le projet de loi sur l'eau prévoit de nombreuses mesures précisant les compétences des maires et, surtout, leur donnant les moyens financiers, en particulier à travers les agences de l'eau.

La loi de 1992 avait en effet prévu des obligations pour les maires dès la fin de l'année 2005, sans leur en donner les moyens. Le présent texte prévoit d'y remédier.

L'assainissement non collectif est un défi majeur. Trop souvent, le collectif et le « tout-à-l'égout » ont été privilégiés alors qu'ils coûtaient plus chers. Il faut savoir que l'assainissement non collectif coûte globalement moins cher pour des performances environnementales aussi bonnes, voire meilleures. Il faut donc que nous réhabilitions ce type d'assainissement et que nous renforcions les moyens des communes. C'est bien l'objet du projet de loi. De nombreux amendements ont été déposés à ce sujet, et je suis sûr que le texte sortira amélioré de vos délibérations.

Vous avez abordé, madame Didier, les enjeux sociaux liés à l'eau et la nécessité d'inclure encore plus de solidarité dans la politique de l'eau. J'entends, avec le projet de loi sur l'eau, répondre à ces attentes à travers une double approche.

D'une part, les dernières pratiques de caution solidaire ou de dépôt de garantie, qui grèvent inutilement les budgets des ménages, seront supprimées. En effet, jusqu'à six mois de factures d'eau sont parfois demandés d'avance.

D'autre part, je tire toutes les conséquences du fait que le service d'eau est décentralisé, sous la responsabilité du maire ou du président de la structure intercommunale concernée. Je donne la possibilité aux élus de fixer le prix de l'eau en pleine et totale responsabilité. Ils pourront ainsi, notamment, fixer un prix de l'eau dégressif ou progressif, selon leurs choix à la fois politiques et techniques. Ils auront ainsi la possibilité d'afficher clairement leurs ambitions sociales, mais aussi environnementales.

Vous avez abordé, monsieur Le Grand, les enjeux de la politique littorale. Ils sont, il est vrai, essentiels.

Le bon état écologique des eaux que nous devons atteindre en 2015 concerne également les eaux côtières. Dans les programmes d'intervention des agences de l'eau et dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, une place toute particulière devra être faite aux actions concernant le littoral.

Les eaux littorales sont en effet le réceptacle des eaux de rivières et concentrent à ce titre les pollutions. Une attention particulière devra leur être portée par les agences de l'eau et par les préfets.

Des avancées importantes sont prévues dans le cadre de la future directive sur les eaux de baignade. Nous pourrions dès à présent nous en inspirer pour engager localement des études de profil des zones de baignade et des actions de réduction de la pollution.

Mme Férat a insisté sur l'importance de l'eau en tant que bien global et vital.

Vous avez souligné, madame la sénatrice, la gestion de l'eau dans un esprit de solidarité amont-aval, de façon globale et cohérente, en s'appuyant sur des maîtres d'ouvrage locaux. Sachez que c'est dans cet esprit qu'est élaboré le projet de loi sur l'eau.

Je veux relancer la gestion locale et participative de la politique de l'eau. A ce titre, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et les démarches locales, comme les plans de gestion pour la lutte contre les pollutions diffuses, seront renforcés. Il s'agira, bien sûr, dans chaque cas, de bien associer les acteurs locaux, dans un esprit de gestion locale et participative de l'eau.

J'en viens aux agences de l'eau et aux redevances.

Je voudrais tout d'abord répondre à Mme Bricq et lui préciser que le mécanisme proposé par le projet de loi sur l'eau n'est ni confus, ni contraire à la charte de l'environnement ou à la directive-cadre. Au contraire, il va permettre une simplification des redevances existantes, lesquelles sont incompréhensibles, complexes et parfois injustes. D'une commune à l'autre, en effet, les redevances sont différentes et personne n'est plus capable d'expliquer pourquoi !

Mme Nicole Bricq. C'est vrai !

M. Serge Lepeltier, ministre. Quant à la charte de l'environnement, le projet de loi s'inscrit parfaitement dans le cadre du principe édicté par l'article 4, dont je rappelle les termes : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ». C'est précisément ce principe du « pollueur-payeur », ou plutôt du « pollueur-réparateur » qui sous-tend les redevances des agences de l'eau.

Il en est de même de la directive-cadre, qui fixe un principe de récupération des coûts auprès des personnes dont les activités ont un impact sur la ressource en eau.

Cette réforme des agences de l'eau permet donc de rendre les redevances constitutionnelles et de construire un dispositif cohérent et efficace qui apportera 2 milliards d'euros par an au financement de la politique de l'eau.

Il est vrai, madame Bricq, que nous avons choisi la voie de la simplicité et de la transparence, contrairement à un projet précédent qui, sous des dehors beaucoup plus incitatifs, multipliait les coefficients divers et les exonérations pour arriver sensiblement au même résultat.

Permettez-moi, monsieur Sido, de vous remercier d'avoir réaffirmé l'esprit de la loi de 1964, notamment le fait que les agences de l'eau doivent favoriser la réalisation d'actions d'intérêt commun au bassin.

M. Serge Lepeltier, ministre. En effet, les agences de l'eau ne sont pas une banque de l'eau où chacun viendrait chercher au guichet sa subvention. Ces agences sont bien des établissements publics animés d'une démarche collective, dans laquelle il existe un fort lien entre les usagers et où la redevance acquittée permet de financer des actions qui engendreront un bénéfice collectif en termes d'amélioration de l'état de la ressource.

En ce qui concerne la qualification juridique de cette redevance - impôt ou taxe -, la troisième voie que vous indiquez nécessiterait une révision constitutionnelle. Cette hypothèse avait d'ailleurs été étudiée en 2003, puis abandonnée.

Mme Nicole Bricq. On aurait pu le faire le 28 février dernier !

M. Serge Lepeltier, ministre. Cela étant, je tiens à vous préciser que l'application des règles européennes de plafonnement des aides de l'Etat n'est pas liée à cette qualification juridique. Les aides des agences aux agriculteurs et aux industriels ont d'ailleurs été modifiées depuis plusieurs années.

Vous avez été plusieurs à soulever les problèmes de la composition des comités de bassin, de la place insuffisante faite aux élus et aux usagers ainsi que de la participation de l'Etat à l'élection du président du comité de bassin. Madame, messieurs les rapporteurs, sachez que je suis très ouvert sur ces sujets.

A la suite de l'examen du texte par le Conseil d'Etat, qui a considéré avec attention la question constitutionnelle, le comité de bassin n'est plus un organe intégré au sein de l'agence de l'eau mais un comité qui a son autonomie. Je ne suis donc pas opposé à une évolution de sa composition.

En ce qui concerne la redevance azote, permettez-moi, monsieur Desessard, de vous indiquer que le Gouvernement entend adopter une démarche non pas idéologique mais bien pragmatique.

Les pollutions diffuses azotées sont un véritable enjeu. Il est illusoire de croire qu'une taxe sur les nitrates réglerait tout.

Sur ce sujet, l'action du Gouvernement doit être ciblée sur le meilleur outil économique disponible : la conditionnalité des aides agricoles de la politique agricole commune qui porte, à compter du 1er janvier 2005, sur la directive nitrates.

Les agriculteurs doivent notamment respecter un plafond en matière d'engrais azoté organique - 170 kilos d'azote par hectares et par an -, ils doivent tenir un registre d'épandage et ne rien épandre pendant la période hivernale. A défaut, les aides seront réduites de 1 % à 5 %.

Par ailleurs, la création d'une taxe sur l'azote au kilo d'engrais pourrait être perçue comme l'institution d'un droit à polluer. Nous obtiendrions ainsi l'effet inverse de celui qui est ici recherché !

M. Serge Lepeltier, ministre. Depuis la loi élaborée par le précédent gouvernement, en 2002, le contexte a considérablement changé et la redevance sur l'azote apparaît désormais bien complexe eu égard aux progrès qu'elle pourrait apporter.

Monsieur César, vous proposez de baisser les taux plafonds de la redevance sur les prélèvements agricoles et d'introduire des dispositifs dérogatoires pour les retenues collinaires.

Sachez, monsieur le sénateur, que ce projet de loi ne fait que prévoir des taux plafonds. Rien n'empêchera que l'on fixe, en fonction des enjeux locaux, des taux plus bas dans le cadre des discussions du comité de bassin.

En revanche, il serait très dommageable de baisser le plafond et de priver d'autres bassins d'un outil économique qui peut être très efficace, même avec un taux plus élevé, parce que, localement, certains agriculteurs sont prêts à l'accepter.

En ce qui concerne la redevance relative aux pesticides, je souhaite, monsieur César, vous apporter quelques éléments d'information.

Environ 15 000 distributeurs sont susceptibles d'être redevables, parmi lesquels, en réalité, se trouvent 1 000 gros distributeurs. Je tiens dès à présent à préciser que ces distributeurs sont connus, car ils doivent être agréés.

Les agences de l'eau ont par ailleurs l'habitude de gérer un grand nombre de redevables. A titre de comparaison, en matière d'irrigation, il y a plus de 20 000 redevables en Adour-Garonne.

Si des acteurs se fournissent directement auprès de fabricants, c'est que ces fabricants sont agréés pour la vente ; donc, ils paieront la redevance.

Dans le cas contraire, ces fabricants, qui auraient dû être agréés, sont des fraudeurs, et les services de la protection des végétaux pourront les sanctionner.

Naturellement, les fabricants auront l'obligation de fournir toute information nécessaire aux distributeurs sur les modalités de cette redevance. En aucun cas les distributeurs ne devront aller à la recherche de l'information. Cette obligation des fabricants sera inscrite dans le décret d'application ; son principe pourrait d'ailleurs être inscrit dans la loi.

En ce qui concerne maintenant l'incidence sur les finances de l'Etat, les dépenses de l'Etat diminuent de 100 millions d'euros par rapport à 2005 et les recettes diminuent de 119 millions, soit un solde négatif d'environ 20 millions d'euros, correspondant justement au décroisement des aides déjà effectuées dans le projet de loi de finances pour 2005.

Quant aux agences, le solde négatif de 46 millions d'euros correspond à un redéploiement qui leur a été demandé à hauteur de 2,5 % de leur budget.

Messieurs Lise et Marc, je vous confirme que la solidarité à l'égard des départements d'outre-mer est essentielle. Des investissements importants sont à réaliser. L'ONEMA participera à cette solidarité et les moyens financiers des offices de l'eau seront renforcés grâce à la possibilité d'établir de nouvelles redevances.

Monsieur Poniatowski, vous avez évoqué les enjeux liés à la pêche. Comme vous, je reconnais pleinement le rôle social, voire environnemental, de la pêche de loisir, car les pêcheurs sont souvent les premiers protecteurs des rivières.

Le projet de loi reconnaît pleinement ces qualités et précise très clairement les missions d'intérêt général des fédérations de pêche. Leur contribution à la préservation des milieux aquatiques est essentielle. Les pêcheurs ont donc naturellement toute leur place au sein des comités de bassin et du conseil d'administration de l'ONEMA.

Quant au cormoran, que vous évoquez à juste titre, monsieur le sénateur, (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) ...

M. Bruno Sido, rapporteur. Et le héron !

M. Serge Lepeltier, ministre. ... et dont nous avions abondamment parlé lors des débat sur la loi relative au développement des territoires ruraux, je remarque que l'arrêt du Conseil d'Etat auquel vous faites référence porte sur des faits qui remontent à dix ans, époque à laquelle l'Etat n'avait effectivement pas pris de mesures suffisantes pour la gestion de cette espèce protégée.

Aujourd'hui, la situation est très différente puisque les quotas de tir ont été largement augmentés et que je viens de prendre plusieurs mesures destinées à en faciliter la réalisation.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. Serge Lepeltier, ministre. La nature se gère avec tous les acteurs concernés. Je préfère développer et donner des moyens à ce partenariat plutôt que d'entrer dans une logique d'indemnisation qui ôte toute responsabilité aux uns et aux autres.

M. Alain Vasselle. De toute manière, ces oiseaux sont des nuisibles !

M. Serge Lepeltier, ministre. Enfin, je terminerai sur le sujet, très passionnel, des eaux libres et des eaux closes

Vous avez été plusieurs à évoquer - M. Poniatowski, mais aussi M. Mouly - ce dossier complexe.

Après les lois de 1984, puis celle de 1991, nous avons trouvé une solution jurisprudentielle équilibrée.

M. Bruno Sido, rapporteur. Tout à fait !

M. Serge Lepeltier, ministre. Certes, sur le terrain, certaines interprétations, qu'elles aillent dans un sens ou dans l'autre, peuvent encore être excessives. Pour autant, un équilibre a pu progressivement être trouvé entre les pêcheurs à la ligne et les pêcheurs en étang ou les propriétaires privés.

Certains souhaiteraient inscrire cette jurisprudence dans la loi, ou prévoir une définition. Il s'agit néanmoins d'une entreprise complexe qui risquerait de donner lieu, de nouveau, à de nombreux jugements.

C'est la raison pour laquelle j'ai préféré, dans le projet de loi, en rester à la jurisprudence actuelle et ne pas toucher à la définition, quitte à donner ultérieurement aux préfets des instructions très précises fondées sur la jurisprudence.

En parallèle, j'ai demandé à deux éminents membres respectivement du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation de procéder à une analyse juridique de cette définition. Ils viennent de me transmettre leur rapport, lequel est actuellement en cours d'analyse par les services du ministère ; je le diffuserai prochainement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos nombreuses contributions ; elles nous permettent d'aborder la discussion des articles dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je comprends, étant donné la richesse de ce débat, que vous n'ayez pas pu répondre à toutes les questions posées.

Je veux simplement être certain que, lorsque l'article concerné viendra en discussion, vous nous donnerez votre sentiment sur les prélèvements en eau effectués sans contrôle et parfois sans autorisation par des particuliers à des fins domestiques, voire économiques !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

La discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Demande de réserve

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Art. additionnels avant l'art. 1er

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, conformément à l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande la réserve des amendements nos 293 rectifié, 504 et 363 rectifié jusqu'avant l'article 42, au moment du débat sur l'organisation de la pêche en eau douce.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.

M. le président. La réserve est de droit.

titre 1er

Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques

Chapitre 1er

Milieux aquatiques

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Art. 1er

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 492, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté, avant le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'eau est un bien commun public indispensable aux êtres humains, à tous les êtres vivants et à l'ensemble des écosystèmes.

« L'accès à l'eau et à l'assainissement est un droit fondamental ».

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à intégrer dans le code de l'environnement les notions de « bien public » et de « droit fondamental », appliquées à l'eau en tant qu'enjeu majeur de nos sociétés.

Bien commun rare et trop souvent gaspillé, l'eau est source de vie pour tous les habitants, pour tous les êtres vivants et les écosystèmes de notre planète.

Le constat au niveau mondial est effarant : aujourd'hui plus de 1,4 milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et 2,4 milliards de personnes n'ont pas accès aux services sanitaires. Dans ces conditions, 30 000 êtres humains meurent chaque jour de maladies dues à l'absence d'eau saine ou de moyens d'hygiène adéquats.

Depuis de nombreuses décennies, la communauté internationale a compris qu'il y avait urgence. Mais force est de constater que la situation perdure, en raison du manque d'ambition affiché par les instances décisionnelles, qui préfèrent s'en tenir à de simples déclarations d'intention.

C'est la raison pour laquelle il est urgent de reconnaître que l'accès à l'eau constitue un droit fondamental en conférant à ce dernier un caractère universel, indivisible et imprescriptible. C'est sur ces fondements que nous fonderons une large majorité des amendements que nous vous proposerons tout au long de l'examen du texte.

La loi du 3 janvier 1992 avait commencé à intégrer cette notion de bien public. Elle disposait ainsi : « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurs établis. »

Aujourd'hui, le nouveau texte qui nous est soumis nous permet d'affirmer davantage encore les principes directeurs devant guider la gestion et la protection de la ressource.

La directive-cadre européenne, dont le projet de loi s'inspire, énonce que l'eau n'est pas une marchandise comme les autres. Pour nous, ce n'est pas du tout une marchandise.

Aussi, je ne peux que vous enjoindre, mes chers collègues, d'adopter cet amendement afin que l'accès à l'eau, à une eau potable, devienne un droit inaliénable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Sur le principe, on ne peut qu'être d'accord avec Mme Didier : l'eau est effectivement un bien commun public, indispensable aux êtres vivants. Mais cette précision n'a qu'une portée incantatoire. Votre amendement est déjà partiellement satisfait par l'article L. 210-1 du code de l'environnement, qui dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement dispose : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis. » Il me semble donc que l'amendement présenté par Mme Didier est inutile puisqu'il est déjà satisfait par cette notion de « patrimoine commun », davantage encore par la disposition selon laquelle l'usage de l'eau appartient à tous. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Pelletier,  Collin,  Baylet,  Barbier et  Delfau, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  - La gestion de l'eau, les activités qui utilisent ou affectent l'eau ou les projets qui ont des incidences directes sur l'eau ou son utilisation, sont menés dans le respect des objectifs d'état des eaux fixés par les directives européennes et notamment la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ».

La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Cet amendement a pour objet de rappeler que la loi s'inscrit dans le cadre des priorités fixées par les directives européennes. La directive-cadre du 23 octobre 2000, qui renforce et complète dans un cadre unique l'ensemble des obligations découlant des différentes directives en vigueur dans le domaine de l'eau, est centrée sur le bon état des eaux, lequel doit être impérativement atteint à plus ou moins long terme. Elle prévoit une obligation de résultat en la matière.

De plus, le présent amendement répond à l'obligation de l'article 24 de la directive-cadre, laquelle dispose que les textes qui la transposent en tout ou en partie doivent en effet y faire explicitement référence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido. Monsieur Pelletier, je comprends votre souci que soit précisés dans le code de l'environnement les objectifs fixés par la directive européenne en matière de bon état écologique des eaux. Toutefois, il me semble que le respect du droit communautaire s'impose, sans avoir besoin de l'inscrire dans toutes les dispositions du code de l'environnement relatives à la police de l'eau.

Enfin, je voudrais rappeler que la loi du 21 avril 2004 a transposé la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur Pelletier, comme vient de le dire le rapporteur, la directive-cadre a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004. Dans les faits, elle est donc déjà dans notre droit. Demander que ce projet de loi s'inscrive dans le cadre de cette directive n'est donc pas utile. Il est superfétatoire d'ajouter une mesure qui s'inscrit dans une règle déjà présente dans notre droit. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Pelletier, l'amendement n° 249 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Pelletier. Convaincu par les arguments de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 249 rectifié est retiré.

L'amendement n° 524, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le mot : « hydraulique », dans le dixième alinéa (9°) du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement sont insérés les mots : « et/ou écologiques ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement s'impose ! Durant toute la journée, nous avons tous entendu des déclarations écologiques. Ici, tout le monde est écologiste ! M. Gaudin, qui présidait la séance ce matin, peut en témoigner ; il s'est absenté pour aller octroyer une demi-journée de congé vendredi prochain à l'ensemble des employés municipaux de Marseille. Par conséquent, il paraît normal d'introduire l'adjectif « écologique » dans la loi. Il convient donc d'introduire la notion « d'aménagements écologiques », nécessaires pour assurer la sécurité civile. Je pense que tout le monde sera d'accord avec cet amendement.

En commission, M. le rapporteur m'a fait remarquer que le « et/ou » ne convenait pas. Aussi, je rectifie mon amendement en supprimant le « ou » pour ne conserver que le « et ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 524 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le mot : « hydraulique », dans le dixième alinéa (9°) du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement sont insérés les mots : « et écologiques ».

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne voudrais pas vous décevoir. Effectivement, nous avons tous la fibre écologique, même si nous l'exprimons de différentes manières selon les groupes.

Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, le « et/ou » est une question de logique. Il y a ici des scientifiques et des logiciens qui vous diront que le « et/ou » n'a pas grand sens, bien qu'il soit communément admis dans le langage courant. Toutefois, ici, nous essayons d'écrire et de parler français.

Cela étant dit, le « et » est strict. Pour autant, même en l'absence du « ou », j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean Desessard. J'aurais dû retirer le « et » ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Si je comprends bien, cet amendement vise à permettre la réalisation de zones d'expansion naturelle des crues pour lutter contre les inondations, puisque vous liez les deux. La protection et la restauration des sites et des écosystèmes aquatiques sont déjà prévues au 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, la défense contre les inondations l'étant au 6° du même article. Cet amendement est donc inutile car il est satisfait. C'est la raison pour laquelle je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 524 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 523, présenté par Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Le Pensec,  Marc,  Raoult,  Trémel,  Saunier,  Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les régions dont le territoire correspond à une unité hydrographique et qui en font la demande, assurent l'organisation de la protection  et de la gestion de la ressource en eau en conformité avec la directive cadre n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 sur l'eau et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, couvrant leur ressort territorial. L'expérimentation est assurée dans le respect des compétences des communes, de leurs groupements et des départements en matière de service public de l'eau. A cet effet, les régions candidates à l'expérimentation définissent, coordonnent et mettent en oeuvre une politique de gestion équilibrée des ressources en eau.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la loi organique du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités locales et fait suite à la directive-cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000.

Cette dernière ainsi que le code de l'environnement affirment trois principes fondamentaux : la cohérence hydrographique, la subsidiarité et la participation. Ces trois principes doivent constituer le socle d'une véritable politique de l'eau, efficace et impliquant tous les partenaires au plus près du terrain, sauf à être incomprise des citoyens.

Le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, présente à cet égard quelques insuffisances.

L'organisation en très grands bassins hydrographiques peut, dans certains points du territoire, éloigner considérablement des lieux de décision les acteurs, qu'il s'agisse des élus, des socioprofessionnels ou des usagers. Ainsi, le bassin Loire-Bretagne s'étend de la pointe de la Bretagne au sud du Massif central.

Sans que cela corresponde systématiquement à une nécessité sur l'ensemble du territoire, un échelon intermédiaire entre SAGE et SDAGE répondrait à ce besoin d'efficacité et d'identification, notamment lorsque des spécificités hydrogéologiques, des conflits d'occupation de l'espace ou des problématiques de pollution homogènes sont présents, comme c'est le cas en Bretagne.

Quant à la subsidiarité, elle n'est que très partielle puisque les comités de bassin de ces grands ensembles hydrographiques ne sont pas directement responsables devant le citoyen des actions proposées ou des moyens mis en oeuvre, et cela même si les commissions locales de l'eau peuvent être considérées comme des structures de participation efficaces. On est loin du véritable principe de subsidiarité qui donnerait à une autorité élue la responsabilité de la mise en oeuvre de la politique de l'eau à l'échelle considérée.

La région, compte tenu de ses compétences générales en matière d'aménagement du territoire et éventuellement de développement économique, ne pourrait-elle pas constituer un niveau de responsabilité pertinent ?

La Bretagne et l'Alsace, avec leur géographie spécifique, avec une géomorphologie et une hydrographie manifestement homogènes, ont déjà été candidates à une telle expérimentation en février 2004. C'est en partenariat avec les services de votre ministère et avec l'assentiment du Premier ministre qu'a été rédigée à cette époque une proposition de loi allant dans ce sens.

Le 6 juillet 2004, les présidents de ces deux régions, MM. Le Drian et Zeller, dans un courrier commun, vous demandaient d'intégrer cette proposition de loi dans le futur projet de loi sur l'eau.

Les arguments que vous leur avez opposés dans votre réponse, en février 2005, nous ont amenés à déposer cet amendement, qui permettrait enfin de donner aux régions souhaitant s'engager dans une telle voie les moyens de mettre en oeuvre une politique de l'eau volontariste et efficace, associant au plus près du terrain l'ensemble des acteurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ma chère collègue, ainsi que vous allez pouvoir le constater au fil de la discussion, dans ce texte il n'est pas question des régions, et cela tout simplement parce que les régions ont bien d'autres compétences très importantes. Elles ont d'autant moins à se soucier de l'eau que nos bassins hydrographiques recouvrent non seulement plusieurs départements mais aussi souvent plusieurs régions.

Mme Odette Herviaux. Pas toujours !

M. Bruno Sido, rapporteur. Peut-être pas chez vous, mais en France en général, si.

Dès lors, on voit mal ce que feraient les régions dans le dispositif qui nous est proposé par le Gouvernement, d'autant qu'il existe toute une série d'organismes parfaitement compétents qui interviennent dans le domaine de l'eau.

J'ajoute que le principe de l'expérimentation ne concerne pas seulement les régions : les départements, voire les communes, peuvent aussi expérimenter.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Madame la sénatrice, cet amendement soulève une vraie question, qui mérite effectivement d'être débattue. Vous avez d'ailleurs évoqué une lettre par laquelle j'avais répondu au président de la région Alsace et au président de la région Bretagne.

L'objet de votre amendement est de prévoir la possibilité d'expérimenter, en quelque sorte, la gestion de l'eau par les régions.

Cependant, la France a fait en 1964 un choix dont nous ne pouvons que nous louer, celui d'une gestion de l'eau par bassin versant. Ce choix a été repris par la directive-cadre sur l'eau, et je constate que ce choix se généralise progressivement à l'ensemble de l'Europe.

Si l'on peut effectivement concevoir, pour certaines régions, une cohérence entre le territoire régional et la logique de bassin - on songe naturellement à l'Alsace -, cette cohérence est difficile à trouver pour les grands fleuves couvrant le territoire de plusieurs régions. Vous avez évoqué le cas de la Bretagne : cette région est couverte par le bassin Loire-Bretagne, mais la Loire intéresse également beaucoup d'autres régions.

Par ailleurs, aux termes de la loi organique du 1er août 2003, les expérimentations qui peuvent être menées doivent être susceptibles d'être étendues, si elles ont réussi, à tout le territoire. Cela signifie qu'une nouvelle compétence régionale en matière de gestion de l'eau ne pourrait faire l'objet d'une expérimentation que s'il était envisageable, le cas échéant, de l'étendre à l'ensemble des régions françaises. Or c'est là que se situe le problème : les bassins hydrographiques dépassent largement les territoires des régions.

Ce que vous proposez pourrait sans doute s'appliquer en Alsace. En Bretagne, ce serait déjà beaucoup plus difficile, à moins de faire sortir, en quelque sorte, la Loire de la Bretagne, ce qui poserait peut-être un problème à la Loire-Atlantique...

En tout état de cause, très peu de régions sont susceptibles de se prêter au dispositif que vous avez imaginé. C'est pourquoi il ne me paraît pas possible d'envisager une telle expérimentation.

J'ajoute qu'il s'agit aussi de compétences qui concernent directement l'Etat. Il semble difficile que l'Etat se dessaisisse complètement d'une compétence et d'un contrôle sur la gestion et la protection de l'eau alors qu'il reste, face aux institutions européennes, seul responsable de la bonne application des directives.

Enfin, on peut se demander s'il serait bien pertinent d'ajouter un autre acteur dans la gestion de l'eau, en l'occurrence la région, alors même que, comme le disait le rapporteur, celle-ci exerce déjà des compétences aussi nombreuses qu'importantes. Gardons-nous du risque de créer une confusion entre les différents acteurs de la gestion de l'eau. Mieux vaut aller dans le sens de la clarification, comme nous le proposons avec ce projet de loi.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sur cet amendement, après avoir, croyez-le bien, madame la sénatrice, soigneusement analysé votre proposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 523.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 1er
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Art. additionnel après l'art. 1er

Article 1er

Il est ajouté, après le dernier alinéa du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes compétences sont reconnues à l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 211-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « la communauté locale de l'eau » sont remplacés par les mots : « les établissements publics territoriaux de bassin créés en application de l'article L. 213-10 »

2° Après le dernier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Par coordination avec les dispositions de l'article 35 du projet de loi, il est proposé de modifier l'article L. 211-7 du code de l'environnement en supprimant la référence à la commission locale de l'eau et en mentionnant les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, à côté des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Ce sont en effet des outils très importants de coopération intercommunale, qui permettent de faciliter des projets d'aménagement structurants à l'échelle des bassins versants, dans les domaines de la prévention des inondations, de la gestion équilibrée de la ressource en eau ou encore de la préservation des zones humides.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence et de précision.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :

1° Dans l'article 178, les mots : « ou à produire de l'énergie hydraulique » sont insérés après les mots : « le développement de la navigation intérieure » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 179, les mots : « ou la production d'énergie hydraulique par l'exploitation du domaine public qui lui est confié et des ouvrages de navigation » sont insérés après les mots : « concernant la navigation fluviale ».

B - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I -

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à assouplir le principe de spécialité qui s'attache au caractère d'établissement public de Voies navigables de France. En effet, il tend à autoriser VNF à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure, au moment de leur rénovation, afin de produire de l'hydroélectricité.

Une telle disposition permettra d'optimiser la gestion des équipements existants, sans altérer la qualité écologique des eaux, et d'offrir à VNF des recettes supplémentaires. Nous verrons dans la suite de la discussion qu'il convient de trouver des dispositions pour compléter le manque de production engendré par les décisions que nous serons amenés à prendre.

M. le président. L'amendement n° 656, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  L'article 178 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement public Voies navigables de France peut mettre en oeuvre tout moyen permettant l'aménagement et l'exploitation par des tiers des ouvrages dont il a la gestion en vue de la production hydroélectrique. »

La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement présenté par le rapporteur a pour objet d'assouplir le principe de spécialité qui s'attache au caractère d'établissement public de VNF en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'hydroélectricité. Il permet ainsi d'augmenter la production hydroélectrique sans dommages supplémentaires sur les cours d'eau et d'offrir à VNF une nouvelle source de recettes.

Il convient toutefois de veiller à ce que cette activité ne s'exerce pas aux dépens des missions principales de VNF. C'est ce qui a conduit le Gouvernement à déposer l'amendement n° 656 et m'amène à demander au rapporteur de retirer son amendement n° 2.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il est clair que, sur le fond, la commission et le Gouvernement partagent le même objectif.

J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitiez mieux encadrer les conditions dans lesquelles VNF pourrait envisager de mener des activités de production hydroélectrique. Il est certain que la mission première de VNF est d'entretenir les rivières et les canaux, avant de songer à produire de l'électricité.

Pour ces raisons j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 656 et retire l'amendement n° 2.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 656.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, aujourd'hui même, à treize heures, en commission, lorsque je vous ai demandé si vous maintiendriez cet amendement n° 2, vous avez répondu par l'affirmative. Et, ce soir, vous le retirez !

M. Jean-François Le Grand. Parce que le Gouvernement a répondu !

M. Jean Desessard. Mais le rapporteur savait que le Gouvernement allait lui demander de retirer son amendement ! C'est bien pourquoi je l'avais interrogé !

M. Jean Bizet. Il faut savoir évoluer !

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, en soi, que vous retiriez cet amendement, ce pas très grave. Mais quel crédit peut-on accorder à vos réponses quand vous nous dites une chose en commission et que vous faites le contraire en séance publique ? Ce n'est pas sérieux ! (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je comprends l'ire de notre éminent collègue. Mais nous ne connaissions pas l'amendement du Gouvernement au moment où nous avons abordé ce point en commission. Je lui demande de voir là un effet de la précipitation dans laquelle nous travaillons.

Cela étant dit, je pense sincèrement que l'amendement du Gouvernement est meilleur. Il faut parfois savoir faire preuve de modestie !

M. le président. Monsieur le rapporteur, vous conviendrez que c'était une ire souriante ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 656.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
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Art. 2

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 397, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° - le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique, en tenant compte des effets sociaux, environnementaux et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées. »

 

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Que lit-on à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ? « Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. »

Cela ne signifie pas qu'il faut protéger le « patrimoine commun de la nation » ; nous avons évoqué, ce matin, toutes les atteintes pouvant être portées aux espaces naturels, en particulier à l'eau. C'est pour cela que nous étions favorables à l'amendement que Mme Didier a présenté tout à l'heure.

Je me permets de rappeler le paragraphe II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : « Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur mise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif du développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. ». Suivent quatre alinéas dont le troisième est extrêmement intéressant : « 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ; ». Comme nous verrons dans le cours du débat, cela ne s'applique pas à certains pollueurs : des entreprises agricoles.

Certes, il est bien fait mention du « principe pollueur-payeur », mais, comme nous avons cru comprendre que certains pollueurs étaient dispensés de payer, nous préférons une rédaction encore plus claire : « le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique, en tenant compte des effets sociaux, environnementaux et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées. »

Pour éviter toute mauvaise interprétation du « principe pollueur-payeur » - nous avons vu que tout le monde ne le comprenait pas de la même façon, et que certaines catégories de pollueurs en étaient dispensées -, nous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le propos de M. Desessard était quelque peu sentencieux !

Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter une précision à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui traite des principes généraux de la politique environnementale. Leur intention est certes louable mais satisfaite. En effet, le principe qu'ils proposent d'inscrire dans la loi est déjà transposé à l'article L. 210-1, troisième alinéa, du même code : « Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 1er
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Art. 3

Article 2

I. - Le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 4° devient le 5° ;

2° Le nouveau 4° est ainsi rédigé :

«  A compter du 22 décembre 2013, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du II de l'article L. 214-17, dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. »

II. - L'article L. 215-10 du même code est ainsi modifié :

1° Le 5° du I est ainsi rédigé :

«  A compter du 22 décembre 2013, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du II de l'article L. 214-17, dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. » ;

2° Au II, les mots : « aux entreprises autorisées en application du titre III de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « aux entreprises concédées ou  autorisées en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. »

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après le 4° du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. - A compter du 1er janvier 2014, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du 2° du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, si la variation du débit dans le cours d'eau liée au fonctionnement des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. »

II. - L'article L. 215-10 du même code est ainsi modifié :

1° Le 5° du I est abrogé.

2°  Après le 4° du I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. - A compter du 1er janvier 2014, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du 2° du I de l'article L. 214-17, les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux peuvent être modifiées, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, si la variation du débit dans le cours d'eau liée au fonctionnement des ouvrages ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. »

3° Au II, les mots: « et du I bis » sont insérés après les mots : « Les dispositions du I » et les mots : « aux entreprises autorisées en application du titre III de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « aux entreprises concédées ou autorisées en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement important, auquel la commission est particulièrement attachée.

L'article 2 du projet de loi donne à l'Etat la possibilité de modifier ou de retirer les autorisations et concessions des ouvrages hydroélectriques dont le fonctionnement ne permettrait pas la préservation des poissons migrateurs.

Or les barrages hydroélectriques ont pour conséquence de réguler les débits des cours d'eau de manière irrégulière, bien entendu, en fonction de la demande du système électrique, ce qui peut nuire à la vie aquatique, notamment pendant les périodes de frai.

Sur la base de ces constats, les producteurs se sont attachés à trouver des solutions afin de limiter ces inconvénients.

Ainsi, le dispositif donne à l'Etat les moyens de contraindre les hydrauliciens à réguler les éclusées, si ceux-ci ne modifient pas, de leur propre initiative, le fonctionnement de leurs ouvrages.

Toutefois, il apparaît que le retrait sans indemnité de la concession ou de l'autorisation constitue une sanction un peu brutale et déséquilibrée au regard des objectifs visés par cet article.

Puis-je rappeler qu'une concession est un contrat qui s'étale sur de nombreuses années et dont l'équilibre financier doit, bien entendu, être préservé ?

Cet amendement tend, en conséquence, à limiter les prérogatives données à l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions. Par ailleurs, il vise à préciser que ce sont les conséquences de la variation du débit dans le cours d'eau qui peuvent être sanctionnées.

M. le président. Le sous-amendement n° 657, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 3 pour le II bis de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police,

et, à la fin du même texte, ajouter les mots :

, l'autorisation peut être révoquée ou modifiée sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police sauf si les obligations nouvelles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent

II. Dans le texte proposé par le 2° du II de l'amendement n° 3 pour le I bis de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, supprimer les mots :

les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux peuvent être modifiées, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police,

et, à la fin du même texte, ajouter les mots :

, les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police sauf si les obligations nouvelles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent.

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'objet de l'article 2 est de réduire l'effet des éclusées sur les milieux aquatiques, de façon à pouvoir respecter en 2015 les objectifs de la directive-cadre sur l'eau.

Afin d'accélérer la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour respecter ces objectifs, il est devenu impératif de fixer des dates butoirs et de prévoir des sanctions dissuasives, d'où la proposition de modifier une autorisation ou une concession, ou de la supprimer dans les cas les plus difficiles.

L'amendement n° 3 soulève la question de la proportionnalité de la sanction, notamment le fait qu'il puisse y avoir suppression de l'autorisation sans indemnité de la part de l'Etat.

Le sous-amendement que je propose répond à cette interrogation et prévoit qu'il peut y avoir indemnité si les obligations nouvelles « font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent ».

M. le président. Le sous-amendement n° 320, présenté par MM. Revol et  Le Grand, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 3 par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modifications apportées aux concessions visées par la loi du 16 octobre 1919 précitée en application du I bis n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent. »  

La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol. L'article 2, tel que propose de l'amender la commission des affaires économiques, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2014 l'Etat pourra, sans indemnité, modifier les prescriptions des autorisations ou des concessions si la variation du débit dans le cours d'eau liée à leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces amphihalines.

Les précisions apportées par la commission à cet article 2 constituent déjà un net progrès par rapport au dispositif initial, qui permettait à l'Etat de retirer la concession ou l'autorisation sans indemnité. Un tel dispositif était d'autant plus inacceptable que les concessions constituent des contrats s'exécutant sur des périodes longues et qui ne doivent pas être déstabilisés, à plus forte raison s'ils se conforment totalement aux prescriptions qui s'y attachent.

Comme l'a souligné M. Bruno Sido dans son rapport, les hydrauliciens ont conscience des enjeux liés à la préservation des poissons migrateurs et s'attachent, localement, à trouver des solutions négociées pour diminuer les effets environnementaux de leurs activités, en particulier sur la Dordogne, qui constitue l'exemple emblématique de cette situation.

Il apparaît donc tout à fait disproportionné de prévoir le retrait d'autorisations ou de concessions d'ouvrages dont la contribution à la production électrique française, en base comme en pointe, est déterminante.

Il convient néanmoins de préciser dans cet amendement que, même limitée à la modification, cette prérogative donnée à l'Etat doit, contrairement à ce qui est précisé dans l'article L. 215-10 du code de l'environnement, ouvrir droit à indemnisation si ces modifications « font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent ». Tel est l'objet du présent sous-amendement.

M. le président. L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Pelletier,  Collin,  Baylet,  Barbier et  Delfau, est ainsi libellé :

I. Dans le dernier alinéa (4°) du I de cet article et dans le second alinéa (5°) du 1° du II de cet article, remplacer (deux fois) les mots :

, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

par les mots :

, pour assurer le respect des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

II. A la fin du second alinéa (5°) du 1° du II de cet article, supprimer les mots :

vivant alternativement en eau douce et en eau salée

La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. L'article L. 212-1, relatif au SDAGE, tel que modifié par l'article 29 du projet de loi, ne prévoit plus la fixation des « orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau », mais la fixation des « orientations d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et des ressources piscicoles » et des objectifs de quantité et de qualité des eaux, notamment écologique. L'abondance des espèces migratrices constitue un des meilleurs indicateurs du bon état écologique des eaux. La référence faite au SDAGE doit être étendue aux objectifs qu'il définit.

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 4° de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, après les mots :

gestion des eaux

insérer les mots :

en fonction de l'état écologique de la rivière et en tenant compte des enjeux énergétiques du pays,

II. - En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le 5° de l'article L. 215-10 du code de l'environnement.  

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 526, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel,  Vézinhet et  Desessard, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 4° de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée

par les mots :

s'assurer de la mise en place des modalités de gestion favorables aux espèces migratrices

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet article permet à l'autorité administrative la réduction des éclusées hydroélectriques par leur démodulation. Le présent amendement a pour objet d'améliorer la protection des migrateurs par la possibilité d'intervention sur des débits d'attrait, ou des surverses qui favoriseraient leur dévalaison.

M. le président. L'amendement n° 525, présenté par M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 4° du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

vivant alternativement en eau douce et en eau salée.

II. - En conséquence, procéder à la même suppression de mots à la fin du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le 5° du I de l'article L. 215-10 du code de l'environnement.  

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à permettre la préservation de toutes les espèces migratrices, y compris celles qui vivent uniquement en eau douce.

M. le président. L'amendement n° 527, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel,  Vézinhet et  Desessard, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le 5° du I de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :

dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée

par les mots :

s'assurer de la mise en place des modalités de gestion favorables aux espèces migratrices.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.

M. le président. L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Laffitte et  Alfonsi, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 657, monsieur le ministre, j'ai le regret de vous informer que nous sommes en désaccord sur ce point très précis et que la commission a donc émis un avis défavorable.

En effet, comme je l'ai précisé tout à l'heure, il nous est apparu que la possibilité offerte à l'Etat, avec ce dispositif, de retirer l'autorisation ou la concession constituait une sanction lourde et excessive au regard de l'objectif de protection des poissons migrateurs.

Une telle prérogative serait de nature à remettre en cause l'équilibre financier du contrat de concession.

Par ailleurs, la situation qui justifierait un tel retrait, à savoir assurer la préservation des migrateurs, les espèces amphihalines, comme l'a dit notre éminent collègue M. Revol, n'est pas comparable avec les autres cas visés aux articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement, qui concernent la préservation de la salubrité publique, la prévention des inondations et les installations non entretenues.

En outre, il convient que l'Etat respecte ses engagements et les autorisations qu'il a délivrées ; il n'est pas sain, pour la sécurité juridique, qu'il puisse disposer de telles prérogatives, qui sont déjà vastes, d'ailleurs, pour ce qui concerne les concessions situées sur le domaine public fluvial.

En conséquence, la commission, souhaitant maintenir sa position initiale, émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 320 complète très utilement l'amendement de la commission : avis favorable.

Même restreint à la seule modification, il est important que notre dispositif prévoit explicitement que les modifications apportées aux concessions en application de cet article peuvent ouvrir droit à indemnisation si elles entraînent une charge spéciale et exorbitante, afin de préserver l'équilibre financier du contrat de concession.

L'amendement n° 251 rectifié est un amendement de coordination. M. Pelletier a soulevé une question pertinente, dans la mesure où l'article 29 du projet de loi supprime le caractère fondamental des orientations des SDAGE.

Toutefois, cet amendement est incompatible avec le nôtre et il alourdirait le dispositif. La commission n'étant pas favorable à de telles orientations, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 526 vise à élargir les cas visés par l'article. La commission émet un avis défavorable pour deux raisons : d'une part, il fixe des critères trop vagues pour améliorer la gestion des éclusées ; d'autre part, il est incompatible avec notre amendement fondateur n° 3.

S'agissant de l'amendement n° 525, l'avis est également défavorable. Sur le fond, la commission souhaite que la protection renforcée s'applique uniquement aux espèces amphihalines, qui sont effectivement en voie de disparition. En outre, cet amendement n'est pas compatible avec celui de la commission.

Enfin, la commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 527, pour les mêmes raisons que sur l'amendement n° 526.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'article 2 vise à réduire l'effet des éclusées sur les milieux aquatiques afin de pouvoir atteindre d'ici à 2015 les objectifs de la directive-cadre sur l'eau.

Dans quelques cas des avancées ont été faites sur cette question - je pense à la Maronne dans le bassin de la Dordogne, au Doubs dans sa partie frontalière avec la Suisse, au SAGE du Verdon. Mais plusieurs dizaines de sites sont recensés où aucune solution n'a pu encore être discutée avec les gestionnaires des ouvrages. Or ces ouvrages posent des difficultés. Je pense en particulier à la chaîne des barrages sur l'Ain, de Vouglans à Allement. Les éclusées y sont de 220 mètres cubes par seconde pour un débit de cours d'eau de 12 mètres cubes par seconde. Je pense également aux éclusées de l'usine d'Entraigues sur l'Argens - plusieurs dizaines de kilomètres de linéaires sont impactés -, à certains cours d'eau pyrénéens - l'Ariège, la Neste d'Aure, le Gave de Pau, le Gave d'Ossau - pour n'en citer que quelques-uns. Sur l'ensemble du territoire français, certains sites posent donc de nombreuses difficultés.

Afin d'accélérer la mise en oeuvre des mesures nécessaires à l'obtention d'un bon état écologique des eaux d'ici à 2015, il est devenu impératif de fixer des dates butoirs et de prévoir des sanctions dissuasives.

Or, votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à enlever à l'Etat toute possibilité d'agir. Nous n'atteindrons pas nos objectifs si certains concessionnaires ne respectent pas les règles et si nous ne pouvons pas agir !

C'est pourquoi je propose de modifier les autorisations ou les concessions, voire de les supprimer dans les cas les plus difficiles. Il n'est naturellement pas question de supprimer une concession lorsqu'il n'y a pas de problèmes. Ceux-ci devront être très importants pour en arriver à une telle solution, qui ne sera utilisée qu'en dernier recours, quand aucun accord n'aura pu être trouvé localement.

Demeure la question de l'indemnisation que soulève l'amendement n° 3.

Le sous-amendement du Gouvernement vise à régler la question de l'indemnisation, mais on ne peut retirer à l'Etat, comme vous le prévoyez, monsieur le rapporteur, toute possibilité d'agir, même lorsque les règles les plus extrêmes sont bafouées, sinon nous ne parviendrons pas à un bon état écologique des eaux.

Naturellement, ces dispositions ne s'appliqueront que dans des cas extrêmes. Et s'il arrivait, monsieur le rapporteur, que le retrait d'une concession soit totalement disproportionné par rapport à l'objectif de bon état écologique des eaux, l'Etat aurait alors l'obligation d'indemniser.

J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur cette question parce que, s'il était adopté, l'amendement qui nous est proposé donnerait aux concessionnaires tous les moyens de ne pas respecter les règles. Cela pose une difficulté.

C'est la raison pour laquelle le sous-amendement du Gouvernement tend à prévoir, pour aller dans le sens de votre amendement, monsieur le rapporteur, une indemnisation du concessionnaire dans le cas où l'Etat se montrerait, de façon exceptionnelle, inconséquent par rapport à l'objectif écologique.

Je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien examiner cette question, car le risque est grand sur certains sites, dont j'ai cité des exemples, où les règles ne sont pas respectées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Vous avez tous noté que le Gouvernement tient beaucoup à son texte. A vrai dire, monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, et qui vous est acquis, vous dramatisez le débat !

Je rappelle que nous sommes en France. Nous ne faisons pas un discours ex cathedra sur de grands principes ! Il est question de barrages qui, aujourd'hui, appartiennent à EDF, à la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, ou à d'autres encore.

Par ailleurs, je rappelle que l'Etat détient encore 100 % du capital d'EDF, qu'il est majoritaire dans celui de la CNR, voire dans celui d'autres organismes.

Par conséquent, le Gouvernement, par le biais de sa participation, possède tous les leviers nécessaires pour traiter cette question. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Bien que les barrages concernés appartiennent soit à EDF, soit à la CNR, leurs directeurs locaux font tout le nécessaire, je le sais, pour réduire les dégâts sur l'environnement. Ils vont même jusqu'à passer à 30 % du débit réservé, voire plus. De ce fait, 80 % des frayères sont préservées.

Les producteurs font des efforts et le sous-amendement du Gouvernement s'inscrit donc dans un cadre trop général par rapport à la situation qui est actuellement celle de la France.

Enfin, je fais remarquer gentiment à M. Desessard qu'il s'était trompé d'article tout à l'heure, que ce qu'il a dit alors était vrai maintenant. C'est l'amendement n° 3 que je m'étais engagé à maintenir.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. J'ai omis de donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3, mais vous l'avez deviné...

Certes, monsieur le rapporteur, l'Etat est encore actionnaire à 100 % d'EDF !

Mme Evelyne Didier. Pas pour longtemps !

M. Serge Lepeltier, ministre. Aujourd'hui, étant membre du Gouvernement, je commence à comprendre l'organisation de l'Etat, même si je l'avais perçue auparavant. La possession par l'Etat de 100 % du capital ne donne pas au ministère de l'écologie tout pouvoir pour agir sur le fonctionnement de l'entreprise publique. Les intérêts d'EDF -  et c'est bien légitime - concernent naturellement la production de l'énergie, mais ils peuvent être contradictoires avec les objectifs de défense de l'environnement. Notre rôle à nous, au niveau de la loi, est d'établir un équilibre entre des intérêts parfois contradictoires.

Je rappelle que, outre EDF, il existe d'autres producteurs, la CNR par exemple, dont les objectifs peuvent être tout autres. Ces exploitations ont pour objectif de produire de l'énergie. Le développement durable, notion qui pénètre progressivement dans les esprits, n'est vraiment pas leur premier objectif. C'est à nous, par la loi, monsieur le rapporteur, qu'il revient d'inscrire le développement durable dans les faits.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 3.

Il émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n  320 - je préfère celui du Gouvernement.

En ce qui concerne l'amendement n° 251 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, même si la commission a émis un avis défavorable.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 526.

S'agissant l'amendement n° 525, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 527.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Qu'il soit bien clair que la commission ne souhaite pas retirer tout pouvoir à l'Etat. Outre les participations de l'Etat au capital des entreprises et la présence dans les conseils d'administration, il y a tout de même la police de l'eau et la police de la pêche. Si le préfet délivre des instructions, l'établissement local devra bien les respecter.

Par ailleurs, il y a le problème fondamental de l'énergie de pointe, du respect des critères de Kyoto et de l'objectif de 21 % pour les énergies renouvelables, qui fera sans doute l'objet de longs développements au cours du débat. Il s'agit d'un problème très grave. Aussi, je maintiens l'amendement n° 3 et je vous demande de l'accepter.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. J'avais cru comprendre en commission que la détermination de M. le rapporteur concernait les deux amendements. Puisque M. le rapporteur a précisé que sa détermination concernait ce deuxième amendement, et non le premier, je retire les propos que j'ai tenus tout à l'heure. Je ne suis pas embêté de dire cela parce qu'il faut reconnaître les choses, mais je suis assez embêté de le dire maintenant car je pense que sa détermination n'est pas toujours très bien placée. (Sourires.)

En l'occurrence, nous ne sommes pas pour l'amendement de M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 657.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 320.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et les amendements nos 251 rectifié, 526, 525 et 527 n'ont plus d'objet.

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Art. additionnel avant l'art. 4

Article 3

L'article L. 214-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 214-9.  I. - Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique a pour objet ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application de l'article L. 211-8.

« Lorsque la gestion d'un aménagement hydraulique concédé ou autorisé en application de la loi du 16 octobre 1919 peut permettre la régulation du débit d'un cours d'eau ou son augmentation en période d'étiage, l'affectation de tout ou partie du débit artificiel peut être décidée par un acte déclaratif d'utilité publique si elle est compatible avec la destination de l'aménagement, notamment le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession.

« II. - Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un syndicat mixte créé en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ou un établissement public administratif.

« Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut concéder la gestion de ce débit affecté, notamment à des sociétés d'économie mixte. Le concessionnaire est fondé à percevoir les contributions prévues au 4° du III. 

« III. - L'acte déclaratif d'utilité publique vaut autorisation au titre de la présente sous-section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les prescriptions pour son installation et son exploitation :

« 1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique ;

« 2° Les usages auxquels est destiné le débit affecté ;

« 3° Les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers du cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques ;

« 4° Les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut mettre à la charge des usagers de ce débit tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté et son passage dans le cours d'eau ;

« 5° Le cas échéant, les modifications à apporter au cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation.

« IV. - Lorsque les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté causent un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en application de la loi du 16 octobre 1919, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique lui verse une indemnité compensant la perte subie pour la durée du titre restant à courir.

« L'indemnisation est subordonnée au maintien dans le cours d'eau du débit minimal résultant de l'application des dispositions de l'article L. 214-18 et n'est due que pour les volumes artificiels excédant cette valeur.

« La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à cette indemnité.

« V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux travaux d'aménagement hydraulique et aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été autorisés ou concédés. »

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :

a pour objet ou pour conséquence

par le mot :

permet

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 529, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel,  Vézinhet et  Desessard, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'affectation des débits doit se faire dans le respect des équilibres écologiques du cours d'eau

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à prendre en compte la notion d'affectation du débit pour la préservation du milieu aquatique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cette précision ne paraît pas pertinente car elle reste relativement imprécise. Il appartient soit aux négociations locales, soit à l'acte déclaratif d'utilité publique de fixer les prescriptions relatives au débit affecté.

Au surplus, le projet de loi précise déjà que cette affectation doit se faire dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers du cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'article L. 211-1 du code de l'environnement prévoit un objectif de gestion équilibré de la ressource en eau, qui vise notamment à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques. Il n'y a donc pas lieu de préciser dans l'article L. 214-9 dudit code que « l'affectation des débits doit se faire dans le respect des équilibres écologiques du cours d'eau ». Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 529.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :

« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée à condition que l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit compatible avec la destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle.

M. le président. L'amendement n° 530, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel,  Vézinhet et  Desessard, est ainsi libellé :

Après les mots :

d'utilité publique

rédiger ainsi la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :

dans la mesure où cette affectation est compatible avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou le schéma d'aménagement de gestion des eaux et après avis de la commission locale de l'eau.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à tenir compte des évolutions possibles des aménagements, notamment lors du renouvellement des concessions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 530 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 5 que je viens de défendre. Par ailleurs, il nous semble indispensable que soient maintenues dans l'article les notions fondamentales de sécurité du système électrique et d'équilibre financier du contrat de concession. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 5 et 530 ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 5, qui est rédactionnel.

En ce qui concerne l'amendement n° 530, je précise que pour des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés au titre de la loi de 1919, l'affectation d'un débit ne peut se faire que si elle est compatible avec la destination de l'aménagement. Cette destination n'est pas uniquement décrite par le SDAGE ou le SAGE mais s'inscrit plus largement dans la capacité de production électrique nationale. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas la faire dépendre du SAGE. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 530 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 231, présenté par MM. Bertaud,  Doublet et  Fouché, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit  le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :

Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public doté de la compétence nécessaire, notamment un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte.

La parole est à M. Claude Bertaud.

M. Claude Bertaud. Le présent amendement vise à reconnaître explicitement les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comme bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique.

Il vise ainsi à mettre fin à une imprécision juridique en matière de terminologie. En effet, ne figurent pas de façon explicite dans l'article certains syndicats mixtes et les EPCI. Il importe donc que le code de l'environnement donne la même lecture que le code général des collectivités territoriales, afin d'éviter toute ambiguïté

M. le président. L'amendement n° 536, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après les mots :

une collectivité territoriale

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :

un établissement public administratif, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, ainsi que leurs établissements publics.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. L'article 3 du projet de loi introduit une imprécision juridique en matière de terminologie. Ainsi involontairement a-t-il évincé certains syndicats mixtes de la liste des collectivités et groupements visés. Il convient par conséquent de modifier en ce sens cet article d'autant que les syndicats mixtes, avec les communautés, sont des moteurs des services publics locaux d'eau et d'assainissement.

De manière générale, le projet de loi gagnerait en clarté en adoptant une terminologie unique pour désigner les communes et les établissements publics de coopération et en omettant d'exclure les syndicats mixtes et les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale.

De préférence, il conviendrait de retenir les terminologies suivantes du code général des collectivités territoriales : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et leurs établissements publics. Ainsi, nous aurions l'assurance que par mégarde certains maillons des services publics locaux ne seraient pas « oubliés » dans la loi.

A titre personnel et en tant que président d'un syndicat mixte qui a une régie, j'ajoute qu'aujourd'hui cette imprécision peut être très dommageable en cas de conflit avec d'autres syndicats ou délégataires qui ne veulent pas que du bien aux régies intercommunales et qui les traînent à longueur d'années devant les tribunaux.

J'insiste sur l'importance de la précision que nous souhaitons introduire.

M. le président. L'amendement n° 531, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel et  Vézinhet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, après les mots :

une collectivité territoriale,

insérer les mots :

un établissement territorial de bassin

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à rendre conforme la rédaction du paragraphe II de l'article L. 214-9 du code de l'environnement à celle du même code confiant aux EPTB le mandat de favoriser la « gestion équilibrée de la ressource en eau ».

M. le président. L'amendement n° 638, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, après les mots :

un groupement de collectivités territoriales

insérer les mots :

une société d'économie mixte

 

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement est complémentaire des propositions formulées par les auteurs des trois amendements qui viennent d'être présentés.

Il vise à ouvrir aux sociétés d'économie mixte les possibilités offertes par l'article L. 214-9 du code de l'environnement En effet, le texte actuel ne tient pas compte des évolutions locales, en particulier du recours de certaines communes à l'économie mixte pour l'exploitation des microcentrales. De tels cas se présentent dans le département dont je suis originaire. Les collectivités se retrouvent donc bloquées dans la réalisation de l'ouvrage alors même que l'implantation d'une microcentrale était autorisée sur le cours d'eau concerné.

Cet amendement n'a absolument pas pour objet d'assouplir les règles d'implantation des microcentrales hydroélectriques, il vise à reconnaître aux SEM le bénéfice de ces procédures.

Cette même proposition, adoptée par l'Assemblée nationale, avait été défendue ici même lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Le représentant du Gouvernement avait alors indiqué que ce dispositif trouverait sa place dans le projet de loi sur l'eau. Par conséquent, je vous tends la perche, monsieur le ministre, pour que vous confirmiez ce qui avait été annoncé voilà quelques semaines.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, supprimer les mots :

, un syndicat mixte créé en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

L'amendement n° 7, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, supprimer le mot :

administratif

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 231, 536, 531 et 638.

M. Bruno Sido, rapporteur. Pour ce qui concerne l'amendement n° 6, les syndicats mixtes visés par l'article 3 du projet de loi, connus également sous le nom de « syndicats mixtes ouverts », permettent d'associer des collectivités territoriales, des ententes interrégionales ou interdépartementales et des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture ou des chambres de métiers. Ce sont des établissements publics. Or l'article 3 susvisé prévoit déjà que les établissements publics pourront bénéficier des dispositions relatives au débit affecté. Il n'y a donc pas lieu de préciser dans la loi le cas spécifique des syndicats mixtes ouverts.

L'amendement n° 7 a pour objet de permettre à l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissement public à caractère industriel et commercial, de bénéficier de la procédure du débit affecté prévue à cet article 3.

S'agissant de l'amendement n° 231, il me semble que la précision proposée est déjà satisfaite par le texte même de l'article 3, puisqu'il est déjà prévu que les groupements de collectivités territoriales et les établissements publics puissent bénéficier du débit affecté. Je demande donc à M. Bertaud de bien vouloir retirer cet amendement qui, au surplus, est incompatible avec les amendements nos 6 et 7 de la commission. Dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 536, je partage pleinement les intentions de M. Raoult. C'est pourquoi la commission a souhaité simplifier la rédaction de cet article en rappelant que le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement et un établissement public, ce qui permet de viser l'ensemble des cas intéressés à cette procédure. Je demande à notre éminent collègue de bien vouloir retirer cet amendement.

J'en viens à l'amendement n° 531. Les établissements publics territoriaux de bassin peuvent bien sûr bénéficier du débit affecté car le projet de loi prévoit que les établissements publics ont la possibilité de recourir à cette procédure. La précision prévue me semble donc inutile. Par conséquent, je demande à M. Raoult de bien vouloir retirer cet amendement.

Quant à l'amendement n° 638, son dispositif et son objet sont sans rapport avec l'article 3, qui traite en effet du débit affecté, et non des autorisations accordées aux installations hydrauliques. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 231 vise à préciser qu'un établissement public doté de la compétence nécessaire peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique pour un débit affecté, notamment un établissement de coopération intercommunale ou un syndicat mixte. J'étais enclin à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée mais comme des amendements répondent à la question, le Gouvernement, à l'instar de la commission, émet un avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 536, l'expression « groupement de collectivités territoriales » rassemble toutes les formes de regroupements de collectivités territoriales tels que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes fermés, les institutions interdépartementales. A vouloir désigner certains types de groupements, on pourrait donner l'impression que les autres sont exclus.

Par ailleurs, la mention « établissement public » proposée par l'amendement n° 7 de la commission recouvre les syndicats mixtes ouverts et autres établissements locaux tels que les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale. C'est pourquoi il ne me paraît pas nécessaire d'alourdir la rédaction de l'alinéa concerné. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 531, les établissements publics de bassin étant des groupements de collectivités territoriales, ils sont d'ores et déjà visés dans la rédaction actuelle. On ne ferait qu'alourdir cette dernière. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 638.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 6 et 7 qui sont cohérents entre eux. Ils apportent la clarification nécessaire. L'amendement n° 7 tend à élargir le champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique à tous les établissements publics, notamment les syndicats mixtes ouverts. L'amendement n° 6 vise l'office d'équipement hydraulique de Corse.

M. le président. Monsieur Bertaud, l'amendement n° 231, est-il maintenu ?

M. Claude Bertaud. Je préside un syndicat départemental des eaux dont nous avons revu très récemment les statuts. Nous avions retenu la mention « établissement public ». Le contrôle de légalité nous a fait ajouter « de coopération intercommunale », ce qui explique le dépôt du présent amendement. Cependant, je le retire puisque vous considérez que la rédaction actuelle peut suffire.

M. le président. L'amendement n° 231 est retiré.

Monsieur Raoult, les amendements nos 536 et 531 sont-ils maintenus ?

M. Paul Raoult. Aujourd'hui, les élus sont confrontés à des luttes juridiques incessantes avec des groupes privés qui sont conseillés par des cabinets d'avocats et qui les entraînent dans des contentieux interminables.

Je viens d'en être victime : le Conseil d'Etat a annulé en trois mois l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat au motif que ce n'est pas écrit dans la loi, alors que c'était évident, le contrôle de légalité était effectué, la préfecture et les cabinets d'avocats qui étaient à notre disposition avaient pourtant donné leur feu vert.

Gérer ces syndicats, c'est être confronté à des luttes permanentes, dans lesquelles les groupes privés l'emportent toujours en raison d'imprécisions de vocabulaire. Je ne suis pas juriste, mais je préfère que l'on précise les choses dans la loi, quitte à se répéter, plutôt que de devoir ensuite payer des avocats pendant des mois afin de faire prévaloir nos droits en tant que syndicats mixtes ! (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.) Je le dis avec vivacité, monsieur le ministre, car ce combat, que je livre depuis des années, est souvent inégal.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 536.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 531.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote sur l'amendement n° 638.

M. Jean-Pierre Vial. Il s'agit d'un domaine très technique. Je vais me ranger à l'avis défavorable du rapporteur, au motif que l'amendement n° 668 n'a pas sa place dans l'article 3. Mais, comme l'a rappelé l'auteur de cet amendement, il est exact que ce sujet a déjà été évoqué lors de l'examen de textes antérieurs et qu'il avait fait l'objet d'un large consensus. Nous y reviendrons au cours du débat.

Je tenais à le préciser pour qu'il n'y ait de méprise quant au sens de mon vote sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je comprends bien M. Vial. Je voudrais lui dire, par anticipation, que nous avons émis un avis de sagesse favorable sur son amendement n° 419 qui vise à insérer un article additionnel après l'article 16. L'amendement n° 638 est mal placé, et c'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Je vous propose d'y revenir ultérieurement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Il aurait tout de même été plus simple de préciser l'endroit où il conviendrait de le placer. Nous aurions en effet pu être intéressés pour le placer ailleurs. Pourquoi voter cet amendement maintenant ? M. Vial, vous prenez une grande responsabilité en ne votant pas avec nous maintenant. Peut-être ne reverrez-vous jamais cet amendement. (Sourires.) Nous en reparlerons d'ici à jeudi soir.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je suis prêt à entendre les explications de M. le rapporteur. J'aimerais toutefois qu'il m'indique à quel endroit se situe l'amendement n° 419 qu'il a cité.

M. Bruno Sido, rapporteur. Après l'article 16 !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 638.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, supprimer les mots :

, notamment à des sociétés d'économie mixte

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification.

Le projet de loi autorise le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique à concéder la gestion du débit affecté. Il n'y a donc pas lieu de préciser l'ensemble des personnes qui pourront disposer de cette procédure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Il s'agit d'une simple précision : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 532, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel,  Vézinhet et  Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :

« 1° Un débit réservé pour le maintien du bon état écologique et si possible, compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l'année, un débit affecté aux autres usages, et attribué en priorité aux bénéficiaires de l'acte déclaratif d'utilité publique ;

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Par cet amendement, il s'agit de préciser qu'un débit minimal doit être réservé pour le maintien du bon état écologique des cours d'eau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 3 traite du débit affecté, et non du débit réservé, dont il est question à l'article 4. Le sujet abordé par cet amendement ne semble donc pas avoir de rapport direct avec les dispositions du présent article. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le respect d'un débit minimal dans un cours d'eau à l'aval d'un ouvrage est inscrit à l'article L. 432-5 du code de l'environnement pour les nouveaux ouvrages et certains ouvrages existants, et fixé dans l'acte d'autorisation ou de concession d'un ouvrage. La déclaration d'utilité publique pour l'affectation d'un débit n'a donc pas lieu de préciser à nouveau le débit minimal réservé pour le maintien du bon état écologique du cours d'eau. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Paul Raoult, l'amendement n° 532 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 532 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 253 rectifié est présenté par MM. Pelletier,  Collin,  Baylet,  Barbier et  Delfau.

L'amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Poniatowski,  Beaumont,  Carle,  César,  Doublet,  Ginoux,  Mortemousque et  Trucy.

L'amendement n° 508 est présenté par M. Collin.

L'amendement n° 528 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots :

Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées,

La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 253 rectifié.

M. Jacques Pelletier. Les régulations de débit ont d'importantes conséquences, notamment sur les zones piscicoles. Je souhaiterais que, sur ce problème, la fédération départementale de pêche puisse être consultée. Cela permettrait au gestionnaire d'avoir une utile et réelle expertise de la part de la fédération. Cette mesure de concertation locale serait la bienvenue.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 373 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski. La rectification porte sur les signataires. Sur les dix-neuf amendements que j'ai déposés, seul l'amendement n° 360 n'est signé que par moi. Pour tous les autres, j'ai été rejoint par une dizaine de signataires. Je tenais à le préciser car ces amendements rectifiés n'ont pas été distribués.

J'en viens à l'amendement n° 373 rectifié. L'article L. 214-9 du code de l'environnement est important puisqu'il traite, comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, de la régulation du débit d'un cours d'eau ou de l'augmentation de son débit en période d'étiage. Les conséquences de cette régulation du débit peuvent avoir de graves effets, notamment pour les zones de reproduction ou les zones de nourriture. Aussi, il est très important de pouvoir recueillir notamment l'avis des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Cette mesure de concertation locale, comme le disait à l'instant mon collègue Pelletier, a surtout pour objet d'éclairer le gestionnaire et le titulaire de la déclaration d'utilité publique.

J'ajouterai qu'il ne s'agit pas de mettre les fédérations de pêche partout, il s'agit simplement de rendre obligatoire leur consultation à cet alinéa 3° du paragraphe III. Je tiens à le rappeler car le III de l'article L. 214-9, acte déclaratif d'utilité publique, fixe le débit affecté, les usages auxquels est destiné le débit affecté, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut faire payer l'usager, les modifications à éventuellement apporter au cahier des charges de la concession.

Nous souhaitons donc la consultation obligatoire des fédérations de pêche non pas sur tous ces éléments, mais uniquement sur le 3° du paragraphe III.

Il faudra, dans cet acte déclaratif d'utilité publique, fixer les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions le plus rationnelles ou les moins dommageables pour les autres usagers du cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques.

Et c'est juste pour cet élément que nous souhaitons que la fédération départementale de la pêche soit consultée, ce qui me semble à la fois raisonnable et en aucun cas abusif.

M. le président. L'amendement n° 508 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 528.

M. Paul Raoult. M. Poniatowski a défendu avec talent cette disposition.

A la suite de la discussion que nous avons eue en commission, et connaissant les arguments avancés par M. le rapporteur pour refuser cette disposition, je voudrais néanmoins préciser que le projet de loi conforte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques. Aussi, il serait contradictoire de ne pas accepter ces amendements alors même que l'on a tout fait, à travers ce projet de loi, pour que ces fédérations départementales soient des partenaires officiels de l'Etat.

M. le président. L'amendement n° 479, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots :

Après consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique,  

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents.

Le passage de tout ou partie d'un débit affecté dans une zone donnée est à considérer avec la plus grande attention puisque des conditions de sa mise en oeuvre dépendra l'équilibre des écosystèmes aquatiques, en particulier la préservation des zones de frai et de nourriture.

Il faut y insister : tous ces espaces sont identifiés, surveillés et protégés par les associations locales de pêche. Leur parfaite connaissance du terrain fait de ces associations des interlocuteurs pouvant donner un éclairage particulièrement intéressant et objectif de la situation du milieu aquatique sur une section donnée.

Les informations et les conseils qu'elles sont en mesure de communiquer en la matière au titulaire de la déclaration d'utilité publique peuvent, de ce fait, se révéler être d'un apport, de nature préventive, inestimable non seulement pour le milieu lui-même mais également pour la sécurité des personnes, parmi lesquelles les pêcheurs.

La consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique me semble donc incontournable dans le processus de prise de décision des prescriptions nécessaires au passage de tout ou partie du débit affecté.

C'est pourquoi je propose d'ajouter dans le texte une mention imposant la consultation des fédérations départementales intéressées.

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement par les mots :

après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées,  

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cela a été parfaitement expliqué, la régulation du débit d'un cours d'eau peut entraîner d'importantes conséquences sur l'activité piscicole. Dans ces circonstances et par souci d'associer au mieux les différents usagers de la ressource, cet amendement prévoit qu'une concertation sera organisée à l'échelon local avec les représentants des associations agréées de pêche, tant pour éclairer les gestionnaires de l'aménagement hydraulique et les bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique que pour informer, le cas échant, les pêcheurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le sujet est délicat, car un lobby puissant semble terroriser tout le monde ici... (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et de l'UMP.)

Mme Nicole Bricq. Nous n'avons pas employé ce mot tout à l'heure !

M. Paul Raoult. Ce n'est pas très gentil, monsieur le rapporteur !

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 3 du projet de loi fixe les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés des lâchers d'eau à partir de barrages hydrauliques pour d'autres usages, comme l'alimentation en eau potable, l'irrigation pour l'agriculture ou les sports nautiques. Dans ce cadre, EDF relâche déjà près de 700 millions de mètres cubes d'eau par an.

Cette procédure du débit affecté peut être appliquée soit de manière négociée, soit par l'intermédiaire d'une déclaration d'utilité publique. A l'évidence, elle concerne de nombreux usages de l'eau, et la commission ne voit pas la raison pour laquelle il conviendrait, au sein des multiples acteurs concernés, de prévoir la consultation des fédérations des associations de pêche.

Pour être cohérent, il faudrait prévoir la consultation de l'ensemble des utilisateurs de la ressource en eau, ce qui alourdirait considérablement la rédaction.

Enfin, je souhaite rappeler que toute procédure de déclaration d'utilité publique s'accompagne d'une enquête publique au cours de laquelle les acteurs intéressés - tous les acteurs intéressés - peuvent faire valoir leur point de vue. C'est à cette occasion que les associations de pêcheurs pourront exposer leurs arguments.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques ainsi que sur les amendements tendant à prévoir spécifiquement la consultation des FDPPMA.

Il est vrai que le texte proposé par l'article 45 du projet de loi pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement prévoit une cotisation obligatoire à diverses associations agréées. Il me faut bien dire ici, puisque tout le monde le pense mais personne n'ose le dire, que, du fait de l'existence de cette cotisation volontaire obligatoire, certaines associations prétendent être représentatives et puissantes, alors que, si la cotisation - à ce genre d'associations du moins - n'était pas obligatoire, on pourrait savoir la vérité. C'est tout ce que je voulais dire...

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes dans le cadre d'une procédure d'utilité publique puisque le débit affecté fait l'objet d'une telle déclaration d'utilité publique. Dans ce cadre, il est bien évident que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées pourront faire connaître leur avis pendant l'enquête publique.

Certes, je comprends bien l'objet et l'intérêt des différents amendements, mais, comme le disait M. le rapporteur, pourquoi privilégier tel acteur par rapport à tel autre qui peut être concerné ? Si nous visons dans la loi une catégorie d'acteurs, nous devons pour être logiques viser tous les autres acteurs.

J'ai déjà dit que l'enquête publique permettrait aux fédérations concernées de faire connaître leur avis. J'ajoute que, conformément à ce que souhaitent les auteurs des amendements, des circulaires pourront être adressées aux préfets afin que, dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique, une large concertation ait lieu et qu'au-delà d'ailleurs des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dont l'avis, je le dis, est nécessaire et même indispensable, d'autres acteurs soient consultés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je dirai à notre rapporteur qu'il ne manque pas d'estomac : en matière de lobbying et de lobbys, il y a bien plus puissants que les pêcheurs à la ligne - nous le verrons lorsque nous discuterons des redevances - et je pense par exemple aux fabricants de divers produits et aux utilisateurs de ces derniers.

S'agissant, comme M. Poniatowski l'a fort bien exposé, d'une simple consultation pour avis sur un point très précis et dans des cas très particuliers où la régulation du débit peut avoir des conséquences catastrophiques, il est assez incompréhensible qu'on nous oppose un tel barrage, comme il était d'ailleurs assez incompréhensible qu'on refuse précédemment d'apporter des précisions qui auraient pourtant été très utiles aux élus locaux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Collombat, je tiens à vous répondre immédiatement car il y a des bornes qu'il ne faut pas dépasser. J'ai parlé de cotisation volontaire obligatoire.

M. Pierre-Yves Collombat. Vous avez parlé de lobby !

M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne sache pas qu'à la confédération paysanne la cotisation soit obligatoire. Par conséquent, la confédération paysanne est effectivement représentative de ceux qu'elle représente parce que c'est volontairement que ces derniers ont sorti de l'argent de leur poche ! Ce n'était pas obligatoire. Ici, nous ne sommes pas en Union soviétique !

M. Pierre-Yves Collombat. De pis en pis !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Si je prends la parole pour explication de vote, c'est pour dire que je voterai, bien sûr, ces amendements identiques qui émanent de toutes les travées de cet hémicycle, mais aussi parce ce que notre rapporteur demande en définitive pourquoi il ne faudrait recueillir, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'utilité publique conduite sous l'autorité du préfet, que l'avis de la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique.

Les uns et les autres ont très bien dit pour quelles raisons, qu'il s'agisse du maintien de la vie piscicole ou de raisons de sécurité, il fallait consulter la fédération départementale, mais la remarque de M. le rapporteur m'amène à soumettre une proposition à notre assemblée : l'ajout du mot « notamment » avant les mots « consultation des fédérations départementales ».

Ainsi, tout en lui faisant obligation de consulter systématiquement les fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique, on laisserait dans chaque département la possibilité au préfet d'éventuellement consulter une association qui aurait toute légitimité à être questionnée ou sensibilisée au projet. Cette possibilité trouverait par exemple à s'appliquer quand seraient concernées des rivières ayant fait l'objet d'aménagements touristiques, notamment pour la pratique d'activités de canyoning ou de canoë-kayak, bref de sports d'eau vive.

L'ajout du mot « notamment » ne dénaturerait nullement la proposition qui est faite sur toutes les travées de cet hémicycle et donnerait au préfet une petite possibilité supplémentaire d'organiser la concertation.

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

M. Jacques Pelletier. Je ne vois vraiment pas la raison pour laquelle on n'accepte pas le principe d'une consultation.

M. Jacques Pelletier. Il ne s'agit évidemment pas de donner aux fédérations de pêche le moyen d'imposer leur vouloir, mais de simplement les consulter, et cela n'empêche pas, s'il apparaît opportun de le faire, de consulter d'autres associations ou d'autres sociétés : plus la consultation est large, mieux cela vaut !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que nous n'étions pas en Union soviétique. Normalement, la consultation devrait donc être permise. J'avoue ne pas comprendre votre raisonnement.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Contrairement à M. Repentin, je ne veux pas modifier mon amendement et je ne veux surtout pas l'élargir. Je tiens précisément à ce qu'il reste très restrictif et, monsieur le rapporteur, je voudrais vous convaincre, puisqu'il s'agit de la nourriture du poisson, que cela ne mange pas de pain ! (Sourires.)

La consultation des fédérations départementales interviendrait dans un cas de figure bien précis et uniquement dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique - relisez le texte concerné - portant sur une certaine section du cours d'eau, pour une durée déterminée et pour certains usages seulement.

Ce n'est franchement pas méchant et, comme M. Pelletier, je crois très judicieux et très raisonnable de prévoir la consultation des premiers concernés, à savoir les fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique, s'agissant d'un cas très précis où les effets sur les lieux de reproduction et de nourriture des poissons seront des effets directs.

M. le président. Monsieur Repentin, souhaitez-vous rectifier l'amendement n° 528 ?

M. Thierry Repentin. Je retire ma proposition de rectification, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 253 rectifié, 373 rectifié et 528.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 479 et 206 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 534, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel,  Vézinhet et  Desessard, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :

la perte subie pour la durée du titre restant à courir

par les mots :

le préjudice subi selon des modalités de calcul fixées par décret

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à préciser les règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydro-électriques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le projet de loi fixe des règles claires pour l'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages et je ne suis pas favorable au renvoi de la définition de ces règles à un décret. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Chaque concession étant particulière, il sera effectivement difficile de fixer dans un décret l'ensemble des règles de calcul de l'indemnisation du préjudice subi. Il est donc préférable de conserver la rédaction actuelle. Aussi, le Gouvernement émet, lui aussi, un défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 534.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 533, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel,  Vézinhet et  Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :

« V. - Dans un objectif d'intérêt général de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de 15 ans, ne donnent pas lieu à indemnisation. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à préciser les règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrage hydroélectrique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne vois pas au nom de quel principe les concessions hydroélectriques de plus de quinze ans ne pourraient pas être indemnisées au titre de l'article 3. Une telle disposition serait en contradiction avec le principe d'égalité.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement tend à supprimer le paragraphe V du texte proposé pour l'article L.214-9, qui prévoit que les dispositions dudit article s'appliquent aux travaux d'aménagement hydraulique et aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été autorisés ou concédés. C'est une mesure importante qui ne peut naturellement pas être supprimée.

De plus, l'affectation du débit peut modifier l'équilibre financier de la concession, même si elle a plus de quinze ans, et, à ce titre, elle doit pouvoir être indemnisée.

Par conséquent, comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 533.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 535, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel,  Vézinhet et  Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsqu'un schéma d'aménagement de gestion des eaux est adopté postérieurement à une autorisation d'exploiter, il s'impose au concessionnaire »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement permet de poser la question de la modification du cahier des charges de la concession, consécutivement à l'adoption d'un document de planification opposable, en particulier un SAGE. Il est utile, sauf à aboutir à des conflits, de préciser la hiérarchie des normes entre les documents de concession et le SAGE.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Est-il besoin de rappeler de nouveau que l'équilibre financier des contrats de concession, élément important pour la sécurité économique et juridique des exploitants, doit être préservé ?

En outre, l'adoption d'une telle disposition remettrait purement et simplement en cause le principe de sécurité juridique qui doit s'attacher à ces exploitations. En effet, les concessions sont définies par rapport à un cahier des charges type, établi par décret, qui ne peut être modifié que dans les mêmes formes et il n'est pas opportun que les SAGE puissent prévaloir sur un décret.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 535.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
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Art. 4 (début)

Article additionnel avant l'article 4

M. le président. L'amendement n° 360, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi a pour objet d'améliorer l'efficacité des microcentrales régulièrement installées, à impact écologique constant, et non d'accroître le parc existant, sauf autorisation ou concession exceptionnelles prises sous la forme d'un décret en Conseil d'État.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Sachant que cet amendement pose un problème, je n'ai pas voulu mettre mes collègues dans l'embarras, et j'en suis donc l'unique signataire. Cela étant, monsieur le ministre, il a surtout pour but de vous interroger.

Il est clair que votre projet de loi a pour ambition d'améliorer, quand c'est possible, l'efficacité des microcentrales légalement installées. Il n'a pas pour objet d'accroître le parc existant, sauf, bien sûr, dans des cas très exceptionnels. Par ailleurs, nous connaissons l'engagement pris par la France d'augmenter l'utilisation de toutes les énergies renouvelables, dont fait partie l'hydraulique, d'ici à 2012.

En fait, monsieur le ministre, cela soulève de nombreuses questions : qu'est-ce que la continuité écologique ? Qu'est-ce qu'un cours d'eau atypique ? Comment vont évoluer les prix de rachat ?

Il est fait état de la création de 500 nouvelles microcentrales. Ce chiffre circule non pas dans les rangs des parlementaires, mais au sein d'un ministère voisin du vôtre, monsieur le ministre : celui de l'industrie. La production de microcentrales sera-t-elle, à terme, augmentée par effet de parc ou diminuée par application des nouvelles règles du débit réservé ?

Vous avez personnellement accompli un effort d'explication, monsieur le ministre, mais la situation n'est toujours pas claire, et c'est bien dommage. C'est ce qui m'a conduit à déposer cet amendement ; j'admets, au passage, qu'il n'est pas un chef-d'oeuvre de droit parlementaire.

Pour autant, je pense très sincèrement - et je m'exprime en tant que défenseur de la ruralité - que nous sommes arrivés au bout de l'hydroélectricité ; il n'y a pas beaucoup de place pour de nouvelles microcentrales. Vous partagez, me semble-t-il, cette conviction, même s'il est vous est probablement difficile de la défendre publiquement compte tenu de votre volonté de préserver l'environnement.

Vous aurez bien compris, monsieur le ministre, que mon intervention appelle un certain nombre de réponses. Mais elle ne fait que traduire très clairement et très simplement ce qui ressort, en fait, de plusieurs articles de votre projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le dispositif de cet amendement me semble plutôt relever de l'exposé des motifs puisqu'il prévoit de fixer les objectifs du projet de loi dont nous débattons.

Sur la forme, la rédaction retenue ne me paraît pas réellement efficace pour limiter le développement de la microélectricité. Toutefois, ayant compris l'esprit de cet amendement, j'attendrai la réponse de M. le ministre.

Sur le fond, je ne partage pas les objectifs qui sous-tendent ce dispositif, car les microcentrales présentent un véritable intérêt économique. Elles permettent en effet la création d'activités économiques et d'emplois dans des territoires enclavés, ruraux.

S'agissant de la procédure, il ne convient pas d'interdire de manière générale les microcentrales. L'article 4 fixe les critères de classement des cours d'eau sur lesquels il n'est pas possible d'installer de nouveaux ouvrages hydrauliques. Par définition, sur les autres cours d'eau, les installations peuvent être autorisées dans le respect des règles et des procédures en vigueur, notamment après une enquête publique et une étude d'impact.

Je vous demanderai donc, monsieur Poniatowski, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement pose le problème du développement des microcentrales face à la nécessaire préservation des milieux aquatiques.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur, pour dire qu'il faut d'abord améliorer l'efficacité de microcentrales existantes avant d'en construire de nouvelles. Pour autant, je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions, par principe, de créer de nouvelles microcentrales, alors même qu'il pourrait ressortir d'une étude d'impact qu'en certains endroits précis cela n'aurait pas de conséquences sur le milieu aquatique.

A l'évidence, il est indispensable de préserver l'équilibre du milieu aquatique et le bon état écologique des eaux. Mais dès lors que cet objectif est respecté, la construction de nouvelles microcentrales devient envisageable et votre amendement n'a plus de raison d'être. C'est pourquoi je vous suggère de le retirer, monsieur Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Qu'en est-il des 500 microcentrales prévues?

M. Serge Lepeltier, ministre. Je n'ai pas d'éléments sur ces bruits de couloirs. A ma connaissance, un tel chiffre n'a jamais été évoqué. Il faudrait faire le point cours d'eau par cours d'eau de façon très précise. En outre, la préservation des milieux aquatiques et du bon état écologique des eaux impose d'abord d'en réaliser l'analyse et, par conséquent, de créer l'ONEMA.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Je confirme qu'au cours des auditions auxquelles nous avons assisté l'un des intervenants a déclaré que, pour diverses raisons, dont le protocole de Kyoto, on s'intéressait de nouveau à l'exploitation du potentiel, considéré jusqu'alors comme marginal, que peut encore offrir l'hydroélectricité.

L'éventuelle création de 500 microcentrales ainsi que de plusieurs autres centrales plus importantes a bien été évoquée. En tout état de cause, il est clair que les hydroélectriciens ont fait les comptes.

M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 360 est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 4
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Art. 4 (interruption de la discussion)

Article 4

I. - Il est ajouté, après la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Obligations relatives aux ouvrages

« Art. L. 214-17. I. - Aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux qui sont en très bon état écologique ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire. La continuité écologique est caractérisée par un transport suffisant des sédiments et par la circulation des espèces vivantes.

« Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux est subordonné à des prescriptions permettant d'assurer le très bon état écologique des eaux ou la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée.

« II. - Les ouvrages situés sur des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs sont gérés, entretenus et, le cas échéant, équipés selon des règles définies avec l'autorité administrative.

« III. - Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux visés aux I et II ci-dessus sont énumérés sur des listes établies pour chaque bassin ou sous-bassin par le préfet coordonnateur de bassin après avis des conseils généraux intéressés et du comité de bassin.

« IV. - Les obligations résultant des dispositions de cet article entrent en vigueur à la date de publication des listes prévues au III. Toutefois, l'obligation instituée au II n'est faite aux ouvrages existants régulièrement installés qu'à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la liste.

« Ces obligations sont alors substituées à celles résultant des classements de cours d'eau prononcés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 et de l'article  L. 432-6 qui demeurent applicables jusqu'à cette date. Elles n'ouvrent pas droit à indemnité, à moins qu'elles ne fassent peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi par ces obligations.

« Art. L. 214-18. - I. - Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.

« Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur. Toutefois pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure.

« II. - Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la valeur du débit minimal délivré en moyenne annuelle ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I.

« Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à des étiages naturels exceptionnels, l'autorité administrative peut fixer, pour ces périodes d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs au débit minimal prévu au I.

« III. - L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal défini aux alinéas précédents.

« IV. - Pour les ouvrages existants à la date de promulgation du présent article, les obligations qu'il institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le 22 décembre 2013, aux obligations qui leur étaient précédemment faites. Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au IV de l'article L. 214-17.

« V. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés. 

« Art. L. 214-19. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente section. »

II. - L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations relatives aux plans d'eau ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement :

« I. - Pour chaque bassin ou sous-bassin, l'autorité administrative établit, après avis des conseils généraux concernés, en Corse, de l'Assemblée de Corse, ainsi que du comité de bassin :

« 1° Une liste de cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages constituant un obstacle à l'atteinte de ces objectifs.

« Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant d'assurer le très bon état écologique des eaux ou la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée.

« 2° Une liste de cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et, si nécessaire, équipé de façon à assurer la continuité écologique. La continuité écologique est caractérisée par le transport suffisant des sédiments et la circulation des espèces aquatiques. Les règles de gestion et d'entretien de l'ouvrage sont arrêtées par l'autorité administrative en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement prévoit la réécriture de l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui traite du classement des cours d'eau au titre de la protection de la qualité écologique des eaux.

Outre des améliorations rédactionnelles, il vise à alléger les décisions de classement en précisant que les cours d'eau qui répondent aux critères définis par cet article - très bon état écologique ou protection complète des migrateurs - ne sont pas systématiquement classés et que cette décision est prise au cas par cas.

Il prévoit également de confier à l'autorité administrative la responsabilité des décisions de classement afin que celles-ci soient prises, en fonction des situations locales, par les préfets coordonnateurs de bassin ou par les préfets de région.

Il indique, en outre, que pour les cours d'eau classés au titre de la protection des migrateurs et du transport de sédiments c'est l'autorité administrative qui définit les règles de gestion en concertation avec l'exploitant.

Il précise, enfin, qu'avant toute décision de classement en Corse l'avis de l'assemblée territoriale devra être recueilli.

M. le président. Le sous-amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Poniatowski,  Beaumont,  Carle,  César,  Doublet,  Ginoux,  Mortemousque et  Trucy, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots :

en très bon état écologique

insérer les mots:

ou identifiés par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Ce sous-amendement vise à prendre en considération certains secteurs des cours d'eau d'un bassin versant lorsqu'ils constituent un réservoir biologique à partir duquel les espèces animales ou végétales peuvent coloniser des cours d'eau en amont ou en aval. Il tend ainsi à permettre le respect du bon état écologique sur un linéaire important de cours d'eau.

Dans de nombreux cas, y compris sur des cours d'eau importants, le bon état écologique ne pourra pas être respecté s'il est porté atteinte à ces secteurs préservés. Y permettre la construction d'ouvrages hypothèquerait les chances de pouvoir répondre aux objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau. Or la préservation de tels réservoirs biologiques est devenue indispensable sur les bassins versants où de nombreux secteurs de cours d'eau sont déjà perturbés par les usages de l'eau existants.

M. le président. Le sous-amendement n° 668, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer le mot :

complète

par le mot :

particulière

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, je présenterai ensemble les sous-amendements nos 668, 670 et 671, car ils s'inscrivent dans une même logique.

Ces trois sous-amendements visent à permettre au préfet de tenir compte des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau à protéger. En effet, le champ d'application du classement est très restrictif. Rédigé de la sorte, l'article va se traduire par le déclassement de nombreuses rivières actuellement protégées. Le système de classement actuel a permis de sauvegarder 10 % des cours d'eau contre toute altération induite par la multiplication des ouvrages. Ces cours d'eau ont donc eu la chance de rester, en quelque sorte, dans leur état sauvage.

En l'absence d'une plus grande latitude laissée au préfet, ces rivières, dans lesquelles vivent un certain nombre de poissons très recherchés, vont pâtir de ce classement.

Par ailleurs, le renouvellement des titres doit également être conditionné par le respect de prescriptions visant à protéger la biodiversité aquatique.

Tel est l'objet de ces trois sous-amendements.

M. le président. Le sous-amendement n° 670, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après le mot :

nécessaire

insérer les mots :

ou dans lesquels ces décisions seraient préjudiciables au maintien de la valeur patrimoniale du peuplement piscicole ou de la biodiversité aquatique

Ce sous-amendement a été défendu.

Le sous-amendement n° 671, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après les mots :

des eaux

rédiger ainsi la fin du second alinéa du 1° du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement :

, la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ou la bio diversité aquatique.

Ce sous-amendement a également été défendu.

Le sous-amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Poniatowski,  Beaumont,  Carle,  César,  Doublet,  Ginoux,  Mortemousque et  Trucy, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement par les mots :

ou la protection des réserves biologiques

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. L'objet de ce sous-amendement est identique à celui du sous-amendement n° 371 rectifié que j'ai défendu précédemment. Je laisse au rapporteur le choix entre les deux dispositions. Bien entendu, si le sous-amendement n° 371 rectifié est adopté, je retirerai le sous-amendement n° 372 rectifié.

M. le président. Le sous-amendement n° 328, présenté par MM. Revol et  Le Grand, est ainsi libellé :

A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :

espèces aquatiques

par les mots :

poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée

La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol. Ce sous-amendement tend à revenir au texte présenté par le projet de loi qui précise que, sur certains cours d'eau classés, les ouvrages doivent être gérés et équipés pour protéger les espèces amphihalines et non l'ensemble des espèces aquatiques.

M. le président. Le sous-amendement n° 329, présenté par MM. Revol et  Le Grand, est ainsi libellé :

Compléter in fine le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié pour le I de l'article L. 214-17, du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

La désignation des cours d'eau ou parties de cours d'eau, les objectifs poursuivis par l'équipement des ouvrages ainsi que leurs règles de gestion doivent tenir compte des nécessités de la production d'énergie renouvelable dans le cadre de la contribution à la lutte contre l'effet de serre.

La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol. La législation en vigueur permet d'imposer, sans indemnité, la réalisation par les exploitants de dispositifs de franchissement pour les poissons migrateurs sur les ouvrages concernés par les cours d'eau classés actuellement au titre de l'article L 432-6 du code de l'environnement et de l'article L. 214-17 après la promulgation du présent projet de loi.

Le projet de loi introduit, en outre, de nouvelles obligations à la charge des exploitants au travers, d'une part, de la réalisation d'équipements destinés à permettre le transport des sédiments et, d'autre part, de la modification des modalités de fonctionnement pour satisfaire aux objectifs à la fois de franchissement des poissons migrateurs et du transport des sédiments.

Ces dispositions font peser un risque significatif sur la gestion des ouvrages hydroélectriques et sur la production en France d'énergies d'origine renouvelable, l'exploitant pouvant être amené, du fait de ces mesures, à modifier de façon importante son exploitation, voire, dans certains cas, à arrêter momentanément sa production.

Aussi, l'amendement proposé prévoit que la procédure de classement ainsi que les mesures qui en découleront prennent en compte le respect des engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables.

M. le président. Le sous-amendement n° 330 rectifié, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :

« L'ouverture périodique des vannages doit s'appuyer sur des éléments techniques et scientifiques valides et pertinents.

La parole est à M. Jean-François Le Grand

M. Jean-François Le Grand. Cet argumentaire vaudra pour les amendements analogues que j'ai déposés sur ce sujet.

Ce matin, lors de la discussion générale, j'ai attiré l'attention du Sénat sur le fait que nous ne disposions pas d'une définition précise du « bon état écologique des eaux ». C'est à ce propos que j'ai évoqué un éventuel dumping écologique. Cela pourrait donner lieu à des interprétations diverses et variées débouchant sur des inégalités sur le plan aussi bien national qu'européen.

Nous sommes tous des écologistes dans l'âme ! Etymologiquement,  écologie » signifie « maison » ; nous habitons tous la même maison,...

Mme Nicole Bricq. Pas au même étage !

M. Jean-François Le Grand. ...mais nous n'avons pas forcément la même appréciation des choses.

C'est pourquoi il me semble nécessaire de se référer à une écologie de bon sens, et non pas à une écologie dogmatique. Je propose donc, par ce sous-amendement, que l'ouverture périodique des vannages s'appuie sur des éléments techniques et scientifiques valides et pertinents. Cela évitera toute interprétation abusive.

M. le président. L'amendement n° 331, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :

constituant un obstacle à la continuité écologique

par les mots :

s'ils constituent un obstacle avéré à la continuité écologique

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Il s'agit d'avoir un jugement pertinent sur ces sujets. Les mots : « s'ils constituent un obstacle avéré à la continuité écologique », que je propose de substituer aux mots : « constituant un obstacle à la continuité écologique », impliquent qu'il faudra apporter la preuve de cet obstacle.

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Pelletier,  Collin,  Baylet,  Barbier et  Delfau, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, supprimer (deux fois) les mots :

vivant alternativement en eau douce et en eau salée

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 538, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel,  Vézinhet et  Desessard, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, supprimer les mots :

vivant alternativement en eau douce et en eau salée

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. L'article 4 vise à faciliter ce que l'on appelle le « décloisonnement écologique » des cours d'eau. Le présent amendement a pour objet de prendre en considération l'ensemble des espèces migratrices, telle la truite, et pas uniquement les espèces de poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée, qui ont les mêmes besoins en migration en eau douce que les migrateurs et qui peuvent être fortement impactées par les barrages.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 371 rectifié, même si l'on comprend l'objet de ce dispositif, qui tend à permettre le classement de portions de cours d'eau considérées comme des réservoirs biologiques, il serait difficile d'appliquer ces critères dans les décisions établies par les autorités administratives déconcentrées. En outre, les critères de classement de cours d'eau fixés par le projet de loi permettent déjà de protéger ceux qui sont en bon état. Il n'est donc pas nécessaire d'en ajouter de nouveaux. La commission émet donc un avis défavorable.

Sur le sous-amendement n° 668, la commission émet également un avis défavorable, car il convient de maintenir cette notion de protection complète des poissons migrateurs dans les cours d'eau classés, afin de parvenir au bon état écologique des eaux en 2015.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 670, les critères qui sont proposés pourraient conduire au classement d'un très grand nombre de cours d'eau, voire de leur totalité, puisque toute activité a un impact sur la valeur patrimoniale du peuplement piscicole. L'avis de la commission est donc défavorable.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 671, la notion de biodiversité aquatique est trop large pour fonder une politique de classement des cours d'eau. La commission a préféré en rester aux critères retenus par le projet de loi. Elle émet donc un avis défavorable.

S'agissant du sous-amendement n° 372 rectifié, par cohérence avec l'avis qu'elle a émis sur le sous-amendement n° 371 rectifié, la commission émet un avis défavorable.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 328, qui tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi sur les objectifs de classement des cours d'eau.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 329, la commission est partagée. En effet, elle est sensible aux arguments avancés par les auteurs du sous-amendement, selon lesquels l'énergie hydraulique qui pourrait être perdue par l'application des dispositions du présent projet de loi doit être compensée par la production d'énergie thermique, qui est génératrice de gaz à effet de serre. Toutefois, dans la mesure où il n'est pas certain que les règles de gestion et les équipements qui seraient rendus obligatoires pour les ouvrages hydrauliques situés sur ces cours d'eau entraînent des pertes de production, la commission estime que cette précision ne se justifie pas. Elle demande donc le retrait de ce sous-amendement.

L'idée qui sous-tend le sous-amendement n° 330 rectifié est loin d'être inintéressante, mais je crains que la mesure proposée ne relève pas du domaine législatif. En outre, un tel dispositif risque d'être difficile à mettre en oeuvre. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

S'agissant de l'amendement n° 331, je suis favorable à la précision proposée, mais cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 9 rectifié de la commission. En conséquence, il conviendrait, monsieur Le Grand, que vous le transformiez en sous-amendement à l'amendement n° 9 rectifié de la commission.

Quant à l'amendement n° 538, comme je l'ai déjà expliqué à l'article 2, il convient de renforcer la protection de certaines espèces migratrices en voie de disparition et non pas celle de l'ensemble des poissons migrateurs. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Le Grand, acceptez-vous de transformer votre amendement n° 331 en sous-amendement à l'amendement n°9 rectifié de la commission ?

M. Jean-François Le Grand. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 331 rectifié, présenté par M. Le Grand, et qui est ainsi libellé :

Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié, remplacer les mots :

constituant un obstacle à l'atteinte de ces objectifs

par les mots :

s'ils constituent un obstacle avéré à la continuité écologique

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Par l'amendement n° 9 rectifié, la commission propose une nouvelle rédaction du I du texte proposé pour l'article L.214-17 du code de l'environnement, permettant ainsi une meilleure lisibilité des conditions dans lesquelles s'appliqueront les dispositions relatives aux ouvrages. Cet amendement n'introduisant pas de changement sur le fond, le Gouvernement émet un avis favorable.

Le sous-amendement n° 371 rectifié vise à prendre en considération certains secteurs de cours d'eau préservés qui jouent un rôle de réservoir biologique à partir duquel les espèces animales ou végétales peuvent coloniser l'ensemble des cours d'eau d'un bassin versant. Cette disposition constitue un atout supplémentaire pour satisfaire les exigences de la directive-cadre sur l'eau, s'agissant notamment de l'atteinte au bon état écologique. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 668, l'objectif qui sous-tend l'article L.214-17 est de préserver les espèces piscicoles de toutes menaces à leur survie. La rédaction de ce sous-amendement étant en deçà de cet objectif, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Quant au sous-amendement n° 670, sa formulation ouvre une marge d'appréciation qui pourrait être source de confusion. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ce sous-amendement. A défaut, il émettra un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 331 rectifié fragiliserait la portée de l'article, car le terme « avéré » est trop imprécis : qui ferait ce constat et selon quels critères ? Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant du sous-amendement n° 671, l'absence de définition précise de la notion de biodiversité aquatique risque d'affaiblir la portée de l'article, alors que la rédaction actuelle permet de préserver les principaux axes de migration des poissons. Ce sous-amendement n'apporte pas de précision suffisante pour améliorer la protection des milieux aquatiques. En conséquence, le Gouvernement en sollicite le retrait. A défaut, il émettra un avis défavorable.

Si le sous-amendement n° 371 rectifié, pour lequel j'ai exprimé un avis favorable, est adopté, le sous-amendement n° 372 rectifié sera satisfait.

Le sous-amendement n° 328 restreint l'objet de l'amendement n° 9 rectifié.

Au 2° du I de l'amendement n° 9 rectifié, c'est bien l'ensemble des espèces migratrices qui doivent être concernées par les mesures de gestion, d'entretien et d'équipement des ouvrages.

Les poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée sont, quant à eux, concernés par le 1° du I de cet amendement. Comme le parcours de migration de ces poissons pour atteindre les lieux de reproduction est long, il convient d'éviter la création de nouveaux barrages. Des études et suivis ont montré que, au-delà de dix barrages, même parfaitement équipés en passes à poissons, aucun poisson ne parvient sur ces zones de frayère.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 329 prévoit que l'établissement des listes de cours d'eau classés au titre du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement doit tenir compte des nécessités de la production d'énergie renouvelable.

Sur la forme, ce sous-amendement me paraît relever davantage du domaine réglementaire, même si je comprends, monsieur Le Grand, votre souhait d'inscrire clairement ce point dans la loi.

Sur le fond, il me semble effectivement essentiel de prendre en compte les diverses mesures liées à l'eau sur le potentiel hydroélectrique. Cependant, cette prise en compte sera plus pertinente si elle est réalisée à une échelle plus globale, dans le cadre des SDAGE et des SAGE. C'est notamment la raison pour laquelle il sera prévu, par voie réglementaire, que les SDAGE seront soumis pour avis au Conseil supérieur de l'énergie.

Par ailleurs, s'il me semble important d'évaluer l'incidence des listes de cours d'eau, cela doit, à mon sens, se faire sur l'ensemble des activités existantes.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 330 rectifié est d'ordre réglementaire. Le Gouvernement y est donc défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 538, au titre du I du texte proposé pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, seront classés certains cours d'eau ou tronçons de cours d'eau sur lesquels aucun ouvrage nouveau ne sera autorisé.

Pour cette mesure particulièrement forte, le projet de loi prévoit de considérer, parmi les critères de classification, les poissons migrateurs qui ont des parcours importants à effectuer pour se rendre sur le lieu de reproduction - je pense aux saumons de la Loire, par exemple -, c'est-à-dire les grands migrateurs qui vivent alternativement en eau douce et en eau salée.

Dans ce cas, même si les ouvrages sont équipés de passes à poissons très opérationnelles, des études et suivis de peuplement montrent, je le répète, qu'au-delà de dix ouvrages à franchir aucun poisson n'arrive sur le lieu de reproduction.

Pour les autres poissons migrateurs, nous avons considéré que, dans la plupart des cas, la gestion de ces populations peut s'effectuer à une échelle plus localisée, qui peut être appréhendée par la mise en oeuvre du II de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Mais il est vrai que la possibilité de recourir au I de l'article 4 pour ces espèces constituerait une garantie supplémentaire quant au respect des exigences de la directive-cadre sur l'eau.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Compte tenu des explications de M. le ministre, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat en ce qui concerne le sous-amendement n° 371 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 371 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 668.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 670.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 330 rectifié.

M. Jean-François Le Grand. M. le ministre a indiqué qu'il s'agissait d'une disposition d'ordre réglementaire. J'espère qu'il sera tenu compte de ma proposition lors de l'élaboration des textes règlementaires.

Dans ces conditions, je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 330 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n° 331 rectifié est-il maintenu, monsieur Le Grand ?

M. Jean-François Le Grand. J'ai bien noté que la commission avait émis un avis favorable sur ce sous-amendement.

Monsieur le ministre, vous me demandez qui va constater que les nouveaux ouvrages constituent un obstacle « avéré » à la continuité écologique. Mais qui va constater qu'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ? L'ajout de l'adjectif « avéré » représente un changement profond de sens puisqu'il s'agit de prouver qu'il y a effectivement un obstacle. Sera compétente la même autorité que celle que vous avez envisagée dans le projet de loi, monsieur le ministre. Votre observation me paraît quelque peu curieuse.

Dans ces conditions, je maintiens mon sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 331 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 671.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Poniatowski, le sous-amendement n° 372 rectifié est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 372 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 328.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Le Grand, le sous-amendement n° 329 est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand. Avec l'accord du coauteur de ce sous-amendement, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 329 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 538 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement :

« II. - Les listes visées au 1° et au 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les capacités de production hydroélectrique existantes.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Actuellement, les classements de cours d'eau sont effectués au niveau national par décret en Conseil d'Etat, ce qui permet à l'Etat d'appréhender de manière globale les conséquences de ce classement. A cela se substitue une procédure renvoyant aux autorités administratives déconcentrées le soin de prendre ces décisions. Or il est probable que cette réforme ne permettra pas à l'Etat de mesurer avec précision les effets du classement sur le potentiel hydroélectrique français.

Aussi cet amendement vise-t-il à faire en sorte que les autorités administratives établissent les listes de classement des cours d'eau après une étude de l'impact de ces classements sur le potentiel hydroélectrique des ouvrages existants, afin que les décisions locales soient prises en toute connaissance de cause.

M. le président. Le sous-amendement n° 659, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 10 pour le II de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :

sur les capacités de production hydroélectrique existantes

par les mots :

sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 10 que M. le rapporteur vient de présenter prévoit de subordonner l'établissement des listes de cours d'eau classés au titre du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement à une étude de leur impact sur les capacités de production hydroélectrique existantes. Or l'hydroélectricité n'est pas le seul usage existant sur les cours d'eau. Il n'y a donc pas de raison de traiter différemment les usages de l'eau : tous ont leur intérêt et ils ont aussi des besoins.

Le sous-amendement n° 659, tout en allant dans le sens de l'étude d'impact voulue par la commission, permet d'élargir la portée de l'amendement à l'ensemble des usages de l'eau visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, parmi lesquels figurent la production d'énergie et l'eau potable. Il serait en effet trop restrictif de prévoir cette étude d'impact pour la seule production hydroélectrique.

M. le président. L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Laffitte et  Alfonsi, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement :

« II. Les ouvrages situés sur des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée sont gérés, entretenus et, le cas échéant, équipés selon des règles définies par l'autorité administrative.

« La désignation des cours d'eau ou parties de cours d'eau, les objectifs poursuivis par l'équipement des ouvrages ainsi que leurs règles de gestion doivent tenir compte des nécessités de la production d'énergie renouvelable dans le cadre de la contribution à la lutte contre l'effet de serre.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Pelletier,  Collin,  Baylet,  Barbier et  Delfau, est ainsi libellé :

Après les mots :

des poissons migrateurs

rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement :

doivent comporter des dispositifs maintenus en bon état de fonctionnement, et être gérés et entretenus de manière à assurer ce transport et cette circulation, s'il y a lieu, dans les conditions fixées par l'autorité administrative.

La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 398, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer le mot :

avec

par le mot :

par

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Le II de l'article 4 du projet de loi dispose : « Les ouvrages situés sur des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs sont gérés, entretenus et, le cas échéant, équipés selon des règles définies avec l'autorité administrative. »

Le mot « avec » ne me semble pas clair. Notre collègue Paul Raoult a dit que cela pouvait conduire certains à engager des procédures entraînant des frais de justice considérables. Nous devons veiller à éviter cette situation. Il est donc plus simple d'indiquer que c'est l'autorité administrative qui décide. Comme vous l'avez souligné tout à l'heure, monsieur le rapporteur, en bon français, il faut écrire « et, le cas échéant, équipés selon des règles définies par l'autorité administrative ». Sinon, on ne sait pas qui a le dernier mot : est-ce l'autorité administrative ou l'exploitant ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement du Gouvernement, sous réserve qu'il soit rectifié : il faudrait non pas modifier la fin du II mais le compléter.

En effet, la commission souhaite maintenir dans l'article 4 une mention explicite de l'évaluation des conséquences des classements sur le potentiel hydroélectrique existant. En revanche, elle n'est pas défavorable au fait que cette étude d'impact s'attache aux différents usages de l'eau.

S'agissant de l'amendement n° 250 rectifié, il n'est pas compatible avec l'amendement n° 9 rectifié de la commission.

En outre, la modification que vous entendez apporter à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, monsieur Pelletier, est déjà satisfaite puisque le texte proposé pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement prévoit déjà que tout ouvrage hydraulique doit comporter des dispositifs maintenant un débit minimal dans les cours d'eau et des systèmes de passes à poissons.

Par ailleurs, la rédaction proposée dans l'amendement n° 9 rectifié renforce les pouvoirs de l'autorité administrative pour la fixation des règles de gestion et d'entretien de l'ouvrage.

Je vous demanderai donc, monsieur Pelletier, de bien vouloir retirer cet amendement.

Enfin, la précision que vise à introduire l'amendement n° 398 est satisfaite par l'amendement n° 9 rectifié. Je demande donc également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 659 dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Serge Lepeltier, ministre. La rectification que propose le rapporteur établit une hiérarchie dans les usages de l'eau. Or l'hydroélectricité n'est pas plus importante que l'eau potable. Tous les usages de l'eau sont au même niveau !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. M. le ministre m'a convaincu. Je suis donc favorable au sous-amendement n° 659.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 250 rectifié est satisfait par l'amendement n° 17 de la commission déposé à l'article 5. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 398 est également satisfait. J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Pelletier, l'amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Pelletier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 250 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. M. le ministre et M. le rapporteur ont indiqué que l'amendement n° 398 était satisfait. Je souhaite savoir en quoi il l'est. Je serais en effet très satisfait qu'il le soit ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 398 est satisfait par l'amendement n° 17 déposé à l'article 5.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 659.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 398 n'a plus d'objet.

M. Jean Desessard. Je ne suis pas satisfait ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer les III et IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Les obligations résultant des dispositions du I entrent en vigueur à la date de publication de la liste. Pour les ouvrages existants régulièrement installés, les obligations instituées au 2° du I s'appliquent à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la liste.

« Lors de leur entrée en vigueur, ces obligations se substituent à celles qui résultent des classements de cours d'eau effectués en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée et de l'article L. 432-6 qui demeurent applicables jusqu'à cette date. Elles n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Le sous-amendement n° 669, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article L. 432-6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Des listes ont déjà été établies par des mesures réglementaires en matière de libre circulation des migrateurs. Le droit antérieur permettait de différer l'application du classement au titre des migrateurs pour les ouvrages anciens. Le présent sous-amendement vise à empêcher tout report pour des ouvrages qui faisaient déjà l'objet d'une dérogation en termes de délai.

Plusieurs de mes collègues ont présenté la même mesure sous forme d'amendement. La réponse qui me sera apportée les intéressera donc certainement.

M. le président. L'amendement n° 179, présenté par MM. Doligé,  Beaumont,  Dériot et  Barraux et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots :

après avis,

insérer les mots :

de l'établissement public territorial de bassin,

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Je souhaite souligner l'intérêt que portent les établissements publics territoriaux de bassin à la qualité des eaux, là où ils interviennent, en particulier sur la Loire, la Dordogne, la Garonne, le gave de Pau, qui sont les meilleurs exemples que l'on puisse trouver sur notre territoire. A ce titre, ces établissements méritent d'être associés à toutes les procédures de classement des rivières.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 207 est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 256 rectifié est présenté par MM. Pelletier,  Collin,  Baylet,  Barbier et  Delfau.

L'amendement n° 370 rectifié est présenté par MM. Poniatowski,  Beaumont,  Carle,  César,  Doublet,  Ginoux,  Mortemousque et  Trucy.

L'amendement n° 510 est présenté par M. Collin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

conseils généraux intéressés

Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement :

, du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 207.

Mme Françoise Férat. Les représentants des associations agréées de pêche ayant précédemment contribué au classement des rivières et la gestion participative des usagers de la ressource aquatique étant l'un des objets du présent projet de loi, il semble normal que ces instances soient de nouveau consultées pour les prochaines listes. Ainsi pourront-elles diffuser, aux fins de classement, les informations contenues dans leurs plans départementaux de gestion piscicole.

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié.

M. Jacques Pelletier. Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont joué un rôle majeur dans les classements des rivières : leurs documents de gestion ont souvent constitué la base de ce classement. Il serait donc tout à fait indiqué de les associer à une décision de classement.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 370 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski. Notre amendement a été très bien défendu par Mme Férat et M.  Pelletier. Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 510 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 539 rectifié, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel et  Vézinhet, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots :

avis des Conseils généraux intéressés

insérer les mots :

de la commission locale de l'eau (CLE), des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) quand ils existent

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement tend à prendre acte du rôle de planification des commissions locales de l'eau, les CLE, et de coordination des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, dans chaque bassin. Il me paraît surtout important, puisque les SAGE joueront prochainement un rôle vraiment actif, que les CLE soient consultées.

M. le président. L'amendement n° 204, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou au titre des articles L. 432-6 et L. 432-7 figurent de plein droit sur ces listes, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une décision expresse de déclassement. Les modalités de cette procédure seront précisées par décret.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Un nouveau classement devant être arrêté en application de ce texte, il semble judicieux de s'appuyer sur les classements antérieurs, qui pourront être complétés, voire réduits. Dans cette dernière hypothèse, le présent amendement tend à actualiser les listes par défaut en fonction de la compatibilité de l'élément concerné avec les objectifs de qualité des eaux.

M. le président. L'amendement n° 399, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou des articles L. 432-6 et L. 432-7 figurent de plein droit sur ces listes en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude sur sa compatibilité avec les objectifs d'état des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 et après enquête publique.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement rejoint celui que vient de défendre Mme Férat. Il a pour objet de garantir la prise en compte des cours d'eau classés au titre de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 et de l'article L. 432-6 du code de l'environnement pour les nouvelles obligations qui s'imposent aux ouvrages et qui ont pour finalité la continuité écologique des cours d'eau.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 480 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 506 est présenté par M. Collin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou au titre des articles L. 432-6 et L. 432-7 figurent de plein droit sur ces listes en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact sur sa comptabilité avec les objectifs d'état des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 et après enquête publique.

La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 480.

Mme Evelyne Didier. Si les listes des cours d'eau établies par le préfet coordonnateur de bassin viennent se substituer aux listes qui résultent des classements antérieurs, cette substitution n'a de portée que dans le cas où ces dernières sont intégralement reprises. En effet, les cours d'eau antérieurement classés qui ne seraient pas repris dans les nouvelles listes se verraient, de fait, détachés de toutes les obligations liées au I et II du même article, ainsi que de toutes les obligations qui leur étaient antérieurement applicables.

A ce titre, le texte qui nous est proposé va à l'encontre de la volonté affichée par le Gouvernement d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau.

Ce déclassement « par défaut », pourrait-on dire, s'il concernait un nombre important de cours d'eau, viendrait ruiner des décennies d'efforts accomplis par les pêcheurs et les associations de protection de l'environnement pour en assurer le bon état et la continuité écologique.

Cet amendement ne vise pas à interdire la possibilité de déclassement d'un cours d'eau, qui reste de la compétence du préfet coordonnateur de bassin. Toutefois, parce qu'elle ne va pas a priori dans le sens de la directive-cadre européenne, cette décision doit faire l'objet d'une démarche particulière, motivée et encadrée.

Il est essentiel, dans le respect et la continuité des efforts entrepris, mais aussi dans la perspective de faire progresser le bon état écologique des eaux et de satisfaire aux obligations de la directive, que soient intégralement reprises dans les nouvelles listes les listes des cours d'eau antérieurement classés. Il est également fondamental que le déclassement d'un cours d'eau fasse l'objet d'une décision expresse et qu'il soit préalablement procédé à une étude sur sa compatibilité avec les objectifs sur l'état des eaux imposés par la directive-cadre européenne. Enfin, cette étude devra donner lieu à une enquête publique, répondant ainsi au souci de transparence affiché.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 506 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Vial et  du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard,  Belot,  Pierre,  Beaumont et  Lecerf, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un département a mis en place un plan départemental ou de bassin de gestion et d'entretien des cours d'eau avec maintien et préservation de l'état écologique, le préfet coordonnateur du bassin ne pourra écarter les propositions du plan départemental ou de bassin qu'après avis motivé.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Au moment où cette politique de classement se concrétise, il importe que puisse être établie une cohérence, une architecture en quelque sorte, dans le positionnement que doivent avoir les collectivités s'agissant de la mise en place de cette procédure et dans les rôles respectifs des uns et des autres. Des demandes ont été formulées au nom de la région ; il me semble nécessaire que le rôle des départements soit clarifié.

Je rappelle que les collectivités s'administrent librement, selon le principe de décentralisation inscrit dans la Constitution ; il n'est pas inutile de le rappeler.

De plus, les départements ont la possibilité d'élaborer un plan départemental ou de bassin et les collectivités locales peuvent créer un syndicat. Celles-ci se trouvent d'ailleurs très souvent dans l'obligation de le mettre en place pour répondre aux exigences de la loi et des plans.

Il s'agit, par cet amendement, lorsque les départements ont établi un plan de gestion, d'inviter le préfet à suivre ce plan départemental ou à rendre un avis motivé. Ces plans départementaux permettront d'adapter les politiques à la réalité de la géographie des territoires, notamment en zone de montagne. Il convient en effet de tenir compte des spécificités liées en particulier aux rivières torrentielles, qui génèrent des transports de matériaux importants, et de protéger les têtes de bassin préservant la vie des espèces animales.

L'équilibre écologique des rivières a été évoqué à plusieurs reprises. Nous l'avons constaté en rencontrant notamment les fédérations de pêche pour préparer ce projet de loi : les plans départementaux ou de bassin permettraient souvent de trouver des compensations ou des équilibres sur des territoires ou des départements.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 257 rectifié est présenté par MM. Pelletier,  Collin,  Baylet,  Barbier et  Delfau.

L'amendement n° 369 rectifié est présenté par MM. Poniatowski,  Beaumont,  Carle,  César,  Doublet,  Ginoux,  Mortemousque et  Trucy.

L'amendement n° 507 est présenté par M. Collin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article L. 432-6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire.

La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 257 rectifié.

M. Jacques Pelletier. En matière de libre circulation des migrateurs, des listes ont déjà été établies par des mesures réglementaires. Le droit antérieur permettait de différer l'application du classement pour les ouvrages anciens, lesquels ont déjà bénéficié d'un délai supplémentaire de cinq ans.

Il serait tout à fait judicieux que ces ouvrages anciens soient mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 369 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski. Avec Jacques Pelletier, nous sommes les Dupont et Dupond ! (Sourires.)

Pour ma part, je n'emploierai pas le terme « judicieux » : il serait tout à fait anormal que les ouvrages anciens puissent bénéficier d'un nouveau délai de cinq ans. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 507 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 669, notre collègue Thierry Repentin prévoit que les ouvrages hydrauliques existants ayant déjà bénéficié d'un report pour être mis en conformité avec la réglementation relative aux équipements permettant d'assurer la circulation des migrateurs et des sédiments ne peuvent bénéficier du délai de cinq ans prévu par l'article 4 du projet de loi.

Cette proposition n'a pas emporté l'adhésion de la commission dans la mesure où il lui est apparu indispensable de laisser un délai suffisant pour mettre ces ouvrages en conformité avec la réglementation.

D'une part, la commission propose, dans son amendement n° 9 rectifié, que les règles de gestion et les équipements soient déterminés par l'autorité administrative, en concertation avec l'exploitant, ce qui oblige à laisser un délai permettant le déroulement de cette concertation.

D'autre part, dans bien des cas, la mise en conformité de ces équipements se traduira par une obligation d'installer des vannes de fond. Cela représente des travaux importants, qui ne peuvent être réalisés du jour au lendemain.

La commission a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 669.

En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 179, sous réserve qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 9 rectifié, qui vise à réécrire entièrement le I du texte proposé pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement. En effet, il lui semble intéressant de prévoir la consultation des établissements publics territoriaux de bassin avant que soient prises les décisions de classement des cours d'eau.

Pour ce qui est des amendements identiques n°s 207, 256 rectifié et 370 rectifié, le projet de loi prévoit qu'avant toute décision de classement de cours d'eau les conseils généraux et les comités de bassin sont consultés.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 179 visant à ce que les EPTB puissent également être consultés dans la mesure où il s'agit d'acteurs institutionnels essentiels ayant pour objectif l'aménagement des cours d'eau et des projets de développement en rapport avec cet objet. En revanche, les fédérations des associations agréées de pêche constituent des utilisateurs de ressources en eau ; il n'y a donc pas lieu de prévoir leur consultation spécifique.

Pour être parfaitement cohérent, il conviendrait de prévoir la consultation de tous les utilisateurs de la ressource, ce qui alourdirait considérablement le texte.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

S'agissant de l'amendement n° 539 rectifié, la commission préfère la rédaction de l'amendement n° 179 ; elle ne souhaite pas multiplier les consultations au-delà des EPTB. Elle a donc émis un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 204, qui prévoit que les cours d'eau actuellement classés soient systématiquement réintégrés dans la liste établie en application des dispositions prévues par le projet de loi, la commission a émis un avis défavorable.

En effet, l'article 4 du projet de loi a précisément pour objet de remettre à plat la totalité des classements de cours d'eau effectués en vertu de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919. Un grand nombre des acteurs que nous avons auditionnés au cours du travail de préparation de ce texte nous ont indiqué que plusieurs de ces classements avaient été effectués sur des fondements scientifiques parfois imprécis ; c'est d'ailleurs un euphémisme.

Une entrave non négligeable au développement économique de certains territoires a pu ainsi en résulter dans la mesure où des cours d'eau ont été classés alors que leur état écologique ne justifiait pas une telle décision. Au surplus, on a pu constater quelques incohérences, certains cours d'eau ayant l'une de leurs sections classée dans un département et pas dans un autre.

La commission estime qu'il convient de tirer pleinement partie des souplesses offertes par la nouvelle procédure déconcentrée de classement. Il ne serait donc pas opportun de prévoir un reclassement systématique de tous les cours d'eau.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 399 ainsi qu'à l'amendement n° 480.

S'agissant de l'amendement n° 415 rectifié, outre le fait que cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 9 rectifié de la commission, les décisions de classement des cours d'eau doivent relever des prérogatives de l'Etat. Ainsi, il ne me semble pas souhaitable que les plans départementaux ou de bassins de gestion et d'entretien des cours d'eau puissent prévaloir sur les décisions prises par les préfets pour classer les cours d'eau.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements identiques nos 257 rectifié et 369 rectifié prévoient que les ouvrages existants ayant déjà bénéficié d'un report pour être mis en conformité avec la réglementation relative aux équipements permettant d'assurer la circulation des migrateurs et des sédiments ne peuvent bénéficier du délai de cinq ans prévu par l'article 4.

Cette proposition n'a pas emporté l'adhésion de la commission dans la mesure où il lui est apparu indispensable de laisser aux gestionnaires de ces ouvrages le temps de se mettre en conformité avec la réglementation.

Comme je l'ai dit précédemment, d'une part, la commission propose, dans son amendement n° 9 rectifié, que les règles de gestion et les équipements soient déterminés par l'autorité administrative, en concertation avec l'exploitant, ce qui oblige à laisser un délai permettant le déroulement de cette concertation. D'autre part, dans bien des cas, la mise en conformité de ces équipements se traduira par une obligation d'installer des vannes de fond, ce qui constitue des travaux importants ne pouvant être réalisés du jour au lendemain. Il faut laisser le temps au temps !

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Sur l'amendement n° 179, la commission a émis un avis favorable, sous réserve d'une modification. Il s'agit d'une erreur matérielle, cette modification n'étant pas possible. C'est pourquoi la commission ne peut, en définitive, qu'y être défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Je suis favorable à la modification rédactionnelle prévue par l'amendement n° 11 rectifié.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 669, qui porte sur la question du délai, même si les nouveaux critères de classement sont proches des critères actuels, certaines différences peuvent justifier, par exemple, de nouveaux équipements. Il faut donc laisser un certain délai pour permettre la mise en conformité. Pour cette raison, je demande le retrait de ce sous-amendement. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 179, qui vise à prévoir la consultation pour avis des établissements publics territoriaux de bassin avant l'établissement des listes de cours d'eau prévues au titre de l'article L. 214-17 me semble procéder d'une bonne idée, compte tenu de l'importance de ces établissements publics. Toutefois, un problème juridique pourrait se poser, ce qui m'inquiète. Pour cette raison, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur cet amendement.

Sur les amendements identiques n°s  207, 256 rectifié et 370 rectifié, qui prévoient la consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche, je rejoins le propos de M. le rapporteur : inclure dans la loi une catégorie implique de les inclure toutes, ce qui alourdirait considérablement le texte.

Je propose que la demande de consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, mesure qui est en réalité d'ordre réglementaire, soit satisfaite dans le cadre du décret en Conseil d'Etat qui doit être pris pour la mise en oeuvre pratique de cet article 4. Je propose même qu'il soit clairement précisé que ces fédérations participeront à l'élaboration de ces listes de cours d'eau. Donc, avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 539 rectifié, qui porte sur les CLE : je propose également que l'on utilise le décret en Conseil d'Etat. Avis défavorable.

L'amendement n° 204 prévoit que les cours d'eau qui sont actuellement mentionnés dans les listes figurent de plein droit dans les nouveaux classements, sauf décision expresse de déclassement.

Sur le fond, il est clair que les classements issus de la nouvelle loi seront proches de ce qu'ils sont actuellement et que les classements actuels serviront de base pour le travail de détermination des classements futurs. Il est vrai que, pour plus de clarté et de simplicité, il est proposé, à l'article 4, une procédure visant à remettre à plat l'ensemble des classements.

Mais je vois bien l'intérêt de cet amendement n° 204 qui prévoit une procédure un peu différente, consistant à établir des listes par défaut à partir d'anciens classements. Il permettrait sans doute d'éviter le flou au moment du passage d'un dispositif à l'autre en donnant de meilleures garanties quant à la continuité des actions de restauration des poissons migrateurs engagés sur ces cours d'eau : sauf avis contraire, les cours d'eau qui figurent dans les anciens classements seront mentionnés dans les nouveaux classements.

J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 204.

Si cet amendement n° 204 est adopté, les amendements nos 399 et 480 n'auront plus d'objet. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements. Toutefois, si l'amendement n° 204 n'est pas adopté, j'émettrai un avis favorable.

Par l'amendement n° 415 rectifié visant à la prise en compte d'un schéma départemental, vous souhaitez, monsieur Vial, que les listes des cours d'eau prévues par l'article 4 de ce projet de loi ne puissent s'écarter des plans départementaux qu'après avis motivé du préfet coordonnateur du bassin. Or la procédure proposée prévoit déjà une consultation non seulement des conseils généraux, mais aussi du comité de bassin, afin de pouvoir, si nécessaire, procéder à une harmonisation.

Compte tenu de la nécessaire cohérence, je vous demande, comme l'a d'ailleurs fait le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Enfin, je suis défavorable aux amendements identiques nos 257 rectifié et 369 rectifié, qui sont relatifs au délai de mise en conformité.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 669.

M. Ladislas Poniatowski. Si nous adoptons l'amendement n° 11 rectifié de la commission, tous les amendements suivants qui sont en discussion commune n'auront plus d'objet. Soyons clairs : la seule manière de faire adopter l'un ou l'autre de nos amendements, c'est de repousser l'amendement de la commission.

M. Bruno Sido, rapporteur. Quelle hauteur de vue !

M. Ladislas Poniatowski. L'unique façon de nous faire entendre M. Pelletier et moi-même, s'agissant de nos deux amendements sur les délais, c'est de nous rallier au sous-amendement n° 669 de M. Repentin : c'est le seul à pouvoir demeurer, tous les autres amendements passant à la trappe puisque les III et IV du texte proposé pour l'article L. 214-17 sont totalement réécrits dans l'amendement n° 11 rectifié. Je tenais à le signaler.

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas seulement d'ajouter un nouveau délai de cinq ans au précédent délai de cinq ans. Les délais remontent à presque quinze ans et les exploitants ont bénéficié d'un délai supplémentaire de cinq ans pour se mettre à jour de leurs obligations. Et on leur accorderait un délai supplémentaire de cinq ans à compter de la publication de la nouvelle liste qui sera établie !

Certes, un argument était valable : cette mesure ne devrait concerner que les seuls ouvrages nécessitant la réalisation de nouveaux travaux. Mais s'agissant des autres ouvrages, il est un peu choquant qu'après avoir bénéficié de quinze ans depuis le vote de la loi, puis de cinq années supplémentaires, les exploitants bénéficient de nouveau d'un délai de cinq ans. Cela fait beaucoup !

On ne devrait pas mettre sur le même plan les ouvrages pour lesquels il ne sera pas nécessaire d'effectuer des travaux supplémentaires et les autres. Mais ils ne constitueront qu'une infime minorité.

Pour toutes ces raisons, j'ai bien envie de voter le sous-amendement n° 669, puisque c'est le seul qui sera maintenu.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Pour « taquiner » un peu M. Poniatowski, je rappellerai que, dans d'autres instances, il défend des rallongements de délais malgré l'absence d'éléments nouveaux.

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont. Je comprends les arguments juridiques invoqués : si l'amendement n° 11 rectifié de la commission est adopté, tous les autres amendements en discussion commune n'auront plus d'objet, y compris celui qui prévoyait l'intervention des établissements publics territoriaux de bassin lors du classement des rivières. Pourtant, ces derniers ont participé massivement à l'amélioration de la qualité de l'eau des rivières et des fleuves, en particulier de la Loire - je me fais l'avocat de mon collègue Eric Doligé -, mais également du gave de Pau, de la Dordogne, et d'autres.

Je veux bien admettre que le fait de remplacer les III et IV de l'article 4 par un nouveau paragraphe III rende sans objet tous les autres amendements. Une autre solution consisterait à ne pas voter l'amendement n° 11 rectifié de la commission. Mais est-ce bien légitime ? Ce serait par ailleurs aller à l'encontre de mes intentions.

J'avoue que je suis très partagé : cette procédure ne me paraît pas tout à fait normale. J'aurais aimé que le service de la séance nous alerte à cet égard.

M. le ministre nous a dit qu'il était favorable à ces dispositions sur le fond. Je m'interroge donc doublement : dois-je voter pour l'amendement de la commission, ou bien dois-je voter contre afin que mon amendement relatif aux établissements territoriaux de bassin soit adopté ? Je ne suis pas le seul à me poser cette question. La situation dans laquelle nous nous trouvons est délicate.

Cela me gêne beaucoup de léser les établissements publics territoriaux de bassin, qui ont grandement participé, sur le plan financier, à l'amélioration de la qualité des eaux afin de protéger les poissons migrateurs. Cela me gêne également beaucoup de ne pas voter l'amendement de la commission.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je suis désolé que nous nous trouvions dans cette situation, mais nous n'avons pas d'autre choix que de voter le sous-amendement n° 669. En effet, ne pas le voter reviendrait à donner une prime à l'immobilisme, à ceux qui, depuis dix ans, ont bénéficié d'une dérogation mais n'ont pas réalisé les travaux nécessaires. Pour quelle raison ces mauvais gestionnaires effectueraient demain, comme par enchantement, des travaux qu'ils ont refusé de faire pendant plusieurs années ? Il nous faut donc sauvegarder l'essentiel.

Je déplore d'autant plus cette situation que nous aurions voté les amendements identiques nos 207, 256 rectifié et 370 rectifié déposés par nos collègues de la majorité, car ceux-ci entraient tout à fait dans le cadre de la loi et ils apportaient des améliorations fondamentales. Je souhaite que nous nous prononcions sur ces amendements : je ne peux imaginer qu'il y ait un vote bloqué, ce qui nous conduirait à nous interroger sur notre rôle de parlementaires.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Je regrette, moi aussi, cette situation. Je tiens à dénoncer - pardonnez-moi, monsieur le ministre, d'employer ce mot - une telle hypocrisie, d'autant que vous aviez donné un avis favorable sur l'un de mes amendements. Mais cette marque d'ouverture, je l'ai ressentie uniquement pendant la discussion générale, car, ensuite, j'ai vraiment eu le sentiment d'être dans une logique totalement négative. C'est vraiment désolant !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je souhaite soulever un point de procédure, car je ne voudrais pas de nouveau être attrapé : à quel moment, au cours de la séance, pouvons-nous transformer un amendement en sous-amendement ? Car si l'amendement de M. le rapporteur est adopté, les amendements en discussion commune n'auront plus d'objet. Dans un tel cas, il serait plus logique que les amendements deviennent automatiquement des sous-amendements. Quand, donc, puis-je transformer mon amendement en sous-amendement ?

M. le président. Vous pouvez le faire quand vous le souhaitez, monsieur Desessard.

M. Jean Desessard. Je transforme donc mon amendement n° 399 en sous-amendement à l'amendement n° 11 rectifié de la commission !

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 399 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié par une phrase ainsi rédigée :

Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou des articles L. 432-6 et L. 432-7 figurent de plein droit sur ces listes en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude sur sa compatibilité avec les objectifs d'état des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 et après enquête publique.

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je souhaite réagir à l'emploi du mot « hypocrisie » par Mme Férat.

Madame la sénatrice, lorsqu'on tient publiquement des propos, ceux-ci ne peuvent en aucun cas être qualifiés d'hypocrites, car ils engagent leur auteur pour la suite.

Je vous rappelle que nous sommes en première lecture. Ce texte va donc être soumis à l'Assemblée nationale, puis il reviendra de nouveau devant le Sénat. Je tiendrai alors naturellement les mêmes propos sur la question de l'établissement des listes, en particulier en ce qui concerne les cours d'eau qui figurent sur les listes actuelles. Mon intention n'était nullement de vous tromper, madame la sénatrice.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 669.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va donc être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 166 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 169
Contre 160

Le Sénat a adopté. (On s'en félicite sur les travées du groupe socialiste.)

Je mets aux voix le sous-amendement n° 399 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 167 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 329

Le Sénat a adopté. (Sourires.)

M. le président. En conséquence, l'amendement no 179, les amendements identiques n 0s 207, 256 rectifié et 370 rectifié, les amendements n0s 539 rectifié, 204, 480, 415 rectifié, ainsi que les amendements identiques n°s 257 rectifié et 369 rectifié n'ont plus d'objet.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Discussion générale

8

Communication relative à des TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 4 avril 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2832 - COM (2005) 38 final : Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.

Adopté le 28 février 2005.

E2814 - COM (2004) 847 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur l'accès aux marchés entre le gouvernement de la République socialiste du Vietnam et la Communauté européenne.

Adopté le 3 mars 2005.

E2803 - COM (2004) 812 final : Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus [Biélorussie] sur le commerce de produits textiles.

Adopté le 21 février 2005.

E2799 - COM (2004) 857 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord bilatéral [sous forme d'échange de lettres] entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles. [Prorogation de l'accord existant jusqu'au 31-12-2005, avec tacite reconduction 31-12-2006]

Adopté le 21 février 2005.

E2797 - COM (2004) 852 final : Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

Adopté le 7 mars 2005.

E2775 - COM (2004) 854 final : Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays Bas en date du 8 septembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Adopté le 14 mars 2005.

E2764 - COM (2004) 739 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000.

Adopté le 28 février 2005.

E2715 - COM (2004) 617 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007.

Adopté le 24 janvier 2005.

E2684 - COM (2004) 554 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adopté le 28 février 2005.

E2636 - COM (2004) 354 final : Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adopté le 21 février 2005.

E2624 - COM (2004) 809 : Proposition de décision du conseil et de la commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adopté le 21 février 2005.

E2605 - SEC (2004) 456 final : Avant-projet de Budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005.

Adopté le 16 décembre 2004.

E2559 - COM (2004) 270 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération visant à permettre l'adhésion des nouveaux États membres de l'UE à cet accord ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération visant à permettre l'adhésion des nouveaux États membres de l'UE à cet accord.

Adopté le 31 janvier 2005.

E2542 - COM (2004) 96 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable. [eContent Plus]

Adopté le 9 mars 2005.

E2533 - COM (2004) 127 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Adopté le 9 mars 2005.

E2442 - COM (2003) 659 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers.

Adopté le 9 mars 2005.

E2420 - COM (2003) 613 final : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents.

Adopté le 17 février 2005.

E2060 - 9956/02 : Décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits des instruments et des biens en rapport avec le crime.

Adopté le 24 février 2005.

E2036 - 9408/02 : Décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'Information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Adopté le 24 février 2005.

E2020 - COM (2002) 173 final : Décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information.

Adopté le 24 février 2005.

E1793 - 10710/01 : Décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires

Adopté le 24 février 2005.

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DÉPÔT DE questions orales avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que cinq scrutins sont théoriquement prévus en 2007 (élections présidentielle, législatives, sénatoriales, cantonales et municipales). Il convient donc d'adapter le calendrier électoral prévisionnel en conséquence. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il ne pense pas que, pour les élections locales, cette adaptation du calendrier pourrait être aussi l'occasion d'introduire des adaptations ponctuelles du code électoral (n° 13).

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Henri Revol attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité pour la France de déterminer maintenant sa politique à long terme en matière de gestion des déchets nucléaires radioactifs, en application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991, qui a prévu que des décisions en la matière devaient être prises en 2006 au terme d'un délai de 15 ans. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques vient d'adopter un rapport sur les perspectives des recherches sur la gestion de ces déchets. Il lui demande donc d'exposer les suites que le Gouvernement entend réserver aux recommandations contenues dans ce rapport demandé à l'Office par les présidents des quatre groupes politiques de l'Assemblée nationale (n° 14).

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de transfert des routes nationales d'intérêt local aux conseils généraux, prévues par l'article 18 de la loi n° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Chaque conseil général a adopté, ou devrait adopter dans les prochains jours, une délibération sur le projet de périmètre du réseau routier national sur son territoire, présenté par le préfet de département. Des décrets fixeront, ensuite, la consistance du réseau routier national limité aux autoroutes et aux routes d'intérêt national ou européen constituant un réseau cohérent.

Selon la circulaire du 10 septembre 2004, « le transfert de ces routes est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de dix-huit mois après la publication du décret définissant, dans ledit département, le domaine public routier national ».

Dans cette perspective, il propose, d'une part, au Gouvernement de dresser un premier bilan des délibérations adoptées par les assemblées départementales.

D'autre part, il souhaite que le Gouvernement lève certaines incompréhensions afin d'inscrire pleinement ces transferts dans la concertation, le dialogue et la transparence.

Au total, il souhaite que le Gouvernement clarifie les conditions de mise à disposition des personnels, détaille les modalités de l'évaluation des compensations financières, précise la méthode du « décroisement » des financements, confirme le respect des engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-région et exprime ses intentions sur l'avenir du parc de l'équipement (n° 15).

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

10

DÉPÔT dE PROPOSITIONs DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean-Pierre Bel, André Vézinhet, Didier Boulaud, Alain Journet, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Louis Le Pensec, Bernard Piras, Jean-François Picheral, Daniel Raoul, Yves Krattinger, Simon Sutour, Richard Yung, Raymond Courrière, Jean-Marc Pastor, Mmes Sandrine Hurel, Michèle André, MM. François Marc, Jean-Noël Guérini, Robert Badinter, Serge Lagauche, Yves Dauge, André Vantomme, Mmes Catherine Tasca, Josette Durrieu, Jacqueline Alquier, MM. Jean-Pierre Michel, Pierre-Yvon Trémel, Roger Madec, Jean-Marie Bockel, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi relative aux concessions d'aménagement.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 278, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Paul Blanc, Jean-Paul Alduy, Michel Bécot, Joël Billard, Marcel-Pierre Cléach et Mme Elisabeth Lamure une proposition de loi relative aux concessions d'aménagement.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 279, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2847 et distribué.

12

Renvois pour avis

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 237, 2004-2005), dont la commission des affaires culturelles est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

J'informe le sénat que la proposition de loi relative à la société européenne (n° 11, 2003-2004) et la proposition de loi portant sur la mise en oeuvre des dispositions de renvoi en droit interne contenues dans le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et sur la transposition concomitante de la directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (n° 152, 2003-2004), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond, sont renvoyées pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

13

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 6 avril 2005 :

A quinze heures :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 240, 2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Rapport (n° 271, 2004-2005) fait par M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ;

Avis (n° 273, 2004-2005) de Mme Fabienne Keller, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;

Avis (n° 272, 2004-2005) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A seize heures et le soir :

2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du Traité établissant une constitution pour l'Europe (application du deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution) ;

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat est expiré.

3. Suite de la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Délais limites pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits des malades et à la fin de vie (n° 90, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 11 avril 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 11 avril 2005, à seize heures.

Question orale avec débat n° 15 de M. Louis de Broissia à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de transfert des routes nationales d'intérêt local aux conseils généraux ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 avril 2005, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (n° 253, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 avril 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 avril 2005, à dix-sept heures.

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français (n° 269, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 avril 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 avril 2005, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 6 avril 2005, à une heure cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD