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Séance du 13 avril 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Publication du rapport d'une commission d'enquête

3. Accès des jeunes à la vie active en entreprise. - Discussion d'une proposition de loi

Discussion générale : MM. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ; Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Roland Muzeau, Michel Mercier, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Nogrix, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jean Desessard, David Assouline, Mme Dominique Voynet.

M. le ministre délégué.

Clôture de la discussion générale.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendements nos 1 de M. Jean-Pierre Bel et 8 de M. Roland Muzeau. - MM. Claude Domeizel, Guy Fischer, le rapporteur, le ministre délégué, Josselin de Rohan, André Lardeux, Roland Muzeau, Jean-Luc Mélenchon, le président, Yannick Bodin. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 2 de M. Jean-Pierre Bel et 9 rectifié de M. Roland Muzeau. - Mme Gisèle Printz, MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Luc Mélenchon, Claude Domeizel, Dominique Braye. - Rejet des deux amendements.

Suspension et reprise de la séance

4. Questions d'actualité au Gouvernement

suite des négociations avec les syndicats

MM. Robert Bret, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

nucléaire iranien

M. Georges Othily, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.

tabac

MM. Dominique Mortemousque, Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.

remplacement du cpe

MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

suites du cpe en matière de crise des institutions

MM. Philippe Nogrix, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

la palestine et le hamas

M. André Ferrand, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.

transfert des routes aux départements

MM. Raymond Courrière, Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.

organisation mondiale du commerce (omc)

MM. Alain Vasselle, Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche.

difficultés financières des hôpitaux

MM. Didier Boulaud, Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.

réglementation des brocantes

MM. Ladislas Poniatowski, Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement.

Suspension et reprise de la séance

5. Rappel au règlement

MM. André Lardeux, le président.

6. Accès des jeunes à la vie active en entreprise. - Suite de la discussion et adoption définitive d'une proposition de loi

Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

Amendements nos 3 de M. Jean-Pierre Bel et 10 de M. Roland Muzeau. - Mme Gisèle Printz, MM. Guy Fischer, Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ; Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Godefroy, Gérard Cornu, Dominique Braye, Yannick Bodin, Claude Domeizel. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 4 de M. Jean-Pierre Bel. - MM. Roger Madec, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 5 de M. Jean-Pierre Bel. - MM. Yannick Bodin, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 11 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 12 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 13 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Luc Mélenchon. - Rejet.

Article 1er

MM. Serge Dassault, Jean-Pierre Godefroy, Claude Domeizel, Roland Muzeau, Guy Fischer, Mme Évelyne Didier.

Amendements identiques nos 6 de M. Jean-Pierre Bel et 14 de M. Roland Muzeau, amendement no 7 de M. Jean-Pierre Bel. - MM. Pierre-Yves Collombat, Guy Fischer, Yannick Bodin, le rapporteur, le ministre délégué, Claude Domeizel, Charles Pasqua. - Rejet des trois amendements.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Article 2 (supprimé)

Vote sur l'ensemble

MM. Georges Othily, Yannick Bodin, Roland Muzeau, Philippe Adnot, Robert Del Picchia.

Adoption définitive, par scrutin public, de la proposition de loi.

7. Transmission d'un projet de loi

8. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

9. Dépôt d'un rapport d'information

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

publication du rapport d'une commission d'enquête

M. le président. J'informe le Sénat que ce matin a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005.

En conséquence, ce rapport a été imprimé sous le numéro 300 et mis en distribution aujourd'hui.

3

 
Dossier législatif : proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Discussion générale (suite)

accès des jeunes à la vie active en entreprise

Discussion d'une proposition de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Articles additionnels avant l'article 1er (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (nos 310 et 311, 2005-2006).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Il est seul, ils l'ont laissé tomber !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut l'encourager ! (Sourires.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite partir ici d'un constat.

Certes, le remplacement de l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances, voté par l'Assemblée nationale sur la proposition de loi présentée par M. Accoyer, permet un retour à la normale après une situation de crise sociale.

Mais la situation des jeunes face à l'emploi a-t-elle pour autant progressé entre le 16 janvier et le 13 avril ?

M. Jacques Peyrat. Là est la question !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La loi pour l'égalité des chances a été conçue dans le but de lutter contre la situation de précarité des jeunes sur le marché de l'emploi, particulièrement les jeunes les moins qualifiés. L'apprentissage junior, la valorisation et l'encadrement des stages, la lutte contre les discriminations à l'embauche et l'extension des zones franches urbaines forment un ensemble de mesures visant à lutter contre ce dont nous avons particulièrement pris conscience, les uns et les autres, aux mois d'octobre et de novembre derniers.

Le taux de chômage des jeunes est de 22 à 23 %, soit par rapport au taux de chômage global un coefficient multiplicateur terrible de 2,2, qui est depuis vingt-cinq ans au rendez-vous des statistiques mensuelles.

M. Jean-Luc Mélenchon. Changez d'arguments !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Dans certains quartiers sensibles, il atteint un taux moyen de 38 %, voire 60 ou 65 % dans les départements d'outre-mer.

Est-il acceptable que nous ne nous mobilisions pas massivement contre ce taux de chômage, qui est l'un des plus élevés d'Europe ? Le taux chômage des jeunes est, en France, deux fois supérieur au taux de chômage global. Aucun autre pays européen, que ce soient l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas ou l'Irlande, ne connaît un tel écart.

Si l'on excepte l'Espagne, où la vulnérabilité des jeunes sur le marché de l'emploi est encore plus grande, nous nous situons au dernier rang dans ce domaine.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Est-il acceptable que les jeunes soient confrontés à la précarité dès leur entrée dans le monde du travail ? Nous n'avons cessé de le dire et de le constater ensemble. Les jeunes, quelles qu'aient été leurs réactions, ont bien pris en compte cette situation. Aujourd'hui, 70 % d'entre eux entrent dans la vie active au moyen d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'intérim, la moitié des CDD ayant une durée inférieure à un mois.

Certains nous expliquent que le taux de chômage des jeunes ne serait pas aussi élevé. N'est-ce pas, monsieur Mélenchon ? Comparons simplement le taux d'activité des jeunes avec celui d'autres pays : en France, 30 % des moins de vingt-six ans sont actifs, soit un taux inférieur de moitié à celui de l'Europe du Nord et de la Grande-Bretagne. Certains jeunes préfèrent parfois se réfugier dans la poursuite d'études.

La situation des moins qualifiés - 150 000 non diplômés chaque année, dont 60 000 sans aucune qualification - est encore plus grave.

Le monde de l'éducation doit s'interroger collectivement sur ces chiffres. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean Bizet. Exactement !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pas de leçons !

M. Robert Bret. Ils se réveillent !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous en avons pris très largement conscience.

Réclamer toujours plus de moyens ne suffira pas : il faudra se poser la question du contenu des enseignements, il faudra s'interroger sur les voies et moyens qui nous permettront d'éviter que 60 000 jeunes ne sortent chaque année de la classe de troisième sans aucune qualification ni aucune formation, quand ils ne sont pas sortis auparavant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Est-il acceptable que six jeunes sur dix, avant vingt-six ans, n'accèdent jamais au régime d'assurance chômage décidé par les partenaires sociaux, parce qu'ils n'effectuent pas les six mois d'activité continue qui leur permettrait d'y accéder ?

M. David Assouline. La crise ne vous a rien appris !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. À l'inégalité sociale s'ajoute une inégalité liée au niveau d'études. C'est ce à quoi il nous faut répondre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Voilà pourquoi, à l'issue d'un long travail d'écoute (Mme Dominique Voynet s'esclaffe. - Rires ironiques et applaudissements moqueurs sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)...

M. Robert Bret. Quelle surdité !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... après avoir reçu durant vingt-trois heures l'ensemble des partenaires sociaux et des organisations étudiantes et lycéennes, MM. les présidents de Rohan et Accoyer, ainsi que MM. les rapporteurs, en lien avec le Gouvernement, ont proposé une démarche en deux temps, qui vise à mettre en oeuvre une série de mesures concrètes et urgentes pour faciliter l'entrée des jeunes dans la vie active.

Tout d'abord, est prévue, sur l'initiative du Gouvernement, l'ouverture d'une large concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des organisations étudiantes et de jeunesse sur l'insertion professionnelle des jeunes.

Il faudra bien que, au-delà des slogans, les uns et les autres nous fassent des propositions concrètes.

M. Jean-Pierre Bel. Cela viendra !

Mme Marie-France Beaufils. On en a déjà formulé, mais vous ne les entendez pas !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ensuite, des mesures urgentes seront mises en oeuvre pour faciliter la professionnalisation et l'entrée dans la vie active en entreprise des jeunes les plus éloignés de l'emploi.

Je souhaite revenir avec vous sur quatre mesures proposées qui me semblent particulièrement importantes et efficaces.

Le soutien à l'emploi des jeunes en entreprises sera renforcé. Cet outil a permis, depuis sa mise en place, à plus de 270 000 jeunes d'être embauchés dans une entreprise en contrat à durée indéterminée.

Dans la proposition de loi, telle qu'elle nous arrive de l'Assemblée nationale, ce dispositif est refondé pour que son efficacité soit élargie.

Ainsi, son champ d'activité est étendu. Il pourra concerner tous les jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale, ceux qui résident en zones urbaines sensibles, ceux dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin de second cycle et, enfin, les jeunes titulaires d'un contrat de professionnalisation en contrat à durée indéterminée.

L'aide financière à l'entreprise qui embauchera ces jeunes sera majorée et concentrée sur les deux premières années : 400 euros par mois la première année, 200 euros par mois la seconde.

À cela s'ajoute un appui massif accordé au contrat de professionnalisation, dont les résultats sont aujourd'hui très positifs.

Ce contrat de professionnalisation, je le rappelle, est le fruit d'un accord entre les partenaires sociaux. Instauré par la loi du 4 mai 2004, il a été mis en place à partir de l'année 2005. Aujourd'hui, plus de 100 000 contrats de professionnalisation ont été signés, dont plus de 70 % en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans.

Voilà pourquoi un soutien sera accordé aux entreprises qui mettront en place ces contrats de professionnalisation en CDI pour les jeunes, à hauteur de 200 euros par mois la première année, et 100 euros la seconde.

Il s'agit également d'accorder la priorité à la formation. Des stages de préqualification seront prévus pour 150 000 jeunes, très éloignés de l'alternance, de la professionnalisation. Dans les mois qui viennent, 50 000 stages de formation seront offerts à ces jeunes en difficulté.

Enfin, l'accompagnement sera renforcé avec le parcours d'accès à la vie active. Je profite de cette occasion pour faire le point sur le contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS, mis en oeuvre à partir de mai 2005.

Aujourd'hui, plus de 170 000 jeunes sont titulaires d'un CIVIS grâce au travail remarquable des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation, les PAIO.

L'objectif du CIVIS est l'assistance de l'entrée dans la vie active, c'est-à-dire l'accompagnement vers l'emploi, notamment en entreprise.

Aussi la présente proposition de loi prévoit-elle de renforcer ce dispositif en l'élargissant à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui rencontrent des difficultés en matière d'insertion sociale et professionnelle, alors qu'il est aujourd'hui restreint aux jeunes d'un niveau de formation en dessous de bac+2, et en y intégrant l'élaboration d'un parcours d'accès à la vie active, PAVA

Dans un délai de trois mois à compter de la signature d'un CIVIS, une solution doit être proposée au jeune : emploi en entreprise, notamment en alternance, avec possibilité de préqualification, stage de formation dans un métier en tension - nous vivons dans un paradoxe : des centaines de milliers d'emplois ne sont pas pourvus dans un certain nombre de secteurs d'activité - action spécifique pour ceux qui connaissent des difficultés d'insertion particulières et, enfin, assistance renforcée par un opérateur externe.

La proposition de loi a aussi pour objet de démultiplier les possibilités de sorties vers l'emploi et prévoit la poursuite de l'accompagnement dans l'emploi pendant un an au sein de l'entreprise par le référent de la mission locale, afin d'éviter le taux de rupture très élevé que nous connaissons, notamment au cours des premiers mois qui suivent la première embauche en entreprise.

Vous l'avez bien compris, nous partageons le sentiment que des solutions existent et qu'il faut aujourd'hui agir de manière urgente pour les jeunes qui sont les plus éloignés de l'emploi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette crise sociale reflète une réelle angoisse d'une génération vis-à-vis de son avenir et est l'occasion de s'interroger sur la solidarité entre les générations.

Car, ne l'oublions pas, depuis trente ans, il existe dans notre pays deux variables d'ajustement, notamment sur le marché du travail : d'un côté les seniors, pour lesquels le Gouvernement présentera, dans quelques semaines, un plan d'action et, de l'autre, les jeunes.

Réconcilier les générations, c'est ce à quoi le Gouvernement entend s'atteler, même si les choses sont parfois difficiles à dire.

Alors, au terme de cette crise, je souhaiterais qu'il n'y ait qu'un seul vainqueur : l'emploi des jeunes ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Un sénateur socialiste. Il fallait en parler plus tôt !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Si nous ne voulons plus que le taux moyen de chômage des jeunes de moins de vingt-six ans reste 2,2 fois supérieur au taux national, et demeure dans certains quartiers de 38 % chez les garçons et de 41 % chez les jeunes filles,...

M. Roland Muzeau. La faute à qui ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. À la gauche !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...nous devons travailler pour la cohésion sociale et pour l'emploi des jeunes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)

M. Robert Bret. Laborieux !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - « Défavorable ! » « Défavorable ! » sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le rapport que je vous présentais sur le projet de loi pour l'égalité des chances, je notais que, depuis trente ans, les politiques publiques en faveur de l'emploi des jeunes ont été essentiellement inspirées par l'idée d'ajuster le coût du travail des jeunes à leur productivité économique afin de favoriser l'embauche.

M. Jean-Luc Mélenchon. Qu'est-ce que cela veut dire ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur Mélenchon, je vous l'expliquerai tout à l'heure.

Je notais aussi que les résultats de cette démarche étaient loin d'être négligeables, puisque 35 % à 40 % des jeunes de moins de vingt-six ans bénéficient des systèmes d'aide à l'insertion des jeunes depuis le milieu des années quatre-vingt-dix.

Je concluais enfin que, en dépit de l'effort de l'État pour abaisser le coût du travail des jeunes, leur taux de chômage demeurait très élevé et que l'entrée dans l'emploi empruntait trop souvent des cheminements heurtés : il était donc indispensable de tester de nouvelles formules.

C'est au nom de ce besoin d'innovation que le contrat première embauche a été élaboré et intégré dans une grande loi consacrée à l'égalité des chances,...

M. Robert Bret. Inégalité des chances !

M. Alain Gournac, rapporteur. ...qui comporte de très nombreuses autres mesures en faveur de la diversité, de la lutte contre les discriminations et de l'intégration des jeunes dans la société et dans le monde du travail.

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas vrai !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ma conviction reste que cet instrument apportait quelque chose aux jeunes,...

M. Guy Fischer. Mensonge !

M. Alain Gournac, rapporteur. ...et particulièrement aux jeunes disposant d'une formation dépréciée sur le marché du travail et ne débouchant au mieux que sur l'enchaînement infernal de CDD et de stages.

M. Robert Bret. Vous n'avez pas été compris !

M. Alain Gournac, rapporteur. De très larges fractions de la jeunesse et du monde du travail ont manifesté un rejet profond de ce dispositif.

M. Roland Muzeau. La majorité !

M. Alain Gournac, rapporteur. Il est apparu que sa mise en oeuvre ne pouvait pas être envisagée : une certaine sérénité est indispensable, dans un domaine aussi crucial que la lutte contre le chômage et spécialement celui des jeunes.

Il fallait donc tirer la leçon du rejet. Comme disait fort sagement un Président de la République au début des années quatre-vingt, à propos d'un dossier au moins aussi significatif que l'affaire du CPE : « Je pense aussi à ceux qui ne pensent pas comme moi ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Yannick Bodin. Mitterrand avait compris tout de suite !

M. Alain Gournac, rapporteur. La nouvelle rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 tire la leçon des deux mois de crise, de tentative d'explication, que nous avons vécus.

Elle remplace le CPE par un dispositif qui étend et approfondit de façon significative deux instruments existants et qui ont fait la preuve de leur utilité : d'une part, le contrat jeunes en entreprise, le SEJE, destiné à offrir un emploi durable dans le secteur marchand aux jeunes peu ou pas qualifiés, et qui a donné lieu à la conclusion de 300 000 contrats depuis sa création en 2002 ; d'autre part, le contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS, qui s'adresse à 160 000  jeunes.

Je relève quatre points parmi les innovations et adaptations que la proposition de loi apporte à ces dispositifs.

M. David Assouline. Ils sont dérisoires !

M. Alain Gournac, rapporteur. En premier lieu, le bénéfice du SEJE est octroyé aux jeunes titulaires d'un CIVIS rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, indépendamment de leur niveau de formation.

Ainsi, est poursuivie l'extension progressive du champ d'application de ce dispositif. Il est incontestablement utile d'élargir le bénéfice de cette mesure à des jeunes disposant d'une formation de niveau plus élevé que ce qui était prévu initialement, dans la mesure où ces jeunes ont des difficultés à trouver un emploi.

Le Gouvernement a annoncé son intention de dégager les financements nécessaires. La proposition de loi s'inscrit ainsi dans la logique de la loi pour l'égalité des chances, qui avait d'ores et déjà étendu le dispositif SEJE aux jeunes résidant dans les ZUS, indépendamment de leur niveau de formation.

M. Jacques Peyrat. Très bien !

M. Alain Gournac, rapporteur. En deuxième lieu, la possibilité est donnée aux employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée de bénéficier du dispositif SEJE en conservant le droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale ouvert au titre du contrat de professionnalisation. L'acquisition d'une qualification professionnelle débouchant sur un emploi durable, objectif essentiel de ce contrat de formation en alternance, sera ainsi encouragée.

En troisième lieu, sont supprimées les conditions de formation limitant actuellement le champ d'application du CIVIS aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ayant un niveau de qualification inférieur ou équivalent au baccalauréat, ou de niveau bac + 2 non diplômés. Certains diplômes conduisent malaisément à l'emploi, on ne le sait que trop, il faut renforcer l'accompagnement des jeunes qui subissent cette situation.

En quatrième lieu, la possibilité nouvelle de poursuivre l'accompagnement CIVIS pendant un an après l'accès à l'emploi, dans la logique de renforcement de l'accompagnement individualisé des jeunes, devrait favoriser la consolidation de l'insertion.

Ces modifications seront utiles. L'Assemblée nationale les a adoptées sans les amender. Elle a seulement supprimé le gage figurant à l'article 2, le Gouvernement s'engageant à financer les mesures.

Au-delà du souci d'apaisement qui nous anime, nous pouvons, me semble-t-il, nous féliciter du travail accompli par les auteurs de la proposition de loi. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Bret. Quel gâchis ! Merci pour les nouveaux cadeaux que vous faites au patronat !

M. Roland Muzeau. Incendiaires !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ils ont travaillé dans le droit-fil des discussions menées, la semaine dernière, avec dix-neuf organisations, par les présidents du groupe UMP au Sénat et à l'Assemblée nationale, MM. Josselin de Rohan et Bernard Accoyer, dont je salue ici la qualité d'écoute et la disponibilité, et les deux rapporteurs de la loi pour l'égalité des chances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Par ailleurs, j'ai apprécié la forte contribution de Laurent Hénart à notre réflexion et aux discussions auxquelles ont participé, avec tout leur talent, Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)...

M. Robert Bret. Où est M. Borloo ?

M. Alain Gournac, rapporteur. ... et Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. C'est la remise des Victoires de la musique !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je rappelle que le Gouvernement devrait prochainement favoriser un large dialogue, avec les partenaires sociaux et les représentants des organisations étudiantes et de la jeunesse, sur l'insertion professionnelle des jeunes. Il s'agit du second volet de la démarche de sortie de crise, et pas le moindre. Souhaitons qu'il soit positif : la cohérence entre le système éducatif et l'emploi, en particulier, est un dossier complexe où beaucoup reste à faire.

Si la modification de l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances devait permettre d'aboutir à des progrès décisifs dans ce domaine crucial, je serais le premier satisfait de cette nouvelle donne.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission propose au Sénat d'adopter la proposition de loi dans le texte transmis par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Bret. Ces applaudissements sont bien timides ! (Applaudissements plus vifs sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il va hisser le drapeau blanc !

M. Yannick Bodin. La majorité est à bout !

M. Jean Desessard. Que dit l'UDF ? (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la crise sociale que vient de connaître notre pays,...

M. Jean-Luc Mélenchon. La crise de régime !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... le Parlement est saisi d'une proposition de loi qui vise à remplacer le contrat première embauche par un nouveau dispositif.

M. Robert Bret. Le retrait, oui !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Soucieux que ce texte soit rapidement adopté, préoccupation que nous partageons tous, me semble-t-il, le rapporteur de la commission des affaires sociales a proposé son adoption conforme afin de mettre un terme à la navette et de permettre sa promulgation,...

M. Bernard Frimat. Sans application ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... dans de brefs délais, par le Président de la République.

Je comprends cette urgente nécessité. Mais, en qualité de président de la commission, je ne puis m'empêcher de regretter que nos collègues députés n'aient pas non plus jugé utile de modifier le dispositif proposé, ce qui nous aurait ensuite permis aujourd'hui de le voter conforme, avec le sentiment du devoir parlementaire totalement accompli.

J'observe en effet que quelques améliorations, ne serait-ce que de forme, auraient pu être légitimement apportées à ce texte, ou du moins faire l'objet d'un débat en séance.

Ainsi, je trouve dommage, pour citer un premier exemple, que le Parlement adopte un texte comportant une erreur matérielle manifeste. En effet, la proposition de loi fait référence à l'article L. 741-6 du code rural, qui est abrogé depuis le 1er juillet dernier en application d'une ordonnance de 2003. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Il est également regrettable que nous n'ayons pas la possibilité de débattre d'une suggestion formulée par l'un de nos collègues, lors de notre réunion de commission, tendant à faire bénéficier du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ceux qui résident dans une zone de revitalisation rurale, et non seulement ceux qui habitent en zone urbaine sensible. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Or, nous savons bien que l'exclusion du marché du travail peut aussi frapper nos concitoyens vivant en zone rurale.

Il est un peu triste ensuite, sachant à quel point nous sommes tous attachés à la qualité de la loi, d'adopter un texte qui contient des dispositions redondantes. Un alinéa du texte vise l'emploi en alternance et le suivant mentionne une formation entrecoupée de périodes passées en entreprise ! Est-ce la même chose ? La nuance ne m'est pas apparue clairement.

Par ailleurs, d'autres dispositions auraient gagné en efficacité si elles avaient été mieux précisées. Que recouvre, par exemple, la notion d'« action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion » ? Je souhaite que le travail réglementaire ne soit pas rendu trop difficile par le caractère vague de cette formule.

Dans un autre ordre d'idée, s'il est justifié d'accorder le bénéfice d'une assistance renforcée aux jeunes qui créent une entreprise, ce que le texte prévoit, j'aurais trouvé légitime qu'il s'applique aussi à ceux qui reprennent une entreprise. Si cette deuxième hypothèse n'est pas visée par le texte, cela résulte vraisemblablement plus d'une malfaçon législative que d'une volonté délibérée de les exclure.

On aurait pu imaginer enfin que l'ANPE et les ASSEDIC participent au soutien renforcé accordé aux jeunes signataires d'un CIVIS, et il est singulier que le texte n'en fasse aucune mention.

Mme Marie-France Beaufils. Encore faudrait-il leur en donner les moyens !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les missions locales ont en effet vocation à coopérer étroitement, me semble-t-il, avec les autres composantes du service public de l'emploi, notamment dans le cadre des maisons de l'emploi.

Nous nous souvenons, mes chers collègues, que le Parlement n'avait adopté aucun amendement à l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances, alors qu'il y avait certainement, au vu des réactions qu'il a suscité, matière à aménagements. Peut-être aurions-nous pu, nous aussi, tirer la leçon de cet épisode malheureux et nous donner comme objectif d'écrire la loi avec tout le respect qu'elle mérite.

Malgré ces imperfections et dans un souci de parvenir, avec quelques heures d'avance, à un apaisement attendu par tous les Français, je vous invite, en qualité de président de la commission des affaires sociales, à adopter le texte qui nous est présenté en ces termes. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. Jean Desessard. C'est le service minimum !

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Roland Muzeau. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le projet de loi pour l'égalité des chances, le Gouvernement a voulu imposer, par la force, sa vision ultralibérale de la société. Monsieur le ministre, vous avez échoué ! Les jeunes et les salariés ont remporté une formidable victoire ! Les syndicats d'étudiants, de lycéens et de salariés ont, dans l'unité, conduit une juste lutte !

Tout au long des débats, nous, sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen avons dénoncé, point par point, les dispositions de ce texte et l'absence totale de concertation avec les organisations syndicales. Nous avons aussi opposé un nombre important de propositions pour répondre efficacement et justement aux enjeux prétendument soulevés par ce projet de loi dit pour l'égalité des chances.

Toutes nos propositions ont été rejetées, voire carrément ignorées par une majorité, qui, en bon soldat du Gouvernement, n'avait qu'un seul objectif : écourter le plus possible la discussion et passer en force devant le Parlement.

Après le 49-3 à l'Assemblée nationale, les procédures réglementaires douteuses n'ont pas manqué. Vous n'avez pas hésité à prendre quelques largesses avec le règlement du Sénat.

Pour l'anecdote, M. de Rohan a même bénéficié d'un passe-droit en recevabilité pour un amendement déclaré depuis inconstitutionnel.

Tout y est passé : réserve de pans entiers du projet de loi, déclarations très contestables d'irrecevabilité de dizaines d'amendements ou sous-amendements, demandes multiples de priorité sur d'autres et j'en passe.

Vous n'avez pas hésité, enfin, sur l'article relatif au CPE, à porter atteinte au droit constitutionnel d'amender, soutenus en cela par des parlementaires du groupe de l'UMP complaisants et responsables de la crise qu'ils ont imposée au pays.

Votre majorité, monsieur le ministre, qui a abusé de procédures inqualifiables, et vous-même devriez être affligés par nombre de vos propos figurant dans le compte rendu des débats.

Malgré cette tentative de passage en force devant la représentation nationale, c'est le pays lui-même qui s'est emparé du débat et c'est là l'essentiel ! Très vite, une majorité de nos concitoyens de toutes générations ont exprimé leur refus de la précarité et de la société libérale, inégalitaire et injuste, que le gouvernement Villepin - Sarkozy veut lui imposer.

À plusieurs reprises déjà, les citoyens vous ont alertés, ils ont su se mobiliser, par les urnes ou dans la rue, pour faire entendre leur voix et s'exprimer clairement contre vos projets.

Ce fut le cas le 29 mai dernier, lors du référendum, puisque les Français dans leur majorité se sont exprimés contre la vision ultralibérale de l'Europe, que vous vouliez réduire à un grand marché déréglementé et lorsque le Président de la République a répondu à un panel de jeunes un tristement célèbre « Je ne vous comprends pas » !

Le même constat d'opposition s'impose en ce qui concerne la directive Bolkestein sur les services. Enfin vous avez fait preuve de la même surdité à l'égard des très graves événements qui se sont déroulés aux mois d'octobre et de novembre dans tout le pays.

Chaque fois, c'est la société libérale et dérégulée, la même que celle qui est sous-entendue par le CNE et le CPE, qui est encore et toujours rejetée par nos concitoyens. Mais vous n'avez pas su, ni voulu, l'an passé, tirer les leçons du suffrage universel. Vous avez méprisé des millions de nos concitoyens !

Il vous aura malheureusement fallu voir descendre dans la rue plus de trois millions de personnes, à plusieurs reprises, pour revenir enfin sur la question du CPE. Aujourd'hui, le Gouvernement Villepin - Sarkozy se trouve confronté à un ras le bol des citoyens.

Parmi eux, les jeunes crient leur colère face à la situation qui leur est faite et à l'avenir que vous leur dessinez. Ils en ont assez d'être stigmatisés, d'être montrés du doigt et considérés comme une charge pour la société, ou encore d'être la tranche d'âge la plus touchée par la pauvreté - 8% contre 3,5% pour les plus de 60 ans. Ils dénoncent cette situation où 56 % des jeunes ménages de moins de trente ans sont surendettés et où 50 % des 18 - 29 ans sont contraints de rester chez leurs parents.

C'est pour cela que le CPE leur a semblé particulièrement inacceptable, et c'est contre cela qu'ils ont lutté avec clairvoyance et responsabilité.

Depuis 2002, vous n'avez cessé de mettre en pièces le code du travail et de réduire comme peau de chagrin les droits sociaux des citoyens : en autorisant le travail de nuit des mineurs, ou encore en généralisant les dérogations à la limitation du temps de travail hebdomadaire de trente-cinq heures, ou bien en multipliant les possibilités de recours aux emplois précaires, aux temps partiels et aux emplois aidés. À tout cela, il convient d'ajouter des milliards d'euros d'exonération et de cadeaux fiscaux, pour un résultat lamentable.

Pour servir un patronat toujours plus demandeur de flexibilité et de profit, vous avez l'ambition, outre le contrat unique, de revenir sur l'ensemble des droits des travailleurs, gagnés par des décennies de luttes syndicales, sociales et politiques.

Vous dites vouloir sécuriser les parcours professionnels, mais c'est l'inverse que vous organisez : c'est au contraire la sécurisation des parcours des employeurs dans un environnement économique hyperconcurrentiel que vous défendez en faisant porter le risque « d'entreprendre » sur les seuls salariés, en particulier sur les jeunes. Avec le CPE, comme avec le CNE, vous souhaitiez clairement les condamner à la précarité et à l'exclusion et leur ôter toute possibilité d'intégration sociale, familiale et professionnelle.

Ainsi, le « non » au CPE est un « non » bien plus vaste qui s'adresse au prétendu modèle social prôné par MM. Blair ou Sarkozy, à une société où il faut cumuler deux ou trois emplois pour obtenir des revenus qui permettent à peine de subvenir à ses besoins, à une société où près de 10 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, comme c'est aujourd'hui le cas en Grande-Bretagne ; bref, à une société de la misère et de l'injustice sociale.

Nous rejetons en bloc ce modèle de société à l'anglo-saxonne qui voudrait nous faire croire que seuls les plus courageux réussissent et que les difficultés scolaires, sociales ou professionnelles sont le signe d'un comportement de fainéants, ou de profiteurs. Comment ne pas être scandalisé quand un député du groupe UMP, M. Mariton, se « lâche » dans une tribune du journal Le Monde publiée hier : « La part manifestante de la société a bien confirmé la préférence française pour le chômage. »

M. Robert Bret. C'est honteux !

M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

M. Roland Muzeau. La haine vous aveugle, chers collègues : je vous rappelle que la part manifestante de la société représentait 63 % de notre peuple !

À la fin de nos débats, le 6 mars, à 4 heures du matin, je vous avais alerté que cette jeunesse que vous n'aimez pas... (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Non ! Vous ne pouvez pas dire cela !

M. Dominique Braye. C'est vous qui ne l'aimez pas !

M. Roland Muzeau. ... vous donnait rendez-vous dès le lendemain pour que vous preniez conscience de sa colère légitime et pour que droit soit enfin fait à ses aspirations. Vous aurez beau vous boucher les oreilles, vous serez obligés de les entendre s'exprimer.

M. Jean-Pierre Raffarin. C'est le moyen âge de la pensée !

M. Roland Muzeau. Et je concluais en disant que vous aviez perdu la bataille.

Nous y sommes, c'est fait : le CPE a disparu, et c'est tant mieux !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Roland La Pythie ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Merci, monsieur le président de la commission ! Vous, au moins, vous avez suivi les débats !

On ne peut pour autant passer sous silence le manque de courage du Gouvernement dans cette affaire ni l'hypocrisie qui transpire de cette proposition de loi : nous voilà aujourd'hui en train d'examiner au pas de course un texte dont le seul objet est de tenter de permettre au Premier ministre et au président de I'UMP, dans leur compétition présidentielle, de sauver un peu la face. Le CPE n'est pas supprimé, il n'est pas abrogé : il est remplacé. Quel courage ! Quelle tenue politique à jouer si bassement sur les mots ! Nous ne sommes malheureusement pas surpris par de tels comportements.

Le CPE est donc supprimé. Le nouveau texte proposé pour l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances a été bricolé à partir de dispositifs qui existent déjà et que le Premier ministre lui-même avait qualifiés de « demi-mesures » ! Personne ne sera dupe de ces faux-semblants.

En revanche, on constate une fois encore que, quelle que soit la situation, les employeurs ont un lot de consolation. En fin de compte, ce sont 150 millions d'euros en 2006 et 300 millions en 2007 qui iront directement du budget de l'État dans les caisses des entreprises et qui viendront s'ajouter aux 22 milliards d'euros dépensés chaque année, sans retour positif, chacun le sait, pour l'emploi.

Pis encore, de l'avis de tous, cette proposition de loi est reconnue comme anticonstitutionnelle, dans la mesure où les charges supplémentaires qu'elle induit pour l'État ne sont pas financées autrement que par une déclaration du Gouvernement figurant dans l'exposé des motifs d'un amendement visant à la suppression de l'article 2. Extraordinaire !

Les conditions d'un recours n'autorisent pas le groupe CRC à en déposer un et, croyez-le, je regrette profondément que d'aucuns y renoncent.

Même avec cette proposition de loi, par laquelle, compte tenu du contexte, vous devriez vous incliner, vous choisissez de faire un pas supplémentaire dans le sens de vos politiques parfaitement inefficaces en termes d'emploi, mais ruineuses pour notre système de solidarité nationale.

M. Dominique Braye. Qu'avez-vous fait, vous ?

M. Roland Muzeau. Depuis 2002, c'est la hausse du chômage, la valse des radiations, la hausse du nombre de bénéficiaires du RMI et le drame de l'ASS.

M. Dominique Braye. Depuis 1997 !

Plusieurs sénatrices socialistes. Oh ! Vous n'allez pas recommencer, monsieur Braye !

M. Roland Muzeau. À l'inverse, le taux d'indemnisation des chômeurs par le régime de l'assurance a largement baissé, et la France compte aujourd'hui 1,2 million de bénéficiaires du RMI. À l'inverse aussi, la pauvreté a augmenté de façon significative depuis 2002. Cette année, près de 7 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 650 euros par mois.

Les sénateurs communistes républicains et citoyens s'opposent radicalement à cette politique. Ils pensent au contraire qu'il faut mener une réelle politique de relance, ce qui passe par le rétablissement du pouvoir d'achat des citoyens, par le développement de la croissance ; nous avons besoin d'une politique qui permette de lutter contre la spéculation et l'appauvrissement, voire l'étranglement des PME et TPE par les donneurs d'ordre et par le système bancaire.

Il faut envisager concrètement la revalorisation des salaires et des retraites, rétablir dans notre démocratie, qui se dit moderne, le droit à la santé, le droit à l'éducation, le droit au travail, le droit du travail.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n'avons plus aucune illusion sur votre capacité à y répondre, pas plus que sur celle du MEDEF, dont la présidente, Mme Parisot vient de créer, à défaut d'emplois, un nouveau concept : la séparabilité. La précarité, la flexibilité sont tellement indigestes qu'il faut, côté patronat et CAC 40, faire croire à du neuf par des artifices linguistiques.

Nous avons par ailleurs toutes les craintes de nouvelles provocations, comme celle qui a été révélée hier : la privatisation de Gaz de France dès le mois de juin prochain par un projet de loi qui doit être soumis au Parlement. Rappelons à cet égard la promesse faite en août dernier par M. Sarkozy de ne pas privatiser EDF-GDF !

M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

M. Roland Muzeau. Certes, comme le disait le président Pasqua, les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent.

M. Charles Pasqua. Je ne suis pas l'auteur de la formule ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les jeunes, avec les salariés, avec notre peuple, qui, majoritairement et régulièrement, contestent votre politique depuis 2002, le groupe CRC exprimera et défendra une autre voie pour notre pays, une voie de progrès et d'égalité. Vous n'en serez pas surpris : nous voterons contre votre proposition de loi, et nous nous réjouissons de la disparition du CPE. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)

M. Michel Mercier. Monsieur le président, vous nous avez donc convoqués ce matin pour que nous essayions de mettre fin à la grave crise sociale et institutionnelle que connaît notre pays depuis un certain temps.

Une proposition de loi vise...

M. Robert Bret. À arrêter la crise !

M. Michel Mercier. ... à substituer à la rédaction de l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances un nouveau texte qui reprend un certain nombre de dispositifs existants et leur donne une nouvelle force en réutilisant des excédents financiers.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous n'êtes pas convaincant !

M. Michel Mercier. Ce n'est pas inutile, compte tenu de la situation de notre pays. Le journal Les Échos de ce matin annonce d'ailleurs qu'en 2006 les entreprises embaucheront moins qu'en 2005.

Mme Marie-France Beaufils. L'État aussi !

M. Guy Fischer. On nous avait assuré le contraire !

M. Michel Mercier. Toute mesure visant à favoriser l'emploi est bonne et mérite d'être étudiée.

Mais nous savons bien que le but des auteurs de la proposition de loi est tout autre : il s'agit d'évacuer le CPE et d'essayer de repartir sur des bases nouvelles.

Ces dernières semaines, notre pays a connu - comme cela lui est déjà arrivé - une crise brutale, révélatrice d'un profond malaise social, à laquelle, comme nous l'avons constaté, nos institutions ne nous permettaient pas de répondre correctement ni à temps.

Il serait probablement facile pour ceux qui n'ont pas voté le CPE, et j'en fais partie, de triompher aujourd'hui. Ce serait, je crois, méconnaître la réalité des choses.

Nous avons tous une part de responsabilité dans la situation d'aujourd'hui. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. David Assouline. Surtout vous !

M. Roland Muzeau. Nous ne sommes pas tous égaux !

M. Michel Mercier. Mais bien entendu : nous avons tous une part de responsabilité ! Nous disons depuis plusieurs années aux jeunes de ce pays qu'ils paieront nos déficits,...

Mme Marie-France Beaufils. Non ! Ce n'est pas ce que nous avons dit !

M. Michel Mercier. ... et chaque année le déficit s'est accru !

M. Jean-Luc Mélenchon. Qu'est-ce que cela à voir ?

M. le président. Monsieur Mélenchon, vous interviendrez tout à l'heure ! Veuillez poursuivre, monsieur Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur Mélenchon, c'est la réalité de tous les jours. Si vous me laissiez parler - ce serait d'ailleurs une nouveauté intéressante (Sourires.) -,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et démocratique !

M. Michel Mercier. ... nous pourrions débattre. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Lorsque l'on dit simplement aux jeunes qu'ils paieront nos déficits, ceux du budget de l'État et ceux de la sécurité sociale, et que cela durera trente-quatre ans, comme cela a été le cas cette année, lorsqu'on leur explique qu'ils n'auront comme contrats de travail que des contrats qui n'ont pas la solidité du CDI et auxquels on peut mettre fin à tout moment, on comprend que cela révèle une profonde crise sociale.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Bien sûr !

M. Michel Mercier. Quoi qu'il en soit, c'est tous ensemble qu'il nous faut réagir.

Cette crise sociale est très profonde, très réelle et, tous, nous en éprouvons les effets chaque jour. J'habite une commune de 2 000 habitants qui accueille un lycée : pour la première fois, les lycéens ont fait grève.

M. David Assouline. Vous ne les avez pas manipulés, j'espère !

M. Michel Mercier. Je les ai reçus, écoutés, j'ai parlé avec eux.

Chacun d'entre nous s'est senti touché par les problèmes qui étaient en jeu. Le CPE était une mauvaise mesure parce que la méthode utilisée était une mauvaise méthode, mais il a révélé une crise profonde, bien plus profonde que celle du seul contrat de travail.

Refuser le dialogue social était de mauvaise méthode, parce que c'était s'exposer à devoir ensuite céder à la pression de la population qui manifeste. C'est ce que nous avons vécu. Mais nous avons également senti nos institutions vaciller quelque peu sous la pression de cette crise.

Il serait cruel d'insister sur ce point, mais il n'est que trop clair que les promulgations-non-applications, que les annonces de révision de la loi apparaissaient comme de l'irréel plaqué sur la crise. Il fallait pouvoir en sortir. Pour ce faire, il n'y avait pas trente-six méthodes : même les amendements qui auraient pu être bons au moment où le Parlement a discuté le projet de loi et qui ont été alors rejetés - et dont M. le Président de la République a bien voulu tenir compte dans ses interventions -, avec le temps, sont apparus décalés. Il fallait passer à autre chose.

Grave crise sociale, grave crise institutionnelle... Saurons-nous, tous ensemble, la rendre utile ?

M. Roland Muzeau. Non, vous, vous ne saurez pas !

M. Michel Mercier. Saurons-nous en tirer les leçons pour que notre pays soit plus fort, pour que notre communauté nationale soit plus soudée, pour que, simplement, nous ayons davantage envie de vivre ensemble ?

M. Robert Bret. C'est mal parti !

M. Michel Mercier. C'est tout de même là la vraie question.

Souligner les erreurs, c'est intéressant ; cela n'a d'utilité que si l'on va vers d'autres méthodes et si l'on sait correctement réagir.

La complexité de la société française a démontré que personne ne peut avoir raison tout seul : vouloir avoir raison tout seul, c'est s'exposer à de cruelles sanctions. Les conséquences, nous les constatons : il nous faut rénover le dialogue social et ne pas nous contenter de l'inscrire dans la loi, dans laquelle, au demeurant, il figure déjà, notamment dans la loi Fillon. J'ai bien entendu que ce n'était pas suffisant et qu'il nous faudrait peut-être recourir à une loi organique pour obliger au dialogue social.

Plutôt que de contraindre au dialogue social par la loi, monsieur le ministre, essayons de le pratiquer ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

De toute façon, il n'y aura pas de vraie réforme sans dialogue social et sans un véritable débat.

Ce matin, toujours dans le journal Les Échos, un haut responsable du parti socialiste explique qu'il faut organiser un vrai débat sur la flexibilité et la sécurité. Bien sûr ! Si cette crise nous permet d'organiser un tel débat avec tous les partenaires sociaux et tous les responsables économiques, nous aurons à l'évidence su en tirer les leçons.

Il y a aussi, pour le Parlement, une leçon à tirer de la façon dont s'est déroulée la discussion de ce projet de loi tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, même si, au Sénat, nous y avons consacré de nombreuses heures.

M. Michel Mercier. Oui, monsieur le président, nous y avons consacré de nombreuses heures.

M. le président. Et sans artifices de procédure !

M. Michel Mercier. Il n'empêche que M. le rapporteur, pour lequel j'ai beaucoup d'amitié et dont la tâche est, je le conçois, aujourd'hui un peu difficile, était devenu le spécialiste d'un seul mot...

MM. Guy Fischer et Roland Muzeau. Défavorable !

M. Robert Bret. Le disque était rayé !

M. Guy Fischer. C'était « Monsieur défavorable » !

M. Michel Mercier. Et il a bien vu, depuis lors, les limites d'un tel exercice !

M. Robert Bret. C'est un problème qui lui a été défavorable !

M. Michel Mercier. Il nous faut envisager de nouvelles méthodes et il faut savoir que l'on peut avoir une majorité au Parlement sans l'avoir dans le pays.

M. Robert Bret. C'est ce qui se passe !

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas la première fois ! Le 29 mai, c'était pareil !

M. Michel Mercier. Cela doit nous conduire, comme tous les partis le réclament désormais, à modifier la loi électorale en y introduisant une dose de proportionnelle. (M. Josselin de Rohan lève les bras au ciel.)

Monsieur le président de Rohan, c'est ce que votre parti vient de proposer lui-même il y a quelques jours. C'est la raison pour laquelle je m'autorise à en appeler à la proportionnelle. (Sourires.) Quand j'ai vu que vous-même vous y étiez rallié, j'ai su que le changement était désormais possible dans ce pays ! C'est, en effet, une des conditions pour que le Parlement puisse fonctionner et travailler autrement.

M. Robert Bret. Faut-il qu'ils soient inquiets !

M. Michel Mercier. Bien sûr, monsieur le ministre, il faut un pouvoir politique modeste, et je vous remercie de l'avoir été dans votre intervention tout à l'heure.

Aujourd'hui, dans un pays comme le nôtre, le pouvoir politique ne peut pas tout, tout seul. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Si la crise que nous venons de vivre permet également de laisser les partenaires sociaux explorer les nouveaux territoires du droit social et rechercher les nouveaux équilibres dont notre pays a besoin pour retrouver à la fois de la croissance et du plein emploi, nous aurons su en tirer les leçons.

Je souhaite, pour ma part, que chacun d'entre nous puisse dégager ces enseignements, sache les mette en oeuvre et que le texte que nous allons voter nous permette de sortir de cette crise, non pas simplement pour tourner la page, ce qui ne présente pas un très grand intérêt, mais pour ouvrir véritablement une page nouvelle, ce dont notre pays a le plus grand besoin. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Robert Bret. Nous sommes d'accord avec la page nouvelle, mais laissez-nous l'écrire !

M. Roland Muzeau. Du passé faisons table rase !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous souvenez peut-être que, ici même, au Sénat, le 7 mars, au terme de plus de quatre-vingt-dix heures de débats, et alors que la majorité adoptait le projet de loi pour l'égalité des chances, nous vous avions prévenus : on n'en restera pas là ; nous sommes appelés à nous revoir.

C'est chose faite. A peine plus d'un mois après, monsieur le ministre, vous voilà de retour au banc du Gouvernement pour faire le constat de votre échec et procéder enfin à l'abrogation, certes sous une forme alambiquée, de ce CPE que vous défendiez si ardemment.

Que de temps perdu, quel gâchis, quel incroyable entêtement à refuser de voir la réalité en face !

Il aura fallu une mobilisation sociale exceptionnelle, un mouvement de la jeunesse d'une ampleur considérable, des manifestations chaque semaine pendant plus de deux mois, près de 3 millions de personnes dans les rues, bref, il aura fallu attendre longtemps, beaucoup trop longtemps pour que, enfin, vous vous décidiez à prendre des initiatives en vue de dénouer cette crise.

Le retrait du CPE, c'est clair, n'aurait pas été possible sans le comportement exemplaire des organisations de jeunesse et des organisations syndicales.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Bel. Je veux saluer ici leur sens des responsabilités, la maîtrise dont elles ont fait preuve face à un gouvernement fermé, obtus, arrogant même, un gouvernement incapable de dialoguer, de mener une concertation, mais aussi incohérent, chaotique et même pathétique.

M. Yannick Bodin. Très bien !

M. Jean-Pierre Bel. Je veux saluer l'unité syndicale, exemplaire, qui s'est manifestée tout au long de cette crise. Il est rare de voir un aussi grand nombre d'organisations faire montre d'une telle constance dans leur volonté d'agir ensemble et de se retrouver sur les mêmes mots d'ordre.

Cela aurait dû vous faire réfléchir sur l'ampleur, sur la profondeur de la crise que vous avez provoquée, non pas par le seul CPE, mais surtout par l'attitude que vous opposez aux attentes et aux inquiétudes de notre jeunesse, de notre société tout entière.

Face à une crise d'identité, à une crise de notre modèle social, à une crise même de nos institutions, vous répondez par des dispositions qui génèrent l'appréhension du lendemain, qui mettent en avant la précarité comme solution, comme perspective d'avenir. Vous renforcez le sentiment dévastateur que la vie de nos jeunes demain sera considérablement plus difficile et plus fragile que celle de leurs aînés.

Vous aviez à répondre à l'appel qui a été lancé au mois de novembre dernier à l'occasion de ce que l'on a appelé la « crise des banlieues », à montrer que vous aviez pris la juste mesure de ce qui s'était passé et vous avez fait tout le contraire, déclenchant une révolte massive, historique par son ampleur et sa durée, de la jeunesse de France.

Face aux interrogations sur la nature même de nos institutions démocratiques, le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement, le parti majoritaire ont usé de faux-semblants, d'astuces incompréhensibles, d'annonces tellement ahurissantes et contradictoires qu'elles ont contribué à décrédibiliser encore plus nos institutions, en tout cas dans la façon dont vous les pratiquez.

Nous vous l'avons dit et répété : votre erreur a d'abord été une erreur de diagnostic. Vous avez voulu faire croire que c'est en stigmatisant les jeunes et en leur donnant moins de droits que vous alliez faire baisser le chômage. Personne n'a été dupe.

À cette erreur de diagnostic s'est ajoutée une erreur de méthode.

Jamais la confusion entre l'État et un parti n'a été aussi totale ; jamais les rivalités au sein du pouvoir n'auront rendu le règlement d'une crise aussi laborieux -  et je vous félicite, monsieur le ministre, pour l'exercice auquel vous vous êtes livré à l'instant -, car cette confrontation a instrumentalisé la jeunesse dans un conflit d'orgueil et de pouvoir.

Vous avez sacrifié l'intérêt général sur l'autel de vos vanités et de vos petites querelles, au détriment des Français, au détriment de l'idée qu'ils se faisaient de la République.

De tout ce gâchis il faut bien tirer les leçons.

D'abord, la réforme est possible, dès lors qu'elle permet le progrès et non la régression. Mais, réformer exige une méthode : consulter les partenaires sociaux, élaborer un diagnostic commun, puis proposer des mesures et débattre dans le respect de la représentation nationale.

Ensuite, mais ce n'est pas nouveau, nous divergeons radicalement dans nos projets de société.

Vous avez opté pour la société de la précarité, pour l'insécurité au travail, l'instabilité des carrières, quand, pour nous, il importe de sécuriser les parcours professionnels et d'offrir à nos concitoyens des conditions de vie stables sans lesquelles il n'est pas possible de bâtir des projets d'avenir.

En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme souvent dans cette situation que vous avez créée, vous avez voulu faire compliqué quand on pouvait faire simple.

Plutôt que d'abroger le CPE, vous avez choisi de le remplacer par de vagues mesures sans véritable portée et par ailleurs non financées.

Vous êtes dans la tactique au moment où il faudrait adresser un message à notre jeunesse. Vous louvoyez quand notre pays attend de véritables raisons d'espérer, une perspective pour permettre aux jeunes de s'insérer durablement dans la vie professionnelle.

Pour ce qui nous concerne, nous mesurons à son juste niveau l'attente du pays. C'est pourquoi, tout en célébrant la grande victoire obtenue grâce à la mobilisation de ces deux derniers mois, nous nous opposerons à un texte qui ne revient pas sur le CNE, sur l'apprentissage à quatorze ans et sur le travail de nuit des enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon un proverbe bien connu, il ne sert à rien de se lamenter sur le lait répandu.

La crise du CPE est derrière nous. Il nous faut maintenant avancer, et cela sans nous dissimuler les vrais problèmes.

M. Yannick Bodin. Vous avez tant d'expérience !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je voudrais tout d'abord, dans cette brève intervention que je fais au nom du groupe UMP, partir du diagnostic que le Gouvernement et la majorité qui le soutient avaient réalisé au moment de la préparation du projet de loi pour l'égalité des chances.

M. Yannick Bodin. Ils se sont trompés !

M. Jean-Pierre Fourcade. J'évoquerai ensuite rapidement le contenu de la proposition de loi, qui a été au demeurant parfaitement expliqué par notre excellent rapporteur, M. Gournac, et le non moins excellent président de la commission des affaires sociales, M. About, mon lointain successeur.

M. David Assouline. Ils n'ont pas dit la même chose !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je formulerai enfin quelques observations qui me paraissent essentielles en réponse à M. Bel, ainsi qu'à M. Mercier, dont j'ai apprécié à la fois la modération et les propositions.

M. Jean Desessard. Ne vous en faites pas, nous allons passer derrière ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Le diagnostic est clair : les jeunes sont confrontés à un chômage de masse, dans un pays dont les déficits vont croissant et dont l'endettement tend à devenir faramineux. Par conséquent, autant il faut apporter des solutions au problème de l'insertion professionnelle des jeunes, autant il faut éviter de tirer des traites sur l'avenir, car nos obligations européennes, notre compétitivité internationale et la mondialisation nous interdisent de gaspiller l'argent public.

Tout le monde connaît les chiffres du chômage : un taux global de 9,6 % de la population active, taux qui passe à 23 % chez les jeunes et s'élève même à 40 % pour les moins qualifiés d'entre eux.

M. Roland Muzeau. Le CAC 40, lui, augmente de 25 % !

M. Jean-Pierre Fourcade. J'aimerais corriger cette vision moyenne par certains chiffres que j'ai trouvés dans les travaux du centre d'études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, et qui méritent que nous y réfléchissions. Tous ceux qui se sont occupés de formation professionnelle connaissent ces chiffres, mais il faut les rendre publics.

Le CEREQ explique que 31 % seulement des jeunes n'ayant aucun diplôme ont un accès rapide et durable à l'emploi - ce qui signifie que 69 % n'y parviennent pas -, alors que cette proportion atteint 79 % pour les jeunes qui sont titulaires d'un diplôme de troisième cycle universitaire.

Mes chers collègues, c'est ce fossé formidable entre les 31 % et les 79 % qui a motivé l'élaboration de la loi pour l'égalité des chances, comprenant, outre des mesures relatives à l'apprentissage, à la rémunération des stages, etc., l'institution du CPE.

M. Jean-Pierre Fourcade. Ceux qui, comme moi, connaissent le travail que les missions locales effectuent dans les zones urbaines sensibles - ma commune en abrite une - savent que, pour ces 69  % de jeunes sans qualification qui ne trouvent pas d'emploi ou vont d'emploi précaire en emploi précaire - car ce n'est pas la loi pour l'égalité des chances qui les condamne à la précarité, c'est la situation actuelle ! -, le problème que nous avons à résoudre est de trouver un mécanisme leur permettant d'entrer dans l'entreprise. C'était l'objectif du CPE.

Selon M. Bel, il s'agit d'une erreur de diagnostic. Non, mon cher collègue, le diagnostic est fondé. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) L'erreur, monsieur Bel, c'est de ne pas dire la vérité aux jeunes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

La vérité, c'est que plus nous évoluons dans la compétition internationale, plus les gaziers ou les électriciens vont se crisper sur leur statut pour le préserver à tout prix,...

M. Jean Desessard. N'oubliez pas le statut des patrons ! Eux, c'est leur parachute doré qu'ils veulent préserver !

M. Jean-Pierre Fourcade. ...et plus la pratique des emplois multiples va se développer. Voilà ce qu'il faut dire aux jeunes au lieu de les bercer d'illusions avec des mesures inefficaces ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. C'est cela, donnez-nous des leçons sur les jeunes !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne reviens pas sur les critiques très fortes qui ont été adressées au CPE.

Monsieur le ministre, nous avons soutenu l'action du Gouvernement et nous avons beaucoup apprécié la position du Président de la République consistant à renvoyer l'affaire du côté du Parlement.

Mme Catherine Tasca. Il ne pouvait pas faire autrement !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous ne croyez pas un mot de ce que vous dites !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je tiens, au nom de tous les membres de la majorité, à saluer le rôle essentiel joué par le président de notre groupe, Josselin de Rohan, pendant toute la durée de cette concertation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard. Vous êtes vraiment formidables !

M. Jean-Pierre Fourcade. S'agissant du nouveau dispositif qui nous est proposé,...

Mme Catherine Tasca. Il n'y a rien de neuf !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... je soulignerai trois points essentiels.

Premièrement, il faut bien cibler notre dispositif sur les jeunes sans qualification. Le chiffre que j'ai cité tout à l'heure concernait les jeunes qui avaient suivi des études supérieures jusqu'à obtenir un diplôme de troisième cycle. Mais reconnaissons aujourd'hui qu'une grande majorité de bacheliers quitte l'université sans aucune qualification après un, deux ou trois ans d'études.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument ! C'est l'échec !

M. Dominique Braye. Merci les socialistes !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous sommes donc confrontés à un double problème : celui des jeunes qui quittent le collège ou le lycée sans atteindre le niveau du baccalauréat et celui des jeunes titulaires d'un baccalauréat -  soit aujourd'hui 72  % ou 73 % d'une classe d'âge - et qui n'obtiennent aucun diplôme à l'université. C'est à ces deux niveaux que nous devons agir.

C'est pourquoi, comme l'a indiqué mon ami Alain Gournac, il faut cibler notre action sur les jeunes qui en ont vraiment besoin. Faire croire que le CPE était pour tout le monde a sans doute été une erreur...

M. Roland Muzeau. Mais il était pour tout le monde !

M. Jean-Pierre Fourcade. Justement, il aurait fallu la rectifier rapidement, je le reconnais, et expliquer que le CPE était destiné aux jeunes sans qualification.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cela change tout !

Mme Raymonde Le Texier. Pour discriminer encore un peu plus !

M. Yannick Bodin. Vous auriez dû conseiller le Gouvernement !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le deuxième point essentiel de cette proposition de loi est le tutorat généralisé.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est important !

M. Jean-Pierre Fourcade. Ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le ministre, le tutorat généralisé est possible à l'échelon des missions locales, des futures maisons de l'emploi et des actions que conduisent les collectivités territoriales.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je suis d'accord !

M. Jean-Pierre Fourcade. La généralisation du tutorat est un moyen parmi d'autres d'adapter les jeunes, quelle que soit leur formation, à l'ensemble des contrats.

Enfin, je me réjouis de l'approfondissement du contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS, qui sera étendu au monde de l'entreprise. Il ne doit en effet plus être systématiquement réservé, comme par le passé, à la création de faux emplois publics...

M. Jean-Pierre Fourcade. ... pour faire pression sur le chômage. L'enjeu, c'est de permettre à des jeunes bien formés d'accéder à de vrais emplois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Qu'est-ce que ç'aurait été si vous n'aviez pas perdu la bataille !

M. Jean-Pierre Fourcade. La commission que j'ai eu l'honneur de présider pendant quinze ans s'est rendue au Danemark, en Suède et dans de nombreux pays pour étudier cette question. Après avoir beaucoup tâtonné et réfléchi, les gouvernements des pays nordiques ont opté pour un système qui leur permet d'aider des chefs d'entreprise à recruter des jeunes de qualification moyenne ; dans la mission locale que je connais, on dit « bac - 5 », ce qui est très bas, mais on peut aller jusqu'à bac + 2. Cette pratique, courante dans les pays nordiques, va, me semble-t-il, dans le bon sens.

Je formulerai maintenant quelques observations, en commençant par le coût du dispositif.

Eu égard à nos déficits budgétaires et à l'endettement de notre pays, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas continuer à dépenser de l'argent sur ce sujet. Je vous proposerai donc une solution.

Mme Raymonde Le Texier. Arrêter les cadeaux aux entreprises !

M. Jean-Pierre Fourcade. La France est le seul pays d'Europe, je dis bien le seul, à financer, dans le cadre d'accords, la réduction du temps de travail. Et cela nous coûte 11 milliards d'euros par an ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je vous propose donc tout simplement de prélever un préciput de 5  % sur cette masse afin d'aider les jeunes à trouver un emploi et de soutenir les entreprises. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme Raymonde Le Texier. Et d'alléger les charges du patronat !

Mme Dominique Voynet. Voilà qui va calmer le jeu !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous pourrons ainsi corriger une des erreurs majeures de la précédente législature, qui a engagé les finances de l'État...

M. Dominique Braye. Qui a ruiné la France !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je n'irai pas jusque là, mon cher collègue, mais je rappellerai que le coût, pour le budget de l'État, de l'aide financière accordée aux entreprises pour la réduction du temps de travail représente le quart de notre déficit budgétaire. Cela doit inciter les parlementaires que nous sommes à réagir.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je propose que, à partir de 2007, nous prélevions un préciput de 5 % sur la masse de ces crédits afin de financer l'insertion des jeunes dans le cycle de production. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Yannick Bodin. Vous n'avez pas eu assez de manifestations ?

M. Jean-Pierre Fourcade. M. Bel a dit tout à l'heure que le Gouvernement était pathétique. Ce que j'ai trouvé pathétique, monsieur Bel, c'est que les manifestations de collégiens, de lycéens et d'étudiants étaient encadrées par des gens qui défilaient pour protéger leur statut et pour que, surtout, on ne touche à rien ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.).

M. Dominique Braye. Ce sont des privilégiés et des conservateurs !

M. Roland Muzeau. Ils vous ont fait manger votre chapeau !

M. Yannick Bodin. Vous êtes de mauvais perdants !

M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence je vous prie !

M. Jean-Pierre Fourcade. Tant que nous serons réduits à cette absence de vérité, nous serons en difficulté.

Après ce que nous a dit M. de Rohan de la discussion avec les partenaires syndicaux et avec les organisations patronales, je me réjouis que l'on puisse enfin mettre sur la table le double problème de la flexibilité et de la sécurité. C'est dans cette direction que travaillent tous nos concurrents et c'est dans ce sens qu'il faut aller.

La négociation a démarré, mais elle ne se fera pas en quelques jours : elle prendra des mois.

M. Dominique Braye. Surtout avec les syndicats les plus conservateurs du monde !

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, il s'agira pour vous de déterminer comment l'on peut concilier la flexibilité qu'impose la mondialisation et la sécurité que réclame à juste titre l'ensemble des travailleurs, qu'ils soient déjà intégrés dans des structures ou qu'ils souhaitent y entrer.

Cette question est essentielle pour l'avenir de notre pays. Soyez assurés, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le président du groupe UMP et monsieur le président du groupe UC-UDF, que je suivrai ce débat avec une grande attention.

Enfin, et ce sera ma dernière observation, il est clair que ce que révèle la crise...

M. Yannick Bodin. C'est que vous avez perdu !

M. Jean-Pierre Fourcade. Mais non ! Dites la vérité aux jeunes !

M. Dominique Braye. Pour une fois !

M. Jean-Pierre Fourcade. Si vous commenciez par là, ce serait déjà un immense progrès !

M. Yannick Bodin. Les jeunes vous ont compris !

Mme Catherine Tasca. Ils vous ont dit leur vérité !

M. Jean-Pierre Fourcade. Ce que révèle la crise, c'est une inadéquation qui s'aggrave ...

M. Roland Muzeau. Entre le Parlement et le peuple !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... entre les méthodes de formation et les demandes des entreprises.

Cette inadéquation s'accentue dans tous les métiers. J'ai pu, comme chacun d'entre vous, lire ce matin dans Les Echos que 300 000 emplois étaient disponibles dans notre pays.

M. Dominique Braye. Chez Renault-Flins, par exemple !

M. Jean-Pierre Fourcade. Cette inadéquation vient du fait que les liaisons entre le corps enseignant et les universités, d'un côté, et les entreprises, de l'autre, ne sont pas suffisantes. C'est l'autre grand chantier auquel il faut s'attaquer. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.).

Mesdames, messieurs de l'opposition, si cette crise, dont vous avez voulu faire un tremplin, pouvait déboucher sur une grande négociation sur la flexibilité et sur la sécurité avec les partenaires syndicaux et permettre une réflexion en profondeur sur la meilleure adéquation entre les formations et les emplois, alors, elle n'aurait alors pas été inutile : elle donnerait à notre pays une chance de sortir des difficultés, de la désespérance et du recul qu'il connaît actuellement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. Jean Desessard. Sur ce dernier point, je suis d'accord avec vous !

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement semble parfois s'inspirer de l'histoire du cinéma. Je vous laisserai le soin de relier aux événements et aux personnages intéressés les titres suivants : la Couleur de l'argent, Paris brûle-t-il ? Y a-t-il un pilote dans l'avion ?...

MM. Jean Desessard, Yannick Bodin et Jean-Luc Mélenchon. Non !

M. Philippe Nogrix. ... Un fauteuil pour deux. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

La proposition de loi qui nous est soumise, vraisemblablement la suite de Il faut sauver le soldat Villepin, pourrait quant à elle s'intituler Cataplasme sur un cataclysme. (Exclamations sur les travées de l'UMP. - Rires et applaudissements sur les autres travées.)

La formule était tentante ! Je concède qu'elle est facile, mais elle a le mérite d'épargner au Premier ministre les références plus tentantes encore à la geste napoléonienne - qu'il adore - et la mise en perspective de la Bérézina, où nous nous trouvons, avec le pont d'Arcole, d'où il est parti. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je pourrais, reprenant un propos du député UDF Francis Vercamer, ajouter un autre titre de film : Tout ça pour ça !

Car c'est bien le sentiment d'un véritable gâchis que nous laisse cette proposition de loi, gâchis que, à l'issue de deux mois de mobilisation, l'écoute et la pédagogie que l'on attend d'un gouvernement auraient pu permettre d'éviter. Quel gâchis, en effet, que d'avoir paralysé ainsi la France pour s'être obstiné sur un texte dont personne au fond ne voulait vraiment ! Il aurait suffi d'écouter nos propositions d'amendement et nos mises en garde pour l'éviter.

M. Jean Desessard. Il fallait voter contre le texte !

M. Philippe Nogrix. Il suffisait par-dessus tout, pour le Gouvernement, de se conformer à l'engagement solennel, je dis bien « solennel », contenu dans la loi Fillon pour proposer une solution qui aurait rencontré l'assentiment de nos partenaires.

Monsieur le ministre, on ne réforme pas en 2006 comme on le faisait voilà quarante ans. Tous nos partenaires européens procèdent ainsi. On a voulu gagner du temps en court-circuitant le dialogue social. Nous venons de perdre deux mois. Le caporalisme est il un énième avatar de nos exceptions françaises ?

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est un « petit caporalisme » !

M. Philippe Nogrix. La majorité UMP a voté le CPE comme un seul homme ; elle votera comme un seul homme son enterrement. À l'UDF, nous assisterons à la mise en bière, mais pas à l'enterrement.

On nous présente un texte d'une qualité rédactionnelle déplorable.

Pourquoi donc a-t-on opté pour une proposition de loi ? Pour faire croire que la représentation nationale peut encore prendre des initiatives ? Même pas ! Il n'est même plus question de cacher un tant soit peu l'origine de ce texte téléguidé.

M. Roland Muzeau. Tout à fait !

M. Philippe Nogrix. Le second alinéa de l'article 2, supprimé à l'Assemblée nationale, reprenait même la formule de la promulgation : après la loi promulguée mais non appliquée, peut-être a-t-on affaire à une loi promulguée avant d'être adoptée !

En réalité, cette proposition de loi n'est rien d'autre que la nouvelle délibération prévue à l'article 10 de la Constitution, que le Président de la République a refusé d'invoquer formellement. Appelons donc les choses par leur nom !

Une fois de plus, nous voilà dans la République du faux-semblant.

Le constat s'impose : la Constitution de la Ve République est morte avec le CPE. Mais, n'étant pas enterrée, elle commence à se décomposer. (Mme Gisèle Printz et M. Jean-Luc Mélenchon s'exclament.)

Les mesures contenues dans cette proposition de loi ne constituent pas une politique de l'emploi cohérente et efficace. Leur financement pourrait peser in fine sur les collectivités locales et sur les jeunes eux-mêmes.

La solution apportée par cette proposition de loi à la crise du CPE ? Ne rien créer, juste payer, payer pour donner aux employeurs, sans donner aux jeunes !

Mme Catherine Tasca. C'est la ligne habituelle du Gouvernement !

M. Philippe Nogrix. Cet ensemble de « mesurettes » a un coût : 150 millions d'euros pour le second semestre 2006 et 300 millions pour l'année 2007. Cet argent ne serait-il pas mieux utilisé - selon votre propre diagnostic, monsieur le ministre - si on le consacrait à la formation professionnelle, pour préparer les jeunes à leur entrée dans l'entreprise ?

L'article 40 de la Constitution aurait dû s'appliquer. En effet, cette proposition de loi augmentant les dépenses de l'État, elle ne pouvait être gagée et devait se voir opposer l'irrecevabilité financière. Pour remédier à cela, le Gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement supprimant l'article de gage.

L'exposé des motifs de cet amendement expliquait : « Pour 2006, les mesures ayant un effet sur le budget de l'État seront financées en utilisant les possibilités de fongibilité des crédits offertes par la loi organique relative aux lois de finances et par une levée de la réserve de précaution portant sur la mission Travail et emploi à due concurrence. »

Il rappelait aussi que la réserve sur la mission Travail et emploi s'établissait à ce jour à 564 millions d'euros et que, « au titre de 2007 et des années ultérieures, les crédits nécessaires au financement de ces mesures [seraient] intégrés au projet de loi de finances initiale ».

Que signifient ces explications embarrassées ? Tout simplement que l'on déshabille Pierre pour habiller Paul. L'élargissement du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, le SEJE, se fera au détriment d'autres programmes de la mission Travail et emploi. Puiser dans la réserve de cette mission n'y changera rien puisque la réserve existe justement pour abonder l'ensemble des programmes de la mission qui en auraient besoin.

Finalement, quels dispositifs et quels publics seront sacrifiés ? Dans le secteur non marchand, ce seront les contrats d'avenir, donc les bénéficiaires des minima sociaux, et les contrats d'accompagnement dans l'emploi, donc les personnes ayant des difficultés particulières d'insertion dans l'emploi ; dans le secteur marchand, les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité, donc à nouveau les bénéficiaires de minima sociaux. La conclusion est évidente : une partie substantielle du plan de cohésion sociale est aujourd'hui sacrifiée par votre proposition de loi !

Dans ces conditions, l'impact de ces mesures sur l'emploi risque d'être nul, les effets d'aubaine et de substitution jouant à plein et les effets de seuil défavorisant les travailleurs âgés de vingt-six ans et plus.

En outre, soit les dispositifs sacrifiés tomberont en déshérence, soit ils seront financés par les collectivités locales : il reviendra encore une fois à celles-ci, en particulier aux départements, de régler la facture in fine. C'est un nouveau transfert de charges non compensé.

Enfin, étant donné le niveau du déficit public, toutes ces mesures seront, au bout du compte, financées par les générations futures : il appartiendra donc aux jeunes de financer l'insertion dans l'emploi qu'on leur propose aujourd'hui !

Et pourtant, les événements de ces dernières semaines dessinent en creux la méthode à suivre. Comme aux heures les plus graves, mais aussi les plus glorieuses, de notre histoire, nous devons tous ensemble nous retrousser les manches. Les Français et les partenaires sociaux sont assez mûrs pour retrouver cet esprit de responsabilité dont l'absence vient aujourd'hui sanctionner le recours aux facilités pratiquées et encouragées depuis des années.

Nous seuls, les politiques, continuons de camper sur des positions, des idées, des schémas, des réflexes d'un autre temps. Ne nous étonnons pas de voir s'accuser le décalage, paradoxe des paradoxes, source des désillusions les plus mobilisatrices et les plus désespérées, entre les représentés et leurs représentants, entre eux et nous, entre la nation et les citoyens, entre les inclus et les exclus, entre les riches et les pauvres, entre la droite et la gauche.

Mais force est de constater, au final, que toutes les questions intéressantes restent en suspens, malgré ce que vous nous proposez.

Combien d'emplois sont attendus de l'extension du SEJE ? Si l'on rapporte les 150 millions d'euros prévus au montant de l'aide mensuelle de 400 euros, ce sont 62 000 emplois qui pourront être créés par votre décision. Les contrats supports pourront-ils être indéfiniment renouvelés par une même entreprise ? En cas de rupture abusive d'un contrat support, le remboursement du SEJE par l'employeur sera-t-il prévu ? Autant de questions qu'il aurait été intéressant de vous poser. Mais il faut voter le texte en l'état !

Dès lors, le groupe de l'Union centriste-UDF, dans sa grande majorité, ne participera pas au vote. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste. - Protestations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. Courage, fuyons !

M. Yannick Bodin. Quelle pagaille !

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre aime Napoléon, cela a été rappelé il y a un instant : il vous aura finalement, conclusion logique, conduits à Waterloo.

M. Henri de Raincourt. C'est très fin !

M. Dominique Braye. Elle est un peu « réchauffée », celle-là !

Mme Raymonde Le Texier. Même l'usage d'une langue de bois - du chêne massif ! - ne peut masquer l'évidence : abroger le CPE est le véritable objet de la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui. Simple compilation des dispositifs existants, elle n'est que le paravent dérisoire d'une retraite en rase campagne.

Par sa vacuité même, ce texte souligne votre échec et signe votre discrédit. C'est au désaveu cinglant de votre politique, comme de vos méthodes, que vous êtes confrontés aujourd'hui.

Cette crise pourrait être utile, si elle vous ouvrait les yeux sur une évidence : le changement ne se décrète pas. On ne gouverne pas contre le peuple et on ne gagne rien à mépriser ses propres institutions. À transformer les parlementaires de sa majorité en godillots et à acculer les citoyens à la révolte, c'est le Parlement que l'on rabaisse, la démocratie que l'on sape et, finalement, la France que l'on fragilise.

Il aura fallu que trois millions de personnes descendent dans la rue pour que vous admettiez ce que la gauche n'a cessé de vous rappeler dans cet hémicycle et que l'immense majorité des Français ne cesse de vous dire : le grave problème du chômage des jeunes ne justifie pas que leur accès au monde du travail soit conditionné par un sous-contrat et des garanties au rabais. La montée de la précarité et la destruction de notre modèle social ne sont pas des réponses adaptées à la crise de notre économie, encore moins à la crise de notre société.

Je sais qu'il n'y a rien de plus agaçant que de s'entendre dire : « Nous vous l'avions bien dit ! » Mais, durant la centaine d'heures qu'a duré le débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances, nous vous avons prévenus à maintes reprises, nous avons argumenté article par article. Peine perdue !

Vous avez refusé tout débat, préféré l'invective à l'écoute, la diatribe à la discussion, la raideur idéologique à l'échange constructif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Nous aimerions croire que cette crise vous a appris le mode d'emploi du dialogue social : utile pendant, nécessaire après, mais surtout indispensable avant. Nous aimerions croire que la confrontation avec le monde du travail vous a ouvert les yeux sur les impasses de l'ultralibéralisme, mais il n'en est rien : vous restez intimement persuadés du bien-fondé du CPE. Les partenaires sociaux ne vous ont pas convaincus, ils vous ont juste fait plier.

Vous le savez aussi bien que nous, les Français ne sont pas hostiles à la réforme. Frappés par la montée des inégalités, ils savent à quel point les réformes sont indispensables, mais ils ne sont pour autant ni aveugles ni stupides. Ils savent bien que ce n'est pas la réforme que vous leur proposez, mais bel et bien la régression que vous leur imposez. Et pour quoi faire ? Vous n'avez pas de plan de route, pas de projets à long terme et pas de vision d'avenir.

Votre discours se résume à ceci : « Abandonnez vos droits et vous aurez peut-être quelques chances de travailler, abandonnez toute dignité et vous conserverez peut-être votre emploi... Bref, pour préserver le nécessaire, abandonnez l'essentiel ! »

Vous ne cessez d'exiger des sacrifices, mais vous ne montrez ni chemin, ni perspective, ni horizon.

M. Dominique Braye. Et vous, que proposez-vous ?

Mme Raymonde Le Texier. Croyez-vous vraiment que la casse sociale puisse faire office de politique économique ? Croyez-vous vraiment que la mise en place de sous-contrats soit une réponse efficace au chômage des jeunes, au chômage tout court ? Quand vous dites encore : « Le CPE, c'est mieux que rien », vous donnez la mesure de votre ambition, pas seulement pour les jeunes, mais pour notre pays !

Vous n'avez pas de perspectives de développement : vous gérez la pénurie. Vous ne travaillez pas pour agrandir le gâteau mais pour convaincre les salariés de se contenter des miettes et de borner là leurs espérances. Et, s'ils s'indignent, vous brandissez la menace des délocalisations.

Croyez-vous que seule la peur soit facteur de changement, au point d'oublier qu'un diagnostic partagé, une démarche commune et un but collectif sont les ingrédients des réformes qui réussissent ? Et vous vous étonnez que, face à tant de mépris et d'autoritarisme, les jeunes finissent par se révolter ?

Mais, sincèrement, leur donnez-vous d'autres choix ? Votre méthode ouvre-t-elle d'autres voies ? Non !

Alors qu'avec le CPE vous touchiez au coeur même de notre droit du travail, vous avez ignoré les partenaires sociaux : pas de dialogue avec les syndicats, pas de concertation avec la jeunesse. Les parlementaires ont également été sommés de se soumettre à une loi brandie sabre au clair et votée au canon : urgence déclarée, restriction des débats et du travail en commission, coup de force de l'article 49-3, interdiction d'amender, etc.

À refuser toute discussion, vous n'ouvriez d'autre voie que l'épreuve de force. À nier le Parlement, il ne restait que le recours à la rue : elle s'est dressée contre vous.

Pour un exécutif, ce n'est pas une situation facile, mais au moins les gouvernements qui vous ont précédés ont-ils su assumer leurs erreurs et supporter leurs échecs. Vous avez, au contraire, ajouté à la crise politique la crise de régime. Pour sauver l'orgueil d'un seul, vous avez choisi de porter préjudice à tous, pour ne pas désavouer le Premier ministre, vous avez bafoué l'État de droit ! Votre concept de loi « promulguée mais non appliquée » n'est pas seulement ridicule, il est surtout dangereux : quand le garant des lois les tord à sa convenance, c'est tout l'équilibre démocratique du pays qui est mis en péril. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Le pire, c'est qu'avec le nouveau « texte alibi » que vous nous soumettez aujourd'hui, vous traitez une fois de plus avec désinvolture - c'est le moins que l'on puisse dire ! - la question de l'emploi des jeunes dans la société française. .

Alors même que, à longueur de débat, nous vous avons montré et démontré que l'emploi des jeunes est lié au rôle déterminant de la formation et de l'école, vous vous contentez de reprendre des dispositifs déjà existants.

Comment pouvez-vous, dans le préambule de votre texte, qualifier d'inacceptable la situation actuelle et vous contenter de mesures aussi dérisoires ? Ces mesures ne devraient d'ailleurs rien vous coûter, car, pour les financer, vous puiserez sans doute dans les fonds affectés aux mesures déjà existantes et qui ne sont pas utilisés puisque celles-ci ont fait la preuve de leur inefficacité.

Une fois encore, vous vous moquez des parlementaires et des jeunes concernés et, une fois de plus, vous nous proposez un texte inadapté, mal ficelé, imprécis, bâclé, inapplicable. (Mme Odette Herviaux applaudit.)

À défaut d'avoir pu installer la flexibilité dans le pays, vous comptez sur la flexibilité de votre majorité pour vous tirer d'affaire.

La mobilisation des jeunes, l'exemplarité de leur combat et leur maturité manifestée dans la sortie de crise méritaient mieux que cette parodie. Il eût été plus digne d'abroger purement et simplement le CPE. Et, pour relever l'honneur de notre Parlement, il eût convenu également de revenir sur d'autres propositions scandaleuses de cette loi pour « l'inégalité des chances » : je veux parler de l'apprentissage dès quatorze ans, du travail de nuit des enfants à partir de quinze ans et du contrat de responsabilité parentale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Comme le CPE, ces trois dispositions souffrent des mêmes défauts : elles n'obéissent qu'à une lecture idéologique de la réalité,...

M. Dominique Braye. En matière d'idéologie, vous, vous êtes des maîtres !

Le M. Yannick Texier. ... elles ne s'appuient sur aucune analyse, n'ont fait l'objet d'aucun diagnostic ; elles sont contestées par les professionnels des secteurs intéressés et aggravent la situation des personnes concernées. Comme le CPE, elles sont porteuses d'injustice et renforcent les inégalités. Comme le CPE, ce sont de mauvaises réponses à de vraies questions.

Quant au CNE, frère aîné du CPE, puisqu'il obéit à la même logique, il serait juste qu'il connaisse la même fin.

De plus, à l'occasion de la discussion de ce texte, nous devrions approfondir la réflexion sur l'exploitation du travail des stagiaires, comme sur la modulation du montant des cotisations sociales en fonction du taux d'emplois précaires et du nombre de jeunes embauchés par l'entreprise.

Enfin, nous en appelons à une grande conférence avec les partenaires sociaux pour traiter globalement toutes les questions liées à l'emploi et à la formation, parce c'est seulement en rétablissant la confiance, en favorisant la discussion et en privilégiant l'échange que les sociétés démocratiques se transforment et se développent.

Ainsi pourrons-nous donner à cette sortie de crise politique une vraie portée sociale. Dans le cas contraire, la rupture entre le Gouvernement et les Français ne saurait que s'aggraver, tant la confiance est rompue et l'espoir, brisé.

Le Président de la République s'est fait élire par défaut, certes, mais les attentes du pays, elles, ont été clairement exprimées en 2002. C'est peu dire qu'elles ont été déçues : les inégalités ne cessent de croître, la protection sociale, de baisser et les conditions de vie des Français, de se dégrader. Aujourd'hui, réformer notre pays est plus que jamais d'actualité. Mais, avec une droite qui oscille entre immobilisme et rupture, un Gouvernement déconsidéré et éloigné des réalités, et un dialogue social réduit à néant, il y a encore loin de la coupe aux lèvres !

Au moins la mobilisation de notre jeunesse et le soutien de l'ensemble de la population nous ont-ils montré que la France a en elle le goût, la force et l'énergie de lutter contre les injustices. C'est à cette source que nous puiserons notre volonté de changement et notre ambition pour demain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Cela devrait vous faire réfléchir !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la méthode, Dominique de Villepin a fait à peu près le pire de ce que peut faire un gouvernement !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez fait mieux, peut-être !

M. Jean Desessard. Pas de concertation, pas de négociation, recours au 49-3, surdité à l'égard des manifestants. C'est presque une compilation des mauvaises pratiques à l'usage des futurs premiers ministres ! Mais, monsieur le ministre, je veux bien intituler ce recueil de ce qu'il ne faut pas faire, signé Dominique de Villepin : « Un long travail d'écoute » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Ce n'est pas la rue qui gouverne, mais on a l'impression que plus personne ne gouverne. Aujourd'hui, c'est la mobilisation qui a gagné, et nous en sommes heureux. Ce sont les syndicats de salariés et les organisations de jeunes qui ont donné une leçon de politique à cette majorité.

Dans les rangs de celle-ci, certains, aujourd'hui, se sont félicités de l'attitude exemplaire du Parlement.

Mme Raymonde Le Texier. Quelle mascarade !

M. Jean-Luc Mélenchon. Quelle rigolade !

M. Jean Desessard. Quelle rigolade, en effet !

Si vous aviez perçu cette détresse sociale, si vous aviez vraiment senti combien la misère sociale était importante en France, que ne l'avez-vous dit en séance ! Pourquoi personne ne s'est exprimé ? Au contraire, les avis du rapporteur se sont succédé : « Défavorable. » « Défavorable. » Chacun, dans la majorité, a défendu bec et ongles le projet CPE.

Êtes-vous à l'écoute des citoyens et des citoyennes ?

Quant à l'UDF, bravo pour l'analyse ! Mais pourquoi vous êtes-vous abstenus lors du vote de la loi ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Parce que nous sommes libres !

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous laissez entendre que les jeunes et les syndicats ne se sont mobilisés que contre le CPE. C'est faux ! Le CPE était la mesure la plus simple à combattre, mais la plupart des porte-parole des manifestants demandaient le retrait de la loi pour l'égalité des chances dans son ensemble. Ils critiquaient tout autant l'apprentissage à quatorze ans, le travail de nuit à quinze ans, le contrat de responsabilité parentale, qui autorise les sanctions financières contre les familles dont les enfants posent des problèmes.

Et, bien sûr, ils critiquaient le grand frère du CPE : le CNE. Si vous êtes aujourd'hui contre le CPE, il serait logique d'abroger également le CNE, qui ne crée pas d'emplois et ne fait qu'aggraver la précarité des salariés les moins protégés, ceux des petites entreprises.

M. Dominique Braye. Vous ne pouvez pas dire cela, vous ne l'avez pas essayé !

M. Jean Desessard. Pour lutter vraiment contre la précarité et le chômage, je vous propose : la création d'un bonus-malus des cotisations sociales des entreprises selon leur recours plus ou moins important aux contrats précaires ; des droits nouveaux pour les salariés des entreprises sous-traitantes des grands groupes ; la réduction du temps de travail ; la création d'emplois écologiques dans les travaux pour économiser l'énergie et dans l'agriculture de proximité ; une grande négociation pour concrétiser l'idée désormais consensuelle de sécurité sociale professionnelle, avec formation continue et revenu garanti pour tous ceux qui sont privés d'emploi ; une prime salariale pour les temps partiels.

Si l'on veut s'attaquer à la précarité des jeunes, je propose enfin que l'on s'intéresse de près aux 800 000 jeunes en stage chaque année, véritables emplois précaires déguisés.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il a mal lu le rapport !

M. Jean Desessard. Je relève le défi de la discussion sur flexibilité et sécurité. Mais que l'on s'entende bien : il ne s'agit pas de flexibilité pour les salariés et de sécurité, avec parachutes dorés, pour les dirigeants d'entreprise !

Mme Raymonde Le Texier. Ils voudraient pourtant bien que ce soit cela !

M. Jean Desessard. Par rapport à l'ampleur du chômage de masse, l'UMP nous propose de « remplacer » le CPE par un dispositif qui consiste, ce qui est quelque peu ridicule, à augmenter encore et encore les aides aux entreprises, parfois sans limite de qualification. Certaines entreprises vont donc recevoir de l'argent public pour embaucher des jeunes à bac + 5. En ce qui me concerne, je suis opposé aux mesures catégorielles, qui ne s'appliquent donc pas à tous. Encore une fois, vous considérez que les jeunes ont besoin d'aides financières pour commencer à travailler ; or cela les marginalise.

Disons-le, c'est une mesure cosmétique. Le roi est nu, alors on lui met un cache-sexe ! Certes, il est vrai que le maillot de bain va plutôt bien au Premier ministre (Rires sur les travées du groupe socialiste), mais, face au chômage des jeunes, il cache mal l'inaction du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On descend très bas...

M. Jacques Peyrat. La conclusion était vraiment petite ! Et comment est-il, M. Desessard, en maillot de bain ?

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsqu'il introduisit l'examen par notre assemblée du projet de loi pour l'égalité des chances le 23 février dernier, M. Jean-Louis Borloo conclut son intervention par l'affirmation suivante : « Le texte qui vous est soumis vise à faire partager notre République à tous. »

Il a réussi ! En effet, avant même sa promulgation, le CPE a fait partager à l'ensemble des organisations représentatives des salariés, des étudiants et des lycéens ainsi qu'à 83 % des Français - excusez du peu ! - un bien commun : le retrait du CPE, enfant mort-né de la politique de l'emploi de M. de Villepin.

Finalement, même vous, monsieur le ministre, vous avez fini par rejoindre ce grand rassemblement républicain et vous vous êtes rendu à l'évidence : la société française n'a pas accepté une mesure que ses gouvernants ont, seuls, cherché à lui imposer.

Dans cette affaire, avant d'aller à Canossa, le Premier ministre a montré son ignorance tant des réalités de la société française que de ses valeurs.

Premièrement, dans la poursuite de son action gouvernementale, il a estimé nécessaire de faire l'impasse sur le dialogue social et la délibération démocratique pour élaborer et faire approuver une réforme importante du droit du travail.

Deuxièmement, il a cru, de cette manière, pouvoir imposer au corps social une mesure effaçant d'un trait de plume des conquêtes essentielles du mouvement ouvrier visant à protéger de jure les salariés, tout en accroissant encore l'incertitude et la précarité pesant sur la jeunesse qui entre dans le monde du travail.

Résultat : une double faillite ! La première est celle d'une politique de l'emploi visant à « flexibiliser » le droit du travail et consistant à faire peser le risque économique plus sur l'employé que sur l'employeur. La seconde est celle d'un système politique au bord de l'effondrement qui a vu un exécutif à deux têtes concentrant tous les leviers de commande du pays se couper peu à peu de la population, des corps intermédiaires et de la représentation nationale, tout occupé qu'il était à chercher les moyens de rester encore au pouvoir pour longtemps.

La France a donc connu en quelques semaines deux crises profondes : une crise sociale et une crise politique.

Dans la presse étrangère, italienne et anglaise, notamment, des observateurs ont dépeint non pas des Français archaïques, rétifs à la réforme, mais des « jeunes générations voulant entrer dans le monde du travail » et ont décrit les manifestations estudiantines comme « une partie d'une révolte plus étendue contre le soutien de l'élite à un projet thatchérien ».

Comment a-t-on pu imaginer en haut lieu faire partager à notre jeunesse le prétendu bien-fondé d'une mesure qui consistait à institutionnaliser une période d'incertitude dans la relation de travail, et ce non pour six mois, mais pour deux ans ?

Faut-il rappeler la situation sociale de nombreux jeunes de ce pays, qu'ils soient non qualifiés, diplômés de l'enseignement supérieur ou qu'ils poursuivent encore leurs études ?

Dans ce contexte, comment ce Gouvernement espérait-il vendre une mesure de précarisation du droit du travail comme un remède aux difficultés sociales d'une jeunesse s'accrochant justement à l'espoir de décrocher un CDI pour enfin accéder à l'autonomie ?

Il est vrai que la droite nous a habitués à ne pas miser sur l'avenir, à ne pas faire confiance à la jeunesse pour prendre sa part au développement économique du pays, comme l'ont montré les arbitrages politiques de ces dernières années, systématiquement défavorables à la recherche universitaire, à la création artistique et à l'enseignement supérieur.

Comment avoir osé intituler cette loi « pour l'égalité des chances » alors qu'elle a supprimé l'obligation de scolarisation jusqu'à seize ans en abaissant l'âge de l'apprentissage à quatorze ans et qu'elle a condamné les jeunes de moins de vingt-six ans à deux ans d'arbitraire dans leur activité professionnelle ?

Promouvoir l'égalité des chances, ce serait au contraire chercher à comprendre pourquoi 300 000 offres d'emploi restent non pourvues dans ce pays faute de candidats. Quelle est la réponse économiquement et socialement viable à ce problème ? La qualification des jeunes, et donc leur formation initiale et professionnelle. (M. Jean Desessard approuve.)

Quelle est la réponse du Gouvernement ?

Dans un premier temps, offrir avec le CPE des emplois jetables. Aujourd'hui, le dos au mur, élargir des dispositifs d'emploi aidé prévus par le plan de cohésion sociale.

Dans le premier cas, la réponse était désastreuse. Dans le second, elle est inexistante. La preuve : pour justifier le CPE vous avez qualifié ce qui existait avant de « rien ». Maintenant, ce « rien » devient le remplacement du CPE ; c'est dérisoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il est vrai que votre majorité nous a habitués à privilégier les cadeaux fiscaux à sa clientèle électorale plutôt qu'à investir dans l'éducation et l'innovation ou à engager une vraie démarche de désendettement de l'État. À vrai dire, il doit sembler cohérent à ce Gouvernement et à cette majorité de léguer aux générations futures tout à la fois une dette publique d'un montant jamais atteint dans l'histoire du pays et la précarité au travail !

M. Dominique Braye. Merci la gauche !

M. David Assouline. La société française ne pouvait accepter que cette action se poursuive. Elle le pouvait d'autant moins que le Premier ministre a fait le choix délibéré d'ignorer le dialogue social et de nier la délibération parlementaire.

La majorité a usé de tous les arguments pour justifier sa tentative de passage en force, qui se solde par une capitulation sans condition.

À cet égard, citons en premier lieu le rapporteur du projet de loi devant notre assemblée, qui a défendu bec et ongles le CPE durant nos débats et qui doit aujourd'hui signer son arrêt de mort.

Le 27 février dernier, M. Gournac soutenait « qu'il fallait agir vite, que le CPE était une piste sérieuse et construite ».

M. Alain Gournac, rapporteur. Je continue de le dire !

M. David Assouline. Ce n'est pas ce qu'il nous a expliqué tout à l'heure !

Aujourd'hui, nos collègues de l'UMP doivent donc oublier tout ce qu'ils ont appris sur les bienfaits supposés du CPE et affirmé avec le plus grand aplomb il y a trois semaines dans cet hémicycle.

M. David Assouline. On a également pu entendre que les syndicats français n'étaient pas vraiment représentatifs.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. David Assouline. Et je ne cite pas M. Serge Dassault, mais on rigolerait bien si l'on reprenait son intervention d'alors ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Serge Dassault s'en amuse.)

En refusant toute discussion avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a, de fait, entretenu le doute sur la légitimité de ceux-ci.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et alors ?

M. David Assouline. Qui plus est, à la volonté de ne pas consulter syndicats et patronat sur une mesure imaginée dans le secret d'un palais officiel s'est ajoutée la décision de bâillonner la représentation nationale. Mais je passe sur ce point, car mes collègues en ont parlé.

C'est indigne, mais annonciateur de la crise de régime d'aujourd'hui !

Une nouvelle fois, nos institutions ont montré leurs limites, avec le choix du président de la République de désavouer son Premier ministre tout en le maintenant en poste et en appelant le parti majoritaire à se substituer à l'exécutif défaillant.

Pourquoi cette mascarade ? Apparemment, pour contrer les ambitions du président de l'UMP, également numéro deux du Gouvernement.

L'instrumentalisation des institutions de l'État au service d'une lutte de clans n'est pas vraiment décente. Est-elle vraiment digne d'un président de la République élu avec 82 % des suffrages pour faire barrage à l'extrême droite et défendre la République ?

M. Dominique Braye. Ah, vous l'aimez bien, l'extrême droite !

M. David Assouline. Oui, la vie publique de ce pays a bien besoin d'une profonde rénovation démocratique, seule à même de réconcilier les Français avec leurs institutions politiques et de relégitimer l'action publique.

Enfin, ce conflit sur le CPE a révélé de façon manifeste que deux projets de société s'affrontaient dans notre pays ; nous l'assumons et nous l'assumerons. Le vôtre, c'est celui qui prend prétexte de la mondialisation et des difficultés économiques qu'elle engendre pour faire accepter brutalement les injustices sociales et remettre en cause tous les progrès sociaux que notre peuple a conquis de haute lutte ; le nôtre, c'est celui qui a toujours fait avancer notre pays, celui qui prône la réforme concertée avec toutes les forces vives de notre pays et qui a toujours au coeur l'égalité et la démocratie.

Oui, la France a grand besoin d'un gouvernement qui réponde à l'énorme envie d'avenir que portent, avec exemplarité, les jeunes depuis plusieurs semaines. Nous répondrons présents à cet appel, afin de redonner espoir à une société qui est prête à innover et à créer, dans la solidarité et la justice sociale, une République nouvelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure, je n'aimerais pas être sénatrice de la majorité !

M. Dominique Braye. Et elle ne voudrait pas de vous non plus !

Mme Dominique Voynet. Soumis au régime de la douche écossaise, vous êtes aujourd'hui placés dans la situation de défaire ce que vous avez opiniâtrement défendu hier. Non pas sur le fond, car, en la matière, vous étiez « secs », mais quelle inventivité sur la forme ! Comment oublier M. de Rohan montant au créneau comme un lion pour clouer le bec à l'opposition à grands coups de règlement !

Le pétrin dans lequel vous vous êtes mis et, plus grave, dans lequel vous avez mis le pays illustre tristement la façon dont nos institutions anesthésient en permanence la capacité critique des parlementaires.

Voilà quelques semaines, vous avez été sommés d'approuver sans barguigner des mesures dont j'ai cru comprendre qu'elles satisfaisaient assez moyennement le ministre qui était chargé de les défendre devant nous. Aujourd'hui, vous êtes sommés de voter à la hâte un replâtrage dont aucun débat préalable ni aucune évaluation de l'existant ne prouve la validité.

La passe difficile dont vous essayez aujourd'hui de vous sortir témoigne d'une mauvaise façon de gouverner, qui consiste, pour aller vite, à légiférer dans l'urgence, et ce pour faire des effets d'annonce et du spectaculaire, sur des sujets de fond qui nécessiteraient un diagnostic approfondi et un large consensus.

Comment nier que cette façon d'agir contribue, de manière préoccupante, à jeter le discrédit sur le politique, les politiques, et les institutions ?

M. Jean-Pierre Bel. Bien entendu !

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme Dominique Voynet. Quand on peut défendre avec la même apparence de conviction et de sincérité tout et le contraire de tout, comment exiger le respect ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Bel. Absolument !

Mme Dominique Voynet. Dans le cas présent, au lieu d'essayer de répondre aux multiples questions - et ce sont des questions difficiles ! - qui restent aujourd'hui encore posées par la crise dite « des banlieues », le Gouvernement s'est aventuré de façon hasardeuse sur le terrain d'une réforme globale du contrat de travail et des modes d'insertion de la jeunesse dans la vie active.

Il l'a fait à partir d'une analyse fausse - que j'avais alors qualifiée d' « idéologique » - selon laquelle le sous-emploi des jeunes les moins qualifiés est le produit d'un empêchement des entreprises à embaucher ou la conséquence d'une sorte de rigidité du marché du travail.

Il nous a ainsi été proposé non pas de sécuriser la partie la plus fragile de la jeunesse, celle qui a besoin d'être accompagnée dans des parcours individualisés de formation, mais d'insécuriser tous les jeunes, y compris ceux qui, depuis le retournement de la conjoncture en 2002, - vous constaterez que je ne vous accable pas, vous laissant le bénéfice du doute - se voient proposer des emplois qui ne sont pas à la hauteur de leurs qualifications ou de leurs diplômes.

Au demeurant, les employeurs n'étaient pas eux-mêmes demandeurs de telles mesures, pas plus que les artisans ou les commerçants n'ont demandé des apprentis à quatorze ans.

Mme Dominique Voynet. Les travailleurs sociaux n'ont pas réclamé la punition collective que représente, pour les parents en difficulté, la suppression des allocations familiales.

Le problème, c'est que vous récidivez aujourd'hui. Hormis le CPE, vous ne retirez aucune des autres mauvaises dispositions de la loi, et vous ne proposez aucun parcours différencié, personnalisé, progressif et cumulatif en matière de soutien aux jeunes qui sont en réelle difficulté, comme l'était par exemple, en son temps, le programme TRACE.

Vous proposez un replâtrage d'un montant de 150 millions d'euros par lequel, une fois de plus, vous découragez la vertu et encouragez le vice. Ainsi, vous favorisez les effets d'aubaine, autrement dit la succession, à bon marché, sur des postes de qualité médiocre, de plusieurs générations de jeunes qui n'acquerront aucune qualification professionnelle, sans pour autant régler les problèmes qui empêchent justement leur accès durable à l'emploi. Voilà qui s'appelle fabriquer de la précarité !

C'est contre cette politique-là que des millions de personnes viennent de se dresser, mais peut-être ne l'avez-vous pas perçu !

Il y avait une solution simple, celle qui consistait à débattre de nouveau de la loi dans son ensemble, mais vous l'avez écartée. Car il est question ici d'arbitrer des querelles internes à la droite et de permettre à chacun des acteurs d'un mauvais film de sauver la face.

Mme Dominique Voynet. Vous prenez le risque d'entretenir l'amertume au sein de la jeunesse et de laisser couver le feu partout dans les quartiers. Demain, les mêmes causes produiront les mêmes effets : vous semez l'injustice, vous continuerez de récolter la révolte !

Nous avons entendu tout à l'heure les rodomontades du ministre et les provocations satisfaites de l'orateur de l'UMP. Ils voudraient bien avoir l'air, mais ils n'ont pas l'air du tout !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il ne faut pas jouer les riches quand on n'a pas de sous !

Mme Dominique Voynet. Ils continuent de donner des leçons, ...

M. Robert Bret. Ils n'ont rien appris !

Mme Dominique Voynet. ... de proférer des aphorismes généraux et de manipuler les chiffres !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils ont les mains blanches !

Mme Dominique Voynet. Pour leur part, les Verts n'entendent pas se prêter plus longtemps à cette mascarade ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Assouline. Il est courageux !

M. Robert Bret. C'est bientôt fini, monsieur le ministre, il faut aller jusqu'au bout !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà des formules, des comparaisons cinématographiques ou vestimentaires, auxquelles je ne répondrai pas,...

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous manquez d'humour !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... je veux dire que la crise à laquelle nous sommes confrontés me semble être, comme toute crise, un révélateur dans la mesure où la question de l'entrée des jeunes dans l'entreprise est publiquement et très clairement posée. Plus personne ne pourra donc reléguer cette question au magasin des dossiers que l'on traite l'année suivante. On ne pourra pas non plus y répondre par des rigidités, qu'elles soient idéologiques ou réglementaires.

Le problème de la formation, du lien entre l'université et la professionnalisation est posé. Il va enfin falloir répondre à la question de l'orientation, (MM. Philippe Nogrix et Jean-Pierre Fourcade applaudissent.) celle des jeunes qui se trouvent dans des filières sans débouché, ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ça n'a pas de rapport !

M. Dominique Braye. Les voies de garage, c'est vous qui les avez créées !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... ainsi qu'à celle de l'évaluation des résultats des filières, et considérer les chiffres relatifs à la massification de l'éducation.

Notre pays compte 2,4 millions d'étudiants ; 1,4 million d'entre eux sont à l'université, 10 000 seulement sont en formation en alternance à l'université et 385 000 en apprentissage.

Ce chiffre sur la formation en alternance vous démontre bien que notre pays va enfin devoir faire de la filière professionnelle la grande filière, à côté de la filière académique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Alors, allons-y !

Mme Dominique Voynet. Assez de bidouillage !

MM. Jean-Luc Mélenchon et David Assouline. Inscrivez-le dans la loi !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Mélenchon, à la différence d'un certain nombre de pays, nous nous sommes engagés, depuis le vote de la loi de programmation pour la cohésion sociale, à viser un autre objectif, qui est d'ailleurs également prévu dans la loi pour l'égalité des chances.

Ainsi, en 2009, les entreprises de plus de 250 salariés auront l'obligation d'avoir 3 % de leur effectif salarié soit en formation en alternance soit sous contrat de professionnalisation. Ce faisant, nous aurons créé plus de 155 000 postes nouveaux pour les jeunes en entreprise. Voilà quelques réalités !

M. Yannick Bodin. Ah oui ? Il vous reste encore du travail !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Après le 21 avril et le 29 mai, chacune et chacun d'entre nous est confronté à la crise que traverse notre société. Allons-nous continuer à protéger les emplois, alors que nous devrions mettre en place des parcours de vie où formation initiale, formation tout au long de la vie, convention de reclassement personnalisé, contrat de transition professionnelle et accompagnement personnalisé constitueraient un plateau d'équilibre ? Il faut regarder la réalité en face et prévoir une certaine souplesse du marché du travail dans un univers aujourd'hui mondialisé.

Il est urgent de conforter les mesures relatives à l'insertion des jeunes en très grande difficulté prévues dans la loi de programmation pour la cohésion sociale. La semaine dernière, nous avons fait observer aux dix-neuf organisations représentant les entreprises, les salariés, la jeunesse ou les étudiants qu'il était urgent de répondre aux problèmes des jeunes les plus éloignés de l'emploi, ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !

M. Didier Boulaud. Nous n'en savons rien, nous n'étions pas invités !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... ceux que notre système idéologique et de protection n'a pas pris en compte. Mais il faudra aller plus loin encore, et les partenaires sociaux ne pourront pas se dérober.

Je tiens de nouveau à remercier le président Josselin de Rohan, le président de la commission des affaires sociales ainsi que le rapporteur de leur action. J'apporterai quelques précisions s'agissant des points qui ont été soulevés par les uns ou les autres.

Monsieur About, vous avez insisté sur une question très importante, à savoir le rôle et la place attribués au premier cercle de l'emploi au travers notamment du dispositif CIVIS, élargi et renforcé, question que j'avais d'ailleurs évoquée lors de nos précédents débats.

Au terme de la rencontre nationale que nous avons eue, le 22 mars dernier, avec les missions locales, nous sommes convenus à l'unanimité de la nécessité d'inscrire dans la convention de cotraitance avec l'ANPE le principe d'un soutien à la participation des missions locales au premier cercle de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi. Nous allons donc répondre en partie à votre préoccupation dans les semaines qui viennent, monsieur About.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Mercier, vous avez évoqué la question du dialogue social, tout comme M. Bel, d'ailleurs.

Le 12 décembre dernier, le Premier ministre a demandé à Dominique Chertier d'élaborer, avec l'ensemble des partenaires sociaux, des propositions de nature à mettre en place un dialogue social en amont. Elles lui seront remises dans quelques semaines. Il importe donc que les partenaires sociaux mettent également en place, de leur propre initiative, un agenda.

M. Robert Bret. Après avoir essayé de passer en force !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est un point essentiel, car ils ne doivent pas simplement le faire sur interpellation du Gouvernement, attendant que les dossiers s'empilent.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vos propos leur seront rapportés !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Mercier, il nous faudra trouver un juste équilibre entre le rôle des partenaires sociaux tel qu'il découle du droit issu des conventions et celui du législateur. Nous n'échapperons pas, me semble-t-il, à la recherche d'un nouvel équilibre.

Monsieur Bel, nous devons réfléchir ensemble au changement, ...

Mme Dominique Voynet. L'année prochaine ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... et ce n'est pas facile ! Souvenez-vous de l'année 2000 et des discussions engagées par M. Allègre à propos de l'évolution de l'éducation nationale : là aussi, il y a eu des crispations.

Madame Voynet, monsieur Bel, ce ne sont pas des « mesurettes » qui figurent dans la proposition de loi : il s'agit de dispositions qui, dans le prolongement du plan de cohésion sociale, mettent en lumière des dispositifs instaurés par des pays tels que la Suède...

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous êtes d'accord avec son taux de prélèvement obligatoire ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...et relatifs au soutien de l'entrée des jeunes en entreprise.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut prévoir les moyens qui vont avec !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Fourcade, je vous remercie de l'appui que vous nous apportez. Il faut dire la vérité !

M. Jean-Luc Mélenchon. Le parti des mains blanches !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le tutorat est essentiel pour accompagner le jeune, pendant un an, lors de son entrée dans l'entreprise.

Je le rappelle, les taux de rupture s'élèvent parfois à 40 % ou 50 %. En outre, le tutorat est aussi l'occasion d'affirmer le lien entre les générations. Voilà pourquoi le plan sénior comportera des mesures pour l'encourager.

Monsieur Fourcade, avec d'autres intervenants, vous avez abordé les aspects budgétaires de la proposition de loi. Je souhaite revenir sur ce point, notamment sur la suppression de l'article 2 du texte initial.

Le bureau de la commission des finances de l'Assemblée nationale, s'appuyant sur une tradition consacrée par les présidents successifs de ladite commission, n'a en effet pas jugé recevable la requête portant sur l'irrecevabilité de la proposition de loi au titre de l'article 40 de la Constitution. Je tenais à le dire au Sénat, même si la question ne se pose plus ici.

Pour autant, quelles seront les modalités de financement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La totalité des dépenses supplémentaires induites par la proposition de loi sera assurée par des reports de crédits de l'année 2005. Ainsi, 397 millions d'euros ont été ouverts sur la mission Travail et emploi par un arrêté en date du 31 mars. Dans ce cadre, 223 millions d'euros seront affectés au programme 102 « accès et retour à l'emploi ». Cette somme est d'ailleurs supérieure aux 150 millions d'euros nécessaires au financement du dispositif en faveur des 150 000 jeunes. J'entends parler de « mesurettes », alors que ce dispositif concernera quand même 150 000 jeunes au cours du second semestre de 2006 !

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous êtes un excellent vendeur !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Faut-il le rappeler, la proposition de loi n'a d'incidence que sur 2 % du programme 102, qui s'élève à 7 milliards d'euros. Cela montre l'engagement du Gouvernement en faveur de l'emploi !

Monsieur Fourcade, vous avez également évoqué la question du préciput. Le Premier ministre a soumis au Conseil d'orientation pour l'emploi l'ensemble de ces questions, notamment pour savoir si l'application des exonérations nouvelles devait tenir compte de la qualité et de la quantité des emplois créés. Le Parlement aura très prochainement l'occasion de revenir sur ce sujet.

En ce qui concerne le CIVIS, je citerai un chiffre : 170 000 contrats ont été signés entre mai 2005 et mi-mars 2006.

M. Jean-Luc Mélenchon. Effets d'aubaine !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes recevront des moyens budgétaires supplémentaires avec 2 000 référents. Elles accomplissent un travail exceptionnel, mais elles ont besoin de cette greffe avec l'entreprise.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le CIVIS doit en effet permettre au jeune d'emprunter un parcours qui débouche sur l'emploi et non pas qui l'oblige à retourner à la case chômage. Voilà pourquoi les mesures prévues par cette proposition de loi sont essentielles.

Madame Le Texier, le travail de nuit ne touche pas les jeunes de quatorze ans. En vous faisant cette réponse, j'ai l'impression de me répéter.

Mme Raymonde Le Texier. J'ai dit quinze ans !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Même à quinze ans, il ne peut pas y avoir de travail de nuit, y compris pour les apprentis, sauf ...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... au sein des entreprises de spectacle.

Le travail de nuit des apprentis est possible à partir de seize ans, mais nous l'avons encadré, ce que vous n'aviez point fait.

M. Alain Gournac, rapporteur. Eh oui !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Un décret du 13 janvier 2006 porte en effet sur les secteurs concernés, les plages horaires et, élément tout à fait essentiel, prévoit la présence obligatoire du maître d'apprentissage. Une dérogation peut uniquement être accordée par l'inspecteur du travail.

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement entend protéger les apprentis. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Assouline, 170 000 CIVIS, 100 000 contrats de professionnalisation et 150 000 jeunes comme objectif, ce n'est nullement dérisoire !

Je veux vous rappeler les propositions que le parti socialiste a faites tout au long de ces deux mois.

M. Adrien Gouteyron. Ce sera intéressant !

M. Dominique Braye. Un vide intersidéral !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il a réinventé le contrat de professionnalisation, quand ce n'est pas le projet EVA, qui est apparu au moment où M. Strauss-Kahn a présenté l'énième proposition au concours Lépine de la meilleure idée. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel. Soyez plus modeste, monsieur le ministre !

M. Dominique Braye. Merci, les socialistes, pour les emplois parkings ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Braye, je vous en prie !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'apprentissage et le contrat de professionnalisation constituent les vraies réponses. Toutefois, l'essentiel reste la formation, car, je l'ai dit tout à l'heure, la question de l'errance scolaire reste posée.

M. David Assouline. Répondez-y dans la loi !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Comment, chaque année, 60 000 jeunes, parfois avant seize ans, sortent-ils du système scolaire ?

Enfin, madame Voynet, nous savons bien que ce texte ne constitue pas une architecture définitive. Je ne doute pas que le débat qui a été lancé sur l'initiative du Gouvernement et sur proposition des présidents de groupe de l'Union pour un mouvement populaire se poursuivra dans les semaines à venir et abordera tous les aspects.

Nous aurons l'occasion de nous retrouver autour de cette question, qui demeure essentielle : l'entrée des jeunes dans l'emploi. La réponse ne peut pas toujours consister à offrir plus d'emplois publics, à proposer des emplois sous-qualifiés, sous-payés, à des jeunes surqualifiés, qui ont représenté l'essentiel des emplois-jeunes.

MM. Jacques Peyrat et Dominique Braye. Très bien !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce défi, nous devons le relever ensemble ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - MM. Yves Pozzo di Borgo et Jean Boyer applaudissent également.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes afin de réunir la commission. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Domeizel. Dix minutes ! Cela laisse présager la méthode qui va être employée !

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à douze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.

II. Dans le cadre d'une négociation nationale interprofessionnelle, les partenaires sociaux fixent les conditions de requalification et de sécurisation des contrats « nouvelles embauches » qui ont été signés.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Il aura fallu près de trois mois à ce gouvernement, à l'UMP et au Président de la République pour entendre la majorité de nos concitoyens et pour se rendre compte que les Français refusent de subir la précarité !

Est-il un combat plus juste que celui-ci ? Il dépasse les clivages politiques ou syndicaux et illustre la conception que l'on se fait de l'être humain et de l'être social. Il renvoie à l'un des fondements de notre République : le devoir de justice, et notamment de justice sociale.

Avec la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, le Président de la République, le Premier ministre et son gouvernement effectuent enfin un virage à 360 degrés.

En réécrivant le fameux article 8 de loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, promulguée et déclarée inapplicable le même jour, vous proposez finalement d'abroger le contrat première embauche et c'est heureux ! Mais il vous en aura fallu du temps !

Ainsi que nous l'avons dit et répété durant des semaines, le CPE n'est, pour l'ensemble de notre jeunesse, qu'une variante du contrat nouvelles embauches, créé par l'ordonnance du 2 août dernier. Considérant que le CNE et le CPE relèvent de la même logique, nous proposons de faire preuve de cohérence : cet amendement tend donc à abroger le contrat nouvelles embauches.

Ici, au Sénat, nous avons pu nous opposer avec détermination au CPE, introduit via un amendement gouvernemental, qui permettait de couper court à l'avis du Conseil d'État et de faire la regrettable impasse sur toute concertation avec les partenaires sociaux. Nous n'avons pas été entendus, et c'est dommage, car cela aurait évité tout ce gâchis.

S'agissant du CNE, nous n'avons pas pu nous exprimer, car vous avez employé une méthode encore plus expéditive.

En effet, comment ne pas rappeler dans quelles conditions inadmissibles le CNE a été imposé aux Français ? Comment ne pas rappeler que l'introduction de cette modification majeure dans le code du travail n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux et, pis encore, d'aucun débat avec la représentation nationale ? Comment ne pas rappeler que ce contrat inique a été introduit via une ordonnance, ce qui permettait de passer outre les considérations et l'opposition unanime des syndicats de salariés, mais également d'éviter tout débat au Parlement ?

Une telle façon de procéder ne traduit que mépris à l'égard tant de l'ensemble des salariés et de leurs représentants que de la représentation nationale. Il s'agit non pas d'un acte de courage, mais d'autoritarisme, de rigidité et de dogmatisme.

Cela est d'autant plus choquant que la loi « Fillon » de 2004 avait introduit le concept de négociation préalable entre les partenaires sociaux. M. de Villepin a foulé aux pieds cet engagement solennel sous prétexte que cette obligation n'était inscrite que dans le préambule de la loi. Cette lecture de la loi, ainsi que cette façon de procéder, est purement et simplement consternante !

M. de Villepin n'est certes le seul à avoir cette curieuse conception du code du travail. En effet, M. Sarkozy, chef de parti et ministre d'État, partage ouvertement les valeurs qui fondent le CNE et le CPE. Ainsi, lors de la convention sociale de l'UMP, ne déclarait-il pas, à propos de la question du droit du travail : « Ce n'est pas un sujet tabou. Les entreprises veulent pouvoir adapter plus rapidement leurs effectifs aux évolutions de l'économie. Elles hésitent à embaucher pour ne pas être enfermées dans des rigidités et des coûts en cas de baisse d'activité. » ?

Je reviens à notre amendement. Celui-ci a pour seul objectif de mettre fin à une telle injustice pour l'ensemble des salariés et à une remise en cause du code du travail.

Notre amendement tend également à ce que, dans le cadre d'une négociation interprofessionnelle, les partenaires sociaux fixent les conditions permettant de requalifier et de sécuriser les contrats nouvelles embauches qui ont été signés.

De la sorte, le dialogue social, qui fait si cruellement défaut, se rouvrirait, tout en permettant la refonte juridique des CNE.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Domeizel !

M. Claude Domeizel. Je termine, monsieur le président.

Les raisons qui motivèrent la suppression du CPE valent également pour le CNE. Alors, encore un effort, mes chers collègues ! Faisons preuve de cohérence et abrogeons le contrat nouvelles embauches. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « Nouvelles embauches » est abrogée.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise, et vous n'en serez pas surpris, à abroger le contrat nouvelles embauches, que le Gouvernement a imposé de force au milieu de l'été 2005 par voie d'ordonnance.

M. de Villepin avait entrepris une destruction sans précédent du code du travail, en contournant la représentation nationale et au mépris des recommandations des partenaires sociaux. Le Gouvernement ne nous avait alors pas entendus, il nous avait méprisés. Le résultat est là !

À l'heure où le CPE est définitivement mort, il est nécessaire d'écarter durablement tout risque de modification du code du travail allant dans le sens d'une précarisation accrue.

Les dispositions relatives au contrat nouvelles embauches sont en effet les mêmes que celles du contrat première embauche : il en est le frère aîné !

Ces nouveaux contrats permettent en effet d'imposer à un salarié une période d'essai de deux ans durant laquelle celui-ci peut être licencié sans que l'employeur ait à lui fournir de justification.

Une telle disposition contrevient directement aux législations et aux règlements internationaux, notamment à la Charte sociale européenne et à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. Or nous avons appris aujourd'hui même que, selon la Cour de cassation, cette convention s'appliquait bien devant les juridictions françaises.

De plus, contrairement aux idées reçues, ce contrat fait de la France, parmi l'ensemble des pays européens, celui où le marché du travail devient le plus déréglementé et le moins protecteur pour ses salariés. (M. le ministre délégué s'esclaffe.)

MM. Rémy Pointereau et Joël Billard. N'importe quoi !

M. Guy Fischer. C'est la réalité ! Nous avons fait réaliser une étude comparative sur ce sujet, et je tiens les documents à votre disposition !

M. Robert Bret. Mais ils le savent bien !

M. Guy Fischer. Le contrat nouvelles embauches, qui est maintenant en vigueur depuis plus de six mois, n'a pas fait la preuve de son efficacité économique.

M. Josselin de Rohan. Il a permis de créer 80 000 emplois !

M. Guy Fischer. Aucun infléchissement notoire des chiffres du chômage n'a en effet été constaté. Les embauches en CNE auraient été effectuées dans tous les cas.

M. Roland Muzeau. Bien sûr !

M. Guy Fischer. L'effet d'aubaine est constaté par tous les économistes.

M. Guy Fischer. Par ailleurs, le seul effet du CNE a été d'augmenter le nombre de recours devant les tribunaux des prud'hommes pour licenciement abusif. Les entreprises elles-mêmes témoignent à présent d'une méfiance de plus en plus grande vis-à-vis d'un contrat qu'elles jugent peu opérant et qui risque de multiplier les contentieux. Ce contrat sera d'ailleurs, croyez-moi, au coeur des négociations avec les partenaires sociaux !

M. Guy Fischer. Comment justifier encore le maintien de ce dispositif, compte tenu de la fragilisation sans précédent du monde du travail qu'il entraîne ?

Le CNE, comme le CPE, méconnaît certains droits élémentaires du travailleur, qu'il va même jusqu'à mépriser. Une période d'essai prolongée change en effet considérablement la nature de la relation salariale en limitant, par exemple, toute capacité d'expression du salarié, rendant impraticable l'exercice du droit de grève et très difficile celui du droit syndical.

Le CNE contribue également à renverser la norme centrale du travail salarié en France - le CDI - au profit d'autres formes de contrats qui étaient devenues l'exception.

Le CNE constitue donc bel et bien une rupture radicale dans notre tradition politique et sociale. Cette désorganisation sans précédent des rapports salariaux, au profit exclusif des entrepreneurs, n'est pas acceptable.

C'est pourquoi nous proposons l'abrogation du contrat nouvelles embauches, par cohérence avec la suppression du CPE et par respect de la volonté de nos concitoyens, des salariés, qui se sont clairement exprimés au cours des trois derniers mois. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Ne voulant pas que l'on m'appelle « Monsieur Défavorable », je dirai que je suis favorable... à ce que le Sénat se prononce contre ces amendements. (Sourires.)

Je l'ai dit en commission, je le répète ici : 400 000 CNE ont été signés. On ne peut donc pas dire que ce n'est pas un bon système et que la totalité de ces contrats sont le résultat d'un effet d'aubaine. Ce n'est bien évidemment pas la réalité ! (Si ! sur les travées du groupe CRC.)

Nous souhaitons que le contrat nouvelles embauches puisse continuer de favoriser l'entrée des jeunes dans un premier emploi.

Mme Marie-France Beaufils. La signature de 400 000 contrats ne signifie pas la création de 400 000 emplois !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je suis clairement défavorable à ces deux amendements et je le revendique ! (Bravo ! sur les travées de l'UMP.)

Depuis le 1er septembre dernier, 400 000 embauches ont été réalisées ...

Mme Marie-France Beaufils. Il y a un différentiel !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... sous forme de CNE.

M. Gérard Cornu. Voilà la réalité !

Mme Marie-France Beaufils. Combien de transformations ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Selon l'enquête du cabinet Fiducial, sans ce contrat, 37 % de ces embauches ...

M. Robert Bret. On redescendra dans la rue !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...n'auraient pas été effectuées dans les entreprises de moins de vingt salariés.

M. Robert Bret. C'est le grattage et le tirage !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour ne pas avoir à entendre dire que la France serait le pays le plus laxiste en matière de relations du travail, je tiens à ajouter que le Gouvernement, conformément d'ailleurs à la loi, procédera, au plus tard le 31 décembre 2008, à une évaluation des effets du contrat nouvelles embauches en termes de créations d'emplois, en comparaison avec d'autres contrats.

Au demeurant, le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place, avec l'INSEE, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, une procédure de mesure. La représentation nationale sera naturellement tenue informée de ses résultats, qui seront disponibles à partir de la fin du premier semestre.

Nous saisirons alors le Conseil d'orientation pour l'emploi, où siègent des représentants de l'ensemble des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées. Cela permettra d'éviter que certains économistes, qui sont parfois en mal de commandes officielles, de faire état de chiffres très approximatifs, relevant au mieux des extrapolations de laboratoire.

C'est donc à partir de faits concrets et de la réalité contractuelle que le Gouvernement mesurera les effets du contrat nouvelles embauches. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, ne soyez pas aussi affirmatif, montrez-vous plus prudent. En effet, il faut parfois revenir en arrière : vous venez d'en faire l'expérience !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous nous avez montré la voie avec l'enseignement libre !

M. Claude Domeizel. Relisez les débats que nous avons eus il y a quelques semaines et vous vous apercevrez que vous avez très souvent tenu des propos qui se voulaient définitifs. Or, aujourd'hui, vous êtes contraint d'avaler votre chapeau !

M. Dominique Braye. Donneur de leçons !

M. Claude Domeizel. Par ailleurs, depuis quelques jours, hier en commission et aujourd'hui encore, on nous dit que 400 000 contrats nouvelles embauches ont été signés.

M. Josselin de Rohan. 80 000 emplois nets !

M. Claude Domeizel. Tu parles ! Il ne s'agit que d'un effet d'aubaine. Cela signifie-t-il que si le CNE n'avait pas existé, il n'y aurait pas eu d'embauches ?

M. Dominique Braye. 80 000 emplois nets !

M. Claude Domeizel. Vous vous moquez de nous ! (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je le répète : soyez prudent, très prudent, dans vos affirmations !

Je vous invite donc de nouveau, mes chers collègues, à voter l'amendement que j'ai présenté.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. Je tiens d'abord à vous livrer un témoignage. Nous avons, Alain Gournac ici présent, mes collègues et moi, entendu les syndicats pendant plusieurs heures la semaine dernière. Ils nous ont dit, certes, qu'ils n'étaient pas favorables au CNE,...

M. Robert Bret. C'est un scoop !

M. Josselin de Rohan. ... mais que, en revanche, ils tenaient compte du nombre de CNE qui ont été signés et du nombre d'emplois qui ont été créés grâce à lui.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est exact !

M. Josselin de Rohan. Ils nous ont dit qu'ils étaient très sensibles au fait qu'un certain nombre de travailleurs vivaient sous ce régime juridique et qu'il faudrait en tenir compte au moment d'étudier l'avenir du CNE.

M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !

M. Josselin de Rohan. Monsieur Domeizel, ce n'est pas un organisme gouvernemental qui a établi le nombre de 80 000 emplois nets, c'est l'INSEE. Or cet institut n'est pas, a priori, une officine favorable à toutes les initiatives du Gouvernement ! C'est un institut de statistiques !

M. Robert Bret. Vous instrumentalisez l'INSEE !

M. Josselin de Rohan. Enfin, monsieur Domeizel, permettez-moi de souligner l'incohérence de votre démarche. Vous dites en effet que les partenaires sociaux, une fois, je le suppose, qu'ils se seront réunis, devront fixer « les conditions de requalification et de sécurisation des contrats nouvelles embauches qui ont été signés ». Cela signifie donc qu'il y aura un dialogue. Or, si nous votons votre amendement, on supprimera tout et il n'y aura donc pas matière à dialogue !

Je voterai évidemment contre cet amendement totalement incohérent ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Bret. Est-ce vous, le modèle de cohérence, monsieur de Rohan ? On fait mieux !

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. J'ai dit hier soir en commission que je ne prendrais pas part au vote sur l'article unique de cette proposition de loi. Pour autant, je ne suis pas sans opinion sur un certain nombre d'amendements, que je qualifierai, pour reprendre le mot de M. Domeizel, de « consternants ».

M. Claude Domeizel. Moins que vous !

M. André Lardeux. Les nouveaux réactionnaires ne sont plus sur les travées où je siège. Ils ont changé de côté : ils sont à gauche dans cet hémicycle.

Il faudrait tout de même prendre conscience de la situation dans laquelle se trouve notre pays. La rue, que vous avez suivie et que vous avez d'ailleurs eu du mal à rattraper, a choisi, une fois de plus, le chômage. (M. Jean-Luc Mélenchon s'exclame.)

Mme Marie-France Beaufils. Vous n'avez pas entendu la même chose que nous !

M. André Lardeux. Le choix qui s'impose aujourd'hui en France, au point de devenir presque un trait culturel, c'est celui du chômage ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) La rue...

Mme Raymonde Le Texier. Vous allez bientôt parler du trottoir !

M. André Lardeux. ... a choisi pour remède ce qui est la cause des maux que nous connaissons.

M. Yannick Bodin. Ceux qui sont dans la rue ne sont pas des malades mentaux !

M. Robert Bret. Quel mépris !

M. André Lardeux. Vous pleurez les effets du chômage que subissent un certain nombre de Français, mais vous en chérissez les causes. En vous opposant systématiquement à la réforme des retraites, à la réforme de la sécurité sociale,...

M. Pierre-Yves Collombat. Nous ne nous opposons pas aux bonnes réformes !

M. André Lardeux. ... à la réforme de l'enseignement, à la réforme de l'université, vous creusez un peu plus, chaque fois, le fossé dans lequel tombent de nombreux jeunes, dont vous vous moquez éperdument.

M. Dominique Braye. Très bien ! C'est la vérité !

M. André Lardeux. Je voterai donc résolument contre tous les amendements que vous présentez. Les dispositions que vous proposez sont bien pires, selon vos propres critères, que les décisions que le Gouvernement a eu le courage de prendre depuis un certain temps.

Je ne voterai pas la présente proposition de loi non pas parce que les solutions qui y sont proposées sont mauvaises, mais parce que j'ai beaucoup d'amertume. Certains de nos collègues à l'Assemblée nationale ont dit qu'il s'agissait d'une pantalonnade et d'une mascarade. Je ne pense pas que ce soit le cas. Simplement, la France vit un drame : on lui ment en permanence et elle refuse de voir les réalités.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous êtes vraiment un doctrinaire !

M. André Lardeux. Ce n'est pas admissible. Ceux qui ont suivi la rue, ceux qui ont contribué à humilier le Parlement...

M. Yannick Bodin. Qui l'a fait, sinon vous ?

Mme Marie-France Beaufils. C'est le Gouvernement qui l'a humilié !

M. André Lardeux. ... et les parlementaires, ceux-là pourraient un jour le regretter vivement !

Par ailleurs, j'attends toujours vos propositions !

M. Dominique Braye. Les Français aussi les attendent !

M. André Lardeux. On comprend qu'il vous soit difficile d'en faire, tant il y a de tendances différentes dans votre groupe. Vous pourriez donc avoir la décence de ne pas présenter ce genre d'amendements, parce qu'ils sont honteux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Yannick Bodin. Il y a au moins un sénateur votera pour Le Pen l'année prochaine ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ça, ce n'est pas acceptable !

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est honteux !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est du fascisme !

M. le président. Silence, s'il vous plaît !

M. André Lardeux. Monsieur le président, j'ai été mis en cause personnellement par M. Bodin, qui n'est pas un homme particulièrement tolérant !

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour un fait personnel.

 
 
 

M. André Lardeux. Monsieur Bodin, je vous demande de retirer vos propos !

M. Yannick Bodin. Vous avez répété textuellement ce qu'a dit M. Le Pen ce matin à la radio !

M. André Lardeux. Cela, c'est vous qui le dites, mais vous êtes son principal supporter !

M. le président. Monsieur Lardeux, c'est terminé ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. Le Pen pose les bonnes questions ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Silence !

M. Dominique Braye. Ce sont des conservateurs et des fachos !

M. le président. En quoi vos braillements font-ils avancer le débat ?

N'est-il donc pas possible ici de délibérer dans la sérénité ? Ne pouvons-nous pas nous montrer suffisamment sages et nous écouter les uns les autres ? Allons !

M. Claude Domeizel. Dites-le à M. Braye !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y a eu des insultes !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Articles additionnels avant l'article 1er (début)
Dossier législatif : proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Fait personnel

M. Roland Muzeau. Je n'avais pas prévu de prendre la parole pour explication de vote, la défense de notre amendement par mon ami Guy Fischer ayant été parfaitement claire, mais les interventions de nos collègues de la majorité m'incitent à dire quelques mots.

Tout d'abord, je tiens à souligner que, si certains parlementaires se sentent humiliés, ce n'est pas mon cas. En effet, j'ai suffisamment l'habitude d'être « battu » dans cette enceinte pour considérer que ce n'est pas un problème : c'est le jeu de la démocratie.

Je suis aussi habitué à ne pas toujours être suivi par ceux qui défilent dans la rue ou par les porteurs de pancartes.

M. Rémy Pointereau. Là, ce n'est pas la démocratie, c'est l'anarchie !

M. Roland Muzeau. Ce qui rend le débat démocratique possible vaut dans tous les sens et pour tous les camps.

Le débat porte autant sur le CNE que sur le CPE : c'est la même chose ; seule la taille des entreprises diffère. ? Tous les arguments qui sont mis en avant pour justifier le retrait - opéré de manière honteuse, certes, mais réelle - du CPE valent donc également pour le CNE. C'est incontestable et incontesté.

M. le ministre Larcher a quand même pris de gros risques. Il ne faut jamais dire « jamais », monsieur le ministre, car, à l'issue des discussions qui, je le souhaite, pourront s'ouvrir, des corrections profondes devront être apportées sur les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement du CNE.

J'ajoute que l'humiliation ressentie vient probablement du fait que l'habitude a été prise de ne pas écouter les Français et de légiférer contre un avis majoritairement exprimé. Le 29 mai 2005 en a été un exemple, difficile à vivre pour certains, je le comprends bien, mais suffisamment clair. Une majorité très nette s'est dégagée contre un modèle de société, mais cela est passé par pertes et profits.

Depuis, ont eu lieu, comme je l'ai dit dans mon intervention précédente, les drames liés aux événements d'octobre et de novembre dernier, dont tout le monde se fout,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

M. Roland Muzeau. ... en tout cas au sein de la majorité. Puis est intervenue l'adoption de ce scandaleux CPE, et de quelques autres dispositions dont nous proposerons la suppression tout à l'heure. De la même manière, il nous a été dit que c'était très bien, que nous n'y comprenions rien, qu'il y avait les archaïques et les modernes.

M. Dominique Braye. Cela, c'est vrai !

M. Roland Muzeau. Toujours est-il que la rue et les porteurs de pancartes ont gagné la bataille. Vous êtes battus et vous devriez avoir, sinon la décence, au moins l'honnêteté, en adoptant une position plus mesurée, d'accepter cette défaite, chose qui n'est quand même pas nouvelle pour un parlement.

Enfin, je ne peux pas tolérer les propos qui ont été tenus par notre collègue tout à l'heure et qui reprennent exactement ceux que M. Mariton a tenus à l'Assemblée nationale et qui ont été reproduits dans Le Monde d'hier, propos selon lesquels les Français avaient fait le choix du chômage et de l'assistance. C'est une honte de dire une chose pareille,...

M. Rémy Pointereau. C'est la vérité !

M. Dominique Braye. Les chiffres sont là !

M. Roland Muzeau. ... car le chômage et l'assistance, ils en ont soupé !

Ils sont sept millions à subir le chômage et le sous-emploi, la précarité et le temps partiel imposé, et ils en ont par-dessus la tête ! On ne peut pas vivre dans une telle situation, on survit !

Il n'est donc franchement pas de bon ton de lancer des propos aussi haineux à l'égard de nos concitoyens, et je les réprouve de la manière la plus ferme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je n'avais pas non plus prévu d'intervenir. Si je le fais, c'est parce que vous mettez le feu aux poudres.

J'invite ceux de nos collègues qui ont le gosier trop délicat à choisir cet instant pour quitter l'hémicycle s'ils ne supportent pas l'exercice pour lequel ils ont été convoqués : vous êtes politiquement défaits, vous êtes là pour manger votre chapeau et le faire, si possible, avec élégance. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

Par conséquent, dispensez-vous de nous insulter en cours de route...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Qui a insulté l'autre ?

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est Bodin !

M. Jean-Luc Mélenchon. ... et essayons, au contraire, de faire comprendre aux Français ce qui leur arrive. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Bret. Le chapeau a du mal à passer !

M. Jean-Luc Mélenchon. La démocratie,...

M. Laurent Béteille. Vous, vous pratiquez la démocratie du général Boulanger !

M. Jean-Luc Mélenchon. ... c'est ne pas accepter que, dans un hémicycle républicain, on parle de la rue sur le ton dont il a été fait usage aujourd'hui.

M. Dominique Braye. C'est Bodin l'insulteur !

M. Jacques Peyrat. On ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !

M. Yannick Bodin. Ce n'est pas moi qui ai parlé, c'est M. Lardeux !

M. Jean-Luc Mélenchon. On parle de la rue, on parle de ceux qui manifestent comme de foules ignorantes, alors qu'il s'agit de nos compatriotes, de citoyens qui pensent agir dans le sens de l'intérêt général, comme c'est le devoir d'un bon citoyen.

M. Jean-Luc Mélenchon. Si, en démocratie, il y a primauté de la loi et de la représentation du peuple qu'incarne le Parlement - ce point n'est pas discuté entre nous -, il arrive aussi que les procédures soient violées,...

M. Dominique Leclerc. Caricature !

M. Jean-Luc Mélenchon. ... au point que la Constitution elle-même reconnaît le droit de manifestation, de pétition, et crée même - nous n'en sommes pas là aujourd'hui, fort heureusement ! - un devoir d'insurrection en cas de tyrannie. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais lisez les textes ! Cela fait partie du bloc constitutionnel, et ce n'est pas parce que vous êtes réactionnaires jusqu'à la moelle de vos os qu'il faut oublier les acquis de la grande Révolution de 1789 !

M. Dominique Braye. Les réactionnaires, c'est vous !

M. Jean-Luc Mélenchon. Par conséquent, nos concitoyens ont, à l'aide du seul moyen qui leur restait, corrigé les imperfections d'une procédure qui avait été violée de bout en bout au Parlement, que ce soit par le recours à l'article 49-3 de la Constitution, devant l'Assemblée nationale, ou par d'autres méthodes, ici même.

Oui, les Français sont dans une situation singulière, oui, le Parlement est placé dans une situation singulière, mais ce n'est pas de notre fait. C'est du fait de ceux qui ont pris l'initiative de mettre en oeuvre, depuis le début, des procédures aussi invraisemblables, qui se sont prolongées parce que certains prétendent promulguer des lois qui ne seront pas appliquées, avant d'imaginer la comédie que nous vivons dans les deux assemblées et qui consiste à faire semblant d'adopter une nouvelle loi quand il suffirait d'un mot pour tout régler : « nous abrogeons parce que le rapport de forces ne nous est pas favorable ». Voilà ce que vous devriez dire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Si les Français sont dans la singularité, c'est qu'ils sont une avant-garde. Tandis que les Français manifestaient contre le CPE, on voyait, à Londres, la plus grande manifestation de fonctionnaires depuis 1926 pour défendre le droit des retraites. On voit, en Allemagne, le syndicat IG Metal se préparer à une grande grève en vue d'obtenir des augmentations de salaire qui permettront une nouvelle répartition de la richesse. En Italie, M. Berlusconi vient d'être défait, lui qui avait inventé cinquante-trois contrats de travail différents. Dans quel but ? Le même que le vôtre : mettre les gens en état d'insécurité permanente de manière qu'ils obéissent sans discuter ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Ici, c'est la France, le pays des grandes révolutions, des grandes rébellions et des grandes libertés ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Mes chers collègues, comme l'a écrit La Fontaine dans l'une de ses fables : « en toute chose, il faut considérer la fin ».

Il a tout à l'heure été question de l'Allemagne, mais il faudrait aussi parler de la prolongation de la durée du travail, du report de l'âge de la retraite.

M. Dominique Braye. Et M. Mélenchon n'a pas parlé non plus du développement de la Chine et de l'Inde !

M. le président. On peut légitimement, aujourd'hui, s'interroger sur l'attitude qui a été la nôtre de 1933 à 1939. (Oh ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Je vous demande d'y réfléchir !

M. Dominique Braye. Très juste !

M. le président. J'en ai supporté les conséquences !

La parole est à M. le rapporteur.

Articles additionnels avant l'article 1er (suite)
Dossier législatif : proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Articles additionnels avant l'article 1er (début)

M. Alain Gournac., rapporteur. J'ai été scandalisé par le propos tenu par Yannick Bodin à l'encontre de notre collègue André Lardeux, que j'assure de mon soutien et de mon amitié, car je respecte ce qu'il a dit tout à l'heure.

Ce que M. Bodin a fait n'est pas digne du Sénat, et je ne l'accepte pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, étant personnellement mis en cause, je vous demande de me permettre d'intervenir.

M. Dominique Braye. Non, cela suffit !

M. Charles Pasqua. Au vote ! Au vote !

M. le président. S'agit-il d'une explication de vote ?

M. Yannick Bodin. J'ai été interpellé, je souhaite donc répondre. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je passe au vote ! C'est fini !

M. Yannick Bodin. Je vais donc expliquer mon vote une nouvelle fois.

M. Laurent Béteille. Il n'a pas le droit de faire deux explications de vote !

M. Yannick Bodin. Je considère que c'est insulter une partie de notre assemblée, notamment ceux qui siègent sur les travées de la gauche,...

M. Dominique Braye. C'est lui qui insulte et il nous donne des leçons !

M. Yannick Bodin. ...de dire de nos propositions qu'elles sont une « honte » pour la France, puisque c'est le mot que vous avez employé, monsieur Lardeux, et d'insinuer que notre seul souci est de faire en sorte qu'il y ait de plus en plus de chômeurs dans notre pays.

M. Dominique Braye. C'est vrai ! Les chiffres le prouvent !

M. Yannick Bodin. J'ai simplement dit - et vous pourrez le vérifier - que les propos que vous avez tenus tout à l'heure reprenaient pratiquement mot pour mot les paroles que j'avais entendues dans la bouche de M. Le Pen sur France Inter, ce matin, dans ma voiture. Je n'ai rien dit d'autre !

Fait personnel
Dossier législatif : proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Articles additionnels avant l'article 1er (interruption de la discussion)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par MM. Bel et  Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Schillinger et  Voynet, MM. Domeizel,  Desessard,  Madec,  Bodin,  Assouline,  Mélenchon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 2, 3 et 4 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Si l'apprentissage junior est considéré par le Gouvernement comme une réponse à ce qu'il est convenu d'appeler la révolte des banlieues en novembre dernier, c'est une réponse manifestement erronée. Pas plus que le CPE ne peut résoudre le problème réel du chômage des jeunes, l'apprentissage junior ne peut résoudre celui de la formation et de l'insertion des jeunes en difficulté ou de ceux qui ne sont pas à l'aise au collège.

Il y a une contradiction entre les intentions que vous affichez et cette mesure. Il ne s'agit surtout pas, ici et aujourd'hui, de faire un procès d'intention. Certains croient - de bonne foi, nous en sommes persuadés - que sortir des jeunes de treize ans et neuf mois de l'école est une solution, au motif que ces jeunes détestent l'école, qu'ils seront mieux dans le monde du travail, voire qu'il leur faut apprendre, pour certains, les réalités du travail.

C'est une solution de facilité, et même parfaitement démagogique.

Quels que soient les jeunes dont on parle, l'apprentissage prématuré n'est pas adapté. Les employeurs, notamment dans les entreprises artisanales, qui sont les premières concernées, n'ont pas vocation à se transformer en éducateurs pour jeunes en difficulté. Cela relève de la confusion et de la méconnaissance des réalités à la fois en ce qui concerne les jeunes et les entreprises.

Même si l'on considère que ces jeunes ont besoin d'instaurer de nouveaux contacts avec les adultes, cela ne peut être le rôle des chefs d'entreprise, qui vous l'ont d'ailleurs dit très clairement et publiquement. On est là, comme pour le CPE, dans la simplification, donc dans l'inadaptation.

Le Gouvernement ne peut légitimement espérer se décharger sur le monde économique d'un problème qu'il ne veut pas résoudre en faisant pour les quartiers en difficulté et les classes les plus pauvres qui les habitent ce qui doit être fait. L'emploi, la santé, le logement social - dont le Sénat discute par ailleurs en ce moment -, les discriminations sont les questions de fond qui appellent des solutions vigoureuses. Nous les attendons toujours.

En revanche, ce que les employeurs les plus concernés, ce que les enseignants de CFA et de sections professionnelles vous disent, c'est que vous dévalorisez l'apprentissage en le présentant de cette manière. Et cela est très grave. Vous présentez une voie qui devrait être choisie en connaissance de cause comme une voie qui sera nécessairement subie. Vous multipliez l'effet de relégation.

En réalité, il n'y a pour vous, encore aujourd'hui, et malgré toutes vos déclarations sur la revalorisation des métiers techniques et manuels, que la voie royale des filières générales, débouchant de préférence sur une grande école, une voie toute tracée pour les jeunes des classes les plus favorisées. Pour les autres, les solutions les plus simplistes et les plus démagogiques semblent suffire.

Plus largement, l'apprentissage junior est un contresens en matière éducative et en matière d'emploi.

L'apprentissage junior n'est que le moyen de revenir sur l'obligation scolaire à seize ans, instituée par le général de Gaulle. Ce n'est pas une solution viable dans un contexte mondial de concurrence où l'Europe doit, au contraire, développer la formation et la recherche. On sait parfaitement, ne vous en déplaise, qu'un jeune qui a quitté le collège n'y revient en général jamais.

Cela sera d'autant plus vrai que vous avez inséré dans votre texte la possibilité d'une gratification du jeune, avant même qu'il signe un premier contrat de travail à l'âge de quinze ans. Pour ces jeunes, et pour les familles les plus modestes, qui vivent dans la nécessité permanente, c'est un piège redoutable.

Finalement, le jeune n'aura donc qu'une formation limitée s'agissant des savoirs fondamentaux. Comment conciliez-vous, dans ces conditions, cette formation de base, forcément lacunaire, avec la nécessité de la mobilité professionnelle ? Comment le jeune pourra-t-il participer au développement de l'économie autrement qu'en faisant partie de la main-d'oeuvre peu formée, celle-là même qui risque de se trouver dans les rangs des travailleurs pauvres ?

M. le président. Il faut conclure !

M. Dominique Braye. Oui, il faut conclure !

Mme Gisèle Printz. Vous donnerez ainsi raison aux sociologues qui mettent en évidence le déterminisme social : celui ou celle qui est né dans un milieu modeste ou pauvre sera destiné à connaître toute sa vie le même sort.

M. le président. Je vous remercie, madame Printz !

Mme Gisèle Printz. Je n'en ai pas terminé, monsieur le président.

Face au monde de demain qui attend ces jeunes, l'apprentissage junior est une mesure profondément réactionnaire, passéiste et expéditive, sur laquelle nous ne manquerons pas de revenir le moment venu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est long !

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous l'avons dit, et cela passionne manifestement tout le monde (Sourires), personne ici n'est dupe des tours de passe-passe de la majorité pour épargner au Premier ministre d'avoir à assumer pleinement ses erreurs politiques et au président de l'UMP de se souvenir qu'il était le coauteur de la disposition tendant à instituer le contrat première embauche.

Mais le retrait du CPE et son remplacement par des « mesurettes » sans réelle portée ne doivent surtout pas faire oublier la bataille à mener contre la loi pour l'égalité des chances dans son ensemble.

Au-delà du CPE, ce texte contient en effet des dispositions particulièrement graves pour les jeunes générations. C'est pourquoi je présente l'amendement n° 9, que je souhaiterais d'ailleurs rectifier selon les conseils du président de la commission, pour ne viser que les articles 2, 3 et 4 de la loi pour l'égalité des chances, et non son article 1er.

Cet amendement tend à insérer, avant l'article 1er de cette proposition de loi fantôme, un paragraphe supprimant l'apprentissage junior.

En effet, la possibilité d'entrer en apprentissage dès l'âge de quatorze ans marquerait un recul de société historique et inacceptable, car il s'agit avant tout d'expulser du système scolaire, avant qu'ils n'aient atteint l'âge de seize ans, les jeunes les plus en difficulté. Dans le même temps, cette disposition constitue une véritable remise en cause de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans.

De plus, loin de représenter une voie de diversification, cette mesure signe la fin du collège pour tous, en instaurant une voie d'exclusion sans apporter aucune réponse aux besoins des jeunes.

À ce propos, j'ai moi aussi écouté la radio dans ma voiture ce matin, et j'ai entendu évoquer une étude montrant combien l'abandon de la notion de parcours scolaire commun jusqu'à seize ans pose problème. Vous aurez l'occasion d'en lire davantage dans la presse sur ce sujet.

C'est là une mesure supplémentaire de renonciation à tout effort visant à garantir la réussite scolaire pour tous. Elle constitue une nouvelle stigmatisation pour une partie de la jeunesse. Cette nouvelle filière équivaut à une préorientation deux ans avant le terme de la scolarité obligatoire, et ne peut représenter une réponse aux difficultés scolaires des collégiens, l'objectif fondamental du système éducatif national devant rester de leur assurer la maîtrise des savoirs et des connaissances de base.

Les élèves concernés seront donc « éjectés » du système scolaire, davantage stigmatisés et étiquetés comme des jeunes « à problèmes ». Les conséquences risquent d'être dramatiques pour nombre d'entre eux, tant sur le plan psychologique que sur le plan social.

En outre, et c'est là un aspect particulièrement inadmissible de ce texte, en prétendant apporter une solution aux problèmes de ces élèves, vous les livrez au marché du travail, qui pis est au travail de nuit, dans des conditions bien plus dégradées que celles que connaît le reste du salariat et sans aucune garantie. C'est ce que nous avions indiqué lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances. Vous n'aviez pas accepté alors notre argumentation. Pourtant, chacun sait qu'il faut au contraire à ces jeunes plus et surtout mieux en matière d'école. Ce n'est donc pas en leur donnant moins d'école qu'on leur permettra de résoudre leurs difficultés.

Par ailleurs, en associant de nouveau difficultés et orientation professionnelle précoce, en répondant à l'échec scolaire par l'apprentissage, vous contribuez, que vous le vouliez ou non, à dévaloriser encore un peu plus la voie professionnelle de formation, et surtout vous vous exonérez de toute réflexion sur les causes réelles de l'incapacité du système éducatif à prendre en charge les difficultés scolaires des jeunes.

Encore une fois, alors que nous avons débattu de ce thème pendant des heures au mois de mars dernier, je vous demande de retirer cette mesure de régression sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 2, 3 et 4 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.

Je constate que cet amendement est identique à l'amendement n° 2.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je voudrais recommander à nos collègues de l'opposition la lecture d'un récent numéro de ce périodique. (M. le rapporteur brandit une publication). Il y est écrit que « les jeunes ne veulent pas être récupérés par les politiques ». « Nous ne sommes pas au service d'une opposition », affirment-ils. Il serait intéressant, me semble-t-il, que nos collègues jettent un coup d'oeil sur cet article. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. C'est Gala ?

M. Robert Bret. Est-ce une publication du groupe Dassault ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons déjà eu ce débat sur l'apprentissage junior. Aujourd'hui, je voudrais simplement informer la représentation nationale qu'un guide de la formation de l'apprenti junior, rédigé par des experts du ministère chargé du travail et du ministère de l'éducation nationale et à l'élaboration duquel ont été associés des représentants d'un certain nombre de branches professionnelles, sera diffusé dans quelques jours. Il précisera les conditions dans lesquelles se déroulera la première année de découverte des métiers.

M. Roger Romani. Il faut le distribuer dans les mairies !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous serons naturellement attentifs, monsieur Romani, à ce que la diffusion de ce document ne reste pas confinée à des lieux que ne fréquentent pas, notamment, celles et ceux qui connaissent la réalité de l'errance scolaire.

Parallèlement, il convient d'ouvrir des passerelles. Certains ne croient pas aux passerelles, or un certain nombre de pays ont su en mettre en place entre l'enseignement professionnel et l'enseignement général classique.

M. Dominique Braye. Ils ont réussi !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. À nous de relever ce défi. La France est l'un des pays de l'OCDE qui consacrent le plus de moyens à l'éducation, notamment aux collèges. Montrons que ces moyens sont au service des jeunes, en particulier qu'ils peuvent servir au décloisonnement de l'éducation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Philippe Nogrix applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Qu'est-ce qu'il a fait, lui, pour l'apprentissage ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Je fais miens les arguments qui ont été présentés par Mme Printz et M. Muzeau. Par conséquent, je n'y reviens pas.

À l'occasion de cette explication de vote, je voudrais vous inviter de nouveau, mes chers collègues, à réfléchir sur les faits concrets, et non pas sur les développements idéologiques qui peuvent entourer ce type de mesure.

Tout à l'heure, M. Fourcade a rappelé une statistique issue du CEREQ, qui montre le lien existant entre l'emploi et la qualification. Il me semble que ce point n'est plus discuté par personne : qui a une qualification professionnelle trouve un emploi. Or cette loi d'airain va s'appliquer avec une force encore plus grande dans les décennies à venir.

En effet, que la politique économique menée soit bonne ou mauvaise, l'effectif des personnes en âge de travailler va de toute façon décroître, du fait du vieillissement de la population. C'est une donnée structurante ! Un fossé se creuse entre le nombre des personnes qui vont sortir du système scolaire et le nombre des travailleurs dont notre pays a besoin dans les métiers hautement qualifiés.

J'insiste sur l'importance de la qualification. On a souligné tout à l'heure que notre pays consacre beaucoup d'argent à l'éducation : c'est heureux, car c'est tout ce que nous avons ! C'est grâce au niveau intellectuel et de formation de la main-d'oeuvre française que nous sommes la cinquième ou la sixième puissance économique mondiale. En effet, nous n'avons pas d'autres atouts : nous ne sommes pas nombreux et nous ne disposons pas de ressources naturelles qui nous assurent un rang éminent. C'est donc à notre niveau de formation que nous devons notre place.

Le seul aspect humain suffirait à trancher ce débat. Lequel d'entre nous ne se souvient pas de ce que ses parents lui ont dit sur ce qu'étaient les conditions de vie autrefois, lorsqu'il fallait commencer à travailler dès l'âge de quatorze ans, et sur la façon dont les générations précédentes se sont saignées à blanc pour que nous n'ayons pas à connaître cette situation ?

Cependant, je mettrai de côté cet aspect des choses pour souligner simplement que, sur une classe d'âge touchée par la décroissance démographique, vous avez prévu, chers collègues de la majorité, d'opérer une ponction supplémentaire de 150 000 apprentis. Comme vous ne les trouvez pas, vous abaissez l'âge de l'entrée en apprentissage à quatorze ans. Or 25 % des contrats d'apprentissage sont rompus ! Que se passe-t-il alors pour les jeunes concernés ? Dans l'éducation nationale, où l'on a honte de cette situation, on les regroupe sous le sigle PDV, pour « perdus de vue »... Il fallait que ce soit dit une bonne fois ! Nous sommes en train de préparer les nouveaux barbares !

Quand bien même tous les jeunes débutant un apprentissage iraient jusqu'au terme de leur formation, quelle branche professionnelle a demandé que l'âge de l'entrée en apprentissage soit abaissé à quatorze ans ? J'en fais le pari, aucune n'a formulé une telle demande. (M. Jean-Pierre Godefroy approuve.) Dans aucun métier à haute qualification, on n'est en mesure de former un jeune de quatorze ans !

M. Guy Fischer. Il a raison !

M. Dominique Braye. Il ne connaît pas le monde du travail !

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est une folie de décider la mise en oeuvre d'un tel dispositif ! Ceux que vous aurez placés à quatorze ans en apprentissage ne pourront accéder qu'à un seul niveau : le niveau V, celui du CAP, qui est naturellement un bon niveau de qualification, mais qui n'est pas celui dont nous avons besoin pour les vingt ou trente prochaines années. La masse de la population ouvrière de ce pays doit être au niveau du bac professionnel. (Mme Gisèle Printz applaudit.) C'est de cela qu'a besoin une économie avancée ! Quand vous aurez envoyé un môme de quatorze ans en apprentissage, il ne retournera pas ensuite dans le système éducatif préparer un bac professionnel, tout le monde le sait ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. L'apprentissage junior est un sujet très important, car il concerne des jeunes, des adolescents, et même, comme l'a dit Mme Printz, des enfants d'un peu plus de treize ans.

Je voudrais rappeler qu'il s'agit d'un âge difficile, où les jeunes sont en pleine mutation physique et psychologique. De plus, les élèves concernés se trouvent en situation d'échec et ont besoin, plus que d'autres, d'écoute et d'attention. Ils ont besoin d'être entourés de formateurs et d'éducateurs aguerris.

M. Claude Domeizel. Ils ont besoin de pédagogie et de patience. Lorsqu'ils seront en apprentissage, il faut le savoir, il y aura quelques risques de conflits avec l'employeur, car il s'agit de jeunes parfois révoltés et un peu impulsifs.

Je parlerai maintenant brièvement du retour au collège.

Tous ces jeunes que nous évoquons ont envie d'entrer dans le monde des « grands ». Une fois qu'ils y seront, croyez-vous qu'ils accepteront de retourner au collège ?

Mme Gisèle Printz. Non, ils ne voudront pas !

M. Claude Domeizel. Croyez-vous qu'ils feront marche arrière ? Je ne le pense pas. Ils se trouveront donc dans une situation de double échec : échec scolaire et échec en apprentissage. Le retour au collège n'est qu'une possibilité théorique.

Cela étant, il est vrai, monsieur le ministre, mes chers collègues, que certains élèves s'ennuient au collège et finissent par y être des perturbateurs.

M. Dominique Braye. Eh oui ! Absolument !

M. Claude Domeizel. Or que fait l'éducation nationale devant cette situation ? Elle s'en décharge ! La solution n'est pourtant pas là. C'est un mauvais choix, car il remet en cause le principe de la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans. Je tiens à dire ici que c'est le service public, et non pas le monde du travail, qui doit apporter des réponses aux jeunes en situation difficile.

L'orientation prématurée d'adolescents ne maîtrisant pas les savoirs fondamentaux les amènera à rencontrer des difficultés dans leur formation tout au long de leur vie.

Pour conclure, je voudrais citer un sociologue, Gilles Moreau.

M. Claude Domeizel. Pourquoi « oh là ! » ?

M. Robert Bret. Cela vaut bien la lecture de Paris Match ! Chacun ses références !

M. Claude Domeizel. Je cite Gilles Moreau : « Ne jurer que par l'apprentissage, comme le fait actuellement le Gouvernement, n'est pas sérieux. L'État dispose d'autres leviers, comme le lycée professionnel, qu'il a tendance à laisser à l'abandon alors qu'il présente des vertus fortes pour redonner le sens de la formation à des jeunes qui ne le trouvent plus en collège. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Gournac, rapporteur. On vote !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, regrettant de ne pouvoir me référer à un philosophe ou à un sociologue, je me contenterai de citer les chargés de missions locales qui peinent à recruter dans le Mantois, pour le compte de Renault. Alors que cette entreprise, compte tenu du succès de la Clio 3, est en mesure d'offrir 200 emplois à des jeunes, actuellement seuls 10 % des postes sont pourvus.

M. Jean-Luc Mélenchon. Et alors ?...

M. Dominique Braye. Voici ce que déclarent les personnes chargées du recrutement : « Travailler sur les chaînes de montage nécessite, malgré ce que l'on croit, un minimum de connaissances et de respect de certaines règles. Il faut savoir, certes, lire et écrire, mais, surtout, avoir un comportement minimum : le fonctionnement des chaînes réclame de la rigueur tant au niveau de la discipline que des horaires. En plus, le travail se déroule en équipe et les employés doivent respecter leurs collègues...

Mme Raymonde Le Texier. Vous ne pourriez pas travailler sur ces chaînes, monsieur Braye.

M. Dominique Braye. ... et respecter la hiérarchie. C'est l'ensemble de ces éléments qui explique que nous ne trouvons pas les candidats pour occuper les postes à ces chaînes. » (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 9 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels avant l'article 1er (début)
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Discussion générale

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.

suite des négociations avec les syndicats

M. le président. La parole est à M. Robert Bret. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Robert Bret. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

M. Roland Muzeau. Il n'est pas là ! (M. le Premier ministre entre dans l'hémicycle et gagne le banc du Gouvernement. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Robert Bret. Ah, le voilà ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Il suffisait de le demander ! (Sourires.)

Monsieur le Premier ministre, vous avez enfin cédé : vous avez dû vous résoudre au retrait du CPE !

En janvier, vous disputiez la paternité de ce contrat au président de l'UMP. Aujourd'hui, personne ne veut de la dépouille ! Reconnaissez-le enfin : vous avez été battus !

Je tiens à saluer cette victoire du mouvement social. (Oh ! sur les travées de l'UMP.) Les salariés, les étudiants, les lycéens ont mené, dans l'unité, un combat déterminé et responsable pour abattre cette disposition visant à institutionnaliser la précarité et à livrer sans défense les jeunes salariés à l'arbitraire patronal.

Avec votre majorité, vous avez subi une défaite. Vous devez l'assumer. De grâce, monsieur le Premier ministre, ne faites pas lâchement payer l'addition à des jeunes qui n'ont eu qu'un seul tort, celui de ne pas vouloir du CPE !

Aussi, nous nous opposons à l'acharnement répressif et judiciaire (Exclamations sur les travées de l'UMP) et nous vous demandons l'amnistie des jeunes anti-CPE.

M. Josselin de Rohan. Et les « casseurs » ?

M. Robert Bret. Ce mouvement massif, toutes générations confondues, portait loin, dessinait une voie aux antipodes du libéralisme et de votre politique. Cette victoire, que vous avez tant de mal à admettre, montre le chemin.

Les jeunes ont dénoncé avec raison la loi dite « de l'égalité des chances » et son cortège de mesures inégalitaires...

M. André Lardeux. Quelle est la question ?

M. Robert Bret. ...telles que l'apprentissage à quatorze ans, le travail de nuit à quinze ans, le contrat de responsabilité parentale.

Les jeunes et les salariés exigent aujourd'hui que le contrat nouvelles embauches, le CNE, soit abrogé : ils ont raison ! Il faut en effet rappeler que le CNE s'applique aux jeunes comme à tous dans les entreprises de moins de vingt salariés. Il comporte aussi une période d'essai de deux ans et l'absence de motivation de la fin de contrat. Pour l'essentiel, il se substitue à des emplois existants.

M. Dominique Leclerc. La question !

M. Robert Bret. Ensemble, les organisations syndicales de salariés, de lycéens et d'étudiants exigent l'ouverture de véritables négociations sur la précarité et l'emploi, des moyens à la hauteur des besoins pour l'éducation nationale, de la maternelle à l'université, et pour un véritable statut de l'étudiant. (Brouhaha sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Robert Bret. Comment votre gouvernement entend-il favoriser l'ouverture sans délai de ces discussions ?

Monsieur le Premier ministre, allez-vous cesser le jusqu'au-boutisme libéral (Oh ! sur les travées de l'UMP),...

M. Dominique Braye. Stalinien !

M. Robert Bret. ...comme l'atteste le projet de privatisation de GDF, dont l'examen est annoncé pour le mois de juin, dans la perspective d'une fusion avec Suez ?

Monsieur le Premier ministre, allez-vous cesser la surenchère au profit de la finance et du patronat ? Allez-vous enfin écouter le peuple ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Josselin de Rohan. C'est poussif !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Robert Bret. Ce n'est pas le Premier ministre qui répond ?

M. René-Pierre Signé. Il ne sait pas quoi dire !

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Robert Bret, depuis ce matin, nous débattons ici même de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, ayant pour objet d'apporter un certain nombre de réponses à une urgente nécessité : résoudre la question du chômage très élevé des jeunes éloignés de l'emploi.

M. David Assouline. On a perdu du temps !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Entre le 16 janvier et le 12 avril, le chômage des jeunes n'a guère régressé, la situation que nous avons connue aux mois d'octobre et de novembre derniers dans nos banlieues...

M. Yannick Bodin. S'est détériorée !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...n'a guère évolué, avec des taux de chômage compris entre 40 % et 50 % dans les 700 quartiers difficiles de notre pays. Voilà la réalité !

Le Gouvernement entend y répondre immédiatement par des mesures fortes, telles que l'insertion professionnelle, l'insertion dans l'entreprise des jeunes les plus éloignés de l'emploi. Nous aurons encore l'occasion d'en débattre tout au long de l'après-midi.

M. David Assouline. Vous êtes un bon petit soldat !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Après le temps d'écoute constructive souhaité par le Président de la République et par le Premier ministre autour des présidents de groupe de la majorité, nous allons maintenant procéder à une large concertation avec les partenaires sociaux, les organisations étudiantes et de jeunesse...

M. Robert Bret. Il est temps !

M. Jean-Pierre Michel. Quel humour, monsieur le ministre !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...autour de l'insertion professionnelle des jeunes, parallèlement à un débat sur les liens entre l'université et l'emploi, sous l'autorité de Gilles de Robien et de François Goulard. Naturellement, des questions d'orientation, d'évaluation, de professionnalisation de l'université se posent afin de mieux répondre aux besoins et aux attentes de ceux qui, demain, seront les diplômés de l'université.

Enfin, il appartient aux partenaires sociaux de se saisir d'un certain nombre de sujets et de les traiter aussi entre eux. Qu'il s'agisse des différentes formes de précarité ou de flexibilité, nous attendrons leurs propositions. Puisque certains n'ont eu de cesse de nous réclamer le dialogue social, il appartient aux partenaires sociaux, au-delà des mots, des slogans ou des attitudes, de nous faire des propositions ! (Marques d'approbation et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Il a fallu trois mois pour en arriver là !

Mme Marie-France Beaufils. Vous n'avez pas répondu sur GDF et Suez !

nucléaire iranien

M. le président. La parole est à M. Georges Othily. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UC-UDF.)

M. Georges Othily. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Il y a deux jours, le président de la République islamique d'Iran, Mahmoud Ahmadinejad, a annoncé que son pays « avait rejoint le club des pays disposant de la technologie nucléaire ». Ce matin, il ajoutait : « Nous sommes un pays nucléaire et nous parlons désormais aux autres pays à partir de la position d'un pays nucléaire. ».

Hier, c'était M. Rafsandjani, actuel président du bien nommé Conseil de discernement, qui annonçait que l'Iran allait doubler le nombre de ses centrifugeuses servant à enrichir l'uranium, et que les scientifiques du complexe de Natanz avaient réussi à connecter entre elles les 164 centrifugeuses.

Voilà pour les hauts dirigeants iraniens.

Hier, à Moscou, le secrétaire d'État américain adjoint chargé de la non-prolifération, M. Stephen Rademaker, estimait, pour sa part, que « l'Iran avait l'intention de construire 3 000 centrifugeuses d'ici à l'automne et qu'une cascade de 3 000 machines peut produire assez d'uranium hautement enrichi pour fabriquer une arme nucléaire en 271 jours ». (M. Roland Muzeau s'exclame.) Autrement dit, selon lui, l'Iran serait capable de fabriquer une bombe nucléaire d'ici à une quinzaine de mois.

À la fin du mois de mars, le Conseil de sécurité de l'ONU a donné jusqu'au 28 avril à l'Iran pour geler ses activités nucléaires susceptibles d'avoir pour but de doter le pays de la bombe. Alors qu'approche cette date butoir, ces annonces fortes et très alarmantes marquent une nouvelle étape dans la confrontation qui se joue depuis des mois entre l'Iran et la communauté internationale.

En brandissant ainsi l'accélération de son programme nucléaire, l'Iran envoie un nouveau message de défi, qui va au-delà du seul langage diplomatique. C'est dans ce contexte très tendu que le directeur de l'Agence internationale de l'énergie atomique, M. El Baradei, se trouve depuis hier à Téhéran pour tenter de relancer les négociations avec la République islamique.

M. Georges Othily. C'est donc sur la base de ces discussions entre l'AIEA et l'Iran que le Conseil de sécurité devra, le 28 avril prochain, faire connaître son appréciation de cette crise et prendre une décision.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Othily !

M. Georges Othily. La secrétaire d'État américaine, Condoleezza Rice, considère que l'enrichissement d'uranium constitue « une ligne rouge ».

Depuis le début, l'Union européenne et la France ont toujours privilégié les négociations.

M. le président. Posez votre question !

M. Georges Othily. Quelle lecture le ministère des affaires étrangères fait-il des dernières déclarations des autorités iraniennes comme américaines ? Comment interprétez-vous la récente évocation d'une possible option militaire de la part des États-Unis ? Peut-on encore, selon vous, croire à un éventuel retournement de la position iranienne à l'approche du 28 avril ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur Othily, M. Philippe Douste-Blazy vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a chargée de vous répondre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yannick Bodin. Chacun sait qu'il est très occupé ! (Sourires sur les mêmes travées.)

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, le président iranien a déclaré mardi dernier que son pays avait fait fonctionner avec succès une unité de 164 centrifugeuses d'enrichissement d'uranium à Natanz.

La France est préoccupée par ces déclarations. Elles vont en effet directement à l'encontre des demandes répétées de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, et de celles qui ont été exprimées de manière unanime par le Conseil de sécurité le 29 mars.

À ce stade, les informations venues de Téhéran n'ont pas encore été confirmées par l'AIEA. M. El Baradei est aujourd'hui en Iran et nous attendons de l'Agence des précisions sur ce qui s'est véritablement passé à Natanz.

Je rappellerai qu'aucun besoin civil ne justifie les activités d'enrichissement entreprises par l'Iran, en violation de ses engagements au titre de son accord de garantie avec l'AIEA, comme l'a constaté le Conseil des gouverneurs en septembre dernier.

Les doutes qui existent sur la nature du programme nucléaire iranien rendent nécessaires, avant toute chose, la restauration de la confiance entre ce pays et la communauté internationale. Aujourd'hui, cette confiance n'existe pas. C'est pourquoi l'AIEA et le Conseil de sécurité ont appelé l'Iran à suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement.

Le directeur général de l'AIEA rendra à la fin du mois d'avril son rapport au Conseil de sécurité sur la manière dont l'Iran a répondu aux demandes qui lui ont été faites. Sur la base de ce rapport, il appartiendra au Conseil de sécurité de prendre ses responsabilités et de décider des mesures à prendre.

M. David Assouline. Et que fera-t-il ?

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Une fois encore, nous invitons fermement l'Iran à suspendre l'ensemble de ses activités dangereuses pour rétablir une relation de confiance avec la communauté internationale et permettre ainsi la reprise des négociations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

tabac

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque. (Applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Robert Bret. De moins en moins populaire !

M. Dominique Mortemousque. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Monsieur le ministre, notre pays est tissé d'un réseau de commerces de proximité précieux et sans égal : cafés, hôtels, restaurants, discothèques, débitants de tabac. Ils assurent un service indispensable aux consommateurs, mais ont également une fonction de service de proximité, de lien social dans les zones urbaines, et d'aménagement du territoire dans les zones rurales.

Ces commerçants ont spontanément accompagné l'État dans la campagne de santé publique lorsque la vente de tabac a été interdite aux moins de seize ans.

Cependant, malgré les mesures prises récemment pour contrôler le transport du tabac par les particuliers, les ventes frontalières et le marché parallèle ont désorganisé l'activité des buralistes, comme en témoignait encore récemment le président de la chambre syndicale des débitants de tabac de la Dordogne.

En effet, la hausse des taxes sur les cigarettes - 40 % en octobre 2003 - avait engendré une baisse de 35 % du chiffre d'affaires des commerces de proximité, ce qui a provoqué la faillite de plus de 1 500 buralistes.

On estime que 24 % des cigarettes fumées en France sont achetées à l'étranger.

Aujourd'hui ce phénomène des ventes frontalières représente une perte importante pour l'État, de l'ordre de 1,7 milliard d'euros chaque année, et engendre le découragement chez les buralistes.

Toutefois, nous ne pouvons que partager le souci de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, tout particulièrement les salariés qui le subissent sur leur lieu de travail.

Certes, nous devons tenir compte des enjeux de santé publique, mais nous devons également être pragmatiques et prudents s'agissant des dispositions à mettre en oeuvre.

M. Didier Boulaud. Il n'y a qu'à les envoyer fumer sur le Clemenceau ! (Sourires.)

M. Dominique Mortemousque. Le chef du Gouvernement a annoncé hier qu'une large concertation sur la consommation de tabac dans les lieux publics serait organisée dans les prochains mois.

Je souhaite donc vous demander, monsieur le ministre, quelles seront les conditions d'organisation de cette concertation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Sueur. Et ce n'est pas une question téléphonée !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, nous avons tous un objectif de santé publique : faire reculer le tabagisme passif.

Nous savons que, chaque année, 3 000 à 5 000 personnes décèdent d'un cancer lié au tabac, alors qu'elles ne fumaient pas.

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour faire reculer le tabagisme passif, nous avons, bien sûr, différentes pistes prioritaires. L'une d'entre elle est d'éviter la cohabitation forcée dans les lieux publics entre les fumeurs et les non-fumeurs. (M. Jean-Pierre Michel s'exclame.). Depuis juin 2005, un arrêt de la Cour de cassation oblige à la protection des salariés.

Cependant, nous voulons aller plus loin, en aidant davantage les fumeurs à cesser de fumer, ce qu'aucun pays européen n'a encore entrepris à ce jour.

Aujourd'hui, nous le savons pertinemment, les esprits ont déjà évolué et ils continuent à évoluer. Savez-vous à quelle époque il a été décidé de ne plus fumer dans les cinémas ? Ce qui paraît inconcevable aujourd'hui était pourtant bien réel il y a quelques années ! Il en va de même dans les transports.

Par ailleurs, aujourd'hui, la position d'un grand nombre des acteurs concernés a évolué. Pour s'en convaincre, il n'y a qu'à écouter ce que disent les restaurateurs et les débitants de tabac.

Mais aujourd'hui il est préférable de convaincre plutôt que de contraindre ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Plusieurs sénateurs socialistes. Le CPE !

M. Xavier Bertrand, ministre. Or aujourd'hui, pour convaincre, nous devons aller très clairement plus avant encore sur la voie de la concertation, pour entrer dans le détail, pour examiner les modalités pratiques et prendre en compte toutes les études d'impact. À quoi bon, comme cela a été le cas à une époque, prendre des décisions sans s'assurer auparavant qu'elles sont applicables et qu'elles seront appliquées ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) )

M. Jean-Pierre Sueur. Comme pour le CPE !

M. Xavier Bertrand, ministre. Autre point que nous devons prendre en compte, il s'agit également d'un sujet de société, qui intéresse les Français. (CPE ! CPE ! CPE ! sur les travées du groupe socialiste.) À cet égard, le Premier ministre a également souhaité que je puisse engager une consultation qui soit la plus large possible.

Autour de cet impératif, autour de cette priorité, nous allons donc engager, poursuivre, approfondir, un débat qui requiert de la pédagogie, mais aussi des convictions ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Didier Boulaud. Il a été absent pendant un mois : il était en mission aux Kerguelen où il n'avait pas la radio !

remplacement du cpe

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

M. Yannick Bodin. Qui ne répond pas !

M. Jean-Pierre Godefroy. Jusqu'à présent, monsieur le Premier ministre, vous avez toujours refusé de répondre aux questions d'actualité de notre groupe concernant l'égalité des chances.

M. Jean-Pierre Sueur. Ça va changer ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Je vous rappelle à ce propos la question que je vous ai posée en séance le 9 mars sur le retrait du CPE.

Vous étiez plus disert devant l'opinion, à laquelle vous tentiez d'imposer votre autorité, en affirmant notamment qu'il n'y aurait ni suppression, ni modification, ni dénaturation du CPE.

Vous avez finalement été obligé de vous rendre aux arguments des syndicats, des organisations d'étudiants et de lycéens, de l'opposition et des millions de Français qui ont manifesté en masse le 28 mars et le 4 avril derniers.

M. Dominique Braye. Vous leur avez menti !

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est une belle victoire de l'union des forces syndicales et politiques, opposée à la société de la précarité que vous avez voulu imposer sans dialogue, vous appuyant sur une majorité totalement silencieuse dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Ouh ! sur les travées de l'UMP.)

Pendant ces trois mois d'autisme, l'image de notre pays s'est dégradée, les tensions sociales se sont exacerbées, l'activité économique a été fragilisée et le sommet de l'État a « flotté ». On aurait pu éviter tout cela !

Enfin, aujourd'hui, même si vous n'osez le dire, le CPE va être abrogé, et ce malgré deux déclarations solennelles du chef de l'État dans lesquelles il affirmait le contraire.

Le CPE va être abrogé, et des négociations vont enfin s'ouvrir...

M. Alain Gournac. La question !

M. Jean-Pierre Godefroy. ...sur l'insertion professionnelle des jeunes. Vous auriez dû commencer par là !

M. Dominique Braye. La question !

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le Premier ministre, je vous poserai trois questions. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Éric Doligé. On n'a droit qu'à une seule !

M. le président. Je vous en prie, un peu de silence et de discipline : on nous regarde !

M. Jean-Pierre Godefroy. Premièrement, le contrat nouvelles embauches, grand frère du CPE, sera-t-il au menu des négociations ? En effet, le CNE est tout aussi néfaste pour les travailleurs, y compris pour les jeunes de moins de vingt-six ans, dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Les incertitudes juridiques ne sont pas levées et les instances internationales sont saisies.

Deuxièmement, l'apprentissage junior - entre quatorze et quinze ans - sera-t-il lui aussi au menu des négociations ? Alors que la question de la formation est essentielle s'agissant de l'insertion professionnelle des jeunes, vous organisez prématurément la sortie du système scolaire pour des milliers d'entre eux.

Mme Catherine Tasca. Effectivement !

M. Jean-Pierre Godefroy. Troisièmement, monsieur le Premier ministre, allez-vous également revenir sur la question du travail la nuit, le dimanche et les jours fériés pour les apprentis mineurs et qui concerne aujourd'hui des « secteurs en tension » ?

M. Charles Pasqua. La question !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous ne pouvez l'ignorer, cette mesure permettra l'emploi de jeunes de quinze ans dans les bars-tabac et les débits de boisson, établissements inscrits sur la longue liste dérogatoire du décret du 13 janvier 2006.

M. Jean-Pierre Godefroy. La loi étant promulguée, les décrets s'appliquant, il est urgent de modifier ceux-ci ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Michel. Pin-pon ! Pin-pon ! Voilà le pompier de service !

M. Jean-Pierre Sueur. Le Premier ministre est présent ! Pourquoi ne répond-il pas ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Godefroy, depuis ce matin, nous avons abordé un certain nombre de sujets.

Je confirmerai simplement les réponses que je vous ai déjà faites à cette occasion, ce qui me permettra de leur donner une assiette plus large.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas à vous que la question a été posée !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Tout d'abord, concernant l'apprentissage, il va bien falloir que nous cessions de considérer, dans ce pays, que la filière professionnelle n'est qu'une alternative à l'échec. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Nous devons donc faire de la filière professionnelle une voie d'excellence.

Par ailleurs, en matière d'apprentissage junior, ne feignez pas de croire, monsieur Godefroy, vous qui connaissez très bien la question de l'apprentissage et l'attachement que nous lui portons l'un et l'autre, que nous ferons travailler les moins de seize ans !

M. Jean-Pierre Godefroy. Mais c'est possible !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Au contraire, c'est ce gouvernement qui, par un décret du 13 janvier dernier, a fixé les conditions du travail de nuit des apprentis : il n'y a aucune dérogation pour les mineurs de moins de seize ans,...

MM. Jean-Pierre Godefroy et Robert Bret. Si !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...hormis dans le secteur du spectacle !

Plusieurs sénateurs socialistes. Alors ?

M. Roland Muzeau. Ça ne compte pas ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce même secteur du spectacle qui avait été encadré de manière particulièrement laxiste à l'époque où M. Lang était ministre ! (Bravo et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

De plus, monsieur le sénateur, vous avez abordé la question du contrat nouvelles embauches.

Le Gouvernement a prévu l'évaluation du CNE,...

M. Roland Muzeau. Le Gouvernement a tout prévu !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...dans les prochains mois, et la représentation nationale sera tenue informée.

En, tout état de cause, vous ne devez pas oublier que c'est ce gouvernement qui, aujourd'hui, conduit un combat pour l'emploi...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...et contre le chômage des jeunes ! (M. Laurent Béteille applaudit.)

Nous devons garder présent à l'esprit que le chômage des jeunes est toujours aujourd'hui 2,2 fois supérieur à la moyenne nationale !

M. Robert Bret. La faute de votre politique !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, 155 000 chômeurs de moins en onze mois, voilà des résultats qui comptent, voilà de vrais résultats !

Notre ambition pour demain est que - enfin ! - les jeunes ne soient plus la statistique de l'angoisse chaque mois quand nous recevons les chiffres du chômage et que nous constatons alors qu'ils sont des centaines de milliers au chômage.

Notre priorité, le seul vainqueur de cette crise, mesdames, messieurs les sénateurs, doit être l'emploi des jeunes ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. La péroraison est mauvaise !

suites du cpe en matière de crise des institutions

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Robert Bret. Une troisième chance pour M. Larcher !

M. Philippe Nogrix. Avec le CPE, peut-être avons-nous aussi enterré la Constitution de la Ve République ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. C'est Chirac qui l'a enterrée !

M. Philippe Nogrix. Cette crise a révélé plus que jamais la fragilité de nos institutions.

Elle a montré, en particulier, le peu de cas que vous faites, monsieur le Premier ministre, non seulement du dialogue social, mais aussi du dialogue politique avec la représentation nationale !

M. Charles Pasqua. Il y a eu quatre-vingt-dix heures de débat !

M. Philippe Nogrix. Pour faire passer en force le CPE, vous l'avez introduit à la dernière seconde dans la loi pour l'égalité des chances, par voie d'amendement, vous avez bouleversé l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat (M. Dominique Braye s'exclame),...

M. le président. Je vous en prie, monsieur Braye.

M. Dominique Braye. Présent, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Philippe Nogrix. ...rendant impossible le travail des commissions, vous avez invoqué l'urgence. Le sujet méritait mieux, comme on a pu le constater pas la suite !

Résultat, le débat n'a eu lieu ni dans les ministères - ce qui n'étonnera personne -, ni dans les assemblées. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Pasqua. C'est faux !

M. Robert Bret. Non, il a raison !

M. Philippe Nogrix. Quoi d'étonnant, monsieur le Premier ministre, que le débat ait finalement eu lieu dans la rue ? (Ouh ! sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Il se fait huer par la droite !

M. Philippe Nogrix. Monsieur le Premier ministre, la manière dont vous avez traité le Parlement n'est pas nouvelle. Mais cette fois-ci, - comment vous le dire ? - c'était voyant et ça s'est vu !

Depuis le début de la législature, le Gouvernement a manipulé comme bon lui semblait l'ordre du jour législatif...

M. Dominique Braye. Pourquoi êtes-vous aussi méchant ?

M. Philippe Nogrix. ... et il a invoqué l'urgence à tout bout de champ. Même le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins a dû être examiné en urgence ! Et quand, par hasard, notre assemblée adoptait un amendement indésirable pour le Gouvernement, il était balayé en seconde délibération ou en commission mixte paritaire !

M. Dominique Braye. C'est un socialiste !

M. Philippe Nogrix. Dans ces conditions, que reste-t-il des pouvoirs de la représentation nationale ?

M. Didier Boulaud. Que reste-t-il de votre amour ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Charles Pasqua. La question !

M. Philippe Nogrix. La Constitution donne trois fonctions au Parlement.

M. le président. Monsieur Nogrix, veuillez poser votre question !

M. Robert Bret. Laissez parler les centristes, monsieur le président.

M. Philippe Nogrix. Premièrement, il doit faire la loi. Or le Parlement ne fait plus la loi. Le voici ravalé au rang de simple chambre d'enregistrement, de moine copiste ! (M. Jean-Pierre Michel opine.)

Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est faux !

M. Philippe Nogrix. Deuxièmement, le Parlement est censé voter le budget.

M. Jean-Pierre Michel. C'est Brutus ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Charles Pasqua. Nogrix est à gauche !

M. Philippe Nogrix. Or nous en sommes réduits à adopter un budget fondé sur des prévisions de croissance hasardeuses et totalement chamboulé par la régulation budgétaire !

M. Dominique Braye. Mais vous n'y étiez pas !

M. Philippe Nogrix. Troisièmement, le Parlement a un rôle de contrôle. Celui que nous exerçons aux termes de Constitution ...

M. le président. Il faut conclure ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Nogrix. Soit !

Ma question est donc simple : comptez-vous, monsieur le Premier ministre,...

M. Dominique Braye. C'est terminé !

M. Philippe Nogrix. ...prendre acte des limites de votre méthode telles qu'elles se sont rappelées à vous - hélas ! - dans la rue (Exclamations sur les travées de l'UMP)...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Faites-les taire, monsieur le président !

M. le président. Un peu de silence, de tous côtés ! (Brouhaha sur de nombreuses travées.) Continuez, et le dernier intervenant ne bénéficiera pas de la retransmission télévisée !

M. Philippe Nogrix. Monsieur le Premier ministre, allez-vous prendre acte des limites de votre méthode et enfin considérer que le Parlement n'est pas un moindre mal dont on s'accommode, mais qu'il est bel et bien l'incarnation d'une démocratie vivante, nécessitant une expression libre de ses élus ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Vociférations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Nogrix, vous avez tenté de faire croire dans cette enceinte, profitant d'une retransmission télévisée, que le Parlement n'aurait joué aucun rôle dans l'élaboration de la loi pour l'égalité des chances et qu'il n'en aurait pas débattu.

MM. Alain Gournac et Dominique Braye. Scandaleux !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour moi qui ai eu l'honneur de siéger pendant près de dix-huit ans dans cette assemblée, il est blessant de vous entendre tenir de tels propos. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Donneur de leçons !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je le dis avec gravité. Quand on a passé plus de cent heures au banc du gouvernement, à répondre aux interventions, aux observations et aux propositions faites par les parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, on ne peut considérer que le Gouvernement a maltraité le Parlement, s'agissant notamment de l'article 8, qui a été examiné durant plus de vingt heures à l'Assemblée nationale, et autant ici.

MM. Robert Bret et Roland Muzeau. Un vote conforme !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. On ne peut pas réduire le rôle du Parlement et des institutions de la ve République à la caricature que vous en avez faite. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je le dis gravement, à un moment où le Parlement,...

M. René-Pierre Signé. Ils se sont couchés !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Des godillots !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...par exemple, exerce sa mission de contrôle dans un dossier aussi grave que celui de l'affaire d'Outreau.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans sa mission de contrôle également, le rôle du Parlement, c'est aussi celui qu'il se donne !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ne l'oublions pas ! Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur Nogrix, vous n'êtes pas de ceux qui portent les institutions de la ve République au plus haut niveau. Dans les crises comme celle-ci, elles ont démontré leur solidité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mahéas. C'est scandaleux !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Honteux ! Le Premier ministre et le garde des sceaux n'ont-ils rien à dire ?

la palestine et le hamas

M. le président. La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

M. René-Pierre Signé. Il n'est pas là !

M. Yannick Bodin. Ce n'est pas grave !

M. René-Pierre Signé. Il n'existe pas !

M. Robert Bret. Pas comme M. Larcher !

M. André Ferrand. Merci pour votre courtoisie, chers collègues !

Lundi dernier, l'Union européenne a rompu les contacts politiques avec le gouvernement palestinien dirigé par le Hamas et lui a provisoirement retiré son aide directe pour l'amener à reconnaître Israël, à renoncer à la lutte armée et à accepter les accords de paix existants.

Les ministres des affaires étrangères des Vingt-cinq, réunis au Luxembourg, ont toutefois décidé, afin de la rendre possible, de maintenir l'aide humanitaire à la population palestinienne ainsi que des contacts au niveau des groupes de travail.

Washington a également annoncé vendredi dernier la suspension de son aide, et la Norvège s'est ralliée à la tendance samedi. Quant à l'État d'Israël, qui collectait taxes et droits de douanes pour le compte de l'Autorité palestinienne, il a mis fin depuis plusieurs semaines à ses transferts de fonds.

M. Robert Bret. Trois cents obus par jour !

M. André Ferrand. Le gouvernement israélien déclare refuser que l'argent serve à financer un parti dont l'objectif est la destruction de l'État hébreu.

Le gouvernement palestinien ainsi que la Ligue arabe considèrent ces décisions comme « une punition infligée au peuple palestinien ».

M. Robert Bret. Ils ont raison !

M. André Ferrand. En outre, nous savons que six parlementaires du Hamas sont partis pour l'Iran mardi dans l'espoir d'obtenir un soutien financier de la part des pays arabes et musulmans.

Le Mouvement de la résistance islamique a reconnu que les caisses étaient vides et qu'il sera difficile de payer les salaires des quelque 140 000 fonctionnaires.

Sur le terrain, les tirs de roquettes contre le sud d'Israël se sont poursuivis tout comme la riposte intensive de l'armée israélienne, qui a bombardé à un rythme soutenu le nord de la bande de Gaza. On compte malheureusement de nombreuses victimes, dont des enfants.

Nous comprenons et nous partageons bien entendu les motivations de la décision prise par l'Union européenne. Mais, en poussant le Hamas à chercher des fonds un peu partout dans le monde musulman, et notamment en Iran qui, chacun le dit, est sur le point de faire son entrée dans le club nucléaire - notre collègue Georges Othily l'a rappelé tout à l'heure -, cette décision ne risque-t-elle pas de déboucher sur un surcroît de tensions, d'instabilité et de violences dans cette région du monde à l'équilibre déjà très précaire ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Bret. C'est la conséquence de l'alignement sur les Américains !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Plusieurs sénateurs du groupe CRC. Ce n'est pas Gérard Larcher qui répond ? (Sourires.)

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Philippe Douste-Blazy vous prie de bien vouloir l'excuser de son absence.

M. René-Pierre Signé. Il est évanescent !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. La mise en place d'un nouveau gouvernement palestinien composé presque exclusivement de membres du Hamas, mouvement inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, crée en effet un contexte politique nouveau au Proche-Orient, comme j'ai eu l'occasion de le souligner devant la Haute Assemblée.

L'Union a relevé que le nouveau gouvernement ne s'était pas engagé en faveur des trois principes qu'elle avait énoncés, avec le Quartet, juste après les élections palestiniennes, dans sa déclaration du 30 janvier : renonciation à la violence, reconnaissance du droit d'Israël à exister et acceptation des accords de paix existants, notamment des accords d'Oslo. Elle a en conséquence décidé lundi dernier de suspendre une partie de son aide à ce gouvernement.

Dans ce contexte, certains principes doivent continuer à guider l'action de la France.

Le nouveau gouvernement palestinien doit accepter les principes fondamentaux du processus de paix rappelés par l'Union européenne et par le Quartet, principes que je viens de citer. Pour autant, ces exigences de la communauté internationale ne sauraient nous amener à sacrifier les acquis des dix dernières ou entraîner une crise humanitaire dans les territoires palestiniens, qui serait lourde de conséquences.

C'est pourquoi l'aide humanitaire doit continuer de parvenir aux populations, comme l'ont rappelé le lundi 10 avril les vingt-cinq États membres de l'Union lors du Conseil « affaires générales et relations extérieures ». L'aide européenne à l'autorité palestinienne n'est donc pas interrompue. L'Union reste d'ailleurs aujourd'hui son premier bailleur de fonds. Tout ce qui est destiné à la population sera préservé, c'est-à-dire tout ce qui relève de l'aide humanitaire au sens large. Et pour répondre aux besoins des populations dans les secteurs tels que l'éducation et la santé, nous devrons trouver des mécanismes permettant à cette aide de parvenir directement aux populations elles-mêmes.

En outre, la suspension des aides budgétaires directes -  par nature évolutives - est dépendante de l'attitude du gouvernement au regard des trois principes que j'ai rappelés. Il est prévu bien sûr que le Conseil des ministres de l'Union européenne revienne régulièrement sur cette question. Les mesures prises lundi ont pour seul objectif d'encourager le nouveau gouvernement palestinien à évoluer vers le respect de ces trois grands principes.

Je rappelle enfin que le président de l'Autorité palestinienne sera reçu par le Président de la République le 28 avril prochain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

transfert des routes aux départements

M. le président. La parole est à M. Raymond Courrière.

M. Raymond Courrière. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, l'un de vos prédécesseurs souhaitait que la nouvelle étape de la décentralisation « libère les énergies ». En fait, elle n'a créé que confusion et désordre. Vous aviez promis que les transferts de compétences seraient accompagnés de ressources équivalentes. Si vous avez bien transféré les compétences, les ressources, quant à elles, n'ont pas suivi et les dépenses que devront engager les départements pour pallier les carences de l'État seront considérables.

L'exemple du transfert des routes restera, dans l'histoire des occasions manquées, exemplaire, même si elle n'est pas le pire.

Dans ce seul domaine, je prendrai trois exemples.

D'abord, la décision, unilatérale, de l'État de transférer telle ou telle route nationale aux départements a suscité une vingtaine de contentieux.

M. Raymond Courrière. Si, dans le département de l'Aude, que j'ai l'honneur de représenter, la totalité des routes a été transférée au département, ne croyez-vous pas, néanmoins, que la nationale 9 qui mène vers l'Espagne à travers l'Aude ou que l'axe Bordeaux-Marseille - la 113 - ne sont pas des axes structurants qui auraient justifié qu'ils restent de la compétence de l'État ? Comment ces axes structurants peuvent-ils devenir, par tronçons, des « chemins départementaux » ?

Ensuite, dès lors que l'État n'a plus la responsabilité de ces routes, le produit des amendes de police provenant des radars automatiques implantés sur des routes relevant dorénavant de la compétence des départements ne devrait-il pas, en toute bonne logique, être non seulement affecté à la sécurité routière, mais encore et surtout être rétrocédé aux départements ?

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. Raymond Courrière. Enfin, par une circulaire datée du 6 mars 2006, le Premier ministre a engagé la préparation des contrats de projets État-région pour la période 2007-2013, « à la hussarde », comme c'est semble-t-il devenu une coutume. Ils succèdent aux contrats de plan, mais la nouvelle dénomination signe l'abandon de la planification, en même temps que disparaît le Commissariat général du plan, remplacé par un centre d'analyse stratégique. (Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.)

Dans quelques jours, à la fin du mois d'avril, ces nouveaux contrats doivent être finalisés. Or l'aménagement du réseau routier national transféré n'est plus inscrit dans les contrats de projets. Comment les opérations routières inscrites aux contrats de plan pour la période 2000-2006 seront-elles achevées ? Comment, à l'avenir, l'État compte-t-il assumer ses obligations et atteindre les objectifs qu'il fixe lui-même aux contrats de projets, à savoir, selon la circulaire du Premier ministre, « la compétitivité et l'attractivité des territoires » ?

Pouvez-vous nous donner l'assurance que les travaux routiers ne seront pas les grands sacrifiés de ces nouveaux contrats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. André Boyer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur Courrière, vous qui êtes probablement attaché à l'acte I de la décentralisation proposé par M. le Premier ministre Mauroy et M. le ministre de la décentralisation Gaston Defferre, comment ne pourriez-vous pas être attaché à l'acte II de la décentralisation, initié par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et achevé par le Premier ministre Dominique de Villepin ? (MM. André Ferrand et Alain Gournac applaudissent.)

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas la même logique !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Contrairement à l'acte I de la décentralisation, qui n'avait pas prévu d'accompagner le transfert des compétences définies à l'époque d'un transfert parallèle de moyens, le gouvernement actuel et celui de M. Raffarin ont proposé, au moyen d'une loi constitutionnelle puis d'une loi ordinaire, que les transferts de compétences aux départements et aux régions aient lieu à l'euro près, qu'il s'agisse des moyens matériels ou des personnels. (M. Raymond Courrière fait un signe de dénégation.)

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous citez l'exemple des routes nationales. Il est formidable. Pourquoi ce choix ? Il faut savoir que la voirie départementale représente dans notre pays 300 000 kilomètres de routes, lesquelles sont excellemment gérées par l'ensemble des conseils généraux.

M. Raymond Courrière. Par le contribuable !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Près des deux tiers de la voirie nationale n'ont que des caractéristiques régionales ou interrégionales. Ce type d'infrastructures serait de fait bien mieux géré, au plus près du terrain, par l'ensemble des collectivités départementales, qui sont beaucoup plus efficaces pour ce faire.

M. Paul Raoult. Avec quel argent ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ces infrastructures sont mieux gérées localement qu'elles ne le sont à Paris. Tout le monde en est convenu au cours du débat parlementaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Dès lors que ce choix a été fait, une grande concertation a été ouverte au début du mois de décembre, monsieur le sénateur, sous la conduite de mon collègue Dominique Perben, auquel je tiens à rendre hommage. S'agissant des départements pour lesquels les choses étaient un peu plus difficiles, il a prolongé la concertation de presque trois mois.

Au terme de celle-ci, près des deux tiers des départements ont signé une convention de transfert, pour un total de 17 000 kilomètres de voirie.

M. Raymond Courrière. Et le produit des amendes ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le département de l'Aude, qui est présidé par l'un de vos amis, monsieur le sénateur, a signé cette convention.

Concernant les contrats de projets, il est vrai que les routes n'y sont pas prévues. Cependant, pour la première fois, un gouvernement, celui de Dominique de Villepin, a décidé de financer jusqu'à son terme le volet routier du contrat de plan. Concernant le seul département de l'Aude, les 33 millions d'euros qui étaient prévus par le contrat de plan pour la déviation de Carcassonne seront versés jusqu'à leur terme. Il en est de même pour la déviation de Narbonne.

Donc, vous le voyez, pour la première fois, qu'il s'agisse de la décentralisation des moyens ou du respect du contrat de plan,...

M. le président. Monsieur le ministre, veuillez conclure !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...le Gouvernement respecte ses engagements. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Avec le transfert de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et celui des services départementaux d'incendie et de secours, ce n'était pas le cas des gouvernements que vous avez soutenus. C'est donc tout à l'honneur du gouvernement de Dominique de Villepin. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Raymond Courrière. Et le produit des amendes ?

M. René-Pierre Signé. Il n'a pas répondu !

organisation mondiale du commerce (omc)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle. (« Ah ! » sur les travées de l'UMP.)

Je rappelle que chaque auteur de question et chaque ministre qui lui répond disposent de deux minutes trente.

M. Alain Vasselle. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est présent !

M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, les agriculteurs de France savent tous ce qu'ils doivent à M. le Président de la République, Jacques Chirac, et à vous-même. (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Ils sont bien les seuls !

M. Alain Vasselle. Ils leur font confiance !

Cependant, leurs inquiétudes restent fortes au regard des nouvelles contraintes qui pèsent sur eux.

Ils sont soumis à des contraintes administratives à l'occasion des déclarations PAC et de toutes les formalités qu'ils doivent remplir.

Monsieur le ministre, j'ai ici un document que m'a envoyé la direction départementale de l'agriculture de mon département et que j'ai reçu il y a quarante-huit heures. (L'orateur brandit un document.) Je vous en donnerai un exemplaire tout à l'heure. Il concerne le nouveau règlement sucre arrêté par l'Union européenne. Je vous avoue que ce document est difficilement compréhensible par qui n'est pas sorti de l'ENA ou de Polytechnique.

Les agriculteurs subissent également des contraintes environnementales. Ils pouvaient espérer que l'écoconditionnalité, à laquelle ils sont désormais soumis, soit compensée par des aides publiques françaises ou européennes. Or il n'en est rien, car l'écoconditionnalité conditionnera le versement des aides européennes.

Enfin, il faut citer les contraintes financières. Un système de modulation va être mis en place : une partie des aides publiques versées à la profession agricole sera prélevée pour alimenter un fonds national, qui permettra à de jeunes agriculteurs ou à ceux qui sont en voie de développement de bénéficier de nouvelles aides. Tout cela interviendra sans aucune compensation.

À cela s'ajoute la perspective de la disparition des aides européennes. Je crois, monsieur le ministre, que vous vous êtes investi, aux côtés de M. le Président de la République, pour que cette suppression n'ait pas lieu en 2008, et je vous en remercie. Mais cela ne l'empêchera pas d'être effective au plus tard en 2013.

Cette évolution sera confortée avec la conclusion prochaine du cycle de Doha par les 149 pays membres de l'OMC, qui devrait en « rajouter une louche » pour fragiliser encore un peu plus notre agriculture. L'objectif recherché est la baisse ou la levée des barrières douanières entre les pays, notamment entre les États européens et ceux du G20 conduits par le Brésil, afin de faciliter l'accès de notre marché agricole pour leurs produits. La compensation au profit de l'Europe consisterait en une ouverture de nos produits manufacturés vers les pays du G20.

Les questions que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, sont les suivantes.

L'Europe s'apprête-t-elle à sacrifier son agriculture, entraînant la France dans son sillage, au profit de nouveaux débouchés industriels pour les pays du G20 menés par le Brésil ?

Quelle position adoptera la France dans le cadre de ces négociations de l'OMC ?

À quel avenir, surtout, doivent s'attendre nos agriculteurs et nos éleveurs après la disparition des aides publiques en 2013 ?

M. le président. Monsieur Vasselle, veuillez conclure !

M. Alain Vasselle. Comment éviter une mise en faillite de la plupart de nos exploitations céréalières, betteravières ou d'élevage avec la disparition de nos aides, si celles-ci ne sont pas compensées par un relèvement des prix à la production ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est M. Larcher qui va répondre ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. C'est le chouchou !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Vasselle, vous avez raison sur la paperasserie. C'est bien un impôt que nous devons faire disparaître et dont souffrent les agriculteurs. Sous l'autorité du Premier ministre, nous menons une grande campagne de simplification. J'examinerai avec attention ce document concernant le règlement sucre. Vous le savez, il s'agit d'une réforme qui était souhaitée par de nombreuses organisations agricoles françaises. Si nous avons établi des documents qui ne conviennent pas, nous les modifierons.

En ce qui concerne la conditionnalité, il est vrai que les aides qui nous sont accordées sont désormais liées au respect de certaines contraintes environnementales. La nouvelle politique agricole commune est ainsi faite. Vous le savez, monsieur Vasselle, je m'efforce de faire en sorte que toute la politique de contrôle et de mise en oeuvre de la conditionnalité ne gêne pas l'activité de nos exploitations agricoles, et je sais pouvoir compter sur votre concours.

Les nouvelles aides sont versées sous forme de droits à paiement unique. Il est vrai qu'une partie de celles-ci est affectée à une réserve. Toutefois, c'est utile car nous avons besoin de cette réserve pour l'installation des jeunes, pour certains types de productions et - ce sera le cas, monsieur Vasselle, dans votre département, l'Oise - pour aider des productions spécifiques à l'échelle départementale. Mais nous nous efforçons de conserver le maximum des droits pour les agriculteurs.

Comme vous l'avez rappelé, M. le Président de la République a obtenu le maintien des aides actuelles - les premier et deuxième piliers - jusqu'en 2013. Nous aurons à renégocier. Il faudra naturellement faire en sorte, le moment venu, que se poursuive la politique d'aide à nos exploitations.

Enfin, j'en viens à l'OMC. M. le Premier ministre recevra prochainement Peter Mandelson, le commissaire européen qui mène les négociations. Catherine Colonna a participé récemment avec lui à un Conseil des ministres des affaires étrangères.

La position de la France est très claire. Nous sommes pour le cycle de Doha, à condition qu'il réponde aux aspirations des pays les plus pauvres, et qu'il permette à l'Europe, qui importe déjà beaucoup de produits venant d'Afrique et d'ailleurs, de continuer à être un bon élève du développement.

Mais ce n'est pas le cycle de l'ultralibéralisme. L'objectif de ce cycle n'est pas de faire entrer sur notre marché des produits à bas prix venus de pays comme l'Australie, le Brésil ou l'Argentine. Un équilibre doit être trouvé entre les produits industriels, les services et l'agriculture, cette dernière n'étant pas une variable d'ajustement.

La France a entraîné tous les autres pays de l'Union européenne sur cette position, qui, j'en suis sûr, l'emportera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

difficultés financières des hôpitaux

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Monsieur le ministre, les établissements de santé publics avaient fondé quelques espoirs sur la réforme de la tarification, qui prétendait permettre une meilleure adéquation des moyens alloués aux structures hospitalières à leur activité réelle.

Or que voyons-nous ? Des tarifs de moins en moins fondés sur les coûts, leur baisse par anticipation d'une augmentation d'activité réduisant à néant les espoirs fondés par cette réforme de la tarification.

Ainsi, l'un des groupes homogènes de séjour, ou GHS, de référence - accouchement par voie basse sans complication - voit son tarif diminuer pour 2006 de 2,5 %. Sur l'ensemble des GHS, vous avez d'ailleurs vous-même estimé la baisse moyenne à 1 %.

La fédération hospitalière de France a évalué à 4,32 % l'augmentation minimale nécessaire des moyens des établissements hospitaliers par rapport à 2005. La circulaire budgétaire rendue publique le 27 février dernier promet aux hôpitaux une évolution de leurs moyens en 2006 qui devrait se situer, en fait, entre 1,5 % et 2 %, et non 3,44 % comme vous l'avez annoncé.

Vouloir combler cette diminution de ressources par la seule augmentation de l'activité est à bien des égards illusoire. La plupart des établissements atteignent déjà des seuils d'activité difficilement franchissables.

Cela illustre la persistance d'une maîtrise comptable aveugle et démotivante, qui a pour effet de rendre la contractualisation interne de plus en plus chimérique.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Trouvez-vous que c'était mieux avant ?

M. Didier Boulaud. Vous n'ignorez pas que les hôpitaux connaissent des difficultés liées également aux nombreux reports de charges constatés depuis plusieurs exercices et actuellement évalués, à l'échelon national, à près d'un milliard d'euros.

Au cours de cette campagne budgétaire 2006, un effort supplémentaire visant à réaliser de nouvelles économies a été imposé. À titre d'exemple, la région Bourgogne a vu sa dotation diminuer de près de 8 millions d'euros.

Cet exercice budgétaire va contraindre les conseils d'administration de nombreux hôpitaux à voter des budgets en déficit ou bien à attendre que la tutelle arrête d'office leur situation budgétaire. Cela risque, en tout état de cause, de retarder ou d'annuler un certain nombre d'opérations d'investissement et d'entraîner la mise en place de plans de redressement.

M. le président. Monsieur Boulaud, veuillez poser votre question.

M. Didier Boulaud. Vous demandez par ailleurs aux hôpitaux de participer à la politique nationale de lutte contre le chômage en les incitant à recruter des contrats aidés. Or cette mission apparaît de plus en plus irréaliste au regard de leur situation financière. Au surplus, il est évident que les personnels hospitaliers les moins qualifiés et les plus précaires risquent de subir les effets de votre politique.

M. le président. Monsieur Boulaud, votre question !

M. Didier Boulaud. Tout cela augure mal de la mise en oeuvre des schémas régionaux d'organisation sanitaire, qui comprennent d'importants volets de modernisation de notre système hospitalier pour répondre aux besoins de la population.

Je vous serai reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir exposer à la représentation nationale les mesures correctives que vous entendez proposer pour éviter de mettre en péril l'acteur majeur du système de santé français qu'est l'hôpital public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est M. Larcher qui va répondre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur Boulaud, comme je ne peux pas imaginer un quart de seconde que vous êtes de mauvaise foi, je pense que vous avez été abusé dans votre argumentaire ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Celles et ceux, toutes tendances confondues, qui ont participé dans le détail au débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale savent que les chiffres que vous avancez sont faux.

M. Didier Boulaud. Non ! Allez voir dans les hôpitaux !

M. Xavier Bertrand, ministre. La réalité est simple. À la fin de l'année 2006, ce sont plus de 2 milliards d'euros supplémentaires qui seront dépensés pour les hôpitaux de notre pays. Il en était de même l'an dernier. Cette année, nous allons continuer à augmenter les moyens.

Vous devez aussi savoir que la tarification à l'activité favorise justement la lisibilité, la transparence.

M. Didier Boulaud. Parlez-nous des GHS !

M. Xavier Bertrand, ministre. Personne aujourd'hui ne souhaite le retour au budget global. Tout le monde veut cette tarification à l'activité. Sur toutes vos travées, quelles que soient les sensibilités politiques, les présidents de conseil d'administration souhaitent que l'on aille plus loin et plus vite dans la tarification à l'activité.

M. Didier Boulaud. Près de 7 millions d'euros de reports !

M. Xavier Bertrand, ministre. En plus, je prends davantage en compte les missions de service public de l'hôpital, les missions d'intérêt général...

M. Didier Boulaud. En baissant les tarifs !

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Boulaud, laissez-moi terminer. Seriez-vous gêné par cette argumentation ?

M. Didier Boulaud. Pas du tout, mais expliquez-nous les GHS !

M. Xavier Bertrand, ministre. Dans ce cas, je vais essayer de poursuivre mon propos.

M. le président. Monsieur Boulaud, je vous prie d'écouter M. le ministre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Les MIGAC, les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, augmentent de 12,1 %. Non seulement nous prenons mieux en compte la logique de service public, mais surtout nous donnons des moyens aux agences régionales de l'hospitalisation pour qu'elles puissent contractualiser avec les établissements qui auraient des difficultés particulières. Voilà la réalité.

Vous avez parlé du personnel. Au lieu d'en parler, agissez !

M. Didier Boulaud. Avec quels moyens !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce qui est aujourd'hui possible ne pourrait l'être sans les négociations qui s'ouvrent avec l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur les modalités de rémunération, les évolutions de carrière, et les conditions de travail locales.

Je vais vous dire une chose. Il y a celles et ceux qui sont les militants de l'hôpital.

M. Didier Boulaud. C'est notre cas !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je suis un militant de l'hôpital : nous lui donnons les moyens non seulement d'avoir confiance, mais aussi de se moderniser. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. André Boyer applaudit également.)

M. Didier Boulaud. Ce n'est pas vrai ! Venez nous voir sur le terrain !

M. René-Pierre Signé. Je ne vous souhaite pas d'être hospitalisé, monsieur le ministre !

réglementation des brocantes

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Ma question s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

Elle devrait détendre l'atmosphère puisque je souhaite venir au secours des foires à tout, des vide-greniers et des petites brocantes de quartier, qui sont menacés, je le rappelle, par un texte législatif présenté par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et adopté par la Haute Assemblée en août 2005.

Vous le savez, mes chers collègues, les foires à tout constituent un vrai phénomène de société, puisque près de 50 000 ont lieu chaque année dans nos quartiers et dans nos communes rurales.

Elles sont très souvent un rendez-vous vital pour nos petites communes, puisque les comités des fêtes les organisent lors de la foire annuelle. Elles constituent un moment de rencontre et de convivialité. Par ailleurs, elles sont très souvent importantes pour nos associations sportives et caritatives, car il s'agit de l'unique occasion de percevoir des recettes leur permettant de fonctionner et de défendre leurs intérêts.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !

M. Ladislas Poniatowski. Or, mes chers collègues, le texte législatif que nous avons adopté a malheureusement eu pour résultat de limiter le nombre de participations des particuliers à ces foires à tout et de limiter les zones géographiques dans lesquelles les particuliers peuvent participer à ces manifestations. Pourquoi ?

M. Roland Courteau. Mais, il ne fallait pas voter ce texte !

M. Didier Boulaud. Arrêtez donc de faire des lois. C'est vraiment catastrophique !

M. Ladislas Poniatowski. Notre objectif était noble. Nous voulions protéger les brocanteurs professionnels, qui sont des commerçants déclarés, qui paient des taxes professionnelles, contre les tricheurs. Les tricheurs sont de faux particuliers qui achètent des lots entiers d'objets et qui les revendent non pas dans une ou deux foires à tout, mais dans des dizaines d'entre elles. Nous sommes tout de même un peu passés à côté de notre objectif. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Encore une fois !

M. Jean-Pierre Sueur. Comme pour le CPE !

M. Ladislas Poniatowski. Ne défendez pas les tricheurs ! En effet, ces derniers sont toujours là, ils sont présents partout. Nous n'avons pas réussi à défendre les professionnels et nous avons lésé les organisateurs que sont nos associations locales et nos comités des fêtes.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Didier Boulaud. Décidément, vous faites amende honorable !

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, ma question est simple. Ce n'est pas par des décrets d'application que nous allons régler le problème ; il faut modifier la loi, l'amender. Qu'avez-vous l'intention de faire en la matière ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. André Boyer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur Poniatowski, je vous remercie de votre question. Si vous le permettez, je voudrais y apporter une précision.

Vous avez indiqué qu'une disposition législative adoptée à l'occasion de l'examen d'un texte voté par l'Assemblée nationale et le Sénat en faveur des PME créait une certaine confusion et engendrait des difficultés s'agissant notamment du périmètre géographique des ventes à la brocante et singulièrement de l'installation des particuliers qui souhaitent y participer.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce texte a été voté par la majorité !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Il s'agit souvent, en la circonstance, de ventes organisées par des associations locales dont les animateurs se dévouent sans compter pour le bien de leur commune et pour trouver des ressources.

M. Didier Boulaud. Le Clemenceau à la brocante !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Je voudrais, monsieur le sénateur, vous préciser que cette disposition législative résulte d'un amendement parlementaire. Cet amendement, une fois voté, a valeur de loi, et la loi s'applique

M. Jean-Pierre Sueur. Pas toujours ! (Sourires.)

M. Henri Cuq, ministre délégué. En conséquence, la disposition en cause ne peut être modifiée que par la loi.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme toujours !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Pour répondre simplement à votre question, je vous indique que M. Renaud Dutreil a engagé une concertation, qui doit permettre, dans les prochaines semaines,...

M. Roland Courteau. Cela fait déjà six mois !

M. Henri Cuq, ministre délégué. ...de régler le problème, notamment en ce qui concerne la limitation géographique. C'est bien par voie législative que sera apportée la solution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Courteau. Oui, mais quand ?

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

5

rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement et concerne un fait personnel.

Ce matin, un collègue m'a mis en cause, faute peut-être d'arguments plus précis à m'opposer, en affirmant non pas, comme il l'a prétendu par la suite, que je parlais comme M. Le Pen, mais que cette assemblée comptait au moins un membre qui votait comme M. Le Pen ou qui voterait pour lui. De tels propos me semblent particulièrement inadmissibles, et je les considère comme injurieux.

Je demande simplement qu'il soit constaté au procès-verbal que ce collègue n'a pas eu la rigueur intellectuelle nécessaire pour le reconnaître, ni ensuite la courtoisie de s'excuser ou de retirer les propos en question.

Pour finir, je rappellerai que ce n'est pas sur les travées où je siège que les sénateurs ont fait monter le Front national. Ce n'est pas ici qu'a été retenue la représentation proportionnelle, qui lui a permis d'accéder à des instances qui lui étaient jusque-là fermées.

M. Roger Madec. Cela n'a rien à voir !

M. André Lardeux. Ce n'est pas non plus sur ces travées que l'on a permis à M. Le Pen d'être en lice au second tour en 2002 : c'était la conséquence de la politique de M. Jospin, qui a été momentanément exclu du pouvoir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Monsieur Lardeux, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

M. Jean-Luc Mélenchon. La proportionnelle, M. Le Pen...

M. le président. Monsieur Mélenchon, je ne vous ai pas donné la parole !

M. Jean-Luc Mélenchon. M. Lardeux nous insulte !

M. le président. Et la démocratie ? Il ne faut pas prendre la parole sans me l'avoir demandée !

M. le président. Vous avez fréquenté l'école comme moi, non ? L'instituteur vous l'a sans doute appris ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout à fait !

6

Articles additionnels avant l'article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Articles additionnels avant l'article 1er

Accès des jeunes à la vie active en entreprise

Suite de la discussion et adoption définitive d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Article 1er

Articles additionnels avant l'article 1er(suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont supprimées.

II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-3 du même code sont supprimés.

III. - L'article L. 222-2 du même code est complété par les mots : « sans qu'aucune dérogation puisse être accordée ».

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement a pour objet d'interdire le travail la nuit, les dimanches et jours fériés des apprentis de moins de dix-huit ans, travail qui s'applique également aux apprentis juniors de quinze ans ayant signé un contrat d'apprentissage.

En 2005, mes chers collègues, vous avez déjà complètement déréglementé le travail des apprentis mineurs en autorisant le travail le dimanche, les jours fériés et la nuit pour les apprentis de seize à dix-huit ans sans quasiment aucune limitation. Nous nous y étions déjà opposés. Aujourd'hui, nous nous y opposons d'autant plus que, avec la loi pour l'égalité des chances, cette autorisation est étendue aux apprentis juniors de quinze ans.

Il appartient au législateur d'assurer la protection des plus vulnérables, dont les jeunes font partie ; il lui appartient de protéger leur santé, leur développement et leur sécurité.

En ce qui concerne le travail de nuit, il faut rappeler que, dans notre pays, il est interdit pour les moins de seize ans depuis 1874. À l'échelon international, ce sont plusieurs directives européennes ainsi que diverses conventions de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, qui interdisent expressément le travail de nuit des mineurs de moins de dix-huit ans, pour des raisons de santé et de sécurité.

Si l'on s'en tient aux secteurs visés par le décret du 13 janvier 2006, un jeune de quinze ans qui ferait son apprentissage dans une boulangerie-pâtisserie pourrait commencer dès 4 heures du matin ; dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, il pourrait travailler jusqu'à 22 h 30 ; dans celui des spectacles ou des courses hippiques, jusqu'à minuit.

S'agissant du travail les dimanches et jours fériés, aucune limitation n'est posée, et les secteurs concernés sont fort nombreux ; je pourrais les énumérer tous, mais mon temps de parole est limité.

M. Dominique Braye. Heureusement !

Mme Gisèle Printz. Ce sont principalement des secteurs déjà délaissés par les jeunes, qui sont effrayés par les bas salaires, les horaires déjà excessifs et les dures conditions de travail qui y prévalent : ce sont ce que vous appelez les « métiers en tension ».

Ces métiers ne deviendront attractifs que si l'on s'efforce d'améliorer les conditions de formation, de travail, de salaire, et certainement pas si les jeunes y « apprennent » le stress au travail.

Notre conviction est d'autant plus forte que les modalités du repos compensateur sont extrêmement floues, notamment chez les artisans et dans les très petites entreprises.

Ces horaires décalés sans repos compensateur nuiront à la formation des jeunes concernés : ils aggraveront les effets de l'apprentissage junior en portant directement atteinte à leur capacité de formation ainsi qu'à leur santé dès le plus jeune âge. Cela n'est pas indifférent, au moment même où le MEDEF bloque les négociations sur les effets de la pénibilité au travail. Là aussi, on peut s'interroger sur le projet politique et social que cela recouvre.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dérogations et le retour à une législation du travail des mineurs protectrice et respectueuse de la santé et de la sécurité de ces jeunes en formation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est supprimé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. À travers cet amendement, nous voulons nous opposer aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. De fait, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui à autoriser de nouveau le travail de nuit des enfants, ce qui nous paraît inacceptable.

Avec la loi pour l'égalité des chances, le Gouvernement tentait de faire croire que la lutte contre le chômage des jeunes nécessitait non seulement la création d'un contrat précaire comme le CPE, mais aussi l'abaissement de l'âge de l'apprentissage. Nous avons vu ce qu'il en est advenu du premier ; nous espérons que le second connaîtra le même sort.

L'apprentissage junior remet directement en cause la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans. C'est un acte politique particulièrement grave, qui détruit encore un peu plus les acquis sociaux français.

Aux articles 2 et suivants de la loi pour l'égalité des chances, il est procédé à des modifications du code de l'éducation et du code du travail rendues nécessaires par la création de la formation d'apprenti junior, c'est-à-dire du contrat d'apprentissage dès l'âge de quatorze ans.

Ces articles entérinent une nouvelle rédaction de l'article L. 337-3 du code de l'éducation : désormais, l'apprenti junior pourra conclure un contrat d'apprentissage de droit commun à partir de quinze ans, au lieu de seize actuellement.

L'abaissement de l'âge légal est confirmé dans le code du travail grâce à l'« aménagement nécessaire » de l'article L. 117-3, lequel prévoyait jusqu'à présent : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins [...]. » Il s'agit là d'un recul important pour notre société. En effet, la dérogation est généralisée et devient une voie d'orientation massive.

L'une des conséquences de cette nouvelle disposition, et non des moindres, est la légalisation du travail de nuit pour les apprentis de quinze ans, alors même que, aux termes de l'article L. 221-3 du code du travail et conformément aux conventions de l'OIT, celui-ci est interdit pour les mineurs.

La légalisation du travail de nuit des apprentis de quinze ans à laquelle vous souhaitez procéder est particulièrement emblématique de votre conception de la lutte contre le chômage des jeunes. Toutes ces mesures se traduiront par une précarisation généralisée pour la jeunesse : ce n'est pas en faisant suivre cette voie à la formation professionnelle que l'on permettra à la France de s'adapter aux enjeux technologiques et économiques d'aujourd'hui et de demain.

D'autres reculs sont à prévoir et constituent une raison supplémentaire de s'élever contre ces dispositions de la loi pour l'égalité des chances et contre la banalisation de la précarité que vous entendez imposer à toute une génération et, au-delà, à toute la société, plus particulièrement aux enfants des quartiers populaires.

Nous demandons donc que soit strictement appliqué le principe de l'interdiction du travail de nuit des mineurs. C'est pourquoi nous prévoyons de supprimer les dérogations à ce principe inscrites à l'article L. 213-7 du code du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. La réalité, c'est que notre lecture n'est pas la même que la vôtre. Quelqu'un a dit tout à l'heure qu'il n'y avait pas eu de discussion sur cette question. Pour être resté à ce banc quatre-vingt-quinze heures, je puis vous affirmer le contraire.

Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans. Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'inspecteur du travail, mais elles sont impossibles entre minuit et quatre heures. Elles concernent les secteurs de la boulangerie - on aime avoir du pain chaud le matin - de la pâtisserie, de la restauration, de l'hôtellerie, des spectacles et des courses hippiques.

Pour ce qui est des entreprises du spectacle, effectivement, des autorisations individuelles préalables sont accordées par le préfet.

Nous avions eu un léger désaccord s'agissant des bars-tabacs et des débits de boissons. À cet égard, le Gouvernement s'est engagé à supprimer toute ambiguïté dans la rédaction du décret.

Nous avons donc satisfaction sur la totalité des demandes. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 3 et 10.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. J'ai le sentiment de me répéter. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'apprentissage junior que nous avons mis en place n'a en rien modifié les dispositions encadrées, et beaucoup mieux encadrées que par l'ordonnance de 2001,...

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est exact !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... par le texte en faveur des petites et moyennes entreprises et par le décret du 13 janvier.

Il ne peut pas y avoir de travail de nuit avant 16 ans, y compris dans le cadre de l'apprentissage. A partir de 16 ans, le travail de nuit des apprentis est possible, mais il est encadré de manière très stricte par le décret de janvier, qui a élargi les protections au bénéfice des apprentis. Ces restrictions portent sur les secteurs concernés, arrêtés par le Conseil d'État, les plages horaires, la présence effective obligatoire du maître d'apprentissage. Enfin, la dérogation est accordée par l'inspecteur du travail.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 3 et 10.

M. Alain Gournac, rapporteur. Les choses sont claires, la discussion a déjà eu lieu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.

M. Jean-Luc Mélenchon. À l'évidence, nous avons tous le sentiment de nous répéter, mais c'est parce que vous vous entêtez. Et comme le dit l'adage : Errare humanum est, perseverare diabolicum. (Sourires.) Vous voyez, on peut être de gauche et avoir fait des études !

M. le président. Le même auteur dit que la répétition a un pouvoir pédagogique !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je mets de côté l'aspect humain qui, à lui seul, suffirait à condamner l'apprentissage.

Mes chers collègues, notre excellent rapporteur vient de nous dire que, dans la boulangerie, on préparait le pain la nuit. C'est vrai, c'est un métier difficile, mais c'est un beau métier, et si nous n'avions pas notre pain chaud le matin, il nous manquerait à tous. Toutefois, aucun d'entre nous n'est prêt à manger du pain chaud fabriqué par des enfants, monsieur le rapporteur !

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est le métier qu'ils vont exercer !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il y a des adultes pour faire le pain chaud ! Des métiers ne seront jamais pratiqués par des enfants parce que nous sommes des gens civilisés et que nous ne voulons pas que les enfants travaillent la nuit. C'est un choix de société ! Ils apprendront le métier de boulanger dans la journée,...

M. Dominique Braye. Quand les boulangers dorment !

M. Jean-Luc Mélenchon. ... ou bien ils attendront d'avoir 16 ans !

Vous faites une erreur économique, peut-être par idéologie, parce que quelqu'un vous aura dit qu'il n'y a rien au-dessus du travail manuel et que vous continuez à croire que le travail manuel, la reproduction du geste professionnel, qui est le fondement de l'apprentissage et qui ne concerne que quelques branches, est la règle qui continue à prévaloir dans l'industrie. C'est faux ! Comment faut-il vous l'expliquer ? Le savoir-faire professionnel dit « manuel » nécessite aujourd'hui des apprentissages généraux. Les industriels qui sont présents dans cet hémicycle ou ceux qui ont la pratique de ces métiers pourront vous le dire.

Je laisse de côté cette erreur, qui nous conduira à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Quand vous aurez placé des enfants de cet âge en apprentissage, ils se sauveront en courant au bout de trois mois, comme c'est déjà le cas pour plus de 25 % des contrats d'apprentissage.

J'aimerais savoir quelles branches ont demandé des apprentis de 14 ans, monsieur le ministre. Je vous ai lu avec soin ! Vous êtes parti de l'idée que des enfants s'ennuyaient au collège et qu'il fallait leur proposer une autre voie. Mais il existe déjà une autre voie : le lycée professionnel. Les enfants ne sont pas obligés d'aller en apprentissage !

À supposer que nous fassions ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, des branches vous ont-elles dit qu'elles prendraient des enfants de 14 ans qui n'aiment pas aller à l'école, qui ont des difficultés caractérielles, qu'elles s'en occuperait et qu'elles leur apprendrait un métier ? Cela n'existe pas ! Les entreprises ne sont pas des lieux de formation pour des personnalités aussi troublées !

Pour être apprenti, il faut être stable, courageux, travailleur. Il faut se lever le matin. L'apprentissage, c'est très dur ; ce n'est pas une maison de redressement.

Alors, dites nous, monsieur le ministre, quelles sont les branches professionnelles qui ont exprimé un tel souhait. Car les seules qui me l'ont demandé représentaient une partie du secteur de la restauration et la discussion n'a pas duré cinq minutes, parce que leurs représentants ont reconnu que, même à 14 ans, ils n'étaient pas capables d'assurer au jeune la formation nécessaire en termes de qualité de services.

Comment éviterez-vous les effets pervers, monsieur le ministre -  il faudrait plutôt poser la question à M. de Robien -surtout quand certains prétendent que c'est dès l'âge de 3 ans que les enfants sont « tordus » et que l'on ne peut pas les redresser, ce qui est la négation de tout humanisme ? Lorsque des jeunes arriveront en classe de sixième ou de cinquième à l'âge de 11 ans ou 12 ans, avec un ou deux ans de retard, de beaux esprits diront : « celui-là est bon pour l'apprentissage ». Ils « décrocheront » donc non pas à 14 ans, mais à 12 ans, parce que plus personne ne se sentira responsable d'eux.

Monsieur le ministre, nous vous demandons de nous écouter et de prendre en considération nos arguments. Nous le disons non pas pour vous embêter ou pour vous nuire, mais dans l'intérêt du pays. Nous avons autant de connaissances que vous sur l'éducation des jeunes enfants, parfois peut-être même plus. Il est des sujets sur lesquels vous êtes meilleurs que nous, mais là c'est nous qui avons raison et nous le plaidons au nom de l'histoire même de l'éducation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je partage totalement les propos de mon collègue Jean-Luc Mélenchon, qui a parfaitement résumé ma pensée.

Monsieur le ministre, vous paraît-il véritablement utile qu'un jeune en apprentissage dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie travaille dès quatre heures du matin ? Croyez-vous que c'est ainsi qu'il apprendra son métier ? Vous savez très bien que l'on ne fait pas du pain qu'une fois par jour.

Un jeune pourrait travailler jusqu'à vingt-deux heures trente dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, jusqu'à minuit dans celui des spectacles. Avez-vous pensé, puisque vous avez ciblé d'abord les quartiers sensibles, aux problèmes de sécurité et de transport qui se posent pour des jeunes de cet âge ? Il ne suffit pas de décréter l'apprentissage !

Quant aux dimanches et jours fériés, j'y reviens, monsieur le ministre, parce que j'aimerais vous convaincre.

Si vous voulez que les jeunes se dirigent vers l'apprentissage, ne commencez pas par rendre les métiers « sous tension » inaccessibles. Car si le jeune travaille le dimanche et les jours fériés, il ne pourra pas aller au cinéma avec ses amis ou jouer au football. Ce n'est pas à cet âge-là qu'il faut commencer à apprendre le stress du travail, comme l'a dit Gisèle Printz. Si vous souhaitez vraiment les attirer vers ces métiers où les salaires ne sont pas très importants et où les conditions de travail sont difficiles, ce n'est pas ainsi que vous y parviendrez ! C'est contre-productif, même pour ces professions que vous souhaitez voir s'ouvrir à l'apprentissage.

Monsieur le ministre, je terminerai en vous parlant de nouveau des bars-tabacs et des débits de boissons. Un engagement verbal a été pris ici, et je n'ai pas de raison d'en douter. Quand le décret concernant les bars-tabacs et les débits de boissons sera-t-il annulé, ou abrogé, comme le CPE ? Car, pour l'instant, l'apprentissage des jeunes dans les bars-tabacs et débits de boissons est possible. Or ce n'est pas une perspective d'avenir. On ne va pas faire travailler des jeunes le samedi, le dimanche et tard le soir dans des bars-tabacs ou des débits de boisson pour leur apprendre à doser le pastis en écoutant les brèves de comptoir !

Quand respecterez-vous votre engagement de supprimer les dérogations pour les bars-tabacs et les débits de boisson ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. J'ai entendu beaucoup de choses sur l'apprentissage. Il se trouve que je connais un peu le sujet, puisque j'ai été maître d'apprentissage.

Nous avons abordé cette question à plusieurs reprises : lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, l'année dernière, au moment de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, et encore aujourd'hui.

L'apprentissage, c'est un contrat entre un maître d'apprentissage et un apprenti. Le maître d'apprentissage forme un jeune pour lui apprendre un métier. Il est difficile d'être maître d'apprentissage : il faut à la fois du courage, de la ténacité et du dévouement.

Dans les métiers de bouche, on travaille le soir, les jours fériés et le dimanche. Interdire le travail le soir, le dimanche et les jours fériés pénalisera donc les jeunes, car les maîtres d'apprentissage ne voudront pas les prendre.

L'année dernière, lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, dont j'étais le rapporteur, de nombreuses mères de famille m'ont dit : grâce à vous, mon enfant va pouvoir entrer en apprentissage.

Donc, ne soyez pas sectaires ! Vous rendez service aux jeunes en leur montrant la réalité. Il ne sert à rien de leur cacher les difficultés du métier qu'ils vont exercer en leur disant qu'ils n'auront pas à travailler le soir, le dimanche et les jours fériés.

Vous vous trompez, peut-être par idéologie. J'ai été maître d'apprentissage, j'ai formé des apprentis, et je sais de quoi je parle ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Moi aussi j'ai été maître d'apprentissage !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je m'étonne d'un certain nombre d'arguments qui ont avancés, notamment par M. Fischer, qui voit dans l'apprentissage une atteinte à la scolarité. Je rappelle que l'apprentissage est une forme de scolarité à temps plein et qu'il existe même des écoles supérieures de commerce qui font de l'apprentissage.

M. Dominique Braye. C'est donc un mode de scolarité qui permet de se confronter à la vie active.

M. Jean-Luc Mélenchon. Eh bien, justement pas !

M. Dominique Braye. Ce matin, je me suis retrouvé dans les propos de M. Domeizel. Effectivement, des jeunes, à un certain âge, ne supportent plus les bancs de l'école et il faut leur offrir d'autres voies de formation.

M. Claude Domeizel. Dans le cadre de l'éducation nationale !

M. Dominique Braye. C'est un sujet que je connais bien pour l'avoir vécu de l'intérieur.

Tous ceux qui s'intéressent à cette question reconnaissent que, maintenir les enfants dans un cursus classique, c'est « les précipiter dans l'échec ». Il faut donc trouver une voie différente et l'apprentissage est la seule autre possibilité.

M. Mélenchon nous dit que ces jeunes peuvent être orientés vers un lycée professionnel. Permettez-moi de vous faire part d'une expérience personnelle. J'ai connu un jeune qui n'était pas fait pour la scolarité normale. Grâce à l'apprentissage, il a pu passer un CAP, puis un BEP, avant d'intégrer un lycée professionnel. Il m'a dit que, s'il était allé directement dans un lycée professionnel, il aurait arrêté ses études et se serait retrouvé dans la rue.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il n'en sait rien !

M. Dominique Braye. Ce jeune a ensuite passé un BTS, puis il est entré à l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, l'ESTP.

Coincé entre deux frères brillants, qui ont suivi leurs études dans de grandes écoles, il ne se voyait pas suivre le même parcours qu'eux. Il a réussi parce qu'il a suivi cette voie ! Il a même reconnu que, compte tenu de l'évolution de la société, les jeunes devraient entrer en apprentissage à partir de 14 ans. Car à 16 ans, ceux-ci ont déjà acquis certains types de comportements et ils ne supportent plus ni la hiérarchie ni la vie de groupe.

Ce que veut le Gouvernement, c'est permettre à ces jeunes de s'en sortir. Contrairement à ce que vous affirmez, la gauche n'est pas mieux placée que la droite en matière d'éducation. En fait, vous ne connaissez rien à ces problèmes, puisque vous n'êtes pas confrontés au monde du travail. Quels sont ceux qui, dans vos rangs, ont l'expérience des professions faisant appel à l'apprentissage ? Il y en a sûrement quelques-uns, les exceptions confirmant la règle. Mais prenez le trombinoscope des élus et considérez leur origine socioprofessionnelle. Vous constaterez que nous sommes, à la droite de cet hémicycle, manifestement beaucoup plus à même de juger de la pertinence des choses.

M. Jean-Luc Mélenchon. Qui êtes-vous pour nous interpeller ainsi !

M. Dominique Braye. On a vu ce que vous avez fait !

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Mon ambition, qui est sans doute démesurée, serait d'éviter qu'un dialogue de sourd ne s'instaure sur cette question.

J'ai en effet le sentiment que, de part et d'autre de cet hémicycle, nous ne parlons pas de la même chose. Le débat ne porte pas sur l'apprentissage. Aucun d'entre nous ne s'est jamais opposé à l'apprentissage.

Mme Évelyne Didier. Évidemment !

M. Yannick Bodin. Prenons un exemple très simple. Vous connaissez l'importance du rôle des régions en matière de financement de l'apprentissage. Si vous consultez les programmes des vingt régions dirigées par la gauche, vous constaterez que toutes, sans exception, ont élaboré un programme ambitieux de promotion de l'apprentissage.

M. Dominique Braye. Vous continuez ce que nous avions commencé !

M. Yannick Bodin. En Île-de-France, l'objectif est de porter de 75 000 à 100 000 le nombre de jeunes concernés.

Vous avez évoqué la qualité nécessaire de la formation et l'importance du maître d'apprentissage. Nous en avons conscience ! J'ai moi-même eu l'occasion de le vérifier en qualité d'élu régional en charge de cette responsabilité.

La question qui se pose est de savoir à quels jeunes s'adresse l'apprentissage et à partir de quel âge.

Nous considérons qu'un enfant de 14 ans ne peut pas être traité comme s'il avait plus de 16 ans. On ne peut pas adopter le même comportement à l'égard de ce jeune et à l'égard d'un ouvrier lambda.

Je suis très étonné par les propos que j'ai entendus. Il s'agit, ne l'oublions pas, de répondre aux problèmes d'enfants de 14 ans, souvent en difficultés scolaires, qui sont en classe de cinquième ou de sixième, et que l'on « traîne », comme disent les professeurs : souvent, ils viennent à l'école un jour sur deux, quand ce n'est pas un jour sur cinq. Je ne vois pas comment vous pourrez faire sorte qu'ils arrivent à quatre heures du matin dans une boulangerie. Je n'y crois pas !

M. Dominique Braye. Je n'ai jamais dit cela !

M. Yannick Bodin. Je ne pense pas que le meilleur maître d'apprentissage de France, animé de la plus forte conviction, soit capable de réussir là où les meilleurs éducateurs et les meilleurs psychologues scolaires n'ont pas obtenu de résultat, souvent faute de moyens, il faut le reconnaître, au sein de l'éducation nationale. Lorsqu'un enfant de 14 ans est en difficulté, son cas relève des éducateurs et des psychologues scolaires et non pas d'un maître d'apprentissage en boulangerie ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. M. Braye, très calmement d'ailleurs, a fait référence à une intervention que j'ai faite ce matin. Oui, monsieur Braye, certains élèves de collèges sont des perturbateurs.

M. Dominique Braye. Je n'ai pas dit cela !

M. Claude Domeizel. Vous avez parlé à plusieurs reprises de « scolarité normale » ; c'est là que nous divergeons. Monsieur Braye, je vous rappelle que la scolarité est obligatoire jusqu'à 16 ans.

M. Dominique Braye. Je n'ai pas dit le contraire !

M. Claude Domeizel. Jusqu'à 16 ans, on ne peut pas distinguer les élèves qui suivent une « scolarité normale » de ceux qui suivent une « scolarité anormale ». Il y a seulement des jeunes dont l'éducation nationale doit s'occuper. Il lui revient d'accueillir dans de bonnes conditions...

M. Dominique Braye. En apprentissage !

M. Claude Domeizel. ...les élèves qui ont des difficultés pour s'adapter au collège.

La présente proposition de loi tend à modifier une loi qui s'intitule « pour l'égalité des chances ». Donc, tous les enfants, jusqu'à l'âge de 16 ans, doivent être traités de manière égalitaire.

S'agissant du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, objet de l'amendement en discussion, je ne reprendrai pas les arguments qu'a développés Jean-Pierre Godefroy. Nous attendons une réponse précise de M. le ministre sur le retrait du décret. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je ne veux pas allonger les débats, mais M. Braye me prête des propos que je n'ai pas tenus.

Comme nous avons eu l'occasion de l'affirmer clairement depuis des années, nous sommes favorables à l'apprentissage.

M. Dominique Braye. À 14 ans ?

M. Guy Fischer. Mes interventions ne visaient qu'à supprimer les dérogations qui ont été votées dans des textes antérieurs.

Ce texte a pour objet de donner une chance aux enfants les plus en difficulté, c'est-à-dire à ceux des quartiers populaires, des grands ensembles, par exemple les Minguettes.

Les problèmes apparaissent dès la classe de cinquième ou au niveau des sections d'enseignement général et professionnel adapté, les SEGPA, lorsqu'il faut déjà imaginer l'orientation que l'on peut donner à un enfant.

On les rencontre aussi dans les lycées professionnels, où l'adaptation n'est pas toujours réussie.

Les centres de formation pour apprentis, privés ou publics, se sont adaptés et sont très performants. Comme le soulignait M. Cornu, les maîtres d'apprentissage sont compétents.

Il est toutefois un point sur lequel vous êtes déconnecté de la réalité et c'est pourquoi nous demandons l'abrogation du décret. Je connais bien la chambre patronale de la boulangerie, que je vous invite d'ailleurs à visiter. Le plus souvent, les ouvriers aident le patron, l'artisan, mais les jeunes apprentis ne travaillent pas en séquence de nuit.

C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés non pas au principe de l'apprentissage, mais aux dérogations qui sont prévues. (Mme Évelyne Didier et M. Roger Madec applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par MM. Bel et  Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Schillinger et  Voynet, MM. Domeizel,  Desessard,  Madec,  Bodin,  Assouline,  Mélenchon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout stage doit faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil. La convention doit indiquer la durée du stage qui ne peut excéder six mois, le programme du stage et désigner le maître de stage de l'organisme d'accueil ainsi que le référent pédagogique de l'établissement d'enseignement ou de formation.

Les stages ne peuvent être mis en oeuvre que dans le cadre d'un parcours de formation scolaire, universitaire ou de formation professionnelle.

Tout stage d'une durée supérieure à un mois fait l'objet d'une rémunération, qui ne peut être inférieure à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue du stage, la durée de celui-ci s'impute sur la période d'essai. Elle est également prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Une convention de stage ne peut pas être conclue dans les cas suivants :

- remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;

- exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail ;

- accroissement temporaire de l'activité ;

- occupation d'un emploi saisonnier.

Elle ne peut également être conclue avec un étudiant ayant achevé la formation lui permettant d'occuper les fonctions correspondant au poste de travail qui lui est attribué.

Toute convention de stage conclue en méconnaissance de ces dispositions constitue un abus de stage et donne lieu requalification du stage en contrat de travail ainsi qu'au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de rémunération.

La parole est à M. Madec.

M. Roger Madec. Depuis septembre 2005, la coordination « Génération précaire » s'emploie à faire apparaître au grand jour les abus des stages : 800 000 stages chaque année, dont combien sont en réalité du travail dissimulé ?

Aujourd'hui, les stages n'ont plus rien à voir avec ceux des années quatre-vingt. Le décalage est considérable entre la façon dont ils sont conçus dans les textes et la manière dont ils sont utilisés et pratiqués au quotidien dans les entreprises et les administrations.

Il est devenu indispensable de réellement encadrer le recours à ce dispositif pour que le stage retrouve ses vertus pédagogiques.

Les amendements proposés dans l'urgence par le Gouvernement dans la loi pour l'égalité des chances ne sont pas à la hauteur du problème qui se pose. L'article 9 qui en résulte ne remédie que de manière très partielle et imparfaite aux difficultés rencontrées par les jeunes stagiaires. Ainsi, il ne prévoit de rémunération qu'à partir du quatrième mois et laisse subsister la possibilité de stages hors cursus pédagogique.

Il convient d'être plus rigoureux. Aujourd'hui, les stages sont de plus en plus longs et ils permettent l'emploi d'un étudiant à des fonctions rigoureusement productives.

Cela ne signifie pas que le stage soit dénué d'intérêt pédagogique, au contraire. Il y va d'ailleurs de l'intérêt du stagiaire lui-même qui n'accepterait pas d'être cantonné à un poste d'observateur et qui souhaiterait se confronter véritablement au monde du travail. S'il faut laisser les employeurs « utiliser » - je ne trouve pas d'autre mot - les stagiaires sur des postes de travail, faut-il permettre la succession de stagiaires sur des postes à haute qualification alors que ceux-ci sont rémunérés de manière dérisoire, voire pas du tout ?

Le coût d'un stagiaire est en général de 30 % du SMIC, que vous promettez d'augmenter légèrement. Le coût d'un salarié en contrat de travail au SMIC, charges comprises, est six fois plus élevé.

Il n'y a pas de limitation de durée des stages et vous n'en avez pas institué dans la loi pour l'égalité des chances. On comprend, dans ces conditions, l'appétit de certaines entreprises et professions libérales pour les stagiaires.

De plus, n'étant pas salariés, les stagiaires ne relèvent pas de l'inspection du travail, ce qui leur porte préjudice, ainsi qu'à tous les salariés de l'entreprise, par ricochet.

L'abus des stages est aujourd'hui un frein à l'embauche et à l'emploi.

Comme le montre le palmarès du recrutement et des offres de stages publié le 26 janvier dernier par le magazine l'Express, qui a contacté chacun des grands groupes du CAC 40 au sujet de leur politique de recrutement, il existe aujourd'hui, de fait, une opposition entre embauche de jeunes diplômés et utilisation de stagiaires pendant plus de trois mois.

Il est donc d'autant plus étrange que l'article 9 de la loi pour l'égalité des chances ne prévoie de gratification, et non pas de salaire, que pour ces contrats de plus de trois mois. Des esprits chagrins pourraient s'en émouvoir.

Sans doute eût-il été préférable de se préoccuper de cela dans une vraie perspective de développement de l'emploi, plutôt que de créer un nouveau contrat précaire.

Notre amendement a donc pour objet de prévoir des dispositions plus protectrices : obligation d'une convention tripartite ; obligation d'inclure les stages dans le cadre d'un parcours scolaire, universitaire ou de formation professionnelle ; indemnisation de tous les stages de plus de un mois au moins égale à 50 % du SMIC ; prise en compte de la durée du stage dans le calcul de la période d'essai et de l'ancienneté en cas de conclusion d'un contrat de travail ; définition de l'abus de stage.

Encore une fois, nous n'avons pas l'intention d'en rester là sur cette question et nous entendons mettre un terme aux abus de stages par des mesures équilibrées, qui recadrent les stages dans une optique pédagogique et d'initiation à la vie professionnelle.

Ce n'est pas par l'abus de stage, par les emplois « Kleenex » ou par l'apprentissage dès quatorze ans que vous réglerez la crise du travail chez les jeunes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous avons déjà longuement parlé des stages lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances.

M. le ministre nous avait donné une réponse intéressante : des discussions sont en cours pour élaborer une charte de bonne conduite. Nous y sommes tout à fait favorables, mais prenons garde, je le redis aujourd'hui, à ne pas tarir l'offre de stages par une réglementation trop pointilleuse. Il faut préserver un équilibre.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Votre proposition, monsieur Madec, assimilerait le stage à un contrat de travail. (M. Madec fait un signe de dénégation.) Or, et je reprendrai là les conclusions du rapport du Conseil économique et social, il nous faut valoriser le stage et l'encadrer.

Il convient de valoriser le stage comme un élément du cursus de formation, moment d'expérience et de professionnalisation. Nous avons donc prévu, et aucun gouvernement ne l'avait fait auparavant, de rendre obligatoire la convention de stage ainsi que la rémunération après le troisième mois, et de faire en sorte qu'un stage ne puisse durer plus de six mois, hors cursus pédagogique.

Pour encadrer les stages, nous mettons en place une charte des bonnes pratiques. Sa rédaction a été confiée à une mission d'inspection commune au ministère de l'éducation nationale et au ministère du travail, en concertation avec les organisations syndicales étudiantes et les entreprises ; quand elle sera achevée, nous prendrons un décret pour lui donner force réglementaire.

Le rapport du Conseil économique et social estimait le nombre de stagiaires à 800 000, pour un cursus global de formation. Nous évaluons aujourd'hui, suivant en cela le dernier rapport de l'INSEE, leur nombre à 160 000 par année.

Valoriser, encadrer, tels sont donc les objectifs que nous nous sommes fixés ; c'est d'ailleurs l'un des acquis de la loi pour l'égalité des chances qui vient d'être promulguée. Voilà pourquoi le Gouvernement ne peut être favorable à votre amendement.

Je peux en revanche vous assurer que nous prendrons, avant le 1er juin 2006, l'ensemble des dispositions nécessaires pour qu'aucun étudiant ou élève n'engage ces stages de début d'été sans la protection de la loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Bel et  Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Schillinger et  Voynet, MM. Domeizel,  Desessard,  Madec,  Bodin,  Assouline,  Mélenchon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une concertation approfondie est engagée dès la promulgation de la présente loi entre l'État, les régions, les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs et les organisations syndicales étudiantes et lycéennes, pour prévoir la mise en oeuvre les mesures pour assurer l'insertion professionnelle des jeunes, réduire le chômage des jeunes, et leur permettre d'accéder à des emplois durables.

Cette concertation portera notamment sur :

- les conditions de renforcement des dispositifs d'insertion dans les entreprises des jeunes en difficulté et les conditions d'orientation ou de réorientation de et formation qualifiante permettant d'acquérir une connaissance des métiers et d'accéder à des emplois durables ;

- les moyens de permettre aux jeunes, notamment étudiants dans le cadre des établissements d'enseignement supérieur, de se former dans des conditions matérielles décentes, de revenu et de logement ;

- les dispositions favorisant le développement des liens entre l'université et les entreprises ;

- la mise en oeuvre de la formation qualifiante ou diplômante différée prévue par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

II. - À l'issue de cette concertation, une négociation nationale interprofessionnelle entre les organisations syndicales représentatives et les organisations d'employeurs est ouverte afin de

- faire du contrat à durée indéterminée le socle du droit du travail ;

- réduire le nombre de contrats de travail précaires, notamment par la mise en oeuvre d'une modulation du montant des cotisations sociales patronales en fonction du nombre de contrats précaires dans l'entreprise ;

- mettre en oeuvre la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cette malheureuse affaire du CPE a fait perdre beaucoup de temps et d'énergie à notre pays. Elle a bloqué la réflexion et plombé la concertation, en pleine période préélectorale, moment peu propice à une réflexion sereine.

Nous proposons de repartir sur une base plus ouverte et plus démocratique. Il faut maintenant relancer la concertation et la négociation, de la manière la plus transparente possible.

Deux problèmes se posent pour l'emploi des jeunes et pour l'emploi en général : celui de la mondialisation et celui de la formation.

Face à la mondialisation, nous ne pensons pas que la solution passe par un appauvrissement et une précarisation des salariés. Cela provoquerait une démobilisation finalement contraire aux intérêts de notre pays.

C'est pourquoi nous nous inscrivons fermement contre le CNE et contre le développement de toutes les formes de contrats précaires et de temps partiel subi. La croissance, seule capable de créer véritablement des emplois durables dans le secteur marchand, ne peut s'accommoder de bas salaires, de précarité et d'un climat d'angoisse défavorable à la consommation, à l'investissement et au développement économique.

Quant à la formation des jeunes, elle passe par l'engagement de tous : engagement des employeurs dans la formation professionnelle et l'insertion, ce qui signifie un effort en matière de tutorat et de moyens ; engagement du monde de l'éducation et de la formation, dont les liens avec le monde de l'entreprise doivent être développés et renforcés rapidement et impérativement.

La remobilisation de nos forces passe par la mise en oeuvre d'un projet qui rencontre la compréhension, voire l'assentiment d'une majorité de Français. Il faut donc faire l'inverse de ce qui a été fait jusqu'ici dans le secret des cabinets ministériels.

Nous proposons qu'une concertation approfondie soit engagée, dès la promulgation de la présente loi, entre l'État, les régions, les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs, et les organisations syndicales étudiantes et lycéennes, pour prévoir la mise en oeuvre des mesures nécessaires afin d'assurer l'insertion professionnelle et de réduire le chômage des jeunes, leur permettant ainsi d'accéder à des emplois durables.

Cette concertation portera, notamment, sur les conditions de renforcement des dispositifs d'insertion dans les entreprises des jeunes en difficulté et sur les conditions d'orientation, ou de réorientation, et de formation qualifiante permettant d'acquérir une connaissance des métiers et d'accéder à des emplois durables.

Elle abordera les moyens de permettre aux jeunes, notamment aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur, de se former dans des conditions matérielles décentes, tant au niveau du revenu que du logement.

Elle envisagera les dispositions susceptibles de favoriser le développement des liens entre l'université et les entreprises, ainsi que la mise en oeuvre de la formation qualifiante ou diplômante différée, prévue par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

À l'issue de cette concertation, une négociation nationale interprofessionnelle entre les organisations syndicales représentatives et les organisations d'employeurs serait ouverte afin de faire du contrat à durée indéterminée le socle du droit du travail, de réduire le nombre de contrats de travail précaires, notamment par la mise en oeuvre d'une modulation du montant des cotisations sociales patronales en fonction du nombre de contrats précaires dans l'entreprise, et de mettre en oeuvre la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels.

Cet amendement présente un double avantage : il donne un contenu à l'invite de M. le ministre, lorsqu'il annonce qu'un vaste débat doit s'engager sur ces thèmes ; et, surtout, il m'offre l'occasion de vous prouver que le groupe socialiste a des idées ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Bien évidemment, la commission n'émettra pas un avis favorable sur cet amendement, car il s'agit d'une injonction. Cela n'empêche pas que le travail entamé la semaine dernière avec les organisations syndicales et les représentants des étudiants et de la jeunesse doive se poursuivre.

Bien sûr, il va falloir discuter ! Il faut veiller, en particulier, à ce que nos études ne soient pas trop théoriques alors que l'attente est forte au niveau de la pratique dans l'entreprise. Tout cela va se faire, puisque les organisations que nous avons eu la chance de rencontrer sont ouvertes à la discussion.

Pour autant, nous ne sommes pas favorables à l'idée d'inscrire ces négociations dans la loi

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas d'injonction au Gouvernement !

M. Alain Gournac, rapporteur. Tout cela va se faire, je le répète, sans problème !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je serais tenté d'ajouter : « Pas d'injonction non plus aux partenaires sociaux ! » Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel est extrêmement clair.

D'ailleurs, l'exposé des motifs de la proposition de loi, telle qu'elle nous arrive en « petite loi » -  pour reprendre la terminologie de l'Assemblée nationale - prévoit, je l'ai évoqué devant vous voilà une heure, l'engagement d'une « large concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des organisations étudiantes et de jeunesse », ce qui n'a rien à voir avec une négociation entre les partenaires sociaux.

J'ai évoqué ce matin, lors de la discussion générale, en réponse à MM. Fourcade et Mercier, l'équilibre qu'il nous faut trouver entre la loi et l'accord conventionnel conclu par les partenaires sociaux, je n'y reviendrai donc pas.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons constitutionnelles, mais aussi pour des raisons de fond, qui tiennent à la nature du dialogue social.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Très brièvement, je souhaiterais dire à M. le rapporteur que nous n'adressons pas d'injonction au Gouvernement.

Avec cet amendement, nous ne faisons qu'utiliser la possibilité offerte à tout parlementaire de présenter une proposition. En l'occurrence, celle-ci était faite au nom du groupe socialiste. Permettez-moi de vous dire que, si vous n'en voulez pas aujourd'hui, je suis convaincu que nous y reviendrons de toute façon, car nous avons raison sur le fond ! Vous l'avez d'ailleurs reconnu implicitement, ce dont je vous remercie !

M. Dominique Braye. Quelle prétention !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à limiter les effets néfastes des contrats de travail précaires et, en l'espèce, des contrats à temps partiel. Le temps partiel est, je le rappelle, majoritairement subi, et non choisi.

Dans un contexte de crise grave de l'emploi, de chômage de masse, de réduction massive du montant des allocations et de contraintes toujours plus fortes exercées sur les demandeurs d'emploi, on ne peut plus parler, chacun devrait le reconnaître, du choix des salariés de travailler à temps partiel.

C'est particulièrement vrai pour les femmes puisque, toujours selon les statistiques, elles déclarent dans leur grande majorité vouloir travailler plus, bien évidemment pour gagner plus : 60,3 % d'entre elles répondent ne pas avoir d'autre choix que d'accepter ce qui leur est proposé.

Si l'on veut s'attaquer aux injustices dans le monde du travail, il faut prendre sérieusement en compte le problème du temps partiel subi, qui touche les femmes de plein fouet.

Depuis vingt ans, plusieurs dispositifs législatifs ont tenté de supprimer les inégalités professionnelles mais, faute de dispositions véritablement contraignantes, aucun n'y est parvenu.

De plus, la question du temps partiel subi a été peu évoquée et ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite, bien que le problème posé soit aujourd'hui aigu et récurrent. On a pu le constater dans toutes les manifestations de rue, où la question du temps partiel imposé a fait l'objet d'une vive contestation.

En effet, dans certains secteurs d'activité, comme la grande distribution par exemple, le recours au temps partiel, pour des raisons de flexibilité de la main-d'oeuvre, est devenu dorénavant la règle. Cette évolution s'inscrit dans le mouvement de précarisation du salariat, que l'actuelle majorité n'a fait qu'aggraver depuis qu'elle est revenue au pouvoir.

Le dispositif que nous proposons vise à corriger l'une des dérives de l'usage du travail à temps partiel par certaines entreprises qui ont recours de manière abusive aux heures supplémentaires. Cet abus conduit parfois à des situations dans lesquelles un salarié, pourtant embauché à temps partiel, effectue, sur plusieurs mois, au moins l'équivalent d'un temps plein et parfois même bien plus.

Notre volonté reste toujours la même : trouver des solutions pour éviter que de telles situations, déjà fortement généralisées dans certains secteurs, puissent s'étendre davantage et aggraver encore la précarité des salariés.

Cet amendement est une réponse concrète à l'extension du temps partiel subi, qui participe largement à l'appauvrissement des salariés et au creusement des inégalités salariales.

C'est pourquoi nous proposons que, lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié pendant une période d'environ trois mois équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, ce salarié ait la possibilité de voir son contrat à temps partiel requalifié de plein droit en contrat à temps plein.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable. Cet amendement n'a pas de rapport avec le texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Je ne peux m'empêcher de sourire, monsieur le ministre, quand vous indiquez que le précédent amendement n'a rien à voir avec le texte en discussion !

En 1995, vous nous parliez déjà de réduire la fracture sociale ; il y a quelques semaines, vous nous parliez des jeunes en difficulté ; aujourd'hui, vous nous en reparlez parce que vous avez choisi cette méthode plutôt que d'avoir le courage d'abroger le CPE. Permettez-nous quand même de ne pas être d'accord avec vous et de discuter des sujets dont nous avons envie de parler.

Lorsque nous constatons que des salariés ne peuvent pas gagner leur vie et ne font que subvenir à un minimum de besoins parce qu'ils n'ont pas le droit de travailler plus, alors qu'ils le souhaiteraient, il nous semble que nous sommes au coeur du sujet !

M. Roland Muzeau. Le Gouvernement souhaite résoudre les problèmes de l'embauche des jeunes et de la précarité qui les touche. Notre amendement vise précisément à lutter contre la précarité au sein de l'entreprise.

Nous proposons à cette fin, comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises, et récemment encore dans le projet de loi pour l'égalité des chances, de limiter les possibilités de recourir à des contrats précaires. Cela correspond finalement assez bien à ce que veulent les jeunes, les salariés aussi d'ailleurs, puisqu'ils ont rejeté en masse - vous auriez dû l'entendre - l'idée d'être embauchés directement avec un contrat précaire, et cela d'autant plus que les emplois précaires, sous-qualifiés et mal rémunérés deviennent la norme. Les CDD, l'intérim, le temps partiel subi, les emplois aidés de toutes sortes, s'imposent dorénavant au détriment de l'emploi à temps complet, en contrat à durée indéterminée, qui offrait un niveau de revenus permettant une projection personnelle et familiale dans l'avenir, un statut social et des droits.

Actuellement, un travailleur sur cinq est victime de conditions d'emploi dégradées. Les chiffres sont encore plus éloquents pour les très petites entreprises, puisque 41 % de leurs salariés sont employés à temps partiel, sous contrat à durée déterminée, ou bénéficient d'une aide ciblée de l'État. Cela concerne donc près d'un travailleur sur deux ! Il n'est pas étonnant de constater que le nombre des travailleurs pauvres ne cesse de s'accroître ces dernières années ; il dépasse actuellement 3 millions de personnes.

Aujourd'hui, le fait de disposer d'un travail ne préserve plus de la pauvreté. Cette situation inacceptable s'explique par le recours trop important des entreprises aux contrats précaires ou à temps partiel.

Ce gouvernement cherche désespérément à imposer une gestion du personnel à court terme et à flux tendu, comme pour les matières premières ! Le rejet massif du CPE démontre pourtant que les Français ne veulent pas d'une telle politique de l'emploi. C'est pourquoi cet amendement, qui vise à limiter le recours abusif aux emplois précaires et au temps partiel dans les entreprises, quelle que soit leur taille, mériterait toute votre attention.

Nous proposons donc que le nombre de personnes embauchées au titre d'un contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne puisse excéder un seuil équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement encadrerait de façon inadéquate la gestion des entreprises. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je ne me fais aucune illusion sur les avis de la commission et du Gouvernement, ni sur le sort de cet amendement !

M. Yannick Bodin. On ne sait jamais !

M. Guy Fischer. Je souhaite néanmoins revenir sur le contrat de responsabilité parentale, qui figure aux articles 48 et 49 de la loi pour l'égalité des chances, car il faisait partie des abrogations demandées lors des manifestations.

L'amendement n° 13 vise à supprimer les articles qui instituent ce fameux contrat, présenté par le Gouvernement comme l'une des solutions censées répondre aux événements survenus dans les banlieues des grandes villes françaises. Lors de la discussion de ces articles, certains prétendus aménagements ont été votés. Pourtant, l'esprit qui sous-tendait cette disposition demeure.

Ce n'est pas parce que l'on va limiter la suspension des allocations familiales à une partie de leur montant que cela nous satisfait pour autant. Bien au contraire, nous maintenons avec fermeté notre opposition à ce contrat de responsabilité parentale, et cela quels que soient ses aménagements.

En fait, pour ce contrat de responsabilité parentale, le Gouvernement a repris un projet concocté au ministère de la famille, alors que des mesures semblables sont élaborées au ministère de l'intérieur. Les premiers parlent de « protection de l'enfance », les seconds pensent « dépistage des futurs délinquants » (Exclamations sur les travées de l'UMP), mais ils ont tous une même cible : les parents dont les enfants « sèchent » l'école, troublent le fonctionnement de l'établissement scolaire ou encore traînent dans les rues, parents qu'il faut tous « responsabiliser » !

Le contrat de responsabilité parentale est une mesure à notre sens indigne, et d'ailleurs dénoncée de toute part. Elle sert des fins démagogiques et idéologiques tout aussi indignes, sur lesquelles je ne m'abaisserai pas à m'attarder.

Dans tous les cas, cette mesure est à contre-courant de tout ce qui peut être fait dans le domaine de l'accompagnement des parents en difficulté.

Je commencerai par le comportement des enfants.

L'absentéisme, certes préoccupant, demeure un phénomène résiduel. En effet, selon le ministère de l'éducation nationale, il concernait l'an dernier 1,9 % des élèves des collèges, 3 % des élèves des lycées généraux et 9,8 % des élèves des lycées professionnels. Cela démontre bien la diversité des situations des établissements face à l'absentéisme.

Plus généralement, le comportement des enfants ne relève jamais de la seule et complète responsabilité des parents. Le développement de l'enfant dépend de multiples facteurs, des éléments éducatifs, matériels, mais aussi la situation du couple parental ou encore les conditions de logement. La politique de l'établissement scolaire conditionne aussi largement le comportement des élèves et donc l'absentéisme.

Avec le contrat de responsabilité parentale, seuls les parents sont considérés comme responsables du comportement des enfants. Même si cela peut se comprendre dans certains cas, je ne le nie pas, c'est un postulat idéologique facile, qui frôle - pardonnez-moi de le dire - la pensée réactionnaire !

Quant aux travailleurs sociaux qui devront appliquer ce nouveau contrat, ils redoutent de voir leur mission dénaturée. En effet, avec le contrat de responsabilité parentale, le travailleur social devient juge et partie. Il va imposer une mesure et en contrôler l'évolution, plutôt que de se concentrer sur ses fonctions initiales, d'aide et de soutien aux familles.

Plusieurs réponses administratives ou judiciaires aux difficultés éducatives existent déjà : l'aide d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale, celle de l'action éducative à domicile et bien d'autres encore. Toutes favorisent un véritable travail d'accompagnement destiné à faire des parents des personnes reconnues dans leur responsabilité et soutenues dans leurs difficultés.

En conclusion, l'objectif d'un tel contrat est bel et bien, on ne peut plus en douter, de stigmatiser les jeunes et leurs parents, qui se verront dépossédés de leur propre vie.

On retrouve ici les marques de votre politique d'exclusion des pauvres. Avec une telle disposition, vous souhaitez une fois encore créer une population « d'assistés » (Exclamation ironique de M. Josselin de Rohan), « d'indigents », comme il en existait aux siècles précédents ! Vous institutionnalisez la pauvreté par une politique d'éclatement des systèmes de solidarité nationale et vous pénalisez les personnes qui en sont victimes. Je tiens à le dire, c'est insupportable ! En tant qu'ancien enseignant du quartier des Minguettes, je peux en témoigner.

M. Alain Gournac, rapporteur. Bien sûr...

M. Guy Fischer. Ce n'est peut-être pas une référence pour certains ici, mais, pour ma conscience, je tenais à le rappeler aujourd'hui ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous sommes très attachés au contrat de responsabilité parentale et les arguments avancés renforcent la commission dans son avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce contrat est fait pour rappeler aux parents tout à la fois leurs droits et leurs devoirs, et pour leur offrir une aide et un accompagnement afin de les soutenir dans l'exercice de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants au moment où ils éprouvent un certain nombre de difficultés.

Le suivi proposé aux parents peut s'appuyer sur les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement aux parents, sur le réseau de soutien à la parentalité, sur les dispositifs de réussite éducative qui se mettent progressivement en place ou sur les autres mesures d'aide sociale et de protection de l'enfance. Ce n'est qu'en cas de refus délibéré des parents de s'associer à cette démarche que pourra être décidée en ultime recours, avant de saisir la justice, une mesure de suspension temporaire pour trois mois.

Contrairement à ce que vous avez décrit, ce dispositif est équilibré. C'est un outil auquel nous tenons, parce qu'il est susceptible de permettre le sursaut et la prise de responsabilités. Même si cela n'a pas de rapport direct avec le texte, je tenais à vous apporter cet éclairage.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Une fois de plus, et laissant de côté l'aspect humain, qui, à lui seul, suffirait à condamner cette mesure de contrôle social, je vous invite à réfléchir sur le caractère absolument impraticable du dispositif.

Pourquoi ? Jugez-en : vous allez demander à un chef d'établissement de signaler à l'inspecteur d'académie les absences d'un jeune ; ce signalement conduira l'inspecteur d'académie, qui est hors d'état de vérifier les faits, à saisir le travailleur social, lequel, après enquête, fera remonter le dossier jusqu'au président du conseil général qui, lui-même, pour décider la suspension des allocations familiales, décision d'une gravité tout à fait exceptionnelle, s'en remettra à une personne qui se sera rendue sur place...

Et à qui va-t-on supprimer les allocations familiales ? Comme ces allocations ne sont versées qu'à partir du deuxième enfant, sont visées ici les familles ayant plusieurs enfants, et non pas un seul. Cela signifie que la punition - car c'est bien de cela qu'il s'agit ! -, s'appliquera non pas à l'enfant « fautif », quand bien même les parents n'y peuvent rien, quand bien même les frères et soeurs n'y peuvent rien, mais à toute la fratrie, car, dans les familles pour lesquelles les allocations familiales sont l'une des ressources vitales, le budget est global et non pas fractionné enfant par enfant, personne par personne.

Si bien que la décision, prise par une personne transformée en agent de justice - ce qui n'est pas sa fonction de travailleur social -, pénalise toute la famille pour la faute d'un seul. En d'autres termes, il s'agit d'une responsabilité collective !

Voilà pourquoi tout cela est impraticable, sinon comme mesure d'intimidation ou de contrôle social.

Qualifiée à bon escient tout à l'heure par mon collègue de « purement réactionnaire », cette mesure consiste, selon nous, à faire peur à des gens qui connaissent déjà la peur et à menacer d'une misère plus grande encore ceux qui vivent déjà dans la misère. C'est cruel, barbare et inhumain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Rappel au règlement

Article 1er

Dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - I. - L'article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi rédigé :

« "Art. L. 322-4-6. - Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :

« "1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;

« "2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible ;

« "3° Avec des jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 322-4-17-3.

« "La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'État est accordée pour une durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.

« "Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 du même code.

« "Il n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'État. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans le décret mentionné ci-après.

« "Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu ci-dessus."

« II. - L'article L. 322-4-17-3 du même code est ainsi rédigé :

« "Art. L. 322-4-17-3. - Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un "contrat d'insertion dans la vie sociale", conclu avec l'État. Ce contrat fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation.

« "L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active. Le référent doit proposer à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l'une des quatre voies suivantes :

« "- un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une période de formation préparatoire ;

« "- une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées ;

« "- une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion ;

« "- une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 311-1.

« "Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.

« "Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.

« "Un décret fixe les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement." »

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, sur l'article.

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous dire que proposer le CPE était une excellente initiative du Gouvernement.

Cette mesure était immédiatement applicable à des milliers de jeunes chômeurs qui ne sont plus étudiants, qui ne demandaient que cela pour trouver du travail et qui, eux, n'ont pas manifesté dans la rue !

Malheureusement, les étudiants n'en ont pas compris l'intérêt pour eux. Les syndicats, bien qu'ils n'aient absolument pas été concernés, leur ont emboîté le pas avec une gauche qui n'avait rien à proposer de concret !

Aujourd'hui, il n'y a aucun vainqueur.

M. Yannick Bodin. Le Gouvernement est vaincu !

M. Serge Dassault. Tout le monde est perdant : les étudiants, qui n'auront pas d'emploi, même précaire, à l'issue de leurs études ; les jeunes chômeurs, qui resteront au chômage, sans CDI ; le Gouvernement, qui n'a pas su convaincre ; la France, qui s'isole un peu plus du reste du monde et dont personne ne comprend l'attitude, car, à l'étranger, on travaille et l'on applique des contrats équivalents au CPE et même des CPE élargis !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut voir comment !

M. Serge Dassault. La gauche ne propose que des mesures du type « y a qu'à » : y a qu'à favoriser la politique de relance ; y a qu'à augmenter le pouvoir d'achat ; y a qu'à valoriser les salaires...

Bravo !

Mais comment faites-vous si les chômeurs n'ont aucune formation adaptée, si les entreprises n'ont pas de client et si nos produits ne se vendent pas ? Vous êtes contre la société libérale et vous voulez la remplacer par une société collectiviste (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), ...

M. Pierre-Yves Collombat. Et policière ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Serge Dassault. C'est ce que vous voulez, vous l'avez largement exprimé !

Vous voulez donc instaurer une société qui a largement prouvé son échec dans le monde entier, où elle a heureusement disparu, sauf en Corée du Nord et à Cuba, des pays que vous souhaitez peut-être nous donner en exemple ! Merci bien !

Il est facile de faire des propositions qui plaisent aux électeurs, telles que l'augmentation des salaires, mais il est plus difficile de les mettre en application et d'en assumer le coût. Car il y a un prix à payer ! On le voit bien aujourd'hui avec les 35 heures qui coûtent 10 milliards d'euros, et ce pour demander aux salariés de ne pas travailler !

M. Roland Muzeau. Oh là là !

M. Serge Dassault. Nous vivons en pleine folie. Tous les autres pays travaillent plus que nous, leurs produits sont moins chers que les nôtres, leurs contraintes syndicales et administratives leur permettent d'être plus efficaces, et ils nous inondent de leurs produits. Et nous, nous nous chamaillons, au lieu de trouver ensemble des solutions.

La Chine nous dépasse largement. Anciennement communistes -  et ô combien ! -, ses dirigeants ont compris que l'application systématique du libéralisme total était, pour eux, un succès, et ils le prouvent. Toutefois, nos communistes locaux le refusent, ne voulant pas comprendre que c'est la seule solution pour obtenir la croissance et réduire le chômage. Ainsi, la Chine enregistre une croissance annuelle soutenue de 8 % ! Voilà ce qu'apporte le libéralisme !

M. Pierre-Yves Collombat. Mais c'est bien sûr...

M. Serge Dassault. Comme M. Fourcade, je propose que le modèle danois de la flexsécurité, visant à associer la flexibilité de l'emploi et la sécurité du chômeur, hors de l'entreprise, modèle qui prouve son efficacité dans tous les pays où il est appliqué puisque le taux de chômage y est - ce n'est pas un hasard - de 5 %, puisse être rapidement mis en place en France. M. Chérèque lui-même en a parlé favorablement. Ce serait la seule bonne solution pour donner à nos jeunes un vrai espoir. Je souhaiterais fortement que le Sénat s'en saisisse.

Au lieu de nous disputer, nous ferions mieux d'étudier ensemble les bonnes solutions, car nous avons les mêmes objectifs : ...

M. Dominique Braye. Ce n'est pas sûr !

M. Serge Dassault. ....réduire le chômage de tous les chômeurs, et pas seulement celui des jeunes, donner à nos entreprises les moyens d'être plus compétitives et à nos jeunes la formation professionnelle nécessaire, assurer la croissance et réduire notre endettement.

Regardons ensemble ce qui se passe autour de nous et voyons ce que font les pays tels que le Canada dont le taux de chômage se situe au-dessous des 5 %. Examinons les méthodes qu'ils adoptent et, s'il y a une solution, pourquoi ne pas l'adopter ? Est-ce impossible ? Pour ma part, cela me semble indispensable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Bien que n'ayant aucun goût particulier pour les oraisons funèbres, je reviendrai sur quelques-unes des déclarations relatives au CPE faites par M. le Premier ministre au cours des dernières semaines de crise, puisque nous allons examiner les dispositions qui vont « remplacer » le CPE. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Le 7 février dernier, lors des premiers défilés, M. le Premier ministre déclarait : « J'écoute ceux qui manifestent, mais j'écoute aussi ceux qui ne manifestent pas. »

Ils partirent 400 000  le 7 février ; mais, par un prompt renfort, ils se virent 3 millions le 4 avril. (Sourires.) Vous voyez sans doute à quoi je fais allusion !

M. Dominique Braye. Quatre pour cent de la population !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il n'était donc plus possible de ne pas les écouter !

Le 1er mars, le Premier ministre affirme : « Il faut sortir des demi-mesures et des demi-solutions. » J'y reviendrai dans un instant mais, tout en restant aimable, cette proposition de loi est incontestablement une demi-mesure, une demi-solution, pour ne pas dire plus.

Le 7 mars, le Premier ministre est persuadé que « la présidentielle dépend de l'issue de la bataille du CPE ». Il est des prédictions qui peuvent se révéler exactes !

Le 9 mars, ici même au Sénat, il déclare que « le CPE s'appliquera dans les prochaines semaines ». On aura attendu le week-end dernier pour que le Président de la République et l'UMP le contredisent.

Le 12 mars, il insiste : « Nous ne modifions pas le cadre de la loi. » Le 16 mars, il ajoute : « Maintenant, il faut expliquer et convaincre. Je le ferai jusqu'au bout. » Le 21 mars, il indique encore : « Ni retrait, ni suspension, ni dénaturation. » Enfin, le 28 mars, il affirme: « Pas question de retirer le CPE. »

Que reste-t-il aujourd'hui de ces paroles ? Rien, sinon un texte bouée de sauvetage qui ne l'empêche même pas de couler !

Si, pour ne pas froisser le Premier ministre, on parle aujourd'hui de « remplacement du CPE », il ne s'agit ni plus ni moins que de son retrait, voire d'une abrogation de fait. Une abrogation pure et simple aurait été préférable, car cela aurait été plus clair.

À la place, le compromis rapidement rédigé n'apporte pas de réelles nouveautés. Il ne s'agit que d'un tour d'illusionniste. La majorité cherche surtout à sauver les apparences en réactivant de vieilles potions qui n'ont pas jusqu'à présent fait la preuve de leur efficacité.

Les derniers chiffres publiés par la DARES démontrent clairement que le nombre des emplois créés par les dispositifs visés dans cette proposition de loi est beaucoup plus modeste que vous ne voulez nous le faire croire, monsieur le ministre délégué, pour ce qui concerne notamment les jeunes les moins qualifiés.

En effet, si l'on compare sur deux ans les emplois des jeunes qui ont un niveau de formation VI et V bis  - BEP, CAP -, on constate que, s'agissant des emplois aidés, leur effectif global a baissé, puisqu'il s'élevait à 125 948 en janvier 2006, contre 127 600 en janvier 2005.

Peut-être est-ce parce que vous êtes conscient de la situation que vous dites aujourd'hui vouloir « doper », « dynamiser » ces dispositifs en prétendant y injecter 150 millions d'euros supplémentaires ! Mais peut-on parler réellement d'un effort supplémentaire quand, initialement, le dispositif SEJE, le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, était prévu pour une durée de trois ans et que vous le ramenez, pour je ne sais quelle raison, à deux ans ? N'est-ce pas là un tour de passe-passe ?

En outre, d'où viennent les 150 millions annoncés ? De report de crédits, dites-vous. Mais alors, quels sont les crédits que vous amputez d'autant ? Nous n'en savons rien. Et nous n'oublions pas que, dans la loi de finances, vous aviez déjà largement amputé les crédits destinés à ces mêmes dispositifs, avec, par exemple, une baisse des crédits de 36 % pour le SEJE.

Monsieur le ministre, l'article 1er de cette proposition de loi ne fera pas illusion longtemps. C'est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel. Le dispositif de substitution que vous proposez, monsieur le ministre délégué, comporte plusieurs mesures qui méritent au moins un examen rapide.

La première consiste en une modification du contrat jeune en entreprise. De quoi s'agit-il ?

Le SEJE est un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel destiné au secteur marchand qui a été créé en 2002 dans la précipitation pour remplacer les emplois-jeunes.

L'idée qui prévalait à cette époque révolue était qu'il fallait faire disparaître tout dispositif aidé dans le secteur non marchand et s'en remettre, pour le développement de l'emploi, au seul secteur marchand et au libre jeu des acteurs économiques. La loi de programmation pour la cohésion sociale et la réapparition des emplois aidés montre que l'on est revenu depuis sur cet a priori idéologique.

En 2004, constatant précisément que 80 % de ces contrats concernaient des jeunes déjà qualifiés et que par conséquent le dispositif était surtout l'occasion d'un effet d'aubaine, vous avez prévu, monsieur le ministre délégué, une modulation de la prime destinée à l'employeur en fonction du niveau du jeune. Aujourd'hui, vous étendez le champ des bénéficiaires, en y incluant les jeunes des zones urbaines sensibles et les jeunes sous contrat d'accompagnement CIVIS.

Par ailleurs, les modalités des aides de l'État sont modifiées. Leur montant mensuel est revalorisé, passant de 150 euros- 300 euros pour un jeune non qualifié - à 400 euros la première année, puis 200 euros la seconde année. Il faut toutefois souligner le fait -  vous mettez moins souvent l'accent sur ce point, monsieur le ministre délégué - que l'aide est réduite dans le temps puisqu'elle passe officiellement de trois ans à deux ans !

En réalité, depuis le décret du 9 mars 2005, l'aide n'était d'ailleurs versée que durant deux ans à taux plein et un an à 50 %. En passant à deux ans, vous ne faites donc qu'entériner ce qui existe déjà !

Quid désormais du montant exact de l'aide financière ? Un bref calcul déjà réalisé par notre rapporteur me permet de constater que l'aide globale perçue par un employeur passerait, pour un jeune non qualifié de niveau V bis ou VI, de 9 000 euros à 7 200 euros. Nous ne sommes pas favorables à tous ces dispositifs complexes qui sont surtout générateurs d'effets d'aubaine, mais il faut avouer que le fait de présenter une économie pour l'État comme étant de nature à renforcer un dispositif d'insertion est une astuce intellectuelle intéressante.

De plus, afin de compenser ce que j'appellerai le manque à gagner pour l'employeur, vous ouvrez à ce dernier l'exonération de cotisations sociales patronales qui est normalement afférente au contrat de professionnalisation. Vous faites donc passer - et c'est un point important - une charge de l'État sur le budget de la sécurité sociale.

Mme Raymonde Le Texier. Ce n'est pas la première fois !

M. Claude Domeizel. Quelqu'un peut-il nous dire ici si une compensation a été prévue pour la sécurité sociale ?

À toutes fins utiles, je rappelle également que, dans le cadre du contrat de professionnalisation, les actions de formation sont financées par les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, ainsi que le tutorat, si celui-ci existe bien sûr, ce qui n'est pas obligatoire.

Nous aimerions également savoir ce qu'a voulu dire le rapporteur de l'Assemblée nationale en parlant « des stages de professionnalisation intensifs destinés à permettre, dans les secteurs dits en tension, de rapprocher les personnes sans emploi des emplois sans personne ».

En effet, comme nous l'avons déjà indiqué, il y a fort à parier que cela débouchera, dans le cadre du placement accéléré des chômeurs tel que nous l'avons examiné lors de précédents projets de loi, sur une formation à quelques gestes simples et sur un emploi dans la foulée. Rien qui ne soit vraiment en rapport avec une qualification professionnelle sérieuse !

En réalité, il ne s'agit pas de cela, il s'agit tout simplement de dégonfler au plus vite, et de manière intensive aussi, les statistiques du chômage des jeunes. Ce qu'il adviendra d'eux après 2007 dans ces conditions est un problème que vous abandonnez à vos successeurs, quels qu'ils soient !

La deuxième mesure de la proposition de loi est la modification du CIVIS.

Le projet d'insertion professionnelle disparaît au profit d'un contrat d'insertion dans la vie active établi par un référent avec le jeune bénéficiaire au sein d'une mission locale ou d'une permanence d'accueil, d'information et d'orientation, une PAIO.

Le CIVIS nouvelle formule sera accessible aux jeunes ayant atteint la fin du second cycle jusqu'au niveau du DEUG ou qui sont au chômage depuis plus de six mois.

La proposition de loi énumère les quatre voies accessibles au jeune sous CIVIS : ...

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Claude Domeizel. ...premièrement, l'emploi précédé d'une formation professionnalisante si nécessaire ; deuxièmement, une formation professionnalisante en entreprise ; troisièmement, une assistance dans la recherche d'emploi, qui pourra être effectuée par l'un des organismes mentionnés dans l'un des articles du code du travail, c'est-à-dire non seulement l'ANPE ou une mission locale, mais également un sous-traitant, une agence de placement privé ou une agence d'intérim - est-il nécessaire d'épiloguer ...

M. Dominique Braye. Non ! Arrêtez-vous !

M. Claude Domeizel. ... sur les efforts d'insertion professionnelle durable qui seront réalisés dans ces conditions ? - ; et, quatrièmement, une action spécifique pour les jeunes connaissant des difficultés particulières d'insertion. La définition précise de cette dernière catégorie est renvoyée à un décret, ce qui laisse dans le flou à la fois les jeunes concernés et les actions spécifiques envisagées.

Quelqu'un peut-il nous en dire plus à ce sujet, qu'il s'agisse des auteurs de cette proposition de loi, du rapporteur ou du ministre délégué, qui connaît certainement la réponse mieux que personne ? Là encore, le Gouvernement veut aller vite et faire du placement à la hussarde. C'est décidément une manie ! Ce qui n'a pu être fait avec le CPE le sera par le biais de dispositifs qui visent prétendument à favoriser l'insertion et la professionnalisation, mais qui ne tendent en réalité qu'à un traitement statistique du chômage.

M. Dominique Braye. Ça suffit !

M. Claude Domeizel. Je termine, mais je vous en prie, monsieur Braye, nous parlons de l'emploi des jeunes !

M. Guy Fischer. Le débat est sérieux !

M. Claude Domeizel. Pour couronner le tout, on annonce des crédits de plusieurs centaines de millions d'euros, mais ce ne sont en fait que des reports de crédits qui n'ont pas été utilisés, car vos dispositifs étaient mal calibrés ou insuffisamment dotés. Et encore, ces crédits ne seront utilisés que si vous parvenez à mettre en place ces nouvelles modalités, monsieur le ministre délégué !

Au total, tout cela n'est qu'un bricolage technocratique, dans lequel on ne voit aucune direction politique.

Monsieur le ministre délégué, les conseillers de Bercy et de Grenelle vous ont proposé une porte de sortie à moindres frais, ...

M. Guy Fischer. Voilà !

M. Claude Domeizel. ... et vous l'avez empruntée sans aller plus avant.

Sur le fond, votre dispositif est absolument inconsistant et à très courte vue, ce qui n'est absolument pas conforme aux attentes des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Voilà une intervention très sérieuse !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. Plus d'un mois après l'adoption par les sénateurs de droite de la loi pour l'égalité des chances, support notamment du CPE, nous nous retrouvons dans une situation pour le moins ubuesque : les mêmes sénateurs, toujours aussi encadrés par l'UMP, le Président de la République et le Premier ministre, ou par manque de courage, s'apprêtent à voter pour un texte, qui, cette fois-ci, enterre le CPE, mais sans le dire.

Ceux qui, hier encore, défendaient avec arrogance et enthousiasme le CPE, « constituant une opportunité exceptionnelle pour les jeunes », « conditionnant l'avenir de l'emploi en France » - mes collègues MM. Gournac et Dassault se reconnaîtront -, sont aujourd'hui contraints de plaider - certes, avec modestie et à contrecoeur - en faveur de sa disparition, pour ne pas dire de son abrogation, et de redécouvrir la nécessité du dialogue social, notamment sur le thème de l'insertion professionnelle des jeunes.

Tout le monde l'aura compris, nous aurions préféré que le Gouvernement tire plus rapidement et plus clairement les conséquences de la situation de crise qu'il a lui-même provoquée, et abroge purement et simplement le CPE.

Sans dévaluer l'objet de cette nouvelle intervention législative, qui signe tout de même l'arrêt de mort du contrat première embauche, nous n'oublions pas que d'autres dispositions scélérates contenues dans la loi pour l'égalité des chances demeurent applicables.

Mmes Isabelle Debré et Colette Mélot. Scélérates ?

M. Roland Muzeau. Eh oui, chères collègues ! C'est le cas des dispositions instaurant l'apprentissage et le travail de nuit des adolescents, le contrat dit de responsabilité parentale, mais également de ce qui a été ajouté par voie d'ordonnance, à savoir le contrat nouvelles embauches, frère jumeau du CPE.

Si la perspective immédiate du CPE s'éloigne et, avec elle, celle d'un contrat unique au rabais pour l'ensemble des salariés, la droite persiste en cherchant à abaisser le coût du travail et à rendre plus flexible le marché du travail.

Cette proposition de loi en est la preuve dans la mesure où, sous couvert de lutte contre le chômage des jeunes les moins qualifiés, elle ajoute de nouvelles aides financières au bénéfice des entreprises. Une étude du cabinet d'audit KPMG confirme pourtant les bas coûts salariaux de la France sur le plan mondial.

Le diagnostic établit sur les causes de la faiblesse du volume d'emploi reste inchangé : la France ne serait pas victime du rythme lent de sa croissance, elle souffrirait plutôt d'une excessive rigidité de l'emploi. L'indice de rigueur global de la protection de l'emploi construit par l'OCDE dément cette assertion. Notre pays est ainsi considéré comme « relativement plus flexible que la majorité de ses partenaires européens s'agissant du CDI et des procédures de licenciement collectif », comme l'a rappelé Henri Guaino.

Dans une récente interview accordée au Figaro, la patronne des patrons ne cache pas son optimisme. À terme, dit-elle, le débat de ces deux derniers mois autour du CPE sera bénéfique, car il aura permis à beaucoup de prendre conscience de la nécessité de la flexibilité.

Son de cloche identique du côté du patron de l'UMP, qui, lui, a appelé la droite à ne pas renier ses valeurs, dont la défense de la flexibilité. C'est dire si la thématique de la précarité reste d'actualité, et ce quels que soient les leurres agités, principalement celui de la sécurité sociale professionnelle.

Désormais, la sécurisation de l'emploi est dans toutes les bouches, sans pour autant revêtir le même sens.

Rapidement, nos concitoyens ont compris que l'échange proposé - plus de flexibilité pour les entreprises contre davantage de sécurité pour les salariés - était manifestement déséquilibré, ce dernier conduisant avant tout à renforcer la soumission des uns aux autres en sécurisant la procédure de licenciement au bénéfice de l'employeur.

À l'analyse, le dispositif proposé pour remplacer le CPE incite les employeurs à utiliser les emplois subventionnés, à bas prix, sans que, en contrepartie, on élève le niveau de protection de ces mêmes emplois.

Quels sont les « plus » pour les bénéficiaires de ces contrats en termes de formation, de rémunération et d'insertion dans l'emploi durable ?

S'il est difficile de répondre à cette question, il est en revanche aisé de remarquer que les employeurs, grâce à l'extension par la proposition de loi de dispositifs existants, auront la certitude de bénéficier d'aides supplémentaires à l'embauche : aides forfaitaires mensuelles doublées par rapport au dispositif actuel du SEJE, aides cumulables avec les exonérations générales de cotisations sociales.

Alors que l'ampleur des effets des mesures d'allégement du coût du travail sur le volume d'emploi fait largement débat, des voix s'élèvent pour demander au moins l'évaluation des dispositifs, voire la conditionnalité de ces aides publiques à l'emploi ou leur remboursement lorsque les entreprises ne remplissent pas leurs obligations.

Nous n'attendons rien de positif du bricolage et du recyclage du contrat jeunes en entreprise ni du CIVIS. Vous non plus, mes chers collègues, sinon pourquoi avoir prévu pour 2006 une baisse des crédits du SEJE, principale charge augmentée par la proposition de loi ?

Le fait que l'article unique du texte que nous examinons sonne le glas du CPE, comme le souhaitent majoritairement les Français, ne nous dispense pas d'un rejet de la solution de repli proposée, laquelle n'a pour ambition que d'offrir d'énièmes cadeaux aux entreprises financés par redéploiement, c'est-à-dire en sacrifiant d'autres actions de la mission « Travail et emploi ».

Lesquelles ?

Nous ne le savons pas aujourd'hui, mais il faut dire que c'est une habitude au Parlement : désormais, nous ne savons rien des sujets sur lesquels nous débattons. Un certain nombre de questions ont été posées, et pas uniquement sur les travées de gauche, mais aucune réponse ne leur a été apportée pendant les quatre-vingt-quinze ou quatre-vingt-dix-sept heures de débats. C'est probablement ce que l'on appelle la transparence des débats parlementaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Je veux faire part au Sénat d'une affaire grave, qui ne peut être laissée en l'état.

Alors que nous sommes en train de retirer le CPE de la loi pour l'égalité des chances, des centaines de jeunes ayant participé au mouvement sont aujourd'hui menacés de poursuites judiciaires. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Des casseurs !

M. Guy Fischer. Plusieurs centaines d'entre eux ont déjà été traduits devant la justice en comparution immédiate, dans des conditions très souvent scandaleuses, qui tiennent plus de la justice d'abattage que d'autre chose. (Protestations sur les mêmes travées.)

Il y a eu plus de 4 000 interpellations, près de 2 000 placements en garde à vue et 1 300 comparutions devant la justice, dont, à chaque fois, la moitié concernait des mineurs.

Face à de tels chiffres, on pourrait croire, vu de l'étranger, que le pays est ravagé par la violence, menacé par des hordes de jeunes prêts à tout casser. Telle était en effet la thèse martelée par le Gouvernement. C'est tout simplement scandaleux et révoltant !

Les jeunes et les salariés ont mené de bout en bout un mouvement déterminé et responsable. Malgré la surdité du Gouvernement, son arrogance et son mépris, qui confinaient à la provocation, malgré les interventions policières musclées, jamais la violence n'a eu sa place parmi les manifestants.

Le phénomène des casseurs, largement surmédiatisé, est resté ultra marginal ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Plus de 600 casseurs sur la place des Invalides !

M. Guy Fischer. ... et les manifestants ont souvent été les premières victimes des agissements de ces individus.

Dans leur écrasante majorité, les jeunes visés par cet acharnement judiciaire n'ont rien à voir avec des casseurs.

Que des actes violents, éminemment répréhensibles, soient condamnés, c'est une chose. Qu'on laisse se poursuivre une entreprise de criminalisation et d'intimidation de l'action sociale et syndicale, c'en est une autre.

Vous avez subi une défaite ; vous avez à l'assumer. Mais, de grâce, ne faites pas lâchement payer l'addition à des jeunes qui n'ont eu qu'un tort : ne pas vouloir du CPE.

Aussi, nous vous demandons officiellement, monsieur le président, d'intervenir auprès de M. le Président de la République, de M. le Premier ministre, de M. le garde des sceaux, bref du Gouvernement, afin de réclamer la fin des poursuites.

L'amnistie relève de l'évidence pour les jeunes anti-CPE. C'est un geste qui est parfaitement justifié, comme en 1968, en 1986 et en 1995. Pourquoi le Président de la République ne le ferait-il pas aujourd'hui ? Nous le lui demandons expressément. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous nous précisiez comment vous comptez financer les mesures que vous avez annoncées, car nous savons finalement peu de choses sur ce point. Pour l'heure, selon toute vraisemblance, les actions prévues dans le cadre de la proposition de loi seraient financées par l'utilisation de reports de crédits de 2005. Quelles dépenses votées en 2005 peuvent-elles ainsi être reportées pour libérer des crédits ?

Allez-vous payer les dépenses prévues par la proposition de loi grâce au retard pris dans le versement des indemnités aux jeunes ayant signé un contrat d'avenir, retard dont la presse s'est fait l'écho ?

Allez-vous, par redéploiement interne des crédits, procéder à l'annulation ou au rabotage d'autres crédits destinés à la formation professionnelle, notamment ceux de l'indemnisation des chômeurs, à des formations assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou encore des crédits destinés à l'insertion professionnelle des personnes handicapées ?

C'est bel et bien de ces questions qu'il s'agit dans le programme « Accès et retour à l'emploi » si l'on procède à structure constante, comme le veut la LOLF. Or les crédits du programme 102 s'élèvent à 7,516 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7,102 milliards d'euros en crédits de paiement.

Permettez-moi de citer l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances, dont, je le rappelle au passage, nous ne partageons pas la philosophie générale : « Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère. Le montant cumulé, au cours d'une même année, des crédits ayant fait l'objet de virements, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés. Ce plafond s'applique également aux crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel pour chacun des programmes concernés. [...]

« Les virements et transferts sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées. L'utilisation des crédits virés ou transférés donne lieu à l'établissement d'un compte rendu spécial, inséré au rapport établi en application du 4° de l'article 54. »

Le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un amendement visant à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi, mais ce que préconise aujourd'hui le Gouvernement ne nous semble pas conforme aux dispositions de la loi organique relative aux finances.

Tout laisse donc penser que, plutôt que de supprimer cet article, il convenait de marquer les intentions du législateur en prévoyant une recette expressément mobilisée pour mener à bien les orientations fixées par l'article 1er. Toute autre voie choisie ressemble à une regrettable improvisation législative, qui ne fait que s'ajouter à l'improvisation générale sur ce sujet.

Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous éclairer la Haute Assemblée sur la façon dont vous comptez vraiment financer cette fameuse aide à l'embauche sans mettre en cause les autres actions du programme ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par MM. Bel et  Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Schillinger et  Voynet, MM. Domeizel,  Desessard,  Madec,  Bodin,  Assouline,  Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 14 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 8 de la loi n° 2006-396 relative à l'égalité des chances est abrogé.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 6.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre délégué, avec cet article unique, vous nous proposez de brûler aujourd'hui dans la discrétion ce que vous nous demandiez d'adorer hier dans l'ostentation. C'est tout simplement une mascarade !

Nous avons l'habitude, hélas ! de voir des lois votées dans l'urgence ne pas être appliquées. Jamais encore cependant une loi n'a été promulguée dans l'intention de ne pas être appliquée.

L'esprit de la Constitution aurait voulu que le Président de la République, dont l'ouïe est manifestement plus fine que celle des membres de son gouvernement, jugeant que la loi instaurant le CPE n'était pas satisfaisante, en demandât une nouvelle lecture au Parlement. Mais voilà, il a fallu qu'il compose avec l'ego de son Premier ministre. C'est tout simplement dérisoire !

Nous avons l'habitude, hélas ! de voir le Parlement renoncer à faire entendre sa voix. Jamais cependant il n'aura été à ce point instrumentalisé. Ce n'est plus une Assemblée nationale, ni un Sénat, ni un Parlement, c'est « SOS dépannage ». C'est tout simplement ridicule !

Au soir de sa vie, interrogé sur le bilan de la IVe République, Raymond Aron livrait les conclusions suivantes :

« Rétrospectivement, le bilan de la IVe République n'est pas tellement négatif, en dehors des guerres coloniales et de quelque chose d'autre qui, malheureusement, ou heureusement, est grave. Ce régime était un peu ridicule pour le monde étranger et pour les Français eux-mêmes. Les Français ne respectaient pas la IVe République et un peuple qui ne respecte pas ses institutions, c'est tout de même un mal profond. Toutes les républiques sont solubles dans le ridicule. »

On commence à s'apercevoir qu'il en va de même pour la Ve République. Permettez-nous de ne pas y prêter la main.

C'est pourquoi cet amendement a pour objet de dire clairement les choses aux Français. Lorsque l'on s'est trompé, ce qui peut arriver à tout le monde, il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître. C'est la condition pour que nos compatriotes retrouvent confiance dans nos institutions, ainsi que nous le souhaitons tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à abroger purement et simplement le CPE.

En effet, il est regrettable que personne sur les travées de la majorité parlementaire n'ait eu le courage politique de répondre clairement à la demande des Français.

Le pays a très majoritairement réclamé le retrait, puis l'abrogation, de l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Malgré cela, on nous propose aujourd'hui une formulation confuse pour remplacer une disposition par une autre.

Si votre volonté est de camoufler l'échec cuisant de MM. de Villepin et Sarkozy, c'est raté ! Personne ne se laissera berner par de telles contorsions.

Selon nous, il aurait au contraire fallu tirer les conclusions des événements qui se sont déroulés ces dernières semaines et abroger purement et simplement le CPE.

Or la majorité a maladroitement choisi de masquer le vide de sa politique en procédant à un « toilettage » partiel de certaines dispositions existantes, qui n'ont d'ailleurs toujours pas prouvé leur efficacité.

Lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, qui a occasionné près de cent heures de débats, nous avons tenté de vous faire entendre raison sur le CPE.

Nous n'avons cessé de répéter à quel point ce nouveau contrat constituait une rupture sans précédent dans notre histoire sociale et une extraordinaire mise en pièces de notre droit du travail. Nous vous avons dit que ce dispositif ne serait pas accepté par nos concitoyens et qu'il était en totale contradiction avec les accords internationaux signés par la France, notamment la convention 158 de l'organisation internationale du travail.

Vous avez usé et abusé de moyens douteux pour tenter de contourner tant les débats parlementaires que la volonté des Français dans leur ensemble.

Nous parvenons à présent au terme de ce débat, et vous avez perdu !

M. Dominique de Villepin aime à parler de « bataille pour l'emploi » et semble nostalgique d'une certaine époque de la chevalerie. Il devrait donc savoir qu'il faut savoir reconnaître ses défaites.

C'est précisément ce que nous vous proposons avec cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par MM. Bel et  Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Schillinger et  Voynet, MM. Domeizel,  Desessard,  Madec,  Bodin,  Assouline,  Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :

« En contrepartie du soutien de l'État, dans un délai de six mois, les employeurs mettent en place avec les jeunes et un organisme agréé des actions de formation sur deux ans visant à l'obtention progressive d'une qualification dans des conditions définies par un accord collectif de branche ou d'entreprise, en vue de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes dans l'entreprise. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Il ressort systématiquement de vos dispositifs, y compris de ceux que vous proposez aujourd'hui encore, que les jeunes sont une charge pour l'entreprise.

Dans ces conditions, vous voulez soit les faire travailler pratiquement sans les payer, s'ils sont diplômés - c'est le cas de la plupart des stagiaires -, soit indemniser l'employeur qui accepte d'embaucher des jeunes peu formés. Et tout cela s'applique à des dispositifs qui, à l'inverse de celui des emplois-jeunes, ont démontré leur inefficacité !

Mais il y a pire encore. Un contrat jeune comme le CIVIS, par exemple, n'emporte aucune obligation de formation pour l'employeur, alors que vous vous apprêtez à augmenter l'aide dont ce dernier bénéficie.

Dans ce cas, il s'agit non pas d'une aide à la formation, mais tout simplement d'un cadeau.

Si l'on considère cette absence totale d'obligation eu égard aux besoins manifestés dans certaines professions très pénibles que l'on dit « en tension », on voit bien ce qui surviendra. Des jeunes peu formés seront dirigés d'office vers ces métiers sans aucune formation qualifiante. Les employeurs de ces secteurs, qui ne parviennent pas à recruter en raison des conditions de travail, des horaires et des salaires qu'ils pratiquent, bénéficieront de surcroît d'un confortable effet d'aubaine.

Pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration, qui sont déjà l'objet de la sollicitude des contribuables, c'est un jackpot que vous préparez.

Encore une fois, il faut remettre les choses en place et cesser de mener une politique à courte vue. Nos jeunes doivent être formés, et non pas destinés à boucher les trous du marché de l'emploi en raison de leur origine sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 6 et 14.

S'agissant de l'amendement n° 7, le SEJE est un outil destiné à favoriser l'embauche. D'autres instruments existent pour la formation qualifiante. L'avis de la commission est donc également défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger nos points de vue sur l'ensemble de ces sujets au cours de la discussion générale ce matin.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Permettez-moi tout de même de vous livrer quelques éléments supplémentaires.

Naturellement, nul ne conteste la nécessité pour les jeunes d'être formés : c'est fondamental. C'est pourquoi les 50 000 stages de préqualification et les contrats de professionnalisation, qui seront renforcés et aidés, constituent, me semble-t-il, de véritables réponses pour les jeunes qui sont les plus éloignés de l'emploi.

De même, le parcours d'accès à la vie active, le PAVA, est essentiel. Avec ce dispositif, les jeunes ne restent jamais plus de trois mois sans se voir proposer une solution en termes d'emploi, de formation en alternance ou de professionnalisation.

Notre devoir - cela ne concerne pas seulement les jeunes sans qualification - est également d'identifier les filières offrant de vrais débouchés et de vrais métiers.

En effet, un des reproches majeurs que l'on peut faire à la formation universitaire est que, faute d'évaluation, les jeunes ne sont pas toujours véritablement orientés. Ils sont, en quelque sorte, trompés.

C'est pourquoi, être honnête envers ces jeunes, c'est d'abord leur dire la vérité et leur indiquer les métiers dans lesquels ils auront des débouchés et un avenir.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Les amendements identiques nos 6 et 14 répondent véritablement aux attentes de la majorité des Français. En effet, s'ils sont adoptés, le mot « abrogation » sera bel et bien employé.

Permettez-moi de vous livrer mon sentiment sur les événements qui se sont déroulés à la fin du mois de mars et au début du mois d'avril.

Comme nombre de Français, j'ai été stupéfait et ahuri par l'attitude du Président de la République.

M. Roland Muzeau. Une attitude « abracadabrantesque » !

M. Claude Domeizel. J'ai eu l'impression d'assister à un épisode des Pieds Nickelés. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. Parlez pour vous !

M. Adrien Gouteyron. C'est indécent !

M. Dominique Braye. Ce n'est pas glorieux !

M. Alain Gournac, rapporteur. Respectez le Président de la République, monsieur Domeizel !

M. le président. Monsieur Domeizel, je siège au Sénat depuis de nombreuses années. Or je me souviens avoir entendu un orateur tenir des propos inélégants à l'égard du précédent Président de la République. Il a alors été interpellé et j'ai approuvé cette interpellation.

Par conséquent, je vous prie de modérer vos propos !

M. Claude Domeizel. Chers collègues, je dis simplement les choses telles que je les ai ressenties. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Dominique Braye. Eux, ce sont les Dalton, et lui, c'est Averell !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Domeizel !

M. Claude Domeizel. Cela aurait pu faire partie d'un épisode...

M. Dominique Braye. Mais il insiste !

M. le président. Monsieur Braye, je préside et vous vous taisez !

M. Claude Domeizel. ...intitulé Les Pieds nickelés à l'Élysée. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Mais je m'arrête sur ce sujet.

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Article 2

M. Charles Pasqua. Monsieur le président, je souhaite interrompre l'orateur pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Charles Pasqua.

M. Charles Pasqua. Il est scandaleux de prétendre que l'on ne veut pas mettre en cause les institutions de la Ve République, tout en se livrant dans le même temps à ce type d'attaques contre le Président de la République.

M. Charles Pasqua. C'est inacceptable dans cette assemblée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. Cela exige des excuses !

M. Dominique Braye. Nous voulons des excuses !

M. le président. Monsieur Domeizel, veuillez quitter ce sujet je vous prie et achever votre propos.

M. Claude Domeizel. Je continue, monsieur le président, mais il est vrai que les trois lascars, coquins et pas toujours malins,...

M. Dominique Braye. Il ne l'est pas, malin, lui !

M. Claude Domeizel. ...s'entendaient comme larrons en foire.

Permettez-moi de revenir sur la procédure.

Nous sommes en effet dans une situation un peu étrange. C'est comme si nous débattions aujourd'hui des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire, puisqu'il semble que l'on veuille un vote conforme. C'est en tout cas ainsi que je ressens les choses.

Or, ce qui est gênant, c'est que, s'il s'agit d'une commission mixte paritaire, elle s'est réunie hier à l'Élysée. Ce n'est pas normal ! C'est grave pour nos institutions et pour la crédibilité et l'image du Parlement !

La devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » ne se divise pas. Les Français viennent d'en faire la démonstration.

M. Daniel Goulet. Lesquels ?

M. Claude Domeizel. La liberté ne se conçoit pas sans l'égalité et la solidarité, faute de quoi elle n'est que l'expression de la domination économique, et parfois politique, de quelques-uns sur la majorité.

M. Dominique Braye. Eh oui ! De 4 % !

M. Claude Domeizel. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a donné lieu à une véritable confusion, pour ne pas dire plus, sur le plan intellectuel.

Comme les Français l'ont bien compris, des mesures telles que l'apprentissage à quatorze ans, le CNE et le CPE ne sont pas des éléments fédérateurs de la société.

À cet égard, le rôle tenu par les jeunes a été profondément rassurant pour notre démocratie.

Il est donc important de clarifier les choses. Un contrat comme le CPE ne se remplace pas : il s'abroge.

Le contrat première embauche est l'expression d'une philosophie politique et sociale que les Français rejettent manifestement, et ce très majoritairement.

En retirant aux salariés le droit de connaître les motifs de leur licenciement et en introduisant l'arbitraire et la précarité absolus au coeur du droit du travail, vous avez provoqué une lame de fond qui a ébranlé le Gouvernement et même le Président de la République.

Mais vous avez surtout suscité chez nos concitoyens une prise de conscience quant à la vertu et à la nécessité de maintenir vivante notre démocratie sociale.

M. Dominique Braye. Ça va durer encore longtemps, monsieur le président ?

M. Claude Domeizel. En 1982, lors de l'adoption des fameuses lois Auroux, on parlait des droits des travailleurs. Aujourd'hui, vous êtes à l'exact opposé de cette philosophie.

Mais, si vous ne considérez pas les travailleurs comme des citoyens à l'intérieur de l'entreprise,...

M. Claude Domeizel. ... ils vous ont signifié qu'ils ne sont pas des choses !

M. Dominique Braye. C'est n'importe quoi !

M. Claude Domeizel. Ce mouvement de dignité et de solidarité, cette sympathie des Français à l'égard des jeunes, qui, contrairement aux salariés du secteur privé, pouvaient manifester et faire grève, sont des éléments forts avec lesquels le patronat va devoir compter. Il faut donc avoir le courage de dire clairement, et sans ambiguïté, que le CPE est abrogé !

M. Dominique Braye. C'est long !

M. Claude Domeizel. Tout en disant cela, et certain du sort mon amendement, je sais que cette affaire ne sera pas close. En effet, le CNE ne sera pas abrogé, et le MEDEF et la CGPME entendent bien s'en servir pour abattre le contrat à durée indéterminée.

M. le président. Veuillez maintenant conclure, monsieur Domeizel.

M. Claude Domeizel. Même le contrat à durée déterminée présente trop de garanties à leurs yeux. Le combat contre la précarité n'est donc pas terminé.

M. le président. Cher collègue, je vais être contraint de couper votre micro !

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, j'ai été interrompu par les vociférations de MM. Braye et Pasqua, qui visiblement n'appréciaient pas du tout ce que je disais. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Dominique Braye. C'était un rappel au règlement !

M. Claude Domeizel. Dans ces conditions, ne pas vouloir admettre que le CPE est abrogé, c'est avouer que vous avez en arrière-pensée des projets pour accroître la précarité, projets qui surgiront dès que vous en trouverez l'occasion. (M. Dominique Braye frappe à coups répétés sur son pupitre.)

Mme Raymonde Le Texier. Quel gamin ! C'est infantile !

M. Claude Domeizel. Nous saurons, avec nos concitoyens, nous y opposer...

M. Dominique Braye. Monsieur le président, notre collègue parle depuis longtemps !

M. le président. Monsieur Braye, voulez-vous présider à ma place ?

M. Claude Domeizel. ...avec la même détermination qu'aujourd'hui.

Je vous invite donc à adopter les amendements déposés par mes collègues. S'ils n'étaient pas adoptés - mon intervention vaut également explication de vote sur l'ensemble -, je ne voterais pas la proposition de loi.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce serait dommage !

M. le président. Mes chers collègues, que chacun se souvienne en cet instant de ce mot de Talleyrand, valable en quelque domaine que ce soit : tout ce qui est excessif est insignifiant.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 14.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 181 :

Nombre de votants 288
Nombre de suffrages exprimés 281
Majorité absolue des suffrages exprimés 141
Pour l'adoption 158
Contre 123

Le Sénat a adopté.

M. Guy Fischer. Le groupe de l'UC-UDF nous a laissé tomber !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et quand l'avez-vous soutenu ?

Rappel au règlement
Dossier législatif : proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2

M. le président. L'article 2 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Vote sur l'ensemble

Article 2
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Georges Othily, pour explication de vote.

M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au terme de ce conflit, les parlementaires, répondant ainsi aux voeux du Président de la République, ont pu renouer le dialogue avec les partenaires sociaux et élaborer un schéma d'ouverture et d'espoir, que je salue.

Avec l'examen de ce dispositif destiné à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes les plus en difficulté, les graves sujets qui sont au coeur de nos préoccupations ne sont pas épuisés.

Nombre de jeunes ont exprimé des inquiétudes sur la valeur de leur diplôme et sur leur accès à l'emploi. C'est moins le chômage que leur formation et leur adéquation au monde qui sont mises en cause.

« L'égalité des chances » et son corollaire, « la réussite pour tous », ont engendré la casse du système scolaire initié par la IIIe République, ainsi que la baisse du niveau de tous les élèves.

Un tel égalitarisme est facteur d'inégalités ; il a entravé le bon fonctionnement de l'ascenseur social : nous assistons à une inflation du nombre des diplômes, à une distorsion entre leur valeur affichée et la compétence des diplômés, à une multiplication des baccalauréats, pour atteindre un objectif démagogique. Et après ?

L'immense majorité des bacheliers s'engouffrent sans orientation ni sélection dans des universités où rapidement « l'on décante et l'on déchante ».

L'inadaptation aux demandes du marché du travail, l'absence de réelle formation et de culture, l'exaltation de l'individualisme et le refus de la sélection, sont autant d'éléments qui ont alimenté la crise.

Des filières hautement sélectives privilégient l'excellence, tant à l'entrée qu'en cours de formation. Je pense aux BTS, aux IUT et aux classes préparatoires. Ces exemples méritent certainement d'être adaptés à l'ensemble de l'offre de formation afin de résoudre le problème majeur de l'inadéquation de la formation au monde du travail.

Par démagogie, nous avons transformé les rêves de notre jeunesse en illusion, le courage de se dépasser en un dû. Fallait-il ainsi inventer un contrat de travail pour une catégorie spécifique de Français ? N'importait-il pas plutôt d'attaquer le chantier majeur, jamais engagé, de la réforme du système éducatif ? En effet, 160 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans qualification. Que faire ?

La complexité du droit du travail décourage bon nombre d'employeurs. La France est à la fois le pays où la protection de l'emploi est la plus forte et où le sentiment d'insécurité des salariés est le plus élevé.

« Inefficace, notre droit du travail l'est devenu en se focalisant sur les conditions du licenciement économique [...] et en accroissant sans cesse le rôle des juges [...] : au final, cette complexité du droit et l'insécurité juridique qui en découle freinent les embauches plus qu'elles ne protègent l'emploi ». C'est ainsi que notre collègue Alain Lambert analyse, avec justesse, le contexte d'une crise malgré tout utile : puissions-nous dépasser le stade d'une réflexion forcée mais encourageante.

L'affaire du CPE a permis d'ouvrir le débat sur la flexibilité du travail avec l'opinion pour témoin. Ce sujet est devenu incontournable : si la flexibilité aménagée est aujourd'hui acceptée, c'est à la crise que nous le devons. Parce que la question du CPE a suscité une prise de conscience nationale, elle a également permis de bousculer le tabou sur les carcans qui pèsent sur l'emploi en France. En cela, ce début d'année a été utile, encore que notre société aurait volontiers fait l'économie des spasmes qui l'ont agitée.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à favoriser l'emploi des jeunes. C'est pourquoi une partie du groupe du RDSE l'approuvera.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j'observe depuis ce matin avec une vigilance extrême les travaux de notre assemblée. J'ai été plus particulièrement attentif aux réponses de M. le ministre délégué et aux réactions de la majorité. Elles m'ont donné envie de vous citer quelques lignes écrites par l'un de nos illustres et anciens collègues, Victor Hugo : 

« Il neigeait. On était vaincu par sa conquête.

« Pour la première fois l'aigle baissait la tête.

« Sombres jours ! l'empereur revenait lentement,

« Laissant derrière lui brûler Moscou fumant.

« Il neigeait. L'âpre hiver fondait en avalanche.

« Après la plaine blanche une autre plaine blanche.

« On ne connaissait plus les chefs ni le drapeau.

« Hier la grande armée, et maintenant troupeau. »

M. Dominique Braye. Et en plus il nous traite de troupeau ? (Sourires.)

M. Yann Gaillard. On le dirait....

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre délégué, vous avez déclaré sur France 3 voilà quelques jours, mais je le savais déjà, que vous étiez vétérinaire. Vous avez même précisé que lorsqu'on est vétérinaire, on l'est ad vitam aeternam.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est un sacerdoce ! (Nouveaux sourires.)

M. Yannick Bodin. Je comprends donc la raison de votre présence ici aujourd'hui. Vous êtes venu - c'est autorisé dans votre métier - euthanasier l'animal,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La bête immonde !

M. Yannick Bodin. ...c'est-à-dire le CPE ! (Exclamations amusées.)

Vous êtes venu conduire le deuil ! L'animal est mort, mais vous l'avez déjà oublié,...

M. Dominique Braye. Lyrique, en plus !

M. Yannick Bodin. ...à telle enseigne, d'ailleurs, que votre discours de ce matin, permettez-moi de vous le dire, était tout à fait surréaliste.

Vous êtes en effet arrivé tel un enfant de choeur - à quelques jours de Pâques, je m'autorise cette image -,...

M. Dominique Braye. C'est vrai ! On lui donnerait le bon Dieu sans confession ! (Sourires.)

M. Yannick Bodin. ... et avec la naïveté d'un jeune ministre, comme si vous veniez pour la première fois présenter un projet de loi pour l'insertion des jeunes, comme s'il ne s'était rien passé depuis trois mois dans ce pays ! J'avoue que j'ai beaucoup admiré, au-delà de votre sincérité, ou de votre naïveté, je ne sais, en tout cas votre habileté.

Nous aurions aimé que vous tiriez les leçons de ces trois mois qui ont ébranlé le pays. Nous aurions surtout aimé que vous ayez, vous aussi, le courage de revenir sur certaines des questions contenues dans la loi sur l'égalité des chances, telles que l'apprentissage à quatorze ans, le travail de nuit, le CNE.

M. Dominique Braye. Si vous aviez autant de courage que le ministre, vous pourriez en parler !

M. Yannick Bodin. Bref, cet épisode du CPE aura marqué notre législature et l'histoire de la Ve République.

Il nous aura appris comment il ne faut pas gouverner, comment la confusion entre les rivalités personnelles et les intérêts de l'État peuvent conduire à une crise politique majeure, voire à une crise de régime, et mettre ainsi en péril l'avenir de la France et sa respectabilité sur le plan international.

Il nous aura encore une fois montré que le peuple sait se faire entendre quand il le décide, que l'unité syndicale étudiante lycéenne est possible et qu'elle est efficace lorsqu'elle est réalisée.

Surtout, il nous aura prouvé, à nous qui siégeons ici à gauche, que nous avions bien raison de dénoncer cette loi perçue comme une loi de précarité et de dire qu'elle ne passerait jamais.

M. Dominique Braye. Vous n'avez pas une bonne vision de l'économie !

M. Yannick Bodin. Reprenez ces cent heures de débat ;...

M. Dominique Braye. Vous reconnaissez donc qu'il y a eu cent heures de débat ? C'est déjà ça !

M. Yannick Bodin. ... cinquante fois, nous vous avons dit que ce texte ne passerait pas, et il n'est pas passé !

J'ai toutefois apprécié le baroud d'honneur des deux porte-parole qui se sont quand même exprimés au milieu de cette armée en déroute, à savoir MM. Jean-Pierre Fourcade et Serge Dassault.

Je terminerai comme j'ai commencé, en citant encore Victor Hugo :

« [...] les grenadiers, surpris d'être tremblants,

« Marchaient pensifs, la glace à leur moustache grise. [...]

« Ce n'étaient plus des coeurs vivants, des gens de guerre ;

«  C'était un rêve errant dans la brume, un mystère,

« Une procession d'ombres sous le ciel noir. »

Le CPE est mort, paix à ses cendres, cachées maintenant sous le linceul de cette proposition de loi !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Amen !

M. Yannick Bodin. Mais celle-ci ne répond pas aux besoins de la jeunesse française ; vous comprendrez pourquoi nous voterons contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye. Couvrez ce Bodin que je ne saurais voir !

M. le président. Monsieur Bodin, ne vous seriez-vous pas trompé et n'est-ce pas plutôt à la maison d'en face que vous appartenez ? (Sourires.)

M. Dominique Braye. À l'Odéon ? Ils n'en auraient pas voulu ! (Rires et exclamations ironiques.)

M. Yannick Bodin. Mais qui vous dit que je n'ai pas plusieurs vies, monsieur le président ? (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, merci de ce moment de convivialité : il était bienvenu !

M. Dominique Braye. Ne faisons pas preuve de trop de réalisme, monsieur le président, vous avez raison !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Face à vous, chers collègues de la majorité, il en faut tout de même un peu, de réalisme !

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il restera de ce débat la formidable victoire du mouvement populaire et l'abandon du CPE.

Les citoyens ont apporté la preuve de leur vigilance, et leur degré d'exigence démocratique s'en trouve relevé. Nous sommes, à l'évidence, dans quelque chose de fort, où l'opinion publique se saisit de la politique et confirme avec éclat ce qu'elle a exprimé il y a un an par un « non » massif lors du référendum.

Il est tout de même regrettable que le Gouvernement soit resté sourd, pendant plusieurs mois, aux appels à la raison que lui adressait le peuple. Comme sont dommageables ce décalage persistant et cette opposition permanente entre la majorité de la représentation nationale et la majorité du peuple !

Il aura donc fallu deux mois de mobilisation pour que, sous la contrainte, vous abrogiez - sans le dire - un dispositif dont personne ne voulait. Nous avons aujourd'hui assisté à un semblant de débat, qui est loin de répondre aux attentes exprimées par le pays. Mais, il est vrai, la méthode choisie conduisait inéluctablement à ce constat. L'essentiel est néanmoins atteint : le CPE a disparu, le peuple a gagné.

Malheureusement, non contents de défendre des propositions passéistes, inopérantes, vous avez repoussé une nouvelle fois tous nos amendements, qu'il s'agisse de l'abrogation du CNE, de la suppression de l'apprentissage à quatorze ans, du travail de nuit dès quinze ans ou, enfin, de la pénalisation de familles souvent démunies, avec le contrat de responsabilité parentale ! Mais peut-être n'est-ce que partie remise et peut-on espérer que ces retraits interviendront de toute façon.

En revanche, même contraints de céder sur le CPE, vous ne renoncez pas à prendre des mesures tendant à aggraver la précarité et le chômage des jeunes. Votre objectif ne varie pas : procurer au patronat des salariés taillables et corvéables à merci, en pillant les finances publiques à coup d'exonérations de charges, et en démantelant le code du travail.

Finalement, avec cette proposition de loi, vous accordez aux entreprises un supplément de 150 millions d'euros en 2006 et 300 millions d'euros en 2007, qui viendront s'ajouter aux 22 milliards d'euros d'exonérations de charges et de primes diverses qui amputent déjà le budget de l'État chaque année.

Bien entendu, vous l'aurez compris, nous voterons contre cette proposition de loi, en saluant avec bonheur, une nouvelle fois, la grande victoire des jeunes et des salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est de tradition chez les non-inscrits qu'il n'y ait pas de vote homogène ; il y aura donc des « pour », des « contre », des abstentions, des non-participations au vote.

Personnellement, je ne prendrai pas part au vote, et je voudrais brièvement m'en expliquer.

Je suis de ceux qui ont voté le CPE, considérant qu'il était important d'accroître l'employabilité, d'augmenter le nombre de personnes au travail et de permettre à des entreprises qui n'ont pas de certitude quant à leur carnet de commandes de pouvoir recruter lorsqu'elles en ont besoin en étant plus réactives et plus souples. Je pense que la mesure était bonne, et l'on s'apercevra plus tard que ceux qui s'y sont opposés ont oeuvré contre les intérêts de la jeunesse et de notre pays.

J'aurais compris que l'on retirât intégralement cette partie du texte. Mais ce qui nous est aujourd'hui proposé va, finalement, presque à l'inverse de l'idée de départ. Proposer des contrats à durée indéterminée aux jeunes les plus en difficulté, qui, par ailleurs, seront souvent ceux qui vivent dans les quartiers difficiles, ne me paraît pas de nature à répondre au problème.

C'est la raison pour laquelle je ne prendrai pas part au vote.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la proposition de loi que nous venons d'examiner est donc le fruit d'une large concertation, qui a été conduite, à la suite, je le rappelle, des interventions du Président de la République puis du Premier ministre, par les présidents des groupes UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat, par les deux rapporteurs et par les deux ministres concernés. Chacun a fait preuve de grandes qualités d'écoute et d'échange avec l'ensemble des interlocuteurs reçus, ainsi que ceux-ci le disent eux-mêmes.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est vrai !

M. Robert Del Picchia. Le rétablissement du dialogue a donc permis de réunir les conditions de confiance et de sérénité nécessaires dans le pays pour qu'une solution partagée soit trouvée.

Compte tenu de la nécessité d'agir pour l'emploi des jeunes et de notre refus de l'immobilisme, cette proposition de loi prévoit des solutions concrètes en direction des jeunes qui rencontrent le plus de difficultés à l'emploi.

Ce compromis, mes chers collègues, vise à remplacer l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances par des dispositions qui consistent en un renforcement des dispositifs existants et déjà opérationnels en matière d'emploi des jeunes afin d'instaurer un véritable parcours d'accès à la vie active.

En votant cette proposition de loi, le groupe UMP ne pense qu'à l'intérêt général et à l'avenir de la jeunesse de notre pays.

Il n'y a, mes chers collègues, aucune victoire dans la disparition du CPE et des solutions doivent absolument être trouvées au chômage des jeunes. Plus de 40 % d'une classe d'âge au chômage, ce n'est pas acceptable !

Nous nous félicitons de l'engagement de nouvelles discussions et négociations entre les partenaires sociaux sur le problème du chômage des jeunes, en particulier. Nous espérons, comme vous tous certainement, qu'elles seront couronnées de succès et qu'elles aboutiront à des propositions concrètes.

Par ailleurs, nous ne pouvons que nous féliciter de l'ouverture d'un grand débat sur l'université et l'emploi. Des marges de progrès existent, notamment en ce qui concerne l'orientation, l'évaluation, la professionnalisation. Nous travaillerons aux côtés du Gouvernement pour progresser sur ces questions et garantir l'avenir de notre jeunesse.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera cette proposition de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe socialiste, la deuxième, du groupe CRC et, la troisième, du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 182 :

Nombre de votants 289
Nombre de suffrages exprimés 281
Majorité absolue des suffrages exprimés 141
Pour l'adoption 158
Contre 123

Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
 

7

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 315, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de budget 2007 pour Europol.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3126 et distribué.

9

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean François-Poncet, André Trillard et André Vantomme un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée du 30 mars au 4 avril 2006 au Pakistan.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 316 et distribué.

10

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 2 mai 2006, à seize heures et le soir :

Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 188, 2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement ;

Rapport (n° 270, 2005-2006) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 269, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 mai 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 mai, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD