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Séance du 23 juin 2005 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Discussion générale (suite)

5

 
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. 1er

Energie

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie (n° 410).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés à la fin d'un long marathon législatif consacré au projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique française. J'ai l'honneur, aujourd'hui, de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue mardi dernier au Sénat.

Avant d'aborder la présentation des principaux éléments de ce compromis que la commission mixte paritaire soumet à votre approbation, je veux tout d'abord rendre publiquement hommage au président Jean-Paul Emorine qui m'a épaulé tout au long de ces derniers mois, à l'occasion de la deuxième lecture, et dont j'ai pu apprécier tout le soutien au cours des discussions que nous avons eues avec nos collègues députés pour la préparation de la commission mixte paritaire.

Je souhaite également saluer l'ouverture d'esprit dont a su faire preuve mon collègue député Serge Poignant au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale : notre compromis lui doit beaucoup.

La CMP avait en effet la délicate mission d'élaborer un texte commun quand les deux assemblées avaient retenu, en première comme en deuxième lecture, des versions pour le moins différentes, voire divergentes de ce projet de loi.

Je pense tout d'abord à la question de l'architecture du texte et de la place réservée à son annexe. Je vous rappelle que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient, sur ce sujet, retenu des positions complètement opposées.

Ainsi, les députés avaient souhaité intégrer dans le corps de la loi, afin de leur donner valeur normative, les éléments que le projet de loi initial faisait figurer dans une annexe.

Au contraire, nous avions jugé que l'intégration dans la loi d'éléments n'ayant pas intrinsèquement valeur normative ne suffisait pas à lever les insuffisances relevées par nos collègues députés. En conséquence, nous avions rétabli l'annexe et conservé dans la loi les seuls éléments normatifs et emblématiques.

Alors que nous avons procédé à ce « ping-pong » législatif tout au long de la navette, la CMP a finalement adopté un dispositif qui tente de répondre aux préoccupations des deux assemblées.

D'une part, nous vous proposons d'introduire dans la loi plus d'éléments que nous n'en avions retenus en deuxième lecture. D'autre part, nous conservons une annexe qui détaille les éléments les moins normatifs, en particulier ceux qui ont trait à la diversification des sources d'approvisionnement énergétique ou à la maîtrise de la demande d'énergie.

Certes, comme tout compromis, il est loin d'être parfait. J'ose espérer que le Conseil constitutionnel, si d'aventure un recours venait à être formé à l'encontre de ce projet de loi, saura, dans sa grande sagesse, interpréter avec subtilité les intentions du législateur et comprendre la dichotomie entre les dispositions du titre Ier A et celles qui figurent dans l'annexe que nous avons retenue.

S'agissant des mesures relatives à la maîtrise de la demande d'énergie, la CMP a décidé d'en revenir, pour l'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, à une pénalité de deux centimes d'euro, étant entendu que ce montant ne pourrait être doublé pendant la première période d'application.

De même, la CMP a supprimé le contrôle périodique obligatoire des chauffages électriques, estimant que cette obligation, qui ne répondait pas à nos engagements européens, aurait entraîné des surcoûts importants pour les ménages.

J'en viens maintenant à la question des éoliennes, sujet dont nous avons amplement débattu - vraisemblablement trop au regard du poids de cette source d'énergie dans notre bouquet énergétique - au cours des deux lectures du texte. Je me réjouis que nous ayons pu trouver avec l'Assemblée nationale les voies d'un compromis qui m'apparaît équilibré.

La CMP a tout d'abord retenu le principe de zones de développement de l'éolien, les ZDE, arrêtées par le préfet sur proposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, définies sur la base des critères que nous avions adoptés au Sénat : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques, la protection des paysages et des monuments historiques.

Comme le Sénat l'avait souhaité, les communes ou les EPCI définiront, dans leurs propositions de ZDE, un plancher ou un plafond de puissance électrique installée, validé par le préfet.

Enfin, la commission mixte paritaire a ajouté une mention précisant que le préfet est chargé de veiller à la cohérence départementale des ZDE et au regroupement des installations, afin de protéger au mieux les paysages.

Dans le cadre de ce dispositif, la CMP a également remplacé, s'agissant de l'obligation de réaliser une enquête publique préalablement à toute implantation d'éolienne, le critère existant, celui de la puissance, qui était fixée à 2,5 mégawatts, par celui de la hauteur du mât, et imposé une enquête pour ceux de plus de cinquante mètres.

Autre élément de ce « paquet éolien », la CMP a ajouté une mention sur les tarifs d'achat de l'électricité produite à partir d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat, précisant que ce tarif ne devait pas conduire à ce que la rémunération des capitaux investis excède une rémunération normale, même si cette formule a suscité beaucoup d'interrogations au cours de nos discussions.

M. Thierry Repentin. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Henri Revol, rapporteur. Enfin, poursuivant le travail que nous avions engagé en deuxième lecture dans notre Haute Assemblée, la CMP a souhaité que le dispositif de péréquation de la taxe professionnelle des éoliennes adopté par le Sénat puisse s'appliquer pour toutes les éoliennes, qu'elles soient ou non situées dans une zone de développement de l'éolien, et ce dès la promulgation de la loi.

Je ne peux que me féliciter de cet accord auquel nos deux assemblées sont parvenues qui, j'ai la faiblesse de le penser, devrait dépassionner un peu ce débat. Ces dispositions permettront, à n'en pas douter, d'organiser dans notre pays un développement harmonieux des éoliennes, plus respectueux des paysages.

S'agissant des dispositions diverses du projet de loi, je voudrais insister plus particulièrement sur un point, qui a également donné lieu à de longs débats dans notre assemblée et sur lequel il semblerait que nous soyons parvenus, là encore, à une position équilibrée ; je pense, bien évidemment, à la question des électro-intensifs et du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, à 0,5 % de la valeur ajoutée des sites industriels.

La commission mixte paritaire a examiné longuement cette disposition, dont l'adoption au Sénat avait fait l'objet d'un large consensus. Je tiens d'ailleurs à saluer publiquement nos collègues MM. Vial, Repentin et Deneux qui ont su convaincre les députés membres de la CMP de l'intérêt de ce dispositif.

Alors que votre prédécesseur, monsieur le ministre, s'était montré très réservé sur cette disposition, fondamentale pour le maintien de la compétitivité de plusieurs entreprises industrielles de notre pays et pour la préservation de leurs emplois, je constate avec la plus grande satisfaction que le Gouvernement a su évoluer sur ce point. Je ne peux que m'en réjouir à l'heure où le Gouvernement a décrété une mobilisation générale en faveur du développement de l'emploi. Je pense que vous avez dû, après une étude approfondie de l'impact de la mesure, vous rendre à la conclusion que ce dispositif n'occasionnerait pas un transfert de charges trop important sur les autres redevables de la CSPE.

M. Yves Coquelle. C'est la question !

M. Henri Revol, rapporteur. Mes chers collègues, pour terminer, je souhaiterais, un peu pêle-mêle tant sont nombreux les sujets abordés par ce texte, vous présenter les derniers points significatifs du texte élaboré par la CMP.

En ce qui concerne les pouvoirs de surveillance des marchés énergétiques, que nous avons confiés à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, la commission mixte paritaire a souhaité préciser ces compétences en les orientant sur la surveillance des marchés organisés qui existent en matière électrique et qui devraient se développer en matière gazière. De la sorte, toutes les transactions qui ne sont pas réalisées de gré à gré pourront être surveillées. La CRE pourra également surveiller les échanges aux frontières.

La commission mixte paritaire a également supprimé trois dispositifs adoptés par le Sénat en deuxième lecture.

Premièrement, elle a supprimé les dispositions consacrées au financement des raccordements électriques au motif que celui-ci risquait de fragiliser le système de la participation pour voie nouvelle et réseaux ; l'encre est encore fraîche puisque ce texte a été adopté dans le cadre de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.

Deuxièmement, la CMP a supprimé les mesures permettant au Gouvernement de mettre aux enchères une partie de la production électrique d'EDF, dispositif qui, après réflexion, a semblé inopportun compte tenu des évolutions que notre électricien va devoir accomplir dans les prochains mois.

Enfin, troisièmement, la CMP n'a pas souhaité retenir le dispositif qui permettait aux fournisseurs de faire des propositions d'évolutions tarifaires, après homologation du ministre, dispositif qui aurait pu fragiliser l'homogénéité des tarifs.

En outre, la commission mixte paritaire a procédé - c'est d'ailleurs bien souvent l'une des tâches des CMP compte tenu des délais qui sont généralement impartis pour effectuer la deuxième lecture des textes - à un certain nombre d'ajustements techniques sans incidence sur le fond des dispositifs que nous avions adoptés.

Mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un processus désormais vieux de deux ans et demi, puisque nos discussions sur les orientations énergétiques de notre pays ont commencé en 2003 avec le lancement du grand débat national.

Je me félicite de ce texte, qui fixe un cap clair à notre politique énergétique : poursuite du programme électronucléaire, ce qui permettra de conforter notre indépendance énergétique, soutien au développement des énergies renouvelables, notamment des biocarburants, et affirmation des objectifs de maîtrise de la demande d'énergie.

Mes chers collègues, nous avons longtemps attendu ce projet de loi et, désormais, nous l'avons. C'est pourquoi je ne puis que vous inviter à voter le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord remercier l'ensemble des parlementaires, en particulier les membres de la commission mixte paritaire, le président et le rapporteur de la commission des affaires économiques, ainsi que leurs collaborateurs, qui ont travaillé abondamment sur ce projet de loi. Comme vient de le rappeler Henri Revol, ce travail a commencé il y a deux ans et demi. J'ai la chance, en tant que troisième ministre en charge de cette question, de pouvoir recueillir les fruits du travail réalisé au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Ce projet a été longuement débattu au sein de votre Haute Assemblée au cours de deux lectures, le Gouvernement n'ayant pas demandé l'application de la procédure d'urgence, ce dont je me réjouis. Ainsi, le texte a pu s'enrichir d'éléments nouveaux.

Tel est bien le rôle d'une loi d'orientation et du débat parlementaire : dégager les propositions d'action qui, sur des problèmes de société aussi délicats que l'énergie, seront partagées par tous nos concitoyens. Le débat sur la politique énergétique de la France est, comme vous le savez, essentiel pour l'avenir à long terme de notre économie et la place de notre pays dans le monde.

Le niveau du prix du pétrole, comme celui du thermomètre aujourd'hui, confirme, s'il en était besoin, l'importance de cette politique énergétique et la pertinence des objectifs que nous nous sommes fixés : contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement, assurer un prix compétitif de l'énergie, préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre, enfin garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.

S'agissant des travaux de la commission mixte paritaire, je tiens à souligner le consensus qui a pu être dégagé sur des sujets aussi délicats que les énergies renouvelables et, en particulier, l'éolien.

Je me réjouis qu'un compromis ait été trouvé par la commission mixte paritaire : il permettra de faire à la fois plus d'éolien, avec la suppression du plafond de 12 mégawatts, qui limitait la taille des parcs et conduisait à une dispersion des mâts, et de le faire mieux grâce à la création des zones de développement de l'éolien.

Je note également que la commission mixte paritaire a enrichi le texte sur les conditions d'achat de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables. S'agissant de l'éolien, dont les tarifs avaient été évoqués en deuxième lecture au Sénat, je rappelle qu'un arrêté du 8 juin 2001 prévoit que les tarifs baissent de 3 % par an et qu'ils diminueront de 10 % dès que 1 500 mégawatts auront fait l'objet de contrats. Cela devrait arriver rapidement - sans doute au cours de l'année prochaine - puisque nous estimons que les projets réalisables dans le domaine de l'éolien en 2005 et 2006 nous permettront d'atteindre le chiffre de 2 000 mégawatts installés.

Cet arrêté devra être réexaminé pour tenir compte des évolutions apportées par la loi, notamment la disparition du plafond. A mon sens, les tarifs doivent être suffisamment attractifs pour poursuivre les objectifs quantitatifs fixés par la loi. C'est le sens de la « prime à l'énergie renouvelable » prévue par la commission mixte paritaire.

Mais s'agissant d'achats obligatoires, donc d'une économie administrée, ces tarifs ne doivent pas offrir des rentes de situation payées par les consommateurs. Les chiffres les plus variés circulent à propos de la rémunération actuelle des projets éoliens : de 4 % à 18 %, selon les études. Nous prendrons le temps d'examiner tous ces points, dans la sérénité et avec les industriels concernés, avant de réviser l'arrêté, même s'il est bon qu'une date limite ait été fixée pour cette révision.

Seule la question du double plafonnement de la contribution pour le service public de l'électricité pose encore quelques difficultés rédactionnelles s'agissant de la mise en oeuvre, dans les meilleures conditions, du dispositif prévu par la commission mixte paritaire. Quelques précisions s'imposent en effet : c'est l'objet de l'amendement que j'ai déposé au nom du Gouvernement et qui tend à rendre opérationnel ce dispositif.

Une telle mesure représente environ 7 % de l'enveloppe de la CSPE au vu des premiers chiffrages, ce qui est cohérent avec l'ordre de grandeur donné par le rapporteur. L'impact sur la facture d'un consommateur domestique moyen est donc de l'ordre de 0,3 %, soit 1 euro par an, ce qui est tout à fait supportable.

Cette disposition viendra d'ailleurs compléter les solutions pour les électro-intensifs qui seront avancées par le groupe de travail conduit par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; nous présenterons celles-ci aux industriels dans les prochaines semaines.

Nous sommes donc parvenus à la fin du travail d'analyse de ce texte. Une adoption rapide de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique permettra de mettre en oeuvre les mesures qu'il contient dans les meilleurs délais. Tel est notre but. Je suis sûr que vous partagez ces préoccupations et que cette séance permettra d'aboutir au vote du Sénat sur un texte définitif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour le groupe socialiste, les choix énergétiques constituent un enjeu à la fois technique et politique. Au-delà de la question de notre indépendance énergétique, ces choix jouent en effet un rôle majeur dans l'organisation de notre société ; ils influent non seulement sur les conditions de vie et de travail, mais également sur les risques auxquels sont soumises nos populations, tant sur le plan environnemental - effet de serre, déchets - que sur le plan sanitaire : pollution de l'air, grandes canicules, accidents.

C'est un triple défi majeur pour l'avenir de notre planète et pour les générations futures : défi sociétal, défi technologique et défi industriel.

Les enjeux exigent une prise de conscience et un réel volontarisme politique non seulement en France, mais aussi en Europe, bien évidemment, et surtout, puisque c'est notre planète qui est prise en otage, à l'échelle internationale. Or les Etats-Unis, qui sont à l'origine à eux seuls de 25 % des émissions de gaz à effet de serre, ne veulent toujours pas ratifier le protocole de Kyoto.

Quant à une véritable politique commune européenne de l'énergie, elle reste encore à construire à ce jour. En tout cas, elle ne peut pas se limiter à la réalisation d'un marché intérieur énergétique sans repenser véritablement la place des services publics.

Enfin, force est de constater que les mécanismes de transfert des technologies propres des pays riches, très gros consommateurs d'énergie, vers les pays en voie de développement, sont extrêmement insuffisants.

Mes chers collègues, la preuve est faite aujourd'hui que nos activités humaines sont bien responsables du changement climatique et qu'il y a péril en la demeure. Pourtant, en France, on constate un relâchement des politiques actives, à défaut d'avoir été audacieuses, en matière d'économie d'énergie, alors que les questions géopolitiques et de sécurité d'approvisionnement constituent un problème majeur.

Face à notre dépendance énergétique, notamment en pétrole et en gaz, on mesure aussi l'urgence de mettre en oeuvre une politique énergétique ambitieuse en termes tant de sobriété ou de tempérance énergétique que d'innovations technologiques.

Matrice, pour plusieurs décennies, de programmes et d'action, ce projet de loi d'orientation sur l'énergie, dont le principe avait été arrêté sous le gouvernement Jospin, était donc très attendu.

Très sincèrement, avant que le projet de loi vienne en première lecture devant le Parlement, je pensais que, sur un tel texte, il était tout à fait possible que nous puissions nous retrouver sur bien des priorités, tant les thèmes de la réduction des gaz à effet de serre, de la maîtrise de l'énergie, de la diversification, ou encore de l'indépendance énergétique, de la recherche et du développement pouvaient, très logiquement, faire l'objet d'un consensus.

Or force est de constater que ce projet de loi pèche par son manque de vision structurante à long terme, la feuille de route du Gouvernement étant pour ainsi dire restée floue.

Monsieur le rapporteur, vous avez tenté, de votre côté, de faire la chasse au droit « à l'état gazeux, au droit mou et flou ».

Nous vous rejoignons sur la nécessité de tenir compte de la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel et de mieux assurer la valeur normative des dispositions législatives. Pour cela, vous avez rectifié certaines dispositions en première et en deuxième lecture, et transformé le texte en projet de loi de programme.

Mais quelle sera finalement la portée d'une loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, sans véritables moyens budgétaires et financiers à la clé ? Et que dire de la réintroduction en commission mixte paritaire, en partie tout au moins, du « droit flou » et du « droit mou » ?

Certes, je me félicite que certains de nos amendements aient été adoptés : plus grande implication des collectivités locales en matière de politique de maîtrise de l'énergie, nécessité d'intégrer, dans le corps du projet de loi, les objectifs tendant à garantir la sécurité d'approvisionnement en pétrole ou à favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules.

Nous avons par ailleurs, avec mon collègue Thierry Repentin en tête, mené ici une véritable bataille pour préserver l'emploi de nos petites entreprises électro-intensives. Le dispositif proposé par le Sénat de plafonner à 0,5 % de la valeur ajoutée par site de production la contribution au service public de l'électricité constitue une avancée certaine, même s'il peut encore être amélioré.

Le sort fut plus cruel pour nombre d'autres amendements que nous avions déposés, qu'il s'agisse des mesures à prendre en vue du nécessaire rééquilibrage, en matière de transport, entre le rail et la route, des dispositions relatives à un développement plus important des énergies renouvelables, ou encore des moyens consacrés à la recherche sur les énergies alternatives au pétrole, par exemple l'hydrogène.

De surcroît, a été rejeté notre amendement visant à garantir la permanence de la couverture d'énergie aux personnes en difficulté.

Enfin, pour parvenir à une baisse des prix dans le contexte de hausse du brut que l'on connaît, rétablir la TIPP flottante me paraissait une mesure de bon sens.

Je continue de penser par ailleurs que le fait d'engager la privatisation de Gaz de France, au lieu de créer un pôle public de l'énergie autour d'EDF et de Gaz de France, est une erreur. Les Français en subissent déjà les conséquences en termes de hausse de tarifs. Ainsi, les tarifs du gaz devraient augmenter de 4 % au 1er juillet et de 14,6 % d'ici au mois d'avril 2006. D'autres sources vont même jusqu'à annoncer une augmentation de 16 % au 1er juillet 2005. Peut-être allez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre !

Il y a là de quoi rassurer les futurs actionnaires de Gaz de France, mais aussi de quoi inquiéter tous les consommateurs, au premier rang desquels figurent les ménages. Cela concerne 10 millions de particuliers, monsieur le ministre !

La maîtrise des tarifs ne relève-t-elle pas en priorité des missions de service public du gaz et de l'électricité ? Que doit-on en déduire ? Je ne peux que m'interroger sur les perspectives à long terme.

S'agissant de l'ouverture du capital de GDF annoncé par le Gouvernement, le groupe socialiste souhaite préciser que toutes les évaluations sérieuses démontrent pourtant que Gaz de France dégage des ressources importantes et suffisantes pour assurer son développement sans avoir à lever des fonds extérieurs. Je note que le cumul de ses capacités d'autofinancement et de ses possibilités d'endettement est en effet supérieur au montant des investissements envisagés par la direction.

Ainsi, cette première étape d'une privatisation rampante de Gaz de France annoncée sans aucune consultation des organisations syndicales n'est dictée que par des choix idéologiques, lesquels masquent mal la nécessité de combler des déficits publics que le Gouvernement a laissé filer durant trois ans.

Monsieur le ministre, faut-il rappeler les aspirations des Français à disposer de services publics de qualité, soumis au seul intérêt général, sans être sous la contrainte d'intérêts privés ?

Nous rappelons que les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité propres aux services publics, conjugués à la spécificité du bien énergétique, nécessitent le maintien d'un capital à 100 % public.

Cela dit, et pour en revenir à ce projet de loi, je me réjouis que nous nous soyons retrouvés, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, en première et en deuxième lecture, pour contrer les fameuses dispositions « éolicides » qui avaient été votées par l'Assemblée nationale.

A deux reprises, et alors que les attaques, tout en étant différentes, poursuivaient à chaque fois le même objectif destructeur, vous avez accepté, monsieur le rapporteur, nos sous-amendements à la disposition que vous-même nous proposiez, et nous vous en remercions.

Ainsi, en deuxième lecture, nous avons donné notre accord unanime pour la création de zones de développement de l'éolien et pour supprimer toute référence à un seuil chiffré de puissance afin que, localement, les différents acteurs puissent décider de ce qui leur convient le mieux.

En clair, nous avons, à l'unanimité, proposé une certaine décentralisation des décisions pour mieux les adapter à la diversité des situations locales.

Comme cela a été justement souligné, « dans la mesure où l'insertion des éoliennes dans les paysages constitue un enjeu local, le renvoi aux pouvoirs locaux de la définition des critères de puissance est plus pertinent que la définition d'un seuil national. » Nous partageons totalement ce point de vue.

Bref,  il s'agit bien de ne pas compromettre le développement de l'énergie éolienne, tout en favorisant une implantation des aérogénérateurs qui soit harmonieuse et tienne compte des paysages. On ne peut être plus clair !

Je crois pouvoir dire que, face aux attaques frontales dont l'éolien a été la cible, nous pouvons nous réjouir unanimement au Sénat d'avoir contribué à sauver cette filière.

Le nouveau texte issu de la CMP prévoit, par ailleurs, un plafonnement de la rémunération lié aux tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat. Cette notion de rémunération normale des capitaux est des plus ambiguës. Certains de nos collègues ont d'ailleurs souligné que la portée juridique de cette notion était assez incertaine.

Toujours à propos des nouvelles dispositions élaborées en CMP, je m'interroge sur une autre mesure qui me semble fragiliser le moyen et le petit éolien ; je pense notamment aux agriculteurs et à certains particuliers. Cette nouvelle mesure, introduite en CMP  - aussi étrange que cela puisse paraître  - soumet à enquête publique et à étude d'impact les installations d'éoliennes dont la hauteur dépasse cinquante mètres.

Cela dit et à ces réserves près, globalement, et grâce au Sénat, nous aurons fait oeuvre utile en faveur de la filière éolienne, et c'est tant mieux.

En effet, mes chers collègues, selon le bilan énergétique 2004 de RTE, Réseau de transport d'électricité, le nucléaire et l'hydraulique assurent ensemble 90 % de la production nationale, la biomasse 1 %, tandis que les 9 % restants, soit 51 térawatts, proviennent des centrales fonctionnant par des moyens fossiles.

Or, dans un contexte de croissance de la demande, pour l'heure mal maîtrisée et dont les conséquences en matière d'émission de gaz à effet de serre sont évidentes, il faut choisir : favoriser soit le développement des énergies renouvelables, soit les sources fossiles.

Et si l'on fait, comme il se doit, le choix des énergies renouvelables, force est de constater que les marges nécessaires de progression de l'hydraulique sont très modestes, que le photovoltaïque est une vraie possibilité, mais pour l'avenir, et qu'aujourd'hui l'éolien est le seul moyen puissant de diversification.

En outre, à l'heure où nos choix doivent aussi concerner une politique active de l'emploi, et non une politique au rabais, visant simplement à s'adapter au chômage massif par la remise en cause de notre droit du travail, on ne peut que souligner la contribution que l'éolien peut apporter au développement économique local.

Dans le cadre d'une politique globale, nous devrions encourager le développement d'industries locales spécialisées dans la fabrication des aérogénérateurs.

A quand l'installation de telles unités de production dans les départements qui, comme celui de l'Aude, ont montré la voie du développement de l'éolien ?

Vous l'aurez compris, pour le groupe socialiste, le nucléaire ne constitue pas la réponse à tout, et la priorité doit être donnée à la diversification de notre bouquet énergétique.

Je rappelle, enfin, que l'option nucléaire ne pourra être véritablement acceptée que si des règles de transparence sont mises en place et si les solutions à retenir concernant la gestion des déchets sont bien tranchées lors du rendez-vous de 2006.

Pour en revenir à l'ensemble du projet de loi, je le redis, malgré quelques améliorations apportées au projet de loi initial, nous ne sommes pas satisfaits, nous attendions mieux. En outre, ce projet de loi est devenu, au fil des amendements, un véritable texte « marché énergétique II », en perdant son sens originel de texte d'orientation énergétique.

Un projet de loi d'orientation ou de programme doit être porteur d'une vision à long terme. Il doit être révélateur de choix politiques engageant l'avenir du champ qu'il balise, surtout s'il porte sur l'énergie, secteur des plus stratégiques, car il conditionne notre indépendance nationale.

Surtout, il doit indiquer comment seront atteints les objectifs sur lesquels nous nous sommes engagés, tout en dégageant une visibilité à long terme en matière d'énergies alternatives.

Or, je le maintiens, même si certaines dispositions vont dans le bon sens, telles les actions de maîtrise de l'énergie, ce projet de loi manque de souffle et d'ambition, et j'ai le sentiment qu'il manque sa cible, passant à côté des grands enjeux.

Voilà quelques-unes des raisons qui conduisent le groupe socialiste à voter contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà à nouveau réunis pour nous prononcer, cette fois-ci, sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie.

Je pense que le débat de cet après-midi n'a pas pour objet de refaire l'ensemble des discussions longues et fastidieuses que nous avons eues ici et à l'Assemblée nationale en première et en deuxième lecture. Mon propos sera donc bref.

Nous avons souligné, tout au long des débats, l'importance des enjeux énergétiques en termes d'indépendance, de développement économique et de cohésion sociale. Or le texte que vous nous proposez est une succession de bonnes intentions, malheureusement dépourvues de véritables moyens pour les mettre en oeuvre.

De plus, les mesures prises dans d'autres domaines - je pense ici à la politique des transports - entrent en totale contradiction avec la politique affichée en matière d'économie d'énergie et de préservation de l'environnement.

Enfin, vous semblez oublier que l'énergie n'est pas une marchandise comme les autres. Or chaque personne devrait pouvoir être titulaire d'un droit à l'énergie. Il en va de la dignité humaine de nos concitoyens les plus démunis. Il convient donc de garder la maîtrise de ce secteur. Cela implique de conserver le modèle de l'entreprise publique dégagée de l'emprise de la finance.

Vous pouviez choisir cette voie, mais vous avez préféré une approche libérale, une approche à court terme totalement inefficace pour répondre aux enjeux en matière énergétique.

Avec l'ouverture du capital de GDF et d'EDF, vous privez la France de formidables outils qui ont permis, depuis cinquante ans, d'assurer un service public de l'énergie à tous nos concitoyens. Vous renoncez également à investir dans la recherche et les équipements nécessaires pour préparer l'avenir.

Rien ne semble pouvoir vous arrêter dans votre démarche du tout libéral. Aujourd'hui, GDF entre en bourse et Bercy annonce déjà l'introduction en bourse d'EDF à l'automne prochain. Finalement, ce projet n'est qu'une adaptation au système de concurrence.

Pourtant, contrairement, à ce que vous essayez de nous faire croire, ce système conduit à de graves dysfonctionnements.

Ainsi, en janvier 2002, Christian Pierret, ministre de l'industrie de l'époque, déclarait au sommet de Barcelone : « L'objectif de la concurrence est une baisse des prix et une amélioration de la qualité des services ».

Or le sort fait à GDF entreprise publique démontre qu'il n'en est rien. A ce sujet, les conclusions du dernier conseil d'administration sur le contrat de service public sont éloquentes, comme en témoignent quelques exemples.

En ce qui concerne les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité des approvisionnements et de l'acheminement, il n'y a que des voeux pieux : aucun objectif concret en termes d'investissement dans le stockage et dans le réseau !

Pourtant, la période de froid de fin février-début mars a entraîné, pour la première fois dans l'histoire de Gaz de France, l'effacement de l'ensemble des clients « interruptibles » et a failli conduire à des coupures de fourniture sur les clients. Gaz de France était en passe de ne pas assurer l'obligation de continuité de fourniture définie par le décret de mars 2004.

L'origine du problème, encore une fois, était dans la gestion des ventes sur le marché court terme. Pourtant, nous pourrions tirer des leçons des expériences dramatiques de l'étranger. La dérégulation californienne totale de 1996 a mis quatre ans à détruire l'équilibre du marché électrique. En France, l'ouverture n'est que partielle et récente, et pourtant on frôle l'effondrement tant du réseau électrique que du réseau gazier.

En ce qui concerne les tarifs, le contrat prévoit l'alignement progressif sur les prix du marché européen, soit une augmentation d'au moins 20 %. La formule tarifaire n'est plus liée aux coûts d'approvisionnement long terme, à la hausse comme à la baisse, mais aux approvisionnements globaux, spot et long terme.

La disparition de l'indice de satisfaction de la clientèle parle d'elle-même. La réalité pour l'usager, c'est la fermeture des agences de proximité, avec les conséquences que l'on connaît : suppressions d'emplois très importantes, dégradation de la qualité de service, de la proximité et de la sécurité des installations.

Ces éléments montrent que l'ouverture et la mise en bourse du capital de GDF ne se résument pas à l'alibi d'un besoin de financement : ils sont révélateurs d'une volonté politique de gérer l'entreprise selon une autre valeur, la seule notion de profit.

A ce sujet, le document de base fourni à l'Autorité des marchés financiers annonce le doublement des dividendes pour les actionnaires entre 2005 et 2008, soit un montant proche de 900 millions d'euros, c'est-à-dire l'équivalent de la masse salariale de GDF société anonyme. Il s'agit pour vous de transférer le bénéfice de la rente du gaz de dix millions d'usagers vers une poignée d'actionnaires.

Que l'on cesse d'essayer de nous faire croire que l'augmentation du prix du gaz serait seulement due à l'indexation de celui-ci sur le prix du pétrole ! Comment pouvez-vous dire cela, alors que la progression des dividendes suit fidèlement l'augmentation du coût annuel du chauffage individuel ?

La réalité est la suivante : depuis la déréglementation et l'affirmation de la volonté d'ouvrir le capital de GDF, les tarifs domestiques ont augmenté de 46 %. Après la hausse de 14,6 % des tarifs du gaz accordée jeudi dernier à GDF par le Gouvernement, après avis favorable de la Commission de régulation de l'énergie, M. Cirelli a annoncé un peu rapidement un relèvement de 4 % au mois de juillet prochain, sans préciser que la hausse totale était en réalité fractionnée en de multiples petites hausses.

Par ailleurs, on observe un décrochage, à partir de 2001, entre l'évolution des tarifs et les coûts d'importation du gaz.

En résumé, l'ouverture du capital est une aberration économique et une opération politique au service d'un projet libéral conduit au détriment des usagers. C'est pourquoi les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen exigent l'arrêt du processus de privatisation et la reconstruction du service public de l'énergie sur la base de l'intérêt général de la société.

Quand le Gouvernement entendra-t-il enfin le message, pourtant très clair, du 29 mai dernier, par lequel le peuple français a exprimé son refus de la soumission de l'ensemble des services publics à la loi du marché ? Au contraire, ce projet de loi d'orientation sur l'énergie s'inscrit dans la continuité d'une logique ultralibérale.

Monsieur le ministre, si nous approuvons les objectifs affichés de diversification des sources d'énergie, d'indépendance énergétique, de réduction des effets de serre, nous constatons que les mesures présentées ne permettront pas de les atteindre, tant s'en faut.

Parce qu'ils refusent de livrer ce secteur à la dévastatrice emprise libérale, parce que vous avez délibérément fait le choix de casser de formidables outils, au service de notre peuple depuis cinquante ans, les sénateurs du groupe CRC s'opposent fermement à votre projet de loi d'orientation sur l'énergie.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

TITRE IER A

STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE

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