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Séance du 28 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Organisme extraparlementaire

3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

4. Bilan des violences urbaines et situation dans les banlieues. - Discussion d'une question orale avec débat. (Ordre du jour réservé.)

M. le président.

MM. Jacques Mahéas, en remplacement de M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question ; Philippe Nogrix, Jean-Luc Mélenchon, Philippe Goujon, Gilbert Barbier, Mme Éliane Assassi.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.

Clôture du débat.

présidence de M. Philippe Richert

5. Développement des télévisions de proximités en France. - Débat sur un rapport d'information. (Ordre du jour réservé.)

MM. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances, auteur du rapport d'information sur le développement des télévisions de proximité en France ; Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Serge Lagauche, Pierre Hérisson, Jack Ralite, Philippe Nogrix.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication.

Clôture du débat.

Suspension et reprise de la séance

6. Établissements publics de coopération culturelle. - Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission. (Ordre du jour réservé.)

Discussion générale : MM. Ivan Renar, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles ; Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication ; Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Philippe Nachbar, Michel Thiollière, Mmes Annie David, Catherine Morin-Desailly, M. Serge Lagauche.

Clôture de la discussion générale.

Articles 1er à 3. - Adoption

Article 4

Amendement no 1 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Jack Ralite. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 5 et 6. - Adoption

Vote sur l'ensemble

Mme Annie David.

Adoption de la proposition de loi.

M. le rapporteur.

7. Dépôt de propositions de loi

8. Dépôt d'une proposition de résolution

9. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

ORGANISME extraPARLEMENTAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national du bruit, en qualité de membre suppléant.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires sociales à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

3

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'exécution de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, en application de l'article 14 de cette même loi.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires culturelles.

4

Bilan des violences urbaines et situation dans les banlieues

Discussion d'une question orale avec débat

(Ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 10 de M. Jean-Pierre Bel à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le bilan des violences urbaines et la situation dans les banlieues.

M. Jean-Pierre Bel souhaite que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, d'une part, dresse le bilan des violences urbaines qui se sont déroulées en octobre, novembre et décembre 2005 dans les banlieues et, d'autre part, donne un état de la situation actuelle de la sécurité dans les quartiers.

Il souhaite obtenir un bilan chiffré des dégâts pour les personnes et les collectivités locales, de nombreuses communes rencontrant une situation financière difficile en raison des réparations à effectuer sur les biens publics et du fait de l'augmentation des assurances.

Il demande en particulier une analyse du dispositif de sécurité mis en oeuvre depuis l'automne 2005 et un inventaire des décisions de justice rendues en matière d'émeutes urbaines.

Il désire enfin savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour combattre l'augmentation de la violence dans les établissements scolaires et pour lutter contre l'extension de la précarité afin de prévenir une nouvelle aggravation des violences.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de donner la parole à notre collègue M. Jacques Mahéas, qui interviendra en remplacement de M. Jean-Pierre Bel, permettez-moi de rappeler combien le Sénat a su se mobiliser, depuis de nombreuses années, sur la question des quartiers en difficulté, avant même que ne se produisent les dramatiques incidents de novembre dernier.

Représentants constitutionnels des collectivités territoriales, nous le savons bien : les élus locaux sont en première ligne sur le terrain des violences urbaines.

C'est pourquoi, au-delà de nos opinions politiques, le Sénat a travaillé et travaille encore à résoudre les fractures urbaines auxquelles notre République est confrontée.

Notre mission commune d'information, constituée le 22 décembre dernier, dresse actuellement le bilan des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années.

Grâce à l'initiative du président Jean-Pierre Bel, nous pouvons nous concentrer sur le nécessaire bilan de la lutte contre les violences et les incivilités, qui ne cessent de nous préoccuper.

Permettez-moi enfin de me réjouir que l'ordre du jour réservé, l'un des principaux acquis de la révision constitutionnelle de 1995, nous permette d'assurer une expression pluraliste de l'ensemble des composantes de notre assemblée.

C'est pour mieux y parvenir que, sur ma suggestion, la conférence des présidents a souhaité conduire en amont une réflexion collective sur une répartition harmonieuse, dans le cadre de cet ordre du jour, des différentes initiatives des groupes et des commissions.

Aujourd'hui, une suite favorable a été donnée à une initiative du groupe socialiste du Sénat.

La parole est à M. Jacques Mahéas en remplacement de M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet après-midi, je sais où se trouvent ceux de collègues de gauche qui ne sont pas présents dans cet hémicycle. En revanche, j'ignore où se trouvent nos collègues de droite...

M. Pierre Hérisson. Avec le roi d'Espagne !

M. Jacques Mahéas. Peut-être ! (Sourires.)

M. Pierre Hérisson. Ceux de gauche aussi, d'ailleurs !

M. Jacques Mahéas. En tout cas, la droite se fait aujourd'hui bien discrète dans l'hémicycle. Certains de ses membres sont peut-être aussi allés, en observateurs, à la grande manifestation contre le contrat première embauche... (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Du 27 octobre 2005 au 16 novembre 2005, des violences urbaines ont gravement perturbé des cités franciliennes avant de gagner de nombreuses communes de province.

Chaque nuit, des véhicules, du mobilier urbain, des bâtiments publics ont été la cible d'incendiaires et de casseurs.

Que cela soit bien clair, nous avons condamné et condamnons toujours fermement de tels actes de violence, contraires à la paix civile et à l'ordre républicain !

Pour autant, de tels événements ne surviennent pas par hasard. La mort de deux jeunes à Clichy-sous-Bois et les propos déplacés d'un ministre ont déclenché la révolte dans des quartiers où la crise couvait et couve encore.

Car l'accalmie pourrait n'être que de surface : on est tenté de le penser si l'on en juge par le développement de l'opposition au CPE, cette prétendue réponse au malaise des jeunes de banlieue, réponse aussi choquante qu'inadaptée, qui stigmatise toute une jeunesse ; j'y reviendrai.

Si, contrairement à certaines affirmations, les violences étaient spontanées et nullement organisées, les incendiaires ont avant tout pénalisé leurs propres quartiers, faisant de leurs proches les premières victimes.

Cinq mois après le déclenchement de cette crise, comment ne pas y voir le symptôme d'une misère sociale et économique grandissante, le signe de la faillite éducative de notre pays ?

S'il y avait bien un état d'urgence à déclarer, c'était l'état d'urgence sociale !

En effet, la pauvreté se développe de façon alarmante dans notre pays. Selon le quatrième rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, en 2003, 3,7 millions de Français vivaient sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 645 euros par mois, et plus de 7 millions vivaient avec moins de 774 euros par mois ! Et ces chiffres sont en augmentation notable depuis 2001 !

Les difficultés que connaissent certains quartiers s'additionnent et créent ainsi d'inévitables tensions.

La crise du logement est sans précédent. Le onzième rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le « mal-logement » en France fait ainsi état de 3 207 500 personnes connaissant une « problématique forte de mal-logement », chiffre en augmentation de 4 %.

Le rapport dresse un constat accablant, dénonçant ces « bidonvilles » qui « réapparaissent en périphérie des grandes villes » et une « mixité sociale en panne » !

Un tiers des 720 communes concernées par l'application de la loi du 13 décembre 2000, la loi « SRU » ont réalisé moins de 50 % de leurs objectifs, et près d'une centaine n'ont strictement rien entrepris pour rattraper leur retard !

Nous allons examiner ces jours-ci en deuxième lecture le projet de loi portant engagement national pour le logement. Mais que vaut un tel engagement si l'État n'est plus garant du droit au logement, si la lutte contre l'habitat indigne n'est pas prioritaire, si l'enjeu se résume parfois à des « entourloupes » consistant à définir des périmètres qui exonèrent certaines communes déjà favorisées ?

L'objectif de 20 % de logements sociaux nous paraît absolument essentiel, mais l'effort consenti pour l'atteindre n'est pas partout de même envergure, tant s'en faut !

Il est très choquant que certaines communes préfèrent l'amende à la solidarité et continuent de négliger l'obligation de mixité sociale en affichant des taux de logements sociaux extrêmement bas, parfois même inférieurs à 3 % !

J'ai l'habitude de comparer deux Neuilly : Neuilly-sur-Seine et Neuilly-sur-Marne, commune dont je suis le maire. À Neuilly-sur-Seine, les logements sociaux représentent 2,6 % du parc de logements, contre 46 % dans ma commune. Cela se passe de commentaire !

De la même façon, le principe de mixité sociale devrait être mieux mis en oeuvre dans le cadre de la politique de réattribution des logements sociaux. Ainsi, en cas de destruction d'immeubles, il conviendrait d'éviter de reloger les habitants dans une autre zone urbaine sensible, ou ZUS, afin de ne pas déséquilibrer davantage certains quartiers qui connaissent déjà de lourdes difficultés économiques et sociales.

Bien sûr, la principale d'entre elles est le chômage. Dans les ZUS, en 2004, il a concerné 20,7 % de la population. En progression d'un point par rapport à 2003, ce taux est environ deux fois supérieur à la moyenne nationale, selon le dernier rapport de l'Observatoire nationale des zones urbaines sensibles Et les jeunes paient le plus lourd tribut. En effet, selon le même rapport, « les taux de chômage des moins de vingt-cinq ans atteignent dans les ZUS des niveaux très élevés puisqu'en 2004 plus d'un jeune homme actif de cette tranche d'âge sur trois (36 %) est au chômage et que quatre jeunes femmes actives sur dix sont dans cette situation ».

Or force est de constater que, dans l'ensemble de notre pays, le chômage est reparti à la hausse au mois de janvier dernier : de 0,7 %. Il n'y a là rien d'étonnant puisqu'il n'avait baissé qu'au prix d'artifices, telles des radiations administratives et des créations d'emplois aidés d'une grande précarité, notamment au travers des contrats « nouvelles embauches », les CNE. En réalité, aucun emploi n'est créé. Au mieux, il y a simple substitution.

Rappelons au passage que, sous le gouvernement Jospin, 900 000 chômeurs ont trouvé du travail et 2 millions d'emplois ont été créés.

Mais la situation actuelle ne semble pas inquiéter outre mesure le Premier ministre puisqu'il affirmait, lors de sa conférence de presse du 1er mars dernier, que « la tendance reste bonne » !

Cela ne fait que confirmer l'aveuglement d'un gouvernement et son obstination dans l'erreur qu'illustre de façon si flagrante et si navrante le maintien du contrat première embauche.

M. Jean-Luc Mélenchon. Des forcenés, en quelque sorte !

M. Jacques Mahéas. Au mois de novembre dernier, le Premier ministre promettait des solutions pour le mois de janvier. Et qu'avons-nous vu venir pour répondre au cri de la jeunesse des banlieues ? Un énième plan pris dans l'urgence et un projet de loi ne visant l'égalité des chances que dans son titre, un catalogue de mesures disparates et sans cohérence d'ensemble, un maladroit replâtrage qui ne tire pas les leçons du passé et ne traite pas les problèmes à la racine.

Alors que la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années ne s'est constituée au Sénat que le 16 janvier et rendra les conclusions de ses travaux en octobre prochain, que trouve-t-on dans ce projet de loi ? Notamment, l'apprentissage à quatorze ans, le travail de nuit des jeunes de moins de quinze ans, le contrat de responsabilité parentale - c'est-à-dire la fin des allocations familiales pour tous - et le tristement célèbre CPE, ce contrat première embauche instaurant la précarité obligatoire pour les moins de vingt-six ans.

Il est totalement indécent de transformer la jeunesse en main-d'oeuvre malléable, corvéable à merci et jetable sans motif ni formalité.

Des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent pour demander l'abrogation de cette mesure inique. Ni retrait, ni suspension, ni dénaturation : telle est l'inflexible réponse qui est apportée !

Quant au frère aîné du CPE, le CNE, ou contrat nouvelles embauches, il a déjà suscité de nombreux recours devant les prud'hommes. Une circulaire du ministère de la justice invite les procureurs à rapporter systématiquement les décisions prud'homales relatives au CNE et à faire appel, en cas de violation des dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005, « dès lors que l'ordre public est concerné ». Dans un communiqué du 24 mars, le Syndicat de la magistrature dénonce ladite circulaire, souligne que l'ordonnance créant le CNE « n'édicte en aucune manière des règles d'ordre public pouvant justifier cet appel des parquets » et « demande le retrait immédiat » du texte.

Comment ne pas comprendre que cette génération monte de nouveau au créneau ? Ces jeunes n'en peuvent plus d'être désignés comme de perpétuels fauteurs de troubles parce qu'ils porteraient tel type de vêtement, écouteraient du rap ou se réuniraient dans des halls d'immeubles !

C'est ainsi que la protestation partie des cités sous des formes violentes, condamnables, gagne désormais toute une jeunesse qui se sent laissée pour compte. « Citrons pressés essorés » scandaient des étudiants, reprenant les initiales du CPE, pour exprimer leur colère.

Ils demandent l'égalité et on aurait tort de ne pas les écouter, de ne pas préférer le dialogue à l'envoi des forces de l'ordre.

Notre jeunesse est un espoir et une chance, pas une menace à contenir à grand renfort de gaz lacrymogènes.

Mais, une fois de plus, le Gouvernement privilégie le « tout-répressif » au détriment de l'éducation. L'école est d'ailleurs la grande absente du projet de loi pour l'égalité des chances.

Le Gouvernement sort du système scolaire des jeunes de quatorze ans, alors qu'il inscrivait l'an passé dans la loi la nécessité d'un socle commun de connaissances.

Il affiche une liste de 249 collèges « ambition réussite », alors qu'il ne s'agit que de redéployer les moyens attribués aux zones d'éducations prioritaires, moyens pourtant déjà faibles - 600 millions d'euros - au regard de l'enjeu. Les 1 000 nouveaux enseignants ne seront affectés qu'en puisant sur la dotation globale horaire, autrement dit en rognant sur d'autres établissements devenus moins prioritaires. Poudre aux yeux et curieux sens de l'égalité !

Cette démarche relève surtout d'un choix politique quand des sommes six fois supérieures sont prévues en matière de baisses d'impôt pour la seule année 2007 !

Mais votre gouvernement n'a jamais donné à l'éducation la place prioritaire qui devrait être la sienne. Au contraire, il est à l'origine de budgets ponctionnés, d'une diminution des postes ouverts aux concours de recrutement, de la fermeture de nombreuses classes, de la réduction considérable des crédits pédagogiques, du manque de surveillants, de psychologues, de médecins scolaires, d'assistants sociaux.

L'équation est simple : moins d'adultes, plus de violences scolaires ! Ainsi, 80 000 incidents ont été recensés de septembre 2004 à juin 2005, soit une hausse de 1,3 %, selon un rapport de l'Observatoire national de la délinquance de ce mois-ci, instance dont je suis membre.

Parallèlement, l'alignement de mesures répressives censées circonvenir la délinquance a échoué. Il suffit pour s'en convaincre de noter ce chiffre très inquiétant : les atteintes volontaires à l'intégrité physique, indicateur créé par l'Observatoire national de la délinquance, ont encore connu une hausse de 5 % en 2005 ; plus de 400 000 cas ont été recensés. Les violences physiques non crapuleuses, quant à elles, ont crû de 7,8 %.

En tant qu'élu de Seine-Saint-Denis, je ne peux que constater et déplorer le réel manque d'effectifs des forces de l'ordre sur le terrain, où sont affectés les personnels plus jeunes et les plus inexpérimentés. Depuis quelques années, on dénombre 500 policiers en moins.

Nous n'en finissons plus d'attendre, sinon de redouter, le projet de loi pour la prévention de la délinquance. En effet, les informations qui filtrent à ce sujet suscitent de légitimes inquiétudes.

Je m'arrêterai un instant sur l'instauration d'un « carnet de développement de l'enfant » de trois ans, au nom du repérage précoce du « trouble de conduite », catégorie de symptômes fourre-tout qui va de la crise de colère aux violences physiques. Sous couvert d'alibi médical, voici venu le casier judiciaire en couches-culottes !

M. Philippe Leroy. Allons donc !

M. Jacques Mahéas. Car enfin, si, dans une minorité de cas, certains troubles précoces du comportement peuvent déboucher au passage à l'acte délinquant, doit-on procéder à un repérage, une classification, un fichage systématiques ? Peut-on ignorer la dimension idéologique sous-jacente de la notion de « trouble de conduite » ? Quels experts définiront les frontières de la « bonne conduite » ? Doit-on craindre une politique sécuritaire qui brandirait la pathologie pour s'exonérer du nécessaire traitement social et éducatif de la question ?

Toujours est-il que l'amalgame entre jeune enfant et prédélinquant est insupportable. Comment croire en la « chaîne continue pour le suivi de la santé des enfants », promise par le ministre de l'intérieur, quand le Gouvernement supprime les postes clés - enseignants, médecins, psychologues scolaires, assistantes sociales - et décentralise ses déficits sur les collectivités territoriales, ce qui crée notamment des difficultés pour les services de protection maternelle et infantile ?

En fin de compte, vous n'aurez su résoudre ni la fracture sociale ni l'insécurité, grands thèmes des campagnes électorales de 1995 et 2002.

Les brèves incursions ministérielles dans les cités et les effets d'annonce sans lendemain ont fait long feu. Les associations attendent toujours les crédits promis. À titre d'exemple, la ville dont je suis l'élu doit faire face à une baisse de crédits de 22 %. La maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale enregistre une diminution de 42 %. Et nous attendons toujours les crédits promis !

Le 17 janvier dernier, un ministre de ce gouvernement a dit de façon à la fois lapidaire et familière : « J'en ai marre ». Il s'agissait de M. Borloo, qui était agacé par les difficultés dénoncées par les membres du groupe socialiste. Eh bien, je veux reprendre cette expression, au nom des maires des villes de banlieue, gagnés par le découragement.

Monsieur le ministre, je vous lance un appel vibrant, que je vous prie de transmettre à M. le Premier ministre : il faut se mettre à l'ouvrage et résoudre les difficultés auxquelles sont confrontées les banlieues, faute de quoi nous devrons faire face à de nouvelles violences urbaines.

Le climat de tension qui se cristallise autour du CPE n'est rien d'autre que le prolongement de la crise des banlieues.

En avez-vous tiré le bilan qui s'impose ? Saurez-vous, enfin, apporter une réponse digne de ce nom à une jeunesse et à tout un pays légitimement inquiets face à l'avenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la question dont nous sommes aujourd'hui amenés à débattre est, bien entendu, capitale, nous ne pouvons que regretter qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de nos travaux alors que la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années poursuit sa série d'auditions et qu'elle n'a pas encore rendu ses conclusions. L'urgence, toujours l'urgence !

En effet, cette mission, qui a vu le jour au mois de décembre dernier, revient très fréquemment sur les événements de cet automne. Ce fut ainsi le cas lors de l'audition des maires touchés par les émeutes ou de celle de MM. Hugues Lagrange et Marco Oberti, chercheurs à l'Observatoire sociologique du changement ; ces derniers ont annoncé la publication prochaine d'un travail de recherche - nous n'en disposons donc évidemment pas aujourd'hui, pour éclairer notre débat - de plusieurs mois sur les émeutes de l'automne dernier.

Les différentes auditions permettent de confronter les points de vue et d'analyser les causes de ces événements. Cependant, tel n'a pas été votre choix. Pourtant, le travail effectué par la Haute Assemblée aurait pu servir de base à une réflexion plus éclairée, plus documentée, permettant une approche plus fine du sujet que nous abordons aujourd'hui.

La question que vous posez, cher collègue, porte essentiellement sur les violences qui ont perturbé notre pays à l'automne dernier. Plus de vingt jours d'affrontements et de violences urbaines ont mis en lumière la fragilité des banlieues et de leurs quartiers.

Si ces quartiers concentrent l'essentiel des maux de la société contemporaine, je voudrais commencer par rendre hommage à l'ensemble des acteurs publics, associations, forces de police, notamment les CRS, magistrats, pompiers, préfets, sans oublier bien entendu les maires, qui ont joué un rôle à la fois singulier et majeur face aux violences urbaines.

Mais, au-delà du bilan des événements dramatiques des mois d'octobre et de novembre derniers, ce sont, mes chers collègues, toutes les politiques menées dans ces quartiers qui doivent être remises en cause.

En effet, la situation dans laquelle des individus restent cloisonnés dans leurs quartiers respectifs, sans jamais se rencontrer, n'est aujourd'hui plus tolérable !

De nombreuses solutions ont, au fil du temps, été proposées. Des lois ont été adoptées et différents dispositifs, mis en oeuvre pour tenter de résoudre, avec plus ou moins de succès, les problèmes de violence, de chômage, de logement, ainsi que les problèmes scolaires.

Dernière en date, la politique de rénovation urbaine, dont le logement constitue le pilier central, est destinée à modifier le cadre de vie des cités et à redonner aux grands ensembles urbains un visage « plus humain ».

Le groupe UC-UDF a soutenu l'ensemble de ces mesures, et il soutiendra encore celles qui lui seront soumises dans quelques jours ; il regrette toutefois l'absence d'un dispositif similaire permettant accueillir les habitants de ces cités, à les écouter dire leur mal-être et à y répondre.

Car comment ne pas voir dans les tristes événements de l'automne dernier le fondement d'une crise identitaire de ces populations ? Celle-ci s'explique notamment par la combinaison de différents facteurs : la ségrégation ethnique, la paupérisation, la stigmatisation et la ghettoïsation des habitants des zones urbaines sensibles. Tout cela se traduit par une proportion croissante de jeunes déscolarisés et désocialisés.

Au lieu de mesures ponctuelles, prises au coup par coup, une politique plus structurelle est nécessaire. Nous déplorons que la multiplication des textes législatifs et réglementaires ait abouti à une discontinuité de l'action publique, au détriment d'une solution durable, prenant en compte la dimension humaine du problème.

En effet, chaque nouvelle majorité arrivant aux affaires s'évertue à défaire ce qu'avait mis en place la précédente. Quel gâchis ! Quelle perte d'énergie ! Quelle image donnée à la population !

L'important, aujourd'hui, est d'avoir une vision d'ensemble, cohérente, et d'offrir des solutions plus générales, s'inscrivant dans la durée.

Face à tous ces problèmes, la première réponse du Gouvernement fut la création toute récente, par voie d'amendement dans le projet de loi pour l'égalité des chances, de ce que M. le Premier ministre a appelé le « contrat première embauche », destiné à lutter contre le chômage des jeunes.

Nous nous sommes déjà exprimés sur ce sujet mais, je le répète, nous doutons de l'efficacité de cette mesure pour les jeunes qui vivent dans les quartiers difficiles et qui, ayant quitté le milieu scolaire trop tôt, ne peuvent pas trouver de travail. Ce n'est pas la loi qui incitera les entreprises à les embaucher !

Le véritable problème est que ces jeunes sortent du système scolaire sans que leurs acquis et leur façon d'être les rendent attractifs pour l'entreprise.

En France, chaque année, 160 000 jeunes quittent le système scolaire sans qualification ni diplôme. Il faut leur offrir la chance de l'entreprise. C'est pourquoi notre priorité doit être de renforcer l'accès à la formation, à l'éducation et à la découverte des métiers.

La précarité est la principale caractéristique de la vie de ces jeunes. Ne leur proposons donc pas plus de précarité avec ce contrat qui ne les attire pas et qui ne conduira pas les entreprises à les embaucher.

Je suis d'accord avec M. le Premier ministre : il ne faut pas rester les bras croisés, mais, pour avancer, il faut entraîner, et non pas camper seul sur ses convictions. Il faut écouter les parlementaires plutôt que de céder à la pression populaire.

Par ailleurs, l'annonce d'un prochain projet de loi de lutte contre la délinquance nous fait craindre une fois de plus une stigmatisation de ces quartiers. S'il faut, bien entendu, lutter contre les nombreuses incivilités, et contre d'autres actes parfois encore plus graves, quels moyens permettront de sauver ces jeunes femmes et ces jeunes hommes de la spirale de l'échec et de l'exclusion ?

Nous devons encore accomplir de nombreux efforts pour intégrer ces jeunes et pour faire reculer la ségrégation ethnique, qui est toujours plus forte. Il faut s'interroger sur les causes de l'exclusion de ces jeunes du système scolaire et du monde du travail et sur ce qui les incite à rejeter notre république sous toutes ses formes et dans toutes ses représentations. Leur répondre, c'est d'abord les comprendre. Ce n'est pas leur imposer une solution élaborée dans le cabinet. du Premier ministre, lequel s'obstine à dire que c'est la seule !

Je tiens, en revanche, à souligner le rôle fondamental des maires lors de la crise de l'automne dernier. Ils ont probablement été des piliers essentiels pour y répondre. Les maires ont en effet su faire face aux problèmes que nombre de nos quartiers et de nos villes connaissaient alors.

Ces élus méritent des signes clairs de reconnaissance de la part des pouvoirs publics. Les maires doivent, dans chaque quartier, disposer de moyens de prévention. S'il n'est pas capital, ce signal n'en sera pas moins important. Donner aux maires les moyens à la fois humains et financiers de faire face à leurs responsabilités, c'est les doter de l'armature politique locale qui rendra possible le retour à la paix civile dans les quartiers et les villes de banlieue.

Dès lors que l'on croit, comme moi, à l'importance d'une approche territoriale des problèmes, qui mieux que le maire peut remplir cette mission ?

Dans cette perspective, quelles mesures, monsieur le ministre, comptez-vous prochainement proposer pour aider les maires à exercer leur lourde responsabilité, celle de rendre confiance à ces populations qui, poussées par le refus de la précarité, commettent des actes regrettables tels que ceux de l'automne dernier ?

Il faut réunir les maires, il faut les écouter ! Eux connaissent le terrain ; eux se sont frottés aux électeurs ; eux ont su montrer leur savoir-faire.

Nous savons tous que les marges de manoeuvre de notre fiscalité locale sont trop faibles pour nous permettre d'apporter des réponses adaptées aux problèmes des zones urbaines sensibles. À cet égard, une redéfinition des critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine est-elle prévue ?

Enfin, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur l'existence de travaux ou de réflexions quant à une éventuelle réforme des zones d'éducation prioritaires, les ZEP, et des cartes scolaires.

En effet, nous le savons, le système actuel contribue à stigmatiser et à concentrer les élèves en situation d'échec scolaire. L'une des clefs du problème réside donc dans la mise en oeuvre de dispositifs favorisant la mixité sociale. Il ne suffit pas de le dire, de le clamer : encore faut-il trouver les solutions qui permettront d'atteindre l'objectif affiché.

Ces questions n'ont pas vocation à être exhaustives. Il s'agit seulement d'aborder le problème sous différents angles. Mais il ne fait aucun doute que la politique de la ville doit s'inscrire dans la durée et offrir des solutions plus structurelles.

Les conclusions de la mission commune nous apporteront très certainement, grâce à une analyse approfondie, un éclairage important sur les politiques menées depuis quelque temps. J'espère que ses travaux ouvriront la voie à un début de réforme afin d'éviter des situations telles que celles que nous avons connues, et que nous connaissons encore, et de faire sortir ces jeunes de ces lieux de relégation et de ségrégation sociales.

Il faut, monsieur le ministre, calmer les inquiétudes ; il faut, monsieur le ministre, rencontrer, discuter ; il faut, monsieur le ministre, reconnaître ses torts.

Il faut également rendre au Parlement son droit d'amendement. L'acceptation des réformes nécessaires s'en trouverait mieux assurée.

Permettons aux Français, à tous les Français, de faire preuve de courage et de lucidité. Ils savent qu'il faut agir, mais ils ne peuvent accepter que quelqu'un, seul, agisse pour eux, et sans eux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je participais, voilà encore quelques instants, à la manifestation parisienne contre le CPE, dont je reviens fort ragaillardi ! J'ai défilé, comme trois millions de Français le font dans tout le pays,...

M. Louis de Broissia. Pourquoi pas cinquante millions ?

M. Jean-Luc Mélenchon. ... contre la politique du Gouvernement.

J'en profite, monsieur le ministre, pour vous demander de transmettre au ministre de l'intérieur nos remerciements s'agissant des chiffres de participation qu'il a annoncés et qui nous permettent de finir la journée dans la bonne humeur ! Sachez, mes chers collègues, que douze kilomètres ininterrompus de manifestation à Marseille égalent... quinze mille personnes !

M. Louis de Broissia. Au fait ! Au fait !

M. Jean-Luc Mélenchon. La plaisanterie est aimable ! On rit bien ! Nous n'attendions pas de ces chiffres qu'ils nous confortent, mais enfin, ils nous égayent !

Je suis rassuré parce que j'ai vu la jeunesse de tous les établissements de France, dans toute sa diversité et toutes ses couleurs,...

M. Jean-Luc Mélenchon. ... se mobiliser et prendre en charge cette passion de l'égalité qui est la caractéristique de notre génie national. C'est une preuve de confiance dans notre démocratie. Il faut qu'elle soit entendue ! Quelqu'un va bien se charger de dire au Premier ministre que celui qui ne veut pas plier finit par se rompre ? Pour ma part, je souhaite qu'il plie ou qu'il se rompe ! Mais, après tout, ce n'est pas nous qui sommes assis sur la marmite !

M. Philippe Leroy. Vous la faites chauffer !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous devriez y penser !

Au fond, votre équipe politique succède à une précédente, qui a été sanctionnée à l'occasion de toutes les élections depuis 2002 - et de quelle façon ! - et par tous les mouvements sociaux. Vous auriez dû être plus prudents ! Eh bien non ! Vous vous êtes lancés dans une politique de provocation. Elle tombe mal, mais le peuple français réagit bien : en se mobilisant. Tant mieux !

Il y avait en effet des raisons d'être inquiet : vingt jours d'émeutes urbaines, songeons-y tout de même ! Car il ne faudrait pas que nous vivions au temps médiatique et que nous oubliions un jour ce qui s'est passé la veille. La terre entière parlait de nous, et de quelle manière ! Partout, en dépit de la mobilisation extraordinaire de moyens de répression et de la convocation de tous les chiens de garde médiatiques pour aboyer en cadence, l'explosion durait, durait et semblait ne jamais vouloir s'arrêter, une explosion sans visage, sans mot d'ordre, donnant lieu à des comportements aberrants. Ainsi, dans ma commune, on a incendié le gymnase Jean Jaurès : double symbole, double calamité !

On sentait que quelque chose s'était brisé, d'autant plus sévèrement que vous avez proclamé, puis confirmé l'état d'urgence pour trois mois.

Au bout de cette logique, il y a l'idée selon laquelle ces quartiers seraient les quartiers dangereux. Dans un instant, je dirai pourquoi ce sont non pas les lieux qui sont visés, mais bien les personnes qui s'y trouvent.

En attendant, je ne vois pas qu'on ait pu faire pire que ce que vous avez fait pour stigmatiser ces quartiers sous prétexte d'« expliquer » ces événements. Alors que, à cette tribune, les deux orateurs qui m'ont précédé ont, chacun à sa manière, évoqué les raisons sociales, locales de ces événements, ce n'est pas ce que vous avez fait, vous les gouvernants, les puissants, les importants, les belles personnes !

Ainsi Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, déclarait-il sur RTL au mois de novembre 2005 : « Parmi les mineurs impliqués dans les délits, il y a une surreprésentation d'enfants issus de familles polygames. »

Mme Éliane Assassi. Combien y a-t-il de familles polygames en France ?

M. Philippe Leroy. C'est une caricature !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Une caricature maintes fois entendue !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous avez raison : c'est bien une caricature, mais c'est M. Accoyer qui en est l'auteur !

Je comptais ne vous lire que la première ligne de ses déclarations, mais puisque vous le souhaitez, je continue.

« La polygamie est donc certainement l'une des causes des violences urbaines. » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)

Eh oui, cela a été dit !

Mme Éliane Assassi. Et plusieurs fois !

M. Philippe Leroy. Ça, nous n'oserions même pas le dire !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous avez raison : moi non plus, je n'aurais pas osé être aussi grossier avec mes compatriotes !

Ensuite, selon Gérard Larcher, qui est pourtant un homme que nous apprécions dans cet hémicycle et qui est souvent mieux inspiré qu'il ne le fut ce jour-là, « les familles nombreuses et polygames ne peuvent qu'entraîner des conduites antisociales chez les jeunes, ce qui freine les employeurs ».

M. André Lejeune. C'est vraiment ridicule !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a de nombreux polygames officieux... (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Il a ainsi déclaré : « Quand ces familles africaines affichent ce comportement antisocial, il n'est pas étonnant que certains de leurs membres aient des difficultés à trouver du travail ». Il est ministre, lui !

Ces propos étaient reproduits dans le Financial Times. Voilà qui sert notre crédibilité à l'étranger !

Et M. Sarkozy, qu'a-t-il dit, lui ? Car je ne voudrais surtout pas l'oublier ! « L'immigration clandestine prépare une société déchirée, fracturée, ghettoïsée. Elle contribue ainsi à produire la haine et la violence sur le territoire national. Les violences urbaines que nous avons connues il y a quelques semaines en sont une triste illustration. »

MM. Louis de Broissia et Philippe Leroy. Ça, ce n'est pas faux !

M. Jean-Luc Mélenchon. Votre comportement prouve que vous n'avez tiré aucune leçon de ces événements : au lieu de vous alarmer de la grave crise de l'unité républicaine de la patrie, vous continuez à ressasser les mêmes phantasmes xénophobes !

M. Louis de Broissia. Et ceux que vous agitez dans la rue ?

M. Jean-Luc Mélenchon. M. Myard, qui nous manque en cet instant, déclarait quant à lui : « Nous devons créer des bataillons disciplinaires contre ces jeunes, Français malgré eux, issus de l'immigration arabo-africaine. »

Et M. Jean-Paul Garraud, député UMP de Gironde, d'enchaîner : « Nous devons sanctionner les délinquants qui cherchent, par des objectifs précis, à détruire la nation française. Il est nécessaire de donner la possibilité aux tribunaux de déchoir de la nationalité française les étrangers qui l'ont acquise, si leur culpabilité est reconnue. » Cela, le maréchal Pétain l'avait fait !

Revenons à Nicolas Sarkozy : « Quand on vit en France, on aime la France ; si on n'aime pas la France personne ne vous oblige à rester. »

M. Louis de Broissia. Vous êtes français, non ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Oui, monsieur, je suis français, j'ai cet honneur. Pensez-vous sérieusement que c'est par détestation de la France que l'on a mis le feu dans les banlieues ?

M. Philippe Leroy. Alors, vous aimez la France ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, mes chers collègues, je vous prends à témoin de la question qui vient de m'être posée !

M. le président. Vous aimez la France, monsieur Mélenchon, on le sait.

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout de même, être interpellé dans un hémicycle pour s'entendre demander si l'on est français, c'est un peu fort ! Je suis sûr que le président de Rohan n'approuverait pas cela !

M. Henri de Raincourt. Il n'est pas là !

M. Jean-Luc Mélenchon. Eh bien, vous qui le remplacez ici, ne permettez pas cela !

M. Philippe Leroy. C'est un spectacle !

M. Louis de Broissia. Mais il est nul !

M. Jean-Luc Mélenchon. Doucement, je vous prie !

M. le président. Poursuivez, monsieur Mélenchon !

M. Jean-Luc Mélenchon. Alors, que s'est-il passé ? Avons-nous eu affaire à un complot des antifrançais associés aux polygames et aux immigrés clandestins pour déstabiliser et déchirer la nation, ainsi que nous l'ont expliqué ces brillantes personnalités ?

La vérité seule et unique, c'est que si nous sommes déchirés c'est parce que la richesse est mal partagée. Les uns ont tout, les autres n'ont rien. La pauvreté n'est pas à la marge du système, elle en est devenue le coeur, et même le moteur.

Vous avez voulu tout expliquer par l'ethnie. Moi, je veux saluer ces parents, ces élus, ces éducateurs, tous ceux qui étaient dans la rue et qui ont montré une magnifique résistance républicaine, durant ces nuits où l'on essayait de calmer, d'apaiser, même si nous savions, quand vous appeliez de vos voeux le retour à la normale, que, précisément, c'est la « normale » qui est insupportable dans ces quartiers.

Y a-t-il le moindre doute sur la corrélation entre la pauvreté et les émeutes ? Aucun ! C'est donc la pauvreté qu'il faut soigner.

Permettez-moi de vous donner des exemples que vous ne pouvez pas contester.

Dans le grand ensemble de Clichy-sous-Bois-Montfermeil où ont en partie commencé les violences de l'hiver 2005, 41 % de la population est âgée de moins de vingt ans ; le taux de chômage est de 30 %, et il s'élève à 37 % pour les jeunes de quinze à vingt-quatre ans ; 40 % de la population ne possède aucun diplôme ; un tiers des ménages ne possède aucun moyen de se déplacer.

Dans le quartier de la Madeleine à Évreux, 44 % des quinze à vingt-quatre ans sont au chômage. Ils n'étaient que 21 % en 1990. Les salariés précaires représentent 27 % de la population active occupée ; 38 % des ménages n'ont pas de véhicule. Entre 1990 et 1999, le nombre de chômeurs dans le quartier a augmenté de 42 %.

MM. Louis de Broissia et Philippe Leroy. Et sous Jospin ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Il n'y a qu'une cause à ce que nous avons vécu : la misère, la pauvreté, et c'est elle qui a rompu l'unité de notre pays. Il faut donc éradiquer la misère et, pour ce faire, prendre les moyens là où ils se trouvent.

M. Jean-Luc Mélenchon. Or c'est l'inverse que vous avez fait. Vous nous avez proposé un projet de loi dit « pour l'égalité des chances » en réponse à la situation des banlieues.

M. Philippe Leroy. Eux, ils ont des solutions !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je n'exagère pas : c'était bien pour répondre à cette situation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils nous l'ont répété pendant des jours et des jours !

M. Jean-Luc Mélenchon. On voit le résultat ! Et parmi les mesures proposées figurait, bien sûr, le CPE.

Vous avez créé la précarité absolue, le contrat de travail d'un jour, adoptant la devise stupide de Mme Parisot, selon laquelle, puisque l'amour est précaire, le travail devrait l'être aussi ! Mme Parisot a oublié que ce n'est pas la vocation de l'amour que d'être précaire...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est peut-être le cas au MEDEF !

M. Jean-Luc Mélenchon. ... et que, depuis toujours, l'humanité lutte contre la précarité. Si nous sommes passés de chasseurs-cueilleurs à éleveurs, c'est précisément pour lutter contre l'incertitude des rendements.

Eh bien, vous, c'est une régression de civilisation que vous nous proposez !

M. Louis de Broissia. Rien ne m'oblige à écouter ça ! Je préfère aller travailler ! (M. Louis de Broissia quitte l'hémicycle.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Outre ce CPE, vous avez décidé de mettre en oeuvre une mesure inique, cruelle, vulgaire, barbare : le « contrat parental », qui permet de châtier toute une fratrie pour un qui ne va pas assez à l'école, de stigmatiser les parents qui n'en peuvent mais ! Et combien d'autres mesures brutales de cette nature !

Je vous ai montré comment la misère faisait le lit des exaltés, cette misère que l'on peut aussi appeler « absence de qualification ». Qu'avez-vous fait dans ce domaine, qui m'est particulièrement cher ? Vous avez proposé l'apprentissage à quatorze ans ! Tous ceux qui ont levé la main pour voter une telle mesure s'en repentiront toute leur vie. C'est une honte ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

C'est une honte d'avoir imaginé de mettre des enfants de quatorze ans au travail, y compris la nuit, les samedis, les dimanches et les jours fériés.

M. Philippe Leroy. C'est incroyable d'entendre ça !

M. Jean-Luc Mélenchon. Dans le même temps, vous liquidiez les moyens de l'enseignement professionnel public, qui permet la progression de la qualification jusqu'au niveau requis aujourd'hui dans nos entreprises, c'est-à-dire le bac pro, en supprimant plus de 2 000 postes d'enseignant en lycée professionnel, alors que le nombre des entrants a augmenté de 18 000.

M. Philippe Leroy. C'est un pamphlet !

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout en discourant interminablement sur l'exigence de civisme dans la jeunesse, vous supprimez tous les moyens, toutes les heures et tous les professeurs d'enseignement civique, juridique et social dans la filière professionnelle.

Savez-vous que la moitié de la jeunesse de France est dans l'enseignement professionnel secondaire, que ce soit dans la filière technologique, dans l'apprentissage ou dans les lycées professionnels ?

Ainsi, vous avez vous-même démantelé les moyens qui permettaient à chacun de trouver honnêtement, dignement, tranquillement, dans l'honneur et l'émancipation, sa place dans notre société.

Alors, nous comprenons bien que nous sommes devant un puits sans fond, une véritable rente de situation : les désordres que l'on crée servent ensuite à justifier les mouvements de menton, les gesticulations de l'autorité qui plaisent tant aux bourgeois effrayés,...

M. Philippe Leroy. Formidable, c'est un magnifique pamphlet !

M. Jean-Luc Mélenchon. ... à qui l'on montre en gros plan à la télévision le premier cageot qui brûle dans une rue, à qui l'on fait croire que les banlieues sont des jungles où nous passons notre temps à nous entre-égorger, quand nous n'incendions pas nos voitures.

M. Jacques Mahéas. Et où la police ne va plus !

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous voyons bien quelle rente politique vous allez tirer de ce puits sans fond.

La solution que, nous, à gauche, préconisons, c'est de répartir autrement la richesse. Il faut donner les moyens à chacun de son émancipation sociale. Il faut détruire les ghettos, remodeler la patrie et la refonder dans sa tradition républicaine.

M. Philippe Leroy. Borloo s'en occupe !

M. Jean-Luc Mélenchon. Cela passe par le service civil obligatoire, le vote obligatoire, le rétablissement des moyens de l'enseignement civique, juridique et social dans les lycées.

Cela passe aussi par une lutte implacable pour l'assimilation et contre le racisme, l'antisémitisme et le communautarisme.

Mais nous marquerons des points d'autant plus décisifs contre le communautarisme que nous ne donnerons pas à penser qu'il y a une communauté dominante blanche, bien née, dans les beaux quartiers. Quand la communauté légale républicaine sera plus protectrice que les micro-communautés qui ont toutes les tares du monde, mais qui ont l'avantage de sentir bon la chaleur des fratries, alors, la République l'emportera sur les communautés de la manière la plus certaine.

M. Philippe Leroy. C'est un discours du XIXe siècle !

M. Jean-Pierre Bel. Vous, vous êtes médiéval !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut enfin abolir le mépris de caste qui s'abat sur nous, celui de la caste médiatique qui nous instrumentalise, qui nous montre sans cesse comme des animaux, qui ne dit de nous que notre violence, qui ne dit pas nos réussites, qui ne montre pas notre passion républicaine, notre attachement à ce pays, abolir aussi le mépris de certains qui, au sein de la caste politique, vivent sur la répression et les gesticulations sécuritaires.

Il y a une crise, mais ce n'est pas celle des quartiers, ni celle des cinq millions d'habitants qui vivent dans 750 quartiers répertoriés comme zones urbaines sensibles, alors qu'il n'y en avait que 148 voilà vingt ans. La crise n'est pas celle des 20 % d'actifs qui sont au chômage. C'est la crise de l'unité de la République, la crise du droit de chacun à accéder aux biens communs, la crise de la volonté générale, qui n'a plus le droit de s'imposer dans des quartiers dont vous avez décidé qu'ils seraient des lieux de bannissement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le réquisitoire implacable, sinon caricatural, que l'on vient d'entendre, on se demande vraiment ce que M. Mélenchon et les siens ont fait pendant les vingt ans où ils gouvernaient la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mahéas. Beaucoup de choses ! Relisez notre bilan !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il n'y avait pas de luttes urbaines alors !

M. Philippe Goujon. Votre bilan, on le voit aujourd'hui dans la rue !

Oui, la France est blessée, et elle ne se reconnaît pas dans ces rues et ces quartiers dévastés, dans ce déchaînement de violence et de haine, qui pille et qui casse.

Qu'il s'agisse des débordements inexcusables, inacceptables, auxquels nous assistons depuis quelques jours en fin de manifestations ou bien à l'automne dernier dans les quartiers sensibles, c'est la loi de la République qui doit l'emporter contre la loi des bandes.

M. Bernard Frimat. Dites-le à Villepin !

M. Philippe Goujon. Ne nous y trompons pas : dans un cas comme dans l'autre, nous faisons face à des individus déterminés, à des bandes structurées, ...

M. Jacques Mahéas. Pas du tout, il ne s'agit pas de bandes structurées ! On voit que vous n'avez jamais mis les pieds en banlieue !

M. Philippe Goujon. ... à de la criminalité organisée qui ne recule devant rien pour faire régner le désordre et la violence, qu'il s'agisse de gangrener les cités par les trafics - car il y en a dans les cités, monsieur Mahéas ! -...

M. Jacques Mahéas. Pas dans les beaux quartiers, peut-être ?

Mme Éliane Assassi. Dans les beaux quartiers, il y a aussi des trafics qui ne sont pas très jolis !

M. Philippe Goujon. ... et l'économie souterraine, ou bien d'attaquer et de dévaliser étudiants et commerçants sur le parcours des manifestations.

Les Français attendent que les responsables de ces violences soient interpellés et sanctionnés sévèrement, car le premier devoir du Gouvernement est d'assurer la sécurité de chaque citoyen ainsi que l'intégrité de ses biens, même si, évidemment, la répression ne peut être la seule réponse.

D'ailleurs, ceux qui reprochaient au ministre de l'intérieur d'être trop sévère en novembre sont également ceux qui lui reprochent de ne pas l'être assez aujourd'hui.

La détermination sans faille et la force de conviction du ministre de l'intérieur ont conduit le Gouvernement à décider, à l'époque, de faire primer le rétablissement de l'ordre dans les banlieues.

Et il y est parvenu, malgré la spontanéité des événements et leur propagation éclair, née d'une violence éruptive, nourrie d'une émulation entre des émeutiers qui se faisaient concurrence.

M. Jacques Mahéas. Ah, finalement, ce n'était pas organisé, c'était spontané !

M. Philippe Goujon. Pour ma part, je voudrais d'abord rendre hommage au courage et au sang-froid des 11 500 policiers et gendarmes mobilisés, qui appellent la plus grande reconnaissance de la nation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - MM. Philippe Nogrix et Jacques Pelletier applaudissent également.)

À l'époque, 217 d'entre eux ont été blessés, dont 10 assez gravement. Faut-il le rappeler, les forces de l'ordre ont été la cible de tirs à balles réelles à Montfermeil, Grigny, Brest, La Courneuve et Saint-Denis.

Depuis le début des manifestations, on déplore aussi 450 blessés, dont 90 pour la seule journée de jeudi, soit trois fois plus que pendant les violences de l'automne. C'est grâce au professionnalisme de ces fonctionnaires que nous n'avons eu à déplorer aucun mort parmi les émeutiers.

« J'aime bien frapper la police. J'attends la bavure, comme ça, ça tournera à l'émeute », déclarait un jeune de Bobigny, venu jeudi à Paris pour « casser » du policier et du manifestant.

Des événements comparables avaient fait 54 morts à Los Angeles, en 1999.

L'attribution d'une prime de 300 euros à chacun des fonctionnaires concernés, comme vous me l'aviez alors annoncé, monsieur le ministre, en commission des lois (M. le ministre délégué acquiesce), était totalement justifiée. La question de l'attribution d'une nouvelle prime risque de se poser en cas de multiplication des manifestations à caractère violent.

J'ai par ailleurs obtenu que le maire de Paris accorde la même prime aux militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, engagés, eux aussi, en première ligne.

Il nous faut aujourd'hui tirer les enseignements de ces violences et reconnaître, d'abord, qu'elles traduisent l'échec de notre modèle social et de notre modèle d'intégration. Elles démontrent aussi l'inadaptation du dispositif de répression en ce qui concerne les mineurs.

La République doit assurer un avenir à tous ceux qui veulent s'en sortir, en relevant les défis du chômage, du logement, de l'éducation et en luttant contre toutes les discriminations.

M. Jacques Mahéas. Vous avez échoué sur tout !

M. Philippe Goujon. Un peu de modestie, monsieur Mahéas !

Le nombre et la violence des émeutiers ne sont pas sans nous poser question. Chaque soir, des groupes de deux cents jeunes en moyenne voulaient en découdre.

Qu'il s'agisse des violences dans les banlieues ou au cours des manifestations, on a assisté, sachons-le, à des schémas de guérilla urbaine.

Aux Invalides, neuf casseurs sur dix venaient des cités. Le scénario d'un déferlement des bandes sur les centres villes s'est réalisé : 1 200 casseurs à Paris, plusieurs centaines dans les grandes métropoles de province. Plus de 630 interpellations ont eu lieu.

Il ne s'agit pas seulement de jeunes en colère, non, il s'agit surtout de réitérants. En effet, 80 % des personnes interpellées pendant et après les incidents de cet automne étaient déjà connues des services de police.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La police dit le contraire !

M. Philippe Goujon. Le lien avec la criminalité de droit commun est donc clairement établi. Dans les manifestations, ces personnes viennent pour voler en étant le plus violent possible.

M. Philippe Goujon. Qui plus est, on dénombre une forte proportion de mineurs parmi les fauteurs de troubles : selon certains, dans les manifestations, la moitié sont des mineurs. Le plus jeune qui ait été arrêté lors des violences urbaines, lors des émeutes, était âgé de 10 ans.

M. Philippe Goujon. Plus d'une centaine de mineurs a été écrouée. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Il faudra donc bien réformer l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Il faudrait notamment qu'après une seule admonestation par catégorie de délits vienne aussitôt la sanction, immédiate et certaine.

M. Jacques Mahéas. Dès trois ans !

M. Philippe Goujon. Monsieur Mahéas, il n'y a pas de raison valable de refuser qu'un médecin procède au suivi de l'évolution comportementale des enfants violents, avant qu'il ne soit trop tard, ni de refuser d'introduire un policier référent dans les écoles qui le demandent, comme l'ont d'ailleurs fait vos collègues socialistes en Grande Bretagne.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils ne sont pas socialistes !

M. Philippe Goujon. Combattre les violences urbaines, c'est aussi se battre contre la délinquance au quotidien. La délinquance générale a baissé de 8 % et la délinquance de voie publique de 20 %, depuis 2002, alors qu'elle avait considérablement augmenté sous le gouvernement de Lionel Jospin.

M. Jacques Mahéas. Nous n'avons pas les mêmes chiffres !

M. Paul Raoult. Et les agressions envers les personnes ?

M. Philippe Goujon. Mais la lutte contre l'économie souterraine et les trafics en tous genres doit encore être intensifiée.

L'action des groupements d'intervention régionaux, les GIR, est déterminante. Les services de renseignement doivent leur faciliter le travail, en identifiant ceux qui nuisent à la sécurité.

Dans le domaine de l'interpellation, les forces mobiles, et en particulier les CRS, doivent dorénavant jouer un plus grand rôle. Leur habitude, jusqu'à présent, était de se positionner face à des groupes de « caillasseurs », puis de lancer des grenades lacrymogènes pour les faire reculer, sans nécessairement procéder à des interpellations.

La nouvelle organisation tactique dite du « binômage », pratiquée par les CRS depuis février 2004, a permis - c'était particulièrement important - de procéder à de nombreuses interpellations, ce qui n'était pas le cas auparavant : 2 900 émeutiers ont ainsi été interpellés durant l'automne, alors qu'il n'y avait eu aucune interpellation entre 1998 et 2002.

Alors que les manifestations anti-CPE ont changé de visage, il faut s'adapter à la situation, comme vient de le recommander le ministre de l'intérieur, et aller interpeller les casseurs jusqu'à l'intérieur des cortèges, pour protéger les manifestants eux-mêmes. Cela nécessitera l'intervention de nombreux policiers en civil, protégés eux-mêmes par les forces de l'ordre. L'accomplissement de cette nouvelle mission, très délicate, voire dangereuse, implique l'acquisition d'une nouvelle culture du maintien de l'ordre. Il faut aussi tenter dorénavant d'intercepter les casseurs au moment de leur départ, dans les transports en commun.

Un point mérite d'être souligné, monsieur le ministre : près de la moitié des personnes interpellées l'ont été après les flambées de violence, et cela a été rendu possible par une étroite coopération avec les services territoriaux de police judiciaire, qu'il faut encore renforcer, et par l'utilisation de caméscopes et d'appareils photos, qui ont grandement facilité l'identification des délinquants.

Je voudrais insister sur la nécessité de développer dans notre pays, à Paris notamment et dans les secteurs sensibles de la région parisienne, un dispositif élaboré de vidéosurveillance, aujourd'hui permis par la loi. Ce système a fait ses preuves dans d'autres pays, non seulement pour lutter contre le terrorisme, mais aussi pour prévenir la délinquance et réguler la circulation. Il nous faut adopter une véritable culture et une pratique de la « vidéo-tranquillité ». Un tel système pourrait être bientôt mis en place à Paris et dans la région parisienne.

Ces événements doivent aussi nous inciter à dépasser le stade de la territorialisation des forces mobiles pour aller jusqu'au bout de la logique qui consiste à affecter à la police urbaine une partie de ces effectifs, à les redéployer et à les adapter à prévenir les agissements des casseurs, notamment.

M. Jacques Mahéas. On remettrait en place la police de proximité ?

M. Philippe Goujon. Mais elle existe, monsieur Mahéas, elle n'a jamais disparu !

M. Philippe Goujon. Avec 5 000 à 6 000 hommes supplémentaires, il deviendrait possible de créer de véritables services spécialisés, avec des unités d'information, des îlotiers à pied, des brigades anticriminalité de nuit étoffées, et des cellules d'intervention en support, en cas de crise.

Je pense également, étant donnée la situation, qu'il convient de s'interroger sur un rétablissement de la loi du 8 juin 1970, dite loi « anti-casseurs ». Elle permettrait de sanctionner les instigateurs et ceux qui participent à une action concertée, menée à force ouverte par un groupe qui aurait provoqué des violences ou des destructions de biens. Notre collègue Éric Raoult l'a d'ailleurs recommandé, dans une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale.

M. Jacques Mahéas. Ah oui, très bien ! C'est un de vos meilleurs !

M. Philippe Goujon. Enfin, un cas nous touche particulièrement, en tant qu'élus parisiens : le quartier de la Sorbonne est interdit au public depuis plus de deux semaines ; quelle mesure d'indemnisation et de soutien d'urgence pouvez-vous prendre, monsieur le ministre, pour les commerces saccagés, pour les commerces implantés dans le périmètre qui sont privés de clientèle, pour leurs employés qui sont en chômage technique ?

Si la capitale a été globalement épargnée par les émeutes urbaines de l'automne dernier, c'est aussi parce que la préfecture de police a accompli sa tâche. Elle a été la première, peut-être, à réformer la police de proximité.

C'est le gouvernement Balladur qui, par la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, a décidé de passer d'une police d'ordre à une police de proximité.

Si la mise en place de cette police, à partir de 1999, n'a pas eu les effets escomptés, c'est que, à cause du gouvernement de l'époque, les effectifs ont manqué, c'est que la théorie du policier généraliste, idéalisée au colloque de Villepinte, s'est révélée un mythe, que la police judiciaire a été sacrifiée et que les missions des îlotiers ont été dévoyées.

M. Jacques Mahéas. N'importe quoi !

M. Philippe Goujon. Depuis 2002, les moyens ont été rétablis et les réformes engagées. Elles ont permis de mieux combattre la délinquance.

M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas vrai !

M. Philippe Goujon. Paris en a bénéficié, comme d'autres villes. Des renforts sont arrivés et des unités ont été spécialisées, dans les commissariats. La compagnie de sécurisation en renfort des commissariats, l'unité mobile d'intervention et de protection, l'UMIP, pour diminuer les gardes statiques, une unité pour lutter contre la prostitution ont été mises en place.

M. Jacques Mahéas. Tout va bien ! Alors pourquoi y a-t-il des émeutes ?

M. Philippe Goujon. La police d'investigation, sans laquelle les délinquants ne sont jamais inquiétés, comme on le reprochait à la police de proximité que vous aviez créée, a été considérablement renforcée.

M. Paul Raoult. Elle n'existe plus !

M. Philippe Goujon. Ce n'est pas qu'elle n'existe plus : elle a été améliorée !

Le service régional de la police des transports, vous le savez, a permis une réduction sensible de la délinquance dans les transports en commun.

J'exprime néanmoins le souhait que le GIR affecté à Paris se préoccupe beaucoup plus de l'économie souterraine et des bandes des cités et que l'on réforme enfin la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative à la drogue, car ce texte est aujourd'hui inadapté.

C'est parce que notre majorité a agi que nous avons connu des résultats.

C'est parce qu'ils sont soutenus et motivés que les policiers obtiennent des résultats. L'enveloppe que vous avez consacrée à la prime de résultats exceptionnels a d'ailleurs été augmentée de 50 %, pour atteindre 15 millions d'euros.

M. Jacques Mahéas. Les gendarmes n'y ont pas eu droit !

M. Philippe Goujon. En revanche, je déplore que la mairie de Paris n'assume pas sa responsabilité en matière de logements pour les policiers parisiens et qu'elle ne les aide pas à rester à Paris. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous en sommes cause, certainement !

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est lamentable !

M. Jacques Mahéas. M. Sarkozy donne des leçons de logement social ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce ne sont pas les policiers qui choisissent le ministre de l'intérieur !

M. Philippe Goujon. Où en sont, monsieur le ministre les mesures de fidélisation de la police et de la gendarmerie en Île-de-France ? Leur taux d'encadrement est trop faible et leurs effectifs trop jeunes.

Cela étant, il faut encore améliorer notre dispositif, en dotant le préfet de police d'une réelle autorité fonctionnelle sur les départements périphériques, allant ainsi au-delà de la simple coordination régionale francilienne contre les violences majeures, créée en 2002.

Dans le même esprit, ne pourrait-on envisager l'extension des missions de la garde républicaine, afin que cette force de 3 000 hommes puisse également agir dans le domaine de la sécurité, en plus de ses fonctions actuelles ? On pourrait par exemple diminuer les services d'honneur, qui sont prestigieux certes, mais qui sont coûteux en effectifs.

Des équipes légères d'intervention de la garde ont d'ailleurs été employées dans des fonctions de maintien de l'ordre et se sont parfaitement comportées.

C'est par une adaptation permanente des moyens et de leur doctrine d'emploi que nous parviendrons à accroître la contribution de toutes les unités à la sécurité publique et à la lutte contre les violences urbaines.

Au-delà, c'est en faveur de la sécurité quotidienne de nos concitoyens qu'il faut poursuivre nos efforts, sans relâche. Le ministre de l'intérieur a permis une réelle amélioration en ce sens, dans tous les domaines. Il faut amplifier cette amélioration, notamment par une meilleure adaptation de la réponse pénale et par un renforcement des pouvoirs des maires, comme le prévoit le projet de loi sur la prévention de la délinquance, dont l'examen, si j'en crois les orateurs qui m'ont précédé, est fort attendu.

Mes chers collègues, la France traverse une crise grave. C'est une crise morale, une crise sociale, une crise de notre vouloir vivre collectif.

Il ne s'agit bien sûr nullement de stigmatiser l'ensemble de la jeunesse, contrairement à ce que certains prétendent avec mauvaise foi,...

M. Jean-Luc Mélenchon. Mauvaise foi !

M. Philippe Goujon. ...mais simplement la très petite minorité qui ne trouve d'autre issue que la brutalité et la violence pour manifester son existence et ses aspirations.

Mais il faut aussi préparer l'avenir. Cela suppose, de la part des pouvoirs publics, un effort de justice sociale, de formation professionnelle, cela suppose de donner à tous des chances égales ; cela suppose aussi que tous veuillent pleinement s'intégrer à notre société, qu'ils en respectent les principes, qu'ils en acceptent les règles. En somme, la politique de la sécurité, la politique économique et sociale, la politique de l'emploi, la politique de la jeunesse, la politique de l'immigration sont étroitement liées.

C'est autant par la justice que par la fermeté que nous retrouverons les valeurs qui fondent notre République. Ainsi, la nation sortira renforcée de cette épreuve et présentera enfin un autre visage de la France. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, presque cinq mois, jour pour jour, après le début des violences urbaines et une nouvelle manifestation de ce qu'il est convenu d'appeler « la crise des banlieues », la question orale avec débat posée par notre collègue Jean-Pierre Bel nous invite à dresser un bilan, chiffré notamment, de cette dernière grande vague d'émeutes, à l'automne 2005. Elle nous invite également à envisager ensemble des solutions efficaces, pour prévenir de nouvelles violences, toujours promptes à resurgir, à la moindre étincelle. Cette crise, en effet, est loin d'être résolue, les orateurs précédents l'ont dit. Elle est latente, et ces mêmes violences peuvent resurgir très rapidement.

La question du malaise urbain, du malaise des habitants des quartiers défavorisés, notamment des plus jeunes, n'est certainement pas réglée. Elle ne saurait l'être en quelques mois, ni même en quelques années.

L'actualité de ces derniers jours nous rappelle que les violences urbaines, qu'elles se produisent dans les banlieues ou dans les centres-villes, en marge des cortèges de manifestants, demeurent bel et bien une réalité que subissent les populations, et face à laquelle les élus locaux se trouvent le plus souvent en première ligne.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, confiait la semaine dernière à un hebdomadaire qu'il y a un « danger que cette effervescence lycéenne et étudiante réveille l'agitation dans les banlieues, qui restent toujours extrêmement tendues ». Il ajoutait : « Personne ne croit qu'en trois mois les choses aient pu se régler en profondeur. »

Si, trop souvent, l'on rattache ces difficultés aux grandes villes et aux grandes banlieues, elles n'en ont pas l'exclusivité.

J'ai dû, personnellement, gérer cette agitation, cette folie incendiaire, dans ma ville de 26 000 habitants, avec des jeunes issus de quartiers difficiles. Ils se voyaient surtout stigmatisés par les reportages télévisés. Des images d'incendies choquaient l'esprit de ces jeunes, les obnubilaient. Ces images leur disaient : « Pourquoi pas nous ? ».

Après les violences urbaines de l'automne 2005, au delà de ces dégradations, qui pèseront inévitablement sur les budgets des communes concernées, l'heure est au bilan et aux propositions.

Je proposerais d'abord que l'on obtienne des médias une certaine retenue, sans bien sûr ignorer cette difficulté que constitue la nécessité d'informer. Les journalistes devraient toutefois pouvoir comprendre que, par des reportages quelque peu exagérés, ils sont souvent à l'origine de l'absence de discernement de nombre de jeunes de notre pays.

Avant d'envisager des solutions et de proposer de nouveaux dispositifs allant de la prévention à la répression, nous devons nous poser certaines questions.

Quel bilan peut-on tirer des émeutes de 2005 ? Quelle est l'ampleur des dégradations ? Quel est le coût pour les collectivités locales ? Quels sont les outils de la politique de la ville et de la sécurité qui ont fonctionné ? Quels sont ceux qui ont été défaillants ?

La Fédération française des sociétés d'assurances a estimé à 200 millions d'euros le montant global des dégâts, dont 70 millions d'euros pour les collectivités locales et 45 millions d'euros pour les sociétaires de la Société mutuelle d'assurance des collectivités territoriales, avec 120 communes touchées, sur 300 collectivités concernées, selon les chiffres du ministère de l'intérieur.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, ne faudrait-il pas que le Gouvernement applique la loi du 7 janvier 1983, qui prévoit que « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis [...] par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » ? Il reste que le préjudice est pris en charge, dans un premier temps, par les sociétés d'assurances dans le cadre de la clause « émeutes et mouvements populaires ». N'y a-t-il pas, en matière d'indemnisation des collectivités, des mesures de simplification à envisager pour l'avenir ?

Ensuite, les outils mis en place par les pouvoirs publics et le ministère de l'intérieur depuis plus de dix ans en matière de prévention et de gestion de ce type de crise semblent ne pas avoir pleinement fonctionné. De l'aveu même de la fondatrice et ancienne directrice de la section « villes et banlieues » créée en 1991 au sein de la Direction centrale des renseignements généraux, « les savoir-faire acquis depuis quinze ans n'ont pas été mis en oeuvre correctement » ; « les pouvoirs publics ont appris à gérer les émeutes depuis quinze ans, ajoute-t-elle, mais ils ont échoué en novembre 2005 ».

Puisque l'heure est au bilan, une série de questions s'impose, monsieur le ministre : pourquoi cet échec ? Comment l'expliquer ? Quels sont ces « savoir-faire » qui n'ont pas été mis en oeuvre ? Surtout, vers quelles réformes de notre système d'alerte et d'intervention les services du ministère de l'intérieur s'orientent-ils ?

En revanche, l'analyse du traitement de ces graves violences urbaines montre que, dès les premiers jours d'émeutes, le rôle des maires dans la gestion de la crise a été important. Celui des associations n'a pas été moins déterminant pour l'apaisement de la situation dans certains quartiers, alors que la mobilisation de simples citoyens a elle aussi souvent permis d'éviter que ne surviennent des événements plus graves encore. Comme les orateurs qui m'ont précédé, je tiens à rendre hommage, à cet instant, aux intervenants que j'ai accompagnés et vus à l'oeuvre sur le terrain : les policiers, les gendarmes et, plus particulièrement, les pompiers, qui souvent étaient agressés en se rendant sur les lieux des incendies.

Depuis, les propositions des élus locaux, des experts, des responsables associatifs se sont multipliées, allant de la création d'un « plan Marshall » pour les banlieues à l'organisation d'un « Grenelle des quartiers populaires », en passant par une relance de la politique de la ville.

Plus généralement, les élus sont unanimes pour demander une remise à plat de la politique de prévention qui précise clairement leur rôle, un renforcement de la police de proximité, une meilleure répartition des moyens entre les quartiers en difficulté, sans négliger l'investissement humain.

L'un des principaux enseignements à tirer des dernières violences urbaines, c'est que le maire a été une pièce essentielle dans la gestion de cette crise. Grâce à sa connaissance du terrain, grâce à sa visibilité pour la population, il peut traiter des questions de prévention aussi bien que de sécurité. Il y a donc une certitude, monsieur le ministre : les maires sont des acteurs incontournables de toute politique de sécurité comme de toute politique de cohésion sociale, et ils doivent être au centre du dispositif retenu par l'État.

Mes chers collègues, les émeutes urbaines qui se sont déroulées en novembre 2005 ont fait resurgir les interrogations relatives à cette place du maire dans la politique de lutte contre la délinquance et dans la prévention des violences. Devant les difficultés que rencontre l'État pour créer les conditions d'une vie paisible, et plus encore pour rétablir celle-ci lorsqu'il y est porté atteinte, force est de constater que la politique de sécurité doit être, au moins pour partie, davantage décentralisée.

D'ailleurs, le Premier ministre n'a pas suscité d'étonnement lorsque, en réponse aux émeutes urbaines, il a annoncé la volonté du Gouvernement d'accorder au maire un rôle pivot dans la prévention de la délinquance. C'est, je crois, dans cette direction qu'il faut aller.

Plus précisément, il faut affirmer davantage le rôle du maire dans les dispositifs de sécurité et lui confier l'animation et la coordination de l'ensemble des dispositifs de prévention sur le territoire de sa commune, ce qui semble être envisagé dans le projet de loi pour la prévention de la délinquance.

Puisque le maire est en train de devenir une figure centrale de la lutte contre la délinquance, il serait peut-être temps de consacrer sa légitimité à cet égard et la confiance qui lui est témoignée, en l'autorisant à recevoir des informations couvertes par le secret professionnel, auquel il serait bien sûr lui-même astreint. N'est-il pas absurde, monsieur le ministre, que le maire reçoive des bulletins quotidiens énumérant, par exemple, les vols à la roulotte commis dernièrement sur le territoire de sa commune, sans qu'il soit informé de l'identité des victimes, qui bien souvent viendront ensuite le trouver directement ?... J'estime que ce mur entre les services de l'État et le maire doit être abattu, afin que ce dernier puisse être tenu précisément informé de ce qui se passe sur le territoire de sa commune.

Au regard des émeutes urbaines de 2005, quelles conclusions peut-on tirer concernant les contrats locaux de sécurité ? La preuve de leur efficacité a-t-elle été faite, ou faudrait-il inventer de nouvelles solutions ? Quelle est votre appréciation, monsieur le ministre, sur ces contrats locaux de sécurité ?

En matière de politique de la ville, il faut absolument engager une politique financée et cohérente dans les banlieues, avec un guichet unique. Cela passe, évidemment, par une plus grande péréquation des ressources au profit des communes les plus défavorisées.

Ces violences urbaines à répétition que nous vivons de façon chronique, quels que soient les gouvernements, depuis la révolte en 1982 du quartier des Minguettes, dans le Rhône, voilà une vingtaine d'années maintenant, nous montrent, s'il en était besoin, qu'il est nécessaire de redonner aux jeunes des repères et de leur apprendre les valeurs de la République à laquelle ils appartiennent.

Les causes des émeutes de novembre 2005 sont plus complexes que ne l'ont dit les médias. On ne peut exclure qu'elles aient aussi été la conséquence de l'efficacité des dispositifs policiers mis en oeuvre récemment, tels que les brigades anticriminalité et les groupes d'intervention régionaux, qui ont provoqué une révolte de ceux qui ne peuvent plus continuer leurs pratiques et leurs trafics comme avant. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. C'est exactement le contraire qui est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon. Sérieusement, vous y croyez, monsieur Barbier ?

M. Gilbert Barbier. C'est un homme de terrain qui vous le dit ! L'économie souterraine, il faut en parler, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous n'avez jamais mis les pieds dans les quartiers, ce n'est pas possible !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il parle beaucoup de ce qu'il ne connaît pas !

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues ! M. Barbier seul a la parole.

M. Gilbert Barbier. Bien entendu, parce que ces émeutes ont également des causes profondes et sociales, qu'il faut traiter, elles ont pris une dimension collective.

S'il faut dresser un constat, c'est bien celui de la nécessité de mener une réflexion pour faire face à un problème de société, sans faire d'amalgames, sans céder à des a priori.

M. Jacques Mahéas. Les caïds !

M. le président. Monsieur Mahéas, je vous en prie, n'asticotez pas la majorité. Elle s'est renforcée ! (Sourires.)

M. Jacques Mahéas. Elle est muette !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Barbier.

M. Gilbert Barbier. Je crois surtout que, en ce domaine, nous devons tous rester humbles, qui que nous soyons, responsables politiques, éducateurs, sociologues. Le travail actuellement en cours de la mission d'information sénatoriale permettra peut-être d'approfondir les causes de cette crise. Quoi qu'il en soit, personne ne peut se vanter d'avoir une solution toute faite à proposer. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun s'en souvient, à l'automne 2005, deux enfants sont décédés...

M. Philippe Leroy. C'est reparti !

Mme Éliane Assassi. Un peu de respect, s'il vous plaît !

Deux enfants sont décédés, donc, dans des conditions qui ne sont toujours pas clairement établies et restent aujourd'hui encore controversées. Personne ne doit les oublier, et personne ne doit oublier que c'est à la suite de ce drame que ce même automne 2005 a été marqué par des violences urbaines.

Je tiens à rappeler, à cet égard, que le groupe communiste républicain et citoyen a, le 8 novembre 2005, déposé une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête portant précisément sur l'explosion de violence qui a secoué plusieurs villes de la Seine-Saint-Denis. Notre requête est restée lettre morte.

Apparues d'abord à Clichy-sous-Bois, ces violences se sont rapidement étendues à d'autres villes du département de la Seine-Saint-Denis, puis à la région d'Île-de-France, avant de se propager dans bien des agglomérations de province. De nombreuses voitures ont été brûlées, des bâtiments publics ont été pris pour cible, ainsi que des commerces et des entreprises. Le bilan de ces violences a été extrêmement lourd pour les quartiers concernés et leurs habitants, qui ont vécu plusieurs jours dans le désarroi, la peur et l'insécurité.

À l'époque, nous avons condamné ces actes et toutes ces destructions de biens privés et de biens publics : d'une part, la violence n'est jamais la réponse adaptée à une situation ; d'autre part, elle a rendu encore plus difficile l'existence quotidienne de ceux qui subissent déjà les injustices de la « mal vie ».

Mais nous avons tout autant condamné l'attitude du Gouvernement, qui, après avoir mis de l'huile sur le feu dans les quartiers, a fait le choix de la seule répression, au détriment de la prévention et de l'apaisement, en ne recherchant ni les causes ni les responsabilités de ces drames.

Cette explosion de violence n'est pas née de rien ; elle est la traduction d'une crise profonde, qui trouve sa source dans des mesures toujours plus inégalitaires faisant le jeu du libéralisme ; elle prend son origine dans l'abandon de politiques publiques volontaires, notamment d'une vraie politique de prévention.

Alors qu'une telle situation a mis en exergue la nécessité de changements radicaux au profit d'une politique de cohésion, d'intégration et de solidarité en faveur des hommes et des territoires, le Gouvernement n'a su, dans un premier temps, que décréter l'état d'urgence, en « déterrant » une vieille loi de 1955, déjà sombrement connotée.

Puis, dans un second temps, et prétendument afin de répondre au malaise exprimé, le Gouvernement a présenté son désormais tristement célèbre projet de loi dit « pour l'égalité des chances », dans lequel il a introduit le non moins fameux contrat première embauche, tant décrié depuis des semaines, y compris dans certains rangs de la droite.

Les participants de la manifestation d'aujourd'hui, où se mêlent les jeunes dans leur diversité, le monde du travail et celui de la culture, ont encore haussé le ton pour exiger le retrait immédiat du CPE. Les commentateurs - et non pas, je le précise bien, les organisateurs - s'accordent à dire que trois millions de personnes sont descendues dans les rues de notre pays. Le Premier ministre ne peut pas avoir raison contre tous. Son attitude de blocage est inadmissible, tant elle donne aux jeunes de notre pays une bien piètre idée et une bien piètre image de ce qu'est la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Philippe Leroy. Quel rapport avec la question ?

M. Dominique Mortemousque. Oui, quel rapport ?

Mme Éliane Assassi. Ainsi, alors qu'on était en droit d'attendre, de la part du Gouvernement, la mise en place d'une politique porteuse de justice sociale et de respect mutuel, celui-ci a répondu par l'extension des zones franches, le retour du travail des enfants, avec l'apprentissage à quatorze ans, et, bien évidemment, le CPE ! Bref, toujours plus de cadeaux pour le patronat !

La question orale avec débat de notre ami Jean-Pierre Bel, dont le texte a été publié au Journal officiel du 16 février dernier, est à envisager aujourd'hui sous un jour nouveau, à la lumière des événements que nous vivons.

Force est d'admettre, en effet, que, cinq mois après le début des violences urbaines, qui ont traduit un grand malaise, singulièrement chez les jeunes des quartiers populaires, les inquiétudes, les questions, les colères sont toujours là.

Les problèmes qui ont conduit à cette situation de crise demeurent : le chômage, la précarité, la dégradation de l'habitat, l'éclatement des zones d'éducation prioritaires, la réduction des subventions accordées aux associations de terrain, la disparition des services publics dans les quartiers, dont celle de la police de proximité, que le Gouvernement s'est empressé de supprimer dès son entrée en fonctions, l'étranglement financier des collectivités territoriales en raison de transferts de charges non compensés par l'État, les discriminations, etc.

Aucune réponse sociale n'a été apportée au profond malaise qui s'est exprimé alors. Au contraire, la droite en a même profité pour accentuer sa politique injuste, au mépris de la population, tout en renforçant le climat sécuritaire et en aggravant les communautarismes.

Le Gouvernement n'avait-il pas déjà, à l'époque, privilégié à dessein la stigmatisation des quartiers populaires et des personnes qui y vivent, allant jusqu'à rendre responsables de cette explosion de violence le rap, la polygamie, les mariages mixtes, les étrangers ?

Cette stigmatisation est loin d'être anodine.

Elle permet en effet au Gouvernement, et singulièrement à son ministre de l'intérieur, de justifier tout à la fois sa politique en matière d'immigration - de l'accroissement du nombre d'expulsions du territoire jusqu'au pillage des cerveaux à l'étranger, en passant par les restrictions des droits fondamentaux des étrangers : mariage, regroupement familial - et sa politique sécuritaire en matière de prévention de la délinquance - de la médicalisation des troubles du comportement chez l'enfant à la mise sous tutelle des allocations familiales des parents d'enfants délinquants, en passant par la remise en cause du secret professionnel des travailleurs sociaux.

Le Gouvernement continue ainsi de renforcer sa politique de répression et d'exclusion sans aucun traitement social de fond, ni de la délinquance, ni de la crise sociale qui s'étend dans le pays, alors que l'on sait pertinemment que la délinquance prend justement racine dans l'aggravation des inégalités sociales.

Le Gouvernement se contente de mettre en place une gestion sécuritaire et policière de l'État...

M. Philippe Leroy. Ce n'est pas vrai !

Mme Éliane Assassi. ...dont les fonctions régaliennes sont réduites à leur plus simple expression : la police, la défense, la justice.

On note à cet égard que l'État, d'une part, se retire de plus en plus de l'arène économique et réduit son rôle social et, d'autre part, élargit son intervention pénale. Après tout, la mise en place d'un système répressif n'est-il pas le corollaire indispensable à la mise en oeuvre de la politique libérale du Gouvernement ?

Plus profondément, il s'agit pour le Gouvernement et sa majorité parlementaire de participer au projet politique mondialisé qui laisse peu de place aux valeurs de justice et de liberté.

Au-delà du bilan chiffré du coût de ces violences pour les personnes et pour les collectivités, le vrai bilan qui doit être fait aujourd'hui - de surcroît à la lumière des événements que nous vivons actuellement - est celui de la précarité dans notre pays et de ce qui doit être mis en oeuvre pour l'éradiquer ; ce qui permettrait, dans le même temps, de prévenir une nouvelle aggravation des violences.

Poser le bon diagnostic, c'est apporter un début de réponse.

Cela fait vingt ans que la situation s'aggrave ; cela fait vingt ans que les inégalités s'accroissent ; cela fait vingt ans que l'on ressort les mêmes vieilles recettes inopérantes. Depuis 2002, force est de constater que les choses s'accélèrent.

Comment peut-on penser un seul instant que l'instauration de la précarité comme mode de vie, la privatisation de pans entiers de la vie sociale, économique et culturelle, et la stigmatisation et la discrimination des jeunes mais aussi des moins jeunes n'auraient aucune conséquence sur toute une génération ?

Je l'ai dit, le département de la Seine-Saint-Denis a beaucoup souffert lors des événements de l'automne dernier. Les villes, les quartiers populaires, leurs habitants attendaient du Gouvernement des réponses d'ampleur, des réponses pérennes.

Ce que souhaitent les jeunes des quartiers populaires, c'est le respect de leur personne et de leurs droits. Ils souhaitent pour eux-mêmes et leur famille un logement avec un loyer accessible, une formation gratifiante, un emploi correctement rémunéré. Ils souhaitent pouvoir accéder à des pratiques sportives et culturelles de qualité et de proximité, et non être stigmatisés, traités comme des « moins que rien ».

Or, tout ce que le Gouvernement a trouvé à répondre à ces jeunes - en tentant par ailleurs de les opposer aux étudiants, car, selon certains, il n'y aurait pas d'étudiants en Seine-Saint-Denis -, c'est une aggravation de la précarité avec le CPE.

Avec ce CPE, le Gouvernement souffle sur les braises pas encore tout à fait éteintes des révoltes de l'automne dernier et prend le risque d'embraser l'ensemble du pays ; il en portera toute la responsabilité.

La poursuite des objectifs de lutte contre les discriminations et les exclusions, pour l'égalité des droits, appelle selon nous d'autres mesures que celles qui sont aujourd'hui mises en oeuvre et impose de modifier le cadre dans lequel nous nous situons aujourd'hui.

Il faut par exemple en finir avec les transferts de charges imposés par le Gouvernement aux collectivités territoriales, et en premier lieu aux départements. Nous pensons que le RMI comme d'autres mesures doivent rester du ressort de la solidarité nationale. C'est le sens de la proposition de loi que le groupe CRC a déposée visant à abroger ces transferts de charges. Il s'agit ainsi de contribuer à donner tout son sens aux politiques de lutte contre l'exclusion en confiant à l'État les outils indispensables en la matière.

Nous estimons en effet qu'en rendant à l'État la pleine compétence pour mener l'action en faveur de l'insertion des ménages les plus vulnérables, l'intérêt général sera mieux affirmé encore.

Le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, lors d'une séance exceptionnelle de l'assemblée départementale qui a eu lieu le 15 novembre dernier, en pleine crise dans les banlieues, a avancé des propositions concrètes et immédiates pour répondre à l'urgence sociale et pour aller vers plus de justice et de dignité.

Ces propositions, nous les faisons nôtres, car elles répondent véritablement aux attentes populaires et sont à contre-courant des politiques libérales qui, à ce jour, font la démonstration qu'elles ne génèrent que la colère, parce qu'elles accroissent les inégalités et la pauvreté dans notre pays.

Nous sommes donc face à un problème structurel qui appelle des mesures inédites, comme une autre utilisation de l'argent, au bénéfice non pas de quelques-uns mais du plus grand nombre d'habitantes et d'habitants de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Luc Mélenchon. Le ministre avait écrit son discours à l'avance : il ne s'intéresse pas à ce que nous disons !

M. le président. Il est, comme vous, très intelligent, monsieur Mélenchon, et il savait quelles questions vous alliez lui poser.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Je sais m'adapter ! J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt tout ce qui a été dit, et j'y reviendrai dans quelques instants.

Cinq mois se sont écoulés depuis le début, le 27 octobre dernier, d'une vague de violences qui fut l'une des plus graves qu'ait connues notre pays. Il est temps, en effet, de tirer le bilan de l'action que nous avons menée pendant ces trois semaines, mais aussi de celle qui a été conduite depuis pour assurer, renforcer et pérenniser si possible la sécurité de nos concitoyens, quel que soit le quartier où ils résident - j'insiste particulièrement sur ce dernier point.

Nous devons le faire avec le recul dont nous disposons désormais ; nous devons également le faire à la lumière, parfois vive et crue, des manifestations de ces derniers jours, mais aussi des exactions dont elles ont été l'occasion.

Nous nous devons surtout de répondre au grand défi, relevé par chacun des intervenants, d'assurer l'égalité de tous les citoyens, de tous les quartiers, en termes de sécurité. Le ministre d'État, Nicolas Sarkozy, a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler, le 15 novembre dernier devant l'Assemblée nationale, que les quartiers ne sont pas une France d'ailleurs, une France virtuelle. Ces trois semaines de violences urbaines nous ont rappelés, tous, à nos responsabilités et à nos devoirs, à l'idée que nous nous faisons de la République : une République qui doit être fraternelle, ambitieuse, protectrice, au sein de laquelle la réalité des droits et le respect scrupuleux des devoirs doivent s'équilibrer.

Je voudrais tout d'abord rappeler, puisque c'est l'objet premier de la question, monsieur Bel, ce que furent ces trois semaines de violences urbaines.

Au plus fort des événements, du 27 octobre au 20 novembre, plus de 10 300 véhicules ont été incendiés, dont 4 200 en Île-de-France. Plus de 200 bâtiments publics et 74 bâtiments privés ont été détruits, ainsi que 7 dépôts de bus et 22 bus ou rames de trains.

M. Mélenchon, qui a précisé qu'il était monté joyeusement à cette tribune, nous a gratifiés d'un discours rafraîchissant tant il était subtil, équilibré, pondéré.

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est bien de le reconnaître !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Concernant l'Essonne, dans la circonscription de Massy, monsieur le sénateur, 11 véhicules ont été brûlés entre le 2 novembre et le 20 novembre 2005...

M. Philippe Goujon. Avait-il un alibi ? (Sourires.)

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...et un cocktail Molotov a été lancé par la fenêtre d'une classe, le 14 novembre. De plus, vous l'avez vous-même rappelé, un gymnase a été détruit au cours de la nuit du 5 au 6 novembre.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n'est pas ce qui me rendait joyeux !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'indique à M. Mahéas que, dans le département de la Seine-Saint-Denis, 1 266 véhicules, dont 3 bus, ont été brûlés, 78 bâtiments ont été dégradés ou détruits, dont une caserne de pompiers, un local de police, 17 écoles, 12 collèges, 7 gymnases. S'agissant du bilan policier, 291 personnes ont été gardées à vue, dont 248 au mois d'octobre, et 53 d'entre elles ont été écrouées.

Des agressions d'une rare violence ont été commises et je n'ai pas besoin de rappeler les plus marquantes d'entre elles tant je sais que chacun, dans cette enceinte, les a présentes en mémoire. Ce sont des actes « inqualifiables » qu'il nous faut pourtant qualifier : nous le devons à la fois à la justice et à la vérité ; nous le devons aux victimes mais aussi à tous ceux qui se refusent à la facilité du non-droit. Nous devons appeler un crime un crime, et non « une incivilité » car c'est une facilité de langage qui n'est pas acceptable ; de même, nous devons appeler un délinquant par son nom, c'est-à-dire « un voyou », et non pas « un jeune ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

MM. Bernard Frimat. Un délinquant, c'est un délinquant !

M. Jacques Mahéas. Et le Kärcher ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Et la racaille, c'est quoi d'après vous ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement a choisi d'affronter cette épreuve avec lucidité et fermeté. Responsable du rétablissement de l'ordre républicain, le ministre de l'intérieur a fait face à ces événements avec la conviction qu'entre le monde de la violence et les valeurs de la République une heure de vérité avait sonnée.

M. Jacques Mahéas. Il a attisé les braises !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il est vrai que nous avons rompu volontairement avec une conception accommodante et facile de l'action publique qui a trop longtemps prévalu. Entre 1997 et 2002, - faut-il le rappeler ? - il y eut 25 journées d'émeutes, 25 journées de casse, et très peu d'interpellations ! Lors des émeutes du mois de novembre, la réponse de l'État a combiné le rétablissement de l'ordre public et l'interpellation des auteurs.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous êtes contents, c'est bien !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je veux souligner devant vous, comme M. Goujon, le comportement exemplaire de courage et de sang-froid dont ont fait preuve les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie engagés dans ces opérations. Je rappelle que 139 fonctionnaires et militaires ont été blessés, mais que, heureusement, nous n'avons eu à déplorer aucun mort à la suite d'affrontements entre les policiers et les délinquants.

Je sais que chacun d'entre vous souhaite s'associer à cet hommage, à l'heure où ces mêmes forces, ces mêmes hommes et femmes sont engagés dans une mission difficile consistant à la fois à assurer le respect de l'ordre républicain et la garantie du droit de manifester, à laquelle nous sommes tous attachés.

Vous permettrez aussi au ministre des collectivités territoriales d'associer à cet hommage les sapeurs-pompiers, militaires, professionnels ou volontaires, ainsi que les policiers municipaux, dont l'action continue sur le terrain accompagne celle des forces de la police nationale et de la gendarmerie.

Comme vous le rappeliez, monsieur le sénateur de Paris, les fonctionnaires concernés par ces événements - policiers, gendarmes et pompiers - recevront une prime totalement justifiée de 300 euros.

Je voudrais en outre évoquer la réactivité de l'institution judiciaire, sous l'autorité du garde des sceaux. Pendant ces trois semaines, le « chaînage » entre les interpellations et les suites judiciaires a très bien fonctionné, celles-ci ont été d'une extrême rapidité et empreintes d'une véritable fermeté puisque, partout où cela a été nécessaire, les procureurs de la République ont dirigé l'action de la police judiciaire aux côtés des autorités administratives et que tous les magistrats mobilisés ont répondu à l'appel.

Je veux vous donner quelques chiffres qui illustrent cette situation : sur 3 101 personnes placées en garde à vue, 1 486, soit près de 50 %, ont fait l'objet d'un déferrement. La moitié environ a été jugée en comparution immédiate ; 422 condamnations à une peine d'emprisonnement ferme ou comportant une partie ferme ont été prononcées.

Les cours d'appel ayant connu les faits les plus importants en nombre ou en gravité sont d'abord celles de Paris et Versailles, puis, par ordre décroissant, celles de Douai, Rouen, Lyon, Nancy, Rennes, Nîmes, Aix-en-Provence, Toulouse, Caen, Pau, Amiens, Besançon, Grenoble, Metz et Orléans.

Les faits les plus largement représentés ont été des destructions ou des dégradations par incendie, perpétrées contre des bâtiments publics - commissariats, postes de police municipale, mairies, établissements scolaires et crèches, établissements judiciaires, bureaux de poste, agences ANPE - et, ce qui mérite d'être souligné car le fait, à l'époque, était passé un peu inaperçu, contre un certain nombre de bâtiments religieux, qu'il s'agisse d'églises ou de mosquées, ainsi que contre des équipements collectifs : gymnases, centres sociaux, de loisirs. À cela s'ajoutent les dégradations, auxquelles vous avez, les uns et les autres, fait allusion contre des bus de transports collectifs ayant occasionné des blessures à plusieurs voyageurs : chacun garde en mémoire le drame survenu à Sevran. Il y a également eu des affrontements avec jets de pierres et d'objets incendiaires sur des personnes dépositaires de l'autorité publique - policiers et gendarmes - et chargées de missions de service public - pompiers et gardiens d'immeuble.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous n'allez pas nous lire toutes les mains courantes !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je ne vais pas entrer dans le détail,...

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce serait en effet préférable !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...mais il faut savoir qu'il y a eu parfois des blessures graves en région parisienne, mais aussi à Brest, à Évreux, au Havre et à Rouen.

Enfin, je confirme, à l'intention de M. Goujon, que 80 % des sujets interpellés pendants les émeutes étaient des réitérants, qu'il convient de distinguer des récidivistes dans la mesure où, ainsi que l'ont indiqué les commissariats de police, ils n'ont pas nécessairement fait l'objet d'une condamnation par la justice.

M. Jean-Luc Mélenchon. « Réitérants », c'est nouveau !

M. Jacques Mahéas. Pouvez-vous nous dire ce qu'est un réitérant.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je viens de le faire : il suffisait de m'écouter !

M. Robert Bret. C'est une catégorie qu'on ne connaît pas !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Enfin, le Gouvernement a considéré que le caractère exceptionnel des circonstances exigeait une légalité exceptionnelle. C'est pourquoi il a eu recours, sous le contrôle du Parlement, à la loi sur l'état d'urgence. Cette légalité exceptionnelle répondait aux exigences de nécessité, de proportionnalité et de caractère transitoire qui s'imposent dans une démocratie.

Comme vous avez pu l'observer, et cela n'a d'ailleurs pas donné lieu à polémique, les préfets ont fait preuve, dans son application, d'un grand discernement, qui honore les institutions de la République.

Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, le bilan que je souhaitais rappeler au Sénat. Mais s'il est vrai que ces événements ont été marqués par une exceptionnelle intensité, ils n'en constituent pas, pour autant, et je pense que vous en conviendrez, une parenthèse hors du temps.

D'abord, l'action menée pour ramener l'ordre républicain dans les quartiers s'est inscrite dans la continuité de l'action engagée depuis 2002 - Philippe Goujon l'a rappelé - par le Gouvernement et par le ministre de l'intérieur. Depuis près de quatre ans, la lutte contre les violences est notre priorité. L'année 2005 a connu une baisse de 1,3 % de la délinquance, le taux d'élucidation des affaires, qui est le meilleur indicateur de l'activité des services, est de 33,2 %. Ces chiffres illustrent la très forte mobilisation des forces de l'ordre, alors que, avec 23 851 faits, le mois de novembre représente à lui seul plus de 21 % des incidents de l'année recensés par l'indicateur national des violences urbaines.

Je rappelle, puisque le sujet a été évoqué par deux d'entre vous, que la police de proximité n'a pas été remise en cause,...

M. Jacques Mahéas. On ne la voit pourtant plus sur le terrain.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...mais que nous l'avons fait évoluer afin qu'elle soit mieux adaptée, en la déployant sur des lieux et à des heures plus sensibles.

M. Jacques Mahéas. Et à partir de trois heures du matin ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je remercie M. Mahéas de rendre hommage au Gouvernement d'Édouard Balladur, mais Philippe Goujon l'avait déjà fait !

M. Jacques Mahéas. Je dis tout le contraire !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ensuite, cette action a été suivie et encore intensifiée depuis le mois de novembre. Le dispositif mis en place dans les quartiers les plus difficiles s'articule autour d'une présence visible et dissuasive, dans les lieux et aux heures les plus sensibles, de 21 unités de CRS et de sept escadrons de gendarmes mobiles.

Il s'accompagne aussi d'un travail d'enquête en profondeur. Je veux bien sûr parler de la lutte contre l'économie souterraine, et je suis stupéfait d'avoir entendu sur certaines travées contester la notion même d'une telle économie. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) L'objectif est, tout en gardant une présence très visible en surface, de développer une action en profondeur pour identifier les délinquants, observer leurs faits et gestes, décrypter leurs structures, mettre à jour leurs réseaux, accumuler des preuves et démanteler ainsi leur organisation en procédant à leur interpellation.

Dans ce domaine, entre le 26 novembre 2005 et le 1er mars 2006, les services de police ont interpellé 576 personnes dont 240 ont été écrouées. Les GIR, dont chacun connaît l'action, ont interpellé, depuis la fin de la crise et jusqu'au 28 février 2006, 555 personnes en matière de lutte contre l'économie souterraine, dont 163 ont été écrouées et 83 ont fait l'objet d'un contrôle judiciaire. Sur les 373 objectifs identifiés par les GIR depuis le mois de novembre en matière de violences urbaines, plus de 200 ont déjà été réalisés. Ces affaires ont donné lieu à 876 interpellations, à 787 gardes à vue et à 208 mandats de dépôt. Enfin, pour être tout à fait précis, plus d'un million d'euros en espèce...

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout cela ne veut rien dire !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Si, c'est très clair : un million d'euros, on comprend très bien ce que cela veut dire !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous débitez des chiffres, mais vous ne les comparez à rien !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Plus d'un million d'euros en espèce, disais-je, plus de 5 kilogrammes de cocaïne, 10 kilogrammes d'héroïne, plus de 250 kilogrammes de cannabis, 55 000 cachets d'ecstasy et 90 véhicules ont été saisis.

Puisque vous avez contesté l'existence de l'économie souterraine,...

M. Jean-Pierre Bel. Nous ne l'avons pas contestée !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...cela m'encourage à préciser ce qui doit l'être !

M. Jacques Mahéas. Ne nous faites pas dire l'inverse de ce que nous disons !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Nous avons donc poursuivi et intensifié cet effort. Nous ne voulons pas dans les quartiers d'un calme précaire cachant un possible règne des bandes. Nous ne voulons pas pour les habitants de ces quartiers une « sécurité » qui serait conditionnée par leur docilité aux caïds des coins des rues, des cages d'escaliers et des caves d'immeubles.

M. Jacques Mahéas. Sur ce point, on est d'accord !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Nous le disons très clairement, et nous le revendiquons, nous voulons pour tous, partout, que s'applique une seule loi : celle de la République.

M. Jean-Pierre Bel. Qui a dit le contraire ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'indique à M. Mahéas que cet effort se traduit par une progression des effectifs de police dans le département de la Seine-Saint-Denis.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Au lieu de vous étonner, attendez que j'aie donné les chiffres pour dire plutôt bravo !

En 2003, il y avait 4 000 policiers dans ce département, dont 3 629 gradés et gardiens. En mars 2006, on en dénombrait 4 143 policiers, soit une augmentation d'un peu moins de 4 %.

M. Jacques Mahéas. Il en manque 500 par rapport au gouvernement Jospin !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous avez formulé une remarque assez claire et je vous fournis donc les éléments de réponse qu'elle appelait.

À l'échelon national, il va être procédé à 1 300 recrutements supplémentaires en 2006, ce qui signifie très concrètement que 80 % des engagements de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, seront ainsi concrétisés.

Parallèlement, nous avons fait le choix d'accompagner les collectivités territoriales et leurs élus. Tous ceux qui ont été sur le terrain pendant les violences urbaines y ont vu des élus déployant toute l'énergie possible pour calmer les esprits, panser les plaies et rendre confiance aux honnêtes gens. Nous avons vu, des hommes et des femmes s'engager sans réserve, s'exposer parfois, non seulement dans leur fonction, mais aussi dans leur personne.

Nous avons aussi mesuré, comme j'ai eu l'occasion de l'évoquer ici même en réponse à une question d'actualité, le poids du tribut qu'ont payé les collectivités. Les violences urbaines ont fait subir d'importantes dégradations aux équipements et aux bâtiments publics. Les préfectures en ont fait le bilan, qui, comme je l'ai déjà indiqué, se situe entre 50 millions et 60 millions d'euros.

Monsieur Mélenchon, je sais combien la commune de Massy a pu souffrir de ces émeutes, puisque les dégâts recensés s'élèveraient à 1,9 million d'euros. Plus généralement, pour l'ensemble des collectivités de la région d'Île-de-France, le montant des dégradations serait de l'ordre de 41 millions d'euros.

À cette occasion, je souhaite également attirer l'attention de chacun d'entre vous sur le fait que le Gouvernement est bien conscient qu'il ne s'agit pas uniquement d'un phénomène francilien. Pour ne prendre que l'exemple du département du Jura, monsieur Barbier, les dégâts, sans être comparables, s'élèvent néanmoins à 81 000 euros, principalement sur votre commune de Dole.

La priorité des maires, des présidents d'EPCI, des présidents de conseils généraux ou de conseils régionaux, a été de remettre ces équipements publics en état le plus rapidement possible, pour que les exactions commises par quelques voyous ne privent pas de ces équipements ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin.

La première préoccupation du Gouvernement a donc été d'apporter des réponses rapides, pour faciliter la remise en état de ces équipements. Votre assemblée a ainsi adopté, lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, sur ma proposition, un amendement permettant aux collectivités concernées de bénéficier d'un remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, l'année même de la réalisation des dépenses d'équipement qu'elles effectueront en réparation des dégâts causés, par exception à la période de deux ans normalement applicable. Ce dispositif permettra d'apporter une aide en trésorerie aux collectivités territoriales confrontées à des travaux urgents et que, par définition, elles n'avaient pu provisionner.

Par ailleurs, et conformément aux engagements pris par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 15 novembre dernier, j'ai rencontré dès le 12 décembre 2005 les représentants des mutuelles d'assurances afin de leur rappeler, et c'était nécessaire, leurs obligations contractuelles et morales à l'égard des collectivités territoriales assurées auprès d'elles. En outre, j'ai réuni, au mois de février, les représentants des assureurs et ceux des collectivités territoriales. Trois groupes de travail ont été mis en place, en particulier autour des thèmes de l'assurabilité des collectivités territoriales et de la prévention des risques. Ces groupes de travail rendront un rapport d'étape avant la fin du mois de juin prochain.

Enfin, je dois quelques mots d'explication sur la réponse apportée par le Gouvernement à tous ceux qui, du côté des collectivités ou des assureurs, ont souhaité une intervention de l'État au titre de sa responsabilité en matière de maintien de l'ordre. Chacun sait que les opérations sur le terrain sont particulièrement délicates : le nombre de fonctionnaires des forces de l'ordre blessés, que je viens de rappeler, suffit à le démontrer. C'est pourquoi la jurisprudence - et je ne me fais l'écho que de la jurisprudence - ne retient la responsabilité de l'État qu'en cas de faute lourde, et si les autorités ont été averties à temps du danger et se sont abstenues d'agir alors qu'il était possible d'éviter la situation génératrice des dégâts. Ce n'est à l'évidence pas le cas, si ce n'est sans doute pour la commune de Clichy.

Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales dispose que « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés ». Là encore, la jurisprudence applique ce principe avec discernement, et exclut les dommages résultant d'opérations de type « commando » perpétrées par des groupes opérant subrepticement et disparaissant une fois leur forfait accompli, les actes de vandalisme réalisés par des personnes qui profitent d'un contexte revendicatif pour commettre des exactions.

Au-delà de ces explications dont je suis conscient qu'elles présentent un caractère juridique, chacun saisit le paradoxe qui aurait consisté, pour le Gouvernement, à prendre à sa charge la totalité des exactions commises, alors même que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour assurer le rétablissement de l'ordre républicain, comme pour interpeller, poursuivre et punir les auteurs de ces faits.

Bien entendu, comme j'ai déjà eu l'occasion de le préciser devant la Haute Assemblée, dans l'hypothèse où le « reste à charge » de certaines communes, après indemnisation par les assurances et remboursement du FCTVA, les placerait en situation de grave déséquilibre financier, il sera naturellement procédé à un examen, au cas par cas, de ces communes, dans le cadre des procédures prévues à cet effet.

S'agissant des dommages subis par les commerçants, je précise, monsieur Goujon, qu'en novembre dernier le ministère des petites et moyennes entreprises a établi un bilan des indemnisations concernant les entreprises : 238 entreprises ont subi un dommage, dont vingt pour un montant supérieur à un million d'euros. À ce propos j'indique que, pour Paris, les violences de ces derniers jours devront être évaluées au plus vite.

S'agissant des dommages subis par les commerces et en particulier des pertes de recettes d'exploitation, qui vous préoccupent au premier chef, le Conseil d'État admet l'indemnisation du préjudice commercial dans l'hypothèse de l'application de la loi 1983, à laquelle je viens de faire référence. Dans le cas contraire, l'indemnisation pourrait être envisagée si le préjudice commercial est anormal et spécial.

Mesdames, messieurs les sénateurs, quand nous aurons rétabli l'ordre républicain dans chacun de nos quartiers, quand nous aurons mis entre les mains de la justice ceux qui terrorisent leurs habitants, quand nous aurons reconstruit les équipements publics nécessaires à la vie collective, nous n'aurons fait, je vous le dis clairement, que le commencement du travail, nous n'aurons assuré que le socle, indispensable mais insuffisant, du grand chantier qui nous attend tous.

Il faut en effet reconnaître, comme vous l'avez dit madame Assassi, que l'échec est vieux de vingt ans. Je vous remercie de cet aveu car il signifie que vous reconnaissez que vous prenez au moins pour moitié votre part dans cet échec puisque, au cours de cette période, la gestion du pays a été assurée pendant au moins dix ans par un gouvernement de gauche auquel vos amis participaient ou qu'ils soutenaient.

Mme Éliane Assassi. C'est un argument purement politicien !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Tout cela pour dire que cet échec de vingt ans doit nous conduire collectivement à faire preuve d'humilité, et non pas d'arrogance.

Échec collectif que celui de notre politique de construction et de peuplement des banlieues ! Échec collectif également que celui de notre politique d'intégration ! Échec collectif que notre politique éducative et sociale !

Il nous faut donc préparer l'avenir autrement.

D'abord, en changeant de méthodes pour faire travailler tout le monde, pas seulement en même temps, mais ensemble.

M. Jean-Pierre Bel. Retirez le CPE !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Pour ce faire, le maire doit être le pilote des politiques locales de sécurité et de prévention de la délinquance.

M. Jacques Mahéas. La prévention seulement !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Les deux !

C'est lui qui est le plus concerné, le plus interpellé, le mieux informé.

C'est pourquoi nous souhaitons rendre obligatoires les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dans les villes de plus de 5 000 habitants.

M. Jacques Mahéas. Il n'y a pas de crédits !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Actuellement, il en existe 800 ; si cette proposition est adoptée, il y en aura plus de 1 500.

Par ailleurs, - j'insiste sur ce point - la future loi pour l'égalité des chances habilitera le maire, sous le contrôle du procureur de la République, à proposer des transactions pour les contraventions constatées par les policiers municipaux.

Comme vous l'appelez de vos voeux, monsieur Barbier, le maire se trouvera donc bien au coeur de la politique que nous voulons mener.

Ensuite, il nous faut protéger les enfants et les jeunes. Tel est le sens des actions mises en oeuvre en matière de sécurité à l'école. C'est aujourd'hui beaucoup plus une question de méthode que de moyens. Nous devons promouvoir un partenariat plus opérationnel, mieux coordonné, dans lequel les forces de sécurité prennent toute leur place.

M. Jacques Mahéas. Les policiers dans les collèges !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il existe déjà dans chaque service de police ou unité de gendarmerie des correspondants désignés comme interlocuteurs privilégiés de l'éducation nationale. Ils peuvent mener des actions de prévention, conduire avec le chef d'établissement un diagnostic de sécurité, organiser des opérations de sécurisation des abords.

M. Jacques Mahéas. Les enseignants n'en veulent pas !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Concernant la présence des policiers à l'intérieur des établissements, - je vous le dis très simplement et de manière totalement dédramatisée, ce sujet devant être abordé avec beaucoup de sérénité - il ne s'agit pas d'édicter une règle générale et absolue. La présence policière ne peut être concevable qu'à la demande expresse de la communauté éducative.

M. Jacques Mahéas. C'est déjà mieux que ce qui était prévu !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. C'est également par le renforcement du dépistage et de la prévention que l'on parviendra à diminuer les risques pour les adolescents de se laisser entraîner à adopter des comportements violents pour eux-mêmes et pour autrui.

C'est le sens du plan de prévention de la délinquance préparé par Nicolas Sarkozy et dont il soumettra prochainement au Parlement le volet législatif.

Je donnerai quelques précisions sur le repérage précoce des troubles du comportement chez les jeunes enfants, car j'ai senti qu'il s'agissait d'un sujet de préoccupation - MM. Mahéas et Mélenchon en ont parlé.

Il n'est nullement question, comme certains l'ont prétendu - de stigmatiser comme prédélinquants des enfants de trois ans. Vous savez tout d'abord que ce repérage repose sur un rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, organisme dont la création remonte à 1964. Il ne s'agit donc pas d'un institut qui a été créé pour le plaisir du moment et il dépend non pas du ministère de l'intérieur mais du ministère de la recherche.

L'INSERM a donc publié un rapport qui fait à l'évidence débat au sein de la communauté des chercheurs, mais dont nous pouvons retenir certains éléments. Quoi qu'il en soit, il n'est pas question, sur la base de ce rapport, de mettre ces enfants à l'écart du système scolaire. Au contraire, l'objectif est de tendre la main en prenant en charge les enfants présentant certains troubles du comportement, en mettant en oeuvre une action de conseil et de soutien de la famille ou des personnes auxquelles l'enfant a été confié.

M. Jacques Mahéas. En supprimant les allocations familiales ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. C'est une mesure de bon sens puisqu'il s'agit de passer, au bon moment, les bons relais.

Enfin, il nous faut relancer l'ascenseur social, faire de l'égalité républicaine une réalité et pas simplement une pétition de principe ou un objet de discours.

Les statistiques illustrent le blocage de l'ascenseur social : à dix-huit ans, la proportion d'enfants d'ouvriers ayant arrêté leurs études est six fois plus forte que celle des enfants de cadres supérieurs ; dans les grandes écoles, seuls 5 % des élèves sont des enfants d'ouvriers, quand 62 % sont issus de familles de cadres supérieurs et de professions libérales. Et ne nous posons même pas la question de savoir combien, parmi eux, proviennent de familles issues de l'immigration : c'est un sujet tellement tabou dans notre société que nous ne disposons même pas d'outils statistiques pour l'évaluer ! Je crois cependant avoir lu une étude d'après laquelle seuls 9 % des enfants d'immigrés accéderaient à l'enseignement supérieur, toutes catégories confondues. Ce point demande néanmoins à être vérifié.

L'État doit être le premier acteur d'une politique volontariste, qui n'a rien à voir avec un quelconque favoritisme fondé sur des critères communautaires. Il s'agit simplement de permettre à des jeunes, qui au prix d'un courage et d'une ténacité bien supérieurs à la moyenne, ont pu décrocher des diplômes, d'accéder à des emplois qui soient en relation avec ce mérite. L'idée est donc très simple : il nous faut compenser les handicaps et mettre les jeunes qui ne sont pas avantagés en mesure d'avoir les mêmes chances de réussite que les autres.

Cela n'est pas un slogan dans l'esprit de Nicolas Sarkozy puisque nous avons engagé certaines démarches qui placent le ministère de l'intérieur à l'avant-garde de cette action.

Par exemple, depuis la rentrée de septembre dernier, le programme des cadets de la République permet à 1 000 jeunes, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, de suivre une formation en alternance afin de se préparer aux concours de gardiens de la paix, sans être nécessairement titulaires du baccalauréat.

Nicolas Sarkozy a également souhaité que soient créées, dès cette année, des classes préparatoires intégrées pour aider des jeunes à entrer dans la fonction publique à un haut niveau de responsabilité.

Ces classes préparatoires ont été ouvertes à des candidats ayant subi une véritable sélection, et non une sélection de complaisance. Ils possèdent tous les conditions et les diplômes requis, mais leur situation familiale, sociale ou personnelle ne leur a pas donné toutes les chances nécessaires d'obtenir un métier à la hauteur de leurs qualifications.

C'est ainsi que dix-neuf jeunes gens et jeunes filles sont accueillis et pris en charge depuis le mois de janvier à l'École nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Écluse, et treize autres à l'École nationale supérieure de la police nationale de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.

Dès la rentrée scolaire 2006, l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et l'École des officiers de la gendarmerie nationale suivront ce mouvement.

Pour terminer, je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que votre assemblée a décidé de créer une mission d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années. Je me réjouis très sincèrement que le Sénat puisse apporter, avec le recul, le sérieux et l'exigence qui caractérisent toujours ses travaux, une contribution déterminante à ce débat. Il me paraît, en effet, absolument nécessaire de réfléchir à ce que doit être, demain, la politique de la ville, de replacer la ville et ses banlieues au coeur de l'aménagement du territoire.

Je vous le dis très sérieusement et avec beaucoup de conviction : cette crise des banlieues sera réelle et durable aussi longtemps que certains quartiers seront aussi enclavés et éloignés des centres-villes qu'ils le sont aujourd'hui.

La crise des banlieues sera réelle et durable si, au lieu de repenser le peuplement des quartiers, nous construisons exactement de la même manière, comme si nous n'avions rien entendu ni rien compris. Nous ne devons donc pas construire le même nombre de logements avec les mêmes habitants et les mêmes difficultés économiques et sociales.

La crise des banlieues sera réelle et durable aussi longtemps que le découpage scolaire ne donnera aux enfants de familles défavorisées comme horizon que celui de leur quartier, comme camarades que des enfants d'autres familles défavorisées, et comme illustration de la vie d'adulte que les difficultés économiques et le chômage.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l'autorité républicaine et la générosité sont les axes qui ont guidé le chef de l'État, le Premier ministre, le ministre d'État et l'ensemble du Gouvernement pour répondre à la crise dont les trois semaines de violences des mois d'octobre et de novembre derniers ont été l'expression.

Il est vrai que nous avons fait preuve de la fermeté indispensable à l'égard de ceux qui ne méritent d'autres noms que ceux de délinquants et de voyous. Cette fermeté ne peut cependant se dissocier de la justice et de la générosité à l'égard de ceux qui manifestent la volonté de participer pleinement à la vie économique et sociale de la nation. Tel est le sens de notre action et de notre engagement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

(M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

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développement des télévisions de proximité en France

Débat sur un rapport d'information

(Ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle un débat sur le rapport d'information de M. Claude Belot sur le développement des télévisions de proximité en France (n° 417, 2004-2005).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, auteur du rapport d'information sur le développement des télévisions de proximité en France. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un moment un peu inhabituel dans cette assemblée puisque nous inaugurons, ou presque, un nouveau système : les sénateurs réfléchissent et soumettent ensuite à leur commission, en l'occurrence à la commission des finances, un rapport sur un sujet particulier.

Aujourd'hui, nous sommes appelés à débattre d'un rapport d'information sur le développement des télévisions de proximité, c'est-à-dire les télévisions locales.

Dans ce domaine, c'est un lieu commun de le dire, la France n'a pas été particulièrement à l'avant-garde. Il y avait sans doute de bonnes raisons à cela.

Néanmoins, je vois « vivre », ailleurs, depuis bien longtemps, soit depuis vingt-huit ans, une télévision de proximité qui connaît un taux d'audience très important : 80 % de la population, à un moment ou à un autre, parfois pour une brève période, la regarde parce qu'elle y trouve une identité locale.

Je vois également, ici ou là, en France, des télévisions qui se créent et trouvent leur place. Pierre Hérisson nous parlera tout à l'heure certainement de TV 8 Mont-Blanc et du combat qui a été livré pour monter cette chaîne. Aujourd'hui, non seulement TV 8 Mont-Blanc est une télévision qui fonctionne, mais en plus c'est une télévision en situation d'équilibre, ce qui est relativement important.

À l'heure actuelle, en France, seules une vingtaine de télévisions de proximité - plus quelques petites télévisions -sont diffusées en mode analogique. Cela signifie que peu de personnes ont osé franchir le pas et que peu de personnes ont réussi. Le bassin d'audience représente environ 8 millions de personnes, mais il s'agit essentiellement de télévisions de grandes villes. En conséquence, une grande partie des Français vit en dehors de ce mouvement de télévision de proximité.

Tel est l'état des lieux aujourd'hui : il existait, pour de bonnes raisons, un manque de fréquences et un problème d'équilibre financier.

Quoi qu'il en soit, à l'heure où nous sommes, je sens que beaucoup de nos concitoyens souhaitent vivre le développement de la télévision de proximité, même si celle-ci se fait rare. D'autant qu'aujourd'hui nous disposons de possibilités que nous n'avions pas hier.

Lorsqu'il s'agit de régler le problème des fréquences, tout le monde pense immédiatement à la télévision numérique terrestre, la TNT.

Je suis attentivement cette affaire : au 1er janvier dernier 50 % des Français recevaient la TNT ; à la fin de cette année, 66 % de la population, soit les deux tiers, la recevront. Il restera ensuite des petites îles à desservir, ce qui sera un peu plus difficile à mettre en oeuvre.

Reste que la volonté de faire existe, du moins dans la limite des possibilités technologiques. En effet, une partie du territoire ne pourra sans doute pas être couverte par le numérique terrestre. On nous dit que ces zones seront alors couvertes par le satellite.

Dans le même temps, - et l'on sous-estime la vitesse à laquelle tous ces événements se produisent - le haut débit s'installe partout : les collectivités locales, en particulier les départements, sont très actives dans ce domaine, le dégroupage se développe, et l'opérateur historique perd beaucoup de clients en raison de l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché. Le temps viendra donc très vite où la majeure partie des Français aura à la fois accès au téléphone, à la télévision et à Internet. Le plus étant que la télévision proposera des bouquets relativement riches.

En outre - cela existe déjà dans d'autres pays -, la télévision en haute définition arrive sur les téléphones portables. Les gens souhaitent un contenu le plus divers possible. En effet, ils ne s'intéressent pas qu'au football. Ils s'intéressent aussi à leur clocher et à ce qui s'y passe.

La télévision de proximité est précisément un domaine qui devra traiter de l'identité locale et être proche des gens afin que ceux-ci aient le sentiment que leur vie quotidienne dans toutes ses composantes en est le sujet. D'ailleurs, toutes les télévisions locales qui ont réussi ont su trouver ce juste ton. Le moment est enfin venu d'ouvrir cette nouvelle voie de la connaissance.

Cela étant, il y a des problèmes à régler, monsieur le ministre. Vous devrez donc répondre à un certain nombre de questions, notamment celles qui se posent au sujet du fameux multiplex R1.

M. Dominique Baudis, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, M. Christian Dutoit et M. Philippe Levrier, conseillers du CSA, que j'ai rencontrés il y a une semaine, m'ont confirmé qu'ils souhaitaient l'émergence de télévisions locales et qu'une place leur soit réservée sur le multiplex R1, géré en fait par France Télévisions, même si cela pose quelques problèmes ici où là. En effet, la situation sera totalement inverse de celle que nous connaissons avec l'analogique. Actuellement, il y a si peu de fréquences disponibles qu'il y peu d'appel d'offres lancés par le CSA.

Le multiplex R1, quant à lui, devra être rentable. Pour ce faire, il faudra l'utiliser. Cela signifie que, dans une stricte logique de diffusion, mais aussi dans une logique financière, il sera de l'intérêt de son exploitant de multiplier les appels d'offres. Cette technologie va donc naître.

La question technique étant résolue, se posent des problèmes financiers.

On va vivre une période durant laquelle coexisteront à la fois l'analogique et le numérique. J'ignore combien de temps, monsieur le ministre, mais vous allez sans doute nous le préciser. Or la diffusion en numérique coûte sept à huit fois moins cher que la diffusion en mode analogique. Cette technologie est donc beaucoup plus abordable. Mais on ne pourra pas laisser le multiplex R1 vide. Il faudra l'utiliser si l'on veut qu'il génère une économie. Il est donc très important de nous préciser, monsieur le ministre, comment sera gérée la période durant laquelle il n'y aura pas de recette.

En outre, certains opérateurs analogiques s'inquiètent d'avoir à payer deux fois. Ils protestent donc vigoureusement, et ils n'ont pas complètement tort. Ils ne veulent pas basculer d'un système à l'autre tant que la totalité du territoire ne sera pas couverte par le numérique, alors que l'ensemble du pays est aujourd'hui couvert par l'analogique. Il nous faut donc des précisions à ce sujet.

Or la quasi-totalité des télévisions de proximité, qui sont pourtant des télévisions de ville où les conditions de rentabilité sont meilleures, sont toutes déficitaires ou peu s'en faut, sauf de brillantes exceptions comme TV8 Mont-Blanc et quelques petites télévisions de pays. Afin de pouvoir continuer à exister, elles doivent donc parvenir à un équilibre financier.

Dorénavant, dans des délais qui ont été fixés par les textes en vigueur, ce média pourra progressivement faire appel à la publicité. Une syndication nationale sera donc nécessaire. Cette dernière collectera d'autant plus de moyens que beaucoup de télévisions existeront et que l'on pourra dire aux annonceurs que 50 %, 80 % ou 100 % des Français, et pas seulement 6 % ou 7 %, les reçoivent. Les deux problèmes sont donc liés.

Enfin, sur le plan du financement, il serait nécessaire de bien connaître l'état du droit et de nous dire quelles possibilités sont offertes aux collectivités locales. Je préside un conseil général, comme plusieurs d'entre vous, mes chers collègues. Je sais donc que les départements réclament ces informations.

Nous avons intérêt à participer en toute indépendance au contenu politique et à développer le contenu identitaire, et Dieu sait s'il y a des identités locales ! En effet, on découvre à chaque instant que les habitants ne connaissent pas leur département et ne savent pas ce qui se passe à l'autre bout. Grâce à ce nouveau média, il faudra satisfaire cette curiosité. Il s'agit donc d'un service d'intérêt général, d'un service public.

Monsieur le ministre, vous allez nous dire si vous comptez accompagner ce mouvement. Il y a différentes façons de le faire : la redevance, des aides au lancement, comme cela a pu se faire pour des radios associatives ou des radios d'intérêt local, fixer des règles pour la publicité.

L'intérêt de l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui - nous sommes le 28 mars, date très importante dans l'histoire de la République -, c'est de dire qu'il va y avoir des télévisions de proximité en France. Celles-ci connaîtront exactement la règle du jeu à laquelle elles seront soumises, ce qui permettra, j'en suis sûr, leur développement et leur réussite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord qu'il me soit permis de remercier mon collègue et ami Claude Belot ainsi que la commission des finances, et son président, d'avoir pris l'heureuse initiative de ce débat.

Je dois avouer, monsieur le ministre, mais vous le savez, que le lieu du débat est bien choisi. Sans vouloir dénigrer nos collègues députés, je rappelle que le Sénat, traditionnellement au fait des problématiques liées à l'aménagement du territoire, ou devrais-je dire des problématiques liées à l'aménagement des territoires, est l'endroit le mieux indiqué pour débattre du développement des services de proximité. À cet égard, les télévisions locales constituent des services de proximité par définition.

Je remercie également la commission des affaires culturelles, qui a bien voulu me nommer rapporteur sur ce sujet.

Enfin, je profite de cette déclaration liminaire pour excuser l'absence de M.  Bernard Saugey, qui a été retenu par une obligation urgente. Il m'a demandé de parler en son nom.

Comme l'a dit Claude Belot - et je ne pourrais que le répéter, car nous sommes en phase sur ce sujet, comme sur tant d'autres -, notre pays possède un nombre important de collectivités territoriales dynamiques. Néanmoins, reconnaissons que nous n'avons pas complètement réussi à faire émerger des services locaux de qualité. Là où ces services existent dans le domaine de la télévision, ils rencontrent pourtant un véritable succès auprès de nos concitoyens.

De surcroît, les questions que nous nous posons avec France Télévisions sur l'évolution légitime et forte que nous souhaitions pour France 3, souvent en situation de monopole, sont au coeur du débat de ce soir.

Alors que de nouvelles opportunités s'offrent à nous, les incertitudes concernant le financement de ces services, la place qui leur sera finalement réservée sur la TNT ainsi que les inquiétudes relatives au degré d'engagement de la presse quotidienne régionale font partie des éléments du décor de ce soir.

L'avenir des chaînes locales en France est moins sombre aujourd'hui qu'il y a deux ans. À cette époque, dans la lignée des conclusions du rapport Françaix, je regrettais à cette tribune, à l'occasion de la discussion du « paquet télécom », que notre pays, à l'échelle européenne, fasse encore figure de « parent pauvre » en matière de télévisions hertziennes de proximité.

Certes, nous avions France 3 et ses décrochages régionaux, mais avec huit chaînes métropolitaines et dix chaînes ultramarines, nous étions encore bien loin des objectifs fixés par le plan Bredin prévoyant la création de quatre-vingts télévisions hertziennes de proximité. Du retard s'accumulait.

Alors que le nombre de services locaux diffusés sur les autres réseaux continuait à progresser, les initiatives conjuguées du Gouvernement et du CSA ont heureusement contribué à définir un cadre économique, juridique et technique favorable au développement des services locaux hertziens. À tel point que nous pouvons aujourd'hui nous flatter d'avoir rattrapé une partie, mais une partie seulement, du retard accumulé par rapport à nos partenaires.

Afin que ce type de média de proximité ne soit pas « condamné à végéter durablement », pour reprendre l'expression utilisée par le rapport Boyon, le Gouvernement a su redéfinir les obligations pesant sur les chaînes locales.

Claude Belot vient de rappeler que le décret du 7 octobre 2003 a apporté sa pierre, parfois contestée, à l'édifice en réservant l'exclusivité de l'ouverture de la publicité télévisée au secteur de la distribution aux chaînes locales entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2007. Vous le savez, la presse quotidienne régionale surveille cette évolution avec une vigilance extrême.

L'ouverture - délicate - des secteurs interdits devrait ainsi se réaliser progressivement et de manière ciblée afin de ne pas accroître les déséquilibres préjudiciables au pluralisme et à la concurrence, sur le plan tant audiovisuel que de la presse écrite.

Les dispositions de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ont, quant à elles, considérablement assoupli le cadre juridique applicable à ces services.

Suivant les propositions du Gouvernement, le Parlement a d'abord adopté des dispositions fiscales adaptées à leur spécificité. La loi a ainsi permis d'exonérer les télévisions locales les plus modestes de la taxe sur les messages publicitaires.

En outre, sur l'initiative du Sénat, « les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale » bénéficient désormais d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.

Plusieurs dispositions proposées par le Gouvernement ont également allégé le dispositif de contrôle des concentrations prévu par la loi du 30 septembre 1986 sans le démanteler ni le vider de sa substance. Permettant de concilier le développement des télévisions locales - avec lenteur - et la sauvegarde du pluralisme, ces dispositions ont notamment contribué à lever l'interdiction de posséder plus de 50 % du capital d'une chaîne locale hertzienne, conformément aux préconisations du rapport Boyon. Elles ont également contribué à assouplir la règle interdisant de cumuler une autorisation hertzienne nationale et une autorisation hertzienne locale, à relever de six millions à dix millions de téléspectateurs le seuil à partir duquel un service est considéré comme national et à relever - on voit là que le Parlement a également bien travaillé - de six millions à douze millions de téléspectateurs le plafond de cumul de plusieurs autorisations locales par un même opérateur.

Le décor est donc planté. Cette redéfinition du cadre juridique et économique n'aurait toutefois pu avoir les effets escomptés - je tiens à le souligner après mon collègue Claude Belot - sans la mise en oeuvre par le régulateur qu'est le CSA -  ce dernier s'étant fortement investi en ce sens - d'une politique volontariste d'attribution de fréquences en faveur des services locaux.

Dans un pays où le hertzien demeure encore le moyen le plus utilisé pour accéder aux programmes télévisés, l'attribution de fréquences analogiques reste, en effet, nécessaire pour donner aux télévisions locales, en particulier, la possibilité de démarrer et, par la suite, de recueillir une certaine audience.

Cette politique d'attribution permet ainsi aux services locaux, qu'ils disposent d'autorisations temporaires ou permanentes, d'asseoir leur place dans un paysage audiovisuel français dont vous savez, monsieur le ministre, qu'il était l'un des plus resserrés d'Europe.

Cette politique permet surtout, mes chers collègues, d'offrir aux services locaux un bassin de téléspectateurs suffisant pour envisager la mise en place d'une politique de syndication publicitaire susceptible d'attirer les publicités des annonceurs nationaux. Le meilleur exemple, nous le savons tous, est celui du service dit PQR 66, qui offre aux annonceurs nationaux une publication simultanée dans tous les titres de la presse quotidienne régionale et départementale.

Dès lors, ma question est la suivante : quel bilan peut-on aujourd'hui dresser de cette politique incitative menée de front non seulement par le Gouvernement et le Parlement, mais aussi par le CSA ?

Force est de constater qu'elle a porté ses fruits en métropole. Vous avez d'ailleurs eu l'occasion de le constater vous-même récemment, monsieur le ministre, ...

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Tout à fait !

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. ... puisque vous avez inauguré TV Tours, éditée par Touraine Télévision. À quand l'inauguration de « Bourgogne  Télévision », monsieur le ministre ? (Sourires.)

En l'espace de trois ans, le nombre de services locaux hertziens autorisés est ainsi passé de douze à dix-huit - il s'agit donc non pas d'une explosion mais d'une progression -, en attendant le lancement de trois nouvelles chaînes annoncées à Rennes, en Corse et en Vendée, ce qui devrait porter ce nombre à vingt et un.

Ce succès ouvre, notamment, aux chaînes locales de nouvelles perspectives publicitaires. Il est vrai que, si la syndication mise en place par TLM, TLT, TV7 Bordeaux et Clermont 1ère a fonctionné de façon médiocre -  la population totale des quatre agglomérations n'était pas suffisante -, les dix-huit chaînes, qui seront bientôt vingt et une, peuvent désormais prétendre à des ressources publicitaires nouvelles en harmonisant leurs grilles.

Toutefois, monsieur le ministre, ce succès ne doit pas nous faire perdre de vue que l'avenir des chaînes locales ne passe pas, ou ne passe plus - à cet égard, le Sénat a été un élément déterminant de ce que l'on a appelé la « bascule » - par leur diffusion en mode analogique. Je rejoins encore ici notre ami et collègue Claude Belot.

Ne nous voilons plus la face : si ce n'est déjà le cas aujourd'hui, le mode de diffusion analogique représentera bientôt le passé de la télévision dans de nombreux pays du monde. L'avenir de ces services sera la TNT ou ne sera pas, tant il est vrai que, s'agissant de la plupart des acteurs, l'obtention d'autorisations analogiques n'est que le bulletin d'entrée pour le passage vers le numérique hertzien.

D'où ma deuxième question, monsieur le ministre, mais je ne serai sans doute pas le seul à la poser : quelle sera la place réservée aux services locaux sur la TNT ?

M. Philippe Nogrix. Très bien !

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Le Sénat s'est beaucoup intéressé ces derniers temps aux difficultés rencontrées par France 3 concernant ce mode de diffusion.

Si j'ai bien compris, cette chaîne devrait prochainement bénéficier de décrochages supplémentaires sur le fameux multiplex R1 afin de pouvoir diffuser simultanément deux éditions régionales voisines. Ce serait particulièrement intéressant pour le « quart-monde audiovisuel » dont ma région fait partie, elle qui ne reçoit pas les émissions de télévision régionales. Certes, d'aucuns me disent que nous pouvons nous en passer ; ce n'est donc peut-être pas si grave !

La possibilité de décrochages supplémentaires sur le multiplex R1 constitue certainement une bonne nouvelle pour le service public, et donc pour le service au public, même si je tiens à rappeler que France 3 n'est pas une chaîne locale et que les décrochages auxquels elle procède ne répondent pas complètement - c'est un euphémisme - aux attentes de nos concitoyens en matière de services de proximité.

Pour ce qui est des véritables services locaux, les intentions du CSA et du Gouvernement me paraissent moins claires.

À l'origine, le CSA avait décidé de réserver, par zone couverte, trois canaux aux chaînes locales et régionales, canaux pouvant être partagés par plusieurs diffuseurs. En région parisienne, un septième multiplex avait été annoncé, ce qui devait permettre d'offrir au total neuf services à vocation locale.

Or ces hypothèses de travail ont été abandonnées, sans que l'on puisse déterminer avec certitude, monsieur le ministre, quelle solution alternative a finalement été retenue.

Par ailleurs, bien que la planification mise en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui est fondée sur l'utilisation des sites historiques de TDF, n'apparaisse pas toujours en adéquation - j'émets là une critique - avec la réalité des bassins de vie, pouvez-vous affirmer devant nous, monsieur le ministre, que les services locaux accéderont en 2006 à une diffusion hertzienne par la TNT dans les zones géographiques où le numérique terrestre est déjà déployé ? Je rappelle, à cet égard, que le Gouvernement, notamment par la voix de son Premier ministre, a annoncé l'accélération de la couverture de la TNT, ce qui rend ma question d'autant plus brûlante.

Si tel est le cas, ces services bénéficieront-ils d'un multiplex complet de cinq canaux, tels que le multiplex R5, dont l'affectation, si mes renseignements sont bons, n'a pas encore été décidée ?

Devront-ils, au contraire - je fais ici écho aux questions qu'a soulevées mon collègue Claude Belot - se contenter d'un « strapontin » sur la TNT, avec un seul canal sur le multiplex R1 ?

La taille de ce strapontin dépendrait alors des ressources dégagées par la mise en place de la fameuse norme MPEG4 pour les chaînes payantes de la TNT, processus que nous voudrions, pour notre part, accélérer.

J'imagine, monsieur le ministre, que vous aurez des précisions à nous apporter dans ce domaine. Celles-ci sont très attendues, non seulement, bien entendu, par les élus locaux, dont nous sommes ici les représentants par excellence, mais également par les citoyens et les opérateurs. Ces derniers ont d'ailleurs répondu présents à la consultation publique lancée à la fin de 2005 par le CSA concernant la diffusion prochaine de chaînes locales en Île-de-France.

Monsieur le ministre, mes collègues et moi-même serons très attentifs à l'évolution de ce dossier et nous veillerons à ce que les engagements pris par les pouvoirs publics soient respectés.

Un cadre législatif et réglementaire incitatif a été mis en place pour assurer le développement de ces services locaux : je souhaite que ces derniers trouvent rapidement leur place sur la TNT.

Je vous remercie par avance de vos réponses et de vos explications, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur spécial applaudissent également.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son rapport d'information, Claude Belot s'est attaché à mesurer le degré de développement et les perspectives d'essor des télévisions locales en France. L'étude de la télévision locale en Europe et aux États-Unis nous apporte des informations intéressantes, ce dont nous ne pouvons que le remercier.

Si nous sommes pour le développement des télévisions locales, il se pose toutefois une question : à quelles conditions ?

Nous considérons, en effet, qu'il n'est pas opportun, pour ce faire, de brader la législation anti-concentration -  sous prétexte de faire des télévisions locales qui n'en sont plus - ni de déséquilibrer les conditions de financement actuel des autres médias, les parts de marché publicitaire étant limitées.

D'ailleurs, le dispositif anti-concentration a déjà été considérablement assoupli par la loi du 9 juillet 2004 modifiant la loi du 30 septembre 1986, dispositif auquel les sénateurs socialistes s'étaient fermement opposés.

Nous nous étions ainsi opposés au relèvement à douze millions, contre six millions auparavant, du nombre d'habitants pouvant être couverts par un même opérateur détenant plusieurs autorisations de télévisions locales.

Nous nous étions également opposés à l'assouplissement du dispositif anti-concentration applicable à un service de télévision locale et de proximité portant à douze millions d'habitants, contre six millions auparavant, la population pouvant être desservie par une seule télévision locale.

Nous nous étions encore opposés à la suppression de l'interdiction pour une même personne de détenir plus de la moitié des parts de capital d'un service de télévision locale.

Enfin, nous nous étions opposés à la possibilité envisagée d'autoriser les services nationaux effectuant des décrochages locaux quotidiens de trois heures à collecter de la publicité pendant ces décrochages, dans des conditions qui, de surcroît, étaient pour le moins floues. Cette disposition, qui semblait faite sur mesure pour M6, chaîne qui effectue des décrochages locaux depuis 1989, n'a finalement pas été retenue.

Le dispositif anti-concentration multimédia a été tellement assoupli par la loi du 9 juillet 2004 qu'une véritable concentration horizontale au niveau local ou régional est en train de se dessiner. C'est ainsi que les grands groupes possèdent leurs journaux, leurs chaînes de télévision et leurs radios. De ce fait, l'information locale est concentrée entre les mains d'une même personne, alors que la télévision locale, pour être réellement locale, se doit d'être indépendante des grands groupes.

À cet égard, on peut définir quelques critères objectifs qui concernent tant la programmation que le financement.

Il faut, ainsi, une part majoritaire de programmes locaux et un financement majoritaire par des recettes collectées localement. Nous avions d'ailleurs proposé, en 2004, un amendement tendant à inscrire ces obligations dans la convention conclue avec le CSA par la chaîne. Quel intérêt, en effet, si la Socpress fédère un réseau de télévisions locales ne bénéficiant d'aucun fonds propre ni d'aucune liberté éditoriale ?

S'agissant du financement, nous sommes favorables à un fonds tant pour les télévisions associatives que pour les télévisions locales, mais sous certaines conditions. Ainsi, les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage doivent être inférieures à un certain pourcentage du chiffre d'affaires. Lors de l'examen du projet de loi en 2004, nous avions d'ailleurs également déposé deux amendements en ce sens.

En outre, si ce fonds doit être financé par une taxe assise sur les recettes publicitaires des chaînes, il convient de ne pas tabler, contrairement à ce que préconise malheureusement M. le rapporteur spécial, sur un meilleur recouvrement. Il est préférable d'augmenter le taux du prélèvement, tant il est vrai qu'une augmentation même dérisoire de ce dernier permettrait de financer ce fonds.

L'ouverture progressive de la publicité pour la grande distribution à la télévision, telle qu'elle est prévue par le décret du 7 novembre  2003, et qui est effective pour les chaînes du câble et du satellite, concernera, dans un peu moins d'un an, c'est-à-dire en janvier 2007, les chaînes du spectre hertzien.

M. Belot propose de réserver, dans un premier temps, cette nouvelle forme de publicité aux seules chaînes locales, ce qui serait assez logique, ce type de publicité étant défini de manière restrictive ; elle concerne effectivement l'enseigne, non les produits, et constitue de ce fait un message de proximité.

Néanmoins, il convient d'être très prudent en la matière, puisque le principal bénéficiaire actuel du marché publicitaire de la grande distribution est un autre média local, la presse quotidienne régionale, la PQR, la publicité en faveur de la grande distribution représentant environ 30 % de ses ressources.

Dès lors, le fait de verser une part de la redevance audiovisuelle aux télévisions locales, comme le propose M. le rapporteur spécial, me semble relever quelque peu du bricolage.

En effet, la redevance est appelée à financer le service public audiovisuel national, en hertzien de terre. Acquittée par tous les détenteurs d'un poste de réception de télévision, elle ne saurait donc être affectée à des initiatives ne concernant pas l'ensemble des citoyens.

De surcroît, la redevance française est l'une des plus faibles d'Europe - 116 euros depuis 2005 et 116,5 euros, soit un taux inchangé, entre 2002 et 2004 - et sert déjà à assumer de nombreuses missions. Sans doute faudrait-il avoir le courage d'augmenter ce prélèvement, ainsi que nous l'avions demandé à l'époque en accord avec la commission des affaires culturelles, mais cela ne semble être du goût ni de la commission des finances, ni du Gouvernement ; vous aurez remarqué que j'ai parlé du Gouvernement et non du ministre !

Pour ce qui est des télévisions associatives, beaucoup reste à faire.

En effet, alors qu'elles jouent un véritable rôle de proximité, ces associations vivent en permanence dans une situation très précaire, le mieux qu'elles puissent espérer étant une autorisation temporaire d'émettre délivrée par le CSA, pour une durée de neuf mois, sans appel à candidatures, conformément à l'article 28- 3 de la loi du 30 septembre 1986. Le lot commun reste donc la diffusion temporaire via un émetteur pirate.

L'argument du manque de fréquences ne peut désormais plus être invoqué pour les attributions de fréquences TNT.

Pourtant, le CSA n'a attribué aucune fréquence TNT à une télévision associative, et ce malgré la double candidature de Zalea TV et de la Fédération nationale de vidéos de pays et de quartier, la FNVDPQ, et alors que la loi de 1986, en son article 29, dispose que : « Le CSA accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.

« Le CSA veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion... »

Les sénateurs socialistes ont, depuis longtemps, chaque fois que l'occasion de modifier la loi de 1986 s'est présentée, ou lors de l'examen des lois de finances, demandé la création d'un fonds de soutien aux télévisions associatives, à l'instar de ce qui existe pour les radios associatives.

Or on nous a toujours opposé l'absence de moyens pour alimenter un tel fonds ainsi que le risque d'entamer les moyens aujourd'hui octroyés au fonds de soutien à l'expression radiophonique, le FSER.

Il est pour le moins surprenant d'entendre M. Belot prétendre qu'un meilleur recouvrement de la taxe « hors média » et de la taxe sur les recettes publicitaires, qui alimentent ce fonds, permettrait un réel financement d'un fonds, non pas seulement pour les seules télévisions associatives, mais pour l'ensemble des télévisions locales.

Pour notre part, nous estimons nécessaires des dispositions législatives plus contraignantes pour favoriser l'essor des télévisions associatives.

Ainsi, en 2004, nous avions proposé que le CSA favorise les services de télévisions associatives locales lors de l'attribution des fréquences de la télévision numérique de terre.

Pour conclure, j'évoquerai brièvement le problème de la rationalisation des coûts de France 3. En effet, le service public de l'audiovisuel doit lui aussi remplir une mission de proximité. France 3, qui dispose de treize directions régionales et de vingt-quatre  rédactions locales, a développé ce type de service sur l'ensemble du territoire.

Or, dans un récent rapport, l'Inspection générale des finances préconise la fusion des rédactions de France 2 et de France 3, l'externalisation ou la filialisation de la filière de production de France 3 ainsi que la réduction des effectifs du groupe et la diminution du nombre des rédactions régionales de cette dernière chaîne, ce qui a mis le feu aux poudres.

M. Patrick de Carolis s'est déclaré hostile à de telles réformes. Néanmoins, Mme Geneviève Giard, la nouvelle directrice générale de France 3, a d'ores et déjà regroupé les six anciennes directions au sein d'une « direction de l'antenne », placé les vingt-quatre rédactions locales sous la coupe de la direction de la rédaction nationale et créé une direction des antennes régionales.

Dans ce contexte, il est préoccupant de constater que, parmi les budgets des cinq chaînes publiques, c'est celui de France 3 qui progresse le moins en 2006, avec une hausse de 1,4 % qui signifie, en euros constants, une baisse des moyens alloués. Même si certaines réformes peuvent être nécessaires pour améliorer le fonctionnement de France 3 et renforcer ses missions de service public de proximité, nous refusons de demander à la publicité de financer encore davantage le service public, sauf à diluer sa spécificité.

Remercions notre collègue Claude Belot de son rapport, qui a permis de faire le point sur les télévisions de proximité à la veille du lancement de la TNT. Il nous a proposé plusieurs pistes afin d'offrir un soutien public et privé aux télévisions de proximité et d'accroître les ressources publicitaires de ces dernières.

Nous partageons son souhait de répondre aux attentes de nos concitoyens en promouvant une télévision qui traduise l'idéal d'une démocratie décentralisée, grâce à l'engagement des collectivités publiques. Néanmoins, l'État conserve tout à la fois un rôle essentiel d'impulsion, car il peut faciliter le financement public, et un rôle de contrôle du respect des objectifs grâce, notamment, au CSA. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste - M. Jack Ralite applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'évoquer à mon tour l'importante question des télévisions de proximité, je souhaite remercier M. le rapporteur spécial, Claude Belot, et M. le rapporteur pour avis, Louis de Broissia, qui sont à l'origine de ce débat intéressant et crucial. Celui-ci pourrait être résumé par la question suivante : une télévision locale ou de proximité, pour quoi faire ? La télévision de proximité, me semble-t-il, pose de véritables problèmes, que nous devons tenter de résoudre ensemble.

Tout d'abord, il est nécessaire d'utiliser les technologies de l'information et de la communication pour créer du lien social. La télévision de proximité pourrait utilement éclairer la vie quotidienne des femmes et des hommes qui vivent sur un même territoire. Elle permettrait des échanges culturels et fournirait le plus rapidement possible des informations locales. Elle concurrencerait loyalement France 3 et les chaînes qui ont déjà mis en place des décrochages régionaux, ou qui pourraient le faire demain. En effet, celles-ci ne pourront jamais apporter aux téléspectateurs toutes les satisfactions que les chaînes locales ou de proximité leur procurent, ni répondre à toutes leurs attentes.

Modestement, et sans faire ici un trop long historique, je souhaite apporter mon propre témoignage. En effet, il se trouve que je suis le maire de la commune où s'est implanté le siège de TV8 Mont-Blanc et que j'ai accepté de faire partie du conseil d'administration de cette chaîne depuis quelques années.

Si, aujourd'hui, nous sommes satisfaits de l'équilibre financier auquel TV8 Mont-Blanc est parvenue, nous avons auparavant multiplié les essais et connu des succès, mais aussi des échecs. La chaîne en est à sa troisième génération de responsables. Ce sera la dernière, me semble-t-il, car depuis cinq ans TV8 Mont-Blanc a peu à peu réussi à trouver un équilibre entre, d'une part, ses ressources humaines, ses structures et les moyens qui lui sont alloués et, d'autre part, la confiance des établissements financiers et, bien sûr, du public.

Si en effet les téléspectateurs de TV8 Mont-Blanc sont de plus en plus assidus, c'est parce que la chaîne a su établir avec eux une relation incomparable, qu'exprime parfaitement son slogan d'un style tout savoyard : « C'est vous devant, c'est vous dedans ».

En effet, aux côtés des journalistes et des animateurs de la chaîne, TV8 Mont-Blanc montre des femmes et des hommes, des jeunes et même des enfants, donc toutes les générations, qui participent à la vie sociale de leur région et échangent, presque en direct, sur les problèmes qu'ils rencontrent.

Trois générations se sont donc succédé au sein de TV8 Mont-Blanc. La première était composée de personnalités issues des médias nationaux, qui débarquèrent dans nos montagnes voilà quinze ans environ et furent à l'origine de la chaîne, créée sous le statut de société anonyme. Leur gestion était certes très ambitieuse, mais elle entraînait des dépenses totalement disproportionnées par rapport aux recettes qu'une télévision de proximité pouvait espérer. Je ne m'étendrai pas sur cet échec, ni sur la nécessité d'interrompre bientôt la diffusion.

La chaîne fut relancée grâce au mécénat d'un industriel, qui croyait, sincèrement et en toute objectivité, qu'une télévision de proximité pouvait vivre, à condition d'employer des méthodes de gestion adaptées, même si elles restaient traditionnelles, et de rationaliser l'organisation.

Le résultat ne fut pas un nouvel échec. Toutefois, un jour, l'industriel mécène décida de se retirer, rétribua tous les fournisseurs et les personnels, et laissa la chaîne aux femmes et aux hommes qui l'animaient alors, c'est-à-dire, pour l'essentiel, à des journalistes, à des techniciens et à des personnes qui croyaient que la chaîne avait un avenir. Ceux-ci s'employèrent à faire vivre TV8 Mont-Blanc selon ses recettes, au lieu de multiplier les dépenses, gestion qui conduit à des déficits chroniques, reportés d'une année sur l'autre, et donc rapidement à l'échec, sans compter l'insatisfaction voire le mécontentement des téléspectateurs.

Nous pouvons tirer des enseignements de l'expérience de TV8 Mont-Blanc. Claude Belot a indiqué tout à l'heure que la chaîne gagnait de l'argent. Pour ma part, je serai plus modeste, et affirmerai seulement qu'elle a trouvé son équilibre financier, grâce à quelques points forts que je soulignerai ici.

Tout d'abord, la chaîne, qui émet dans un pays de montagne, au relief très accidenté, a éprouvé des difficultés à diffuser ses programmes ; elle les a surmontées grâce à soixante-dix-sept relais, qui permettent de couvrir toute la population locale.

Ensuite, la chaîne jouit d'un montage juridique mixte, en ce qu'elle est partagée entre une société anonyme et une association qui rassemble les téléspectateurs et tous ceux qui croient en la viabilité de la chaîne.

De surcroît, les collectivités territoriales, c'est-à-dire le conseil régional et le conseil général, ont conclu un partenariat avec TV8 Mont-Blanc. Elles investissent dans des programmes de qualité relatifs à la culture, aux sports de haute montagne, à certains événements comme les jeux Olympiques, ou encore à la vie en montagne. Sur ces sujets, en effet, la chaîne dispose d'une quasi-exclusivité de diffusion, dès lors qu'elle en rend compte avec sérieux. Cette mixité permet de dégager les recettes nécessaires pour faire vivre décemment TV8 Mont-Blanc.

Outre le soutien public, le monde économique s'est mobilisé. Des industriels et des décideurs économiques ont accepté de souscrire au capital de TV8 Mont-Blanc, ce qui est essentiel, car une chaîne de télévision doit disposer d'un apport financier suffisant et recevoir l'appui de plusieurs partenaires, issus en majorité du secteur privé.

Au total, TV8 Mont-Blanc vit aujourd'hui du soutien d'une association, qui utilise les cotisations versées par ses membres, des subventions des collectivités territoriales, des capitaux des milieux économiques locaux - cet appui est d'importance - et enfin des importantes recettes publicitaires qui découlent de la diffusion de ses programmes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les technologies qui permettent de faire vivre une télévision de proximité sont aujourd'hui beaucoup plus accessibles et moins coûteuses que voilà dix ou quinze ans. Le succès des télévisions de proximité dépend donc de trois conditions.

La première, c'est la baisse régulière des coûts d'accès aux équipements et aux technologies.

La deuxième, c'est bien entendu la volonté politique des collectivités territoriales d'informer le public et de faire participer les citoyens à la vie locale. Les collectivités doivent aider les chaînes de proximité, en leur allouant les moyens nécessaires et en respectant le pluralisme de l'information et les différentes sensibilités politiques. Il appartient d'ailleurs aux autorités compétentes de veiller à la répartition équitable des temps d'antenne.

Enfin, et surtout, la réussite des télévisions de proximité et des télévisions locales dépend de l'intérêt que leur portent les populations. Les habitants d'un territoire peuvent se sentir plus ou moins concernés par ces chaînes, par les informations qu'elles délivrent, par le relais qu'elles offrent à l'action publique ou privée.

Avec TV8 Mont-Blanc, me semble-t-il, nous avons montré qu'en conjuguant une volonté politique forte et l'utilisation d'outils techniques adaptés, il était possible de réussir la télévision de proximité. TV8 Mont-Blanc émettra bientôt des informations en continu, en boucle, ce qui permettra à chacun, à toute heure, d'obtenir des renseignements sur les domaines de l'actualité qui l'intéressent.

Pour conclure sur les aspects techniques de la télévision de proximité, il me semble que, de façon générale, la télévision hertzienne, le câble, le satellite, l'ADSL, la TNT ou Internet sont non seulement complémentaires, mais aussi, si nous y regardons de plus près, accessibles. Encore faut-il trouver les moyens de permettre cette complémentarité, en apportant à ce type de médias les compétences techniques nécessaires.

Aujourd'hui, la télévision hertzienne et la télévision par satellite sont complémentaires, car elles permettent de couvrir tout le territoire, y compris les zones de relief. Or, à l'évidence, les chaînes de proximité disposent des recettes suffisantes pour gager les dépenses nécessaires à la mise en oeuvre de ces technologies, à condition qu'elles restent très vigilantes et ne s'aventurent pas à se comparer aux chaînes de télévision nationales, publiques ou privées, dont les problématiques sont très différentes. C'est ainsi, me semble-t-il, que le problème des télévisions de proximité doit être posé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le rapport de notre collègue Claude Belot, intitulé Pour le développement des télévisions de proximité en France. Au cours de ce débat, je ne cacherai pas ma sympathie pour les télévisions associatives, qui constituent la principale originalité des télévisions de proximité.

Il était temps, grand temps de débattre de cette question, me semble-t-il, car, malgré certains progrès, qui doivent beaucoup, d'ailleurs, au mouvement associatif, la France dans ce domaine figure toujours parmi les « derniers de la classe », comme le souligne Claude Belot dans son rapport.

À la fin de l'année 2005, quatre Français sur cinq n'avaient pas accès aux télévisions de proximité. Qui plus est, le « tout commercial » tente toujours d'instrumentaliser ces modestes télévisions locales, et il y est parvenu souvent.

Sans doute cette situation est-elle conforme à la lecture qui domine aujourd'hui de la loi de 1982, dont l'article premier proclame que « la communication audiovisuelle est libre ». Selon cette interprétation, en effet, la formule évoquerait la liberté d'entreprendre, ce que je ne nie pas, mais elle pourrait désigner également la liberté d'expression audiovisuelle pour les citoyens, voire, comme je le soutiens, la liberté d'être informé.

Cette dernière approche de la liberté a été, jusqu'ici, systématiquement mise de côté. L'illustration la plus flagrante en est le rapport du Gouvernement publié en juillet 2003, dans lequel celui-ci ouvre un véritable boulevard aux chaînes « commerciales » et « publicitaires » et, partant, va contre l'esprit de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, selon laquelle une association, ou une fondation, nationale, régionale ou locale peut se déclarer candidate à une fréquence hertzienne terrestre.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à vous citer un extrait de l'article 29 de la loi de 1986 ainsi modifiée, dans lequel est évoqué en ces termes le rôle du CSA : « Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence [...].

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion. »

C'était beau, c'était bien ! Je me souviens d'ailleurs du contentement des associations. Or un tel objectif n'était garanti par aucune initiative positive. C'était un salut aux « non-marchands », mis rapidement sous le coude par les apologistes du « tout marchand ».

Le chercheur Guy Pineau, qui suit ce dossier avec opiniâtreté, fidélité et rigueur, a ainsi pu déclarer, à la suite du rapport gouvernemental de 2003, qu'il y avait là un processus de « délégation-confiscation du pouvoir télévisuel ». Il a ajouté ce commentaire pour le moins laconique : « Une si longue attente pour un si triste rapport... » Le « tiers secteur audiovisuel » -  l'une des premières fois où cette expression a été utilisée fut le 5 mai 1988, à l'occasion des états généraux de la culture - est sacrifié dans ce même rapport.

À grands traits, quelles en sont les principales recommandations ?

C'est le renforcement des grands groupes privés de télévision. Ce phénomène est illustré par la création de TV Breizh, qui a permis à certains d'entre eux de tester un nouveau marché, au niveau régional, et de se préparer à la déréglementation imminente de la publicité de la distribution.

C'est la mise à l'écart de la création d'un fonds de soutien à l'expression télévisuelle citoyenne.

C'est la mise de côté de canaux associatifs propres, au bénéfice d'un accueil par France 3.

C'est la recommandation faite aux collectivités locales de créer des services de télévision par le biais de sociétés d'économie mixte.

C'est le conseil appuyé de mettre en place un système de syndication de la publicité à grande échelle, système justifié, d'une part, par la vente d'espaces à des annonceurs nationaux et, d'autre part, par la déréglementation, depuis le 1er janvier 2004, du secteur de la distribution.

Le poète portugais Torga écrivait : « L'universel, c'est le local moins les murs ». Ici, c'est l'emmurement du local par le global. (Mme Annie David applaudit.)

Enfin, dans le « circonvoisinage » du rapport gouvernemental, ce sont les régressions drastiques des subventions aux associations et celles du régime des intermittents.

Par conséquent, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous pouvez imaginer combien les annonces de notre collègue Claude Belot étaient attendues. Il faut, en effet, sortir de cette méfiance, de cette surveillance de la foule, de cette sorte d'arrogance aristocratique qui consiste à refuser d'entendre le « tout-venant » de la pensée des citoyens. C'est un compartimentage de la société dont nous ne sortirons qu'en nous entêtant « affreusement », pour paraphraser Rimbaud, « à adorer la liberté libre ».

Qu'est-ce, en l'occurrence, que cette liberté libre ? C'est être non pas seulement avec le peuple, mais dans le peuple. C'est ne pas être « tautiste », comme l'a dit un jour Lucien Sfez en mêlant la tautologie - « je répète, donc je prouve » - et l'autisme - « je suis comme sourd et muet ».

Dans le peuple, dans les associations militant en faveur des télévisions associatives et dans les cent vingt canaux recensés sur le câble par le CSA, voici quelques-uns des objectifs fixés : faire de la télévision avec les gens, et non sur les gens ; déconstruire, en pensées et en actes, le discours de la télévision dominante ; refuser le pouvoir des grands groupes qui instrumentalisent les télévisions, notamment le groupe Bouygues ; récuser la vilaine pratique du CSA en faveur du groupe Hachette d'Arnaud Lagardère, notamment à TV7 Marseille, ...

M. Robert Bret. Eh oui !

M. Jack Ralite. ... du groupe Socpress de Dassault, notamment dans l'Ouest, du groupe France-Antilles-Comareg de Philippe Hersant - le fils de l'autre ! - notamment à TéléGrenoble. Et ce ne sont là que quelques exemples...

Alors, comment sortir d'une telle situation ?

Il s'agit, d'abord et avant tout, de mettre en place un solide modèle économique viable pour les télévisions associatives, à l'instar des radios associatives qui, malheureusement aujourd'hui, sont menacées par un projet de décret modifiant à la baisse leur fonds de soutien.

Il y a, à mes yeux, quatre orientations envisageables.

Premièrement, réserver aux télévisions associatives des fréquences sur la TNT et la haute définition. Il ne doit pas y avoir, en effet, de discrimination dans l'utilisation d'un bien public, qui devrait d'ailleurs ne plus être gratuit pour les télévisions privées.

Deuxièmement, créer un véritable fonds de soutien en faveur des radios et télévisions associatives leur permettant de vivre. Ce fonds pourrait être abondé par une taxe sur la publicité « grand média » et « hors-média ».

Troisièmement, pour les télévisions associatives, mettre en place une procédure particulière dans le cadre d'un appel à candidatures sur le hertzien par le CSA. Ces télévisions sont, en effet, défavorisées face aux grands groupes, qui ont les moyens d'instruire leurs dossiers.

Quatrièmement, enfin, collaborer avec le service public, comme c'est le cas actuellement pour les radios indépendantes grâce à la banque de programmes Sophia créée par Radio France. Tout cela devra trouver un développement dans le cadre de l'urgente nécessité de refonder le service public.

J'ai, bien sûr, confronté ces orientations avec les propositions que notre collègue Claude Belot présente dans son rapport. Elles ne s'y retrouvent pas toutes, mais j'y ai noté des avancées, que je soutiens tout en souhaitant qu'elles soient plus amples, plus nerveuses, d'autant que la télévision mobile se profile vite, qu'Internet est déjà là et que les grands groupes sont sans rivage dans ce domaine.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous donner une idée de ce que je trouve trop modeste, voire rétréci et sans élan, dans les propositions qui nous sont faites. Notre collègue indique vouloir notamment permettre un soutien public et privé accru. Bravo ! Mais, à cette fin, il précise : « Envisager la création d'un fonds d'amorçage des télévisions locales, transitoire, autofinancé grâce à l'amélioration du recouvrement des taxes sur le hors-média et la publicité télévisée. »

« Amorçage », « transitoire » ? Voilà qui est bon pour l'immédiat, certes, mais pas pour la suite, pas pour la durée !

Pour les structures associatives, c'est la venelle de la précarité précarisée.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Aïe, aïe, aïe !

M. Jack Ralite. Cela n'est pas acceptable, d'autant moins que s'est ouverte « gouvernementalement » la publicité sur la distribution en janvier 2004, avec sa généralisation à partir de janvier 2007, les télévisions associatives n'en étant pas bénéficiaires et, d'ailleurs, ne la revendiquant pas.

En définitive, la grande question est vraiment celle de la création d'un véritable fonds de soutien, qui garantirait cette nouvelle dimension de la liberté qu'est la télévision de proximité et dont tout un chacun peut faire l'expérience à travers cet échantillon de celles qui existent : 02 zone TV à Marseille, Télé Millevaches, qui va fêter son vingtième anniversaire, Canal Nord à Amiens, Nantes Télévision, Télé Bocal et Zalea TV à Paris. Ces six télévisions associatives expriment une diversité, un véritable pluralisme que, d'ailleurs, pratiquaient aussi Cités Télévisions à Villeurbanne et Voi Sénart, lesquelles émettaient sur le câble et ont été asphyxiées financièrement.

Dans le champ du non-profit, l'associatif audiovisuel travaille pour la participation, la réception active des citoyens, la rencontre et l'émergence de la parole des habitants. Son histoire reste largement à écrire, mais elle est habitée par de nombreuses luttes à continuer et à élargir.

Pour conclure, la situation des télévisions associatives de proximité est encadrée par quatre éléments.

Premièrement, la loi de 2000, marquée par l'esprit d'ouverture.

Deuxièmement, le rapport gouvernemental de 2003, marquée par l'esprit de fermeture.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ah !

M. Jack Ralite. Troisièmement, le rapport sénatorial de 2005, marqué par l'esprit d'« entrouverture ». (Sourires.)

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Oh !

M. Philippe Nogrix. Que de courants d'air !

M. Jack Ralite. Quatrièmement, les réflexions, actions, espérances des télévisions associatives de proximité, marquées par l'esprit de novation, de démocratie, garanti par des moyens dont le principal est constitué par un fonds de soutien.

À l'évidence, les recommandations du rapport gouvernemental sont minoritaires dans l'opinion et, pour le moins, le Gouvernement devrait douter. À ce propos, j'ai envie de lui donner un conseil en forme de citation : un poète, « quand il doute [...] plante sa tente au coeur de la matière pour retrouver la respiration de ses semblables et renouer avec la vie. Alors il atteint l'essentiel qui assure la cohérence de l'univers [...]. Je ne touche plus que le coeur des choses, ajoute-t-il, je tiens le fil tissé de mille mains ».

Pour paradoxal que cela soit, cet éloge de la démocratie va comme un gant à ce qui serait, ou sera, une nouvelle conception de l'usage des libertés. D'une certaine manière, cela illustre les pensées, les gestes, les actes des animateurs des télévisions de proximité.

Eh bien, cet éloge de leur travail de liberté libre, je l'ai trouvé dans un livre intitulé Éloge des voleurs de feu, dont l'auteur n'est autre que... Dominique de Villepin ! (Exclamations amusées sur l'ensemble des travées.)

M. Ivan Renar. Ah, le coquin !

M. Robert Bret. Quel massacre pour la poésie !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'affaire se complique ! (Sourires.)

M. Jack Ralite. En définitive, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de rédiger un texte de loi ou de prendre des décisions pour les télévisions associatives de proximité, pour le moins faut-il douter et accepter de s'enrichir avec les mille mains. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Mon cher collègue, je vous remercie de nous avoir offert toutes ces références littéraires !

La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons besoin de décentralisation, et de plus en plus.

M. Pierre Hérisson. Quel scoop !

M. Philippe Nogrix. Cela n'est pas étonnant : dans un monde de plus en plus globalisé, décentraliser est nécessaire pour redonner à nos concitoyens une emprise sur les décisions publiques, décentraliser est nécessaire pour rendre sa vitalité à notre démocratie.

Mais décentraliser ne consiste pas seulement à transférer des compétences aux collectivités locales. Le processus de décentralisation doit s'inscrire dans un projet de société bien plus vaste. Il suppose de redynamiser et de développer les cultures régionales et l'information locale.

C'est à l'aune de ces considérations que doit, à notre avis, être abordé le débat sur le développement des télévisions de proximité en France. C'est à l'aune de ces considérations qu'un tel débat prend toute son importance.

Le développement des télévisions de proximité dans notre pays doit être érigé au rang de priorité dans nos politiques de l'information. C'est ce que montre très bien dans son excellent rapport d'information notre collègue Claude Belot, dont je tiens à saluer le travail.

Le rapport Belot est un instrument très utile, grâce auquel d'importants progrès pourraient être réalisés en la matière dans les années à venir. Nous devons tous nous sentir interpellés. Comme certains de mes collègues l'ont déjà souligné, Claude Belot révèle que la France a pris du retard dans le développement de la télévision locale, notamment par rapport à l'Allemagne et aux États-Unis. C'est ce retard, monsieur le ministre, qu'il nous incombe de combler.

Pour ce faire, nous disposons de deux outils qui, l'un et l'autre, doivent être optimisés.

Le premier de ces outils est, bien entendu, le cadre juridique dans lequel s'inséreront dorénavant les chaînes locales. Ce cadre est avant tout fiscal. Nous nous réjouissons que la fiscalité ait été récemment aménagée au profit des antennes locales. En outre, il était nécessaire de permettre à toutes les collectivités territoriales et à leurs groupements d'éditer un service de télévision par voie hertzienne ou par un canal local du câble. C'est chose faite depuis la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Si nous ne pouvons que nous en féliciter, il faut aller plus loin.

Le second outil nécessaire pour promouvoir le développement des télévisions locales est, bien entendu, l'amélioration des modalités de leur financement. À l'instar du cadre juridique, nous nous réjouissons également que cela ait pu être récemment décidé.

D'une part, le financement public direct est possible et encouragé par le bénéfice d'un taux de TVA réduit sur les versements effectués. D'autre part, l'ouverture aux télévisions locales des secteurs précédemment interdits de publicité a débloqué à leur profit de nouvelles sources, et importantes, de financement privé. C'est le cas, en particulier, pour la publicité des enseignes de la grande distribution, ces annonceurs disposant de budgets élevés.

Sur ce point, notre collègue Claude Belot souligne dans son rapport un point très intéressant et très encourageant : « L'ouverture des secteurs interdits de publicité devrait ainsi entraîner une réallocation des ressources publicitaires du hors-média [...] vers les médias ». Il en sera vraisemblablement de même du régime assoupli dont les chaînes locales bénéficieront pour la durée de diffusion des écrans publicitaires.

En tout état de cause, ces deux outils peuvent et doivent être optimisés. En ce sens, Claude Belot fait des suggestions qui nous paraissent pertinentes.

Notre collègue propose ainsi de fixer un second plafond des dépenses restant à la charge des télévisions locales pour le réaménagement des fréquences lié au passage à la TNT. Avec ce second plafond, qui serait fixé en prenant en compte le chiffre d'affaires des chaînes, et non pas le nombre d'habitants qu'elles couvrent, le cadre juridique des chaînes locales serait amélioré.

Seule la TNT est capable de modifier de façon significative ce paysage audiovisuel en y intégrant les télévisions locales. Il faut que le processus enclenché par le CSA préconisant le déplacement de France 4 sur un autre multiplex soit accéléré, ce qui permettrait d'accueillir sur le multiplex R1 les télévisions locales ainsi que, dans quelques cas, France 3. Et, si le R1 ne suffisait pas, il faudrait, monsieur le ministre, trouver une fréquence supplémentaire offrant obligatoirement aux utilisateurs les mêmes conditions de diffusion que le R1.

De même, il conviendrait de créer un fonds d'amorçage pour les télévisions locales, dans le giron du Fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Au total, le rapport Belot dresse un panorama assez complet de la question du développement des télévisions de proximité dans notre pays.

Cependant, trois questions se posent encore à nous.

Premièrement, Claude Belot met l'accent sur les télévisions de proximité, sur les chaînes de pays et sur les chaînes de villes, mais pas sur les chaînes régionales. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous pouvez vous imaginer à quel point je suis attaché au modèle, unique en France, d'une télévision d'identité régionale, qui est incarné aujourd'hui par TV Breizh.

Mais, au-delà de ce type de chaînes locales, qui représente à mes yeux l'avenir, les décrochages régionaux de France 3, comme l'a évoqué tout à l'heure notre collègue Louis de Broissia, posent un certain nombre de questions éludées dans le rapport d'information sénatorial.

Première question, l'article 24 de l'annexe 2 du décret du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 précise ainsi le rôle de cette dernière : « La société s'attache à développer l'information régionale et locale et à accroître le nombre d'éditions de proximité.

« Elle s'efforce d'augmenter les prises d'antenne par les directions régionales et d'utiliser une part croissante des programmes régionaux dans le programme national. » C'est donc clairement indiqué, France 3 est bien déjà une chaîne régionale.

Cependant, cette mission est mise à mal par le fait que les éditions régionales de France 3 entrent en concurrence avec le journal national de France 2, journal auquel le groupe France Télévisions a donné la priorité. En conséquence, la tranche d'information locale de douze heures à quatorze heures sera amputée de moitié.

Je comprends bien la raison invoquée par la direction de France Télévisions : il s'agit de réduire en quantité l'information régionale pour en améliorer la qualité. C'est un effort louable, mais il faut être vigilant et ne pas restreindre trop, dans l'avenir, le rôle de proximité de France 3.

Autre question posée par France 3 : les émetteurs de Canal Sat ne respectent pas toujours les frontières géographiques entre régions pour diffuser les éditions régionales. Ainsi, il peut arriver que des habitants de Bretagne reçoivent le journal des pays de la Loire et vice-versa.

De telles imperfections techniques portent atteinte aux éditions régionales de France 3. Là aussi, il faut, monsieur le ministre, être vigilant ; le politique a son mot à dire.

La deuxième question qui se pose aujourd'hui à nous pour le développement des télévisions de proximité est celle du financement privé de ces chaînes. Cette question est cruciale à deux titres.

Tout d'abord, l'apport de fonds privés doit venir compléter l'aide publique. Sans un tel apport, jamais la télévision locale ne pourra se développer en France.

Ensuite, savoir qui investira dans la presse télévisuelle locale, et, donc, qui la contrôlera, est une question politique majeure.

Sur ce point, le rapport de M. Belot, en dépit du fait qu'il a moins d'un an, est déjà en partie obsolète - mais notre collègue n'y est pour rien ! - du fait de la transformation de la politique de la Socpress. Je n'en dirai pas plus : chacun, ici, est au courant de ce qui s'est passé.

Enfin, troisième et dernière question, le débat d'aujourd'hui restera-t-il lettre morte, et les propositions formulées par le Sénat ne seront-elles qu'incantatoires ou envisagez-vous, monsieur le ministre, de les insérer dans un projet de loi ?

Dans la négative, le groupe de travail constitué autour de M. Claude Belot envisage-t-il de présenter ses conclusions sous la forme d'une proposition de loi ? Elle serait la bienvenue.

Ainsi donc, je me réjouis que nous puissions avoir un débat sur une question aussi importante que celle du développement des télévisions de proximité. Ce débat ne sera pas vain si nous obtenons des réponses aux questions soulevées par notre excellent collègue Claude Belot. Il convient, notamment, de soutenir le mouvement autour de la syndication publicitaire nationale, seul à même, sans doute, de générer de vrais revenus pour les télévisions locales, qui, même si elles se contentaient de 2,5 % de parts d'audience nationale, verraient leur avenir assuré. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Je tiens, tout d'abord, à remercier collectivement la Haute Assemblée d'avoir organisé ce débat sur le développement des télévisions de proximité dans notre pays. Cette initiative est conforme à la mission constitutionnelle du Sénat, qui est de représenter les collectivités territoriales de la République, conforme à l'expérience des sénateurs, qui sont des élus locaux proches de l'ensemble des élus et des préoccupations de nos concitoyens, conforme aussi au rôle de la Haute Assemblée, qui a toujours été attentive aux mouvements de la société et à la nécessité d'une réflexion prospective, ancrée dans les réalités territoriales.

J'espère, d'ailleurs, que l'esprit d'unanimité et de rassemblement que j'ai constaté dans ce débat sera aussi celui que je constaterai lorsque je viendrai vous présenter le magnifique texte de réconciliation entre les droits d'auteur et Internet.

M. Pierre Hérisson. Très bien ! On vous attend.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je suis d'autant plus heureux que ce débat ait lieu aujourd'hui qu'il s'appuie sur le remarquable rapport d'information réalisé au nom de votre commission des finances par M. Claude Belot, que je tiens à féliciter pour l'ampleur et la richesse de son travail. De surcroît, nous vivons à l'heure actuelle un tournant dans l'histoire du développement des télévisions locales en France.

J'ai également écouté avec beaucoup d'attention M. de Broissia, rapporteur pour avis, ainsi que les différents orateurs.

Je commencerai, parce qu'il ne serait pas juste de ne pas le faire, par dire que France 3 accomplit et continuera à accomplir ce travail de proximité pour la diffusion de l'information, bien évidemment en articulation avec les autres chaînes du groupe, comme il est nécessaire.

En tout cas, dans le contrat d'objectifs et de moyens que je suis en train de négocier avec France Télévisions, cette dimension de l'offre d'informations de proximité restera le pivot de la vocation de France 3. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

Comme vous l'avez montré dans votre rapport, monsieur Belot, les télévisions locales connaissent un essor réel mais tardif, et si, pour des raisons que vous analysez très bien et qui tiennent, notamment, à notre histoire et à notre tradition centralisatrice, la France accusait un retard préoccupant par rapport aux autres grands pays industrialisés, cette situation est en train de changer, et, de ce point de vue, la mobilisation du Sénat est utile et nécessaire.

Le développement des télévisions locales prend, chaque jour, dans notre pays, de plus en plus d'importance, ce qui permet à ces télévisions d'être en position de conquérir de nouveaux publics, de couvrir de nouveaux territoires.

Ainsi ai-je eu le plaisir, comme ministre chargé de la communication, mais aussi comme élu local, de participer, vendredi dernier, dans ma ville, au lancement de la nouvelle chaîne TV Tours.

Ne croyez pas que, parce que je suis ministre, je sois le mieux servi ! Pour le moment, dans ma propre ville, la TNT n'est pas encore accessible. Il n'est donc pas toujours rentable d'avoir un ministre sur place ; je m'empresse d'ajouter qu'il n'est pas non plus non rentable d'en avoir un pour maire ! (Sourires.)

Je me réjouis de ce mouvement, qui, j'en suis convaincu, correspond à des évolutions de fond de la société française d'aujourd'hui. Je suis résolu à l'encourager, en espérant pouvoir compter sur votre soutien, parce que ces télévisions jouent, comme les radios de proximité, associatives et indépendantes, un rôle tout à fait essentiel, celui de lien social. Par ailleurs, ce rôle est aussi stratégique sur le plan du pluralisme de l'information et de la diversité de l'offre de programmes.

Je me félicite de la diversité croissante des télévisions locales, qu'il s'agisse des télévisions locales hertziennes analogiques, qui comportent des télévisions de régions, de villes ou de pays, des télévisions locales du câble et du satellite, des télévisions associatives et de quartier, mais aussi - c'est une étape nouvelle qui se profile - des télévisions locales diffusées par Internet grâce à l'ADSL. Quel que soit le mode de diffusion, chacune d'elles contribue à rapprocher tous les jours un peu plus nos concitoyens.

Ce mouvement de proximité accompagne un autre mouvement d'ampleur nationale, que je tiens à rappeler d'emblée parce qu'il me paraît déterminant pour apprécier l'évolution actuelle de l'offre télévisuelle dans notre pays : il y a en effet presque un an jour pour jour, ce sont quatorze nouvelles chaînes gratuites qui ont été diffusées en numérique grâce au déploiement de la TNT, synonyme d'une plus grande égalité entre les territoires, d'une plus grande liberté de choix dans l'accès à la culture, à l'information, au divertissement. Grâce à ce déploiement, qui a été un très grand succès, la chaîne Public Sénat, par exemple, est accessible à quelque deux millions de foyers dotés de la TNT.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Bien sûr !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Dans les semaines et les mois qui viennent, c'est l'ensemble du territoire national qui en sera doté. C'est évidemment, là aussi, une étape fondamentale en matière de pluralité qui, si elle nous éloigne de la proximité, sert toutefois la vivacité du débat démocratique et le pluralisme que chacun souhaite.

Le Gouvernement a pris la mesure de ce mouvement et a su l'accompagner ; il demeure, s'agissant du développement des télévisions locales, particulièrement attentif à vos préoccupations.

Le Gouvernement met en oeuvre un plan de relance en faveur des télévisions locales. Ce plan répond, monsieur le rapporteur spécial, à une grande part des légitimes préoccupations que vous avez exprimées dans votre rapport d'information. Il était en effet nécessaire, comme vous l'avez proposé, et comme je l'ai déclaré lorsque la commission des finances m'a auditionné, de clarifier et d'adapter un certain nombre de mécanismes, de dispositifs et de règles applicables aux spécificités des télévisions locales.

J'ai compris, monsieur Ralite, qu'à chaque période correspondait une logique d'ouverture ou de fermeture, d'entrouverture, d'entrebâillement. (Sourires.) J'espère que tout cela correspond non pas à une logique de courant d'air, mais à une volonté politique réelle dans l'arc-en-ciel de la démocratie et des alternances.

Sans donc savoir si elle est ouverte ou fermée, je rappelle que la loi du 9 juillet 2004, qui a été le premier texte que j'ai eu à défendre devant la Haute Assemblée, peu après ma prise de fonction, a ainsi précisé les règles d'intervention des collectivités locales qui pourront désormais éditer de tels services.

Les sociétés d'économie mixte locales pourront également répondre aux appels à candidatures lancés par le CSA.

La fiscalité a été adaptée aux particularités des télévisions locales grâce à l'application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale, mais aussi grâce aux exonérations rendues possibles de la taxe alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique et de la taxe sur les messages de publicité.

Les règles concernant les concentrations ont été assouplies. En effet, il importait de conforter la solidité économique et financière du paysage télévisuel local. Ainsi, l'interdiction de posséder plus de 50 % du capital d'une chaîne locale hertzienne a été levée, les chaînes nationales peuvent prendre des participations dans les chaînes locales - 33 % pour les chaînes dont l'audience moyenne dépasse 2,5 % - et le plafond de cumul de plusieurs autorisations locales par un même opérateur a été relevé de six à douze millions d'habitants.

Ces mesures, loin d'être destinées à favoriser la concentration, ont pour objet de rendre vivante la possibilité du pluralisme.

Dans ce même esprit, la définition de la zone géographique d'une télévision locale a été élargie à dix millions d'habitants et les obligations en faveur du développement de la production cinématographique et audiovisuelle ont été très assouplies.

J'ajoute qu'aux termes du décret du 7 octobre 2003 l'exclusivité de l'ouverture de la publicité télévisée a été réservée au secteur de la distribution aux chaînes locales et aux chaînes de câble et du satellite du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2007, date de son ouverture aux chaînes nationales.

Nous sommes tous préoccupés par les équilibres nécessaires à préserver, selon le principe des vases communicants, pour que la presse quotidienne écrite nationale, régionale et départementale, ne soit pas pénalisée.

L'intégration des chaînes locales dans les plans médias des campagnes gouvernementales a d'ores et déjà été décidée le 9 mars 2005, ce qui répond à certaines de vos préconisations.

J'ajoute que l'avènement et le succès de la télévision numérique terrestre constituent une véritable deuxième chance pour les télévisions locales dans notre pays, compte tenu de l'abaissement important des frais de diffusion que cette technologie permet.

La loi du 9 juillet 2004, que vous avez adoptée, a élargi le droit à la diffusion multisupport - le ministre de la langue française que je suis préfère, comme sans doute la Haute Assemblée, l'emploi de ce néologisme à celui de son équivalent anglais, simulcast - à l'ensemble des chaînes locales hertziennes autorisées avant le lancement des appels aux candidatures TNT dans la zone concernée. Cela concernera quinze chaînes locales.

De plus, la participation des chaînes locales numériques au financement du réaménagement des fréquences nécessaire au déploiement de la télévision numérique terrestre a été allégée.

Par ailleurs, j'ai contribué à rendre possible, avec le CSA, la libération d'un canal pour les télévisions locales sur l'un des six multiplexes, en leur permettant de bénéficier d'une fréquence supplémentaire sur le multiplexe R1. Il est évidemment très important que cette place ait été dégagée par France 4.

Enfin, il faudra évaluer, comme les uns et les autres vous l'avez évoqué, la ressource dégagée par l'utilisation de la norme MPEG4 par les chaînes payantes. Cela permettra évidemment un certain nombre de libertés nouvelles. Il faut avoir la franchise de dire qu'elles seront assorties de limites, en raison même de la concurrence qui va s'exercer : une autre forme d'attractivité jouera, non plus la proximité, mais la haute définition, sans compter avec une exigence accrue des téléspectateurs, peut-être des plus jeunes générations, pour la diffusion de la télévision sur les mobiles. Nous aurons des arbitrages redoutables à rendre.

Sur le cas particulier de l'Île-de-France, vous savez que le CSA a lancé une consultation publique et a reçu trente-cinq contributions. Six chaînes pourraient être créées dans cette région. Les fréquences étant une ressource rare, il convient de rechercher celles qui sont les plus appropriées afin que ces diffusions n'obèrent pas d'autres développements.

En effet, le canal libéré sur le multiplexe R1, dans cette région où résident un grand nombre de nos compatriotes originaires d'outre-mer, a été préempté pour la diffusion de France Ô. Le Président de la République a annoncé, le 22 décembre dernier, qu'il souhaitait une attribution de fréquence numérique prioritaire en faveur de cette chaîne qui contribuera positivement à la diversité du paysage audiovisuel régional.

Les ressources numériques hertziennes disponibles sont limitées. Le développement des télévisions locales, que je souhaite tout comme vous, doit aussi tenir compte des besoins de la télévision mobile et de la télévision numérique hertzienne haute définition.

Je sais votre attachement, mesdames, messieurs les sénateurs, au développement et à l'aménagement de nos territoires, mais aussi aux spécificités de chacun d'entre eux. Aussi les autorisations accordées à la région d'Île-de-France par le CSA, autorité administrative indépendante, ne seront-elles pas, bien sûr, assimilables à des autorisations nationales, car elles devront répondre aux préoccupations locales des habitants de Paris et de sa région.

J'ai examiné avec beaucoup d'attention les propositions contenues dans votre rapport, monsieur Belot, et je tiendrai le plus grand compte des éclairages et des éclaircissements qu'apportera notre débat d'aujourd'hui. Je tiens néanmoins à vous faire part, d'ores et déjà, de l'état des réflexions du Gouvernement.

Le relèvement du seuil permettant de définir une télévision locale de 10 à 12 millions d'habitants me paraît trop élevé : il inclurait en effet l'ensemble de l'Île-de-France.

La création d'un fonds de soutien aux télévisions associatives, sur le modèle du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, le FSER, est une idée originale, mais elle doit être appréciée à la lumière de l'histoire et du modèle propres à ces télévisions associatives, qui sont très différents de ceux des radios associatives. Ainsi, par exemple, la publicité est limitée à 20 % de leurs recettes pour celles-ci, ce qui n'est pas le cas pour celles-là.

En revanche, la piste que vous ouvrez d'une association encore plus importante des collectivités territoriales au développement des télévisions associatives me paraît tout à fait intéressante à explorer. Par ailleurs, il faut la situer dans la perspective de la diffusion par Internet, ce qui peut offrir des espaces renouvelés pour les télévisions associatives.

Je sais les sénateurs, et les membres de la commission des finances en particulier, très attentifs à la mise en oeuvre de la réforme de la redevance qui, si elle a déjà des effets positifs, me paraît encore trop récente pour faire l'objet d'une nouvelle modification tendant à en attribuer une partie aux télévisions locales. Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comme la commission des affaires culturelles et son président, nous suivons avec beaucoup d'attention le dossier du financement de l'audiovisuel public.

L'idée de labellisation que vous proposez est très intéressante. Je précise toutefois que le CSA tient d'ores et déjà compte de la nature de la programmation des chaînes locales. Je souhaite qu'il fasse preuve d'exigence dans le contrôle qu'il exerce sur la programmation, en termes tant de qualité que de durée.

La France est effectivement en train de rattraper son retard. C'est une avancée extrêmement positive au regard de la diversité culturelle, qui doit se décliner aussi bien à l'extérieur qu'au sein même de nos frontières.

À la diversité de nos territoires doit correspondre celle des offres télévisuelles locales et des réponses à apporter, de la part de l'État, dans le dialogue avec les élus, qui représentent nos concitoyens téléspectateurs.

Les nouvelles technologies, notamment Internet, qui est une ressource encore trop peu utilisée par les télévisions associatives, représentent une chance formidable et une perspective très intéressante pour les télévisions locales.

Je souhaite répondre à une question précise qui m'a été posée et qui illustre la prise en compte de l'évolution des technologies : celle du basculement de l'analogique vers le numérique.

Cette question a déjà fait l'objet d'un débat au Sénat. C'était d'ailleurs mon premier débat parlementaire en tant que ministre de la culture et de la communication.

Ce basculement doit avoir lieu dans cinq ans. Il s'agit de s'y préparer en arrêtant les modalités progressives d'extinction de l'analogique, région par région, ce qui nous permettra d'entrer sans attendre, mais progressivement, dans l'ère du numérique, dès que le constat de l'effectivité de la réception dans ce nouveau mode de diffusion sera fait. Cela correspond exactement à la logique du débat que nous avions eu au sein de la Haute Assemblée.

En déterminant une zone pilote d'extinction de l'analogique d'ici à la fin de l'année 2006, nous pourrons entrer de manière rapide dans ce processus de basculement. Cela implique l'accélération de la couverture numérique hertzienne terrestre, soit par l'extinction des émetteurs les plus coûteux, soit par l'organisation de la diffusion satellitaire. Je pense que nous allons retenir cette dernière solution.

Je vous rappelle que vous avez créé le Fonds d'accompagnement du numérique, le FAN, afin d'équiper les foyers en adaptateurs TNT, dans les zones où se posent un certain nombre de difficultés spécifiques.

Je me félicite enfin de l'attitude de la presse quotidienne régionale, qui est passée de la défensive à l'offensive et qui est aujourd'hui activement associée au développement de plusieurs télévisions locales. C'est incontestablement une source de développement et de dynamisme au service non seulement de l'économie et de l'image de nos territoires, mais aussi de leur cohésion, de leurs projets et de leur attractivité.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je tenais à ajouter à vos interventions, dont je veux souligner la qualité et l'intérêt. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous vous remercions, monsieur le ministre, de vos réponses et des engagements que vous avez pris.

Le débat est clos.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
Discussion générale (suite)

Etablissements publics de coopération culturelle

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission

(Ordre du jour réservé)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
Article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de M. Ivan Renar, fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi présentée par MM. Ivan Renar, Jacques Valade, David Assouline, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Alain Journet, Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Jacques Legendre, Mme Lucienne Malovry, M. Pierre Martin, Mmes Colette Melot, Catherine Morin-Desailly, MM. Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Jack Ralite, Philippe Richert, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, André Vallet, Jean-François Voguet, M. Jean-François Picheral et Mme Muguette Dini, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n° 265).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Ivan Renar, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je me réjouis que nous arrivions aujourd'hui à l'aboutissement des travaux de suivi de l'application de la loi du 4 janvier 2002 que vous m'avez confiés.

Je rappelle que cette loi avait été adoptée sur une initiative parlementaire de votre rapporteur. Elle instaure un cadre juridique nouveau dans le domaine culturel. Il est aujourd'hui évident que l'établissement public de coopération culturelle, l'EPCC, occupe une place très utile en venant compléter la « boîte à outils » des instruments juridiques à la disposition des acteurs de la culture.

La loi de 2002 était très attendue, à la fois par les professionnels du secteur, par les élus et par le ministère de la culture, tous confrontés aux difficultés ou risques inhérents aux structures juridiques existantes. Je pense en particulier à l'association, très fragile, ou à la régie directe, mais aussi au syndicat mixte ou au groupement d'intérêt économique.

Je précise que cette nouvelle structure juridique permet d'organiser, dans le cadre de la décentralisation et de la logique du cofinancement, le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales ou entre ces dernières seules, si elles le souhaitent, pour la gestion d'équipements culturels structurants.

Je me permets d'insister sur le côté « partenariat » de cette loi, qui ne s'applique pas de façon obligatoire : c'est un choix de gestion décidé par l'ensemble des partenaires.

Répondant à un besoin avéré, la formule de l'EPCC a donc du succès. Il en existe d'ores et déjà au moins une trentaine, créés ou en cours de création, et il ne se passe pas un mois, voire une semaine, sans que mes interlocuteurs évoquent tel ou tel nouveau projet d'établissement.

Le dispositif semble répondre de façon satisfaisante aux trois préoccupations principales qui avaient inspiré la loi de 2002 : premièrement, offrir un cadre d'organisation adapté aux spécificités des services culturels et garantissant une certaine stabilité et pérennité ; deuxièmement, fournir un cadre de gestion associant souplesse de fonctionnement et rigueur de gestion ; troisièmement, permettre un partenariat équilibré, sur la base du volontariat entre les collectivités publiques membres de l'EPCC.

Compte tenu cependant de certaines difficultés d'application, j'ai proposé à la commission des affaires culturelles de mener un travail de suivi de l'application de cette loi, et je remercie vivement son président et ses membres de m'avoir confié cette tâche. Il me paraît très utile de développer ce type de démarche parlementaire qui consiste à allier l'initiative législative et le contrôle.

Ces travaux nous ont conduits à organiser une soixantaine d'auditions ainsi qu'une table ronde assortie d'un bilan d'étape. Puis la commission a bien voulu adopter le rapport d'information que je lui ai présenté à la fin du mois de décembre dernier, rapport qui dresse en quelque sorte le bilan des atouts, mais aussi des difficultés d'application concrètes des textes régissant l'EPCC.

Ce rapport avance surtout les réflexions qui ont inspiré la proposition de loi qu'il vous est aujourd'hui proposé d'adopter, mes chers collègues.

Depuis lors, nous avons poursuivi une concertation approfondie, tant au sein de notre commission qu'avec le ministère, les élus et les professionnels concernés.

Nous avons, je crois, fait preuve de persévérance et d'esprit constructif, ce qui m'a permis de proposer à mes collègues membres de la commission des affaires culturelles de cosigner cette proposition de loi. Aujourd'hui, je me réjouis qu'ils aient été si nombreux à s'associer à cette démarche, et je les en remercie. Il est en effet rare, voire exceptionnel, qu'un texte soit signé par des membres de l'ensemble des groupes politiques composant notre assemblée.

Nous avons encore amélioré ce texte en commission la semaine dernière. Nous avons tenté de conjuguer deux objectifs : en premier lieu, apporter davantage de souplesse de fonctionnement aux partenaires souhaitant coopérer au sein d'un EPCC ; en second lieu, préciser le statut du directeur d'établissement afin de favoriser la confiance entre professionnels et élus, et d'encourager les uns et les autres à adopter le statut d'EPCC.

Je vais maintenant vous présenter rapidement les avancées qu'apporte ce texte qui vient préciser et compléter la loi de 2002, texte dont les six articles concernent essentiellement la composition du conseil d'administration et le statut du directeur.

L'article 1er du texte adopté par la commission prévoit qu'un établissement public national pourra désormais participer à la création d'un EPCC. Il serait en effet très utile que le musée du Louvre ou le Centre Beaubourg, par exemple, puissent jouer un tel rôle, le Louvre à Lens et le Centre Pompidou à Metz.

Par ailleurs, cet article prévoit explicitement qu'un EPCC pourra non seulement gérer, mais aussi créer un service public culturel et assurer la maîtrise d'ouvrage de l'investissement concerné, car il semble qu'il existe aujourd'hui une ambiguïté à ce sujet. En effet, pour certains de mes interlocuteurs, la référence à la gestion d'un service public culturel exclurait la création d'un tel service et la maîtrise d'ouvrage de l'investissement afférent dans le cadre du statut de l'EPCC.

Les actuels EPCC ayant été créés par transfert de l'activité d'une structure culturelle existante, il n'existe pas encore de création ex nihilo.

Nous proposons, par conséquent, de lever cette ambiguïté.

À l'article 2, la commission propose que l'autorité administrative compétente pour décider formellement la création d'un EPCC puisse être soit le préfet de région, soit le préfet de département. En effet, la première hypothèse paraît plus adéquate lorsque l'établissement dépasse le niveau départemental et/ou relève d'un intérêt national.

L'article 3 de la proposition de loi prévoit quant à lui de modifier la composition du conseil d'administration de l'EPCC sur plusieurs points importants.

Il s'agit tout d'abord de conforter la place de l'État, dans le respect de l'esprit de partenariat qui doit prévaloir au sein du conseil d'administration, en supprimant la règle actuelle qui impose à l'État une participation minoritaire, quand bien même il serait le financeur majoritaire de l'établissement. Il s'agit non pas d'instaurer une proportionnalité entre participation au conseil et financement, mais de permettre aux partenaires de fixer eux-mêmes la répartition des sièges, de la façon la plus pertinente et avec pragmatisme, selon les cas de figure ou les situations particulières.

Je tiens à insister sur ce point. L'EPCC est, et doit être, un outil de partenariat et non un lieu d'enjeu de pouvoir. Il convient de conjuguer le principe de libre administration des collectivités territoriales et le souhait, partagé par les membres de la commission, d'une présence de l'État, indépendamment même de son éventuelle participation financière. L'État est en effet le garant de la stabilité et de la continuité de l'action publique, de l'égalité entre les territoires, dans le respect de l'intérêt général.

Par ailleurs, l'article 3 laisse au maire de la commune siège de l'établissement la possibilité de choisir s'il souhaite ou non être membre du conseil d'administration, dans le cas où la ville n'est pas partenaire et n'intervient pas dans le financement.

Il est apparu en outre utile de permettre à des établissements publics nationaux ou à des fondations de participer au conseil d'administration d'un EPCC. Désormais, les entreprises pourraient donc participer au financement de la politique culturelle par le biais d'une structure relevant du mécénat.

L'article 3 précise enfin les modalités de l'élection des représentants du personnel au sein du conseil d'administration, avec l'organisation d'une élection spécifique. Il convient en effet d'éviter la confusion des missions respectives des représentants du personnel au sein d'un conseil d'administration et des délégués du personnel.

L'article 4 a plusieurs objets : clarifier le mode de recrutement du directeur et sécuriser son parcours au moment du transfert d'une structure existante vers un EPCC ; mettre en adéquation la durée du mandat et celle du contrat du directeur ; encourager la création d'EPCC dans l'ensemble des secteurs de la culture ; renforcer le cadre législatif consacré aux enseignements artistiques.

Je veux préciser ces différents points.

Lorsqu'un conseil d'administration souhaitera changer de directeur au cours de l'existence normale de l'EPCC, il devra désormais établir un cahier des charges sur le fondement duquel les candidats répondant à l'appel à candidatures formuleront leurs projets d'orientations artistiques, culturelles pédagogiques ou scientifiques.

C'est au vu de ces projets que le conseil d'administration proposera au président du conseil le candidat de son choix, en vue de sa nomination.

Le directeur d'un EPCC, qu'il soit industriel et commercial ou administratif, se verra confier un mandat. Cette notion de mandat sera donc généralisée à l'ensemble des EPCC.

La durée de ce mandat sera de trois à cinq ans. En effet, au moins pour un premier mandat, une durée de cinq ans s'avère pertinente, en particulier dans le domaine du spectacle vivant.

Le directeur bénéficiera d'un contrat à durée déterminée pour une période égale à celle de son mandat. Au terme de ce dernier, le directeur présentera un nouveau projet, qui sera examiné par le conseil d'administration. En cas d'approbation de ce projet par le conseil, le mandat du directeur sera renouvelé et son contrat fera l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle de son mandat.

Par ailleurs, je vous rappelle que, le décret devant définir les conditions de statut ou de diplôme dont doivent relever les directeurs d'un EPCC dans les domaines de l'enseignement artistique, de l'art contemporain, des musées, du patrimoine, des bibliothèques ou de l'inventaire n'ayant toujours pas été publié, presque aucun EPCC n'a pu être créé dans ces secteurs essentiels de la culture.

Afin de sortir de cette impasse, la proposition de loi prévoit un dispositif moins contraignant. Un simple arrêté des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales fixera une liste plus réduite des établissements concernés. En outre, un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle est prévu.

Par ailleurs, le directeur d'un EPCC dispensant un enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture sera chargé de délivrer les diplômes nationaux que cet établissement a été habilité à délivrer.

Nous avons enfin souhaité consolider et institutionnaliser les réseaux d'écoles supérieures d'arts plastiques, la concertation interministérielle sur ces points ayant abouti très récemment.

Il s'agit de consacrer le caractère « supérieur » des formations dispensées par les établissements d'enseignement d'arts plastiques et de reconnaître les diplômes nationaux et les diplômes d'école sanctionnant ces études. Cette consécration devrait permettre de faire aboutir l'important dossier de la reconnaissance du grade de licence et de master des diplômes concernés.

Cette disposition s'inscrit naturellement dans la logique de la mesure précédente, qui permet la délivrance des diplômes nationaux par l'EPCC. En effet, les écoles d'art concernées relèvent, pour la plupart d'entre elles, du statut de la régie municipale, et il est probable que nombre d'entre elles adopteront le statut d'EPCC dans les années à venir.

Je passe sur l'article 5, qui est un article de coordination, pour évoquer l'article 6, qui concerne les dispositions transitoires réglant le moment spécifique du transfert de l'activité d'une structure culturelle existante vers un EPCC.

Il est proposé dans ce cas d'assurer autant que possible une transition « en douceur » en prévoyant le maintien du directeur dans ses fonctions au sein du nouvel établissement pendant une période limitée dans le temps : trois ans au maximum.

Une telle disposition - qui ne s'applique naturellement qu'en cas de transfert de l'activité d'une structure unique - est de nature à permettre à la fois la mise en place sereine de la nouvelle structure et de combler une lacune de la loi de 2002 relative au statut du directeur.

Dans le cas où plusieurs activités seraient reprises, les lois en vigueur s'appliqueraient alors - code du travail, loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, statut de la fonction publique -, sachant que le paragraphe II de l'article 6 de la proposition de loi vise, quant à lui, le cas des agents contractuels de droit public.

Au-delà de ce dernier cas, la loi sur les EPCC ne nous semble pas devoir revenir sur les dispositions du droit en vigueur. Bien entendu, dans l'hypothèse du regroupement de plusieurs structures au sein d'un EPCC, l'emploi de directeur d'établissement ne pouvant être occupé que par une personne, l'établissement devra alors soit proposer aux anciens directeurs un contrat sur un autre emploi, donc à des conditions différentes, soit procéder à leur licenciement s'il s'agit de contractuels, de droit privé ou de droit public, ou à la suppression de leur emploi s'ils sont fonctionnaires.

En tout état de cause, c'est le projet culturel ou artistique formé par les partenaires pour l'établissement qui doit les guider dans leurs choix stratégiques.

Je suis convaincu de l'utilité de cette nouvelle catégorie d'établissement public pour l'avenir et le dynamisme du secteur culturel dans notre pays, à condition que chacun puisse l'appréhender dans un esprit constructif. Certains de mes interlocuteurs se sont inquiétés de la tentation d'interventionnisme de certaines collectivités territoriales, craignant qu'elles ne soient tentées d'adopter la structure de l'EPCC pour des enjeux de pouvoir.

Si ce risque d'ingérence existe, il convient de le relativiser et de ne jeter l'anathème ni sur l'outil juridique de l'EPCC ni sur les élus. Nous savons en effet que ce risque existe également, et parfois davantage, dans le cadre d'autres statuts juridiques.

Nous sommes par ailleurs bien placés pour demander que l'on fasse confiance aux élus, à leur bon sens et à leur souci de l'intérêt général, et que chacun fasse preuve de pédagogie, afin qu'élus et professionnels de la culture puissent développer des relations de confiance. C'est d'ailleurs ce à quoi s'attache la commission des affaires culturelles.

Je souhaite réaffirmer que mon approche de l'EPCC est et a toujours été guidée par l'affirmation de la liberté de création des artistes, comme du droit des citoyens à rencontrer les oeuvres. Autrement dit, l'EPCC est un outil pour mieux servir l'art et la culture, et non pour s'en servir. Faire plus et mieux de culture.

Je conclurai en formant le voeu que cette proposition de loi facilite la mise en oeuvre de nombreux projets d'EPCC en cours. Je suis moi-même impressionné par l'impatience, tant des élus que des professionnels du secteur, à voir cette proposition de loi adoptée et tout l'intérêt qu'ils accordent à nos travaux.

C'est pourquoi je souhaite que l'Assemblée nationale se saisisse à son tour rapidement de cet important sujet. Il me paraît essentiel que l'ensemble du processus législatif puisse aboutir à son terme d'ici à l'été prochain.

En attendant, je remercie tous ceux qui ont concouru au résultat : les collaborateurs de la commission des affaires culturelles, ceux des ministres et, naturellement, vous, mes chers collègues. Pour l'heure, la meilleure façon de dire, c'est désormais de faire. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Messieurs les ministres, quelle chance de vous avoir tous les deux, concernés l'un et l'autre par ce texte si important ! Je souhaite intervenir à la suite de notre rapporteur Ivan Renar non pas pour reprendre ce qu'il vient fort bien d'exprimer, mais pour insister sur la méthode que nous avons utilisée : c'est une méthode sénatoriale (Sourires.).

Messieurs les ministres, il s'agit tout d'abord d'une initiative parlementaire - cela ne signifie pas que le ministère de la culture et de la communication n'a pas été consulté - qui a suscité suffisamment d'intérêt pour déboucher sur une proposition de loi. Les choses ont cheminé par itérations successives, comme diraient les scientifiques, chacun ayant fait un pas vers l'autre.

Monsieur le rapporteur, dans vos propos de tout à l'heure, dont j'ai apprécié la modération, vous avez considéré que, devant certaines réalités, notamment la question des fondations, il était nécessaire d'associer des structures venant du monde économique, et qui pouvaient apporter quelques moyens supplémentaires.

L'innovation, c'est que nous avons essayé de développer une démarche expérimentale, parce que nous avions le sentiment de ne pas être allés jusqu'au bout des possibilités de ces établissements publics de coopération culturelle. Nous avions pris l'engagement auprès de nos partenaires qu'un rapport d'information serait établi à l'issue d'une période d'expérimentation. Le nombre d'auditions auxquelles a procédé M. le rapporteur a été considérable. Après une très large concertation et après avoir détecté les points sur lesquels il fallait revenir, une proposition de loi a été élaborée.

L'objet de ce texte est d'assurer la continuité de l'action culturelle de l'État vers les collectivités territoriales et le partenariat entre les personnes physiques. Il y a une nécessaire politique de la culture dans notre pays, mais il y a aussi - et c'est tant mieux - l'émergence d'une politique et d'une volonté de culture à l'échelon local, tout particulièrement chez les responsables des collectivités territoriales, mais aussi chez nos concitoyens.

Nous avons essayé de traduire cette démarche la fois des responsables des collectivités et de nos concitoyens en permettant le développement d'un réel partenariat entre l'État, les collectivités et nos concitoyens.

Tout à l'heure, M. le rapporteur a dit qu'il fallait faire confiance aux élus et aux professionnels. Je crois que ce texte s'efforce de répondre à cette nécessité.

Tel est l'état d'esprit dans lequel nous avons travaillé. Ce n'est pas du tout le discours de la méthode ; c'est le reflet des travaux de la commission des affaires culturelles du Sénat. Je remercie d'ailleurs les membres de la commission de leur coopération spontanée, très éloignée de la politique politicienne, qui nous a permis d'aboutir à ce texte. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans notre pays, la politique culturelle est une mission essentielle de l'État, une mission régalienne. C'est une tradition française dont les uns et les autres sommes fiers et que nous essayons d'honorer.

C'est aussi, sur l'ensemble de notre territoire, dans toute sa diversité, dans le domaine du patrimoine comme dans celui du spectacle vivant ou de la création sous toutes ses formes, et dans le respect des responsabilités de chacun, grâce à l'engagement des élus aux côtés des responsables d'associations, d'institutions et de lieux culturels, une politique partagée entre l'État et les collectivités territoriales, qui, dans le cadre de la décentralisation et d'une très forte déconcentration, n'a cessé de se développer. La seule maxime qui vaille est celle de l'addition des énergies pour faire en sorte que notre politique culturelle soit ambitieuse et permette l'attractivité de notre pays.

C'est un mouvement de grande ampleur, que la loi du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, due à votre initiative, est venue accompagner.

Comme vous l'avez montré, monsieur Renar, dans votre remarquable rapport d'information, le bilan de cette loi, après quatre ans d'application, est positif. L'établissement public de coopération culturelle a permis de développer le partenariat fructueux qu'entretiennent les collectivités territoriales et l'État au service de la culture, en rassemblant les énergies en faveur d'une gestion aussi efficace que dynamique des activités culturelles.

L'intérêt qu'a suscité auprès de très nombreux élus ce nouveau dispositif montre à quel point votre initiative était nécessaire et pertinente.

Je me félicite que la commission des affaires culturelles ait assuré le suivi de l'application de la loi dont elle était à l'origine et que, quatre ans après, elle en ait dressé le bilan. C'est ce bilan qui nous conduit, avec le présent texte, aux ajustements nécessaires pour en assurer, à la lumière de l'expérience, le plein succès.

Je tiens à saluer le remarquable travail du rapporteur et de la commission des affaires culturelles, et j'en remercie son président, Jacques Valade, qui a engagé une très large et très riche concertation préalable avec l'ensemble des personnes intéressées. Je constate d'ailleurs qu'il en déduit une méthode pour agir. J'espère que cette méthode de débat, d'expérimentation, d'unité, préfigure notre réussite, ensemble, s'agissant du droit d'auteur et d'Internet.

M. Ivan Renar, rapporteur. Oh là là !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Inch Allah !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cette méthode a permis d'unir et de rassembler les élus, les responsables d'institutions culturelles, les directeurs d'EPCC déjà créés, les organisations syndicales, les services de l'État, au niveau tant central que déconcentré.

Je veux aussi saluer l'exemplaire coopération entre le Sénat, le ministère de la culture et de la communication, ainsi que le ministère chargé des collectivités territoriales. Le travail que nous avons mené traduit une véritable volonté de trouver ensemble, dans un esprit très constructif, les réponses les mieux adaptées aux questions posées.

Ce travail a été l'occasion de vérifier combien le nouveau dispositif répond à un besoin manifeste, ainsi que l'a souligné M. Renar dans son rapport.

Ce dispositif est particulièrement bien adapté aux services culturels. Il crée les conditions d'un partenariat fécond entre les collectivités territoriales et l'État. Son mode de gestion public représente un gage de pérennité et d'une plus grande rigueur de gestion.

Les modifications proposées par la commission des affaires culturelles à la loi du 4 janvier 2002 répondent à des préoccupations importantes et légitimes, et j'y suis globalement favorable.

Il s'agit, en premier lieu, d'assouplir la composition du conseil d'administration.

Votre proposition de loi permet d'associer certains partenaires dont le rôle peut être très utile ; je pense, bien sûr, aux établissements publics nationaux qui, on l'a vu pour plusieurs projets, comme l'antenne du Centre Georges-Pompidou à Metz, l'antenne de I'établissement public du musée du Louvre à Lens, le Centre des monuments nationaux pour l'Abbaye de Fontevraud ou Carnac, peuvent apporter pleinement leur contribution à la vie de l'EPCC.

Je tiens à dire que l'une des plus belles décisions que j'ai suggérées au Premier ministre et au Président de la République a été la création de l'antenne du Louvre à Lens. S'il fallait trouver un symbole de réconciliation entre les cicatrices de la vie économique et l'apport de la culture et de l'acte artistique, c'est véritablement la rencontre entre les hommes et les oeuvres, entre l'histoire et l'avenir: Les structures administratives, notre débat politique ne sont rien à côté de cette rencontre !

II s'agit également, pour des raisons similaires, de faire en sorte d'associer, le cas échéant, des fondations.

Par ailleurs, il me semble pertinent de ne pas figer la place de l'État au sein du conseil d'administration, dès lors qu'il est un partenaire très impliqué dans le soutien à une institution culturelle. Sur ce dernier point, la disposition donnant aux collectivités publiques partenaires la liberté de s'organiser au sein du conseil d'administration comme elles le souhaitent va, me semble-t-il, dans le bon sens, celui de la souplesse et de la responsabilité.

En deuxième lieu, votre proposition sur le statut du directeur constitue une réponse pragmatique et raisonnable. Elle est, je pense, de nature à assurer une transition sereine entre les institutions culturelles existantes et l'EPCC. Il s'agit soit de laisser à un directeur la possibilité de terminer son mandat s'il en a un, ce qui est assez rare, soit d'offrir la faculté de disposer d'un premier mandat de trois ans.

En troisième lieu, plusieurs autres ajustements relatifs à la situation du directeur sont prévus, qui me semblent également de nature à clarifier des points essentiels.

Il s'agit notamment de régler la question des conditions d'accès à la direction de certaines catégories d'EPCC.

Compte tenu des difficultés rencontrées dans la rédaction du décret d'application de la loi du 4 janvier 2002, qui prévoyait de définir les statuts et les diplômes requis pour les directeurs de certaines catégories d'EPCC, il convenait de trouver, au travers de la loi, un dispositif permettant de sortir de cette difficulté.

À cet égard, la commission des affaires culturelles propose un dispositif qui devrait permettre tant de clarifier la position du directeur, qu'il soit à la tête d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, que de simplifier les conditions applicables aux directeurs de certaines catégories d'EPCC.

Il est en effet prévu, d'une part, la nomination des directeurs d'EPCC, d'EPA ou d'EPIC, sur un contrat pour un mandat de trois ans à cinq ans renouvelable et, d'autre part, un texte conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué aux collectivités territoriales, précisant les conditions de diplôme que doivent remplir les directeurs dans certaines catégories d'établissements dont ce texte fixe la liste.

Une autre disposition va dans le sens de la simplification des procédures. Elle vise à donner au directeur d'un EPCC chargé de dispenser un enseignement supérieur relevant du ministre de la culture et de la communication la possibilité de délivrer des diplômes nationaux.

En quatrième lieu, la question de la situation du personnel transféré d'une institution culturelle existante vers un EPCC avait été une préoccupation majeure s'agissant de la loi du 4 janvier 2002. Celle-ci n'avait toutefois pas réglé tous les cas de figure.

C'est chose faite avec l'article 3 de cette proposition de loi, qui tend à prévoir la reprise sur contrat à durée indéterminée dans un EPCC à caractère administratif du personnel en CDI dans une structure préexistante de droit public. Cela permettra, par exemple, de régler la situation du personnel en CDI du Centre des monuments nationaux affecté à Carnac au moment de la transformation de ce site en EPCC à caractère administratif.

Je voudrais, en conclusion, souligner le grand intérêt du Gouvernement pour l'initiative opportune et efficace de votre Haute Assemblée.

Par le large consensus politique qu'elle rencontre, votre démarche traduit, d'une part, le souhait de poursuivre un partenariat actif entre les collectivités territoriales et l'État au service d'une politique culturelle ambitieuse et, d'autre part, une volonté très forte de donner aux institutions culturelles de notre pays les conditions les plus favorables de bon fonctionnement. J'y suis évidemment favorable et je tiens à vous remercier de votre proposition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de l'occasion qui m'est offerte de prendre part à l'aménagement de la loi du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle aux côtés de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication.

Je participe aujourd'hui à des débats de nature très différente. J'observe d'ailleurs que, tant sur la droite de cet hémicycle avec le sénateur Pierre Bordier, que sur ma gauche avec le sénateur Jack Ralite, quels que soient les sujets, notamment cet après-midi s'agissant des violences urbaines, nous nous retrouvons sur des thèmes très variés.

La décentralisation culturelle, longtemps demeurée en dehors de la logique des blocs de compétences qui dominait les premières lois de décentralisation de 1982 et 1983, a été dotée par la loi du 4 janvier 2002 d'un nouvel instrument juridique : l'établissement public de coopération culturelle.

Cette structure a incontestablement permis aux collectivités territoriales et à leurs groupements de s'associer soit entre elles, soit avec l'État, pour gérer en partenariat des services culturels d'intérêt à la fois local - c'est le sens de ma présence - et national.

Renaud Donnedieu de Vabres a cité un certain nombre d'exemples. Pour ma part, je mentionnerai la ville de Rouen, qui a créé en 2003, en partenariat avec la région Haute-Normandie, l'un des premiers EPCC : l'Opéra de Rouen - Haute-Normandie.

On dénombre désormais une trentaine d'EPCC constitués ou en cours de constitution. Ils interviennent dans des domaines culturels très variés, qu'il s'agisse d'en faciliter la gestion - je pense à des salles de spectacle, des châteaux, des abbayes ou des musées -, ou de donner une assise à des institutions culturelles.

Depuis, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré certaines compétences en matière culturelle aux collectivités : inventaire du patrimoine, monuments historiques... Il s'agit incontestablement de conforter l'intervention culturelle des collectivités territoriales, qui, pour répondre aux demandes de plus en plus nombreuses, ont développé depuis plusieurs années des actions très diverses, hors de leurs compétences obligatoires.

Cette décentralisation, qui constitue un « levier majeur de la démocratisation culturelle », comme M. Ivan Renar le souligne dans son rapport d'information, n'a pas remis en cause l'outil EPCC, bien au contraire. En effet, celui-ci garde toute sa pertinence compte tenu de la spécificité des politiques culturelles.

Dans le cadre de la mission d'information conduite sur la loi créant les EPCC, vous avez relevé un certain nombre de difficultés ; celles-ci ont été soulignées par Renaud Donnedieu de Vabres. Ainsi, il est nécessaire de modifier les représentations au sein du conseil d'administration, afin de permettre la plus juste représentation du partenariat engagé. M. le ministre de la culture et de la communication a parfaitement indiqué que la proposition de loi tendait précisément à y répondre.

En outre, il est ressorti des auditions conduites dans le cadre de la mission d'information qu'outre la participation de l'État celle d'établissements publics nationaux ou de fondations pourrait clairement être opportune. Des projets de partenariat sont ainsi en cours d'élaboration entre certains de ces établissements.

Jusqu'à présent, l'EPCC ne pouvait pas répondre à ces projets, alors qu'au fond il constitue dans sa logique le meilleur des outils de partenariat culturel.

La proposition de loi tend ainsi à acter cette participation qui ne pourra, et je m'en félicite, que contribuer à une large diffusion de la culture. Là encore, pragmatisme et souplesse sont les maîtres mots de ce dispositif, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Par ailleurs, je veux souligner mon attachement à la grande marge de manoeuvre laissée aux partenaires s'agissant des statuts de cet établissement public. C'est une bonne chose ! Les partenaires peuvent en effet choisir librement, selon la nature de leurs activités et les nécessités de leur gestion - les deux éléments doivent être pris en compte -, de se constituer en EPA ou en EPIC.

Un tel choix a, bien entendu, des conséquences, notamment en matière de personnels. Leur statut diffère en effet généralement selon la forme de l'établissement, juxtaposant droit public et droit privé. Bien entendu, le directeur de l'EPCC, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, est un agent public.

Je sais que ces questions font partie des difficultés rencontrées dans le fonctionnement de ces établissements. Pourtant, je voudrais rappeler que les questions statutaires ne constituent au fond qu'un instrument au service d'une politique, de même que le droit ne constitue qu'un outil au service d'une cause.

Aussi, l'effort de clarification auquel tend la proposition de loi me paraît totalement adapté.

Le directeur de l'EPCC est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein du conseil. La liste est établie après diffusion d'un appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques ou scientifiques.

L'importance du projet artistique du futur directeur, qui fonde son recrutement dans le cadre du fonctionnement de l'EPCC, est ainsi clairement affirmée. C'est également une bonne chose !

La durée des mandats, de trois à cinq ans, illustre cette volonté de souplesse, qui est nécessaire à la gestion locale et particulière de chacun des EPCC.

Enfin, mais je ne veux pas trop m'y attarder, j'ai bien perçu l'intérêt d'un dispositif propre à la période transitoire de constitution d'un EPCC. La proposition de loi prévoit une « transition en douceur » permettant le maintien du directeur de la personne morale reprise par l'EPCC. Là encore, c'est le choix du pragmatisme qui est privilégié par l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles.

C'est d'ailleurs sur le caractère particulièrement consensuel de cette proposition que je voudrais conclure. Un projet aussi intelligent, qui répond à l'intérêt général, sait transcender tous les clivages politiques, ce qui est particulièrement bienvenu aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Nachbar.

M. Philippe Nachbar. « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement », disait Boileau. Par conséquent, je n'utiliserai pas la totalité des 45 minutes attribuées à mon groupe, dont je suis le seul orateur. (Sourires.)

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je me félicite que nous débattions aujourd'hui d'un sujet portant à la fois sur la place de la culture dans notre pays et sur l'intervention des collectivités territoriales en ce domaine.

Le texte dont nous discutons est d'origine parlementaire, ce qui me paraît essentiel. En effet, cela vient rappeler le rôle éminent joué par notre Haute Assemblée dans le soutien à l'action que mènent les collectivités locales dans notre pays.

Tout d'abord, permettez-moi de rappeler brièvement les dispositions de la loi du 4 janvier 2002, car nous arrivons au terme d'une période d'expérimentation. Cela me paraît une méthode de travail tout à fait exemplaire.

Ladite loi tendait à permettre à l'État et aux collectivités territoriales de travailler en commun, en toute clarté, au service des politiques culturelles. Cela répondait à une demande ancienne des élus locaux, des créateurs, des artistes et des responsables culturels, qui souffraient quotidiennement de l'absence d'une structure de gestion permettant à la fois d'organiser le partenariat entre l'État et les collectivités locales et de répondre à la diversité des problèmes culturels.

J'évoquerai rapidement le juste équilibre fixé par la loi de 2002 dans le partenariat culturel entre l'État et les collectivités locales.

L'action dans le domaine culturel est une responsabilité partagée. À un moment où les communes, les départements et les régions contribuent fortement à l'aménagement culturel du territoire, il était nécessaire de créer un outil juridique adapté à cette coopération.

En effet, avec la décentralisation, le pouvoir d'initiative des collectivités locales s'est considérablement développé et le financement public du développement culturel a suivi la même évolution.

Aujourd'hui - ce chiffre est important et j'ai plaisir à le souligner chaque année en présentant le rapport pour avis sur le projet de budget pour la mission « Culture » -, les dépenses cumulées de collectivités locales représentent à peu près le double du budget consacré par l'État à la culture. C'est essentiel ! Je crois qu'ici, au Sénat, il était important de le rappeler.

Le trait majeur du paysage culturel est donc la collaboration, le partenariat. Il semble aujourd'hui évident, mais cela n'a pas toujours été le cas, que, dans des domaines comme l'aide à la création, la valorisation du patrimoine, le soutien à la production et à la diffusion culturelle, en un mot le spectacle vivant, l'État, les communes, les départements et les régions sont appelés à travailler ensemble et à associer leurs moyens.

Un autre avantage de la loi du 4 janvier 2002 est d'avoir permis de prendre en considération la spécificité des différents services culturels. La structure pouvait prendre la forme d'un EPA ou d'un EPIC, et cette souplesse a été l'un des éléments déterminants qui ont assuré le succès réel des EPCC. En effet, le choix du statut d'établissement public a permis à la fois une souplesse de fonctionnement et une rigueur dans la gestion.

Les institutions culturelles peuvent désormais mieux affirmer leur identité, dans une plus grande sécurité juridique et financière. Antérieurement, en effet, les structures traditionnelles permettant aux élus ou aux collectivités de mettre en oeuvre un projet n'étaient guère adaptées aux activités culturelles : soit l'association présentait les dangers juridiques que nous connaissons et qui peuvent peser sur ses responsables, soit la gestion directe par régie engendrait des lourdeurs administratives et paraissait peu propice à toute forme de coopération. L'établissement public de coopération culturelle constitue une alternative qui permet de répondre à ce besoin.

Après avoir rappelé le bilan législatif de 2002 à nos jours, j'en viens au texte qui nous est présenté aujourd'hui et qui permettra, après quatre ans d'expérimentation, d'aboutir à un dispositif répondant à l'attente générale.

La mission de suivi menée par notre collègue Ivan Renar a en effet permis de relever un certain nombre de difficultés. De nombreuses réunions avec des élus, des artistes et des responsables d'institutions culturelles ont eu lieu. Je tiens à remercier tout particulièrement le président de la commission des affaires culturelles Jacques Valade à la fois pour le rôle qu'il a joué dans cette expérimentation et pour sa détermination à aboutir à un texte consensuel.

La proposition de loi que nous examinons vise à apporter plusieurs améliorations au statut des EPCC. Je tiens à souligner celles qui nous paraissent particulièrement positives.

Je commencerai par l'assouplissement de la composition du conseil d'administration de l'EPCC. Jusqu'à présent, la représentation de l'État y était limitée, ce qui en soi était regrettable. On pouvait en effet imaginer un désengagement de l'État lorsque, participant financièrement de manière importante, il n'était pas associé au conseil d'administration de la structure. Aujourd'hui, il apparaît normal que la participation financière de l'État soit liée à sa représentation, sans bien sûr qu'il soit possible d'envisager une stricte proportionnalité. Cela ne serait pas raisonnable.

Le texte permettra aux partenaires de décider eux-mêmes de la place de l'État. Ainsi seront respectées les particularités locales, auquel le Sénat est attaché.

L'autre assouplissement très important concerne la faculté des maires de participer ou non au conseil d'administration de l'EPCC. Le texte initial réservait une place de droit au maire de la commune où siège l'établissement. Or il est apparu, au terme de quatre ans d'examen, que les situations devaient être envisagées au cas par cas et que la participation ne devait pas être automatiquement imposée. Lorsque la commune n'est pas partie prenante au projet, la présence du maire au conseil d'administration peut en effet paraître pour le moins insolite. C'est pourquoi la précision introduite me paraît de bon sens. Elle permettra aux communes de décider ou non de la participation du maire au conseil d'administration de l'établissement.

Par ailleurs, la composition du conseil d'administration est élargie, la participation d'établissements publics nationaux et de fondations étant rendue possible. Cette mesure contribuera à améliorer le financement des EPCC. Outre les crédits publics de l'État et des collectivités, les EPCC pourront percevoir des crédits de mécènes, ce qui me paraît devoir être encouragé.

L'autre point essentiel de ce texte concerne la clarification du statut du directeur de l'EPCC. Son rôle est en effet essentiel. Ce type d'établissements ne fonctionne que si un équilibre parfait est établi entre les élus, qui ont l'initiative, et le directeur, qui met en oeuvre le projet culturel, assure la programmation, gère le budget et le personnel attaché à l'établissement public.

Depuis le vote de la loi, des questions sensibles s'étaient posées s'agissant du statut du directeur de l'EPCC et tant les élus que les professionnels ont souhaité que des améliorations soient apportées. La plus importante me paraît la résolution du problème qui était lié à l'inadéquation de la durée du mandat du directeur de l'EPCC avec celle de son contrat de travail. Désormais, celui-ci bénéficiera d'un contrat à durée déterminée pour une période égale à celle de son mandat. Lorsqu'il prendra ses fonctions, il aura pendant trois ans la certitude de conserver son poste, ce qui me paraît essentiel pour permettre une transition en douceur, lorsque celle-ci devra être assurée entre une structure existante et un EPCC.

Tels sont, monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, les points de ce texte qui me paraissent primordiaux.

Nous pouvons espérer que, grâce à l'ensemble de ces mesures, à la fois pragmatiques et fondées sur une réelle expérimentation, le fonctionnement des établissements publics de coopération culturelle sera amélioré et que leur nombre augmentera, comme notre collègue Yvan Renar l'appelait tout à l'heure de ses voeux. Je me félicite tout particulièrement qu'au-delà des clivages politiques parfaitement légitimes qui sont ceux de notre assemblée, ce souhait soit unanimement partagé.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP, qui attache une importance particulière à la vie culturelle de notre pays, votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Thiollière.

M. Michel Thiollière. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la diversité culturelle est l'objet de toute notre attention. L'expression artistique, sa diversité et son foisonnement forgent l'identité de notre pays et de nos collectivités. Elles contribuent fortement au développement et à l'attractivité de nos territoires.

Je tiens donc à saluer le travail de notre rapporteur Ivan Renar, qui a su engager une réflexion en organisant des auditions et des tables rondes sur la mise en place, dans nos collectivités, des EPCC. Nous devons en effet tenir compte des conditions actuelles de développement de la création culturelle, d'abord au regard de l'évolution de la décentralisation, puisque la culture est essentielle au rayonnement de nos régions, ensuite parce que le périmètre de nos collectivités évolue.

Dans un premier temps, notre collègue a rendu un rapport d'information, qui a mis en exergue tout l'intérêt des EPCC, mais aussi les difficultés de mise en place de ces nouvelles structures juridiques.

L'objet des travaux était d'améliorer la loi et ses textes d'application en vue de présenter ensuite à la commission une nouvelle proposition de loi. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis et que j'ai eu le plaisir de cosigner a pour finalité d'apporter des adaptations au texte fondateur du 4 janvier 2002.

La proposition de loi part d'un constat positif et permet d'ajuster, voire d'assouplir, la structure juridique, conformément aux besoins.

Les mesures énoncées apportent un assouplissement dans la composition du conseil d'administration. Il s'agit en effet de conforter la place de l'État, dans le respect de l'esprit de partenariat, de rendre facultative la présence du maire de la commune siège de l'établissement, de permettre la participation d'établissements publics nationaux et de fondations et, enfin, de préciser les modalités de l'élection des représentants du personnel.

Ces points, qui peuvent paraître techniques, sont d'une importance majeure sur le terrain en termes à la fois de souplesse de mise en oeuvre et de capacités de financement de ces structures.

Par ailleurs, il a semblé nécessaire, au regard des structures d'EPCC existantes, de clarifier et de conforter le statut du directeur. Il importe de mettre clairement le projet artistique, culturel, pédagogique ou scientifique du directeur au coeur du projet de l'établissement public de coopération culturelle.

Il est également essentiel de concilier le souhait légitime du conseil d'administration de faire évoluer une structure culturelle et la nécessaire autonomie de son directeur. À cet effet, il convient de distinguer selon que le directeur est nommé à l'occasion de la transformation d'une structure existante en EPCC ou bien que l'on procède à un changement de directeur au cours de l'existence de l'EPCC.

Dans le premier cas, il est proposé d'assurer autant que possible une « transition en douceur » - je reprends les propos de M. le rapporteur - en prévoyant le maintien du directeur dans ses fonctions au sein du nouvel établissement pendant une période limitée, pour trois ans au maximum. Une telle disposition est de nature à permettre à la fois la mise en place sereine de la nouvelle structure et à combler une lacune de la loi de 2002 relative au statut du directeur.

Dans le second cas, au moment du renouvellement du mandat du directeur, deux cas de figure sont possibles : soit le conseil d'administration souhaite renouveler ce mandat, sur la base du projet proposé par le directeur - ce dernier bénéficie alors d'un nouveau contrat à durée déterminée, égale à celle de son mandat -, soit le conseil d'administration souhaite changer de directeur ou n'adhère pas au nouveau projet du directeur en place ; l'établissement organise alors un appel à candidatures.

Au vu des projets présentés par les candidats, répondant au cahier des charges établi par le conseil d'administration, ce dernier choisit l'un d'entre eux, qui est alors nommé par le président du conseil pour un mandat de trois à cinq ans.

De telles dispositions permettraient, en outre, de mettre en adéquation la durée du mandat confié au directeur et celle de son contrat. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, ce qui pose un problème de cohérence.

Enfin, la présente proposition de loi vise à sortir de l'impasse rendant aujourd'hui difficile, voire impossible, la création des EPCC dans un certain nombre de secteurs - monuments historiques, musées, établissements d'enseignement artistique, bibliothèques, gestion de collections d'art contemporain et d'archives - en raison de la non-parution de certains textes réglementaires.

Cette proposition de loi apporte ainsi des éléments concrets de clarification et de souplesse.

Et comme tout parlementaire est également un élu qui, confronté sur le terrain à un certain nombre de contraintes, souhaite les assouplir, j'ai moi aussi un projet d'EPCC, la Cité du design, qui est aujourd'hui un syndicat mixte. L'EPCC permettra de remplir encore mieux les tâches qui lui sont confiées.

Nous devons mettre en place aujourd'hui des instruments pour gérer les politiques culturelles conduites par l'État et les collectivités territoriales sur le long terme. Les politiques menées dans ce domaine constituent un moyen essentiel de dynamiser nos villes et, plus largement, tous nos territoires.

L'attachement des élus locaux aux structures culturelles s'explique par le souci des collectivités territoriales d'exister grâce à une politique ambitieuse et de trouver une place dans le rayonnement international de ce que l'on appelle l'économie du savoir.

Il convient de disposer des bons outils pour que l'État et les collectivités territoriales réalisent et financent les EPCC. Les élus locaux et les parlementaires doivent être guidés par le souci d'améliorer les modalités de partenariat entre l'État et les collectivités territoriales.

À cet égard, la présente proposition de loi permettra aux élus locaux d'offrir des structures pérennes, et ce en respectant la pluralité des disciplines artistiques, toutes les sensibilités, la diversité culturelle, ainsi, bien sûr, que tous les créateurs et tous les publics. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'EPCC est un outil juridique nouveau et il me semble de bonne méthode, y compris dans le domaine législatif, de se donner le temps de l'évaluation. Aussi, je souhaite dire ma satisfaction qu'une loi et ses textes d'application aient fait l'objet, à peine un peu plus de deux ans après leur promulgation, d'une forme d'audit constructif, sur l'initiative de leur instigateur.

Ainsi, au regard des expériences qui ont été menées, les professionnels et les élus qui ont fait le baptême du feu de ce nouvel outil juridique au service des arts et de la culture ont toutes et tous été consultés en vue de mettre en lumière les bienfaits comme les imperfections de la loi du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.

Car il s'agit bien de confronter l'EPCC à l'épreuve de la vie culturelle et artistique comme à la sagacité de toutes celles et de tous ceux qui contribuent à la vitalité culturelle et artistique de notre pays, ou quand le législateur manifeste la volonté de confronter « la loi à l'épreuve des faits », comme l'indique Ivan Renar dans le titre de son rapport d'information : la concertation a constamment été recherchée, comme garante de la qualité de l'expertise menée et comme moyen de trouver ensemble des solutions satisfaisantes aux difficultés repérées.

Même si la création de l'EPCC a suscité bien des interrogations, en raison notamment de son caractère innovant, parfois aussi un certain scepticisme de la part de quelques professionnels, en particulier du spectacle vivant, force est de constater qu'il a depuis lors démontré toute sa pertinence et qu'il répond à un réel besoin : il est aujourd'hui reconnu comme un véritable instrument juridique qui vient combler une carence dans la gestion spécifique des activités artistiques et culturelles.

Loin de concurrencer les autres outils juridiques, l'EPCC, perçu comme une nouvelle alternative fiable, favorisant le partenariat entre collectivités et apportant de meilleures garanties de pérennité aux projets et aux établissements culturels et artistiques concernés, les complète et constitue une option supplémentaire quand le choix par défaut d'une structure juridique prévalait parfois avant sa naissance. Cette nouvelle formule rencontre donc un succès, comme en attestent la création de nombreux EPCC et les multiples projets en cours.

L'implication forte et ambitieuse des collectivités locales dans les politiques culturelles n'est plus à démontrer. À cet égard, si l'EPCC est un instrument juridique, il est aussi le symbole d'une décentralisation culturelle et artistique dynamique et féconde, qu'il contribue à mieux inscrire dans la vie.

Pour autant, ce constat positif ne doit pas masquer les difficultés qui ont pu être repérées et soulignées par M. le rapporteur. Il revient maintenant à la représentation nationale de les corriger. La proposition de loi qui nous est soumise apporte, me semble-t-il, des réponses équilibrées aux deux principaux problèmes qui ont été identifiés : l'implication de l'État et le statut du directeur.

Les nouveaux articles proposés confortent la place de l'État en assouplissant la composition du conseil d'administration. Les élus comme les professionnels de la culture sont très attachés au partenariat avec l'État et à une politique décentralisée de dimension nationale.

Outre les indispensables financements que l'État apporte, celui-ci est aussi garant de la liberté de création sans laquelle il n'est pas de projet culturel et artistique digne de ce nom.

Les nouveaux articles clarifient également le statut et le contrat du directeur en s'appuyant notamment sur le projet culturel et artistique.

En cette période où la précarité et la flexibilité angoissent un nombre croissant de nos concitoyens et une immense partie de notre jeunesse, comme en témoigne la puissante mobilisation de ce jour contre le CPE, quoi que vous en disiez, messieurs les ministres, les professionnels de la culture et leurs représentants ont, eux aussi, manifesté leurs craintes quant à la fragilité du statut de directeur.

Prenant en compte de malheureux précédents, Ivan Renar n'a jamais manqué de déplorer que le passage à l'EPCC puisse être l'occasion de régler des comptes en « virant » le directeur, par exemple.

Même si aucun statut juridique ne peut prémunir contre ce type d'interventionnisme, l'article 4 apporte de nouvelles garanties aux directeurs en clarifiant les procédures de recrutement, mais aussi en faisant correspondre la durée du mandat du directeur à celle de son contrat.

Le rapporteur, Ivan Renar, n'a eu de cesse non seulement de prévoir, mais aussi de promouvoir la totale autonomie et liberté d'action des directeurs, garants de la qualité et de l'exigence des projets artistiques, culturels, pédagogiques ou scientifiques.

Pour autant, malgré toute son utilité, l'EPCC n'est pas la panacée et il ne peut empêcher les dérives, toujours possibles, y compris dans le cadre d'autres structurations juridiques. C'est pourquoi je souscris complètement à la volonté du rapporteur d'adjoindre à la loi sur l'EPCC un vade-mecum à l'usage des élus, des professionnels et des administrations, afin de lever les ambiguïtés et de prévenir d'éventuelles ingérences.

Mais, à mon sens, rien ne remplacera jamais la concertation, la recherche du dialogue permanent entre les professionnels et les élus, préalable nécessaire à l'instauration d'une relation de confiance, dans le respect des fonctions, des missions et des compétences de chacun. Élus et professionnels ont tout à gagner d'un véritable travail d'équipe où chacun joue son rôle.

Je partage néanmoins l'inquiétude persistante de certains professionnels quant à la frilosité de l'État.

Déjà, à l'époque, Ivan Renar avait envisagé la loi créant ce nouvel outil dans la perspective plus vaste d'une loi d'orientation sur la culture visant à sécuriser qualitativement et quantitativement les projets culturels et artistiques afin de les pérenniser, mais aussi de les développer.

Aujourd'hui, on le constate, cette loi d'orientation sur la culture fait toujours défaut et le budget du ministère de la culture et de la communication souffre de l'arbitraire des coupes et gels budgétaires, pour ne rien dire des désengagements de l'État, qui s'apparentent à un véritable délestage de compétences, sans affectation des moyens correspondants.

Pourtant, en matière culturelle, décentralisation n'a pas toujours rimé avec désengagement. La décentralisation culturelle a même été un levier formidable de développement et de démocratisation culturels avec la mise en place, sur l'ensemble du territoire, d'un réseau d'équipements culturels de niveau national au plus près des populations. Cela a été possible grâce aux initiatives foisonnantes des collectivités locales et aux nouvelles formes de contractualisation avec l'État.

L'EPCC est d'ailleurs la résultante de ce mouvement de décentralisation où il s'agit de collaborer « plus » et « mieux » au service de politiques culturelles ambitieuses et exigeantes.

Si les collectivités se sont engagées résolument en faveur de l'art et de la culture pour toutes et tous, elles n'en réclament pas moins un solide et véritable accompagnement de l'État, qui reste, à leurs yeux, un partenaire indispensable.

Alors que le mouvement des intermittents du spectacle vivant a mis en lumière le poids déterminant de l'art et de la culture dans la bonne santé de l'économie de notre pays, comment ne pas être inquiet devant l'attitude d'un gouvernement qui, tout en se disant soucieux de l'emploi culturel, semble être impuissant à régler la question cruciale du régime des intermittents comme à retrouver l'inspiration d'une politique publique nationale offensive ?

L'EPCC se définit comme un outil de la décentralisation culturelle, qui, loin d'être achevée, a au contraire besoin d'être approfondie pour mieux répondre aux attentes, aux défis d'une démocratisation culturelle qui se doit de trouver un nouveau souffle. En ce sens, je partage le voeu d'Ivan Renar qu'après l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale les décrets d'application soient publiés le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, moins de quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, nous voici amenés à étudier les aménagements et améliorations possibles à cette loi.

Faisant suite au rapport d'information d'Ivan Renar, qui a cerné les imperfections et les obstacles possibles au développement et au bon fonctionnement de ce nouveau statut juridique, il s'agit aujourd'hui, sur la base de l'expérience de quelques années de pratique et d'observation, d'amender ce dispositif. Quatre années se sont écoulées, qui ont été marquées par le succès de ce nouvel outil juridique destiné aux structures culturelles gérées par plusieurs collectivités territoriales partenaires.

Pour ne parler que de mon département, où la ville de Rouen a initié, dès 2002, pour son Opéra, l'un des premiers EPCC de France, en partenariat avec l'État et la région Haute-Normandie, un nouvel EPCC vient de se créer pour gérer le festival « Automne en Normandie », et un futur établissement est envisagé pour le pôle des Arts du cirque et de la rue d'Elbeuf.

Quels étaient les objectifs visés lors de la création des EPCC ?

Il s'agissait, premièrement, de confirmer l'implication des collectivités locales dans le domaine culturel, alors que les lois de décentralisation avaient laissé l'action culturelle en dehors de blocs de compétence. Pour ce faire, il paraissait nécessaire d'élaborer des instruments juridiques adaptés à la spécificité des services culturels, d'aménager les conditions de partenariats et de satisfaire la demande formulée par les élus locaux et les acteurs culturels.

Afin de répondre à cet objectif, la loi visait, premièrement, à organiser un partenariat entre l'État et les collectivités locales pour la gestion d'équipements culturels structurants, en dotant ces équipements d'un statut qui leur donne les mêmes atouts que ceux dont disposent les grands établissements parisiens.

En effet, il est difficile, voire impossible, de « découper » ou de répartir strictement les compétences des différentes collectivités en matière culturelle. Il faut préciser également que cette formule a permis et permet encore de lever en partie les réticences de l'État à transférer aux collectivités des compétences qu'il peut s'estimer seul capable d'exercer.

Selon les lois de décentralisation, les communes, les départements et les régions concourent avec l'État au développement culturel. Or, alors que ce ne sont que des « compétences facultatives », les collectivités locales ont massivement investi dans ce domaine, en y consacrant deux fois plus de moyens que ne le fait l'État.

Aujourd'hui, encore plus qu'il y a quatre ans, ce point est essentiel, à un moment où, dans le secteur culturel, il est question de la redéfinition ou du réagencement des compétences, donc des financements, entre les collectivités locales et l'État. C'est pourquoi la proposition de conforter la place de l'État dans le conseil d'administration de I'EPCC, inscrite dans la nouvelle rédaction du texte, me semble particulièrement utile. Celui-ci conserve ainsi son rôle de garant et d'expert.

Il s'agissait, deuxièmement, de créer un nouvel outil de gestion des politiques culturelles. Cette structure a permis d'institutionnaliser la coopération entre l'État et les collectivités territoriales et de doter d'un statut opérationnel les grandes institutions culturelles d'intérêt local et national.

En cela, le texte visait à répondre à un manque puisque, auparavant, deux structures juridiques étaient possibles : le groupement d'intérêt public et la société d'économie mixte, l'un et l'autre se révélant dans la pratique mal adaptés. Faute de mieux, l'association était la forme juridique la plus utilisée, avec les risques financiers inhérents à celle-ci, notamment en termes de comptabilité et de gestion des deniers publics, quand certains établissements étaient restés en régie directe, régime dont on connaît la lourdeur de fonctionnement. En cela, « c'est une formule bien adaptée à la gestion des collectivités territoriales regroupées », comme l'a indiqué Bernard Faivre d'Arcier dans le rapport que lui avait commandé l'Association des scènes nationales.

Il s'agissait, troisièmement, de doter les équipements culturels structurants d'un statut adapté.

Or l'on constate aujourd'hui que l'EPCC a permis à un certain nombre de grandes institutions culturelles en région de mettre en oeuvre des projets d'établissement, de nouer des partenariats avec d'autres institutions nationales, voire internationales, ou avec des partenaires privés, enfin d'avoir une politique artistique.

L'EPCC est un plus pour les grands projets structurants qui participent à l'aménagement du territoire : une scène nationale, un musée, une scène lyrique... C'est une structure juridique qui, en tout cas, permet de stabiliser et de pérenniser des outils de la politique culturelle dans une région, qui, à l'heure de la décentralisation, est à redéfinir. Les collectivités doivent, en effet, trouver ensemble les modalités de leur collaboration au profit des acteurs et des publics et au nom d'un intérêt général qui est lui-même à réaffirmer sans cesse.

L'Opéra de Rouen - Haute-Normandie - je vous remercie de l'avoir cité en exemple, monsieur le ministre -, l'un des tout premiers EPCC, a totalement répondu aux objectifs de la loi.

L'Opéra, alors sous statut associatif, était dans un contexte financier difficile, les collectivités n'étant engagées qu'au travers de conventions bilatérales à échéance variable. Aussi sa transformation en EPCC a-t-elle permis à la fois de pérenniser cet outil phare de la politique culturelle de la ville, d'augmenter puis de stabiliser les financements et les partenariats et de permettre la mise en place d'un plan pluriannuel d'investissement.

Aujourd'hui, nous franchissons une étape supplémentaire, les trois collectivités publiques initiatrices - État, ville, région - venant d'être rejointes par les deux départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.

Ainsi, on voit bien que l'Opéra de Rouen fonctionne selon les principes constitutifs des EPCC, à savoir la décentralisation et le partenariat.

L'EPCC permet, d'une part, une plus forte implication des collectivités dans la prise de décision et l'élaboration du projet culturel et, d'autre part, la construction d'une politique en faveur de l'emploi artistique.

Enfin, pour le personnel, c'est aussi un cadre plus rassurant. C'est la raison pour laquelle les mesures stabilisant juridiquement le statut des personnels au moment du transfert d'une structure existante vers un EPCC sont particulièrement les bienvenues.

On comprend alors le succès que connaît aujourd'hui le statut juridique des EPCC. L'élément principal c'est, me semble-t-il, la souplesse de fonctionnement, alliée à la rigueur de gestion.

L'EPCC permet également de définir les moyens nécessaires à une politique artistique et culturelle ambitieuse.

En clarifiant le statut du directeur, dans les cas de transformation d'une structure existante en un EPCC, il faut garder en tête l'objectif poursuivi : mettre au coeur de la procédure de recrutement du directeur le projet artistique, culturel, pédagogique de l'établissement, répondant au cahier des charges préalablement établi par le conseil d'administration, autrement dit par l'ensemble des partenaires.

J'insiste, ici, sur l'importance d'un cahier des charges - et je remercie Ivan Renar d'avoir repris cette suggestion - défini par les différents partenaires qui s'entendent et travaillent ensemble sur les grands axes de la politique culturelle que souhaitent impulser conjointement les collectivités.

Ces objectifs doivent être un cadre de référence pour l'ensemble des acteurs qui font la pertinence d'une structure, à savoir le directeur et son équipe. Si les objectifs sont partagés, le projet fonctionnera, et le directeur conservera un large pouvoir d'appréciation et de décision, en tout cas une grande indépendance artistique. C'est même une garantie pour le directeur et l'équipe dirigeante, qui, une fois leur projet approuvé, disposent des moyens et de l'autonomie nécessaires pour le mener à bien.

Comme on le voit, l'EPCC ne peut se construire que sur un projet culturel pérenne. C'est pourquoi nous souscrivons aux modifications prévues par cette proposition de loi tant sur le mandat et le statut du directeur que sur la composition du conseil d'administration, qui visent à préserver la cohérence et la continuité du projet artistique et culturel.

En outre, cela permet, lors de la transformation d'un établissement culturel en EPCC, d'assurer le « tuilage » des structures en proposant au directeur d'assurer l'élaboration et le suivi du projet.

Par ailleurs, s'agissant de l'inquiétude exprimée par certains directeurs quant à leur autonomie, il faut rappeler que l'intérêt de I'EPCC est d'associer plusieurs collectivités qui ne sont pas toujours de même tendance politique.

En outre, I'EPCC permet de faire participer au conseil d'administration des personnalités qualifiées qui ont un rôle à jouer.

Si la répartition des sièges est intelligemment faite au moment où sont rédigés les statuts, aucun partenaire ne prend réellement le pas sur l'autre, et un équilibre se créée. A Rouen, nous avons même inventé un système original de présidence tournante : tous les trois ans, il y a alternance entre le maire de Rouen et le président de la région Haute-Normandie, ce qui évite une politisation excessive.

Il faut ajouter que, à la suite du rapport d'information d'Ivan Renar et des difficultés qui ont pu être identifiées, il apparaît aujourd'hui nécessaire de perfectionner les dispositions législatives et de préciser leur interprétation.

Les objectifs de la présente proposition de loi renforcent les éléments du succès des EPCC : clarifier et conforter le statut des acteurs, et accroître la souplesse du dispositif. Je me réjouis de constater qu'elle encourage la création d'EPCC dans d'autres secteurs culturels : écoles d'enseignement artistique, musées, monuments historiques, bibliothèques, création jusqu'alors impossible en raison de la non-parution de certains textes réglementaires.

En proposant que la question de la liste des établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou d'un cadre d'emploi de fonctionnaire particulier et détenir certains diplômes spécifiques soit réglée par un arrêté, et non plus par la procédure plus lourde d'un décret en Conseil d'État, la commission assure, à l'avenir, la création de multiples EPCC dans ces secteurs.

Au-delà de ces modifications, en effet, il faut rappeler que l'EPCC doit résulter d'un choix politique partagé entre les collectivités autour de la culture. Il doit être ambitieux, au bon sens du terme, éclairé et motivé.

Si les élus sont soucieux d'une gestion saine et rigoureuse, ce qui est bien légitime, il faut que le choix d'un EPCC soit également le choix d'un projet culturel fort, s'inscrivant dans la durée, ne serait-ce que parce que le montage d'un tel projet est loin de n'être qu'une formalité : régler la question du transfert des personnels et des biens immobiliers ou les relations entre les personnels et les artistes, choisir le directeur et définir les objectifs qui doivent être le siens, tout cela prend nécessairement du temps et exige une volonté forte.

Pour conclure, je voudrais remercier notre collègue Ivan Renar, pour la qualité de son travail, ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles qui ont participé à la réflexion et à la rédaction de cette proposition de loi. Elle est, en effet, le résultat d'un travail consensuel, c'est assez rare pour être souligné, qui a rassemblé des élus locaux profondément convaincus de la nécessaire réussite de la décentralisation culturelle.

Les différentes auditions que nous avons organisées et les tables rondes du 8 juin dernier étaient nécessaires. Elles ont été fructueuses, car la concertation a permis à des élus, à des directeurs d'établissement, à des fonctionnaires territoriaux et à des acteurs culturels de s'exprimer, de faire partager leur vécu, de nourrir le débat de leur expérience. Elles ont donné l'occasion, à chacun, d'apporter une pierre à cet édifice qu'est l'amélioration de la loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, plus de quatre ans après l'adoption par le Parlement de la proposition de loi portant création des établissements publics de coopération culturelle, nous voilà à nouveau réunis dans cette enceinte pour corriger un dispositif dont l'enjeu est, ni plus ni moins, celui de la place des arts et de la culture dans notre société.

Avant toute chose, je crois utile de rendre hommage à notre collègue M. Ivan Renar, qui est en quelque sorte le père des EPCC et qui, tout au long du processus d'élaboration de cette proposition de loi, a su associer l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles, bien au delà des clivages politiques qui traditionnellement sont les nôtres.

C'était bien à cette question qu'il fallait répondre : quelle forme juridique donner à la nécessaire collaboration entre l'État et les collectivités territoriales pour contribuer, à l'échelon local, à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine culturel ?

C'est dans cette optique de décentralisation et de démocratisation culturelles que la loi du 4 janvier 2002 avait créé les EPCC. Grâce à l'excellent travail d'expertise mené par M. Renar dans le cadre de la mission d'information que lui a confiée la commission des affaires culturelles, nous savons aujourd'hui que les EPCC ont largement rempli leur rôle.

Ce ne sont pas moins de quinze EPCC qui ont vu le jour dans des domaines culturels variés, parfois transversaux, comme le cinéma, le théâtre, la danse ou la lecture, et un nombre au moins aussi important d'établissements sont en cours de création.

Les EPCC constituent désormais, pour les élus locaux et l'État, un cadre juridique adapté à l'indispensable partenariat qui doit prévaloir entre les acteurs publics de la culture, en associant rigueur de gestion et souplesse de fonctionnement, pour les équipements culturels structurants de nos territoires.

M. Renar nous a toutefois rappelé, il y a quelques instants, les difficultés qui sont apparues dans le très original mode de fonctionnement et de gestion des EPCC.

Leur mise en oeuvre a tout d'abord permis de mettre en évidence les lacunes juridiques dont était entachée la loi fondatrice du 4 janvier 2002.

Je ne reviendrai pas sur le détail de ces oublis, qui ont été largement précisés par M. le rapporteur dans son exposé. Il s'agit, pour l'essentiel, de l'encadrement juridique du statut du directeur et des personnels des structures existantes lors de leur transfert à un EPCC.

L'article 6 du texte proposé par la commission est désormais exempt de toute ambiguïté. Une solution juste et adaptée au droit du travail et aux statuts de la fonction publique territoriale a été dégagée, qui permet de balayer toutes les hypothèses de transformation ou de reconduction des contrats de travail des personnels et des directeurs, qu'ils soient, à l'origine, salariés de droit privé, agents contractuels de la fonction publique territoriale ou fonctionnaires.

Les travaux de la mission d'information menée par M. Renar ont ensuite permis d'identifier des difficultés politiques de deux ordres : d'une part, la répartition des compétences entre le directeur et le conseil d'administration des EPCC s'est avérée inadaptée et, d'autre part, le degré d'implication de l'État aux côtés des collectivités territoriales ne s'est pas révélé satisfaisant.

En ce qui concerne la répartition des compétences entre les organes dirigeants, les difficultés relevées concernaient essentiellement les modalités de nomination du directeur et ses prérogatives effectives.

La solution retenue dans la proposition de loi pour lever toute suspicion vis-à-vis du manque supposé d'indépendance du directeur semble appropriée, puisqu'il est désormais prévu, conformément aux propositions émises par les sénateurs socialistes lors des débats qui avaient précédé l'adoption de la loi du 4 janvier 2002, de faire figurer le projet artistique, culturel, pédagogique ou scientifique du directeur au coeur de la vie de l'EPCC.

Le projet de direction sera donc le critère déterminant au vu duquel les administrateurs proposeront à leur président la nomination du directeur.

La fin du caractère obligatoire de l'appel à candidatures au moment de la reconduction souhaitée du mandat du directeur permettra également d'alléger la gestion des EPCC. À l'issue de son mandat, le directeur dont la reconduction est souhaitée par le conseil d'administration n'aura qu'à lui soumettre un nouveau projet, éventuellement dans la continuité du précédent, sans devoir franchir le barrage factice d'un appel à candidatures de pure forme.

La mise en oeuvre de la procédure d'appel à candidatures par le conseil ne vaudra désormais que dans l'hypothèse où un changement de directeur est souhaité.

Quant à la faiblesse du degré d'implication de l'État dans la dynamique de création des EPCC, il faut reconnaître qu'un certain nombre de lourdeurs et d'imprécisions résultant de la rédaction actuelle de la loi du 4 janvier 2002 n'ont sans doute pas permis à l'État de jouer pleinement son rôle moteur.

Citons notamment le fait que la représentation de l'État soit plafonnée, au sein du conseil d'administration, à un tiers de l'ensemble des sièges prévus par les statuts pour les représentants des personnes publiques.

Sur ce point, la solution retenue par le texte proposé par la commission des affaires culturelles devrait constituer un salutaire appel d'air en direction de l'État. Les partenaires seront en effet libres de déterminer, au cas par cas, leur représentation au sein du conseil d'administration, dans le cadre d'une concertation préalable.

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous preniez la pleine mesure de ce déplafonnement de la représentation de vos services, afin de les inciter à s'impliquer davantage dans la création des EPCC.

D'autres mesures devraient, par ailleurs, inciter l'État à faire preuve de davantage de volontarisme en la matière.

D'abord, les établissements publics nationaux pourront participer à la constitution des EPCC. Nul doute que l'État ne saurait rester indifférent à la participation des fleurons de la vie culturelle française au fonctionnement et à la gestion des services publics culturels.

Ensuite, le texte que nous examinons prévoit la possibilité pour un EPCC de créer un service public culturel, et non plus seulement d'en assurer la gestion et le financement.

Là encore, monsieur le ministre, il y aurait pour l'État, me semble-t-il, quelque contradiction à rester en dehors d'une telle entreprise. Celle-ci assurera, je le rappelle, la mise en oeuvre locale d'objectifs nationaux.

Il est vrai qu'une telle création de service public culturel par un EPCC ne s'est pas encore produite mais, à n'en pas douter, l'évolution des technologies, l'avènement de l'ère numérique et la place que devra prendre l'État pour accompagner la dématérialisation des supports culturels feront prochainement de cette hypothèse une réalité.

Enfin, la loi avait sans doute prévu une procédure trop lourde pour la détermination des catégories d'EPCC dont le directeur doit relever d'un statut et pouvoir justifier de diplômes particuliers, déterminés par décret.

Les décrets prévus n'étant pas parus, aucun des EPCC visés par ces catégories n'a pu voir le jour, et ce dans des domaines aussi divers que l'art contemporain, l'enseignement artistique, la gestion d'archives, de bibliothèques, de centres de documentation, la conservation des monuments historiques et la gestion des musées.

En renvoyant à un simple arrêté émanant des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales l'établissement de la liste des catégories d'établissements concernés, nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous répondiez rapidement aux facilités que vous offre ce texte, pour permettre à un grand nombre d'EPCC de voir le jour prochainement, dans des domaines aussi divers.

Les collectivités territoriales participent aujourd'hui pour les deux tiers au financement de la culture. Dans ce contexte, les améliorations apportées par cette proposition de loi au fonctionnement des EPCC sont une formidable occasion d'impliquer davantage l'État au coeur de la politique culturelle des territoires.

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous saisissiez pleinement cette main tendue. Il en va non seulement de la cohérence de l'action publique, mais également de la mise en oeuvre d'une décentralisation efficace qui, en matière culturelle comme ailleurs, doit être soutenue par l'État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
Article 2

Article 1er

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « peuvent constituer avec l'État », sont insérés les mots : « et les établissements publics nationaux » et, après les mots : « chargé de », sont insérés les mots : « la création et ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article L. 1431-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Elle est décidée par arrêté du représentant de l'État dans la région ou le département siège de l'établissement ». - (Adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

Les six premiers alinéas du paragraphe I de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle est composé :

« 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, de représentants de l'État et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics nationaux.

« Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration ;

« 2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'État et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ;

« 3° De représentants du personnel élus à cette fin ;

« 4° Le cas échéant, de représentants de fondations. » - (Adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

I. - L'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle est régie par les dispositions suivantes.

« Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques ou scientifiques.

« Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat.

« Un arrêté des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales fixe la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme selon les modalités fixées par cet arrêté. Ce dernier détermine également les conditions dans lesquelles un candidat peut, sur sa demande, être dispensé de diplôme et son expérience professionnelle être reconnue par une commission d'évaluation.

« Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle dispensant un enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture délivre les diplômes nationaux que cet établissement a été habilité à délivrer. »

II. - Après l'article L. 759-1 du code de l'éducation, il est inséré une division additionnelle et un article ainsi rédigés :

« Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques »

« Art. L. 759-2. - Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'article L. 216-3 assurent la formation aux métiers de la création plastique et industrielle, notamment celle des artistes, photographes, designers et des graphistes.

« Ils relèvent de la responsabilité, notamment pédagogique, de l'État et sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école dans des conditions fixées par décret. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 759-2 du code de l'éducation, remplacer les mots :

de la responsabilité, notamment pédagogique,

par les mots :

du contrôle pédagogique

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Il s'agit d'une modification rédactionnelle, destinée à améliorer l'articulation entre cet article et l'article L. 216-3 du code de l'éducation, et à lever toute confusion entre les compétences de l'État et celles des collectivités territoriales quant aux écoles supérieures d'art.

Certaines d'entre elles, en effet, relèvent de la responsabilité de l'État : il s'agit des dix écoles nationales supérieures d'art qui ont le statut d'établissements publics nationaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ivan Renar, rapporteur. La commission s'est spécialement réunie cet après-midi pour examiner cet amendement.

Un léger problème se posait effectivement dans la rédaction initiale. « Le poumon, le poumon, vous dis-je. », répétait Toinette ! Notre problème était ici cet adverbe « notamment », qui suscitait de réelles inquiétudes chez les élus locaux que nous sommes aussi.

La commission est donc favorable à cet amendement, qui permet de préciser les compétences respectives de l'État et des collectivités territoriales quant aux écoles supérieures d'art plastique.

Je me félicite, au passage, du frémissement interministériel que nous avons senti là, entre le ministère chargé des collectivités territoriales et le ministère de la culture. Je tiens à saluer ce mouvement à l'occasion du vote de cet amendement.

M. le président. Où s'arrêteront ces convergences entre les ministères, entre les composantes du Sénat, entre le Gouvernement et une majorité que vient renforcer l'opposition, dans l'unanimité ? (Sourires.)

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Je ne dirai qu'un mot.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Un poème ! (Nouveaux sourires.)

M. Jack Ralite. En écoutant ce débat, je suis bien conscient de la qualité de l'outil que représentent les EPCC et je comprends l'espérance que chacun nourrit à partir du travail de M. le rapporteur et des nombreuses consultations qu'il a animées.

Je voudrais toutefois insister sur l'un des propos de M. Renar quand il nous a parlé du rapport qu'entretiennent les élus avec la création artistique.

En ce moment en effet, et ce n'est pas nouveau même si le phénomène s'accélère, on assiste à une remise en cause de la création artistique.

Je prendrai un exemple. Je suis allé avec Mme Catherine Tasca au Blanc-Mesnil, dans mon département, où se tient un forum, pour y défendre le magnifique programme que l'animateur promeut.

L'argument était qu'il fallait modifier le programme parce que le forum n'attirait que de 45 % à 50 % d'habitants du Blanc-Mesnil, ce qui paraissait insuffisant. Or je trouvais pour ma part formidable d'obtenir un tel taux de participation dans une ville de cette banlieue ! Cependant, mon avis n'étant pas entièrement partagé, j'ai formulé une petite remarque ironique : imaginez que seulement 50 % des électeurs se déplacent pour prendre part à un scrutin municipal ; faudra-t-il pour autant supprimer le suffrage universel ?

C'est là une question très importante. Une bataille du même ordre vient d'ailleurs de se dérouler, à Montpellier, autour d'un théâtre. Si elle s'est très bien finie, elle a tout de même commencé par un licenciement. Par conséquent, les élus que nous sommes doivent avoir conscience qu'il s'agit là d'une très grande responsabilité, au regard du pays et de la population.

Tout cela remonte à loin : je me souviens que les 23 et 24 juillet 1967 s'est tenue à Avignon, sous la responsabilité de Jean Vilar et de la Fédération nationale des centres culturels communaux, la première réunion de notre histoire entre élus et artistes. Les discussions avaient été très vives, mais de tels débats sont nécessaires. Si la loi offre un cadre favorable au règlement des problèmes, elle ne les règle pas.

Je tenais à le dire, parce que si l'on ne parvient pas à assumer cette responsabilité que j'évoquais, on ne parvient pas à faire société. On est alors confronté à des espèces de communautarismes qui vivent côte à côte, mais qui n'ont jamais fait nulle part société.

Ce texte est donc intéressant de ce point de vue, car il permettra de faire société. Cela me fait penser au mot de Braque qui, explicitant une nature morte, indiquait : « Ce qui est entre la pomme et l'assiette se peint aussi. Et ma foi, il me paraît aussi difficile de peindre l'entre-deux que la chose. » Eh bien l'important, ici, c'est l' « entre-deux » des élus et des artistes. Cette question est fondamentale. Certes, nous ne sommes pas au bout de nos peines, mais je ne connais pas de société sans peines.

Je terminerai non par un poème, comme m'y invitait M. le ministre, mais par une citation de Matisse : « Ordonner un chaos, voilà la création. Et si le but de l'artiste est de créer, il faut un ordre dont l'instinct sera la mesure. » Je trouve que cela définit bien le travail et le niveau des EPCC.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

Dans le deuxième alinéa (1) de l'article L. 1431-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « concours financiers de l'État, », sont insérés les mots : « des établissements publics nationaux, ». - (Adopté.)

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 6

L'article 3 de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle est ainsi rédigé :

« Art. 3 - I. - Lorsque l'activité d'une personne morale unique est transférée et reprise par un établissement public de coopération culturelle, son directeur est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel établissement jusqu'à la fin de son mandat en cours. Dans le cas où le directeur ne disposerait pas d'un tel mandat, il lui est proposé d'accomplir un mandat de trois ans au sein du nouvel établissement.

« Lorsque le directeur est titulaire d'un contrat, le nouveau contrat proposé reprend alors les clauses substantielles du contrat dont le directeur était titulaire, à l'exception toutefois de sa durée, identique à celle de son mandat. En cas de refus du directeur d'accepter d'éventuelles modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat. 

« Dans le cas où le directeur a le statut de fonctionnaire, l'établissement met en oeuvre la procédure de suppression d'emploi si celui-ci refuse d'accepter les clauses du contrat proposé.

« II. - À l'exception du directeur, les agents contractuels de droit public employés par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public et affectés à une activité reprise par un établissement public de coopération culturelle sont transférés au nouvel établissement. Leur contrat reprend les clauses substantielles de leur contrat antérieur. 

« En cas de refus de l'agent d'accepter d'éventuelles modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat ». - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 6
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi n° 224, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je voudrais indiquer, ce que je n'avais pas fait lors de mon intervention liminaire, que mon groupe votera ce texte.

En cette période de mondialisation où se manifeste un grand besoin de sécurisation, laquelle est mise à mal par les critères de rentabilité et par les choix de court terme qui se traduisent de plus en plus souvent, dans le domaine culturel, par la recherche de l' « événementiel » et du spectaculaire, l'EPCC nous paraît devoir être un nouvel outil d'autant plus précieux qu'il vise avant tout à offrir des garanties en termes de qualité et de durée pour la réalisation des projets culturels.

Nous le savons tous, la création, comme la recherche fondamentale, a besoin de perspectives de long terme. Cela correspond bien, nous semble-t-il, à l'esprit qui sous-tend l'institution des EPCC.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi n° 224.

(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ivan Renar, rapporteur. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de vous rassurer : mon intervention sera brève, il ne s'agit pas de recommencer le débat !

Il a été question tout à l'heure de consensus. Or, ce qui est intéressant, c'est que ce consensus, loin d'être mou, a été obtenu au terme d'un long débat, qui a notamment réuni, depuis le début de nos travaux, les membres de la commission et les représentants des structures que nous avons rencontrés. Les échanges ont parfois été vifs, certains interlocuteurs n'étant pas toujours faciles, comme le sait bien M. le ministre de la culture...

Notre démarche s'est organisée à l'image de celle de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, qui a été fondée par Jack Ralite et Michel Durafour et qui regroupe des élus de toutes tendances se battant pour la diffusion de la culture. La présidence de cette structure reflète d'ailleurs en alternance les différentes sensibilités politiques représentées dans cet hémicycle. L'élaboration de ce texte, qui débouche donc sur un vote à l'unanimité, s'appuie ainsi sur une pratique ayant cours dans le domaine des activités culturelles.

Je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à nos travaux, car le rapporteur épisodique que je suis n'aurait pu mener sa tâche à bien s'il n'avait rencontré une volonté de construire, en particulier au sein des cabinets des deux ministres présents parmi nous ce soir. Je tiens également à rendre hommage, à cet égard, aux membres de la commission et au président de cette dernière, dont l'autorité souriante et la fermeté tranquille (sourires.) nous ont permis d'aboutir.

Nous avons accompli un travail qui a permis d'évaluer le texte et d'en corriger les imperfections, donc de l'améliorer et de le rendre plus efficace en vue des services qu'il doit rendre, car telle est bien sa destination.

L'avenir de la République décentralisée est, à mon sens, dans le partenariat. Dans l'élaboration de ce texte, c'est aussi une certaine idée de la France et de la culture qui nous a guidés. Je le dis avec une certaine mélancolie, en pensant à un téléfilm qui a été diffusé hier soir et ce soir encore, et qui rappelle un certain nombre de vérités sur une période où les Français avaient su se mettre d'accord, autour du Conseil national de la Résistance et du général de Gaulle, en vue de grandes échéances, pour libérer le pays et le reconstruire de la façon que l'on sait, alors que la France aurait pu connaître une tout autre évolution.

Avec votre aide, messieurs les ministres, mes chers collègues, le rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat a essayé d'être un bon ouvrier et s'est, en quelque sorte, autocontrôlé. Le nouvel outil offert à la vie culturelle de notre pays va maintenant être soumis à l'Assemblée nationale, et je sens que les collaborateurs de MM. les ministres ont le porte-plume qui les démange déjà pour rédiger les décrets d'application ! (Sourires.)

Pour conclure la discussion d'un texte que nous avons voulu non déclamatoire, en écho à des déclarations sur le travail parlementaire, j'avouerai franchement que le rapporteur que je suis s'est trouvé quelque peu contraint dans l'exercice auquel il s'est livré, dans la mesure où sa liberté était très restreinte. Je voudrais compenser cette contrainte et ce manque de liberté en vous offrant, mes chers collègues, en guise de bouquet de fleurs final, quelques mots fondateurs hérités de l'histoire, qui ont parfois inspiré nos réflexions.

Dans l'ordre chronologique, j'invoquerai donc Condorcet, selon lequel « il n'y a pas de liberté pour l'ignorant » ; Victor Hugo, qui prononça ces mots d'actualité : « ouvrons des lieux de culture, et nous délivrerons des ghettos » ; André Malraux, pour qui « l'art, c'est le plus court chemin qui mène de l'homme à l'homme » ; Jacques Brel, l'un des baladins du XXe siècle, qui a déclaré que l'artiste est « celui qui a mal aux autres ».

Enfin, dans cette période où vous commencez à préparer votre prochain budget, monsieur le ministre, je ferai appel, par un exercice de distanciation brechtienne (sourires.), à Woody Allen, qui est un réservoir inépuisable de bons mots : « L'argent est préférable à la pauvreté, ne serait-ce que pour des raisons financières. » (Nouveaux sourires.)

Il nous reste maintenant à transformer l'essai. La preuve du pudding, c'est qu'on le mange. Le travail parlementaire doit être terminé pour juillet, et nous verrons avec l'Assemblée nationale et son rapporteur comment aller dans la même direction. Le texte n'y sera pas forcément adopté à l'unanimité, encore qu'une telle convergence ait déjà pu être obtenue dans un passé récent. Quoi qu'il en soit, il importe que la loi soit opérationnelle dès la rentrée prochaine, car l'outil est vraiment attendu. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Yves Détraigne une proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 278, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Christian Demuynck une proposition de loi visant à interdire les propos et les actes injurieux contre toutes les religions.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 280, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution

M. le président. J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargé de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 279, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre de la Commission du 7 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3105 et distribué.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 29 mars 2006, à quinze heures et le soir :

1. Discussion du projet de loi organique (n° 271, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection du Président de la République ;

Rapport (n° 274, 2005-2006) de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.

2. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 137, 2005-2006), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble ;

Rapport (n° 266, 2005-2006) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 276, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 mars 2006, à dix-sept heures.

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement (n° 188, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 mars 2006, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD