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Séance du 19 janvier 2006 (compte rendu intégral des débats)

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI constitutionnelle

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Bel, Mme Marie-Christine Blandin, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés et du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 167, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3063 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3064 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3065 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la transmission d'informations résultant des activités des services de sécurité et de renseignement en ce qui concerne les infractions terroristes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3066 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3067 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3068 et distribué.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée le mardi 24 janvier 2006 :

À onze heures :

1. Discussion des conclusions du rapport (n° 162, 2005-2006) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances sur la proposition de loi (n° 331, 2004-2005) de M. Nicolas About visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 janvier 2006, à seize heures.

À seize heures et le soir :

2. Discussion de la question orale avec débat n° 7 de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux.

M. Jean-Paul Emorine demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2005 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et pour laquelle il semblerait qu'il y ait encore, fin novembre, environ 70 décrets à paraître.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 janvier 2006, à dix-sept heures.

3. Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 138, 2005-2006), modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Rapport (n° 160, 2005-2006) de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 janvier 2006, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 janvier 2006, à seize heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 118, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 janvier 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 24 janvier 2006, à onze heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (n° 114, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 janvier 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 24 janvier 2006, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD