compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
vice-président
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PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
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Candidatures à des organismes extraparlementaires
M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger en qualité de membre suppléant au sein de la Conférence permanente « habitat - construction - développement durable » .
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires économiques à présenter une candidature.
La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires.
Les commissions des finances et des affaires étrangères ont fait connaître qu'elles proposent les candidatures de Mme Nicole Bricq pour siéger au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, MM. André Dulait et Yves Dauge pour siéger au sein du Haut Conseil de la coopération internationale.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
3
Dépôt d'un rapport du gouvernement
M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'État relevant du règlement CE n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, conformément à l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Acte est donné du dépôt de ce document.
Il sera transmis au président et au rapporteur général de la commission des finances.
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égalité salariale entre les femmes et les hommes
Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n° 170).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.
Mme Esther Sittler, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la deuxième lecture par le Sénat du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, dix-sept articles demeuraient en discussion. À l'issue de cette lecture, le Sénat avait adopté neuf articles conformes et en avait inséré deux nouveaux. La commission mixte paritaire a donc eu à examiner dix articles restant en discussion, sur lesquels elle est parvenue à une rédaction commune.
En deuxième lecture, le Sénat n'avait pas apporté de modifications profondes au projet de loi.
Il avait inséré deux articles nouveaux.
Le premier, l'article 10 bis A, adopté sur l'initiative du Gouvernement, crée un nouveau cas de recours au travail temporaire afin d'ouvrir aux personnes travaillant à temps partiel la possibilité d'un complément d'activité leur permettant d'accroître leurs revenus.
Le second, l'article 18, permet d'appliquer à la fonction publique le régime de départ à la retraite institué en faveur des personnes lourdement handicapées ayant travaillé 120 trimestres et plus.
La commission mixte paritaire a adopté ces deux articles dans le texte du Sénat.
En deuxième lecture, le Sénat avait par ailleurs, à l'article 1er, relatif à la rémunération des salariés au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, supprimé une disposition introduite en deuxième lecture par l'Assemblée nationale afin de faire prévaloir le mode de calcul institué par la loi sur le mode de calcul prévu par un accord collectif. Il s'agissait d'un retour à la rédaction initiale du projet de loi, qui donnait un caractère subsidiaire au mode de calcul institué par la loi.
La commission mixte paritaire a décidé de se rallier au point de vue de l'Assemblée nationale, estimant que la loi devait constituer un filet de sécurité pour les salariés au cas, à vrai dire improbable, où la négociation collective fixerait des conditions moins favorables que celles qui sont prévues par le dispositif législatif.
L'article 12 bis A, faisant obligation au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur la possibilité de fractionner le droit au congé parental, apparaissait comme un second sujet de désaccord à la fin des deux premières lectures. Le Sénat avait supprimé cet article, estimant que les rapports commandés au Gouvernement servent généralement à reporter sine die une question difficile, avec l'inconvénient de porter atteinte au caractère normatif et opérant de la loi. La commission mixte paritaire a rétabli le rapport, avec quelques modifications d'ordre rédactionnel.
Voilà de quelle façon nous avons résolu nos rares et peu marquants désaccords.
En deuxième lecture, le Sénat avait, par ailleurs, adopté trois amendements afin de préciser certaines dispositions du texte sans en modifier le contenu.
À l'article 3, relatif aux négociations de branches sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici à 2010, et à l'article 4, relatif aux négociations d'entreprises, il avait supprimé le mot « notamment » afin d'établir expressément une corrélation entre, d'une part, le caractère sérieux et loyal de la négociation et, d'autre part, la communication aux organisations syndicales des informations nécessaires et des réponses motivées exigées. Il s'agissait d'éviter les contentieux que pourrait créer l'indétermination introduite par le mot « notamment ». La commission mixte paritaire a adopté ces deux articles dans le texte du Sénat.
À l'article 10 bis, relatif au financement du congé de maternité prolongé en cas de naissance d'un enfant prématuré, le Sénat, sur la proposition du Gouvernement, avait prévu l'application du dispositif à compter du 1er janvier dernier. Là aussi, la commission mixte paritaire a adopté le texte du Sénat.
Le Sénat avait enfin modifié trois articles pour faciliter la mise en oeuvre effective, dans certaines instances, du principe d'équilibre dans la représentation des femmes et des hommes.
À l'article 13 bis, il avait ainsi adopté, après l'avoir sous-amendé, un amendement du Gouvernement posant le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés anonymes. Il s'agissait d'introduire un principe d'équilibre à la tête des entreprises sans empiéter sur l'exercice, par les actionnaires, d'un aspect important de leur droit de propriété. La commission mixte paritaire a retenu le texte du Sénat en assortissant le principe d'équilibre d'objectifs chiffrés, selon le souhait de l'Assemblée nationale.
Aux articles 13 ter et 13 quater, le Sénat avait prévu qu'il pourrait être dérogé par le directeur départemental du travail, sur la demande d'un syndicat représentatif, à la proportion de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes électorales pour les élections des délégués aux comités d'entreprises et des délégués syndicaux. La commission mixte paritaire a adopté ces deux articles dans la rédaction du Sénat.
Le Sénat et l'Assemblée nationale étaient manifestement d'accord sur les principes et sur les conséquences à en tirer, même s'ils divergeaient faiblement sur les modalités de mise en oeuvre. Il était donc naturel que la commission mixte paritaire aboutisse facilement à un texte commun, que je vous propose aujourd'hui d'adopter, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous remercier des travaux que vous avez conduits au cours des douze derniers mois. Sachez, madame le rapporteur, que j'ai particulièrement apprécié votre collaboration, et je tiens tout particulièrement à saluer la qualité du travail que vous avez accompli, d'autant qu'il s'agissait, je le sais, de votre premier rapport.
Le Président de la République avait souhaité, dans les voeux qu'ils avaient adressés à la nation au début de l'année 2005, que des dispositions puissent être prises pour que l'égalité salariale soit enfin une réalité entre les hommes et les femmes.
Après une année de concertations et de discussions parlementaires fructueuses, nous sommes parvenus à un texte qui, je le crois, répond aux souhaits du Président de la République et qui va peut-être même au-delà. Vos débats, en effet, ont permis d'enrichir très largement le projet initial.
Le seul point qui reste en suspens concerne l'article 13 bis, relatif à la représentation des femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes. Je suis persuadée que nos échanges aboutiront à une formulation qui pourra recueillir l'approbation de tous, dans la mesure où nous partageons la même volonté.
Le présent projet de loi fixe un objectif ambitieux et une méthode innovante. Il s'inscrit dans une démarche engagée voilà maintenant plus de vingt ans et il nous permet de franchir ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, une étape supplémentaire qui devrait nous permettre d'aboutir à des résultats concrets.
Notre objectif est clair : supprimer les discriminations injustifiées. C'est un objectif de résultat et, pour la première fois, un objectif chiffré. Pour l'atteindre, nous nous sommes fixé un délai impératif de cinq ans, assorti d'une obligation d'en mesurer l'exécution.
La méthode se veut pragmatique : nous laissons aux partenaires sociaux le soin de parvenir à cette égalité, tout en instaurant des incitations extrêmement fortes à négocier.
Après un premier bilan, nous instituerons une contribution financière assise sur la masse salariale pour les entreprises qui n'auraient pas ouvert de négociations.
Au-delà de la discrimination pure et simple, le texte comprend des mesures nouvelles pour lutter contre les causes structurelles des inégalités salariales.
Ces causes, vous les connaissez, nous les avons évoquées à maintes reprises : il s'agit de l'enclavement de l'emploi féminin, des difficultés d'articuler vie professionnelle et vie privée, du temps partiel subi, enfin, de toutes les pesanteurs et habitudes qui bloquent l'accession des femmes aux postes de responsabilités. Le projet de loi s'efforce d'apporter une réponse à chacun de ces facteurs.
Pour désenclaver le travail féminin, nous avons demandé aux régions de favoriser l'accès équilibré des hommes et des femmes à toutes les filières de formation. Nous avons également demandé aux organisations patronales et aux syndicats de salariés d'engager des démarches innovantes d'insertion des femmes dans des branches professionnelles où elles sont encore trop peu nombreuses, branches professionnelles qui, pour certaines, sont dans une situation de pénurie.
Nous apportons ensuite des réponses concrètes pour remédier aux inégalités de salaires qui résultent de la parentalité avec la compensation de l'effet de la maternité sur les rémunérations et l'allongement du congé de maternité pour les mères de prématurés.
Nous attaquons par ailleurs un autre facteur déterminant d'inégalité entre les hommes et les femmes avec le fameux « temps partiel subi ». Mesdames, messieurs les sénateurs, je partage vos préoccupations sur ce sujet. J'ai pris des engagements devant vous et j'ai ouvert des chantiers. Avec ce texte, nous faisons entrer le temps partiel dans le champ des négociations obligatoires de branches et d'entreprises sur l'égalité professionnelle. À cet égard, j'ai engagé, avec Gérard Larcher, une dynamique de négociations avec les fédérations professionnelles.
Enfin, nous faisons un geste fort pour favoriser l'accès des femmes aux responsabilités. Les conseils d'administration des entreprises publiques comprendront désormais au moins 20 % de femmes. Nous allons en outre convenir ensemble d'une disposition incitative en ce sens pour le secteur privé.
Bien sûr, là ne s'arrêtent pas l'ensemble des actions que nous devons mener pour promouvoir l'égalité professionnelle !
Je vous ai rappelé mon souci de remédier aux excès du temps partiel subi. Je lancerai prochainement un plan tendant à favoriser la création et la reprise d'entreprise par les femmes.
Avec l'ensemble de ces mesures et grâce à votre soutien, je suis convaincue que nous allons franchir ensemble cette nouvelle étape de la consolidation de notre modèle républicain. C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de bien vouloir adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'avidité des entrepreneurs et de leurs actionnaires, leur volonté de maximiser leur profit trouvent décidément un singulier écho auprès d'un Gouvernement largement acquis à la cause du MEDEF.
Dans cette dérive libérale sans limite - contrat nouvelles embauches, contrat première embauche... -, tous les coups sont permis et aucun texte ne passe au travers de cette déferlante de précarité. Le texte relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes n'a malheureusement pas échappé à cette règle.
Au départ, la platitude du contenu de ce projet de loi correspondait à une acceptation des inégalités de toute sorte que présente le monde du travail aujourd'hui.
Au cours des différentes discussions, j'ai rappelé, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que toutes les lois votées depuis vingt-cinq ans concernant l'égalité salariale ou professionnelle avaient été inefficaces. La raison en est très claire : aucune mesure réellement contraignante pour les entreprises n'a jamais été édictée.
Ce texte aurait pu être le moyen d'opérer une véritable rupture par rapport à tous les précédents ; il aurait ainsi permis de répondre à la situation urgente dont les femmes sont victimes dans le monde du travail. Cela n'a pas été le cas, et je serais tenté de dire : bien au contraire ! Vous l'avez déclaré vous-même, madame la ministre, lorsque vous avez considéré ce texte comme un « dernier avis de négociations avant sanction ».
En fait, les dispositions directement relatives à la lutte contre les inégalités sont de simples encouragements pour les entreprises à négocier sur les écarts de salaires. Cela en dit long sur la réelle volonté du Gouvernement d'imposer enfin des contraintes...
Malheureusement, je ne crois pas que la négociation soit efficace pour faire avancer les choses dans ce domaine. Elle ne l'a pas été en vingt-cinq ans, pourquoi le serait-elle aujourd'hui ? L'absence de progrès au cours de ces dernières années le confirme.
Chacun a reconnu que le mal principal qui atteint les femmes salariées est avant tout le sous-emploi et le cantonnement à des emplois sous-qualifiés et faiblement rémunérés. Madame la ministre, vous venez d'évoquer à l'instant la constitution d'un groupe de travail sur la précarité ; ses conclusions auraient pu être utiles pour la discussion d'aujourd'hui !
Tous les indicateurs sociaux relatifs à la situation des femmes en France sont plus défavorables que ceux qui concernent les hommes : 80 % des personnes sous-employées sont des femmes et 3,5 millions de femmes sont aujourd'hui des travailleurs pauvres, vivant avec moins de 610 euros par mois.
Un temps partiel, ne l'oublions jamais, c'est un salaire partiel, mais aussi une retraite partielle ! Aujourd'hui, la paupérisation des personnes âgées touche plus directement les femmes et la loi portant réforme des retraites, vous le savez, creuse encore un peu plus ces écarts injustes.
Il y avait donc urgence à agir dans ce domaine. Mais ce n'est pas la position qu'a adoptée le Gouvernement, puisque chacune de nos propositions visant à limiter le recours au temps partiel subi ou aux emplois précaires de toutes sortes a été systématiquement écartée.
Dans tous les cas, les dispositions de ce texte sont loin de correspondre à la réalité vécue au sein des entreprises, dans lesquelles il n'y a quasiment jamais de négociations. La représentation des travailleurs au sein de leur entreprise est très peu effective ; qui plus est, beaucoup en sont totalement privés. Qu'apporte ce texte à ces travailleurs ? Pour eux, où se situera la négociation ?
Les femmes, contraintes d'occuper les emplois les plus précaires, sont évidemment légion dans les entreprises où la représentation syndicale manque cruellement. Aucune réponse n'est apportée par ce texte aux problèmes quotidiens rencontrés par les femmes salariées. Une fois encore, l'État se réfugie derrière la négociation, sachant pertinemment que l'échec est d'ores et déjà annoncé.
Par ailleurs, je tiens à faire remarquer que, au fil de la discussion et jusqu'en commission mixte paritaire, le contenu du projet a été modifié de façon insidieuse.
D'un texte plat, ne contenant que quelques mesures d'affichage social sans effet et des déclarations d'intention, ce projet de loi s'est transformé, portant désormais l'empreinte de la régression sociale, comme d'ailleurs tous ceux que le Gouvernement nous soumet concernant le monde du travail.
Par quelques mesures diffuses, profitant d'un contexte économique et social particulièrement dégradé alors que le MEDEF a le champ libre, le Gouvernement fragilise encore plus les femmes dans le monde du travail.
La question de l'allongement du congé de maternité a été écartée. Alors que la réalité de la grossesse allait enfin être prise en compte dans le droit, alors que les femmes enceintes auraient pu être moins pénalisées dans leur travail, alors que nous aurions pu adopter des mesures qui auraient mis notre droit en conformité avec les normes internationales, les dispositions tendant à modifier la répartition du congé pathologique ou tendant à allonger le congé maternité ont été supprimées.
Dans ces conditions, aucune amélioration pour les femmes n'est à noter. Ces dernières continueront à bénéficier d'un congé de maternité que tout le monde considère comme trop court et leur état de santé durant la grossesse ne sera qu'insuffisamment pris en compte.
Ce sont une fois encore les femmes les moins qualifiées, contraintes d'accepter les emplois les plus précaires qui seront victimes de ces manquements !
La dernière enquête sur la famille indique que, dans le contexte économique actuel, particulièrement difficile, les inégalités face à la maternité se creusent. Ce sont les femmes les plus diplômées, les plus intégrées dans les emplois qualifiés et stables qui ont le taux de natalité le plus élevé. Cette question aurait mérité toute votre attention, cela n'a pas été le cas.
Le problème crucial du déficit de places dans les structures d'accueil des enfants de moins de trois ans et, en conséquence, du coût de la garde pour les familles n'a pas non plus été abordé sérieusement. Il s'accompagne pourtant de la réduction des moyens du service public de l'enseignement, en particulier de l'école maternelle.
La remise en cause de la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans ne cesse de progresser de rentrée scolaire en rentrée scolaire. Elle va à l'encontre de toutes les études qui font état des aspects positifs d'une scolarisation des enfants dès le plus jeune âge, surtout dans les milieux défavorisés. Or cette question a été occultée.
Enfin, je souhaiterais évoquer le sujet préoccupant de l'instauration d'une plus grande précarité dans le monde du travail pour les femmes.
À la fin de la discussion en deuxième lecture, le Gouvernement a introduit un amendement, que la commission n'avait évidemment pas eu le loisir d'étudier auparavant, permettant le recours au travail temporaire en complément d'un travail à temps partiel.
Nous commençons malheureusement à bien connaître les méthodes du Gouvernement : par petites touches, il multiplie les dérogations au droit du travail.
Il institue la précarité la plus sauvage, puisque, cette fois-ci, il préconise que l'intérim vienne au secours du « travailler plus pour gagner plus ».
Tout au long de l'examen de ce texte, il n'a été question que de la précarité, véritable fléau pour tous les salariés qui en sont victimes et plus particulièrement pour les femmes, ne l'oublions jamais ! Or le Gouvernement nous propose d'orienter ces salariés vers l'intérim, qui, reconnaissez-le, n'est pas le secteur le mieux protégé ni celui qui permet de concilier au mieux une activité professionnelle et une vie personnelle et familiale normale.
Bref, avec ce texte apparemment sans intérêt à l'origine, le Gouvernement n'a pas manqué l'occasion de dégrader un peu plus les conditions de travail ni de fragiliser davantage les conditions de vie des travailleuses.
Nous regrettons, une fois encore, cette lutte méthodique contre les droits sociaux, qui sont pourtant le résultat de décennies de luttes politiques et syndicales, une lutte qui s'inscrit dans un libéralisme à tous crins cher à Mme Parisot, la présidente du MEDEF. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)
L'absence de référence AU MEDEF, votre allié, vous aurait manqué, n'est-ce pas, mes chers collègues ?
Notre histoire commune se trouve aujourd'hui largement mise à mal par l'idéologie ultralibérale qui anime chacune des actions de votre gouvernement. En conséquence, vous l'aurez compris, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte de régression.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous le disions dans nos précédentes interventions, rien dans ce projet de loi n'est fait pour améliorer concrètement l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Dans un contexte peu favorable à l'emploi et dans le processus de démantèlement accru du droit du travail organisé par le Gouvernement, le travail précaire, qui touche surtout les femmes, a de beaux jours devant lui.
Ce projet de loi, qui aurait pu améliorer le statut des femmes en situation précaire, ne présente aucune mesure significative allant dans ce sens.
Il n'impose aucune contrainte aux employeurs. Il ne prévoit aucune sanction en cas de non-aboutissement des négociations pour la réduction des écarts salariaux, aucune mesure tendant à traiter le temps partiel imposé et les horaires de travail discontinus causant des problèmes pour la garde des enfants. Rien n'est mis en place pour faciliter la formation professionnelle. Bref, ce projet de loi n'améliorera pas le sort des femmes.
Les seules mesures concrètes et immédiates que les femmes auront obtenues concernent le congé des mères d'enfants prématurés et une meilleure représentativité des femmes dans les conseils d'administration et parmi les délégués du personnel.
Nous déplorons qu'aucun amendement présenté par notre groupe n'ait été adopté.
Il aurait été essentiel de passer de l'incantation à l'action et de l'incitation à la sanction lorsque les principes d'égalité que le Gouvernement prétend défendre et mettre en oeuvre sont délibérément bafoués.
Pour toutes ces raisons, nous émettrons de nouveau un vote négatif sur ce projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi contient des avancées notables. Mais il aurait pu être plus ambitieux. Tel est le sentiment général.
Il n'est nul besoin de revenir longuement sur le constat : les inégalités salariales entre les femmes et les hommes demeurent criantes alors qu'elles ne sont jamais justifiées et qu'elles portent préjudice au dynamisme de notre économie.
Comme le rappelait la présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, notre collègue Gisèle Gautier, les femmes représentent 80 % des salariés dont le revenu est inférieur au SMIC. À formations et fonctions égales, les femmes cadres ne perçoivent que 77 % du salaire de leurs homologues masculins.
Les lois intervenues jusqu'ici, en 1972, 1983 et 2001, ont fait doucement évoluer les choses, mais sans les modifier fondamentalement. Elles se sont accumulées. En comptant celle que nous nous apprêtons à voter, il aura fallu que le législateur intervienne à quatre reprises pour concrétiser le principe d'égalité, principe à valeur constitutionnel inscrit au préambule de la Constitution de 1946 !
Pour que l'ensemble de ces dispositions ne restent pas lettre morte, nous pensons qu'une approche à la fois globale et coercitive du problème était nécessaire.
Pour ce qui est de l'approche globale, le présent projet de loi nous paraît satisfaisant.
Outre la thématique centrale de l'égalité salariale, il traite d'aspects fondamentaux de l'inégalité entre les sexes tels que l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage ou à certaines instances délibératives et juridictionnelles comme les conseils d'administration, les conseils de surveillance des entreprises publiques ou les conseils de prud'hommes. Tout cela est très important.
Un point fondamental est abordé avec pertinence. Il s'agit de l'articulation, très difficile pour nombre de nos concitoyennes, entre vie professionnelle et vie familiale.
Plusieurs mesures du projet de loi ont pour objet de faciliter cette articulation, qu'il s'agisse de l'aide financière aux petites entreprises qui souhaitent procéder au remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption, de l'extension du crédit d'impôt famille ou encore de l'allongement du congé de maternité pour les mères de prématurés.
Nous regrettons toutefois que le projet de loi ne lutte pas de façon explicite contre le fléau du temps fractionné.
L'examen parlementaire a permis d'enrichir le projet de loi, et nous vous remercions, madame la ministre, des assurances que vous nous avez données sur votre détermination à traiter en profondeur le problème du temps partiel non choisi, un temps partiel subi par la majorité des femmes.
Mais nous aurions souhaité que la loi soit enfin coercitive, comme elle l'est, par exemple, en matière d'emploi des personnes handicapées.
Ce texte fixe un objectif de résultat, assorti d'un délai impératif ; c'est une très bonne chose. Mais comment s'assurer que l'objectif et le délai seront respectés ? Certes, nous vous avons entendue, madame la ministre, et nous savons bien que ce projet de loi n'est pas totalement exempt de sanctions.
Le refus d'extension qui sera systématiquement prononcé lorsqu'une convention de branche conclue au niveau national ne comportera pas de disposition relative à la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes sera, certes, un mécanisme incitatif.
Mais il était à notre avis difficile de faire l'économie de sanctions pécuniaires. Comme l'expliquait notre collègue Catherine Morin-Desailly, afin de laisser une chance à la négociation et pour éviter d'avoir à revenir devant la représentation nationale dans deux ans et demi, comme cela est prévu par le projet de loi, nous proposions la création d'une contribution qui ne se serait appliquée qu'à l'échéance du délai de cinq ans accordé aux partenaires sociaux. Nous regrettons que ce dispositif n'ait pas été retenu.
Malgré ses insuffisances, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes apporte quelques avancées notables ; c'est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue d'abord sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
TITRE IER
SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION
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Article 1er
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L'article L. 122-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent alinéa pendant les congés prévus au présent article et à la suite de ces congés, cette rémunération, au sens de l'article L. 140-2, est majorée, à la suite de ces congés, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
« La règle définie à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. »
......................................................................................................
Article 3
(Texte du Sénat)
I. - Après l'article L. 132-12-2 du code du travail, il est inséré un article L. 132-12-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-12-3. - La négociation prévue au premier alinéa de l'article L. 132-12 vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. À cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, entre les femmes et les hommes est établi sur la base du rapport prévu au sixième alinéa de l'article L. 132-12.
« À défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation représentative au sens de l'article L. 132-2.
« L'accord conclu à la suite de la négociation prévue au premier alinéa de cet article fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions définies à l'article L. 132-10. En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L. 133-1 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail, afin que s'engage ou se poursuive la négociation prévue au premier alinéa du présent article.
« Une commission mixte est réunie dans les mêmes conditions si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
« Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 136-2, la commission nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application de ces mesures. »
II et III. - Non modifiés.
IV. - Supprimé.
V. - Non modifié.
....................................................................................................
Article 4
(Texte du Sénat)
I. - Après l'article L. 132-27-1 du code du travail, il est inséré un article L. 132-27-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-27-2. - Les négociations sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année, conformément au premier alinéa de l'article L. 132-27, visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. A cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, entre les femmes et les hommes est établi sur la base des éléments figurant dans le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 432-3-1.
« À défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° de la relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les négociations s'engagent dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens des articles L. 132-2 et L. 132-19.
« Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. »
I bis. - Supprimé.
I ter et II. - Non modifiés.
....................................................................................................
TITRE II
ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
......................................................................................................
Article 10 bis A
(Texte du Sénat)
L'article L. 124-2-1-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque la mission de travail temporaire vise à assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrice, dans des conditions prévues par décret. »
Article 10 bis
(Texte du Sénat)
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa des articles L. 613-19 et L. 722-8 est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 613-19-1 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 722-8-1 sont ainsi rédigés :
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 331-3 est ainsi rédigé :
« Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4. » ;
4° Après le premier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 331-3, la possibilité de report prévu à l'alinéa précédent ne peut lui être ouverte qu'à l'issue de ladite période. »
II et III. - Non modifiés.
IV. - Les dispositions de cet article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Article 12 bis A
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport étudiant la possibilité de fractionner le droit au congé parental, et l'allocation qui l'accompagne, ou la période d'activité à temps partiel, de manière à ce que le salarié ou la salariée qui n'a pas usé de la totalité de son droit, puisse en bénéficier au-delà du troisième anniversaire de l'enfant. Sont notamment pris en compte la possibilité de bénéficier du droit à prolongation, en cas de nécessité familiale, à tout moment, dans la limite de la période obligatoire de scolarisation et un transfert de ce droit en cas de démission et de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde.
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TITRE III
ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES
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Article 13 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il comprend un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être supérieur à 80 % et au moins un représentant de chaque sexe lorsque le nombre total des membres est inférieur à cinq. »
II. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du même code, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil », sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes ».
III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-68 du même code, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil », sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes ».
IV. - L'article L. 225-69 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il comprend un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être supérieur à 80 % et au moins un représentant de chaque sexe lorsque le nombre total des membres est inférieur à cinq. »
Article 13 ter
(Texte du Sénat)
Après le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces listes respectent, à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa. »
Article 13 quater
(Texte du Sénat)
Après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces listes respectent, à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa. »
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TITRE IV
ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L'APPRENTISSAGE
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TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 18
(Texte du Sénat)
Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »
M. le président. Sur les articles 1er, 3, 4, 10 bis A, 10 bis et 12 bis A, je ne suis d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ...
Le vote est réservé.
Nous allons maintenant examiner l'amendement qui a été déposé par le Gouvernement.
Article 13 bis
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. ? Les conseils d'administration et les conseils de surveillance disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement concerne la représentation entre les hommes et les femmes dans les sociétés privées.
Il nous semble absolument indispensable d'introduire des dispositions transitoires afin de permettre aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance qui ne remplissaient pas les conditions imposées par la loi de se mettre en conformité.
Compte tenu de la complexité des opérations et des mandats en cours, il nous a semblé également indispensable de prévoir un délai de cinq ans pour permettre à ces entreprises de s'adapter aux nouvelles exigences de la loi. En effet, si cette loi doit être ambitieuse, elle doit également être réaliste et donner aux entreprises le temps d'adaptation nécessaire.
Promouvoir les femmes dans les postes de responsabilités est vraiment notre objectif. Pour autant, laissons aux entreprises les moyens de s'organiser !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'article 13 bis institue une représentation minimum de 20 % de l'un et l'autre sexe au sein des conseils d'administration et conseils de surveillance, mais il ne prévoit aucune période de transition. Un « Grand soir » des conseils d'administration en place va-t-il en résulter dès la promulgation de la loi ? Je n'en suis pas persuadée.
Mme Esther Sittler, rapporteur. J'observe que rien dans le texte en discussion n'oblige les conseils d'administration en place à démissionner pour se conformer au quota de 20 %. Si rien ne les y oblige, tout porte à croire qu'ils ne le feront pas.
Se profile alors la perspective de la nullité de leurs actes, qui n'est pas évoquée dans le texte. L'article L. 235-1 du code de commerce dispose que « la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats ». Or aucune nullité de plein droit n'est inscrite dans l'article 13 bis. Le texte de cet article ne confère donc pas une valeur impérative au quota de 20 %.
Au vu de la rédaction des autres articles du code traitant de la composition des conseils d'administration, il apparaîtra au contraire, en cas de contentieux, que cette disposition n'a pas de valeur impérative.
Dans mon rapport de deuxième lecture, j'avais relevé qu'aucune sanction n'était prévue pour assurer le respect du quota de 20 % institué par l'Assemblée nationale. J'avais rappelé que les obligations énoncées par la loi en ce qui concerne la composition des conseils d'administration sont assorties de sanctions précises quand le législateur a entendu leur conférer une valeur impérative.
À titre d'illustration, j'avais cité le deuxième alinéa de l'article L. 225-19 du code de commerce, qui dispose : « À défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions ». Cette norme est sanctionnée par le troisième alinéa du même article, en vertu duquel « toute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alinéa précédent est nulle », ainsi que par le quatrième alinéa, suivant lequel : « à défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office ».
Par raisonnement a contrario, je suis conduite à conclure que l'article 13 bis n'a pas de valeur impérative et, par conséquent, que le juge, éventuellement saisi d'actes de conseils ne respectant pas le quota de 20 %, ne saurait mettre en oeuvre cette notion pour prononcer la nullité des décisions. Dès lors, est-il véritablement utile de prévoir une période transitoire pour son application ? En tout cas, cela ne gênera pas.
Sous le bénéfice de ces observations et peu désireuse que d'ultimes arguties juridiques retardent la conclusion rapide de l'examen de cet excellent projet de loi, j'indique que je voterai l'amendement du Gouvernement, et j'invite le Sénat à faire de même.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Comme je l'ai indiqué voilà quelques instants, ce texte est une véritable offense faite aux femmes. En effet, il ne répond en rien aux injustices qu'elles subissent depuis vingt-cinq ans et qui ont été constatées par des études, des décisions et même des lois. Or rien n'a changé !
Cet amendement de dernière minute, dont le moins que l'on puisse dire est qu'il est déposé sur un texte « mal fichu », illustre à sa façon la priorité du Gouvernement et de sa majorité UMP - UDF. La formule : « Tout pour l'entreprise, rien pour les femmes salariées ! » traduit bien cette priorité.
Permettez-moi de rappeler, mes chers collègues, le moment étonnant que nous avons vécu lors de l'intervention de la présidente de la délégation aux droits des femmes. En effet, celle-ci a consacré plus de 80 % de son intervention - j'ai fait le calcul ! - à la représentation des femmes dans les conseils d'administration. C'était absolument incroyable ! Rien sur la précarité, rien sur les conditions de garde, rien sur les conditions de transport, rien sur le travail à temps partiel ! En résumé, rien sur ce que vivent des millions de femmes !
Cet amendement est la cerise sur le gâteau. Il montre, une fois encore, que ce texte est impréparé et que l'affichage d'une pseudo-égalité de la représentation des femmes dans les conseils d'administration n'est qu'un témoignage de plus sur ce qu'est la véritable priorité de ce Gouvernement !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Mon cher collègue Muzeau, la représentation des femmes dans les conseils d'administration représente, pour nous, un symbole, dans la mesure où, jusqu'à maintenant, nous n'y siégions pratiquement pas. Regardez les photos dans la presse : on ne voit jamais une seule femme ! Par conséquent, même si c'est peu, les 20% requis constituent déjà un premier pas.
Ma seconde remarque s'adresse à Mme la ministre, à qui je renouvelle la demande que j'avais faite en deuxième lecture à propos de la présence des femmes parmi les administrateurs salariés dans les conseils d'administration.
Vous m'aviez déclaré, madame, vouloir aller dans ce sens. Je souhaiterais donc que le décret mentionne cette catégorie spécifique que sont les administrateurs salariés et que des listes soient établies à la proportionnelle comme cela se fait en politique.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. À chaque lecture, nous avons abordé ce sujet de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration.
À cet égard, je voudrais saluer le travail réalisé par la délégation aux droits des femmes, notamment par sa présidente, qui a choisi d'intervenir comme elle le souhaitait. Chacun sait combien les travaux de la délégation du Sénat sont importants dans tous les domaines. Au reste, le fait que nous revenions une fois encore sur ce sujet aujourd'hui montre combien elle avait raison d'insister sur ce problème de la représentation des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration.
Madame Procaccia, j'ai bien noté votre demande au sujet des administrateurs salariés. Elle fait partie de toutes les évolutions à venir.
Je ne m'étendrai pas sur le problème de la nullité. C'est un sujet que nous avons largement évoqué avec le ministère de la justice.
Cela dit, la volonté du Parlement d'envoyer un signal fort en prévoyant une représentation minimum de 20 % de femmes dans les conseils d'administration et conseils de surveillance exigeait en corollaire des dispositions transitoires. C'est pourquoi je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement.
M. le président. Le vote sur l'article 13 bis est réservé.
Sur les articles 13 ter, 13 quater et 18, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Janine Rozier, pour explication de vote.
Mme Janine Rozier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, comme notre rapporteur l'a rappelé, les discriminations au travail fondées sur le sexe doivent disparaître, que ce soit au moment de l'embauche, au retour des congés parentaux, dans les écarts de rémunération, dans la formation professionnelle ou dans la promotion. La vie familiale est encore trop souvent - hélas ! - un obstacle à l'épanouissement professionnel des femmes.
Conformément au souhait du Gouvernement de s'appuyer sur le dialogue social chaque fois que la vie de l'entreprise est en cause, ce texte est inspiré de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé à l'unanimité par les partenaires sociaux, pour répondre à cette nécessité.
Les différentes modifications législatives n'ont eu jusqu'à aujourd'hui qu'un effet limité en la matière. Aussi ce texte propose-t-il une nouvelle approche que nous soutenons pleinement.
Il s'appuie sur le dialogue social et s'attache à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans un délai de cinq ans, à renforcer les droits des femmes en congé parental, à promouvoir un plus large accès des femmes dans les instances délibératives et juridictionnelles, dans les conseils d'administration des entreprises publiques et dans les conseils des prud'hommes, et à améliorer l'accès des femmes à l'apprentissage et à la formation professionnelle, en invitant les régions, compétentes en la matière, à mieux prendre en compte la mixité dans l'entreprise.
Dans ce contexte, à défaut d'engagement, une sanction financière pourra être, à terme, imposée aux entreprises récalcitrantes. Voilà une mesure concrète qui devrait considérablement améliorer les conditions de la mixité professionnelle.
La navette parlementaire entre les deux assemblées a été constructive. Le texte a été enrichi et un accord a été trouvé en commission mixte paritaire.
Nous nous félicitons tout particulièrement des avancées adoptées par le Sénat. En effet, il a enrichi ce texte, notamment en matière d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ou familiale, en prolongeant la durée du congé de maternité d'une durée égale à celle d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement. Il a aussi prévu l'indemnisation de l'allongement du congé de maternité dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant prématuré.
De plus, le crédit d'impôt famille bénéficiera aux entreprises formant de nouveaux salariés licenciés.
Enfin, le Sénat a précisé la portée juridique des modalités visant à encadrer la négociation des accords relatifs à la suppression des écarts de rémunération.
Je tiens à remercier tout spécialement Mme Sittler de la qualité du travail qu'elle a accompli tout au long de la navette parlementaire, ainsi que Mme la ministre pour son investissement personnel en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
En première lecture, j'ai noté, madame, votre profond désir de réfléchir à toutes les actions susceptibles de favoriser l'épanouissement des femmes à la fois dans la maternité, dans la vie de famille et dans la vie professionnelle. Il y va de l'équilibre de la famille, et donc de celui de la société de demain.
Mme Janine Rozier. Notre nation prouve ainsi qu'elle se mobilise pour assurer à la moitié de sa population une place équitable dans tous les secteurs de la vie publique, sociale et professionnelle.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement, précédemment adopté par le Sénat.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je tiens une fois encore à remercier Mme le rapporteur, les membres de la délégation aux droits des femmes et tous ceux d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui ont participé à nos débats, d'avoir enrichi ce texte au cours des nombreuses discussions.
L'adoption de ce projet de loi constitue une dernière étape avant l'institution de sanctions. À mi-parcours, nous dresserons un bilan pour savoir s'il est nécessaire d'en imposer.
Comme vous l'avez souligné, madame Rozier, avec ce texte, nous faisons un pas de plus vers une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. Comparée aux autres pays européens, la France a l'avantage d'avoir l'un des taux d'activité féminine les plus importants et un fort taux de natalité puisqu'elle se situe au second rang. Nous devons donc privilégier ces éléments spécifiques.
Pour autant, l'activité professionnelle est également source d'enrichissement. Il convient donc d'assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes et de donner aux uns et aux autres un égal accès aux responsabilités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)