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Séance du 4 avril 2006 (compte rendu intégral des débats)

réglementations européennes et distorsions de concurrence

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 980, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Francis Grignon. Je tiens tout d'abord à remercier M. François Loos d'être présent puisque ma question relève directement de ses compétences.

Je souhaite interroger le Gouvernement sur les problèmes induits par les différences entre les normes applicables dans les pays membres de l'Union européenne.

Les contacts des professionnels alsaciens avec leurs collègues et concurrents allemands font apparaître que, dans de nombreux domaines, la réglementation française est beaucoup plus sévère que celle de nos voisins qui respectent pourtant les normes européennes. Car tout le monde respecte les normes en vigueur, et c'est bien là le coeur du problème. Il en est ainsi en matière de qualité de l'air ou de bruit des machines, notamment dans les professions du bois.

Si les normes draconiennes applicables en France présentent l'avantage de mieux protéger la santé des artisans et de leurs salariés, elles ont aussi l'inconvénient d'obliger les entreprises françaises à procéder à des investissements d'un coût beaucoup plus élevé que ceux des entreprises allemandes - investissements parfois difficiles à supporter - et de provoquer ainsi une véritable distorsion de concurrence.

Monsieur le ministre, serait-il possible, chaque fois que de nouvelles normes sont élaborées, que l'on tienne compte des distorsions de concurrence qu'elles peuvent induire en raison des différences de réglementations applicables dans les pays membres de l'Union européenne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Grignon, je connais bien ce sujet, dont j'ai eu à connaître sur le plan local avant de le traiter à l'échelon national. Sachez toutefois qu'il ne relève pas de ma compétence exclusive.

Dans les domaines qui ne font pas l'objet d'une harmonisation communautaire complète, c'est-à-dire lorsque les normes communautaires ne fixent que des prescriptions minimales, les États membres conservent la possibilité d'adopter, en fonction de leurs exigences ou de leurs contraintes propres, des mesures plus strictes ayant notamment pour objectif la protection de la santé, de la sécurité des personnes ou de l'environnement.

Il en résulte que des différences de réglementations peuvent exister, s'agissant notamment de l'hygiène et de la sécurité au travail.

Je suis disposé à examiner, avec mes homologues chargés des réglementations particulières, telles que l'environnement et le travail, les situations qui paraissent aberrantes et les distorsions de norme ou de réglementation qui pourraient être réduites ou supprimées tout en garantissant un haut niveau de protection de nos concitoyens et de leur environnement.

Pour l'avenir, soucieux de ne pas assujettir les entreprises françaises à des charges indues qui pourraient alourdir leurs coûts, le Gouvernement se montrera particulièrement attentif à la qualité des études d'impact préalables à toute nouvelle proposition législative ou réglementaire.

La comparaison avec les règles en vigueur dans d'autres pays membres est l'un des aspects qu'il convient de prendre particulièrement en compte à ce titre.

Monsieur le sénateur, je suis à votre disposition pour étudier ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. L'objectif de cette question était de sensibiliser le Gouvernement à certains problèmes qui se posent sur le plan local, en particulier d'attirer son attention sur les normes européennes qui peuvent avoir des conséquences sur la compétitivité industrielle des entreprises.

Monsieur le ministre, je vous remercie des réponses concrètes que vous m'avez apportées, et que je transmettrai aux acteurs alsaciens concernés, à la fois sur les cas spécifiques et sur les études d'impact. Ces dernières sont très importantes parce qu'il faut bien mesurer les conséquences des mesures qui sont prises.

garantie d'état pour les commandes de navires civils

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 997, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, ma question vise à attirer votre attention sur le montant de la garantie d'État pour les commandes de navires civils.

L'article 119 de la loi de finances rectificative pour 2005 a mis en place un dispositif de garantie de cautionnements et des préfinancements en faveur des entreprises du secteur de la construction navale, pour la construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros.

Un décret en Conseil d'État, qui n'est pas encore paru, doit préciser les conditions et les critères à respecter par les entreprises qui souhaiteront en bénéficier.

Ce dispositif est destiné à assurer une meilleure visibilité des conditions de financement des chantiers navals civils dont l'activité est soumise à des risques élevés et pour laquelle il n'existe pas d'offre privée de financements et de cautionnements suffisante. Il est un soutien indispensable si l'on veut assurer la viabilité du secteur de la construction navale française, notamment face à la concurrence étrangère.

Toutefois, la mise en oeuvre de ce dispositif pour la construction des seuls navires d'une valeur supérieure à 40 millions d'euros en réserve de fait l'accès à un unique chantier, les chantiers de l'Atlantique, qui sont les seuls en France à construire des navires d'un tel coût.

Pourtant, d'autres chantiers de moindre importance en auraient tout autant besoin pour assurer leur activité. Je pense aux Constructions mécaniques de Normandie, les CMN, qui sont implantées dans ma commune et que vous connaissez bien, monsieur le ministre, mais aussi aux chantiers de Concarneau, de Bordeaux ou d'Arcachon.

Vous savez que la situation des Constructions mécaniques de Normandie est critique. Depuis des mois, actionnaires, dirigeants, salariés et élus locaux se mobilisent pour redresser cette entreprise confrontée à de lourdes difficultés financières. À cet effet, un protocole de recapitalisation a été élaboré. Il ne manque que la signature de l'État, les collectivités régionales et départementales ayant accepté de transformer leur avance remboursable en subvention.

L'accès au dispositif de garantie de cautionnements institué à l'article 119 de la loi de finances rectificative pour 2005 serait un atout supplémentaire pour convaincre les partenaires et clients potentiels de l'entreprise, notamment dans le cadre de la diversification - cette entreprise construisait surtout des navires militaires - que constitue le marché de la grande plaisance, très porteur pour l'avenir.

Monsieur le ministre, ma question est double : où en est l'élaboration du décret en Conseil d'État et, surtout, envisagez-vous d'abaisser le seuil prévu de 40 millions à 25 millions d'euros afin de rendre éligibles les chantiers que je viens d'évoquer à la garantie de cautionnements prévue à l'article 119 de la loi de finances rectificative pour 2005 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, la construction navale est une activité exposée à des risques élevés, en raison du volume financier de chaque commande et, en même temps, de leur faible nombre.

Les conditions offertes par le marché ne permettent pas, à elles seules, d'assurer le financement de ces commandes. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé en décembre 2006 au Parlement de mettre en place un dispositif de garantie en faveur de la construction navale civile.

Il est indispensable de donner aux chantiers navals français une visibilité financière équivalente à celle des autres acteurs européens. Les chantiers allemands ou néerlandais, par exemple, bénéficient déjà d'un tel mécanisme, qui a reçu l'autorisation de la Commission européenne, car il remédie à une défaillance de marché et s'inscrit dans le cadre de la politique communautaire en faveur de la construction navale européenne.

À la suite de ces autres États membres, le Gouvernement a notifié le dispositif de garantie français à la Commission européenne, dont la décision est attendue dans les prochaines semaines.

Ce dispositif est orienté vers une défaillance de marché clairement identifiée. C'est pourquoi il ne s'applique qu'aux navires dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros. Ce seuil a, je le rappelle, été fixé par la loi de finances pour 2006. Il est justifié par le fait que les navires dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros correspondent généralement à des navires à forte valeur ajoutée, comme les yachts de grande taille, les car-ferries ou les paquebots, dont les coûts de démarrage sont élevés.

Le constructeur doit ainsi faire face à des montants unitaires de risques élevés, comparés à son carnet de commandes global. Il rencontre donc de véritables difficultés pour obtenir des établissements financiers les garanties et les préfinancements nécessaires pour la réalisation du contrat. À l'inverse, il existe généralement, en dessous de ce seuil de 40 millions d'euros, des instruments de marché permettant de répondre à la demande.

Le groupe Chantiers de l'Atlantique ne sera que l'un des bénéficiaires potentiels du dispositif. En dehors de ce groupe, d'autres constructeurs sont susceptibles de fabriquer des navires dont le prix unitaire est supérieur à 40 millions d'euros. Certains chantiers augmentent leur activité en se tournant vers la construction de navires plus coûteux, en ciblant les navires d'assistance offshore pour lesquels il existe une demande de plus en plus forte, orientée vers des navires de plus en plus sophistiqués, et en s'attaquant au marché de la grande plaisance, secteur également caractérisé par une forte demande de navires de plus en plus grands et luxueux, qui atteignent donc des coûts supérieurs à 40 millions d'euros.

Le dispositif de garantie est ouvert aux entreprises de construction qui respecteront des conditions posées par décret. Je vous informe que le Gouvernement a d'ores et déjà transmis au Conseil d'État un projet de décret, actuellement en cours d'examen.

Les conditions qu'il prévoit sont, notamment, le respect d'un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers, fixé à 10 %, la nécessité pour l'entreprise de posséder des capacités de conception et de fabrication de navires civils en France, le fait que la garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % des cautionnements et préfinancements accordés par des établissements financiers pour un contrat de construction de navire civil, la limitation de la durée de la garantie à quatre ans, la rémunération de la garantie à un taux supérieur à celui du marché, afin de ne pas constituer une aide d'État et, enfin, l'obligation pour la société de présenter des sûretés en contrepartie de l'octroi de la garantie.

Voilà donc le détail du dispositif soumis à l'examen du Conseil d'État.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, il me paraît dommage de conserver le seuil de 40 millions d'euros. En effet, dans le cas de la grande plaisance, des bateaux qu'on pourrait presque qualifier de « première fabrication » nécessitent beaucoup d'investissements, bien que leur prix unitaire soit inférieur à 40 millions d'euros.

Il serait regrettable qu'un seul chantier puisse bénéficier de ce dispositif, car les autres chantiers rencontrent les mêmes difficultés que s'ils construisaient des bateaux d'un coût supérieur à 40 millions d'euros. La construction de bâtiments de cette importance suppose l'existence d'infrastructures que ces entreprises ne pourront pas créer, alors que le marché de la grande plaisance est très porteur, mais ne concerne que des bâtiments d'un coût inférieur à 40 millions d'euros.

réforme du conseil supérieur de la magistrature

M. le président. La parole est à M. Hubert Haenel, auteur de la question n° 960, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Hubert Haenel. Monsieur le président, cette question aurait pu faire l'objet d'un rappel au règlement.

Monsieur le garde des sceaux, la réponse à ma question écrite n° 19524 relative au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, était de pure forme, je n'ose pas dire qu'elle relevait de la « langue de bois ».

Je demandais notamment si le CSM pouvait s'autosaisir, donner des avis sans avoir été sollicité par le Président de la République, président du CSM, ou par vous-même, monsieur le garde des sceaux, en tant que vice-président. Je rappelais que, ayant été rapporteur de la réforme constitutionnelle de 1993, je me souvenais que nous avions exclu cette possibilité, et je l'ai d'ailleurs vérifié. Je demandais enfin si une réforme du CSM était envisagée pour régulariser ces pratiques.

La réponse publiée au Journal officiel du 1er décembre 2005 se passe de commentaires. Elle est pour le moins hors sujet, reprenant des considérations d'ordre général et se gardant bien d'aborder les questions précises posées.

J'ai bien conscience que ces sujets sont particulièrement embarrassants. Il me semble cependant que ma question était justifiée puisque, un mois plus tard, le Président de la République annonçait une réforme du CSM. Le Parlement - en tout cas l'Assemblée nationale, à la suite de l'affaire d'Outreau - envisageait lui aussi la réforme de cette institution constitutionnelle.

Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous apporter des informations sur les quelques réflexions que vous menez pour que le CSM ne soit pas qu'un simple organe de cogestion de la carrière des magistrats - une sorte de commission paritaire, ce que le constituant n'a pas voulu -, mais soit le véritable conseil supérieur de la justice.

Nous poursuivrions ainsi la logique de la démarche engagée en 1993, qui, globalement, représente un progrès, mais mérite d'être approfondie, complétée et clarifiée.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je suis surpris par la tonalité de votre question. Je croirais presque que vous avez changé de banc dans l'hémicycle !

Au fond, vous me reprochez de ne pas répondre à une question, alors que vous connaissez précisément la réponse. En effet, le Gouvernement ne peut répondre à cette question tant que le Parlement - et vous êtes parlementaire, jusqu'à preuve du contraire - n'a pas achevé sa propre réflexion.

Vous savez que l'Assemblée nationale a pris l'initiative de créer une commission d'enquête qui doit remettre son rapport le 4 juin 2006. D'ici là, il serait malséant de la part du Gouvernement de présenter les réflexions de l'exécutif, sous prétexte que le Président de la République aurait, à l'occasion des voeux, lancé l'idée d'une réforme du CSM.

Une telle démarche serait profondément choquante du point de vue de nos institutions, et je m'étonne que vous ne considériez pas, comme moi, que ce respect des formes et de l'expression parlementaire soit le premier devoir du Gouvernement.

Les questions que posera la réforme du CSM sont nombreuses. Pour vous être aimable, je peux vous indiquer quatre axes de réflexion.

Faut-il ouvrir davantage la composition du CSM à des personnalités extérieures, voire rendre minoritaires les magistrats ? Je rappelle que, dans la réforme du CSM proposée par Mme Guigou, la représentation des magistrats était minoritaire et que toutes les réformes suggérées depuis, de part ou d'autre, vont dans ce sens.

Faut-il permettre à d'autres autorités que le garde des sceaux et les chefs de cour, comme c'est le cas actuellement, de saisir le CSM en matière disciplinaire ?

Faut-il aller jusqu'à modifier le rôle et les attributions du CSM ? Cet élargissement de compétence pose lui-même plusieurs questions.

Faut-il enfin prévoir le détachement systématique des membres du CSM dans ces fonctions, pour qu'ils puissent exercer à plein temps leur mission ? Cette question est liée à la précédente, puisque l'extension des pouvoirs du CSM obligerait ses membres à se consacrer exclusivement à cette fonction.

Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, la réflexion est ouverte, sans aucun tabou, et nous aurons l'occasion de revenir très prochainement sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Je voudrais indiquer que ma question, en date du 29 septembre - on ne parlait pas encore de l'affaire d'Outreau, et la réponse du ministre date du 1er décembre -, portait sur les éventuelles violations de la Constitution et des lois organiques que l'on peut observer dans le fonctionnement actuel du CSM.

Je prétends que le CSM ne peut pas s'autosaisir, comme il le fait régulièrement !

Cette question taboue est très gênante, je le comprends, monsieur le ministre. Mais il faudra bien qu'on y réponde un jour, sans doute à l'occasion de la réforme du CSM qui sera prochainement engagée.

Je n'ai pas changé de banc, contrairement à ce que vous insinuiez, monsieur le ministre. J'estime respecter tout à fait mon rôle et ma responsabilité de parlementaire - je vais bientôt fêter mes vingt ans de mandat parlementaire, uniquement comme sénateur -, qui nous font obligation de poser les questions que nous jugeons utiles, en toute sérénité et impartialité, et auxquelles nous sommes en droit d'attendre une véritable réponse !

« On a toujours tort d'avoir raison trop tôt », disait Edgar Faure.

M. Pierre Fauchon. En s'inspirant de Cicéron !

M. Hubert Haenel. Et ce n'est jamais le bon moment pour poser une question !

indépendance de la justice et liberté d'expression des magistrats

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 978, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le garde des sceaux, la justice vit des moments très difficiles. Mis en cause devant les caméras et les micros, les juges sont devenus les nouvelles victimes de l'arbitraire de votre Gouvernement.

Aujourd'hui, l'État ne souffre aucune remise en cause, ni même aucune critique. Il ordonne et on devrait exécuter ! Il frappe et l'on devrait se taire ! La violence est du côté des plus forts et le silence est imposé aux plus faibles.

Tout récemment, M. Didier Peyrat, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Pontoise, a exercé son droit, comme tout citoyen, de commenter, voire de critiquer, la politique du Gouvernement en général, ainsi que les actes et les propos du ministre de l'intérieur en particulier.

À la suite de la publication de deux tribunes libres, M. Didier Peyrat a d'abord été menacé de sanctions. Il lui a ensuite été reproché de ne pas respecter l'obligation de réserve et de prudence qui sied à tout magistrat.

Monsieur le ministre, dois-je vous rappeler que l'étendue de l'obligation de réserve et de prudence s'entend comme l'interdiction de mêler des considérations politiques à l'exercice de l'activité professionnelle ?

La participation active des magistrats au débat public fait, depuis longtemps, l'objet d'un large consensus. À ce sujet, le Conseil supérieur de la magistrature, dans une décision du 9 octobre 1987, rappelle que « l'obligation de réserve ne saurait réduire le magistrat au silence et au conformisme, mais doit se concilier avec le droit particulier à l'indépendance qui distingue fondamentalement le magistrat du fonctionnaire. »

La liberté de s'exprimer est un droit fondamental, reconnu aux magistrats comme à tous les citoyens. Parce que cette liberté constitue l'un des fondements de la République, la remise en cause de cet acquis doit être dénoncée, avec la plus grande fermeté, surtout lorsqu'elle prend prétexte de la violation de l'obligation de réserve.

Cette obligation n'interdit nullement aux magistrats d'intervenir dans le débat public. Bien au contraire, en tant que citoyens, en première ligne sur le front des injustices et de la justice, les juges ont l'obligation de ne pas se taire, notamment face à l'arbitraire !

Car c'est bien une politique arbitraire que le Gouvernement met en oeuvre.

Arbitraire, lorsque vous déséquilibrez l'esprit de notre système pénal au profit exclusif de la répression, en affaiblissant la prévention et la réinsertion !

Arbitraire également, lorsque vous-même, monsieur le garde des sceaux, demandez en pleine crise des banlieues aux parquets de requérir systématiquement de la prison ferme « en cas de trouble grave à l'ordre public »...

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Pas systématiquement !

Mme Alima Boumediene-Thiery. ... et de faire appel, si les tribunaux ne suivent pas ces réquisitions, contribuant ainsi à inciter le pouvoir judiciaire à surcharger des prisons déjà surpeuplées, dignes d'un État comme la Moldavie !

D'ailleurs, à l'instar du ministre de l'intérieur, qui semble de plus en plus dicter la politique judiciaire de la France, vous avez encore récemment récidivé en demandant aux procureurs, d'une part, de faire preuve de fermeté à l'encontre des manifestants anti-CPE et, d'autre part, de veiller à ce que les parquets fassent appel au cas où un juge ne suivrait pas la consigne.

Au travers des dérapages contrôlés de ses ministres, on a l'impression que ce Gouvernement se veut le pompier pyromane de notre société et de notre démocratie, mettant à mal la séparation des pouvoirs, exécutif et judiciaire, indispensable dans une démocratie.

Voilà quelques mois, c'est M. Nicolas Sarkozy qui profitait honteusement de l'affaire Nelly Crémel, cette mère de famille lâchement assassinée, pour proposer de sanctionner des magistrats qui, en fait, s'étaient contentés d'appliquer la loi !

Venons-en à la dernière aberration en date du 8 mars ; je veux parler de la circulaire que vous avez adressée aux procureurs généraux s'agissant des contestations portées devant les conseils des prud'hommes et relatives aux licenciements dans le cadre d'un CNE.

Vous outrepassez largement vos prérogatives en demandant aux procureurs généraux de veiller « à ce que le parquet fasse appel », après « analyse des décisions des prud'hommes ». En effet, depuis quand le parquet se mêle-t-il d'affaires prud'homales ? C'est du jamais vu sous forme d'ordre ministériel !

Qui plus est, vous précisez que le juge « n'est pas chargé d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement survenu dans les deux ans » d'essai du CNE. Vous vous placez ainsi du côté des patrons, au détriment de la situation des salariés.

Comme le fait remarquer Me Lyon-Caen dans le journal Libération du 27 mars 2006, « il s'agit d'une trahison de la mission du ministère public, [...] car il ne peut pas être partisan au point de soutenir une catégorie de citoyens contre une autre. Et il est inconcevable qu'il intervienne pour soutenir exclusivement les intérêts de l'employeur. »

Pendant un grand nombre d'années, nombreux étaient ceux qui craignaient un Gouvernement des juges. Aujourd'hui, ils vont obtenir au-delà de ce qu'ils espéraient, c'est-à-dire un Gouvernement sans juge.

Monsieur le ministre, vous engagez-vous, face à la représentation populaire, à tout mettre en oeuvre afin que soient respectées la stricte séparation des pouvoirs et la garantie de l'indépendance de la justice ?

Vous engagez-vous à faire en sorte que ni vous ni aucun autre ministre ne s'immisce dans les décisions des juges ? Pour cela, il faut commencer par cette circulaire du 8 mars 2006. Auriez-vous l'intention de la retirer et quand ?

Enfin, monsieur le ministre, quelle garantie êtes-vous prêt à apporter afin d'assurer la libre expression de la magistrature, notamment à travers le cas spécifique de M. Didier Peyrat, qui, même s'il a été aujourd'hui innocenté, n'aurait jamais dû être inquiété par sa hiérarchie ? Je vous remercie.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je me contenterai de répondre aux questions que vous aviez préalablement transmises à la Chancellerie.

Je suis profondément attaché au principe d'indépendance de la justice. Je vous rappelle simplement que la commission d'enquête de l'Assemblée nationale chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite « d'Outreau » mène, elle aussi, ses travaux en toute indépendance. Il s'agit d'une initiative exclusivement parlementaire, dans laquelle le ministre de la justice ne saurait interférer. La commission d'enquête parlementaire est libre d'organiser la publicité des auditions auxquelles elle procède, selon les canaux qui lui paraissent les plus appropriés.

J'en viens au second point que vous avez abordé, à savoir la liberté d'expression des magistrats du parquet. En l'espèce, vous faites référence à des propos tenus par un magistrat à des journalistes, hors de tout cadre institutionnel, et commentant en des termes violents la politique du Gouvernement.

Madame la sénatrice, je vous invite à vous référer à la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature, qui énonce que « si la liberté d'expression reconnue aux magistrats, notamment à ceux du ministère public, leur ouvre, comme à tout citoyen, le droit à la critique, celle-ci doit s'exprimer en évitant les excès susceptibles de donner de la justice une image dégradée ou partisane ».

Votre interrogation porte sur la délivrance d'un avertissement par le chef de cour au magistrat en cause.

Je tiens à cet égard à vous préciser que l'article 44 de l'ordonnance statutaire de la magistrature prévoit que les chefs de cour disposent du pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité. Le ministre de la justice ne saurait interférer dans l'exercice de ce pouvoir propre des chefs de cour.

Cet avertissement ne constitue pas, en soi, une sanction disciplinaire et se trouve effacé automatiquement du dossier du magistrat au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu durant cette période.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, la liberté d'expression des magistrats est fondamentale. Nous y reviendrons certainement, notamment lorsque nous parlerons de la refonte de la justice et - pourquoi pas ? - de tous ses dysfonctionnements. En effet, nous serons bien obligés, à un moment donné, de nous pencher sur de tels sujets.

Par ailleurs, vous avez parlé d'excès concernant la liberté d'expression. Ils sont relatifs et vous le savez très bien. Qui va considérer qu'il y a eu ou non excès ?

S'agissant de l'image dégradée de la justice et de l'avis partisan du juge, ce n'est pas ce qui s'est produit dans le cas de M. Peyrat ; il s'agissait simplement de l'expression d'un citoyen. Celui-ci n'aurait donc jamais dû être inquiété par sa hiérarchie.

Enfin, l'indépendance de la justice se travaille par le biais des textes. Or j'ai l'impression que le fait de rappeler à chaque fois la responsabilité personnelle des magistrats va à l'encontre des choix que nous faisons, nous, législateurs ; je pense notamment au choix de s'orienter davantage aujourd'hui vers la procédure à juge unique en oubliant la collégialité.

Contribution des communes aux dépenses des écoles privées

M. le président. La parole est à M. André Rouvière, auteur de la question n° 987, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. André Rouvière. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur une situation qui interpelle beaucoup d'élus, et de tous bords politiques : il s'agit notamment des conséquences financières qui peuvent résulter de l'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004.

Pour les communes de résidence, cet article élargit l'obligation de participer aux frais de scolarisation des écoles publiques et, depuis l'entrée en vigueur de cet article 89, des écoles privées.

Ce texte pose de graves problèmes principalement aux communes rurales, mais aussi aux communes urbaines, notamment aux écoles de quartier, et ce sur plusieurs plans : maintien d'un effectif suffisant pour éviter la fermeture de classes, notamment dans les petites communes rurales ; règlement de sommes parfois importantes pour des décisions que le maire et son conseil municipal n'ont pas prises et, parfois, qu'ils ont même combattues !

Monsieur le ministre, le maire de la commune de résidence est-il obligatoirement consulté pour l'inscription d'un élève ou de plusieurs élèves dans un établissement public et/ou dans un établissement privé d'une autre commune ?

Trouvez-vous normal qu'une commune ait l'obligation de supporter des dépenses qui résultent d'une décision prise par d'autres ? Dans de très nombreux domaines, le principe « décideur-payeur » est respecté. Or, en l'espèce, c'est parfois celui qui refuse la décision qui doit payer et non celui qui décide. Une telle inversion des rôles me paraît dangereuse, notamment si elle était généralisée.

Compte tenu de ces anomalies, mon souhait serait que vous retiriez ce texte de loi, notamment l'article 89. Mais comme vous n'en avez certainement pas l'intention, ne serait-il pas possible de reconsidérer la législation en donnant plus de poids à la décision du maire de la commune de résidence et en limitant d'une manière drastique les motifs de dérogations scolaires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de vouloir bien excuser Gilles de Robien, qui n'a pu être présent ce matin et qui m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse à la question que vous venez de poser.

Vous l'avez interrogé sur la mise en oeuvre de l'article 89, baptisé « amendement Charasse », de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Les questions que vous soulevez ont trait à l'inscription des élèves dans les établissements publics et privés et à la contribution des communes aux dépenses prises en compte pour déterminer le montant de leur participation.

Sur le premier point, le maire décide de la carte scolaire pour les inscriptions dans les écoles publiques de sa commune. En revanche, il n'existe pas de carte scolaire pour les inscriptions dans les écoles privées. C'est le principe constitutionnel de la liberté de choix des familles qui s'impose. Le maire ne peut donc fixer de limitations en ce domaine.

Toutefois, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 émanant du ministère de l'intérieur et du ministère de l'éducation nationale prévoit que les directeurs d'écoles privées informent - vous avez employé le terme « consulter » - les maires de la commune de résidence des élèves des inscriptions dans leur établissement.

Sur le deuxième point, de même qu'une commune participe, au travers du forfait communal, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées situées sur son territoire, elle peut être amenée à contribuer au fonctionnement des écoles situées hors de son territoire, qu'elles soient publiques ou privées sous contrat, qui scolarisent des élèves résidant dans cette commune. Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Pour l'application de ce principe, des accords peuvent être passés entre les communes, en respectant bien entendu la législation applicable, en particulier le principe de parité posé par la loi Debré de 1959.

Pour conclure, monsieur le sénateur, je voudrais insister sur un point qui me paraît fondamental : l'article 89 ne crée pas de nouvelles obligations pour les communes ; la nouveauté qu'il introduit, c'est qu'en cas de désaccord survenant entre deux communes le préfet interviendra pour fixer la répartition de leurs contributions respectives. C'est déjà le cas s'agissant des écoles publiques. Telle est l'interprétation que nous donnons de l'article 89 de la loi de 2004.

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Monsieur le ministre, votre réponse ne me satisfait pas.

Je pourrais comprendre, sans forcément l'admettre, que l'on traite de la même façon l'école publique et l'école privée. Mais, vous l'avez dit vous-même - et c'est tout à fait paradoxal --, le maire maîtrise plus ou moins la carte scolaire des écoles publiques, mais pas du tout celle des écoles privées. On dit que ces deux types d'établissement doivent être mis sur un pied d'égalité sur le plan financier. Mais ils doivent alors l'être complètement !

L'autre point qui me heurte, monsieur le ministre, c'est que le décideur ne paie pas. C'est comme si votre voisin, en vous informant qu'il part en congé, vous disait que c'est à vous de payer ces vacances. Je souhaiterais que le maire qui paie soit consulté pour l'inscription de tel élève dans telle école privée. Si sa réponse est positive, alors c'est effectivement à lui de payer. Mais, dans le cas contraire, le fait de l'obliger à payer me paraît être une anomalie, d'autant que, pour des communes rurales notamment, cela pose de sérieux problèmes. Quelle que soit leur appartenance politique, les maires trouvent scandaleux d'avoir à payer.

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

M. André Rouvière. Le paradoxe de cette situation, monsieur le ministre - je le constate dans ma région, les Cévennes - c'est que des écoles rurales sont maintenues ouvertes avec un effectif qui est à la limite de l'acceptable.

Certains conseils municipaux se battent depuis des années pour maintenir les petites écoles. Si, pour des raisons qui ne sont pas toujours pertinentes, les parents d'un ou deux élèves inscrivent ceux-ci dans l'école d'une commune voisine, le nombre d'élèves de l'école d'origine tombe alors au-dessous de l'effectif limite ; l'école ferme et le conseil municipal doit payer pour des élèves qui provoquent la fermeture de l'école.

Cela ne vous choque-t-il pas, monsieur le ministre ? La simple honnêteté intellectuelle commanderait la modification de ce texte.

Cet état de fait pénalise notamment des écoles rurales, mais parfois également des écoles de ville : certains quartiers perdent leurs écoles pour de semblables raisons. Une réflexion objective est donc nécessaire.