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Séance du 24 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 24 novembre 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2975 - COM (2005) 524 final : Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.

Adopté le 14 novembre 2005.

E2926 - 9730/05 : Proposition de projet de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Adopté le 12 octobre 2005.

E2925 - 9671/05 : Proposition de projet de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Adopté le 12 octobre 2005.

E2907 - COM (2005) 235 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.

Adopté le 6 octobre 2005.

E2904 - COM (2005) 247 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union Européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Adopté le 7 septembre 2005.

E2883 - COM (2005) 187 final : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.

Adopté le 6 octobre 2005.

E2823-5 - SEC (2005) 758 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2005 : État général des recettes.

Adopté le 7 septembre 2005.

E2823-4 - SEC (2005) 650 final : Avant-projet de budget rectificatif n°4 au budget général 2005. État général des recettes.

Adopté le 7 septembre 2005.

E2823-3 - SEC (2005) 548 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2005. État général des recettes. État des recettes des dépenses par section. Section III - Commission.

Adopté le 7 septembre 2005.

E2815 - COM (2004) 848 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Première proposition adoptée le 16 mars 2005.

Seconde proposition adoptée le 20 septembre 2005.

E2796 - COM (2004) 802 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique.

Adopté le 13 juin 2005.

E2795 - COM (2004) 781 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

Adopté le 28 septembre 2005.

E2763 - COM (2004) 736 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Première proposition adoptée le 25 avril 2005.

Seconde proposition adoptée le 20 septembre 2005

E2741 - COM (2004) 666 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006.

Adopté le 7 septembre 2005.

E2735 - COM (2004) 641 final : Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système de taxe sur la valeur ajoutée.

Adopté le 17 octobre 2005.

E2695 - COM (2004) 597 final : Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur des carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

Adopté le 24 octobre 2005.

E2693 - COM (2004) 578 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Première proposition adoptée le 13 décembre 2004.

Seconde proposition adoptée le 20 septembre 2005.

E2655 - COM (2004) 490 final : Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Adopté le 20 septembre 2005.

E2626 - COM (2004) 428 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; et Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Seconde proposition adoptée le 20 septembre 2005.

E2565 - COM (2004) 178 final : Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la présentation d'une proposition de directive et de deux propositions de recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne.

Proposition de directive du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.

Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne.

Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter la délivrance par les États Membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne.

Première et deuxième propositions adoptées le 12 octobre 2005.

Troisième proposition adoptée le 28 septembre 2005.

E2479 - COM (2003) 741 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz.

Adopté le 28 septembre 2005.

E2406 - COM (2003) 522 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules.

Adopté le 28 septembre 2005.

E1989 - COM (2002) 157 final : Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États-membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part.

Première proposition adoptée le 22 avril 2002.

Seconde proposition adoptée le 18 juillet 2005.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Claude Saunier une proposition de loi relative à l'organisation et à la valorisation de l'expertise publique.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 106, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur général, un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 99 et distribué.

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DÉPÔT D'avis

M. le président. J'ai reçu de MM. David Assouline, Jacques Legendre, Philippe Nachbar, Serge Lagauche Ambroise Dupont, Philippe Richert, Mmes. Françoise Férat, Annie David, MM. Louis de Broissia, Pierre Laffitte, Jean-Léonce Dupont, Bernard Murat et Pierre Martin un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2005-2006).

L'avis sera imprimé sous le n° 100 et distribué.

J'ai reçu de MM. Gérard César, Jean-Marc Pastor, Gérard Delfau, Pierre Hérisson, Gérard Cornu, Roland Courteau, Jean Bizet, Claude Lise, Christian Gaudin, Jean-Paul Alduy, Dominique Mortemousque, Henri Revol, Bernard Piras, Daniel Soulage, Mme Michelle Demessine, MM. Georges Gruillot, Charles Revet, Jean-François Le Grand, Alain Gérard, Pierre André, Thierry Repentin et Michel Bécot un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2005-2006).

L'avis sera imprimé sous le n° 101 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Guy Branger, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Paulette Brisepierre, MM. Xavier Pintat, André Dulait, Philippe Nogrix, André Boyer, Didier Boulaud et Jean Faure un avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2005-2006).

L'avis sera imprimé sous le n° 102 et distribué.

J'ai reçu de M. Marcel Lesbros, Mme Anne-Marie Payet, MM. Dominique Leclerc, Alain Milon, Gilbert Barbier, Paul Blanc, Louis Souvet et Mme Valérie Létard un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2005-2006).

L'avis sera imprimé sous le n° 103 et distribué.

J'ai reçu de M. José Balarello, Mme Jacqueline Gourault, MM. Yves Détraigne, Simon Sutour, Philippe Goujon, Nicolas Alfonsi, Christian Cointat, Bernard Saugey, Jean-Patrick Courtois et Charles Guené un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2005-2006).

L'avis sera imprimé sous le n° 104 et distribué.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de MM. Joseph Kerguéris et Claude Saunier un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les perspectives d'évolution du prix des hydrocarbures à moyen et long terme.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 105 et distribué.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 25 novembre 2005 :

À neuf heures trente :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 57, 2005-2006) portant engagement national pour le logement.

Rapport (n° 81, 2005-2006) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 85, 2005-2006) présenté par Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 86, 2005-2006) présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

À quinze heures et, éventuellement le soir :

2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 98 et 99, 2005-2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).

Première partie. - Conditions générales de l'équilibre financier :

- Articles 1er à 51 et état A.

Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.

Délai limite pour les inscriptions de parole

Débat sur les collectivités territoriales ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 28 novembre 2005, à dix-sept heures.

Débat sur le prélèvement européen ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 29novembre 2005, à dix-sept heures.

Débat sur les effectifs de la fonction publique;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : la veille du débat, à dix-sept heures.

Débat sur l'évolution de la dette de l' État ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : la veille du débat à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 25 novembre 2005, à une heure cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD