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Séance du 18 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Financement de la sécurité sociale pour 2006. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 37

Amendements identiques nos 95 de M. Gérard Delfau, 113 de M. Michel Mercier, 148 de M. Bernard Cazeau et 186 de M. Guy Fischer. - MM. Gérard Delfau, Adrien Giraud, Bernard Cazeau, Guy Fischer, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Claude Domeizel, François Autain, André Lardeux. - Rejet, par scrutin public, des quatre amendements.

Adoption de l'article.

Article 38

Amendements nos 114 de M. Michel Mercier, 38 de la commission et 187 de M. Guy Fischer. - MM. Adrien Giraud, le président de la commission, Guy Fischer, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 114 ; adoption de l'amendement no 38, l'amendement no 187 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 38

Amendement no 39 de la commission. - MM. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

MM. le président de la commission, le ministre délégué.

Amendement no 149 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Bernard Cazeau, le président de la commission, le ministre délégué, Gérard Dériot, rapporteur ; Guy Fischer, Mme Marie-Thérèse Hermange. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 39

Amendement no 188 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le président de la commission, le ministre délégué. - Rejet.

M. le président.

Article 39

Amendement no 189 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le président de la commission ; le ministre délégué, François Autain, Mme Catherine Procaccia, M. Gérard Delfau. - Rejet.

Amendement no 96 de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le président de la commission, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 282 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le président de la commission, François Autain. - Adoption.

Amendement no 75 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le président de la commission, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 40

M. Guy Fischer.

Amendement no 76 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le président de la commission, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 41

Amendements nos 258 et 259 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le ministre délégué. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.

Article 41. - Adoption

Article 41 bis

Amendements nos 190 de M. Guy Fischer et 40 de la commission. - MM. Guy Fischer, le président de la commission, le ministre délégué, François Autain, Dominique Leclerc, Bernard Cazeau, Claude Domeizel. - Rejet de l'amendement no 190 ; adoption de l'amendement no 40.

Adoption de l'article modifié.

Article 42. - Adoption

Article 43

Amendements nos 150 de M. Bernard Cazeau, 222 de M. Guy Fischer et 115 de M. Michel Mercier. - MM. Bernard Cazeau, François Autain, Adrien Giraud, le ministre délégué, le président de la commission. - Irrecevabilité des amendements nos 150 et 222 ; retrait de l'amendement no 115.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 43

Amendement no 151 de M. Bernard Cazeau. - MM. Bernard Cazeau, le président de la commission, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 152 de M. Bernard Cazeau. - MM. Bernard Cazeau, le président de la commission, le ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 43 bis

Amendement no 155 rectifié de M. Paul Blanc, repris par la commission. - MM. le président de la commission, le ministre délégué. - Retrait.

Articles 43 bis et 44. - Adoption

Articles additionnels après l'article 44

Amendements nos 123 à 125 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le ministre délégué, Gérard Delfau, Gérard Dériot. - Retrait des trois amendements.

Amendement no 261 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le président de la commission, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 286 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le président de la commission, Bernard Cazeau, Gérard Dériot, Guy Fischer, François Autain. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Demande de réserve

Demande de réserve des amendements nos 78 rectifié, 79 rectifié et 260. - MM. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales ; le ministre délégué. - La réserve est ordonnée

Article 44 bis

Amendements nos 77 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, et 41 de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué.

Suspension et reprise de la séance

MM. le ministre délégué, le rapporteur pour avis, le président de la commission. - Retrait des amendements nos 77 et 41.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l'article 44 (suite)

Amendements nos 78 rectifié bis et 79 rectifié bis de M. Nicolas About (précédemment réservés). - MM. Nicolas About, le ministre délégué, Guy Fischer, Gérard Dériot, Claude Domeizel, Adrien Giraud. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement no 78 rectifié bis ; rejet de l'amendement no 79 rectifié bis.

Amendement no 260 (précédemment réservé) de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le ministre délégué, Guy Fischer, François Autain. - Retrait.

Article additionnel après l'article 44 bis

Amendement no 42 rectifié de la commission. - MM. le président de la commission, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 45

Amendement no 106 rectifié bis de Mme Esther Sittler, repris par la commission. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 191 de M. Guy Fischer et 232 de M. Claude Domeizel. - MM. Guy Fischer, Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendement no 254 rectifié de M. Roger Madec. - MM. Jean Desessard, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre délégué, Mme Dominique Voynet, M. Roland Muzeau. - Rejet.

Article 45. - Adoption

Articles additionnels après l'article 45

Amendement no 253 rectifié de M. Roger Madec. - MM. Jean Desessard, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre délégué, Mme Dominique Voynet. - Rejet.

Amendement no 268 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 126 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre délégué, Guy Fischer. - Rejet.

Article 46

Mme Bariza Khiari, M. Guy Fischer.

Amendement no 267 rectifié de Mme Valérie Létard. - MM. Adrien Giraud, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre délégué, Guy Fischer, Mme Bariza Khiari. - Rejet.

MM. Roland Muzeau, le ministre délégué, François Autain.

Adoption de l'article par scrutin public.

Article additionnel après l'article 46

Amendement no 133 de M. André Lardeux. - MM. André Lardeux, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.

Article 47

Amendements identiques nos 116 de M. Michel Mercier et 243 de M. Claude Domeizel. - MM. Adrien Giraud, Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre délégué, Bernard Cazeau. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 48

M. Guy Fischer.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 48

Amendement no 45 de la commission et sous-amendement no 293 du Gouvernement. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre délégué, le rapporteur pour avis, Guy Fischer. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 44 de la commission. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 43 de la commission. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos 46 rectifié, 48 et 47 rectifié de la commission. - M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Retrait des trois amendements.

3. Souhaits de bienvenue à un parlementaire du Japon

4. Financement de la sécurité sociale pour 2006. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 48 (suite)

Amendements nos 127 et 129 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse ; Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 130 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 128 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 49

Amendements nos 102 de M. Jean-Pierre Godefroy et 192 de M. Roland Muzeau. - MM. Claude Domeizel, Roland Muzeau, Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les accidents du travail. - Rejet des deux amendements.

5. Modification de l'ordre du jour

6. Financement de la sécurité sociale pour 2006. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Articles additionnels avant l'article 49 (suite)

Amendement no 104 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Claude Domeizel, Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les accidents du travail ; Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. - Rejet.

Amendement no 194 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos 103 de M. Jean-Pierre Godefroy et 198 rectifié de M. Roland Muzeau. - MM. Claude Domeizel, Roland Muzeau, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 193 rectifié de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 49

MM. Roland Muzeau, Claude Domeizel.

Amendements nos 117 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et 49 de M. Gérard Dériot. - MM. Yves Pozzo di Borgo, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué, Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances. - Retrait de l'amendement no 49 ; irrecevabilité de l'amendement no 117.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 49

Amendement no 119 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - MM. Yves Pozzo di Borgo, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos 118 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et 195 à 197 de M. Roland Muzeau. - MM. Yves Pozzo di Borgo, Roland Muzeau, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 118 ; rejet des amendements nos 195 à 197.

Amendement no 199 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, Gérard Dériot, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 50

M. Guy Fischer.

Amendement no 201 de M. Guy Fischer et 101 de M Jean-Pierre Godefroy. - MM. Guy Fischer, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

MM. Yves Pozzo di Borgo, le président.

Article additionnel après l'article 50

Amendement no 200 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 51

Amendement no 202 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Article 51. - Adoption.

Article additionnel après l'article 51

Amendement no 131 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué, Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Articles additionnels avant l'article 52

Amendements nos 1 rectifié de M. Soibahaddine Ibrahim, 53 de la commission, 277 (priorité) du Gouvernement et sous-amendement no 291 de la commission. - MM. Soibahaddine Ibrahim, André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille ; le ministre délégué, Mme Claire-Lise Campion. - Demande de priorité de l'amendement no 277 ; adoption du sous-amendement n° 291 et de l'amendement n° 277 modifié insérant un article additionnel, les amendements nos 1 rectifié et 53 devenant sans objet.

Amendement no 120 de M. Adrien Giraud. - MM. Adrien Giraud, André Lardeux, rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Article 52

M. Adrien Giraud.

Amendement no 237 de Mme Claire-Lise Campion. - Mme Claire-Lise Campion, M. André Lardeux, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 53

Amendements nos 275 du Gouvernement, 238 de Mme Claire-Lise Campion et 50 de la commission. - M. le ministre délégué, Mme Claire-Lise Campion, MM. André Lardeux, rapporteur. - Adoption de l'amendement no 275, les amendements nos 238 et 50 devenant sans objet.

Amendement no 278 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, André Lardeux, rapporteur. - Adoption.

Amendements nos 85 de Mme Marie-Thérèse Hermange et 240 de Mme Claire-Lise Campion. - Mmes Marie-Thérèse Hermange, Claire-Lise Campion, MM. André Lardeux, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 85, l'amendement no 240 devenant sans objet.

Amendements nos 279 du Gouvernement et 51 de la commission. - MM. le ministre délégué, André Lardeux, rapporteur. - Retrait de l'amendement no 51 ; adoption de l'amendement no 279.

Amendement no 52 de la commission. - MM. André Lardeux, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 86 de Mme Marie-Thérèse Hermange. - Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. André Lardeux, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 276 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, André Lardeux, rapporteur. - Adoption.

Amendement no 241 de Mme Claire-Lise Campion. - Mme Claire-Lise Campion, MM. André Lardeux, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 54

Amendements identiques nos 203 de M. Guy Fischer et 242 de Mme Claire-Lise Campion. - M. Guy Fischer, Mme Claire-Lise Campion, MM. André Lardeux, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 54

Amendement no 287 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, André Lardeux, rapporteur ; Guy Fischer, François Autain, Mme Claire-Lise Campion, M. Adrien Giraud. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 55

Amendement no 121 de M. Michel Mercier. - MM. Adrien Giraud, André Lardeux, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 56. - Adoption

Article 57

Amendements nos 204 de M. Guy Fischer, 54 rectifié bis, 55, 56 rectifié, 57 rectifié de la commission, 234, 233 de M. Bernard Cazeau et 292 du Gouvernement. - MM. Guy Fischer, Gérard Dériot, rapporteur ; Bernard Cazeau, le ministre délégué, le rapporteur pour avis, François Autain. - Rejet des amendements nos 204, 234 et 233 ; adoption des amendements nos 54 rectifié bis, 55, 56 rectifié, 57 rectifié et 292.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 57

Amendement no 94 de Mme Marie-Thérèse Hermange. - Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 58 de la commission. - MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 236 de M. Bernard Cazeau. - MM. Bernard Cazeau, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Article 58

Amendement no 59 de la commission. - MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Adoption, par scrutin public, de l'ensemble de la quatrième partie.

Vote sur l'ensemble du projet de loi

MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, André Lardeux, Adrien Giraud, Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

MM. le ministre délégué, le président.

7. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

8. Ordre du jour