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Séance du 13 juin 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Libération de deux otages détenus en Irak

MM. le président, Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

3. Rappel au règlement

Mme Michelle Demessine, M. le président.

4. Petites et moyennes entreprises. - Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale : MM. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ; Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Auguste Cazalet, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Bernard Dussaut.

Présidence de Mme Michèle André

MM. Philippe Goujon, Claude Biwer, Mme Michelle Demessine, MM. Jacques Pelletier, Daniel Raoul, Yannick Texier, Jean Boyer, Mme Nicole Bricq, MM. Gérard Longuet, Jean Arthuis, Roger Madec, Dominique Mortemousque, Mme Catherine Tasca.

M. le ministre.

Clôture de la discussion générale.

Demande d'une priorité et d'une réserve

MM. le rapporteur, le ministre.

La priorité et la réserve sont ordonnées.

M. Jean-Marc Pastor, vice-président de la commission des affaires économiques.

Suspension et reprise de la séance

5. Convocation de la conférence des présidents

6. Petites et moyennes entreprises. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. - Retrait de l'article 46 par le Gouvernement.

Article additionnel avant l'article 1er

Amendement no 237 rectifié de M. Francis Grignon. - MM. Francis Grignon, Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. - Retrait.

Article 1er

Amendement no 192 de M. Christian Gaudin ; amendements identiques nos 1 de la commission et 204 de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis ; amendement no 264 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur, Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. Daniel Raoul, le ministre, Paul Blanc. - Retrait de l'amendement no 192 ; adoption des amendements nos 1 et 204 ; rejet de l'amendement no 264.

Adoption de l'article modifié.

Article 2

M. le rapporteur.

Amendements identiques nos 115 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et 265 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendements nos 374 de Mme Michelle Demessine, 205 rectifié de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, et 2 à 4 de la commission. - MM. Dominique Mortemousque, Bernard Dussaut, Mmes Michelle Demessine, Catherine Procaccia, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 115 rectifié bis ; rejet des amendements nos 265 et 374 ; adoption de l'amendement no 205 rectifié rédigeant l'article, les amendements nos 2 à 4 devenant sans objet.

Article 3

Amendements identiques nos 116 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et 266 de M. Jean-Pierre Godefroy ; Amendements nos 206 à 208 de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, 5 et 6 de la commission. - MM. Dominique Mortemousque, Jean-Marc Pastor, Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements nos 5, 6 et 116 rectifié bis ; rejet de l'amendement no 266 ; adoption des amendements nos 206 à 208.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendements identiques nos 117 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et 267 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendements nos 209 de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, et 7 de la commission. - M. Dominique Mortemousque, Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements nos 117 rectifié bis et 7 ; rejet de l'amendement no 267 ; adoption de l'amendement no 209.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 4

Amendement no 268 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 343 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 5 ou après l'article 6

Amendements nos 311 de Mme Nicole Bricq et 375 de Mme Michelle Demessine. - M. Bernard Dussaut, Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Article 5

Amendements nos 376 de Mme Michelle Demessine, 185 et 186 de M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. - Mme Michelle Demessine, MM. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements nos 376 et 185 ; adoption de l'amendement no 186.

M. Bernard Dussaut.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 6

Amendement no 377 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 6

Amendements identiques nos 196 de M. Christian Gaudin et 310 de Mme Nicole Bricq ; amendement no 187 rectifié de M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, Bernard Dussaut, Auguste Cazalet, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 196 ; rejet de l'amendement no 310 ; adoption de l'amendement no 187 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 6

Amendement no 250 rectifié de M. Yves Détraigne. - MM. Philippe Nogrix, le rapporteur, le ministre, Gérard Longuet, Philippe Marini, Jean-Jacques Hyest. - Rejet.

Amendement no 238 rectifié de M. Francis Grignon. - MM. Francis Grignon, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article additionnel après l'article 6, ou après l'article 9, ou après l'article 22

Amendements nos 124 rectifié bis, 125 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski, 203 de M. Christian Gaudin et 312 de Mme Nicole Bricq. - MM. Dominique Mortemousque, Christian Gaudin, Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements nos 124 rectifié bis, 125 rectifié bis et 203 ; rejet de l'amendement no 312.

Article additionnel avant l'article 7

Amendement no 378 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 7

Amendement no 324 rectifié bis de M. Gérard Longuet. - MM. Gérard Longuet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 7

Amendement no 234 rectifié de Mme Elisabeth Lamure, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8

Amendements nos 118 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski, 198 rectifié de M. Christian Gaudin, 8, 9 rectifié de la commission, 188 de M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 313 rectifié de Mme Nicole Bricq ; amendements identiques nos 251 de M. Yves Détraigne et 325 rectifié bis de M. Gérard Longuet ; amendements nos 10 à 12 de la commission, 189 rectifié, 190 de M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis, et 379 de Mme Michelle Demessine. - MM. Dominique Mortemousque, Christian Gaudin, le rapporteur, Auguste Cazalet, rapporteur pour avis ; Daniel Raoul, Philippe Nogrix, Gérard Longuet, Mme Michelle Demessine, M. le ministre. - Retrait des amendements nos 118 rectifié bis, 198 rectifié, 8, du sous-amendement no 313 rectifié, et des amendements nos 251, 325 rectifié bis et 11 ; adoption des amendements nos 188, 9 rectifié, 10, 189 rectifié, 190 et 12 ; rejet de l'amendement no 379.

Adoption de l'article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

libération de deux otages détenus en irak

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'engager nos travaux, je dirai simplement deux mots : enfin libres...

Après cent cinquante-sept jours de captivité en Irak, la journaliste française Florence Aubenas et son guide interprète irakien Hussein Hanoun ont été libérés samedi, enfin.

Nous avons tenu à leur manifester notre solidarité à plusieurs reprises au long de leur détention. Comme vous vous en souvenez, nous nous étions rassemblés en janvier et en mars derniers sur le parvis des Droits de l'Homme, au Trocadéro, pour réclamer avec force leur libération. Plus récemment, nous avons affiché leurs photos sur les grilles du jardin du Sénat dans le cadre de l'exposition organisée pour les vingt ans de Reporters sans frontières, dont je salue le secrétaire général, M. Robert Ménard, présent dans notre tribune officielle.

Aujourd'hui, nous nous réjouissons unanimement de cet heureux dénouement et nous partageons l'immense bonheur de la famille et des proches de Florence Aubenas et de son guide, ainsi que des journalistes de Libération.

Un grand bravo à l'ensemble des services français qui ont su agir avec une particulière efficacité pour trouver les conditions d'une libération réussie dans une situation complexe.

Ensemble, en cet instant, ayons une pensée pour toutes celles et tous ceux qui sont détenus en otages à travers le monde, notamment Mme Ingrid Betancourt, mais aussi pour tous les journalistes sans frontières qui risquent leur liberté et même leur vie pour assurer la liberté de l'information. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à m'associer, au nom du Gouvernement, à la joie que vient d'exprimer M. le président et qui traduit celle de tous les Français.

Chacun d'entre nous a vécu heure par heure avec angoisse, mais aussi avec espoir, le calvaire de ces deux otages.

Je tiens à remercier et à féliciter tout particulièrement le Sénat, qui, dans ce combat pour la liberté, a été aux avant-postes et témoigne aujourd'hui, par votre voix, monsieur le président, de la joie de tous les Français. (Applaudissements.)

3

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour un rappel au règlement.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, mes chers collègues, mon rappel au règlement concerne l'organisation des travaux de notre assemblée.

J'ai découvert dans la presse, comme vous, que le Gouvernement se prépare à déposer un amendement concernant la mise à disposition sur notre territoire de salariés par une entreprise étrangère.

Selon M. le ministre, cet amendement viserait à enterrer la directive Bolkestein. Voilà qui reste amplement à prouver au moment où les ministres européens s'apprêtent justement à la sortir du placard où elle avait été rangée durant la campagne du référendum.

Il paraît inadmissible que nous entamions ce débat sans avoir connaissance des amendements que le Gouvernement s'apprête à déposer.

M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme Michelle Demessine. Sur un sujet qui préoccupe tant les Français depuis des semaines, comment ne pas exiger, monsieur le président, que M. le ministre mette à la disposition du Sénat les propositions qu'il a préféré, sans doute par volonté d'affichage, réserver à la presse ? Une fois de plus le Parlement est méprisé, et nous le regrettons vivement.

J'attends, monsieur le président, que vous fassiez vôtre cette exigence ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Demessine.

Le Gouvernement peut déposer des amendements quand il le souhaite, y compris en cours de débat ; je ne manquerai cependant pas de faire part à M. le Premier ministre de vos remarques.

4

 
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Discussion générale (suite)

Petites et moyennes entreprises

Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Demande de priorité et de réserve (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (nos297, 333, 362, 363, 364).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà deux ans, je défendais devant vous le projet de loi pour l'initiative économique,...

M. Daniel Raoul. Eh oui, déjà !

M. Renaud Dutreil, ministre. ... qui donne déjà des résultats, monsieur le sénateur ! Aujourd'hui, j'ai l'honneur de défendre devant la Haute Assemblée le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, les PME, qui en constitue, d'une certaine manière, le second volet.

C'est la preuve que l'effort du Gouvernement en faveur de la création d'emplois par les entreprises est constant.

Si la première loi visait à libérer la création d'entreprises, - cet objectif, je vous le rappelle, a été non seulement atteint, mais également dépassé -, le présent projet de loi a pour objet de faciliter la croissance et la transmission des entreprises.

Cet effort continu en faveur de l'emploi dans les entreprises, nous sommes résolus à y jeter toutes nos forces, pour répondre aux inquiétudes légitimes des Français.

L'emploi est la priorité absolue du Gouvernement.

Or les PME sont le fer de lance de la création d'emplois dans notre pays. Elles représentent en effet 99 % des entreprises et 63 % de l'emploi total.

Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales se voit donc confier dans cette lutte pour l'emploi un rôle capital, et nous sommes dans le temps non plus du discours mais bien de l'action, puisque nous allons débattre d'un texte important.

Notre doctrine est simple : chercher à obtenir des résultats. Pour lutter contre le chômage, nous devons revenir à la racine de la croissance et de l'emploi, c'est-à-dire à ceux qui innovent, qui entreprennent, qui prennent le risque, notamment dans les très petites entreprises, d'embaucher un premier salarié, puis un deuxième, puis un troisième, et qui développent ainsi leur entreprise et l'emploi.

Il existe en France plus d'un million d'entreprises unipersonnelles, c'est-à-dire sans aucun salarié. On imagine facilement ce qu'il adviendrait du chômage si chacune d'entre elles décidait de prendre à sa charge un nouvel emploi.

Par ailleurs, si nous avions dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration le même taux d'emploi que certains pays européens, nous aurions 1,2 million de chômeurs en moins.

Mon ambition est donc très claire : libérer l'énergie potentielle qui sommeille encore parfois dans les entreprises françaises, libérer également une psychologie de l'action, de l'investissement, de l'innovation indispensable pour que notre pays retrouve le chemin de la croissance.

La comparaison avec la plupart des autres pays développés n'est pas très flatteuse pour la France. Je ne citerai qu'un seul exemple : nous consacrons au soutien de l'innovation beaucoup moins de crédits que la Finlande, pays puissant par le nombre de ses brevets et de ses innovations.

De même, la diffusion des nouvelles technologies, des compétences scientifiques, l'utilisation des ressources universitaires et de la recherche, bref de l'intelligence française, sont encore trop peu fréquentes dans nos PME.

Enfin, l'insuffisance de fonds propres, de capitaux, les difficultés à mobiliser rapidement des ressources financières, c'est-à-dire l'épargne des Français, sont encore trop nombreuses lorsqu'il s'agit de reprendre une entreprise, de la développer ou de financer une innovation.

Notre objectif n'est pas forcément l'élaboration de nouvelles lois ; nous voulons libérer la foi dans l'entreprise qui est essentielle à notre pays. A cette fin, nous devons, ensemble, mobiliser les énergies.

Une récente étude montre que 57 % des dirigeants de PME comptent sur une augmentation de leur activité au cours des prochains mois, mais qu'un grand nombre d'entre eux redoutent d'embaucher en raison des contraintes réelles ou supposées.

Les mesures, à la fois fortes et frappées au coin du bon sens, annoncées la semaine dernière par M. le Premier ministre devraient permettre de libérer ce potentiel. Je pense en particulier au contrat « nouvelle embauche », qui est destiné aux très petites entreprises et entrera en vigueur au 1er septembre 2005. Il créera plus de souplesse pour l'employeur tout en assurant des garanties supplémentaires au salarié.

Cette disposition sera insérée dans le projet de loi d'habilitation sur l'emploi, qui sera soumis à la Haute Assemblée dans quelques jours. Elle sera regroupée avec les dispositions visant à alléger la charge financière pour les entreprises qui passent le seuil des dix salariés, et avec la prime de retour à l'emploi pour les jeunes qui se font embaucher dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement.

Mais notre action ne doit pas se limiter à ce volet législatif. Je compte m'atteler à un autre problème : la difficulté rencontrée par de nombreuses très petites entreprises pour trouver de la main-d'oeuvre qualifiée. Le plan en faveur de l'apprentissage, outil qui doit se développer dans les mois qui viennent, permettra à de nombreux jeunes de trouver un emploi. Nous sommes en effet confrontés à ce paradoxe français : des jeunes sans emploi et des emplois sans jeunes !

Mme Michelle Demessine. Et des salaires au plus bas !

M. Renaud Dutreil, ministre. Nous allons également accompagner les très petites entreprises dans cet acte délicat qu'est l'embauche, en créant un nouveau réseau privé, que nous avons appelé « Tous pour l'emploi ». Celui-ci mobilisera près de 180 000 prescripteurs d'embauche, que sont les centres de gestion agréés, les experts comptables, c'est-à-dire tous ceux qui accompagnent et conseillent les petites entreprises. Mieux vaut, en effet, avoir des conseillers qui vous incitent à embaucher plutôt que des conseillers qui vous en dissuadent ! Nous allons donc engager la conversion de ce réseau avec le soutien de leurs organisations et de leurs dirigeants.

Je souhaite maintenant vous exposer brièvement l'esprit du projet de loi.

Le premier objectif correspond à une volonté permanente du Gouvernement, qui porte d'ailleurs ses fruits : appuyer la création et le développement des entreprises.

Le deuxième objectif consiste à favoriser l'emploi en améliorant des statuts jusqu'à présent laissés dans l'oubli, à savoir celui des collaborateurs des professions libérales ou des conjoints, ces femmes qui, bien souvent, travaillent aux côtés des entrepreneurs et qui étaient les grandes oubliées de notre droit.

Le troisième objectif vise à faciliter la transmission des entreprises.

Enfin, le quatrième objectif tend à revoir le cadre juridique des relations commerciales dans un souci d'équilibre et de justice. Nous serons bien entendu sensibles aux attentes des consommateurs en matière de pouvoir d'achat, mais également à celles des entreprises du commerce et de l'industrie en faveur de leur propre développement.

Je détaillerai maintenant quelque peu ces quatre objectifs.

S'agissant tout d'abord de l'appui apporté à la création, le projet de loi prévoit d'encourager l'accompagnement, car rien n'est pire que la solitude quand on crée une entreprise. L'accompagnement permet en effet de réduire de moitié les défaillances d'entreprises dans les premières années d'activité. Or un trop grand nombre de chefs d'entreprise se lancent dans l'aventure sans bénéficier du soutien de conseils efficaces.

Afin de mieux répondre à cette attente, l'article 1er prévoit que les actions d'accompagnement deviennent éligibles au financement de la formation professionnelle. L'article 2 vise à ce que les fonds d'assurance formation engagent des actions au bénéfice des créateurs-repreneurs, qu'ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux.

Toujours dans l'objectif d'encourager la création, nous devons faciliter le financement des projets, en particulier pour les entrepreneurs individuels en phase de démarrage qui ne peuvent pas offrir de garanties réelles aux établissements de crédit. Afin de mieux répondre à ce besoin, l'article 5 prévoit que les dons familiaux - qu'on appelle aussi love money - destinés à financer une opération de création ou de reprise seront désormais possibles en franchise de droits de mutation.

Nous entendons également favoriser, avec l'article 6, le développement du micro-crédit. C'est une mesure sociale importante qui doit permettre aux Français ne disposant pas de beaucoup de ressources d'obtenir des crédits.

Nous voulons également faciliter l'autofinancement des entreprises individuelles dans les trois premières années de leur création ou de leur reprise. Nous le ferons en permettant à ces entreprises de déduire de leur résultat fiscal une somme de 15 000 euros, consacrée à une dotation-provision pour l'investissement. La constitution d'une telle provision aura également pour effet de lisser le résultat comptable et de permettre ainsi aux entreprises individuelles de mieux gérer leur trésorerie.

Enfin, le projet de loi rénove le prêt participatif. Il étend aux entreprises individuelles la possibilité pour un créancier de percevoir une partie de la rémunération de ses prêts sous forme d'un partage des bénéfices. C'est donc, là aussi, une incitation forte à trouver de l'argent pour entreprendre.

Mais une fois que l'entreprise existe, encore faut-il que ceux qui en assurent le fonctionnement puissent bénéficier d'un certain nombre de sécurités et ne vivent pas en redoutant l'avenir ! Favoriser de bonnes conditions d'emploi constitue donc le deuxième objectif du projet de loi.

L'amélioration du statut des collaborateurs est une première mesure à cette fin. Le texte prévoit en effet une très sensible amélioration du statut des conjoints collaborateurs. Cette mesure essentielle est attendue depuis des dizaines d'années. Les conjoints de commerçants et d'artisans apportent une contribution importante à la marche de l'entreprise. Néanmoins, leurs droits à la retraite sont jusqu'ici très réduits, lorsqu'ils ne sont pas salariés ou associés, en cas de séparation ou de décès. Dans de nombreux cas, ces conjoints n'ont pas la possibilité de se former ou de faire valider leurs acquis issus de l'expérience. Les dispositions de ce projet de loi sont donc destinées à combler ces lacunes.

La prise en compte de leur activité et la reconnaissance de leurs droits supposeront désormais l'adhésion obligatoire des conjoints à l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. C'est l'objet de l'article 10. Jusqu'ici facultative, cette adhésion n'était souvent pas saisie dans toute son importance au moment de la création de l'entreprise. Dès lors, de nombreux conjoints, après un accident de la vie, se retrouvaient sans retraite, sans qualification reconnue.

En outre, et afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité des conjoints devra se limiter aux biens communs du couple, les biens propres du conjoint devant être protégés. Ainsi, en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion, le conjoint ne pourra être appelé en garantie sur ses biens propres. C'est l'objet de l'article 11.

Enfin, l'adhésion au statut de conjoint collaborateur permettra de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse. C'est l'objet de l'article 12. Le statut ouvrira également un droit à la formation ainsi que la faculté de valider les acquis de l'expérience. C'est l'objet de l'article 14.

Une autre mesure très attendue par les professions libérales - et vous savez combien elles sont importantes dans notre pays - est le contrat de collaborateur libéral. C'est l'objet de l'article 15. Celui-ci offrira enfin un cadre juridique aux collaborateurs de professionnels libéraux qui ne disposaient pas jusqu'à présent d'un statut adapté à leur engagement professionnel.

Le projet de loi a pour troisième objectif d'encourager les transmissions, de réduire les défaillances d'entreprises et de préparer les mutations démographiques à venir. Plusieurs mesures sont envisagées à cet égard.

Tout d'abord, nous désirons créer un abattement fiscal applicable à la base pour les donations d'entreprise avec réserve d'usufruit. J'insiste sur les termes « réserve d'usufruit », car l'ancien régime ne concernait que les transferts de pleine propriété. Il s'agit là d'une avancée majeure de notre fiscalité.

Ensuite, nous prévoyons de relever l'abattement fiscal de 50 % à 75 % sur les transmissions d'entreprise. C'est, là aussi, une innovation très forte qui permettra à de nombreuses entreprises d'être transmises à des entrepreneurs dans de bien meilleures conditions qu'aujourd'hui.

En outre, nous voulons instituer une prime à la transmission d'entreprise accompagnée. Nous avons en effet la volonté d'accompagner celui qui quitte son entreprise pour la mettre entre les mains de l'un de ses salariés ou d'un repreneur.

Nous voulons également créer un tutorat en entreprise, toujours dans l'idée d'assurer une bonne transition en cas de ruptures dans la conduite de l'entreprise.

Enfin, nous avons prévu la création de la location d'actions, qui permet, d'une part, de limiter le recours aux garanties d'actifs ou de passifs et, d'autre part, aux locataires d'exercer les droits des usufruitiers.

Le quatrième objectif concerne les relations entre l'industrie et le commerce.

Sur ce sujet capital, nous devons mesurer tous ensemble notre responsabilité. L'histoire de ce dossier est bien connue. Elle montre, en particulier sur la question des « marges arrière », qu'il faut faire preuve d'équilibre et de doigté.

Nous devons garder une conscience aiguë du fait que nous touchons là à des données macroéconomiques majeures, aux données fondamentales de l'économie française, c'est-à-dire à l'évolution de la production, mais aussi du pouvoir d'achat et de la consommation, aux centaines de milliers d'emplois dans la grande distribution comme dans la production, en particulier dans les PME et le commerce de détail, qui fait la vie de nos quartiers, de nos villages, de nos villes.

Nous devons donc veiller à agir graduellement. Il ne s'agit ni de provoquer une baisse brutale des prix industriels ou des prix à la consommation ni de maintenir le statu quo qui a provoqué pendant plusieurs années des hausses de prix anormales et bien identifiées. Ces pratiques, de l'avis général, aboutissent à des comportements commerciaux irrationnels dans un contexte de complexité croissante, de bureaucratie et d'insécurité juridique inacceptable pour les entreprises.

Les mesures définies par le projet de loi atteignent un point d'équilibre. Par conséquent, le Gouvernement tient fortement à ce que l'article 31, coeur de ce dispositif, soit voté en l'état.

Le projet de loi modifie le calcul du seuil de revente à perte, celle-ci demeurant une infraction pénale. Par cette mesure, il s'agit de limiter les marges arrière à 20 % du prix net des produits. Le Gouvernement a prévu un dispositif transitoire de six mois permettant de parvenir de façon graduée à cette limite. Nous attendons de cette mesure le retour à une négociation commerciale normale dans laquelle les parties fixent avant tout le prix des produits et non pas des rémunérations annexes versées en sens inverse par le producteur au distributeur.

Empêchant définitivement l'inflation de ces marges, nous introduisons un facteur de modération des prix qui n'est pas un facteur de déstabilisation, puisque nous écartons la réintégration brutale de toutes les « marges arrière » dans le seuil de revente à perte.

Soyons sérieux sur ce point ! Ceux qui veulent le statu quo désirent le maintien de versements considérables des producteurs aux distributeurs hors de toute logique commerciale. Ceux qui, à l'inverse, veulent jouer aux apprentis sorciers en modifiant le texte sous la seule pression de tel ou tel groupe d'intérêts particuliers risquent de s'écarter dangereusement de l'intérêt général de notre économie, dont nous sommes ici comptables devant le peuple français.

Il faut remettre les pratiques dans le bon sens avec pragmatisme et la volonté de ne pas compromettre les différents intérêts en jeu. Mais nous devons aussi nous intéresser à d'autres pratiques.

Vous le savez, les « accords de gamme » conduisent parfois à l'éviction du marché de certaines PME. Un encadrement plus strict de cette pratique sera donc mis en place. C'est l'objet des articles 26 et 32. Les abus, comme le refus de vente et la venté liée, seront interdits et sanctionnés.

Nous maintenons bien entendu la primauté des conditions générales de vente établies par le fournisseur afin de permettre que la négociation s'engage sur des bases claires connues de tous.

Le projet de loi donne ensuite - et c'est l'un de ses éléments les plus importants - une définition légale de la coopération commerciale, souvent désignée sous le nom de marges arrière. C'est l'objet de l'article 28. Ce dernier renforce les exigences formelles attachées au contrat de coopération commerciale. De plus, il prévoit l'obligation de formaliser dans un contrat les services autres que ceux de coopération commerciale rendus par le distributeur.

De même, en vue de faciliter l'administration de la preuve et l'exercice des sanctions par le juge, l'administration se voit reconnaître le droit, bien que n'étant pas partie au contrat, de se fonder sur les dispositions de l'article 1315 du code civil afin de demander au distributeur, sous le contrôle du juge commercial, de justifier de la réalité des services rendus à son fournisseur.

Enfin, nous souhaitons encadrer plus strictement les enchères électroniques à distance. Ce phénomène nouveau prend de l'ampleur et il faut, là aussi, le moraliser.

Interdire les enchères électroniques à distance n'aurait aucun sens. En effet, ces enchères sont souhaitées par de nombreux producteurs, et non pas seulement par les acheteurs. Elles sont en effet source de progrès et de productivité. D'ailleurs, on peut constater que, dans de très grands secteurs industriels, elles vont de pair avec l'échange des données informatisées, l'EDI, lié aux nécessités de la production à flux tendu. Par ailleurs, l'interdiction de tels moyens modernes aboutirait quasi inévitablement à leur délocalisation à l'étranger, ce que personne en France ne souhaite.

Le projet de loi comporte enfin un projet de réforme et de réorganisation très significatif des chambres de commerce et d'industrie, qui sont l'un des plus formidables réseaux dont nous disposons en France pour faire vivre notre économie territoriale. Je suis très heureux que cette réforme, dont on parlait également depuis des années et qui semblait hors de portée, ait pu déboucher grâce à la bonne volonté de tous les partenaires. Ces travaux, que nous avions engagés voilà deux ans et demi, au début du quinquennat, arrivent maintenant à leur terme. Les dispositions auxquelles nous avons abouti réunissent un très large consensus au sein des chambres de commerce et d'industrie.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, la philosophie et les mesures très concrètes de ce projet de loi, qui s'inscrit dans la continuité mais qui fait également preuve d'innovation et d'audace. Ce texte contribuera à la volonté exprimée par Dominique de Villepin, ici même, de faire de notre pays non pas celui qui se signale par sa préférence pour le chômage, comme on le décrit parfois, mais celui qui, en s'appuyant sur son tissu de petites et moyennes entreprises, arrive à relancer la croissance de l'économie et de l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat, sous l'impulsion de son président, a pris depuis de nombreuses années des initiatives destinées à promouvoir l'esprit d'entreprise.

Ainsi, les stages d'immersion en entreprise, qui ont mobilisé plus de deux cents sénateurs issus de tous les groupes politiques, connaissent un réel succès. L'attachement de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs à la cause de l'entreprise, à la défense de la liberté d'entreprendre et à la promotion des valeurs entrepreneuriales est réel.

L'examen de ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises est une véritable opportunité. M. le Premier ministre, lors de la déclaration de politique générale du Gouvernement, a montré le chemin et fixé le cap : tout faire pour gagner la bataille de l'emploi. (M. Bernard Dussaut s'exclame.)

Vous-même, monsieur le ministre, vous revenez au « bercail », à vos « premières amours », où vous avez marqué votre passage par l'adoption, en 2003, de la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil », qui a permis de booster la création d'entreprises, avec un résultat record de 225 000 entreprises nouvelles en 2004, soit une augmentation de 20 % par rapport aux années antérieures. C'est un réel succès qu'il convient de souligner.

Après avoir soutenu la création d'entreprises, vous allez pouvoir parachever votre oeuvre, car il faut maintenant accompagner le développement et la transmission de ces entreprises, et assurer la pérennité des entreprises existantes : c'est l'objet principal de ce projet de loi, qui concerne plus particulièrement les entreprises individuelles, les très petites entreprises et les petites PME.

Par ailleurs, pour redonner du pouvoir d'achat aux Français et soutenir la croissance, il est proposé dans une partie distincte de votre texte, monsieur le ministre, de réformer la loi Galland afin de clarifier et d'améliorer les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs.

Je présenterai brièvement les principaux points de ce texte en vous indiquant les lignes de force retenues par la commission des affaires économiques.

Le titre Ier comporte six articles destinés à aider la création.

Les articles 1er à 4 permettent la reconnaissance des actions de formation préalable à la gestion du créateur ou du repreneur d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue. Ces articles répondent à une demande formulée par le groupe de travail préparatoire à la loi que j'ai eu l'honneur de présider en 2004, groupe de travail auquel participaient plusieurs sénateurs, dont notre collègue Yannick Texier

Il est un constat que nous faisons tous depuis plusieurs années : les entreprises nouvelles sont d'autant plus pérennes que leurs créateurs ont été correctement formés et accompagnés. Le taux de mortalité des entreprises diminue en effet de moitié lorsque les chefs d'entreprise ont été préalablement formés. Il est donc essentiel de favoriser cette formation, ce à quoi visent les articles 1er à 4.

Pourtant, ces articles ont inquiété un certain nombre de personnes, en particulier des artisans, ce dont témoignent les amendements de suppression déposés par plusieurs de nos collègues. Ces personnes craignent que le financement de ces actions ne déséquilibre les fonds d'assurance formation des commerçants et des artisans.

M. Daniel Raoul. Evidemment !

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission des affaires économiques a également été sensible à cette préoccupation, mais elle ne veut pas « jeter le bébé avec l'eau du bain » : elle soumettra donc au Sénat des amendements visant à garantir que ces fonds ne seront sollicités qu'à défaut d'autres financements par les dispositifs habituellement prévus pour la formation des salariés et des demandeurs d'emploi.

L'article 5 prévoit une mesure financière fondamentale pour les TPE en création, à savoir l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux à la création d'entreprise, dans la limite de 30 000 euros par donateur.

Enfin, l'article 6 étend aux entrepreneurs individuels la suppression de la notion de taux de l'usure pour les prêts autres que les découverts en compte, disposition que la loi Dutreil a déjà prévue pour les sociétés.

M. Renaud Dutreil, ministre. Tout à fait !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Contrairement aux craintes exprimées en 2003, cette mesure de simplification n'a apparemment entraîné aucune hausse du coût du crédit pour les personnes morales.

Aussi est-il proposé d'étendre cette disposition aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels, afin, notamment, de favoriser le micro-crédit aux petits projets.

Le titre II comprend trois articles en faveur du développement de l'entreprise.

L'article 7 élargit les missions des centres de gestion agréés, qui aident pour l'essentiel les TPE, aux actions d'information en matière de prévention des difficultés des entreprises.

L'article 8 institue un mécanisme de déduction fiscale pour provision pour investissement reconductible sur trois ans, dans la limite de 5 000 euros annuels, au profit des entreprises individuelles nouvelles - moins de trois ans d'existence - et encore petites - moins de cinq salariés. Souhaitant renforcer ce dispositif, la commission des affaires économiques vous proposera, mes chers collègues, de l'étendre aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, et de le faire fonctionner non pas jusqu'en 2008, mais jusqu'en 2010.

Toujours dans l'objectif de favoriser le micro-crédit, l'article 9 étend aux entrepreneurs individuels le prêt participatif, mécanisme qui permet au banquier de percevoir une partie de la rémunération de son prêt par le partage des bénéfices de la société emprunteuse.

Le titre III, consacré au conjoint de l'entrepreneur et aux nouvelles formes d'activité, formalise en huit articles un second volet de mesures d'équité ou de simplification formulées par le groupe de travail que je présidais.

Les articles 10 à 14 concernent le statut du conjoint.

L'article 10 rend obligatoire le choix d'un statut par le conjoint du chef d'entreprise exerçant de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Les articles 11 à 13 visent à donner au statut du conjoint collaborateur des droits, sinon strictement identiques, du moins très similaires à ceux du conjoint salarié en matière de protection juridique et de droits à la retraite, à la formation professionnelle continue et au bénéfice de l'éventuel plan d'épargne d'entreprise. Enfin, l'article 14 ouvre au conjoint un délai, par la voie de la validation des acquis de l'expérience, pour se mettre en conformité avec les obligations requises en matière de qualification professionnelle pour la reprise de l'entreprise artisanale.

A ces articles, je vous présenterai, au nom de la commission des affaires économiques, plusieurs amendements visant, tout d'abord, à autoriser les conjoints collaborateurs à racheter des cotisations d'assurance vieillesse dans la limite de six ans, ensuite, à aligner, dès que cela semble possible, les droits du conjoint associé sur ceux du conjoint collaborateur et, enfin, à reconnaître les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité.

S'agissant des nouvelles formes d'activité, l'article 15 étend à presque toutes les professions libérales le statut de collaborateur libéral que connaissent déjà les avocats ; l'article 16 crée dans le code de commerce le statut de gérance-mandat pour combler un vide juridique préjudiciable aux intéressés, et l'article 17 favorise le développement des groupements d'employeurs en autorisant notamment leur constitution sous forme coopérative.

Le titre IV comporte cinq articles pour encourager l'accompagnement de la transmission-reprise d'entreprise, qui est fondamental ; ces articles résultent des propositions du groupe de travail présidé par notre collègue député Serge Poignant.

Les articles 18 et 19 autorisent le chef d'entreprise cédant et retraité à assurer, gracieusement ou de manière rémunérée, une prestation de tutorat au bénéfice du repreneur, et créent par ailleurs une prime de transmission qui pourra être accordée par l'Etat au tuteur. Ces mesures, là encore, sont indispensables et répondent à une préoccupation unanimement partagée d'accompagnement des repreneurs d'entreprises dans les premières années de leur activité, pour assurer la pérennité de l'entreprise et de ses emplois.

Les articles suivants sont davantage d'ordre financier. Ainsi, les articles 20 et 21 facilitent la location des actions et des parts sociales d'une société ainsi que le transfert de sa propriété au locataire à l'issue de la période de location ; l'article 22, qui est fondamental pour réduire le coût fiscal de la transmission d'entreprise, augmente de 50 % à 75 % l'abattement dont bénéficie la donation d'entreprise en pleine propriété et, par ailleurs, étend ce mécanisme institué par la loi Dutreil aux donations avec réserve d'usufruit.

Toutes ces dispositions sont très utiles et devraient donner un nouveau souffle à la transmission des PME, gage essentiel de la pérennité des emplois sur l'ensemble du territoire. Si les milliers de chefs d'entreprise qui doivent partir à la retraite dans les prochaines années ne trouvent pas de repreneur, l'emploi industriel, commercial et artisanal souffrira gravement. Nous soutenons donc avec force les articles de ce titre du projet de loi.

Néanmoins, monsieur le ministre, dans ce domaine, la mesure la plus efficace serait bien sûr l'alignement de la taxation des plus-values professionnelles sur celle des plus-values immobilières. Il est tout de même paradoxal que l'investissement productif et le risque pris par l'entrepreneur soient pénalisés par rapport aux investissements immobiliers ! Voilà une réforme à mettre très rapidement en oeuvre pour dynamiser la transmission, encourager les entrepreneurs de ce pays et contribuer à pérenniser des emplois dans les PME. Certes, on ne peut pas tout faire, et cette mesure ne figure pas dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui ; néanmoins, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer qu'elle constituera l'une des mesures phares du prochain projet de loi de finances ? C'est en effet fondamental !

Je prendrai l'exemple d'un chef d'entreprise père de trois enfants, l'un reprenant l'entreprise, alors que les deux autres investissent leur part dans l'immobilier. Au bout de quinze ans, ceux qui ont investi dans l'immobilier pourront sortir du dispositif nets de plus-values, alors que celui qui a pris le risque de pérenniser l'entreprise ne le pourra pas et sera donc le dindon de la farce ! Il s'agit là d'un problème d'équité entre les investisseurs. Monsieur le ministre, il est crucial de poursuivre cette réflexion et de faire figurer cette mesure dans le futur projet de loi de finances.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Gérard Cornu, rapporteur. J'en viens au titre V du projet de loi, consacré aux simplifications relatives à la vie de l'entreprise. Il ne comporte que trois articles. C'est peu, même s'il est possible de justifier ce faible nombre par le fait que beaucoup de mesures de simplification, et non des moindres, ont été mises en oeuvre par la loi Dutreil et par voie d'ordonnances de simplification.

En outre, la commission des affaires économiques vous proposera la suppression de l'un de ces trois articles, l'article 23, qui, en créant la société civile artisanale à responsabilité limitée, ou SCARL, n'apporte aucune simplification, bien au contraire. Je m'en expliquerai plus longuement lors de la présentation de l'amendement, mais, d'ores et déjà, je souhaite préciser que la SCARL ne favorise nullement les intérêts des artisans. Aussi, mon amendement de suppression - notre amendement, devrais-je dire, puisque mon collègue Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois, partage totalement mon analyse et propose également la suppression de l'article 23 - s'appuie précisément sur le souci de ne pas complexifier la vie des artisans et de ne pas leur donner de faux espoirs.

Les articles 24 et 25, en revanche, répondent exactement à l'objectif du titre V, puisqu'il s'agit, d'une part, de simplifier les obligations du gérant unique de l'EURL en matière d'approbation des comptes et, d'autre part, d'instituer des règles de quorum pour faciliter le fonctionnement des assemblées générales des SARL, dont le nombre maximum des associés est récemment passé de cinquante à cent.

Cependant, la commission des affaires économiques vous proposera de compléter ce titre important par une dizaine d'amendements allant dans le sens de la simplification.

Il s'agira de rétablir la faculté pour un entrepreneur individuel de domicilier le siège de son entreprise chez un domiciliataire, de permettre à la domiciliation du siège social d'une personne morale de suivre le changement de domicile de son représentant légal, de permettre à l'associé unique gérant de l'EURL de réduire ses statuts à un minimum d'indications et de supprimer l'obligation qui lui est actuellement faite de répertorier ses décisions dans un registre ; ce sont donc des mesures de bon sens !

Il s'agira également de simplifier les conditions de vérification, par l'acheteur d'un fonds de commerce, de la comptabilité du vendeur - une telle disposition va de soi ! -, de faciliter le fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production et des SARL coopératives artisanales,...

M. le président. Très bien !

M. Gérard Cornu, rapporteur. ...de lever l'obligation faite aux sociétés anonymes non cotées de déposer au greffe le rapport sur les procédures de contrôle interne, de simplifier et d'accélérer la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage en la confiant aux établissements publics consulaires. Ce sont donc, là aussi, des mesures de bon sens.

Je pense que l'ensemble des sénateurs suivront la commission des affaires économiques dans cette recherche de simplification. Il reste en effet encore beaucoup à faire en la matière.

Ensuite, le titre VI, relatif à la modernisation des relations commerciales, porte, en douze articles, réforme de la loi Galland. Quelles sont ces mesures ?

Il s'agit, aux articles 26 et 32, de l'encadrement des accords de gamme, à l'article 27, de la définition des conditions générales et particulières de vente rendant possible la différenciation dans le respect du principe de non-discrimination, à l'article 28, de la définition précise de la coopération commerciale et, surtout, de l'inversion de la charge de la preuve, le distributeur devant désormais être en mesure de prouver à l'autorité de contrôle la réalité des services facturés au fournisseur.

Il s'agit également, aux articles 29 et 30, de la faculté ouverte à l'administration de proposer la transaction pénale ou la composition pénale à l'auteur d'une infraction afin d'accélérer les procédures et de rendre effective l'application de sanctions.

Il s'agit ensuite, à l'article 31, d'une nouvelle définition du seuil de revente à perte, le fameux SRP, consistant à limiter les marges arrière à 20 % maximum du prix net facturé, tout dépassement de ce pourcentage justifié par des actions effectives de coopération commerciale pouvant être imputé sur le prix de vente du produit au consommateur, et ce dans la perspective de lutter contre l'inflation.

Il s'agit enfin, aux articles 33 et 34, de l'encadrement des règles relatives aux enchères électroniques inversées pour garantir la loyauté de cette nouvelle pratique commerciale et, aux articles 35 à 37, de mesures visant à conforter le droit pénal applicable en la matière en permettant l'affichage des décisions de justice sur l'initiative du juge, le recours à l'ordonnance pénale et l'accélération de la convocation en justice.

Ainsi que l'a précisé M. le ministre dans son intervention liminaire, les mesures proposées sont le résultat d'un intense processus de concertation et de négociation qui remonte à plusieurs mois et qui a été mené par plusieurs ministres avec tous les acteurs du dossier. Personne ne pourra dire de cette réforme qu'elle a été réalisée à la sauvette !

J'ai moi-même entendu sur ce sujet tous les partenaires : représentants des fournisseurs, en particulier des PME, des consommateurs, du commerce de proximité et dirigeants de la grande distribution, soit plus de cinquante auditions sur ce sujet !

Cependant, j'ai pu constater que si chacun - ou presque - reconnaît la nécessité de la réforme, personne ne se retrouve totalement dans les mesures proposées.

C'est la raison pour laquelle, voilà un mois, lors de la présentation de mon rapport, j'ai indiqué à mes collègues que, au-delà du premier train de modifications que je leur soumettais, je poursuivrai ma réflexion. J'ai ainsi annoncé que je serai susceptible de leur proposer de nouveaux amendements portant, en particulier, sur les accords de gamme et sur les enchères inversées.

Il m'est apparu, au gré des auditions comme des nombreux entretiens que j'ai également conduits dans ma circonscription avec des acteurs de terrain, que le mécanisme de définition du seuil de revente à perte proposé à l'article 31 du projet de loi était sans doute inutilement complexe.

Il s'agit d'un louable compromis visant à établir un nouvel équilibre entre des intérêts très contradictoires. Néanmoins, cette solution est, à l'évidence, extrêmement difficile à mettre en oeuvre et elle ne garantit pas forcément la protection des intérêts, tant ceux des fournisseurs que ceux des consommateurs.

Or pour qu'une réforme soit efficace, il faut qu'elle soit pratique à appliquer et qu'elle recueille l'accord du plus grand nombre.

Aussi, lorsque la commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements extérieurs, je lui soumettrai quelques amendements nouveaux.

Il y aura, en particulier, une définition du seuil de revente à perte devant favoriser une première baisse immédiate et visible des prix tout en respectant les intérêts des fournisseurs.

M. Daniel Raoul. C'est conforme à la presse !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Par ailleurs, je suggérerai d'améliorer le fonctionnement des enchères inversées.

Enfin, je proposerai de donner un avis favorable aux amendements visant à interdire les accords de gamme.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Le titre VII est consacré, pour l'essentiel, à une réécriture des dispositions du code de commerce qui concernent le réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Nombre de ces dispositions datent de la loi fondatrice du 9 mai 1898 : il n'est donc pas étonnant qu'un toilettage soit nécessaire, d'autant que les missions des chambres de commerce et d'industrie se sont accrues et que ces dernières s'imposent, dans le cadre de la décentralisation, comme des partenaires essentiels des collectivités locales dans leurs actions d'aménagement et de développement économique du territoire.

Les articles 38 à 43 du projet de loi restructurent et modernisent le titre Ier du livre VII du code de commerce consacré au réseau des chambres de commerce et d'industrie.

L'article 44, pour sa part, tire les conséquences, dans le code général des impôts, de certaines prescriptions nouvelles sur le vote du taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie.

Sur ce titre, la commission des affaires économiques ne vous proposera, pour l'essentiel, que des amendements rédactionnels.

Enfin, le titre VIII comporte neuf articles portant diverses dispositions.

L'examen au fond de l'article 45, qui vise à encadrer les possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral, a été confié, compte tenu du domaine en cause et de la nature des difficultés que cet article s'emploie à régler, à notre collègue Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois.

L'article 46 transforme l'actuel titre emploi-entreprise en un véritable titre de paiement, qualifié de « chèque-emploi pour les très petites entreprises », afin de le rendre réellement attractif pour les chefs de très petites entreprises.

Mes chers collègues, cette disposition est l'une des mesures phares mises en avant par le Premier ministre dans le cadre de sa bataille pour l'emploi. Monsieur le ministre, je tiens à vous dire que nous la soutenons.

L'article 47 tend à exonérer de taxe sur les salaires les rémunérations des enseignants des centres de formation d'apprentis, les CFA, afin de restaurer en la matière une équité de traitement entre les CFA et les établissements de formation gérés par l'éducation nationale.

Les articles 48 à 50 visent à accroître l'efficacité de la lutte contre le travail illégal en renforçant les moyens de contrôle et les possibilités d'échanger des informations entre les services compétents.

L'article 51 ouvre la faculté aux salariés itinérants non cadres d'être soumis à une convention de forfait en jours, plus adaptée aux conditions d'exercice de leur activité professionnelle.

L'article 52 donne au directeur général du Centre national de la cinématographie la possibilité de prononcer des sanctions à l'encontre des auteurs de certaines infractions, notamment en cas d'emploi illégal d'intermittents du spectacle.

Enfin, l'article 53 prévoit la transposition par ordonnances des dispositions de la loi aux territoires d'outre-mer.

A ce titre, la commission des affaires économiques vous proposera deux amendements en faveur de l'apprentissage visant, respectivement, à revenir sur la loi de finances pour 2005 par le rétablissement de la prise en charge par l'Etat des cotisations patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis pour toute la durée de leur contrat et à autoriser légalement le travail dominical des apprentis mineurs dans certains secteurs.

Comme vous le constatez, mes chers collègues, ce projet de loi protéiforme, comportant cinquante-trois articles très différents les uns des autres, touche à de nombreux domaines du droit : droit commercial, mais aussi droit social, droit fiscal, droit du travail, droit monétaire et financier.

A cet égard, je remercie vivement mes collègues rapporteurs pour avis, Catherine Procaccia, Auguste Cazalet et Christian Cambon, de l'apport de leurs compétences et de leurs suggestions dans tous ces domaines.

MM. Yannick Texier et Philippe Goujon. Très bien !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cette diversité juridique n'est pas étonnante. M. le Premier ministre l'a dit la semaine dernière, tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour favoriser la croissance et l'emploi. En matière de création, de développement et de transmission des entreprises - base de toute politique en la matière -, il est donc légitime d'agir sur tous les leviers dont dispose l'Etat.

La confiance, l'un des grands enjeux des mois à venir, ne reviendra que si nos concitoyens constatent que le chômage recule (M. Daniel Raoul s'exclame), que les entreprises se développent et recrutent, que le dynamisme économique se diffuse dans les territoires.

Monsieur le ministre, je suis convaincu que le texte que vous nous soumettez, avec les compléments et les améliorations que le Sénat lui apportera, contribuera aussi sûrement que la loi pour l'initiative économique au raffermissement de notre tissu de petites et moyennes entreprises et à la réalisation des objectifs fixés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des quinze articles composant le volet social de ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, comme elle en a la vocation.

Bien que ces différentes mesures soient de nature diverses, elles ont toutes en commun de traiter de l'accompagnement social des entrepreneurs. Elles le font sous plusieurs angles : la formation professionnelle des créateurs ou des repreneurs d'entreprise, les droits sociaux du conjoint collaborateur, l'apprentissage, les mesures de simplification, tel le chèque-emploi entreprises, et la lutte contre le travail illégal.

La commission des affaires sociales est convaincue de la pertinence du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

En effet, premièrement, ce projet de loi s'inspire de la loi pour l'initiative économique dont le succès a démontré le bien-fondé. La commission des affaires sociales s'était également beaucoup investie en son temps dans l'examen de cette loi que vous aviez, à l'époque, présentée avec efficacité, monsieur le ministre.

Par ailleurs, ce projet de loi paraît particulièrement pertinent dans la mesure où les PME ont clairement été désignées par le Premier ministre comme un élément essentiel dans la lutte pour l'emploi.

Vous pouvez être fier de votre bilan : 320 000 entreprises créées ou reprises en un an, soit la proportion la plus forte observée depuis dix ans !

Le succès de ce texte tient aussi, je pense, monsieur le ministre, aux dispositifs d'accompagnement social des entrepreneurs que vous avez mis en place. En témoigne tout particulièrement le fait que 30 % des créations d'entreprises sont aujourd'hui le fait de demandeurs d'emploi et que leur taux de réussite est comparable à celui des entreprises créées par des non-chômeurs.

Or le nombre de chômeurs à avoir bénéficié d'une aide spécifique dans leur démarche d'entrepreneur a progressé de 46 % sur les dix derniers mois de l'année 2004. Cette nouvelle approche a contribué à replacer l'entreprise et l'entrepreneur au coeur de l'économie de notre pays. Ses effets sont sensibles : en 2004, la création d'entreprise a permis la création de 631 000 emplois.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous nous proposez d'amplifier les effets de cette loi afin de répondre au plus vite à un double défi : d'une part, faire face au prochain retournement démographique qui résultera de l'arrivée à l'âge de la retraite de 500 000 chefs d'entreprise dans les dix prochaines années et assurer le maintien des 2,5 millions d'emplois concernés ; d'autre part, concrétiser le fait que l'apprentissage soit devenu une voie d'accès à l'emploi privilégiée par le Gouvernement, comme l'a prévu le plan de cohésion sociale.

A cette fin, le présent projet de loi tend à alléger la charge financière des centres de formation d'apprentis, notamment par la suppression de la taxe sur les salaires des personnels d'enseignement, et à faciliter la reprise de l'entreprise par le conjoint collaborateur.

S'agissant de l'apprentissage, je vous proposerai d'accroître nos chances d'atteindre l'objectif de 500 000 apprentis d'ici à 2009 en rétablissant l'exonération jusqu'au terme du contrat d'apprentissage des cotisations sociales qui y sont liées, exonération qui a peut-être été un peu trop hâtivement supprimée par la loi de finances de 2005.

Je suis également convaincue que nous devons assouplir l'exécution des contrats d'apprentissage si nous voulons les rendre attractifs auprès des employeurs. C'est la raison pour laquelle, tout en rappelant le principe de l'interdiction du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés, la commission des affaires sociales vous suggérera, mes chers collègues, d'adapter le droit aux réalités économiques et d'autoriser, de manière très encadrée et uniquement pour quelques professions spécifiquement concernées, le travail des apprentis les dimanches et jours fériés.

Par ailleurs, à cette même fin, nous souhaitons éviter un recours systématique au juge : pourquoi ne pas mettre en place dans les réseaux consulaires un médiateur de l'apprentissage, chargé de résoudre les conflits entre l'entreprise et l'apprenti ? Là où cette procédure existe, le taux de rupture des contrats de travail est bien moindre.

J'aborderai maintenant le soutien à la création d'entreprises.

Aujourd'hui, seules 25 000 à 30 000 créations d'entreprises bénéficient, chaque année, d'un accompagnement. Or nous savons bien que les entreprises qui ont bénéficié d'un accompagnement lors de leur création ont un taux de réussite considérablement plus élevé que la moyenne...

M. Gérard Cornu, rapporteur. Tout à fait !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. ... et que cet accompagnement constitue le seul moyen de permettre à certains de nos concitoyens les plus démunis de donner vie à leurs idées.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Très bien !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. C'est la raison pour laquelle je me félicite que le volet social du projet de loi comporte une série de mesures visant à renforcer la formation des créateurs ou des repreneurs d'entreprise.

Notre commission a souhaité que ces formations soient véritablement assurées grâce à un financement effectif et équilibré.

M. Renaud Dutreil, ministre. Ce sera le cas !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Nous proposerons donc, d'une part, qu'elles soient accessibles aux professionnels libéraux et, d'autre part, que l'ensemble de ces formations soit financé par les organismes paritaires collecteurs agréés s'agissant des salariés, et par l'UNEDIC et l'ANPE s'agissant des chômeurs. A défaut de préciser ce point, il serait fort à craindre que l'équilibre financier des fonds d'assurance formation des non-salariés ne soit mis en péril, alors même que ces fonds ont déjà été affectés par la baisse des contributions-formation.

A travers ces mesures, c'est toute une culture du risque que nous voulons réhabiliter dans notre pays : singulièrement, nos concitoyens sont restés suspicieux à l'égard des « patrons ». Réhabiliter la prise de risque suppose d'apporter aux entrepreneurs la reconnaissance et la confiance dont ils ont besoin, y compris s'ils échouent et si notre culture a parfois du mal à reconnaître les vertus pédagogiques de l'échec.

Il faut aussi combattre certaines idées reçues. Par exemple, la statistique, trop souvent avancée, selon laquelle une entreprise sur deux disparaît avant sa cinquième année d'existence n'est pas seulement « désincitative », elle est surtout mal interprétée. Il est exact qu'au bout de cinq années, une entreprise sur deux est encore en activité. Mais les cessations d'activité ne s'expliquent par un dépôt de bilan que dans 15 % des cas, les autres entreprises n'ayant pas nécessairement rencontré des difficultés économiques.

Souvent, les entrepreneurs considèrent également que l'environnement économique et social leur est hostile. Aussi est-il nécessaire de les rassurer sur les risques personnels qu'ils prennent et de limiter les obstacles liés au manque de souplesse de notre droit du travail. C'est bien ce qui a été souligné par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.

En conséquence, le Gouvernement propose de poursuivre la simplification des formalités administratives et sociales auxquelles les petites entreprises sont assujetties. Le titre emploi-entreprise sera donc transformé en chèque-emploi très petites entreprises et doté d'un volet bancaire complet.

Je partage, bien sûr, ce souci de simplification. Cependant, puis-je vous demander, monsieur le ministre, si le Gouvernement prendra bien les mesures d'adaptation nécessaires par voie réglementaire afin que le dispositif tienne compte de la diversité des professions concernées ? Je pense notamment au secteur du bâtiment - qui préférerait que le chèque-emploi soit géré par les caisses de congés payés existantes plutôt que par les URSSAF - ou aux entrepreneurs paysagistes

Il est vrai que la simplification des formalités sociales est devenue une urgence. Leur gestion est désormais un travail à part entière dans les entreprises individuelles, où les gérants, souvent dans l'incapacité d'y pourvoir eux-mêmes, sollicitent alors leur conjoint.

Le Gouvernement en est conscient puisque la situation des conjoints est la seconde de ses priorités. En effet, l'absence de statut obligatoire, en réduisant les conjoints au rôle de « travailleurs de l'ombre », constitue une anomalie. Pendant longtemps, en dépit du statut facultatif mis en place par la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, la situation de ces derniers a été complètement ignorée et leur travail assimilé à une entraide conjugale, sans rémunération et sans couverture sociale personnelle. Dans le pire des cas, leur participation pouvait même être considérée comme du travail dissimulé et, à ce titre, était susceptible d'engager la responsabilité pénale des personnes concernées. Je n'évoquerai pas ces douloureux cas humains où, au terme d'une vie professionnelle passée au côté de son conjoint dans l'entreprise, la femme ou le mari - il ne s'agit pas seulement des femmes - se retrouve sans aucune ressource personnelle après un divorce, un veuvage ou au moment de la retraite.

C'est la raison pour laquelle j'approuve tout particulièrement l'obligation de choisir un statut, qui doit se traduire par de réels droits en matière d'assurance vieillesse. Toutefois, sur ce point, il faut que vous sachiez, monsieur le ministre, que notre commission a été alertée par les professionnels libéraux sur les conséquences de l'adhésion des conjoints au régime d'assurance vieillesse de base pour l'équilibre financier de leur caisse d'assurance vieillesse. Il est nécessaire que vous puissiez les rassurer sur ce point, qui les préoccupe.

Pour autant, et parce que l'affiliation obligatoire des conjoints n'a de sens que si les prestations qui en découlent sont réelles, notre commission vous proposera de compléter ces droits sociaux en donnant la possibilité aux collaborateurs de racheter certaines années de cotisations pour leur retraite.

Dans le même souci, nous vous suggérerons d'aligner les allocations d'assurance maternité perçues par les conjoints sur celles des chefs d'entreprise. Je saisis cette occasion pour vous demander, monsieur le ministre - car cela n'est possible que par voie réglementaire - d'ouvrir la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, au conjoint qui travaille à temps partiel : il s'agit là d'une demande forte exprimée par les conjoints collaborateurs, soucieux d'associer leur activité au sein de l'entreprise à un emploi extérieur sans que cela les empêche de trouver des moyens de faire garder convenablement leurs enfants.

Enfin, certains chefs d'entreprise, soit par manque de temps, soit en raison de la complexité des formalités, soit, parfois, reconnaissons-le, par volonté délibérée, ont recours au travail illégal, en particulier au travail dissimulé. A cet égard, dans la suite logique du plan national de lutte contre le travail illégal lancé par Gérard Larcher l'année dernière, le projet de loi vis à mettre en place un arsenal de sanctions contre ceux qui contribuent au développement d'une économie souterraine.

Cette réalité ne doit pas être ignorée : on estime qu'elle représente entre 4 % et 8 % du PIB de notre pays, soit 55 milliards d'euros par an. Le travail illégal est, en outre, très coûteux en emplois, puisqu'il est particulièrement présent dans les secteurs potentiellement les plus créateurs d'emplois, à savoir ceux des services, du bâtiment et des travaux publics. Ainsi que l'a révélé la crise des intermittents, cette réalité est également très présente dans les métiers du spectacle : dans ce secteur, le nombre de « faux CDD » a augmenté de 190 % en dix ans alors que celui des CDI baissait de 13 %.

Pour toutes ces raisons, le présent texte prévoit à juste titre de supprimer les aides publiques accordées aux entreprises qui auraient recours au travail illégal.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est apparu à notre commission que le présent texte apportait une réponse pertinente aux difficultés rencontrées aujourd'hui par les entrepreneurs, dont vous connaissez, monsieur le ministre, les réalités.

Les auditions auxquelles j'ai procédé m'ont aussi permis de constater que la concertation avait été menée par votre ministère et par Gérard Cornu, rapporteur de la commission saisie au fond, et qu'elle avait grandement contribué à l'élaboration de ce texte.

C'est pourquoi, et sous réserve de ces quelques améliorations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des dispositions sociales du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, moins de deux années après le vote de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, qui a marqué une étape importante en faveur de la création des entreprises, de leur financement et de leur transmission, c'est un nouveau texte destiné à assurer le développement et la pérennité des tissus économiques locaux qui nous est proposé. Il vise à prolonger l'indéniable succès de la loi qui porte votre nom, monsieur le ministre.

Depuis 2003, on assiste à un renouveau de la création d'entreprises : plus de 220 000 entreprises ont été créées en 2004, contre 175 000 en moyenne à la fin des années 1990. C'est grâce à ces entreprises que pourront être créés les emplois dont notre pays a besoin.

Compte tenu de la grande variété des sujets abordés par ce projet de loi et en raison du nombre de commissions qui ont été saisies pour avis, la commission des finances a examiné uniquement les mesures fiscales et celles qui sont destinées à améliorer le financement des PME, lesquelles constituent son « coeur de métier ».

Cinq articles ont dès lors retenu notre attention. Ils prévoient une franchise des droits de mutation pour les dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise, suppriment le taux d'usure s'agissant des prêts aux entrepreneurs individuels, introduisent une provision pour investissement au profit des entreprises individuelles soumises au régime réel d'imposition, augmentent l'abattement applicable aux droits de mutation à titre gratuit sur les parts de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation, étendent ce même dispositif aux donations d'entreprises avec réserve d'usufruit et, enfin, prévoient une exonération de la taxe sur les salaires des centres de formation des apprentis relevant des chambres consulaires.

Avant d'entrer dans le détail de ces dispositions, je présenterai deux remarques globales sur les mesures fiscales contenues dans le présent projet de loi.

La première d'entre elles concerne l'effet de ces mesures fiscales sur le budget de l'Etat.

La commission des finances a exprimé, au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, de fortes réticences quant à l'intervention de mesures fiscales dans des projets de loi simples, en dehors du cadre de la discussion budgétaire. Elle a donc souhaité obtenir un chiffrage des mesures fiscales proposées.

Aucune mesure n'aura d'impact sur le budget de 2005. A compter de 2006, le « paquet fiscal » du présent projet de loi serait de l'ordre de 200 millions d'euros.

L'article 8, mettant en oeuvre une provision pour investissement en faveur des entreprises de moins de trois ans, aurait un impact budgétaire de 111 millions d'euros. C'est néanmoins une fourchette haute compte tenu des hypothèses de calcul retenues par l'administration : ce coût serait légèrement croissant en 2007 et 2008, mais, à partir de 2009, compte tenu des modalités de réintégration de la provision dans les bénéfices des entreprises, l'Etat « récupérerait » les recettes perdues au cours des années précédentes. Au final, la mesure prévue à l'article 8 s'apparente donc à un mouvement de trésorerie entre l'Etat et les entreprises.

En ce qui concerne l'article 47, visant à exonérer de taxe sur les salaires les centres de formation des apprentis relevant des chambres consulaires, le coût budgétaire annuel serait, à compter de 2006, de 75 millions d'euros.

L'incidence de la franchise de droits pour les dons familiaux investis dans la création d'entreprise est plus difficile à évaluer : le coût pour l'Etat serait seulement de 4 millions d'euros annuels.

Enfin, l'administration n'est pas en mesure de chiffrer le coût de l'article 22 relatif aux engagements collectifs de conservation, ce qui est profondément regrettable.

Mme Nicole Bricq. C'est effectivement dommage !

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. Voilà qui m'amène à ma seconde remarque globale : je note une absence de culture d'évaluation des dispositifs fiscaux, en particulier - mais pas seulement - s'agissant des PME. Certains de ces dispositifs se sédimentent au fil des années, sans que leur « performance » puisse être examinée.

Je prendrai l'exemple de l'article 22, qui aménage une mesure visant à exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit les titres détenus dans le cadre d'un engagement collectif de conservation. Le dispositif existe depuis 2000 pour les droits de succession, depuis 2003 pour les donations, et un dispositif jumeau existe pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Or nul ne sait combien d'engagements ont été conclus par les contribuables, faute de recensement informatique. Nul ne sait combien d'entreprises sont concernées, quel est le volume global de capitaux concernés, quel est le coût de la mesure pour le budget de l'Etat, ni s'il faut conclure que la mesure est un échec ou un succès.

Dès lors, le législateur navigue à vue s'il souhaite proposer des modifications, faute d'indications fiables de la part de l'administration fiscale.

Dans ce contexte, je vous proposerai un nombre d'amendements limité, qui ont pour la plupart un intérêt essentiellement technique.

Compte tenu de l'impact que cela aurait eu pour le budget de l'Etat, la commission des finances croit opportun de ne pas proposer d'amendement visant à la réforme - pourtant souhaitable - des plus-values professionnelles,...

M. Gérard Cornu, rapporteur. Oh !

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. ... considérant qu'une telle réforme a véritablement sa place en loi de finances.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Ah, je comprends mieux !

M. Renaud Dutreil, ministre. Il se garde des munitions ! (Sourires.)

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. A l'article 5, la commission des finances vous proposera deux amendements visant à ce que les dons familiaux effectués en franchise de droits puissent être, d'une part, faits en nature par apport de biens nécessaires à l'activité de l'entreprise et, d'autre part, utilisés pour acquérir des titres de sociétés dans le cadre d'un projet de reprise.

A l'article 6, la commission des finances a déposé un amendement visant à tenir compte des inquiétudes qui s'expriment quant à la suppression de la notion de taux d'usure pour les prêts aux entrepreneurs individuels.

Cette disposition part d'une bonne intention puisque le Gouvernement a souhaité faire en sorte que le crédit ne soit pas rationné, même lorsque l'entrepreneur présente un profil de risque important pour les banques, mais nous souhaiterions que le dispositif soit évalué et qu'il soit notamment bien vérifié que la mesure n'a pas conduit à des cas difficiles de surendettement.

M. Renaud Dutreil, ministre. C'est le cas !

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. Vous aviez d'ailleurs promis, monsieur le ministre, une telle évaluation en 2003, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique ; mais cet engagement n'a pas été tenu.

A l'article 8, la commission des finances vous proposera trois amendements, dont deux sont identiques à ceux qu'a déposés la commission des affaires économiques. Ils visent à inclure dans le dispositif les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de cinq ans - contre trois ans dans le texte proposé par le Gouvernement - et à prévoir, enfin, conformément à l'exposé des motifs, que la mesure concerne aussi bien les entreprises créées que les entreprises reprises.

A l'article 22, la commission des finances ne vous proposera pas d'amendement. Néanmoins, si elle comprend la nécessité de poser des conditions pour l'octroi d'un avantage fiscal significatif aux donations avec réserve d'usufruit, elle considère que la limitation apportée au pouvoir de l'usufruitier risque de dissuader très fortement les candidats à un engagement collectif de conservation.

Elle ne peut, dès lors, se satisfaire totalement d'un dispositif qui accumule les rigidités au point d'empêcher certaines transmissions d'entreprises.

Enfin, la commission des finances vous proposera, après l'article 22, un article additionnel visant à améliorer le dispositif de « rescrit valeur » existant pour les personnes souhaitant transmettre leur entreprise par donation.

Le dispositif réglementaire actuel permet à un chef d'entreprise de consulter l'administration sur la valeur vénale de l'entreprise qu'il prévoit de donner. Ce dispositif est trop peu utilisé. Notre amendement prévoit donc de donner une base légale à la procédure, de ramener le délai de réponse de l'administration de neuf à six mois et de considérer que l'absence de réponse de l'administration vaut consentement à la détermination de la valeur vénale proposée par le donateur.

Telles sont les remarques et propositions que je tenais à présenter sur ce projet de loi, d'une importance limitée en matière fiscale mais qui comprend des avancées pertinentes à partir du cadre dessiné il y a moins de deux ans par la loi pour l'initiative économique. La commission des finances est donc favorable à son adoption. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi constitue une nouvelle étape importante dans la politique gouvernementale menée depuis 2002 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Les PME, qui rassemblent les entreprises de moins de 250 salariés, représentent l'essentiel des entreprises françaises. Au 1er janvier 2003, elles étaient au nombre de 2 400 000, soit plus de 99 % du total. C'est dire leur poids dans la croissance et le dynamisme de l'économie française.

Ce poids des PME est d'autant plus important qu'elles représentent près de 8 300 000 salariés et 1 275 milliards d'euros en chiffres d'affaires. Elles portent néanmoins en elles-mêmes le poids de leur fragilité, puisque 2 220 000 d'entre elles sont de très petites entreprises employant moins de dix salariés et que près de 57 % d'entre elles n'ont aucun effectif salarié.

Par ailleurs, 68 % des PME sont des sociétés à responsabilité limitée, des SARL, et plus de 600 000 entreprises, soit 25 % des entreprises françaises, interviennent dans le secteur des professions libérales, ce que la commission des lois n'a pas manqué de souligner.

Dans un contexte de chômage important et alors que M. de Villepin, Premier ministre, s'est engagé à ce que la « bataille pour l'emploi » soit la priorité du Gouvernement, il est nécessaire d'aider la pérennisation et la transmission des entreprises, en particulier lors du départ à la retraite du chef d'entreprise.

Au cours des dix prochaines années, 500 000 entrepreneurs partiront à la retraite, leurs entreprises employant environ 2 500 000 salariés.

En outre, pour souligner l'impact des PME sur l'emploi, il convient de rappeler qu'elles créent en moyenne par année près de 90 % des emplois.

La viabilité des entreprises doit également être assurée. Il apparaît en effet que 40 % des entreprises disparaissent pour des raisons économiques au cours de leurs cinq premières années d'existence. Les très petites entreprises sont économiquement les plus vulnérables.

C'est pour tenir compte de ces éléments économiques que le Gouvernement a souhaité s'engager en faveur de la création, du développement et de la pérennisation des petites et moyennes entreprises. D'ailleurs, la relance de la création d'entreprises suscitée par la loi pour l'initiative économique a d'ores et déjà produit ses effets - à votre grande satisfaction, monsieur le ministre (M. le ministre opine), puisque vous en fûtes l'initiateur - car, ainsi que cela vient d'être rappelé, près de 224 000 entreprises ont été créées en 2004, ce qui représente une hausse de plus de 12 % par rapport à 2003.

Conformément à la présentation qui en a été faite par notre excellent collègue Gérard Cornu, rapporteur au fond pour la commission des affaires économiques, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises vise quant à lui à assurer la pérennité des entreprises, à améliorer les conditions de leur transmission, à préserver les savoir-faire et l'emploi, à conforter la croissance des PME et à affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteurs du développement économique.

Il tend également à procéder à un rééquilibrage des pratiques commerciales en modernisant et en renforçant la législation existante issue de la loi Galland.

Plusieurs dispositions du projet de loi visent enfin à renforcer les moyens de lutte contre le travail illégal.

Je tiens à saluer l'important travail de préparation ayant précédé l'élaboration de ce projet de loi : deux groupes de travail ont été mis en place, l'un relatif au statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint, l'autre au financement, au développement et à la transmission des petites et moyennes entreprises.

Le premier groupe de travail était présidé par notre excellent collègue Gérard Cornu, à qui je souhaite rendre un hommage particulier, car il s'est attaché depuis des mois à faire un travail législatif exemplaire en préparant ce texte dans la concertation avec tous les acteurs économiques concernés. Il a aussi été, pour le nouveau sénateur que je suis, un soutien dont l'expérience m'a été particulièrement utile, et je l'en remercie.

M. Yannick Texier. Très bien !

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Le second groupe de travail était présidé par deux députés, Emmanuel Hamelin et Serge Poignant, qui ont eux aussi ouvert de nombreuses pistes de réflexion.

Plusieurs des préconisations issues de ces deux groupes de travail ont effectivement été reprises dans le présent texte, d'autres étant présentes dans le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises a été renvoyé, pour son examen au fond, à la commission des affaires économiques.

La commission des lois a décidé, pour ce qui la concerne, de se saisir pour avis de treize articles ressortissant à son champ de compétence : les articles 10 et 11, relatifs au statut du conjoint du chef d'entreprise exerçant une activité professionnelle régulière au sein de cette entreprise ; l'article 15, qui institue un contrat de collaborateur libéral pour la quasi-totalité des professions libérales ; l'article 16, conférant une reconnaissance légale à la gérance-mandat au sein du code de commerce ; l'article 20, qui vise à faciliter le transfert de propriété de l'entreprise à un tiers par la location de ses actions ou de ses parts sociales. La commission s'est aussi saisie de l'ensemble des dispositions du titre V, qui a trait aux simplifications relatives à la vie de l'entreprise, notamment de l'article 23, créant une nouvelle forme sociale spécifiquement dédiée aux activités artisanales - la société civile artisanale à responsabilité limitée - ainsi que des articles 24 et 25, allégeant les obligations procédurales attachées à certains actes devant être effectués par les SARL.

Elle s'est également saisie des articles 29, 30, 36 et 37, renforçant l'efficacité du dispositif pénal applicable dans le cadre de la législation sur les pratiques commerciales, et de l'article 45, qui tend à encadrer davantage les possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral, afin de tenir compte des spécificités propres à certaines professions libérales réglementées. L'examen de ce dernier article a été délégué à la commission des lois par la commission des affaires économiques.

Je ne reviendrai pas sur ces dispositions, qui ont déjà été amplement commentées par les différents rapporteurs.

La commission des lois souscrit pleinement aux objectifs poursuivis par le présent projet de loi. Elle considère que plusieurs des dispositions dont elle s'est saisie contribuent utilement à l'amélioration et à la simplification du fonctionnement et de la pérennité des petites et moyennes entreprises. Elle salue également le fait que certaines mesures permettent de mieux prévenir les infractions à caractère économique par l'établissement d'un dispositif plus dissuasif.

La commission des lois a toutefois adopté vingt-trois amendements.

En premier lieu, à l'instar de la commission des affaires économiques, la commission des lois vous proposera, comme M. Cornu l'a indiqué tout à l'heure, de supprimer la création de la société civile artisanale à responsabilité limitée, la SCARL, cette nouvelle forme de société ne lui semblant pas justifiée. En effet, il existe déjà de nombreuses formes sociales permettant aux artisans d'exercer leurs activités en société.

La SCARL n'apporte pas de grandes innovations et ne se distingue pas nettement de la SARL ou de l'EURL. Si elle permet de séparer le patrimoine de l'entreprise du patrimoine propre du chef d'entreprise, comme c'est le cas dans toute société, elle ne permet pas pour autant la reconnaissance du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels. En outre, en tant que société civile, elle est tenue à la double immatriculation au registre des métiers et au registre du commerce et des sociétés. Par conséquent, elle ne me semble pas répondre aux différentes attentes des artisans.

La SCARL devrait par ailleurs concerner uniquement les sociétés exerçant des activités artisanales, et en aucun cas des activités commerciales. Seule la vente de leur propre production ou de prestations de services serait donc possible. Nombre d'artisans ayant opté pour ce nouveau statut seraient donc obligés de changer à nouveau très rapidement le statut de leur société, ce qui compliquerait le système au lieu de le simplifier, comme nous le souhaitons.

En second lieu, la commission des lois a adopté plusieurs amendements tendant à améliorer certains des dispositifs proposés.

S'agissant de la gérance-mandat, la commission des lois pense qu'il est utile de prévoir l'intervention de M. le ministre chargé des PME - et pas seulement celle du ministre chargé du travail - dans la procédure qui vise à rendre obligatoires les accords collectifs fixant les conditions devant être respectées par les contrats de gérance-mandat ou, à défaut d'accord collectif, à fixer ces conditions.

La commission des lois vous propose également de clarifier les conditions d'exercice de la location d'actions ou de parts sociales, en précisant notamment la répartition des droits de vote aux assemblées d'associés ou d'actionnaires entre le bailleur et le locataire.

Elle a aussi adopté plusieurs amendements visant à préciser les dispositifs proposés pour simplifier le fonctionnement de la SARL et les dispositions relatives à la transaction pénale.

Concernant les sociétés d'exercice libéral, les SEL, nous souscrivons pleinement aux objectifs du présent projet de loi tendant à encadrer plus strictement les conditions de détention majoritaire du capital de ces sociétés.

De même, la recherche de solutions permettant d'apaiser les craintes des professionnels fragilisés par une ouverture insuffisamment maîtrisée du capital des SEL dans lesquelles ils exercent paraît tout à fait légitime.

La commission des lois considère qu'il est toutefois nécessaire d'encadrer plus rigoureusement la nature des restrictions apportées pour la mise en oeuvre des innovations introduites en 2001, dans le souci de sécuriser le dispositif du projet de loi. Elle vous soumettra donc un amendement en ce sens.

Au-delà de cet aspect ponctuel du projet de loi, la commission des lois estime qu'il serait utile de refondre rapidement les règles applicables aux structures d'exercice en groupe. Elle espère que le Gouvernement pourra, dans un délai raisonnable, soumettre au Parlement des propositions répondant à ces attentes.

Enfin, la commission des lois a adopté plusieurs amendements de coordination ou améliorant la cohérence rédactionnelle et formelle du projet de loi.

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle a adoptés, la commission des lois se réjouit de franchir avec ce projet un nouveau pas pour faciliter l'emploi dans les petites et moyennes entreprises. A ce titre, elle a émis un avis favorable à l'adoption des dispositions dont elle s'est saisie au sein de ce projet de loi en faveur des PME. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Je tiens à rendre hommage au travail effectué par Mme et MM. les rapporteurs. Gérard Cornu avait déjà été un sénateur extrêmement actif lors de la discussion de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. C'est donc tout naturellement qu'il a pris en charge l'ensemble du rapport s'agissant de ce deuxième projet de loi.

Je salue également le travail effectué par Catherine Procaccia, Auguste Cazalet et Christian Cambon. En effet, aucun texte n'est plus difficile à préparer qu'un projet de loi de cette nature, dans la mesure où il met en jeu de nombreux intérêts particuliers et où il mobilise nécessairement l'intervention de divers groupes, entreprises, organisations et milieux professionnels, qui cherchent tous à se frayer un chemin à travers le débat afin de défendre, ce qui n'est pas illégitime, leurs intérêts particuliers.

Lorsque l'on rapporte un projet de loi de cette nature, il faut donc garder à la fois le sens de l'intérêt général, ce qu'ont fait les rapporteurs, et un certain sang-froid afin d'écouter et de recevoir avec politesse toutes les personnes qui viennent faire part aux parlementaire de leurs observations. Il est également nécessaire d'expliquer le sens des mesures proposées par le Gouvernement, les parlementaires ou les commissions, lorsqu'il s'agit d'amendements.

La qualité de ce travail permet d'engager ce débat sous d'excellents auspices. En effet, à ce stade de la discussion, il me semble important que le Gouvernement remercie les rapporteurs ainsi que les sénateurs qui ont travaillé à leurs côtés pendant plusieurs mois, ce texte ayant été longuement et sérieusement préparé. Nous en tirerons pleinement profit au cours du débat.

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 104 minutes ;

Groupe socialiste, 67 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 26 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 20 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratiqueet social européen, 14 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Vous nous présentez, monsieur le ministre, un texte qui, élaboré par votre prédécesseur, Christian Jacob, s'inscrit dans un contexte particulier. Il nous est soumis quelques jours après la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre, qui l'a mis au coeur de son dispositif de lutte contre le chômage, en réservant aux petites et moyennes entreprises un statut bien à part, mais en ouvrant une large et discutable brèche dans le droit du travail.

Certaines dispositions de ce projet de loi étaient très attendues et l'on y relève des points positifs : l'obligation du statut du conjoint en est une illustration, la mobilisation en faveur de la transmission d'entreprise une autre. Il n'en demeure pas moins que l'on a beaucoup de mal à identifier clairement l'objet de ce texte. Le qualifier de « fourre-tout » serait presque désobligeant, tant les sujets qui y sont abordés sont importants.

Plusieurs des titres qui le composent auraient dû faire l'objet de projets de loi propres : les problématiques abordées y sont délicates et auront des conséquences importantes sur l'organisation économique et sociale de notre pays.

A cette difficulté multidimensionnelle s'ajoute le fait que ce projet de loi s'articule avec d'autres textes. Il est ainsi à mettre en relation directe avec le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui sera présenté dans quelques jours par Thierry Breton à l'Assemblée nationale, et avec le projet de loi relatif aux services à la personne que Jean-Louis Borloo proposera demain aux députés.

Enfin, le titre VI de ce texte est complémentaire de la proposition de loi d'Alain Fouché sur l'urbanisme commercial, qui va s'intercaler dans notre débat puisque son examen est inscrit à l'ordre du jour de jeudi prochain.

La méthode utilisée n'est pas nouvelle sous cette législature : on scinde les textes, on les recompose au gré de l'affichage en communication que l'on pourra en tirer. Les mesures phares sont comme des arbres qui cachent la forêt, permettant à la majorité d'avancer masquée vers plus de libéralisme et d'inégalité.

Nous abordons un texte essentiel pour l'organisation économique et sociale de notre pays dans les années à venir. Pourtant, le Gouvernement s'est résolu à déclarer l'urgence.

Le groupe socialiste dénonce vivement le recours à cette procédure d'urgence. Etant donné l'ampleur du champ économique et social qu'investit votre projet de loi, monsieur le ministre, nous aurions espéré disposer du temps de l'évaluation et de la réflexion nécessaires au travail parlementaire.

Mes chers collègues de la majorité parlementaire, vous allez porter une lourde responsabilité, car il n'y aura pas de nouvelle lecture au Sénat.

Composé pour la moitié d'articles comportant des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises, le projet de loi comprend, pour l'autre moitié, d'abord une réforme de la loi Galland qui risque d'engendrer un tel bouleversement des relations commerciales que nous redoutons des conséquences négatives sur l'ensemble du tissu des PME et des très petites entreprises, ensuite une réforme des chambres de commerce et d'industrie envisagée sans lien avec les chambres des métiers - qui sont pourtant les interlocutrices privilégiées de ces petites entreprises -, et enfin des dispositions qui ont un rapport encore plus lointain avec l'objet du texte puisqu'elles vont, en effet, des mesures relatives aux sociétés d'exercice libéral ou au travail illégal à des dispositions relatives au travail dans l'industrie cinématographique !

C'est un texte que notre rapporteur a qualifié dans son rapport de « protéiforme ». La formule est à retenir en ce sens qu'elle est plus élégante que « fourre-tout » ! A sa lecture, nous avons plus le sentiment de travailler sur un DDOEF - un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - que sur un projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

Les cinq premiers titres contiennent des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises. Les artisans, les commerçants, les petits entrepreneurs attendent, depuis la loi pour l'initiative économique, que la réalité du poids économique qu'ils représentent soit prise en compte. « Les enjeux, en termes d'activités économiques, d'emplois mais aussi d'équilibre des territoires, de transmission des savoirs... sont considérables », ainsi que le souligne un rapport de 2004 du Conseil économique et social sur la transmission des PME.

Au mois de mars 2002, François Patriat présentait à l'Assemblée nationale un projet de loi qui tenait compte de tout ce potentiel et proposait un dispositif cohérent pour la pérennité et le développement de ce secteur. Le thème central était clair : il s'agissait d'aider au développement, à la création et à la transmission des petites et très petites entreprises.

Vous avez repris, monsieur le ministre, dans la loi pour l'initiative économique, un certain nombre de dispositions du texte de François Patriat, notamment financières. Nous ne pouvons que nous en féliciter. (M. le ministre sourit.)

En France, au 1er janvier 2004, les entreprises sans salarié représentaient plus de la moitié des 2,7 millions d'entreprises, et les entreprises de zéro à neuf salariés près de 93 %.

Les organisations professionnelles sont perplexes de vous voir annoncer des mesures pour la pérennité des petites entreprises, qui sont pour majorité de très petites entreprises dépourvues de salariés, alors même que Jean-Louis Borloo défend à l'Assemblée nationale son projet de loi relatif aux services à la personne qui pourrait mettre en péril un certain nombre de très petites entreprises artisanales exerçant des activités de service en instaurant une concurrence déloyale dans de nombreuses activités : coiffure, blanchisserie, jardinage, travaux d'entretien du logement, plats cuisinés, par exemple.

Vous reprenez d'un côté ce que vous dites donner de l'autre. Vous « offrez » aux chefs d'entreprises de moins de dix salariés une flexibilité que nous jugeons inadmissible, avec les futurs contrats nouvelle embauche. Et, en même temps, vous les soumettez à une concurrence déséquilibrée qui représentera un frein réel à la pérennité et au développement de l'entreprise. D'autant qu'elles subissent déjà, en tant qu'entreprises sous-traitantes, la pression des donneurs d'ordre. Où est la logique dans tout cela ?

Le titre IV propose des mesures pour faciliter et accompagner la transmission-reprise. Ainsi que le notifie le Conseil économique et social dans son rapport de 2004, 700 000 chefs d'entreprise partiront à la retraite d'ici à dix ans, ce qui correspond à un rythme potentiel de transmission de 70 000 entreprises par an !

Le système français avait la particularité de financer la cessation d'activité, puis de refinancer une installation ultérieure. Il est indispensable que, dorénavant, la prime à la transmission soit plus incitative que la prime de départ et que les conditions de son attribution soient très clairement définies.

Il faut que la transmission puisse être préparée en amont afin que l'on ait des entreprises à transmettre économiquement viables et parfaitement aux normes plutôt qu'un tissu d'entreprises artisanales ou de commerces pour lesquelles l'investissement à prévoir est totalement dissuasif. Nous vous ferons des propositions dans ce sens.

Convaincus, par ailleurs, que le conseil et la transmission des savoirs sont autant d'atouts pour la réussite du projet de reprise d'entreprise, mais refusant de nous inscrire dans la logique d'un assouplissement du cumul emploi-retraite que le Gouvernement entend développer, nous vous proposerons des amendements pour encadrer le tutorat et développer le parrainage des repreneurs.

En guise de réponse au constat des difficultés d'accès des entrepreneurs individuels au financement, vous nous proposez une extension de la législation sur l'usure. Or, par cette mesure, soit vous mettrez ainsi en place une spirale au surendettement, soit, et c'est le plus probable, vous évincerez les très petites entreprises du marché du crédit, qui sera devenu inabordable pour elles.

En ce qui concerne les repreneurs, il nous paraîtrait plus pertinent, pour les rassurer financièrement, de réactiver le prêt à la reprise d'entreprise, le PRE, qui avait été lancé par la BDPME de manière expérimentale dans plusieurs régions, mais qui fut abandonné faute de ressources.

M. Renaud Dutreil, ministre. Très bonne idée !

M. Bernard Dussaut. Une disposition représente incontestablement une avancée : l'obligation du choix du statut pour le conjoint collaborateur. Nous avons vu trop de situations de détresse qui faisaient suite au décès ou au départ du chef d'entreprise pour ne pas adhérer totalement au caractère obligatoire de la déclaration.

Il nous semble toutefois que vous n'allez pas jusqu'au bout de la logique : le conjoint aura un statut, mais vous ne lui donnez pas d'emblée des droits propres.

Monsieur le ministre, les bonnes intentions ne suffisent pas. Il faut aller jusqu'au bout de la démarche, sauf à devoir de nouveau y revenir. Or il y a urgence pour les conjoints.

Vous nous annoncez plusieurs dispositions en faveur de la formation, mais vous vous désengagez des financements, et nous ne vous suivrons pas en l'état sur ces articles.

Enfin, vous ne nous faites aucune proposition en faveur des salariés des très petites entreprises, que ce soit en matière d'aide à la reprise - alors que le salarié principal est souvent le mieux placé pour reprendre l'atelier ou le commerce - ou pour la validation des acquis, voire en termes d'avancée sociale, telle la possibilité de créer des comités d'action sociale inter-entreprise, comme le prévoyait le texte de François Patriat.

Véritable projet de loi à part entière, a été introduite dans ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises la réforme de la loi Galland, qui régit depuis 1996 les rapports entre la grande distribution et les fournisseurs. Cette loi serait la cause de tous les maux, elle empêcherait la baisse des prix, elle serait source d'inflation et, donc, de baisse du pouvoir d'achat des ménages. Nous nous refusons à accepter cette vision-là.

La boîte de Pandore a été ouverte il y a un an par Nicolas Sarkozy : depuis juin dernier, la loi Galland n'est plus appliquée, le seuil de revente à perte n'est pas respecté, les coopérations commerciales non plus. Car, au lieu de prendre de sérieuses dispositions pour faire appliquer la loi, on a annoncé une nouvelle loi !

On ne peut nier le rôle historique de la grande distribution dans l'amélioration du pouvoir d'achat du plus grand nombre. Il n'en demeure pas mois que, si elle se mobilise aujourd'hui, ce n'est pas pour qu'une éventuelle baisse des prix rende du pouvoir d'achat aux consommateur, c'est parce qu'elle doit faire face à un nouveau front : la concurrence des hard discounters. En effet, ces moyennes surfaces, très présentes sous forme de commerces de proximité qui se démarquent des grands distributeurs par leur absence d'effort de présentation des produits, proposent des prix plus bas. Pour ces nouvelles enseignes qui se développent, seuls comptent les prix. Peu importe d'où viennent les fournisseurs, peu importe la présentation des produits sur les linéaires, peu importent les conditions de travail de leurs employés, et il serait sans doute très intéressant d'y regarder de plus près en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Ainsi que le développera plus avant Daniel Raoul, nous ne pensons pas que la légalisation de la pratique des marges arrière - car c'est bien ce qui nous est proposé - apportera une quelconque amélioration dans le fonctionnement actuel de la grande distribution, que ce soit en interne en direction des salariés, en amont en direction des fournisseurs et des producteurs, ou en aval en direction des consommateurs.

Les employés de la distribution ont des conditions de travail de plus en plus insupportables, marquées par le temps partiel et la précarité, avec une organisation de la journée de travail ponctuée d'une multiplication de pauses qui rend toute gestion de la vie familiale quasi impossible.

Les fournisseurs et les producteurs continueront d'être pressés de serrer leurs prix, et, donc, de réduire leurs coûts et de rationaliser leur production. Ils sont des dizaines de milliers face à cinq clients potentiels, mais ce sont eux qui se trouvent actuellement dans une situation de grande insécurité juridique, et ce qu'ils demandent, c'est d'avoir les moyens de faire respecter la loi.

Il nous semble qu'en préalable à toute modification de la loi Galland, il eût été sage, ainsi que l'avait demandé Jean Gaubert à l'Assemblée nationale en octobre dernier, que soit créée une commission d'enquête qui aurait bénéficié de réels moyens d'investigation pour analyser « le mode de fonctionnement des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages ». On peut, en effet, s'interroger sur la capacité de la grande distribution à renoncer de manière significative à ses marges au détriment de ses actionnaires.

Pour nous, toute cette problématique, assise sur la substitution d'une politique de baisse des prix à une politique d'augmentation du revenu, est, on l'aura compris, non seulement erronée, mais aussi extrêmement dangereuse.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, constate aujourd'hui que, dans de nombreux secteurs, les minima salariaux et les grilles de salaires ne sont pas respectés. Aucune contrainte de comportement n'a été ces dernières années imposée aux entreprises.

Le Gouvernement entretient la confusion sur le niveau de vie des Français : ce qui est en cause, ce n'est pas le prix à la consommation dans la grande distribution, mais le pouvoir d'achat global. Nous pensons que fournisseurs, producteurs et salariés en subiront les conséquences sans même que cela ait une réelle influence sur le pouvoir d'achat des Français. Le risque d'une guerre des prix qui déboucherait sur une spirale à la baisse des coûts n'est pas à écarter.

Nous apprécions la tentative qui est faite de réguler les enchères électroniques inversées, pratiques qui ont émergé ces dernières années. Mais il faut aller plus loin, et nous déposerons des amendements en ce sens.

Autre projet de loi dans le projet de loi, la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Plusieurs rapports ont mentionné ces dernières années les dysfonctionnements des CCI, et une réforme était très attendue. Qu'elle figure dans ce texte n'en est pas moins très surprenant, et pose un certain nombre de questions qui seront développées par Nicole Bricq.

Je signalerai simplement que rien n'est dit sur les relations entre les CCI et les collectivités territoriales, notamment régionales, alors que celles-ci ont un rôle majeur dans le développement économique. On ne peut concevoir de créer des emplois sans organiser une réelle coopération entre les différents noeuds de décision et de compétences à l'échelle des territoires.

Rien n'est dit non plus sur les nécessaires relations avec les autres chambres consulaires, alors que cette coopération est également essentielle.

Enfin, on ne parle pour ainsi dire pas des chambres de métiers dans ce texte, alors qu'elles ont un rôle prééminent dans l'accompagnement des très petites entreprises.

Concernant le dernier titre, si nous ne pouvons qu'être favorables à une amplification de la lutte contre le travail illégal, nous trouvons fort paradoxal de créer dans le même temps un chèque emploi TPE, avec lequel il sera difficile de contrôler si le salarié n'est pas employé au-delà du temps déclaré une fois la couverture sociale acquittée.

Roger Madec s'exprimera plus complètement sur les dispositions sociales de ce texte. Enfin, je laisse le soin à Catherine Tasca de vous faire part de notre position sur les quelques articles qui concernent les intermittents, qui ne répondent en aucune mesure à l'attente des professionnels du spectacle.

Monsieur le ministre, vous nous demandez de nous prononcer sur un texte qui en contient plusieurs. Si nous sommes favorables à un certain nombre de dispositions qui vont dans le sens d'une amélioration de la situation des PME, des commerçants, des artisans, nous ne pouvons être dupes de ce qui se prépare en parallèle.

Non content de remettre en cause la protection des salariés et leur rémunération, le Gouvernement pose en même temps, par le texte que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, la baisse des prix dans la grande distribution comme solution pour relancer la consommation et augmenter le pouvoir d'achat. Nous redoutons que les salariés consommateurs ne soient doublement pénalisés.

Il est à craindre que nos petites et moyennes entreprises ne deviennent le lieu de la précarisation, le chèque emploi TPE et le contrat nouvelle embauche laissant augurer à terme la fin du CDI !

Regrettant que vous utilisiez ainsi ces entreprises qui font la richesse de nos territoires, nous ne voterons pas votre texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

(Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a fixé comme priorité au Gouvernement la lutte contre le chômage et le retour à l'emploi. Après avoir écouté le précédent orateur, il nous apparaît que telle n'est manifestement pas la priorité du parti socialiste, puisqu'il rejette les réformes de fond que vous proposez, monsieur le ministre,...

Mme Michelle Demessine. Ce ne sont vraiment pas des réformes de fond !

M. Philippe Goujon. ...et pense surtout à chicaner le Gouvernement. J'estime que, s'agissant de l'emploi, on aurait pu espérer autre chose qu'un simple procès d'intention. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Longuet. C'est vrai !

M. Philippe Goujon. Pourtant, il va sans dire que la création d'emplois réels ne peut émaner que des entreprises et que tout doit être fait pour sauvegarder ces dernières et accroître leur nombre, préalablement à celui de leurs salariés.

C'est la raison pour laquelle je me réjouis des bons résultats obtenus ces derniers mois en matière de créations pures d'entreprises, grâce à la mise en oeuvre de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, qu'il faut saluer. Cette loi, dont vous avez été l'inspirateur, monsieur le ministre, a été un véritable catalyseur de l'initiative individuelle.

Il importe aujourd'hui d'amplifier et de consolider le mouvement en élaborant un cadre juridique et financier favorable à l'esprit d'entreprise.

Tel est l'objet du projet de loi qui nous est soumis, dont j'approuve l'essentiel des dispositions : elles sont audacieuses tout en s'inscrivant dans une continuité. Les rapporteurs, qui ont fourni un travail considérable sur ce texte, nous les ont fort bien exposées, aussi n'y reviendrai-je pas - certains de mes collègues s'en chargeront - et me bornerai-je à évoquer pour ma part un aspect spécifique et un peu particulier de la création d'entreprises.

En effet, je souhaiterais insister sur l'une des sources de la création d'entreprises, aussi méconnue finalement qu'elle est prometteuse pour l'emploi, à savoir ce que l'on appelle l'« essaimage »,...

M. Philippe Goujon. ... notion ancienne qui trouve peut-être son origine dans la pratique plébiscitée du compagnonnage et qui recouvre des situations très variées, dans lesquelles la création d'une activité nouvelle par un salarié est soutenue par son entreprise.

On peut considérer qu'il y a essaimage dès lors qu'un salarié en activité ou licencié bénéficie d'un appui de la part de son entreprise d'origine en termes d'informations, d'apport d'expertise, d'aides financières éventuelles, de parrainage, voire de transferts de brevets ou d'activité en vue de la création d'une entreprise nouvelle.

Bien conduit, l'essaimage peut ainsi constituer un levier puissant pour la création d'entreprise et, progressivement, devenir une pratique de gestion dynamique des ressources humaines et de développement économique.

Si, dans ce que l'on pourrait qualifier de pratique « défensive », l'essaimage vise, comme c'est malheureusement souvent le cas, des salariés dont l'emploi est en passe d'être supprimé, dans sa version « offensive », dans laquelle il est conçu en dehors de toute situation de gestion de sureffectifs, il est un contributeur net à la création d'emplois.

Ainsi, on estime à 5 000 le nombre d'entreprises nouvelles créées chaque année en France par l'effet de pratiques d'essaimage offensif. Rapproché du total des créations et des reprises d'entreprises dans l'Hexagone, ce chiffre témoigne de l'ampleur de l'oeuvre qui reste à accomplir.

J'appelle d'autant plus fortement votre attention sur ce phénomène que le taux de réussite à l'horizon de cinq ans des entreprises issues d'un essaimage est généralement supérieur à la moyenne nationale. Les responsables d'entreprises pratiquant l'essaimage avancent que ce taux varie, selon les cas, de 70 % à 90 %. Le nombre d'emplois engendrés au bout de trois années d'existence est de l'ordre de cinq en moyenne par entreprise essaimée, alors qu'il n'est que de trois en moyenne pour l'ensemble des entreprises créées.

Mme Michelle Demessine. Mais c'est normal !

M. Philippe Goujon. Je vous remercie de m'approuver, ma chère collègue !

Le vivier est donc considérable, puisque près de 13 millions de Français marquent un intérêt pour la création d'entreprise. Près de la moitié des salariés du secteur privé envisageraient même de créer leur propre activité.

Que cet attrait pour la création d'entreprise corresponde à un besoin légitime d'indépendance ou à une volonté affichée de construire, il mérite sans aucun doute d'être cultivé.

Or, bien qu'elles ne soient plus confidentielles, les pratiques d'essaimage, principalement de type offensif, restent l'apanage de quelques grands groupes, les pionniers s'étant réunis au sein de l'association DIESE pour le développement de l'initiative et de l'entrepreneuriat chez les salariés des entreprises.

Par ailleurs, en dehors des actions intéressantes engagées à La Poste et dans l'armée, l'essaimage est pratiquement inexistant dans le secteur public. Le manque de communication, tant sur les pratiques que sur l'exemplarité de certaines démarches, est donc patent.

En 1990, le rapport Bertherat préconisait déjà une politique de promotion et de valorisation des pratiques d'essaimage, afin que celui-ci devienne un « phénomène banal » dans les entreprises françaises.

Pour parvenir à ce résultat, monsieur le ministre, encore faudrait-il, sans nul doute, faire évoluer l'environnement juridique, fiscal et social de l'essaimage. En effet, l'« essaimé » licencié bénéficie aujourd'hui d'un traitement fiscal et social nettement plus favorable que l'« essaimé » démissionnaire ou en congé pour création d'entreprise, ce que l'on peut d'ailleurs bien sûr comprendre.

Ainsi, les dons et subventions versés par l'entreprise d'origine aux « essaimés » représentent, pour l'administration fiscale, un acte anormal de gestion, puisqu'elle ne les considère pas comme étant effectués dans l'intérêt de l'entreprise. Présentés sous cet angle, ils sont donc rarement déductibles fiscalement pour l'entreprise d'origine et constituent un produit imposable pour le bénéficiaire. De fait, les entreprises qui mettent en place des incitations à l'essaimage sont obligées, vous le savez, monsieur le ministre, de procéder à des « licenciements déguisés » pour ne pas être pénalisées sur le plan social, ou même fiscal.

Aussi serait-il certainement opportun de reconnaître la spécificité de l'essaimage en instituant un nouveau cas de résiliation du contrat de travail pour création d'entreprise. Un tel dispositif peut paraître un peu complexe, mais pourquoi ne pas y réfléchir ?

La mise en oeuvre de cette procédure pourrait résulter d'un accord entre l'employeur et le salarié porteur d'un projet de création d'entreprise, sous condition d'ancienneté, et ne serait pas juridiquement assimilée à un licenciement. Le salarié créateur d'entreprise pourrait alors bénéficier d'un statut social et fiscal équivalent à celui de salarié licencié, tant pour les indemnités légales et conventionnelles que pour la possibilité de demander l'ouverture des droits aux prestations des ASSEDIC pendant la période de finalisation du projet de création ou de reprise, ou de retrouver le solde de ces droits en cas d'échec de l'entreprise créée dans les conditions de droit commun.

Telle est la proposition que je souhaitais formuler, monsieur le ministre. Je vous remercie par avance de bien vouloir nous faire part de vos réflexions et de vos intentions sur ce sujet, tant il paraît essentiel de tout mettre en oeuvre, comme y visent d'ailleurs les dispositions du texte que vous nous présentez ainsi que les amendements que défendront les différents rapporteurs, pour permettre aux vocations entrepreneuriales de s'exprimer et aux 500 000 chefs d'entreprise qui partiront prochainement à la retraite d'être remplacés dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est à juste titre que le Gouvernement se préoccupe du développement et de la pérennité des entreprises, notamment des PME, car c'est bien là que réside notre principal gisement d'emplois pour les années à venir. En particulier, les PME et l'artisanat portent à l'heure actuelle les espoirs d'industrialisation dans nos départements ruraux.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui constitue, me semble-t-il, un ensemble cohérent, comportant de très bonnes mesures, allant de l'appui à la création ou à la reprise d'une entreprise à l'accompagnement de sa transmission ou de sa reprise, en passant par son développement, ainsi que des dispositions plus que salutaires concernant les conjoints collaborateurs.

J'ajoute que ce volet législatif devrait être complété par un ensemble d'autres mesures de soutien à l'activité des PME et du commerce, parmi lesquelles une augmentation des crédits destinés au développement de l'artisanat et du commerce, notamment du commerce de proximité.

A ce sujet, monsieur le ministre, je remarquerai que le commerce de proximité ne concerne pas uniquement les centres-villes, mais également les bourgs ruraux.

M. Renaud Dutreil, ministre. C'est vrai !

M. Claude Biwer. Alors, de grâce, n'oubliez pas de consacrer, par exemple, une part significative des crédits majorés du FISAC, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, au maintien de la présence commerciale en milieu rural, car vous savez mieux que quiconque combien l'absence de commerces peut concourir à la désertification de nos campagnes.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. Claude Biwer. Toutefois, à la vérité, je souhaite mettre plus particulièrement l'accent, dans mon intervention, sur le volet relatif à la modernisation des relations commerciales de votre projet de loi : c'est d'ailleurs, assez injustement, celui dont la presse s'est le plus fait l'écho.

C'est peu dire que les relations commerciales, c'est-à-dire celles qui concernent les producteurs et les distributeurs, participent en France d'une sorte d'« exception culturelle » dont on ne peut pas être particulièrement fier et que je ne conseillerais à aucun autre pays d'adopter.

Votre prédécesseur avait lui-même parlé de « dérives » et de « pratiques commerciales opaques ». Il n'est donc nul besoin d'insister sur ce point ; cependant, je voudrais rappeler que, dès avril 2004, avec les membres de mon groupe, nous avions déposé sur le bureau du Sénat une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises. Nous espérons avoir un jour l'occasion d'en reparler.

M. Daniel Raoul. Parlons-en maintenant !

M. Claude Biwer. Il faut replacer cette initiative dans son contexte : l'un des principaux responsables d'un puissant groupe de la grande distribution venait de mener une campagne de presse laissant entendre que les Français avaient subi une baisse de leur pouvoir d'achat en 2003, alors que les pouvoirs publics prétendaient le contraire, et qu'il convenait, dans ces conditions, de réformer, voire d'abroger la loi dite « Galland » afin de faire baisser les prix. Nous avions ensuite constaté l'action vigoureuse menée par un récent ministre de l'économie et des finances en vue d'imposer, en quelque sorte, une baisse des prix, qui a été malheureusement dans une large mesure répercutée sur la production.

Quoi qu'il en soit, cette campagne de presse habilement conduite s'appuyait sur un fait avéré : le niveau de l'inflation perçu par les consommateurs depuis deux ou trois ans et aujourd'hui encore semble très largement supérieur à celui qui est mesuré de manière scientifique par l'INSEE, l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Nos compatriotes sont, par exemple, très sensibles à l'augmentation des loyers, des prix des carburants ou des produits de consommation courante - je rappellerai ici l'évolution des prix des fruits et légumes au cours de l'été 2004 - et ils ont bien du mal à admettre que l'inflation puisse être, conformément aux chiffres officiels, contenue à 1,8 % en France.

A cet égard, il me semble que le panel utilisé par l'INSEE n'est plus tout à fait adapté à la situation actuelle et ne reflète pas suffisamment, par exemple, les évolutions technologiques ou l'envolée des prix de l'immobilier : n'a-t-on pas pu lire récemment que les loyers le composent à concurrence d'environ 15 %, alors qu'ils constituent désormais, en moyenne, 24 % des dépenses mensuelles des Français, et bien plus encore dans certaines régions, notamment en Ile-de-France ?

S'agissant de la loi Galland, celle-ci avait pour objet louable de rééquilibrer les rapports entre la grande distribution et les entreprises de production, mais il faut croire que, décidément, toute loi a vocation à être contournée,...

M. Renaud Dutreil, ministre. Oui !

M. Claude Biwer. ... car, à la lumière de l'expérience, il semble que ces relations soient toujours aussi déséquilibrées compte tenu de l'extrême puissance de la grande distribution, regroupée au sein de cinq centrales d'achat, face, notamment, aux PME, voire aux coopératives ou aux producteurs agricoles.

C'est ainsi que le développement exponentiel des « prestations de coopération commerciale » a totalement contrecarré la volonté du législateur. Parmi ces dernières figurent bien entendu en bonne place les fameuses « marges arrière », qui représentent, affirmez-vous, de 30 % à 35 % du prix des produits, ce pourcentage pouvant même atteindre, selon une étude récente, 60 % dans certains cas.

Le coût de ces « services » s'est naturellement toujours ajouté à celui des marchandises. Comment, dès lors, s'étonner que les prix, notamment ceux des produits alimentaires, aient progressé plus vite que la moyenne au cours des dernières années ? La commission présidée par M. Canivet a d'ailleurs été très claire sur ce sujet : c'est bien le consommateur qui a été le grand perdant de l'instauration par la loi Galland du mécanisme d'interdiction de revente à perte et de son détournement.

Si l'on y ajoute le fait que la puissance des centrales d'achat place leurs fournisseurs dans une très grande position de vulnérabilité, que les marges arrière payées par ces derniers, notamment par ceux qui représentent les grandes marques, ont eu comme conséquence paradoxale de financer l'expansion des marques de distributeur - chacun comprendra aisément, compte tenu de leur positionnement dans les linéaires, qu'ils doivent induire de confortables marges - et, que, au final, cette loi, tout comme les lois relatives à l'urbanisme commercial qui l'ont précédée, n'offrira pas réellement aux petits commerces en milieux urbain et rural la protection attendue, on en déduit qu'il y a bien urgence à mettre en place un certain nombre de mesures visant à moraliser les pratiques commerciales et à moderniser la législation relative à l'équipement commercial.

Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler lorsque nous examinerons la proposition de loi déposée par notre collègue Alain Fouché.

S'agissant des pratiques commerciales, vous proposez, monsieur le ministre, une limitation plus stricte des accords de gamme, une réglementation plus claire en matière de différenciation tarifaire, un traitement plus rapide des litiges commerciaux, et surtout une lutte plus sévère contre les marges arrière, afin de pouvoir faire baisser les prix.

A cet effet, vous envisagez de sanctionner les marges arrière injustifiées, c'est-à-dire la fausse coopération commerciale, et vous limitez leur montant à un seuil de 20 %. Vous espérez que ce dispositif produira, à moyen terme, un effet durable sur les prix au profit des consommateurs, en réintroduisant une concurrence par les prix de vente aux consommateurs entre les grandes enseignes.

Il est inutile de vous dire que votre texte, qui a été fraîchement accueilli par la grande distribution, est considéré comme sympathique par certains fournisseurs. Toutefois, il n'a pas suscité une franche adhésion du côté des PME qui travaillent avec la grande distribution.

M. Daniel Raoul. C'est un euphémisme !

M. Claude Biwer. Selon elles, la loi Galland avait finalement introduit une montée en puissance des produits de marque de distributeur, essentiellement fabriqués par les PME. Si le rapport de force est actuellement très défavorable aux producteurs, le débat se situait, selon les PME, non pas entre ces dernières et la grande distribution, mais entre elles et les grandes multinationales.

Les PME craignent surtout que le plafonnement à 20 % des marges arrière n'incite tous les opérateurs à s'aligner sur ce pourcentage, alors que celui-ci n'a pas toujours été atteint s'agissant, notamment, des marchés relatifs aux marques de distributeur.

Certains auraient souhaité la suppression pure et simple des marges arrière. Toutefois, dans une certaine mesure, je comprends la prudence de votre prédécesseur sur ce sujet, monsieur le ministre, car la guerre commerciale qu'une telle décision aurait sans doute provoquée aurait laissé de nombreuses victimes sur le champ de bataille.

Il est vrai que le problème des relations entre distributeurs et fournisseurs est complexe dans la mesure où il existe une multiplicité d'intervenants aux intérêts souvent divergents. Toutefois, il serait tout de même paradoxal que votre projet de loi, qui a pour vocation originelle, je le rappelle, de développer les petites et moyennes entreprises, aille à l'encontre du but recherché dans son volet relatif aux pratiques commerciales ! A moins que la grande distribution ne cherche, finalement, à développer plus encore ses produits de marque propre, afin d'échapper aux nouvelles contraintes imposées par votre texte en matière de coopération commerciale. Cela pourrait, au contraire, favoriser les PME au détriment des grands groupes industriels !

En fait, seul l'avenir nous dira quelles seront les conséquences pratiques de votre projet de loi.

Cette loi entraînera-t-elle une baisse des prix des grandes marques de 5 % au moins, comme vous l'espérez, ce qui voudrait dire que la distribution rognerait sur ses marges,... ce dont on peut tout de même douter ?

Va-t-elle véritablement moraliser les pratiques commerciales ? Pour ma part, je le souhaite de tout coeur.

Sera-t-elle plus favorable aux grands groupes industriels ou aux PME ? Tout dépendra de l'attitude adoptée par la grande distribution !

Enfin, permettra-t-elle d'éviter de nouvelles délocalisations d'entreprises ou la déferlante de produits asiatiques dans les linéaires ? Telle n'est, assurément, pas sa vocation, mais il s'agit tout de même là d'un problème très grave auquel nous devons prêter la plus grande attention. En effet, nous ne pouvons pas demeurer les bras croisés face à la perspective que les entreprises françaises victimes de la concurrence chinoise, par exemple, doivent supprimer plusieurs dizaines de milliers d'emplois.

Telles sont les réflexions que m'inspire votre projet de loi, monsieur le ministre.

A mon avis, il vient en discussion en temps et en heure, car il faut effectivement se préoccuper du devenir de nos PME. Par ailleurs, je souscris pleinement à votre objectif tendant à moraliser les pratiques commerciales.

Sous réserve des modifications que nous proposera la commission des affaires économiques, visant notamment à renforcer cette moralisation, j'apporterai personnellement mon plein et entier soutien à votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Renaud Dutreil, ministre. Merci !

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 29 mai dernier, nos concitoyens ont exprimé un non ferme et majoritaire à une Europe ultralibérale et antisociale.

M. Renaud Dutreil, ministre. On commence dans la nuance !

Mme Michelle Demessine. Après les manifestations qui se sont déroulées au cours de l'été 2003 et le 10 mars dernier, après le double camouflet électoral subi au printemps 2004, avec un Président de la République au plus bas dans les sondages, votre légitimité politique est largement remise en cause.

Les Français ont désavoué vos politiques européenne et nationale, empreintes d'injustice et d'inégalité sociale. Ils vous demandent de rompre avec ces politiques et de mettre la richesse produite au service de la création d'emploi, de l'investissement, de la formation, de la recherche.

Mais, face à cette expression démocratique, vous répondez ordonnances et procédure d'urgence. Face à la colère populaire, vous encouragez le sous-emploi, vous exonérez les entreprises de leurs responsabilités salariales. Comment osez-vous afficher un plan de bataille pour l'emploi alors que vous accélérez les privatisations et détruisez ainsi bon nombre d'emplois ?

Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, premier texte présenté par votre gouvernement, est un véritable déni du message des Français ! Les mesures proposées encouragent les acteurs économiques les plus forts et écrasent les plus vulnérables, qu'il s'agisse des petites entreprises ou des salariés.

M. Renaud Dutreil, ministre. Les conjoints collaborateurs, par exemple ?

M. Gérard Le Cam. C'est la seule bonne mesure !

Mme Michelle Demessine. Les Français en ont assez de voir les profits s'envoler, alors que leurs salaires stagnent et que la misère augmente. Ils veulent des emplois, une revalorisation des salaires, des minima sociaux. Ils vous demandent de leur rendre leurs droits et leurs libertés.

La France doit prendre un certain nombre de mesures vitales pour la relance de notre économie. Cette relance passe par le contrôle et la régulation des puissances d'argent, de la spéculation stérile. Elle nécessite un encouragement financier des investissements réalisés pour l'emploi, le développement, la recherche. Elle suppose l'introduction d'une justice fiscale et l'abaissement des prélèvements indirects pour aider les ménages les plus modestes. Elle implique de revenir sur la casse du service public et des emplois publics.

Votre texte en faveur des PME ne propose, en réalité, aucune mesure efficace susceptible de relancer l'emploi et l'économie. Au contraire, vous poursuivez, monsieur le ministre, votre politique d'inégalité sociale et de casse du droit du travail. Vous abandonnez les entreprises aux dangers de la dérégulation et de la concurrence sauvage, et vous faites des travailleurs les esclaves des temps modernes. Par vos effets d'annonce, vous semez des illusions dont le revers peut être lourd de conséquences pour notre démocratie.

Ce texte n'est pas à la hauteur des attentes et de l'enjeu économique et social que représente ce secteur, qui emploie près de 60 % de la population active et qui représente plus de la moitié de la valeur ajoutée de l'ensemble des secteurs de l'industrie, du commerce et des services.

A cet égard, je souhaite aborder quatre thèmes : tout d'abord, l'insuffisance de vos mesures visant la création et la pérennité des entreprises ; ensuite, le volet formation et les lacunes qu'il présente ; puis le titre honteux relatif à la grande distribution au détriment des PME ; enfin, l'aspect fondamental du droit du travail, un droit largement anéanti par vos propositions.

S'agissant du premier volet, nous savons que le tissu très riche des PME, particulièrement des TPE, les très petites entreprises, est un atout pour notre économie. Or ce secteur est touché de plein fouet par les effets de la dérégulation et la concurrence sauvage entre les grands groupes de la distribution. Comment les PME et les TPE, ainsi que leurs salariés - qui sont d'ailleurs quasiment absents du projet de loi - peuvent-ils survivre dans un système où la valeur du capital a remplacé celle du travail et dans lequel les délocalisations se multiplient ?

Vous semblez vouloir lier la création d'entreprise à la création d'emplois.

Tout d'abord, quoi qu'on en dise, la récente loi pour l'initiative économique, qui porte votre nom, monsieur le ministre, n'a pas permis une progression sensible du nombre de créations d'emplois.

M. Renaud Dutreil, ministre. C'est la meilleure !

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. C'est nouveau !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Vous niez la réalité !

Mme Michelle Demessine. En effet, en 2004, s'agissant des créations d'entreprise, on a tout simplement retrouvé la moyenne historique.

M. Renaud Dutreil, ministre. De quel siècle ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Où trouvez-vous vos sources ?

Mme Michelle Demessine. De plus, il serait illusoire de croire que la multiplication seule du nombre de créations d'entreprise permettrait de réduire le chômage. En fait, les années 2003 et 2004 ont enregistré des destructions nettes d'emplois.

Ensuite, il faut que les nouvelles entreprises puissent être pérennisées.

M. Gérard Cornu, rapporteur. C'est justement ce que cherche à faire le projet de loi !

M. Renaud Dutreil, ministre. On y arrive !

Mme Michelle Demessine. Or les statistiques nous apprennent que, trois ans après avoir créé ou repris une activité, près de quatre PME et TPE sur dix ferment leurs portes.

M. Gérard Cornu, rapporteur. C'est pour cette raison qu'il faut promouvoir la formation !

Mme Michelle Demessine. Nous ne pouvons pas accepter un discours démagogique...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Qui fait de la démagogie ?

Mme Michelle Demessine. ... qui ne trompe pas les Français, un discours qui voudrait faire croire que les entreprises, notamment les TPE, n'embaucheraient pas en raison du manque de flexibilité du droit du travail. Nous le savons, les chefs d'entreprise embauchent parce qu'ils ont besoin de personnels et que la croissance est là. Or, pour le premier trimestre de 2005, notre taux de croissance est seulement de 0,2 %. La France a fait moins bien que la zone euro, dont la progression du PIB est de 0,5 %. Ce mauvais résultat annonce un taux de 1,5 % seulement pour cette année. Avec une croissance aussi basse et une activité économique aussi atone, toutes les simplifications du monde resteront lettre morte.

Alors, malgré tout le battage médiatique fait, mercredi dernier, à l'occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement, comment croire que ce projet de loi serait capable de répondre aux difficultés des PME, et tout particulièrement des TPE ?

En effet, ce texte ne prévoit aucune mesure forte visant à encourager l'activité économique. Les entreprises ont besoin de moyens financiers pour se lancer et se conforter. Une de leurs difficultés réside dans le poids des charges financières qu'elles supportent et dans l'incapacité des banques à répondre efficacement à leur besoin de financement. Rappelons que la moyenne des taux d'intérêt exigés par les banques aux plus petites entreprises est de 6 % à 8 %, alors que les grands groupes bénéficient, pour leur part, de taux d'intérêt de 2 % pour mener à bien leurs opérations financières.

Alors qu'il faudrait agir pour changer le comportement des banques, des grands groupes, rien n'est fait, ou si peu. Les mesures envisagées dans votre projet, alléchantes pour les familles les plus aisées, restent de la poudre aux yeux. En effet, le projet se contente de faciliter les donations familiales les plus importantes et d'encourager les exonérations fiscales pour les acteurs économiques les plus forts.

J'en viens maintenant au deuxième volet de mon intervention : la formation.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Ah !

Mme Michelle Demessine. Pourtant essentielle dans la pérennité des entreprises, ...

M. Gérard Cornu, rapporteur. Eh oui !

Mme Michelle Demessine. ... la formation ne fait l'objet d'aucune politique sérieuse. Un investissement massif en matière de formation est indispensable pour répondre aux défis actuels. Cela suppose la mise en oeuvre d'une politique volontariste de la formation accompagnée d'une revalorisation des métiers de l'artisanat auprès des jeunes.

Au contraire, vous affichez aujourd'hui, monsieur le ministre, une politique visant à encourager la formation dans la transmission des entreprises sans vous en donner les moyens.

Ainsi, dans le cadre de la création et de la reprise d'entreprise, les dépenses nécessaires à la formation sont imputées sur les fonds d'assurance formation des travailleurs, alors même que votre gouvernement avait réduit, en 2003, le taux de cotisation à ce fonds, le faisant passer de 0,29 % à 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il s'agit là, encore une fois, du principe des vases communicants : on donne aux uns pour retirer aux autres.

Ces dispositions remettent en cause le principe même du droit à la formation professionnelle et risquent de réduire les possibilités de formation des chefs d'entreprise.

Pour conclure sur ce volet, nous ne pouvons que regretter que la volonté affichée du Gouvernement de proposer une législation en faveur des PME ne se traduise pas en pratique.

Aider les PME, c'est avant tout proposer un programme de relance économique, favoriser une hausse de la croissance.

Aider les PME, ce n'est pas légaliser les pratiques commerciales honteuses de la grande distribution, encore moins casser notre droit du travail ! C'est pourtant la voie que vous avez choisie, monsieur le ministre, en proposant un projet de loi fourre-tout, sans réelle cohérence, qui ne se départ toutefois pas de la logique ultralibérale en cours qu'a pourtant massivement rejetée la majorité de notre peuple le 29 mai dernier.

Le troisième volet de mon exposé portera sur la grande distribution. Le titre VI du projet de loi prévoit de légaliser des pratiques plus que critiquables en ce domaine.

Actuellement, les grands groupes industriels mènent une véritable guerre pour imposer aux PME des baisses de prix massives de plus en plus intenables. Et la réforme annoncée de la loi Galland ne protège en rien les entreprises producteurs ou fournisseurs. Les accords de gamme sont prétendument encadrés, alors qu'il aurait fallu les interdire. La pratique des marges arrière est désormais tolérée sans être véritablement plafonnée.

M. Renaud Dutreil, ministre. C'est la meilleure !

Mme Michelle Demessine. Celles-ci ont atteint des niveaux inadmissibles, traduisant bien plus un rapport de forces en faveur de la grande distribution que de réels services de coopération commerciale.

Les dispositions du projet de loi resteront impuissantes dans la lutte contre les effets pervers de cette pratique. Certes, vous améliorez le dispositif juridictionnel, monsieur le ministre, mais on sait combien il est rare qu'un fournisseur ose s'attaquer à ces grands groupes, car, nous le savons, les représailles peuvent lui porter un coup fatal !

Pis encore, le seuil de revente à perte est assoupli par le passage d'une partie des marges arrière en marges avant, laissant seulement la possibilité à la grande distribution de baisser les prix.

En vérité, la baisse des prix est un effet d'annonce. M. Sarkozy, lorsqu'il était ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, n'a pas su tenir ses promesses à ce sujet. De plus, monsieur le ministre, croyez-vous sincèrement que les actionnaires de ces grands groupes vont renoncer à une partie de leurs gains au profit du consommateur, comme l'a souligné mon collègue Gérard Le Cam en commission ?

Accepter la revente à perte, c'est permettre la pratique de prix abusivement bas, qui seront obligatoirement répercutés sur les prix d'achat aux producteurs et fournisseurs. Or on ne peut pas accepter que les prix soient décidés par les grands groupes ! On ne peut pas accepter que la valeur du travail soit déconnectée de la valeur des biens produits ! Cette situation conduit inéluctablement à l'asphyxie des PME et à leur disparition.

Encore une fois, monsieur le ministre, vous déplacez insidieusement le problème. La baisse des prix n'a jamais été une révolution sociale et elle ne profite jamais, sur le long terme, aux milieux les plus modestes.

Les prix des biens d'équipement de haute technologie enregistrent des baisses importantes, tout en restant chers. Aussi, ce sont les ménages les plus aisés qui en bénéficient. A l'inverse, les prix des produits de première nécessité augmentent et pénalisent les catégories les plus modestes.

Pour notre part, nous affirmons que les prix doivent correspondre à une réalité économique capable de faire vivre les producteurs et que seule l'augmentation du pouvoir d'achat des ménages permettra de relancer la consommation et l'économie. Or, depuis 2002, avec une hausse de 0,4 % par an en moyenne, le pouvoir d'achat du salaire mensuel a quasiment stagné. De plus en plus de salariés n'arrivent plus à vivre de leur travail !

Comme le dénoncent les organisations humanitaires, à l'heure où tous les indicateurs montrent que la pauvreté s'accroît, les revenus financiers du capital ne cessent de croître. Les salaires faramineux des P-DG accompagnent les hausses exponentielles des profits. Les indemnités du P-DG de Carrefour en témoignent, qui représentent, faut-il le rappeler, l'équivalent de 2 815 années de SMIC !

Enfin, j'en viens au dernier volet de mon exposé - mais pas le moindre ! -, volet qui, je l'observe, n'a pas vraiment eu sa place jusqu'à présent dans les différentes interventions : votre politique dévastatrice continue le démantèlement du code du travail, au point d'éradiquer les dernières protections des salariés contre l'arbitraire patronal.

Votre action en ce domaine est anti-démocratique et anti-sociale. Vous n'avez en rien pris la mesure des exigences sociales exprimées dans les mobilisations et dans les urnes au cours de ces derniers mois. Vous passez outre le dialogue social, outre la négociation avec les syndicats, outre le débat parlementaire en décidant de modifier les droits sociaux par ordonnances.

Mais croyez-le, monsieur le ministre, les 7 millions de Français qui se trouvent privés d'emploi ou qui sont dans des situations précaires, les millions de travailleurs qui sont sous-payés et tous ceux qui craignent pour l'avenir et pour l'insertion des jeunes ne tolèrent plus ces pratiques.

Votre gouvernement aggrave encore la politique ultralibérale en répondant au chômage par une ultra précarisation des salariés.

Vos arguments pour lancer un « chèque emploi pour les très petites entreprises », en remplacement d'un « titre emploi-entreprise » mort-né, sont inacceptables. En vérité, le « chèque emploi pour les très petites entreprises », comme le « chèque emploi-service universel » annoncé par votre collègue M. Borloo, généralise l'insécurité dans le travail. Comment les travailleurs pourront-ils défendre leurs droits sans feuille de paie en bonne et due forme, sans contrat de travail ? C'est la porte ouverte à toutes les dérives, à la précarisation accrue ! C'est aussi permettre aux employeurs de s'affranchir des conventions collectives !

Ensuite, le « contrat nouvelle embauche », auquel vous ne faites absolument pas référence dans vos propos aujourd'hui, monsieur le ministre, alors que le Premier ministre a souvent cité les PME pour le justifier, signe l'arrêt de mort du contrat à durée indéterminée. Avec deux ans de période d'essai, un licenciement sans préavis ni indemnité, le contrat à durée indéterminée est entièrement vidé des garanties qu'il offre aux salariés !

En effet, mais peut-être faut-il vous le rappeler, monsieur le ministre, le salarié en période d'essai est démuni de la quasi-totalité de ses droits, notamment en matière d'indemnités ! En fait, le « contrat nouvelle embauche » n'est qu'un CDD au rabais, sans la prime de précarité. En troquant le droit à un travail contre le droit au chômage, votre gouvernement crée un véritable droit de licencier librement.

De plus, vous comptez financer ce plan pour l'emploi précarisé et sans avenir par l'ouverture, dès le 23 juin prochain, du capital de Gaz de France, par la relance de la privatisation des autoroutes, ou encore par la cession d'au moins 6 % du capital de France Télécom ! Quel gâchis !

Votre politique ultralibérale d'allégement des charges sociales des entreprises, de casse du code du travail, de précarisation des emplois, d'exploitation des travailleurs les plus faibles n'est pas la réponse attendue par les Français. Elle est même le contraire !

Nous venons de le voir, ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, pas plus que la politique annoncée par le Gouvernement, ne répondent aux attentes des nos concitoyens.

Pourtant, nous l'avons rappelé maintes fois dans cette enceinte à l'occasion des débats sur les retraites et la sécurité sociale, une autre logique existe, qui pourrait s'articuler autour d'une vision associant résolument efficacité économique et efficacité sociale.

Ainsi, une action résolue et efficace en faveur des PME et des TPE doit passer par la sécurisation des parcours professionnels. A ce titre, nous proposons la mise en place graduelle d'un système de sécurité d'emploi ou de formation, en lieu et place de la précarisation.

De plus, le progrès social suppose une réforme de la taxe professionnelle, avec la mise à contribution des actifs financiers des entreprises et des banques ainsi qu'une modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction des créations d'emplois.

Enfin, il nous paraît nécessaire de réviser profondément le calcul des cotisations sociales patronales pour encourager l'emploi et pénaliser les placements financiers.

Les amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen vont dans ce sens. En effet, nous prévoyons des mesures pour faciliter l'accès au financement des entreprises. Nous demandons la mise en place d'une véritable politique de la formation. Par ailleurs, nous nous opposons fermement aux pratiques de la grande distribution, en proposant des amendements visant à interdire tous les abus rendus aujourd'hui possibles. Enfin, nous demandons le retrait des dispositions entérinant le démantèlement du code du travail et nous proposons des mesures visant à aboutir à une lutte efficace et effective contre le travail illégal.

En conclusion, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en raison de l'état actuel du texte, en raison du recours inacceptable aux ordonnances, le groupe CRC opposera un non catégorique à ce projet de loi. Nous pensons, en effet, que le Gouvernement doit entendre le message délivré dans les urnes le 29 mai et doit, après une sanction aussi forte de sa politique, changer largement l'orientation de ce premier texte, afin qu'il réponde aux préoccupations des Français sur le déficit démocratique de nos institutions, la précarité sociale et les moyens de la relance économique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé fait suite à la loi de 2003 pour l'initiative économique. Particulièrement attendu par les entreprises de notre pays, il comporte des mesures intéressantes visant à favoriser la création et le développement de l'entreprise, à donner un statut réel au conjoint de l'entrepreneur, à faciliter les transmissions, à mieux appréhender les nouvelles formes d'activités et à améliorer le régime juridique des relations entre fournisseurs et distributeurs.

Depuis plus de deux ans, le Gouvernement s'est attaché à aider les entreprises, spécialement les très petites entreprises. Il a raison ! L'entreprise est, par définition, l'endroit où se crée l'emploi, où se prépare la conquête des parts de marché, où s'élabore la perfection des produits, où s'exerce la recherche constante de la satisfaction du client.

L'entreprise est donc, par excellence, le lieu où peut s'exercer l'apprentissage concret, aux côtés de ceux qui maîtrisent leur savoir-faire et sont donc le mieux à même de le transmettre.

Je rappellerai que l'amélioration constante du service du client est, certes, l'un des buts de l'apprentissage, mais que l'exercice de sa pratique est aussi l'un des meilleurs atouts pour que l'apprenti s'élève dans l'échelle sociale.

A ce propos, je constate avec satisfaction que la commission des affaires économiques de notre assemblée a adopté un certain nombre d'amendements qui tendent à améliorer le texte. J'en félicite son rapporteur, notre collègue Gérard Cornu.

M. Renaud Dutreil, ministre. Il le mérite !

M. Jacques Pelletier. Voilà quelques semaines, mon groupe avait déjà attiré l'attention du gouvernement sur la nécessité d'abroger la mesure introduite par l'article 130 de la loi de finances pour 2005, qui interrompait, à la date de l'obtention du diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d'apprentissage, la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis ou aux élèves de l'enseignement technologique lors de leur stage. Je suis heureux que cette initiative ait été reprise par la commission des affaires économiques et son rapporteur.

Des enquêtes réalisées récemment ont largement mis en lumière la bonne image générale dont bénéficient les PME auprès des Français. Cela est tout à fait important. De manière générale, les PME représentent des structures vers lesquelles nos concitoyens, notamment les jeunes, s'orienteraient volontiers.

M. Renaud Dutreil, ministre. Oui !

M. Jacques Pelletier. C'est pourquoi ce projet de loi, par l'ensemble des mesures juridiques, fiscales et administratives qu'il propose, met l'accent sur la nécessité de valoriser davantage l'image de l'entreprise et de l'entrepreneur.

Outre cette demande en termes de valorisation et de souplesse administrative, les dirigeants d'entreprises expriment régulièrement de fortes attentes pour travailler très en amont à la prévention des difficultés, améliorer les possibilités de rebond et accélérer le développement de la formation professionnelle continue.

En outre, quand on demande aux chefs d'entreprise s'ils pensent créer des emplois dans les mois à venir, près de la moitié déclarent envisager de le faire. Il était donc urgent de répondre à leurs attentes, et le présent projet de loi constitue un réel progrès à cet égard.

Beaucoup parmi nous pensent qu'il y a une morosité française, qui vient encore de s'exprimer lors du référendum sur la Constitution européenne. Il me semble indispensable, même si des menaces pèsent sur la croissance, de ne pas déprimer davantage notre économie...

M. Renaud Dutreil, ministre. Très bien !

M. Jacques Pelletier. ... et il est réjouissant de constater que les dirigeants de PME gardent majoritairement le moral.

Ainsi, il est particulièrement significatif de voir ces mêmes dirigeants placer en tête de leurs préoccupations la valorisation de leur image et celle des entreprises auprès des jeunes De la sorte, ils expriment, avant toute revendication corporatiste, la volonté d'être reconnus comme les acteurs majeurs du développement économique et social de la France. Ils admettent la nécessité absolue d'engager un réel dialogue social avec les plus jeunes, c'est-à-dire les salariés et les entrepreneurs de demain.

Le texte qui nous est proposé est volontariste et efficace. Au-delà de décisions conjoncturelles, il faut donc maintenant donner la priorité à la réforme de notre système économique. II n'y a pas d'autre moyen de résoudre le problème du chômage de masse.

Ces réflexions engagées depuis plusieurs semaines arrivent à leur terme en pleine actualité, quand le Gouvernement annonce une grande mobilisation en faveur de l'emploi.

Le pari est double : il s'agit à la fois d'enrayer le chômage, fléau social, et d'encourager nos compatriotes à entreprendre.

Enfin, je conclurai mon propos en rappelant que plusieurs membres de mon groupe ont déposé un certain nombre d'amendements tendant à assouplir l'extension du champ d'application des forfaits en jours sur l'année aux salariés non-cadres, par exemple, ou à modifier le régime des contreparties aux heures de repos choisies.

Conscient des réels progrès économiques et sociaux que génèrent les mesures proposées par le Gouvernement et les commissions de notre assemblée, le groupe du RDSE, dans sa majorité, votera ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, en espérant qu'un certain nombre des amendements qu'il a présentés pourront trouver grâce aux yeux du Gouvernement et de la commission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a évoqué tout à l'heure mon collègue Bernard Dussaut, les conditions dans lesquelles nous abordons ce débat ne me semblent pas optimales face aux enjeux de cette loi et, une fois de plus, le travail indispensable d'étude des textes ne peut être réalisé de manière sérieuse par les parlementaires. Et je ne parle pas ici uniquement de l'urgence déclarée, monsieur le ministre !

Certes, ce texte a le mérite de combler les faiblesses que nous avions eu l'occasion de signaler lors de l'examen de la première loi qui nous a été soumise : je veux parler de la formation, de l'accompagnement, et tout particulièrement de la transmission - je préfère en effet le mot « transmission » au mot « reprise », parce que, dans certains métiers, la reprise suppose au préalable un accroc (Sourires) - et je fais allusion, en particulier, à la transmission, dans le domaine de l'artisanat, aux principaux compagnons de l'artisan.

A la fin de la semaine dernière, nous avons appris par différentes voies, monsieur le ministre, que vous alliez faire évoluer votre projet sur le titre VI et que de nouvelles solutions seraient envisagées en ce qui concerne la loi Galland. De plus, nous entamons aujourd'hui la discussion générale d'un projet de loi dont nous n'avons pas encore étudié les amendements en commission.

Est-ce ainsi que le Gouvernement souhaite s'affranchir de la collaboration essentielle des parlementaires qui, confrontés chaque jour sur le terrain aux difficultés croissantes de nos concitoyens, aux problèmes de maintien des petits commerces à la fois dans le monde rural et dans les quartiers, connaissent particulièrement bien le nécessaire équilibre qui doit exister entre les différentes formes de commerce ?

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, je ne crois pas un instant que l'exercice du prétendu contrôle des prix aboutisse à faciliter la vie et, surtout, les achats quotidiens des plus modestes d'entre nous, et favorise un redémarrage de la croissance. Les grandes surfaces, quelles que soient la loi et les politiques tarifaires, n'arriveront jamais à concurrencer les hard discounters.

Le Gouvernement tente de répondre à un problème structurel par une baisse des prix, comme d'autres mettent un cautère sur une jambe de bois. Vous ne tromperez personne, et le message du 29 mai ne semble pas être parvenu jusqu'à vos oreilles.

En déclarant l'urgence sur ce projet de loi, le Gouvernement interdit que puisse être menée une réflexion de fond sur une réforme aussi importante, qui pourrait menacer des milliers d'emplois : je fais ici allusion à l'exemple des Pays-Bas, où 15 000 emplois ont été supprimés ! Une certaine prudence s'impose donc, et une étude d'impact aurait été nécessaire.

Alors que vous nous présentez un projet de loi « en faveur des petites et moyennes entreprises », je constate, ce qui m'inquiète, que des réponses sont apportées aux problèmes des grandes surfaces concentrées en une poignée de groupes internationaux, tandis que nos PME ont des attentes réelles dans la régulation de leurs activités commerciales.

Je souhaite profiter de cette discussion générale pour aborder avec vous l'ensemble des questions liées aux relations entre les Français et leurs commerçants, et je tiens à ce que ces questions soient envisagées sous tous leurs aspects, sans omettre l'avenir des différentes structures commerciales.

Lorsque l'on parle de la loi Galland, et plus particulièrement aujourd'hui du VI relatif à la modernisation des relations commerciales, il est bien souvent trop facile de regarder les choses par le petit bout de la lorgnette tant le sujet est vaste et compliqué. M. le rapporteur lui-même ne nous a-t-il pas dit tout à l'heure que le dispositif proposé, notamment l'article 31, était « inutilement complexe » ?

Mais cela ne doit en rien cacher la réalité : il s'agit bien ici de l'avenir du commerce en France en ce qui concerne aussi bien les formes de commerce que les pratiques tarifaires ou commerciales. Au-delà de ces données macroéconomiques et microéconomiques, c'est chaque Français qui est concerné, et ce quelle que soit la règle ou la politique des prix pratiquée.

Si cette question des prix semble obséder actuellement tout le microcosme politique, il ne faut pas s'y tromper : ce n'est pas la politique des prix, même avec de fortes baisses, qui augmentera le contenu du porte-monnaie.

De son côté, le Gouvernement attend une baisse des prix à la consommation, ce qui, selon lui, contribuerait à augmenter le pouvoir d'achat des ménages. Or, dans le budget des ménages, les dépenses fixes - électricité, gaz, loyer - n'ont cessé de grimper, et cela découle directement de la politique menée par le Gouvernement depuis trois ans.

En outre, face à une réalité de plus en plus difficile, les Français dont les revenus sont les plus modestes n'ont pas attendu de connaître ou de comprendre le phénomène des marges arrière pour aller faire leurs courses là où les produits sont les moins chers, c'est-à-dire chez les hard discounters. Ces commerçants ne s'y sont pas trompés dans leurs choix géographiques d'installation !

La politique actuelle du Gouvernement ne me semble pas aller dans le sens d'une inversion de la problématique. Gageons que ce n'est pas avec une période d'essai portée à deux ans, sans aucune garantie d'embauche, que les plus modestes d'entre nous auront des comportements différents ! Et ce sera d'autant plus vrai si le pouvoir d'achat continue de stagner pour les classes moyennes, voire de diminuer pour certaines catégories.

Vous l'aurez compris, je crois plus à une solution tendant à accroître les rémunérations liées au travail qu'a une hypothétique baisse des prix. Mais le Gouvernement ne veut pas aller à l'encontre de la politique du MEDEF ; il préfère, au contraire, s'aligner sur celle-ci.

En outre, ce texte n'offre pas, une fois de plus, une grande lisibilité, mais il est vrai que vous nous avez habitués à de véritables patchworks législatifs.

Permettez-moi de citer l'exposé des motifs du projet de loi : « Le Gouvernement a fait de la lutte contre la vie chère une de ses priorités. Les prix des biens de consommations courante sont l'un des paramètres essentiels qui déterminent le niveau du pouvoir d'achat, et qui influent sur la confiance des ménages. »

Par ailleurs, la loi Galland nous est toujours présentée comme une « loi qui empêche la baisse des prix » et nous devons constater qu'effectivement, aujourd'hui, le phénomène des marges arrière atteindrait en moyenne 35 %. Cette remise en cause de la loi Galland s'est toutefois réalisée dans un contexte très particulier, marqué par une sous-estimation du taux de l'inflation par les ménages.

Notons que, d'un point de vue strictement économique, l'inflation n'est pas néfaste en soi. Au contraire, de nombreux économistes pensent qu'elle est profitable à la croissance économique tant que son taux n'atteint pas des sommets. Elle a pour premier effet de dévaloriser les dettes, donc de favoriser l'endettement, donc l'investissement, donc les dépenses, donc la distribution de revenus, donc l'épargne. Il s'agit là du « cercle vertueux » !

Le rapport de notre collègue député Jean Gaubert sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution ainsi que sur les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages - notre collègue Claude Biwer y a fait allusion tout à l'heure - fait observer que, « faute de mettre en oeuvre une vraie politique des revenus, afin de garantir le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement actuel a affiché des mesures destinées à faire baisser les prix. » Je parle ici de l'accord Sarkozy du 17 juin 2004, vous l'avez bien compris, mes chers collègues. Et le rapport Gaubert de poursuivre : « Il est donc crucial d'en mesurer la portée, alors que le décalage entre les chiffres officiels de l'inflation et la perception qu'en ont nos concitoyens ne fait que s'aggraver. »

Je crois comme lui que, si la baisse des prix pour les consommateurs est un objectif louable sur lequel tout le monde peut s'accorder, il ne faut pas oublier que ces derniers sont aussi des salariés et des contribuables. L'essentiel réside dans la politique des revenus, la politique de baisse des prix conduisant inévitablement à des comportements dangereux pour les salariés et pour les sous-traitants et fournisseurs, en particulier pour les PME et les TPE.

Nous aurons l'occasion de l'évoquer de nouveau dans la suite de la discussion, mais gardons toujours en mémoire l'exemple des Pays-Bas, où la guerre des prix dans le secteur de la grande distribution s'est traduite par une disparition de 10 000 à 15 000 emplois.

Nous ne pouvons que faire observer que c'est Nicolas Sarkozy qui a mis le feu au poudre en s'attaquant à la relance de la consommation par le biais d'une prétendue baisse des prix. Il se félicitait, lors du débat au Sénat, en juillet dernier, sur le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, que la consommation des ménages ait permis à la France d'échapper à la récession, alors que les investissements et les exportations diminuaient...

Doit-on encore souligner que l'endettement des ménages approche les 40 % du PIB et que certains d'entre eux sont surendettés ? Sur le plan macroéconomique, l'endettement des ménages répond logiquement à l'insuffisance d'investissement des entreprises. Cette situation est, à terme, explosive !

Notons encore que c'est à juste titre que le rapporteur s'interroge sur le lien qui est fait entre la réforme de la loi Galland et celle de la loi Raffarin, ce qui ressemble à un échange de bons procédés dans lequel la baisse des prix serait récompensée par la possibilité d'augmenter les surfaces de vente. Les garanties actuellement envisagées pour les PME, les producteurs agricoles et le petit commerce ne nous paraissent pas suffisamment réalistes.

A cette idée qui domine selon laquelle la baisse ou la faiblesse du pouvoir d'achat des ménages serait liée à une hausse des prix nécessitant une déréglementation, s'ajouterait ainsi l'idée que la solution à une trop forte concentration du secteur de la distribution consisterait à assouplir les conditions d'installation des grandes surfaces. Cela ne manquerait pas, à terme, de contribuer à la disparition des petits commerces de proximité et de renforcer le poids des cinq grandes centrales d'achat.

L'article 31 est, en fait, une réforme de la loi Galland et légalise des pratiques pour le moins douteuses. Et c'est un euphémisme !

L'Institut de liaison et études des industries de consommation, l'ILEC, dont les chiffres sont largement admis, montre que les marges arrière ont progressé, depuis 1998, de 22 % à 32 % en moyenne, alors que la dispersion est très forte : de 5 % à 60 % selon les secteurs.

Le conseil de la concurrence a lui-même rappelé en octobre 2004 que, les marges arrière étant négociées de façon bilatérale, elles ne sont pas publiques, et que le seuil de revente à perte conduit à distinguer deux volets dans ces négociations : le premier volet, ce sont les conditions générales de vente, les fameuses CGV, qui sont communiquées à toute personne qui les demande ; le second volet, ce sont les réductions hors facture et les accords de coopération commerciale, qui se caractérisent par leur opacité.

Ces pratiques reposent par ailleurs sur des manières pour le moins contestables, dans un rapport de forces qui est complètement déséquilibré par la puissance des cinq grandes centrales d'achat et des hard discounters. Un collègue d'un département du Nord ne me disait-il pas récemment que 80 % des produits laitiers relèvent dorénavant du hard discount ?

Le rapport Canivet sur la grande distribution a dénoncé des pratiques qui maquillent la réalité économique et a constaté que la loi en vigueur était peu respectée.

Enfin, les MDD, les marques de distributeur, qui semblaient séduisantes a priori et dont la part de marché ne cesse d'augmenter, ont pour effet de transférer au distributeur le contrôle du produit et de la marque, alors que, traditionnellement, ce dernier est du ressort du producteur et des PME, ce qui a pour effet de créer un nouveau statut d'indépendants interdépendants. Dans le même temps, le profit du distributeur, lui, lors de l'introduction d'une marque de distributeur, continue à augmenter au détriment du producteur.

Avant de prendre une décision, le législateur doit disposer d'informations exactes - je suggère qu'elles lui soient fournies par une commission inter-assemblées -, ce qui permettrait d'éviter que, une fois encore, sa volonté ne soit détournée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous demanderons, par la voie d'un amendement, la suppression de l'article 31.

M. Renaud Dutreil, ministre. C'est contradictoire !

M. Daniel Raoul. Peut-être !

M. Renaud Dutreil, ministre. Certainement !

M. Daniel Raoul. Je vous laisse vos certitudes, monsieur le ministre !

M. Charié, député de la majorité, monsieur le ministre, a conclu que la priorité des pouvoirs publics devait être d'appliquer les lois existantes et de pénaliser les contrevenants à la loi actuelle, avant de légiférer.

Le rapporteur de notre commission des affaires économiques lui-même, qui a eu bien du mérite à essayer de suivre les évolutions de cet article - à la lecture de la presse, en tout cas - trouve ce dispositif « inutilement complexe », en dépit du fait que, apparemment, nous en soyons revenus au texte initial.

Monsieur le ministre, faites donc respecter d'abord la loi, tout particulièrement le SRP, le seuil de revente à perte !

En novembre 2004, M. Jacob, votre prédécesseur, déclarait : « Il n'y a eu aucune reprise de la consommation à la suite de l'accord du 17 juin 2004. Pour la relance de la consommation, le prix n'est qu'un élément parmi d'autres. Il faut restaurer un climat de confiance. » C'est donc qu'elle avait disparu !

N'ouvrez pas la boîte de Pandore ! Si vous respectez le travail parlementaire, suivez la proposition de création d'une commission d'enquête qui vous est faite avant de légiférer, et écoutez les représentants des PME et des TPE, que vous voulez défendre, ainsi que ceux des industries alimentaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise le développement et la pérennité des PME et, par là même, l'amélioration de l'aménagement de notre territoire.

Je tiens à rappeler le rôle majeur joué par les entreprises et les professions libérales dans l'économie des zones rurales.

Au côté du monde rural, qu'elle complète, et avec lequel elle collabore souvent, l'entreprise constitue un acteur vital.

Je me réjouis donc, comme les représentants de nos collectivités locales, de ces dispositions très attendues, visant à soutenir le tissu économique de notre pays, qui est constitué par toutes ces énergies communes.

J'ai moi-même participé avec enthousiasme, comme M. Gérard Cornu, rapporteur - je le félicite pour le travail accompli - aux auditions liées à la préparation du volet social de ce texte, qui, j'insiste sur ce point, est un texte très concerté, fruit d'échanges et de dialogues au cours desquels tous les points de vue se sont exprimés.

Le ministre d'alors, M. Christian Jacob, à qui je rends hommage pour sa capacité d'écoute et d'adaptation, avait, en effet, mis en place deux groupes de travail : « Financement, développement et transmission » et « Statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint », dont nous recueillons les résultats aujourd'hui.

Des rencontres hebdomadaires avec les organisations professionnelles - la CGPME, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CIDUNATI, la Confédération intersyndicale de défense et Union nationale d'action des travailleurs indépendants, le MEDEF, la CAPEB, la confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment, l'APCM, l'assemblée permanente des chambres de métiers - ainsi qu'avec des organismes comme l'UNEDIC, des créateurs d'entreprises, des représentants des professions libérales - notaires et avocats - et des juristes nous ont permis de jeter les bases du projet actuel.

Je souligne que les mesures arrêtées ont été adoptées à l'unanimité par les personnes auditionnées.

Plus de 224 000 entreprises ont été créées au cours de l'année 2004, soit une hausse de 30 % en un an.

Ces chiffres traduisent l'objectif fixé par M. le Président de la République de création d'un million d'entreprises nouvelles de 2002 à 2007. Ils s'inscrivent aussi dans les priorités du Premier ministre, M. Dominique de Villepin, qu'il a exprimées dans sa déclaration de politique générale.

Monsieur le ministre, vous qui connaissez bien ce secteur des PME, vous nous assurez de cette continuité dans l'action courageuse et déterminée du Gouvernement en faveur des entreprises.

En tant qu'élus des territoires, nous nous en réjouissons.

Dans un contexte économique mondial où la concurrence fait rage, il était nécessaire de faciliter encore le financement, le développement et la transmission des entreprises, dont il ne faut jamais perdre de vue la dimension humaine. Les hommes et les femmes qui ont fait le choix de l'initiative et du risque, en concrétisant leur désir d'entreprendre, méritent d'être encouragés. Ils attendent du Gouvernement des procédures simplifiées et des mesures incitatives.

Ce projet de loi devrait lever leurs inquiétudes et les engager dans une logique de succès.

J'ai retenu quelques mesures particulièrement pertinentes, et je souhaite les mettre en lumière.

En matière sociale, j'évoquerai, tout d'abord, le contrat de collaborateur libéral.

Les jeunes professionnels libéraux qui débutent leur carrière ne sont pas toujours en mesure de monter d'emblée un cabinet autonome, car ils n'ont ni clientèle, ni expérience de la gestion d'entreprise, ni moyens financiers.

Si certains dispositifs, différents selon les professions, se sont développés pour leur permettre de garder le statut d'indépendants, la situation, tant des employeurs que de leurs collaborateurs, est cependant fragilisée par l'absence de cadre juridique sûr et général.

Les professionnels libéraux souhaitaient la mise en place d'une forme d'exercice distincte du salariat pour permettre aux jeunes de se préparer à l'exercice libéral et pour offrir aux professionnels réglementés la possibilité de débuter en qualité de collaborateur libéral d'un praticien ou d'un groupement de praticiens plus expérimentés.

Grâce au contrat de collaboration libérale, le débutant pourra se familiariser à la gestion pratique d'un cabinet et verra son installation ultérieure favorisée, car il n'aura pas à assumer dès le démarrage des investissements lourds. Le collaborateur libéral pourra soit s'installer, soit s'affirmer comme le successeur potentiel d'un professionnel en fin de carrière, ou encore intégrer comme associé le cabinet qui l'a accueilli.

Ce contrat est aussi un moyen de répondre aux difficultés qu'éprouvent de nombreux professionnels libéraux, notamment de santé, installés en milieu rural pour trouver un successeur ou un associé.

En matière de soutien au commerce, ce texte vise à engager la lutte contre les marges arrière afin de faire baisser les prix.

Depuis dix ans, une dérive inflationniste s'est progressivement installée dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Les magasins vendent leurs produits aux consommateurs quasiment au prix d'achat. Pour constituer leurs marges, ils facturent aux fournisseurs divers services de plus en plus cher : coopération commerciale, catalogue, tête de gondole, promotions, droit de référencement, instruments promotionnels, à savoir chèques cadeaux ou cartes de fidélité.

En France, les marges arrières sont plus élevées d'environ 30 % que chez nos voisins européens.

Pour payer ces services, les fournisseurs augmentent leurs prix au détriment du consommateur.

Le prix des grandes marques est donc également plus cher en France.

Pour corriger ces abus, le projet de loi prévoit, tout d'abord, de sanctionner les marges arrière injustifiées en renforçant la loi Galland de 1996.

Il s'agit de protéger les PME fournisseurs des demandes de paiement pour des services inexistants ou relevant de l'activité normale du distributeur : définition légale de la coopération commerciale, formalisation du contrat de coopération commerciale, inversion de la charge de la preuve dévolue désormais au distributeur.

Le projet de loi prévoit, ensuite, de fixer un seuil de 20 % du prix net facturé pour les marges arrière : 20 %, est-ce le bon pourcentage ? On serait tenté de se rapprocher du 0 % idéal.

Toutefois, une marge arrière zéro nuirait très certainement au commerce de proximité. Par défaut, ce taux de 20 % me paraît, compte tenu des pratiques en cours chez nos partenaires européens, un juste équilibre.

Cette « moralisation » salutaire des pratiques commerciales me semble très bénéfique pour l'activité de nos PME.

Par ailleurs, afin de moderniser les relations commerciales, le projet de loi prévoit de mieux encadrer les pratiques des « accords de gamme ». Ces derniers peuvent, en effet, conduire, dans certains cas, à l'éviction des PME du marché. La vigilance préventive instaurée par la loi permettra d'éviter les abus susceptibles de fragiliser les PME.

J'ai moi-même déposé un amendement sur ce sujet, qui vise à prendre en compte le régime particulier des accords de gamme s'appliquant aux entreprises automobiles.

Ces quelques exemples sont de nature à rassurer les entrepreneurs sur leur avenir. La confiance des Françaises et des Français dans l'acte de création d'une entreprise et dans la coopération des pouvoirs publics s'avère, en effet, essentielle pour les inciter à se lancer dans l'aventure.

Le double aspect de ce projet de loi, à savoir, d'une part, un train de mesures en faveur des PME et, d'autre part, une réforme pour une meilleure application de la loi Galland s'agissant de la loyauté et de l'équilibre des relations commerciales, témoigne d'une volonté d'aborder les problèmes de l'entreprise dans sa globalité, de la création de l'entreprise jusqu'à la commercialisation des produits.

Ce caractère exhaustif constitue une garantie quant à l'efficacité des dispositions qui sont soumises à notre approbation.

Pour avoir côtoyé moi-même, dans ma région et notamment dans mon département, de nombreux patrons de PME dans lesquelles, très souvent, leur propre famille est impliquée, je ne peux que me féliciter de ce texte, qui fait écho à l'ensemble de leurs préoccupations non seulement économiques et financières, mais aussi, et surtout, sociales.

Tout le mérite de ce projet de loi réside, en effet, dans le lien étroit établi entre les considérations économiques et le souci de l'humain.

C'est pourquoi je me prononce résolument pour l'adoption de ce projet de loi, qui devrait recueillir un vote majoritairement favorable sur les travées de notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, tout d'abord, comme d'autres orateurs l'ont fait avant moi, à saluer l'initiative gouvernementale qui consiste à engager devant notre assemblée une réflexion en profondeur sur la place de nos petites et moyennes entreprises dans un contexte de mondialisation de notre économie, d'autant que le poumon économique de nos territoires, notamment ruraux, s'appuie très fortement sur ce tissu diversifié.

Nous le savons tous : ce sont ces mêmes entreprises qui participent pleinement à la croissance, à la richesse nationale, mais aussi, et surtout, à la création d'emplois.

L'année 2005 semble marquer la fin d'un cycle et l'entrée dans une ère nouvelle, le début d'une période où les grands groupes ont réalisé des bénéfices, où nos petites et moyennes entreprises ne créent plus d'emplois, où la Chine inquiète autant qu'elle fascine, où l'Europe suscite la crainte alors qu'elle a si longtemps fait rêver, où les prix bas dictent la loi du commerce et où tout le monde cherche à fuir le risque.

Ne tombons pas dans l'excès d'une guerre des prix, en évitant la dérive qui fragiliserait encore plus le tissu de nos petites et moyennes entreprises !

C'est dans la modération des prix qu'il nous faut rechercher une ouverture pour apporter un peu d'oxygène à notre société de consommation.

Nous devons tous nous féliciter de cette volonté d'éclaircir un chemin de plus en plus complexe. Bien souvent, nos chefs d'entreprise sont soumis à de nombreuses contraintes, mais ils font le maximum pour maintenir le cap et pour assurer l'essor économique souhaité.

Cette réforme est nécessaire, dans la mesure où elle vise à créer une relation plus équilibrée entre les industriels et la grande distribution, notamment.

Il est important de rendre l'application de la loi effective en modernisant et en renforçant les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, l'arrêt de la dérive des marges arrière est un bon objectif. En effet, le consommateur doit aussi pouvoir bénéficier des avantages concédés par les industriels aux distributeurs.

Cette réforme, chers collègues, est nécessaire, car elle répond aux attentes de nos chambres consulaires, fondées par la loi du 9 avril 1898, soit voilà plus d'un siècle. Elle constitue une adaptation indispensable aux évolutions actuelles de notre monde économique.

Le berceau de l'initiative est à la petite et à la moyenne entreprise ce que le creuset de la démocratie est à la commune. En effet, la proximité, l'enracinement dans un territoire donnent à l'entreprise à la fois toute sa dimension et un savoir-faire de grande qualité. Dans mon département, la Haute-Loire, l'exemple du plastique en témoigne de façon très significative, monsieur le ministre.

Les acteurs de la vie économique locale répondent avec leurs moyens, parfois limités, mais que compensent leurs compétences et leur volonté permanente de répondre aux besoins de notre société. C'est la raison pour laquelle ils doivent être prioritaires, être encouragés et compris. Ils vivent en permanence une sorte de « loi de la jungle économique » qui, souvent, ne leur permet pas de continuer à produire sur le site de leur choix. Oui, leur combat est permanent et, ils le savent, inachevé, au sein d'une société qui ne veut pas toujours les comprendre.

La réforme de la taxe professionnelle doit permettre une meilleure prise en compte de leur situation et de leur engagement. Au moment où nous traitons la question des petites et moyennes entreprises, il est dommage que ne soit pas abordé en parallèle le sujet fondamental qu'est la fiscalité locale, afin de répondre aux attentes de ceux qui animent notre vie économique. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur le calendrier de cette réforme, monsieur le ministre ?

Nos engagements publics nous permettent régulièrement de mesurer la volonté des acteurs de la vie économique locale, l'énergie dont font preuve les entreprises, mais aussi leurs inquiétudes. Nous savons tous, dans cet hémicycle, qu'ils sont des acteurs incontournables de la vie économique, mais aussi sociale et humaine. En tant que représentants des collectivités territoriales, nous y sommes donc tous très attachés, car ils accompagnent les projets de nos communes, les initiatives de nos communautés de communes, les investissements de nos départements et les réalisations de nos régions.

Etre sérieux, c'est être conscient que notre pouvoir est limité. Nous pouvons toutefois créer des conditions plus favorables afin de propulser notre économie sur les chemins de la vitalité et du dynamisme. Là où il y a de la volonté, il y a - pas toujours, mais souvent - un chemin.

Ne nous y trompons pas : la réponse, en matière de création d'emplois, d'affirmation d'une véritable politique ouverte sur le travail et l'intégration professionnelle, ne pourra venir que du tissu des PME, en qui nous devons fonder beaucoup d'espoir. Nous devons donc leur accorder la place et l'attention qu'elles méritent.

Oui, dans ce que l'on appelle les territoires ruraux, le nombre d'entreprises diminue tous les jours. Les habitants se sentent peu à peu oubliés, désarmés. Le travail artisanal ou industriel est régulièrement, lentement mais sûrement, délocalisé. La tendance est malheureusement irréversible. Cela commence souvent par l'installation dans une zone d'activités urbaine, plus compétitive, y compris géographiquement. Il faut le comprendre.

La France rurale ne peut pas et ne veut pas se contenter d'être une spectatrice passive de son déclin. Au contraire, elle souhaite participer activement à son renouveau et à sa renaissance.

M. Gérard Le Cam. Elle l'a dit le 29 mai !

M. Jean Boyer. Les territoires ruraux demandent non pas des privilèges, mais la parité, par la compensation de leurs handicaps naturels ou économiques. Les PME s'installent et restent sur les sites sur lesquels elles considèrent que leur développement sera le plus positif et le plus pérenne, et c'est compréhensible.

Reconnaissons ensemble que, depuis des années, les gouvernements successifs n'ont jamais été assez courageux et déterminés.

Oui, défendre le monde rural requiert un certain état d'esprit, une parité, de la solidarité. Même s'il est silencieux, même s'il ne s'exprime pas dans les rues, s'il n'a pas de syndicat collectif, le monde rural, c'est la France de la terre. Or certaines zones ont déjà perdu l'essentiel d'une vie sociale digne de ce nom.

Il est dommage que ce texte, bien qu'il soit globalement très positif, ne prévoit pas un accompagnement spécifique pour le créateur ou le repreneur d'entreprise installée au coeur de ces territoires ruraux difficiles.

J'ai pleinement conscience qu'aménagement du territoire ne signifie pas industrialisation uniforme. Mais par quelles autres solutions peut-on mettre fin à ces disparités inquiétantes ?

Afin de démontrer au monde rural, qui nous regarde, que notre volonté se concrétisera par des actes, ne faut-il pas inciter nos artisans, nos commerçants à s'installer dans une commune rurale, y compris en zone de revitalisation rurale, grâce à l'attribution, par exemple, d'une dotation spécifique offerte à la création ou à la reprise d'activité ?

M. Gérard Le Cam. Ils ne le veulent pas !

M. Jean Boyer. Réfléchir au maintien d'un commerce, d'une activité économique dans certaines communes rurales, c'est aussi - pourquoi pas ? - imaginer des soutiens constructifs différents de l'assistanat, mais susceptibles de répondre aux besoins locaux.

Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Christian Jacob, après avoir été voilà quelques décennies un visionnaire en matière d'agriculture - j'ai eu à travailler à ses côtés - a été l'architecte de ce projet de loi.

Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez déjà démontré votre volonté, votre détermination et votre compétence lorsque vous avez exercé vos fonctions dans ce domaine, particulièrement à l'occasion du vote de la loi pour l'initiative économique, et je le dis sans aucune démagogie,...

M. Daniel Raoul. Quoique...

M. Jean Boyer. ... mais avec beaucoup de vérité.

Convaincus par vos actions et compte tenu du ministère dont vous avez la charge dans l'actuel gouvernement, nous pouvons, très objectivement, espérer des réponses à nos attentes.

Monsieur le ministre, je vous remercie de toute l'attention que vous voudrez bien porter à cette France entreprenante et active, engagée au service de notre développement.

Oui, la ruralité est une identité, mais elle est aussi une réalité pleine de vitalité, de promesses. Malgré les difficultés et la conjoncture, l'esprit d'entreprise continue en effet de s'exprimer dans le monde rural.

Merci, monsieur le ministre, de prendre en compte ce message. Nous avons confiance en vous. Quant à moi, je suis l'un de ceux qui voteront votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que présente le Gouvernement nécessiterait sans doute une recherche en paternité. En effet, issu de la scission d'un texte initial, dit « Gaymard-Jacob », ensuite présenté en conseil des ministres par le seul Christian Jacob, il est aujourd'hui défendu par vous-même, monsieur le ministre. J'ai d'ailleurs lu dans une gazette que vous revendiquiez pour ce texte l'appellation « Dutreil II », en référence à la loi pour l'initiative économique votée en 2003. J'en reparlerai. Par ailleurs, nous attendons que nous soit soumis un texte « Breton », pour « la confiance et la modernisation de l'économie ».

Dans cet éparpillement législatif, nous avons bien du mal à discerner une ligne de force, une politique économique.

Il s'agit là, pour nous, d'un premier motif d'inquiétude. Ceux-ci sont au nombre de quatre.

Le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui intervient après le changement de gouvernement et la déclaration de politique générale du Premier ministre. Celui-ci entend concentrer son action sur l'emploi, notamment dans les très petites entreprises, et étendre les contrats aidés - après les avoir refusés pendant trois ans ! Or il prévoit d'introduire plus de précarisation pour les salariés, avec le « contrat nouvelle embauche », sans être pour autant en mesure de nous dire si cette agression contre le code du travail aura un effet positif, eu égard à l'objectif proclamé, lequel est quantitativement flou, compte tenu, notamment, de la grande fluctuation des emplois dans les entreprises de moins de dix salariés.

Il n'est en effet pas fait allusion, ni dans ce texte ni dans aucune des velléités gouvernementales, au contexte économique et à l'atonie alarmante de la croissance. Or, nous le savons, en dessous de 2 % de croissance - les prévisionnistes hésitent entre 1,5 % et 1,7 % pour 2005 -, on ne crée pas d'emplois, ni dans les grandes ni dans les petites entreprises.

Si la croissance ne se décrète pas, elle s'organise. Vous ne l'avez pas organisée en 2004, vous ne le ferez pas en 2005, dans un contexte de ralentissement général.

Notre deuxième sujet d'inquiétude est l'absence de chiffrage de l'effet sur les finances publiques des quelques mesures que vous proposez, monsieur le ministre.

Les finances publiques vont en effet être très fortement mises à contribution en 2006, compte tenu des nombreuses exonérations et des dégrèvements prévus dans la loi de finances pour 2005, présentée, à l'époque, par M. Sarkozy. Je remercie d'ailleurs M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Cazalet, d'avoir fait l'effort d'en chiffrer le coût.

De plus, les dispositifs que vous proposez, monsieur le ministre, dans les articles 5, 6 et 8 du projet de loi sont sujets à caution. En effet, ils ne s'attaquent pas au coeur du problème, à savoir les besoins en financement des PME, qui sont confrontées à la frilosité de notre système bancaire et financier. Ces dispositifs contournent l'obstacle en exonérant les dons des droits de mutation et en supprimant la législation sur l'usure. Ainsi, avec l'article 5, vous créez une nouvelle niche fiscale, qui bénéficiera aux très petites entreprises les mieux dotées. Si les ministres changent, voire sont interchangeables, la philosophie demeure.

Notre troisième inquiétude est le silence assourdissant sur la mobilisation des leviers financiers pour aider les entreprises ou les commerces. Aucune allusion n'est faite au FISAC, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales,...

M. Renaud Dutreil, ministre. Son budget a été augmenté !

Mme Nicole Bricq. ...dont l'usage devient discrétionnaire et qui, si nos renseignements sont exacts, fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes.

Rien n'est dit sur les financements que l'on pourrait drainer vers les entreprises de moins de trois ans, qui sont pourtant les plus fragiles.

Nous ne savons rien, à l'heure où nous parlons - mais nous les redoutons ! -, des arbitrages budgétaires qui seront rendus s'agissant de la structure née du rapprochement, en début d'année, de la BDPME, la Banque du développement des PME, et de l'ANVAR, l'Agence nationale de valorisation de la recherche, sous le nom d'Oséo.

On le sait, le secteur privé ne s'engage pas suffisamment en faveur de ce segment d'entreprises. Les résultats du Fonds d'investissement de proximité, le FIP, censé canaliser l'épargne des ménages vers les PME locales, sont très mitigés.

En fait, ce sont de plus en plus les collectivités territoriales qui assurent l'effet de levier. Elles prennent les risques que ne prennent ni le secteur bancaire ni le secteur financier.

Notre quatrième et dernier sujet d'inquiétude - et d'étonnement ! - tient au caractère « hors sol » de votre texte.

Mon collègue Jean Boyer vient d'évoquer les collectivités locales en milieu rural. J'évoquerai, quant à moi, l'absence, dans votre texte, de référence aux collectivités territoriales que sont les départements et les régions, et qui, de par les lois de décentralisation, sont coresponsables du développement économique. La seule référence qui y est faite est très lointaine et concerne des dispositifs, au demeurant très contestables, applicables aux chambres de commerce et d'industrie, notamment l'autonomie financière qui leur a été accordée l'année dernière dans la loi de finances rectificative.

Pour conclure, monsieur le ministre, et nous y reviendrons au cours de la discussion des articles, quatre inquiétudes majeures pour un texte, c'est vraiment beaucoup, en tout cas beaucoup trop pour que nous le votions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention dans ce débat portera essentiellement sur mon engagement, dans ce texte, en faveur des professions libérales, quelle que soit la nature des activités concernées, qu'il s'agisse des lettres, des chiffres ou de la santé.

Monsieur le ministre, vous retrouvez un domaine qui vous est familier, et vous interviendrez dans ce débat, j'en suis convaincu, avec toute la compétence que vous avez acquise, non seulement au cours de votre vie professionnelle, mais également dans votre vie politique.

Votre prédécesseur, qui a été aussi votre successeur (Sourires), s'est efforcé de faire en sorte que ce texte, sinon atteigne la perfection, du moins apporte les réponses essentielles qu'attendent les petites et moyennes entreprises en général.

Les professions libérales sont aussi, et peut-être de plus en plus aujourd'hui, des entreprises. L'exercice de leur activité est singulier : elles entretiennent, en particulier, avec leurs clients une relation de nature profondément différente des entreprises commerciales, puisqu'elles ont vis-à-vis d'eux une indépendance et souhaitent la garder en raison même de leur autonomie garantie par leur appartenance, pour l'immense majorité d'entre elles, à des ordres structurés. Leur activité est donc singulière, libérale, mais elle est, d'abord et avant tout, de plus en plus une activité d'entreprise, qui suppose de réunir des capitaux afin de financer des investissements et de répondre à des risques de plus en plus lourds et de plus en plus nombreux.

Le projet de loi apporte de très nombreuses réponses à des questions qui sont communes à toutes les entreprises, même si elles sont abordées de façon singulière par les professions libérales. Ces questions sont très simples si l'on suit la chronologie de la carrière d'un entrepreneur : tout d'abord, accéder au statut d'entrepreneur libéral, puis développer son entreprise et, enfin, la transmettre. Votre texte fait très utilement progresser ces trois étapes de la vie de l'entrepreneur libéral.

J'ai néanmoins souhaité intervenir lors de la discussion générale et j'ai déposé un certain nombre d'amendements, qui n'engagent pas le groupe de l'UMP. Ils sont l'expression de la réflexion de quelqu'un qui croit profondément que les professions libérales procurent un apport à l'enrichissement global de notre pays par leur existence même et, peut-être aussi et surtout, par les services qu'elles rendent à l'ensemble de la population, qu'il s'agisse, pour prendre des termes d'aujourd'hui, du « b to b » ou du « b to c », c'est-à-dire du service aux entreprises ou du service au particulier.

Pourquoi ai-je déposé des amendements sur ce projet de loi ? Trois types d'interrogations se font jour : dissiper des doutes, clarifier un certain nombre de limites et exprimer des spécificités liées à l'exercice des professions libérales, particulièrement des professions juridiques.

Il s'agit tout d'abord de dissiper des doutes, car ce texte, qui améliore la condition des professions libérales, n'indique pas toujours à quoi elles ont droit et si elles sont bien considérées comme des entreprises, au même titre que les entreprises de services, les entreprises industrielles et les entreprises commerciales ou artisanales.

A cet égard, j'évoquerai cinq articles : l'article 2 relatif à la formation, l'article 8 concernant la provision pour investissement, les articles 18 et 19 relatifs au tutorat, et l'article 23 sur la société civile artisanale à responsabilité limitée, dont la commission nous propose la suppression. Mais si cette proposition était adoptée par le Sénat, cette forme de société serait-elle étendue aux professions libérales ? Je suis convaincu que le débat permettra d'éclairer cette question.

En revanche, il y a un domaine dans lequel le doute n'est pas permis : les professions libérales semblent être écartées définitivement de la perspective de location d'actions. C'est la raison pour laquelle, sur les articles 20 et 22, j'ai déposé des amendements, qui permettront d'approfondir le débat.

Par d'autres amendements, je propose de clarifier les rôles respectifs des organismes collectifs et des entreprises. L'entrepreneur a besoin d'un environnement d'organismes collectifs : associations, syndicats ou chambres consulaires. Il est normal que les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales mènent des actions de solidarité ; de même, les groupements de gestion agréée réalisent des actions de solidarité et d'information. Encore faut-il - exercice toujours très difficile - fixer la limite entre les activités d'information et de conseil.

C'est l'objet des amendements que je présenterai sur les articles 7 et 39, afin que soit défini, au cours du débat public, où s'arrête l'information et où commence le conseil. Si l'information est indispensable, le conseil, lui, engage la responsabilité de celui qui le délivre. C'est assurément une ligne de partage claire.

Enfin, d'autres amendements que j'ai déposés ont un caractère plus corporatiste, je le reconnais, monsieur le ministre. Personne n'est parfait ! (Sourires.) Il arrive à des élus de la République d'épouser des causes particulières. Vous ne serez pas surpris que, dans mon cas, j'épouse la cause des professions libérales, pour différentes raisons dont certaines m'amènent à soulever la question du conjoint collaborateur, traitée dans les articles 10 et 11.

Selon l'article 10, il semble que le conjoint du gérant d'une société civile ne bénéficie pas des mêmes statuts que celui du gérant d'une société d'exercice libéral. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez ce point particulier.

En revanche, pour ce qui concerne les professions libérales, le fait d'être conjoint ne donne pas nécessairement accès à la compétence, qui n'est pas transmise par le mariage (Sourires), lequel est pourtant un sacrement respectable. Dans le cas d'activités traditionnelles, on imagine le commerçant, l'artisan dans son laboratoire, pendant que l'épouse tient la caisse. En revanche, le conjoint d'un avocat n'est pas forcément un très bon juriste, mais il peut être en mesure de gérer en effectuant des actes d'administration. Il faut donc préciser le rôle du conjoint et définir ce qu'il peut faire et ce qu'il ne peut pas faire.

L'article 15, quant à lui, traite du collaborateur libéral. Ce texte constitue indéniablement un progrès et apporte une clarification. Pour garder le statut de travailleur non salarié dans les sociétés d'exercice libéral à ceux qui ne sont pas gérants, des règles doivent être définies. Je suis persuadé que le débat auquel donnera lieu l'examen des amendements que j'ai déposés sur ce sujet permettra de fixer les règles du jeu.

J'évoquerai deux derniers sujets de préoccupation spécifiques aux professions libérales et qui sont peut-être vécus différemment, je le reconnais, par les professions juridiques et par certaines professions médicales.

En effet, pour ce qui concerne les professions juridiques, comme, peut-être, les professions d'expertise comptable, M. Arthuis ici présent peut en témoigner, la prestation revêt une forme internationale. Ce caractère est d'ailleurs demandé par le client qui a lui-même une activité de caractère international : il entend alors que ses conseils aient la même dimension, ce qui suppose que leur soit donnée la possibilité de s'ouvrir, de partager, de s'associer plus largement que ne doivent le faire, par exemple, les professions libérales médicales exerçant leurs compétences sur un marché, pour l'essentiel, local, mais je tiens ces propos avec une grande prudence, ne connaissant pas tous les secteurs. C'est la raison pour laquelle la transposition par la loi du 11 février 2004 d'une directive européenne relative à l'exercice des professions libérales mériterait sans doute une clarification, et j'ai déposé des amendements en ce sens.

Il en est de même pour l'article 45, qui limite les participations croisées et rend sans doute plus difficile l'émergence de grands cabinets français de conseil juridique ou de conseil en gestion exerçant dans le domaine libéral.

Je terminerai mon intervention par un sujet difficile : la location d'actions. J'ai dit qu'elle est interdite aux professions libérales. La disposition prévue par le projet de loi risque de faire perdurer une confusion entre celui qui loue et qui renonce à la gestion, et celui qui est preneur à bail et qui risque d'être confronté au droit de regard du bailleur sur les politiques de dividendes. Le débat devrait permettre de clarifier ce point.

Ayant choisi d'intervenir sur le plan technique, je regrette de ne pas avoir pu reprendre les thèmes qui ont été excellemment développés avant moi, notamment par MM. Claude Biwer et Jean Boyer. En effet, au-delà des professions libérales, le projet de loi tient compte de l'espérance du monde rural, auquel nous sommes tous associés. Celui-ci trouvera certainement, au travers de la plupart de ces dispositions, un soutien, des conditions plus favorables à l'exercice et au développement des activités des PME de toute nature ainsi que des prestataires de service.

C'est pourquoi, sans aucune réserve, et après le débat que suscitera l'examen des amendements que j'ai déposés, je voterai bien sûr ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le tissu des petites et moyennes entreprises est sans doute l'un de nos meilleurs atouts pour retrouver le chemin de la croissance et de l'emploi.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Jean Arthuis. Je me réjouis, monsieur le ministre, de votre ardeur, de votre enthousiasme pour propulser les petites et moyennes entreprises. Je veux également rendre hommage au rapporteur au fond de la commission des affaires économiques, Gérard Cornu, ainsi qu'aux trois rapporteurs pour avis, Catherine Procaccia, Auguste Cazalet et Christian Cambon. Ils ont cadré et éclairé notre débat.

Je voudrais vous faire partager mon analyse, mes craintes et mes propositions au sujet de la modernisation des relations commerciales, autrement dit de la réforme de la loi Galland. Je voudrais être sûr qu'au terme de ce débat nous aurons su débusquer les hypocrisies.

Je salue, bien sûr, la volonté du Gouvernement d'engager toutes ses forces pour gagner la bataille de l'emploi. Mais j'ai bien noté aussi qu'il entend mener une action volontariste en faveur de la baisse des prix dans la grande distribution. Aussi, je m'interroge sur la compatibilité entre ces deux objectifs. A chaque fois que les prix varient à la baisse, ce sont les fournisseurs, c'est-à-dire les producteurs, qui en font les frais.

M. Daniel Raoul. Bienvenue au club !

M. Jean Arthuis. Nous avons, au fil des ans, laissé se concentrer les centrales d'achat. Elles se comptent aujourd'hui sur les doigts d'une main. Le rapport de forces est tel qu'elles jouissent d'une position dominante et qu'elles en usent au détriment de tous ceux qui tentent encore de produire sur notre territoire national.

Souvenez-vous, monsieur le ministre, de la taxe sur l'équarrissage instituée dans la loi de finances de 2004. Elle devait être supportée par les Français, par les consommateurs, puisqu'il s'agissait d'une contribution à la sécurité alimentaire, ou par ceux qui mettent sur le marché. En fait, elle a été répercutée sur les producteurs et, à défaut des producteurs, sur les contribuables.

Cette remarque vise à vous faire observer qu'il s'agit de relations contractuelles et que la loi est souvent vaine lorsque les forces en présence sont excessivement déséquilibrées.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Jean Arthuis. Entre 1998 et 2004, les fameux accords de « coopération commerciale », c'est-à-dire les marges arrière, ont donné lieu à des versements par les fournisseurs de la grande distribution qui ont progressé, en valeur, de plus de 80 % alors que, dans la même période, les tarifs des prix facturés par les fournisseurs variaient d'à peine 20 % et que leur chiffre d'affaires « net-net », c'est-à-dire ce qu'ils facturent à la grande distribution, déduction faite de ces marges arrière, ne progressait que de 5 % ? Telles sont les pratiques.

Dans ce processus implacable, vient un moment où ceux qui produisent cherchent leur salut dans l'exil. Comment se fait-il que toute relance de la consommation se solde, depuis quelques mois, par un déficit croissant de notre balance commerciale ? Entre l'enclume de nos réglementations, des charges sociales, des contraintes environnementales, de notre droit de la concurrence, et le marteau des prix, l'espace pour produire s'étiole. Je veux vous y rendre attentif, monsieur le ministre, et constater avec vous que la prohibition des ententes ne s'exerce pas de la même façon selon qu'il s'agit de ceux qui produisent ou de ceux qui distribuent.

Dans une économie largement mondialisée, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, n'est compétente qu'en France. Mieux vaut donc, lorsqu'on produit, s'entendre hors du territoire national.

La limitation des taux des marges arrière à 20 % est-elle la solution ? C'est sans doute une solution de très court terme.

A cet égard, monsieur le ministre, qu'entendez-vous faire à propos de cette nouvelle et étrange pratique de plusieurs grandes enseignes qui consiste à conclure des accords internationaux en vue de percevoir en Suisse une redevance, payée par leurs fournisseurs, calculée sur 1 % à 2 % du montant de leurs approvisionnements destinés à la consommation en France ? Il est permis de penser que le montant de cette « ponction » s'est situé entre 500 millions et 600 millions d'euros en 2004. Qu'en serait-il, mes chers collègues, si toutes les enseignes se laissaient aller à cette pratique ? J'espère que les précisions que ne manquera pas d'apporter notre débat éclaireront ce qu'il faut entendre par « contrat de coopération commerciale ».

Au demeurant, j'exprime des craintes sur le plafonnement législatif des marges arrière. Il faut, en cette matière, privilégier la transparence et nous interroger sur le sort de cette évaporation de 500 millions à 600 millions d'euros de revenus dont l'impact, en termes d'impôt sur les sociétés, n'est pas neutre.

Enfin, sans mésestimer la portée de l'exercice auquel nous nous livrons, mes chers collègues, nous devons nous demander si nous disposons des bons moyens pour faire respecter les principes que nous transcrivons dans nos lois. Autrement dit, monsieur le ministre, aurez-vous la capacité de contrôler les opérations qui se dénouent dans d'autres pays que le nôtre ? Imaginons une « coopérative de distribution européenne » dont le siège social est établi en Italie, en Allemagne ou au Luxembourg. Quelles seraient alors les prérogatives et les capacités d'action de la DGCCRF ? Il convient donc de s'extraire du champ national lorsque nous légiférons en cette matière et de s'investir avec opiniâtreté dans la gouvernance économique de l'Union européenne, quelles que soient les circonstances.

Nos travaux ne sauraient en aucune façon laisser place à la présomption d'illusionnisme, monsieur le ministre. Votre agenda européen sera chargé, et je vous encourage à passer beaucoup de temps à Bruxelles sur ces questions pour que les beaux principes que nous énonçons ici se vérifient dans la réalité.

Si nous voulons gagner la bataille de l'emploi, nous devons impérativement rééquilibrer les forces en présence et combattre effectivement tous les abus de positions dominantes.

Les amendements que je présenterai avec les membres de mon groupe, MM. Jean Boyer et Claude Biwer notamment, sur le titre VI, intitulé « modernisation des relations commerciales », visent précisément à redonner à ceux qui produisent et créent des emplois un espace de liberté et d'espoir de réussite, et à leur éviter la confiscation de leurs espérances au moment où ils passent dans la « chambre secrète » des centrales d'achat.

Le problème, monsieur le ministre, ce ne sont pas les mètres carrés ; lorsqu'on en est aux mètres carrés, les jeux sont faits pour les petites et moyennes entreprises. Ce qui compte, c'est la concentration des centrales d'achat et l'abus de position dominante.

En outre, les pouvoirs publics ne peuvent se montrer fatalistes face aux crises que traversent certaines filières autres que celle de l'agriculture. La défense des consommateurs ne peut avoir pour conséquence l'exclusion de ceux qui produisent des biens et des services. Cessons de tout attendre des entreprises. Elles se doivent d'être créatives, innovantes, compétitives. La solidarité, quant à elle, est bien la responsabilité de l'Etat. Veillons à ce que les plus puissants n'écrasent pas les plus petits. Permettons à ces derniers, lorsqu'ils sont employeurs, de vivre et de prospérer dans une compétition devenue internationale. Ne les décourageons pas lorsqu'ils s'entendent pour la bonne cause, celle de la croissance et de l'emploi. C'est à cette condition que nous contribuerons au progrès économique et à la cohésion sociale.

J'espère, monsieur le ministre, que le Gouvernement se montrera attentif à nos amendements et, sous réserve des quelques modifications que nous souhaitons, nous soutiendrons bien sûr ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'annonce, par le Premier ministre, de la création d'un nouveau « chèque emploi TPE », qui s'inspire en réalité d'une vieille recette et qui figure déjà dans le projet de loi, est bien le symbole de la continuité des politiques malgré la rotation des hommes. D'ailleurs, monsieur le ministre, même si le temps vous est compté, rien ne change dans le texte qu'a déjà présenté votre prédécesseur.

Toutefois, afin de débuter sur une note positive, je commencerai par souligner les quelques avancées de ce texte, comme l'amélioration du statut des partenaires conjoints des commerçants et artisans.

Le travail de conjoints de commerçants et d'artisans représente une réalité majeure dans notre pays. Les deux tiers des conjoints des dirigeants de PME travaillent dans l'entreprise de leur mari ou de leur femme. Parmi eux, on estime à 300 000, bien souvent des femmes, le nombre de personnes travaillant au sein de l'entreprise sans aucun statut, sans le bénéfice d'aucun droit social.

Dans les très petites entreprises, près d'un quart des conjoints, soit 100 000 personnes, ne seraient rattachés à aucun des statuts existants.

Le groupe socialiste enregistre positivement le fait que ce projet de loi, inspiré de celui que défendit en 2002 François Patriat, prévoit de rendre obligatoire l'adhésion des conjoints collaborateurs au statut de conjoint collaborateur, de salarié ou d'associé.

M. Renaud Dutreil, ministre. Vous l'avez promis, nous l'avons fait !

M. Roger Madec. Cela faisait également longtemps que les commerçants et artisans attendaient la reconnaissance de droits propres en matière d'assurance vieillesse, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.

Cependant, la condition des conjoints partenaires est encore perfectible. Le groupe socialiste propose que les conjoints soient représentés au sein des chambres de métiers et de l'artisanat et que le bénéfice de ces statuts protecteurs soit étendu aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité avec le chef d'entreprise.

Vous avez souhaité insérer dans ce projet de loi des dispositions relatives au travail illégal. Naturellement, le groupe socialiste ne peut que partager les objectifs affichés par le Gouvernement dans ce domaine, même si, pour l'essentiel, les moyens à mettre en oeuvre dépassent largement le cadre de ce projet de loi.

Avec un détournement de 4 % du PIB, comme l'a rappelé Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, et des pertes pour les finances de l'Etat de l'ordre de 55 milliards d'euros, le travail illégal constitue aujourd'hui un véritable fléau.

Les travailleurs concernés en sont les premières victimes. Faible rémunération, absence de protection sociale, conditions de travail déplorables et indignes, précarité et exclusion sociale en sont les principales conséquences.

Mais les personnes travaillant dans la légalité sont aussi touchées de plein fouet par le manque à gagner pour les caisses de sécurité sociale et par la concurrence déloyale qui pèse sur des pans entiers de l'économie. Dans le bâtiment, l'hôtellerie-restauration, l'agriculture et le spectacle, des emplois sont menacés par le dumping résultant du travail illégal.

C'est pourquoi toute mesure de lutte contre le travail illégal est la bienvenue. Votre projet de loi, monsieur le ministre, tend à renforcer, d'une part, la coopération entre toutes les administrations pouvant aider à détecter des formes de travail illégal et, d'autre part, les sanctions à l'égard des employeurs contrevenants.

L'intention est bonne, mais d'autres pistes auraient pu être explorées. Qui sera chargé de coordonner les échanges d'information ? Ces échanges seront-ils rendus systématiques ou dépendront-ils du volontarisme de chaque administration ? La suppression des aides publiques aux entreprises qui sont dans l'illégalité sera-t-elle une mesure suffisante ? Voilà des questions qui méritent des réponses. L'impératif de la lutte contre le travail illégal justifie au moins l'augmentation des sanctions financières à l'encontre des employeurs contrevenants.

Monsieur le ministre, je tiens à vous rappeler que le 23 novembre dernier, devant la commission des affaires sociales, votre prédécesseur s'était engagé à créer 180 postes supplémentaires à l'inspection du travail. Je considère, en effet, que toutes les mesures de coopération administrative et toutes les sanctions financières resteront sans effet si la présence des inspecteurs du travail sur le terrain n'est pas renforcée.

La situation est ubuesque : selon le ministère, au 31 décembre 2002, on dénombrait seulement 1 291 agents de contrôle de l'inspection du travail pour faire face à 1,5 million d'établissements et quelque 15 millions de salariés. Quant aux contrôles des salariés étrangers travaillant en France, les agents de contrôle n'ont bien souvent même pas d'interprète à leur disposition pour traduire les contrats de travail.

Aussi, le groupe socialiste sera extrêmement attentif au respect des engagements pris par votre prédécesseur. Nous n'accepterons pas l'excuse de l'austérité budgétaire, car la perte de 55 milliards d'euros pour l'Etat et les destructions de centaines de milliers d'emplois engendrées par le travail illégal méritent un effort financier de l'Etat et la création de 180 postes budgétaires, pour éradiquer ce fléau.

S'agissant des dispositions relatives aux affaires sociales, monsieur le ministre, votre projet de loi ne contient que des mesures mal ficelées, voire des atteintes graves au droit du travail.

Concernant les créateurs et repreneurs d'entreprise, vous nous dites, monsieur le ministre, qu'il est indispensable de mieux former les futurs chefs d'entreprise au moment de la création ou de la reprise d'une PME. S'il partage entièrement cet objectif, le groupe socialiste déplore, en revanche, que le financement de ces actions de formation ponctuelle entre en concurrence frontale avec la formation professionnelle continue des artisans et des commerçants. Les fonds d'assurance formation sont déjà trop pauvres pour prendre en charge la formation professionnelle continue et vous voulez leur faire assumer en plus le financement de l'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise.

Monsieur le ministre, donnez-vous les moyens d'une politique plus cohérente. Apportez des ressources propres à ces nouvelles mesures d'accompagnement. Utilisez les dispositifs existants tels que le plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE, ou les fonds habituellement accessibles aux salariés, mais ne financez pas la formation des nouveaux chefs d'entreprise au détriment de la formation professionnelle continue.

Par ailleurs, monsieur le ministre, le flou des mesures proposées ne permet pas d'assurer que les bénéficiaires du fonds d'assurance formation de l'artisanat cotisent un jour eux-mêmes à ce fonds, faisant ainsi peser sur les seuls artisans le financement d'actions de formation d'un public plus large.

A terme, c'est donc à la fois l'aide aux nouveaux chefs d'entreprise et l'aide à la formation professionnelle que vous mettez en danger si vous ne proposez pas un financement cohérent et plus offensif, adapté à ces objectifs.

La même maladresse, le même manque d'idées vous conduisent à pérenniser et à étendre un mécanisme qui ne fonctionne pas : le titre emploi entreprise. Selon le rapporteur, dans les dizaines de milliers de petites entreprises susceptibles d'être intéressées, seuls 14 300 employés en ont bénéficié.

Actuellement, ce dispositif permet simplement à certains employeurs de faciliter les formalités sociales à l'embauche. Vous nous demandez aujourd'hui de le rebaptiser « chèque emploi très petites entreprises » et de lui conférer la valeur de véritable titre de paiement.

Certes, il est louable de s'inspirer du succès du chèque emploi service pour les emplois à domicile et du titre emploi simplifié agricole dans le domaine agricole, mais c'est en réalité une fausse bonne idée, et ce pour trois raisons.

Tout d'abord, contrairement au CES et au TESA, le chèque emploi pour les très petites entreprises, du fait de la multitude de conventions collectives et d'organismes sociaux collecteurs qui seront concernés, sera une véritable usine à gaz.

Ensuite, la simplification des formalités administratives ne doit pas avoir pour objet de contourner le code du travail. L'Union professionnelle artisanale, par exemple, qui se bat depuis longtemps pour la simplification du bulletin de salaire, considère que les mécanismes du type chèque emploi TPE ne sont pas la solution.

Les organisations professionnelles craignent également des effets d'aubaine importants et le remplacement des contrats d'intérim et des CDD par un nouveau type de contrat encore plus précaire.

En effet, ces chèques emploi qui servent à la fois de déclaration préalable à l'embauche, de contrat de travail, de feuille de paie et de titre de paiement distendent le lien entre l'employeur et l'employé, diluent la responsabilité de l'un par rapport à l'autre, et in fine le code du travail et les conventions collectives sont perdus de vue.

Enfin, vous laissez la porte ouverte à la généralisation des chèques emploi TPE au-delà même des TPE puisque vous supprimez le plafond de dix salariés.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, le groupe socialiste ne peut que déplorer que le chèque emploi TPE soit érigé par le Gouvernement en élément essentiel de la prétendue mobilisation générale pour l'emploi.

Dernière mesure du projet de loi concernant les affaires sociales, l'extension du forfait en jours aux salariés itinérants non cadres ne paraît pas acceptable. Cette mesure, qui n'a rien à faire dans un projet de loi sur les PME, est en plus totalement injustifiée. Le code du travail prévoit pour ces salariés la conclusion de conventions de forfaits horaires annuels, disposition déjà d'une grande souplesse. A la différence des cadres, ces salariés ne sont pas maîtres de leur emploi du temps. Le passage au forfait en jours aurait donc pour conséquence, encore une fois, d'augmenter indirectement leur temps de travail et de revenir sur les 35 heures. D'ailleurs, sans surprise, la concertation promise à ce sujet lors de l'examen du texte tendant à la révision des 35 heures n'a pas eu lieu.

Enfin, monsieur le ministre, je tiens à rappeler la position du groupe socialiste au sujet du travail des apprentis mineurs le dimanche. Alors que la Cour de cassation a récemment rappelé l'interdiction de faire travailler des apprentis les dimanches et jours fériés, la commission des affaires économiques propose d'ouvrir cette possibilité. Sans dogmatisme, monsieur le ministre, nous vous mettons en garde contre la tentation de laisser entrer par la fenêtre une mesure libérale mise à la porte par la Cour de cassation.

La protection des mineurs, de leur santé et de leur épanouissement personnel s'opposent à l'idée même de travail les dimanches et jours fériés sans compensation importante.

En outre, l'objectif annoncé par le Premier ministre de former 500 000 apprentis en cinq ans ne sera jamais atteint sans un effort pour améliorer l'image et l'attractivité des métiers de l'artisanat. Or nous ne pensons pas que le travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés non assorti d'une compensation importante soit un gage d'attractivité pour les jeunes.

Si la formation des apprentis mineurs exige leur présence sur le lieu de travail pendant les dimanches et jours fériés, cette présence doit être strictement encadrée et limitée à l'impératif pédagogique.

Monsieur le ministre, je sais bien que vous avez hérité du dossier voilà quelques jours seulement, à l'occasion du remaniement, mais je me dois de vous dire - vous l'aurez d'ailleurs compris - que ce texte n'a pas beaucoup de vertus à nos yeux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre d'un texte important traitant de l'entreprise.

Le présent projet de loi reconnaît en effet la place centrale et éminente qu'occupent les entreprises et les entrepreneurs dans la société et dans la bonne marche de l'économie. Mettre l'entreprise au coeur des préoccupations du Gouvernement est un acte politique de grande portée, que je tiens à saluer à sa juste valeur.

Faut-il souligner que ce ne fut malheureusement pas toujours le cas ? Le gouvernement Jospin a, en effet, multiplié les obstacles sur la route des créateurs d'entreprises : application autoritaire, dogmatique et coûteuse des 35 heures, accroissement des rigidités administratives par la loi dite de modernisation sociale et alourdissement des charges pesant sur les salaires.

La France tournait alors au ralenti et le nombre de créations d'entreprise avait baissé. Pour inverser cette tendance, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, auquel je tiens à rendre hommage, a su proposer des solutions réactives pour remettre notre pays en route.

M. Jean-Marc Pastor. C'est réussi...

M. Dominique Mortemousque. Force était en effet de constater que les Français ne s'engageaient plus suffisamment dans l'aventure entrepreneuriale. En 2002, on ne comptait que 175 000 créations ou reprises d'entreprise. Il devenait urgent de lever un grand nombre d'obstacles à la création ou à la reprise d'entreprises.

L'engagement du Premier ministre se traduisit, seulement trois mois plus tard, par l'annonce de mesures nouvelles figurant dans le projet de loi « Agir pour l'initiative économique » et insufflant par là même un contexte culturel de réhabilitation de l'entreprise.

La détermination dont le gouvernement Raffarin a fait preuve résultait d'un constat d'urgence : il fallait offrir à ceux de nos concitoyens qui souhaitent créer, développer ou reprendre une entreprise la faculté de le faire parce que la création d'entreprises est le moteur de la création d'emplois.

Avec mes collègues du groupe de l'UMP, nous nous sommes félicités du dépôt en décembre 2002 de ce projet de loi dont les dispositions, adaptées à la diversité des entreprises et des entrepreneurs, allaient profiter à l'ensemble des activités économiques, quels que soient leur secteur et leur forme juridique, en rompant avec le désintérêt progressif pour l'initiative constaté sous le précédent gouvernement.

Nous nous en sommes d'autant plus félicités que ce projet de loi s'inscrivait dans un ensemble cohérent de textes législatifs traitant de l'entreprise et de l'entrepreneur, textes qui ont été adoptés par le Parlement durant les trois années de gouvernement Raffarin.

Les chiffres de 2004 sont très significatifs : 223 995 créations pures, 54 004 réactivations et 42 266 reprises, soit un total de 320 265 créations ou reprises d'entreprises. On est loin des 175 000 de l'année 2002 ! Si on prend en compte l'emploi du créateur et ceux qui sont engendrés par son entreprise, on peut estimer à 631 000 le nombre d'emplois liés à la création d'entreprises en 2004. Qu'ajouter de plus ? Ce constat parle de lui-même !

Notre pays a retrouvé le goût et l'envie d'entreprendre. La politique menée pendant trois ans par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a permis d'obtenir des résultats tangibles. Ce sont les meilleurs chiffres de la création d'entreprises depuis plus de quinze ans et ils nous placent au-dessus de l'objectif fixé en 2002 par le Président de la République de créer un million d'entreprises nouvelles en cinq ans.

Ce renouveau de l'esprit entrepreneurial est un signal très encourageant. Cependant, les défis subsistent...

Mme Michelle Demessine. Ah, tout de même !

M. Dominique Mortemousque. ...et il faut redoubler d'efforts pour assurer la pérennité des entreprises existantes et leur développement.

L'artisanat, le petit commerce, les petites entreprises attendent beaucoup du projet de loi que le nouveau gouvernement, qui ne souhaite ni les décevoir ni perdre de temps dans la relance de l'esprit d'entreprise, a repris.

Bien évidemment, notre nouveau ministre Renaud Dutreil...

Mme Michelle Demessine. Ancien ministre !

M. Dominique Mortemousque. ...ne manquera pas de nous faire des propositions complémentaires pour enrichir et dynamiser ce texte, en fonction du nouveau contexte que nous connaissons et des engagements pris mercredi dernier par Dominique de Villepin.

Ce projet de loi a pour objet d'améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint, de faciliter plus encore la transmission de l'entreprise, de conforter sa pérennité et de favoriser son développement, ainsi que de revaloriser l'apprentissage.

Il contient bon nombre de mesures positives, parmi lesquelles un vrai statut pour le conjoint du chef d'entreprise.

Les conjoints, ou plutôt les conjointes puisque la majorité des conjoints collaborateurs sont des femmes, apportent une contribution décisive à la bonne marche de l'entreprise. Cependant, moins de 10 % d'entre elles se constituent des droits sociaux, notamment des droits à la retraite. Les dispositions de ce texte vont donc aider au renouvellement de l'image du secteur des métiers et inciter les jeunes couples à se lancer dans un projet d'entreprise.

La deuxième mesure positive est la transmission préparée et facilitée. Pour faire face au vieillissement démographique, qui concerne également les chefs d'entreprise, il faut absolument préparer la transmission des entreprises et des savoir-faire : 50 000 entreprises sont concernées chaque année.

Au rang des satisfactions figurent également les mesures relatives au tutorat. Le projet de loi prévoit en effet de développer le tutorat en entreprise, assuré par le cédant au bénéfice du repreneur, avec la mise en place d'une prime de transmission accompagnée, à la charge de l'Etat.

Le développement de l'apprentissage est aussi un moyen de prévoir la relève en formant des chefs d'entreprise qui reprendront demain des entreprises, notamment dans le secteur artisanal.

Trop de PME rencontrent des difficultés à l'embauche. Il y a, en effet, trop de métiers qui manquent de jeunes formés et, dans le même temps, trop de jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification.

Le texte prévoit en outre des moyens pour financer les investissements des entreprises individuelles. Il tend ainsi à faciliter l'autofinancement de certains investissements réalisés par les entreprises individuelles dans les trois premières années de leur création ou de leur reprise, par l'institution d'une provision pour investissement.

Ce projet de loi est un nouvel encouragement pour les entrepreneurs de ce pays. C'est le premier texte du gouvernement Villepin inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat : c'est dire l'importance que ce gouvernement attache à la création d'entreprises dans notre pays, ainsi qu'à la pérennité des entreprises existantes, lesquelles ne doivent plus être pénalisées dans la compétition européenne et internationale.

L'autre grand volet du projet de loi concerne la modernisation des relations commerciales.

L'économie générale du texte du gouvernement tend vers la recherche d'un nouvel équilibre des relations commerciales entre industriels et distributeurs, sans remettre en cause les acquis de la loi Galland de 1996. Cette loi a permis de protéger le commerce de proximité ; elle a également permis de protéger les petits fournisseurs disposant d'un faible pouvoir de négociation contre des distributeurs peu nombreux et puissants.

Le souci du Gouvernement de relancer l'activité économique par une revalorisation du pouvoir d'achat des consommateurs a remis l'accent sur l'intérêt de modifier le cadre réglementaire afin de permettre aux distributeurs de baisser leurs prix de vente aux consommateurs.

Les dispositions du titre VI visant à l'adaptation de la loi Galland sont le résultat d'un intense processus de concertation et de négociation. La définition des seuls principes de la coopération commerciale telle que proposée à l'article 28 paraît à même de garantir aux opérateurs une certaine sécurité juridique tout en permettant une grande adaptabilité du texte aux évolutions des pratiques de vente. Les études menées par le groupe de travail ont fait ressortir l'attachement de la majorité des acteurs concernés à la définition légale de la coopération commerciale et au principe du renversement de la charge de la preuve des services rendus. Ces mesures devraient en effet permettre de réellement moraliser les pratiques relevées en ce domaine.

Le projet de loi vise également à mieux encadrer les accords de gamme dits « offensifs » présentant un caractère abusif et susceptibles de fragiliser les PME, voire de les écarter du marché.

Il tend aussi à améliorer certaines pratiques liées au lancement d'enchères à distance, notamment les enchères électroniques inversées, afin de créer un cadre juridique stable et clair qui protège les fournisseurs de certains comportements déloyaux et qui assure une meilleure transparence de ces enchères.

Votre texte, monsieur le ministre, tend vers un encadrement plus juste des conditions de vente, une meilleure fixation des prix de revente et un contrôle de l'application de la loi plus efficace.

Si ces objectifs sont tout à fait louables, je me permettrai cependant d'émettre certaines réserves sur les dispositions proposées à l'article 31 dans son texte initial,...

M. Daniel Raoul. Quand même !

M. Dominique Mortemousque. ...article qui prévoit une modification de la définition du seuil de revente à perte.

En effet, les dispositions de l'article 31 pourraient, me semble-t-il, avoir des conséquences dommageables en termes de coûts pour les fournisseurs de la grande distribution. Ce dispositif vise à plafonner à 20 % le montant des avantages financiers versés aux distributeurs qui ne pourra pas être répercuté au consommateur. De ce fait, le texte incite involontairement tous les opérateurs à s'aligner sur ce taux de 20 %,...

M. Daniel Raoul. Vous avez bien compris !

M. Dominique Mortemousque. ...ce qui n'est pas le cas aujourd'hui pour de nombreux marchés, notamment pour les produits premiers prix ou à marque de distributeurs.

Je ne suis donc pas certain que le dispositif proposé initialement aboutisse au résultat souhaité. Je pense qu'il faut rester très prudent et bien prendre en compte l'extrême difficulté que représente la définition d'un nouveau seuil de revente à perte corrélé au niveau des marges arrière.

J'ose espérer que le débat qui va s'instaurer sur ce sujet lors de la discussion des articles sera constructif et débouchera sur une solution équilibrée au regard des différents acteurs et objectifs pris en considération. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que nous saurons trouver un terrain d'entente.

La commission des affaires économiques, saisie au fond, propose au Sénat un certain nombre d'amendements, tous aussi pertinents les uns que les autres, qui viennent enrichir et compléter le texte du Gouvernement. Je tiens à rendre hommage à son rapporteur, M. Gérard Cornu, pour l'excellent travail accompli.

Les commissions saisies pour avis ont également apporté leur pierre à l'édifice, chacune dans son domaine de compétences, et je souhaite également leur rendre hommage.

Le groupe de l'UMP adoptera sans réserve ce projet de loi parce qu'il est important de redonner aux Français, en particulier aux jeunes, le goût d'entreprendre et le droit de réussir.

La reprise, la transmission, la création, le développement des entreprises sont des actions concrètes et ce texte leur donne corps et force. Il est destiné à l'ensemble des PME de notre pays, tout particulièrement aux plus petites d'entre elles, qui jouent un rôle majeur dans le développement et la pérennité de l'emploi, contribuant ainsi au développement rural et à l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos portera sur les seuls articles 49 et 52 du projet de loi. Depuis maintenant deux ans, le secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel connaît une crise sans précédent.

Nous avons tous en mémoire le facteur déclencheur de cette crise : la signature du protocole d'accord du 26 juin 2003, par des organisations minoritaires du secteur, remettant gravement en cause le régime d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle.

Quelques semaines plus tard, le 6 août 2003, le gouvernement, faisant fi de toutes les règles d'usage en matière de négociation paritaire, avait apposé son agrément sur ce protocole, donnant ainsi satisfaction au MEDEF, qui n'a eu de cesse, depuis des années, de faire abolir les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC. C'est pour contrer cette pression que nous avions, avec Lionel Jospin, fait adopter une loi, le 5 mars 2002, confirmant le maintien des annexes 8 et 10 jusqu'à ce que les partenaires sociaux parviennent à un véritable accord.

Depuis lors, les intermittents, dont la situation sociale s'est dégradée avec l'application du nouveau dispositif, ont multiplié les initiatives afin de rétablir leurs droits acquis.

On connaît les quelques avancées obtenues grâce à la persévérance du comité de suivi, qui a réuni, chaque semaine, des professionnels du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel ainsi que des parlementaires.

On connaît surtout l'obstination du gouvernement dans son refus d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées la proposition de loi visant à renvoyer les partenaires sociaux à la négociation, en vue de pérenniser un régime d'indemnisation chômage pour les intermittents sur des bases saines. Je rappelle que ce texte, émanant du comité de suivi, a été déposé dans les deux assemblées, par des parlementaires de tous bords.

Après avoir donné aux professionnels beaucoup d'espoir en renouant le dialogue rompu par son prédécesseur, le ministre de la culture a choisi de bloquer l'affaire en répondant « hors sujet » à ce dépôt de proposition de loi et a soumis aux intéressés un projet de charte s'articulant autour de trois axes : le soutien à la création, un meilleur encadrement des contrats d'usage et un contrôle de leur utilisation.

Il est indéniable que l'on ne pourra faire longtemps l'économie d'une réflexion renouvelée sur le soutien au spectacle vivant et la recherche de nouveaux partenaires financiers pour ce secteur, aux côtés de l'Etat. Il est, en revanche, inacceptable que le Gouvernement se dérobe dans ce débat et laisse en jachère des problèmes sociaux aussi graves. Chaque jour, en effet, de nouveaux artistes ou techniciens sont boutés hors du système et se retrouvent dans une situation de total dénuement.

Il est encore moins acceptable - et j'en viens au dispositif même des articles 48, 49 et 52 du projet de loi - qu'au détour d'un texte qui concerne les petites et moyennes entreprises le Gouvernement introduise des cavaliers législatifs, en catimini - les professionnels du spectacle, de la culture et de l'audiovisuel n'ont été ni consultés, ni même avertis de l'introduction de ces articles - afin d'appliquer la seule partie répressive de son projet de charte, au demeurant refusé par les collectivités territoriales.

L'article 49 de ce projet de loi autorise ainsi les agents de l'inspection du travail, du Centre national de la cinématographie, des directions régionales des affaires culturelles et de l'Agence nationale pour l'emploi à croiser leurs fichiers afin de vérifier si les contrats d'usage délivrés aux intermittents dans les « secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique » présentent les caractéristiques de tels contrats et ne sont pas des CDD abusifs.

L'article 52 du même projet de loi assortit de sanctions, pour les entreprises du cinéma et de l'audiovisuel fraudeuses, l'emploi abusif de contrats d'« usage », ces sanctions s'échelonnant du simple avertissement à des restrictions d'accès au compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle, pouvant durer cinq ans.

Je suis de ceux qui ont toujours condamné l'emploi abusif d'intermittents et préconisé davantage de contrôles, notamment par le biais des croisements de fichiers.

Mais je ne peux cautionner le dispositif que vous nous proposez d'adopter, au détour d'une loi qui, théoriquement, ne concerne que les PME. Dès lors, monsieur le ministre, nous direz-vous si les principales entreprises du secteur, France-Télévisions, TF 1 ou M 6, entrent dans le champ d'application de cette loi ?

Je ne peux non plus cautionner ce dispositif pour des raisons de fond et de déontologie.

D'abord, parce que le Gouvernement met vraiment la charrue avant les boeufs : il propose un dispositif coercitif avant d'émettre des propositions en termes sociaux et en termes de soutien à la création. Mettre un gendarme derrière les professionnels du spectacle et de la production ne suffira pas à redynamiser ce secteur ni à mettre un terme au conflit social qui le mine. Nous aurions dû être alertés par les reculades du ministre de la culture : dans un premier temps, par l'élaboration de sa charte, il a noyé la question prioritaire du régime d'indemnisation chômage dans celle du soutien à la création et, dans un second temps - celui du présent projet de loi -, il l'a réduite à la mise en oeuvre d'un arsenal répressif pour lutter contre la fraude et l'emploi abusif.

Je ne peux non plus cautionner ce dispositif parce qu'il crée un précédent dangereux en matière de droit du travail, en autorisant des agents à effectuer leur propre police dans leur secteur d'activité et à devenir ainsi juge et partie. C'est le rôle dévolu au Centre national de la cinématographie par le texte que vous nous présentez.

Je note aussi que vous instituez une disparité de traitement entre les différents secteurs d'activités culturelles qui ont recours à des intermittents ; si le texte prévoit que l'ensemble de ces secteurs seront soumis aux contrôles, en vertu de l'article 49, les sanctions assortissant ces contrôles ne sont, en revanche, prévues que pour les seuls secteurs de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, conformément à l'article 52.

On pourrait, enfin, discuter du fait que le soutien à l'industrie de programmes soit désormais conditionné au respect de certaines règles de droit social, à l'heure où, dans ce secteur, les intermittents attendent toujours une réponse du Gouvernement en termes sociaux.

Monsieur le ministre, pour toutes les raisons que je viens d'exposer, les sénateurs socialistes, pourtant très soucieux de lutter contre l'emploi précaire, ne sauraient cautionner cette partie du texte, un dispositif tellement partiel - je devrais dire partial - au regard de la situation actuelle des intermittents du spectacle, qui n'attendent, en fait, qu'un seul geste de la part du Gouvernement : l'inscription, à l'ordre du jour prioritaire, de la proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.

Puisque le ministre de la culture va rencontrer les partenaires sociaux de ce secteur le 16 juin prochain, nous vous posons deux questions, monsieur le ministre : le Gouvernement va-t-il enfin traiter ce problème autrement que sous le seul angle de la répression des fraudes ? Va-t-il enfin considérer les intermittents du spectacle comme des travailleurs respectables et indispensables à la vie culturelle de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de cette discussion générale, je tiens tout d'abord à saluer la qualité des observations qui ont été faites sur ce texte important, touchant aussi bien aux PME qu'à la réforme de la loi Galland.

Le rapporteur, M. Gérard Cornu, dont j'ai salué le travail tout à l'heure, a mis l'accent, à juste titre, sur l'un des chapitres essentiels de ce texte : la transmission d'entreprises, aspect sur lequel nous n'avons peut-être pas suffisamment insisté. Il a évoqué une réforme fiscale très attendue : l'alignement de la fiscalité relative aux plus-values des entreprises sur le régime des plus-values immobilières.

Je le redis : le Gouvernement est favorable à cette réforme, même si elle ne pourra trouver sa place dans le présent projet de loi.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Premier ministre souhaite que cette modification importante puisse voir le jour, sans doute à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.

J'indique également, à la suite des suggestions de M. le rapporteur, que le Gouvernement est favorable à la suppression de l'article 23 du projet de loi, qui définit la société civile artisanale à responsabilité limitée, la SCARL.

En effet, il me paraît important de pouvoir définir mieux que nous ne l'avons fait jusqu'à présent le statut de l'entreprise individuelle, afin de répondre à l'une des aspirations fortes des travailleurs indépendants constituant les toutes petites entreprises, qui n'ont pas la forme de société anonyme à responsabilité limitée.

Certes, cette aspiration forte se heurte à des obstacles juridiques tout aussi forts, voire à l'opposition de certaines de nos administrations. Pour autant, il ne faut pas y renoncer. Je souhaite donc que le débat sur l'article 23 permette de lancer un travail de réflexion, auquel le Sénat doit être tout particulièrement associé, sur le statut de l'entreprise individuelle tel qu'il est ressenti par un très grand nombre de travailleurs indépendants, notamment dans le domaine de l'artisanat. J'aurai l'occasion de revenir sur ce point.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite le retrait de l'article qui définit le chèque emploi pour les très petites entreprises. Ces dispositions trouveront mieux leur place dans le projet de loi en cours d'élaboration sur les mesures relatives à la relance de l'emploi, qui fera l'objet de concertations avec les partenaires sociaux et sera soumis au Parlement avant l'été. (M. Daniel Raoul s'exclame.)

De nombreuses interventions ont porté sur la loi Galland. J'ai parfois eu le sentiment d'entendre des contradictions, au demeurant compréhensibles compte tenu de la difficulté du sujet.

La principale d'entre elles est exprimée par ceux qui, parfois depuis de très nombreuses années, se battent contre la dérive des marges arrière - et chacun sait à quel point elle est dénoncée - mais qui refusent la modification de la loi Galland, telle que nous la proposons à l'article 31 du projet de loi.

C'est là une contradiction majeure. De deux choses l'une : ou bien on considère que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes depuis 1997, auquel cas on ne fait rien et cela signifie que cette dérive des marges arrière se poursuivra, sans y opposer aucun frein ; ou bien on considère - et je crois qu'il existe un consensus sur ce point - qu'il faut rebasculer une grande partie de ces masses financières considérables vers l'avant pour que le consommateur en bénéficie et pour que le commerce fonctionne plus librement et, dans ce cas, il faut trouver un dispositif législatif nouveau. Nous aurons également l'occasion de revenir sur ce sujet.

Madame Tasca, ce projet de loi comporte de nombreuses dispositions sur le travail illégal. Il n'est pas anormal de peigner les différentes anomalies qui ont été constatées. Il en existe dans le secteur des intermittents du spectacle. Il était donc naturel que les dispositions relatives au contrôle des intermittents du spectacle figurent dans ce texte.

S'agissant de la création d'entreprise, divers points ont été évoqués. M. Philippe Goujon a parlé d'essaimage. C'est un sujet important. Nous pouvons effectivement réfléchir à ce qui permettrait d'améliorer le statut des essaimés, ceux qui, partant d'une situation de salariés et préparant un projet de création d'entreprise, veulent parfois, pour favoriser leur projet, garder un lien avec leur entreprise d'origine. L'essaimage est une réalité en France, tant dans de très grandes entreprises que dans de toutes petites, et le cadre juridique qui entoure cette activité un peu particulière doit en effet être amélioré. Nous pourrons y travailler.

Je remercie M. Jacques Pelletier d'avoir insisté sur la dimension sociale de ce texte.

Ce projet de loi comporte de véritables avancées sociales. Il donne un statut à toutes ces femmes qui travaillent dans des petites entreprises et qui, lorsqu'elles sont confrontées à un accident de la vie - un décès ou un divorce - se retrouvent privées de droits sociaux. Ces dispositions permettront d'apporter une réponse très précise à toutes ces femmes qui découvrent, lorsqu'il est trop tard, qu'elles ne disposent d'aucune garantie.

J'ai été étonné par certaines affirmations de Mmes Michelle Demessine, Nicole Bricq et de M. Daniel Raoul sur la création d'entreprise et selon lesquelles la loi pour l'initiative économique n'aurait pas eu de résultats. On ne peut pas dire de telles choses. Tout le monde reconnaît ses bienfaits, y compris la Banque mondiale, qui a félicité la France pour sa réussite en matière de création d'entreprises. Le Wall Street Journal, dans un article qui a fait sa une, a même salué cet essor des entreprises en France. (Mme Nicole Bricq s'exclame.). Le parti socialiste est à peu près le seul au monde à nier le fait que, depuis 2002, notre pays a connu un véritable engouement en matière de création d'entreprises, qui doit être salué.

De même, les sénateurs socialistes ont critiqué la mise en place d'incitations fiscales pour favoriser les créations et les transmissions d'entreprise. De deux choses l'une : ou bien ces incitations fiscales ont un coût budgétaire et c'est la preuve que cela fonctionne,...

Mme Nicole Bricq. Pas forcément !

M. Renaud Dutreil, ministre. ...que des emplois ont été sauvés, que des entreprises ont été transmises ou créées ; ou bien ces dispositions sont sans effet et elles ne coûtent rien. Je ne vois donc pas les critiques que l'on peut adresser à ce type de dispositif qui n'expose à aucun risque les finances de l'Etat. Les effets vertueux de telles incitations fiscales ne sont plus à démontrer. De surcroît, ces incitations entraînent moins de bureaucratie que les subventions, qui génèrent souvent beaucoup de travail administratif.

Monsieur Roger Madec, on ne peut pas vouloir soutenir la création d'entreprise sans se poser la question de la formation et de l'accompagnement des créateurs. En effet, ceux qui échouent sont des créateurs qui n'ont pas été accompagnés ou qui n'ont pas été formés. Dès que la formation est mise en place, le succès est au rendez-vous. Il semble donc légitime que le futur artisan puisse bénéficier, lorsqu'il crée son entreprise, des fonds qui sont collectés pour former les artisans. C'est en effet à ce moment-là qu'il a le plus besoin de formation. Nous connaissons très bien la vie des artisans. Nous savons que les ressources collectées par les fonds d'assurance formation, les FAF, ne sont pas totalement utilisées. En raison de leur vie trépidante, les artisans n'ont en général pas suffisamment de temps à consacrer à leur formation, même s'ils sont de plus en plus nombreux à se former. Nous sommes également conscients qu'il ne faut pas trop tirer sur les FAF artisans. Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen d'un amendement présenté par M. le rapporteur.

M. Gérard Longuet a évoqué les professions libérales. Au cours de la discussion des articles, je préciserai le champ d'application des dispositions que nous mettons en place afin, chaque fois que c'est possible, d'y intégrer les professions libérales. Elles font partie du monde des entreprises, elles se développent et sont de plus en plus nombreuses ; elles embauchent, elles créent de l'activité, elles font partie de ces très petites entreprises qui, selon nous, pourraient utiliser le futur « contrat nouvelle embauche », lequel sera mis en place avant le 1er septembre. Elles méritent donc toute l'attention du Gouvernement, et notamment lors de ce texte.

J'en viens aux remarques de M. Jean Arthuis sur la loi Galland.

Aujourd'hui, le commerce est régi par deux types de rapports de force : le fort au fort et le fort au faible. Lorsque de grands distributeurs négocient avec de grands industriels - qu'ils produisent de la confiserie, des boissons gazeuses, des cosmétiques ou des produits détergents -, il s'agit bien de rapports de fort à fort et de négociations entre des groupes internationaux. Or ces groupes élaborent des stratégies mondiales, notamment en matière d'achats, comme le montre l'apparition de centrales d'achat délocalisées, qui sont parfois implantées en Suisse.

C'est une situation qui m'avait préoccupé lorsque j'étais secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en 2002-2003. Je n'avais pas trouvé de solution juridique pour empêcher ces pratiques, qui sont parfois pénalisantes pour l'économie française. Il en résulte notamment des pertes de substance fiscale, des transactions se déroulant au-delà de nos frontières, c'est-à-dire à l'extérieur du territoire sur lequel les impôts sont prélevés.

Nous devons approfondir notre réflexion sur ces centrales d'achat extraterritoriales. Mais nous ne pouvons le faire que dans le cadre du droit communautaire, comme M. Jean Arthuis l'a dit. Il s'agit en effet d'un commerce qui concerne des entreprises implantées dans tous les pays d'Europe mais qui ont de plus en plus des stratégies mondiales.

Monsieur Jean Arthuis, nous avons bien sûr le sentiment que la relance de la consommation bénéficie davantage à des produits étrangers. Lorsque l'on analyse de façon fine la composition de la consommation, on constate que le choix des consommateurs français se porte de plus en plus sur des produits importés, comme le montre l'essor des ventes d'écrans plats.

Cela doit nous conduire à réfléchir - et c'est l'objectif du Gouvernement - à la spécialisation de notre appareil de production industriel.

En effet, lorsque la croissance de l'économie des pays émergents est importante, nos exportations n'en profitent pas, en tout cas elles en bénéficient moins que les exportations japonaises ou allemandes. Par ailleurs, quand la consommation intérieure progresse, cela n'entraîne pas une augmentation du même ordre de la production française. C'est toute la question de la spécialisation de l'industrie. Le Gouvernement s'engagera totalement afin que nous puissions vraiment adapter notre appareil industriel à la nouvelle demande des consommateurs, qu'ils soient français ou étrangers.

Tout cela nous éloigne de ce projet de loi, qui ne comporte que des mesures concrètes d'application immédiate. De nombreux orateurs ont rappelé qu'elles ont fait l'objet d'une très grande concertation, même si elle n'a pas toujours apportée la lumière. Nous l'avons vu à propos de la réforme de la loi Galland qui a donné lieu à des analyses contradictoires, notamment en ce qui concerne les objectifs visés.

Nous devons prendre maintenant nos responsabilités pour mettre un terme à un certain nombre de pratiques qui pénalisent tout le monde. Le Gouvernement n'a pas l'intention de prendre parti contre tel ou tel. Il considère que, dans notre économie, chacun a sa place, qu'il s'agisse de la grande distribution, du commerce de détail, des PME, des multinationales qui sont présentes sur le territoire français, ou des consommateurs. C'est notre devoir de trouver une synthèse entre tous ces intérêts qui ne doivent pas être opposés les uns aux autres, mais qui doivent s'inscrire dans un cadre légal nouveau, plus simple, plus lisible, plus sûr sur le plan juridique et qui permette d'affecter les ressources à l'essentiel, à savoir la création de valeur et la création d'emplois. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces points au cours du débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Demande de priorité et de réserve (interruption de la discussion)

Demande d'une priorité et d'une réserve

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Pour une meilleure compréhension de nos travaux et en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission souhaite deux modifications. Elle demande, d'une part, la priorité de l'article 23 avant l'examen l'article 10. Elle demande, d'autre part, la réserve de l'article 26 jusqu'après l'examen de l'article 32.

En outre, je précise que la commission des affaires économiques se réunira dès la suspension de séance pour examiner de nombreux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité et de réserve formulée par la commission ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

Mme la présidente. En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité et la réserve sont de droit.

La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Jean-Marc Pastor, vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan. Intérimaire à la présidence de la commission des affaires économiques, je confirme la réunion de notre commission.

Nous examinons un texte important sur le statut des PME. Il est dommage que nous devions mettre à profit une suspension de séance, alors que les débats ont commencé, pour que la commission puisse donner un avis sur certains amendements. Eviter ce genre de situation serait une marque de respect à l'égard du monde libéral.

Je souhaite, madame la présidente, que vous en avisiez le bureau.

Mme la présidente. Je transmettrai votre remarque au bureau.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Demande de priorité et de réserve (début)
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Discussion générale

5

convocation de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

Mme la présidente. J'informe le Sénat que M. le président du Sénat a convoqué la conférence des présidents, demain, mardi 14 juin, à onze heures trente.

6

Demande de priorité et de réserve (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. additionnel avant l'art. 1er

Petites et moyennes entreprises

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

La discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

J'indique au Sénat que le Gouvernement a retiré l'article 46 du projet de loi.

Acte est donné de ce retrait.

TITRE IER

L'AIDE À LA CRÉATION

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 1er

Article additionnel avant l'article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Grignon et  Richert, Mmes Sittler et  Keller, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

« Art. 2 - Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise suit un stage de préparation à l'installation organisé en liaison avec les organisations professionnelles de l'artisanat représentatives, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées pour les articles L. 920-2 à L. 940-1 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux.

« Il comporte :

« - un module d'analyse du projet, destiné à établir le bilan des acquis et à identifier les besoins de formation complémentaire et de conseil,

« - un module de perfectionnement, destiné à sensibiliser le futur chef d'entreprise à ses rapports avec ses partenaires économiques, à l'environnement administratif, juridique, fiscal, social et professionnel de son entreprise et à lui faire connaître, le cas échéant, les normes impératives s'appliquant à son activité,

« - un module d'évaluation, établi en fonction des acquis du stage comportant, le cas échéant, une proposition de plan de formation individuel que l'artisan est incité à poursuivre après son installation.

« Le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le module de perfectionnement s'il justifie avoir suivi une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent ou s'il a exercé, pendant au moins six ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent.

« Il peut être dispensé du module d'évaluation dans les mêmes conditions.

« Aucune dispense ne peut être accordée pour ce qui est du module d'analyse du projet. Ce module peut déboucher sur l'orientation vers une formation de mise à niveau dont le contenu et la durée sont fixés par décret. Il fait l'objet d'une évaluation conditionnant notamment l'octroi de certaines aide publiques ou autres avantages d'ordre fiscal ou social. En cas de litige sur ses conclusions, le candidat peut saisir la commission départementale du répertoire d'une réclamation. »

La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Comme chacun aura pu le constater en regardant la liste de ses signataires, cet amendement est d'inspiration alsacienne. Vous le savez, notre région est depuis toujours culturellement tournée vers la qualification, mais nous avons beaucoup de mal à faire passer ce message sur le plan national.

Cet amendement vise donc les stages de préparation à l'installation, les SPI, organisés pour les futurs chefs d'entreprise. Je n'entrerai pas dans le détail, car notre rédaction est suffisamment explicite. J'indique simplement au Sénat que nous proposons des mesures un peu plus musclées, un peu plus sécurisantes pour les nouveaux chefs d'entreprise afin d'offrir à ces créateurs-repreneurs plus de chance dans la vie professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement définit un nouveau contenu pour le stage de préparation à l'installation des artisans. Cela étant, de manière indirecte, il conditionne aussi l'installation professionnelle des artisans à l'accord des chambres de métiers, ce qui, sur le plan des principes, nous interdit de le retenir.

Mon cher collègue, comme votre région et votre département sont en avance, ce serait une très bonne idée de vérifier si le contenu du SPI est aujourd'hui adapté aux réalités économiques, juridiques et comptables auxquelles sont confrontés les artisans.

Vous avez donc eu raison de vous préoccuper de cette question, mais les dispositions de l'amendement n° 237 rectifié relèvent, à l'évidence, du domaine réglementaire. Si M. le ministre veut bien s'engager à travailler sur ce point en liaison avec les organisations professionnelles et les chambres de métiers et de l'artisanat, peut-être pourrez-vous retirer votre amendement en toute sérénité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Il est très important que nous parvenions à persuader les créateurs d'entreprise de la nécessité de se former. En ce sens, les préoccupations des auteurs de l'amendement et celles du Gouvernement se rejoignent. Au reste, je sais que M. Grignon s'est toujours montré sensible à cette question.

Monsieur le rapporteur, je suis tout à fait d'accord pour engager une réflexion avec le réseau des chambres de métiers sur l'adaptation du contenu des formations, qui peut d'ailleurs varier métier par métier ou entreprise par entreprise. En effet, on voit bien qu'il faut adapter le plus possible les formations aux nécessités des métiers afin que nous puissions ensuite déboucher sur des solutions qui pourraient répondre à l'attente des auteurs de cet amendement.

En outre, je partage tout à fait votre analyse sur le fait que, introduire de telles dispositions dans la loi, qui est l'outil le plus important dont nous dispositions en matière de droit, me paraît excéder ce qui nécessaire.

Le Gouvernement demande donc également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Grignon, l'amendement n° 237 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Grignon. Sur le fond, les explications qui m'ont été fournies sont tout à fait satisfaisantes. Ce qui est important, en effet, c'est que le créateur puisse réussir et non que les chambres de métiers procèdent à des contrôles, parfois un peu tatillons.

Je retire donc volontiers cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 237 rectifié est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 2

Article 1er

Il est créé un nouvel article L. 953-5 au code du travail ainsi rédigé :

«  Art. L. 953-5. - Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ou commerciales, exerçant ou non une activité entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 192, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. L'article 1er vise à intégrer dans le champ de la formation professionnelle continue les actions en faveur des créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ou commerciales.

Il est, bien entendu, très important de favoriser la création d'entreprise par la formation, mais ces dispositions s'appliqueraient au détriment de la formation professionnelle continue. Il nous paraît regrettable d'instaurer une concurrence financière entre la création-reprise d'entreprise et la compétitivité des entreprises existantes.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 204 est présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail, remplacer les mots :

ou commerciales

par les mots

, commerciales ou libérales

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement ouvre aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises libérales, dans le cadre de la formation professionnelle continue, le droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 204.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement, identique à celui de la commission des affaires économiques, constitue une mesure d'équité. Il faut en effet permettre aux futurs professionnels libéraux de bénéficier de telles mesures d'accompagnement, indispensables. L'éligibilité au financement permettra une déduction du coût de ces formations d'accompagnement.

Le bénéfice de cette mesure, comme de tout le projet de loi, doit être étendu aux professions libérales.

M. Paul Blanc. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 264, présenté par MM. Godefroy,  Madec,  Dussaut,  Raoul et  Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions ne peuvent avoir pour conséquence de réduire les fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. L'article 1er du projet de loi prévoit que les actions d'accompagnement, d'information et de conseil du créateur ou du repreneur d'entreprise artisanale ou commerciale deviennent éligibles au financement de la formation professionnelle au sens de l'article L. 900- 2 du code du travail.

Sur le fond, nul ici, sans doute, ne contestera la pertinence d'une telle proposition. Nous sommes en effet tous d'accord pour constater que nombre d'entreprises artisanales ou commerciales ne parviennent pas à passer le cap fatidique des trois ans en raison, notamment, de l'absence de formation à la gestion de leurs responsables, quelles que soient leurs compétences techniques par ailleurs.

Par parenthèse, il conviendrait aussi, comme tous les interlocuteurs que nous avons rencontrés sur le sujet nous l'ont dit, de souligner l'extrême frilosité de la plupart des banques, qui ne font véritablement plus leur métier vis-à-vis des jeunes entreprises : non seulement des garanties importantes sont exigées du créateur d'entreprise, mais les crédits sont également coupés à la moindre alerte.

Il est regrettable que des risques, pourtant considérables, soient pris par ailleurs de manière souvent hâtive sur les marchés internationaux, au détriment du développement de notre tissu entreprenarial. Vous comprenez sans doute à quoi je fais allusion, monsieur le ministre.

S'agissant de l'action publique, vous nous permettrez de vous faire observer que des dispositifs ont été créés par les gouvernements précédents ;  ils existent encore, même s'ils sont assez largement tombés en déshérence du fait de choix budgétaires discutables. Je pense, notamment, à la prime accordée au chômeur créateur d'entreprise, devenue une simple avance remboursable dans votre première loi, monsieur le ministre, ce qui « plombe » rapidement l'entreprise. Je pense aussi au chèque - conseil, pour lequel les crédits sont en voie de disparition.

Votre dispositif est plus large, puisqu'il s'adresse aux chômeurs et aux actifs créateurs ou repreneurs. Et c'est bien là tout le problème !

Nous nous demandons, sans faire de procès d'intention, si le regroupement des actions d'accompagnement, d'information et de conseil ne signe pas, en réalité, un nouveau désengagement de l'Etat.

Nous observons en effet, d'une part, que l'UNEDIC bénéficie de garanties d'emprunt importantes de la part de l'Etat afin de traverser les périodes de forte hausse du chômage sans cessation de paiement et que, d'autre part, l'ANPE bénéficie d'une importante subvention annuelle. Nous nous demandons si ce transfert ne participe pas, même marginalement, du démantèlement du service public de l'emploi tel qu'il est mis en oeuvre depuis la loi dite de cohésion sociale.

Notre inquiétude nous a conduits à déposer cet amendement à l'article 1er. On veut en effet faire supporter par le dispositif de formation professionnelle et, indirectement, par les collectivités territoriales une charge que les moyens disponibles risquent de révéler excessive.

En un mot, nous craignons que ces annonces successives ne conduisent à réduire certaines actions pour en conduire d'autres et, finalement, à gérer la pénurie. Personne ne peut aujourd'hui apporter de garanties sur ce point.

C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit précisé dans le projet de loi dès à présent, pour garantir l'avenir, que les actions en direction des créateurs et repreneurs d'entreprise ne porteront pas préjudice à la formation des salariés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'amendement n° 192 et, plus généralement, les amendements de suppression des articles 1er à 4 remettent en cause le dispositif de financement de la formation professionnelle des créateurs et des repreneurs d'entreprises commerciales et artisanales, dont le principe est posé par l'article 1er du projet de loi.

Or ce dispositif a été souhaité par le groupe de travail sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint, qui en avait fait l'une de ses préconisations principales. En effet, les statistiques le démontrent amplement, mieux les créateurs sont formés, plus les chances de survie des entreprises créées sont grandes.

La reprise de cette proposition du groupe de travail dans le projet de loi a donc été très favorablement accueillie par la commission des affaires économiques. C'est pourquoi celle-ci ne peut pas être favorable à ces amendements de suppression des articles 1er à 4 du projet de loi.

Cependant, les interrogations et les préoccupations manifestées par nos collègues sont légitimes. Il ne semblait en effet pas équitable de faire financer cette formation exclusivement par les fonds des commerçants et des artisans lorsque le créateur ou le repreneur est un salarié ou un chômeur qui peut être éligible à d'autres fonds de formation.

C'est pourquoi la commission a adopté les amendements nos  3, 6 et 7, qui visent, précisément, à ne solliciter les fonds d'assurance formation, FAF, des commerçants et des artisans qu'en l'absence de toute autre possibilité de financement.

Ces trois amendements répondant exactement aux inquiétudes dont ils se font l'écho, je demanderai à nos collègues de bien vouloir retirer leurs propres amendements de suppression.

En ce qui concerne l'amendement n° 204, la commission ne peut qu'y être favorable, puisqu'il est identique à l'amendement n° 1.

Quant à l'amendement n° 264, les amendements de nos collègues socialistes manifestent un certain problème de cohérence sur les articles 1er à 4.

Nos collègues sont d'accord sur le principe d'une reconnaissance de la formation des créateurs d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue, puisqu'ils ne proposent pas la suppression de l'article 1er. Cependant, non contents de vouloir supprimer les articles 2 à 4 afin d'éviter que le financement de ces actions ne soit supporté par les fonds d'assurance formation des commerçants et des artisans, avec l'amendement n° 264, ils veulent aussi empêcher que les fonds des salariés ne soient sollicités.

M. Daniel Raoul. Vous avez tout compris !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Bref, plus personne ne paye !

M. Paul Blanc. Pas d'argent, pas de formation !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Voilà comment on contribue à instaurer un beau principe, tout en en interdisant la moindre mise en oeuvre. Ce n'est pas cohérent !

Aussi la commission est-elle défavorable à cet amendement, d'autant que ses propres amendements aux articles 2 à 4 prévoient expressément que la formation des créateurs et repreneurs qui sont salariés est prise en charge par leurs fonds traditionnels.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Que voulons-nous ? Nous voulons que les créateurs d'entreprise réussissent et, pour qu'ils réussissent, nous voulons mettre toutes les chances de leur côté. Or nous savons d'expérience que la plus importante d'entre elles est la formation à la création, à la gestion d'entreprise et, éventuellement, à d'autres modules indispensables pour gérer une entreprise. Sur ce point, nous sommes tous d'accord.

Ces formations sont à l'heure actuelle prises en charge par les créateurs d'entreprise, ce qui constitue un frein financier à la création d'entreprise. Bien souvent, en effet, ces créateurs préfèrent affecter le peu de moyens dont ils disposent à la constitution du capital nécessaire à leur projet.

Nous faisons par conséquent un geste de solidarité à l'égard de ceux qui créent des entreprises. Certains fonds mutualisent de l'argent pour la formation, et il n'y a rien d'étonnant que nous les utilisions, qui plus est en fonction de la situation du créateur d'entreprise. Si ce dernier n'a accès aux fonds de formation ni en tant que demandeur d'emploi ni en tant que salarié, il pourra utiliser l'argent des FAF, aux termes des amendements nos 3, 6 et 7 sur les financements alternatifs, qui vont être examinés ultérieurement.

Encore une fois, il n'y a rien d'étonnant à ce que de futurs artisans puissent être aidés par les artisans en place pour se former, d'autant que les fonds en question sont souvent relativement abondants.

Certaines professions, je pense en particulier aux artisans, peuvent s'inquiéter des montants nécessaires. Je m'engage ici à créer un groupe de travail, auquel je souhaite vivement que M. Christian Gaudin participe, afin d'envisager les moyens d'optimiser l'utilisation des fonds gérés par les FAF.

Le sujet est difficile, nous le savons tous ; il a fait l'objet de nombreuses controverses au sein même du monde de l'artisanat, entre l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, et les chambres de métiers, et entre les différentes branches de l'artisanat ; souvenez-vous du conflit qui a opposé les boulangers à d'autres catégories d'artisans.

Le sujet, parce qu'il est difficile, demande réflexion. Il convient à la fois de réaliser une bonne évaluation de la façon dont l'argent est dépensé et de déterminer la meilleure façon de l'utiliser.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 192, mais il s'engage, monsieur Christian Gaudin, à travailler avec les artisans, particulièrement concernés, afin de trouver une meilleure utilisation des fonds collectés par les FAF.

Je suis bien entendu favorable aux amendements identiques nos 1 et 204, présentés respectivement par la commission des affaires économiques et par la commission des affaires sociales.

Je suis en revanche défavorable, pour les raisons qui ont été indiquées par le rapporteur, à l'amendement n° 264, car l'on ne peut à la fois se fixer un objectif et refuser tout moyen de l'atteindre.

Nous devons être clairs : si nous voulons former les créateurs d'entreprise, il faut de l'argent. Refuser l'utilisation des fonds qui ont été collectés à des fins de formation serait contradictoire, et ce n'est certainement pas le Gouvernement qui sera pris en défaut sur ce sujet essentiel !

Mme la présidente. Monsieur Christian Gaudin, l'amendement n° 192 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Les propos tenus par M. le ministre sont de nature à me rassurer. L'amendement n° 192 à l'article 1er, comme les amendements nos 193, 194 et 195 aux articles 2, 3 et 4, visait à faire examiner de près l'utilisation des fonds d'assurance formation.

M. le ministre propose l'installation d'un groupe de travail afin d'étudier et d'intégrer véritablement la formation des créateurs. Par conséquent, je retire l'amendement n° 192, ainsi que les amendements nos 193, 194 et 195, qui seront appelés ultérieurement et qui sont de même nature.

Mme la présidente. L'amendement n° 192 est retiré.

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 1 et 204.

M. Paul Blanc. Je me félicite du dépôt de ces deux amendements identiques visant à inclure dans le dispositif les professions libérales. Elles le réclamaient, et elles avaient raison de le faire. C'est chose faite et je m'en réjouis !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 204.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
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Art. 3

Article 2

L'article L. 961-10 du code du travail est ainsi modifié :

1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement prioritaire des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation. Le pourcentage précité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du commerce et de l'artisanat. » ;

2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance formation à condition que celui-ci soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret. »

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, sur l'article.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Certains de nos collègues ont manifesté leur préoccupation quant à l'équilibre financier des fonds d'assurance formation, et j'entends leur répondre à cette occasion. La commission n'a pas été insensible à leurs légitimes inquiétudes, mais, plutôt que de jeter le bébé avec l'eau du bain, elle a préféré déposer, aux articles 2 à 4, des amendements visant à faire prendre en charge les dépenses exposées par les créateurs et repreneurs d'entreprises commerciales ou artisanales, salariés ou chômeurs, par les fonds de la formation professionnelle continue des professions salariées ou de l'UNEDIC, le dispositif PARE, ou plan d'aide au retour à l'emploi, que vous connaissez bien. Ce n'est qu'à défaut de possibilité de financement par ces fonds que seront sollicités ceux des artisans et des commerçants.

Je pense, par exemple, à une mère de famille qui, une fois que ses enfants sont grands, ouvre un commerce. Elle n'était pas salariée et ne relevait pas non plus de l'UNEDIC ; elle ne peut donc faire prendre en charge son stage d'initiation à la gestion par l'un des fonds afférents. Dans ce cas, il n'est pas anormal que le FAF sollicité soit, par exemple, celui des commerçants.

C'est justement ce que prévoit l'amendement n° 3 que la commission a adopté à l'article 2. Grâce à cette initiative, la dépense pour le FAF sera relativement limitée et, en tout cas, incomparablement moins lourde qu'aux termes de l'article 2 dans sa rédaction initiale.

Certes, dans certains cas, le FAF financera la formation de personnes qui ne sont pas encore des commerçants ou des artisans, mais, en les formant, on leur donnera de meilleures chances de réussite, et l'on garantira mieux la pérennité de leur entreprise.

Au raisonnement à court terme, il convient donc de préférer une vision à moyen ou à long terme : avec des créateurs qui réussissent - et nous savons l'importance de la formation à cet égard - on va probablement assurer de meilleures recettes et donc un meilleur financement des FAF. C'est selon moi un jeu « gagnant-gagnant » qu'il faut encourager.

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 115 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski,  Mortemousque,  Braye,  Carle et  Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet,  Faure,  Barraux,  Leroy,  Beaumont,  Texier,  Fouché,  Murat et  Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. Bertaud et de Richemont.

L'amendement n° 193 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 265 est présenté par MM. Godefroy,  Madec,  Dussaut,  Raoul et  Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié bis.

M. Dominique Mortemousque. L'article 1er du projet de loi rend les actions d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle.

L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer de façon autoritaire aux seuls fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de consacrer un pourcentage de leurs ressources, déterminé par le pouvoir réglementaire, au financement de ces actions.

Il n'y a aucune raison d'imposer aux FAF des artisans le financement d'actions destinées à favoriser la création d'emplois durables au bénéfice de tous.

Mme la présidente. L'amendement n° 193 a été précédemment retiré par son auteur.

La parole est à M. Bernard Dussaut, pour présenter l'amendement n° 265.

M. Bernard Dussaut. Cet amendement est l'expression d'une inquiétude, non seulement de la nôtre, mais aussi de celle des gestionnaires des fonds d'assurance formation du commerce et de l'artisanat.

Il y a tout d'abord, dans la manière dont cet article est rédigé, une ingérence manifeste dans la gestion, qui se veut encore paritaire, des organismes de financement de la formation professionnelle.

Là encore, nous devons faire remarquer que l'on ne peut, en bonne logique, se retrancher derrière la sacro-sainte autonomie des partenaires sociaux, à laquelle chacun souscrit, bien évidemment, lorsqu'il s'agit, en droit du travail, de questions aussi fondamentales que la durée du travail, par exemple, et, dans le même temps, s'ingérer dans la gestion de la formation professionnelle dès lors qu'il s'agit de questions financières.

De plus, comme le souligne excellemment notre rapporteur pour avis, « les futurs entrepreneurs, notamment les salariés et les demandeurs d'emploi, ne relevant pas, avant leur installation, du régime des non-salariés, le financement exclusif et prioritaire de leur formation par les FAF est de nature à bouleverser l'équilibre financier de ces fonds et à porter préjudice à la formation continue des professionnels déjà installés. »

Madame Procaccia ajoute : « En demandant aux FAF de financer la formation des entrepreneurs, y compris les actifs, en lieu et place des OPCA, de l'UNEDIC et de l'ANPE habituellement compétents au titre du PARE, le Gouvernement opère un transfert de charges risqué au détriment des FAF. » Nous ne saurions mieux dire !

Nous savons tous parfaitement que la collecte et l'attribution des fonds de la formation professionnelle sont des affaires complexes. Je n'y insisterai pas davantage aujourd'hui. La stricte neutralité des pouvoirs publics est d'autant plus nécessaire, notamment entre les branches et les secteurs d'activité.

Pour notre part, nous estimons qu'il convient de s'en remettre plus que jamais à la négociation sur la question de savoir qui va financer les actions de soutien et d'accompagnement. Manifestement, cette négociation n'a pas vraiment eu lieu.

Sans doute est-ce ce qui incite le Gouvernement à décider, d'une manière que les représentants du commerce et de l'artisanat qualifient d'autoritaire, que ce sont leurs fonds d'assurance formation qui vont payer.

Nous souhaitons donc que l'article 2 soit supprimé et que des dispositions praticables et proposées dans la transparence soient d'abord établies.

Mme la présidente. L'amendement n° 374, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 961-10 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Les actions financées par ces fonds ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, faire valider les acquis de leurs expériences, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.

« Elles visent également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L'article 2 prévoit un financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales par les fonds d'assurance formation.

Ce nouveau dispositif soulève à l'évidence plusieurs problèmes.

Il est regrettable que l'on opère ainsi un transfert de charges des actions de formation liées à la création ou à la reprise d'une entreprise sur les travailleurs indépendants, ces derniers étant les seuls éligibles aux fonds d'assurance formation.

De plus, les chefs d'entreprise exerçant leur activité sous forme sociétaire et ayant opté pour le statut de salarié n'auraient aucune contribution à verser pour financer ces actions de formation, dont ils pourront néanmoins bénéficier. Il faut pourtant rappeler que 35 % des chefs d'entreprise artisanale exercent leur activité avec un statut de salarié. Les travailleurs indépendants sont bien souvent les plus fragiles, et nous regrettons que le financement des actions de formation ne reposent que sur eux.

Nous regrettons également que ce dispositif écarte la formation professionnelle continue, qui joue pourtant un rôle essentiel dans la préservation de l'activité et de l'emploi.

C'est pourquoi nous souhaitons, dans la mesure du possible, améliorer ce dispositif des fonds d'assurance formation, en précisant l'affectation de ces fonds.

Nous tenons à ce que les actions financées par ces fonds aient les mêmes objets que les actions de formation prévues pour les salariés dans le code du travail : elles doivent permettre non seulement aux travailleurs indépendants de développer leurs compétences afin d'assurer la pérennité de leur activité, mais également d'aider ceux qui ont interrompu leur activité à retrouver un emploi.

Tel est l'objet de cet amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

Mme la présidente. L'amendement n° 205, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 961-10 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« A défaut d'un financement par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés, sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation. Le pourcentage précité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.

« Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et le fonds d'assurance formation des professions médicales sont également tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance formation à condition que ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. L'amendement n° 205 a deux objectifs. Il s'agit d'abord de préserver l'équilibre financier des fonds d'assurance formation ; à cet égard, la discussion a montré que c'était l'une des préoccupations majeures de l'ensemble des orateurs. Il s'agit ensuite de prévoir le financement effectif des formations délivrées aux créateurs d'entreprises libérales.

En ce qui concerne la préservation de l'équilibre financier, j'espère avoir rassuré M. Dussaut. Effectivement, dans sa rédaction initiale, l'article 2 ne faisait pas de différence entre les créateurs selon qu'ils avaient le statut de salarié, de chômeur ou de non-salarié. Les FAF étaient alors dans l'obligation de tous les financer.

Or des fonds existent - M. le rapporteur l'a expliqué tout à l'heure. Il y a les organismes paritaires collecteurs pour les salariés, l'UNEDIC ou l'ANPE pour les chômeurs. L'équilibre financier des FAF des artisans et commerçants serait effectivement menacé, d'autant que la loi du 9 décembre 2004 avait réduit le montant de leur collecte.

Pour éviter que les fonds de formation ne manquent de financement, la commission des affaires sociales propose, au travers de cet amendement, qu'une priorité soit accordée sur les fonds de formation d'origine des futurs artisans commerçants.

En ce qui concerne maintenant le financement effectif des formations pour les créateurs d'entreprises libérales, contrairement à ce que l'on pourrait penser, ces derniers bénéficient d'actions de formation avant leur installation. Il s'agit de stages sanctionnés par un certificat.

Je ne vois pas pourquoi les fonds de formation des professionnels libéraux, à l'instar de ce qui se fait pour les fonds de formation des non-salariés, qui doivent réserver une partie de leur collecte à la formation de futurs non-salariés, ne seraient pas également sollicités pour les futurs entrepreneurs libéraux. En effet, ce sont 55 000 entreprises libérales qui sont créées chaque année !

Enfin, détail important pour les sénateurs concernés, l'amendement tend à remplacer pour l'Alsace et la Moselle la référence aux chambres de métier par la référence au registre des entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 961-10 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 323 rectifié bis, présenté par MM. Longuet,  Adnot et  Zocchetto, est ainsi libellé :

Dans la première phrase  du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un troisième alinéa dans l'article L. 961-10 du code du travail, après les mots :

des créateurs ou repreneurs d'entreprise

insérer les mots :

et d'entreprise libérale

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 3, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 961-10 du code du travail :

A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je me suis déjà beaucoup exprimé sur ce sujet. Je serai donc bref : il s'agit d'un amendement essentiel pour préserver également le fonds d'assurance formation des commerçants.

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après les mots :

à condition que

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 961-10 du code du travail :

ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 115 rectifié bis et 265, et je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 374.

L'amendement n° 205 de la commission des affaires sociales reprend le contenu des amendements nos 2, 3 et 4 de la commission des affaires économiques. Il les rendra donc sans objet, ce qui est dommage dans la mesure où il aurait été techniquement facile de les rendre tous compatibles. Dont acte !

Au-delà de cet aspect, l'amendement n° 205 comporte une différence de fond et trois différences de forme avec le dispositif de l'article 2 proposé par le Gouvernement.

S'agissant du fond, la commission des affaires sociales suggère d'étendre aux fonds d'assurance formation des professions libérales - le FAF-PM pour les professions médicales et le FIF-PL pour les autres professionnels libéraux - l'obligation de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs et repreneurs d'entreprise.

Toute la question sera de savoir ce qu'ils devront financer exactement.

En effet, pour les professions libérales, contrairement aux professions commerciales et artisanales, il n'existe pas de stage préalable organisé spécifiquement à destination des professionnels, comme le stage d'initiation à la gestion, le SIG, proposé par les chambres de commerce et d'industrie pour leurs futurs ressortissants, ou le stage de préparation à l'installation, le SPI, délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat.

En réalité, les formules pour accompagner l'installation des professionnels libéraux, pour les informer et leur délivrer des conseils, diffèrent en fonction des caractéristiques propres à chaque profession libérale.

S'agissant des modifications rédactionnelles introduites par cet amendement n° 205, la commission des affaires économiques est favorable à deux d'entre elles : celle qui consiste à ajouter la référence au registre des entreprises d'Alsace et de Moselle et celle qui vise à supprimer l'adjectif « prioritaire » », effectivement inutile.

En revanche, la commission des affaires économiques est totalement opposée à la proposition de rédaction du début du premier alinéa.

En effet, si l'on suivait la commission des affaires sociales, c'est tout le dispositif du financement tel qu'il est organisé qui serait réduit à néant.

En conséquence, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 205, sous réserve d'une modification tendant à supprimer le premier membre de phrase de l'article L. 961-10 du code du travail qu'il est proposé de compléter.

Mme la présidente. Madame Procaccia, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Volontiers, madame la présidente, car les deux commissions cherchent à atteindre le même objectif.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 961-10 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés, sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation. Le pourcentage précité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.

« Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et le fonds d'assurance formation des professions médicales sont également tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance formation à condition que ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 115 rectifié bis, je rappelle que l'article 1er a posé le principe, légitime, de la prise en charge des frais engagés au titre des actions d'accompagnement.

Soit ces actions de formation sont prises en charge par le créateur lui-même - nous ne le souhaitons pas - soit il faut créer un prélèvement obligatoire supplémentaire - je ne crois pas que nous le souhaitions, non plus !

En conséquence, nous utiliserons les fonds disponibles créés à cet effet pour assurer ces formations. Nous le ferons dans la plus grande concertation. Comme je l'ai indiqué il y a un instant, il ne fait aucune doute que nous pourrons déterminer avec chaque FAF les modalités pratiques de son intervention et fixer, après concertation avec les organisations qui gèrent les FAF, le pourcentage minimal des ressources qui seront consacrées à ce financement.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 115 rectifié bis.

J'émets, pour les mêmes raisons, un avis défavorable sur l'amendement n° 265.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 374 de Mme Demessine dans la mesure où il implique un élargissement très important du financement par les FAF à des bénéficiaires qui n'y cotisent pas et qui relèvent, en réalité, d'organismes chargés du financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Le Gouvernement n'est pas favorable à un tel élargissement. Cet amendement est par ailleurs contraire à ceux qui ont été déposés précédemment.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 205 rectifié de la commission des affaires sociales qui vise à clarifier les modalités de financement de la formation du stage d'initiation, en veillant à une bonne utilisation des fonds disponibles pour que chaque formation soit financée par le fonds adapté.

Je suis d'autant plus favorable à cet amendement qu'il étend la mesure aux professions libérales, ce qui me paraît très souhaitable.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 2 et 3.

Enfin, je sui favorable à l'amendement n° 4, qui vient préciser que le délai d'immatriculation court à partir de la fin du stage. Cette précision me paraît indispensable, la formation du futur chef d'entreprise étant éligible à l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise, l'AGEFICE, sous réserve qu'il soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret.

Mme la présidente. Monsieur Dominique Mortemousque, l'amendement n° 115 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Ce débat vient apporter quelques éclairages utiles sur ce fameux dossier.

Il ne faut pas oublier que la demande a été formulée avec beaucoup de détermination par les chambres de métiers.

M. le ministre a apporté une réponse : associer dans un groupe de travail les chambres de métiers à un groupe de parlementaires pour vérifier si, effectivement, les financement sont de nature à garantir leurs ressources. Je suis convaincu qu'elles ne sont pas favorables à la création d'un nouveau type de financement. Dans ces conditions, j'ose espérer que les choses évolueront dans le bon sens et je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 115 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 205 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et les amendements nos 2, 3 et 4 et n'ont plus d'objet.

Art. 2
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Art. 4

Article 3

La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifiée :

1° A l'article 1er, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : « Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers. » ;

2° L'article 2 est complété par une quatrième phrase ainsi rédigée : « Enfin, ce stage comporte une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers. » ;

3° A l'article 4, il est inséré un avant dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds d'assurance formation de l'artisanat sont tenus de réserver un pourcentage de la contribution au remboursement, après leur immatriculation au répertoire des métiers, des dépenses engagées par les créateurs ou les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2, à condition que cette immatriculation intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie du stage. »

Mme la présidente. Je suis saisie huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski,  Mortemousque,  Braye,  Carle et  Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet,  Faure,  Barraux,  Leroy,  Beaumont,  Texier,  Fouché,  Murat et  Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. Bertaud et  de Richemont.

L'amendement n° 194 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 266 est présenté par MM. Godefroy,  Madec,  Dussaut,  Raoul et  Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié bis.

M. Dominique Mortemousque. L'article 3 du projet impose aux fonds d'assurance formation artisanaux actuels de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du stage préalable à l'installation que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers.

Ces dispositions présentent des difficultés de principe puisqu'elles aboutiraient à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendants de l'artisanat.

Elles aboutiraient surtout à amputer d'environ 20 % les possibilités d'action du FAF artisanal, alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits.

Cela justifie la suppression de cet article.

Mme la présidente. L'amendement n° 194 a été précédemment retiré par son auteur.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 266.

M. Jean-Marc Pastor. Madame la présidente, je défendrai également l'amendement de suppression de l'article 4 n° 267.

J'espère que le Sénat nous saura gré d'alléger d'autant le programme chargé de la soirée !

Les articles 3 et 4 du projet de loi, dans une rédaction parallèle, imposent aux fonds d'assurance formation artisanaux actuels et au futur FAF unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du stage préalable à l'installation que sont tenus de suivre les futurs artisans.

Comme nous l'ont fait observer nos interlocuteurs, cette disposition présente des difficultés de principe puisqu'elle aboutirait à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendants de l'artisanat.

Comme le relève d'ailleurs de nouveau fort justement Mme le rapporteur de la commission des affaires sociales « les FAF de l'artisanat [...] ne doivent pas être les seuls à assumer cette charge financière, alors que les OPCA sont compétents pour la formation des salariés entrepreneurs et l'UNEDIC et l'ANPE pour les chômeurs entrepreneurs ».

Par ailleurs, alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits, ces mesures conduiraient à une amputation d'au moins 20 % des possibilités d'action du FAF artisanal.

Là encore, on note une distorsion entre les déclarations du Gouvernement - en faveur du développement de l'artisanat, des petites entreprises et du gisement d'emplois qu'elles représentent - et la réalité de la politique suivie.

Comme pour les autres secteurs d'activité, la qualité de l'artisanat dépend étroitement de la qualité des formations qui peuvent être dispensées, ce qui suppose des moyens.

Amputer ces moyens alors que les actions dont il s'agit doivent relever d'autres organismes financeurs semble décidément une contradiction - mais sans doute n'est-elle qu'apparente ?

Nous sommes, en effet, dans le droit-fil des mesures relatives à la taxe d'apprentissage décidées dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qu'il s'agisse de la suppression de plusieurs motifs d'exonération, de l'imputation sur les dépenses de formation professionnelle ou du nouveau mécanisme de répartition de la taxe d'apprentissage assis sur des taux fixes déterminés en fonction du niveau des formations dispensées.

Toutes ces mesures pénalisent les petites entreprises et organisent un transfert de la ressource vers les grandes entreprises ou vers certaines branches particulièrement bien organisées.

Ici, ce n'est pas le financement qui est transféré, mais une charge nouvelle qui est imposée, alors que la ressource est déjà insuffisante et qu'on sait que les organismes ne pourront faire face.

Nous sommes donc à nouveau en présence d'une mesure décidée contre l'avis des premiers concernés, à savoir les gestionnaires des FAF.

Il serait préférable d'éclaircir les points demeurés obscurs et d'introduire un peu de transparence à la fois dans les intentions réelles du Gouvernement, au-delà des discours, et dans les modalités de financement de la formation professionnelle, bien au-delà des seules création ou reprise d'entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° 206, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer une phrase à l'article 1er de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 par les mots :

ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. L'amendement n° 206 vise à prendre en compte la spécificité de l'Alsace et de la Moselle. Bien que mon nom ne le laisse pas supposer, ma grand-mère était alsacienne...

M. Renaud Dutreil, ministre. La mienne aussi ! (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia. ...et je pense à mes excellents collègues élus des départements concernés siégeant dans cette assemblée ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 207, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il comporte une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale. La seconde partie du stage comprend une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers, ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. L'amendement n° 207 est rédactionnel. Il vise à mieux préciser que le stage de préparation à l'installation des artisans comportera désormais deux parties : l'une portant sur la formation technique proprement dite, l'autre sur l'accompagnement.

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre cette première partie, ce stage comporte, à titre de seconde partie, une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je le retire au profit de l'amendement n° 207 de la commission des affaires sociales, qui me paraît plus précis.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 est retiré.

L'amendement n° 6, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 3° de cet article :

3° Après le quatrième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 leur sont remboursées, après leur immatriculation au répertoire des métiers et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage, par les fonds d'assurance formation mentionnés aux alinéas précédents. »

II. - En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le début du dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : « Ces fonds doivent faire l'objet... (le reste sans changement) ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement a deux objectifs.

A titre principal, il vise à garantir que, comme pour les commerçants, les FAF des artisans ne seront sollicités qu'à défaut de financement d'un fonds pour les salariés ou les chômeurs.

A titre secondaire, il vise à éviter que les sommes réservées au remboursement des dépenses engagées par les créateurs ou les repreneurs d'entreprises artisanales ne soient mal calibrées, c'est-à-dire insuffisantes ou excédentaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 208, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 3° de cet article :

3° Après le quatrième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 leur sont remboursées, après leur immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage, par les fonds d'assurance formation mentionnés aux alinéas précédents. »

II. - En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le début du dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : « Ces fonds doivent faire l'objet... (le reste sans changement) ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Cet amendement reprend le principe que j'ai déjà défendu avec l'amendement n° 205 sur l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés.

Il vise à ne confier aux FAF le financement des stages de préparation des futurs artisans que si ces derniers ont le statut de non-salarié au moment où ils se lancent dans la création d'entreprise, la formation des créateurs salariés et des demandeurs d'emploi devant être respectivement confiée aux organismes paritaires collecteurs agréés et à l'ANPE.

Par ailleurs, il prend en considération les spécificités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Pour les raisons que j'ai expliquées précédemment, je demande le retrait de l'amendement n° 116 rectifié bis.

Je demande de même le retrait de l'amendement n° 266.

En revanche, la commission a émis un avis favorable sur les amendements n°s 206 et 207, ainsi que sur l'amendement n° 208, qui inclut le registre des métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le dispositif prévu au 1° de l'article 3.

J'indique que la commission retire son amendement n° 6.

Mme la présidente. L'amendement n° 6 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Je demande également le retrait de l'amendement n° 116 rectifié bis pour les raisons que j'ai exposées précédemment à M. Mortemousque.

Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 266.

Le Gouvernement est en revanche favorable aux amendements nos  206, 207 et 208 de Mme Procaccia.

Mme la présidente. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 116 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
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Art. additionnels après l'art. 4

Article 4

Le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers est tenu de réserver un pourcentage de la collecte au remboursement, après leur immatriculation au répertoire des métiers, des dépenses engagées par les créateurs ou les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans à condition que cette immatriculation intervienne dans un délai fixé par décret et courant avant la fin de la première partie du stage. »

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 117 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski,  Mortemousque,  Braye,  Carle et  Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet,  Faure,  Barraux,  Leroy,  Beaumont,  Texier,  Fouché,  Murat et  Vasselle et Mme Desmarescaux.

L'amendement n° 195 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 267 est présenté par MM. Godefroy,  Madec,  Dussaut,  Raoul et  Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié bis.

M. Dominique Mortemousque. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 117 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 195 a été précédemment retiré par son auteur.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 267.

M. Jean-Marc Pastor. Je considère qu'il a été défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 209, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article, par les mots :

ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises.

II. Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 :

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans leur sont remboursées par le fonds d'assurance formation mentionné au III, après leur immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique aux amendements nos 205 et 208 relatifs à l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés, mais appliqué cette fois à la période postérieure à l'année 2006, lorsque l'ensemble des FAF seront remplacés par un FAF unique.

De plus, l'amendement intègre les particularités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle.

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 :

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans leur sont remboursées, après leur immatriculation au répertoire des métiers et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage, par le fonds d'assurance formation mentionné au III. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement est identique à l'amendement n° 6 présenté à l'article 3 pour le nouveau dispositif du FAF des artisans, qui fonctionnera à compter du 1er janvier 2006.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 267.

En revanche, elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 209, au bénéfice duquel elle retire l'amendement n° 7.

Mme la présidente. L'amendement n° 7 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 267, pour les raisons qui ont été très bien exposées par M. le rapporteur.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 209, qui vise à reprendre dans l'article 4 la nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 208 pour le 3° de l'article 3. L'article 4 est en effet une transposition de l'article 3 au futur dispositif de financement de la formation continue des artisans.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6

Articles additionnels après l'article 4

Mme la présidente. L'amendement n° 268, présenté par MM. Godefroy,  Madec,  Dussaut,  Raoul et  Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 351-24-1 du code du travail, les mots : « avance remboursable » sont remplacés par le mot : « prime ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Notre amendement vise à modifier le nouvel article L. 351-24-1 du code du travail relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise.

Chacun a fait ici référence à son origine géographique. Monsieur le ministre, ainsi que je vous l'avais déjà dit lors de la discussion sur la fameuse prime prévue par la loi pour l'initiative économique, je suis d'origine bretonne et donc têtu. (Sourires.)

Cet article, qui fait suite à l'article L. 351-24, mentionne en effet, au-delà des exonérations de cotisations sociales accordées aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'hypothèse d'une aide spécifique de l'Etat.

L'aide dont il s'agit est en effet destinée pour l'essentiel à des allocataires de minima sociaux, notamment le RMI, ou, par exemple, à des salariés licenciés qui reprennent l'entreprise en y investissant la totalité des aides qui leur seront accordées.

Initialement, ces aides consistaient en une prime assortie d'un droit de tirage permettant d'obtenir des conseils en gestion. Il semble que le système mis en place n'ait pas été calibré de manière suffisamment précise et qu'il y ait eu une certaine « déperdition ». C'est pourquoi le dispositif, très large au départ, a été resserré sur certains publics en difficulté.

Dans le même temps, la rédaction du code du travail a été modifiée et l'on est passé d'une affirmation impérative à une possibilité. Désormais, l'aide de l'Etat « peut » prendre la forme la forme d'une avance.

On se trouve néanmoins devant une autre difficulté. En effet, soit l'entreprise est viable et passe le cap des trois ou cinq ans, et elle peut alors rembourser cette avance qui néanmoins « plombe » son bilan. Dans le cas où l'entreprise a été créée par un allocataire d'un minimum social, celui-ci risque de devoir contracter à l'échéance un autre emprunt, lequel lui reviendra plus cher.

Soit l'entreprise se révèle non viable, et l'entrepreneur, en vertu du principe suivant lequel on ne peut pas tondre un oeuf, ne peut rembourser quoi que ce soit.

On sait donc parfaitement que, en cas d'échec, il est probable que, quel que soit le nom qu'on lui donne, la somme versée ne sera pas récupérée.

Le dispositif de l'avance présente donc d'autres défauts que celui de la prime. On peut même dire qu'il témoigne à l'égard de l'entrepreneur d'une certaine hypocrisie. Je le dis avec d'autant plus de facilité que les gouvernements successifs ont essayé de faire fonctionner les deux dispositifs.

Nous souhaitons donc un peu plus de clarté sur cette question. Sans toucher aux exonérations de cotisations sociales, il nous paraît préférable d'indiquer que l'aide supplémentaire accordée par l'Etat peut prendre la forme d'une prime et non d'une avance remboursable. (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable. (M. Marc Pastor s'exclame.)

En fait, cet amendement revient sur une disposition adoptée il y a moins de deux ans dans le cadre de la loi pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, qui, si l'on en juge par le nombre de créations, dont tout le monde s'est félicité lors de la discussion générale, n'a manifestement pas porté atteinte aux projets des futurs entrepreneurs, même s'ils sont chômeurs.

M. Daniel Raoul. Vous parlez des créations, mais jamais de la mortalité !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. L'auteur de l'amendement a de la suite dans les idées, puisqu'il avait évoqué cette question lors du précédent débat. Cependant, l'argument présenté par le rapporteur est imparable : si le choix que nous avons fait avait été aussi mauvais que vous l'avez dit, jamais autant d'entreprises n'auraient été créées par des demandeurs d'emploi.

Notre raisonnement est très simple : soit le projet économique est viable, et le créateur d'entreprise a les moyens de rembourser l'avance qui lui a été consentie ; soit le projet économique n'est pas viable et, alors la disposition initiale prévoyait que le créateur d'entreprise n'avait pas à rembourser cette avance.

Grâce à ce montage, nous avons pu financer pour un même coût budgétaire un plus grand nombre de projets. Ce sont les créateurs d'entreprise qui ont été les grands bénéficiaires de ce dispositif, et ce dans une logique économique de réussite et non dans une logique d'assistanat à fonds perdus. Je rappelle d'ailleurs que c'est sous cette forme remboursable que le gouvernement socialiste avait créé l'aide en question.

M. Daniel Raoul. Les deux formules ont été essayées !

M. Renaud Dutreil, ministre. En rafraîchissant un peu nos souvenirs les uns et les autres, nous retrouverons la voie du bons sens qui est celle du projet initial.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 343, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de petites et moyennes entreprises pourront sur option définitive être affiliés au régime ASSEDIC des salariés lors de l'inscription aux registres du commerce  ou des métiers, dans les mêmes conditions de droits et obligations que les salariés. Pour les travailleurs indépendants déjà en activité, une période d'ouverture de droits peut être fixée, leur permettant d'opter de manière définitive pour ce régime.

II. Les dépenses entraînées par le I. ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Les tensions vives du marché du travail en France conduisent un nombre croissant de salariés à trouver une activité par une installation « à leur compte ». Cette solution est souvent préconisée à travers les mesures gouvernementales et par les structures d'aide au retour à l'emploi qui en font une large promotion. Elle est aussi de plus en plus souvent imposée par des entreprises - franchiseurs, sociétés d'assurances pour leurs commerciaux-agents généraux, journaux pour leurs photographes, éditeurs pour leurs correcteurs ou traducteurs.

Face à cette situation de précarisation de ces ex-salariés, qui subissent ainsi tous les risques liés à leur activité, sans même parfois maîtriser leur statut, il semble socialement et économiquement juste de leur permettre de bénéficier d'un minimum de garantie sur leur avenir et d'améliorer le régime actuel des « demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise » qui bénéficient d'un maintien de leurs droits ASSEDIC pendant les trois premières années de leur installation.

En effet, d'une part, la plupart des défaillances d'entreprises se situent entre la troisième et la cinquième année et, d'autre part, beaucoup de ces créateurs ne peuvent bénéficier de cette mesure pour différentes raisons : fin des droits, pas d'inscription ANPE, ou simplement aucun statut salarié préalable à la création. Ces professionnels se trouvent, en cas de cessation d'activité, sans ressources et souvent très endettés. C'est pourquoi, s'ils le souhaitent, ils doivent pourvoir être affiliés au régime ASSEDIC.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement tente de répondre à une très légitime préoccupation. D'ailleurs, au sein du groupe de travail concernant le statut de l'entrepreneur, que j'ai eu l'honneur de présider, nous avons très longuement débattu de l'épineuse question de la protection de l'entrepreneur contre le chômage.

Nous avons évalué de manière très approfondie les avantages et les inconvénients d'une formule d'assurance obligatoire à l'instar de ce qui existe pour les salariés. Mais, en définitive, l'avis largement majoritaire des membres du groupe, qui, je vous le rappelle, était pour l'essentiel constitué de chefs d'entreprise ou de représentants professionnels des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, a été de conserver le statu quo.

Le statu quo, c'est en effet la liberté de choix des intéressés au regard des offres d'assurance formulées par des acteurs privés, sans création d'une obligation normative en la matière.

Donc, s'en tenant à cette position des intéressés eux-mêmes, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je rappelle que le dispositif du PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi, permet d'ores et déjà au créateur ou au repreneur d'entreprise de conserver ses droits à assurance chômage pendant une période de trois ans, ce qui offre une bonne sécurité en cas d'échec du projet.

Par ailleurs, toute évolution dans le sens que vous proposez, monsieur Desessard, ne pourrait s'envisager que dans le cadre paritaire. Je sais que vous êtes attaché au paritarisme, vous l'avez dit tout à l'heure, et il faut l'être, mais, dans le cadre paritaire du régime UNEDIC, la loi ne devrait pas intervenir.

J'ajoute que le résultat des consultations auxquelles nous avions effectivement procédé avait été le maintien du statu quo, comme l'a indiqué il y a un instant M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je suis heureux d'apprendre que le groupe de travail a trouvé cette proposition intéressante et qu'il a pris conscience du problème auquel elle tend à remédier. Mais il en est resté au statu quo, ce qui est bien dommage.

Je propose non pas qu'il y ait obligation mais possibilité de s'affilier et que ce soit à un régime général et non simplement à des assurances privées, comme vous l'avez laissé entendre.

Monsieur le ministre, vous avez souligné mon attachement au système paritaire. Encore faut-il cependant que celui-ci fasse l'objet d'une certaine rénovation, et de l'intervention de l'Etat, nécessaire pour combler les déficits.

M. Renaud Dutreil, ministre. Conception mixte !

M. Jean Desessard. En effet ! Des ressources nouvelles doivent être mises en place pour l'ASSEDIC. Je considère que l'indemnisation du système paritaire est aujourd'hui insuffisante pour de nombreuses personnes et qu'une réforme est nécessaire, notamment en ce qui concerne les plafonds d'indemnisation.

Mon amendement prévoit la possibilité pour les personnes qui créent une entreprise de s'affilier au régime ASSEDIC des salariés et d'en bénéficier en cas de cessation d'activité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 4
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 5

Article additionnel avant l'article 5 ou après l'article 6

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 311, présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut,  Raoul,  Courteau,  Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, le montant : « 4 600 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Nous vous proposons, par cet amendement, d'augmenter le plafond des dépôts sur un CODEVI, compte pour le développement industriel, en le portant de 4 600 euros à 6 000 euros, afin de favoriser l'orientation de l'épargne liquide des ménages vers le financement des entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° 375, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4600 euros » est remplacée par la somme : « 9200 euros ».

II - La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement des prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est au plus égal au taux de la rémunération desdits comptes. »

III - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence ».

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Parce que la question du financement de l'activité économique réelle est effectivement au coeur du débat qui nous anime, nous vous proposons, par cet amendement, d'y réfléchir.

En l'espèce, à l'instar de notre collègue du groupe socialiste, nous proposons de procéder au relèvement du plafond des livrets CODEVI, créés par la loi de juillet 1983.

Le coût fiscal associé à l'adossement des prêts aux entreprises sur la collecte des CODEVI est relativement faible, puisqu'il se situe aux alentours de 200 millions d'euros. Relever le plafond de ces livrets à 9 200 euros n'aurait donc qu'un effet relativement limité sur la dépense fiscale tout en permettant de disposer d'une certaine marge de manoeuvre financière susceptible d'avoir un important effet de levier.

Notre proposition est fondée, en particulier, sur la nécessité de donner aux petites et moyennes entreprises un outil de financement moins coûteux que ce qui leur est généralement proposé sur le marché, où elles ne bénéficient pas des mêmes conditions de prêts que celles qui sont accordées aux plus grands groupes.

Par ailleurs, nous souhaitons que la majoration du plafond des livrets CODEVI permette de constituer une ligne prioritaire de crédits à taux réduit, c'est-à-dire, en l'espèce, au plus haut niveau du taux de rémunération de ces mêmes livrets, soit 2,25 %. Comment d'ailleurs ne pas concevoir, comme on a su le faire à une certaine époque pour l'acquisition du logement des particuliers, que les établissements de crédit ne soient amenés à proposer aux exploitants individuels, aux commerçants et artisans, aux petites et moyennes entreprises, des prêts bancaires à taux zéro ?

Plutôt, par exemple, que de développer plus encore l'allégement des cotisations sociales sur le SMIC, qui n'a d'effet significatif que pour les grands groupes de la distribution commerciale, passés maîtres dans la pratique du temps partiel imposé et la non-reconnaissance des qualifications, ne vaudrait-il pas mieux distraire quelques centaines de millions d'euros afin d'alléger la contrainte des charges financières pesant sur les PME et les entreprises artisanales ?

Il convient d'ailleurs de se demander de quelle manière nous pourrions envisager de mettre en oeuvre une politique de bonification des prêts accordés aux PME indépendamment de ceux qui sont distribués sur la collecte des CODEVI.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, dans un premier temps, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'amendement n° 375 vise à modifier le fonctionnement du CODEVI et à doubler le plafond du dépôt autorisé. L'amendement n° 311 porte sur ce même second point, mais prévoit un seuil inférieur.

La loi pour l'initiative économique a créé un dispositif de financement de proximité des PME, les FIP. La commission pense qu'il est de loin préférable de favoriser le démarrage de ces FIP spécifiquement dédiés aux entreprises nouvelles. C'est pourquoi elle a donné un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Il est également défavorable, pour différentes raisons qui ont déjà été évoquées, en particulier le fait que le Gouvernement ne juge pas souhaitable d'inciter à la constitution d'une épargne liquide. Il faut, au contraire, privilégier une épargne de long terme afin d'améliorer les conditions d'un financement durable de notre économie.

Par ailleurs, le Gouvernement renforcera, dans les prochaines années, les crédits affectés à OSEO-SOFARIS, dont on connaît le succès à travers ses différents instruments, qu'il s'agisse des prêts à la création ou à la reprise d'entreprise. C'est plutôt en direction de ce type d'outils, qui sont les plus efficaces et qui offrent les meilleures garanties, que nous souhaitons aujourd'hui orienter nos efforts.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 311.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 375.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6
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Art. additionnel avant l'art. 6

Article 5

Après l'article 790 A du code général des impôts, il est inséré un article 790 A bis ainsi rédigé :

« Art. 790 A bis. - I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 € si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les sommes sont affectées avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à cette définition ;

« b. Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'affectation des sommes mentionnées au a. ;

« c. L'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant la période mentionnée au b.

« Le donataire ne peut bénéficier d'un même donateur du présent dispositif qu'une seule fois.

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 376, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 376 est retiré.

L'amendement n° 185, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Dans le deuxième alinéa (a.) du I du texte proposé par cet article pour l'article 790 A bis du code général des impôts,  avant les mots :

soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles

insérer les mots :

soit à l'acquisition de titres ou parts, représentant au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote, d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004,

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux en numéraire affectés à l'acquisition de titres ou parts de petites et moyennes entreprises représentant plus de 25 % des droits de vote et des droits financiers est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'article 5 vise à favoriser, grâce à des dons familiaux, la création ou la reprise de PME.

Le dispositif proposé ne prévoit pas le cas où le repreneur procède à l'acquisition de titres ou parts de sociétés afin d'en prendre le contrôle. Or il s'agit d'un processus courant en matière de reprise d'entreprise. Il y a donc lieu de remédier à cette lacune en prévoyant que les dons familiaux en numéraire peuvent être affectés à l'acquisition de titres de société dès lors que cette acquisition est suffisamment importante pour que le donataire soit considéré comme exerçant le pouvoir dans l'entreprise.

Mme la présidente. L'amendement n° 186, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. 790 A ter - I. - Les dons en nature consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, à l'exception de ceux relatifs à des biens immobiliers ou des valeurs mobilières, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 € si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les biens concernés sont apportés avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert à une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ou à une entreprise individuelle répondant à cette définition  ;

« b. Les biens concernés sont nécessaires à l'activité;

« c. Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'apport des biens mentionnés au a. et b. ;

« d. L'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant la période mentionnée au c.

« Le donataire ne peut bénéficier d'un même donateur du présent dispositif qu'une seule fois.

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. »

II.- En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

et un article 790 A ter ainsi rédigés :

III.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de droits de mutations à titre gratuit, dans la limite de 30.000 euros, des dons familiaux de biens nécessaires à l'activité d'une petite et moyenne entreprise est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. L'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement avait prévu une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les seuls dons familiaux en sommes d'argent. Cette restriction était logique, car il s'agissait de soutenir la consommation des ménages.

Le nouveau dispositif se concentre sur la création et la reprise d'entreprise. Dans cette perspective, sur un plan économique, il n'y pas lieu d'exclure les cas possibles de donations en nature, à condition évidemment que les biens en question, apportés à une PME, soient nécessaires à son activité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 185, si la commission est sensible à l'argumentation de notre éminent collègue Auguste Cazalet, elle s'interroge, toutefois, sur la complexité qu'est susceptible d'entraîner son amendement.

Le dispositif du Gouvernement est simple : il concerne la création d'entreprises stricto sensu, il porte sur des sommes d'argent, il s'inscrit dans la continuité du « dispositif Sarkozy » en faveur de la consommation et ne nécessite qu'un contrôle limité.

En outre, ce mécanisme est véritablement destiné aux TPE, c'est-à-dire les très petites entreprises, tandis que l'amendement n° 185 concerne toutes les PME, même les plus importantes. Il vise à faciliter leur création formelle comme entités nouvelles.

Enfin, et c'est le plus important, le bénéficiaire final du dispositif proposé par la commission des finances sera non pas l'entreprise, mais le cédant des parts sociales ou actions achetées : on s'éloigne donc de la logique suivie par le texte.

Aussi, compte tenu des explications avancées par M. le rapporteur pour avis et des interrogations que je viens d'exprimer, la commission des affaires économiques souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

L'amendement n° 186 s'inscrit en revanche exactement dans la logique de soutien à la création de la très petite entreprise.

On ne peut nier que l'administration aura des difficultés à contrôler la valeur des biens donnés, puisque rien n'indique que ceux-ci seront neufs. Cependant, la commission, sensible aux explications de M. le rapporteur pour avis, a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 185 pour les raisons évoquées par M. le rapporteur. Je tiens à souligner que la mesure que vous proposez, monsieur Cazalet, ne participe pas de l'économie générale du dispositif, qui est bien destiné à favoriser la création d'entreprises et non la transmission des parts sociales déjà émises.

J'ai d'ailleurs cru comprendre que les membres de la commission des finances souhaitaient renvoyer l'examen des dispositions fiscales non indispensables à ce texte au débat sur le projet de loi de finances pour 2006. Si une telle disposition devait être envisagée, elle trouverait donc toute sa place dans ce débat budgétaire.

Le Gouvernement, en désaccord sur ce point avec la commission, est également défavorable à l'amendement n° 186, car de nombreux dispositifs sont déjà prévus pour favoriser la transmission, notamment ceux qui ont été mis en place par la loi pour l'initiative économique de 2003, que je rappelle : d'une part, l'exonération prévue dans le cadre des donations aux salariés des fonds de commerce d'une valeur n'excédant pas 300 000 euros ; d'autre part, lorsque ce dernier dispositif n'est pas applicable, l'abattement prévu pour les donations d'entreprises sous conditions, notamment, d'exploitation et de conservation par le donataire.

Je vous rappelle à cet égard que l'article 22 du présent projet de loi prévoit de porter le taux de l'abattement de 50 % à 75 % de la valeur des biens donnés. Il s'agit de la disposition phare et, probablement, de la mesure la plus efficace et la plus attendue aujourd'hui de ce texte.

Dans un souci de simplicité, il n'est pas utile de multiplier mesures et « mesurettes », qui pourraient mettre en cause la structure des dispositifs que nous mettons en place. Nous avons préféré consacrer l'essentiel des moyens budgétaires mobilisés aux mesures les plus efficaces, notamment celle qui est prévue à l'article 22, afin de faciliter la transmission, comme l'avait souhaité le Président de la République.

Par ailleurs, comme l'a indiqué M. le rapporteur, qui en a fait une condition préalable, il faut résoudre le problème du contrôle de la valeur des biens transmis, qui peut entraîner des fraudes. Nous devons y être attentifs.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Cazalet, les amendements nos 185 et 186 sont-il maintenus ?

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. Madame la présidente, je retire l'amendement n° 185, mais je maintiens l'amendement n° 186.

M. Jean Desessard. Quel tacticien ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 185 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Dussaut, pour explication de vote sur l'article.

M. Bernard Dussaut. Cet article 5 organise une nouvelle mesure d'exonération des droits de mutation, de type « sarkozette », dans le prolongement de l'exonération de droits de mutation prévue par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 1er août 2004.

Le dispositif d'exonération est cependant soumis ici à une affectation précise, puisqu'il vise à exonérer les dons familiaux dans le cadre d'une opération de reprise ou de création d'entreprise.

Or, contrairement aux engagements pris par Nicolas Sarkozy l'an dernier, lorsqu'il était ministre des finances, une fois encore, cette mesure d'exonération fiscale n'a été précédée d'aucune étude d'impact ni d'aucune évaluation précise.

Etant donné l'état actuel de nos finances publiques - selon l'Union européenne, la règle du plafond des 3 % de déficit public ne sera, une fois de plus, pas respectée par la France en 2005 -, nous ne pouvons pas continuer à naviguer ainsi à vue.

Nous ne disposons en effet d'aucun élément chiffré attestant du bien-fondé de cette mesure ni d'évaluation de son coût. Je note à cet égard que, si M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, Auguste Cazalet, a obtenu des éclairages financiers sur le coût d'un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, il n'en est rien en ce qui concerne cette dernière mesure. Nous avançons toujours en plein brouillard !

Monsieur le ministre, vous le savez, l'heure n'est pas aux effets d'annonce et au saupoudrage fiscal. C'est la raison pour laquelle notre groupe s'abstiendra sur cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

M. Bernard Dussaut. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC également.

(L'article 5 est adopté.)

Art. 5
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Art. 6

Article additionnel avant l'article 6

Mme la présidente. L'amendement n° 377, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.

Ce fonds est cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et est notamment destiné à financer les opérations prévues aux articles L. 1511-1 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.

Les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires, en matière d'aides aux entreprises, au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.

Le fonds intervient en financement de l'action économique des collectivités territoriales, en fonction d'objectifs d'investissement, de création d'emploi et de développement de la formation professionnelle, associés aux aides directes versées aux entreprises.

La gestion décentralisée du fonds est assurée par une commission composée de représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et de représentants de l'Etat.

Son activité fait l'objet d'un rapport annuel soumis pour avis au Conseil économique et social régional.

Toute collectivité territoriale ou groupement de la région peut, à sa demande, être destinataire de ce rapport.

II - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à proposer une alternative au financement des investissements des entreprises artisanales et des PME.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Etant donné, d'une part, que nous souhaitons tous ici simplifier les dispositifs existants et, d'autre part, que nous n'avons pas adopté d'amendement équivalent lors de l'examen des lois relatives à la décentralisation et au développement des territoires ruraux, qui s'y prêtaient pourtant beaucoup mieux, il semble préférable en définitive de conserver les mécanismes actuels de cofinancement, notamment ceux qui sont prévus dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, ou encore du FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Si j'ai bien compris, madame Demessine, vous souhaitez que soit créé un fonds cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales, afin de soutenir les PME.

J'ai une bonne nouvelle : ce dispositif existe déjà ! (Sourires.) Il s'agit des fonds d'investissement de proximité, financés par l'Etat, qui accorde des avantages fiscaux très importants pour mobiliser les investisseurs, et par les collectivités territoriales, qui peuvent être actionnaires de ces fonds destinés à aider les PME, notamment lors de leur création.

Si vous vous reportez à la loi pour l'initiative économique, vous constaterez que votre demande est satisfaite.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 377.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 6
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Art. additionnels après l'art. 6

Article 6

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation, après les mots : « prêts accordés » sont ajoutés les mots : « à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou ».

II. - A l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, après les mots : « prêt usuraire » sont ajoutés les mots : « à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 196 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 310 est présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut,  Raoul,  Courteau,  Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter l'amendement n° 196.

M. Christian Gaudin. Cet article étend la suppression de la législation sur l'usure aux prêts consentis, pour leur seule activité professionnelle, aux entrepreneurs individuels.

Or les taux des prêts qui sont accordés aux petites entreprises sont déjà largement supérieurs à ceux que les banques peuvent proposer aux entreprises de plus grande taille. Dès lors, il est nécessaire d'apporter une aide au financement des projets de création et de reprise de ces catégories d'entreprises.

Considérant que cette mesure peut être dangereuse en termes de surendettement, nous vous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Dussaut, pour présenter l'amendement n° 310.

M. Bernard Dussaut. Le présent article propose de supprimer la législation protectrice sur les taux usuraires pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels.

Cette disposition vient compléter une mesure adoptée voilà deux ans dans la loi pour l'initiative économique que vous nous aviez présentée, monsieur le ministre. Notre groupe n'avait pas voté cette mesure.

Il y a là un clivage philosophique certain entre votre conception des leviers à activer pour favoriser la création d'entreprises et la nôtre, car nous ne pensons pas que votre proposition constitue une solution efficace : celle-ci n'est pas à la hauteur des enjeux !

Pensez-vous réellement que cette mesure soit une réponse pertinente aux difficultés rencontrées par les entreprises individuelles pour accéder au financement bancaire ?

Cette mesure de déplafonnement des taux d'intérêt n'est qu'un palliatif face aux difficultés d'accès au crédit subies par les petites entreprises, faute de garanties suffisantes. Ainsi, moins un entrepreneur peut apporter de garanties, plus il serait opportun qu'il ait accès à un taux élevé pour espérer monter son entreprise ?

C'est un mode de raisonnement paradoxal adapté aux seuls intérêts du secteur bancaire ! Or, à ma connaissance, le secteur bancaire n'est pas la cible visée par ce texte.

En outre, renchérir de cette manière le coût du crédit fera peser de nouvelles contraintes sur le financement des PME. L'augmentation des coûts - les charges de la dette - pèsera aussi sur le bilan de l'entreprise et accroîtra les risques de faillite des nouvelles entreprises. Lorsque l'on sait que la majorité d'entre elles ne réussissent pas à passer le cap des trois ans, on peut légitimement douter de l'efficacité d'une telle mesure.

Il semblerait plus pertinent de proposer des solutions adaptées aux entrepreneurs individuels, par exemple en leur permettant d'offrir des garanties supplémentaires aux banques, ou en améliorant les conditions de prêt aux PME, plutôt que de permettre à celles-ci de jouer sur le niveau du taux, et donc du prix du crédit.

Vous allez me dire, monsieur le rapporteur, que cela n'aura pas d'incidences en matière d'augmentation des taux de crédit et que, jusqu'à ces derniers mois, rien de semblable n'a été observé depuis les premières modifications relatives aux sociétés contenues dans la loi pour l'initiative économique.

Permettez-moi d'avoir des doutes !

D'une part, il est encore bien trop tôt pour se prononcer. D'autre part, les entreprises qui ont dû renoncer à leur projet en raison de taux prohibitifs ne sont généralement pas recensées et ne figureront dans aucune statistique. Ces cas ne seront certainement pas portés à la connaissance des parlementaires.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente. L'amendement n° 187, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Les conditions d'application du présent article et celles de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique font l'objet d'un rapport transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 1er juin 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.

La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. La suppression du taux d'usure pour les prêts aux entreprises individuelles vise à limiter les cas où les banques refusent de prêter à un entrepreneur lorsque celui-ci présente un projet risqué ou qu'il se trouve en difficulté, par exemple

Dans son principe, la mesure paraît intéressante. Néanmoins, dans son application, elle pourrait susciter des comportements générant un surendettement à des conditions très défavorables pour de petits entrepreneurs.

Il importe donc que le Gouvernement évalue l'impact du dispositif qu'il se propose de mettre en oeuvre. Vous en aviez d'ailleurs fait la promesse devant l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, à l'occasion de l'adoption d'un article analogue visant à supprimer le taux d'usure pour les prêts aux petites et moyennes entreprises constituées sous forme de sociétés, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique.

Cet engagement n'a pas été tenu et le présent amendement tend à y remédier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame la présidente, j'ai l'impression de me retrouver deux ans en arrière, avec le même ministre au banc.

M. Philippe Marini. Nous rajeunissons ! (Sourires.)

M. Gérard Cornu, rapporteur. C'est à croire en effet que nous rajeunissons. Lors des débats sur ce qui allait devenir la première loi Dutreil, les mêmes observations avaient été formulées au sujet de la suppression du taux de l'usure pour les personnes morales. Aujourd'hui, il s'agit, pour simplifier encore, de le supprimer pour les personnes physiques, mais on nous rejoue le même morceau. Le disque ne serait-il pas un peu rayé ?

Comme il y a deux ans, je propose le retrait des amendements identiques nos 196 et 310.

S'agissant de l'amendement n° 187, je crois, en effet, qu'il serait bon de disposer d'un rapport pour dissiper incertitudes et interrogations. La commission est donc favorable à l'amendement n° 187.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Comme M. le rapporteur, j'ai le sentiment de me retrouver deux ans en arrière. A l'époque, la situation était beaucoup plus difficile, car, avec la suppression de la notion de taux d'usure, c'était en réalité un véritable interdit que nous osions braver, et un interdit qui nous renvoyait à l'Antiquité. La crainte était générale dans les deux assemblées, chacun pronostiquant les pires effets d'une levée du taux de l'usure qui existait depuis des siècles en France. Nous l'avons fait. Et que s'est-il passé ? Une catastrophe ? Pas du tout ! Au contraire, les taux de crédit aux entreprises sont restés stables, et même ont diminué dans de bien nombreux cas, comme en témoignent les enquêtes de la Banque de France. Mieux encore, il a été démontré que des concours nouveaux ont pu être accordés à des entreprises qui, dans l'état antérieur du droit, n'auraient pas pu avoir accès à ces financements.

On voit donc bien que la banalisation de la situation française, jusqu'alors atypique, exceptionnelle  - nous étions le seul pays d'Europe à continuer à pratiquer l'interdiction de ces taux - s'est produite au bénéfice de notre économie.

Aujourd'hui, nous vous proposons de franchir un pas de plus dans cette simplification, à la demande d'associations très engagées dans le financement de l'économie sociale, notamment l'ADIE, l'Association pour le droit à l'initiative économique de Maria Nowak, que tout le monde connaît. Voici une association qui, dans les quartiers les plus difficiles de France, soutient l'initiative économique, en fait un outil de promotion sociale, de réussite sociale au profit de nos concitoyens les plus défavorisés, ceux qui ont le moins de chance d'accéder à des financements. C'est cette association qui, aujourd'hui, soutient cette mesure, preuve qu'elle a une dimension sociale évidente.

J'ajoute, sur le plan technique, que cette mesure permettra le développement du cautionnement mutuel, actuellement freiné par le faible niveau de l'usure, qui dissuade les banques de proposer le recours à une garantie pour l'emprunteur au risque, en effet, d'excéder l'usure. C'est ainsi que l'on a actuellement des taux de 6,43 % pour les prêts à taux fixe à plus de deux ans, soit au-delà du taux de l'usure.

Je précise que c'est une mesure typiquement de micro crédit. Nous souhaitons développer ce type de financement pour des créateurs à l'heure actuelle exclus du système bancaire.

Enfin, cela va permettre l'émergence de nouveaux types de concours financiers, comme les prêts avec intéressement prévus à l'article 9 de cette loi, autre innovation très importante de ce texte puisque l'on va associer le prêteur à la réussite du projet. Il est important que les banquiers puissent être associés au risque économique beaucoup plus qu'ils ne le sont aujourd'hui.

En ce qui concerne l'étude d'impact, je ne suis pas favorable à son inscription dans la loi. D'abord, parce que le délai prévu me paraît un peu court et, ensuite, parce que nous disposons, notamment avec les études de la Banque de France, d'informations très complètes et à la disposition de tous, y compris du Sénat. Cela devrait permettre de dresser un bilan suffisamment précis de l'application d'une mesure que je crois extrêmement prometteuse, notamment pour les plus défavorisés de nos concitoyens lorsqu'ils veulent créer des entreprises.

Mme la présidente. Monsieur Gaudin, maintenez-vous l'amendement n° 196?

M. Christian Gaudin. L'amendement de la commission des finances me convient puisqu'il permet d'apprécier l'impact de la suppression de la notion d'usure sur les métiers de financement. Je retire donc mon amendement de suppression pour me rallier à celui de M. Cazalet, rapporteur pour avis.

Mme la présidente. L'amendement n° 196 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. Madame la présidente, je souhaite modifier l'amendement n° 187 et substituer aux mots « le 1er juin 2006 » les mots « le 31 décembre 2006 ».

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cela donnera du temps et ce sera un beau cadeau de Noël ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Les conditions d'application du présent article et celles de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique font l'objet d'un rapport transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 31 décembre 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Compte tenu de cette modification substantielle (Sourires), le Gouvernement émet un avis favorable.

M. Philippe Marini. Cette modification change tout !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Art. 6
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. additionnel après l'art. 6, ou après l'art. 9, ou après l'art. 22

Articles additionnels après l'article 6

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 145 rectifié est présenté par MM. J. Blanc,  Trillard,  Alduy et  P. Dominati.

L'amendement n° 250 rectifié est présenté par MM. Détraigne,  Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Il est créé, dans chaque région, un office régional des entreprises libérales auquel sont affiliées les entreprises libérales. Sont considérées comme libérales les entreprises privées, individuelles ou sous forme sociale, exerçant une activité réglementée ou non, autre que artisanale, agricole ou commerciale. Les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyses médicales entrent dans le champ de la présente loi.

Les offices sont des organismes de droit privé.

II- Les offices régionaux des entreprises libérales ont pour missions l'accueil, l'aide et l'accompagnement des professionnels exerçant leur activité, à titre libéral, au sein des entreprises visées à l'article 1er ainsi que des créateurs ou repreneurs d'entreprise libérale.

Ils concourent notamment à :

- les informer et les accompagner pour la création, le développement et la transmission de leur entreprise ;

- réaliser des études et expertises relatives au secteur des entreprises libérales, et mettre à leur disposition un ensemble de ressources documentaires ;

- leur faciliter l'accès aux centres de formalités des entreprises ;

- les orienter dans l'offre de formation ;

- leur proposer un lieu d'accueil et d'échanges ;

- assurer la promotion des activités libérales.

A cette fin, ils peuvent nouer des partenariats avec des personnes morales de droit public ou de droit privé.

III - Il peut être créé par les offices régionaux des entreprises libérales une antenne départementale à laquelle sont déléguées certaines missions.

IV - Les représentants des offices régionaux des entreprises libérales sont élus, pour une durée de six ans. Le mandat des élus est renouvelable une fois. Les électeurs exercent leur activité dans la région.

Sont électeurs :

1- A titre personnel :

a) Le chef d'entreprise individuelle,

b) L'associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

c) L'associé unique de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée,

d) Chacun des associés d'une société civile professionnelle,

e) Chacun des associés d'une société en nom collectif,

f) Chacun des associés d'une société en commandite simple.

2- Par l'intermédiaire d'un représentant :

Les sociétés autres que celles visées au I.

L'élection a lieu, dans la région, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.

Chaque liste électorale doit présenter un nombre égal de candidats pour chacune des trois catégories de professions : professions libérales de santé, professions libérales juridiques ou judiciaires, autres professions libérales.

Tous les électeurs sont éligibles.

Les candidatures sont présentées :

1) sur des listes établies par les organisations syndicales nationales reconnues représentatives, au plan national, de l'ensemble des professions libérales.

2) sur des listes régionales d'intérêt local regroupant des professionnels libéraux des trois catégories susvisées et présents dans la moitié au moins des départements de la région concernée.

V- Les offices régionaux des entreprises libérales perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque entreprise visée à l'article 1er.

Le montant de la contribution est fixé par décret après consultation de la Commission nationale de concertation des professions libérales.

Chaque contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et des allocations familiales.

Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les offices régionaux des entreprises libérales peuvent également recevoir des subventions ou des concours financiers divers.

VI- Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le mode de fonctionnement des offices régionaux des entreprises libérales. Il prévoit les modalités d'organisation et de financement des élections des représentants desdits offices. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux dits offices régionaux.

L'amendement n° 145 rectifié n'est pas défendu.

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 250 rectifié.

M. Philippe Nogrix. On l'a souvent réaffirmé ce soir, l'un des objectifs de ce projet de loi est bien de stimuler la création et de favoriser la pérennité des entreprises en apportant un soutien particulier et renforcé à l'accompagnement du créateur et du repreneur d'entreprise.

Actuellement, l'approche, l'intégration et l'accompagnement des professionnels libéraux créateurs ou repreneurs sont inadaptés ou insuffisants pour répondre aux besoins.

Une telle situation ne peut que constituer un frein au développement économique global du secteur des professions libérales, malgré un dynamisme qui est attesté par le nombre d'entreprises crées ou reprises chaque année, plus de 50 000.

Il existe donc un vivier d'entreprises et d'emplois auxquels une impulsion doit être donnée, en termes d'appui à la création et à l'accompagnement, par la mise en place des offices régionaux des entreprises libérales, ou OREL, d'autant que la loi de décentralisation a ouvert des perspectives d'actions plus grandes dans les régions.

Avec les OREL, les professionnels libéraux disposeront de services collectifs dédiés, leur permettant, en un seul lieu, d'accéder à des informations et conseils, et de bénéficier d'un appui spécifiquement adapté à l'entreprise libérale.

Les OREL auront donc pour mission l'accueil et l'information, en amont de l'installation. Ils accueilleront les porteurs de projet, leur dispenseront l'information nécessaire à la création d'entreprise et les orienteront vers les organismes institutionnels.

Les OREL assureront, en outre, l'accompagnement des professionnels libéraux durant leurs premières années d'installation. Ils les informeront sur l'exercice libéral indépendant et sur les formations transversales susceptibles de les aider dans la gestion de leur entreprise : pour la gestion, la comptabilité, la fiscalité.

Enfin, ils auront pour mission d'effectuer des études, des évaluations et des analyses.

Ainsi les OREL conforteront dans les régions l'identification des professions libérales en tant qu'entreprises et acteurs économiques et sociaux, notamment par leurs expertises en termes d'évaluation des besoins dans le cadre de l'aménagement et du développement des territoires. Ces structures régionales, dédiées aux entreprises libérales, permettront une meilleure reconnaissance de ce corps social en assurant sa promotion et son développement.

L'intérêt de la mise en place de ces offices régionaux susceptibles à la fois de répondre aux besoins et attentes des chefs d'entreprises libérales, créateurs ou installés, et aussi de les conforter dans leur appartenance à ce secteur d'activité particulier, apparaît évident pour le développement économique des professions libérales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Celui qui aujourd'hui défend un tel amendement a bien du mérite ! En effet, au moment où l'on souhaite baisser les charges des entreprises, cet amendement va en fait les alourdir pour l'ensemble des professions libérales, lesquelles y sont opposées.

Pour cette raison, je ne suis pas favorable à cet amendement visant à créer des OREL.

Je ne suis pas opposé par principe à la création d'une sorte de réseau consulaire des professions libérales mais, vraiment, il me semble que la problématique n'est pas encore suffisamment approfondie aujourd'hui, en particulier par les intéressés eux-mêmes, pour que le législateur soit amené à intervenir en la matière.

En tant que rapporteur, j'ai moi-même été saisi de cette proposition d'amendement. Au départ, elle m'a paru tout à fait séduisante. J'ai aussi observé qu'elle induirait nécessairement pour les professionnels libéraux une charge supplémentaire puisqu'une contribution obligatoire serait appelée pour financer l'activité des OREL.

Je ne connais pas le niveau de cette contribution. Il n'empêche que, vraiment, au moment où l'on réclame une baisse des charges, je me suis demandé si ce serait bien perçu par les intéressés eux-mêmes.

Finalement, je me suis renseigné, en particulier auprès des différents professionnels libéraux de mon département et au-delà, mais également auprès des représentants nationaux d'ordres ou de syndicats professionnels. Et j'ai rapidement compris qu'il n'y avait vraiment aucune unanimité, en tout cas pas un consensus suffisamment large entre les différentes professions libérales, d'une part, entre les entrepreneurs de terrain et certains de leurs représentants, d'autre part, pour que le Parlement introduise, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi, un tel dispositif.

L'idée peut avoir du sens pour autant qu'elle soit bien définie, circonscrite, et, surtout, expliquée à tous les niveaux en tenant compte, au demeurant, de la formidable diversité des professions composant le monde libéral.

Il serait donc très utile que le ministre prenne l'engagement de faire travailler ses services sur cette idée, en liaison avec les représentants professionnels, notamment l'UNAPL, l'Union nationale des professions libérales, pour voir comment un projet réellement consensuel pourrait éventuellement émerger et être proposé à la représentation nationale.

Sous le bénéfice de cet engagement du Gouvernement, je souhaiterais que notre collègue Nogrix retire cet amendement qui pose problème en ce qu'il risque de créer des charges supplémentaires pour les professions libérales. Or beaucoup d'entre elles ne les souhaitent pas.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Sur cette grave question, le Gouvernement avait souhaité en avoir le coeur net et connaître l'avis des intéressés, c'est-à-dire des 678 775 entrepreneurs libéraux français. Une étude, réalisée par le ministère et confiée au groupe OBEA, a été remise le 10 janvier 2005.

A la question : « A titre personnel, pensez-vous que la création d'une structure d'accueil et d'accompagnement des entreprises dans le secteur libéral serait positive ? », 28,8 % répondent qu'elle serait tout à fait souhaitable et 54,3 %, plutôt souhaitable. Donc, une majorité écrasante considère qu'une telle création serait souhaitable. Seuls 12% ou 13% estiment que ce ne serait pas souhaitable.

Néanmoins - et l'on prend ici la mesure du suspense que ménage cette enquête ! -, les positions se nuancent assez nettement quand il s'agit de répondre à la question suivante : « Si de telles structures devaient se mettre en place, seriez-vous prêt à contribuer à leur financement ? » (Sourires.)

En effet, seulement 17 % des personnes interrogées donnent alors une réponse positive ; 25,8 % indiquent qu'elles accepteraient peut-être de participer à ce financement, tandis que 52,2 % estiment qu'elles n'ont pas à financer de tels organismes.

On voit bien toute l'ambiguïté de la situation : si les membres des professions libérales souhaitent probablement pouvoir bénéficier de dispositifs d'accompagnement, comparables à ceux qui ont été mis en place par les chambres de métiers et les chambres de commerce, les ordres qui les regroupent - je pense ici notamment aux experts-comptables, aux avocats, aux professionnels de santé -, dont l'action en matière d'aide à la création d'entreprise ou à l'installation est extrêmement efficace, ne se déclarent pas favorables, dans leurs prises de position officielles, à l'instauration de ce type d'instruments. Il est donc difficile, à l'heure actuelle, de prendre une décision quant à la création de telles structures.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui est d'ailleurs prêt à continuer les consultations avec l'UNAPL, considérant qu'il s'agit d'un outil indispensable, s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Nogrix, l'amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix. Je remercie M. le ministre de s'en remettre à la sagesse du Sénat, ce qui m'incite à maintenir mon amendement !

Cela étant, je souhaiterais formuler quelques réflexions.

Tout d'abord, je suis assez surpris de la position de M. le rapporteur. En effet, nous essayons ici de favoriser le développement de l'emploi, or nous nous dirigeons manifestement de plus en plus vers une société de services, dans laquelle s'inscrivent pleinement, me semble-t-il, les entreprises à caractère libéral.

Par ailleurs, l'enquête évoquée par M. le ministre montre qu'une très nette majorité des professionnels concernés s'expriment en faveur de la mise en place de structures d'accompagnement des entreprises à caractère libéral. Mais la dimension politique s'efface tout à coup devant la sempiternelle question du financement. Or quelles professions se déclareraient disposées à financer un tel dispositif ? S'il en existe, que l'on nous les signale, car cela permettrait parfois de progresser très vite dans la mise au point des montages requis !

A mon avis, ce n'est pas ainsi que l'on fait de la politique. C'est pourquoi je m'en remets au vote de mes collègues en maintenant mon amendement, l'argumentaire déployé pour m'amener à le retirer ne m'ayant pas du tout satisfait.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Ayant exercé pendant douze années la coupable activité de président de région, je comprends le sens de cet amendement : nous avons toujours besoin d'interlocuteurs, et comme notre pays, sans doute en raison de son héritage cartésien, aime les jardins à la française, les belles symétries et les constructions dont l'architecture est d'une lecture apparemment facile, on y tend à penser que, à côté des organismes consulaires agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux, il conviendrait d'instituer une structure de type consulaire pour les professions libérales, qui pourrait compléter la représentation de l'activité économique.

Etant intervenu cet après-midi pour rappeler que les professionnels libéraux sont d'abord des entrepreneurs, mon premier réflexe a été de me déclarer favorable à cet amendement, et si j'ai bien entendu l'argument avancé par M. le rapporteur, dont les professions libérales partagent manifestement l'opinion, c'est pour une autre raison. En effet, en l'état actuel des choses - j'y insiste, car la volonté de M. le ministre de ne pas couper les ponts avec l'UNAPL, qui défend ce projet, me semble légitime -, je m'opposerai finalement à votre proposition, monsieur Nogrix : j'estime que les professions libérales sont déjà très organisées.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Oui !

M. Gérard Longuet. En effet, la plupart d'entre elles se conforment à une éthique, à une déontologie défendues par des ordres auxquels leurs membres versent des cotisations, d'un montant d'ailleurs assez élevé. En outre, ces ordres assurent des prestations qui, à l'heure actuelle, ont surtout trait, je le reconnais, au respect de l'éthique, au contrôle de la profession, aux règles d'accès à celle-ci, à la formation.

Or l'échelon régional n'est pas toujours le plus pertinent, l'échelon départemental étant ainsi plus approprié pour l'organisation professionnelle des médecins, qui sont très nombreux. A l'inverse, s'agissant des avocats, il existe des centres professionnels interrégionaux, dont la mise en place a d'ailleurs récemment donné lieu à une certaine compétition. Le cadre régional serait peut-être trop étroit pour réunir un nombre suffisant de membres de certaines professions libérales relativement rares - je pense ici aux administrateurs judiciaires ...

M. Jean-Jacques Hyest. Et les mandataires ?

M. Gérard Longuet. ...ou aux mandataires, effectivement.

Je crois donc très sincèrement qu'il serait raisonnable de ne pas instituer une symétrie qui ne serait qu'apparente et d'envisager une organisation interprofessionnelle des membres des professions libérales non pas à l'échelon régional, mais plutôt, sans doute, à l'échelon national, où vos collègues, plus que vous-même, monsieur le ministre, ont besoin d'interlocuteurs. Car si avec vous, il n'y a pas tellement de problème, monsieur le ministre, c'est surtout lorsque s'engagent des négociations avec d'autres départements ministériels que les professions libérales éprouvent parfois le sentiment de ne pas être très bien comprises.

Au-delà des excellents arguments invoqués par M. le rapporteur, que font leurs les professions libérales, je pense donc vraiment, je le répète, que la symétrie que l'on souhaite instaurer, au travers de cet amendement, avec les autres professions indépendantes ne serait qu'apparente. Je rappelle que ces dernières ont été organisées en général au début du XIXe siècle sur le principe consulaire, ce qui n'a d'ailleurs pas empêché, on le sait, l'apparition progressive d'autres formes d'organisation.

Par conséquent, ne compliquons pas les choses, et appuyons plutôt les organisations professionnelles ordinales existantes, ainsi que la mise en place d'organisations interordinales sur le plan national, échelon le plus pertinent à l'heure où les problèmes que rencontrent les professions libérales sont beaucoup plus souvent nationaux que régionaux ou départementaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Je reprends tout à fait à mon compte les propos que vient de tenir M. Longuet.

Franchement, je ne crois pas que, dans ce pays, nous manquions d'organismes représentatifs professionnels. Si les auteurs de l'amendement nous avaient proposé d'instituer un nouvel organe de représentation tout en simplifiant des structures existantes, alors nous aurions pu envisager de les suivre dans leur démarche. On peut en effet toujours faire évoluer les structures afin de les rendre plus horizontales, plus globales, et mieux définir les échelons les plus pertinents pour la représentation et le dialogue. Mais sans cesse ajouter des cotisations aux cotisations, des présidents aux présidents, des permanents aux permanents, ne me semble pas une bonne solution pour attiser comme il convient l'initiative et la responsabilité dans ce pays.

M. Jean-Jacques Hyest. C'est évident !

M. Philippe Marini. Pour cette raison, et parce qu'adopter cet amendement me semblerait adresser un mauvais signal dans le cadre de l'élaboration de cette loi, je ne pourrai pas voter l'amendement de notre excellent collègue Philippe Nogrix.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Lire le texte de l'amendement dans le détail est très intéressant, car on constate alors qu'il s'agit d'instituer des organismes de droit privé qui percevraient des cotisations obligatoires. Voilà qui est déjà douteux !

En fait, si les auteurs de l'amendement n'ont tout de même pas osé aller jusqu'à proposer de mettre en place des chambres consulaires des professions libérales, à côté des chambres de métiers, des chambres de commerce et des chambres d'agriculture, telle serait pourtant bien, aux yeux de certains, la solution idéale. Faute d'avoir eu l'audace de pousser cette démarche jusqu'au bout, ils suggèrent de créer une espèce d'hybride.

De plus, on semble reconnaître que toutes les entreprises privées exerçant une activité autre que commerciale, agricole ou artisanale relèvent des professions libérales. C'est tout de même curieux, car on fait alors entrer dans ce cadre non seulement les membres des professions libérales exerçant à titre individuel ou sous forme sociale, mais aussi l'ensemble des sociétés ne relevant ni du commerce ni de l'industrie. Une telle rédaction est tout à fait floue, que nos collègues m'excusent de le dire, au point qu'un tiers des commerçants figureraient sur les listes électorales si le dispositif présenté devait être inscrit dans la loi !

En outre, comme l'a souligné M. Longuet, il est vrai que beaucoup de professions libérales sont organisées en fonction d'obligations déontologiques qui s'imposent à leurs membres. Je pense ici aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes, aux notaires, aux avocats et, bien entendu, aux professionnels de santé. On peut certes vouloir, à côté de ces professions réglementées, accorder une attention particulière, par exemple, aux diseuses de bonne aventure, mais il ne faudrait tout de même pas exagérer !

Cela étant, s'il est bon qu'existe sur le plan national une union des professions libérales regroupant des membres volontaires, certaines personnes, soit dit entre nous, s'intéressent à l'organisation des professions libérales surtout parce qu'elles souhaitent assurer leur représentation, notamment à l'échelon national, un peu comme dans un syndicat de salariés.

En effet, créer des structures régionales déboucherait nécessairement, demain, sur l'instauration d'un organe national, d'une conférence nationale des offices régionaux des entreprises libérales, disposant, bien entendu, de locaux à Paris, situés de préférence dans le XVIe arrondissement (Sourires.) !

M. Gérard Longuet. Dans le VII e, plutôt !

M. Jean-Jacques Hyest. Et qui devrait ensuite financer le fonctionnement de ces structures, sinon les entreprises concernées ?

Par conséquent, j'estime pour ma part qu'il suffit de reconnaître, à l'échelon national, l'UNAPL, ainsi que d'autres organismes, nul ne pouvant se proclamer représentant exclusif des professions libérales.

Enfin, hormis peut-être deux phrases, tout le dispositif présenté est d'ordre réglementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Il a été convaincu !

M. Philippe Nogrix. Non, pas du tout !

Nous aboutissons toujours au même résultat : dès que l'on parle des professions libérales, on ne pense, de ce côté de l'hémicycle, qu'aux médecins, aux avocats, aux professions juridiques. Or il ne faut tout de même pas oublier que notre société évolue et que l'on compte de plus en plus de professionnels libéraux dont la formation n'a comporté aucune notion de gestion, aucun enseignement juridique. Je pense notamment ici aux ingénieurs-conseils, qui s'établissent en connaissant très bien leur partie, mais pas du tout la gestion d'entreprise, matière qui n'est pas abordée dans le cadre de leur formation.

Je trouvais donc intéressant de prendre en considération non pas seulement, comme toujours, les médecins et les avocats qui s'établissent dans le XVIe arrondissement de Paris, mais aussi les ingénieurs-conseils qui débutent - j'en connais beaucoup - et qui ont beaucoup de mal à comprendre ce qu'est une entreprise et le pourquoi de la fiscalité qui leur est appliquée. Souvent, ils mettent la clé sous la porte au bout de six mois parce qu'ils ne supportent plus les tracasseries administratives dont on les accable.

Telle est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement. C'est tout ! Je sens très bien qu'il n'a aucune chance d'être adopté, mais je trouve dommage que l'on ne sache pas, en la circonstance, évoluer au même rythme que la société, comme cela peut être le cas s'agissant d'autres textes.

M. Jean-Jacques Hyest. Vous voulez faire renaître les corporations !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Grignon et  Richert, Mmes Sittler et  Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La faculté de renonciation à un achat, à une location ou à une fourniture de service prévue à l'article L. 121-25 du code de la consommation est également applicable à un créateur d'entreprise dans les deux premières années de son installation.

La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Cet amendement est beaucoup plus simple que le précédent, mais j'ignore s'il sera pour autant adopté !

Il s'agit d'étendre pendant deux ans aux jeunes artisans créateurs d'entreprise les règles de protection valant pour les consommateurs en matière d'achat, de location ou de fourniture. Il s'agit non pas seulement de lutter contre le démarchage abusif, mais surtout d'accorder au jeune créateur, dont l'entreprise traverse une période difficile de son existence, le même délai de réflexion qu'au simple consommateur.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission estime qu'il est délicat de s'engager dans une voie consistant à traiter explicitement le chef d'entreprise, fût-il un entrepreneur individuel, comme un consommateur, pour le faire bénéficier exactement des mêmes droits et protections que ce dernier. Il lui semble que c'est un mélange des genres dont on ne mesure sans doute pas toutes les conséquences.

Par ailleurs, il y aurait, aux yeux de la commission, un paradoxe à donner un avis favorable sur cet amendement après avoir approuvé l'article 6, qui, en matière d'usure, par exemple, vise précisément à rapprocher le droit des entreprises individuelles de celui des entreprises exerçant leur activité sous forme sociale. Telle est plutôt la direction suivie.

Enfin, il faut souligner que la protection qu'il s'agirait d'accorder - je rappelle que l'on parle ici du classique droit de renonciation dans un délai de sept jours après l'achat - concerne les consommateurs crédules victimes d'abus de vente. Il est vrai que tout le monde en bénéficie, mais, dans les faits, c'est bien de protéger des personnes en état de faiblesse ou pouvant manquer de discernement dont il s'agit. Or si l'on commence à considérer qu'un chef d'entreprise peut être victime de ce type de situation dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, on se lance à mon avis dans des débats qui risquent d'être complexes.

Voilà pourquoi, sous réserve de ce que pourra dire à cet égard M. le ministre, la commission suggère à notre collègue de retirer son amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.

Je rappelle que, en vertu de l'article L. 121-25 du code de la consommation, les personnes physiques, y compris donc les entrepreneurs individuels, sont couvertes par les dispositions applicables au consommateur dès lors que l'objet du démarchage n'a pas un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre professionnel.

Etendre le champ d'application de ces dispositions aux dirigeants de société serait un facteur non pas de sécurité mais, au contraire, d'aggravation des incertitudes. Des PME risqueraient d'être victimes de cette extension puisque certains de leurs clients pourraient se rétracter sans motif réel.

Comme M. le rapporteur, je pense que, même si l'intention est louable, cette disposition est inapplicable aux dirigeants d'entreprise.

Mme la présidente. Monsieur Nogrix, l'amendement n° 238 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix. Non, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 238 rectifié est retiré.

Art. additionnels après l'art. 6
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. additionnel avant l'art. 7

Article additionnel après l'article 6, ou après l'article 9, ou après l'article 22

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 124 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski,  Mortemousque,  Braye,  Carle et  Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet,  Faure,  Barraux,  Leroy,  Beaumont,  Texier,  Fouché,  Murat,  Vasselle,  Bertaud et  de Richemont.

L'amendement n° 354 est présenté par MM. Retailleau et  Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 151 septies - I- Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale ne sont imposables que pour la fraction qui excède la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U, à condition que l'activité ait été exercée pendant cinq ans au moins et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594 O G.

« Le plafond d'exonération prévu à l'alinéa précédent s'applique à l'ensemble des plus-values réalisées depuis le début d'activité, y compris lorsque cette activité a fait entre temps l'objet d'un contrat de location gérance ou d'un contrat comparable.

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, lorsque celles-ci sont considérées comme des biens professionnels au titre de l'article 885 O bis et des articles suivants.

« II- Les plus-values mentionnées au I s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

« Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594 OG.

« Pour la détermination des plus-values visées au I, il est fait application :

« - des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ;

« - du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et à 93 quater pour les autres éléments de l'actif immobilisé.

« Les dispositions des articles 150 A à 150 S sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.»

II - L'article 202 bis est abrogé. 

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 124 rectifié bis.

M. Dominique Mortemousque. Actuellement, le code général des impôts exonère les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes sous quatre conditions.

Premièrement, le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable ne doit pas dépasser 250 000 euros pour les activités d'achat-revente et 90 000 euros pour les prestataires de service.

Deuxièmement, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession.

Troisièmement, les terrains à bâtir sont exclus de l'exonération.

Quatrièmement, au-delà de ces limites, l'effet de seuil est lissé jusqu'à 350 000 euros et 126 000 euros.

Ce dispositif appelle plusieurs observations.

Tout d'abord, les plafonds réévalués par la loi pour l'initiative économique restent trop faibles pour concerner nombre d'entreprises artisanales et de petites entreprises figurant parmi les plus solides et méritant d'être transmises dans de bonnes conditions. L'Assemblée permanente des chambres de métiers et l'Union professionnelle artisanale demandent, depuis plusieurs années, respectivement 600 000 euros et 213 000 euros.

Ensuite, au fil des années, la règle fiscale devient de plus en plus complexe pour corriger les effets pervers de son défaut constitutif. En effet, quelle logique fiscale et économique y a-t-il à lier taxation d'une plus-value souvent accumulée tout au long d'une vie de travail et montant du chiffre d'affaires les dernières années ?

Le montant de la plus-value serait un critère plus simple d'application et plus compréhensible. En outre, serait ainsi éliminée l'incitation à la baisse, artificielle ou non, du chiffre d'affaires des dernières années d'activité pour passer sous le seuil fatidique.

C'est d'ailleurs cette logique qu'a retenue le Gouvernement avec la disposition, malheureusement temporaire, de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement qui exonère les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2005 par les chefs de petite entreprise cédant leur activité. Pour la première fois, en effet, le seuil d'exonération dépendra de la valeur de l'entreprise cédée - avec un plafond de 300 000 euros - et non plus de son chiffre d'affaires.

Enfin, les dispositions proposées s'inspirent directement de celles de l'article 80 duodecies du code général des impôts, introduites par la loi de finances de 2000, qui concernent les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite des salariés et dirigeants d'entreprise.

Ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu, en dessous d'un plafond correspondant à la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt sur la fortune. L'équité commande que les chefs d'entreprise individuelle en fin de vie professionnelle bénéficient du même traitement.

Mme la présidente. L'amendement n° 354 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski,  Mortemousque,  Braye,  Carle et  Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet,  Faure,  Barraux,  Leroy,  Beaumont,  Fouché,  Murat,  Vasselle,  Bertaud et  de Richemont, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  - Les plus-values mentionnées au I sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement a pour objet d'aligner le régime des plus-values professionnelles sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.

Mme la présidente. L'amendement n° 203, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 2 de l'article 150 OD du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnés au 1 sont réduits d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Afin d'encourager l'investissement durable en valeurs mobilières ou droits sociaux, il est proposé de tenir compte, pour le calcul de la plus-value taxable, de la durée de détention des titres cédés, à l'instar de ce qui existe, depuis la loi de finances de 2004, en matière de plus-values immobilières réalisées par les particuliers.

Il s'agit d'opérer une harmonisation de l'imposition des plus-values et de permettre un choix d'investissement en toute neutralité.

Une telle mesure serait de nature à encourager la transmission d'entreprise.

Mme la présidente. L'amendement n° 312, présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut,  Raoul,  Courteau,  Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. - Le I de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une exonération de 50 % des plus-values est accordée aux contribuables dont les recettes sont comprises entre 3,5 et 7 fois la limite, appréciée toutes taxes comprises, des régimes définis aux articles 50 O et 102 ter pour les plus-values réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle-ci plus de 24 mois avant la cession ou la donation. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Un des objectifs du projet de loi relatif aux PME est de favoriser la transmission d'entreprise, dans un contexte démographique tel que 500 000 chefs d'entreprise vont partir en retraite au cours des dix prochaines années.

Or les grands oubliés de ce texte sont les salariés travaillant dans les petites et moyennes entreprises, alors que ceux-ci semblent en position favorable pour assurer la pérennisation et le développement de ces entreprises, autre objectif affiché dans ce projet de loi.

Notre amendement tend à compléter les dispositions existantes en matière d'exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise.

Il est donc proposé d'instituer une exonération de 50 % des plus-values réalisées dans le cadre d'une transmission ou d'une cession à un salarié. Il s'agit la plupart du temps du principal et seul compagnon de l'artisan.

Le dispositif que nous proposons est encadré de la manière suivante : il ne touche que les contribuables dont les recettes sont comprises entre 3,5 fois et 7 fois la limite donnant droit à une exonération totale, lorsque les plus-values sont réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle-ci plus de deux ans avant la cession ou la donation.

Ce dispositif viendrait ainsi opportunément compléter le dispositif de l'exonération sous condition des droits de mutation en cas de transmission à un salarié prévue à l'article 790 A du code général des impôts.

Je souligne au passage que ce dispositif, adopté dans la loi pour l'initiative économique, reprend mot pour mot l'article 7 de la loi Patriat qui n'a pu être adoptée avant la fin de la précédente législature.

J'espère que nous aurons de nouveau une convergence de vues sur ce sujet, et je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette disposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. A titre personnel, je suis convaincu que ces amendements sont particulièrement importants et vont dans le bon sens en matière de transmission d'entreprise.

Au cours de la discussion générale, j'ai d'ailleurs parlé d'une mesure phare : l'alignement de la fiscalité des plus-values professionnelles sur les plus-values immobilières. Il ne fait pas de doute qu'une telle mesure favoriserait de manière déterminante la transmission d'entreprise.

A l'issue de la discussion générale, M. le ministre a très clairement indiqué que le Gouvernement s'engageait à réformer, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le régime de taxation des plus-values professionnelles. C'est en tout cas ce que j'ai cru comprendre, monsieur le ministre, mais j'aimerais que vous confirmiez vos propos.

Dans la mesure où le Gouvernement veut assurer une équité entre la taxation des plus-values professionnelles et celle des plus-values immobilières, je demande aux auteurs des amendements n°s 124 rectifié bis, 125 rectifié bis et 203.

Nos collègues du groupe socialiste estiment que les salariés des PME sont les grands oubliés du texte. Eh bien non ! Je veux leur rappeler que la majorité a adopté, voilà moins de deux ans, dans le cadre de la loi Dutreil, un article 45 qui a modifié l'article 790 A du code général des impôts afin d'exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit les donations d'entreprise à un ou plusieurs salariés lorsque la valeur de l'actif est inférieure à 300 000 euros. Jusqu'à cette date, ces droits s'élevaient à 60 % de l'actif. Vous le voyez, la mesure n'est pas négligeable.

Dans ces conditions, je ne vois pas ce qu'apporterait, en cas de donation, une exonération de 50 % des plus-values. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 312.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces différents amendements.

S'il n'est pas hostile à un aménagement du régime des plus-values mobilières qui serait calqué sur celui des plus-values immobilières, il considère qu'il serait prématuré d'inscrire ce dispositif dans le présent projet de loi.

Dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, nous pourrons bien évidemment revenir sur cette question qui, je l'espère, trouvera une issue favorable.

Je profite de cette occasion pour rappeler les très nombreuses dispositions qui figurent soit dans la loi pour l'initiative économique, soit dans les lois de finances précédentes ; je pense en particulier à la loi de finances de 2004, qui a profondément réformé le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers.

Lors de ses voeux aux forces vives de la nation, en janvier dernier, le Président de la République a d'ailleurs lui-même demandé au Gouvernement d'étudier la mise en oeuvre d'une mesure visant à alléger la fiscalité des plus-values sur les actions, afin de favoriser les investisseurs de long terme.

En outre, l'article 41 de la loi du 1er août 2003 et la loi de finances rectificative de 2003 ont également amélioré le régime fiscal de la transmission.

En très peu de temps, la France aura connu une véritable révolution fiscale en matière de transmission. Une fois de plus, avec le texte que nous examinons aujourd'hui, nous marquons un pas important.

Certes, cette évolution n'est probablement pas terminée, et l'on peut imaginer qu'elle connaîtra un épilogue lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. A cet égard, je crois pouvoir dire que le Gouvernement est très ouvert.

Mme la présidente. Monsieur Mortemousque, les amendements nos 124 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Dominique Mortemousque. M. le rapporteur comme M. le ministre ont reconnu, ce que j'apprécie, la légitimité de notre demande. Le Gouvernement a pris un engagement significatif en la matière ; les chambres de métiers y seront sensibles.

Dans ces conditions, je retire ces deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements n°s 124 rectifié bis et 125 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Gaudin, l'amendement n° 203 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 203 est retiré.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 312 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. J'ai bien entendu les observations de M. le ministre. Toutefois, bien que j'adhère à la proposition de M. le rapporteur d'établir un parallélisme entre les plus-values mobilières et les plus-values immobilières, il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une évolution générale de la fiscalité en matière de plus-values. L'amendement n° 312 concerne la transmission d'entreprise d'un artisan à son principal compagnon.

Si nous voulons maintenir la présence des commerçants et des artisans, nous devons prendre des mesures. Nous le vivons sur le terrain, le principal compagnon, souvent le seul salarié de l'entreprise, est évidemment incapable de franchir le pas de la reprise d'activité dès lors qu'une plus-value est ajoutée au prix de vente du fonds.

Comme les explications qui m'ont été données ne concernent pas vraiment l'objet de mon amendement, je maintiens ce dernier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE

Art. additionnel après l'art. 6, ou après l'art. 9, ou après l'art. 22
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 7

Article additionnel avant l'article 7

Mme la présidente. L'amendement n° 378, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 611-1 du code de commerce sont ainsi rédigées :

« Les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France assurent le secrétariat du groupement et apportent leur expertise sur les opérations financières des entreprises adhérentes ».

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L'article 7 élargit les missions des centres de gestion agréés. Ils seraient désormais chargés d'apporter aux industriels, aux commerçants, aux artisans et aux agriculteurs une assistance en matière de gestion et tenus de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières intéressant la prévention des difficultés que ceux-ci pourraient rencontrer.

La logique consistant à confier à des centres de gestion privés le monopole de l'aide aux entreprises en difficulté n'est pas la nôtre. Nous considérons au contraire -  c'est le sens du présent amendement - que les administrations doivent jouer un rôle de conseil économique et financier auprès des entreprises qui connaissent des difficultés.

L'Etat a tout intérêt à jouer un rôle dans la prévention des difficultés des entreprises. En effet, c'est le maintien de l'activité économique et des emplois dans nos régions qui est en jeu. La France dispose déjà d'organismes ou d'institutions compétents, tels que l'INSEE, les URSSAF, la direction générale des impôts ou encore les tribunaux de commerce, aptes à apporter une assistance en matière de gestion de l'entreprise et de prévention des difficultés.

Pourquoi ne pas faire en sorte que ces administrations et institutions prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés ?

Nous proposons que cette assistance se fasse dans les succursales de la Banque de France, qui sont de plus en plus désertées. Les entreprises pourraient y bénéficier de services financiers et d'assistance comptable. Ce serait également le moyen de relancer le réseau de ces succursales sur le territoire français et d'assurer un service public de proximité d'aide aux entreprises en difficulté.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement vise à modifier un article du code de commerce qui a déjà fait l'objet d'un examen attentif lors de l'examen de la loi pour l'initiative économique et qui a été modifié par l'article 10 de cette loi.

Sur le fond, il ne semble pas que les propositions de nos collègues du groupe CRC modifient véritablement le fonctionnement des groupements de prévention agréés en ce qui concerne le concours que leur apportent les administrations.

Quant à la Banque de France, nos collègues lui confèrent un rôle tout à fait excessif puisqu'ils suggèrent que cet organisme public se substitue aux professionnels du conseil et du chiffre, auxquels revient évidemment la fonction d'expertise financière des entreprises.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je rappelle que nous ne sommes pas dépourvus d'instruments pour répondre à vos intentions, madame Demessine, et que le ministère des finances a publié en 2004 une circulaire renforçant les moyens d'action de l'Etat en ce domaine. Cela se traduit en particulier par la création d'un secrétariat permanent au sein des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, les CODEFI, qui, placé sous l'autorité du préfet, rassemble les représentants des administrations compétentes en matière fiscale, sociale et financière, et qui, bien entendu, associe le représentant de la Banque de France.

Par ailleurs, l'article 7 étend les missions des centres de gestion agréés à la prévention des difficultés économiques et financières. Vous savez que ce réseau est aujourd'hui très diffus sur le territoire et peut jouer un rôle important de prévention.

Pour ces raisons, il n'apparaît pas souhaitable de créer de nouvelles structures qui seraient redondantes par rapport au dispositif existant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 378.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 7
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Art. additionnel après l'art. 7

Article 7

Le premier alinéa de l'article 1649 quater C du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuvent être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat ».

Mme la présidente. L'amendement n° 324 rectifié bis, présenté par MM. Longuet,  Adnot et  Zocchetto, est ainsi libellé :

A. Dans le texte proposé par cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 1649 quater C du code général des impôts, après les mots :

et de leur fournir

insérer le mot :

exclusivement

B. Dans le même texte, après les mots :

informations économiques, comptables et financières

insérer les mots :

, à l'exception de toute autre prestation,

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement a pour objet de préciser que, si les centres de gestion agréés ont vocation à diffuser auprès de leurs adhérents une culture de la prévention, notamment par la reconnaissance des signaux d'alerte, leur effort d'information est exclusif de toute autre prestation, en particulier de prestations de conseil.

Pourquoi introduire cette précision ? On pourrait penser qu'il s'agit d'un corporatisme des activités de conseil, qui ne souhaitent pas voir leur domaine concurrencé par les centres de gestion agréés. En réalité, il s'agit surtout d'un problème de responsabilité. 

Les centres de gestion agréés sont parfaitement outillés pour dire au chef d'entreprise comment il convient d'apprécier sa gestion passée, par exemple pour l'assurer que sa comptabilité est saine, mais également pour l'alerter sur un certain nombre de ratios qui se révéleraient préoccupants. Cependant, dès lors qu'il convient d'indiquer au chef d'entreprise ce qu'il doit faire pour l'avenir, il s'agit d'une activité de conseil, avec la responsabilité spécifique que cela implique : pouvoir justifier d'avoir orienté le chef d'entreprise dans telle ou telle direction. Or cela ne relève plus du tout des compétences des centres de gestion agréés.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à rappeler que les centres de gestion agréés rendent exclusivement un service d'information. Une fois l'alerte donnée, il leur revient de s'effacer au profit des professionnels compétents, qui assument la responsabilité du conseil vis-à-vis de leurs clients.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. M. Gérard Longuet a parfaitement décrit la situation. Il craint une dérive, mais la rédaction actuelle de l'article 7 l'interdit déjà. En effet, contrairement à ce qu'il redoute, les centres de gestion agréés ne se voient pas, contrairement à ce qu'indique l'objet de son amendement, « confier un rôle en matière de prévention des entreprises et en particulier des très petites entreprises ». L'article 7 limite précisément leur rôle à la fourniture des éléments d'informations permettant aux TPE de formuler un diagnostic de leur situation.

Si un risque est identifié grâce à l'analyse à laquelle aura contribué le centre de gestion agréé, l'entrepreneur sollicitera l'assistance des professionnels compétents, et vous avez raison d'insister sur leur rôle spécifique, mon cher collègue.

Pour cette raison, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement comprend tout à fait le souci de Gérard Longuet de bien distinguer les responsabilités des uns et des autres. Pour autant, il considère que l'article 7 y répond puisqu'il permet d'identifier le rôle des centres de gestion agréés. S'ils posent un diagnostic de la situation économique et financière de l'entreprise et appliquent le traitement de la difficulté éventuellement repérée, ils n'ont pas les compétences pour traiter les difficultés économiques et financières des entreprises adhérentes. La mission de conseil ne leur revient pas.

Cette clarification des compétences étant apportée, le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Longuet, l'amendement n° 324 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Ces précisions me satisfont totalement. C'est pourquoi je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 324 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Art. 7
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Art. 8 (début)

Article additionnel après l'article 7

Mme la présidente. L'amendement n° 234, présenté par Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « , de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je le reprends, madame la présidente !

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 234 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux professions libérales l'amélioration de l'accompagnement que l'article 7 du projet de loi prévoit pour les très petites entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'industrie, des services et de l'agriculture.

Ainsi, sur le modèle de ce que cet article prévoit pour les centres de gestion agréés, le présent amendement tend à élargir les missions des associations agréées en matière d'aide à la gestion et de prévention fiscale des petites entreprises libérales à celles d'analyse des informations permettant de prévenir des difficultés économiques et financières.

En effet, l'analyse des informations comptables et financières que les adhérents des associations agréées transmettent à celles-ci dans le cadre de la tenue de leur comptabilité recettes-dépenses et de l'aide à l'accomplissement des obligations administratives et fiscales peut donner lieu à une analyse complémentaire et permanente en termes de risques économiques. Ainsi, lorsque sont mises en évidence les difficultés d'une entreprise libérale, l'association agréée doit informer le professionnel et l'inviter à prendre l'attache d'un expert indépendant pour les traiter.

A l'instar de celle du centre de gestion agréé, la prestation de l'association agréée sera limitée à un diagnostic présenté et commenté à l'adhérent, celui-ci étant ensuite orienté, pour le traitement, vers un spécialiste selon la nature du risque : avocat, expert-comptable, etc.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement a pour objectif de faire de la prévention une mission obligatoire des centres de gestion agréés. L'amendement proposé, qui vise à élargir les missions des associations agréées à la prévention des difficultés économiques, soulève un certain nombre d'interrogations.

En effet, cette nouvelle mission devrait a priori être limitée aux seuls organismes disposant de données comptables financières et économiques élaborées selon les principes d'une comptabilité et d'engagements.

Les associations agréées, dont les adhérents exercent des professions libérales, ne peuvent répondre à cette exigence, compte tenu de la nature même des documents actuellement mis à leur disposition : il s'agit d'une simple comptabilité recettes-dépenses et non pas des documents que je viens d'évoquer.

Par ailleurs, les centres de gestion agréés sont confortés dans l'exercice de leurs nouvelles missions par la présence d'un professionnel de la comptabilité, appelé à mettre en oeuvre certaines mesures après la phase de diagnostic.

Le Gouvernement n'est pas défavorable à cette évolution, sous réserve qu'il soit systématiquement recouru à un professionnel de la comptabilité dans le cas symétrique mentionné dans cet amendement. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Art. additionnel après l'art. 7
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 8 (interruption de la discussion)

Article 8

I. - Après l'article 39 octies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies E ainsi rédigé :

« Art. 39 octies E. - Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2008, une provision pour investissement.

« La provision mentionnée au premier alinéa ne peut être pratiquée que par les entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, créées depuis moins de trois ans, employant moins de cinq salariés et dont au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros soit le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l'exercice clos en 2005, ou en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice.

« N'ouvrent pas droit au bénéfice de cette déduction les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : le transport, la production ou la transformation de produits agricoles, la pêche et l'aquaculture.

« La dotation annuelle à cette provision ne peut excéder 5 000 euros.

« Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture de l'exercice clos en 2009, pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme. Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants. Le montant non utilisé à la clôture de l'exercice clos en 2009 est rapporté au résultat de cet exercice.

« Ces dispositions s'appliquent dans les limites et les conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. Poniatowski,  Mortemousque,  Braye,  Carle et  Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet,  Faure,  Barraux,  Leroy,  Beaumont,  Texier,  Fouché,  Murat et  Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. Bertaud et de Richemont.

L'amendement n° 350 est présenté par MM. Retailleau et  Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts :

« Art 39 octies E. - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 euros, soit à 40 % de ce bénéfice dans la limite de 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 euros et 76 300 euros.

« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 118 rectifié bis.

M. Dominique Mortemousque. Des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévues, tant pour les PME sous forme sociétale que, depuis 1986, pour les exploitants agricoles, mais pas pour les autres entreprises individuelles.

La majeure partie des petites entreprises et des entreprises artisanales sont soumises à l'impôt sur le revenu. Or ce régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée de ces entreprises ne favorisent pas l'investissement.

Une incitation fiscale en faveur de l'investissement réalisé par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC, ou bénéfices industriels et commerciaux, comme celle qui existe pour l'agriculture, serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, à favoriser la modernisation des biens productifs, à accélérer les efforts de mise aux normes et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles.

Lors des travaux préparatoires, il a donc été proposé, au nom de l'efficacité économique, d'étendre le mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article 72 D du code général des impôts à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC.

Le présent projet de loi limite cette possibilité aux seules entreprises nouvelles, ce qui lui retire toute efficacité réelle puisque ces entreprises récemment créées n'ont pas, sauf exception, de résultat imposable significatif. Alléger temporairement la charge fiscale d'une entreprise qui ne paie pas l'impôt n'a pas grand sens !

La portée du dispositif est d'autant plus réduite qu'il ne s'applique, à concurrence d'un montant maximum de 5 000 euros par an, qu'aux trois exercices 2005, 2006 et 2007, et que la provision doit être utilisée avant la fin de l'année 2009. On est loin des cinq ans « glissants » de la déduction applicable à l'agriculture.

Cet amendement vise donc à supprimer la date butoir de 2009 et à permettre à l'ensemble des entreprises artisanales de bénéficier de ce dispositif.

Mme la présidente. L'amendement n° 350 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. C. Gaudin,  Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer le mot :

individuelles

par les mots :

, quelle que soit leur forme sociétale,

II. Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot :

individuelles

III. Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

créées depuis moins de trois ans, employant moins de cinq salariés

par les mots :

créées ou reprises depuis moins de cinq ans, employant moins de 20 salariés

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Les trois modifications que tend à insérer cet amendement ont pour objet d'aménager la provision pour investissement, qui est indiscutablement de nature à encourager la création d'entreprise.

Cette mesure s'appliquerait utilement aux entreprises récemment reprises. En effet, le repreneur peut avoir besoin de réaliser de nouveaux investissements pour réorienter l'activité et pérenniser l'entreprise reprise. Ce dispositif consoliderait la transmission de l'entreprise.

Dans cette optique, la provision pour investissement devrait bénéficier également aux entreprises créées depuis moins de cinq ans et employant moins de vingt salariés, quelle que soit leur forme sociétale, dans un objectif de soutien au développement de toutes les petites structures.

Ces mesures participent d'un véritable engagement en faveur de l'investissement productif et sont une première réponse aux besoins récurrents des TPE et des PME : le manque de fonds propres susceptibles de garantir leur compétitivité.

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A. I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, après les mots :

régime réel d'imposition

insérer les mots

et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce

II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :

individuelles

par les mots :

visées audit alinéa

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux sociétés anonymes à responsabilité limitée à associé unique de la possibilité de constituer une dotation pour investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux EURL le dispositif de la provision pour investissement. En effet, les entrepreneurs ayant choisi cette forme sociétale sont confrontés aux mêmes problèmes que les entrepreneurs individuels et doivent donc être soutenus au même titre que ces derniers.

Mme la présidente. L'amendement n° 188, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. I - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, après les mots :

régime réel d'imposition

insérer les mots

et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code du commerce relevant de l'impôt sur le revenu

II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer le mot :

individuelles

par les mots :

visées audit alinéa

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée relevant de l'impôt sur le revenu du dispositif permettant de constituer une provision pour investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. La provision pour investissement prévue par l'article 8 vise à permettre aux entrepreneurs individuels d'autofinancer leurs investissements dans leurs premières années d'activité.

Le Gouvernement a souhaité consacrer ce dispositif aux entrepreneurs individuels, qui rencontrent fréquemment des difficultés pour trouver des financements bancaires et qui ne bénéficient pas des mêmes dispositifs fiscaux que les petites entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés. En effet, ces dernières peuvent notamment bénéficier de la taxation à taux réduit d'une partie de leur bénéfice fiscal.

Toutefois, certaines entreprises, en dépit de leur forme sociale, connaissent la même situation fiscale et les mêmes problèmes de financement que les entrepreneurs individuels : il s'agit des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée relevant de l'impôt sur le revenu.

Ces sociétés, visées au deuxième alinéa de l'article L. 223- 1 du code de commerce peuvent choisir de relever de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Dans le cas où elles choisissent de relever de l'impôt sur le revenu, elles se trouvent dans la même situation fiscale que les entreprises individuelles.

C'est pourquoi le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la provision pour investissement aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limité relevant de l'impôt sur le revenu. Il précise un amendement de la commission des affaires économiques qui prévoit d'étendre le dispositif aux EURL sans distinguer les entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu et celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés.

Mme la présidente. L'amendement n° 313, présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut,  Raoul,  Courteau,  Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts :

A. Au premier alinéa, après les mots :

régime réel d'imposition :

insérer les mots :

et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce soumises à l'impôt sur le revenu

B. Dans la première phrase du deuxième alinéa :

1. remplacer le mot :

individuelles

par les mots :

visées audit alinéa

2. Après les mots :

ou artisanales, créées

insérer les mots :

ou reprise

C. Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots :

en cas de création

insérer les mots :

ou de reprise

D. Dans la première phrase et dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer les mots :

de l'exercice clos en 2009

par les mots :

du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, je souhaite transformer cet amendement en sous-amendement à l'amendement n° 188 en complétant ce dernier par un III.

Il s'agit, dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « ou artisanale, créées » d'insérer les mots : « ou reprise », dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « en cas de création », d'insérer les mots : « ou de reprise » et, dans la première phrase et dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, de remplacer les mots : « de l'exercice clos en 2009 » par les mots : « du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle. »

Notre objectif est identique à celui qui sous-tend l'amendement n° 198 rectifié de notre collègue Christian Gaudin.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 313 rectifié, présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Compléter le A de l'amendement n° 188 par un III ainsi rédigé :

III. 1. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots :

ou artisanales, créées

insérer les mots :

ou reprise

2. Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots :

en cas de création

insérer les mots :

ou de reprise

3. Dans la première phrase et dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer les mots :

de l'exercice clos en 2009

par les mots :

du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle

L'amendement n° 9, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A. I. Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer la date :

1er janvier 2008

par la date :

1er janvier 2010

II. Compléter le quatrième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

Les dotations peuvent être effectuées sur trois exercices successifs, dans la limite de 15 000 euros.

III. Dans la première phrase et dans la dernière phrase du cinquième alinéa du même texte, remplacer les mots (deux fois) :

de l'exercice clos en 2009

par les mots :

du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la prolongation de deux ans du dispositif permettant de constituer une dotation pour investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Nous avons estimé que le texte du Gouvernement était un peu « chiche » s'agissant des délais. Nous proposons donc de remplacer la date « 1er janvier 2008 » par la date « 1er janvier 2010 ».

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 251 est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 325 rectifié bis est présenté par MM. Longuet,  Adnot et  Zocchetto.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts remplacer les mots :

ou artisanale

par les mots :

, artisanale ou libérale

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour défendre l'amendement n° 251.

M. Philippe Nogrix. L'article 8 autorise la constitution d'une provision pour investissement de 15 000 euros sur trois ans, déductible des bénéfices, afin de faciliter l'autofinancement de certains investissements réalisés par les entreprises individuelles durant les premières années qui suivent leur création ou leur reprise.

Or cet article réserve cet avantage aux seules entreprises dont l'activité est artisanale, industrielle ou commerciale.

Il est anormal que, devant faire face à des dépenses d'investissement égales, voire supérieures à celles des entreprises appartenant à ces secteurs, les entreprises exerçant une activité libérale se voient ainsi exclues du champ d'application de cette mesure.

En conséquence, il apparaît nécessaire d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 8 du projet de loi aux entreprises individuelles exerçant une activité libérale.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour défendre l'amendement n° 325 rectifié bis.

M. Gérard Longuet. Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation des entreprises exerçant une activité libérale selon qu'il s'agit d'entreprises individuelles ou de sociétés civiles professionnelles. Dans la mesure où une société exerçant une activité libérale peut constituer une provision pour investissement, je voudrais savoir ce qui empêcherait cette société de bénéficier de l'avantage prévu par l'article 8, alors que les investissements sont lourds, notamment en informatique.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 189 est présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances.

Tous deux sont ainsi libellés :

A. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, après le mot :

créées

insérer les mots :

ou reprises

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux reprises d'entreprise du dispositif permettant de constituer une dotation pour investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le dispositif de la dotation pour investissement aux EURL reprises depuis moins de trois ans et employant moins de cinq salariés.

Mme la présidente. La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 189.

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. Le texte du présent projet de loi ne prévoit actuellement de faire bénéficier de la provision pour investissement que les entreprises créées depuis moins de trois ans.

Trois éléments justifient l'extension que nous préconisons.

D'abord, l'exposé des motifs du présent projet de loi précise que l'article 8 concerne les « entreprises individuelles dans les trois premières années de leur création ou de leur reprise ».

Ensuite, sur un plan économique, les reprises d'entreprise sont au moins aussi efficaces que les créations. Il est peut-être même plus important de préserver les emplois qui ont fait la preuve de leur viabilité que de créer des emplois dont la pérennité n'est pas assurée.

Enfin, de nombreux chefs d'entreprises issus du baby boom d'après-guerre étant sur le point de prendre leur retraite, il est pertinent d'étendre ce dispositif aux jeunes repreneurs d'entreprise.

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

créées depuis moins

rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts :

de trois ans et employant moins de cinq salariés

II. - Au dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, après les mots :

Ces dispositions s'appliquent

insérer les mots :

aux sociétés visées au deuxième alinéa qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364-2004 du 25 février 2004,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Tout en respectant les obligations communautaires en matière d'aide de l'Etat, cet amendement tend à supprimer la malencontreuse juxtaposition des mots « entreprises créées depuis moins de trois ans et employant moins de cinq salariés » et la mention d'un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros ou d'un total du bilan de 43 millions d'euros. Je ne connais pas beaucoup de TPE susceptibles d'afficher de tels chiffres !

Mme la présidente. L'amendement n° 190, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

cinq ans

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux entreprises créées depuis moins de cinq ans du dispositif permettant de constituer une provision pour investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit d'étendre le bénéfice de la provision pour investissement aux entreprises créées depuis moins de cinq ans.

Le Gouvernement a souhaité, à juste titre, limiter le dispositif aux jeunes entreprises dans la mesure où c'est en général dans les premières années d'activité que les entrepreneurs rencontrent le plus de difficultés. Cela étant, votre rapporteur estime que cantonner le dispositif aux entreprises créées depuis moins de trois ans est restrictif et qu'il serait plus opportun de l'étendre aux entreprises créées depuis moins de cinq ans.

En effet, lors des trois premières années d'activité, les jeunes entrepreneurs sont davantage préoccupés par la survie de leur entreprise que par sa pérennisation. En revanche, la problématique de la pérennité et du développement de l'entreprise est davantage présente lors de la quatrième ou de la cinquième année suivant la création de l'entreprise. Il est donc pertinent que les entrepreneurs puissent, à ce moment-là, bénéficier d'un dispositif qui les aide à préparer et à réaliser leurs investissements.

Par ailleurs, la pérennité des jeunes entreprises est le plus souvent appréciée par le taux de survie à cinq ans.

Enfin, la limite de trois ans est particulièrement restrictive au regard de la définition d'une jeune entreprise, dont l'un des éléments de qualification est d'être créée depuis moins de huit ans.

Je précise que cet amendement n'est pas incompatible avec l'amendement de la commission des affaires économiques tendant à prolonger le dispositif jusqu'au 1er janvier 2010.

Mme la présidente. L'amendement n° 379, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts :

I. Dans le deuxième alinéa :

1. remplacer les mots :

50 millions d'euros

par les mots :

5 millions d'euros

2. remplacer les mots :

43 millions d'euros

par les mots :

4 millions d'euros

II. Dans le quatrième alinéa, remplacer les mots :

5.000 euros

par les mots :

10.000 euros

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à rendre plus efficace la mesure prévue par l'article 8.

Car enfin, quelles sont ces entreprises employant moins de cinq salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros et disposant d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ? Cela situe la productivité apparente maximale de ces entreprises à 10 millions d'euros par an, ce qui est tout de même particulièrement rare !

La mesure proposée souffre donc d'une définition bien trop large et elle est trop restrictive. Une dotation annuelle de 5 000 euros pour investissement ne représente en effet pas grand-chose. Nous proposons donc de la porter à 10 000 euros.

Le présent amendement vise donc à recentrer cette disposition en en faisant bénéficier les entreprises qui pourraient en avoir réellement besoin.

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer le mot :

déduction

par le mot :

provision

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements qu'elle n'a pas elles-mêmes déposés ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'amendement n° 118 rectifié bis prévoit une complète réécriture de l'article 8 du projet de loi, afin d'étendre aux entreprises individuelles du commerce et de l'artisanat le dispositif relatif à la dotation pour investissement dont bénéficient les exploitations agricoles.

Bien sûr, je me suis moi-même interrogé sur l'opportunité d'une transformation aussi radicale du mécanisme de l'article 8 afin de supprimer les limites qui en encadrent le fonctionnement.

Toutefois, pour tenir compte de la réalité budgétaire, il m'a semblé préférable de demander à la commission d'agir sur quelques curseurs permettant d'améliorer, dans un premier temps, le dispositif proposé par le Gouvernement.

C'est pourquoi j'ai présenté des amendements visant à étendre le champ des entreprises éligibles et, surtout, à allonger la durée de vie de ce mécanisme temporaire.

Les auteurs de cet amendement ont bien fait, en le déposant, de prendre date, car, à l'évidence, ce qu'ils proposent doit être un objectif vers lequel nous devons tendre, monsieur le ministre. Cependant, pour l'heure, je leur demande de bien vouloir le retirer.

L'amendement n° 198 rectifié vise à étendre le dispositif de la provision pour investissement. Il comporte des dispositions dont certaines ont été prévues dans des amendements de la commission des affaires économiques et de la commission des finances. Aussi pourrait-il être retiré au bénéfice de ceux-ci.

En tout état de cause, deux des extensions proposées par M. Christian Gaudin peuvent sembler excessives : je vise la référence faite à toutes les entreprises et pas seulement aux EURL, et l'élévation du plafond du nombre de salariés de cinq à vingt.

La commission est favorable à l'amendement n° 188, au bénéfice duquel je retire l'amendement n° 8.

Mme la présidente. L'amendement n° 8 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 313, je n'ai pas encore tout à fait compris les explications de M. Raoul.

M. Daniel Raoul. Je peux vous aider !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, sous réserve que l'amendement de M. Cazalet soit adopté, je serai satisfait par vos amendements nos 9 et 10, et je retirerai le mien.

Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Quant aux amendements nos 251 et 325 rectifié bis, j'en demande le retrait.

Je suis, enfin, favorable à l'amendement n° 190 et défavorable à l'amendement n° 379.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. L'intention des auteurs de l'amendement n° 118 rectifié bis est généreuse, mais, compte tenu du fait qu'il représente un coût exorbitant par rapport au montant prévu dans le dispositif initial, soit 1,6 milliard d'euros contre 132 millions d'euros, le Gouvernement y est défavorable.

Il est également défavorable à l'amendement n° 198 rectifié, qui conduirait, lui aussi, à un renchérissement très important du dispositif prévu dans le projet de loi, évalué à 325 millions d'euros pour 2006.

Je rappelle que la mesure est réservée aux seules entreprises individuelles ayant moins de trois ans d'ancienneté et employant moins de cinq salariés à la clôture de l'exercice 2005.

Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 188, qui vise à étendre le dispositif aux EURL tout en tenant compte de l'harmonisation des situations comparables et en ne visant que les EURL ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu et non pour celui à l'impôt sur les sociétés.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 313, dont la rédaction ne lui paraît pas satisfaisante.

Il est favorable à l'amendement n° 9, dont je lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 9 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 251 et 325 rectifié bis.

Je rappelle à M. Longuet que le Gouvernement a choisi de réserver ce dispositif aux entreprises unipersonnelles, qu'il s'agisse d'EURL ou de travailleurs indépendants.

J'ajoute que ces amendements auraient pour effet de renchérir le dispositif de 146 millions d'euros en 2006, soit sensiblement plus que les crédits prévus.

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 189 et 10, dont il lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements nos 189 rectifié et 10 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l'amendement n° 11.

Il est défavorable aux amendements nos 190 et 379 et, enfin, favorable à l'amendement n° 12.

Mme la présidente. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié bis est retiré.

Monsieur Gaudin, retirez-vous également votre amendement ?

M. Christian Gaudin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 198 rectifié est retiré.

Monsieur Raoul, votre sous-amendement est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Puisqu'il va être satisfait par les amendements suivants, je le retire.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 313 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Nogrix, votre amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix. Je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 251 est retiré.

Monsieur Longuet, en est-il de même s'agissant de l'amendement n° 325 rectifié bis ?

M. Gérard Longuet. La mort dans l'âme, je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 325 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié et 189 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Non, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 11 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 379.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. 8 (début)
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Discussion générale

7

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Saisine de la Commission par la République de Lituanie par lettre du 03/08/2004 concernant une demande de dérogation relative à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2900 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2901 et distribué.

8

ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 14 juin 2005 :

A dix heures :

1. Dix-huit questions orales.

A seize heures et le soir :

-2. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 297, 2004-2005) en faveur des petites et moyennes entreprises.

Rapport (n° 333, 2004-2005) de M. Gérard Cornu, fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan.

Avis (n° 362, 2004-2005) de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 363, 2004-2005) de M. Auguste Cazalet, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Avis (n° 364, 2004-2005) de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 381, 2004-2005) sur :

- la proposition de loi de M. Claude Biwer et plusieurs de ses collègues tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité (n° 441, 2003-2004) ;

- et la proposition de loi de Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Sueur, Daniel Reiner, Yannick Bodin, Bernard Piras, Bertrand Auban, Jean Besson, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Sandrine Hurel, MM. Alain Journet, Serge Lagauche, Jacques Mahéas, François Marc, Mme Gisèle Printz, M. René-Pierre Signé, Mme Catherine Tasca, MM. Jean-Marc Todeschini, Richard Yung, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles (n° 302, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 juin 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 14 juin 2005, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 382, 2004-2005) sur la proposition de loi de M. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce (n° 174, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 juin 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 14 juin 2005, à dix-sept heures.

Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (A.N., n° 2216) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 juin 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 juin 2005, à seize heures.

Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n° 343, 2004 2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 juin 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 juin 2005, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (n° 330, 2004 2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 juin 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 juin 2005, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 14 juin 2005, à zéro heure cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD