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Séance du 31 mai 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article additionnel après l'article 15

Article 15

I. - L'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Il est créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles dites respectivement de «recherche», «d'accompagnement» et de «diffusion technologique» est déterminé, selon chaque type d'installation, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des combustibles usés et des déchets radioactifs ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

« 

Catégorie

Sommes forfaitairesDéchets

(en millions d'euros)

Coefficient multiplicateur«Recherche»

Coefficient multiplicateur«Accompagnement»

Coefficient multiplicateur«Diffusion technologique»

 

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

0,28

[0,5-5]

[0,5-2]

[0,5-1]

 

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

0,25

[0,5-5]

[0,5-2]

[0,5-1]

 

Autres réacteurs nucléaires

0,25

[0,5-5]

[0,5-2]

[0,5-1]

 

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

0,28

[0,5-5]

[0,5-2]

[0,5-1]

« Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de «recherche» est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite «d'accompagnement» est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'État dans la limite de 20 % de la part, est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du même code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de «diffusion technologique» est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du même code à égalité entre eux. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mmes Voynet,  Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa et le tableau du V du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 43 de la loi de finances pour 2000 /

« - Il est créé deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles dites respectivement « d'accompagnement » et de « diffusion technologique » est déterminé, selon chaque type d'installation, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des combustibles usés et des déchets radioactifs ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

Catégorie

Sommes forfaitaires

Déchets

(en millions d'euros)

Coefficient multiplicateur

« Accompagnement»

Coefficient multiplicateur

« Diffusion technologique»

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

0,28

[0,5-2]

[0,5-1]

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

0,25

[0,5-2]

[0,5-1]

Autres réacteurs nucléaires

0,25

[0,5-2]

[0,5-1]

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

0,28

[0,5-2]

[0,5-1]

II. - En conséquence, supprimer l'antépénultième alinéa du même texte.

 

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement relatif au financement externalisé.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

par décret en Conseil d'État 

insérer les mots :

après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142-11 du code de l'environnement

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Le conseil général des départements sur le territoire desquels se trouve le centre de stockage en zone géologique profonde doit pouvoir être consulté et se prononcer sur les coefficients multiplicateurs qui seront fixés. Il en est de même pour les GIP, définis à l'article 9 de ce projet de loi, qui bénéficieront du produit de ces taxes.

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Bizet,  Girod et  Longuet, est ainsi libellé :

Après le mot :

toxicité

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 :

des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il s'agit d'un amendement d'appel.

J'aimerais savoir, monsieur le ministre, quelle assiette sera retenue. S'agira-t-il des déchets bruts ou des déchets nets ?

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la quatrième colonne (Coefficient multiplicateur « accompagnement ») du tableau figurant après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer à chaque ligne les coefficients :

[0,5-2]

par les coefficients :

[1,5-3]

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Le dispositif d'accompagnement financier proposé par le Gouvernement comporte trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base : une taxe dite de « recherche », une taxe d' « accompagnement » et, sur proposition de l'Assemblée nationale, une nouvelle taxe dite de « diffusion technologique ».

Les coefficients multiplicateurs proposés pour la taxe d'accompagnement économique ne sont pas satisfaisants. En effet, en prenant en compte l'hypothèse la plus basse envisagée par le texte, son produit serait inférieur à celui qui est à l'heure actuelle affecté aux départements de la Meuse et de la Haute-Marne, la taxe de diffusion technologique venant, semble-t-il, en déduction.

Or de vigoureuses actions de développement économique dans ces deux départements sont nécessaires, auxquelles l'ensemble de la filière électronucléaire doit contribuer.

Ces actions nécessitent que soient débloqués des moyens substantiels, à tout le moins plus importants qu'ils ne le sont à l'heure actuelle. Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement vise à faire passer respectivement à 1,5 et à 3 les taux minima et maxima des coefficients multiplicateurs de la taxe dite « d'accompagnement économique » qui sera versée aux collectivités territoriales concernées.

Voyez combien je veux du bien aux départements de la Meuse et de la Haute-Marne ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par MM. Sido et  Guené, est ainsi libellé :

Dans chacune des lignes des quatrième et cinquième colonnes du tableau figurant après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer :

0,5

par :

0,6

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Il faut être réaliste dans ce genre d'affaires. Mon amendement est justifié par le principe du « bonus législatif ». Il s'agit de passer de 0,5 à 0,6 dans chacune des lignes des quatrième et cinquième colonnes du tableau.

La perspective d'un centre de stockage se précisant, il est logique que l'effort de développement économique augmente.

Sur le plan des principes, cela doit être absolument garanti par la loi, même si le Gouvernement décidait de fixer les coefficients multiplicateurs au plus bas.

Un simple petit calcul arithmétique montre que si l'on ajoute 0,5 - ce qui nous est proposé actuellement - à 80 %, cela fait 0,9. Or, 0,6 augmenté de 80 % donne 1,08. C'est le « bonus législatif », qui motive mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

I. Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage :

0,10 %

II. En conséquence, procéder au même remplacement dans les avant-dernier et dernier alinéas de cet article.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je n'ai pas, à cette heure, les mêmes aptitudes au calcul mental que notre collègue Bruno Sido. (Sourires.)

Le taux initial de prélèvement de 5 % m'avait choqué ; il a, fort justement, été ramené à 1 % par l'Assemblée nationale. Cependant, compte tenu du très petit nombre d'installations nucléaires de base assujetties à ces taxes additionnelles, de la facilité de la collecte, de la solvabilité de ces payeurs, la réduction symbolique de ce taux à 0,10 % n'empêcherait pas le financement de la collecte de ces taxes additionnelles, sans doute assurée par les services de Bercy, qui gagnerait encore de l'argent, compte tenu de l'importance de l'assiette !

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le mot :

reversé

rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 :

pour partie à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour une autre partie au Commissariat à l'énergie atomique. La répartition est définie chaque année par le ministre chargé de l'énergie, au regard des besoins estimés par la Commission nationale d'évaluation.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous voulons, par cet amendement, réaffirmer que la recherche doit être poursuivie sur les trois axes.

Ainsi, en cohérence avec nos propositions précédentes, nous souhaitons que la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base serve à financer non seulement les recherches sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde, mais également les recherches sur la séparation-transmutation.

En effet, l'actuel projet de loi ne prévoit que la création d'un fonds de financement géré par l'ANDRA sur les deux derniers axes.

Concernant les recherches sur le troisième axe, celui de la séparation-transmutation, celles-ci continuent d'être financées exclusivement par le Commissariat à l'énergie atomique. Or ce budget peut être sujet à des fluctuations, même si l'on nous dit que, pour les prochaines années, cela ira mieux !

Aussi, nous souhaitons que soit confiée à la Commission nationale d'évaluation de la recherche la compétence d'évaluer les besoins de financement de la recherche, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des déchets et matières radioactifs.

Sur la base de cette évaluation, le ministre chargé de l'énergie serait à même de définir une répartition du produit de la taxe additionnelle entre l'ANDRA et le CEA.

Ce nouveau mécanisme permettrait de confirmer pleinement la poursuite des recherches sur les trois axes en organisant concrètement leur mode de financement ainsi qu'une évaluation de celui-ci.

Cette solution n'est peut-être pas la seule possible ; c'est une piste. Il faudrait surtout que l'État s'engage davantage dans la loi de finances en faveur de la recherche.

Nous espérons que vous serez sensibles à nos arguments.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 98 rectifié, défendu par M. Teston, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable, pour les raisons déjà souvent invoquées. Il n'en sera pas surpris !

L'amendement n° 41 va tout à fait dans le sens que nous souhaitons d'une concertation locale permanente pour la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement des territoires.

La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement n° 50 rectifié bis vise à modifier sur deux points l'assiette prise en compte pour la répartition des taxes additionnelles entre les exploitants nucléaires producteurs de déchets : d'une part, par l'exclusion des combustibles usés, dans la mesure où ceux-ci ont principalement vocation à être traités et non directement stockés ; d'autre part, par la prise en compte non seulement du volume des déchets déjà produits par les exploitants, mais aussi de ceux qui restent à produire.

Ces deux propositions nous semblent aller dans le sens d'une adaptation aussi fine que possible du principe pollueur-payeur, mis en oeuvre par l'article 15. Aussi, la commission émet un avis favorable.

Sur l'amendement n° 42, la commission émet un avis défavorable, pour une raison simple : elle lui a préféré l'amendement n° 151, qui vise lui aussi à une augmentation des coefficients, mais dans des proportions qui nous ont semblé plus réalistes. À ce stade, il nous paraît important de garantir que, dans tous les cas, les financements au GIP seront supérieurs, après l'adoption de ce projet de loi, à ce qu'ils étaient auparavant.

Aussi, mon cher collègue, je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Sachez que, nous aussi, nous voulons grand bien à la Meuse et à la Haute-Marne ! (Sourires.)

M. Bruno Sido. Cela fait du bien ! (Nouveaux sourires.)

M. Henri Revol, rapporteur. Le « bonus législatif » contenu dans l'amendement n° 151 recueille l'adhésion de la commission. L'avis est donc favorable.

S'agissant de l'amendement n° 142 rectifié, l'Assemblée nationale a fait oeuvre utile en ramenant de 5% à 1 % les frais de recouvrement perçus par l'État sur les taxes additionnelles.

Nous pensons que nous pourrions en rester là et qu'il n'est peut-être pas indispensable, comme cela est proposé dans le présent amendement, de diviser encore par dix ce taux. L'effort est déjà considérable, sachant que, pour nos impôts locaux, l'État nous prend 8 %.

M. Gérard Longuet. Ce qui est scandaleux, d'ailleurs ! Mais cela permet d'assurer la solvabilité

M. Henri Revol, rapporteur. Passer de 5 à 1 %, c'est déjà bien !

Monsieur Longuet, je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Enfin, l'amendement n° 120 témoigne une fois de plus de l'attachement de nos collègues du groupe CRC à l'effort financier en faveur de la séparation-transmutation. C'est une priorité sur laquelle nous pouvons tous nous retrouver, et les précisions données par M. le ministre hier soir sont, à ce titre, extrêmement encourageantes.

Il faut toutefois bien rappeler que, contrairement au CEA, l'ANDRA est quasi exclusivement financée par les exploitants nucléaires, et non par la puissance publique. Il est donc logique de bien séparer les circuits de financement et de réserver le produit de la taxe additionnelle dite de « recherche » à l'ANDRA.

Cela nous conduit à vous demander le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. L'amendement n° 98 rectifié visant à supprimer la taxe pour le financement de la recherche, le Gouvernement y est bien entendu défavorable.

L'amendement n° 41 prévoit que les conseils généraux concernés ainsi que les groupements d'intérêt public seront consultés pour avis sur la fixation des coefficients multiplicateurs. Le Gouvernement y est favorable, à la condition que vous acceptiez que soit précisé que cette consultation portera sur les taxes dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique ».

M. le président. Monsieur Gaudin, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens demandé par le Gouvernement ?

M. Christian Gaudin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

par décret en Conseil d'État

insérer les mots :

après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites d'"accompagnement" et de "diffusion technologique"

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. L'amendement n° 50 rectifié bis, quant à lui, pose la question de l'assiette à retenir pour le calcul des taxes additionnelles.

Il faut, en effet, tenir compte des déchets qui ont déjà été produits, mais aussi de ceux qui sont à produire, lesquels doivent être retenus dans l'assiette de calcul, qui doit être aussi large que possible.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 42, je m'associe à la demande de retrait formulée par la commission. En revanche, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 151, qui, quoique mesuré et plus raisonnable, est néanmoins intéressant.

L'amendement n° 142 rectifié vise à réduire les frais de collecte des taxes à 0,1 % des sommes recouvrées. Or ce taux a déjà été ramené de 5 à 1 %. Par conséquent, je fais appel à votre compréhension, en rappelant que nous avons fait disparaître tout à l'heure la participation des départements au financement des CLIS. Ces gestes vont bien plus loin que ce 1 %. Il plairait sans doute à Jean-François Copé que vous conserviez ce taux. (Sourires.)

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 120, j'ai déjà eu l'occasion de répondre plusieurs fois à Mme Didier sur cette question. Nous partageons votre souci que soient menées à temps les recherches nécessaires qui nous permettraient de disposer rapidement d'un réacteur de quatrième génération ou celles qui portent sur la séparation-transmutation.

Pour autant, il ne nous paraît pas nécessaire de changer tous les canaux de financement et nous préférons nous en tenir au système actuel, à savoir un financement de l'État accompagné de conventions entre le CEA, EDF et AREVA. Tant la dotation de l'État au CEA que les participations des industriels aux projets sont en augmentation. Aussi, je préfèrerais que vous retiriez cet amendement, compte tenu des assurances que je viens de vous donner.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 151.

M. Gérard Longuet. Sans doute Bruno Sido s'en étonnera-t-il, mais je voterai contre son amendement.

Je voudrais en effet attirer l'attention de nos collègues, en particulier ceux qui sont directement concernés, sur le fait suivant : si les coefficients étaient fixés au niveau le plus modeste, c'est-à-dire à 0,6 - bien que ce soit supérieur de 20 % à 0,5 -, et en dépit de la fixation par l'Assemblée nationale d'un coefficient « accompagnement » compris entre 0,5 et 2 et d'un coefficient « diffusion technologique » compris entre 0,5 et 1, les deux départements, d'après les informations dont on dispose à ce jour, recevraient 9,6 millions d'euros au titre de la dotation « accompagnement » et autant au titre de la dotation de « diffusion technologique », soit un peu plus de 19 millions d'euros.

Comme le projet de loi que nous examinons en ce moment prévoit de réserver 20 % de ce produit aux communes situées dans un rayon de dix kilomètres, ce qui est parfaitement légitime, il faut retirer, par département, 962 00 euros de ces 9,62 millions d'euros.

Donc, d'après mes calculs, qui ne sont peut-être pas totalement exacts, chaque GIP départemental bénéficierait, tant pour l'accompagnement économique que pour la diffusion technologique, de 8,66 millions d'euros, c'est-à-dire moins qu'aujourd'hui.

Nous prenons là un petit risque : 0,6 c'est mieux que 0,5, mais j'attire l'attention de ceux de nos collègues qui sont directement intéressés par cette question sur le fait que le tableau et les informations dont nous disposons laissent planer des équivoques.

Notre collègue Christian Gaudin a retiré l'amendement très enthousiaste de Claude Biwer, qui visait à faire passer le coefficient à 3. Si le taux de 0,5 était retenu, la mise en oeuvre progressive du stockage aboutirait à ce que les départements qui font l'effort d'accueillir ces installations seraient moins soutenus qu'ils le sont aujourd'hui.

Il faudrait, d'ici à la prochaine commission mixte paritaire, que l'on clarifie les montants exacts. Pour l'instant, ils ne sont pas tout à fait connus.

Cela me permet d'expliquer ma proposition à 0,10 %. Cette fois, je prends la situation inverse. Avec le taux maximum, le produit se répartit entre 60 millions d'euros pour l'accompagnement et la diffusion technologique au profit des deux départements et 100 millions d'euros pour les crédits de recherche, soit 160 millions d'euros au total. À 1 %, Bercy toucherait 1,6 million d'euros pour envoyer 200 factures. À ce prix-là, je prends la prestation et j'accepte l'externalisation au bénéfice d'une société que nous pourrions créer avec Jean Arthuis, qui est un spécialiste en la matière ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je voudrais, sans trop insister, inciter mon éminent collègue Gérard Longuet à voter cet amendement. Si l'on tient compte du fait que les GIP de chaque département font des efforts pour les communes dans un rayon de dix kilomètres, un bonus législatif peut être dégagé.

Par ailleurs, rien ne dit que, dans son décret, M. le ministre retiendra les taux planchers. Par conséquent, mon cher collègue, je pense que l'examen que vous faites de ces chiffres est très pessimiste : compte tenu des réalisations qui ont lieu en Haute-Marne, les communes situées dans un rayon de dix kilomètre bénéficieront au maximum des 20 % qui sont proposés par M. le ministre.

J'en profite pour remercier celui-ci d'avoir prévu cette part réservataire au profit de ces communes. J'avais d'ailleurs, parmi d'autres suggestions, proposé informellement cette solution pour gérer les demandes nombreuses et justifiées qu'elles présentent. J'estimais que le travail était trop lourd pour le GIP et qu'il valait mieux avoir recours au forfait.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Ces remerciements me donnent l'occasion de dire que ce texte a tenu compte très largement de toutes les propositions qui ont été formulées, non seulement par les chercheurs - nous en avons beaucoup parlé -, mais aussi par les élus de ces deux départements. Nous avons été en permanence à l'écoute de leurs préoccupations et de leurs soucis, et nous avons tout naturellement suivi les recommandations de M. Sido.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement n° 142 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 142 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

par décret en Conseil d'Etat

insérer les mots :

après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142-11 du code de l'environnement

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Il s'agit d'un amendement de conséquence. Il semble logique que les conseils généraux et les GIP qui gèrent ces fonds puissent se prononcer au préalable sur la répartition du produit de cette taxe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Nous comprenons parfaitement l'objet de cet amendement, qui est de mieux assurer la cohérence entre les différents financements prévus par l'article 15, dont bénéficient les territoires autour du site de Bure.

Il nous semble toutefois important de rappeler que la philosophie de cet article est précisément de bien séparer, d'une part, les actions du GIP axées sur les projets d'accompagnement et de diffusion technologique, et, d'autre part, le traitement particulier du périmètre des dix kilomètres autour de l'installation - nous venons de l'évoquer - dans lequel les collectivités ne seront pas toujours à même de porter réellement des projets de développement dans la mesure où il s'agit, je le rappelle, d'un territoire peu peuplé, soit 6 300 habitants pour trente-trois communes.

C'est au nom du respect de cette distinction que la commission sollicite le retrait de cet amendement. Toutefois, je précise d'ores et déjà qu'elle est favorable à l'amendement n° 44, qui va un peu dans le même sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.

L'amendement n° 33, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), supprimer les mots :

de la part

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, qui tend à éviter toute ambiguïté dans l'exposé du dispositif relativement complexe de « prélèvement à la source » d'une partie des taxes additionnelles au profit des communes situées dans un rayon de dix kilomètres autour du laboratoire de recherche souterrain.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

est reversée

insérer les mots :

par les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. L'objet de cet amendement est de préciser que c'est le groupement d'intérêt public qui verse aux communes du département situées dans la limite de dix kilomètres autour de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire ou du centre de stockage en couche géologique profonde leur part du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

aux communes

insérer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Les EPCI situés dans la zone de dix kilomètres définie par l'article 15 doivent eux aussi pouvoir bénéficier du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.

M. le président. L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

aux communes du département

insérer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de communes auxquels elles appartiennent

 

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement a le même objet que le précédent et vise à préciser que les groupements de communes auxquels elles appartiennent doivent bénéficier du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission était a priori tout à fait ouverte à ces amendements. Mais, à l'analyse, il lui a semblé qu'ils pouvaient présenter deux risques.

D'une part, certaines communes ne percevraient pas les mêmes montants selon qu'elles appartiennent ou non à des établissements publics de coopération intercommunale.

D'autre part, dans certains cas, les financements seraient concentrés sur les EPCI, au détriment de la commune. C'est précisément le cas de la commune de Bure, dont nous parlons beaucoup depuis hier : l'essentiel des financements locaux qui devraient lui revenir sont captés par une structure intercommunale dont le centre de gravité se situe hors de la zone des dix kilomètres.

S'il existe un risque de trop grande concentration des crédits sur les petites communes se situant dans le rayon des dix kilomètres, la meilleure façon de le prévenir est déjà prévue par le texte, à savoir l'adaptation du pourcentage des financements qui seront réservés à cette zone. Chaque année, ce pourcentage devra être fixé dans la limite de 20 %.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement partage la position de la commission et considère que la mise en oeuvre de ces dispositions se heurte à une difficulté pratique.

Je préférerais que ces deux amendements soient retirés dans la mesure où les communes peuvent également participer à des projets dans les EPCI et utiliser les fonds dont elles disposent à cette fin. Il vaut mieux éviter de créer des injustices.

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.

Monsieur Longuet, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Franchement, je n'envisage pas du tout de retirer cet amendement !

Nous ne pouvons pas dire tout et son contraire s'agissant de la politique d'aménagement du territoire !

La France, d'une façon continue, s'efforce de lutter contre la dispersion de ses 36 000 communes par une politique constante d'intercommunalité.

Le département de la Meuse, par exemple, qui compte plus de 550 communes pour moins de 200 000 habitants, a structuré la totalité de son territoire par des intercommunalités. Nous avons pris l'habitude, intelligemment, de travailler ensemble dans le cadre d'EPCI - ils ont généralement une base cantonale, voire pluricantonale - pour éviter la multiplication et la dispersion des équipements et atteindre une masse critique suffisante.

J'ai été pendant longtemps conseiller général d'un canton de 2 200 habitants, qui travaille désormais avec un deuxième canton. Réunis en une structure de coopération intercommunale, les deux cantons pèsent royalement à peine 5 000 habitants.

Si cette masse de 20 % est importante, des difficultés de répartition entre les communes membres et l'EPCI apparaîtront, j'en conviens bien volontiers auprès de M. le rapporteur et de M. le ministre. Mais comment mener une politique efficace d'aide au logement, d'accueil des populations, de soutien au commerce et à l'artisanat rural, de défense de l'enseignement et des activités culturelles et sportives si les communes sont trop dispersées ?

Je suis persuadé que les maires sont responsables et savent parfaitement ce qu'ils peuvent faire seuls et ce qu'ils doivent faire collectivement. Si on les prive de la possibilité de travailler collectivement en renvoyant les financements sur les 80 % qui ne transitent pas dans la zone de proximité immédiate, cela signifie qu'environ 3 000 habitants - je parle pour la Meuse, je ne connais pas les chiffres pour la Haute-Marne - des communes situées dans un rayon de dix kilomètres toucheront 20 % des financements alors qu'ils ne représentent que 2 % de la population.

Bien sûr, 98 % de la population disposera des 80 % restant, ce qui est évidemment important. Mais le travail mené collectivement depuis dix ans dans le secteur de Gondrecourt-Le-Château, Montiers-sur-Saulx et Ancerville sera tout simplement balayé.

M. Claude Biwer, qui est absent en cet instant, est président de l'association des maires de mon département. Il a présenté des amendements sur ce texte et sait donc que la vie communale dans la Meuse, en raison de la très grande dispersion de nos territoires, est fondée sur un travail collectif qui est assumé et accepté.

Telle est la raison pour laquelle je me permets d'intervenir avec un peu de passion à cette heure avancée de la soirée.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je ne souhaite nullement, à cette heure tardive, faire le procès de l'intercommunalité, ni d'ailleurs en vanter les mérites, que chacun connaît.

Certes, la Meuse et la Haute-Marne sont couvertes à 100 % par l'intercommunalité. Mais mon éminent collègue M. Longuet n'a pas assez retenu les arguments avancés non seulement par M. le ministre, mais également par M. le rapporteur. Il est très difficile de répartir ces 20 % -  c'est un maximum, j'y reviendrai - entre les communes situées dans un rayon de dix kilomètres et les intercommunalités. On peut effectivement constater un phénomène de dilution extraordinaire si les intercommunalités s'étalent sur une grande longueur et rassemblent de nombreux habitants. Cela dit, tout est relatif.

Par ailleurs, il n'est pas du tout interdit aux communes - cela a été précisé, mais il faut le rappeler encore plus clairement - de subventionner leur intercommunalité.

Enfin, je n'imagine pas qu'en fixant le taux de reversement dans le décret qu'il présentera à la signature du Premier ministre, M. le ministre ne tienne pas compte de l'existence des projets qui seront à réaliser dans les communes situées dans ce rayon de dix kilomètres, de façon à éviter d'arroser et de couvrir d'or celles qui n'en ont pas.

Les communes peuvent subventionner leur intercommunalité. Le taux de reversement devrait d'ailleurs également tenir compte des compétences de l'intercommunalité et, partant, du coefficient d'intégration fiscale.

Mais ce sont là des notions complexes sur lesquelles je ne veux pas m'étendre. Il est beaucoup plus simple de se limiter aux communes stricto sensu.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je m'efforce toujours d'être concret et, de ce point de vue, je rejoins les explications de M. Sido.

En effet, l'amendement tel qu'il est rédigé est inapplicable car, aux termes du projet de loi, le reversement se fait au prorata de la population de chaque commune. Comment appliquer ce calcul à la fois aux EPCI et aux communes ? Faut-il considérer, par exemple, que la population d'une commune membre d'un EPCI pèse deux fois plus que celle des autres communes ?

On le voit bien, en pratique, la répartition aux communes est la seule solution possible, ce qui n'entrave d'ailleurs nullement le travail intercommunal, ainsi que M. Sido l'a souligné.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Malgré tout le respect que j'ai pour notre excellent ministre délégué à l'industrie, je suis en total désaccord avec ses propos.

Les intercommunalités travaillent depuis dix ans à soutenir le projet de Bure. Or maintenant que nous abordons la période la plus difficile, M. le ministre déclare tout simplement que les uns seront en première classe et que les autres disparaîtront ! C'est la façon la plus intelligente de décourager les élus de soutenir le projet !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Vous voulez obtenir le soutien du Gouvernement sur une disposition qui est impossible à mettre en oeuvre ! On ne peut faire une répartition au prorata de la population des communes et de l'intercommunalité. Cela n'aurait aucun sens !

M. Gérard Longuet. Il y aura une autre lecture. On affinera la rédaction !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa  du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, insérer une phrase ainsi rédigée :

Une deuxième fraction de ces parts sera réservée pour les bassins d'emplois appartenant au périmètre à hauteur d'un pourcentage défini par décret.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 146 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Bizet et  Girod, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 par un alinéa ainsi rédigé:

« Le Gouvernement établit tous les trois ans, à destination du Conseil d'Etat et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur l'utilisation de ces taxes et la justification de leurs montants, après avoir pris avis des acteurs financés par ces taxes et des exploitants assujettis. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le Gouvernement établit tous les trois ans, à destination du Conseil d'Etat et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur l'utilisation de ces taxes et la justification de leurs montants, après avoir pris avis des acteurs financés par ces taxes et des exploitants assujettis.

« Le rapport établit les conditions dans lesquelles le décret en Conseil d'Etat prévu ci-dessus permet :

« - de lisser dans le temps les fluctuations de reversement des taxes additionnelles dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique »

« - d'assurer une fongibilité a posteriori des reversements d'accompagnement et de diffusion technologique en tant que de besoin. »

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je regrette que M. Biwer n'ait pas pu voter l'amendement dont il était cosignataire ! L'amendement n° 144 rectifié vise à rappeler que les reversements prévus à l'article 15 doivent être fongibles et lissés dans le temps.

Cela étant, le problème de la fongibilité a été traité, grâce à un amendement de la commission, modifié par un sous-amendement de MM. Sido et Guené.

Reste le problème du lissage, mais tout cela n'a aucune importance !

Je retire donc l'amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 144 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)