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Séance du 15 juin 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

3. Désignation d'une mission d'information commune

4. Politique énergétique de la France. - Débat sur une déclaration du Gouvernement

MM. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques.

MM. Roland Courteau, Ladislas Poniatowski, Aymeri de Montesquiou, Yves Coquelle, Jean Arthuis, Daniel Raoul, Henri Revol, Pierre Laffitte, Yves Détraigne, Michel Sergent, Philippe Marini.

Suspension et reprise de la séance

5. Candidatures à une commission mixte paritaire

6. Politique énergétique de la France. - Suite du débat sur une déclaration du Gouvernement

M. Jean-Paul Amoudry, Mme Nicole Bricq, M. Xavier Pintat, Mme Dominique Voynet, MM. René Beaumont, Gérard Longuet.

M. le ministre.

Clôture du débat.

Suspension et reprise de la séance

7. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

8. Immigration et intégration. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 30

Mmes Alima Boumediene-Thiery, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Philippe Goujon, Jean-Luc Mélenchon

Amendements identiques nos 188 de M. Bernard Frimat et 385 de Mme Eliane Assassi. - Mmes Alima Boumediene-Thiery, Josiane Mathon-Poinat, MM. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois ; Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Bernard Frimat, Mme Bariza Khiari, M. Richard Yung, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 31

MM. Jean-Luc Mélenchon, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Bariza Khiari.

Amendements identiques nos 189 de M. Bernard Frimat et 386 de Mme Eliane Assassi ; amendement no 190 de M. Bernard Frimat ; amendements identiques nos 42 de la commission et 191 de M. Bernard Frimat ; amendements nos 192 de M. Bernard Frimat, 86 de M. Jean-Patrick Courtois ; amendements identiques nos 43 de la commission, 193 de M. Bernard Frimat et 387 de Mme Eliane Assassi ; amendement no 240 rectifié de M. Jean-Patrick Courtois. - Mmes Alima Boumediene-Thiery, Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, Philippe Goujon, Roger Karoutchi, le ministre délégué, Mme Bariza Khiari, M. Richard Yung, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Luc Mélenchon, le président de la commission, Bernard Frimat, Pierre-Yves Collombat, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Retrait de l'amendement no 43 ; rejet des amendements nos 189, 386, 190, 192, 43, 193 et 387 ; adoption des amendements nos 42, 191, 86 et 240 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

présidence de Mme Michèle André

Article 31 bis

Amendements identiques nos 44 de la commission, 194 de M. Bernard Frimat et 388 de Mme Eliane Assassi ; amendement no 241 rectifié de M. Jean-Patrick Courtois. - MM. le rapporteur, Bernard Frimat, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Laurent Béteille, le ministre délégué, Jean-Luc Mélenchon. - Retrait de l'amendement no 44 ; rejet des amendements nos 194 et 388 ; adoption de l'amendement no 241 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 32

Amendements identiques nos 195 de M. Bernard Frimat et 389 de Mme Eliane Assassi ; amendement no 45 de la commission - M. Bernard Frimat, Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Bariza Khiari, M. Jean-Luc Mélenchon. - Rejet des amendements nos 195 et 389 ; adoption de l'amendement no 45 rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 32

Amendement no 390 de Mme Eliane Assassi. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 391 de Mme Eliane Assassi. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 392 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Intitulé du chapitre IV (précédemment réservé)

Amendement no 504 rectifié de M. Hugues Portelli. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le ministre délégué, Bernard Frimat. - Adoption de l'amendement modifiant l'article.

Article 16 (précédemment réservé)

Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Richard Yung, Pierre-Yves Collombat, Mmes Bariza Khiari, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Christian Cointat, le ministre délégué.

Amendements nos 232 de M. Bernard Frimat, 471 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo, 312 à 320 de Mme Eliane Assassi, 505 rectifié, 506 rectifié de M. Hugues Portelli et 30 à 35 de la commission. - MM. Bernard Frimat, Yves Pozzo di Borgo, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 232, 471 rectifié et 312 à 320 ; adoption des amendements nos 505 rectifié, 30 à 35 et 506 rectifié.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 17 (précédemment réservé)

Mme Bariza Khiari

Amendements identiques nos 233 de M. Bernard Frimat., 321 de Mme Eliane Assassi et 472 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo ; amendements nos 322 à 327 de Mme Eliane Assassi et 103 rectifié bis de M. Roger Karoutchi. - Mmes Alima Boumediene-Thiery, Éliane Assassi, MM. Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des neuf amendements.

Adoption de l'article.

Article 18 (précédemment réservé)

Amendements identiques nos 234 de M. Bernard Frimat et 473 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo ; amendements nos 328 à 336 de Mme Eliane Assassi, 36 de la commission et 104 rectifié bis de M. Roger Karoutchi. - MM. Richard Yung, Yves Pozzo di Borgo, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 331; rejet des amendements nos 234, 473 rectifié, 328 et 332 à 336 ; adoption de l'amendement no 36, les amendements nos 329 et 330 devenant sans objet.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 19 (précédemment réservé)

Amendements identiques nos 235 de M. Bernard Frimat, 337 de Mme Eliane Assassi et 474 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo ; amendement no 338 de Mme Eliane Assassi. - M. Pierre-Yves Collombat, Mme Éliane Assassi, MM. Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des quatre amendements.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Article 20 (précédemment réservé)

Amendements identiques nos 236 de M. Bernard Frimat, 339 de Mme Eliane Assassi et 475 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. - Mmes Bariza Khiari, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article 21 (précédemment réservé)

Amendements identiques nos 237 de M. Bernard Frimat, 340 de Mme Eliane Assassi et 476 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo ; amendement no 341 de Mme Eliane Assassi. - Mmes Alima Boumediene-Thiery, Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Bernard Frimat, le président de la commission. - Rejet des quatre amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 (précédemment réservé)

Mme Alima Boumediene-Thiery.

Amendements identiques nos 238 de M. Bernard Frimat, 342 de Mme Eliane Assassi et 477 de M. Yves Pozzo di Borgo ; amendements nos 343 et 344 de Mme Eliane Assassi. - M. Richard Yung, Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des cinq amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

Amendements nos 345 et 346 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Dépôt d'une proposition de loi

10. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Dépôt de rapports

12. Dépôt de rapports d'information

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

dépôt d'un rapport DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les projets de programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale, en application de l'article 23 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Les programmes de qualité et d'efficience constituent un nouvel élément de la mise en oeuvre de la réforme des lois de financement de la sécurité sociale. Ils seront à l'avenir annexés à chaque projet de loi de financement.

En votre nom, je me félicite de constater que la culture de l'évaluation puisse ainsi progresser en matière de finances sociales.

Acte est donc donné du dépôt de ces documents.

Ils sont transmis, pour avis, à la commission des affaires sociales, comme le prévoit la loi organique.

Ces documents sont disponibles auprès de la commission.

3

désignation d'une MISSION D'INFORMATION commune

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande des présidents des commissions des finances, des affaires économiques et des affaires sociales, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'y attachent en termes d'attractivité du territoire national.

Je vais consulter sur cette demande.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, en application de l'article 21 du règlement, cette mission d'information commune est autorisée.

Conformément aux propositions de désignations présentées par les commissions permanentes, les sénateurs membres de cette mission sont : MM. Denis Badré, Paul Blanc, Mme Nicole Bricq, MM. Gérard César, Gérard Cornu, Serge Dassault, Mmes Isabelle Debré, Michelle Demessine, MM. Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Francis Grignon, Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Alain Lambert, Mme Elisabeth Lamure MM. François Marc, Philippe Marini, Jean-Pierre Michel, Aymeri de Montesquiou, Roland Muzeau, Michel Teston et Pierre-Yvon Trémel.

4

politique énergétique de la France

Débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique énergétique de la France.

La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme le Premier ministre s'y est engagé, nous voici aujourd'hui réunis pour un débat sur l'un des enjeux essentiels pour la France et pour l'Europe : notre politique de l'énergie.

Face à la croissance des besoins en énergie, le caractère limité de nos ressources apparaît avec force : la fin de l'ère du tout pétrole est une réalité, les approvisionnements en gaz naturel deviennent un enjeu géostratégique essentiel et une politique ambitieuse d'investissements dans des installations de production électrique est nécessaire pour accompagner l'augmentation de la consommation.

Notre débat d'aujourd'hui est un moment décisif. Je le dis avec calme, avec sérénité, mais aussi avec une véritable solennité. Après nos échanges d'aujourd'hui, chacun devra, en conscience, prendre ses responsabilités. Ce mot de « responsabilité » sur le sujet de l'énergie est moins que jamais un mot en l'air.

La France, dans les cinquante dernières années, n'a manqué aucun des grands rendez-vous, même les plus difficiles politiquement, dans le domaine de l'énergie. Qu'il s'agisse de l'hydraulique ou du nucléaire, pour ne citer que deux secteurs principaux de l'énergie, les dirigeants d'hier ont su déployer un immense effort de pédagogie et de conviction, ils ont su prendre des décisions courageuses et visionnaires. Grâce à eux, la France dispose aujourd'hui d'atouts substantiels dont chacun se félicite au quotidien.

Nous sommes aujourd'hui face à des questions aussi décisives. Du fait de la crise de l'énergie, le statu quo est moins que jamais une option. En fonction des décisions qui seront prises à l'issue de nos discussions, nous nous serons donnés, ou non, la possibilité de prendre en main l'avenir de Gaz de France, de peser davantage sur les rapports de force industriels et commerciaux en Europe et dans le monde et de mieux maîtriser notre futur.

Chacun devra pondérer ce qui est réellement décisif et stratégique pour notre pays, pour l'entreprise Gaz de France, ses salariés et ses consommateurs, de ce qui l'est moins.

Chacun devra juger sur pièces la réalité des défis et des menaces, la qualité des réponses que les entreprises proposent d'y apporter et le sérieux des garanties dont le Gouvernement a décidé d'entourer ce grand projet.

Je sais que chacune et chacun ici est conscient de ces enjeux et, surtout, apprécie pleinement le poids de notre responsabilité sur ce dossier.

Les évolutions géostratégiques et économiques dans le domaine de l'énergie sont très profondes et se sont encore accélérées depuis 2004.

Depuis 2000, et encore plus depuis 2004, le monde de l'énergie a profondément changé. Le monde a pris conscience de la réalité de l'épuisement désormais prévisible des ressources fossiles. Simultanément, la demande a explosé avec le dynamisme des nouvelles économies asiatiques, alors même que l'instabilité géostratégique des zones de production ne cessait de croître.

Nous venons de prendre conscience que, face à la quasi-disparition durable des surcapacités de production en matière d'hydrocarbures, qui a conduit à une forte hausse du prix du pétrole, de 28 dollars à 73 dollars le baril, face au renforcement des enjeux liés à la sécurité d'approvisionnement en gaz de l'Europe et au mouvement considérable de consolidation des acteurs européens de l'énergie, notre monde avait changé.

Au-delà de cette donnée, le caractère stratégique de la ressource gazière ou pétrolière en fait, de manière de plus en plus visible, une arme dans les rapports de force internationaux : c'était une évidence ancienne pour le pétrole ; cela l'est devenu également pour le gaz naturel.

C'est pourquoi à cette « dureté » croissante du rapport de force économique dans le secteur de l'énergie, répond une puissante vague de consolidation et de concentration dans les pays consommateurs.

C'est aujourd'hui, n'en doutons pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que se constituent les acteurs majeurs de l'énergie de demain. Les décisions importantes ne peuvent attendre si nous voulons conforter notre indépendance énergétique. Notre politique énergétique n'a pleinement son sens que si elle peut s'appuyer sur des entreprises puissantes, d'une taille suffisante pour affronter les enjeux de ce nouveau monde. C'est évidemment le cas pour EDF. La question est plus délicate pour Gaz de France.

Désormais, les énergéticiens européens cherchent tous à disposer d'une taille critique afin d'investir et de renforcer leur pouvoir de négociation avec les principaux pays producteurs. Ils cherchent aussi à présenter une offre duale, gaz et électricité, pour répondre aux demandes de leurs clients.

Les acteurs de l'énergie sont donc engagés dans une course à la taille afin de disposer de la capacité d'investissement en amont qui leur est indispensable pour assurer l'approvisionnement ou la production. Les montants en jeu se chiffrent en milliards, voire en centaines de milliards d'euros. Selon les experts, d'ici à 2030, ce sont plus de 700 milliards de dollars qu'il faudra investir dans les secteurs énergétiques simplement pour satisfaire la croissance de la demande mondiale puisque, dans vingt-cinq ans, la population de la planète aura augmenté de 25 %.

Les acteurs de l'énergie sont donc engagés dans une course à la taille pour s'assurer l'indispensable capacité d'investissement en amont. Car, pour pouvoir satisfaire les besoins, il faudra investir massivement en amont. Il faudra donc avoir des entreprises qui ont la capacité et les bilans pour le faire. Les montants en jeux sont considérables. Cette course, il faut avoir le courage de le dire, se déroule aujourd'hui et personne ne peut dire comment elle se terminera.

Pour répondre aux enjeux stratégiques de l'énergie, nous menons de longue date une politique ambitieuse et volontaire. Nous avons conduit avec le Gouvernement, en particulier avec François Loos, des actions très vigoureuses pour répondre aux défis des prix du pétrole, pour favoriser les investissements dans les outils de production d'électricité, pour répondre aux enjeux des hydrocarbures chers - notamment en encourageant les sources d'énergie alternatives -, pour développer des filières complémentaires, en particulier le bioester ou le bioéthanol qui ont été vigoureusement activés au cours des dernières semaines, mais aussi pour développer des programmes ambitieux en ce qui concerne la maîtrise de la consommation d'énergie.

L'action des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin dans le domaine énergétique a, depuis quatre ans, été ambitieuse et exemplaire. Elle s'est concrétisée par deux lois essentielles déjà adoptées par le Sénat.

La loi du 9 août 2004 a permis à EDF et Gaz de France d'être en mesure de saisir les opportunités stratégiques liées à l'évolution des marchés de l'Europe de l'énergie, en les dotant d'un statut qui leur permet de faire face aux défis du monde nouveau.

La loi du 13 juillet 2005 a établi la feuille de route de notre politique énergétique, centrée sur la maîtrise de l'énergie et sur le développement de capacités de production d'énergie nouvelles renouvelables, mais aussi d'énergie nucléaire avec la décision de construire en France une centrale nucléaire de troisième génération, l'EPR.

Enfin, la loi relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, qui est en cours de promulgation, ainsi que le projet de loi sur les déchets radioactifs, qui est discuté cette semaine en deuxième lecture, permettront de renforcer et de compléter ce cadre réglementaire.

Nous conduisons, comme je viens de le rappeler, une action volontariste à grande échelle. J'insiste sur le fait que je mène ce combat avec détermination, au nom de la France, au sein des institutions internationales dans lesquelles j'ai l'honneur de représenter le Gouvernement français, que ce soit l'Eurogroupe, l'ECOFIN ou le G7, afin d'établir des relations beaucoup plus étroites avec les pays producteurs et, ainsi, de mieux anticiper et évaluer l'offre et la demande.

J'évoquerai maintenant l'entreprise Gaz de France.

Certes, Gaz de France détient un potentiel formidable de 11 millions de clients.

Certes, Gaz de France dispose, avec ses 30 000 salariés, auxquels je tiens à rendre hommage, d'une capacité humaine et de savoir-faire unanimement reconnus.

Certes, Gaz de France bénéficie de contrats d'approvisionnement à long terme qui ont été négociés avant la hausse récente du prix du pétrole et qui lui assurent, pour le moment, une sécurité d'approvisionnement.

Certes, Gaz de France dispose d'un réseau de transport, d'un savoir-faire reconnu auprès des collectivités locales françaises et d'une image forte auprès des Français.

Certes, Gaz de France a tout cela, mais il faut, mesdames, messieurs les sénateurs, voir la réalité.

Gaz de France n'est un acteur dans le gaz qu'en France et ne représente que 14 % des ventes de gaz en Europe. À l'échelle européenne, quelles que soient ses qualités intrinsèques sur le territoire national, l'entreprise ne sera qu'un acteur de petite taille.

Gaz de France n'est que le distributeur d'un gaz qu'elle achète. Son activité de production est très faible. Elle sera soumise, comme les autres distributeurs, à une forte pression lors de la renégociation de ses contrats. Sa taille moyenne ne lui permettra pas d'être en position de force lors des négociations très difficiles qu'il conviendra de mener pour assurer, tout simplement, ses missions premières, à savoir la sécurisation des approvisionnements énergétiques et la distribution à un meilleur coût auprès de ses clients.

M. Thierry Breton, ministre. Gaz de France n'est pratiquement pas présent dans l'électricité. Or un marché de l'énergie qui se consolide doit développer, à l'évidence, sa capacité à présenter une offre mixte.

J'entends certains préconiser un mariage entre Gaz de France et EDF.

M. Yves Coquelle. Absolument !

M. Thierry Breton, ministre. Voilà quelques mois, le Portugal a souhaité s'engager dans cette voie. Et cela lui a été refusé !

M. Thierry Breton, ministre. On peut regarder dans un rétroviseur, en espérant que le monde soit différent de ce qu'il est. La réalité, c'est que, dans le monde actuel, un tel rapprochement est tout simplement impossible, car il s'agirait d'une union en France de deux acteurs dominants destinée à engendrer un acteur encore plus important.

M. Philippe Marini. C'est impossible !

Mme Marie-France Beaufils. C'est pour cela qu'il faut refuser l'Europe !

M. Thierry Breton, ministre. Je rappelle que, en 2004, cette question a été posée à M. Marcel Roulet, président de la commission chargée d'examiner le projet financier et industriel d'EDF, en vue de l'ouverture du capital de cette entreprise. Sa réponse a été tout à fait claire. Je tiens à votre disposition son rapport, dans lequel sont précisées les raisons pour lesquelles cette solution est impossible.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Impossible n'est pas français !

M. Philippe Marini. C'est impensable !

M. Thierry Breton, ministre. On peut le regretter, mais c'est ainsi !

Face à ce constat, Gaz de France doit donc pouvoir s'adapter, en trouvant les alliances qui seront les meilleures pour l'entreprise. Elles ne seront possibles que si GDF dispose d'une liberté suffisante sur son capital.

Ce constat, Gaz de France l'a partagé à l'automne dernier avec le groupe Suez, qui parvenait aux mêmes conclusions pour sa propre situation.

Conscients de ces défis stratégiques, Gaz de France et Suez ont amorcé, dès l'automne 2005, en vue d'une coopération industrielle des discussions qui ont déjà débouché sur un premier accord relatif à la production électrique dans le sud de la France.

Il est rapidement apparu qu'un rapprochement plus étroit avec Suez permettrait à Gaz de France de compenser ses faiblesses stratégiques, tout en conservant la maîtrise de son développement par un mariage entre égaux. Du point de vue de Gaz de France, l'alliance avec Suez est la meilleure perspective stratégique en raison d'une complémentarité géographique et technique parfaite et sans destruction d'emplois, au contraire.

En devenant le premier fournisseur de gaz en Europe, le nouveau groupe deviendrait incontournable pour les producteurs, ce qui lui offrirait les meilleures perspectives pour acheter du gaz dans les conditions les plus compétitives et, ainsi, mieux servir ses clients. Il serait également en mesure de mener une politique d'investissement encore plus volontariste dans l'amont gazier. Il aurait enfin une capacité équilibrée en électricité et en gaz, ce qui constitue un atout considérable pour ses clients.

Suez et Gaz de France se connaissent bien, depuis longtemps, ont des cultures d'entreprise proches et partagent déjà un grand nombre de valeurs, notamment celles de service public, qui sont fondées sur une activité reposant largement sur des délégations de service public. À ce titre, je le dis solennellement, toutes les missions de service public de Gaz de France dans le domaine de l'énergie et de Suez dans le domaine de l'eau seraient naturellement maintenues.

Ces deux entreprises, compte tenu des complémentarités exceptionnelles qu'elles présentent, ont rapidement été convaincues que leur fusion était le meilleur projet possible.

Certes, nous aurions pu procéder autrement, en commençant, par exemple, par des participations croisées. J'ai d'ailleurs étudié une telle possibilité. Finalement, considérant la force d'un tel projet, Gaz de France et Suez ont préféré proposer une fusion globale. Cette option ayant été retenue, nous sommes désormais engagés dans cette voie. (Mme Nicole Bricq proteste.)

À ce stade, toute participation croisée de structures différentes nécessiterait de donner à Gaz de France la liberté de nouer, au sein de son capital, des alliances, y compris par le biais de participations importantes susceptibles de renforcer l'entreprise. Mais nous nous posons la même question : devons-nous donner à Gaz de France, comme à toute entreprise normale, la possibilité de procéder à ces alliances, y compris par le biais d'augmentations de capital ?

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement n'a-t-il pas d'idée ?

M. Thierry Breton, ministre. Même si je comprends la contrainte des 70 % qui avait été retenue, surtout pour EDF d'ailleurs, comme cela a été rappelé hier à l'Assemblée nationale par ceux qui avaient défendu, à l'époque, le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il faut avoir l'honnêteté de dire que la question se pose aujourd'hui. Il est donc de mon devoir de vous la poser, mesdames, messieurs les sénateurs, tout en proposant des solutions pour que l'État puisse maintenir un contrôle suffisant, afin d'éviter l'apparition d'un certain nombre de problèmes, et en prévoyant une minorité de blocage qui offrirait une garantie contre toute décision non conforme aux intérêts de l'État actionnaire et permettrait ainsi la mise en oeuvre d'actions spécifiques.

Compte tenu de ces éléments, vous l'avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, la démarche du Gouvernement a été dictée par un esprit de responsabilité. Notre objectif est de préparer le meilleur avenir industriel possible pour Gaz de France, afin qu'il continue à contribuer à notre sécurité énergétique.

Nous avons dressé un premier constat. Il est vital pour Gaz de France de disposer d'une certaine flexibilité sur son capital, afin de se renforcer par le biais d'alliances ou de fusions.

Lorsque M. Gérard Longuet était ministre de l'industrie, j'ai moi-même usé de la possibilité offerte aux entreprises qui devaient croître d'avoir un capital qui leur permette de passer des alliances stratégiques. C'est très important, y compris lorsqu'il y a progressivement changement de statut.

M. Thierry Breton, ministre. C'est une force que d'utiliser son capital. D'ailleurs, après que Gérard Longuet a initié un tel dispositif, la gauche a prévu, pour d'autres entreprises, des ouvertures de capital par le biais de partenariats industriels.

La question se pose désormais à nous, dans le domaine de l'énergie, pour Gaz de France. Je connais bien cette situation puisque j'ai moi-même été l'acteur d'une telle stratégie, qui a bien fonctionné, à l'époque où M. Strauss-Kahn était ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce dernier m'avait d'ailleurs incité à agir ainsi. Dans les années quatre-vingt-dix, avant le passage à l'an 2000, il s'agissait du domaine des technologies de l'information. Maintenant, il s'agit du domaine de l'énergie.

Je vous mets en garde, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce qui se passe aujourd'hui. Nous avons connu une flambée des prix, une bulle technologique dans le domaine des télécommunications durant les années deux mille ; le même phénomène pourrait se produire dans le domaine de l'énergie, au cours de la décennie à venir.

Restons donc vigilants et préparons-nous dans ces secteurs à des mouvements de concentration, qui se feront sans doute dans les mois qui viennent. Préparons donc GDF à faire face à cette situation, en saisissant les opportunités, afin que cette entreprise ne devienne pas un laissé-pour-compte de cette course qui s'est déjà engagée.

Enfin, un projet industriel de rapprochement avec Suez nous a été proposé par Gaz de France avec le soutien de Suez. À l'origine, je n'avais pas d'idée préconçue. Après avoir fait expertiser ce projet pendant trois mois, je dois vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il a un véritable sens industriel : il est concret, cohérent, préserve l'intérêt des entreprises en accroissant leurs capacités. En outre, il vise à développer de façon très significative l'intérêt des personnels. À mes yeux, c'est sans doute l'un des projets les plus complets.

Après avoir annoncé que le Gouvernement soutenait ce projet de fusion, le Premier ministre m'a demandé d'engager une concertation, qui s'est déroulée en plusieurs étapes.

Tout d'abord, j'ai souhaité mener une très large concertation d'un point de vue social.

M. Thierry Breton, ministre. Je sais par expérience que ces sujets doivent toujours être discutés au fond avec les salariés et les organisations syndicales. Ces dernières nous ont assuré - je tiens d'ailleurs à leur rendre hommage ici, devant la Haute Assemblée - que la concertation que nous avons menée avec François Loos a été exemplaire.

M. Thierry Breton, ministre. En trois mois, durant des centaines d'heures, nous avons organisé plus de trente-sept réunions avec toutes les organisations syndicales. Ainsi, nous avons apporté des réponses à soixante et onze questions, tout à fait légitimes. Nous les tenons à votre disposition.

À l'issue de cette concertation, je puis vous dire que le comité d'entreprise du groupe Suez est favorable à ce projet de fusion. Une partie des organisations syndicales de Gaz de France le sont. Je respecte par principe l'opinion de celles qui ne le sont pas. Telle était ma conviction avant que je sois ministre ; elle n'a pas changé.

Au demeurant, il est vrai que cette concertation nous a permis de réaliser de réels progrès. Certes, elle a duré longtemps, mais elle était indispensable pour pouvoir partager ensemble les réalités d'un tel projet.

La concertation a également été menée d'un point de vue juridique, puisque nous avons saisi le Conseil d'État, qui a confirmé que la privatisation de Gaz de France était possible, et n'aurait aucune conséquence sur le périmètre des activités actuelles de l'entreprise.

La concertation s'est aussi faite d'un point de vue sectoriel. Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz a été saisi d'une concertation sur l'adaptation nécessaire du marché de l'énergie en France à nos engagements européens. Au terme d'un travail d'un grand sérieux, que je tiens à souligner, mené par le député M. Jean-Claude Lenoir avec la contribution active d'un certain nombre de sénateurs, à qui je tiens à rendre hommage également, il a pu orienter clairement nos travaux afin de préserver les intérêts des consommateurs ; j'y reviendrai tout à l'heure.

Avec les parlementaires, nous avons voulu ce débat dans le temps de la concertation pour permettre à chacun de peser l'ensemble des enjeux liés à ce projet et au secteur de l'énergie, et à François Loos et à moi-même de vous apporter les réponses aux questions que vous vous posez aujourd'hui.

Viendra ensuite le deuxième temps, celui du débat législatif, si vous partagez l'opinion du Gouvernement sur la nécessité de donner à Gaz de France la souplesse nécessaire à la réalisation de ses projets et alliances industrielles, pour faire face aux nouveaux défis de l'énergie tout en sécurisant les aspects stratégiques pour la nation et les consommateurs.

D'ores et déjà, nous avons entendu les questions qui émergeaient, ici et là, de votre part ainsi que de la part des partenaires sociaux et de l'ensemble des acteurs, et que je vais résumer.

Tout d'abord, quel est le niveau adéquat de contrôle du capital Gaz de France par l'État ?

Il faut trouver un équilibre entre la flexibilité nécessaire pour que Gaz de France puisse nouer des alliances et le contrôle d'une part suffisante du capital de l'entreprise par l'État afin de préserver les intérêts stratégiques de l'État actionnaire.

Comprenons-nous bien : il ne s'agit en aucun cas de vendre des actions par le biais d'un tel projet. Nous réfléchissons tout simplement au moyen de donner à Gaz de France, par le biais de fusions par exemple, la possibilité de les réaliser avec des échanges capitalistiques sans que l'État cède une action. Nous ne sommes donc pas en train de discuter sur le fait de savoir s'il faut passer en dessous de la barre 50 % pour que l'État et le Trésor public puissent céder ces actions. Il s'agit uniquement d'utiliser la liberté du capital, comme toute entreprise et tout acteur, pour éventuellement pouvoir procéder à des mouvements de fusion afin de renforcer le périmètre de l'entreprise.

Pour cela, il est souhaitable de ramener l'obligation de détention du capital de Gaz de France par l'État à un tiers. Le tiers donne précisément à l'actionnaire qui le possède, et le contrôle, les pouvoirs de la minorité de blocage. Avec cela, l'État conserve des pouvoirs d'actionnaire très significatifs. Par cette fameuse minorité de blocage, il a la possibilité de s'opposer à toute décision qu'il jugerait contraire à ses intérêts d'actionnaire. Il conserve aussi tous les pouvoirs de régulation qu'il a déjà aujourd'hui et qui n'ont rien à voir avec la détention du capital dans Gaz de France ou un autre acteur. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

Pour compléter ces pouvoirs d'actionnaire, il nous paraît indispensable que le projet de loi prévoie les mesures permettant d'assurer le contrôle public sur le nouveau groupe, afin que les intérêts nationaux, notamment dans les terminaux gaziers et pour les activités de réseaux, soient protégés, en particulier en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement.

C'est à cette fin que la mise en place d'une action spécifique sera proposée. Elle permettra à l'État de s'opposer à toute décision de l'entreprise qui remettrait en cause les intérêts nationaux, dans le respect, bien évidemment, de nos engagements européens. Enfin, des commissaires du Gouvernement seront placés dans les filiales régulées du nouveau groupe.

Quelle sera la prochaine étape et le nouveau groupe sera-t-il « OPéAble » ?

Avec plus d'un tiers du capital détenu par l'État, les évolutions industrielles ou capitalistiques futures du groupe supposeront nécessairement le soutien de l'État, qui aura donc son mot à dire. Les intérêts de l'État actionnaire seront donc intégralement protégés.

Autre question qui est revenue souvent : y a-t-il un impact sur les missions de service public et sur les tarifs ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux le dire de la façon la plus claire, il n'y a aucun lien entre la détention du capital et les tarifs ou la définition des missions de service public. L'un comme l'autre sont, et resteront, définis par l'État sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie.

J'ajoute que tous les engagements envers les partenaires sociaux seront respectés : le statut du personnel des industries électriques et gazières sera maintenu, l'existence d'un service commun entre EDF et Gaz de France pour la distribution sera réaffirmée dans la loi.

Comment assurer la protection du consommateur sur le marché de l'énergie ? Cette question est essentielle et je veux m'y arrêter un instant.

La protection du consommateur est une préoccupation première du Gouvernement, même si elle se pose de toute façon indépendamment du capital de Gaz de France. Nous devons faire des choix importants pour l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en France.

Je veux tout d'abord faire le point précisément sur la fourniture de gaz et d'électricité aux particuliers.

Nous devons éviter une situation de vide juridique au 1er juillet 2007 ; ce point est très important. Des mesures législatives sont nécessaires pour transposer les directives européennes sur le marché de l'énergie dans des conditions permettant la protection des consommateurs.

Les directives européennes de 2003 prévoient l'ouverture complète à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz. Ces directives sont d'application directe sur certains points. Ainsi, même sans transposition législative, nous devons en être tous conscients, les consommateurs pourraient se faire démarcher dès le 1er juillet 2007 par des concurrents d'EDF et de Gaz de France, qu'ils soient français ou étrangers.

M. Thierry Breton, ministre. Pis, c'est tout notre édifice juridique définissant les tarifs réglementés qui risquerait de devenir obsolète dès le 2 juillet 2007.

Notre responsabilité collective est donc de proposer un cadre cohérent afin de protéger les consommateurs et nous y préparer.

M. Philippe Marini. C'est évident !

M. Thierry Breton, ministre. Ou nous nous y préparons, et nous pouvons alors intervenir et protéger ceux que l'on souhaite protéger, ou nous ne nous y préparons pas et c'est la directive pure qui s'applique, que nous le voulions ou non.

La date du ler juillet 2007 doit se traduire par des possibilités supplémentaires pour les consommateurs et non par la fin des tarifs réglementés qui constituent une légitime protection. Je le dis clairement, il convient pour cela de transposer la directive tout en fixant des règles prémunissant les consommateurs contre toute dérive et en dotant l'existence de ces tarifs d'une base juridique adaptée.

Dans mon esprit, il serait inenvisageable de traiter le projet Suez - Gaz de France sans répondre simultanément aux nombreuses questions sur l'évolution du secteur de l'énergie, en particulier les questions de coexistence entre prix et tarifs.

Comme je l'évoquais tout à l'heure, nous avons saisi sur ces sujets le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, qui nous a remis un rapport que je vais vous faire parvenir. Je remercie MM. Henri Revol et Gérard César qui ont participé aux travaux sur ces sujets.

Les très nombreuses auditions ont permis de dégager un certain nombre de points de consensus qui seront repris dans le projet de texte de loi sur lequel nous travaillons. Je tiens à les rappeler. La France a su mettre en oeuvre les directives européennes. Le développement des investissements associé à une politique de maîtrise de l'énergie constitue des fondamentaux indispensables. Le maintien de l'existence de tarifs réglementés est souhaité.

Nous privilégierons donc une approche favorisant systématiquement la protection des consommateurs.

Dans cet esprit, le Gouvernement propose à tous les consommateurs particuliers qui le souhaitent de pouvoir rester au tarif réglementé. Mais, pour cela, une loi est nécessaire. Dans les propositions que nous pourrions vous faire, nous veillerions par exemple à ce qu'à chaque déménagement une personne puisse à nouveau avoir accès à ce tarif si elle le souhaite.

Enfin, nous proposerons la mise en place d'un tarif social pour le gaz, similaire à celui qui existe pour l'électricité. Là encore, une loi est nécessaire. Les personnes en situation de précarité pourront ainsi avoir accès à une certaine quantité de gaz naturel dans des conditions préférentielles.

En second lieu, je souhaite aborder la question sensible des prix de marché pour les entreprises, notamment les PME et PMI.

L'évolution récente des prix de l'électricité fournie aux entreprises sur le marché concurrentiel est une préoccupation majeure pour le Gouvernement. Mais, là aussi, il faut être clair : ce sujet est totalement indépendant de celui des tarifs du gaz ou de l'électricité, comme il est indépendant de la question de détention du capital de Gaz de France par les uns ou par les autres.

Confrontée à la forte hausse du prix des hydrocarbures et à la disparition des surcapacités de production en électricité, l'Europe voit les prix de l'électricité augmenter de façon importante et continue depuis 2004. Ce n'est pas le cas en France, où les consommateurs français sont protégés, l'engagement ayant été pris de ne pas augmenter les tarifs d'électricité plus que l'inflation, laquelle, en moyenne annualisée, est de 1,5 % à 2 %. Nous sommes le seul pays à pouvoir offrir une telle protection à l'ensemble des consommateurs particuliers.

Cela dit, s'agissant de certaines PME, j'entends bien le mécontentement de certains industriels. Je le dis de la façon la plus claire, je le partage, car il est compréhensible. Il appelle une réponse forte.

Nous apporterons d'abord une réponse structurelle permettant d'assurer une capacité de production suffisante à long terme. C'est tout le sens de l'action gouvernementale en matière d'investissement en France et en Europe. Il ne faut jamais oublier ce point.

Nous apporterons ensuite une réponse coordonnée avec d'autres pays européens. Avec quatre d'entre eux, notamment l'Allemagne, nous avons mis en place un groupe de travail, coordonné par François Loos, pour proposer des actions visant à limiter l'impact excessif du marché du CO2 sur la formation des prix de l'électricité.

Nous apporterons enfin des réponses directes à court terme.

D'abord pour les entreprises électrointensives, un dispositif de consortium a permis à ces industriels de se regrouper pour investir indirectement, à travers les producteurs d'électricité, dans des moyens de production, et de bénéficier en contrepartie, sur de longues périodes, de prix stables fondés le plus possible sur les coûts de production. C'est environ 20 % du marché qui profite désormais de cette possibilité avec des contrats de dix ou vingt ans, soit une très longue période.

Ensuite, pour les PME et les PMI, les entreprises concernées par une hausse brutale des prix de l'électricité sur le marché dérégulé auquel j'ai fait allusion sont en nombre modéré aujourd'hui ; nous nous en préoccupons d'ailleurs vigoureusement.

M. Philippe Marini. Il faut trouver des solutions !

M. Thierry Breton, ministre. Nous allons apporter des solutions ensemble, monsieur Marini !

M. Jean Arthuis. C'est indispensable !

M. Thierry Breton, ministre. Dans cet esprit, François Loos a organisé une table ronde le 15 mai dernier avec les producteurs d'électricité. Elle a permis d'obtenir plusieurs engagements concrets de modération des prix en faveur des entreprises.

Les producteurs se sont engagés sur des offres commerciales non indexées à la hausse sur les prix de marché et permettant aux clients de bénéficier de baisses significatives ; ils se sont également engagés à proposer des contrats de plus long terme pour apporter une meilleure visibilité aux clients ; ils ont enfin accepté également de renégocier certains contrats.

Je mesure pleinement, je le dis très clairement, l'importance de ce sujet. Vous êtes nombreux à vous inquiéter, à juste titre, de la compétitivité de nos industries dans ce nouveau contexte.

Nous allons suivre la mise en oeuvre des engagements des opérateurs. Si ces actions semblaient sans effet suffisant, je tiens à dire à la Haute Assemblée que nous serions prêts à envisager avec vous les dispositions législatives, dans le respect des règles communautaires, pour répondre à cet enjeu essentiel : la compétitivité de notre industrie.

M. Ladislas Poniatowski. Nous sommes prêts également !

M. Thierry Breton, ministre. Mais encore faut-il, pour en débattre, avoir un texte de loi !

En conclusion, au terme d'un processus approfondi de préparation, nous entrons désormais dans une phase au cours de laquelle chacun devra se déterminer sur ce projet. Il s'agit d'un grand projet industriel, qu'on a instruit avec soin, en prenant le temps de la concertation avec les consommateurs, les salariés et, bien évidemment, les parlementaires, qui auront à décider si nous devons ou non aller de l'avant. C'est peut-être l'une des premières fois que nous prenons autant de temps, mais c'est nécessaire.

Nous devons réfléchir à l'avenir de nos entreprises importantes. Nous mesurons pleinement l'enjeu de ce grand projet, qui est à la mesure des défis lancés à notre pays et à nos entreprises en matière d'évolution de la politique mondiale dans le secteur de l'énergie.

La France se doit de défendre son excellence industrielle dans ce domaine. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, l'action du Gouvernement nous prépare à l'ère du pétrole cher sur la scène nationale, européenne et internationale. Cette action doit pouvoir s'appuyer sur des groupes industriels puissants, de taille mondiale. Avec EDF, elle a le premier électricien nucléaire mondial ; avec AREVA, elle a le numéro un mondial du nucléaire ; avec Total, elle a l'un des premiers groupes pétroliers au monde.

Je le répète, soyons lucides sur la situation actuelle de Gaz de France. Même si cette entreprise a des qualités et des mérites propres sur le territoire national, elle ne se situe pas dans la même catégorie qu'EDF, AREVA ou Total. C'est pourquoi il est vital pour Gaz de France d'avoir la capacité de nouer des alliances stratégiques.

Aujourd'hui, nous pouvons créer un quatrième leader mondial de l'énergie, situé en France et en Belgique. Devons-nous saisir cette chance ? Gaz de France a-t-il un autre partenaire potentiel ? La question nous est posée ici et maintenant. Ce qui est possible maintenant ne le sera plus forcément dans quelques mois, et encore moins dans quelques années.

Alors ne nous trompons pas de débat. Compte tenu des changements majeurs que j'ai rappelés tout à l'heure, nous aurions pu les uns ou les autres souhaiter un autre calendrier pour faire évoluer la loi de 2004. Mais la réalité du monde économique qui nous entoure en a décidé autrement. C'est un fait. La consolidation du secteur de l'énergie est déjà en route en Europe et dans le monde, sans aucune considération pour les différentes échéances électorales.

Nous aurions pu souhaiter une étape intermédiaire avant la fusion. Fort de mon expérience, j'ai moi-même examiné très sérieusement cette option. Toutefois, je rappelle que telle n'était pas la proposition des deux entreprises concernées. Face aux défis qui sont les leurs, celles-ci ont estimé qu'il était de leur devoir de proposer immédiatement une fusion totale. Faisons abstraction de ces éventuels regrets, car le débat ne doit porter que sur quatre vraies questions.

Tout d'abord, faut-il ou non autoriser Gaz de France à faire évoluer la structure de son capital pour préserver son avenir, afin de pouvoir jouer son rôle à armes égales dans la consolidation européenne ?

J'entends ici ou là certains prétendre que l'on pourrait peut-être envisager d'autres alliances, d'autres partenariats, mais je les mets en garde contre de telles idées. Laissons aux entreprises la responsabilité de proposer à leurs actionnaires leur propre stratégie, car ces derniers valident ou invalident, au sein des conseils d'administration, les décisions qui leur sont soumises. À charge pour le Gouvernement et le Parlement de définir le cadre dans lequel cette opération doit se dérouler. Telle est tout simplement la première question que je vous pose, mesdames, messieurs les sénateurs. Estimons-nous que Gaz de France aura, avec l'obligation de détenir 70 % du capital, une marge suffisante pour pouvoir nouer des grandes alliances industrielles ?

M. Roland Courteau. Qui s'est engagé il y a deux ans ?

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas à nous qu'il faut poser la question !

M. Roland Courteau. Il faut demander à Sarkozy !

M. Thierry Breton, ministre. Si votre réponse est affirmative, alors il ne faut rien changer et attendre de voir ce qui va se passer ! Dans le cas contraire - et il y va de notre responsabilité, de votre responsabilité de parlementaire -, ...

M. Michel Sergent. Qui s'est engagé ?

M. Thierry Breton, ministre. ... il faut donner à l'entreprise, et ce par voie législative, la possibilité d'accroître cette capacité, tout simplement pour qu'elle puisse nouer telle ou telle alliance.

M. Ladislas Poniatowski. C'est très clair !

M. Roland Courteau. Qui a fait ces promesses ?

M. Thierry Breton, ministre. En l'espèce, nous avons un projet de partenariat avec Suez proposé par Gaz de France. Je rappelle que cette question s'est toujours posée dans les mêmes termes à la droite ou à la gauche. D'ailleurs, la gauche a souvent décidé de faire évoluer le capital des entreprises pour leur donner une certaine souplesse, après avoir affirmé le contraire. Je ne lui jetterai pas la pierre, car le monde évolue et, je le répète, c'est une donnée dont il faut tenir compte.

M. Roland Courteau. Il ne fallait pas prendre des engagements !

M. Thierry Breton, ministre. Les exemples sont multiples en la matière. Je sais de quoi je parle, car j'ai moi-même été un acteur direct de ces actions. Je le répète, il fallait le faire ! C'était une attitude responsable ! La question qui nous est aujourd'hui à nouveau posée est donc la même.

M. Yves Coquelle. Quand allons-nous pouvoir nous exprimer ?

M. Thierry Breton, ministre. Après avoir répondu à la première question, la deuxième est de savoir si le projet présenté par Gaz de France et soutenu par Suez est le meilleur qui puisse être envisagé pour Gaz de France.

Dans cette hypothèse, l'État conservera-t-il tous les moyens de garantir un véritable contrôle sur les missions de service public que doit jouer Gaz de France et sur ses actifs stratégiques ? Enfin, les intérêts des consommateurs seront-ils protégés dans le cadre des évolutions à venir des marchés de l'énergie ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est avec une certaine humilité que je répondrai à ces quatre questions décisives, car elles sont compliquées. Il faut que les uns et les autres prennent position, et chacun a sa part de vérité, que je respecte. Il faut également que nous assumions nos responsabilités.

Pour ce qui me concerne, j'assume les miennes, après avoir analysé ce projet sans a priori, et de manière très approfondie. Vous l'avez compris, ce n'est pas moi qui ai élaboré ce projet de partenariat, ni moi qui suis à son origine, il est de ma responsabilité de ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'instruire, et je l'ai fait dans le cadre d'une concertation que j'ai souhaitée exemplaire, et qui a d'ailleurs été reconnue comme telle par tous ceux qui y ont été associés, qu'il s'agisse des partenaires sociaux ou encore des associations de consommateurs. Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est à vous qu'il appartient désormais de prendre la décision.

Pour ma part, la réponse est claire : oui, je le dis nettement, Gaz de France a aujourd'hui besoin de pouvoir faire évoluer son capital, afin de nouer une ou des alliances décisives dans le cadre d'un projet industriel stratégique.

Oui, avec ce projet de fusion, nous sommes en situation de créer un groupe leader européen et mondial de l'énergie supplémentaire, qui sera enraciné en France et sera tout spécialement fort dans le domaine du gaz, dans lequel nous sommes vulnérables compte tenu de la petitesse de la taille de Gaz de France.

Oui, nous conserverons plus de 33 % du capital du futur groupe. Avec des actions spécifiques sur tous les actifs importants de Gaz de France, nous assurerons la protection des enjeux essentiels pour notre pays. Par ailleurs, nous continuerons d'exercer une véritable régulation publique, et les missions de service public de Gaz de France seront évidemment maintenues.

Oui enfin, si jamais nous nous donnons les moyens d'examiner un projet de loi sur ce sujet, les modalités d'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie pour les particuliers seront particulièrement protectrices des intérêts des consommateurs.

Nous le savons, notre monde est en profonde mutation, qu'il s'agisse des équilibres économiques internationaux, des tensions qui pèsent sur les matières premières ou de la compétition croissante à l'égard de l'accès à l'énergie. C'est pourquoi notre devoir à tous est de prévoir, dans le dialogue, la concertation et le respect des uns et des autres, toutes les adaptations utiles pour préserver l'intérêt et la sécurité de nos concitoyens. Or je sais que vous tous, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, partagez ces valeurs et nourrissez cette ambition pour notre pays. J'espère que nous saurons trouver la voie pour répondre, en toute responsabilité, à ce défi majeur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat sur l'énergie qui nous réunit aujourd'hui concerne de nombreux sujets qui sont à même de stimuler nos réflexions prospectives : le caractère stratégique essentiel de notre industrie nucléaire dans un contexte d'énergie chère, les conséquences du développement économique de pays « continents » tels que la Chine et l'Inde sur le marché des énergies fossiles, la perspective rapprochée du fameux « peak oil », à partir duquel la production mondiale de pétrole décroîtra, l'intérêt d'une politique volontariste d'économie d'énergie, les perspectives offertes par les recherches en matière de fusion nucléaire.

Cependant, je n'aborderai aucun de ces sujets qui intéressent pourtant en premier chef la commission des affaires économiques que j'ai l'honneur de présider. Je consacrerai mon intervention à une question politique qui se pose aujourd'hui avec une acuité marquée, à savoir le projet de fusion de deux de nos grands groupes énergétiques, Suez et Gaz de France.

L'appréciation de la valeur de ce projet impose, en premier lieu, de répondre à plusieurs interrogations cruciales. Ce projet présente-t-il un intérêt pour notre pays ? Est-il porteur de sens pour notre économie ? Préserve-t-il les droits sociaux des employés de ces entreprises ? Ces éventuelles modalités de mise en oeuvre ont-elles fait l'objet d'une concertation suffisante avec les partenaires sociaux ? Permet-il de garantir le maintien des obligations de service public auquel est actuellement assujetti Gaz de France ? Prend-il correctement en compte les intérêts des consommateurs ?

Des réponses positives me paraissent pouvoir être apportées à chacune de ces interrogations. Pour s'en convaincre, il suffit d'énoncer les faits et de formuler les conditions pouvant être réunies pour réaliser ce projet.

Tout d'abord, il faut le rappeler d'emblée, il s'agit d'un projet industriel commun à Suez et à Gaz de France, qui est porté par les présidents des deux entreprises. De plus, il est riche de perspectives prometteuses. Ainsi, le groupe qui serait constitué atteindrait la taille critique qui semble aujourd'hui indispensable dans un contexte européen et mondial en plein bouleversement. Il offrirait toute la gamme de services énergétiques et contribuerait à la sécurité des approvisionnements nationaux.

Premier producteur mondial de gaz liquéfié, le nouveau groupe contribuerait puissamment à réduire la dépendance énergétique de notre pays sur le plan gazier. Il offrirait ainsi à la France des marges de liberté supplémentaires au regard de ces importations par gazoducs, dont nous avons pu récemment constater, à l'occasion de la crise ukrainienne, les vulnérabilités politiques et économiques.

Ensuite, ce projet de rapprochement éviterait également l'éclatement du groupe Suez, qui résulterait inéluctablement de la réussite de l'OPA envisagée par ENEL. Le groupe italien a essentiellement pour objectif la filiale belge Electrabel de Suez. Il n'a pas fait mystère, dans un premier temps, de sa volonté de vendre le reste du groupe, par blocs, aux plus offrants.

Pourrions-nous donc, sans hésitation, envisager que les activités de Suez en matière de gestion de l'eau, si importantes pour nombre de collectivités locales, soient vendues à l'encan ? J'en doute !

M. Thierry Breton, ministre. C'est vrai !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Pourrions-nous aussi rester sourds aux appels des salariés de Suez qui nous demandent de les protéger d'un tel démantèlement ? Leurs représentants ont écrit à chacun d'entre nous ; pour ma part, je les ai rencontrés hier. Toutes tendances syndicales confondues, ils nous demandent de leur éviter les affres de l'éclatement. J'estime que leur appel lucide se doit d'être entendu dans cet hémicycle. Il nous faut aussi entendre la voix des gaziers de Gaz de France. Le rapprochement de leur belle entreprise avec un groupe plus important est-il envisagé sur un mode suffisamment égalitaire ? La réponse est à l'évidence : oui.

Sur le plan financier, c'est Gaz de France qui absorberait Suez. Les présidents des deux entreprises qui ont été auditionnés par la commission des affaires économiques ont très clairement assuré qu'ils se proposaient d'organiser une « fusion d'égaux ». Je crois qu'il faut publiquement être clair sur ce point. Ils ont aussi confirmé que la fusion n'entraînerait aucune suppression d'emplois.

M. Roland Courteau. Ce n'est pas sûr !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Bien entendu, dans le cadre d'une fusion, les droits sociaux des personnels de GDF se doivent d'être maintenus ; c'est une condition impérative. Mais toutes informations que j'ai recueillies me confortent dans l'idée qu'il n'est nullement question d'y déroger.

Bien plus, les éléments qui m'ont été communiqués me laissent même supposer que le statut des industries électriques et gazières serait étendu à des catégories de salariés qui n'en bénéficient pas aujourd'hui ; je pense en particulier aux commercialisateurs. M. le ministre pourra sans doute nous apporter plus de précisions sur ce point.

Par ailleurs, les modalités législatives requises pour mettre en oeuvre ce projet industriel d'envergure ont d'ores et déjà fait l'objet d'une concertation que je qualifierai d' « exemplaire » avec les partenaires sociaux. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, près de quarante réunions ont en effet été organisées dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour répondre à toutes les questions qui se posaient.

Quatrièmement, les obligations de service public assurées par GDF doivent, bien entendu, être pérennisées. C'est, à mon sens, une autre condition impérative d'acceptation du projet. Là encore, il semble assuré que l'État continuera de les garantir, mais par d'autres mécanismes que la détention majoritaire du capital de GDF.

En premier lieu, l'État pourrait se réserver dans la nouvelle entité une golden share - une action prioritaire - répondant aux conditions fixées par la Cour de justice des Communautés européennes. Cela lui garantirait les moyens de s'opposer à toute évolution structurelle de nature à porter atteinte au bon accomplissement des missions de service public du gaz.

En second lieu, il ne faut pas oublier que l'État conserverait, en tout état de cause, une minorité de blocage au sein du capital du nouveau groupe.

Cinquièmement, la protection des consommateurs et des garanties d'évolution raisonnable des prix sont un autre impératif à respecter. Mais il apparaît tout à fait possible que, dans le cadre de la transposition parallèle des directives européennes sur la libéralisation du marché de l'énergie, l'État conserve tous les moyens de contrôle concernant les tarifs et la sécurité de la distribution.

Parallèlement, le consommateur ne pourrait-il pas se voir offrir le choix entre le tarif réglementé et les prix du marché à chaque changement de domicile ?

Enfin, comme d'autres, j'estime important que soit institué un service social à tarif préférentiel pour le gaz. Ce tarif social serait assis sur une obligation de péréquation des opérateurs et financé par un fonds ad hoc.

Au vu de ces éléments, et sous réserve du respect de ces conditions, le projet de rapprochement entre Suez et Gaz de France répond clairement aux exigences économiques, sociales et, disons-le, d'intérêt national qui s'imposent sur un tel sujet.

Dès lors, quelles sont les objections qui peuvent être formulées ? On va en entendre, ce matin. Pour ma part, j'en vois deux.

La première résulte du fait que la loi d'août 2004 a posé comme règle que l'État devait détenir au moins 70 % du capital de GDF.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Or, pour permettre la réalisation de la fusion, cette participation devrait passer au tiers environ du capital du nouvel ensemble, en deçà du seuil fixé en 2004. Pourrait-on donc revenir deux ans après sur un engagement de cette nature ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Je comprends que la réponse à une telle question fasse hésiter. Cependant, dans un monde en mutation rapide, on ne saurait considérer comme intangibles des principes fixés à un moment donné et qui, compte tenu de l'évolution des choses, tendent à apparaître comme un handicap à la réalisation d'un grand projet.

C'est pourquoi j'incline à penser qu'on peut modifier une telle règle dès lors que ce changement sert un objectif ambitieux et conforme aux préoccupations qui ont inspiré cette règle.

M. Roland Courteau. Tant pis pour les engagements !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Seconde objection : Gaz de France, entreprise publique, se fonderait, en cas de fusion, dans un groupe privé dont l'État ne posséderait plus qu'un tiers du capital.

Certains font de ce changement de régime de propriété un élément symbolique qu'ils considèrent comme inacceptable. Si l'avenir de Gaz de France passe par son intégration à un groupe privé où l'État conserverait un droit de veto sur toute évolution pouvant perturber les missions de service public du gaz, devons-nous lui refuser les clés de cet avenir. C'est la première question.

La seconde - si nous considérons que ce projet vaut la peine d'être mis en oeuvre - est la suivante : quel sera le calendrier d'examen parlementaire de la loi l'y autorisant ?

J'incline à penser, eu égard aux échéances de réalisation, qu'il conviendrait de ne point trop tarder dès lors que les décisions auront été prises. Cela étant, M. le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques est prête à examiner un tel projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 75 minutes ;

Groupe socialiste, 49 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 20 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous savons tous ici que ce débat sur la politique énergétique est surtout consacré à la restructuration du secteur énergétique avec, au centre des préoccupations de tous, la fusion ou plutôt l'absorption par Suez de Gaz de France, et donc la privatisation de GDF.

En clair, messieurs les ministres, vous voulez nous sonder avant de monter au front. Autant vous le dire d'emblée, notre groupe s'oppose à ce projet de privatisation, car nous ne sommes d'accord ni sur le fond ni sur la forme.

Jusqu'à présent, les déclarations du Gouvernement, toutes plus contradictoires les unes que les autres, ont créé une véritable confusion. Sur une question aussi cruciale, engageant des choix de société aussi fondamentaux que l'avenir de notre secteur énergétique, force est de constater que ce fut l'opacité la plus totale qui régna pendant un certain temps sur les réelles intentions du Gouvernement et sur l'exacte teneur de ce projet de loi.

On nous a d'abord annoncé qu'il s'agissait d'intervenir au nom du « patriotisme économique », de contrer l'OPA d'ENEL et non - je tiens à le souligner - de renforcer l'implication de l'État dans la détermination de la stratégie industrielle des entreprises, dans la gouvernance et la régulation.

Puis l'on nous a expliqué qu'en réalité le projet de fusion entre Gaz de France et Suez était à l'étude depuis longtemps ! Ce faisant, on admettait ainsi que le Gouvernement avait l'intention, depuis plusieurs mois, d'engager la privatisation de Gaz de France, contrairement aux engagements pris dans la loi d'août 2004.

Deux argumentations successives et différentes en deux jours, convenons que cela fait beaucoup !

À cela s'ajoutent encore les hésitations du Gouvernement à déposer un projet de loi, dans une conjoncture marquée par les difficultés, de plus en plus évidentes, qu'il rencontre au sein même de sa majorité.

Même un ministre de ce gouvernement a douté que le caractère « vital » de cette fusion soit tel qu'il puisse justifier que le Parlement et le Gouvernement renoncent à tenir leur parole de maintenir la part de l'État à plus de 70 % dans le capital de Gaz de France !

Je ne m'étendrai pas sur les différentes prises de position et réactions de parlementaires de la majorité, évoquant le « ras-le-bol » ou « le refus d'assumer des réformes non préparées et imposées par le Gouvernement ». (M. le ministre s'étonne.)

Je n'insisterai pas davantage sur les critiques multiples issues des rangs de la majorité concernant le calendrier et la méthode.

Les députés de la majorité se sont déclarés majoritairement hostiles au projet de loi privatisant Gaz de France ; c'est aussi le cas de plusieurs syndicats, et ce en dépit de vos propos que vous voulez rassurants, monsieur le ministre.

Ici même, M. de Rohan, président du groupe UMP, a indiqué qu'il ne voulait pas jouer les supplétifs sur ce que vous appelez un « très bon projet ».

Manifestement, il n'y a pas unanimité sur cette formule d'alliance entre Suez et Gaz de France. Il semble même qu'il y ait de « l'eau dans le gaz » dans les rangs d'une majorité qui renâcle ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Thierry Breton, ministre. C'est facile !

M. Roland Courteau. Cela correspond à la situation !

Indépendamment de la cacophonie qui règne actuellement, inscrire à l'ordre du jour du Parlement, après le 21 juin, selon certaines informations dont j'ignore ce qu'elles valent, un projet de loi portant principalement sur la privatisation de Gaz de France ne nous paraît pas sérieux.

D'ailleurs, nos concitoyens sont fatigués de ces méthodes qui consistent à faire adopter l'été, par le Parlement, des projets de loi aussi fondamentaux que ceux concernant les retraites, la transformation d'EDF et de Gaz de France en sociétés anonymes ou la privatisation de GDF.

Nous souhaiterions connaître la position de M. Sarkozy. Va-t-il accepter de renier publiquement sa parole ? Dans cette période de déconsidération de la vie publique, certains politiques ne devraient-ils pas tenir, plus encore, leurs engagements ?

M. Michel Sergent. Très bien !

M. Roland Courteau. Ballotté par sa majorité, laquelle est de plus en plus divisée sur des questions pourtant fondamentales pour l'avenir de notre société, ce gouvernement donne parfois l'impression, après la crise du CPE et l'affaire Clearstream, de ne plus être en capacité de gouverner, mais de vouloir passer en force.

La volonté du Premier ministre de faire adopter cet été, à la sauvette, au cours d'une session extraordinaire, un projet de loi de privatisation de Gaz de France, de surcroît contre une majorité de parlementaires, en témoigne. Une telle attitude rend compte, en fait, de l'absence de politique industrielle et de politique de régulation dans le domaine de l'énergie, et donc de l'absence de vision à long terme.

Le laisser-faire et la libéralisation sans régulation s'accommodent mal avec les intérêts stratégiques d'un tel secteur et les besoins des populations.

Ainsi, l'article 24 de la loi d'août 2004 obligeant l'État à détenir au moins 70 % du capital de Gaz de France, et traduisant les très forts engagements de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, de ne pas privatiser cette entreprise, est aujourd'hui, soit à peine deux ans après son adoption, totalement remis en cause.

Nicolas Sarkozy ne soulignait-il pas, lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi modifiant le statut d'EDF et de Gaz de France : « Le projet de loi préserve le caractère intégré de chacune des entreprises. »

C'est à cela aussi, messieurs les ministres, que se jugent la cohérence et la continuité de la politique du Gouvernement. En la matière, de reniements en renoncements, c'est l'instabilité qui domine et la crédibilité de l'action du Gouvernement qui est largement atteinte.

Enfin, ce sont nos institutions mêmes qui sont visées. Le Parlement a adopté cette loi en maintenant la participation de l'État au capital d'EDF et de Gaz de France à 70 % au minimum. Or, deux ans après seulement, et même si le monde va vite, paraît-il, le projet de fusion pourrait faire descendre le capital de l'État à un tiers, à savoir le seuil de la minorité de blocage.

Dans tous les cas, et même dans l'hypothèse où l'absorption de Gaz de France par Suez échouerait, un projet de loi entérinerait la privatisation de GDF et risquerait à terme, par le biais d'autres opérations de fusion-acquisition, d'aboutir à la totale disparition de l'actionnariat public.

Ainsi, cette opération boursière par échange de titres se réaliserait en dépit non seulement des très forts engagements de M. Sarkozy, mais encore en contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

De reniements en reniements, ce sera bientôt le tour d'EDF. En effet, en raison des liens qui unissent les deux entreprises, compte tenu de leurs services communs, ce projet de fusion-absorption la touche directement.

La modification de l'article 24 de la loi d'août 2004 ne sera donc pas sans conséquence sur cette entreprise. D'autant que la privatisation de Gaz de France, par absorption par Suez, donnera naissance à un groupe concurrent frontal d'EDF.

Par ailleurs, Suez ne cache pas ses intentions de devenir un opérateur nucléaire en France.

M. Thierry Breton, ministre. Il l'est déjà !

M. Roland Courteau. À peine venons-nous d'examiner le projet de loi relatif à la transparence et la sécurité en matière nucléaire et le projet de loi de programme sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, que de telles évolutions se produisent. Elles sont inquiétantes, alors que le Gouvernement a refusé notre proposition visant à sécuriser les fonds destinés au financement de la gestion à long terme des déchets radioactifs.

Faut-il encore rappeler les propos de MM. Devedjian et Sarkozy, lors de l'examen du projet de loi modifiant le statut d'EDF et de Gaz de France, selon lesquels « il n'y aura pas de privatisation d'EDF, non pour des raisons idéologiques, mais pour un motif simple : une centrale nucléaire n'est pas un central téléphonique » ? (Sourires.)

Faire émerger un opérateur nucléaire privé et concurrent d'EDF semble évidemment contradictoire sur le fond avec les propos susmentionnés, puisque l'on fait entrer le loup dans la bergerie.

La volonté de Suez de se recentrer sur des activités énergétiques semble d'autant plus probable qu'il aurait également l'intention de se séparer de ses entités concernant l'environnement et l'eau.

Mes chers collègues, n'avons-nous pas besoin, à l'échelle européenne, non seulement d'un groupe intégré capable de faire jouer toutes les synergies sur le plan industriel, mais aussi de services publics susceptibles de dynamiser et d'harmoniser les territoires ? Ce qu'il nous faut, c'est une politique de régulation visant à préserver les services publics, destinée à l'ensemble de la population, notamment les consommateurs.

D'autres options sont possibles. Elles méritent d'être étudiées, compte tenu du contexte géopolitique qui a fortement évolué depuis la fin de l'année 2004.

Vous avez écarté, semble-t-il, la solution qui consistait à créer un pôle public de l'énergie autour du rapprochement entre EDF et Gaz de France. C'était pourtant, à nos yeux, le meilleur choix, et ça le reste.

Vos propos, monsieur le ministre, ne m'ont pas convaincu, et nous comptons étudier sérieusement une telle possibilité. Cela dit, il est évident qu'il ne faut pas laisser Suez face à l'appétit des marchés financiers.

Pourquoi ne pas faire monter la participation de la Caisse des dépôts et consignations dans de tels groupes...

M. Thierry Breton, ministre. Encore !

M. Roland Courteau. ... et mettre en place un pôle financier public visant à renforcer le rôle de l'État dans la détermination de la stratégie des entreprises ?

Par ailleurs, depuis la contre-attaque lancée par le Gouvernement, les choses ont beaucoup évolué. Le groupe Suez a fait jouer les mécanismes internes susceptibles de le protéger contre une OPA offensive. Le président de Suez ne m'a pas dit totalement le contraire, hier, en commission.

Des solutions différentes de l'échange de titres aboutissant inexorablement à la privatisation de GDF sont donc envisageables. Il n'y a aucune raison d'agir dans la précipitation, pour, au final, déstabiliser l'ensemble du secteur énergétique, à la veille de l'ouverture à la concurrence du marché pour l'ensemble des particuliers.

En matière de service public, il est utile de rappeler que l'article 1er de la loi de 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz confie à Gaz de France et à EDF des missions de service public.

Cet article précise que les objectifs et modalités de mise en oeuvre des missions de service public font l'objet de contrats entre l'État et les entreprises EDF et Gaz de France. Je n'énumère pas ces différentes missions, faute de temps, mais chacun ici les connaît. En cas de fusion entre GDF et Suez, que deviennent de tels contrats ? Je dois avouer que la réponse du président de GDF, hier, ne m'a pas particulièrement rassuré.

Autre question : les nouveaux opérateurs comme Suez seront-ils soumis à des obligations de service public ? Quel sort sera réservé à l'article 1er de cette loi ?

Le maintien des tarifs régulés du gaz est du ressort du Gouvernement ; nous aimerions l'entendre sur cette question. Ces tarifs seront-ils préservés en cas de privatisation de Gaz de France ? Et surtout, pour combien de temps ?

La disparition des tarifs régulés, progressive ou non, risque d'être particulièrement préjudiciable aux consommateurs résidant dans nos territoires ruraux, et partout où la rentabilité sera jugée insuffisante par les opérateurs privés, soucieux avant tout de servir les intérêts de leurs actionnaires.

Qu'il s'agisse de l'emploi ou du statut du personnel, d'importantes zones d'ombre apparaissent. Quant à la recherche classique des réductions de charges, sous la pression des actionnaires, elle risque d'être fatale à la qualité du service.

Mais, puisque nous sommes aujourd'hui dans un débat de politique énergétique, il est tout à fait opportun de se livrer à une sorte de bilan relatif à l'évolution des prix dans le secteur énergétique, qu'il s'agisse du gaz, de l'électricité, et même des carburants. Daniel Raoul, je crois, y reviendra.

Force est de constater que l'ouverture à la concurrence n'a pas eu les effets escomptés. Non seulement les prix ont augmenté dans des proportions importantes, mais leur formation est des plus opaques. Ainsi, les prix du marché ont-ils tiré vers le haut les prix réglementés, avec des demandes récurrentes de la part des directions d'EDF et GDF de les augmenter.

Dès lors, avec l'ouverture du marché en 2007, toute libéralisation sans régulation pèsera sur les PME et PMI et, à terme, sur le pouvoir d'achat des ménages. Toute perte de maîtrise de la politique tarifaire aura de graves conséquences sur la croissance, l'emploi et la qualité du service public. A cet égard, nous souhaitons, nous, qu'un nouveau débat européen ait lieu avant toute mise en concurrence pour les particuliers.

Mais, mes chers collègues, j'en viens à un autre sujet : les hausses des produits pétroliers. Nous venons de déposer deux propositions de loi visant à défendre le pouvoir d'achat des ménages, notamment des plus modestes.

La première vise à rétablir le mécanisme de la TIPP flottante, mis en place par le gouvernement Jospin en 2001 et supprimé par le gouvernement Raffarin en 2002.

L'objectif est d'assurer un lissage des effets des hausses de prix qui soit favorable à l'ensemble des consommateurs. Il convient de remarquer que, entre 2002 et 2006, le cours du baril de pétrole est passé de 25 dollars à un prix systématiquement supérieur à 60 dollars. Ainsi, en quatre ans, la hausse des prix à la pompe a-t-elle pu atteindre des sommets.

Il va sans dire que de telles augmentations sont lourdes de conséquences pour le pouvoir d'achat des ménages et pour les entreprises.

Nous proposons donc - c'est l'objet de la seconde proposition de loi - que l'effort soit partagé entre l'État et les compagnies pétrolières. Cela me semble légitime et conforme à l'intérêt national.

Force est, en effet, de constater que les compagnies pétrolières, en période de forte hausse du pétrole, améliorent mécaniquement leurs résultats. Ainsi, la principale compagnie française - Total - a réalisé 9 milliards d'euros de bénéfices en 2004 et 12 milliards d'euros en 2005. Pour 2006, on estime leur montant à environ 15 milliards d'euros.

Cette proposition de loi vise donc à majorer l'impôt sur les sociétés dû, en cas de progression forte du bénéfice des sociétés pétrolières d'une année sur l'autre.

Il convient de noter qu'un tel prélèvement avait été institué par le gouvernement Jospin en 2001, à l'époque où le baril était monté à 35 dollars. Il faut aussi souligner que le Royaume-Uni vient d'adopter une telle taxation, tandis que les États-unis s'apprêtent à emprunter le même chemin.

Le produit de cette taxe permettrait d'investir dans le développement des transports collectifs et ferroviaires, ainsi que dans la recherche publique en faveur des énergies alternatives au pétrole et des énergies renouvelables.

En effet, les mesures de protection du pouvoir d'achat et de défense de l'environnement ne doivent pas être opposées. C'est pourquoi nous proposons la mise en place de « titres de transports » sur le modèle de la « carte orange » en Île-de-France, qui pourraient être financés en partie par les employeurs afin d'inciter les salariés à utiliser les transports en commun. La promotion des transports collectifs et des modes alternatifs de déplacement doit devenir la priorité des pouvoirs publics.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Roland Courteau. En conclusion, je reviendrai sur le projet de fusion-absorption de GDF par Suez, pour demander au Gouvernement de ne pas déposer de projet de loi dans ce sens devant le Parlement. Comme l'a dit l'un de mes collègues, l'urgence n'est pas de jouer au monopoly avec nos entreprises publiques de l'énergie.

Je crois m'être suffisamment expliqué sur les raisons pour lesquelles le groupe socialiste refuse avec détermination la privatisation de GDF. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Je souhaiterais tout d'abord vous remercier, monsieur le ministre, et, à travers vous, remercier le Gouvernement d'avoir pris l'initiative d'organiser ce débat aujourd'hui.

Certes, nous avons déjà longuement débattu des grands axes de notre politique énergétique en 2004 et 2005, à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Je ne m'attarderai donc pas sur les positions que j'avais défendues à l'époque, comme bon nombre de mes collègues, notamment Philippe Marini, Gérard Longuet, Xavier Pintat et Henri Revol, qui était le rapporteur en 2005 tandis que je l'étais en 2004.

Nous avions en particulier insisté sur la nécessité de maintenir ouverte l'option nucléaire, de conforter notre indépendance énergétique et d'accroître, dans la mesure du possible, le recours aux énergies renouvelables. Ces priorités sont désormais inscrites dans la loi du 13 juillet 2005, ce qui est une bonne chose.

Qu'il me soit néanmoins permis d'insister sur un point intimement lié à la question, plus récente, de la hausse des prix des énergies dans le monde.

Depuis désormais plus d'un an, nos économies sont frappées par une grave crise énergétique, qui se traduit pas une véritable envolée des prix du baril de pétrole, tirant mécaniquement les prix du gaz à la hausse.

Les prix de l'électricité ont, eux aussi, augmenté, non pas à cause de l'ouverture des marchés à la concurrence -j'insiste sur ce point -, mais plutôt par manque d'investissements de production entraînant une insuffisante hausse de l'offre face à l'évolution régulière de la demande.

L'Europe doit donc sans délai développer son parc de production électrique. Il faut en effet savoir qu'il sera nécessaire de construire en Europe, au cours des vingt-cinq prochaines années, l'équivalent, en puissance, de cinq parcs nucléaires français, soit environ 600 gigawatts.

M. Thierry Breton, ministre. Plutôt 700 !

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez évoqué, à juste titre, le chiffre de plusieurs centaines de milliers de dollars.

Dans ces conditions, je ne peux que me réjouir de la récente décision du conseil d'administration d'EDF de lancer officiellement les démarches devant conduire à la construction d'un premier modèle de réacteur nucléaire de nouvelle génération.

Ces éléments importants étant rappelés, il n'en reste pas moins que les grands débats relatifs aux orientations de la politique énergétique ont été tranchés l'an dernier. Je centrerai donc essentiellement mon propos d'aujourd'hui sur la question du moment : le projet de rapprochement entre les entreprises Suez et Gaz de France, en préparation depuis de nombreux mois et mis à jour en février dernier.

Mes chers collègues, il s'agit, à mon sens, d'un projet extrêmement important pour la politique industrielle et économique de notre pays, puisqu'il est directement lié à l'indépendance énergétique de la France, ainsi qu'à sa sécurité d'approvisionnement.

Depuis deux ans, le secteur industriel de l'énergie en Europe a poursuivi un mouvement profond de réorganisation. Dans le cadre de l'approfondissement de la concurrence sur les marchés de l'électricité et du gaz, nous sommes à l'aube d'une nouvelle ère industrielle. La France doit prendre toute sa part à ce mouvement.

Cette nouvelle ère se caractérise, tout d'abord, par l'émergence de grands acteurs industriels présentant une taille critique sur ces marchés, tant par les capacités de production que par les portefeuilles de clientèle dont ils disposent. L'importance des capacités financières requises pour procéder aux investissements de production en matière énergétique exclut, de facto, les opérateurs de taille moyenne, vous nous l'avez rappelé, monsieur le ministre.

Pour répondre à la demande de leurs clients, notamment professionnels, les opérateurs se doivent également de proposer des offres « multi-énergie » - gaz et électricité en particulier - assorties de services énergétiques.

Dans un tel contexte, la France ne saurait observer ces évolutions sans réaction, les bras croisés, au risque d'être marginalisée dans un domaine où elle a pourtant su créer les conditions propices au développement d'entreprises « leader ».

Je vous rappelle que la France peut se prévaloir d'être, avec Total, l'un des premiers pétroliers au monde, avec EDF, le premier électricien, avec Gaz de France, le premier gazier en Europe, ou encore, avec AREVA, l'un des premiers constructeurs de centrales nucléaires dans le monde.

À l'heure du regroupement entre grands électriciens et gaziers européens - je pense notamment au rachat possible d'ENDESA par EON -, il nous revient de prendre les devants dès maintenant.

Monsieur le ministre, vous nous l'avez dit, le projet de fusion entre Gaz de France et Suez procède avant tout d'un travail de rapprochement progressif entre les deux entreprises, envisagé de longue date.

Après les explications qui nous ont été fournies au cours des dernières semaines - et encore hier, comme le rappelait le président de la commission, Jean-Paul Emorine -, et compte tenu des détails qui ont été donnés sur les modalités de réalisation de l'opération, le constat est clair à mes yeux : il s'agit d'un excellent projet, qui présente, à de nombreux égards, des avantages industriels considérables.

Premier élément positif : en raison des complémentarités entre les différents métiers exercés par les deux entreprises, cette fusion permettra de constituer un opérateur de taille mondiale, qui sera une entreprise leader en Europe.

Deuxième élément, très prometteur : la nouvelle entité sera le numéro un mondial sur le marché du gaz naturel liquéfié. Il s'agit là d'un point déterminant, de nature à réduire notre dépendance en matière d'approvisionnements gaziers, notamment - et vous en êtes tous conscients à la suite des événements intervenus voilà quelques mois -, au regard de la Russie.

Je vous rappelle au passage que les pays qui ont été récemment menacés en termes d'approvisionnements énergétiques se tournent, tous sans exception, vers le gaz naturel liquéfié. C'est le cas du Chili qui a été privé du gaz argentin, du Brésil menacé d'être privé du gaz bolivien, de l'Ukraine et de la Biélorussie menacées d'être privées du gaz russe de Gazprom.

Enfin, la fusion rendra possibles un grand nombre de synergies, la première d'entre elles étant de permettre à la nouvelle entité, grâce au pouvoir de négociation dont elle disposera, de résister à des hausses du coût de l'approvisionnement gazier imposées par les producteurs. M. le ministre, ainsi que M. le président de la commission, ont beaucoup insisté sur cet élément.

A ce stade de mon propos, je veux rappeler les raisons pour lesquelles c'est ce projet qui a été retenu, et non pas celui d'une fusion entre EDF et GDF. Il semblerait que cette idée, pourtant repoussée à plusieurs reprises, trouve toujours des partisans nostalgiques.

Mme Marie-France Beaufils. Pourquoi seraient-ils « nostalgiques » ?

M. Ladislas Poniatowski. Nous l'avons dit et répété lors du débat en 2004, l'idée d'un rapprochement entre notre électricien et notre gazier national vient dix ans trop tard.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah ! Vous l'avez cassée !

M. Ladislas Poniatowski. Oui ! Elle vient dix ans trop tard !

M. Thierry Breton, ministre. Dix ans, c'est cela !

M. Ladislas Poniatowski. Je reconnais qu'il aurait peut-être fallu que nous soyons plus lucides il y a douze ans.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela, c'est sûr !

M. Ladislas Poniatowski. Mais attendez ! Ne vous comportez pas comme ceux qui refusaient l'électricité au début du siècle. Nous sommes en 2006 : la situation n'est plus la même qu'en 1996 ou en 1994 !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est une lapalissade !

Mme Marie-France Beaufils. Effectivement !

M. Aymeri de Montesquiou. C'est la réalité !

M. Ladislas Poniatowski. Donc, soyez lucides sur ce qui se passe aujourd'hui.

M. Gérard Longuet. Les faits sont têtus, disait Marx !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, les faits sont têtus !

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, vous avez fait allusion tout à l'heure aux travaux de la commission Roulet.

Un mariage entre EDF, représentant 95 % du marché français de l'électricité, et Gaz de France, détenant 95 % du marché du gaz en France, ferait courir, nous le savons tous, des risques graves aux deux entreprises et, surtout, à leurs salariés.

En effet, en raison du caractère potentiellement dominant du nouvel opérateur que serait, ou qu'aurait pu être, EDF- Gaz de France, les autorités européennes de la concurrence exigeront, comme elles l'ont fait récemment au Portugal, que les deux entreprises procèdent à des cessions d'actifs.

On a évoqué, pour EDF, des cessions de l'ordre de 25% à 30 % de son parc nucléaire, pour Gaz de France, l'obligation d'abandon de certaines capacités de stockage, ce qui serait dramatique, et même, pour les deux entreprises, le dessaisissement de parts de marché.

A l'évidence, un tel scénario déstabiliserait nos deux fleurons nationaux...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La démonstration par l'absurde !

M. Ladislas Poniatowski. ...et réduirait de facto le poids de nos énergéticiens sur les marchés européens.

Outre le grave préjudice qu'elle causerait à l'emploi, à notre sécurité d'approvisionnement énergétique et à la richesse dans notre pays, une telle solution serait, selon moi, politiquement irresponsable.

Quant aux raisons industrielles du projet de fusion Suez- Gaz de France, il est bien évidemment impossible de ne pas évoquer les risques d'une OPA de ENEL sur Suez.

M. Gérard Longuet. Ou de GAZPROM sur GDF !

M. Thierry Breton, ministre. Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski. Pour le moment, c'est ENEL qui a mis 50 milliards d'euros de côté !

M. Ladislas Poniatowski. Permettez-moi d'abord de tordre le cou à une idée : la fusion entre les deux opérateurs ne répond pas prioritairement à un souci de patriotisme économique ou de protection d'une entreprise nationale.

Mme Nicole Bricq. Arrêtez !

M. Ladislas Poniatowski. Elle y répond, mais partiellement seulement !

Le marché européen de l'énergie est libre, et les entreprises peuvent s'établir et se structurer comme elles l'entendent. Au demeurant, je ne vois pas à quel titre on pourrait parler, dans le cas d'espèce, d'un projet national : Suez est, je le rappelle, un opérateur franco-belge.

Il n'en reste pas moins que, à mon sens, les intentions industrielles d'ENEL paraissent beaucoup moins solides et ambitieuses.

Mes chers collègues, la menace de cette OPA est plus que jamais réelle. Cette entreprise dispose, d'ores et déjà, des financements nécessaires pour mener à bien ses desseins, puisqu'elle a déjà mobilisé, je le répète, 50 milliards d'euros pour procéder à ce rachat.

Au surplus, alors qu'elle se situe parmi les premiers énergéticiens sur le plan mondial, ENEL est, paradoxalement, très faible en Europe. Ce qui l'intéresse dans cette opération, comme vous le savez tous, c'est essentiellement d'obtenir des débouchés sur l'Europe du Nord dans son métier d'électricien.

Ce projet porte en lui les germes du démantèlement de Suez, puisqu'il vise, parmi ses objectifs, à découper l'entreprise en fonction de ses différents métiers et à revendre chaque partie au plus offrant.

Ces craintes ont été étayées par les récentes déclarations de l'état-major de General Electric, qui s'est déclaré intéressé, en cas d'OPA lancée par ENEL, par le rachat du département « eau » de Suez.

Mes chers collègues, les élus nationaux que nous sommes ne peuvent accepter que les collectivités locales ayant confié la distribution de l'eau à Suez se retrouvent entre les mains d'un opérateur américain, du jour au lendemain, sans même avoir été consultées.

M. Ladislas Poniatowski. J'imagine que notre collègue Xavier Pintat nous en dira quelques mots tout à l'heure.

M. Daniel Raoul. Michel Sergent aussi !

M. Ladislas Poniatowski. Ma position est donc sans ambiguïté sur ce sujet : dans de telles conditions, j'apporte tout mon soutien au projet du Gouvernement...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle division au sein de l'UMP !

M. Ladislas Poniatowski. ... et je m'oppose formellement à tout autre solution qui pourrait conduire au « dépeçage » de Suez, ce qui se traduirait par l'affaiblissement de nos positions sur les marchés énergétiques européens et mettrait en danger l'avenir des 160 000 salariés de Suez.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski. Ces risques gravissimes me conduisent à évoquer les critiques qui sont adressées au Gouvernement et à la majorité parlementaire quant au projet de fusion avec Gaz de France.

Vous nous dites, et vous venez de le rappeler voilà quelques instants, chers collègues de l'opposition, que cette initiative remet en cause les engagements que l'État avait pris en 2004 sur la part qu'il devait détenir dans le capital des entreprises EDF et Gaz de France. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Pour ce qui est de Gaz de France, c'est vrai....

M. Ladislas Poniatowski. Attendez ! Disons les choses comme elles sont !

Je vous rappelle, en effet, que la situation en 2006 n'est plus du tout la même que celle qui se présentait à nous en 2004. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Thierry Breton, ministre. C'est vrai !

M. Ladislas Poniatowski. Vous n'êtes pas plus bêtes, dans l'opposition, que nous, dans la majorité ! Vous pouvez constater qu'en deux ans les choses ont changé !

M. Roland Courteau. L'argument est faible !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est la suite de la lapalissade !

M. Ladislas Poniatowski. Et je vous pose la question : que vaut-il mieux ? Rester sans réagir et attendre que trois ou quatre entreprises se partagent un des fleurons de notre industrie, laissant ainsi dans l'incertitude les salariés de Suez ?

M. Ladislas Poniatowski. Ou bien convient-il de prendre les mesures qui s'imposent dans ces conditions et favoriser un projet industriel créateur de richesses ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes dépassés !

M. Ladislas Poniatowski. Face à une telle alternative, il n'y a, en ce qui me concerne, aucun doute possible.

Et je le dis d'autant plus volontiers que ce projet a vocation à assurer un contrôle de la puissance publique sur le nouvel opérateur et à conforter le service public de l'énergie.

M. Roland Courteau. Parlons-en !

M. Ladislas Poniatowski. Je tiens à rappeler que, bien évidemment, les évolutions législatives qui nous seront proposées ne concerneront en rien le seuil de détention capitalistique de l'État au sein d'EDF. En effet, la gestion du plus grand parc de centrales nucléaires au monde nécessite que la maîtrise publique de cette entreprise soit pleinement conservée.

D'ailleurs, majorité comme opposition, nous avions mis l'accent, dès 2004, sur la nécessaire dissociation entre les situations respectives d'EDF et de Gaz de France. M. Patrick Devedjian, alors ministre délégué à l'industrie, défendant en 2004 le texte relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, en convenait lui-même : EDF et Gaz de France ne sont pas dans la même situation.

Et nous étions nombreux dans cet hémicycle à partager ce constat, moi le premier, en tant que rapporteur, ainsi que notre collègue Philippe Marini et les membres du groupe de l'Union centriste, qui avaient déposé un amendement identique allant dans ce sens.

M. Philippe Marini. Tout à fait ! Il aurait mieux valu qu'il fût voté !

M. Ladislas Poniatowski. De même, un grand nombre de sénateurs de l'UMP avaient exprimé ce constat très clairement.

M. Philippe Marini. Absolument !

M. Ladislas Poniatowski. Mais nous n'avons pas toujours été les seuls à tenir ce discours, mes chers collègues. En d'autres temps, des membres éminents de l'opposition actuelle défendaient cette position, qu'il s'agisse de Laurent Fabius, qui avait tenté, sans succès, d'ouvrir le capital de Gaz de France dès 2001...

M. Thierry Breton, ministre. Voilà !

M. Aymeri de Montesquiou. Il beaucoup changé !

M. Ladislas Poniatowski. ... ou de Christian Pierret, alors ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, qui avait commencé à constituer un tour de table qui dépassait très largement les 30 % dans le capital de Gaz de France.

M. Gérard Longuet. Ils avaient raison !

M. Roland Courteau. Eux c'est eux, nous c'est nous !

M. Ladislas Poniatowski. Et permettez-moi de citer les propos que tenait M. Fabius à cette époque : « La réforme de Gaz de France et l'ouverture de son capital sont une nécessité et il en va de l'intérêt de ses salariés et des usagers. » (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Longuet. Il est très bien ! Rappelez-moi son nom...

M. Ladislas Poniatowski. Je constate, mes chers collègues, qu'aujourd'hui on tient un tout autre discours. Il est vrai que nous approchons de certaines échéances électorales...

Mais je ne vous reproche pas d'avoir changé de discours !

Mme Nicole Bricq. Nous n'avons pas changé de position !

M. Ladislas Poniatowski. La preuve, c'est que nous-mêmes avons changé de position entre 2004 et 2006, mais nous le faisons pour des raisons non seulement techniques, mais aussi économiques et énergétiques.

Je constate que vous, vos changements de position sont dus à des éléments purement politiques. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Longuet. Politiciens !

M. Roland Courteau. Politiques, oui, mais pas politiciens !

M. Gérard Longuet. Ce sont des raisons internes au parti socialiste !

Mme Nicole Bricq. Nous, nous n'avons pas changé de position !

M. Ladislas Poniatowski. Autre élément, le Gouvernement n'entend pas abandonner tout contrôle au sein de la nouvelle entité Suez-Gaz de France, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Absolument !

M. Ladislas Poniatowski. L'État ne cédera pas les parts qu'il détient dans le capital de Gaz de France et conservera, en tout état de cause, une minorité de blocage fixée à 34 %.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle honte ! La situation a changé !

M. Ladislas Poniatowski. En outre, l'État conservera une sorte de golden share lui conférant des pouvoirs étendus en ce qui concerne les décisions les plus stratégiques de l'entreprise, c'est-à-dire celles qui ont trait à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement, s'agissant notamment de la distribution et du stockage du gaz, ou encore d'un certain nombre de postes méthaniers.

Ces points ont été évoqués lors des négociations entre le Gouvernement et la Commission européenne, qui n'a pas fait d'objection.

J'en viens à la question importante des salariés des deux entreprises. Je tiens à saluer au passage, monsieur le ministre, la concertation très large et extrêmement complète que vous avez menée avec les syndicats, tant nationaux que propres à chacune des deux entités.

Les salariés de Suez soutiennent pleinement le projet, comme l'a indiqué le président Emorine à la suite de l'audition, hier, des membres du comité d'entreprise par la commission des affaires économiques. J'en veux également pour preuve la lettre du comité d'entreprise, que vous avez tous reçue, mes chers collègues, faisant état de la position très claire de ses membres en faveur du projet de fusion.

M. Daniel Raoul. Et pour cause !

M. Ladislas Poniatowski. La fusion n'affectera en rien la condition des personnels travaillant dans le secteur énergétique.

M. Roland Courteau. Ce n'est pas sûr !

M. Ladislas Poniatowski. Leur statut, les avantages sociaux dont ils disposent seront, bien entendu, maintenus.

Certains représentants syndicaux ne s'y trompent pas d'ailleurs, puisque la CFDT, je vous le rappelle, ne s'associera pas au mouvement social prévu le 20 juin prochain. Et François Chérèque, lui-même, s'est clairement déclaré fermement opposé à tout démantèlement de Suez.

M. Ladislas Poniatowski. S'agissant des obligations de service public et du prix de l'énergie, qui sont des questions intimement liées, l'ouverture totale des marchés à la concurrence, à compter du 1er juillet 2007, nous oblige à repenser l'organisation du secteur énergétique. Alors que, dans le cadre de marchés fermés à la concurrence et approvisionnés par un opérateur en situation de monopole, le service public se confond avec cet unique opérateur, la situation est totalement différente dans un marché libre.

Toutefois, nous l'avons toujours dit, la concurrence et les obligations de service public ne sont pas contradictoires. À ce titre, la loi doit imposer de nouvelles obligations à tous les acteurs du marché, qu'ils soient publics ou privés. Je me réjouis, à ce sujet, que le Gouvernement projette de créer un tarif social dans le domaine du gaz, dont pourront bénéficier les ménages les plus démunis. Il s'agit d'un élément essentiel pour garantir la solidarité nationale.

Ces derniers éléments, mes chers collègues, m'amènent à évoquer l'autre volet du projet de loi qui, je l'espère, nous sera présenté. Nous sommes en effet dans l'obligation d'achever la transposition des directives européennes sur deux points.

D'une part, nos obligations européennes rendent indispensable la filialisation des entreprises chargées de la distribution. Pour autant, cette exigence n'est pas contradictoire avec le maintien d'une structure commune entre EDF et GDF. Je rappelle qu'il s'agit là d'un élément extrêmement important, puisqu'il concerne le devenir de près de 60 000 salariés, dont 10 000 ont vocation à changer de métier.

M. Ladislas Poniatowski. Le recours à la loi est nécessaire pour préserver les services communs et permettre la consolidation de l'activité de ces filiales dans les comptes d'EDF et de GDF, afin que l'une comme l'autre conservent leur caractère d'entreprise intégrée.

D'autre part, le maintien des tarifs après le 1er juillet 2007 réclame, là encore, l'adoption de dispositions législatives. Dans un contexte de renchérissement des prix de l'électricité sur les marchés libres, quelle meilleure protection pour le consommateur que l'existence de tarifs réglementés ?

Cela est d'autant plus important qu'à compter de l'an prochain tous nos concitoyens seront concernés par cette dernière phase de libéralisation. Il est donc impératif, encore une fois, que nous adoptions le plus rapidement possible ces évolutions législatives.

L'une des voies que nous pourrions explorer en la matière pourrait d'ailleurs s'appuyer sur une évolution des pouvoirs du régulateur, à l'image de ce qui existe en Belgique, où, comme vous le savez, tous les producteurs de gaz et d'électricité sont privés et où le régulateur a la possibilité de demander aux fournisseurs toutes les informations sur les prix pratiqués, comme chez nous, et de recommander des aménagements des tarifs. Ce système fonctionne bien, puisque les prix belges sont parmi les plus faibles d'Europe, et la France pourrait utilement s'en inspirer.

En définitive, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conclusion de tout cela est claire : le projet de fusion envisagé par le Gouvernement est une excellente nouvelle pour notre politique énergétique et pour notre industrie. Il favorisera l'émergence d'un deuxième groupe énergéticien français de taille mondiale, capable d'être un acteur de premier plan. A contrario, s'il ne se réalise pas, c'est la cinquième entreprise française qui est menacée de disparition, et tous ceux qui, aujourd'hui, préfèrent le statu quo et l'immobilisme risquent de se réveiller trop tard pour venir au secours de Suez, comme l'an dernier pour Danone.

M. Philippe Marini. Il faut avoir le sens des responsabilités !

M. Ladislas Poniatowski. Je suis tout à fait d'accord avec vous !

M. Gérard Longuet. On a déjà liquidé Péchiney, on peut continuer !

M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait, monsieur Longuet !

C'est pourquoi, à notre sens, il convient que le Parlement soit saisi dans les plus brefs délais des modifications législatives autorisant la réalisation de ce projet industriel d'envergure.

M. Josselin de Rohan. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski. Mais, messieurs les ministres, le Parlement doit être saisi dans sa totalité : le scénario proposé par certains selon lequel le Sénat examinerait le texte en juillet et l'Assemblée nationale en octobre, c'est-à-dire peut-être jamais, est difficilement acceptable.

M. Jean Arthuis. Il n'est pas acceptable !

M. Ladislas Poniatowski. Ce serait, de mon point de vue, un message de faiblesse malheureux dans une conjoncture difficile.

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski. Nous savons bien que, sur ce sujet, l'opposition s'apprête à entreprendre un combat d'obstruction...

M. Henri de Raincourt. ... et d'arrière-garde !

M. Josselin de Rohan. Ils ne savent faire que cela !

M. Ladislas Poniatowski. ... en déposant des milliers d'amendements pour empêcher le projet de fusion de se réaliser. Mais, pour notre part, nous sommes prêts à assumer nos responsabilités et à faire face aux défis énergétiques qui se présentent à notre pays.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski. Le message, messieurs les ministres, me paraît clair ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis quelques mois, on constate une grande agitation chez les responsables politiques européens, provoquée par les problèmes de l'énergie : ils comprennent enfin que, cent ans, c'est beaucoup plus que la durée estimée des réserves de pétrole, compte tenu du rythme actuel de consommation. Le prix du baril a franchi le seuil des 70 dollars en août 2005, et l'on évoque désormais des niveaux supérieurs à 100 dollars. Il devient dès lors impératif de diversifier nos sources d'énergie et d'élaborer nos choix énergétiques dans un cadre européen.

On assiste à une évolution rapide de l'état d'esprit de nos concitoyens, due au coût de l'énergie et aux interrogations sur la sécurisation des ressources. S'y ajoute une très forte préoccupation liée au changement climatique.

Un problème qui a une telle incidence sur la qualité et le niveau de vie nous invite à multiplier les réponses. Il serait irresponsable de s'appuyer sur une seule option. L'ampleur du problème est proportionnelle à la quantité d'énergie consommée : une première action consiste donc à la diminuer.

M. Aymeri de Montesquiou. Messieurs les ministres, la tarification actuelle de l'électricité et du gaz pousse à consommer. Il faut inverser le principe. Ainsi, plus on consomme d'électricité, plus celle-ci doit être chère. Cela inciterait bien sûr à moins consommer, mais, de plus, cette disposition comporterait un aspect social : les ménages les plus modestes consommant le moins paieraient moins cher l'unité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mesdames, messieurs les riches, séparez-vous de vos voitures et de vos appareils électriques !

M. Aymeri de Montesquiou. Des trois secteurs consommateurs d'énergie, l'industrie est celui où la performance énergétique est la meilleure, les entreprises ayant parfaitement conscience que leurs coûts de production sont liés à celui de l'énergie.

La consommation d'énergie du secteur des transports, qui représente 31 % de la consommation totale et qui augmente constamment, doit voir son volume baisser. Les constructeurs automobiles cherchent et trouvent des solutions,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les sénateurs à vélo !

M. Yves Coquelle. Tout le monde à vélo !

M. Aymeri de Montesquiou. ... mais les automobilistes peuvent être mieux ciblés par une communication plus intense. Au-delà de la limitation de vitesse à des fins de sécurité, la solidarité illustrée par la lutte contre l'effet de serre pourrait être davantage mise en avant. Ainsi, les 4x4, dont la production de CO2 est sans commune mesure avec le seul objectif de transport, doivent être taxés.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. L'élimination des voitures anciennes ne satisfaisant pas aux normes de pollution doit être automatique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que tous ceux d'entre nous qui circulent à vélo et s'éclairent à la bougie se lèvent !

M. Aymeri de Montesquiou. Pour ce qui est des bâtiments, leur renouvellement représente 1 % du parc. Certes, l'obligation de mentionner la performance énergétique des locaux est une excellente avancée, mais il faut qu'elle se double de normes thermiques auxquelles devront souscrire les promoteurs et les constructeurs.

La communication est la forme légère de la prévention ; celle-ci est infiniment moins onéreuse que les conséquences, parfois irréversibles, de la mauvaise performance énergétique. Messieurs les ministres, quel sera le budget consacré à la communication destinée à faire encore mieux prendre conscience à nos concitoyens que l'énergie sera de plus en plus chère, d'une part, et que nous ne pouvons pas admettre d'avoir saccagé la planète que nous léguerons à nos enfants, d'autre part ?

Toutes les mesures prises par le Gouvernement vont dans le bon sens. Beaucoup de temps s'est écoulé depuis les premiers chocs pétroliers, et beaucoup de temps a été perdu. Le sentiment que la fin du pétrole n'était pas pour demain, que le confort était une priorité, a anesthésié notre capacité de réaction.

Malgré une prise de conscience tardive, augmentation du coût, épuisement des ressources, effet de serre, tous ces facteurs conduisent à une indispensable diversification des sources d'énergie. Messieurs les ministres, votre gouvernement a déjà mis en chantier la promotion des énergies propres : solaire, éolien, géothermique, biogaz et, surtout, biocarburants. C'était nécessaire.

Je souhaite insister sur la priorité que représentent les biocarburants, ou carburants verts. Il faut encourager leur utilisation en obligeant les compagnies pétrolières à prévoir une pompe verte dans les stations-service, en particulier sur les autoroutes. La chimie verte fait des progrès, et les lignocelluloses à culture pérenne pourront être utilisées pour les biocarburants, notamment dans les jachères ou des surfaces équivalentes, pour mettre en place à moyen terme des cultures spécifiques dont la capacité énergétique est très supérieure à celle des plantes à vocation alimentaire telles que le colza, le tournesol ou la betterave.

M. Aymeri de Montesquiou. Au contraire, madame !

M. Aymeri de Montesquiou. Il n'est pas normal que l'Allemagne, pays peu ensoleillé, ait construit plus de maisons photovoltaïques que la France ; il n'est pas normal que ce pays, dont la vocation agricole est moins affirmée que la nôtre, produise plus de biocarburants que nous : 1,1 million de tonnes par an, contre 400 000 chez nous.

La France ayant fait le choix quasiment du « tout nucléaire » électrique dans les années soixante-dix, d'autres pays constatent qu'elle bénéficie d'un degré d'indépendance supérieur au leur. L'option nucléaire apparaît à beaucoup comme incontournable, car elle est un atout dans la lutte contre les changements climatiques amorcée à Kyoto. Notre modèle énergétique fait donc des émules chez nos voisins européens : la Finlande a choisi cette énergie, et l'Allemagne, la Pologne, la Suède, l'Italie, l'Espagne reconsidèrent leurs choix. Avec l'EPR, réacteur de nouvelle génération, en construction à Flamanville et le projet européen ITER à Cadarache, la France prouve avec AREVA qu'elle est à la pointe de la technologie nucléaire.

Une véritable réflexion de fond sur la politique énergétique française doit s'insérer dans une approche européenne. Le conseil européen de mars dernier a souligné l'importance d'une politique européenne de l'énergie, jusqu'ici très insuffisante, voire inexistante. La France, accusée à tort, compte tenu du contexte, de patriotisme économique lors de l'annonce de la fusion de Suez et Gaz de France, n'a pas d'autre choix, sauf idéologique, que de privatiser cette entreprise : je le répète, l'absence de politique énergétique de l'Union européenne en est une des causes.

La crise gazière entre la Russie et l'Ukraine a mis en évidence la vulnérabilité des voies d'approvisionnement. Le Moyen-Orient et la Russie sont les principaux fournisseurs de l'Union européenne, mais des risques géopolitiques pourraient compromettre cet approvisionnement. Les politiques étrangères et de défense européennes sont vitales pour contrôler et protéger les ressources au niveau des diplomaties européennes.

Tendons la main à la Russie, renforçons la présence française et européenne en Asie centrale, menons une politique européenne dans le golfe Persique et avec l'Iran pour donner à ce pays une alternative, et non pas l'acculer à l'isolement.

Dans un monde boulimique d'énergie, où la diplomatie énergétique est une véritable stratégie, notamment pour les États-Unis, la Russie et la Chine, l'Union européenne ne fait qu'additionner des politiques nationales. Il est vital de mener une véritable politique européenne de l'énergie, et l'on ne peut être que stupéfait d'une prise de conscience aussi tardive. Notre pays peut et doit être à l'origine de cette politique, laquelle ne saurait être dissociée d'une politique étrangère et de défense.

Si nous ne mettons pas ces politiques en place, nous le paierons très cher, car ni l'Union européenne ni les pays qui la composent n'existeront plus sur l'échiquier international. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voilà donc réunis une nouvelle fois dans cet hémicycle pour débattre de l'avenir énergétique de la France.

Une nouvelle fois, car, en un an, c'est aujourd'hui la quatrième fois que nous débattons de ces questions. Nous en avons discuté une première fois lors du vote de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, puis, voilà quelques semaines, lors de l'examen des projets de loi relatifs l'un à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l'autre à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. En 2004, nous avions également adopté un texte permettant le changement de statut des entreprises publiques du secteur énergétique.

Soyons clairs : l'organisation de ce débat a pour unique objectif de tester les parlementaires, essentiellement ceux de la majorité, sur la possible fusion entre GDF et Suez, et ce alors même que nous ne savons toujours pas si le projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour d'une éventuelle session extraordinaire ni quel en sera le contenu précis. Je dois d'ailleurs observer que ce texte, paraît-il, circule un peu partout, sauf parmi les parlementaires ; en outre, il n'a toujours pas été examiné en conseil des ministres.

Au surplus, nous ignorons quelles seront les contreparties imposées par la Commission européenne, qui n'a pas encore donné son avis sur le projet de fusion.

Une nouvelle fois, vous manifestez donc votre mépris profond du Parlement, que vous considérez comme une simple chambre d'enregistrement des travaux du Gouvernement.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Thierry Breton, ministre. On ne peut pas dire cela !

M. Yves Coquelle. Nous ne pouvons le tolérer et nous exigeons a minima d'avoir des informations fiables sur le calendrier de cette opération.

Nous sommes aussi particulièrement inquiets de votre volonté de faire passer ce texte en première lecture au Sénat, pour contourner l'opposition des députés de la majorité. Ce procédé est inacceptable.

Je profite également de ce débat pour vous rappeler que, depuis 2002, vous avez organisé chaque année des sessions extraordinaires pour faire passer des textes dont l'importance aurait pourtant exigé des conditions de discussion plus favorables.

M. Philippe Marini. On débat très bien en session extraordinaire !

M. Yves Coquelle. En effet, après la réforme des retraites, la réforme de l'assurance maladie, vous souhaitez profiter des vacances de cette année pour entériner en catimini la privatisation de GDF. C'est scandaleux !

M. Philippe Marini. On peut travailler pendant les vacances !

M. Yves Coquelle. Ce n'est pas à nous qu'il faut dire cela !

M. Philippe Marini. Alors, si vous êtes prêts à travailler, travaillons !

M. Yves Coquelle. Ce texte, s'il voit le jour, mériterait un travail parlementaire approfondi, notamment en commission, comme le demandent certains membres de votre majorité d'ailleurs.

M. Roland Courteau. Les mauvais coups, c'est toujours l'été !

M. Ladislas Poniatowski. Il n'y a jamais eu de session extraordinaire sous les gouvernements de gauche ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous sommes contre !

M. Yves Coquelle. Un vaste débat citoyen sur l'avenir énergétique de la France devrait également être engagé. Si vous maintenez votre volonté de privatiser GDF, un référendum devrait même être organisé afin de l'autoriser.

M. Philippe Marini. Un référendum sur quoi ?

M. Yves Coquelle. A l'inverse, vous utilisez la dernière manoeuvre possible pour contourner l'opinion publique, à savoir la convocation du Parlement en session extraordinaire pour voter ce texte en urgence. C'est inacceptable et nous ferons tout pour vous faire échouer !

Par ailleurs, après la victoire du « non » au référendum sur le projet de Constitution européenne, mais également après la crise du CPE, votre gouvernement n'a plus la légitimité pour mener ses politiques de libéralisation à tout crin des services publics et de privatisation des entreprises publiques.

M. Yves Coquelle. En effet, le peuple a exprimé majoritairement son refus de la soumission de l'ensemble des activités humaines à la loi du marché.

M. Yves Coquelle. Vous devez maintenant entendre ce message sorti des urnes et arrêter le jeu de massacre du modèle social français.

Pourtant, avec ce texte, votre gouvernement continue de mettre en oeuvre, dans le secteur de l'énergie, des politiques d'ouverture à la concurrence, de désengagement de l'État et de démantèlement des entreprises publiques.

Ces orientations sont largement inspirées par les directives européennes, qui organisent la création d'un marché unique de l'énergie. Dans ce sens, le texte que vous souhaitez nous soumettre devrait également permettre de transposer une partie de ces directives en entérinant l'ouverture à la concurrence pour les particuliers au 1er juillet 2007.

L'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre-échange et à la rentabilité à court terme met pourtant les pouvoirs publics dans l'incapacité de rechercher des solutions énergétiques pour la France, l'Europe et la planète.

Malgré ces lacunes évidentes, le Gouvernement français applique avec un zèle tout particulier les directives européennes. Il a, en effet, entériné non seulement l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, mais également l'ouverture du capital des entreprises publiques EDF et GDF lors du vote de la loi d'août 2004.

Vous souhaitez aujourd'hui aller plus loin en revenant sur les promesses faites par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, plus particulièrement par Nicolas Sarkozy, sur le maintien du capital public à hauteur de 70 %. En effet, ce seuil serait abaissé à 34 %. Comme le dit M. Poniatowski, les choses ont évolué, elles évolueront encore et, dans deux ans, on nous dira qu'il faut encore réduire la part de l'État à moins de 34% !

Tout montre aujourd'hui que les promesses d'hier s'apparentaient à des manipulations, notamment à l'égard des syndicats.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà pourquoi il faut un référendum !

M. Yves Coquelle. Selon les dogmes libéraux, l'instauration de la libre concurrence dans ce secteur devait permettre, par l'arrivée de nouveaux entrants, de baisser les prix pour les particuliers et les industriels. Qu'en est-il ?

La réalité est tout autre, car l'entrée d'investisseurs privés dans le capital des entreprises historiques appelle nécessairement une rentabilité des capitaux investis. Qui investira dans une entreprise s'il ne peut percevoir un bénéfice ?

M. Roland Courteau. Évidemment !

M. Yves Coquelle. Or, cette meilleure rentabilité se fait essentiellement par une hausse du tarif de la prestation pour augmenter les marges bénéficiaires.

Par exemple, en Grande-Bretagne où la libéralisation est extrêmement développée, les clients industriels ont supporté des hausses de tarifs de 24 %.

En France, ces politiques ont abouti à une augmentation notable de la facture des usagers, particuliers ou entreprises. Ainsi, depuis le début de la déréglementation du secteur en 1999, les tarifs de GDF ont augmenté de 52 %, sans compter une nouvelle hausse de 5,8 % autorisée par le Gouvernement.

Les prix pratiqués par EDF ont également augmenté pour les particuliers de 7,5 % en trois ans, alors qu'ils baissaient régulièrement depuis dix ans.

Sur le marché déjà ouvert à la concurrence, les tarifs ont augmenté en une année de 48 %, y compris pour les entreprises nationales chargées de missions de service public, comme la SNCF, monsieur Marini.

M. Philippe Marini. EDF et GDF sont détenues actuellement à 70 % par l'État. Ce n'est donc pas une garantie !

M. Yves Coquelle. Les avantages historiques dont bénéficiaient les industriels grâce aux choix nationaux de nos politiques énergétiques disparaissent donc au profit d'un nivellement par le haut des prix de l'électricité. La hausse des prix de l'énergie entraîne, par conséquent, des risques considérables pour l'industrie en France.

Dès lors, force est de constater la contradiction flagrante avec l'objectif d'amélioration de la compétitivité des entreprises, que doit permettre, selon ses partisans, l'ouverture à la concurrence libre et non faussée.

Cette hausse des tarifs, qui se fait « sur le dos » des usagers et des industriels, permet de rémunérer le capital privé. En effet, les bénéfices de GDF et d'EDF explosent. Le résultat net de GDF est en augmentation de 13,1 %. Les dividendes versés aux actionnaires sont, quant à eux, en augmentation de 60 % !

M. Philippe Marini. Monsieur Coquelle, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Roland Courteau. On n'interrompt pas l'orateur !

M. Yves Coquelle. Non, je n'interromps pas les autres quand ils parlent. Je désire poursuivre mon propos.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il interviendra après !

M. Yves Coquelle. M. Marini est inscrit dans le débat, il interviendra tout à l'heure !

M. Philippe Marini. Ce serait plus vivant, plus interactif !

M. Yves Coquelle. Cette nouvelle politique d'entreprise est conforme au contrat de service public de GDF pour 2005-2007, qui prévoit un doublement des dividendes sur le période grâce à l'alignement des tarifs de l'entreprise sur ceux de ses concurrents européens.

Je rappellerai à cette occasion les bénéfices record de Total, qui atteignent 26 milliards d'euros. Autant d'argent qui ne servira ni au projet industriel ni à améliorer les conditions de travail des salariés du secteur ! A cet égard, je vous précise que la Commission européenne a chiffré à 30 % la perte d'emplois dans le secteur énergétique depuis le début de la libéralisation.

Par ailleurs, près de 100 milliards d'euros ont été dépensés ces dernières années par les géants européens de l'énergie en opération dispendieuses de restructurations et d'acquisitions, alors que peu d'investissements de production ont été engagés.

Ces politiques libérales sont donc purement idéologiques et ne répondent absolument pas à l'intérêt général. Qu'en sera-t-il alors quand les tarifs ne seront plus régulés et que l'ensemble du secteur sera ouvert à la concurrence ? D'ailleurs, des parlementaires de la majorité s'inquiètent fortement de l'absence de contrôle par l'État des tarifs dans le cadre de cette nouvelle loi.

Vous qui nous exhortez sans cesse au pragmatisme, il serait peut-être temps d'en faire preuve en réalisant un bilan sur la déréglementation des services publics. MM. Chirac et Jospin l'avaient demandé lors du sommet de Barcelone ; il faudrait que cette question soit une nouvelle fois abordée, lors du Conseil européen de ces prochains jours.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Yves Coquelle. Deuxième conséquence de la libéralisation : le risque devient une dimension naturelle rendue nécessaire par la recherche de l'abaissement des coûts de production. En effet, le changement de statut et la présence de capitaux privés dans les entreprises énergétiques appellent une rationalisation maximale des coûts.

Ainsi, on peut remarquer, notamment dans le domaine nucléaire, que cette déréglementation s'est traduite par une dégradation effective du niveau de sûreté. Elle tire son origine d'une gestion et d'un management tournés essentiellement vers la recherche de gains financiers.

Cela se traduit par une place grandissante de la sous-traitance et la dégradation des conditions de travail et sociales des salariés. Ainsi, depuis septembre 2005, de source syndicale, quatre plans d'urgence internes ont été déclenchés à la suite d'incidents importants dans des centrales nucléaires françaises. Personne ne l'a su, mais cela s'est produit.

Dans une société où le premier objectif des entreprises énergétiques est la réalisation de bénéfices, il est évident que la sécurité des installations, des personnels et des usagers n'est plus garantie.

M. Yves Coquelle. Pourtant, les autorités veulent aller plus loin par la création d'une autorité de sûreté nucléaire sous la forme d'une autorité administrative indépendante, chargée à la fois de la réglementation et du contrôle des activités nucléaires.

Cette nouvelle autorité omnipotente serait pourtant irresponsable, n'étant pas dotée de la personnalité juridique.

Étonnante coïncidence, cette nouvelle autorité de régulation verra le jour au moment même de la création du géant européen Gaz de Suez, qui va faire voler en éclat le monopole public d'exploitation des centrales nucléaires productrices d'électricité.

En permettant à Suez d'exploiter des centrales nucléaires en France, vous prenez des risques inconsidérés avec la sécurité.

Troisième conséquence de la déréglementation : la rupture de la continuité du service public. Nous avons, dans ce domaine, de nombreux exemples de pays qui nous ont précédés sur la voie de la libéralisation de l'énergie. Par exemple, tout le monde se souvient des ruptures d'approvisionnement qui avaient frappé l'État de Californie, mais également, plus près de nous, l'Italie.

En effet, la gestion à flux tendu ne peut aboutir qu'à des ruptures d'approvisionnement. Pourtant, cette situation est extrêmement préjudiciable pour les industries comme pour les particuliers.

La déréglementation du secteur promet également une rupture de la continuité territoriale. En effet, la fin du principe de péréquation implique de juger de la rentabilité de chaque prestation, pour chaque particulier, pour chaque entreprise, dans le cadre du principe de la « vérité des prix ».

Ainsi, les populations et les industriels des territoires enclavés verront leur facture augmenter inévitablement, puisqu'il sera plus contraignant pour l'entreprise énergétique de leur distribuer de l'électricité.

C'est pourtant bien le fait qu'EDF et GDF soient des entreprises publiques qui a permis ce maillage du territoire afin de garantir à tous une égalité de l'accès à l'énergie. Cette absence de politique publique va donc se traduire par une remise en cause de l'aménagement équilibré des territoires.

Je voudrais maintenant aborder la question environnementale dans le cadre des politiques énergétiques.

Si l'impératif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, affirmé dans le protocole de Kyoto, est une nécessité absolue, le discours tenu dans ce domaine par les pouvoirs publics est très culpabilisant et il me semble extrêmement réducteur.

En effet, la consommation mondiale d'énergie ne cesse de croître, ce qui est dû également au développement des pays du Sud. Ainsi, si l'on souhaite que chaque pays se développe, que les relations Nord-Sud s'équilibrent, la question devrait être celle de la diversification des ressources énergétiques, plutôt que de la réduction de la consommation.

Or, cette diversification du bouquet énergétique et la transition à une société post-pétrolière ne pourront se faire que par des investissements massifs en faveur de la recherche. Comment veut-on que des entreprises privées, dont l'unique souci est de faire de l'argent, investissent un centime pour le développement d'autres énergies, sans une incitation forte des pouvoirs publics ?

Nous l'avons déjà dit, le marché ne peut penser le long terme. Pour simple exemple, le budget recherche d'EDF a été amputé de 30 %

Dans ce sens, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen affirment le besoin d'une maîtrise publique de la politique énergétique. Il s'agit également de la seule manière de remplir les engagements français de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris lors du protocole de Kyoto.

Je rappellerai à cette occasion que notre groupe intervient régulièrement sur l'importance des politiques de transport et de logement pour la réduction de l'émission de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, une politique ambitieuse de fret ferroviaire est une nécessité, le transport routier étant responsable de 84 % de cette émission. Pourtant, depuis 2002, la subvention à ce type de transport a été divisée par trois.

Pour finir, nous soutenons que seules des entreprises publiques peuvent répondre aux missions de service public d'aménagement du territoire, d'égal accès, de sécurité et d'innovation.

Les choix du Conseil national de la Résistance restent donc d'une grande actualité. Le Conseil d'État, dans son avis sur ce projet de loi, reconnaît lui aussi clairement un rôle de service public national à GDF ; un tel statut implique nécessairement que GDF reste propriété de l'État.

M. Nicolas Sarkozy reconnaissait lui-même que « ces entreprises sont des grands services publics. Elles le resteront, ce qui signifie qu'elles ne seront pas privatisées ». Il est vrai que les choses ont changé depuis !

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent la création d'un grand service de l'énergie au niveau européen, fondé non sur la concurrence des énergies, qui permet l'enrichissement de quelques-uns et une augmentation des tarifs pour tous, mais sur la mutualisation par des coopérations de services publics nationaux, seuls capables de réaliser les investissements nécessaires pour répondre aux besoins énergétiques à venir.

La politique énergétique à mettre en oeuvre doit permettre, à la fois, de répondre à la demande croissante d'énergie, mais également de garantir effectivement le droit d'accès à l'énergie pour tous, reconnu dans le préambule de la Constitution. Telles sont les conditions d'un progrès de société indispensable pour le xxie siècle.

Ainsi, la seule question qui se pose est de savoir si l'énergie est une marchandise comme les autres ou s'il s'agit d'un bien commun de l'humanité. De la réponse à cette question découlent le régime de propriété et le régime d'exploitation de ces services, mais également leur reconnaissance comme service public.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen continuent de penser que l'énergie est un bien commun dont l'État doit garantir l'accessibilité à tous.

L'argument que vous employez pour légitimer le rapprochement de GDF et de Suez est complètement fallacieux. En effet, vous invoquez la nécessité de faire naître un géant de l'énergie dans un contexte de concentration croissante des entreprises du secteur, alors que vous aviez précisément justifié la séparation de GDF et d'EDF par la volonté d'éviter toute concentration, censée nuire à la libre concurrence.

Sur ce point, nous sommes pourtant d'accord avec vous : seule une entreprise intégrée, proposant une offre complète et disposant d'une envergure importante permettra de garantir la mise en oeuvre d'un service public de qualité. Dans ce cadre, nous vous demandons effectivement la fusion d'EDF et de GDF, même si l'Europe la refuse. Nous avons toujours le droit de nous battre pour défendre nos arguments !

Par ailleurs, seule la création d'un pôle public de l'énergie serait en mesure d'organiser les synergies nécessaires, en reconnaissant la complémentarité des énergies. Ce pôle devrait notamment regrouper EDF, GDF, AREVA et Total.

En effet, le passage de monopoles publics à des oligopoles privés signifie non pas un progrès pour notre pays, mais plutôt un recul, en privant encore un peu plus le pouvoir politique de moyens de contrainte sur l'économie.

Nous constatons, d'ailleurs, bien souvent, que seule la maîtrise publique permet de réaliser les investissements nécessaires. Il n'est pas rare non plus que le secteur public vole au secours du privé lorsque les conditions du marché l'exigent. Nous disposons ainsi de quelques exemples où l'État a nationalisé de nouveau un secteur en faisant le constat de l'impossibilité pour le privé de garantir les droits fondamentaux des citoyens.

À l'inverse, quand un secteur devient particulièrement rentable, il faudrait alors nécessairement le céder au privé, comme ce fut le cas récemment concernant les concessions d'autoroutes. Ce n'est pas ce que nous appelons le patriotisme économique !

Vous l'aurez compris, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen restent fermement opposés à la privatisation de GDF et à sa fusion avec Suez, qui permettraient de livrer, au nom du patriotisme économique, le patrimoine commun des Français aux intérêts du grand capital. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais concentrer mon propos sur les pratiques tarifaires dangereuses qu'inflige EDF aux PME françaises. Vous avez compris, mes chers collègues, que je souhaite parler de croissance et d'emploi.

Jusqu'en 2000, la fourniture d'électricité en France était un monopole d'EDF et des régies locales. Les clients, particuliers comme professionnels, étaient facturés en fonction de tarifs publics variant suivant leurs modes de consommation. Ces tarifs publics étaient parmi les plus compétitifs d'Europe, en raison de coûts de production eux-mêmes relativement faibles, du fait du choix opéré par notre pays en faveur du nucléaire. C'est, en effet, en 1974 que la France, avec le plan Messmer, a lancé un vaste programme électronucléaire qui prévoyait la construction de trois réacteurs par an.

Ainsi, nous disposons aujourd'hui de 58 réacteurs en fonctionnement, répartis sur vingt sites, qui génèrent 80 % de notre production d'électricité. Reconnaissons que ce choix politique, pour clair qu'il fût, n'avait pas fait l'unanimité à l'époque et reste encore controversé aujourd'hui, comme l'ont prouvé nos récents débats lors de l'examen du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

De plus, l'industrie nucléaire produit des déchets, dont certains ont une durée de vie infinie et qu'il faut traiter. Je ne reviendrai pas sur ce point, dont nous avons déjà largement discuté lors de l'examen du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Convenons que la recherche en ce domaine reste un impératif absolu.

Le choix politique ainsi fait dans les années soixante-dix était un acte de courage, eu égard aux risques assumés. Il était donc légitime que nous en retirions des contreparties, dont la principale a été, sans conteste, pendant plus d'un quart de siècle, la modération du coût de l'électricité. Nos PME ont bénéficié d'un avantage compétitif par rapport à leurs concurrentes européennes, implantées dans des pays où l'électricité était, et est encore, majoritairement produite à partir d'hydrocarbures. Je pense, par exemple, à l'Allemagne et à l'Italie.

Or, comme le montrent les conclusions de l'étude annuelle de NUS Consulting sur le prix de l'électricité pour les entreprises, cet avantage a fait long feu. Depuis 2001 et l'ouverture du marché, les prix français ont augmenté de 75,6 % sur le marché dérégulé, contre seulement 10,57 % pour les tarifs régulés. Ceux-ci sont désormais inférieurs de 66 % aux prix pratiqués sur le marché dérégulé. Un tel différentiel peut représenter une part importante de la marge d'une petite PME.

Seules les entreprises ayant exercé leur éligibilité, espérant, à juste titre, qu'un marché concurrentiel était un gage de tarifs plus compétitifs, supportent ces hausses de prix. De plus, nouvelle injustice pour les PME, certains acteurs industriels, que l'on qualifie d'électro-intensifs, ont exercé leur éligibilité et se sont organisés en consortium, avec l'aval de l'État, pour obtenir de meilleures conditions de fourniture de l'électricité, à charge pour eux de financer une partie de l'EPR. Nous nous souvenons tous de ce débat très intéressant, parfaitement clair et transparent sur un amendement à la loi de finances rectificative.

M. Philippe Marini. Un débat modèle !

M. Jean Arthuis. Une telle situation est d'autant plus dommageable pour les entreprises concernées - je parle des PME - qu'elles ne peuvent pas, contrairement à ce qui est pratiqué dans d'autres pays européens, revenir aux tarifs réglementés.

Les prix de marché sont fixés à partir d'un coût marginal de production de l'électricité, lui-même fonction du coût d'approvisionnement en gaz ou en charbon, et ne tiennent aucun compte de la production d'origine nucléaire. C'est une aberration ! Si EDF devait rester sourd à cet appel, nous serions obligés de nous interroger sur les choix que nous venons de faire.

Pourquoi, dans de telles conditions, développer un nouveau programme nucléaire, l'EPR, dont la construction représente un investissement total de près de 3,3 milliards d'euros ?

M. Philippe Marini. Bonne question !

M. Jean Arthuis. Pourquoi poursuivre dans la voie du nucléaire, si les inconvénients ne sont plus compensés par des avantages tarifaires sur le prix de l'électricité ?

M. Philippe Marini. Bonne question !

M. Jean Arthuis. Dans la guerre économique que suscite la mondialisation, nos PME ont besoin d'être armées pour créer des emplois et donner de la consistance à la croissance.

Il est indispensable, messieurs les ministres, de permettre rapidement au marché libre de fonctionner de façon transparente et véritablement concurrentielle.

M. Philippe Marini. Très rapidement !

M. Jean Arthuis. Il faut également mieux protéger les entreprises en encadrant les pratiques commerciales de leurs fournisseurs. Pour l'instant, ceux-ci ne proposent pas de contrats de plus de trois ans, sauf en intégrant des clauses de sortie supprimant toute sécurité pour le client.

Enfin, il est indispensable que les tarifs pratiqués sur le marché libre reflètent les coûts de production d'EDF et prennent donc en compte la part dominante du nucléaire dans notre pays.

J'attends, messieurs les ministres, qu'EDF sorte très vite d'une attitude qui confine à l'autisme. Soyons bien conscients que l'avantage compétitif que constituait jusqu'à maintenant le prix de l'énergie électrique était, pour nombre de PME, l'ultime argument pour résister encore à la tentation de délocaliser leur activité et leurs emplois.

M. Daniel Raoul. C'est vrai !

M. Jean Arthuis. J'ai bien noté, monsieur le ministre de l'économie, que vous étiez prêt à agir. Croyez bien que nous attendons une réponse immédiate. S'il faut légiférer, nous le ferons sans hésiter !

J'aurais pu évoquer également la nécessité de revoir les règles de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC. Nous ne pouvons pas, messieurs les ministres, continuer à infliger des contraintes fortes aux entreprises qui opèrent chez nous et accepter que le commerce soit totalement libéré et que viennent sur notre territoire des produits issus d'entreprises qui ne respectent en aucune façon les règles que nous nous imposons.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. Jean Arthuis. L'OMC devient une instance dangereuse si nous n'y mettons pas bon ordre, si nous n'intégrons pas le poids des contraintes que nous faisons peser sur nos entreprises. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi en préambule d'évoquer l'atmosphère dans laquelle se déroule ce débat, qui se voulait être un débat sur la politique énergétique et qui consiste, en fait, à prendre la température du malade, à savoir la majorité !

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Philippe Marini. Nous nous portons très bien !

M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, vous auriez pu élargir l'horizon de votre déclaration et ne pas vous limiter au projet industriel de fusion entre Suez et Gaz de France. D'autres sujets sont tout aussi importants, qui intéressent davantage nos concitoyens.

Ainsi, notre collègue Jean Arthuis vient d'évoquer la dérive des tarifs d'EDF : elle concerne les PME aujourd'hui, et concernera nos concitoyens demain, en juillet 2007. Il aurait été aussi intéressant d'évoquer cet aspect.

Mme Nicole Bricq. Il faut en parler !

M. Daniel Raoul. À l'heure actuelle, les perspectives tracées par le Gouvernement pour l'avenir énergétique de la France se focalisent sur un projet de fusion, qui est au coeur de l'actualité. Aujourd'hui, comme hier à l'Assemblée nationale, le débat se limite à ce projet, avec pour résultat de semer le doute, y compris dans votre majorité !

De ce point de vue, le succès est total ! Effectivement, tout le monde, les observateurs les plus critiques, mais aussi la presse, la grande majorité des parlementaires et surtout les Français - c'est ce qui nous importe le plus -, chacun souligne le caractère précipité de votre proposition.

Monsieur le ministre, vous avez d'abord essayé de nous la vendre comme un projet mûri depuis plusieurs mois. Ensuite, le Premier ministre est monté au créneau en considérant que c'était une question de patriotisme économique ! Lequel de vous deux faut-il croire ?

Pour ma part, je souhaiterais simplement insister sur les points qui me paraissent essentiels pour nos concitoyens : la question des tarifs, comme l'a souligné notre collègue Arthuis, mais aussi celle de l'approvisionnement en énergie et celle de la création d'un véritable pôle public pour fournir les services d'intérêt général.

Enfin, je ne peux oublier qu'une véritable politique énergétique doit s'inscrire dans un périmètre européen et je souhaiterais, monsieur le ministre, que le problème de la taille critique que vous évoquiez concernant les entreprises soit pris en compte dans les réflexions de vos conseillers, afin que l'acheteur européen soit positionné au niveau mondial.

Concernant les tarifs, l'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières précise que, dans le cadre de ses activités, en particulier de gestionnaire des réseaux, GDF « contribue à la cohésion sociale, notamment au travers de [...] l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ». S'il en de même pour les tarifs d'électricité pratiqués par EDF, je me pose, comme de nombreux Français, un certain nombre de questions.

En cas de fusion ou d'absorption de Gaz de France par Suez, que deviendront de tels contrats, dont le dernier a été signé pour la période 2005-2007 ? Les probables nouveaux opérateurs, comme Suez, seront-ils soumis à des obligations de service public, et quel sort sera alors réservé à l'article 1er de la loi d'août 2004 ?

Par ailleurs, le maintien des tarifs régulés du gaz est du ressort du Gouvernement. Nous aimerions donc entendre celui-ci sur cette question. Ces tarifs seront-ils préservés en cas de privatisation de Gaz de France, et si oui pour combien de temps ? Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que ce qui était vrai en 2004 ne l'était plus en 2006 ; je ne sais donc quelle valeur accorder aux engagements que vous prenez aujourd'hui...

La disparition des tarifs régulés que nous craignons risque d'être particulièrement préjudiciable aux consommateurs résidant dans les zones rurales et partout où la rentabilité sera jugée insuffisante par les opérateurs privés, soucieux avant tout de servir les intérêts de leurs actionnaires.

Sur ce point, en matière d'évolution des prix de l'énergie, quelques rappels méritent d'être faits.

Puisqu'il s'agit ici d'un débat relatif à la politique énergétique, il me semble tout à fait opportun de dresser aujourd'hui une espèce de bilan de l'évolution des prix dans le secteur énergétique, s'agissant tout particulièrement de l'électricité.

Notre indépendance énergétique, acquise grâce au nucléaire, n'a véritablement de sens que si nous sommes capables de maîtriser la formation de nos prix, sans être dépendants de fluctuations instables, déconnectées des coûts de production, fixés sur les marchés mondiaux. Cela vaut aussi à l'échelle européenne. Les entreprises du secteur - faut-il le rappeler ?- ont par ailleurs elles aussi besoin d'une certaine stabilité des coûts.

En décembre 2004, devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, Pierre Gadonneix, président d'EDF, déclarait qu'il comptait notamment, pour financer le développement de son entreprise, « sur une évolution des tarifs au rythme de l'inflation et des prix. Les tarifs et les prix se rapprocheront ainsi, les prix du marché pouvant se stabiliser aux environs de 35 euros par mégawattheure. »

Qu'en est-il aujourd'hui, quand les prix du marché ont atteint 60 euros par mégawattheure, sans qu'une telle augmentation soit proportionnée à la hausse des coûts ? Autrement dit, l'envolée des prix n'a rien à voir avec les fondamentaux de notre économie. Les hausses de prix subies par les entreprises ont été comprises entre 48 % et 60 % : une telle évolution se justifie-t-elle, et à qui profite-t-elle ?

À cet égard, les résultats financiers d'EDF marquent une nette progression en 2005. En particulier, le résultat net a doublé, pour atteindre 3,2 milliards d'euros. De tels chiffres ne justifient en rien les hausses de tarifs constatées.

Notons, au passage, qu'EDF versera, au titre de l'année 2005, 1,4 milliard d'euros de dividendes à ses actionnaires, soit près de la moitié du résultat net réalisé cette même année.

M. Daniel Raoul. Et vous nous parlez de la nécessité de procéder à de très lourds investissements, monsieur le ministre !

Cette hausse est en tout cas préjudiciable à l'ensemble de nos entreprises, notamment à celles qui sont fortement consommatrices d'électricité, qu'elles soient grandes ou petites. Elles sont de plus en plus pénalisées par des factures exorbitantes. Je citerai l'exemple du centre hospitalier et universitaire d'Angers, qui ne relève pourtant pas du secteur des industries électro-intensives mais qui a vu le montant de sa facture d'électricité augmenter de plus de 30 % en deux ans.

En définitive, ne faudrait-il pas mettre en place une véritable régulation tarifaire pouvant profiter à l'ensemble des consommateurs, qu'ils soient petits ou gros, délocalisables ou non ? En effet, la pratique de l'éligibilité est également pénalisante pour nos hôpitaux et pour nos collectivités territoriales. Notre collègue Michel Sergent en parlera sans doute tout à l'heure, en évoquant les autorités concédantes.

Enfin, comment ne pas constater que les prix du marché ont tendance à tirer vers le haut les prix réglementés, ce qui s'accompagne de demandes récurrentes, de la part des directions d'entreprises comme EDF et GDF, de relèvement de ces derniers ? Une telle libéralisation, sans régulation ni réelle gouvernance, ne sert pas l'intérêt général. Elle pèsera à terme sur la croissance, et, avec l'ouverture du marché en 2007, sur le pouvoir d'achat des ménages, ce qui accentuera encore la faiblesse de notre croissance.

Puisque vous avez évoqué, monsieur le ministre, les engagements pris par des gouvernements antérieurs, je voudrais rappeler qu'il est parfaitement inadmissible d'ouvrir totalement le marché alors que le préalable posé à Barcelone par Lionel Jospin, à savoir l'adoption d'une directive cadre sur les services d'intérêt général, n'est toujours pas satisfait.

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Daniel Raoul. Cet acquis majeur du sommet de Barcelone, vous omettez systématiquement de le rappeler et, surtout, vous n'avez nullement essayé de le faire respecter par la Commission européenne. Les avantages considérables, énoncés dans les préambules des deux directives adoptées en 2003, qui peuvent découler du marché intérieur en termes de gains d'efficacité, de baisse de prix, d'amélioration de la qualité du service et d'accroissement de la compétitivité n'étant pas à ce jour démontrés, il est à nos yeux pleinement justifié d'exiger l'abandon du rendez-vous de 2007.

Cependant, le 25 novembre 2002, lors du Conseil européen des ministres de l'énergie, le gouvernement de M. Raffarin a entériné, avec zèle, la libéralisation intégrale des marchés du gaz et de l'électricité pour les ménages,...

Mme Nicole Bricq et M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Daniel Raoul. ... et la fin du monopole d'EDF à compter du 1er juillet 2007, alors que les conditions posées à Barcelone n'étaient pas remplies.

Mme Nicole Bricq. Il fallait le rappeler !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Daniel Raoul. Au Parlement européen, d'ailleurs, les députés issus de l'UMP et de l'UDF ont confirmé ce choix de la libéralisation.

Il est indispensable, avant le rendez-vous du 1er juillet 2007, que la représentation nationale soit informée sur les conditions de formation des prix sur le marché de l'électricité -je sais que vous avez pris un engagement dans ce sens, concernant les contacts avec EDF et les autres fournisseurs, monsieur le ministre -, sur leurs conséquences et sur les mécanismes de régulation à mettre en place.

C'est pour ces raisons, et parce que vous ne voulez pas demander à la Commission européenne la réalisation d'une étude d'impact, que nous solliciterons la création d'une commission d'enquête, comme l'a fait hier, à l'Assemblée nationale, notre collègue François Brottes.

Enfin, la Commission européenne ne peut se contenter d'adresser une mise en demeure à dix-sept États membres, au prétexte que leurs tarifs intérieurs constitueraient des obstacles à la concurrence et à la création du marché unique. Le rendez-vous de 2007 ne doit pas être une échéance incontournable : demandons la réalisation de l'étude d'impact, et dotons avant toute chose l'Union européenne de solides compétences en matière énergétique.

J'insiste à nouveau, en cet instant, sur la nécessité de constituer un pôle énergétique européen. Le marché unique de l'énergie ne peut être fondé seulement sur des principes de concurrence, il doit répondre à d'autres objectifs concernant la qualité du service, les prix et la sécurité d'approvisionnement. À terme, il repose sur une régulation à l'échelle du marché européen.

Le Préambule de la Constitution de 1946, qui précise que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », s'applique, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 2004, qui ajoute « qu'en maintenant aux sociétés nouvellement créées les missions de service public antérieurement dévolues aux personnes morales de droit public Électricité de France et Gaz de France [...], le législateur a confirmé leur qualité de services publics nationaux ; qu'il a garanti, conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la participation majoritaire de l'État » - je ne rappellerai pas ici l'engagement pris par le Gouvernement sur la détention de 70 % du capital de GDF - « ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés. »

Respectons au moins cette décision ! Une fois de plus, vous allez brader une entreprise publique,...

M. Thierry Breton, ministre. Pas du tout !

M. Daniel Raoul. ... bafouer les missions de service public, mais aussi trahir les principes mêmes de notre loi fondamentale.

Pour toutes ces raisons, et même si je peux comprendre quels sont les objectifs et les enjeux, nationaux ou internationaux, liés à la nécessité d'avoir des entreprises puissantes, en mesure de peser suffisamment sur le marché mondial, et de leur offrir un cadre concurrentiel, nous ne pourrons jamais adhérer à votre projet de fusion entre GDF et Suez, monsieur le ministre. Vous rencontrez déjà des difficultés avec votre majorité, alors imaginez celles que suscitera l'opposition !

M. Philippe Marini. Il ne faut jamais dire « jamais » ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Il est vrai que vous avez tellement changé d'opinion en deux ans...

M. Philippe Marini. Vous aussi !

M. Daniel Raoul. Monsieur Marini, je ne vous interromps pas quand vous intervenez !

M. Gérard Longuet. Ce n'est pas nous qui avons changé, c'est le prix du baril !

M. le président. Ne vous laissez pas troubler, monsieur Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, je constate que, à chaque fois, on nous prive d'une partie de notre temps de parole. Si M. Marini veut intervenir, qu'il le fasse !

Quoi qu'il en soit, je relève l'empressement du Gouvernement à prendre en considération un seul schéma, alors que d'autres solutions existent, en particulier celle de la constitution d'un pôle public de l'énergie,...

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Daniel Raoul. ... que l'on ne peut ignorer. Je souhaite vivement, monsieur le ministre, que la réaction que vous constatez au sein de votre majorité puisse vous conduire à être raisonnable et à réfléchir à la constitution de ce pôle public, même s'il est difficile, comme l'ont rappelé certains d'entre nous, notamment M. Marini, de convaincre Bruxelles. Je suis persuadé qu'il existe d'autres solutions que la fusion ; je vous demande de les envisager. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est avec régularité et assiduité que nous débattons et légiférons sur un sujet stratégique d'une importance majeure au regard de l'avenir de notre société, de son développement, de sa croissance économique, de ses emplois et de la compétitivité de ses entreprises, à savoir l'énergie.

Je rappellerai ici, pour mémoire, le déroulement de la démarche de notre majorité, sa cohérence et la concertation qui l'a accompagnée et qui a toujours été un préalable à chaque nouvelle étape.

À l'automne 2002, s'est tenue la discussion parlementaire en vue de la transposition de la directive de 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, à laquelle, que l'on me permette de le rappeler, le gouvernement de M. Jospin avait renoncé, malgré les engagements internationaux pris par notre pays. Cette discussion a débouché sur le vote de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

Au cours de l'année 2003 a été organisé le débat national sur l'énergie, qui a connu un grand succès, grâce notamment à des milliers de réunions décentralisées.

En avril 2004, au Sénat, le Gouvernement a fait une déclaration, suivie d'un débat, sur l'énergie. En juillet de la même année est intervenu le vote de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

En 2005, a été débattue et votée la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, qui, comme son intitulé l'indique, fixe le cadre général de nos choix en matière énergétique, toutes énergies confondues, afin notamment de garantir notre indépendance à cet égard.

Enfin, en 2006, nous venons d'adopter deux lois historiques relatives au domaine nucléaire, portant l'une sur la transparence et la sécurité, l'autre sur les déchets.

M. Thierry Breton, ministre. Absolument !

M. Henri Revol. Depuis 2003, nous avons ainsi doté notre pays d'une législation propice à la bonne marche d'un secteur économique et industriel majeur concernant un bien de première nécessité et dont l'activité est largement déterminée par le contexte européen et international.

Ce socle législatif, pour fondamental qu'il soit, s'agissant notamment des principes devant régir notre stratégie énergétique à long terme, ainsi que les conditions de diversification de notre panier énergétique, n'est pas, pour autant, gravé dans le marbre pour toujours.

En effet, les entreprises du secteur de l'énergie interviennent sur un marché européen et mondial et sont, de ce fait, tributaires de la constante évolution de ce dernier. Cela signifie, concrètement, que l'ouverture des marchés entraîne un changement de dimension qui implique des recompositions, des restructurations et de nouvelles alliances.

Ainsi, dans la mesure où nous nous sommes engagés, à l'échelon européen, sur la voie de l'ouverture, et ce quels que soient les gouvernements en place, de droite comme de gauche, la France a tout intérêt à donner la possibilité à ses entreprises de devenir grandes et puissantes.

C'est d'ailleurs pour leur permettre de préparer leur avenir et de maintenir leur compétitivité sur un marché de plus en plus international que nous avons inscrit dans la loi de 2003 la transformation d'EDF et de GDF en sociétés anonymes et la baisse du niveau de la participation de l'État dans leur capital, tout en maintenant, je tiens à le rappeler, le statut des agents, ainsi que leurs acquis sociaux, et en confortant les valeurs du service public.

Or, de quoi sont faites aujourd'hui l'actualité et la réalité ? Le secteur de l'énergie, par nature stratégique, l'est devenu encore plus à la suite de la crise russo-ukrainienne du début de l'année et de l'envolée du prix du pétrole.

Nous assistons ainsi, depuis plusieurs mois, à une accélération de la concentration des grandes entreprises du secteur, que ce soit aux États-Unis, en Espagne ou en Russie.

M. Thierry Breton, ministre. Tout à fait !

M. Henri Revol. Cela étant, l'épisode qui a le plus retenu notre attention a été, bien entendu, le possible rapprochement entre GDF et Suez et la perspective d'une OPA d'ENEL visant Suez.

Aujourd'hui, nous devons tirer toutes les conséquences de notre engagement sur la voie de l'ouverture des marchés électriques et gaziers, en accord avec nos partenaires européens, notamment par la constitution de groupes industriels cohérents de dimension européenne. C'est en effet le seul moyen de garantir nos emplois, notre compétitivité et notre sécurité. C'est résolument dans ce cadre que devra s'inscrire tout rapprochement d'entreprises dans le secteur énergétique.

Cela revêt deux implications majeures. D'une part, quel avenir préparons-nous pour GDF ? D'autre part, comment poursuivrons-nous l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence, telle qu'elle est prévue par la réglementation européenne ? La directive prévoit, comme vous le savez, l'ouverture de ces marchés à l'ensemble des clients au 1er juillet 2007. C'est une date importante, croyez-le bien !

M. Daniel Raoul. Mais pas impérative !

M. Henri Revol. Sur le point précis du marché du gaz et de l'avenir de GDF, mon collègue Ladislas Poniatowski nous a présenté la situation dans tous ses détails et nous partageons largement son analyse.

M. Thierry Breton, ministre. Très bonne analyse !

M. Henri Revol. Si nous voulons que GDF demeure une entreprise compétitive dans son domaine, il faut lui permettre de s'engager dans des partenariats industriels.

Il me semble, d'ailleurs, que cette idée n'est pas inconcevable pour nos collègues de l'opposition, puisque certains d'entre eux proposaient, à une époque différente, le rapprochement avec Total-Fina...

M. Philippe Marini. C'est surprenant !

M. Henri Revol. ...et que d'autres se prononçaient en faveur de l'ouverture du capital de GDF, ainsi que cela a été rappelé par plusieurs collègues.

M. Philippe Marini. C'est incroyable !

M. Henri Revol. Quant à l'ouverture des marchés, elle doit se poursuivre dans le respect des étapes fixées au niveau européen. Certes, nous sommes tous conscients que, après une première période de baisse, les prix de l'électricité ont fortement augmenté sur le court terme. Selon l'explication généralement partagée, les prix au niveau européen convergent vers le haut en raison de trois facteurs : un sous-investissement en moyens de production ; les choix stratégiques de certains de nos voisins, dont l'énergie électrique provient du charbon ; l'intégration récente du coût du CO2, la France perdant ainsi le bénéfice de sa production nucléaire relativement bon marché. C'est un constat.

Toutefois, une telle situation ne saurait se prolonger durablement sans avoir de graves incidences sur de nombreux secteurs d'activité ; le président Arthuis l'a fort bien rappelé dans son intervention. C'est pourquoi nous ne pouvons que saluer les récentes initiatives du Gouvernement en faveur des consommateurs électro-intensifs et des autres consommateurs professionnels, comme les PMI et les PME, ainsi que la demande de modification de la directive sur les quotas d'émission.

Nous souhaitons que ces initiatives aboutissent rapidement et que le prix de l'électricité puisse se rapprocher du niveau de son coût de production en France. Néanmoins, il ne me semble pas justifié d'arrêter l'ouverture des marchés de l'énergie, mais nous devons veiller à ce qu'elle se fasse dans les meilleurs conditions possibles, c'est-à-dire en maintenant les dispositifs sociaux, en assurant la continuité du service public, ...

M. Roland Courteau. On peut rêver !

M. Henri Revol. ...en informant nos concitoyens-consommateurs sur le fonctionnement futur des marchés, en préservant le rôle des collectivités locales - notre collègue Xavier Pintat va nous en parler - et en opérant la séparation juridique de l'activité de distribution pour les distributeurs de plus de 100 000 clients, telle qu'elle est prévue par les directives européennes.

En ce qui concerne les tarifs réglementés, ils devront être prolongés pour une période sans doute provisoire, car il semble très peu probable que la Commission européenne et nos partenaires puissent les accepter à plus long terme. Il faudra prévoir des garde-fous solides si nous ne voulons pas que les particuliers voient leur facture d'électricité augmenter de manière vertigineuse après le 1er juillet 2007, comme l'ont subi les entreprises qui ont quitté leurs fournisseurs historiques.

M. Henri Revol. Il s'agit d'un point très important pour protéger les consommateurs et éviter des variations de prix trop importantes qui pénaliseraient gravement nos concitoyens, notamment les plus modestes.

M. Daniel Raoul. Bienvenue au club !

M. Henri Revol. Pour conclure, je pense que l'occasion nous est donnée aujourd'hui de contribuer à la naissance d'un nouveau champion de l'énergie en permettant le rapprochement entre GDF et Suez.

Par dogmatisme, mes chers collègues, prendriez-vous la responsabilité de ne pas saisir cette opportunité et de laisser les marchés financiers arbitrer, au détriment d'une réelle cohérence industrielle ?

Vous avez mené, monsieur le ministre, une large concertation qui a permis à chacun de faire valoir ses positions et ses attentes par rapport aux évolutions actuelles. Le débat organisé hier à l'Assemblée nationale et celui d'aujourd'hui au Sénat en sont d'ailleurs une étape importante. Le temps de l'action, c'est-à-dire de l'intervention législative, est maintenant venu. Je suis sûr qu'un bon compromis peut être trouvé. Ne laissons pas passer une opportunité historique ! Ne prenons pas le risque de voir notre société nationale GDF assister en spectateur impuissant à des regroupements concurrents destructeurs.

Il nous paraît souhaitable que le futur projet de loi puisse contenir deux volets. D'une part, la modification de la composition du capital de GDF, en abaissant le niveau de participation de l'État et en mettant en place une minorité de blocage. Sur ce point, monsieur le ministre, vous avez été très clair. D'autre part, la poursuite de la transposition des directives européennes sur l'ouverture des marchés de l'énergie, en cherchant à atteindre au plus vite un marché véritablement transparent et concurrentiel.

Mme Nicole Bricq. C'est un voeu pieux !

M. Henri Revol. Dans ce domaine, la France, me semble-t-il, a été, jusqu'à présent, tout à fait exemplaire, ce qui est loin d'être le cas d'un certain nombre d'autres pays européens à qui il faudrait sans doute rappeler leurs obligations.

Le débat parlementaire nous donnera la possibilité d'inscrire dans la loi toutes les précisions utiles qui nous permettrons d'aboutir sur un dossier où la préservation de nos emplois et de la compétitivité de nos entreprises doit primer avant tout. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'évoquerai ici un sujet beaucoup plus grave que la fin du pétrole : la nécessité absolue de préparer immédiatement la transition énergétique. En effet, le dérèglement climatique, puisqu'on ne parle plus de réchauffement, « coûte » d'ores et déjà 1 % du PIB mondial, dont plus de 200 milliards de dollars par an actuellement pour les États-Unis.

Ce chiffre va décupler d'ici peu. Une étude, qui s'appuie sur une hypothèse basse du Groupe d'experts international sur l'évolution du climat, alors qu'on se réfère aujourd'hui à l'hypothèse haute, prévoit que, dans les années 2050, le coût pour les seuls États-Unis sera de 2 000 milliards de dollars par an. Dans les années 2030, 3 % du PIB mondial seront consacrés à essayer de réparer les conséquences des catastrophes climatiques !

Si l'on y ajoute le coût de l'augmentation du prix du pétrole, qui est de l'ordre de 1 % à 1,5 % du PIB mondial, les pays industrialisés auront l'équivalent de 4,5 % du PIB mondial en moins pour leurs investissements, soit un taux plus important que celui de la croissance européenne. Les puissances occidentales, en tout cas celles qui ne produisent pas de pétrole, seront donc confrontées à un problème financier grave : il n'y aura plus d'argent pour investir dans les filières économes en énergie, pour capter et séquestrer le CO2 et pour amorcer la transition énergétique.

Par conséquent, il faut agir tout de suite. Dans dix ans, il sera trop tard, comme l'a écrit le grand savant australien Tim Flannery dans un ouvrage qui est désormais le livre de chevet de Tony Blair et d'Al Gore.

En France, le « plan climat » prévoit une transition énergétique, qui est indispensable et urgente. Je rappelle qu'il s'agit de diviser par quatre les émissions de CO2.

Nos filières électronucléaire et hydroélectrique nous permettent de l'envisager, alors que beaucoup d'autres pays ne le peuvent pas. La France, qui dispose de tous les outils nécessaires, peut devenir un modèle en matière d'économies d'énergie, de captation et de séquestration du CO2 à la source pour les centrales et industries lourdes, de biocarburants, de stockage d'électricité en batteries, d'énergie photovoltaïque ou provenant des éoliennes, d'oxycombustion, d'usage des TIC pour l'aménagement du territoire, de diminution du « tout automobile », de développement du ferroutage, de l'augmentation du nombre de bâtiments zéro énergie, ou d'isolation, grâce à Saint-Gobain. La France peut et doit servir de modèle au monde, comme au siècle des Lumières.

L'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, présidé par notre collègue Henri Revol, va présenter, le 29 juin au Sénat, un rapport pour lequel nous avons procédé à plus de 300 auditions à travers le monde, notamment en France, en Allemagne, aux États-Unis, en Chine et au Japon. Un des sous-titres est « Alerte rouge, une action urgente ! », car nous allons dans le mur !

Cela me paraît beaucoup plus crucial que la nécessité pour la France d'avoir des champions. C'est certes important et nous sommes heureux de les avoir dans les domaines nucléaire, pétrolier, ou gazier. Mais, en même temps, une mobilisation nationale devrait nous permettre de devenir aussi le champion de la transition énergétique. Si nous ne commençons pas par être les meilleurs dans ce domaine, personne ne nous écoutera lorsque nous dirons aux autres de faire comme nous. Nous devons, par exemple, être aussi bons que les Allemands dans les domaines du photovoltaïque et de l'isolation des bâtiments. C'est possible !

Le rapport de l'Office comprend de nombreuses suggestions, comme accroître l'effort de recherche dans les domaines liés à la transition énergétique. Pour les financer, nous proposons d'augmenter régulièrement la TIPP de 1 % par an. Il faudra expliquer que l'énergie ne peut être bon marché et se préparer à ce qu'elle soit de plus en plus chère. Une partie de ces recettes supplémentaires doit aussi pouvoir être utilisée pour aider les plus démunis.

Nous suggérons la création d'une « vignette carbone », dont les bénéfices seraient de l'ordre de deux milliards d'euros par an, l'augmentation de la TIPP rapportant à peu près le même montant. Ces ressources financeraient, pour l'essentiel, l'organisation de la recherche et les incitations fiscales, de façon à faciliter la transition énergétique, ce qui permettra de diminuer la charge de l'augmentation inéluctable du coût de l'énergie pour tous et créera des emplois.

En même temps, nous proposerons une structure interministérielle nouvelle et des actions internationales fortes, notamment vis-à-vis de l'OMC. Le commerce mondial est devenu inéquitable, c'est anormal ! Les pays qui dépensent de l'argent pour appliquer le protocole de Kyoto, et qui, pour certains, vont même plus loin que les objectifs fixés, sont en concurrence avec d'autres qui ne l'appliquent pas et qui ont, par conséquent, des coûts de production diminués, tout de profitant des efforts des autres. Cette situation est injuste et intolérable.

Ce point me paraît important pour que la France et l'Europe adoptent de concert une organisation nouvelle. Nous savons que la plupart des pays en voie de développement seront d'accord avec nous, car ils sont parmi les plus exposés aux désastres du changement climatique.

Ce travail, comme tous les travaux de l'Office, repose sur des données sérieuses, avec une stratégie à vingt ans, pour résoudre le difficile enjeu consistant à sortir d'une situation où 80 % de l'énergie consommée dans le monde est d'origine fossile, nous conduisant, dans moins d'une vingtaine d'années, à une impasse financière et à une catastrophe humaine.

Au-delà de l'incidence financière, en effet, les conséquences seraient dramatiques pour près de la moitié de l'humanité, qui vivra dans des régions à climat désertique, ou bien qui sera soumise à des inondations, à des typhons de plus en plus fréquents, ou encore qui sera confrontée à des problèmes insurmontables de migrations humaines concernant plus de un milliard d'individus.

La lutte contre le changement climatique est une nécessité. Il est essentiel, à l'occasion des débats sur la politique énergétique, de montrer que les temps changent, que nous avons su adopter longtemps à l'avance une position de transition énergétique favorable, afin de devenir un modèle pour le monde en ce domaine ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2004, le ministre de l'économie de l'époque nous indiquait qu'il n'y aurait pas de privatisation d'EDF ou de GDF et que la participation minimale de l'État au capital de ces entreprises resterait de 70 %. L'engagement était alors solennel...

Les règles semblent avoir changé puisque, en février dernier, le Gouvernement français a annoncé à la hâte le projet d'une fusion entre Suez et GDF, ce qui n'est possible que si le Parlement autorise l'État à abaisser sa participation au capital de l'entreprise gazière en dessous de 70%.

Avant d'examiner un tel projet, plusieurs questions se posent, notamment celle-ci : pourquoi cette précipitation ? Dans un courrier adressé aux parlementaires, le 7 juin dernier, les présidents de GDF et de Suez nous écrivent : « La reforme de la loi de 2004 apparaît comme une impérieuse nécessité ». « Cherchez l'erreur ! », ai-je envie de répondre.

Pourquoi ce qui était vrai en 2004 est-il subitement devenu faux en 2006 ? Qu'est-ce qui a changé et qui n'avait pas été anticipé, au point d'amener le Gouvernement à adopter une position différente de celle qu'il avait prise deux ans plus tôt ?

M. Thierry Breton, ministre. Le prix du baril...

M. Yves Détraigne. Comment se fait-il que l'on ait brusquement besoin de créer un « champion de l'énergie » en fusionnant le gazier GDF et l'électricien Suez, alors que cette hypothèse était exclue voilà deux ans ?

M. Thierry Breton, ministre. ...à 73 dollars !

M. Yves Détraigne. S'agit-il de constituer un groupe qui, par son poids, sera en mesure de peser sur les prix de l'énergie ? Alors, il convient d'expliquer pourquoi EDF, qui est lui aussi un mastodonte dans le domaine de l'énergie électrique, n'est pas parvenu à peser sur les prix de l'électricité en France.

Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit excellemment Jean Arthuis ; je soulignerai simplement que nous avons vu flamber les prix de l'électricité alors que l'essentiel de l'énergie électrique produite en France est d'origine nucléaire. Ce constat pourrait même remettre en question l'intérêt de la relance du programme nucléaire !

Si EDF, qui maîtrise la production de l'électricité qu'elle distribue, n'a pas su influer sur l'évolution de ses prix, je vois d'autant moins comment le nouvel ensemble GDF-Suez, qui ne maîtrise pas ses sources de production de gaz, pourrait peser sur les prix ou sécuriser les approvisionnements en gaz de notre pays. On sait bien que le prix du gaz évolue d'abord en fonction du prix du pétrole. Comme celui-ci est promis à devenir rare et cher, j'avoue ne guère comprendre comment cette fusion, d'une part, garantirait mieux les approvisionnements que ne peut le faire GDF seul et, d'autre part, protégerait mieux le consommateur contre la hausse des prix du gaz...

On peut craindre, au contraire, que les arbitrages internes au nouveau groupe - sur les décisions duquel l'État ne sera plus en mesure de peser aussi efficacement - ne se fassent d'abord, et ce serait compréhensible, dans l'intérêt du groupe et que l'intérêt du consommateur passe au second plan. Celui-ci peut donc légitimement nourrir plus de craintes que d'espoirs à l'égard de cette fusion.

Qu'adviendra-t-il des activités de Suez qui ne relèvent pas du domaine de l'énergie ? Je pense notamment à celles qui sont liées à l'eau, à l'assainissement, à la propreté et au chauffage urbain, dont Suez est l'un des leaders mondiaux ; on peut craindre que leur développement ne soit plus la priorité du nouveau groupe. Nous aimerions, messieurs les ministres, être éclairés sur ce point.

Derrière tout cela, l'éternelle question de la gouvernance des grandes entreprises dans notre pays revient au premier plan.

Il est tout de même frappant de constater que c'est le Premier ministre lui-même qui a annoncé, en février dernier, la fusion des deux entreprises. On a beau nous expliquer que celles-ci étaient en pourparlers depuis trois ans, cette précipitation soudaine et cette mise en scène -  les acteurs économiques donnent l'impression d'être aux ordres du politique - nous font beaucoup plus penser à une réaction d'amour-propre national face à l'éventualité d'une OPA d'une entreprise étrangère sur une entreprise française qu'à une véritable nécessité d'ordre industriel.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Yves Détraigne. On ne peut, en effet, s'empêcher de rapprocher cette annonce de la réaction qu'avait déjà eue le Gouvernement, l'été dernier, face aux rumeurs d'OPA de PepsiCo sur Danone ou au feuilleton Arcelor-Mittal, dans lequel il semblerait que, pour contrer l'OPA du groupe de droit hollandais Mittal, on fusionne le luxembourgeois Arcelor avec un groupe russe...

Peut-être est-ce moi qui ne comprends rien à la gestion des entreprises et au « patriotisme économique », c'est possible,...

Mme Nicole Bricq. Si, vous comprenez très bien !

M. Yves Détraigne. ...mais, franchement, par sa soudaineté, cette façon de faire ressemble plus à une décision purement politique qu'à la mise en oeuvre d'une stratégie industrielle de long terme, ou alors celle-ci a bien changé en deux ans !

M. Daniel Raoul. Ça, c'est sûr !

M. Yves Détraigne. A-t-on pensé aux conséquences de ce type de décision sur la crédibilité de notre pays à l'étranger ? La position de M. Romano Prodi - qui s'y connaît, me semble-t-il, en termes d'affaires européennes - rappelant, mardi dernier, « la nécessité d'avoir des règles de marchés équilibrées, symétriques et ouvertes », me parait devoir être méditée.

Mme Nicole Bricq. Et comment !

M. Philippe Marini. Il soutient ses entreprises !

M. Yves Détraigne. Notre pays, qui a été l'un des pionniers de la construction européenne et qui s'affiche toujours, à ma connaissance, pro-européen, pourra-t-il longtemps continuer à crier victoire lorsqu'une entreprise française s'empare d'une entreprise d'un autre pays européen et à s'offusquer lorsque c'est l'inverse qui se produit ? Ou bien on laisse fonctionner les mécanismes économiques, ou bien l'on considère que c'est l'État qui décide de ce qui est bon ou pas pour les entreprises françaises, mais alors il faut le dire.

J'en reviens à la question que je posais au début de mon intervention : pourquoi affiche-t-on aujourd'hui une position différente de celle que l'on professait deux ans auparavant sur la part de l'État dans le capital de GDF ? Sauf erreur de ma part, Suez était déjà opéable à cette date, et la question d'une fusion éventuelle entre Gaz de France et Suez pouvait déjà, tout aussi légitimement qu'aujourd'hui, se poser.

Si cela signifie que nous avons manqué de clairvoyance en 2004, messieurs les ministres, qu'est-ce qui nous garantit que nous sommes plus perspicaces aujourd'hui et que nous ne faisons pas une nouvelle erreur ?

Telles sont, messieurs les ministres, les questions qui me semblent devoir obtenir des réponses avant que nous puissions nous déterminer sur le bien-fondé - ou non - d'une éventuelle fusion GDF-Suez. Le groupe de l'UC-UDF aborde ce débat sans a priori, mais il veut comprendre.

Vous me permettrez, en tant que Marnais, de terminer mon propos par une brève digression sur les biocarburants. Je me félicite, bien évidemment, que le Gouvernement - le mérite vous en revient, messieurs les ministres - prenne enfin toute la mesure du défi que constitue la promotion des biocarburants dans notre pays :...

M. Thierry Breton, ministre. Merci !

M. Yves Détraigne. ...défi en matière d'indépendance énergétique, d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement.

J'en veux pour preuve les objectifs fixés récemment par le Premier ministre dans le domaine des biocarburants - ils sont désormais plus ambitieux et plus volontaristes que ceux de la directive européenne de 2003 - et l'accompagnement de l'expérimentation du plan Flex Fuel que vous venez d'engager dans la Marne, monsieur le ministre.

Il reste à maintenir la pression pour que les constructeurs automobiles et les pétroliers français, qui sont eux aussi, dans leur domaine, des champions mondiaux, comprennent l'intérêt du défi à relever et prennent toute leur part dans le développement des biocarburants.

Je rappellerai toutefois que, pour atteindre la meilleure efficacité industrielle en ce domaine, il serait utile de ne pas « saupoudrer » l'attribution des agréments de production d'éthanol, mais, au contraire, de les concentrer sur les entreprises les plus avancées, afin de leur permettre d'atteindre rapidement la productivité nécessaire pour résister aux importations en provenance de l'étranger, notamment du Brésil, et pour limiter dans le temps la politique de défiscalisation dont ce secteur a besoin pour se lancer.

Voilà, messieurs les ministres, les questions et les remarques que je voulais formuler à l'occasion de ce débat. Vous avez commencé à y répondre, et je vous en remercie. J'espère que vos réponses ne seront pas de circonstance, mais qu'elles s'inscriront, contrairement à celles de 2004, dans une stratégie de long terme pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Messieurs les ministres, pour compléter les interventions de mes amis Roland Courteau et Daniel Raoul, que j'approuve pleinement, et avant que Nicole Bricq ne prenne le parole, je vous poserai quelques questions concernant notamment les collectivités locales.

L'ouverture à la concurrence est prévue au 1er juillet 2007. Nous savons qu'une loi sera nécessaire. Néanmoins, concernant le maintien des tarifs, l'État a reçu de la Commission européenne, le 4 avril dernier, une lettre de mise en demeure à laquelle il devait répondre, semble-t-il, pour le 10 juin.

Quelle a été votre réponse sur le maintien, par tous les énergéticiens, des tarifs administrés et sur leur suppression éventuelle : lesquels, pour qui et quand ?

Si, comme je le souhaite, les tarifs sont maintenus, concerneront-ils les seuls particuliers ? Les collectivités publiques pourront-elles en bénéficier, comme ce fut le cas en juillet 2004, année où les collectivités devenues éligibles, comme l'ensemble des professionnels, ont pu, grâce à la loi d'août 2004, après avis du Conseil d'État du 8 juillet, ne pas quitter le tarif réglementé ?

Compte tenu de leur rôle d'utilité publique et sociale, il serait bon qu'il en soit ainsi, d'autant qu'elles pourraient difficilement assumer des augmentations de 30 % à 40 % - Jean Arthuis évoquait 60 % - de leur poste énergétique, au moment où le Gouvernement envisage de baisser la dotation du contrat de croissance et de solidarité.

La fixation d'un tarif de dernier recours était prévue par la directive ELEC de juin 2003. Ce tarif s'imposera-t-il à tous les fournisseurs ? Quel sera le rôle des collectivités locales en ce domaine concernant la qualité ?

On observe, en Europe, que les régulateurs cherchent à abaisser au maximum les coûts d'accès au réseau par l'allongement de la durée des amortissements de trente à cinquante ans, par la baisse des investissements. Quelle régulation est envisagée pour imposer des politiques qui soient concentrées non pas sur les coûts, mais sur la qualité des réseaux, facteur indispensable du développement économique des territoires ?

Il ne faudrait pas, en effet, que les investissements se concentrent sur la production, sur le transport, au détriment de l'urbain et surtout du rural. D'ailleurs, personne ne croit que les investissements ne pâtiront pas de la rémunération des actionnaires de plus en plus nombreux et de plus en plus exigeants.

Les communes sont propriétaires des réseaux et exercent un pouvoir concédant. N'ont-elles pas à craindre, dans l'avenir, une mise en concurrence des concessions ? N'oublions pas qu'elles ont, dans leurs missions, le contrôle de la qualité des fournitures et des réseaux de distribution.

S'agissant des services, hier, bon nombre d'entre eux étaient gratuits ou leur coût était raisonnable. Aujourd'hui, tous sont payants, et ceux qui l'étaient déjà auparavant sont désormais beaucoup plus chers. On assiste même à la mise en place de services payants pour un dépannage dans les deux heures, contrairement à ce qu'EDF assurait lors d'une récente campagne publicitaire !

Ne va-t-on pas, dans ce cas, vers un service public à deux vitesses ?

Telles sont, monsieur le ministre, chers collègues, les quelques remarques que je voulais faire. Je ne doute pas que nous aurons à revenir sur tous ces points dans les mois à venir.

Quoi qu'il en soit, sachez que, plus que jamais, nous tenons au service public, au grand service public de l'électricité et du gaz ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Messieurs les ministres, mes chers collègues, à ce stade du débat, l'attention du Sénat me semble pouvoir se concentrer sur trois points.

En premier lieu, sur le progrès que représenterait la constitution de l'ensemble Gaz de France-Suez en termes de concurrence et de bon fonctionnement des marchés.

En deuxième lieu, sur les dysfonctionnements du marché libre de l'électricité et sur les correctifs que cette situation appelle.

En troisième lieu, sur l'opportunité de disposer en France d'un régulateur fort et crédible, c'est-à-dire sur la nécessité de faire évoluer la Commission de régulation de l'énergie.

En ce qui concerne le premier point, je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été excellemment dit, tant par le président de la commission, M. Émorine, que par Ladislas Poniatowski ou Henri Revol.

S'agissant de la nécessité où nous nous trouvons de réagir à une situation de marché révélatrice de certaines de nos faiblesses, il est clair que la mise en cause de l'indépendance du groupe Suez et que le processus de démantèlement qui ne manquerait pas d'être enclenché par une prise de contrôle hostile ne laisseraient pas indemnes notre pays, le corps social de Suez, les collectivités territoriales et les usagers de services publics aussi essentiels que l'eau ou les déchets !

Nous devons assumer cette réalité, et ceux qui ne le font pas, ici ou ailleurs, prendraient une lourde responsabilité pour le cas où l'enchaînement des circonstances irait dans ce sens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Thierry Breton, ministre. C'est sûr !

M. Philippe Marini. Je tiens à le dire très fermement, messieurs les ministres : le débat qui nous occupe ce matin permet d'acter une situation, d'envisager des scenarii.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne sert à rien ce débat !

M. Philippe Marini. Il nous faut nous adresser à ceux, ici ou ailleurs, qui estimeraient que l'inaction est possible, ...

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Très bien !

M. Philippe Marini. ... que la non-réponse est concevable.

M. Robert Bret. Absolument !

M. Philippe Marini. L'économie ne fonctionne pas ainsi.

M. Daniel Raoul. Faites un congrès à l'UMP !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, réunissez l'UMP !

M. Philippe Marini. Lorsqu'un problème se pose, il faut prendre ses responsabilités. En l'espèce, mes chers collègues, c'est ici et maintenant que nous pouvons tenir des propos allant dans le sens de cette prise de responsabilité.

À la vérité, du point de vue du patrimoine public, le projet de fusion ne change rien - j'ose le dire ! -, car il se borne à échanger un actif pour un autre actif de même valeur.

Du point de vue de la commission des finances, qui est directement concernée par cet aspect des choses, le principe même de l'opération est que 34 % d'un vaste ensemble représentent la même valeur, le même intérêt économique pour l'État que 70 % d'un plus petit ensemble ! (M. Daniel Raoul s'esclaffe.)

Rien ne se perd, rien ne se crée, ce n'est qu'un redéploiement d'actifs.

Mes chers collègues, si certains sont choqués à l'idée que la participation de l'État dans Gaz de France puisse descendre en deçà de 70 %, il en est d'autres qui sont tout autant choqués à l'idée que l'État entre à hauteur de 34 % dans les intérêts de ce qui est actuellement Suez !

Du point de vue de l'État, il s'agit de mieux répartir ses actifs pour exercer une influence plus réelle.

Bien entendu, dans cette affaire, nous devrons être tout particulièrement attentifs au respect des parités et ne pas oublier que les décisions, si ce projet de fusion se poursuit, seront en définitive celles des assemblées générales des actionnaires, qui devront donc approuver le rapport de parité entre les deux entreprises.

M. Thierry Breton, ministre. Tout à fait !

M. Philippe Marini. Deux choses me semblent devoir être redites.

D'abord, l'opération ne menace le statut d'aucun salarié des industries électrique et gazière. En effet, c'est un statut de branche et non d'entreprise. Il serait totalement préservé.

Ensuite, mes chers collègues, seul risque d'être remis en cause, je le répète, le statut des 30 000 salariés pouvant être directement concernés au sein du groupe Suez. Le statut de ces personnels, en cas d'évolution des contours de leur entreprise à la suite d'une opération hostile, serait tout à fait vulnérable.

Il y a donc, d'un côté, la protection et, de l'autre, la vulnérabilité.

J'en arrive au deuxième point : il me semble important de distinguer de façon totalement rigoureuse et étanche, d'un côté, le débat sur la structure capitalistique et, de l'autre, le débat sur les mécanismes de prix.

Je veux lutter contre les confusions qui sont faites sur ce sujet, et si j'ai souhaité tout à l'heure interrompre notre collègue M. Raoul, c'était simplement pour lui faire remarquer que le dysfonctionnement du système de prix en matière d'électricité se produit alors qu'EDF est une entreprise d'État à plus de 70 % !

Les critiques qu'il a formulées s'adressent donc à la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui EDF et dont GDF sortirait si l'opération de fusion avait lieu !

M. Daniel Raoul. Elles s'adressent à l'actionnaire surtout !

M. Philippe Marini. Ces critiques ne me semblent donc pas fondées, à ceci près qu'il arrive aux dirigeants d'entreprise d'être maladroits.

M. Philippe Marini. J'estime, pour ma part, que le président de Gaz de France récemment, en assemblée générale, a été très maladroit, laissant entendre qu'il y avait une espèce de collusion entre les actionnaires qui représentent le marché et la hausse des tarifs, et en faisant pression sur l'État.

Ce comportement me semble non fondé et, je le répète, maladroit. Il doit être commenté comme tel, car il est un facteur de confusion !

M. Thierry Breton, ministre. Ce n'est pas faux !

M. Philippe Marini. En ce qui concerne maintenant les dysfonctionnements du marché libre de l'électricité, rappelons que le bilan de l'expérience conduite depuis 2001 n'est pas bon.

Plusieurs collègues l'ont dit, Jean Arthuis tout particulièrement. Se pose là un vrai problème de compétitivité en raison de la forte hausse des prix pour les clients ayant fait jouer leur éligibilité.

M. Philippe Marini. Le noeud du problème réside non dans le statut des uns et des autres, mais dans la procédure de mise en vente de son électricité par EDF qui se fait principalement au moyen d'enchères trimestrielles.

Une telle procédure aboutit à aligner, de fait, les prix de l'électricité cédée par EDF aux distributeurs concurrents sur les prix du marché de gros européen. (Approbation sur les travées du groupe socialiste.)

De la sorte - et, sur ce point, je suis totalement d'accord avec ce qu'ont dit plusieurs orateurs avant moi -, certaines catégories d'usagers professionnels se voient privées du bénéfice collectif que notre pays escompte retirer, à juste titre, de son choix de l'électronucléaire.

M. Michel Sergent. Effectivement !

M. Philippe Marini. Un pays qui a consenti de tels efforts, depuis des lustres, pour se doter d'une forte structure industrielle, un pays qui peut espérer s'exonérer d'une partie des aléas liés au système d'approvisionnement à l'étranger, un pays dont 80 % de l'électricité est fournie au meilleur prix de revient possible par la filière nucléaire est un pays qui doit tenir à cet avantage de compétitivité comme à la prunelle de ses yeux !

Or c'est bien là que le bât blesse, car l'alignement en bourse sur le prix de l'électricité d'origine thermique se traduit tout simplement, pour EDF, par une rente injustifiée.

Ce phénomène, qui risque de priver certaines de nos entreprises des fruits de l'effort électronucléaire, joue au détriment des fournisseurs alternatifs - c'est-à-dire de ceux qui pourraient faire vivre la concurrence sur le marché - mais aussi des clients.

Ce sont bien les consommateurs qui ont choisi l'éligibilité qui ont subi de plein fouet la hausse de 48 % du prix de leur électricité, entre avril 2005 et avril 2006.

Certes, on peut dire qu'ils ont fait jouer l'éligibilité et qu'ils étaient libres de leur décision, mais le contexte économique a changé ! N'existe-t-il pas une forte distorsion de concurrence entre deux entreprises de la même branche d'activité présentant les mêmes caractéristiques économiques, l'une avec un poste d'énergie qui a augmenté de moitié en un an, et l'autre qui continue à bénéficier des tarifs réglementés ?

Monsieur le ministre, sur ce sujet, la solution trouvée pour les industriels électro-intensifs est certes utile, mais elle n'empêche pas le problème global de la compétitivité de demeurer, car les électro-intensifs ne représentent que 10 % du marché de gros en France.

M. Philippe Marini. Il faut donc trouver une solution structurelle avant la libéralisation générale du marché de l'électricité, mais - pardonnez-moi d'y insister - dans le cadre de la loi, laquelle, je l'espère, interviendra rapidement. Il est essentiel de lever les incertitudes et de dissiper le climat anxiogène lié à la question des tarifs de l'électricité.

M. Philippe Marini. C'est une nécessité économique et politique, en particulier dans la situation actuelle.

M. Henri Revol. Tout à fait !

M. Philippe Marini. Nous devons donc nous montrer imaginatifs afin de respecter à la fois le droit communautaire et l'intérêt légitime des entreprises. Et des solutions existent, j'en suis persuadé ! Ainsi, il me semble envisageable que des entreprises renoncent à l'option d'éligibilité et reviennent à un tarif régulé.

M. Michel Sergent. Ce n'est pas gagné !

M. Philippe Marini. Certes, mais les seuls combats perdus d'avance sont ceux que l'on ne mène pas !

J'y insiste, mes chers collègues, c'est une question de crédibilité de la France en Europe.

M. Michel Sergent. Nous sommes d'accord !

M. Philippe Marini. La question est trop fondamentale pour ne pas chercher à tout mettre en oeuvre afin de sortir de la situation contradictoire dans laquelle nous nous trouvons.

M. Michel Sergent. Vous avez perdu plusieurs combats !

M. Philippe Marini. Enfin - c'est le troisième point - je souhaite vivement, vous le savez, monsieur le ministre, que le statut de la commission de régulation de l'énergie évolue. Celle-ci doit être dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Nous avons besoin d'un régulateur fort et sans complaisance vis-à-vis de l'exécutif, mais surtout à l'égard des grandes entreprises du secteur et des opérateurs historiques. Le secteur des télécommunications ou celui des marchés financiers montre que la présence d'un régulateur fort et réellement indépendant est une sécurité pour l'État ainsi qu'un facteur de transparence et de crédibilité pour l'opinion publique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que le présent débat ait lieu. Toutefois, mieux vaudrait examiner un texte de loi, car, après la discussion générale, nous en viendrions aux articles.

M. Thierry Breton, ministre. Merci ! (Sourires.)

M. Philippe Marini. Je formule à nouveau le souhait que les structures évoluent le plus rapidement possible. Le temps économique risque en effet de ne pas être compatible avec le temps politique !

En outre, je souhaite vivement qu'un texte portant sur la question tarifaire puisse être examiné en vue de mettre fin aux contradictions et aux insuffisances que je me suis efforcé de souligner dans mon propos. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF - M. Michel Sergent applaudit également.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mon rappel au règlement touche à l'organisation de nos travaux.

Je regrette la mauvaise gestion du temps qui nous a été imparti. Je regrette surtout que M. le ministre soit conduit à répondre aux intervenants cet après-midi, car les sénateurs qui étaient présents ce matin ne pourront pas forcément être alors en séance.

M. Ladislas Poniatowski. Chacun assume ses responsabilités !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il serait donc souhaitable que chacun respecte son temps de parole.

M. le président. Madame la sénatrice, acte vous est donné de ce rappel au règlement. Toutefois, je vous rappelle que c'est la conférence des présidents qui a décidé de la durée du débat.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

5

CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

J'informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

6

Politique énergétique de la France

Suite du débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. Nous reprenons le débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur la politique énergétique de la France.

Dans la suite de ce débat, la parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur les évolutions législatives qu'appelle la directive européenne du 26 juin 2003, s'agissant notamment du service public local de l'énergie.

Cette directive rend obligatoires au 1er juillet 2007 la séparation juridique entre gestionnaires de réseaux de distribution et opérateurs de la commercialisation, ainsi que l'ouverture du marché à l'ensemble des consommateurs résidentiels.

La mise en conformité de notre législation avec cette directive exige une évaluation préalable de l'incidence de ces importantes réformes sur le service public de la distribution et de la fourniture d'électricité. Celui-ci a été créé voilà précisément cent ans aujourd'hui et placé par le législateur de l'époque sous la responsabilité de nos communes.

Afin de mener à bien l'évaluation suggérée, trois questions, parmi de nombreuses autres, doivent notamment être posées.

La première question concerne les modalités et les conséquences de la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution EDF et GDF.

Nous le savons, une telle séparation est obligatoire dans toutes les entreprises qui desservent au moins 100 000 clients. Elle implique la création d'un régime définissant cette nouvelle « indépendance ».

Affirmons-le d'emblée, ce régime ne devrait pas être cantonné aux seules règles d'organisation et de fonctionnement du gestionnaire. Il doit également prévoir les ressources financières nécessaires pour que le gestionnaire du réseau de distribution s'acquitte de manière satisfaisante de ses responsabilités en matière de développement et d'exploitation du réseau.

Il est donc essentiel que la rémunération de l'activité du gestionnaire, arrêtée dans le cadre des tarifs d'utilisation des réseaux, et la recherche de gains de productivité n'entraînent pas de diminution des investissements sur les infrastructures, ce qui conduirait par voie de conséquence à une baisse de la qualité et à des problèmes de sécurité des approvisionnements.

Monsieur le ministre, nous devons donc prévenir tout risque de rupture entre les secteurs du territoire par sous-investissement tant dans les réseaux que dans les moyens humains des opérateurs.

Le renforcement des prérogatives des autorités organisatrices à l'échelle départementale est sans doute l'une des voies à privilégier, en se fondant sur l'expérience acquise par nos collectivités concédantes en matière d'équipement des territoires et d'aménagement de ceux-ci dans un esprit de solidarité avec les populations qui y habitent.

La deuxième question porte sur le nouveau périmètre du service public.

La fourniture d'électricité et de gaz n'est plus a priori une mission de service public. Elle est devenue une activité qui s'exerce dans le champ concurrentiel. Dès lors, le service public local de l'énergie tend à se réduire à la seule mission de distribution.

Or qu'advient-il de la fourniture de « dernier recours » en cas de défaillance d'un fournisseur et de la fourniture facturée selon le tarif de première nécessité ?

Confiées jusque-là au distributeur par les contrats de concession, de telles missions pourront-elles continuer à relever du service public de la distribution ? Ou bien peut-on concevoir qu'elles soient à l'avenir dévolues par l'État aux fournisseurs qui le souhaiteraient ou à des fournisseurs désignés après appel public à candidatures ? Dans cette hypothèse, comment le contrôle de terrain, qui était jusqu'à présent assuré par les collectivités concédantes, sera-t-il relayé ?

À cet égard, la situation des distributeurs non nationalisés - je pense notamment aux régies, aux sociétés d'économie mixte et aux sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, les SICAE -, qui ne sont pas soumis à l'obligation de séparation juridique dès lors qu'ils comptent moins de 100 000 abonnés, doit également être prise en compte. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que leur situation actuelle, où seules les comptabilités sont séparées, sera pérennisée ? Pouvez-vous également confirmer devant la Haute Assemblée les missions des distributeurs non nationalisés au regard de leurs responsabilités tant de service public que commerciales ?

La troisième et dernière question que je souhaite évoquer concerne la protection des consommateurs les plus vulnérables. Plusieurs orateurs se sont d'ailleurs déjà exprimés sur ce sujet.

Le succès de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz ne pourra pas être assuré si les consommateurs ne se sentent pas en confiance.

Or la suppression des tarifs réglementés risquerait fort de se traduire par une hausse de prix excessive et gravement pénalisante pour les ménages et entreprises en situation de précarité.

Monsieur le ministre, vous nous avez donné ce matin des assurances en affirmant que le Gouvernement proposerait de pérenniser les tarifs administrés.

Mais, au-delà de cette affirmation de principe, pourriez-vous apporter des précisions sur le dispositif envisagé ? Celui-ci pourrait-il notamment s'inspirer des directives européennes de juin 2003, qui autorisent les États membres à imposer des obligations de service public aux entreprises, en particulier pour garantir aux consommateurs domestiques le bénéfice du service universel, c'est-à-dire un droit à approvisionnement en électricité à prix raisonnable ?

Au-delà de ces trois interrogations, et des réponses qu'elles appellent, je forme le voeu que les adaptations législatives à venir soient animées par les acquis de notre administration territoriale décentralisée.

Fortes d'une expérience centenaire dans la distribution d'électricité et de gaz, nos communes et structures intercommunales demeurent les garants d'un service de distribution et de fourniture d'énergie de qualité sur l'ensemble du territoire.

À la veille de la séparation des missions entre distributeurs et commercialisateurs, il serait toutefois nécessaire de renforcer les grandes intercommunalités départementales, afin notamment d'éviter tout risque de rupture territoriale dans la qualité de gestion des réseaux, et de faire appel aux collectivités concédantes pour faciliter les évolutions vers le futur paysage institutionnel de l'énergie. Je veux parler du développement du rôle de ces collectivités dans le domaine de l'information, voire de la défense du consommateur.

Enfin, à l'heure où l'ouverture des marchés coïncide avec des hausses tarifaires quasiment inéluctables, notre société est confrontée au redoutable défi de la maîtrise de l'énergie. Dès lors, ce sont encore ces mêmes collectivités qui seront les relais et les acteurs indispensables de toute politique significative en ce domaine.

Mais, monsieur le ministre, encore faut-il que l'État puisse mettre dans la balance des moyens financiers et fiscaux plus fortement incitatifs qu'aujourd'hui et véritablement à la hauteur de ce formidable enjeu qu'est la maîtrise de notre consommation énergétique.

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de bien vouloir éclairer la Haute Assemblée sur les perspectives de transposition de la directive du 26 juin 2003, s'agissant à la fois du calendrier prévu par le Gouvernement et des orientations de fond qu'il envisage de proposer au Parlement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, notre débat d'aujourd'hui intervient dans une période troublée.

Nous assistons actuellement à de grandes manoeuvres capitalistiques mondiales dans le secteur de l'énergie, à des dérégulations et à des dysfonctionnements des marchés de l'électricité et du gaz en Europe.

Du reste, de tels dysfonctionnements ont été pointés par la Commission européenne dès le mois de février de cette année, et nous les avions signalés auparavant.

Je tiens à dire un mot de la méthode que vous utilisez. Après avoir essayé, comme M. le Premier ministre en a pris l'habitude, de forcer votre majorité à dire « oui » à la solution unique que vous lui proposiez, vous avez compris qu'une soupape de sécurité était nécessaire. Vous avez donc choisi d'organiser ce débat, sans lequel l'opposition aurait été quasiment privée de parole, compte tenu de ce que sont les dures lois d'airain de la Ve République. Ce tour de chauffe est destiné aujourd'hui à vous permettre de mesurer les velléités et les réticences des uns et des autres.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est le but !

Mme Nicole Bricq. Je vous mets en garde contre ce type de méthode, monsieur le ministre. Les Français, à force d'être privés de débats forts, se détournent - ce n'est d'ailleurs pas étonnant - de la chose publique. Il ne faut pas non plus s'étonner des résultats, inattendus peut-être, obtenus à la suite de l'habitude prise par les élites de ce pays, notamment celles qui sont formées dans les grandes écoles, de ne présenter qu'une solution unique, sans examiner les différents scenarii possibles. Il est assez grave que le débat se déroule ainsi dans notre pays.

L'avant-projet de loi que vous voulez soumettre au Parlement, qui plus est en session extraordinaire, du moins s'agissant de sa première partie, est effectivement destiné, d'après ce que nous en connaissons, à privatiser GDF. Tous les débats tournent autour de cet enjeu et de la fusion de GDF avec Suez, qui nous est présentée comme la solution miracle aux problèmes de ces deux entreprises.

À moins d'un an d'une élection présidentielle majeure pour l'avenir de notre pays - tout le monde en convient -, on veut empêcher les Français d'indiquer leur choix quant à la meilleure stratégie pour allier la recherche de l'indépendance énergétique, la préservation d'un service public majeur et l'assurance de bénéficier d'une tarification juste.

Cet avant-projet de loi, d'après ce que nous en connaissons, je le répète, ne répond pas, en l'état, aux problèmes soulevés par l'augmentation des prix de l'énergie. Tous ceux de mes collègues qui se sont exprimés au cours de ce débat ont soulevé ce problème, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Cet avant-projet de loi ne renforce pas la régulation et ne résout pas les dysfonctionnements du marché que j'évoquais plus haut.

S'il maintient, c'est bien le moins, la possibilité pour les ménages de se fournir au tarif réglementé après le 1er juillet 2007, cet avant-projet de loi ne règle pas le problème d'une partie des professionnels, à savoir les entreprises, notamment les nouvelles, qui seront confrontées à des tarifs très élevés alors qu'elles exercent les mêmes activités que les anciennes. Il y a là une rupture d'égalité majeure à laquelle vous n'avez pas encore apporté de solution.

En effet, à quoi sert l'ouverture totale à la concurrence si elle est défavorable aux consommateurs ? Le Gouvernement veut-il renégocier cette ouverture à l'échelon de l'Union européenne, et a-t-il la capacité de le faire ?

Il a été fait allusion ce matin au gouvernement de Lionel Jospin, notamment à ce qu'il aurait fait ou non. Je tiens donc à rappeler, comme l'a déjà fait mon collègue Daniel Raoul, que, lors du sommet de Barcelone, le Premier ministre avait posé des conditions, s'agissant notamment de la sécurité des approvisionnements, qui est essentielle.

Je vous rappelle également que, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, en 1997, le premier travail du secrétaire d'État à l'industrie, Christian Pierret, et du ministre des finances, Dominique Strauss-Kahn, avait été - je m'en souviens très bien, car j'étais député à l'époque - de se rendre séance tenante à Bruxelles afin d'y renégocier la directive postale, ce qu'ils avaient d'ailleurs réussi à faire. Je doute que vous ayez la même volonté, M. Raffarin ayant accepté, dès son arrivée au pouvoir en décembre 2002, la libéralisation totale au 1er juillet, sans aucune des conditions posées à Barcelone.

Quant à la fusion entre Gaz de France et Suez, elle a été qualifiée par un éminent représentant de votre majorité - hors débat public, il est vrai - d' « erreur industrielle ».

Tout au moins est-on en droit de se poser la question de la pertinence du projet industriel. Il se trouve, monsieur le ministre, que je connais bien l'une et l'autre des entreprises dont il est question, et que ce sont deux entreprises honorables du panorama français et européen.

M. Thierry Breton, ministre. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. J'ai donc étudié avec attention ce projet industriel et la manière dont il était présenté par les deux opérateurs, sous son plus beau jour, évidemment, puisque le mariage doit être célébré rapidement.

Ce projet permettrait le renforcement de la position concurrentielle en aval - 20 millions de clients en Europe -, le portefeuille d'approvisionnement en amont -  j'insisterai sur les conditions dans lesquelles c'est prévu -, et un certain nombre de synergies opérationnelles.

Compte tenu de la part montante que représente le gaz naturel liquéfié dans le panier énergétique mondial, de la maîtrise des quatre terminaux - Zeebrugge et Boston pour Suez, Montoir et Fos pour Gaz de France -, de la puissance à négocier les prix de celui qui deviendrait l'un des premiers acheteurs mondiaux, des capacités de stockage, notamment de Gaz de France, et du réseau de transfert dont ce groupe disposerait, le tableau pourrait paraître séduisant ; mais il est incomplet, car il ne présente en fait qu'une facette du projet.

Ce projet, que j'ai bien étudié, présente quatre inconvénients majeurs, que je détaillerai rapidement.

Son premier inconvénient est d'être déséquilibré à l'encontre des intérêts de Gaz de France, qui disposait depuis plusieurs années, préalablement à toutes ces opérations, d'un véritable projet industriel. Gaz de France souhaitait investir son cash-flow en amont, c'est-à-dire dans l'approvisionnement, à hauteur de 15 %.

Rien ne garantit l'usage qui sera fait, dans le cadre de la fusion, de la trésorerie de Gaz de France, qui est une entreprise bien gérée.

Certes, vous l'avez dit, Gaz de France a un problème de taille, mais celui-ci peut être réglé autrement que par une fusion pure et simple avec Suez.

Il se trouve que, en 1999, j'ai remis au Premier ministre un rapport sur les conséquences de l'ouverture du marché, notamment sur le gaz. Ce n'est donc pas à moi qu'il faut donner une leçon sur le devenir des entreprises !

Concernant Gaz de France, j'avais effectivement préconisé, à la fin de mon rapport - un député de la majorité l'a évoqué lors du débat à l'Assemblée nationale, et c'est la raison pour laquelle j'en parle -, une ouverture du capital de Gaz de France, à partir d'un projet industriel qui le rapprochait de l'amont, compte tenu des risques géopolitiques pesant sur ses ressources. Je pensais à l'époque - cela fait longtemps, me direz-vous ! - que le rapprochement avec un pétrolier - les champs gazifières sont en général situés à côté des champs pétroliers - était plus intéressant.

Même si un certain nombre d'années sont passées, la solution que vous nous présentez aujourd'hui est à l'opposé : vous faites en sorte qu'une entreprise privée intéressée par le marché de l'énergie puisse récupérer, au moyen d'une fusion, tout ce qui fait la force de Gaz de France.

Je n'ai pas de leçon à recevoir non plus concernant la notion de patriotisme économique, que je trouve assez délirante. Dans une économie de marché, monsieur le ministre, c'est normalement aux entreprises d'assurer la meilleure gouvernance capitalistique ! Or on demande aujourd'hui à un groupe privé d'absorber un groupe public - c'est le terme qui a été employé -, alors que son actionnariat est fragile.

On en revient toujours à la même question : que demande-t-on aux capitalistes dans une économie de marché ? On leur demande de faire leur travail de capitalistes, c'est-à-dire d'investir à long terme plutôt qu'à court terme pour rémunérer leurs actionnaires.

On constate aujourd'hui une dichotomie. Ce capitalisme ne s'intéresse qu'aux profits, et pas aux investissements à long terme qui pourraient renforcer la pérennité d'un groupe. On demande ainsi aujourd'hui à Gaz de France de venir au secours d'une entreprise qui n'a pas su se constituer un capital qui ne soit pas opéable. On inverse donc le problème !

Le deuxième inconvénient majeur de votre projet, c'est qu'il crée une position dominante sur le marché du transit et des stockages en Belgique.

M. Gérard Longuet. C'est vrai !

Mme Nicole Bricq. Le régulateur belge demandera des compensations significatives en guise de remède à la concentration, notamment des ventes d'actifs. Vous le savez très bien.

J'en viens au troisième inconvénient. Si votre projet permet de créer un géant gazier à l'échelle continentale pour les infrastructures comme pour les fournitures, il fait néanmoins l'impasse sur la dimension proprement européenne du marché de l'énergie. Il s'agit en effet d'abord d'un projet franco-français, à l'extrême rigueur franco-belge, alors qu'une politique européenne en matière de sécurité et d'approvisionnement est urgente. La responsabilité de la France est à cet égard principale. Si vous arriviez à vos bonnes fins, nous aurions un marché unique de l'énergie et pas de politique européenne de l'énergie ? Il ne faut pas s'étonner du résultat du référendum du 29 mai dernier !

M. Thierry Breton, ministre. Voyez Fabius !

Mme Nicole Bricq. Non ! Tout le monde a sa part de responsabilité ! Quand on ne mène pas une politique européenne et qu'on libère les marchés, ces derniers prennent alors le dessus par rapport à la politique européenne.

M. Thierry Breton, ministre. Voyez Fabius !

Mme Nicole Bricq. Par ailleurs, votre projet met en concurrence frontale - c'est son quatrième et dernier inconvénient majeur - deux opérateurs historiques, EDF et GDF, prenant ainsi le risque de déstabiliser EDF sur le marché national - c'est un comble ! - au moment où il doit faire face à de très lourds investissements dans le nucléaire et à de lourdes charges en matière de retraites et de déchets. On fragilise ainsi son développement européen.

En définitive, en agitant la menace de convoitises, tant sur l'énergie que sur l'eau et la propreté, visant directement Suez - comme s'il n'y avait pas, dans une bataille boursière, une part d'intoxication, de bluff et de poker -, vous demandez à votre majorité, à moins d'un an d'une élection cruciale pour le pays, de renier l'engagement qu'elle a pris voilà moins de deux ans : la participation de l'État français dans Gaz de France ne devait pas descendre en dessous de 70 %.

Puisqu'il a été fait allusion ce matin aux prétendues contorsions des socialistes, je vous invite à relire attentivement le passage de mon rapport consacré au grand pôle public de l'énergie dans notre pays. Vous pourrez ainsi comprendre que, entre un pôle public de l'énergie et 100 %, il existe de nombreuses autres possibilités. Mais ce n'est pas ce que vous avez choisi. !

En conclusion, tant d'activisme, sans doute pour montrer que ce gouvernement existe, tant de renoncements sollicités de la part de votre majorité parlementaire sont à désespérer de l'action publique. Il est grand temps que cela change. J'espère que cela sera le cas en 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'évolution rapide du paysage énergétique et à ses nombreux bouleversements, comment s'organiser au mieux pour satisfaire aux intérêts supérieurs de notre pays, à un peu plus d'un an de l'ouverture totale du marché de l'électricité et du gaz ?

De cette question primordiale dépend le bon fonctionnement du marché et la relance durable de notre compétitivité.

Nous souhaitons tous mettre en place des systèmes performants. L'objectif partagé est d'offrir au meilleur prix, sur l'ensemble du territoire, une énergie de qualité accessible à tous.

La France a de sérieux atouts. Elle dispose d'une industrie nucléaire de tout premier plan, d'une industrie pétrolière sur la plupart des champs pétrolifères du globe, d'une chaîne gazière classée parmi les leaders mondiaux, et elle s'appuie, bien sûr, sur l'action vigilante des collectivités locales.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le hasard du calendrier veut que nous célébrions aujourd'hui, en ce 15 juin 2006, le centenaire de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, qui a donné aux communes, ou à leurs groupements, compétence pour organiser la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire.

C'est un honneur et un plaisir pour le président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, la FNCCR, que de l'indiquer cent ans après, jour pour jour.

Cet anniversaire doit nous rappeler le rôle majeur que doivent jouer les collectivités locales dans la prévention des risques liés aux procédures d'ouverture à la concurrence.

N'oublions pas que les communes et les groupements de communes sont à l'origine des systèmes électriques et gaziers, avec les premières concessions de distribution d'énergie à partir de petites centrales hydroélectriques, de centrales à charbon, d'usines locales produisant du gaz de houille.

Les multiples rebondissements d'un siècle d'histoire n'y auront rien changé.

Les communes ont su rester jusqu'à nos jours des acteurs fondamentaux en qualité d'autorités concédantes du quotidien de l'approvisionnement en électricité et en gaz de nos concitoyens.

Du point de vue des collectivités, l'un des dangers les plus évidents est le risque actuel de création d'une fracture électrique, ...

M. Bernard Frimat. D'un court-circuit !

M. Xavier Pintat. ... c'est-à-dire d'une remise en cause de la cohésion territoriale.

Le spectre d'une fracture électrique entre ruraux et urbains, entre territoires riches et territoires pauvres doit être chassé. Or les entreprises de fourniture d'électricité en situation de concurrence et sous contrainte de rentabilité iront vendre sur les segments de marchés les plus profitables, et c'est normal.

Le problème, c'est que l'éloignement, l'enclavement, la faible densité démographique ou les difficultés économiques d'un territoire peuvent être des facteurs décourageant les investissements commerciaux de ces fournisseurs dans les zones concernées ; l'offre commerciale y sera donc moins diversifiée et sans doute très sensiblement plus coûteuse que dans les grandes villes.

Plus inquiétant, on peut craindre des comportements analogues des deux nouvelles sociétés de distribution chargées de la gestion des réseaux de distribution qui, si elles sont aussi cotées en bourse, ne pourront se désintéresser de la rentabilité de leurs investissements.

Or, si ce nouveau contexte présente l'intérêt certain de stimuler la productivité des entreprises de distribution, il n'en reste pas moins qu'il y aura toujours des territoires structurellement non rentables pour lesquels la mise en place de garde-fous est une nécessité vitale, monsieur le ministre.

Il faut alors trouver le moyen de préserver absolument la cohésion territoriale du point de vue de la desserte électrique.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'électricité n'est pas un bien comme un autre. L'électricité n'est pas stockable. L'électricité est vitale et irrigue l'ensemble du territoire national. Il y a donc là une vraie notion de service public, à la fois national et de proximité.

Dans ce contexte, l'un des meilleurs moyens de maintenir cette cohésion est de renforcer les grandes intercommunalités, donc les grandes concessions, associant dans leur périmètre zones rurales et zones urbaines, territoires riches et territoires pauvres.

Il faut mettre la solidarité territoriale, dans le domaine de l'électricité, au coeur même de la coopération intercommunale.

C'est un élément d'équilibrage indispensable par rapport à l'ouverture à la concurrence, si l'on veut que les missions de service public de proximité, donc de contrôle, soient assurées dans les meilleures conditions.

Une autre observation liée au processus actuel d'ouverture à la concurrence porte sur la relation de proximité avec le consommateur. Celle-ci demeure irremplaçable dans le domaine de l'électricité et du gaz.

En ce qui concerne le réseau, la maîtrise d'ouvrage en zone rurale ne peut pas être portée efficacement par d'autres que les élus ruraux, qui sont en contact permanent avec les usagers du système électrique, notamment les plus vulnérables. Ainsi qu'on l'a vu en période de crise - je pense notamment aux tempêtes de décembre 1999 -, les difficultés se gèrent avant tout sur le terrain.

En ce qui concerne la fourniture d'énergie, il faut préserver la possibilité de bénéficier de tarifs administrés permettant au consommateur d'électricité de continuer à profiter du retour sur les investissements de la France dans l'énergie nucléaire.

En effet, il serait tout de même paradoxal que la France, qui a beaucoup investi dans les années soixante-dix dans le nucléaire et qui, par voie de conséquence, produit moins de CO2, moins de gaz à effet de serre que les autres pays dans le domaine de l'énergie n'en ait pas un juste retour sur sa facture d'électricité. Si nous n'y prenons garde, la France subira tous les inconvénients du nucléaire sans en retirer le moindre avantage.

À cet égard, je conseille de méditer l'exemple des États-Unis - ils ont ouvert le marché en février et fermé en novembre - et celui du Canada, qui a mis en place une commission de régulation veillant à la qualité et à l'investissement dans les réseaux.

La défense du petit et du moyen consommateur ne peut se résumer ni se limiter au maintien des tarifs administrés. Il faut également se préoccuper de la défense des droits du consommateur, en particulier dans les territoires éloignés des grands centres de décision.

Là encore, le consommateur doit pouvoir bénéficier de l'appui de proximité des autorités organisatrices de la distribution. Le règlement des difficultés rencontrées au quotidien par les petits consommateurs d'énergie de la Lozère, de l'Ardèche, de la Creuse ou même de la Gironde avec des fournisseurs qui vont de plus en plus souvent s'entremettre entre ces consommateurs et le gestionnaire de réseau doit être organisé au niveau local. Et si les collectivités organisatrices de la distribution publique d'énergie ne peuvent pas tout faire sur ce plan, elles peuvent tout au moins constituer un premier niveau d'interface avec le citoyen-consommateur, en l'informant, par exemple, sur ses droits, ce qui est déjà beaucoup.

S'agissant, enfin, du projet de fusion entre Gaz de France et Suez, pour lequel vous faites appel à la responsabilité de chacun, monsieur le ministre, je ferai deux observations liées aux préoccupations exprimées par les autorités organisatrices de la distribution publique de gaz et d'eau potable.

Tout d'abord, la volonté du Gouvernement de doter la France d'un second grand groupe énergétique ayant une réelle capacité de développement à l'international est parfaitement comprise.

Toutefois, la modification de la structure des entreprises concessionnaires ne doit pas produire d'effets négatifs sur la présence territoriale de leurs services. En particulier, GDF étant lié avec EDF dans le cadre d'un opérateur commun de réseaux, les collectivités concédantes veulent avoir une parfaite lisibilité sur la façon dont les moyens humains, matériels et financiers de cet opérateur seront préservés à l'avenir.

Il en va de la pérennité de la qualité de la distribution d'énergie.

Par ailleurs, il ne saurait être question d'une remise en cause des compétences des communes et de leurs groupements dans le domaine de l'énergie et de l'eau, en raison de l'évolution des structures des entreprises opératrices, qu'il s'agisse de fusions ou de filialisations.

Je pense en particulier au régime de propriété des réseaux, qui appartiennent aux collectivités ou à leurs groupements, et à la bonne exécution des contrats de concession ou de délégation de service public par le biais du contrôle. Un bon service public est un service public contrôlé au niveau de responsabilité sur lequel il s'exerce.

Les entreprises locales de distribution doivent, elles aussi, disposer des moyens juridiques et financiers d'assurer effectivement leurs missions, sous le contrôle des collectivités qui les ont créées.

Dans un monde où la bataille pour les approvisionnements énergétiques menace les équilibres mondiaux, je mesure avec gravité la portée du choix qui nous est proposé. Je crois important de souligner qu'un tel projet, pour réussir, ne peut faire l'économie de l'adhésion des syndicats, que vous avez qualifiés hier, devant nos collègues de l'Assemblée nationale, de partenaires sérieux.

Au-delà des engagements que nous avions pris, ce qui nous préoccupe tous, au fond, c'est l'exercice effectif d'une régulation publique performante.

Je vous sais sensible à cette attente, monsieur le ministre. Je ne doute pas qu'ensemble nous parviendrons à trouver le juste équilibre, car la perspective de porter un groupe français au quatrième rang mondial de l'énergie mérite de dépasser toute approche partisane. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, mesdames, messieurs, le Gouvernement vient aujourd'hui tâter le terrain au Sénat à propos du projet de fusion entre Gaz de France et Suez, qui, semble-t-il, passe moins bien que prévu.

Il s'agit, une fois de plus, et presque d'une année sur l'autre, de ne pas tenir une promesse faite aux partenaires syndicaux et de demander aux parlementaires de se déjuger.

On comprend que le projet suscite quelques grincements de dents. Alors, regardons les choses.

Vous justifiez la rapidité de l'opération par l'imminence et l'urgence d'une attaque italienne contre Suez et par la nécessité de maintenir l'indépendance énergétique du pays.

En réalité, n'importe quel lecteur de la presse économique sait bien que l'hypothèse d'un rapprochement Suez-GDF est bien plus ancienne que vous ne le dîtes et que les manoeuvres d'Enel en février ont fourni seulement le prétexte à une opération envisagée de longue date.

S'agissant de votre patriotisme économique, il s'accommode mal des autres patriotismes et, pour s'en tenir au secteur de l'énergie, vous avez été moins regardant quand il s'agissait des OPA hostiles d'EDF contre des opérateurs anglais - London Energy -, allemand - EnBW - et même italien - Edison. Telle entreprise qui incarne sur le territoire national les mythes et les vertus du service public ne se prive d'ailleurs pas d'adopter à l'extérieur de nos frontières les moeurs cannibales du capitalisme le plus rude à l'égard des employés comme des usagers.

Il s'accommode mal aussi du patriotisme belge : de fait, la position dominante de Suez dans Electrabel et celle de GDF dans la SPE vont aboutir à une mainmise de l'État français sur la fourniture d'électricité aux consommateurs d'outre-Quiévrain et, je le note au passage, sur les 4 milliards d'euros de provisions destinées au démantèlement des centrales nucléaires belges.

Mais passons sur la sauce piquante dont vous accommodez votre produit pour des raisons de convenances et d'affinités, sur lesquelles une enquête journalistique sérieuse serait sans doute très édifiante.

Votre logique est celle de la concentration, autrement dit la formation de quelques grands monopoles pouvant s'imposer sur les marchés européens et mondiaux.

Pour vous, plus une entreprise est grosse, mieux c'est pour faire face aux défis énergétiques de l'avenir.

M. Thierry Breton, ministre. C'est vrai !

Mme Dominique Voynet. Plus le marché s'internationalise, mieux c'est en général.

Je n'évoquerai même pas le constat statistique fait depuis bon nombre d'années par tous les observateurs et les analystes économiques : il montre que les deux tiers des fusions échouent, au sens où la réunion de deux entreprises n'est pas plus performante que chacune d'entre elles prise séparément.

Une fusion, c'est aussi la rencontre ou le choc d'équipes, de traditions managériales, de culture d'entreprises.

Dans ce que vous nous proposez, je ne vois guère de traditions de services ou de clientèles, d'équipes, de formes de management compatibles entre elles.

Je ne vois rien non plus qui puisse améliorer la gouvernance, c'est-à-dire la démocratie dans l'entreprise, au moment où les conditions de départ d'un dirigeant du groupe Vinci reposent à nouveau la question du statut et de la responsabilité des managers : tout ça sent l'arrangement et la combine entre initiés.

Sur le fond, il me semble que ce que vous proposez va, de toute façon, exactement à l'inverse de ce qu'il faudrait faire.

L'avenir énergétique en Europe est à la constitution d'acteurs complémentaires, situés au plus près des consommateurs, qu'il s'agisse des industriels ou des particuliers, très réactifs, capables de pratiquer la diversification qu'imposent les enjeux écologiques et climatiques majeurs, adossés et mis en réseau par une puissance publique capable de mobiliser les capitaux nécessaires aux investissements de très long terme du secteur.

L'avenir est à la réduction de notre dépendance continentale à l'égard de toutes les matières premières énergétiques, tels le pétrole, le gaz, l'uranium. Cela passe en premier lieu par des économies d'énergie, par l'amélioration de notre efficacité énergétique, notamment dans le domaine des transports et dans celui de l'isolation des logements, qui constitue aussi une urgence sociale. Cela passe également par l'émergence d'un puissant secteur d'énergies renouvelables, par une fiscalité adaptée à ces exigences.

Quel plaisir d'entendre ce matin M. Laffitte plaider pour une mobilisation générale susceptible de préparer l'après-pétrole ! Je plaide à mon tour, après avoir tenté de la mettre en place en tant que ministre de l'environnement, pour l'instauration d'une taxe mixte carbone-énergie permettant de financer cette politique.

Évidemment, nous avons besoin pour aller dans cette direction d'un quart de siècle de transition, et c'est précisément dans ces vingt-cinq ans que vous vous apprêtez à bloquer le paysage, et de la pire façon qui soit. Vous le partagez en effet entre deux groupes français de taille mondiale, qui, d'ailleurs, vont se faire concurrence, y compris sur le marché du nucléaire, deux groupes dont l'intérêt financier sera la croissance à court terme de la consommation énergétique, deux groupes qui n'ont aucune vocation à la diversification, et qui ne sont pourtant nullement à l'abri des aléas des marchés financiers internationaux.

Vous nous parlez de projet industriel. Mais rien dans ce qui est connu aujourd'hui ne justifie, du point de vue écologique, une préférence pour l'alliance de Suez avec Gaz de France plutôt qu'avec Enel.

J'ai beaucoup de doutes, dans les deux cas, sur la compatibilité du métier d'énergéticien avec celui de spécialiste des questions d'environnement : les clients, les technologies, les rythmes d'investissement, dans les deux cas, ne sont pas identiques. Si j'étais syndicaliste aujourd'hui, je n'aurais pas plus confiance dans la signature de Suez pour maintenir les emplois de l'eau ou du déchet que dans celle d'Enel.

J'ai beaucoup de doutes sur la capacité de l'une ou l'autre des configurations à favoriser l'innovation, la concurrence, la qualité des services, sans même parler des prix pour les consommateurs. Je ne vois d'ailleurs pas en quoi ce projet permet une véritable amélioration de la performance verticale quant à la production, le réseau, la vente ou les complémentarités géographiques.

Quel sera le bénéfice pour le consommateur ? Comment cela contribuera-t-il à la compétitivité de notre industrie, dont les PME seront de plus en plus durement touchées par la hausse des prix de l'énergie ?

Rien de convaincant non plus n'est dit sur ces enjeux de long terme, déterminants pour l'avenir de notre économie.

Or, tout changement structurel aussi profond que celui qui nous est proposé doit reposer sur une vision économique et politique explicite, avec des objectifs clairs et évaluables. Faute de quoi, il ne subsiste qu'une simple manoeuvre entre groupes d'intérêts particuliers.

J'ai par exemple beaucoup de doutes quant à la capacité de l'un ou l'autre de ces attelages à contribuer à la mise en oeuvre d'une stratégie de réduction massive des émissions carbonées dans la production, mais aussi au changement de comportement des consommateurs.

Il s'agit plutôt de profiter de la rente énergie et des profits somptueux qu'elle offre de façon très temporaire. Et après cela, le déluge !

Dans les deux cas, nous avons affaire non pas à de vraies propositions industrielles, pensées à la fois à l'échelle locale et à l'échelle européenne, mais à des opérations financières réalisées au profit des noyaux d'actionnaires les plus forts et satisfaisant l'une ou l'autre des catégories de dirigeants d'entreprises les plus liés aux droites européennes en place depuis cinquante ans.

Ce serait le moment, pour lors, de parler de « pôle de compétitivité et d'efficacité énergétiques » ! Mais sur ce sujet comme sur les questions d'environnement, je ne vois rien venir.

Monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, comme nul n'est obligé de choisir entre de fausses solutions, que l'on présente comme les seules possibles, je préfère que l'on ne dépouille pas la puissance publique de sa capacité d'intervention sur le terrain de l'énergie et que l'on réforme profondément l'existant plutôt que d'accompagner, pour d'obscures raisons de copinage industriel, des opérations de fusion plus ou moins aventureuses.

À l'évidence, la privatisation que vous engagez aujourd'hui est une arme pour pousser demain à celles d'EDF et du parc nucléaire français.

C'est la raison pour laquelle vous devez savoir que nous nous mobiliserons contre votre projet. Cela ne vous émeut pas, mais gardez vous bien, car, dans un autre contexte, ce même gouvernement avait traité avec une égale désinvolture les réticences qui annonçaient les risques d'une autre réforme concernant l'emploi : on sait ce qu'il en est advenu quelques semaines plus tard. Si j'étais vous, j'avancerais donc avec prudence dans cette affaire.

En conclusion, je tiens à protester énergiquement contre les conditions dans lesquelles s'opère le déclenchement de l'enquête publique sur le réacteur EPR.

Il aura fallu moins d'une semaine - contre parfois des mois pour l'instruction du dossier d'une simple éolienne -, du 15 au 19 mai derniers, pour que le Premier ministre demande à la préfecture de la Manche de déclencher l'enquête publique, pour que le préfet identifie et nomme les trois commissaires enquêteurs et organise son dispositif à des dates très propices : du 15 juin au 31 juillet, entre la Coupe du monde de football, le baccalauréat et les vacances scolaires.

Cette enquête publique est par ailleurs organisée sur une zone limitée à dix kilomètres, soit dix-huit mairies. Elle est particulièrement restreinte puisqu'elle ne couvre même pas l'intégralité du département de la Manche et exclut de facto les plus grandes agglomérations. Gageons que le dossier présenté au public sera particulièrement exhaustif, qu'il traitera toutes les questions cruciales liées à la sûreté et à la sécurité.

Monsieur le ministre, je vous demande de relayer cette protestation auprès de M. le Premier ministre. La démocratie a un prix : ne le galvaudons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le paysage énergétique français, déjà bouleversé par l'application des directives européennes sur la nécessaire mise en concurrence des accès à l'énergie, alors que nous avions des opérateurs publics, EDF et Gaz de France, certes monopolistiques mais très performants, fut plus que tourmenté par l'aventure de l'Ukraine avec la société russe Gasprom et, disons-le, complètement affolé par l'annonce, en début d'année, de l'OPA d'Enel sur Suez.

Un débat parlementaire s'imposait donc, et nous vous remercions de l'avoir organisé, monsieur le ministre, même si, s'agissant de l'OPA d'Enel, il apparaît un peu tardif, car ce sujet, connu depuis cinq mois, revêt une importance capitale pour notre politique énergétique.

Pour ma part, le temps qui m'est imparti étant très limité, je n'évoquerai que ce seul sujet d'une brûlante actualité.

Tout d'abord, cette question s'inscrit dans un contexte politique forcément difficile, au moment où l'ouverture significative des accès aux marchés européens de l'énergie électrique provoque des effets typiquement inverses à ceux que l'on était en droit d'attendre dans notre pays.

La hausse de 60 à 80 % du prix de l'électricité en France sur le marché dérégulé et de 20 à 30 % sur le marché régulé ne peut s'expliquer par la seule conjoncture liée aux prix du brut, car le kilowattheure français provient à plus de 70 % du nucléaire, à 5% de l'hydraulique - j'y tiens beaucoup par ailleurs -, et l'origine thermique est assurée à plus de 50% par du charbon importé, toutes ressources qui sont totalement indépendantes du pétrole.

Toutefois, ne manquons pas de souligner la remarquable réussite du programme nucléaire français, décidé dans les années soixante-dix et qui, largement surdimensionné par précaution, a assuré jusqu'à aujourd'hui notre indépendance énergétique à un prix des plus compétitifs au monde.

On ne soulignera jamais assez la clairvoyance de nos anciens, et je n'aurai pas l'outrecuidance de vous rappeler ceux qui, déjà, en étaient les détracteurs.

Mme Dominique Voynet. Ils n'ont pas changé d'avis !

M. René Beaumont. Je n'en doutais pas !

M. Gérard Longuet. Ils n'ont rien oublié et rien appris !

M. René Beaumont. Il vous faut, monsieur le ministre, trouver un remède à la hausse en grande partie injustifiée de l'électricité dans notre pays, hausse qui mériterait, du fait de ses incidences catastrophiques sur les plans financier, économique et plus encore politique, une enquête parlementaire ou à tout le moins, monsieur Revol, une étude approfondie de la part de la commission des affaires économiques. C'est en tout cas le souhait que j'émets.

Monsieur le ministre, nous savons que vous avez déjà pris d'excellentes mesures, telles que la mise en place du consortium « Exeltium » à destination des consommateurs dits « électro-intensifs » et que, tout récemment, vous avez obtenu des engagements commerciaux de la part des producteurs d'énergie en faveur des PME.

Par ailleurs, une tarification sociale a d'ores et déjà été mise en place. Cela montre bien la préoccupation et la réactivité du Gouvernement. Il vous faut cependant rechercher d'urgence avec le Parlement d'où provient cette hausse immodérée de l'électricité et, pour ce faire, regarder de plus près à qui elle profite !

C'est donc dans ce contexte très chargé que se situe l'annonce d'une prochaine OPA d'Enel sur Suez.

Que ceux qui n'y croient plus et qui invoquent trop facilement l'effet de surprise s'attachant à la réussite d'une telle opération révisent leur position !

Le président du groupe italien a très récemment rédigé un projet de fusion qui, par un heureux hasard et une grosse indiscrétion, est parvenu dans les bureaux de la Direction du Trésor français, et dont nous avons tous eu connaissance.

M. René Beaumont. Il est donc raisonnable de penser, comme tous les observateurs le font déjà, que, en cas de blocage du projet de loi relatif à la fusion de Gaz de France avec Suez par le Parlement, l'OPA italienne pourrait être lancée avant la fin de l'été, ce qui confère manifestement à nos débats une certaine précipitation.

Face à une offre publique d'achat, il faut toujours commencer par faire l'inventaire des motivations de l'offre.

Tout d'abord, en feignant d'oublier quelques incitations fortes d'origine hexagonale émanant de concurrents directs français, il faut savoir qu'Enel est un acteur essentiellement italien de production et de commercialisation d'électricité.

Mme Dominique Voynet. Il est européen !

M. René Beaumont. Sa production est centrée presque exclusivement sur des énergies fossiles, dont on mesure aujourd'hui l'archaïsme, ce qui rend d'ailleurs l'opérateur italien très vulnérable face à ses concurrents, même sur son propre marché.

Enel cherche donc, dans cette démarche, et à augmenter la partie privative de son capital, au demeurant bien modeste, et surtout à accéder aux sources de gaz naturel liquéfié, dont Suez est déjà le leader en Europe, et plus encore à une ressource nucléaire moderne, comme en témoigne sa prise de participation à 15 % dans l'EPR de Flamanville, qui a déjà fait l'objet d'un accord intergouvernemental franco-italien.

Comme nous pouvons le constater, c'est uniquement la partie énergétique de Suez, c'est-à-dire Electrabel, qui est réellement concernée par l'offre publique d'achat d'Enel.

L'opérateur italien ne fait d'ailleurs pas mystère de son désir de vendre, en totalité ou par morceaux, la partie environnement de Suez,...

M. Thierry Breton, ministre. Eh oui !

M. René Beaumont. ...et de gros appétits se sont d'ores et déjà spontanément manifestés, avec entre autres, outre-atlantique, General electric energy.

Cela signifie - les titulaires d'un mandat local que vous êtes pour la plupart doivent en avoir bien conscience - que, si l'OPA annoncée réussissait, les opérateurs français de production et de distribution d'eau potable, d'assainissement, de collecte et de traitement des déchets pourraient, demain, être achetés par des fonds de pension anglo-saxons, dont nous avons déjà pu apprécier les qualités de gestion, qui se résument à la surveillance farouche de la croissance du bas de bilan au détriment de toute autre considération sociale, d'emploi et de qualité de service public.

M. René Beaumont. En fait, ceux qui tenteraient aujourd'hui de s'opposer à la fusion de Suez et de Gaz de France seraient à l'origine, demain, d'une libéralisation plus que sauvage, totalement anarchique, d'un pan essentiel de notre économie au service de l'environnement.

M. René Beaumont. La France, grâce à deux grandes entreprises privées, est aujourd'hui un leader mondial dans ce domaine. Elle crée des emplois et permet la réalisation de progrès importants. Les profits réalisés dans le monde entier viennent largement abonder la ligne « Recherche et développement » de ce secteur et font de notre pays un véritable pionnier en la matière. Ne parle-t-on pas volontiers, par exemple, d'une école française de l'eau ?

En fait, face à cette offre publique d'achat italienne teintée d'opportunisme, à profit strictement italien mais à dégâts collatéraux colossaux en France, mieux vaudrait favoriser la perspective de l'émergence d'un grand groupe mondial leader européen dans le marché de l'énergie et de l'environnement, qui apparaît beaucoup plus séduisante et porteuse d'avenir en matière d'environnement et d'emploi.

La perspective de ce grand groupe n'est pas née cette année. Elle fait l'objet de discussions discrètes, mais très avancées, depuis deux ans et demi, entre les présidents de Gaz de France et de Suez.

Le côté comique de la situation est que Pierre Gadonneix, hier président de Gaz de France, est aujourd'hui à la tête d'EDF. En parfaite connaissance de cause, il regarde avec une certaine inquiétude la réussite d'une telle fusion qui créerait un nouveau concurrent national plus que pertinent. Loin de moi l'idée de critiquer les attitudes apparemment contradictoires de Pierre Gadonneix qui, dans les deux cas, n'a fait qu'accomplir la mission de prospective qui appartient à tout président d'un groupe important.

Je souligne, après d'autres orateurs, que, si le rapprochement de Gaz de France et de Suez ne se faisait pas, Gaz de France, très performant dans le domaine du gaz mais trop « mono-énergie » et restreint au marché français, demeurerait très isolé, sans vraie protection, donc facilement opéable à plus ou moins longue échéance par n'importe quel groupe étranger.

En fait, il faut doter la France de deux grands groupes énergétiques les plus différenciés et les plus performants possible : d'une part, EDF, dont la compétence et la notoriété ne sont plus à faire et qui s'affirme à l'heure actuelle, avec son partenaire AREVA, comme un leader mondial dans le domaine de l'énergie nucléaire de troisième génération et, d'autre part, un nouveau groupe mixte « environnement-énergie », né du rapprochement d'activités et de réseaux très complémentaires en France, capable de distribuer du gaz et de l'électricité aujourd'hui en France et en Belgique et demain dans toute l'Europe, qui est déjà leader mondial dans le transport de gaz naturel liquéfié grâce à une flotte de méthaniers sans concurrence, avec des terminaux aussi bien sur notre façade atlantique que sur notre façade méditerranéenne.

La concurrence entre ces deux entités sur notre territoire ne doit pas nous faire peur. Elle doit au contraire être le gage d'une fourniture d'énergie la plus diversifiée possible, de la meilleure qualité possible, à des prix forcément concurrentiels, et d'une véritable mainmise franco-française en matière de recherche et développement dans ce domaine d'avenir.

Rien n'empêcherait demain ce nouveau grand groupe européen d'envisager sereinement de traiter, par accord commercial ou par toute autre formule, le problème de la diversification des sources italiennes d'énergie, qui n'est peut-être pas notre préoccupation majeure, même si nous conservons, dans ce domaine comme dans d'autres, l'impérieux souci d'une solidarité européenne.

Le président de Suez a d'ailleurs confirmé ce matin, sur les ondes, cette hypothèse de négociation avec Enel.

En conclusion, je tiens à rappeler que, dans ce débat, nous avons pour mission de donner notre avis sur la diversification de l'approvisionnement en énergie de notre pays et sur la sécurité de ses approvisionnements. Il s'agit d'un débat général que j'ai volontiers laissé à d'autres, mais que nous ne pouvons passer sous silence, car l'opinion publique attend l'avis du Parlement sur la possibilité envisagée par deux grands groupes français de fusionner pour être plus performants dans le monde.

Le Gouvernement - le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en particulier - s'était engagé à nous consulter, mais il ne nous appartient en aucun cas de décider de cette fusion. Ce serait contraire à tous les principes d'une économie moderne.

M. Thierry Breton, ministre. Absolument !

M. René Beaumont. Il nous revient simplement d'indiquer notre position sur cette importante possibilité de développement économique.

Ce sont bien les actionnaires de ces grands groupes qui, sur l'initiative de leur président, décideront d'une éventuelle fusion. Nous devrons alors nous prononcer, mais uniquement sur la part du capital que l'État pourra détenir dans Gaz de France pour permettre cette fusion. Ce sera un deuxième temps, mineur mais indispensable, que j'espère très prochain.

Je rejoins mon ami Ladislas Poniatowski, qui souhaitait ce matin que ce débat législatif ne soit pas tronqué, avec un seul passage au Sénat en juillet, sans suite. Ce serait en effet un signe de faiblesse coupable sur le plan économique et sur le plan de l'emploi.

M. René Beaumont. En fait, face à la « vente par appartements » de Suez qui résulterait de la malheureuse réussite de l'OPA d'Enel, notre mission de parlementaire nous conduit à proposer au Gouvernement le choix de l' émergence d'un nouveau grand champion français sur les marchés mondiaux, essentiels pour notre avenir, de l'énergie et de l'environnement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une situation bien particulière que d'être le dernier orateur d'un débat général. Pendant ce moment très singulier de la vie parlementaire, le ministre - je le fus voilà quelques années, cher Thierry Breton - est en train de compulser ses notes, se demandant comment il va répondre : à tous les orateurs, dans l'ordre des interventions, par thème, à ceux qui sont présents,...

M. Ladislas Poniatowski. Aux plus sympathiques ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. ... ou également à ceux qui n'ont pas eu l'élégance d'attendre la réponse du ministre mais qui ont tout de même posé de bonnes questions ?

Je suis persuadé que Marcel Paul se retournerait dans sa tombe s'il constatait, comme moi, l'absence, sur un sujet aussi important, du groupe CRC, qui est en général assidu à nos séances. Bien sûr, je me réjouis que Mme Voynet soit présente, car le dialogue est, avec elle, de tous les instants, mais je regrette que le groupe socialiste n'ait pas la possibilité d'entendre un message d'une force et d'une perspicacité nourries par l'expérience ministérielle qui fut la mienne. (Sourires. -M. Yves Pozzo di Borgo s'exclame.)

Dans un débat, le premier orateur qui s'exprime est paisible. S'il a oublié de dire quelque chose, de nombreuses voitures-balais, derrière lui, sauront rappeler que, certes, son intervention était excellente, mais incomplète. Celui qui s'exprime en dernier, comme moi, a l'inquiétude inverse : chaque fois qu'un orateur intervient, il a l'impression que ce dernier déclare ce qu'il voulait lui-même dire et se demande si son intervention a encore le moindre sens.

Mes chers collègues, je vous annonce une excellente nouvelle : ce que je vais exprimer n'a pas encore été dit ! (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Certes, j'ai éliminé une partie de mon discours, car mes amis de l'UMP, notamment, dont je partage les convictions, ont tenu d'excellents propos. J'évoquerai donc des sujets sans doute plus singuliers.

Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord rappeler deux petites certitudes qui éclairent mon point de vue ainsi que celui de l'UMP, pour aborder ensuite le fond de ma question.

Premièrement, il ne faut pas rêver : l'énergie, en particulier l'énergie fossile, sera de plus en plus chère, et la France, qui achète du gaz et du pétrole, se trouvera dans une situation de faiblesse. Les entreprises françaises qui, comme Gaz de France, distribuent du gaz sans en produire seront, si elles ne sont pas fortes à l'échelon européen et international, en situation de faiblesse.

M. Ladislas Poniatowski. Ce rappel est très utile !

M. Gérard Longuet. Parfois, sur le long terme, on observe des variations qui pourraient nous conduire à penser que le pire est passé. C'est faux ! Tendanciellement, si nous considérons les vingt années à venir - c'est un minimum en matière d'équipements énergétiques -, le coût de l'énergie sera de plus en plus élevé, les acteurs de ce domaine seront de plus en plus puissants, et il faudra être fort pour pouvoir négocier.

Deuxièmement - je ne démontrerai pas cette certitude qui conduit mon action publique, car je n'en ai pas le temps -, l'intérêt bien compris du consommateur sur le moyen terme et le long terme, c'est la concurrence. Or il n'est pas aussi évident de partager cette certitude pour le très court terme. En effet, on peut parfois penser, au moment où nous sortons d'un système d'économie contractuelle ou d'économie administrée, que certaines situations sont, en apparence, favorables. Sur le moyen terme et le long terme, la concurrence est hautement souhaitable. Mais à court terme, monsieur le ministre, vous avez une responsabilité particulière concernant les contraintes établies par les différentes directives européennes et la date butoir du 1er juillet 2007. Il s'agit de sortir d'un régime français qui, par bien des aspects, est exceptionnel, en raison, en particulier, d'un choix qu'Henri Revol connaît bien puisqu'il le défend, comme je le défends moi-même, à savoir celui du nucléaire.

Il existe une rente du nucléaire. À qui appartient-elle ? Il s'agit là d'un débat politique majeur. Appartient-elle à l'entreprise qui l'exploite aujourd'hui, c'est-à-dire à EDF, laquelle a vocation à se banaliser ? Appartient-elle à ses actionnaires ? Il existe d'ailleurs de bonnes raisons de devenir actionnaire, l'entreprise distribuant la rente qui la fait vivre : elle vend à cinquante euros le mégawatt qu'elle produit à trente-cinq euros ! Mais souvenons-nous que le nucléaire est une affaire politique, voulue, du temps du Président de la République Georges Pompidou, par son Premier ministre Pierre Mesmer, et fortement soutenue par Michel d'Ornano, qui a contribué, notamment en Basse-Normandie, à développer cette activité.

Faut-il sortir de ce régime français, et si oui, comment ? Je reviendrai sur ce point tout à l'heure.

Une fois rappelées ces deux certitudes, qui guident ma réflexion, j'en reviens à votre projet de loi, qui n'est pas examiné aujourd'hui, monsieur le ministre, puisque nous discutons de l'opportunité de débattre. Une telle situation rappelle l'époque - j'étais encore en culotte courte, et mon savoir est donc purement livresque - du traité de la CED, la Communauté européenne de défense !

M. Henri de Raincourt. Pourvu que cette comparaison ne soit pas prémonitoire !

M. Gérard Longuet. Votre projet de loi, monsieur le ministre, est bon en ce qui concerne la fusion de Gaz de France et de Suez. René Beaumont vient de le rappeler, et Ladislas Poniatowski, au nom du groupe de l'UMP tout entier, l'a démontré avec beaucoup d'autorité. Je ne le concurrencerai pas sur ce terrain. Je souhaite simplement dire que je souscris mot pour mot à l'ensemble de son intervention.

En revanche, s'agissant de la transposition de la directive européenne, je reste un peu sur ma faim, car je voudrais savoir plus précisément comment concilier à la fois le principe de concurrence, et donc l'accès de nouveaux distributeurs non nationalisés, français ou étrangers, qui s'inscrit dans l'intérêt à long terme du consommateur, avec l'appropriation durable par les citoyens français de la rente du nucléaire. Dans mon esprit, celle-ci ne peut appartenir aux seuls actionnaires concernés par l'investissement électronucléaire, dans la mesure où l'énergie nucléaire n'est possible que s'il y a une véritable adhésion.

Monsieur le ministre, votre collègue François Loos est, cet après-midi même, à l'Assemblée nationale pour la deuxième lecture du projet de loi relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Vous voyez donc bien qu'il s'agit d'un domaine extrêmement sensible qui, par nature, est un peu différent, comme l'a évoqué M. Xavier Pintat, de celui de produits totalement banalisés, de commodité absolue.

Quel est donc le problème ? Il est essentiellement politique et concerne les institutions et la gouvernance. La situation est la suivante : depuis le mois de février dernier, alors que nous sommes en juin, nous savons que Suez et GDF, de par la volonté du Gouvernement, doivent fusionner. Nous savons également que c'est une décision de bon sens.

La question est donc la suivante : la République est-elle un courant alternatif ou continu ? (Sourires.) En 2007, une élection présidentielle, dont je mesure l'importance, aura lieu. Je respecte l'idée selon laquelle le contrat qui unit un président de la République et son exécutif à l'opinion publique pour cinq ans, en l'occurrence de 2007 à 2012, mérite d'être respecté. Mais pouvons-nous attendre cette échéance pour avancer de façon décisive sur une évidente nécessité ? Je crois que la réponse est « non ». Il faut en effet trancher au plus vite sur les deux sujets que vous nous proposez, à savoir la transposition de la directive européenne et la fusion de GDF et Suez.

Dans ces conditions, quel est donc le problème ? Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a cédé à une tentation dont j'ai moi-même été victime voilà quelques années. Il s'agit de stipuler pour le compte d'autrui.

J'illustrerai mon propos par une petite histoire. Voilà quelques années, en tant que ministre de l'industrie, j'avais annoncé, avec le soutien des médias et de mon cabinet, la fusion de Volvo et de Renault. De très belles photos avaient été prises, avec Louis Schweitzer d'un côté et Pehr Gyllenhammar de l'autre, et j'avais l'impression d'être le phénix de l'industrie automobile et d'avoir ainsi sauvé la France ! J'avais simplement oublié que, en Suède, il y a des actionnaires. Or, quand le président d'une entreprise n'est pas soutenu par ces derniers, il peut être désavoué. M. Gyllenhammar, aussi francophone et francophile qu'il fût, a été désapprouvé par ses actionnaires suédois ; de mon côté, je me suis donc retrouvé quelque peu désavoué.

Aujourd'hui, nous éprouvons le même sentiment. Le Premier ministre annonce une fusion, en oubliant les actionnaires. Certes, nous connaissons la logique des actionnaires privés. J'ai d'ailleurs beaucoup de respect pour Albert Frère ; c'est un homme qui a réussi, qui sait s'exprimer et compter. Mais nous avons également affaire à des actionnaires publics. In fine, dans une République parlementaire, l'actionnaire public est non pas le Premier ministre, mais le Parlement, qui fait de la politique, parle au nom des électeurs et pense aux élections.

Nous aurions donc souhaité, monsieur le ministre, que le Parlement fût associé plus tôt à cette réflexion et que vous nous disiez plus précisément - ce sera ma conclusion, en forme d'interrogation - de quelles marges de manoeuvre le Parlement dispose au moment où on lui demande de se prononcer. En effet, si on lui demande de se prononcer sans prévoir de marge de manoeuvre, cela ne présente pas beaucoup d'intérêt. En outre, ce n'est pas conforme à l'esprit des institutions de la Ve République.

Sur ces deux sujets, trois questions méritent d'être posées. Premièrement, s'agissant de la méthode, faut-il examiner un seul texte ou deux textes simultanément ? Je ne trancherai pas cette question à votre place, monsieur le ministre.

Deuxièmement, sur le texte relatif à la transposition de la directive, comment assurer la compatibilité entre une rente du nucléaire qui appartient à tous les Français, qui est notre oeuvre collective, et la concurrence entre acteurs privés ? Comment faire en sorte que cette rente profite à ceux qui l'ont créée et non pas à ceux qui voudraient aujourd'hui profiter de ce que d'autres ont eu le courage de faire ? (M. Ladislas Poniatowski acquiesce.)

Troisièmement, concernant la fusion de Suez et Gaz de France, certains propos ont été tenus par des personnes pour lesquelles j'ai la plus grande amitié et le plus grand respect. Entre-temps, le prix du baril de pétrole est passé de 28 dollars à 70 dollars, et ceci explique sans doute cela. Mais, monsieur le ministre, entre la barre des 80 % actuels et celle des 34 % de votre projet de loi et une option défensive difficile à comprendre puisque la fusion était antérieure à l'agression, laquelle n'est pas aussi forte qu'auparavant, existe-t-il des solutions intermédiaires pour permettre d'avancer, c'est-à-dire établir avec certitude que Gaz de France et Suez auront partie liée, sans boucler définitivement cette union à deux, au cas où un troisième acteur, dans des conditions acceptables, se proposerait de participer à un projet européen ?

Très concrètement, dans le projet de loi dont nous disposons, vous avez fixé la barre à 34 %. S'agit-il d'une barre absolue ou bien existe-t-il une marge de manoeuvre ?

Bien évidemment, le Sénat n'est pas l'Assemblée nationale ! Il s'agit non pas seulement du mode d'élection, mais aussi du fonctionnement de la Haute Assemblée, puisque l'article 49-3 de la Constitution ne peut y être utilisé ! Au Sénat, on discute donc vraiment et jusqu'au bout, en particulier lorsque nos collègues socialistes, tel M. Frimat, nous rejoignent. (Rires sur les travées de l'UMP. - M. Bernard Frimat s'exclame.)

On peut donc y discuter, ce qui ne présente cependant un intérêt que si le Gouvernement accepte de laisser aux sénateurs une marge de manoeuvre, dans le cadre, naturellement, des liens de camaraderie chaleureuse qui unissent l'exécutif et sa majorité.

À l'Assemblée nationale, cette faculté de discuter n'existe pas, puisque la tentation est forte, comme le montre un passé récent, de simplifier le débat, dans le cadre d'un parlementarisme rationalisé, et de recourir à l'article 49-3. Par ailleurs, il est évident que, dans le contexte actuel, l'Assemblée nationale n'est pas vraiment tentée par cette procédure. Entre la paralysie due au déluge d'amendements, qui n'honore pas l'Assemblée nationale, et la caporalisation par l'article 49-3, il est vrai que la marge de manoeuvre est assez étroite !

Monsieur le ministre, je me permettrai, car je suis un peu plus vieux que vous,...

M. Thierry Breton, ministre. Cela ne se voit pas ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. ...de vous donner un conseil. Si vous voulez faire adopter ce projet de loi - et il le faut -, vous devez indiquer très clairement, non pas simplement à la majorité qui vous soutient, mais aussi au pays et à sa représentation, quelle est la marge de manoeuvre du Parlement.

Si le débat nous permet de disposer d'une réelle marge de manoeuvre, je pense de toute bonne foi que le Parlement aura à coeur de débattre sur un sujet qui, en effet, comme l'a excellemment dit Ladislas Poniatowski, ne peut pas attendre.

Au contraire, si cette marge de manoeuvre n'existe pas, cette question sera renvoyée devant l'opinion laquelle, aujourd'hui, contrairement au Parlement, ne peut saisir toutes les nuances.

Monsieur le ministre, vous nous proposez de débattre. La réponse est « oui » s'il existe une marge de manoeuvre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur le ministre, ce débat n'était inscrit qu'à l'ordre du jour de la matinée. Certains sénateurs, dans l'impossibilité d'être présents cet après-midi, m'ont donc chargé de vous transmettre leurs regrets de ne pouvoir entendre votre réponse, et vous demandent de bien vouloir les excuser.

La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Je vais d'emblée rassurer Gérard Longuet, à moins que cela ne l'inquiète : je n'ai pas hésité une seconde à répondre à tous les orateurs, et dans le détail. Je ne me suis même pas posé la question ! Sans doute est-ce parce que, comme vous l'avez rappelé, j'ai l'air jeune, même si, hélas, ce n'est que l'air ! (Rires.)

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d'être présents cet après-midi. Je remercie également tous ceux qui ont participé à ce débat pour la qualité de leur intervention. Certes, je ne partage pas toutes les contributions, mais chacune était de qualité,...

M. Thierry Breton, ministre. ... ce qui reflète, à l'évidence, le sérieux, l'importance, la justesse du débat, ainsi sans doute que sa nécessité pour éclairer le pays sur des choix stratégiques pour notre avenir et celui de nos concitoyens. C'est un débat qui, je tiens à le dire, honore la représentation nationale !

Avant d'entrer dans le détail des questions et des réponses que je vais tenter d'y apporter, je voudrais, à ce stade de la concertation - car nous n'en sommes que là -, bien séparer les choses ; c'est d'ailleurs vraiment l'esprit dans lequel je suis aujourd'hui.

Premier « paquet », le problème posé à Gaz de France. Je ne parle pas de Suez. Un consensus s'est en quelque sorte dégagé pour dire que l'entreprise est sans doute engoncée aujourd'hui dans des statuts qui ne lui permettent pas de faire face aux défis nouveaux par rapport à la situation qui prévalait voilà encore quelques semestres ; je pense notamment au prix du baril du pétrole qui a augmenté, passant, en moins de deux ans, de 28 dollars à plus de 70 dollars. Vous l'avez rappelé les uns et les autres, cela devrait vraisemblablement perdurer. Il est effectivement de notre responsabilité de faire face à cet événement nouveau.

Comme l'a excellemment fait Patrick Devedjian hier à l'Assemblée nationale, lui qui a défendu, voilà moins de deux ans, le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières devant la représentation nationale, il faut avoir le courage de dire qu'il est absolument nécessaire d'évoluer, parce que les temps ont changé, quel que soit ce que la représentation nationale a voté. Bien sûr qu'elle a voté ! C'est l'objet de ma présence ici aujourd'hui. La représentation nationale aura à décider s'il convient ou non d'aller de l'avant.

Après quatre mois d'études et d'analyses détaillées de ma part et de celle de mes collaborateurs, mon devoir et ma responsabilité de ministre est de vous le dire : il est important de faire évoluer le statut de Gaz de France afin de lui donner les moyens d'aller de l'avant et de faire face à ces nouveaux défis.

Pouvons-nous réduire la participation de l'État à zéro, monsieur Longuet ? Ce n'est pas ce que je propose. Compte tenu de l'évolution, il convient de s'arrêter à 34 % afin de conserver la minorité de blocage sans trop contraindre.

À la veille de la bulle des télécommunications, le gouvernement de l'époque n'a pas eu le courage de faire ce qu'il fallait - vous n'aviez pas manqué de le critiquer ! -, ce qui a conduit à la quasi-faillite de l'un de nos plus grands opérateurs. Je suis bien placé pour le savoir ! Voulons-nous recommencer à la veille d'une nouvelle bulle, une bulle énergétique cette fois ? Le moment venu, il faudra que les uns et les autres prennent leurs responsabilités. C'est comme cela que cette question sera posée devant l'opinion. C'est en tout cas ainsi que je me la pose. Il est vrai qu'il faudra en débattre, mais je sais trop ce que cela a coûté, pour les entreprises, de ne pas aller au bout, pour omettre de le rappeler à un moment qui sera crucial.

Nous avons, j'en suis convaincu, les moyens de contrôler, de garantir, les intérêts stratégiques de l'État actionnaire. Cela suppose, d'une part, une minorité de blocage à 34 % pour qu'aucune décision stratégique ne soit prise sans l'aval de l'État actionnaire et donc pour préserver ses intérêts, et, d'autre part, une action spécifique pour préserver les intérêts stratégiques dont Gaz de France a la charge, en particulier les terminaux méthaniers et les réserves stratégiques. On en discutera, mais c'est ma conviction après avoir instruit ce dossier, sans arrière-pensées, sans idées préconçues, le Premier ministre m'ayant demandé, après l'annonce du soutien de l'État actionnaire, de mener une très large concertation.

Peut-être ai-je mis trop longtemps ? Quatre mois. En mon âme et conscience, je pense vraiment qu'il était nécessaire de passer du temps avec l'ensemble des parties prenantes, en particulier les organisations syndicales, les salariés. Ceux de Suez ont, ce matin, pris sur leurs ressources propres les moyens de s'offrir, dans un grand quotidien, une demi-page pour dire, au nom du comité d'entreprise, toutes tendances syndicales confondues, que les 60 000 salariés français de Suez soutenaient à fond ce projet important pour l'avenir de leur entreprise.

Il a fallu trente-sept réunions, des centaines d'heures de discussions, d'explications, d'interrogations mutuelles. Je voulais aujourd'hui parler de tout cela avec vous, partager cette expérience, cette richesse aussi, née d'un tel dialogue, car il s'agit d'un moment important, d'un moment républicain. Je suis fier d'avoir mené ce travail au nom du Gouvernement, fier de la façon dont les organisations syndicales ont assumé pleinement leur rôle, et, même si je ne partage pas les options de tous, je suis fier pour notre pays d'avoir eu un dialogue de cette qualité.

Second « paquet » : la transposition de la directive. Vous avez raison, monsieur Longuet, il est important, pour la clarification du débat, de séparer les deux paquets, même si, selon le volet juridique de la concertation que j'ai menée, la conclusion était que les deux sujets devaient être votés simultanément, afin, tout simplement, de faire en sorte que le premier soit constitutionnel. C'est une décision du Conseil d'État.

On peut se poser la question de savoir s'il faut faire un paquet commun ou deux paquets. Cela fait effectivement partie des éléments dont il faut débattre. Vous avez parfaitement raison de préciser - cela a d'ailleurs été rappelé à maintes reprises dans le débat - qu'il s'agissait de sujets de nature différente.

Il convient de veiller à ce que la transposition de la directive assure la protection des consommateurs. C'est le rôle du Gouvernement, et celui du Parlement. Nous devons donc veiller ensemble à ce que, dans ce bien peu commun, différent, qu'est l'énergie, tout soit fait pour assurer la protection des consommateurs, notamment dans le cadre de l'application de cette directive.

Si nous ne transposons pas cette directive - cela a été dit, mais je le répète -, elle s'appliquera sans que nous ayons eu la possibilité d'expliquer ce à quoi nous tenions, et vraisemblablement sans beaucoup de protection, voire pas de protection du tout, pour les consommateurs.

Par conséquent, il est important d'avoir ce débat en parallèle pour se poser toutes les questions qu'il est nécessaire de soulever, notamment celle de la rente nucléaire, sachant que nous devrons chercher ensemble les réponses - c'est le rôle du Parlement - afin de trouver les meilleures. Je recommande aux uns et aux autres de ne pas attendre. Voilà ma conviction.

Il faut non pas éluder les deux sujets qui ont été évoqués, mais, au contraire, avoir le courage de les affronter et d'en débattre.

J'en viens au projet de fusion entre Suez et Gaz de France.

Monsieur Longuet, nous savons tous ici - en tout cas vous et moi, c'est certain - qu'il ne nous appartient pas de définir quel est le bon partenaire pour telle ou telle entreprise. En revanche, il est de notre responsabilité de définir le champ d'intervention des entreprises, à charge pour elles de présenter, au sein de leurs organes de direction, les stratégies et les projets qui sont les leurs, approuvés ou non par les conseils d'administration. L'État étant majoritairement représenté au sein de Gaz de France, il est évident qu'il jouera pleinement son rôle d'actionnaire.

C'est ce que nous avons fait lorsque, sollicités par Gaz de France, en tant que premier actionnaire représenté au sein du conseil d'administration, pour donner notre avis, nous avons répondu, après avoir analysé le projet proposé par Gaz de France à ses instances de direction, le projet proposé par Suez à ses instances de direction, qu'il s'agissait, pour ce qui nous concerne à Gaz de France, d'un bon projet.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Thierry Breton, ministre. C'est la raison pour laquelle, au nom de l'État actionnaire, nous l'avons soutenu au sein des organes de direction de Gaz de France. Je me dois de le dire ici à la représentation nationale et je me tiens bien sûr à la disposition de cette dernière pour lui apporter des réponses.

Existe-t-il d'autres projets ? Peut-être. En tout cas, c'est à l'entreprise, et non à nous, de les définir. Mais encore faut-il lui donner la marge de manoeuvre nécessaire pour y parvenir.

Voilà ce que je tenais à vous dire au préalable, afin de rappeler les objectifs que je poursuis au nom du Gouvernement. Ce débat est important pour la nation, car il nous permet, ensemble, d'essayer de mieux appréhender les enjeux et de définir aussi comment nous allons appréhender ce sujet difficile, ce sujet politique, à l'occasion du débat parlementaire notamment.

Mesdames, messieurs les sénateurs, croyez bien que je ferai état devant le Premier ministre de l'ensemble des discussions, ainsi que des questions que vous avez posées. Les réponses, j'en ai conscience, ne sont peut-être que des débuts de réponse. Je fais preuve d'humilité, car le sujet est compliqué.

Nous avons déjà des éléments de réponses, car nous avons beaucoup travaillé. Je prends l'engagement de tenir compte de tout ce qui a été dit ici pour décider de la façon dont nous procéderons ensuite. J'ai l'intime conviction que nous devons impérativement aller de l'avant, tout en respectant, évidemment, ce qu'ont dit les uns et les autres au cours des débats très riches, tant à l'Assemblée nationale, hier, qu'au Sénat, aujourd'hui. Je pense sincèrement qu'en démocratie nous avons tous à gagner à passer un peu de temps ensemble pour mieux analyser et comprendre les enjeux dont nous avons à débattre.

J'en viens maintenant à l'ensemble des questions que vous avez posées. Monsieur le président, je risque d'être un peu long, ce dont je vous prie par avance de bien vouloir m'excuser, mais je souhaite être le plus précis possible.

Je commencerai par répondre aux questions du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, que je remercie particulièrement de son soutien à l'ensemble de la démarche.

Il a souligné que le projet était conforme à l'intérêt de l'entreprise, qu'une concertation exemplaire avait été menée avec les partenaires sociaux et, surtout, que ce projet prenait en compte l'intérêt des consommateurs. Je l'en remercie. Des améliorations pourront sans doute encore intervenir.

M. Emorine a apporté son soutien au projet industriel, en mettant notamment l'accent sur son intérêt pour la sécurité d'approvisionnement de la France en énergie et sur la sécurisation de la branche Eau et Environnement de Suez. Je lui confirme, sur ce dernier point, que cette branche sera conservée si nous allons de l'avant au sein du futur groupe intégré, dans le respect - c'est très important pour le Gouvernement - des missions de service public qui lui incombent. C'est l'engagement très clair du groupe Suez, et ce sera celui de l'État en tant qu'actionnaire. Il le fera bien évidemment savoir, notamment grâce à sa minorité de blocage.

M. Emorine, comme nombre de ses collègues, m'a également interrogé sur l'extension du statut du personnel des industries électriques et gazières aux salariés des sociétés exerçant notamment une activité de commercialisation. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire aux organisations syndicales, le statut de ces salariés sera bien précisé, de manière à indiquer explicitement que ceux-ci bénéficieront également du même statut. Cette mesure s'appliquera d'ailleurs à l'ensemble des sociétés concernées en France.

Concernant les missions de service public de Gaz de France, celles-ci seront bien évidemment maintenues et confortées. Le contrat de service public conclu par Gaz de France avec l'État sera respecté.

Par ailleurs, pour répondre à une question qui a été posée par plusieurs orateurs, je souligne que le projet de loi que le Gouvernement pourrait présenter au Parlement prévoit la création d'un tarif social du gaz naturel.

À ce titre, je remercie le président Émorine d'avoir lui aussi rappelé qu'il n'existe pas de lien entre les obligations de service public et la détention du capital. C'est fort juste, et cela découle naturellement de ce que je viens de rappeler.

Enfin, M. Emorine m'a interrogé sur l'engagement pris en 2004 de détenir 70 % du capital de Gaz de France. Comme je l'ai déjà indiqué, la loi de 2004 a constitué une avancée majeure pour le secteur énergétique, car elle a permis de doter EDF et GDF d'un statut adapté à un environnement nouveau, en leur donnant la capacité d'investissement nécessaire pour s'y préparer et y faire face. Après une négociation âpre et un débat difficile, car le sujet était complexe, cette loi a été mise en place avec succès. À cet égard, je tiens à rendre hommage à tous ceux qui ont porté ce projet ainsi qu'au Parlement qui l'a adopté. Cela dit, comme la majorité des orateurs de l'UMP l'ont rappelé, et je les en remercie, les temps ont changé. Une fois de plus, nous devons évidemment prendre nos responsabilités et nous poser à nouveau la question.

En 2004, l'objectif était de donner à ces entreprises les moyens de se préparer ; aujourd'hui, EDF est le numéro un mondial incontesté, et nous parlons donc uniquement de Gaz de France, acteur de taille moyenne, voire petite, face aux enjeux mondiaux auxquels nous avons à faire face.

Pour sa part, M. Courteau a exprimé son opposition au projet de fusion, ce qui ne m'a pas étonné. Toutefois, à aucun moment je ne l'ai entendu proposer une autre solution, sauf à évoquer évidemment la fusion entre EDF et GDF. Mais, comme certains de vos collègues l'ont souligné, que ne l'avez-vous pas faite en son temps !

Aujourd'hui, la réponse est, hélas ! très claire : c'est tout simplement impossible !

M. Thierry Breton, ministre. À cet égard, je me permets de vous inviter à prendre à nouveau connaissance du rapport Roulet, qui expose de façon très claire les raisons pour lesquelles cette fusion est désormais impossible. Je puis également rappeler à l'endroit de ceux qui en douteraient encore le cas d'école qui s'est produit dernièrement au Portugal entre l'opérateur d'électricité et celui de gaz. Ils ont malgré tout tenté de fusionner et ont échoué.

M. Thierry Breton, ministre. M. Courteau a également parlé des engagements qui ont été pris en 2004. Cette loi, je le répète, a constitué une avancée majeure, dans la mesure où elle a permis de doter EDF et GDF d'un statut adapté aux situations auxquelles elles devaient faire face. Aujourd'hui, le contexte a changé et, de plus, je le souligne, ce projet de fusion est proposé par les entreprises elles-mêmes. C'est ainsi que les choses se sont passées et qu'elles doivent se passer.

Comme je l'ai déjà indiqué, ce projet de fusion a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales notamment. Je rappelle que le Conseil d'État, qui a été saisi, a estimé qu'il convenait de discuter des deux sujets que nous évoquons depuis ce matin. Le projet de loi ne remettrait pas en cause le caractère intégré de nos opérateurs. Bien au contraire, il viserait à préserver le modèle français de l'opérateur intégré qui a bien fonctionné.

M. Courteau refuse le principe d'un projet de loi, tout en appelant de ses voeux le maintien de tarifs réglementés. Or c'est justement ce projet qui permettra de maintenir ces tarifs en toute sécurité après le 1er juillet.

M. Alain Gournac. Eh oui ! C'est comique !

M. Thierry Breton, ministre. Sans projet de loi, il n'y a plus de tarifs réglementés ! Quoi que nous décidions de faire par ailleurs, comme l'a excellemment rappelé M. Longuet, il est donc nécessaire de traiter cette question.

En outre, le projet de loi garantira le fait que l'État conservera au moins un tiers du capital du groupe fusionné, afin de veiller notamment à la préservation des intérêts stratégiques de l'entreprise et de la France.

M. Courteau prétend que ce projet viserait à créer un concurrent d'EDF. Mais Suez et Gaz de France sont déjà ses concurrents ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

De son côté, EDF développe une offre de vente de gaz. Le développement de la concurrence dans le secteur de l'énergie existe implicitement et est inévitable. Je dirai même qu'il est souhaitable...

M. Alain Gournac. Souhaitable, oui !

M. Thierry Breton, ministre. ... - je rejoins là encore Gérard Longuet - et n'est pas lié à la fusion entre Suez et Gaz de France.

Le mécanisme de la TIPP flottante, instauré par le gouvernement précédent, s'est avéré trop lourd à mettre en oeuvre, et surtout inefficace. Tous les pays européens l'ont constaté, et aucun d'entre eux ne l'a repris à ce niveau, et pour cause !

Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, cessons d'essayer d'imposer aux autres nos mauvaises idées ! Essayons plutôt de voir ce qui se passe dans le reste du monde, et cherchons à progresser !

Quant à la proposition visant à taxer les bénéfices des énergéticiens, l'enjeu est non pas de surfiscaliser nos entreprises mais, au contraire, de veiller à ce qu'elles investissent suffisamment pour préparer l'avenir. C'est ainsi que j'ai demandé aux industries pétrolières d'investir une partie significative de leurs bénéfices, afin de faire face à l'avenir, et c'est cette même logique qui nous anime pour EDF et GDF.

Monsieur Poniatowski, je tiens à vous remercier de votre intervention très complète, précise et constructive.

M. Thierry Breton, ministre. Vous avez rappelé l'action du Gouvernement dans le secteur de l'énergie, et notamment le choix de conserver le bénéfice de l'option nucléaire. Ce choix permettra de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité et la compétitivité des coûts de production du parc nucléaire. J'ajoute que la France est le seul pays européen à avoir pris un engagement tendant à modérer les tarifs pour les consommateurs. L'engagement a en effet été pris que les tarifs de l'électricité ne dépasseraient pas l'inflation. C'est une façon de partager la rente nucléaire avec l'ensemble de nos compatriotes qui ont contribué à la constituer.

Certes, vous l'avez souligné, le niveau des prix a fortement progressé, ces dernières années, sur les marchés libres. J'entends le mécontentement de certaines PME et PMI : sur les trois millions de PME et PMI que compte la France, six cents d'entre elles se seraient exprimées de la sorte. Il faut prendre en considération leurs doléances, car les prix de leurs contrats augmentent d'une façon parfois inacceptable. Vous l'avez entendu, monsieur le sénateur, je me suis exprimé publiquement sur ce point, et je partage totalement votre analyse.

À cet égard, même si j'ai bien conscience de la nécessité d'aller plus loin, je dirai que le Gouvernement n'est pas resté inactif. Si nous estimons qu'il faut légiférer, je suis prêt à débattre avec vous de la manière dont nous pourrions - n'ayons pas peur des mots - accroître la pression sur les opérateurs qui ne respecteraient pas suffisamment leurs clients, afin que les PME et PMI, notamment, retrouvent une certaine normalité en matière de tarification.

Quoi qu'il en soit, je le répète, le Gouvernement n'est pas resté inactif, notamment en ce qui concerne les industries électrointensives. Nous avons ainsi mis en place un dispositif de consortium, qui a permis à ces industriels d'obtenir des prix avantageux. Pas moins de 20 % du marché de l'électricité bénéficie de ces tarifs avantageux sur du très long terme, c'est-à-dire sur dix ans à vingt ans. S'agissant des PME et des PMI, des engagements ont été obtenus de la part des fournisseurs. Certes, je le sais, il faut encore aller plus loin, et je suis donc prêt à travailler en vue d'atteindre l'objectif que vous avez rappelé.

S'agissant du projet de fusion, vous avez apporté votre soutien total au projet industriel, et vous avez notamment rappelé l'intérêt de ce dernier pour la sécurité d'approvisionnement de la France en énergie et la sécurisation de la branche environnement de Suez ; je vous en remercie. Je rappelle qu'un rapprochement avec un opérateur énergéticien de taille comparable est l'option stratégique qui est sans doute la plus efficace pour Gaz de France, car elle lui permettra de compenser, comme vous l'avez excellemment rappelé, ses faiblesses structurelles.

En outre, vous avez parfaitement raison de souligner que Gaz de France dépend, d'une part, des cours mondiaux pour ses achats, puisqu'elle n'est que très faiblement producteur de gaz naturel et, d'autre part, du principe législatif de répercussion du prix d'achat sur ses tarifs de vente. À ce titre, la fusion permettra au nouveau groupe d'économiser près de 250 millions d'euros par an sur ses coûts d'approvisionnement, au bénéfice des consommateurs.

Suez est le partenaire idéal, qui permettra de répondre aux besoins de Gaz de France. C'est le fruit de l'analyse qui a été réalisée par les deux entreprises, et que nous avons validée après quatre mois de travail acharné. L'opération positionne le nouveau groupe comme un champion national et l'un des leaders mondiaux de l'énergie et de l'environnement, avec un chiffre d'affaires - nous ne l'avons pas encore dit - de l'ordre de 64 milliards d'euros.

Ce sont des milliards et des milliards d'euros qui devront être mobilisés dans les années à venir dans le secteur de l'énergie, tant pour sécuriser l'approvisionnement que pour assurer la production, voire la distribution ; je parle en particulier de la constitution de gazoducs susceptibles de véhiculer le gaz naturel liquéfié, qui constituera à l'avenir un enjeu majeur. Mais encore faut-il avoir un bilan permettant de procéder à ces financements ! La situation bilantielle est donc aujourd'hui importante pour pouvoir répondre à ces enjeux.

Monsieur le sénateur, le rapprochement de Gaz de France et de Suez répond à l'ensemble de cette problématique. Je partage votre analyse lorsque vous affirmez qu'il est effectivement de notre devoir d'agir aujourd'hui pour ne pas se trouver à moyen terme dans une impasse stratégique.

Vous avez enfin indiqué que ce projet n'est pas une affaire de patriotisme économique ; je vous rejoins également sur ce point. Le projet de fusion entre Suez et Gaz de France ne se fait ni contre un État ni contre une entreprise. Je l'ai souvent dit, et je tiens à le répéter encore devant la représentation nationale : il ne s'agit nullement de protectionnisme économique, puisque le rapprochement concerne une entreprise française et une entreprise européenne, à savoir le groupe Suez.

Au contraire, ce projet fait suite à une demande pressante des deux entreprises, qui a été exprimée depuis plusieurs mois. Vous êtes très nombreux à suivre ce dossier depuis un certain temps, et vous savez donc que les deux entreprises réfléchissent depuis longtemps à un rapprochement, lequel était devenu une évidence alors même que M. Jospin était Premier ministre. Compte tenu de l'évolution de l'environnement et du prix des matières premières, ces entreprises ont estimé qu'il devenait important de se saisir de cette question pour aller de l'avant.

Enfin, monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Cette commission, qui a été créée en 2000 dans le secteur de l'électricité et dont les compétences ont été étendues au secteur du gaz en 2003, est une autorité de régulation indépendante et spécialisée, dotée de larges compétences et des moyens nécessaires pour exercer ses missions.

Depuis 2005, la CRE est également chargée de surveiller les transactions effectuées sur les marchés organisés de l'électricité - ce sera une mission très importante -, ainsi que les échanges aux frontières. Une extension des compétences de contrôle à tous les marchés, notamment les marchés de gré à gré, et non plus aux seuls marchés organisés, pourra effectivement être examinée.

M. de Montesquiou a eu raison de souligner la dimension européenne des questions énergétiques. J'ai récemment présenté un mémorandum pour une politique européenne de l'énergie, axée sur la sécurité d'approvisionnement, qui tend notamment à proposer aux différents États de mettre en place une programmation à moyen terme des investissements nécessaires dans le secteur énergétique.

En outre, vous avez insisté sur la nécessité de maîtriser la consommation d'énergie ; c'est un point très important. Afin de réduire l'intensité énergétique de 2 % par an d'ici à 2015, nous avons, je le rappelle, augmenté les crédits d'impôt en faveur des équipements économes en énergie et préparé un marché de certificats d'économie d'énergie qui sera opérationnel au 1er juillet prochain.

Par ailleurs, nous avons demandé à l'ADEME d'intensifier ses campagnes de communication afin de sensibiliser nos concitoyens. En outre, nous avons généralisé l'étiquetage des produits portant sur leur consommation en énergie, notamment les véhicules. J'ajoute que le Parlement a voté en 2005 une disposition dans le cadre de la loi d'orientation sur l'énergie qui prévoit d'imposer des mesures de publicité pour les distributeurs d'énergie. Du reste, un décret en ce sens est en passe d'être publié.

Enfin, le Gouvernement, et plus précisément mon ministère, vient d'engager un plan biocarburants très ambitieux, qui concerne évidemment le diester ainsi que le bioéthanol. Notre objectif est d'incorporer en 2010 7 % de biocarburants en valeur énergétique, et 10 % en 2015, soit bien au-delà de nos obligations communautaires.

À cette fin, deux appels d'offres ont été lancés : ce sont ainsi pas moins de seize usines de production de biocarburants qui seront construites, représentant un investissement de deux milliards d'euros.

Outre ces mesures, j'ai mis en place ce fameux groupe de travail sur le flex fuel, lequel permet à un moteur de fonctionner indifféremment soit avec de l'essence, soit avec du bioéthanol. Notre ambition est qu'à l'horizon 2010 l'ensemble des consommateurs et des automobilistes français puissent trouver dans les stations-service des pompes de bioéthanol.

M. le sénateur Coquelle a fait part de la position, sans surprise, du groupe communiste républicain et citoyen sur les questions énergétiques. Comme souvent sur des questions qui engagent l'avenir de notre pays, je peux vous rejoindre sur certains constats, monsieur le sénateur : la hausse de la demande mondiale en énergie ; l'enjeu essentiel que représente l'énergie pour les pays en développement.

Mais comme très souvent aussi, nous divergeons profondément sur l'analyse des orientations nécessaires pour donner à notre pays et à ses opérateurs énergétiques toutes leurs chances dans l'avenir.

Je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement considère le Parlement avec mépris. Le temps est à la concertation. Les uns et les autres, nous passons beaucoup de temps à discuter de ces sujets essentiels, et je m'en réjouis. Après la consultation des organisations syndicales est venu le temps de la discussion au Parlement. L'esprit qui m'anime aujourd'hui devant vous n'est certainement pas un esprit de mépris ; c'est un esprit d'ouverture, de réflexion, de responsabilité, et j'espère que vous le percevez.

Vous avez insisté sur l'importance du maintien des tarifs réglementés. La directive prévoyant l'ouverture des marchés s'appliquera directement à compter du 1er juillet 2007. Il est nécessaire de prévoir des dispositions qui permettront de laisser le choix à nos concitoyens entre le maintien de leur contrat au tarif réglementé et la libre concurrence. Si nous ne le faisons pas, la directive s'appliquera d'office. Nous voulons précisément que le projet de loi sur lequel nous travaillons et que nous vous proposerons offre cette possibilité aux consommateurs.

S'agissant du projet de fusion proprement dit, vous m'interrogez sur le lien entre l'ouverture des marchés et la hausse des prix de l'électricité, sur la place des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique national et sur les missions de service public du nouveau groupe.

J'ai clairement rappelé, comme l'a indiqué M. Poniatowski, qu'il n'existe pas de lien entre l'ouverture des marchés et la hausse des prix de l'électricité. Je ne veux plus revenir sur ce point. C'est une réalité.

Concernant la question du nucléaire, le Gouvernement a rappelé son attachement à l'organisation actuelle de la part de production française. C'est tellement vrai que la France est le seul grand pays européen à avoir décidé des investissements nouveaux. D'autres la rejoignent. Le Gouvernement poursuit avec vigueur cette politique.

Faites preuve néanmoins d'une certaine mesure : comment pouvez-vous insinuer que la dizaine de centrales exploitées aujourd'hui par Suez en Belgique sont moins sûres que les nôtres ? Je n'ai pas peur de vous dire que cette affirmation m'a choqué.

Je note enfin que vous défendez la fusion entre Gaz de France et EDF. Vous savez qu'elle est impossible. Il est temps de regarder devant soi et d'arrêter de garder complaisamment l'oeil sur le rétroviseur.

L'intervention de M. Jean Arthuis, quant à elle, a été bien plus constructive.

M. Thierry Breton, ministre. Il a centré son intervention sur les prix de l'électricité.

Le Gouvernement, très sensible à cette problématique, n'est pas resté inactif. EDF a désormais les moyens d'aller de l'avant. Grâce à l'ouverture de son capital, qui a été réalisée avec succès l'an passé, l'entreprise a désormais les moyens d'investir plus de 40 milliards d'euros au cours des cinq prochaines années sur le territoire national pour moderniser son réseau et accroître ses capacités de production.

Enfin, le Gouvernement a agi en faveur des PME et des PMI en leur apportant des réponses directes et à court terme. Je n'y reviens pas.

En revanche, je veux répéter au président Arthuis que le Gouvernement est prêt à envisager, dans le cadre d'un texte de loi spécifique sur ces questions, d'améliorer la transparence des marchés par une extension des pouvoirs de surveillance de la CRE - s'agissant notamment des opérations de gré à gré -, de prolonger le bénéfice des tarifs réglementés pour les nouveaux sites professionnels au-delà du 31 décembre 2007 - date limite prévue par la loi de 2005 -, de soutenir les entreprises, notamment les PME et les PMI, les plus affectées par le coût de l'électricité afin de leur permettre d'améliorer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des électriciens.

Enfin, nous sommes prêts à rechercher avec vous toutes les solutions intelligentes qui s'inscrivent dans le cadre de l'ouverture des marchés afin que les consommateurs bénéficient de la compétitivité du parc de production nucléaire et profitent de cette fameuse rente nucléaire, qui fonde l'originalité et la force françaises.

Monsieur le sénateur Raoul, vous m'interrogez sur la politique des tarifs du gaz et de l'électricité. Vous reprenez du reste l'intervention qu'a faite hier soir M. Brottes, à l'Assemblée nationale.

Comme lui, vous vous référez à la décision qu'a rendue le Conseil constitutionnel sur la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, décision que vous avez partiellement citée. Malheureusement, vous n'avez pas écouté la réponse que j'ai faite à M. Brottes - il est vrai qu'elle a eu lieu à une heure tardive. Je vous invite à lire jusqu'au bout le paragraphe dont vous avez entamé la lecture. Vous avez oublié une phrase qui, pourtant, est essentielle : « L'abandon de cette participation majoritaire ne pourrait résulter que d'une loi ultérieure. » Avant d'estimer que la Constitution ne permet pas au législateur de statuer sur l'évolution de Gaz de France, lisez bien la totalité des textes, puisque le Conseil d'État vient de trancher différemment.

Ce projet de fusion présente un intérêt industriel considérable. Beaucoup de choses ont été dites sur ce point, notamment par Mmes et MM. les sénateurs du groupe de l'UMP.

Monsieur Revol, je vous remercie d'avoir souligné le travail considérable accompli par le Gouvernement au cours des quatre dernières années dans le secteur de l'énergie en particulier. Du reste, vous y avez largement contribué en tant que rapporteur de la loi de programme du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique. La France doit effectivement tirer toutes les conséquences de son engagement sur la voie de l'ouverture des marchés.

Sans entrer dans un débat stérile, c'est effectivement Lionel Jospin qui, en 2002, a accepté le principe de cette ouverture totale des marchés du gaz et de l'électricité.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n'était pas une bonne idée !

M. Thierry Breton, ministre. Monsieur Revol, je vous remercie de votre participation aux travaux de préparation sur l'ouverture des marchés menés au sein de l'ancien Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. J'y ai fait référence dans mon discours ce matin. Nous disposons désormais des premiers éléments, riches en enseignements, pour dresser un premier bilan - attendu et maintenant disponible, et que je vous invite à consulter - de l'ouverture des marchés aux professionnels. Nous en tiendrons compte avec le plus grand soin.

Je vous remercie d'insister sur la nécessité d'encadrer l'ouverture des marchés par des garde-fous, à savoir le maintien des tarifs réglementés et les dispositions de protection des consommateurs. Ces mesures sont prévues dans le projet de loi que nous sommes en train d'élaborer et que nous souhaitons soumettre au Parlement.

Il est grand temps aujourd'hui de prendre nos responsabilités. Vous avez raison, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser passer trop de temps par rapport à ce qui est devenu une réalité.

M. Laffitte nous a projetés dans l'avenir avec, comme d'habitude, clarté et un esprit visionnaire qui doit tous nous faire réfléchir.

Avec ce souffle que nous lui connaissons tous, il a évoqué la question de l'après-pétrole et des enjeux liés au changement climatique et à l'effet de serre

Répondre aux enjeux des hydrocarbures chers, c'est trouver des sources d'énergie de remplacement et limiter la croissance de nos besoins en hydrocarbures.

C'est vraiment dans cet esprit que le Gouvernement a décidé de prendre à bras-le-corps l'ensemble de la problématique énergétique.

S'agissant des énergies fossiles, nous sommes désormais parvenus à un sommet de production, ou peak oil. Dès lors, la production mondiale risque de décroître. C'est une question de temps, peut-être à l'horizon d'une génération.

Sans attendre, le gouvernement français m'a chargé de mener au sein du G8 une négociation pour l'ensemble des pays du G8 - ils représentent exactement la moitié de la consommation mondiale - avec les pays producteurs. L'objectif est d'essayer d'instaurer plus de clarté et de transparence sur un marché différent des autres et assez spéculatif, compte tenu du manque de visibilité et de l'acuité des données.

De plus, cette action générale porte sur toutes les sources d'énergie, dont le nucléaire bien sûr, avec la fission et la fusion. Ce n'est pas un hasard si le site France a finalement été retenu pour accueillir le projet ITER, dans le cadre duquel seront menées des expérimentations visant à préparer l'énergie d'après-demain.

Je veux aussi citer le plan biocarburants, que j'ai évoqué tout à l'heure, qui concerne tant le diester que le bioéthanol. En l'espèce, la France a décidé d'engager un plan extrêmement ambitieux. J'ai du reste choisi de confier cette mission bioéthanol à Alain Prost, qui est une figure emblématique et qui connaît bien les industries automobiles. Il a accepté de coordonner l'ensemble des acteurs, que ce soient les distributeurs, les pétroliers, les agriculteurs - ils auront un rôle éminent à jouer - ou les industriels de l'automobile. L'objectif est de faire en sorte qu'à l'horizon 2010 l'ensemble des stations-service de France proposent à nos compatriotes à la fois du carbone fossile et du carbone renouvelable.

Monsieur Détraigne, vous êtes revenu sur les dispositions de la loi de 2004, notamment sur le seuil de participation de l'État de 70 %. Vous vous interrogez sur le calendrier et les modalités du projet de fusion.

Comme vous, j'aurais peut-être préféré disposer de plus de temps et engager ce projet à un autre moment. Il se trouve cependant que c'est aujourd'hui que la question se pose. Il existe un temps pour les entreprises et un temps politique. Ces deux temps, respectables l'un comme l'autre, diffèrent parfois. Faut-il pour autant ne pas nous poser la question ? Faut-il pour autant ne nous intéresser qu'au temps politique ? C'est la question que je soulève avec le présent débat. En tant que membre du Gouvernement, j'estime qu'il faut aussi prendre en considération le temps des entreprises. C'est pourquoi j'ai pensé qu'il était opportun, après quatre mois de travail, de vous faire état de mes réflexions, mais aussi de mes convictions sur ces projets.

M. Sergent m'interroge sur des questions importantes qui se rapportent au maintien de tarifs réglementés de vente de l'énergie après l'ouverture totale du marché en 2007 ainsi qu'à l'évolution du rôle des collectivités locales - c'est très important - dans la distribution d'énergie.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez tout d'abord savoir quelle réponse la France compte apporter à la mise en demeure que lui a adressée la Commission en raison de la transposition « non totale » des directives de 2003.

Outre certains aspects techniques, sur lesquels elle apportera des précisions ou des modifications marginales s'agissant des tarifs, la France défend une vision large en considérant que l'éligibilité étant une faculté et non une obligation, tous les clients qui n'exercent pas ce droit à l'éligibilité continuent à bénéficier des tarifs réglementés. C'est clair et c'est dit.

C'est d'ailleurs ce qu'a précisé le Parlement en adoptant l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005, qui précise clairement ce point.

En outre, concernant vos craintes au sujet des collectivités locales, la loi du 9 août 2004 prévoit que le code des marchés publics n'impose pas à l'État et aux collectivités locales d'exercer leur éligibilité. Ces dernières pourront donc continuer de bénéficier des tarifs réglementés de vente, après le 1er juillet 2007.

Vous m'interrogez par ailleurs sur le rôle des communes, autorités concédantes de la distribution de gaz naturel et propriétaires des réseaux publics de distribution, au regard des droits exclusifs de distribution dont dispose Gaz de France dans sa zone de desserte historique.

Sur ce point, monsieur le sénateur, je souhaite vous rappeler que l'organisation de la distribution repose sur un lien contractuel entre la commune et l'opérateur gazier sous la forme, tout le monde le sait, d'un contrat de concession. Ce cadre légal n'a jamais été contesté par la Commission et ne sera pas modifié par la fusion envisagée.

La privatisation de Gaz de France n'affectera donc en rien les obligations nées de ces contrats de concession, notamment le contrôle efficace qu'il permet par les collectivités locales et l'État, notamment en matière de qualité de service public.

Monsieur Marini, vous avez apporté votre soutien au projet de fusion entre Suez et Gaz de France, ce dont je vous remercie. Votre intervention sur ce point a été très claire, et je peux vous rassurer sur le fait que le projet de loi est en plein accord avec tout ce que vous avez évoqué.

Vous avez également décrit de façon très précise l'esprit de responsabilité qui doit guider notre action ainsi que la nécessité d'agir dans ce temps économique auquel j'ai fait référence tout à l'heure. Comme vous le soulignez, le temps de la concertation s'achève, et nous pourrions donc entamer le temps du débat parlementaire.

Vous avez insisté sur le fait que l'ouverture des marchés, la structure capitalistique des opérateurs et les mécanismes de formation des prix ne sont pas liés. Votre démonstration était d'une clarté limpide, et je vous remercie de l'avoir exposée.

Par ailleurs, il nous faut effectivement réagir face à la hausse des prix de l'électricité. Je n'y reviendrai pas, puisqu'il en a beaucoup été question. En ce qui concerne la Commission de régulation de l'énergie, monsieur Marini, nous sommes prêts à aller de l'avant sur ce sujet, y compris par voie législative.

La CRE est actuellement financée par une dotation budgétaire inscrite au budget du ministère des finances. Ce financement est totalement indépendant des opérateurs énergétiques - c'est une bonne chose, me semble-t-il - ainsi que des services ministériels de tutelle, je tiens à le dire de la façon la plus claire. Je rappelle que ce mode de financement est similaire à celui du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP.

Nous pourrions évidemment poursuivre cette discussion et nous interroger sur la nécessité des moyens, même si je connais la vigilance avec laquelle vous veillez au bon usage des deniers de l'État. Je partage d'ailleurs systématiquement votre prudence.

J'en viens à l'intervention de M. Amoudry.

Monsieur le sénateur, vous avez axé votre discours sur le service public local de l'énergie, ce qui est un point très important. Les directives prévoient la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz au plus tard le 1er juillet 2007. Dans cette perspective, la loi du 9 août 2004 a prévu la filialisation des activités de transport d'électricité et de gaz naturel. Elle devra être complétée pour prévoir la filialisation des réseaux de distribution d'EDF et de gaz de France, ainsi que de six distributeurs non nationalisés mais desservant plus de 100 000 clients.

À cet effet, je puis vous assurer qu'il sera proposé de laisser ouvert aux distributeurs non nationalisés, les DNN, le choix de séparer juridiquement soit l'activité de gestion de réseau, soit celle de fourniture.

Par ailleurs, j'entends vos interrogations sur l'évolution du rôle des collectivités locales, notamment en matière de contrôle des concessions de gaz et d'électricité.

L'organisation de la distribution repose sur un lien contractuel entre la commune et l'opérateur. La privatisation de Gaz de France, je le redis, n'affectera en rien les obligations nées de ces contrats de concession, notamment le contrôle, je le répète encore une fois, par les collectivités locales qu'il prévoit.

Vous m'interrogez, enfin, sur les conséquences d'un projet de loi autorisant la fusion entre Suez et Gaz de France sur les distributeurs locaux, notamment, de gaz naturel. L'actionnariat de ces entreprises locales de distribution n'est absolument pas concerné par le projet de rapprochement entre Suez et Gaz de France.

Le périmètre du service public évolue, la fourniture d'énergie devenant une activité concurrentielle. Mais pour autant, le Gouvernement ne reste pas et ne restera pas inactif : un tarif social du gaz permettra de protéger les consommateurs.

Pour ce qui concerne les tarifs, vous me faites part de votre inquiétude sur la rémunération des investissements dans les activités de réseaux. Sur ce point, les ministres fixent les tarifs de distribution, je le rappelle, sur proposition de la CRE. Par conséquent, l'État veille, avant d'approuver ces tarifs, à ce que cette rémunération permette de garantir un niveau d'investissement suffisant pour assurer le développement et le renouvellement de ces réseaux.

Madame Bricq, j'ai apprécié la qualité de votre intervention. Je connais votre rapport de 1999, et, sans partager votre analyse, je la respecte, et je répondrai précisément aux questions que vous avez soulevées.

Quelles sont vos propositions ? Au lieu de rejeter toute la responsabilité face à une ouverture des marchés que vous avez vous-même acceptée, il serait préférable que vous en tiriez avec nous toutes les conséquences.

Ce projet de fusion répond à une logique non pas capitalistique, mais purement industrielle. Les intérêts des consommateurs les plus modestes ne seront pas sacrifiés, bien au contraire, puisque nous voulons prendre l'initiative de créer, par ce biais, un tarif social pour le gaz.

J'ai déjà eu l'occasion de souligner tout l'intérêt industriel de ce projet. Comme l'ont dit les uns et les autres, il ne va en aucun cas à l'encontre des intérêts de Gaz de France. Je vous invite à cet égard à vous référer aux soixante et onze questions des organisations syndicales auxquelles nous avons répondu. Je pense que vous serez vous-même convaincue.

La combinaison de Suez et Gaz de France permet d'envisager l'accélération de la mise en oeuvre des offres duales électricité/gaz. Il est important de donner à l'ensemble des opérateurs qui ont accès à cette dualité les moyens de le faire.

Mme Hélène Luc. Pourquoi la majorité ne veut-elle pas en discuter ?

M. Thierry Breton, ministre. Vous avez parlé d'une alliance avec un groupe pétrolier. Il faut être réaliste : les poids respectifs et les forces en puissance auraient conduit, compte tenu de la différence de taille et de capitalisation, à la disparition pure et simple de Gaz de France.

Il n'est pas dans notre rôle, aux uns ou aux autres, de nous prendre pour des banquiers d'affaires. Laissons les entreprises agir. Si l'on compare Gaz de France à Total, nous devons adopter la plus grande prudence.

Sur les questions de concurrence consécutives à la fusion, notamment en Belgique, la Commission a été saisie et l'on ne peut préjuger les conclusions qu'elle rendra. L'avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, la CREG, auquel vous avez fait référence n'est par ailleurs nullement contraignant.

Monsieur Pintat, je vous remercie du soutien que vous apportez au projet de loi. Effectivement, il nous faut aujourd'hui faire face à nos responsabilités.

Vous rappelez, comme M. Amoudry, votre fort attachement au rôle joué par les collectivités locales dans la distribution d'énergie, et je vous en remercie.

Vous évoquez tout d'abord vos interrogations concernant l'aménagement du territoire, auquel contribue le développement des réseaux de transport et de distribution d'électricité. Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement y veille par un contrôle adapté, qui passe par le contrat de service public conclu entre l'État et EDF et, pour les collectivités concédantes, par les cahiers des charges des concessions. Je suis attaché à ces pouvoirs de contrôle et considère, comme vous, qu'ils sont la garantie d'un service public efficace et soucieux de l'intérêt général.

En matière de fourniture d'énergie, je suis attaché, comme vous, à faire bénéficier les consommateurs français du choix de l'option nucléaire. Nombre d'entre vous l'ont rappelé cet après-midi.

Dans le secteur concurrentiel de la fourniture, vous évoquez un rôle accru pour les collectivités, notamment en matière de médiation. C'est une très bonne proposition.

Sur ce point, l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité et de gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'énergie de dernier recours, qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou à celui de leurs fournisseurs.

En outre, la fourniture d'électricité ou de gaz aux clients éligibles étant une activité concurrentielle, il importera de définir clairement le rôle de chacun - État, régulateur, entreprises et collectivités concédantes - en matière de règlement de différends.

En ce qui concerne l'accès aux réseaux, je souhaite rappeler que les règlements de différends relèvent des compétences de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Je suis prêt à revoir avec vous l'ensemble des compétences de cette dernière, voire à les élargir, si nécessaire.

Enfin, s'agissant de la fusion Gaz de France-Suez, vous indiquez que le périmètre du service public évolue, la fourniture d'énergie devenant une activité concurrentielle. Je le redis, le Gouvernement entend utiliser l'opportunité offerte par ce débat pour proposer un tarif social du gaz, mesure qui devrait constituer une avancée importante pour nos concitoyens les plus défavorisés et les plus fragiles.

Madame Voynet, vous affirmez que l'avenir de la construction énergétique en Europe réside dans la constitution d'acteurs complémentaires. Je partage ce point de vue : c'est exactement dans ce cadre que le projet de fusion entre Gaz de France et Suez a été étudié par mes services.

Je tiens à vous le rappeler, le Gouvernement a déjà beaucoup oeuvré en faveur du développement des énergies renouvelables. Ayant répondu sur ce point à M. Laffitte, je n'y reviens donc pas.

Vous avez également raison de souligner l'importance de la maîtrise de la demande énergétique. Le Gouvernement a fixé des objectifs nationaux beaucoup plus ambitieux que par le passé en la matière. Ainsi, afin de réduire l'intensité énergétique de 2 % par an d'ici à 2015, il a augmenté les crédits d'impôt pour les équipements économes et préparé un marché de certificats d'économie d'énergie, qui sera opérationnel dès le 1er juillet prochain.

Enfin, en ce qui concerne la lutte contre l'effet de serre, le parc de production nucléaire français constitue un atout majeur que vous refusez, hélas ! de mesurer, sans doute par dogmatisme. Je constate en tout cas que, fort heureusement pour la France, votre position n'est pas partagée par l'ensemble de nos compatriotes !

Quant à la concurrence entre deux champions français, je le dis clairement, la fusion n'y changera rien : Gaz de France et Suez sont déjà des concurrents d'EDF. Permettez-moi de le répéter, le développement de la concurrence dans le secteur de l'énergie est inévitable et me paraît souhaitable dans le contexte que nous avons décrit.

Monsieur Beaumont, vous avez centré votre intervention sur les prix de l'énergie, comme M. Arthuis qui vous a précédé à cette tribune et auquel j'ai déjà pu apporter un grand nombre de réponses.

Soyez assuré que le Gouvernement, très sensible à ces difficultés, n'est pas resté inactif.

Par ailleurs, je vous le redis, si nous estimons qu'il est nécessaire de légiférer, dans le respect du cadre européen et des obligations de notre pays, je suis prêt à étudier cette option avec vous.

Sur le projet de fusion, vous avez apporté votre soutien à un projet industriel fort, qui a pour vocation de faire émerger un acteur majeur du marché européen de l'énergie, et je vous en remercie.

Il relève de la responsabilité de la direction de Gaz de France, comme de celle de Suez et des autres groupes énergéticiens, de choisir et de proposer leurs projets.

Après avoir procédé à une analyse stratégique sur sa situation, Gaz de France et nous-mêmes avons été conduits au constat suivant, qui est simple : face au mouvement de consolidation des acteurs de l'énergie en Europe, Gaz de France n'est qu'un acteur de taille moyenne, non seulement par rapport à Enel, dont on parle beaucoup, mais aussi face à Eon, acteur majeur dans ce domaine, ou encore à d'autres entités, telles que gazprom.

C'est parce que nous allons poursuivre ce projet ambitieux à l'échelle européenne, en tirant des conclusions partagées sur la situation du marché de l'énergie, qu'il nous faut, en commun, soutenir la solution que je vous propose, c'est-à-dire donner la possibilité à Gaz de France d'aller de l'avant et d'étudier les meilleurs projets au regard de ses missions de service public, de ses salariés et de ses clients.

Monsieur Longuet, je vous ai répondu en commençant cette intervention. J'ajouterai simplement que je partage totalement vos observations, même s'il m'a paru nécessaire de préciser le cadre dans lequel elles me paraissent devoir s'inscrire.

Avant de conclure, monsieur le président, je vous remercie d'avoir permis au Gouvernement de s'exprimer, et je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long. J'ai souhaité répondre à chaque intervenant, mais j'ai conscience d'avoir laissé encore quelques questions ouvertes à ce stade.

Incontestablement, deux grands thèmes de discussion sont aujourd'hui sur la table. Il s'agit, d'une part, de la nécessité de donner à Gaz de France la possibilité d'aller de l'avant, sans préjuger son destin futur, dans l'intérêt de son mandat social, de la France et des Français. Il s'agit, d'autre part, de profiter de la transposition de la directive pour protéger au mieux nos consommateurs et pour tirer les conséquences de la rente du nucléaire, dans le cadre de l'évolution naturelle des marchés.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les conclusions que je souhaite tirer des débats que nous avons eus aujourd'hui, en vous remerciant à nouveau pour leur qualité exceptionnelle. Je ne doute pas qu'ils sauront nous éclairer pour l'avenir et permettre à chacun de nous de prendre ses responsabilités le moment venu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur le ministre, au nom du Sénat tout entier, je tiens à vous remercier d'avoir répondu de façon aussi détaillée à chacun des participants à ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Le débat est clos.

Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le numéro 399 et distribuée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

7

NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

La liste des candidats établie par la commission des affaires culturelles a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jacques Valade, Michel Thiollière, Alain Dufaut, Jacques Legendre, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. David Assouline et Serge Lagauche ;

Suppléants : Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-François Humbert, Mme Monique Papon, MM. Jack Ralite et Philippe Richert.

8

Article additionnel après l'article 29 quater (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Article 30

Immigration et intégration

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (nos 362, 371).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 30.

CHAPITRE II

Dispositions relatives au regroupement familial

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Article 31

Article 30

Dans l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis au moins un an » sont remplacés par les mots : « depuis au moins dix-huit mois » et, après les mots : « par son conjoint », sont insérés les mots : «, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, ».

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, à nouveau nous allons essayer de vous convaincre - nous ne perdons pas l'espoir d'y parvenir ! - que, s'il était nécessaire d'aborder la question de l'immigration, ce projet de loi n'est certainement pas celui qui était attendu.

Loi après loi, les conditions de l'immigration, les conditions de l'intégration, puisque les deux termes figurent dans l'intitulé du projet de loi, sont loin d'être celles que nous aurions pu espérer. Les conditions du regroupement familial, en particulier, n'ont cessé de se durcir. Elles sont déjà extrêmement difficiles à remplir, au point que certaines familles sont contraintes, pour pouvoir être réunies, à ne pas passer par la procédure prévue tant celle-ci est longue et complexe.

Parmi ces conditions à la fois injustes et contre-productives, on trouve notamment l'obligation pour un migrant étranger de ne recourir à la procédure de regroupement familial que s'il désire faire venir la totalité de sa famille alors même que, pour diverses raisons, souvent familiales ou économiques, il désire n'en faire venir qu'une partie. Ainsi, des Maliens, des Sri-Lankais, des Marocains... qui ne désirent faire venir qu'un fils, une fille ou, tout simplement, leur femme ne peuvent pas utiliser cette procédure légale : ils sont alors forcés de passer par des voies détournées.

Après une première loi, en novembre 2003, dont nous attendons d'ailleurs toujours le bilan, vous passez avec ce projet de loi à un palier supérieur.

Actuellement, entre le moment où un migrant étranger entame une procédure de regroupement familial et celui où enfin arrive sa famille, il peut se passer jusqu'à trois ans. Votre projet de loi tend aujourd'hui à allonger encore ces délais, puisque l'étranger ne pourra déposer sa demande de regroupement familial en faveur de son conjoint ou de ses enfants qu'au bout de dix-huit mois.

Autre élément ouvrant la porte à l'arbitraire, le regroupement familial, aux termes de l'article 31 du projet de loi, pourra être refusé si le maire juge que le migrant étranger établi dans sa commune et qui souhaite faire venir sa famille ne se conforme pas aux principes régissant la République française.

Arbitraire, disais-je. En effet, qu'est-ce que les principes, qu'est-ce que les valeurs de la République française ? Ne s'agit-il pas des valeurs universelles ? Ne sont-elles pas ces grandes valeurs pour lesquelles nos parents parfois se sont battus, pour lesquelles nous-mêmes aujourd'hui continuons, ici ou ailleurs, à nous battre, parce que nous voulons les voir vivre et déclinées dans leur réalité : la solidarité, par exemple, les libertés... ?

Les conditions de ressources et de logement sont durcies. Les députés se sont même prononcés en faveur de la modulation des ressources selon la composition de la famille et pour la prise en compte de la taille de la famille et de la région d'installation dans les conditions de logement. De plus, le conjoint et les enfants mineurs entrés en France à la suite d'un regroupement familial devront attendre trois ans pour pouvoir solliciter une carte de résident, délivrée selon le bon vouloir du préfet.

Après avoir été portés à douze mois, les délais pour pouvoir solliciter un regroupement familial passent ainsi à dix-huit mois. S'agissant des cartes de résident, les enfants ou le parent rejoignant, qui devaient attendre un an, puis deux ans pour pouvoir les demander, devront désormais patienter trois ans.

Enfin, dans la même logique de généralisation de la suspicion sur le mariage, la personne entrée en France par regroupement familial sera dans une situation de totale dépendance à l'égard de son conjoint puisque, si le couple se sépare, même plusieurs années après le mariage, elle se verra retirer son titre de séjour. Par une telle mesure, le Gouvernement entérine la dépendance des femmes étrangères, qui seront, mécaniquement, plus touchées que les hommes : vous le savez, 80 % des conjoints qui viennent en France dans le cadre du regroupement familial sont les épouses.

L'impossibilité de retirer le titre de séjour en cas de violences conjugales ou si le couple a des enfants atténue bien sûr les effets dévastateurs de cette disposition, mais les atténue seulement.

Le durcissement extrême des conditions du regroupement familial aura pour conséquence directe de créer des sans-papiers supplémentaires, alors que les personnes concernées ont vocation à vivre en famille en France.

Une fois de plus, les restrictions au droit au regroupement familial, c'est-à-dire au droit de vivre en famille, sont tout simplement en contradiction par rapport aux engagements internationaux et aux conventions européennes que la France a par ailleurs ratifiés.

M. le président. Je rappelle que, conformément à notre règlement, chaque orateur ne peut s'exprimer plus de cinq minutes sur un article. Je vous prie, mes chers collègues, de respecter cette règle.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le ministre, vous serez peut-être étonné qu'à propos de l'article 30 je vous parle de fraises. On pourrait pour une fois, dans ce débat plutôt difficile, parler de choses agréables !

Appréciez-vous, monsieur le ministre, plutôt que de la camarosa espagnole, insipide comme chacun sait, de manger de la ciflorette, de la mara des bois, de la guarriguette..., les bonnes fraises dont nous avons en France la chance de nous régaler ? Connaissez-vous ces variétés de fraises ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Si vous voulez que l'on fasse un cours sur les agrumes, ce n'est pas un problème, compte tenu de la région d'où je viens !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ce ne sont pas des agrumes, et cela se cultive notamment en Sologne. Savez-vous que, dans le bassin de Romorantin, 80 % des cueilleurs de fraises, qui saisissent délicatement chaque fruit par sa tige afin qu'aucune écorchure ne l'altère, sont des familles d'ouvriers agricoles turcs sédentarisés ? S'il n'y avait pas eu en Loir-et-Cher des travailleurs turcs venus travailler comme bûcherons, si leur famille ne les avait pas rejoints par la suite, on n'aurait pas, en effet, dans ce département que je connais bien puisqu'il n'est pas loin de ma région d'origine, des familles de Turcs pour cueillir les fraises dont nous nous régalons. Voilà pourquoi je commence par les fraises.

Je l'avais déjà souligné dans la discussion générale, l'immigration familiale ne doit pas être opposée à l'immigration de travail : l'une devient l'autre, et je viens de vous en donner un nouvel exemple, après celui des nounous africaines de nos blondinets parisiens que j'avais évoquées voilà quelques jours.

Nous sommes là devant un cas où ce gouvernement décrète qu'un type d'immigration, en l'occurrence le regroupement familial, est une immigration subie, une immigration qu'il faut limiter autant que possible. Comment procéder ? En appliquant l'arsenal habituel auquel recourt ce projet de loi, c'est-à-dire tout d'abord, comme à l'article 30, en allongeant les délais.

Dès son arrivée au ministère de l'intérieur, Nicolas Sarkozy avait annoncé son intention de réformer le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour s'attaquer à cette « immigration subie ». C'est donc ancien, et les premières restrictions avaient été apportées avec la loi du 26 novembre 2003.

Ainsi, les familles des travailleurs qui sont en France relèvent de l'immigration subie ! Pour autant, affirmer aujourd'hui que l'immigration familiale est la responsable des difficultés que nous rencontrons dans les banlieues, c'est peut-être oublier nos responsabilités dans ces difficultés ! Et il est vrai que l'immigration familiale, si elle n'est pas accompagnée d'une politique volontariste d'intégration - politique d'intégration organisée, et non d'intégration contrainte -, a parfois du mal à fonctionner. Alors, que fait-on ? On allonge le délai exigé pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial, c'est-à-dire que l'on sépare le plus longtemps possible l'un des membres de la famille des autres membres.

Sur ce point, je me permettrai de vous exposer ce qui se passe actuellement en Roumanie.

En Roumanie, parce que la vie est difficile, de plus en plus de personnes partent travailler en Europe et laissent leurs enfants aux grands-parents. Dans la seule ville d'Iasi, dans la région de Moldavie, 10 000 enfants sont concernés, selon l'inspection de l'éducation locale. « Ils manifestent un grand besoin d'affection, présentent des troubles du sommeil et développent un comportement agressif », affirme Camelia Gravila, directrice de l'inspection de la ville. Un enfant de dix ans, Razvan Suculiuc, s'est pendu le 27 mars parce que sa mère, partie travailler en Italie, lui manquait trop. Ce suicide a bouleversé le pays.

Je voudrais dire, sans faire dans le trémolo ni dans le pathos, qu'un enfant malien, un enfant tunisien, un enfant marocain a autant besoin de son père que l'un de nos enfants.

Dire que l'immigration familiale est une immigration subie qui désorganise notre pays et tenter de la reporter le plus tard possible, c'est oublier ce que les entreprises françaises qui expatrient des cadres ont découvert ces dernières années...

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. J'ai dépassé mon temps de parole ?

M. le président. Oui, ma chère collègue.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Eh bien, je m'arrête, et je reprendrai ce sujet quand nous aborderons l'article 31.

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, sur l'article.

M. Philippe Goujon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, les étrangers qui sont titulaires d'un titre de séjour et qui résident en France depuis au moins un an peuvent formuler une demande de regroupement familial pour leur conjoint et leurs enfants mineurs. Il peut s'agir des enfants du couple ou de ceux qui sont nés d'une première union et sur lesquels ils exercent l'autorité parentale. Il peut également s'agir des enfants de leur conjoint.

Pour bénéficier du regroupement familial, les étrangers doivent disposer d'un logement dont la superficie est en rapport avec la composition de la famille et qui répond aux normes d'habitabilité exigées pour les logements mis en location. Ils doivent aussi justifier de revenus stables et équivalents au moins au SMIC, toutes les ressources du foyer étant prises en compte, à l'exception des prestations familiales.

Lorsque la demande est acceptée, les membres de la famille reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de l'étranger à l'origine du regroupement.

Alors que l'article 31 du projet de loi vise à modifier les conditions de ressources et de logement actuellement exigées, l'article 30 vise à faire passer de douze à dix-huit mois la durée minimale de résidence pour demander le regroupement familial.

En effet, faire venir sa famille en France est bien le signe d'une volonté de s'installer durablement dans notre pays. Il est donc légitime de réserver cette procédure à des personnes présentes en France depuis plus d'un an, c'est-à-dire des personnes qui ont déjà obtenu un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire, ce qui est un premier élément indiquant la probabilité d'un séjour durable dans notre pays.

Cette disposition encadrera davantage la procédure du regroupement familial, qui a conduit à l'admission au séjour de 22 978 personnes en 2005.

A cet égard, j'insiste sur le fait que cette nouvelle disposition s'inscrit dans la lignée de celles qui ont été adoptées par nos principaux partenaires, tout en restant très respectueuse du droit de chacun de mener une vie familiale normale.

Ainsi, les dispositions relatives au regroupement familial sont, dans la plupart des pays européens, réservées aux membres de la famille proche, c'est-à-dire au conjoint et aux enfants mineurs, à condition qu'ils n'aient pas encore fondé leur propre foyer.

Les autres membres de la famille ne sont qu'exceptionnellement admis au titre du regroupement familial élargi. Cette possibilité concerne surtout les ascendants âgés de plus de soixante-cinq ans, pour autant qu'ils dépendent financièrement d'un enfant installé en Europe et qu'ils soient seuls dans leur pays d'origine.

Toutefois, certains pays ont récemment durci les dispositions applicables au regroupement familial. Au Danemark, par exemple, l'étranger qui souhaite faire venir son conjoint doit posséder un titre de séjour d'une durée illimitée depuis au moins trois ans, titre qui n'est délivré qu'après un séjour de sept années !

L'administration britannique, quant à elle, vérifie très attentivement la réalité des liens entre les intéressés avant d'autoriser la venue des conjoints au titre du regroupement familial.

Enfin, les Pays-Bas et le Royaume-Uni nous ont montré la voie en fixant un âge minimal pour le conjoint qui souhaite bénéficier du regroupement familial, à savoir dix-huit ans.

Tenant compte du relèvement de quinze à dix-huit ans de l'âge nubile de l'épouse, opéré par la loi du 4 avril dernier, adoptée sur l'initiative de notre Haute Assemblée et plus précisément de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, le texte qui nous est soumis pose l'interdiction de principe du regroupement familial du conjoint mineur et cette mesure a été déclarée conforme à la directive européenne 2003/86/CE.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 30 démontre à quel point - contrairement à ce que nous venons d'entendre de façon outrancière, comme à l'accoutumée d'ailleurs - ce projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration se garde de tout excès.

C'est un texte lucide et équilibré, tenant compte des intérêts de notre communauté et de chaque individu et respectueux des droits fondamentaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage l'avis de mes collègues du groupe socialiste qui ont fait la démonstration du caractère d'affichage, pour ne pas dire « gesticulatoire », de ce type de dispositions. Elles sont destinées à apaiser je ne sais quel fantasme sécuritaire. Je me situerai, quant à moi, sur le terrain de l'interrogation concrète et pratique.

M. Goujon vient de dire que nous ne ferions que suivre l'exemple des autres, en l'occurrence celui du Danemark. La France compte 60 millions d'habitants, le Danemark 5 millions... Je ne sais pas si l'on peut comparer les problèmes qui se posent à des pays de taille si différente. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Quoi qu'il en soit, nous sommes en droit de ne pas faire comme ce pays et de considérer que priver pendant sept ans de sa famille quelqu'un qui se lève chaque jour pour contribuer au bien commun par son travail est une mesure barbare.

En tant que citoyen français, je me réclame de la vieille tradition républicaine - d'ailleurs ce principe avait déjà cours sous la royauté : qui touchait le sol de France était libre, et il y en avait pas mal qui « cavalaient » pour le toucher et être libre, croyez-le !

En fait, il faut s'interroger sur les conséquences concrètes de ce type de dispositions. Que voulons-nous obtenir ? Nous essaierons ensuite de savoir si, lorsque nous avons pris des mesures comparables, les résultats étaient au rendez-vous.

Que voulons-nous obtenir ? Qu'il y ait moins de regroupements familiaux ? Alors il faut le dire.

Il n'y aura pas en l'occurrence d'effet d'appel d'air, comme vous le prétendez habituellement lorsque l'on prend une mesure qui paraît trop humaine, puisqu'il s'agit de l'immigré qui est en situation régulière. Il a survécu à tous les mauvais traitements prévus par les autres articles de la loi, il y a souscrit, il a même fait plus que cela, il a prouvé qu'il respectait les habitudes et les traditions républicaines, et il demande à pouvoir vivre en famille, ce qui est un droit reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les conventions que la France a ratifiées.

Pourquoi donc prévoir un dispositif qui l'empêche d'y parvenir ou qui rende plus difficiles les moyens d'y parvenir.

En 2004, 25 420 personnes ont fait l'objet d'un regroupement familial, 12 000 adultes, 13 000 enfants. Dites-moi lequel de ces 13 000 enfants est de trop en France. Lequel ne sera pas un bon Français, un bon francophile, quelqu'un qui aimera sa patrie d'adoption comme 99 % de ceux qui ont bénéficié de la possibilité d'entrer sur notre territoire. Notre pays compte-t-il trop d'enfants ?

Mes chers collègues, ressaisissez-vous ! Nous ne traitons pas de quantités abstraites, mais d'êtres humains. Laissons de côté le Danemark ! Nous parlons de la France, qui, depuis toujours, a brassé les populations.

En outre, où comptez-vous appliquer cette disposition ? À Mayotte, où les habitants des différentes îles sont tous parents ?

L'autre jour, notre collègue de Mayotte a déclaré que son île ne pouvait pas accueillir tout le monde. Je lui en donne acte, il y a un problème de superficie. Mais nos concitoyens mahorais nous disent qu'ils sont tous parents. Les lignages matrilinéaires font que, même si vous êtes à Mayotte, vous êtes reconnu comme citoyen de tel ou tel village situé sur le territoire de la Grande Comore, où vous avez votre banc à l'église.

Et vous allez dire à ceux qui s'installent à Mayotte : maintenant on rallonge le délai pendant lequel vos familles n'ont pas le droit de venir vivre avec vous ? C'est une plaisanterie ! Ils essaieront, bien sûr, par tous les moyens de contourner cette mesure, car elle est absurde.

J'ai pris l'exemple de Mayotte, je pourrais poser la même question à nos collègues de la Guyane : croyez-vous que ce type de mesures soit de nature à empêcher les gens de franchir le fleuve ? Une fois qu'un individu sera passé et qu'il aura reçu ses papiers - car nous parlons de personnes en situation régulière - croyez-vous qu'il acceptera de se soumettre à de telles dispositions ? Nous n'avons aucune chance de parvenir à les faire appliquer.

Au demeurant, de telles mesures ont déjà été prises. En 2003, M. Pasqua a fait passer le délai d'un an à deux ans. Que s'est-il passé à ce moment-là ? Ensuite, M. Chevènement a ramené le délai de deux ans à un an. Quel bilan peut-on en tirer ?

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je conclus, monsieur le président.

A-t-on observé entre les deux périodes des écarts de regroupements familiaux tels qu'ils justifient que l'on revienne à un délai intermédiaire qui n'est ni un an ni deux ans, mais dix-huit mois ?

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 188 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et  M. André, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. Delfau,  Baylet,  A. Boyer,  Collin et  Fortassin.

L'amendement n° 385 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour défendre l'amendement n° 188.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, votre première loi sur l'immigration a déjà introduit d'importantes restrictions au regroupement familial : la suppression de l'accès direct à la carte de résident, de nouveaux critères d'appréciation des ressources, l'accroissement des prérogatives du maire - renforçant l'arbitraire - la remise en cause du droit de vivre en France en famille et la sanction du regroupement familial « de fait ». Tout cela est inacceptable.

Le présent projet de loi vise à porter d'un an à dix-huit mois le délai de résidence régulière en France nécessaire pour demander à bénéficier du regroupement familial. Il ne s'agit là d'ailleurs que du dépôt du dossier ; ensuite la procédure est encore très longue.

Outre cette durée toujours plus longue, le projet de loi introduit une condition supplémentaire : le demandeur devra se conformer « aux principes qui régissent la République française ». Il s'agit d'une notion beaucoup trop vague, se prêtant à des interprétations diverses et divergentes.

Le texte ne précise pas qui aura compétence pour vérifier. La multiplication des critères subjectifs entraînera forcément des délais supplémentaires et une inflation inévitable du contentieux.

Par cet amendement, nous exprimons notre indignation face à cette restriction apportée au regroupement familial, qui est contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et nous vous demandons de la retirer.

M. le président. L'amendement n° 247 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l'amendement n° 385.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 30 durcit un peu plus encore les conditions du regroupement familial, alors que la loi du 26 novembre 2003 a déjà procédé à des modifications importantes en ce sens.

C'est ainsi que, sous prétexte de mise en conformité de la législation interne avec le droit communautaire, la loi de 2003 a introduit les restrictions suivantes : suppression de l'accès direct à la carte de résident, nouveaux critères d'appréciation des ressources, accroissement des prérogatives du maire, remise en cause de l'autorisation de regroupement familial et sanction du regroupement familial de fait.

De telles restrictions ont conduit à diminuer fortement le nombre de regroupements familiaux dès 2004. Mais vous amplifiez encore le mouvement en allongeant le délai nécessaire pour pouvoir déposer la demande.

Ainsi, les étrangers relevant du régime général devront avoir séjourné régulièrement en France, sous couvert d'un titre de séjour d'un an, depuis au moins dix-huit mois au lieu de douze mois actuellement.

Cette mesure s'explique par votre volonté de dissuader les candidats au regroupement familial qui, à vous entendre, seraient légions.

Comme l'a dit notre collègue Jean-Luc Mélenchon, 25 420 familles seulement ont été regroupées en 2004, alors que l'on pouvait en attendre beaucoup plus. En 2000, le nombre de personnes venues dans le cadre du regroupement familial était de 21 404 et en 2002 de 27 267, ce qui pouvait laisser penser que ce chiffre se situerait aux alentours de 30 000 en 2004. Or la réalité est bien en deçà ; les chiffres sont en contradiction avec vos propos.

La procédure du regroupement familial étant déjà très longue - au minimum un an en préfecture, sans compter le délai pour obtenir le visa - une augmentation du délai ne se justifiait absolument pas.

Vous vous attaquez ainsi au droit fondamental de toute personne à mener une vie privée et familiale normale.

Comment pouvez-vous demander aux étrangers dont vous souhaitez utiliser la force de travail, aux étrangers que vous aurez « choisis », de s'intégrer si vous ne leur permettez pas de vivre avec leur famille, leur femme et leurs enfants ? Ne prenez-vous pas le risque de créer un nouveau contingent de sans-papiers ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Le passage de douze mois à dix-huit mois du délai en question vise tout d'abord à prendre en considération l'existence ou l'absence d'un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire.

J'ajoute que cette disposition est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais aussi au droit communautaire. Est-il utile de rappeler la directive du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial, qui permet de porter ce délai jusqu'à vingt-quatre mois ?

La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 188 et 385.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en passant de douze mois à dix-huit mois le délai exigé avant toute demande de regroupement familial, l'article 30 ne méconnaît aucun principe de la Constitution - la disposition concernée a été reconnue conforme à celle-ci dans une décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 ; elle est également en conformité avec la directive du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial.

Cet allongement du délai exigé par la loi permet de réserver le regroupement familial à des étrangers déjà engagés dans un parcours d'intégration. À cet égard, je voudrais remercier M. Philippe Goujon d'avoir rappelé l'esprit du texte, qui vise tout d'abord à mieux accueillir les familles dans des conditions dignes.

Monsieur Mélenchon, je vous rappelle que, en 1996, 13 900 personnes sont entrées en France au titre du regroupement familial ; en 2005, elles étaient près de 23 000, soit presque le double.

Notre objectif aujourd'hui est d'accueillir dignement chacune de ces personnes. Malheureusement, nous avons pu constater, à l'occasion d'un certain nombre de drames survenus au cours des années écoulées, que tel n'était pas le cas. Nous voulons y remédier : il faut permettre à l'ensemble de celles et ceux que nous accueillons de pouvoir bénéficier de conditions décentes en matière de logement et de niveau de ressources.

Enfin, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, vous m'offrez toujours des occasions assez extraordinaires de vous répondre. Moi, qui suis méditerranéen, je sais ce que représente dans l'économie locale la culture des fruits et légumes...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il sait ce que c'est qu'une fraise !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Chez moi, en tout cas, cette activité est considérée comme un métier noble ! Je dois dire que bon nombre d'agriculteurs et de paysans de ma circonscription, de nationalité française, cultivent la fraise...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La fraise, c'est en Bretagne !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Certes, ils ne sont pas bac+18, mais je considère que le métier qu'ils exercent est tout aussi noble que d'autres ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Vous avez évoqué une nationalité, que je ne me permettrai pas de désigner parce que ce serait très discriminatoire à l'égard des citoyens issus de cette nation, en considérant que, parce qu'aucun citoyen français n'acceptait d'exercer cette profession et de procéder à cette activité, il fallait faire appel à des citoyens étrangers pour le faire, comme si ce n'était pas un métier suffisamment noble pour des citoyens français !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire !

MM. Bernard Frimat et Richard Yung. Elle n'a pas dit cela !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est un métier aussi noble pour les Français que pour des étrangers.

Vous avez ainsi parlé de la culture de la fraise et vous aviez l'air de bien connaître une espèce cultivée dans le Loir-et-Cher. Nous savons qu'il y a trois espèces de fraises dans le monde...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il y en a trois cents !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il y a trois cents variétés, mais trois espèces. La première est plus communément appelée fraise des bois ; on en trouve pas mal chez moi.

M. Jean-Luc Mélenchon. Les plants sont durs à acclimater !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Chez moi, ça pousse très bien, parce notre climat est idéal, monsieur Mélenchon. Avec des gens sereins, apaisés, équilibrés, tout cela ne pose aucune difficulté !

M. Jean-Luc Mélenchon. Attention, ce n'est pas le cueilleur qui fait la fraise !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous avez ensuite la grosse fraise sur tige courte et enfin la grosse fraise sur tige longue et montante.

Je pourrais vous parler de la Monstrueuse, de la Caennaise, de la Reine des vallées, de l'Alexandria, de la Sügen, de la Yellow, de la Wonder jaune, de la White Alpine, de l'Allstar, de la Big Red, de la Surecrop, de l'Ever Red, de l'Ozark Beauty, de la Pink Panda, de la Shortcake, de la Tristar, etc. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Voyez-vous, si vous êtes une grande connaisseuse de fraises, madame Cerisier, vous n'êtes pas la seule ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Nous nous sommes apparemment mal compris. Nous avons déjà abordé le problème spécifique que vous soulevez lors du débat sur l'article 12. Je répète que ceux qui ont le plus de compétences et de talents pour cultiver les fruits que vous évoquez, pour exercer cette profession, peuvent parfaitement, aux termes dudit article, revendiquer l'attribution d'une carte « compétences et talents ».

Vous aviez l'air de prétendre que l'article 12 exigeait un bac+18 pour obtenir une carte « compétences et talents ». Sachez que, si un étranger a le talent nécessaire pour entrer dans une entreprise agricole qui requiert une certaine expérience dans la cueillette du fruit auquel vous faisiez référence il y a quelques instants, justement, cet article 12 apporte une réponse parfaitement digne, qui était jusqu'à présent absente de la loi.

Des travailleurs manuels pourront prétendre à cette carte si leur projet présente un intérêt pour la France ou pour leur pays d'origine, puisqu'ils peuvent aussi venir parfaire leur expérience chez nous pour en faire ensuite profiter leur pays d'origine.

Donc, madame Cerisier-ben Guiga, vous étiez encore pleinement à côté du sujet en intervenant sur cet article 30.

Cela dit, j'émets évidemment un avis défavorable sur les amendements nos 188 et 385.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, vous auriez pu dire à Mme Cerisier que lui parler de fraises, c'était déjà de votre part faire un bel effort d'ouverture ! (Sourires.)

Je voudrais revenir au sujet, si vous le permettez, même si votre intervention ne manquait pas de sel,... ce qui sur un tel sujet est assez piquant !

Quel est l'apport de cet article ? Il propose de substituer une durée de dix-huit mois à une durée de douze mois pour le délai de séjour minimal au terme duquel le regroupement familial peut intervenir. 

Pour vous, il y a une immigration subie qui résulte du regroupement familial. Vous avez allégué comme finalité à cet allongement le fait de nous permettre d'assurer un accueil décent. Mais ce n'est pas l'objet de l'article 30, même si cela vous a permis de féliciter notre collègue Goujon, ce dont je me réjouis pour lui ! Cet aspect fait l'objet de l'article 31.

Le seul apport de l'article 30 est d'allonger le délai de six mois. Je reconnais - mes connaissances mathématiques vont jusque-là - que 18 est inférieur à 24, et je vous en donne acte - Jean-Luc Mélenchon a rappelé les allers-retours déjà intervenus dans ce domaine -, mais cela signifie tout simplement que vous avertissez les étrangers qu'il sera encore plus difficile pour eux de faire venir leur famille.

C'est donc un message de fermeture que vous leur adressez, en cohérence avec l'esprit de cette loi, auquel nous ne souscrivons pas.

Vous avez le droit d'adopter cette position, mais assumez-la entièrement ! Reconnaissez les véritables motifs qui vous animent et qui ne relèvent pas du souci d'améliorer les conditions d'accueil ! Si vous dites à tous ceux qui examinent de près les débats que la finalité recherchée par le ministre d'État - que nous espérons en bonne santé, puisque cela fait un bon moment que nous ne l'avons pas vu -...

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je puis vous rassurer sur ce point !

M. Bernard Frimat. ... est d'améliorer l'accueil des étrangers, vous allez susciter une certaine indignation.

Cette loi est un artifice, un argument électoral. Elle ne règle aucunement la question de l'immigration et, vous le savez, elle ne sera jamais appliquée !

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Avec cet article, monsieur le ministre, vous semblez partir d'un présupposé inexact, celui selon lequel la mise en place d'une immigration de travail choisie irait forcément de pair avec une limitation drastique de l'immigration familiale. Le problème de la France serait donc précisément cette immigration subie, que notre législation favoriserait trop.

L'image que vous tentez de populariser est celle d'une France menacée de toutes parts par l'arrivée de hordes d'intrus ! Si vous ne méconnaissez pas les principes constitutionnels - je vous en donne acte, effectivement vous auriez pu monter la barre à 23 mois -, vous flirtez néanmoins avec les limites de l'inconstitutionnalité.

Ce durcissement est une aberration qui se révélera de plus contre-productive au regard de vos objectifs affichés car, plus vous restreignez les possibilités de vie familiale normale pour les étrangers présents sur notre sol, plus vous favorisez l'immigration irrégulière et clandestine.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à voter avec nous cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Mes collègues ont fait parler le coeur, ce qui est conforme à la tradition française. Pour ma part, je dirai simplement que cet article sera inefficace.

Tout d'abord, monsieur le ministre, vos chiffres sont contredits par ceux du rapport de notre excellent collègue François-Noël Buffet. Je lis, à la page 148, que les regroupements familiaux concernaient 27 267 personnes en 2002, 26 768 en 2003 et 25 420 en 2004. On observe donc déjà une tendance à la baisse avec le système actuel de regroupement familial.

Ensuite, le passage à dix-huit mois ne me paraît pas de nature à permettre un meilleur contrôle du regroupement familial. En quoi le fait d'opérer le regroupement familial à dix-huit mois au lieu de le faire à douze mois vous donnera-t-il la preuve de l'intégration de l'individu concerné et de sa famille ? Ces six mois supplémentaires ne sont pas de nature à apporter un éclairage quelconque.

En fait, cette mesure est purement bureaucratique, et le rapport le reconnaît : on attend l'échéance de la première période de douze mois et le renouvellement éventuel du titre de séjour pour lancer la procédure de regroupement familial.

Telle est la finalité de votre proposition : il ne s'agit pas de vérifier la meilleure intégration de l'étranger, dont vous n'avez cure, vous recherchez tout simplement le confort bureaucratique.

C'est pourquoi nous ne voulons pas de cet article !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, vous êtes peut-être expert en fraises, vous nous en avez apporté la démonstration (Sourires.), mais nous parlons ici d'êtres humains.

Comme mes collègues, j'éprouve des difficultés à distinguer le but que vous cherchez à atteindre avec les restrictions que vous apportez au regroupement familial. Nous sommes d'ailleurs en pleine contradiction, puisque vous affirmez par ailleurs que les étrangers qui viennent travailler dans notre pays doivent s'intégrer ; or, vous le savez très bien, le regroupement familial est un facteur d'intégration.

Il a été dit et redit que le nombre de personnes qui entrent en France au titre du regroupement familial est stable depuis un certain nombre d'années. Nous ne sommes plus à l'époque des premiers regroupements familiaux, qui touchaient jusqu'à 70 000 personnes par an : nous en sommes à une moyenne de 25 000, plutôt en baisse depuis sept à huit ans.

J'ai eu également l'occasion de rappeler dans mon intervention sur l'exception d'irrecevabilité que, contrairement aux rumeurs que l'on essaie de distiller en permanence, le nombre moyen de personnes par foyer ayant bénéficié du regroupement familial est de 1,67.

On connaît le discours sur les familles extrêmement nombreuses qui viendrait profiter de la manne française. Vous pouvez calculer : 1,67 cela veut dire pour certains foyers zéro, pour d'autres un couple, pour d'autres encore un enfant, deux enfants, etc. Il faut être très clair sur ce sujet. De quoi donc avez-vous peur ? Nous l'ignorons.

Au reste, le fait de pouvoir vivre en famille, le fait pour un enfant de pouvoir vivre avec ses parents, sont des droits fondamentaux, je dirais même universels. On peut donc se demander si, pour vous, les étrangers, les migrants qui viennent dans notre pays, relèvent bien de l'universel.

Permettez-moi de citer un extrait d'un texte émanant de créateurs et d'intellectuels - je vois tout de suite ce que vous allez dire - qui sont très hostiles à votre texte : « Nous affirmons une fois de plus qu'il est de la plus haute importance de considérer que tous les gens sont comme nous, et que ce principe ne doit pas être remis en cause ».

Par conséquent, n'usez pas d'artifices, s'il vous plaît ! Quelles que soient vos arguties, la réalité est là : le regroupement familial n'a rien à voir avec une invasion barbare.

Par ailleurs, je le répète, le droit à vivre en famille est un droit universel. Or toutes les entraves que vous tentez sans cesse de mettre en place sous des prétextes divers visent en fait à dénier aux migrants le droit de vivre en famille.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 188 et 385.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Article 30
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Article 31 bis

Article 31

L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du 1° est complétée par les mots : « et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail » ;

1° bis   Le 1° est complété par les mots : « modulé par décret selon la composition de la famille » ;

1° ter   Dans le 2°, les mots : « comparable vivant en France » sont remplacés par les mots : « de taille comparable dans la même région » ;

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes qui régissent la République française. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je voudrais tout d'abord indiquer à M. le ministre que, malheureusement, je n'ai pas bien compris la réponse qu'il m'a faite voilà un instant, selon laquelle la disposition de l'article 30 visant à porter à dix-huit mois le délai de présence sur le sol français au terme duquel un étranger peut demander à bénéficier du regroupement familial aurait pour objet d'améliorer les conditions d'accueil des familles étrangères. Je n'ai aucune raison de douter de la sincérité de vos intentions et je ne crois pas un instant que vous vouliez que la France accueille mal les familles étrangères, mais quelle est l'amélioration permise par une telle mesure ?

Si je pose cette question, c'est naturellement sans aucune innocence : cette disposition me semble être, comme bien d'autres de ce texte, de nature idéologique, à visée d'affichage et dépourvue de toute portée concrète.

De même, l'article 31 comporte plusieurs mesures dont je me demande comment elles pourraient être appliquées autrement que de façon arbitraire.

Ainsi, il est prévu que le demandeur du regroupement familial devra justifier d'un certain niveau de ressources. Cela pourrait sembler, a priori, assez naturel. Cependant, essayons de partir de la conception de Mme Borvo Cohen-Seat, que je partage totalement, selon laquelle les autres sont nos semblables.

À ce propos, je signale à ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui s'intéressent à l'histoire des idées populaires, que les paysans de Champigney ont élaboré le premier texte public de France contenant cette notion. Ces braves gens y affirmaient que les Noirs étaient leurs semblables, bien qu'ils n'en aient jamais vu, et qu'ils n'acceptaient pas qu'ils soient maltraités. Pour la première fois, l'autre était désigné comme « notre semblable », et non pas comme « autrui » ou « notre prochain ».

Quoi qu'il en soit, partons de cette idée que les étrangers sont nos semblables. Si l'on décidait qu'il est nécessaire de gagner au moins deux fois le SMIC, hors allocations familiales et minima sociaux, pour avoir le droit de vivre avec sa famille, combien de personnes, dans notre pays, ne rempliraient pas cette condition ? Eu égard au niveau du salaire médian, le chiffre risquerait d'être considérable !

M. Jean-Luc Mélenchon. On se demande d'ailleurs pourquoi les minima sociaux sont visés alors que, par définition, les ressources de leurs bénéficiaires sont inférieures au plancher défini par la loi actuellement en vigueur.

J'ajouterai que notre pays compte tout de même 7 millions de pauvres, en particulier 2 millions de travailleurs pauvres. Dans ces conditions, à quoi bon augmenter ce nombre en accordant le bénéfice du regroupement familial aux étrangers pauvres, me dira-t-on ? C'est certes un point de vue, mais, pour ma part, je considère la question sous le seul angle qui doit nous importer, me semble-t-il, celui de l'humanité.

En quelque sorte, en plus d'être pauvres, il faudrait que les intéressés n'aient ni famille, ni conjoint, ni enfants, leur pauvreté les rendant indignes de vivre dans des conditions humaines ! Pourtant, s'ils sont nos semblables, ils ont le droit de vivre en famille, quand bien même seraient-ils pauvres au regard d'un plancher de ressources qui, en réalité - relativisons les choses ! -, est supérieur au salaire médian dans ce pays. On en demande donc plus aux étrangers qu'aux autres, ce qui revient à leur signifier que l'on ne veut pas d'eux ni de leurs familles.

Par ailleurs, l'article 31 comporte une autre disposition, totalement arbitraire : il est prévu que le regroupement familial pourra être refusé au demandeur ne se conformant pas aux principes qui régissent la République française. Qu'est-ce que cela signifie ? C'est le flou absolu, or le flou, c'est toujours l'arbitraire. En effet, qui va juger qu'une personne respecte ou non les principes régissant la République française ? Le maire de la commune de résidence. La question que je soulève n'est pas du tout idéologique, sa portée est au contraire tout à fait concrète : de quoi s'agit-il au juste ?

En fait, prévoir que celui qui ne se conforme pas aux principes qui régissent la République française n'aura pas le droit de faire venir sa famille auprès de lui constitue une sorte de stigmatisation, car on lui infligera ainsi une sorte de sanction. Cela pose tout de même un problème.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le sénateur.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut bien préciser les choses : celui qui ne se conforme pas aux principes de la République française commet un délit et, quand on commet un délit, on est condamné ; mais cette condamnation ne peut pas être de vivre sans sa famille. Cette peine n'existe pas.

M. le président. Votre temps de parole est écoulé, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Dans un tel cas, on est condamné à des peines prévues par la loi et dont le prononcé relève de la justice.

Je n'irai pas plus loin, car mon temps de parole est épuisé et je risquerais d'abuser de la patience de notre président, qui est pourtant immense !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Vous n'avez sans doute pas eu le temps de lire le rapport de la commission des lois, monsieur Mélenchon.

En effet, cette dernière a estimé, comme elle l'avait déjà fait en 2003, qu'il n'y a pas lieu d'établir de distinction, s'agissant des ressources, entre la situation des familles étrangères et celle des familles françaises. Par conséquent, s'il est considéré qu'un revenu égal au SMIC permet à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en va de même pour une famille étrangère.

La commission des lois proposera donc de supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale prévoyant que le seuil minimal de ressources pourra être « modulé par décret selon la composition de la famille », qui ne figurait pas dans la rédaction initiale présentée par le Gouvernement. Il fallait tout de même le préciser. Je le répète, le Sénat avait déjà adopté une telle position lors de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, sur l'initiative du rapporteur de l'époque. (M. Jean-Luc Mélenchon approuve.)

Je tenais à vous rassurer sur ce point, monsieur Mélenchon, car il peut arriver que les travaux de la commission se révèlent utiles, à moins que l'on ne veuille faire totalement abstraction de l'évolution du débat.

En tout état de cause, la commission des lois maintient la position qui avait été la sienne en 2003, même si la directive 2003/86/CE autorise les États membres à moduler le plancher de ressources en fonction de la composition de la famille.

Par ailleurs, un autre amendement de la commission visera à modifier la rédaction actuelle du texte, afin de rendre plus objectifs les critères d'intégration du demandeur du regroupement familial.

Sur ce point aussi, il me semble souhaitable, en abordant l'examen de l'article 31, de tenir compte des travaux de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le ministre, si je n'étais pas une femme d'un âge certain - et non pas seulement d'un certain âge ! - et si je n'avais pas l'habitude, depuis plus de soixante ans, que l'on comprenne parfaitement bien, semble-t-il, ce que je dis, je commencerais à m'inquiéter de mon état mental. Cela étant, le phénomène de réfraction qui se manifeste depuis quelques instants dans l'air de notre hémicycle est trop insolite pour que je m'arrête plus longtemps à de telles craintes...

Monsieur le ministre, il n'est pas vrai qu'il s'agit de mieux accueillir des familles étrangères ; il s'agit d'empêcher le plus grand nombre possible d'entre elles de venir en France. En effet, aucune mesure favorable à l'intégration des familles étrangères n'apparaît dans ce texte.

Ainsi, les conditions de ressources prévues, même si elles doivent être modifiées comme l'a indiqué M. Hyest, excèdent les possibilités de la majorité des familles ouvrières françaises. Quelle ouvrière d'une usine d'abattage de volailles de l'Ouest - vous et moi en connaissons un certain nombre, monsieur le président - pourrait satisfaire aux conditions de ressources imposées aux travailleurs étrangers pour pouvoir vivre avec leurs enfants ? Il n'y en a pas !

Dans nos petites villes de l'Ouest - je ne connais pas beaucoup le reste de la France, mais je connais bien cette région -, le SMIC est le salaire plafond, et pas du tout le salaire plancher. C'est d'ailleurs un salaire qui est très rarement atteint, surtout pour les femmes.

Par conséquent, il est faux de prétendre comme vous le faites, monsieur le ministre, que vous entendez tout faire pour mieux accueillir les familles étrangères et mieux intégrer les migrants.

À cet instant, je voudrais revenir sur l'expérience que je n'ai pu évoquer tout à l'heure.

Voilà une dizaine d'années, les entreprises françaises qui délèguent à l'étranger des cadres, des techniciens, des ingénieurs trouvaient qu'il coûtait très cher d'y envoyer également leurs familles. Elles ont alors décidé de n'affecter à l'étranger que des jeunes célibataires, mais, au bout de quelques années, elles se sont aperçu que la productivité de ces derniers était très inférieure à celle des hommes qui s'expatriaient avec femmes et enfants. En effet, en dehors du travail, les jeunes célibataires s'ennuyaient et, entre les distractions et les vagabondages de toute sorte, leur productivité se trouvait sérieusement entamée. Finalement, depuis quelque temps, les entreprises en reviennent les unes après les autres à l'expatriation avec femmes et enfants.

On m'objectera qu'il s'agit là de personnes aisées, mais, que l'on soit riche ou pauvre, la présence d'une famille est de toute manière un facteur considérable d'intégration dans le pays où l'on se trouve. C'est aussi un facteur d'équilibre psychologique, essentiel au maintien de la productivité du travailleur, si l'on veut ne le considérer que sous cet angle.

Or le regroupement familial est organisé comme une course d'obstacles : on allonge le fossé à sauter, en portant à dix-huit mois au lieu de douze le délai nécessaire avant de pouvoir présenter une demande ; on relève la haie, en imposant que le demandeur justifie de revenus de plus en plus élevés. On va ainsi compliquer le plus possible le parcours d'obstacles, pour éviter que les familles ne viennent en France.

Tel est bien, en effet, l'objectif visé. On nous dit d'ailleurs très clairement, dans les postes diplomatiques, que c'est la volonté du Gouvernement.

Pour ma part, j'affirme que les familles des étrangers vivant en France, qu'ils soient Turcs, Tunisiens, Marocains ou Maliens, ne sont pas une nuée de sauterelles s'abattant sur notre pays. Leurs membres sont des travailleurs, actuels ou futurs, qu'ils cueillent des fraises, qu'ils creusent des fossés ou qu'ils gardent nos enfants.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Les propos qu'a tenus M. Hyest m'amènent à renoncer à prendre la parole sur l'article, monsieur le président. J'attends avec impatience d'entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de la commission ; je m'exprimerai ensuite pour explication de vote.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 189 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et  M. André, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Delfau,  Baylet,  A. Boyer,  Collin et  Fortassin.

L'amendement n° 386 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 189.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Aujourd'hui, l'immigration familiale représente plus de 65 % de l'ensemble des flux migratoires, puisque, depuis 1974 et la fermeture des frontières, elle constitue pour beaucoup d'étrangers le seul moyen de venir vivre légalement sur le territoire français.

À vos yeux, ces familles représentent une immigration subie. « Immigration subie », « immigration choisie », ces termes sont pour nous irrecevables : les immigrés ne sont pas de la marchandise. Ce que nous voulons, c'est une immigration réussie.

Le regroupement familial étant pour vous une immigration subie, votre projet de loi tend à modifier les conditions de ressources et de logement exigées d'un étranger pour en faire bénéficier sa famille. Il prévoit également d'imposer une nouvelle condition relative au respect par le demandeur des « principes qui régissent la République française ».

Je ne reviendrai pas en détail sur ces conditions que vous avez durcies. Elles sont tout à fait contraires aux principes posés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui portent sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

Pour cette raison, nous vous demandons une nouvelle fois, mes chers collègues, de supprimer cet article, dont les dispositions peuvent être considérées comme contraires à la Convention, la France pouvant être condamnée de ce chef par la Cour européenne des droits de l'homme.

M. le président. L'amendement n° 248 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 386.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 31 prévoit de nouveaux critères d'appréciation des ressources du demandeur, certains d'entre eux ayant d'ailleurs été introduits par l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, seraient exclus des prestations familiales entrant dans le calcul des ressources, le RMI, l'allocation temporaire, l'allocation supplémentaire d'attente, et l'allocation équivalent retraite. Le demandeur devra donc désormais justifier de ressources propres bien plus élevées que maintenant. L'idée sous-jacente est que le demandeur utilise les diverses prestations sociales existantes pour faire venir sa famille et qu'il « profite » de notre système social : c'est parfaitement intolérable.

Ensuite, il est prévu que le seuil minimum de ressources actuellement prévu pourrait être modulé par décret selon la composition de la famille. Cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale, n'est pas nouvelle car elle figurait déjà dans l'avant-projet de loi. Sur cette question, nous ne pouvons que rejoindre la position de la commission des lois, rappelée par M. Hyest, qui proposait de supprimer cette modulation.

Ces deux remarques confortent le constat que nous avons dressé de l'atteinte portée aux droits des étrangers à mener une vie familiale normale. Nous vous engageons donc, mes chers collègues, à supprimer cet article.

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et  M. André, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° de cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. L'article 31 modifie également les conditions de logement. Actuellement, le demandeur doit disposer, ou être en mesure de disposer, au moment où la famille va arriver, « d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ». Un décret du 17 mars 2005 fixe une superficie de 16 mètres carrés pour deux personnes, de 9 mètres carrés par personne supplémentaire jusqu'à huit et de 5 mètres carrés au-delà. Le projet de loi ne modifiait pas ces règles. C'est l'Assemblée nationale qui a introduit une disposition précisant que l'étranger devrait disposer à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement dont les caractéristiques seront définies au niveau régional par décret.

Il faut s'interroger sur la constitutionnalité de cette mesure par rapport au principe d'égalité. S'agissant précisément du regroupement familial, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993, avait fait application de ce principe pour censurer une distinction envisagée dans le bénéfice de ce droit entre les étrangers ayant la qualité d'étudiants et les autres. L'article 31 va à l'encontre de cette décision : en quoi un logement considéré comme digne et salubre dans une région ne le serait-il pas dans une autre ? Quels motifs pourraient justifier la prise en compte de la disparité du marché foncier ?

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 42 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

L'amendement n° 191 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et  M. André, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 1° bis de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement, évoqué tout à l'heure par le président Hyest, tend à supprimer la possibilité, introduite par l'Assemblée nationale, de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille.

Lors de la discussion de la loi du 26 novembre 2003, le Sénat avait pris sur ce point une position que la commission souhaite confirmer. Le SMIC est considéré comme suffisant pour assurer un niveau de vie correct aux Français, quelle que soit la composition de leur famille ; il doit en être de même pour les étrangers.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 191.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 192, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et  M. André, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 1°ter de cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. C'est un amendement de repli tendant à supprimer la modulation régionale de l'appréciation du logement. Nous considérons, bien entendu, qu'il ne peut pas y avoir de disparités entre les régions : les conditions de logement doivent être les mêmes partout.

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

À la fin du quatrième alinéa (1° ter) de cet article, remplacer les mots :

« de taille comparable dans la même région »

par les mots :

« comparable vivant dans la même région géographique ».

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. L'exigence d'un logement considéré comme normal témoigne de la volonté de voir l'étranger accueillir sa famille dans des conditions décentes, afin que tous ses membres puissent mener en France une existence non précaire.

Les conditions de logement doivent s'apprécier désormais dans un contexte local et non plus national. La situation est très différente entre les grandes villes et certaines parties du territoire.

Cet amendement tend à préciser la rédaction retenue par l'Assemblée nationale. La directive européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial prévoit que la condition de logement à laquelle est soumis l'étranger demandant à faire venir sa famille peut être appréciée au regard des réalités locales. Il s'agit d'apprécier si le logement correspond à celui d'une famille comparable par sa taille et sa composition vivant dans la même région. Est concernée la région géographique et non la région administrative du droit français.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 43 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

L'amendement n° 193 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et  M. André, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 387 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 2° de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le 2° de l'article 31 institue une condition nouvelle pour qu'un étranger puisse bénéficier d'une mesure de regroupement familial : il faut qu'il respecte les « principes qui régissent la République française ».

La commission estime qu'il est justifié de soumettre le regroupement familial à des conditions. Toutefois, la formulation retenue par le présent article ne lui semblait pas faire appel à des éléments suffisamment objectifs. C'est pourquoi elle avait déposé un amendement de suppression.

Après le dépôt de l'amendement n° 240 rectifié par notre collègue Courtois, elle a été conduite à modifier sa position. En effet, cet amendement substitue à la notion de « principes qui régissent la République », celle de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Cette notion est connue et bien circonscrite juridiquement. La commission l'estime donc suffisamment objective pour conditionner le bénéfice d'une mesure de regroupement.

Aussi a-t-elle décidé de retirer le présent amendement au bénéfice de l'amendement n° 240 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 43 est donc retiré.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 193.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il s'agit d'un amendement de repli tendant à supprimer la disposition rendant impossible une demande de regroupement familial à celui qui « ne se conformerait pas aux principes qui régissent la République française » et qui, de ce fait, ne pourrait même pas obtenir de carte de résident en France. Cette mesure est donc absurde dans son principe.

En outre, elle est tellement floue qu'elle ne pourrait être qu'une source d'arbitraire et de discrimination. Qui contrôlerait cette condition ? Quels seraient les critères de l'évaluation ?

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 387.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je souhaite faire une première remarque sur le caractère particulièrement flou de cette notion de « principes qui régissent la République française ». On peut même se demander s'il s'agit du simple respect de la devise de la France.

La commission des lois a émis quelques réserves à son égard, mais je ne suis pas tout à fait satisfaite par la formulation proposée dans l'amendement n° 240 rectifié. Il restera toujours dans l'application de cette mesure un aspect discrétionnaire et aléatoire, forcément préjudiciable.

Par ailleurs, multiplier les critères d'appréciation de l'intégration des étrangers dressera forcément devant eux des barrières de plus en plus difficiles à surmonter.

Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Courtois,  Dassault,  Karoutchi,  Goujon,  Peyrat et  Cambon, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après les mots :

aux principes

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour le 3° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

fondamentaux reconnus par les lois de la République.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Comme le disait M. Mélenchon tout à l'heure, on peut débattre longuement des « principes qui régissent la République ». On peut d'ailleurs ne pas être d'accord sur ces principes. En revanche, personne ne peut contester la formulation acceptée par le Conseil constitutionnel, précisée par sa jurisprudence, et qui, par conséquent, s'impose à tous : « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».

La formule est claire et simple. Chacun peut consulter les avis du Conseil constitutionnel qui, à plusieurs reprises, a expliqué ce que cette expression signifie. Par conséquent, elle s'impose à tous dans la République, notamment en ce qui concerne la liberté de conscience ou la liberté individuelle.

Cet amendement est donc de nature à rassurer ceux que le côté peut-être trop vague de l'expression initialement retenue inquiétait.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Si la commission est hostile à certaines des conditions nouvellement instituées pour obtenir une autorisation de regroupement, elle est en revanche favorable à ce que ne soient pas prises en compte certaines prestations sociales pour le calcul des ressources du demandeur et à ce que le logement soit apprécié en fonction des caractéristiques locales. Or les amendements de suppression nos 189 et 386 supprimeraient évidemment ces deux modifications. La commission y est donc défavorable.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 190. Elle souhaite que soient essentiellement prises en compte les ressources provenant du travail et du patrimoine du demandeur et non les prestations sociales qu'il peut recevoir par ailleurs.

La commission est, de même, défavorable à l'amendement n° 192 : il lui paraît pertinent de prendre en compte la situation locale du logement, compte tenu de la disparité d'attractivité des différents territoires.

Sur l'amendement n° 86, l'avis de la commission est favorable. Le recours à la notion de région géographique permet de mieux prendre en compte les caractéristiques locales.

L'amendement n° 193 devrait être retiré car l'amendement n° 240 rectifié devrait satisfaire ses auteurs. J'ai cru comprendre que ce n'était pas le cas. Dans ces conditions, l'avis de la commission est défavorable. Il en va de même pour l'amendement identique n° 387.

Quant à l'amendement n° 240 rectifié, la commission y est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je voudrais d'abord rappeler que la réforme de la procédure de regroupement familial doit obéir à deux exigences : respecter les principes - il n'est aucunement question de méconnaître le droit légitime d'un étranger installé régulièrement dans notre pays à vivre normalement en famille -, mais aussi faire preuve de pragmatisme.

Trois problèmes se posaient, que l'article 31 permet de régler : le niveau des ressources, les conditions de logement et l'absence de toute exigence relative au respect des principes républicains.

Premièrement, on ne peut pas intégrer sa famille si on ne vit pas soi-même de ses ressources propres. Aujourd'hui, il faut avoir un revenu égal au SMIC, soit 8 euros brut par heure, 1300 euros par mois, pour faire venir sa famille. Les allocations familiales ne sont d'ores et déjà pas incluses dans le calcul du revenu. Mais les autres allocations sociales, comme le RMI ou l'allocation de solidarité spécifique, le sont. C'est une erreur à laquelle il faut remédier, tout en maintenant bien sûr l'allocation adulte handicapé dans le calcul. Il n'est pas question de l'en retirer.

L'Assemblée nationale est allée plus loin en prévoyant que le seuil des ressources pouvait varier selon la composition de la famille. La Haute Assemblée a raison de s'interroger sur cette modulation qui ne va pas de soi. Elle est permise, il est vrai, par la directive européenne du 22 septembre 2003, mais il semble au Gouvernement, tout comme il a semblé à la commission des lois, que nous devons rester raisonnables dans ce domaine.

Deuxièmement, s'agissant du logement, la loi actuelle est en apparence adaptée. Il paraît normal d'exiger de l'étranger qu'il puisse faire vivre sa famille dans un logement comparable à ceux dans lesquels habitent communément les familles vivant en France. Dans les faits, son application est parfois totalement absurde.

Un décret du 6 juillet 1999, confirmé par un décret du 17 mars 2005, définit des normes de surface selon lesquelles une famille de sept personnes peut être accueillie dans 61 mètres carrés, soit 8,71 mètres carrés par personne !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Une chambre pour les filles, une chambre pour les garçons !

Mme Catherine Tasca. Beaucoup de Français vivent ainsi !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous considérons qu'il n'est pas digne d'accueillir des étrangers dans 8,71 mètres carrés ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)

Pour sortir de cette impasse, l'Assemblée nationale a opportunément proposé de tenir compte des réalités locales et de s'inspirer d'exemples européens.

Vous dénoncez des initiatives du Gouvernement qui, selon vous, dépasseraient toutes les normes connues dans les grandes démocraties : nous ne faisons que nous inspirer d'exemples européens que vous vous êtes bien privés de dénoncer ! Les préfets pourront exiger, après avis des maires, que l'étranger ait un logement considéré comme normal pour une famille comparable dans la même zone géographique.

Chacun peut aisément en comprendre la raison. Il existe d'énormes disparités dans notre pays en matière de coût du foncier, de loyers, de disponibilité du logement sur le marché ; le Sénat de la République, dans sa diversité, peut en témoigner. Le fait de fixer une norme unique ne correspond pas à la réalité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il faut donc que la loi offre une possibilité de modulation. La directive européenne sur le regroupement familial permet cette souplesse que la loi actuelle interdit.

Troisièmement, je veux parler de l'exigence de respect des principes républicains. Pouvons-nous accepter que le regroupement familial soit accordé uniquement en fonction de critères de ressources et de logement ? Comment peut-on intégrer sa famille si l'on n'est pas soi-même intégré, monsieur Mélenchon ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) N'est-il pas nécessaire de s'assurer que la personne qui demande à être rejointe par sa famille est bel et bien engagée sur le chemin de l'intégration, madame Borvo Cohen-Seat ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Personne ne songe à exiger du demandeur du regroupement familial qu'il maîtrise déjà le français ! C'est au moment de délivrer la carte de résident, c'est-à-dire après cinq années de séjour en France, que l'on vérifiera s'il a engagé son parcours d'intégration et s'il maîtrise, au moins en partie, notre langue, à l'oral ou à l'écrit. Le demandeur du regroupement familial, présent en France depuis dix-huit mois, peut, lui, ne pas avoir atteint, à ce stade, une maîtrise correcte de notre langue. En revanche, il est tout à fait normal d'exiger de lui un comportement conforme à nos principes républicains.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 189 et 386, ainsi qu'à l'amendement n° 190.

Les amendements identiques nos 42 et 191 concernent la modulation des ressources en fonction de la taille de la famille. Cette disposition a été introduite par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du groupe UDF, et défendue par Nicolas Perruchot et Jean-Christophe Lagarde. La Haute Assemblée propose de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement. Le plafonnement de la modulation de ressources entre 1 et 1,5 SMIC, par exemple, pourrait faire l'objet d'un accord en commission mixte paritaire. Dans l'immédiat, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il est, en revanche, défavorable à l'amendement n° 192.

Le Gouvernement approuve l'amendement de précision n° 86 : il s'agit bien, monsieur Goujon, d'une région géographique et non pas administrative.

Il a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 193 et 387.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 240 rectifié.

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent en effet une catégorie objective bien connue des juristes. Celle-ci est explicitement définie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle comprend des principes qui sont le bien commun de notre République, comme la liberté individuelle, la liberté d'enseignement, la liberté de conscience.

Concrètement, cette condition de conformité aux principes fondamentaux de notre République permettra au préfet, par exemple, de refuser le regroupement familial à un étranger qui affirmerait qu'il n'a aucune intention de scolariser ses enfants ou qu'il souhaite cloîtrer sa femme à domicile. Vous voilà donc rassuré, monsieur Mélenchon, puisque je réponds par là à votre question.

Monsieur le sénateur, le parcours d'intégration exige un délai afin de démontrer que l'étranger installé en France a réellement la volonté de respecter son engagement et d'obtenir, au bout de cinq ans, un contrat d'accueil et d'intégration. Le passage de douze à dix-huit mois permettra de vérifier s'il satisfait à l'ensemble des conditions qui démontrent qu'il est parfaitement engagé dans son parcours d'intégration. Dix-huit mois est un délai minimal. À ce moment-là, il aura déjà bénéficié d'un renouvellement de sa carte de séjour, dont la durée est de douze mois.

Monsieur Mélenchon, vous avez vous-même indiqué qu'un étranger qui ne respecte pas les principes républicains, qui donc a commis un délit, doit être sanctionné.

Concrètement, je l'ai dit, le préfet refusera le regroupement familial à un étranger affirmant qu'il n'a aucune intention de scolariser ses enfants ou qu'il souhaite cloîtrer sa femme à domicile. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le groupe socialiste est en train d'expliquer que l'étranger qui affirme clairement :...

M. Bernard Frimat. Attention, vous allez dire une bêtise ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Calmez-vous, monsieur le ministre !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...« Je veux faire venir ma famille, mais je ne veux pas que mes enfants soient scolarisés »...

Mme Catherine Tasca. Quel cinéma ! C'est vous qui inventez ce scénario !

M. Bernard Frimat. Arrêtez cette pantalonnade ! C'est inadmissible !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce qui est inadmissible, c'est que vous refusiez de m'écouter !

M. le président. Veuillez écouter le ministre, mes chers collègues !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Frimat, admettez-vous qu'un étranger qui fait venir sa femme en France refuse que celle-ci ait le visage découvert sur ses papiers d'identité ?

M. Bernard Frimat. Ne travestissez pas nos propos !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ne considérez-vous pas que l'étranger qui fait venir sa femme doit accepter que celle-ci soit examinée par n'importe quel médecin, fût-il un homme ? (Brouhaha sur l'ensemble des travées.)

Voilà ce que nous exigeons d'un étranger afin que sa famille puisse être admise au titre du regroupement familial ! Voilà les principes républicains dont nous demandons le respect ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Frimat. C'est ridicule !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous sommes insultés !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Démagogie et populisme !

M. le président. Gardons notre sérénité dans ce débat, mes chers collègues !

M. Bernard Frimat. Dites-le au ministre !

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 189 et 386.

Mme Bariza Khiari. Nous pouvons difficilement laisser passer les propos outranciers de M. le ministre, qui a manifestement dérapé. Nous ne serions pas républicains ? Vous avez déformé nos propos, et vous le savez bien !

Mais revenons-en au texte. L'article 31 alourdit encore les conditions de ressources nécessaires pour que la demande de regroupement familial soit recevable. Allez-vous enfin comprendre que, pour nous, le regroupement familial est un droit fondamental et non pas un droit accessoire, subordonné à des ressources financières ou à des mètres carrés ?

Votre analyse repose sur le postulat que les étrangers qui font venir leur famille en France doivent pouvoir la faire vivre de leur seul travail. Je poserai une simple question : combien de familles françaises vivent-elles en partie grâce à l'apport des minima sociaux ? Allez-vous interdire aux RMIstes de se marier parce qu'ils ne pourraient pas faire vivre une famille ?

En fait, votre raisonnement repose implicitement sur l'idée que les étrangers feraient venir leur famille en France pour les faire vivre grâce aux différentes prestations sociales. Vous ne l'admettez pas, mais c'est bien cette idée qui guide les dispositions que vous voulez prendre sur le regroupement familial.

Ces dispositions ne seront malheureusement d'aucune utilité pour la France tout en privant de nombreux étrangers de leur famille.

Vous imposez aux demandeurs de regroupement familial de justifier de leur respect des principes de la République. Nous sommes des républicains, aussi sommes-nous tout à fait d'accord avec cette disposition, heureusement améliorée par M. Karoutchi.

Mais qui évaluera ce respect, monsieur le ministre ? Encore une fois, vous laissez à l'administration une marge de manoeuvre discrétionnaire pour refuser l'admission au séjour des étrangers. Ce critère d'intégration est parfaitement arbitraire, d'autant que les étrangers dont nous parlons auront déjà signé à leur arrivée un contrat d'accueil et d'intégration.

Avec toutes ces contraintes qui pèsent sur l'étranger, le Gouvernement et la majorité sont en train d'inventer l'immigré sans famille. Il est vrai qu'un homme seul, réduit à sa force de travail, est bien plus conforme à votre idéologie qu'une famille souhaitant s'installer durablement en France et s'intégrant pleinement à notre société.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. L'amendement n° 240 rectifié représente, en apparence, un progrès rédactionnel. Il est vrai que nous éprouvions des réticences s'agissant de la rédaction initiale du projet de loi, et je note que la commission avait décidé de proposer la suppression de l'alinéa en question. La réticence était donc partagée !

Cela étant, l'amélioration apportée par la référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République est malheureusement contrebalancée par la difficulté qu'il y aurait à faire appliquer la disposition, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, selon les pays et les cultures les rapports à ces principes fondamentaux sont différents. Prenez par exemple - bien qu'ils ne soient pas directement concernés - un Allemand ou un Anglais, vous verrez qu'ils n'ont pas à la laïcité le même rapport qu'un Français.

Deuxièmement, même si un étranger dans cette position éprouvait des doutes et des hésitations sur les principes fondamentaux du pacte républicain, il se garderait bien de les exprimer ! Il dira, bien sûr, qu'il est favorable à la liberté de conscience et à la liberté de la femme.

Troisièmement, qui appréciera et mesurera cette conformité aux principes de la République ?

J'ai le plus grand respect pour les maires. Mais certains d'entre eux, par sympathie, considéreront que la personne concernée respecte tous les principes fondamentaux du pacte républicain ; d'autres, au contraire, parce leur philosophie est différente, affirmeront que la personne viole lesdits principes ; d'autres, enfin, chercheront à emprunter une difficile voie médiane.

Bref, selon la commune où la demande sera faite, le demandeur sera intégré ou non. Autrement dit, ce sera le règne de l'arbitraire !

Pour ces raisons, nous pensons que l'amendement n° 240 rectifié n'est pas acceptable, malgré l'amélioration qu'il apporte.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je voterai en faveur des amendements qui visent à supprimer l'article 31.

Je défends, moi aussi, la République et je suis lasse d'entendre désigner implicitement les musulmans comme ceux qui veulent cloîtrer leur femme à domicile et qui ne veulent pas scolariser leurs enfants !

Je ferai remarquer que, dans telle commune du Maine-et-Loire ou de Vendée il n'y a pas d'école publique. La laïcité est tellement bien respectée en France que ces communes n'ont qu'une école catholique !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Si un parent souhaite scolariser son enfant dans une école publique sur ces communes du Maine-et-Loire ou de Vendée, il ne le peut pas !

M. Laurent Béteille. Caricature !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Arrêtons donc de dire que ce sont les musulmans qui ne respectent pas la laïcité !

D'après une étude réalisée sur les nouveaux Français musulmans, c'est-à-dire ceux dont les ancêtres ne sont pas tous français, 75 % d'entre eux sont particulièrement attachés au principe de laïcité. En conséquence, cessez de désigner des populations à la vindicte des Français !

Au reste, il est extrêmement difficile de s'appuyer sur un critère pour juger du respect de la loi républicaine.

Enfin, je n'arrive pas à comprendre la référence à des « régions géographiques ».

Allons-nous distinguer le Perche, le Perche-Gouët, le Vendômois, la Champagne Sarthoise, le Bélinois, la Vallée du Loir, où se trouvent des habitats troglodytes ? Et l'habitat troglodyte est-il un habitat acceptable pour un immigré ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, s'il y a assez de mètres carrés !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 189.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je prends la parole pour protester contre la rhétorique de M. le ministre.

Je ne suis certes pas un ennemi des bons revers oratoires, mais encore faut-il savoir les choisir !

Déduire de la position exprimée par les socialistes que notre groupe se moque, et qu'il le proclame, de l'application des principes républicains n'est pas acceptable. Tous nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, le comprennent !

M. Karoutchi, notre collègue de l'UMP, est intervenu pour apporter une réponse à l'une de nos préoccupations. Elle ne nous satisfait pas, mais elle constitue néanmoins une réaction à notre interpellation politique.

Nous demandions des explications sur la nature des principes républicains dont il est question, et il nous a été répondu qu'il s'agissait des principes fondamentaux reconnus comme tels par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La discussion est rationnelle, nous pouvons lui dire que nous ne sommes pas d'accord avec lui et que sa réponse ne suffit pas, etc.

C'est tout autre chose, monsieur le ministre, de dire que les socialistes sont d'accord avec la négation des principes républicains et de dresser une liste de conséquences qui, au fond, stigmatise à la fois les socialistes et les personnes dont il est question !

Une telle réponse provocatrice n'enlève rien au caractère concret de ce nous vous avons demandé : qui mettra au point les fameuses questions permettant de vérifier l'opinion républicaine de l'étranger ?

On évoque le cas de celui qui répondra qu'il ne veut pas scolariser ses enfants ou qu'il ne veut pas que sa femme fasse telle et telle chose. Mais qui courrait ce risque ? En tout cas, jusqu'à présent personne n'a rien demandé à personne !

Il est envisagé maintenant d'envoyer quelqu'un questionner la personne qui souhaite bénéficier du regroupement familial : imaginez-vous sérieusement le maire de la commune se rendant au domicile du demandeur pour l'interroger ?

Le questionnaire sera établi par le conseil municipal, car le maire ne pourra pas décider tout seul des questions à poser : imaginez-vous alors le ridicule de la séance ? Imaginez-vous sérieusement le maire établissant avec le conseil municipal un interrogatoire et essayant de déterminer quel sort réservé aux femmes convient le mieux au système républicain ?

Le système républicain commence par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »

C'est donc votre loi et elle seule qui attente aux principes républicains puisqu'elle rend inégaux les êtres humains entre eux !

Maintenant, monsieur le ministre, si nous devions user comme vous de formules rhétoriques, nous vous ferions remarquer la chose suivante.

Naturellement, ce projet de loi ne concerne pas les ressortissants des États membres de l'Union européenne, nous sommes bien d'accord. Qui concerne-t-il donc au juste ?

Certainement pas les ressortissants de pays avec lesquels nous avons passé des conventions au sujet de l'immigration -vous ne pouvez dire le contraire, monsieur le ministre, puisque les pactes que nous concluons sont supérieurs à nos lois ! Par conséquent, ce projet de loi ne s'applique pas aux ressortissants des pays du Maghreb - si ce sont eux que vous aviez à l'esprit !

Je conclurais donc, en empruntant votre méthode : ce projet de loi ne s'applique qu'aux Africains noirs, sub-sahéliens, et seuls les noirs sont suspects à vos yeux de ne pas vouloir appliquer les principes républicains ! Or c'est absurde quand on sait que nos frères Sénégalais ont participé à la convention fondatrice de notre République.

On ne gagne donc rien, monsieur le ministre, à ridiculiser le propos de ses adversaires politiques en leur attribuant des positions qui ne sont pas les leurs !

Répondez-nous plutôt sur les aspects concrets que nous avons soulevés. Quant au reste, nos oppositions idéologiques sont bien connues : nous sommes du côté de l'application radicale de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Voilà, monsieur le ministre, qui devrait suffire à vous rassurer sur notre attachement aux principes républicains !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 189 et 386.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 42 et 191.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ces amendements identiques visent à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale qui n'a pas reçu l'aval de la commission des lois du Sénat.

Pourquoi demandons-nous le retrait de cette disposition ?

Tout simplement parce que ce projet de loi, en modifiant encore et encore les conditions d'attribution - s'agissant des ressources, mais aussi du logement - institue une véritable rupture dans l'égalité de traitement.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de novembre 2003, il est précisé que ces ressources doivent être au moins égales au SMIC. L'appréciation se fait en tenant compte de l'ensemble des revenus du demandeur, à l'exception des prestations familiales.

Or ce projet de loi étend cette exclusion aux autres prestations sociales, comme le RMI ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées. C'est une vraie rupture dans l'égalité de traitement.

Par ailleurs, cette disposition introduite par l'Assemblée nationale s'éloigne de la décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel qui a n'a reconnu la constitutionalité des restrictions portées au regroupement familial que pour des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à la protection de la santé publique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cette disposition est d'autant plus dangereuse que le demandeur ne peut solliciter le regroupement familial qu'en une seule fois pour l'ensemble de sa famille.

Outre les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale, un refus violerait dans de nombreux cas le premier alinéa de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées [...]ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».

Il est important de rappeler aujourd'hui les décisions du Conseil constitutionnel ainsi que nos différents engagements internationaux.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, un argument supplémentaire postule contre la modulation des ressources : l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE, dont nous parlerons à l'article 18 - serait traité différemment que l'étranger qui vient directement en France.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Très bon argument !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il s'ensuivrait une discrimination totalement injustifiée et nous ne pouvons pas passer sur ce type d'argument !

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cet élément a été déterminant dans le dépôt de l'amendement n°42.

En effet, si nous admettons la modulation, qui est prévue par la directive et donc tout à fait envisageable, l'objection que je viens d'avancer me paraît suffisante pour ne pas la prévoir dans le cas présent !

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 42 et 191.

M. Bernard Frimat. Je rejoins totalement la position de Jean-Jacques Hyest, et je ne vois pas l'utilité de redire moins bien ce qu'il a fort bien dit !

Monsieur le ministre, l'avis de sagesse qu'a émis le Gouvernement n'était pas « sage » en l'espèce : il aurait mieux valu qu'il approuve ces amendements identiques, puisque la suppression de l'alinéa en cause évitera certainement des conflits de droit.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 191.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 et 387.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 240 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Je cherche à comprendre : la commission des lois a retiré son amendement au motif que la précision apportée par l'amendement n° 240 rectifié était satisfaisante. En conséquence, au lieu des mots « aux principes qui régissent la République française », il nous est proposé la formulation : « aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».

J'aimerais savoir comment la jurisprudence du Conseil d'État pourra s'appliquer à un demandeur qui ne se conforme pas à ces principes. Autrement dit, comment pourra-t-on juger un comportement individuel ? Si je parviens à identifier un texte qui ne respecte pas la liberté de conscience ou la liberté individuelle, je ne sais pas comment on reconnaît un individu qui ne les respecte pas.

Vous nous répondez qu'il faut l'interroger. Or, je le répète, il s'agit d'un comportement et non d'une opinion. Quand bien même s'agirait-il d'une opinion, je n'imagine pas qu'un candidat à l'accueil de sa famille puisse être assez bête pour annoncer qu'il a l'intention de cloîtrer sa femme. C'est donc complètement stupide !

S'agissant de l'enseignement, les principes de la République n'exigent pas d'inscrire ses enfants dans une école. De nombreuses familles les éduquent à la maison dans la plus parfaite légalité. Cette possibilité existe depuis Jules Ferry.

Hormis la volonté de se faire plaisir grâce à des proclamations qui n'engagent en rien, je ne saisis pas la signification concrète de cette disposition. C'est pourquoi je suis un peu étonné que la commission des lois, qui a plutôt l'habitude de faire subir aux textes des régimes amaigrissants, ait renoncé à son amendement, qui était parfait, au profit de celui-ci qui ne l'est vraiment pas.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'aimerais également comprendre cette disposition. M. Mélenchon l'a dit tout à l'heure, la loi sanctionne déjà certains manquements aux principes. Du reste, vous vous faites fort d'aggraver les sanctions pour toute la population.

Je vous ferai remarquer en outre que, si la scolarité est obligatoire, pas la scolarisation. Une famille qui n'inscrit pas son enfant dans une école doit lui procurer un enseignement d'une autre façon, sinon elle ne touchera plus les allocations familiales. D'ailleurs, comme vous ne faites pas confiance aux caisses d'allocations familiales, vous cherchez à les sanctionner autrement !

Je voudrais bien connaître les principes dont les manquements ne seraient pas déjà sanctionnés de la même manière pour toutes les personnes vivant sur notre territoire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons longuement discuté en commission de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale faisant référence « aux principes qui régissent la République française ». Cette notion nous a paru trop floue. C'est pourquoi plusieurs de nos collègues ont pris l'initiative de déposer un amendement plus précis, qui a été présenté par M. Karoutchi.

On ne peut pas dire que personne ne connaît les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République...

M. Pierre-Yves Collombat. Ils ne s'appliquent pas à des comportements !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ils ont été définis,...

M. Pierre-Yves Collombat. Il y a des lois !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. ... et on les respecte ou pas.

MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Luc Mélenchon. Ils ne s'appliquent pas à des comportements !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si !

M. Jean-Luc Mélenchon. On respecte la loi, sinon c'est de la théologie !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Parce que, pour vous, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, c'est de la théologie ! Pour ma part, j'ai l'impression qu'il s'agit du fondement même de la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.

M. Pierre-Yves Collombat. La jurisprudence du Conseil d'État ne s'applique pas à des comportements !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ces principes comprennent notamment la liberté de conscience et la liberté individuelle. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Celui qui frappe sa femme est sanctionné par la loi !

M. le président. Laissez l'orateur s'exprimer !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bref, nous estimons que cette notion est tout à fait applicable. C'est pourquoi la commission l'a retenue.

Nous n'allons pas écrire que l'on doit respecter l'ensemble de la législation et de la réglementation ! J'espère bien que tout notre arsenal juridique est conforme aux principes reconnus par les lois de la République. Si tel n'était pas le cas, le Conseil constitutionnel n'aurait pas manqué de censurer les textes législatifs et le Conseil d'État n'aurait pas manqué d'annuler les textes règlementaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Donnez-nous des exemples !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je reviens à notre démonstration, à laquelle vous n'avez pas répondu : la conformité aux principes de la République, fussent-ils reconnus comme fondamentaux, se vérifie à l'aune des textes et non au regard des comportements individuels.

Un comportement individuel respecte ou non la loi, laquelle est conforme ou non aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

M. Jean-Luc Mélenchon. Aucun d'entre nous n'est tenu à autre chose qu'à respecter la loi. En France, on peut parfaitement respecter la loi, et donc se conformer aux principes républicains, tout en étant royaliste. Or, vous l'admettrez, ce choix ne respecte pas les principes républicains.

M. Jean-Luc Mélenchon. De la même manière, on peut exiger la liberté de conscience pour soi-même tout en pensant en bon pascalien qu'elle n'existe pas, car nous sommes mus par la grâce efficace ou suffisante. Par conséquent, un principe est vérifié par un texte et non par un comportement.

J'ajoute, monsieur le président de la commission, que vous nous auriez davantage convaincus si vous nous aviez indiqué de quelle manière il sera procédé à la vérification de l'application de ces principes.

Pour l'application de la loi, tout est prévu : il y a le décret. Quand on juge quelqu'un, on applique le code de procédure pénale. Mais avec quel code de procédure vérifie-t-on le respect des principes fondamentaux ? Qui le décide ? Comment détermine-t-on la liste de questions que posera le maire afin de vérifier que la personne se conforme bien auxdits principes ?

Ne me renvoyez pas à la face que je considérerais comme théologique l'application des principes républicains.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vous qui l'avez dit !

M. Jean-Luc Mélenchon. J'ai dit que c'est de la théologie à partir du moment où l'on estime que des principes font l'objet d'une application qui se vérifie autrement que dans la loi. Pardon de vous le dire, mais oui, par définition, cela relève davantage du religieux que du civil !

Pour nous, la loi, ce n'est pas la loi divine, c'est la loi imparfaite, dont le respect se vérifie par les juges, tandis que la loi de Dieu s'applique d'après la subjectivité de celui qui la professe. Tout le monde le sait ! C'est pourquoi la France est une République et non une théocratie.

M. le président. C'est heureux ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Michèle André.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 31 bis.

Article 31
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Article 32

Article 31 bis

L'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le maire émet également un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 44 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

L'amendement n° 194 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et  M. André, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 388 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 44.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement de suppression était un amendement de cohérence avec l'amendement n° 43.

Mais, comme ce dernier a été retiré au bénéfice de l'amendement n° 240 rectifié, l'amendement n° 44 n'a plus de raison d'être. Par conséquent, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 44 est retiré.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 194.

M. Bernard Frimat. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que nos amendements précédents.

L'amendement n° 194 était d'ailleurs identique à l'amendement n° 44 que M. le rapporteur vient de retirer. Pour notre part, nous ne retirons bien évidemment pas notre amendement.

Il s'agit effectivement d'un amendement de coordination avec le 3° de l'article 31. Ce dernier mentionne maintenant le respect des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République française » depuis l'adoption de l'amendement n° 240 rectifié de notre collègue Courtois ; je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue avant la suspension de séance. Puisque cette condition est dorénavant posée par la loi, l'article 31 bis tend à confier au maire la vérification de son respect.

Une fois de plus, nous voulons manifester notre désaccord.

Certes, nous ne pouvons plus modifier les dispositions de l'article 31, puisque celui-ci a été adopté. Toutefois, ce n'est pas très grave, puisque cette adoption ne servira à rien. La nouvelle disposition ne sera jamais appliquée. Au demeurant, il ne nous semble pas utile d'en rajouter.

Mais pourquoi voulez-vous confier une telle mission aux maires, qui ont bien évidemment d'autres choses à faire ? Est-ce véritablement le rôle du maire de vérifier si « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont effectivement respectés ? Pour notre part, nous pensons que non.

Nos 36 000 maires n'ont pas été élus pour accomplir un acte d'autorisation ou d'interdiction du regroupement familial, même si c'est sous la forme d'un avis.

Certes, les maires peuvent gérer les problèmes de voisinage ou émettre une appréciation sur la présence de tel ou tel national ou de tel ou tel étranger sur la commune. Cela les qualifie-t-il pour autant pour jouer le rôle de gardiens des principes de la République ? Quel que soit le respect que nous ayons pour ces élus, nous ne pensons pas que cela corresponde à leurs fonctions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 388.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 31 bis, qui a été ajouté à l'Assemblée nationale, a pour objet de solliciter l'avis du maire sur le respect des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » par le demandeur d'une mesure de regroupement familial.

D'une part, nous nous interrogeons toujours sur ces principes.

D'autre part, nous nous demandons comment le maire pourra effectuer un tel contrôle. En effet, il doit déjà, entre autres, intervenir sur les conditions de logement et de ressources dans le cadre du regroupement familial, s'occuper des attestations d'accueil et organiser des cérémonies d'accueil en mairie.

Le Gouvernement considère-t-il véritablement une telle disposition comme susceptible de s'appliquer à toutes les communes ? On peut se le demander.

Cela montre bien que l'objectif caché d'une telle mesure est de faciliter le refus du regroupement familial par certains maires soucieux de limiter les résidents.

Ce dispositif ouvre la voie - disons-le franchement - à l'arbitraire.

Mme la présidente. L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Courtois,  Dassault,  Karoutchi,  Goujon,  Portelli,  Peyrat et  Cambon, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. »

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Cet amendement tend à préciser que le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cet avis sera réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos194 et 388.

En revanche, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 241 rectifié. En effet, dans la mesure où nous sommes favorables au contrôle du respect des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », la rédaction proposée par M. Béteille nous convient.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. L'intervention de notre très estimé collègue Béteille, qui a présenté son amendement voilà un instant, montre à quel point le dispositif qui nous est proposé est impraticable.

En effet, notre collègue est maire et président d'une union de maires. Il sait bien que de telles dispositions sont inapplicables. Je pense d'ailleurs que nous l'avons suffisamment expliqué tout à l'heure.

Cependant, je n'ai pas obtenu la réponse à la question que j'avais posée : je souhaiterais l'avoir. Comme je ne l'ai toujours pas obtenue, mon vote sur cet article sera défavorable.

Comment procédera-t-on au contrôle du respect des principes de notre République par l'étranger ? Certes, nous avons dit ce que nous pensions du principe du contrôle, mais nous ne savons toujours pas comment ce contrôle sera effectué. Sur la base de quels protocoles sera-t-il réalisé ?

En outre, les moyens de vérification de la conformité du comportement de l'étranger aux principes républicains que le maire mettra en oeuvre feront-ils l'objet d'un protocole ? Sera-t-il discuté en conseil municipal ? Qui arrêtera les questions à lui poser ? Comment vérifiera-t-on que les réponses sont convenables ? On ne le sait pas !

Or pourquoi ne le sait-on pas ? Tout simplement parce qu'on ne peut pas le savoir ! Et on ne peut pas le savoir parce que ce n'est pas praticable.

C'est la raison pour laquelle un amendement d'un de nos collègues tend à ce que, s'il ne se passe rien, l'avis du maire soit réputé favorable. Telle est bien la signification de l'amendement de notre collègue de l'UMP. Ce dernier a bien compris que, comme le maire ne donnerait pas son avis, il faudrait s'en passer, mais en y mettant les formes.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 194 et 388.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.

(L'article 31 bis est adopté.)

Article 31 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Articles additionnels après l'article 32

Article 32

I. - Le premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« En cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement sauf si un ou des enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident, et à la condition que l'étranger établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait. »

II. - Le même article L. 431-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décès de l'un des conjoints n'est pas une cause de rupture de la vie commune au sens du présent article. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 195 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et  M. André, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 389 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 195.

M. Bernard Frimat. De notre point de vue, cet article, qui concerne la rupture de vie commune, tend à remettre une nouvelle fois en cause le droit au divorce.

Comme ce thème a été suffisamment développé hier, je n'y reviendrai pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 389.

Mme Éliane Assassi. L'article 32 prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de retirer un titre de séjour, quel qu'il soit, délivré au conjoint d'un étranger entré en France dans le cadre du regroupement familial, en cas de rupture de la vie commune.

Ce retrait pourrait dorénavant intervenir dans un délai de trois ans à compter de l'autorisation à séjourner sur le territoire national, au lieu de deux ans actuellement.

Là encore, au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Convention internationale des droits de l'enfant, cet article ne respecte pas le droit d'un étranger quel que soit son statut à mener une vie privée et familiale normale.

De surcroît, cet article crée une totale dépendance de la personne entrée en France par regroupement familial vis-à-vis de son conjoint. En effet, si le couple se sépare, même plusieurs années après le mariage, le titre de séjour sera retiré.

Les femmes seront plus concernées que les hommes par ces dispositions dans la mesure où environ 80 % des étrangers qui rejoignent leur conjoint sont les épouses. Ce sont elles qui se retrouveront dans la plus grande difficulté lorsqu'elles auront des raisons de se séparer.

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 431-2. - En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.

« Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.

« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

« En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos195 et 389.

En effet, l'article 32 consacre des droits supérieurs au droit positif au profit du conjoint victime de violences conjugales. La commission est attachée à cette évolution.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. À l'Assemblée nationale, l'article 32 a donné lieu à un débat très riche et très nourri. Les députés ont défendu un amendement visant à limiter les possibilités de retrait du titre de séjour en prévoyant expressément qu'il ne sera pas possible de refuser son renouvellement lorsque des enfants seront nés de cette union, en cas de violence conjugale ou de décès du conjoint.

Le Gouvernement a considéré que c'était une avancée importante, qui apportait une réponse essentielle d'un point de vue humain. L'article 32 ainsi rédigé apporte une vraie réponse à nos préoccupations en matière de retrait du titre de séjour.

Pour ces raisons, il est défavorable aux amendements nos 195 et 389 et, bien évidemment, favorable à l'amendement rédactionnel n° 45.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur les amendements nos 195 et 389.

Mme Bariza Khiari. L'article 32 est discutable sur le principe. Il ne nous semble en effet pas légitime de retirer un droit acquis - le séjour sur le territoire français - en raison d'un changement de situation familiale, après un délai si long de trois ans ! Même séparé de son conjoint, l'étranger n'en continue pas moins de vivre en France et donc de tisser des liens personnels ou professionnels dans notre pays.

Mais ce n'est pas tout. Cette disposition - l'allongement à trois ans de la durée de vie commune nécessaire avant toute possibilité de rupture - aura concrètement des effets pervers. Vous n'ignorez pas que 80 % des personnes résidant en France au titre du regroupement familial sont des femmes. Vous ne ferez que fragiliser leur situation. Elles se verront soumises entièrement à la volonté de leur mari. Certaines risquent d'être victimes de chantage de la part de leur conjoint.

Bien évidemment, monsieur le ministre, rien, en théorie, n'empêchera ces femmes de quitter leur mari, mais vous imaginez bien quel moyen de pression constitue un titre de séjour !

Je pense que nous sommes tous, dans cette assemblée, attachés à l'émancipation des femmes et à leur autonomie. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de voter la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Interrogeons-nous, comme sur chacun des points de ce projet de loi, sur l'utilité de cet article et sur son objectif.

Si j'en juge par les débats dont j'ai pu lire les comptes rendus et surtout - privilège de l'ancienneté ! - si je me souviens bien des délibérations qui ont eu lieu à deux reprises dans cet hémicycle sur le même type de dispositions - j'en dirai un mot dans un instant -, le but est de lutter contre les mariages blancs. Soit ! La procédure du mariage serait détournée pour permettre à certains de bénéficier d'un titre de séjour. En vérité, n'importe quelle procédure peut être détournée et cela ne justifie pas le recours à des méthodes exceptionnelles, mais intéressons-nous à celle-ci.

Tout de même, monsieur le ministre, depuis le temps, nous devons avoir des moyens de connaître le nombre de tels mariages. Je suis sûr que vous pourrez nous dire, à un moment ou à un autre au cours de ce débat, combien de mariages blancs sont à déplorer dans ce pays et si l'on peut observer une progression de cette pratique frauduleuse.

Si l'on ne dispose pas de tels éléments, pourquoi, alors, rend-on plus difficile la procédure d'obtention du titre de séjour après le mariage ? Si l'on en a, en quoi pense-t-on que ce type de procédure permettra d'assécher le « marché » du mariage blanc ? En rendant cette procédure plus difficile, ne fera-t-on pas l'inverse ? Ne fera-t-on pas monter les « prix » sur ce « marché », si marché il y a ?

Fort de mon expérience, je poserai une autre question. Je me souviens de notre débat dans cet hémicycle lorsque la durée de vie commune nécessaire a été portée de un an à deux ans. C'était, me semble-t-il, au moment du débat sur la loi Pasqua. A-t-on, depuis, observé une évolution positive de la situation au point de vouloir aujourd'hui porter cette durée à trois ans, afin de tripler les résultats ?

M. Bernard Frimat. Bien sûr que non !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je ne le crois pas !

En conclusion, mes chers collègues, afin que vous puissiez achever de vous faire une opinion, je veux vous dire pour quelle raison il ne faut pas voter cet article.

On va demander au conjoint d'étrangers, c'est-à-dire à la partie la plus faible du contrat, de vivre différemment des Français. En effet, on va demander à toute personne qui aura bénéficié d'un titre de séjour par le biais d'un mariage de demeurer en couple marié pendant trois ans. Il faut savoir que, aujourd'hui, un tiers des couples se séparent avant trois ans de mariage ! On porte l'appréciation que l'on veut sur cette réalité, on peut s'en affliger, mais c'est une réalité. Nous allons donc demander aux étrangers de faire preuve d'une stabilité conjugale dont nous-mêmes, citoyens français, ne sommes pas capables !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 195 et 389.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 32 est ainsi rédigé.

Article 32
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Intitulé du chapitre IV (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 32

Mme la présidente. L'amendement n° 390, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L'aide médicale d'État, l'AME, est un dispositif subsidiaire par rapport à la couverture maladie universelle, la CMU. Jusqu'à présent, l'AME permettait aux sans-papiers de bénéficier de soins gratuits, la CMU n'étant accordée qu'aux personnes en situation régulière, sous conditions de ressources.

L'AME concerne environ 160 000 personnes et représente à peine 0,3 % des dépenses de santé engagées en France. Pourtant, le Gouvernement cherche depuis un an et demi à démanteler l'AME et à faire des économies, au détriment de la santé publique, sous prétexte qu'il y aurait un nombre important de fraudeurs et sur le fondement de chiffres qui sont - faut-il le dire ? - mensongers.

Ce démantèlement a été entamé dans la loi de finances rectificative pour 2002, au mois de décembre 2002. Ensuite, en mai 2003, un projet de circulaire visait à restreindre de façon drastique les conditions d'ouverture du droit à l'AME, notamment en gonflant de façon fictive les ressources des demandeurs et en exigeant des personnes en situation irrégulière des documents qu'il leur était impossible d'obtenir. On leur demande aujourd'hui de justifier de la régularité de leur séjour !

Le dernier coup a été porté cet hiver dans la loi de finances rectificative pour 2003, dans laquelle de nouvelles restrictions ont été introduites : une présence ininterrompue de trois mois sur le territoire est désormais exigée, ce qui n'était pas le cas auparavant ; l'admission immédiate à l'AME et le critère de l'urgence médicale ont été supprimés. Une personne ne bénéficiant pas de l'AME ne peut donc être prise en charge gratuitement que lorsque le pronostic vital est engagé. Elle doit donc se présenter mourante aux urgences de l'hôpital !

Or c'est précisément pour éviter ce genre de situations que l'admission immédiate avait été créée.

Jusqu'à présent, les décrets d'application n'avaient pas été pris par le Gouvernement, en raison de la mobilisation des associations et des professionnels de santé.

Des projets de décrets, reprenant toutes ces mesures, ont néanmoins été transmis pour avis, le mois dernier, à la Caisse nationale d'assurance-maladie, qui les a unanimement rejetés. Pour autant, le Gouvernement ne lâche pas prise, puisque les décrets sont en cours.

En conséquence, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter la suppression de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 390 puisqu'il tend à supprimer le régime de l'aide médicale d'État instituée en 2003, alors même que la loi a réussi à établir un équilibre, qu'il convient naturellement de ne pas remettre en cause.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 390.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 391, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa de l'article L 262-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

«  Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou encore d'un titre de même durée que ce dernier et conférant des droits équivalents, ainsi que les étrangers titulaires d'un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion ».

II - L'augmentation des charges découlant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à appliquer aux ressortissants étrangers à l'Union européenne les mêmes règles qu'aux étrangers appartenant à l'Union européenne s'agissant de l'accès au revenu minimum d'insertion.

Je rappelle qu'il est affirmé dans le préambule de la Constitution de 1946, dans son onzième alinéa, que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle [...] ».

L'article 4 de la convention de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, la Charte sociale européenne, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du protocole n° 1 posent sans équivoque le principe d'égalité et de non-discrimination au regard de la protection sociale.

Le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa décision du 13 août 1993 que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français ».

Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes entend par « discrimination » les « discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes les formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent au même résultat ».

En conséquence, nous considérons que les critères qui empêchent ou limitent l'octroi du revenu minimum d'insertion constituent une discrimination indirecte et violent le principe d'égalité entre nationaux et étrangers.

Les atteintes portées à l'aide médicale d'État et les limites posées à l'octroi du RMI constituent une brèche pour certaines tentations xénophobes. Cela n'est pas tolérable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement au motif qu'il ne lui paraissait pas possible d'appliquer un régime uniforme aux ressortissants de l'Europe et à ceux de pays tiers, compte tenu du régime spécifique instauré par le traité sur l'Union européenne.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 392, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Dans un arrêt du 16 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur du versement des allocations familiales aux familles étrangères, quelle que soit la situation de séjour des enfants.

La Cour considère ainsi que « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ».

Subordonner le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire revient donc à ignorer la jurisprudence de la Cour de cassation et à entériner une situation contraire à l'équité, à l'intérêt de l'enfant et à la Convention internationale des droits de l'enfant, comme l'a noté en juin 2004 le Comité des droits de l'enfant des Nations unies.

Votre texte, monsieur le ministre, est vraiment incompréhensible au regard du droit et de la jurisprudence. Il confirme votre obsession de réduire de plus en plus les droits des étrangers, qui sont en l'occurrence en situation régulière, à vivre dignement sur notre territoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Ce dispositif a été adopté il y a six mois dans la loi de finances. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je ferai un simple rappel : cette réforme, que vous jugez liberticide, a été entièrement et explicitement approuvée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 décembre 2005.

Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous en revenons aux articles 16 à 22 et aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 22, précédemment réservés.

CHAPITRE IV (précédemment réservé)

Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille

Articles additionnels après l'article 32
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Article 16 (précédemment réservé)

Mme la présidente. L'amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Portelli,  Béteille et  Haenel, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer le mot :

ressortissants

par le mot :

citoyens

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Avec votre autorisation, madame la présidente, je défendrai également les amendements nos 505 rectifié et 506 rectifié puisqu'ils ont le même objet : ils visent à remplacer dans l'intitulé du chapitre IV le mot : « ressortissants » par le mot « citoyens », conformément aux engagements de la France vis-à-vis de l'Union européenne. C'est le terme qui a été employé, il doit être respecté.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Très favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Très favorable également.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Nous allons, bien sûr, voter cet amendement.

Toutefois, je note qu'il aura pour conséquence de souligner encore un peu plus le fait que, dans cette transposition des directives, vous traitez les Européens non comme des citoyens, mais comme des ressortissants des pays tiers. C'est un point sur lequel nous reviendrons.

Nous voterons donc la modification prévue par cet amendement pour l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, en espérant que cette initiative va vous faire prendre conscience de ce que signifie la citoyenneté européenne.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 504 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre IV est ainsi modifié.

Intitulé du chapitre IV (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Article 17 (précédemment réservé)

Article 16 (précédemment réservé)

I. - À la fin de l'intitulé du titre II du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont ajoutés les mots : « ainsi que séjour des membres de leur famille ».

II. - Le chapitre unique du même titre est remplacé par deux chapitres ainsi rédigés :

« CHAPITRE IER

« Droit au séjour

« Art. L. 121-1. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

« 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

« 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4°, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

« 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, garantit disposer de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale et dispose d'une assurance maladie ;

« 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui lui-même satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

« 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui lui-même satisfait aux conditions énoncées au 3°.

« Art. L. 121-2. - Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.

« Ces ressortissants ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour.

« Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les ressortissants des États membres de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle.

« Art. L. 121-3. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un État tiers a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois.

« S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou de plus de seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité ne peut être inférieure à cinq ans ou à une durée correspondant à la durée du séjour envisagée du ressortissant de l'Union si celle-ci est inférieure à cinq ans, porte la mention «carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union». Elle donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.

« Art. L. 121-4. - Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de leur famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application des articles L. 121-1 ou L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peuvent faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V.

« Art. L. 121-5. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre.

« CHAPITRE II

« Droit au séjour permanent

« Art. L. 122-1. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné à l'article L. 121-3 acquiert également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'il ait résidé en France de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé à l'article L. 121-1 pendant les cinq années précédentes. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit lui est délivrée.

« Art. L. 122-2. - Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.

« Art. L. 122-3. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, en particulier celles dans lesquelles le droit au séjour permanent est acquis dans des conditions dérogatoires au délai de cinq années mentionné à l'article L. 122-1 et celles relatives à la continuité du séjour. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, une grande partie des dispositions contenues dans le chapitre IV de votre projet de loi est supposée permettre la transposition de la directive du 29 avril 2004.

Cependant, vous utilisez ce prétexte pour imposer dans le droit français votre vision discriminante, injuste et contre-productive de l'immigration. En effet, vous transposez cette directive de la façon la plus restrictive qui soit.

Ainsi, comme l'a souligné à l'Assemblée nationale mon collègue Noël Mamère, votre projet de loi demeure silencieux sur une catégorie de « membre de famille » prévue par cette directive : il s'agit du « partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil ».

Or, en vertu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la législation française prévoit la possibilité de contracter des partenariats enregistrés. Ainsi, l'étranger non communautaire qui souscrit un PACS avec un citoyen de l'Union devrait avoir un droit au séjour comme membre de la famille de ce dernier et bénéficier, par conséquent, du droit communautaire.

La même solution devrait être applicable à ceux qui auraient passé dans un autre pays de l'Union des contrats équivalant à notre PACS, « dans le respect des conditions prévues » par la législation française.

Il s'avère que vous omettez de prévoir cette catégorie de personnes, pacsées, dans votre projet de loi. Vous vous refusez ainsi à procéder à la transposition complète de la directive : preuve que vous transposez la directive « à la carte », en fonction de ce qui vous arrange !

C'est un peu comme pour l'immigration : vous procédez à une transposition choisie, optant pour les dispositions qui vous conviennent, qui vous accommodent, et ignorant celles qui sont contraires à votre vision dogmatique.

Enfin, monsieur le ministre, vous rendez-vous compte des conséquences juridiques et pratiques d'une telle mesure pour nos compatriotes résidant dans un autre pays de l'Union européenne ? Que leur arrivera-t-il si la réciprocité leur est appliquée ? Vous risquez de vous retrouver ainsi à l'origine de la précarisation non seulement de ressortissants communautaires chez nous, mais également de nos concitoyens ailleurs en Europe.

Voilà la preuve parfaite que, lorsque les droits et les libertés des étrangers reculent, les droits et les libertés des nationaux reculent également !

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet article a pour objet de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. C'est donc un texte important puisqu'il règle les conditions d'accès et d'établissement des ressortissants de nos partenaires au sein de l'Union européenne.

Or, pour plusieurs raisons, nous estimons que cette directive est mal transposée et qu'elle n'aurait pas dû l'être dans le cadre de ce projet de loi relatif à l'immigration.

Les ressortissants communautaires sont des citoyens européens, au même titre que les Français, et ils ne peuvent être traités comme de simples étrangers ; c'est pourtant bien ce à quoi tendent certaines dispositions de l'article 16.

Pour le Gouvernement, la citoyenneté européenne semble n'avoir qu'une valeur symbolique, sans traductions concrètes. Pourtant, nous le savons tous, être citoyen européen, c'est, par exemple, disposer du droit de vote aux élections européennes et aux élections municipales du pays dans lequel on réside. La réalité de la citoyenneté européenne est donc bafouée par ce texte.

Nous souhaitons rappeler que le principe de circulation, défini par les traités européens, doit pleinement s'appliquer aux ressortissants des autres États membres de l'Union - j'allais dire « de nos États frères », mais ce qualificatif ne semble pas opportun - qui viennent s'installer sur le territoire français.

À ce titre, l'article 39 du traité sur l'Union européenne est clair :

« 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.

« 2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. »

De surcroît, l'article 16 de ce projet de loi crée de la confusion.

D'une part, il mélange différentes notions : les règles d'immigration applicables aux ressortissants de pays tiers et les règles d'accueil des citoyens européens. Cela entraîne une confusion qui, nécessairement, nuira aux ressortissants communautaires et aura des effets néfastes sur la manière de les accueillir.

D'autre part, ce texte établit une distinction de fait entre les droits des membres de la famille et ceux du résident communautaire à titre principal.

Par ailleurs, cet article 16 n'offre pas non plus de garanties suffisantes aux ressortissants communautaires installés sur le territoire français quant au maintien du droit de séjour des membres de la famille du résident à titre principal.

Comme les ressortissants des pays tiers, les citoyens européens semblent, dans ce projet de loi, seulement tolérés sur le territoire français. Nous considérons que c'est une mauvaise manière qui leur est faite.

Enfin, nous estimons que la transposition de la directive du 29 avril 2004, telle qu'elle est proposée à l'article 16 de ce projet de loi, est contraire à l'objet même de cette directive, car y sont dressés des obstacles évidents à l'installation et au séjour des ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne. Je pense, par exemple, à la nécessité de l'enregistrement, tel qu'il est prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article 16. Cette règle ne s'applique pas aux citoyens français. Les citoyens européens ne devraient donc pas être soumis à cette obligation d'enregistrement si l'on entend les traiter comme les citoyens français.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Par principe et par conviction, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, nous souhaitons que toutes les garanties de séjour soient offertes aux ressortissants communautaires et aux membres de leur famille qui ont fait le choix de vivre et travailler en France.

Or l'article 16 reste plutôt imprécis sur ces garanties, pourtant prévues par la directive de 2004. En l'absence de celles-ci, on ne voit finalement pas bien en quoi les ressortissants communautaires seraient mieux traités que les ressortissants de pays tiers. Il a été réaffirmé qu'ils étaient des « citoyens de l'Union européenne », mais, lorsqu'il s'agit d'appliquer ce principe, on semble l'oublier.

Ainsi, une véritable transposition de cette directive nécessiterait que soient plus précisément pris en compte un certain nombre de points.

Le premier est le maintien du droit de séjour des membres de la famille du ressortissant communautaire résident à titre principal, en cas de divorce, d'annulation de mariage, de la rupture d'un partenariat enregistré ou du décès du résident principal, tel que la directive le prévoit d'ailleurs à son article 14.

Le deuxième point est le maintien du droit de séjour en cas d'absence temporaire, dans le respect de la libre circulation des citoyens européens sur le territoire de l'Union. Le texte issu de l'Assemblée nationale n'autorise une absence maximale que de deux années consécutives, alors que la directive, elle, autorise des absences renouvelables.

Ainsi, le paragraphe 2 de l'article 11 de la directive dispose : « La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou un détachement pour raisons professionnelles dans un autre État membre ou d'un pays tiers. »

Le maintien d'une telle disposition dans le projet de loi ne pourrait prendre en compte la situation où un ressortissant communautaire résidant en France et salarié d'une entreprise française serait envoyé par celle-ci en détachement professionnel à l'étranger sans que cela remette en cause son statut de résident.

Troisième point sur lequel je souhaite attirer votre attention : le maintien du droit au séjour si le ressortissant n'exerce plus d'activité professionnelle ; nous avons noté que cette garantie a été introduite in extremis par un amendement de la commission des lois.

En outre, une transposition cohérente de cette directive aurait pris en compte les garanties indispensables à la protection des ressortissants européens séjournant sur notre territoire. Ainsi, le projet de loi aurait pu énumérer plus précisément les raisons de ne pas expulser du territoire français un ressortissant communautaire ou un membre de sa famille.

Nous voyons bien, monsieur le ministre, que la logique de ce projet de loi est avant tout de dénicher les raisons d'expulser des étrangers, fussent-ils européens, plutôt que de leur offrir toutes les garanties quant à leur séjour sur notre territoire.

On a l'impression que cette logique restrictive qui imprègne l'ensemble du texte s'étend aux citoyens européens. C'est d'autant plus étonnant que le texte contient des dispositions transitoires pour les pays nouvellement adhérents à l'Union européenne, pays pour lesquels, selon votre logique, il pourrait éventuellement y avoir des problèmes. Puisque, sur ce point, les choses sont bien encadrées, on ne comprend pas pourquoi, pour le reste, les citoyens européens n'ont pas plus de droits.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Le nouvel article L. 121-2 du CESEDA introduit, ainsi que mon collègue vient de le signaler, une disposition qui singularise les ressortissants des nouveaux États membres par rapport à ceux des « anciens », en maintenant l'obligation d'un titre de séjour et d'un permis de travail pour ces nouveaux ressortissants communautaires.

Le maintien de restrictions à l'ouverture du marché du travail français à ces ressortissants, qui, je le rappelle, sont des citoyens européens de plein droit, nous semble non seulement inutile, mais incohérent et même néfaste.

Inutile, car la peur d'une « invasion » venue de l'Est est totalement injustifiée. Des pays comme la Grande-Bretagne et l'Irlande ont fait l'expérience, pendant deux ans, d'une ouverture totale de leur marché du travail sans que cela ait entraîné une vague importante en provenance des nouveaux États membres.

Le rapporteur du Parlement européen, M. Giacomo Santini, a souligné, lors de l'examen de cette directive le 8 mars 2004, qu'une valeur nouvelle était donnée à la définition de « citoyen », « ce terme n'étant plus assimilé simplement à un travailleur, un étudiant ou un pensionné, mais à un citoyen qui, en tant que personne, possède la citoyenneté ».

Dès lors, il paraît effectivement incohérent d'accepter, d'un côté, au nom de la citoyenneté européenne et de la libre circulation des personnes, que ces nouveaux ressortissants européens puissent librement circuler et, d'un autre côté, de prévoir qu'ils doivent obtenir un permis de séjour pour travailler.

Qu'en pensent les Français qui doivent se soumettre à de telles restrictions dans ces pays qui nous appliquent ces conditions en vertu du principe de la réciprocité ? Je crains que cette situation ne soit pas de nature à faire avancer l'intégration européenne, à laquelle nous sommes très attachés et qui, dites-vous, monsieur le ministre, vous tient tant à coeur.

Le maintien de telles restrictions est en outre néfaste parce que, par extension, la logique d'une « immigration choisie », qui autoriserait les autorités françaises à séparer le « bon » citoyen du « mauvais » serait appliquée à des citoyens européens. Nous rejetons ces tentations d'une France frileuse et repliée sur elle-même, qui apprend à ses citoyens à avoir peur de leurs semblables et à les considérer comme des citoyens européens de seconde zone.

Enfin, votre texte omet de transposer une disposition importante de la directive, celle qui prévoit l'octroi d'un droit au séjour aux personnes liées, dans un autre État membre, par un équivalent du PACS. Cette disposition était expressément mentionnée par la directive, qui accordait aux personnes liées par ce type de contrat enregistré les mêmes droits au séjour qu'aux époux. Or votre majorité a rejeté, à l'Assemblée nationale, un amendement de Patrick Braouzec qui visait à introduire cette disposition.

Une fois encore, vous nous montrez que vous choisissez dans les directives communautaires, essentiellement, les dispositions qui vous arrangent. Je le déplore.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je souhaite, après mes collègues, souligner le caractère partiel de la transposition de la directive 2004/38/CE, relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telle qu'elle est effectuée à l'article 16 du présent projet de loi.

On peut en effet constater, si l'on se réfère au texte même de la directive, que la définition des membres de la famille proposée pour le 4° du nouvel article L. 121-1 du CESEDA est tronquée.

Dans cette directive, on considère en effet comme membre de la famille le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré sur la base de la législation d'un État membre si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés équivalent au mariage et respectent les conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil.

Je souligne que cette disposition a été introduite conformément au voeu du Parlement européen, en particulier des membres du groupe du Parti populaire européen.

Cette définition permet de prendre en compte l'évolution constatée dans les législations des États membres et ainsi de considérer une personne liée par un partenariat privilégié, équivalent du PACS français, comme membre légitime de la famille du ressortissant communautaire concerné.

Nous ne comprenons donc pas que ce lien ait pu être négligé, pour ne pas dire ignoré, par le Gouvernement, alors que nous disposons en France d'une législation en la matière.

De même, nous nous demandons pourquoi on n'a pas pris en considération le cas du mariage entre homosexuels, tel qu'il existe désormais en Belgique ou en Espagne, alors que le Parlement européen avait veillé, en mars 2004, toujours avec le soutien du groupe du Parti populaire européen, à ce que cette nouvelle situation maritale puisse être prise en compte. L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive vise en effet « le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée ». Or le projet de loi n'y fait pas la moindre allusion.

Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de réparer ces oublis ?

Nous tenons également à souligner qu'aucune distinction ne doit être établie, ni même simplement suggérée, entre les membres de la famille ressortissants communautaires et les membres de la famille ressortissants d'un pays tiers lorsque le résident principal est citoyen européen, au risque d'introduire une discrimination susceptible de compliquer les conditions de séjour du résident principal et celles de sa famille. Ces membres de famille devront être tous accueillis de la même manière sur le territoire français.

Le rapporteur du Parlement européen sur ce texte, l'eurodéputé Giacomo Santini, membre du Parti populaire européen, a d'ailleurs déclaré : « Nous parlons des citoyens communautaires et de leur famille, même s'ils sont citoyens de pays tiers. » C'est clair !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Cet article a le mérite de transposer une directive. Or le nombre de directives que nous ne transposons pas est si élevé que nous devons au moins nous féliciter de l'effort qui est ainsi accompli.

Toutefois, monsieur le ministre, la transcription qui nous est proposée ne correspond pas du tout, je ne vous le cache pas, à ce que je souhaitais.

M. Christian Cointat. Elle va certes dans le bon sens, mais elle ne va pas jusqu'au bout. En tout cas, elle ne correspond pas à l'esprit qui est, selon moi, celui de cette directive.

Je me permets d'attirer votre attention, ainsi que celle de tout le Gouvernement, sur les dangers qu'il y a aujourd'hui à ne pas faire preuve de simplicité s'agissant de l'Europe. Si l'on veut que le citoyen puisse comprendre l'Europe, il faut lui adresser des messages clairs.

On explique aux Français qu'il y a une citoyenneté européenne, qu'elle leur donne le droit de s'installer dans n'importe quel pays de l'Union et d'y travailler comme ils l'entendent. Mais, malheureusement, lorsque nos compatriotes veulent jouir de ces droits, ils sont confrontés à des difficultés et ils doivent accomplir un véritable parcours du combattant.

M. Christian Cointat. En effet, la France n'est pas, il convient de le souligner, le seul pays de l'Union à imposer des règles draconiennes dans ce domaine. Vous le savez, je représente les Français établis hors de France et je réside dans un autre pays de l'Union depuis bientôt trente-six ans. J'ai été couvert par mon statut de fonctionnaire européen pendant trente et un ans, puis par le statut mon épouse pendant quatre années supplémentaires. À l'issue de cette longue période, n'étant plus couvert, je me suis trouvé dans l'obligation d'engager un parcours du combattant pour obtenir ma carte de résident. J'ai dû me présenter devant les services municipaux, devant les services de l'État, puis j'ai été convoqué par la police afin de passer un entretien pour vérifier mes « bonnes moeurs ». J'en suis d'ailleurs ressorti rassuré à cet égard ! (Sourires.)

Ainsi, même dans un pays qui se situe au coeur de l'Europe et dont la capitale est aussi une des capitales européennes, certaines règles ne sont pas conformes avec ce que l'on peut espérer de l'Europe.

Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, je voterai l'article 16 du projet de loi, car je sais ce qu'est la solidarité. Mais je souhaite obtenir de votre part la garantie que, dans l'application du texte, on se montrera plus soucieux de l'esprit qui a présidé à l'élaboration de la directive.

En effet, il ne faut pas oublier qu'il y a un contrôle. La Cour de justice des Communautés européennes, à laquelle je tiens à rendre hommage, car c'est sans doute l'institution qui a le plus contribué à l'intégration européenne, va lire la directive comme on doit la lire et elle risque de sanctionner les dispositions nationales qui, dans l'esprit, s'en écartent.

Il est donc nécessaire d'appliquer cette disposition avec la souplesse nécessaire afin que les citoyens européens se rendent compte que ce qui existe de concret dans l'Europe, ils vont pouvoir le vivre. Et en vivant l'Europe, ils y seront favorables. On pourra alors compter sur leur appui au lieu de subir leur désaveu, comme ce fut le cas l'année dernière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite intervenir maintenant, de manière tout à fait dépassionnée, sur l'ensemble que constituent les articles 16 à 22, étant entendu que, naturellement, je resterai prêt, par la suite, à apporter toutes précisions complémentaires que vous pourriez solliciter.

Ces articles ne justifient aucune polémique dans la mesure où ils ne font que traduire le respect de nos engagements européens.

Je rappellerai d'abord aux différents orateurs du groupe socialiste que, sur le plan technique, l'exercice de transposition d'une directive en droit interne fait l'objet de toute l'attention du Conseil d'État, dont l'une des missions est de veiller à ce que la transposition se fasse de manière exhaustive et fidèle, afin d'éviter tout manquement. Les articles qui vous sont soumis sont donc le fruit d'un travail minutieux.

L'article 16 a pour objet de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La date de la transposition était fixée au 30 avril 2006. Le Gouvernement s'est donc attaché, afin de respecter nos engagements européens, à utiliser le vecteur offert par le présent projet de loi.

Le législateur de 2003 a modifié le régime de séjour des Européens en France en décidant que les ressortissants communautaires « ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour ». Il s'agit d'un point très important, qu'il n'est évidemment pas question de remettre en cause. À l'exception des ressortissants des nouveaux États membres, qui sont soumis à un régime transitoire, les citoyens de l'Union européenne ne sont plus astreints à posséder un titre de séjour pour résider en France, mais ils peuvent le demander s'ils le souhaitent.

En 2002, je le rappelle, 177 000 titres avaient été délivrés à des Européens, dont 50 000 premiers titres et 127 000 renouvellements. En 2005, 6 000 titres ont été délivrés, dont 3 400 titres à des ressortissants de nouveaux États membres. Ces chiffres permettent de mesurer l'impact de la réforme de 2003.

La directive de 2004 a un double objectif : d'une part, renforcer la libre circulation des Européens ainsi que celle des membres de leurs familles, quelle que soit la nationalité de ceux-ci et, d'autre part, faire en sorte que cette libre circulation ne pénalise pas l'État d'accueil. Le ressortissant européen séjournant en France avec sa famille ne doit ni constituer une charge pour le système d'aide sociale ni troubler l'ordre public.

Il faut aussi garder à l'esprit le caractère de totale réciprocité inhérente à ce nouveau dispositif. Ce que nous acceptons pour les Européens et leurs familles en France permet aussi d'assurer dans les mêmes conditions le séjour des Français et de leurs familles en Europe.

Quels sont les trois éléments clés de l'article 16 ?

Premièrement, tout citoyen européen a le droit de séjourner en France si ses ressources sont suffisantes, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, et s'il dispose d'une assurance maladie. Il est dispensé de titre de séjour, conformément aux dispositions de la loi de 2003, mais il peut en obtenir un s'il le souhaite. Après cinq ans de présence en France, il acquiert un droit au séjour permanent.

Deuxièmement, le séjour de sa famille - enfants, conjoint, ascendants directs à charge - est également facilité. C'est toute la logique d'un texte qui contribue à la mobilité des Européens en Europe et donc des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité.

Ainsi, un ressortissant d'un pays tiers accompagnant en France un ressortissant européen a droit à une carte de séjour ad hoc, dite « carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ». Après cinq ans de séjour régulier, il a droit à une carte de dix ans.

Troisièmement, nous proposons que les citoyens européens qui souhaitent établir leur résidence habituelle en France se fassent enregistrer en mairie. Il est en effet souhaitable qu'ils se fassent connaître en mairie afin d'être mieux accueillis, d'être informés de la vie locale et associés à la vie de la cité dès les premiers temps de leur installation en France. Cette formalité leur ouvrira bien des portes et sera certainement l'occasion pour eux, s'ils le souhaitent, de s'inscrire sur les listes électorales puisque la citoyenneté européenne permet l'exercice du droit de vote aux élections européennes et municipales, ce dont nous réjouissons.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Oui, madame, grâce à l'enregistrement en mairie dès leur arrivée sur le territoire national, ils pourront bénéficier de tous les droits inhérents aux citoyens européens.

Voilà pour l'article 16.

Les articles 17 à 22 répondent à une logique identique. Ils visent à transposer, de manière scrupuleuse, la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Il s'agit d'organiser les conditions dans lesquelles ces étrangers peuvent exercer leur mobilité d'un État européen à l'autre.

Madame Khiari, vous avez évoqué les difficultés que rencontrent nos ressortissants qui ont contracté un PACS. Je ne doute pas qu'un jour prochain la législation évoluera. Mais, dans l'état actuel du droit, depuis la création du PACS par la loi de 1999, le législateur n'a jamais entendu l'assimiler au mariage en ce qui concerne le droit de séjour. L'article 12 de la loi de 1999 précise seulement que « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 ».

En d'autres termes, le PACS est un élément de la vie privée familiale, qu'il convient d'apprécier dans le cadre de l'attribution des cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Une circulaire de 2004 en précise d'ailleurs les conditions. Puisque le droit interne n'assimile pas le PACS au mariage s'agissant du droit au séjour, l'article de la directive de 2004 que vous mentionnez, madame Khiari, ne peut pas s'appliquer. En effet, ladite directive exclut explicitement le cas où, conformément à la législation nationale relative au séjour, un pacte du type du PACS n'équivaut pas au mariage.

Monsieur Cointat, vous avez tout à fait raison : la directive est complexe. Mais elle est, vous le savez, le produit d'une négociation elle-même très complexe ; elle traduit des équilibres qui ont été patiemment négociés.

Oui, l'Europe pourrait être beaucoup plus simple ! Nous sommes nombreux, que ce soit sur ces travées ou au sein du Gouvernement, à le souhaiter. Mais l'Union européenne est aujourd'hui ce qu'elle est ! Et cette directive, même complexe, est utile dans les circonstances actuelles.

Notre devoir est donc de la transposer et de l'appliquer, comme vous le souhaitez, avec le plus grand discernement. Je tiens d'ailleurs à vous remercier d'être intervenu en ce sens. Bien évidemment, le Gouvernement sera très attentif, je m'y engage, dans le cadre de l'application de ces dispositions, aux difficultés que vous avez soulevées et dont l'évocation figurera, grâce à vous, au compte rendu des débats. (M. Christian Cointat applaudit.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 232, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Puisque nous avons procédé, à travers les interventions de mes collègues du groupe socialiste sur l'article 16 et la réponse du ministre, à une sorte de discussion générale sur les articles du projet de loi touchant l'Union européenne, je souhaite bien préciser que, en proposant la suppression des articles en question, nous ne manifestons aucune hostilité à l'égard des citoyens européens ou à la transposition des directives européennes.

Pourquoi avons-nous, pour commencer, déposé un amendement de suppression de l'article 16 ? Parce que, comme mes collègues l'ont expliqué de la manière la plus claire, nous ne sommes pas d'accord avec la façon dont est ici transposée la directive du 29 avril 2004.

Bien sûr, nous aurions pu engager une bataille d'amendements visant à supprimer chaque point des articles 16 à 22. Mais une telle stratégie ne nous a pas semblé judicieuse dans la mesure où votre approche, monsieur le ministre, nous apparaît comme la plus restrictive qui soit. La directive donne des orientations. Or, chaque fois que vous avez la possibilité d'en donner l'interprétation la plus restrictive et la moins favorable aux citoyens européens, vous le faites.

En outre, cette transposition nous semble en quelque sorte frappée d'un défaut fondamental : d'avoir pour support ce projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. Celui-ci, comme nous avons déjà eu l'occasion de vous le dire et comme nous aurons encore l'occasion de le redire, est essentiellement à nos yeux un texte de répression et de déstabilisation de l'immigration régulière.

Inclure la transposition de cette directive dans ce texte, c'est, d'une façon maladroite - je ne voudrais pas que mes termes soient blessants -, signifier aux Européens que, finalement, tout bien pesé, s'agissant notamment des résidents de longue durée qui sont entrés en France par la voie d'autres pays européens, leur sont imposées, par exemple en matière de regroupement familial, les mêmes conditions et les mêmes démarches qu'aux ressortissants de pays tiers.

Par conséquent, à partir du moment où nous ne sommes pas d'accord avec l'esprit qui gouverne votre projet de loi, avec cette démarche restrictive à l'égard de nos partenaires européens, avec cette interprétation la plus dure possible de la directive, nous ne pouvons pas donner notre accord à ce texte, même si nous sommes partisans de l'Union européenne, même si nous souhaitons que les citoyens européens prennent toute leur place dans notre société et que la France soit un pays accueillant.

Monsieur le ministre, en employant une formule qui n'est pas polémique - elle est, en tout cas, utilisée dans le texte -, vous avez dit : « Il ne faut pas que les citoyens européens soient une charge pour la France. » De notre côté, nous souhaitons que les citoyens européens qui viennent chez nous soient une chance. Or votre projet de loi ne nous paraît pas s'inscrire dans cette ligne-là. C'est pour cette raison que nous demanderons, de manière méthodique, la suppression des articles 16 à 22.

Mme la présidente. L'amendement n° 471 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et s'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie, tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse a le droit de séjourner en France.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Comme beaucoup d'amendements que j'ai déjà déposés sur ce projet, il s'agit d'un amendement personnel. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, la négociation qui a précédé l'examen de ce texte en séance ne me convient pas particulièrement.

L'article 16 du projet de loi concerne la transposition de la directive du 29 avril 2004, selon laquelle les ressortissants européens ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. C'est - enfin ! - une mesure de bon sens, résultant d'un principe qui correspond à l'esprit de la construction européenne. Cette disposition satisfait à des engagements en même temps qu'à des critères de vie démocratique et de respect des personnes qui sont essentiels pour le développement de l'idée européenne, laquelle a été bien entamée par le résultat du référendum du 29 mai 2005.

La directive confirme ainsi la faculté de circuler librement accordée à tout ressortissant de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord de Schengen et de la Confédération suisse. Cependant, l'article 8 de cette même directive ajoute, reprenant d'une main ce qu'elle a donné de l'autre, que les États membres, s'ils le souhaitent, peuvent imposer aux citoyens de l'Union l'obligation de se faire enregistrer.

J'ai déjà évoqué l'esprit qui, selon moi, imprègne ce projet de loi. Trop souvent, me semble-t-il, au cours des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale, nous adoptons des textes émanant de bureaux. Je ne suis pas en train de faire une critique des bureaux ou des chefs de bureau, mais ces textes témoignent d'une vision partielle. Or le politique est là pour donner une envergure un peu plus large, pour donner une vision. Malheureusement, il est clair que les bureaux se sont engouffrés dans le travail de rédaction de l'article 8.

Dans une phase antérieure de ce débat, j'ai fait allusion au roman d'Aldous Huxley Le Meilleur des mondes. À l'occasion de cette discussion, j'ai également parcouru 1984 de Georges Orwell, ainsi que Le Procès de Kafka. Je vous assure que ces oeuvres constituent une sorte d'évaluation de l'ensemble de nos textes législatifs ! En vérité, la pesanteur administrative que nous introduisons à travers beaucoup des textes que nous votons s'apparente à bien des égards à l'univers décrits par ces écrivains. Je crains que l'on ne s'en rende pas suffisamment compte.

Il faut que nous arrivions à donner une plus grande impulsion, une vision politique et une certaine grandeur aux textes que nous adoptons.

Le projet de loi que vous nous proposez, monsieur le ministre, comporte toute une série de mesures contraignantes, qui sont contraires à l'esprit même de la directive. Certes, vous nous expliquez, de façon technique, que ces dispositions correspondent à tel ou tel texte, mais ce n'est pas vrai.

À mon avis, le problème, c'est qu'une crainte de l'Europe est perceptible dans notre pays. Je regrette que le Gouvernement, au sein duquel se trouvent de vrais Européens, se comporte ainsi.

Monsieur le ministre, Gilles de Robien, qui est membre du gouvernement auquel vous appartenez, a rappelé, le 19 mai dernier, à Bruxelles, au Conseil des ministres européens, la position du gouvernement français quant à la définition des objectifs des programmes communautaires de mobilité. Ces programmes jouent un rôle considérable dans la construction d'une culture européenne commune et doivent bénéficier à davantage d'étudiants, de lycéens et d'apprentis.

Les ministres de l'Union européenne, sur l'initiative de Gilles de Robien, souhaitent également garantir la qualité des mobilités étudiantes européennes. Une charte européenne de qualité pour la mobilité recommandera de bonnes pratiques favorisant la qualité des mobilités étudiantes. N'oublions pas, en effet, que les étudiants sont aussi, généralement, déjà des citoyens européens et que certains d'entre eux seront appelés à exercer de hautes responsabilités.

Hélas ! ce projet de loi est en complète contradiction avec ces orientations.

C'est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, une nouvelle rédaction de l'article 16, que je désire lire, parce qu'elle justifie les amendements que j'ai déposés sur les articles suivants : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et s'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie, tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse a le droit de séjourner en France. »

Mme la présidente. L'amendement n° 312, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je partage les propos de mes collègues qui se sont exprimés sur cet article.

Nous venons d'avoir la démonstration que, lorsque certaines dispositions touchent de près les personnes, celles-ci y sont beaucoup plus sensibles : M. Cointat - et je regrette qu'il ait quitté l'hémicycle - nous a ainsi expliqué tout à l'heure combien lui étaient pénibles les tracasseries administratives que lui a fait subir le pays où il réside. Cela vous permet d'imaginer, mes chers collègues, que ces tracasseries doivent être encore pénibles pour d'autres sortes de migrants !

Comme cela a été dit, le Gouvernement a interprété de façon très restrictive la directive européenne du 29 avril 2004 pour rédiger l'article 16 du projet de loi.

Le texte proposé pour l'article L. 121-1 du CESEDA, dont nous souhaitons la suppression, tend à transposer l'article 7 de la directive et a pour objet de préciser les conditions ouvrant droit, pour les ressortissants de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, à un séjour de plus de trois mois sur le territoire national.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce droit de séjour de plus de trois mois ? Il faut exercer une activité professionnelle en France, disposer en France à la fois d'une assurance maladie et de ressources suffisantes, « afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale », être inscrit dans un établissement d'enseignement, tout en garantissant disposer de l'assurance et des ressources précitées, être le conjoint ou l'enfant à charge d'un ressortissant de l'une des catégories précédentes, être un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou un ascendant ou descendant direct à charge, ou un ascendant ou un descendant direct à charge du conjoint.

Ces conditions sont tellement strictes qu'elles portent sans aucun doute atteinte au droit de séjour tel qu'il existait jusqu'à présent.

De telles dispositions sont bien évidemment contraires à la liberté de circulation. Si l'Europe n'est pas accueillante lorsqu'il s'agit des ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne, la France ne l'est pas non plus lorsqu'il s'agit des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Et ce n'est pas parce que d'autres pays agissent ainsi qu'il faut en faire autant !

Par ailleurs, le principe général selon lequel les ressortissants des États membres de l'Union européenne qui souhaitent établir leur résidence habituelle en France peuvent le faire sans être soumis à l'obligation d'un titre de séjour semble être remis en cause par l'article L. 121-4 du CESEDA. Cet article prévoit en effet que les ressortissants communautaires ou les membres de leur famille pourront désormais faire l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance de renouvellement de carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci, ainsi que d'une mesure d'éloignement s'ils constituent une menace pour l'ordre public ou s'ils ne peuvent pas justifier d'un droit au séjour, en application de l'article L. 121-1.

En l'état actuel de notre législation, seule la menace pour l'ordre public est prévue. Encore n'entraîne-t-elle que le refus de délivrance de titre, et seulement lorsque les ressortissants en ont fait la demande.

Il est clair que l'article L. 121-1 restreint le droit au séjour en France des ressortissants de l'Union européenne, leur liberté de circulation, etc.

Monsieur le ministre, vous avez répondu par avance sur tous les amendements, mais nous allons néanmoins tenter de vous expliquer au fur et à mesure les raisons pour lesquelles nous pourrions éventuellement améliorer votre texte.

Mme la présidente. L'amendement n° 505 rectifié, présenté par MM. Portelli, Béteille et Haenel, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

tout ressortissant d'un État de l'Union européenne,

par les mots :

tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 30, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 3° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

L'amendement n° 31, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans les 4° et 5° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

lui-même

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Ces deux amendements sont purement rédactionnels.

Mme la présidente. L'amendement n° 313, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (5°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :

conjoint

insérer les mots :

ou s'il a passé un contrat - fait dans le respect des conditions prévues par la législation française - équivalent au pacte civil de solidarité français dans un autre pays de l'Union

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit d'un amendement de repli.

Le projet de loi reste silencieux sur cette catégorie de « membres de famille », pourtant prévue par la directive du 29 avril 2004, à laquelle ressortit le partenaire avec qui le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil.

Or la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit la possibilité de contracter des partenariats enregistrés. Ainsi l'étranger non communautaire « pacsé » avec un citoyen de l'Union européenne devrait avoir un droit de séjour comme membre de la famille de ce dernier et, par conséquent, bénéficier du droit communautaire.

Ne pas viser cette catégorie de personnes dans le présent texte de loi revient à ne transposer que partiellement la directive européenne, c'est-à-dire à transposer uniquement ce qui sied au Gouvernement et à sa majorité, en fonction de la conception qu'ils se font de la politique de l'immigration, y compris intra-européenne.

Nous vous proposons de réparer cette « omission ».

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de famille visés aux 4° et 5° peuvent être des ressortissants d'un État tiers.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le premier alinéa de l'article L. 121-1 fait uniquement référence aux ressortissants communautaires et assimilés. Or les étrangers visés au 4° et 5° peuvent être des ressortissants de pays tiers. Par souci de clarté, cet amendement le précise explicitement.

Mme la présidente. L'amendement n° 314, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'amendement n° 315, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit encore d'amendements de repli.

L'article L. 121-2, tel qu'il est rédigé au paragraphe II de l'article 16, prévoit de soumettre les ressortissants communautaires à l'obligation de se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée, alors que, depuis la loi du 26 novembre 2003, les ressortissants communautaires ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

Vous revenez sur cette disposition au motif, peut-on lire dans le rapport de notre collègue M. Buffet, qu'elle « ne permet plus de connaître le nombre de ressortissants communautaires établis en France ». Franchement, je trouve que ce n'est pas une explication ! On savait votre projet peu généreux envers les ressortissants extracommunautaires, mais il ne l'est guère plus envers les communautaires !

L'article 8 de la directive du 29 avril 2004 que vous voulez transposer autorise les États membres, s'ils le souhaitent, à imposer aux citoyens de l'Union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes. Ce n'est donc pas une obligation. Alors pourquoi faire du zèle en transformant cette possibilité en obligation ?

Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si les ressortissants mentionnés à l'alinéa précédent souhaitent exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie, au plan national, par l'autorité administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail.

« Lorsque ces ressortissants ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, ils ne sont pas soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à regrouper au sein d'un même article les dispositions relatives aux ressortissants de l'Union européenne soumis à un régime transitoire.

Mme la présidente. L'amendement n° 316, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

L'amendement n° 317, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'article L. 121-3 prévoit que le membre de la famille d'un ressortissant communautaire a le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois.

Étant donné que la notion de menace pour l'ordre public est très vague, elle pourrait être invoquée de façon discrétionnaire en vue d'interdire le séjour d'un membre de la famille du ressortissant communautaire.

Nous voyons là une possible atteinte non seulement au droit de vivre en famille, au droit au séjour des étrangers, etc., mais aussi au droit d'expression ou au droit d'opinion.

L'amendement n° 317 est un amendement de coordination.

En effet, lorsque nous avons examiné l'article L. 121-1 du CESEDA, nous avons fait part de notre opposition aux restrictions apportées au droit de séjour des étrangers communautaires.

Par conséquent, il est normal de ne pas envisager que ces étrangers ou les membres de leur famille puissent se voir opposer un retrait ou un refus de délivrance ou de renouvellement de leur titre de séjour s'ils ne devaient plus remplir des conditions énoncées aux articles L. 121-1 et L. 121-3 ou, pis, faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

Mme la présidente. L'amendement n° 506 rectifié, présenté par MM. Portelli,  Béteille et  Haenel, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

Les ressortissants d'un État de l'Union européenne,

par les mots :

Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 34, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

des articles L. 121-1 ou L. 121-3

par les mots :

de l'article L. 121-1

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à réparer une erreur matérielle.

Mme la présidente. L'amendement n° 318, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de et article pour l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

et ininterrompue

L'amendement n° 319, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs communautaires ayant cessé leur activité acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire sans avoir besoin de justifier de cinq ans de résidence. 

L'amendement n° 320, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. S'agissant de l'amendement n° 318, la formule : « de manière ininterrompue » ne nous paraît ni viable ni très humaine face au droit de circuler librement octroyé par la directive.

Là encore, c'est une interprétation très restrictive qui est faite de la directive. Comment le législateur pourrait-il interdire à un individu de s'absenter d'un territoire pour des raisons professionnelles, des raisons médicales, des raisons familiales, ou tout simplement des raisons privées ?

Par ailleurs, le projet précise les différentes catégories de ressortissants de l'Union européenne ayant droit au séjour : ceux qui exercent une activité salariée ou indépendante, les étudiants, les pensionnés, les retraités et autres définis comme « inactifs ».

Notre amendement n° 319 vise donc à garantir aux travailleurs communautaires, en particulier après leur cessation d'activité, le droit au séjour permanent.

J'en viens, enfin, à l'amendement n° 320.

L'esprit de la directive est celui du « droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ».

Exiger une résidence ininterrompue est impraticable et contraire à la liberté de circulation instaurée à l'intérieur de l'Union, si elle n'est pas instaurée de façon générale. La circonscrire, la limiter et la réduire, comme vous le faites, ne me paraît pas, à l'heure actuelle, correspondre aux échanges, en particulier à l'intérieur de la communauté.

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :

le droit au séjour permanent est acquis

insérer les mots :

par les travailleurs ayant cessé leur activité en France et les membres de leur famille

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion qui n'émanent pas d'elle.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 35, le présent article renvoie à un décret le souci de déterminer les dérogations au principe législatif selon lequel le droit au séjour permanent des citoyens de l'Union est acquis au bout de cinq années de résidence ininterrompue.

L'article 17 de la directive du 29 avril 2004 permet de telles dérogations pour les travailleurs ayant cessé leur activité dans l'État membre d'accueil et les membres de leur famille.

Par conséquent, il semble nécessaire de préciser dans la loi de quelle sorte de dérogation il est question.

La commission est défavorable à l'amendement n° 232, qui a pour objet de supprimer la transposition de la directive.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 471 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. La rédaction qu'il propose nous amènerait, nous semble-t-il, à ne pas retranscrire les termes précis de la directive.

La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 312.

Elle est favorable à l'amendement n° 505 rectifié, le terme de « citoyen » étant inscrit dans les textes.

Elle est défavorable à l'amendement n° 313, car la directive de 2004 ne permet pas d'étendre le bénéfice du droit au séjour aux partenaires pacsés du citoyen de l'Union. Je rappelle qu'en France le PACS n'est pas reconnu comme étant d'un niveau équivalent à celui du mariage.

La commission est défavorable à l'amendement n° 314 : l'adopter reviendrait à ne pas transcrire la directive.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 315.

Elle est défavorable à l'amendement n° 316 , qui supprimerait la possibilité de refuser le séjour à un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ressortissant d'un État tiers si sa présence constitue une menace pour l'ordre public.

La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 317.

Elle est favorable à l'amendement n° 506 rectifié pour les raisons déjà exposées.

Enfin, la commission est défavorable aux amendements nos 318, 319 et 320.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 232, 471 rectifié et 312.

Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 505 rectifié et 506 rectifié de M. Béteille, 30 et 31 de M. le rapporteur.

Il est défavorable aux amendements nos 313.

Il s'en remet à la sagesse sur l'amendement n° 32.

Il est défavorable aux amendements nos 314 et 315 de Mme Borvo.

Il est favorable à l'amendement n° 33.

Il est défavorable aux amendements nos 316 et 317.

Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 34.

Il est défavorable aux amendements nos 318, 319 et 320.

Enfin, il est favorable à l'amendement n° 35.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 471 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 505 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 313.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 314.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 315.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 316.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 317.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 506 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 318.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 320.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 205 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 325
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 198
Contre 127

Le Sénat a adopté.

CHAPITRE V (précédemment réservé)

Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne

Article 16 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Article 18 (précédemment réservé)

Article 17 (précédemment réservé)

Après l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-4-1. - L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre État membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée :

« 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention «visiteur» s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 ;

« 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant» s'il remplit les conditions définies au I et aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L. 313-7 ;

« 3° Une carte de séjour temporaire portant la mention «scientifique» s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-8 ;

« 4° Une carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle» s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-9 ;

« 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle, pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2°  ou 3° de l'article L. 313-10.

« Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.

« Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque cet étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Je vais vous imiter, monsieur le ministre : mon intervention concernera les articles 17 à 22 du projet de loi, qui constituent le chapitre V et forment un bloc.

Le chapitre V vise à transposer la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Cette directive devait matérialiser dans tous les États de l'Union européenne l'objectif, qui avait été fixé lors du Conseil européen de Tampere en 1999, qui consistait à octroyer aux ressortissants de pays tiers résidant depuis longtemps dans l'Union européenne des droits aussi proches que possible de ceux des ressortissants des États membres.

Or la lecture de votre projet de loi me laisse croire que cet objectif restera un voeu pieu. En effet, votre texte prévoit, pour les résidents de longue durée, un statut bien plus restrictif que celui des ressortissants des États membres.

Ces ressortissants sont, comme ceux des États membres, soumis à des conditions de ressources strictes. Cependant, l'Assemblée nationale a notamment introduit une condition de logement. De plus, ces étrangers seront catégorisés suivant les différents titres de séjour temporaires existants.

De fait, il n'existe pas de réelle différence de traitement entre un résident de longue durée dans l'Union européenne et un étranger demandant un titre de séjour en France. Cette situation montre bien que le Gouvernement a souhaité transposer a minima la directive de 2003, afin de ne pas créer un statut plus protecteur pour ces résidents.

Les conjoints et parents de résidents de longue durée de la Communauté européenne pourront se voir délivrer, sous des conditions restrictives, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Toutefois, votre texte prévoit dans ce cas, monsieur le ministre, une disposition inacceptable. En effet, les titulaires de cette carte de séjour ne pourront pas travailler pendant la première année de leur séjour en France. Là encore, vous créez la précarité pour les étrangers.

Encore une fois, la transposition de cette directive par le Gouvernement me semble extrêmement restrictive, mais votre texte révèle également l'esprit qui prévaut aujourd'hui au sein de l'Union européenne en matière d'immigration.

L'objectif fixé à Tampere, qui était de rapprocher les droits des résidents des pays tiers de ceux des ressortissants des États membres, était généreux. Toutefois, il ne s'agissait là finalement que d'un effet d'affichage.

De même, le statut de résident de longue durée dans l'Union européenne que vous proposez aujourd'hui relève plus de la communication que d'une volonté politique réelle. Cette directive et sa transposition marquent bien la tendance actuelle de l'Europe à se replier sur elle-même, à criminaliser et à précariser l'immigration. Cette évolution ne me paraît pas souhaitable. Nous ne pouvons continuer à considérer que l'Europe doit être une forteresse, à l'abri des pauvres qui l'entourent. Nous ne pouvons non plus continuer à sous-traiter la répression de l'immigration clandestine à des pays méditerranéens qui, souvent, ne sont pas démocratiques et sont déjà en proie à de graves difficultés.

Comme vous l'avez évoqué vous-même, monsieur le ministre, nous avons vu les résultats de la politique européenne en matière d'immigration lors des événements tragiques qui sont survenus à Ceuta et Melilla, enclaves espagnoles au Maroc. Nous voyons tous les jours ses effets lorsque des embarcations de fortune font naufrage au large de Gibraltar ou des Canaries, ce qui se traduit chaque année par des centaines de morts.

Cette politique de repli et de mépris de la misère ne pourra pas durer éternellement. En tout cas, ce n'est pas cette Europe que nous voulons construire. Par contre, c'est celle que vous et votre majorité nous proposez.

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 233 est présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 321 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 472 est présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 233.

Mme Alima Boumediene-Thiery. À travers cet amendement, nous marquons notre total désaccord quant à la manière dont le projet de loi vise à transposer les dispositions de la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Au demeurant, ce désaccord porte également, comme l'a très justement dit Mme Khiari, sur les articles 18 à 22.

Dans cette directive, la grande majorité des dispositions concerne les modalités de recevabilité d'une demande de séjour en France d'un ressortissant d'un pays tiers déjà détenteur de la carte de résident de longue durée-CE obtenue dans un autre État membre de l'Union européenne.

Il s'agit donc ici de personnes qui jouissent déjà d'un « statut européen », en ce sens où elles sont détentrices d'un titre de séjour délivré par un État de l'Union.

À notre sens, plusieurs conséquences auraient dû être tirées de cet état de fait.

La carte de résident de longue durée délivrée par un autre État membre de l'Union européen devrait suffire en tant que telle, sans qu'il soit nécessaire de la doubler d'une carte de séjour temporaire comportant telle ou telle mention spécifique. Cette volonté de catégorisation n'est d'ailleurs pas adaptée à la diversité des situations qui peuvent se présenter.

Ainsi, monsieur le ministre, que fera-t-on lorsqu'un étudiant titulaire de la carte de résident de longue durée-CE choisira d'exercer, à la fin de ses études, une activité professionnelle en France ? Lui délivrera-t-on une autre carte, telle que la carte de séjour « compétences et talents », une carte de séjour temporaire « scientifique » ou je ne sais quelle autre carte que vous proposez ?

Un peu moins de suspicion et de tracasseries administratives seraient bienvenues, car ces dispositions signifient que cette carte européenne n'est pas, aux yeux du Gouvernement, une preuve suffisante pour constituer un titre de séjour en soi, un titre qu'il faudrait toutefois enregistrer.

La prétendue utilité de cette catégorisation dans la perspective de l'établissement de statistiques ne saurait constituer une justification suffisante.

En outre, l'obtention de cette carte de résident ne devrait pas être assortie de conditions. En effet, de nouvelles conditions sont requises pour tout ressortissant d'un pays tiers, en particulier dans le cas du regroupement familial : conditions en termes de ressources, de logement, avis du maire de la commune de résidence du demandeur.

Or, avec ces dispositions supplémentaires, plus rien ou presque ne différencie une personne qui dispose d'un statut européen d'un ressortissant d'un pays tiers sans statut prédéfini qui demande à s'installer en France.

La Cour de justice des Communautés européennes pourra de nouveau sanctionner cette dérive, car l'esprit de ladite directive n'est pas respecté. Mais, il est vrai que la France est habituée aux condamnations européennes ! Toutefois, il est regrettable qu'elle ne les prenne jamais en compte.

Nous considérons qu'une transposition correcte et juste de cette directive devrait préserver toutes les spécificités d'un tel statut ! Nous estimons ainsi que toutes les conditions ne sont pas réunies pour examiner sereinement cette directive, sans risque de confusion.

La transposition de cette directive mériterait, au même titre d'ailleurs que celle de la directive du 29 avril 2004, objet de l'article 16, qu'on y consacre un projet de loi spécifique, au lieu de la déformer à travers ce texte.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 321.

Mme Éliane Assassi. L'article 17 prévoit que l'étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne peut se voir accorder un droit au séjour en France.

Bien que le texte utilise l'indicatif présent pour préciser que l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE qui lui a été accordée dans un autre État membre de l'Union européenne « obtient » un titre de séjour en France, ce qui paraît impliquer le caractère automatique de cette obtention, je préférerais que l'on utilise une formule hypothétique telle que « peut obtenir ».

En effet, ce droit au séjour ne sera effectif que si l'étranger en fait la demande dans les trois mois qui suivent son arrivée en France.

Par ailleurs - et c'est ce qui fonde notre opposition à l'article 17 -, je ne comprends pas qu'un étranger ayant acquis le statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre ne se voie pas reconnaître le droit à obtenir une carte de résident dans notre pays ou, mieux encore, le droit de ne pas détenir de titre de séjour puisqu'un autre État membre lui en a déjà délivré un.

Au final, ce ressortissant étranger sera soumis aux mêmes conditions d'accès au séjour que les étrangers non communautaires, à l'exception de la condition relative au visa de long séjour.

Je ne m'attarderai pas ici sur les conditions exigées dans l'article 17 relatives aux ressources du demandeur, car nous aurons l'occasion d'en reparler.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 472 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 471 rectifié que j'ai défendu tout à l'heure lors de l'examen de l'article 16.

Je le rappelle, mon souhait est de voir simplement affirmé le droit pour tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne de séjourner en France.

Les conditions requises pour obtenir la carte de séjour temporaire « visiteur », la carte de séjour temporaire « étudiant », la carte de séjour temporaire « scientifique », la carte de séjour temporaire « profession artistique et culturelle » sont, au moins pour certaines d'entre elles, véritablement drastiques.

L'article 17 contient tout ce qui peut justifier mon opposition au dispositif constitué par les chapitres IV et V.

Mme la présidente. L'amendement n° 322, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

s'il remplit les conditions définies par l'article L. 313-8

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement de repli a pour objet de ne pas soumettre les étrangers résidents de longue durée-CE à qui serait délivrée la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » aux conditions de sa délivrance prévues à l'article L. 313-8 du CESEDA, et notamment à son deuxième alinéa.

En effet, cette carte de séjour temporaire donne un droit au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, ou bien correspondant au temps des travaux de recherche ou d'enseignement.

Si l'on maintient cette condition de durée du séjour pour les résidents de longue durée-CE détenteurs de la carte « scientifique », cela restreint bien évidemment leur droit au séjour.

Alors qu'ils bénéficient d'un statut de résident longue durée-CE, ils pourraient être obligés de séjourner moins de trois mois en France. Cette condition semble porter une atteinte quelque peu disproportionnée à leur droit au séjour.

Mme la présidente. L'amendement n° 323, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. À travers cet amendement, nous souhaitons soulever une interrogation. Si les résidents longue durée-CE viennent en France pour exercer une profession artistique ou culturelle, pourquoi ne pas les faire bénéficier d'une carte « compétences et talents » ?

Bien que nous rejetions cette appellation tant elle participe à la notion d'immigration choisie, cette carte aurait au moins le mérite de leur octroyer un droit au séjour de trois ans, et non d'un an, durée qui s'attache à la carte « profession artistique et culturelle ».

Par ailleurs, si les résidents de longue durée-CE peuvent prétendre à la carte de séjour « profession artistique et culturelle », c'est qu'ils ont le projet de participer au rayonnement intellectuel et culturel de la France.

Par conséquent, il semble moins protecteur de leur octroyer une telle carte. C'est pourquoi nous demandons la suppression du 4° de l'article 17.

Mme la présidente. L'amendement n° 324, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Le septième alinéa de l'article 17 précise les modalités d'appréciation des ressources du résident de longue durée-CE. Ce faisant, il durcit considérablement les conditions exigées - conditions de ressources, conditions de logement - pour pouvoir bénéficier d'un droit au séjour en France, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 31 du projet de loi, qui concerne le regroupement familial et que nous avons également critiqué.

Nous considérons à cet égard que les dispositions relatives au regroupement familial ne sont pas adaptées au présent statut et qu'elles ne sont pas, au demeurant, rendues obligatoires par la directive relative aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

À quoi sert une telle disposition, sinon à réduire encore le nombre de personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d'un droit au séjour en France ?

Mme la présidente. L'amendement n° 325, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

indépendamment

par les mots :

y compris

II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de ce même alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement de repli tend à améliorer - quelque peu - ce projet de loi, qui constitue un retour en arrière en matière de politique d'accueil et de séjour des étrangers en France.

Il est précisé dans cet article que les ressources du demandeur qui souhaite obtenir un droit au séjour en France sont appréciées « indépendamment » des prestations familiales et de diverses allocations - RMI, allocation de solidarité spécifique, aide sociale aux personnes âgées, allocation temporaire d'attente, allocation équivalent retraite.

On le voit, les critères pour évaluer le niveau des ressources sont donc identiques à ceux qui sont retenus à l'article 31 du projet de loi en matière de regroupement familial, critères que nous avons par ailleurs rejetés.

Non seulement cette rédaction donne à penser que les étrangers - même ceux qui sont sous statut de résident de longue durée-CE - sont tous des assistés, sont tous pauvres et viennent tous en France pour profiter de notre système social, mais elle revient surtout à durcir les conditions à remplir par ces étrangers pour pouvoir bénéficier d'un droit au séjour en France.

Notre amendement tend donc à préciser que les ressources propres du demandeur sont appréciées non plus « indépendamment » des différentes prestations précitées, mais en tenant compte « y compris » desdites prestations.

La formule « y compris » est très importante au regard de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, où il est précisé que, pour permettre une bonne intégration, ces personnes doivent jouir de l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre dans un large éventail des domaines économiques et sociaux.

En excluant des ressources propres du demandeur les prestations familiales et les allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le ressortissant de pays tiers RLD ne bénéficie pas d'une égalité de traitement et fait même l'objet d'une discrimination.

Notre amendement vise également à supprimer la dernière phrase de ce même alinéa, introduite à l'Assemblée nationale sur proposition de M. Mariani, qui précise que les ressources « sont appréciées au regard des conditions de logement. »

Cet ajout ne fait que durcir encore un peu plus les conditions exigées des étrangers sous statut de résident longue durée-CE pour obtenir un droit au séjour en France.

Mme la présidente. L'amendement n° 326, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Vous souhaitez, monsieur le ministre, que le maire donne son avis sur le caractère suffisant des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement. Sur ce point, une fois de plus, vous vous défaussez totalement de la politique de l'immigration sur les maires.

Comment un maire peut-il avoir les moyens de contrôler la validité des mariages et de donner un avis sur les conditions de logement ? Comment peut-il juger des ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial ou encore vérifier la bonne intégration des personnes à la société française ?

Vous êtes-vous demandé si les élus avaient les moyens et le temps nécessaires pour assumer toutes ces nouvelles prérogatives ? Leur avez-vous tout simplement demandé leur avis ?

Il me semble que les collectivités locales exercent suffisamment de responsabilités sans qu'il soit nécessaire d'en ajouter de nouvelles, qui, de plus, ne nous semblent aucunement fondées.

En effet, un simple avis d'un élu local sur ces questions entraînerait de graves déséquilibres et de graves inégalités d'une commune à une autre.

Comment un maire peut-il valablement donner son avis sans que celui-ci soit purement arbitraire ?

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer purement et simplement cette disposition.

Mme la présidente. L'amendement n° 327, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

ne sont pas applicables

par les mots :

sont applicables

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il n'est tout simplement pas envisageable qu'un travailleur salarié employé par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ne puisse pas bénéficier des prestations sociales et des protections du travail dues à tout salarié.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet. La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression de l'article n°s 233, 321 et 472 rectifié, cet article ayant pour objet de transposer une directive.

Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 322. Le statut de résident de longue durée-CE acquis dans un autre État membre ne dispense pas son titulaire de satisfaire aux conditions légales de séjour en France. L'article 14 de la directive le prévoit d'ailleurs explicitement.

Pour les mêmes raisons, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 323.

Il paraît normal à la commission de traiter différemment les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants d'État tiers, même ceux qui ont le statut de résident de longue durée. Aussi émet-elle un avis défavorable sur l'amendement n° 324.

L'article 15 de la directive permet expressément d'exclure les prestations familiales du calcul des ressources : d'où notre avis défavorable sur l'amendement n° 325.

Concernant l'amendement n° 326, je rappelle que l'avis du maire sur les conditions de logement, sujet dont nous avons beaucoup discuté, est déjà prévu, notamment en matière de regroupement familial. La commission a émis un avis défavorable.

L'article 17 du présent projet est relatif au droit de séjour des résidents de longue durée. Il convient donc d'exclure les travailleurs salariés détachés par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière, le cadre réglementaire n'étant évidemment plus le même. D'ailleurs, le cinquième paragraphe de l'article 14 de la directive le prévoit explicitement. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 327.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l'ensemble de ces amendements.

Je relèverai simplement, pour m'en réjouir, monsieur Pozzo di Borgo, que le groupe UC-UDF ne s'est associé à aucun des amendements de suppression que vous proposez. Ils auraient l'effet pour le moins paradoxal de nous placer en situation de manquement vis-à-vis des autorités européennes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je veux à cet égard remercier le président Mercier ainsi que les autres membres du groupe de l'UC-UDF d'avoir pris toute la distance nécessaire par rapport à cette initiative pour le moins malheureuse.

M. Bernard Frimat. Il faudra le dire au président du CSA, Dominique Baudis ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 233, 321 et 472 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le ministre, il ne vous appartient pas de juger de l'éventuel caractère malheureux de mon initiative. J'ai déjà précisé en amont que je n'étais pas « en phase » avec la négociation qui a précédé ce débat ; je le confirme.

Madame la présidente, je demande au ministre de bien vouloir retirer ses propos.

Mme Éliane Assassi. C'est courageux d'avoir déposé ces amendements !

Mme la présidente. Monsieur le ministre, maintenez-vous vos propos ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Oui, madame la présidente, et je tiens à ce qu'ils figurent au compte rendu des débats.

Mme la présidente. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Les directives européennes, qu'il s'agisse de la directive d'avril 2004 ou de celle de novembre 2003, ou encore celles qui sont relatives aux droits sociaux et à la protection sociale, sont applicables dans leur intégralité, monsieur le ministre. Si un État procède à une transposition « à la carte » d'une directive, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'un recours, peut rendre l'intégralité des dispositions de ladite directive opposable en droit interne.

La Cour de justice des Communautés européennes, à plusieurs reprises, a condamné la France pour non-transposition de directives, qui constituent une norme juridique supérieure au droit interne.

J'ai donc quelque pertinence à vous demander, monsieur le ministre, de respecter la lettre des directives et de les transposer dans leur intégralité, en évitant de ne retenir que ce qui vous arrange et d'oublier ce qui vous dérange. Je vous le demande même instamment car, si la France devait être une fois de plus condamnée, elle serait de nouveau la risée de l'Europe.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 233, 321 et 472 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 323.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Article 19 (précédemment réservé)

Article 18 (précédemment réservé)

Après l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-11-1. - I. - La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée, au conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l'autre État membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie.

« II. - La carte de séjour dont la délivrance est prévue au I est également délivrée à l'enfant entré mineur en France d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1 lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu'il entre dans les prévisions de l'article L. 311-3.

« La délivrance de la carte mentionnée au I, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est subordonnée à la justification que le demandeur :

« 1° A résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l'autre État membre ;

« 2° Dispose d'une assurance maladie ;

« 3° Et dispose de ressources stables et suffisantes ou est pris en charge par le résident de longue durée-CE.

« La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée.

« L'enfant mentionné au premier alinéa du présent II est celui qui répond à l'une des définitions données aux articles L. 411-1 à L. 411-4.

« III. - Pour l'application des I et II, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.

« Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

« IV. - La date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies au présent article ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article L. 313-4-1, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre de l'Union européenne.

« V. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 234 est présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 473 rectifié est présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 234.

M. Richard Yung. Cet amendement de suppression est fondé sur deux arguments principaux.

D'une part, l'article 18 n'effectue qu'une transposition tout à fait partielle et sélective de l'article 16 de la directive 2003/109/CE du 23 novembre 2003, lequel dispose que le membre de la famille du détenteur de la carte de résident de longue durée-CE doit fournir « la preuve qu'il dispose de ressources stables et régulières, suffisantes pour son entretien sans recourir à l'aide de l'État membre concerné », mais aussi que le résident de longue durée peut en disposer pour lui. Or cette précision importante n'a pas été retenue par le projet de loi, ce qui va à l'encontre des intérêts des citoyens et des travailleurs européens.

D'autre part, le Conseil européen a adopté, en septembre 2003, une directive très minimaliste en matière de regroupement familial. Le groupe socialiste européen, contre l'avis du Parti populaire européen, a demandé que le Parlement européen introduise un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour vérifier la conformité de cette directive au principe de respect de la vie privée et familiale, tel qu'il est défini par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce recours a été transmis à la Cour de justice en décembre 2003. La procédure est toujours en cours. Nous considérons qu'il serait légitime et judicieux d'attendre l'avis de la Cour de justice avant de transposer une quelconque disposition de cette directive de 2003 relative au regroupement familial.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 473 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui que j'ai déposé sur l'article 16. L'article 18 est contraire à la conception que j'ai de l'Europe et du droit de séjourner en France.

Afin de permettre au Sénat de gagner du temps, j'indique d'ores et déjà, madame la présidente, que cette argumentation vaudra également pour mes amendements nos 474 rectifié, 475 rectifié, 476 rectifié et 477, qui tendent respectivement à la suppression des articles 19, 20, 21 et 22.

Mme la présidente. L'amendement n° 328, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous contestons les deux dernières conditions cumulatives du premier alinéa de l'article 18.

La condition de ressources stables et suffisantes implique-t-elle que tous les conjoints d'étrangers résidents de longue durée doivent obligatoirement avoir un travail pour pouvoir vivre en France auprès de leur conjoint ? Dans l'affirmative, imposer une telle condition apparaît contraire au droit à mener une vie familiale normale.

En ce qui concerne l'assurance maladie dont doit disposer le conjoint, rien ne justifie une telle exigence. En effet, si l'étranger résident de longue durée-CE travaille en France, il disposera lui-même d'une assurance maladie et pourra donc en faire bénéficier son conjoint, à titre d'ayant droit.

Mais le fait d'exiger cette condition ne nous étonne guère, puisque le Gouvernement et sa majorité considèrent les étrangers comme une charge pour le système d'assistance sociale.

Cela confirme qu'il vaut mieux être un étranger diplômé, riche et en bonne santé pour avoir la « chance » de venir s'installer en France.

Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :

« L'enfant doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l'autre Etat membre et disposer d'une assurance maladie. Il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 329, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 328.

Le deuxième paragraphe de l'article L. 313-11-1 prévoit que, dans les mêmes conditions que le conjoint de l'étranger résident de longue durée-CE, l'enfant de cet étranger, une fois atteint l'âge de dix-huit ans, devra également disposer d'une assurance maladie.

Je ne peux que répéter notre argumentation : si l'étranger résident de longue durée-CE travaille, il fera bénéficier son conjoint mais aussi ses enfants de sa protection sociale, à titre d'ayants droit.

Mme la présidente. L'amendement n° 330, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le  3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement s'inscrit dans la même logique.

Il est vrai que l'on ne peut exiger d'un jeune qui vient tout juste d'avoir dix-huit ans qu'il dispose de ressources stables et suffisantes, surtout s'il suit des études. Il est donc nécessairement pris en charge par ses parents.

Cette condition nous semble inutile. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Mme la présidente. L'amendement n° 331, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement se justifiait au regard de notre opposition à la condition posée par l'article 311-7 subordonnant la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la production par l'étranger d'un visa long séjour. Nous souhaitions en effet supprimer toute référence à cet article.

Cependant, dans la mesure où l'article 2 du projet de loi a été adopté, je préfère retirer cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 331 est retiré.

L'amendement n° 332, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il est demandé au ressortissant de l'Union européenne de disposer de ressources suffisantes, sans en préciser le montant, pour lui et les membres de sa famille, alors que le montant imposé au résident de longue durée et à son conjoint doit atteindre un montant au moins égal au SMIC.

Comment le maire peut-il valablement donner son avis sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement sans que cet avis soit purement arbitraire ?

Mme la présidente. L'amendement n° 333, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent

par les mots :

du couple

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le paragraphe III de l'article 18, que nous souhaitons modifier par cet amendement de repli, concerne l'appréciation des conditions de ressources du demandeur d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Nous proposons de faire référence aux ressources du couple, car c'est bien le foyer qui est imposable.

Mme la présidente. L'amendement n° 334, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

et sont appréciées au regard des conditions de logement

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous proposons de supprimer la référence aux conditions de logement pour apprécier les conditions de ressources du demandeur.

Comme nous l'avons indiqué, la directive européenne ne prévoit que la condition de ressources stables et régulières, sans mentionner les conditions de logement. Il y est seulement question de pièces justificatives qui peuvent aussi « comprendre des documents relatifs à un logement approprié ». Pourquoi, là encore, se montrer beaucoup plus exigeant ?

Mme la présidente. L'amendement n° 335, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s'agit également d'un amendement de repli concernant l'appréciation des conditions de ressources du demandeur.

Nous proposons de supprimer, cette fois, le deuxième alinéa du paragraphe III du texte proposé par l'article 18.

Cet alinéa, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition de Georges Mothron, prévoit que le maire de la commune de résidence de l'étranger émet un avis simple sur l'appréciation du niveau de ressources de celui-ci au regard de ses conditions de logement.

Or nous sommes opposés à l'octroi de toute prérogative supplémentaire aux maires.

Mme la présidente. L'amendement n° 336, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots :

, sauf jusqu'à la fin du contrat de travail ou de ses études ou des soins médicaux, ou si la situation familiale a changé

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous souhaitons, avec cet amendement de repli, compléter le paragraphe IV du texte proposé par l'article 18. Cette précision est importante, car, à défaut, il pourra être mis fin au contrat de travail du titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre alors que celui de son conjoint est encore en cours.

Avec notre amendement, il pourra rester aussi longtemps que son contrat de travail est valable ou que ses études ne sont pas terminées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur tous les amendements qui n'émanent pas d'elle ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le paragraphe III de l'article 18 dispose précisément que, pour apprécier le niveau de ressources du conjoint, il est tenu compte de celles du résident de longue durée.

Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements de suppression de l'article nos 234 et. 473 rectifié.

Elle est également défavorable nos 328, 329 - l'exigence d'une assurance maladie est prévue par la directive -, 330, 332, 333 - la notion de couple ne paraît pas suffisamment précise -, 334 et 335.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 336, je précise que le séjour des membres de la famille d'un résident de longue durée-CE découle du droit au séjour de ce dernier. En conséquence, la fin du droit au séjour du résident de longue durée doit logiquement entraîner celle des membres de sa famille. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 234, 473 rectifié, 328 à 330, 332 à 336, et favorable à l'amendement n° 36.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 234 et 473 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 329 et 330 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 332.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 333.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 334.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 335.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 336.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 206 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 201
Contre 127

Le Sénat a adopté.

Article 18 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Article 20 (précédemment réservé)

Article 19 (précédemment réservé)

L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 235 est présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 337 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 474 rectifié est présenté par M. Pozzo di Borgo.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 235.

M. Pierre-Yves Collombat. L'article 19 transpose de la manière la plus restrictive - mais c'est visiblement une habitude ! - l'article 21 de la directive de 2003, s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint d'un titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE : tout d'abord, en interdisant à ce conjoint de travailler avant la fin de sa première année de résidence en France, soit le maximum prévu par la directive ; ensuite, de façon indirecte, en faisant de l'opposabilité de la situation de l'emploi une des conditions de séjour de ce conjoint.

En effet, la carte de séjour ne donnant pas automatiquement droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, c'est une possibilité qui relève du droit commun applicable à tous les étrangers.

Nous considérons qu'il est indispensable d'autoriser le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE à travailler, s'il le souhaite, dès son installation sur le territoire français. Une telle autorisation répondrait précisément à l'objectif affiché par le projet de loi d'intégration des étrangers vivant sur le territoire français, contrairement à celle fixant un délai d'un an, dont le fondement nous échappe et qui nous paraît contreproductive.

Il est aussi inacceptable d'appliquer ces conditions restrictives au conjoint d'une personne titulaire du statut européen que de réserver des traitements différents au titulaire et à son conjoint.

Une fois encore, le projet de loi contient des dispositions ôtant tout caractère spécifique et avantageux à un statut pourtant différent de celui auquel peut prétendre un ressortissant d'un pays tiers déposant une première demande en France.

On l'aura compris, pour les rédacteurs de ce projet de loi, l'Europe n'existe pas vraiment !

Compte tenu des dispositions de l'article 19, qui vont au-delà des obligations prévues par la directive de 2003, il nous paraît tout à fait nécessaire de demander la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 337.

Mme Éliane Assassi. L'article 19 prévoit que la carte de séjour temporaire délivrée aux membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée-CE dans un premier Etat membre et qui sont autorisés à séjourner en France, ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit la première délivrance du titre.

Cet article est choquant et nous proposons de le supprimer.

Pourquoi ce délai d'un an ? Contrairement à ce que vous déclarez, cette interdiction de travailler n'est pas conforme au droit de mener une vie familiale normale, qui est reconnu par le Conseil d'État dans son arrêté du 8 décembre 1978 à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Ce droit implique la possibilité de subvenir à l'entretien de sa famille et, donc, celui de travailler.

Au surplus, l'interdiction de travailler au cours de la première année de séjour en France n'est pas conforme au Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, signé et ratifié par la France, lequel dispose, en son article 6-1, que « les États parties reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté ».

Mme la présidente. L'amendement n° 474 rectifié a déjà été défendu.

L'amendement n° 338, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à rétablir une cohérence.

En effet, au regard de l'article L. 313-3 du CESEDA, les jeunes de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent une carte de séjour temporaire et, de ce fait, n'ont pas besoin de séjourner préalablement depuis au moins un an en France.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Sur les amendements identiques nos 235, 337 et 474 rectifié, sous le bénéfice des explications données précédemment et dans la mesure où il s'agit d'amendements visant à supprimer les articles auxquels ils se rapportent, la commission émet un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 338, la commission émet également un avis défavorable. En effet, la condition de séjour depuis au moins un an en France ouvrant droit, pour les membres de la famille d'un titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE, à l'exercice d'une activité professionnelle est également applicable aux mineurs âgés de seize ans à dix-huit ans.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 235, 337 et 474 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 338.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 207 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 201
Contre 127

Le Sénat a adopté.

Article 19 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Article 21 (précédemment réservé)

Article 20 (précédemment réservé)

Après l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 314-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-1-1. - Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention «résident de longue durée-CE». »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 236 est présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 339 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 475 rectifié est présenté par M. Pozzo di Borgo.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 236.

Mme Bariza Khiari. L'alignement du régime général de la carte de résident longue durée-CE sur celui de la carte de résident contraindrait le détenteur à se plier à un contrat d'accueil et d'intégration. Si nous approuvons ce dernier quant au fond, nous n'acceptons pas l'utilisation que vous proposez d'en faire.

Nous sommes opposés, par principe, à l'application de cette disposition au détenteur d'un statut de résident longue durée-CE délivré par un autre État membre, qui a fait preuve de sa volonté et de sa capacité à vivre sur le territoire de l'Union européenne.

Nous estimons en effet que les personnes dans cette situation, ainsi que les membres de leur famille, ne doivent pas se voir appliquer le même traitement que les ressortissants de pays tiers.

De telles exigences videraient de sa substance ce statut européen, souvent difficile à obtenir.

Pour cette raison, nous demandons la suppression de l'article 20.

J'ajoute, en écho aux propos de M. Pozzo di Borgo, que je regrette profondément l'intégration dans ce texte de dispositions émanant de la Communauté européenne. Toutes ces contraintes tendent à galvauder et à affadir l'idée européenne.

Un tel sujet aurait mérité l'élaboration d'un texte spécifique, avec le souffle nécessaire pour valoriser la citoyenneté européenne et rechercher une réelle harmonisation des droits des étrangers en Europe.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 339.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'article 20 a pour objet d'étendre les dispositions applicables à la carte de résident à celle portant la mention « résident de longue durée-CE » et d'aligner ces deux régimes.

Selon le rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cet alignement est un élément fondamental de la politique d'immigration voulue par la France... Disons plutôt : voulue par la majorité actuelle !

Quand on voit comment, dans le projet de loi dont nous débattons, vous entendez traiter les résidents étrangers, titulaires ou non de la carte de résident de dix ans, on a toutes les raisons de s'inquiéter !

Tous les arguments que nous avons soutenus jusqu'à présent pour nous opposer aux régressions contenues dans ce texte en ce qui concerne l'accueil des étrangers qui souhaitent vivre et travailler dans notre pays gardent leur pertinence au regard des conditions de délivrance de la carte « résident de longue durée-CE ».

Nous ne pouvons donc pas soutenir les conditions auxquelles vous entendez soumettre ce statut en France. C'est particulièrement vrai des conditions d'intégration, qui, par le biais du contrat d'accueil et d'intégration, relèveraient désormais de la sanction plus que d'une volonté d'accueil, laquelle, pourtant, caractérise normalement le statut européen.

Mme la présidente. L'amendement n° 475 rectifié a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L'avis est défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Même avis que M. le rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 236, 339 et 475 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Article 22 (précédemment réservé)

Article 21 (précédemment réservé)

L'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des États membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. » ;

2° Supprimé ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre État membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 237 est présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 340 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 476 rectifié est présenté par M. Pozzo di Borgo.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 237.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement s'inscrit dans notre volonté de supprimer les articles tendant à la transposition de la directive de 2003. Nous estimons en effet que la transposition de cette directive n'a pas à être réalisée dans le cadre de ce projet de loi et devrait être traitée, comme celle de la directive de 2004, dans un projet de loi spécifique.

La directive de 2003 a pour objet de faciliter le séjour dans un État de l'Union européenne de ressortissants de pays tiers qui ont obtenu dans un autre État membre un statut de résident de longue durée spécialement conçu pour être valide sur l'ensemble du territoire européen. Or le projet de loi n'entre pas dans cette logique d'accueil, mettant plutôt en place des moyens de restreindre l'accès au territoire français ainsi que les droits des personnes autorisées à séjourner sur notre territoire.

L'article 21 marque une nouvelle dérive par rapport à la directive ; il en propose en tout cas une transposition très éloignée de son esprit.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 340.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 21 précise les modalités de péremption de la carte de résident délivrée en France, péremption qui intervient quels que soient les motifs réels de l'absence temporaire qui la provoque. Car il s'agit bien, en l'occurrence, d'absence temporaire !

L'article 21 ne contient même pas d'exceptions tenant par exemple à des motifs d'ordre professionnel, à des missions de nature universitaire, voire artistique. Or nous savons tous que des échanges professionnels de durée relativement longue sont assez fréquents, que des missions peuvent amener des personnes à s'absenter parfois plusieurs années. Cela ne fait pas d'elles des étrangers qui choisissent d'abandonner le territoire de leur résidence principale ! Et que dire de la situation du ressortissant dont le conjoint est muté ou part en mission ? Le conjoint ou la conjointe doit-il aussi perdre son statut ?

J'ajoute que, lorsqu'il s'agit de déterminer la durée de séjour d'une personne qui entre en France, c'est celle qui est mentionnée sur le premier titre obtenu qui est retenue. Or beaucoup sont en France depuis bien plus longtemps que ne le mentionne leur carte de dix ans. Pourtant, on ne les considère pas comme des « valeurs sûres » quand ils s'absentent du pays. C'est donc, de fait, une sorte d'interdiction de quitter le territoire qui serait appliquée à ces personnes.

Mme la présidente. L'amendement n° 476 rectifié a déjà été défendu.

L'amendement n° 341, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« La carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" est valable dans tous les États membres de l'Union européenne, indépendamment de la durée de résidence hors du territoire national où lui a été attribué le titre. »

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le 3° de l'article 21 nous paraît tout à fait contraire au principe de continuité territoriale inhérent à la zone Schengen. C'est pourquoi notre amendement vise à ce que l'acquisition du statut de résident de longue durée-CE dans un autre pays membre de l'Union ou une absence de six ans hors de l'Union ne fassent pas obstacle au maintien de la validité de la carte de résident de longue durée-CE en France. On ne voit d'ailleurs pas très bien comment un résident pourrait perdre son statut dans une zone de continuité territoriale ; ce serait même contraire au principe de libre circulation dans l'espace Schengen.

Ainsi, alors que le projet de loi tend à la transposition de directives européennes dans la législation française en conférant un statut européen aux ressortissants de pays tiers et à leur famille, ce statut est loin de consacrer la liberté de circulation à l'intérieur de l'Union. Mais nous savions déjà que, si la liberté de circulation doit être totale entre les marchés financiers, pour les capitaux, au sein de l'Union européenne, elle ne doit pas l'être pour les hommes, du moins pour certains !

Dans son programme dit « programme de Tampere », cependant, le Conseil européen affirmait en 1999 : « Notre objectif est une Union européenne ouverte et sûre. » On voit bien ce que signifie « sûre » pour l'Union européenne et pour le gouvernement français ; « ouverte », on ne sait plus bien : c'est le choix d'une « Europe forteresse » qui est retenu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a bien évidemment émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques nos 237, 340 et 476 rectifié, dont l'adoption reviendrait à supprimer des dispositions du projet de loi plus favorables que celles que prévoit la directive.

Pour ce qui est de l'amendement n° 341, la directive prévoit explicitement le retrait du statut de résident de longue durée-CE en cas de séjour hors de l'Union européenne ou hors du territoire national. De plus, les durées retenues dans le projet de loi sont plus favorables que celles que prévoit la directive, dont l'article 9 permet de retirer le statut de résident de longue durée en cas d'absence de territoire de l'Union pendant douze mois, alors que le texte qui vous est soumis retient une durée de trois ans. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Même avis que M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 237, 340 et 476 rectifié.

M. Bernard Frimat. Nous avançons à un rythme tout à fait satisfaisant, et j'ai tout d'un coup le sentiment, madame la présidente, que, quel que soit le talent du ministre et du rapporteur, la qualité du dialogue est en train de se dégrader.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Les dialogues sont d'un très bon niveau !

M. Bernard Frimat. Alors que, jusqu'à il y a peu, nous réussissions à discuter au fond, le débat tend à revêtir un aspect quelque peu mécanique.

Nous avons bien compris que nous étions en train de transposer une directive. J'en conviens, mon propos aurait sans doute eu plus de poids si je l'avais tenu dans le cadre de l'examen d'un autre article que l'article 21, mais j'aurais aimé qu'on nous donne quelques explications sur l'esprit qui sous-tend cette transposition telle qu'on nous la propose.

La démarche consistant à promouvoir la citoyenneté européenne a un sens très précis,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela n'a rien à voir !

M. Bernard Frimat. ... qui transcende, je le crois, nos divergences politiques. Cette démarche répondait, à l'origine, à une logique, laquelle voulait que, dans toute l'Union européenne, l'approche des résidents de longue durée-CE s'inscrive dans une perspective d'accueil. Or nous avons l'impression, monsieur le ministre, que votre propre démarche consiste à essayer de rétablir toute une série d'obstacles qui, en quelque sorte, reviennent à nier la démarche initiale, laquelle impliquait une simplification.

Monsieur le ministre, je souhaite que s'engage au moins un embryon de débat sur cette question : pourquoi cette volonté répressive, qui reste le caractère principal du projet de loi, n'est-elle aucunement atténuée, nuancée, quand il s'agit du sort des ressortissants de l'Union européenne, même si vous avez corrigé cette expression en vous rappelant qu'ils étaient des citoyens.

Encore une fois, le problème n'est pas de savoir si nous sommes d'accord ou non : il est de savoir pourquoi vous avez retenu une telle orientation. Ainsi, le débat permettra de connaître précisément les tenants et les aboutissants des positions des uns et des autres.

Nous ne sommes pas d'accord sur l'écrin - à moins que ce ne soit une geôle ! - dans lequel vous voulez enfermer cette transposition. J'ai bien entendu que nous étions en retard à cet égard et que nous devions y procéder rapidement ; mais j'ai aussi cru comprendre que ce n'était pas la première fois que nous étions en retard ! Quelle est cette volonté qui vous anime sur l'Europe, et pourquoi ce traitement particulier ?

Je le répète, je reconnais que mon propos aurait peut-être été plus approprié s'il s'était inséré dans la discussion de l'un des articles précédents, mais, madame la présidente, nous nous laissons gagner par la torpeur. Il faut, à un moment donné, lutter contre la torpeur parce qu'elle a comme conséquence tout à fait dramatique d'endormir un peu l'esprit. (Sourires.) Or il nous faut toujours être en éveil, quelle que soit l'heure à laquelle nous avons le plaisir de délibérer sous votre présidence. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Rassurez-vous, mon cher collègue, pour ma part, je ne distingue sur votre visage aucun signe de torpeur ! (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai, monsieur Frimat, nous devrions peut-être interrompre nos travaux parce que l'agilité intellectuelle dont vous faites habituellement preuve est quelque peu mise en défaut !

Le cas des citoyens de l'Union européenne a été traité tout à l'heure, lorsque nous avons examiné l'article 16, qui constitue le chapitre IV. Avec l'article 17, nous avons abordé le chapitre V, qui traite, lui, des résidents de longue durée-CE, lesquels sont par définition des étrangers par rapport aux pays de l'Union.

Je crains, mon cher collègue, que vous ne soyez en train de créer une confusion.

Bien sûr, il serait choquant de prévoir pour les citoyens de l'Union européenne les mêmes conditions que pour les étrangers, et je n'aurais pas voté de telles dispositions ! Certains se sont battus pour que soit créée la citoyenneté de l'Union européenne, tandis que d'autres y étaient opposés...

Le projet de loi, par cohérence avec d'autres dispositions de notre droit régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France, contient des mesures parfois alignées sur le minimum prévu par la directive, parfois beaucoup plus favorables que la directive, et c'est le cas de l'article 21. Il faudrait pour le moins, mon cher collègue, les examiner une à une et ne pas porter une accusation générale !

M. Bernard Frimat. Je vous en donne acte !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quoi qu'il en soit, depuis l'article 17, nous traitons du cas des résidents originaires de pays tiers et non des citoyens européens.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Pour éviter tout malentendu avec M. le président de la commission des lois, je reconnais que l'article 21 n'était pas le support idéal de mon intervention. Je l'ai d'ailleurs déjà admis par deux fois.

Il reste que le terme « étranger » s'applique aussi aux citoyens européens.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Bernard Frimat. Si, puisque ce ne sont pas des nationaux, des Français. Ce sont des citoyens européens, mais ils n'en restent pas moins des étrangers.

Quand on applique ce terme aux résidents de longue durée, on l'applique à des personnes qui viennent de pays tiers, mais qui ne sont pas plus « étrangers » que les citoyens européens. Il n'y a pas, d'un côté, des étrangers citoyens européens et, d'un autre côté, des gens qui seraient en quelque sorte « doublement étrangers » parce qu'ils viennent de pays tiers. Tous sont étrangers.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Frimat, je ne suis pas atteint par la torpeur, même si nous avançons dans la nuit : il me semblait qu'en répondant aux orateurs qui ont pris la parole sur l'article 16, j'avais parfaitement exprimé ma position sur l'ensemble des articles des chapitres IV et V.

Sur l'article 21, M. le président de la commission des lois a répondu très clairement, mais je tiens à apporter certaines précisions.

Quel est le problème posé par la directive de 2003 sur les résidents de longue durée-CE ?

Il est logique qu'une personne qui ne réside plus durablement ni dans le pays d'accueil ni même dans un autre État membre perde son droit au séjour. C'est la durée d'absence qui fait perdre le droit au séjour, et la définition qu'en donne la directive témoigne, me semble-t-il, d'un certain pragmatisme.

Cette carte pourra être retirée lorsque l'étranger - en l'occurrence, je le rappelle, une personne qui n'est pas un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne - a résidé hors du territoire d'un État membre pendant une période de plus de trois ans ou a résidé hors de France pendant une période de six ans.

Je répondrai par anticipation aux problèmes posés par l'article 22 : à quelles conditions un étranger peut-il se voir délivrer en France la carte de résident de longue durée qui lui permettra non seulement de séjourner en France, mais aussi dans les autres pays européens ?

La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » pourra être délivrée si l'étranger réside depuis au moins cinq ans de manière régulière en France - à l'exception des étrangers admis à titre temporaire, par exemple les étudiants ou les saisonniers - s'il a des ressources stables et suffisantes, hors allocations sociales, au moins égales au SMIC ou s'il satisfait à la condition d'intégration.

Monsieur Frimat, vous avez souhaité vérifier si la commission et le Gouvernement avaient été attentifs à l'ensemble des arguments que vous avez développés sur l'article 21, mais j'ai eu, quant à moi, le sentiment que vos propos étaient un peu décalés. En tout cas, nous vous avons démontré que nous restions attentifs à vos inquiétudes en vous répondant tant sur l'article 21 que sur l'article 22.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 237, 340 et 476 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 341.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'article 21.

M. Bernard Frimat. Madame la présidente, compte tenu des explications qui ont été données, je retire ma demande de scrutin public sur l'article 21.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21 (précédemment réservé)
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Article 22 (précédemment réservé)

L'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-8. - Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1° , 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 314-9, aux 2° , 3° , 4° , 5° , 6° , 7°  et 9°  de l'article L. 314-11 et à l'article L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention «résident de longue durée-CE» s'il dispose d'une assurance maladie. La décision d'accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et de ses moyens d'existence.

« Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.

« Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il est ainsi créé un titre de séjour portant la nouvelle mention « carte de résident de longue durée-CE », en application de la directive de 2003.

Aucune disposition ne lui donne une durée de validité différente de celle de la carte de résident française.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur cette fameuse carte de résident de longue durée-CE ? Quelle sera sa durée de validité ? Dix ans ? Sera-t-elle renouvelable de droit ? Nous aimerions avoir une réponse.

Les critères de délivrance ne sont pas acceptables en l'état, car ils sont beaucoup trop injustes, surtout en ce qui concerne les moyens d'existence. En effet, là aussi, pour les résidents citoyens européens, on ne devrait pas poser une telle exigence.

Certes, la directive de 2003 prévoit la possibilité d'exiger des ressources stables et suffisantes, mais rien n'y est dit quant aux faits que le demandeur peut invoquer pour démontrer « son intention de s'établir durablement en France », ni sur « les conditions de son activité professionnelle », ni sur les fameuses « ressources stables ».

Ces deux dernières étaient déjà prévues dans la législation française pour l'obtention d'une carte de résident, mais cette fois-ci nous allons au-delà des conditions exigées dans la directive pour accorder le statut de résident de longue durée.

Enfin, les prestations sociales sont des ressources à part entière. Les dispositions de cet article introduisent une double rupture d'égalité inacceptable : d'une part, entre les familles françaises et européennes et, d'autre part, entre les familles européennes et non européennes, toutes les deux étrangères.

Les familles françaises peuvent, en effet, faire valoir ces prestations dans tous les domaines de leur vie, par exemple pour une demande de crédit ou une déclaration de revenus, alors que les familles étrangères ne le pourraient pas.

Nous ne pouvons donc pas accepter cette différence de traitement.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 238 est présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 342 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 477 est présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 238.

M. Richard Yung. Il s'agit d'un amendement visant à supprimer l'article 22 par coordination avec des amendements similaires que nous avions présentés sur les articles 31 et 31 bis de ce projet de loi.

Nous regrettons que les modifications apportées à l'article 22 ne visent qu'à aligner des dispositions particulières sur des dispositions qui deviennent générales et qui sont applicables à tout étranger, et ce sans distinction.

Ainsi, comme Mme Alima Boumediene-Thiery l'a souligné, le projet de loi pose quatre conditions : premièrement, une condition de ressources ; deuxièmement, l'exigence d'une assurance maladie et le contrôle de cette souscription ; troisièmement ; le contrôle d'un projet professionnel ; quatrièmement, le caractère suffisant des ressources par rapport au logement.

Nous considérons que ces quatre exigences supplémentaires sont superfétatoires et qu'elles ne correspondent pas aux dispositions de la directive. Nous souhaiterions que le projet de loi s'en tienne à transposer les dispositions obligatoires de la directive n° 2003/109/CE et c'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 342.

Mme Éliane Assassi. Je relèverai tout d'abord que l'article 22 va au-delà des dispositions de la directive de 2003 qu'il est censé transposer. En effet, cette dernière ne prévoit pas l'obligation pour le demandeur de démontrer « son intention de s'établir durablement en France » ou les « conditions de son activité professionnelle ». C'est, à nos yeux, un signe de durcissement.

Il est une autre disposition à propos de laquelle le projet de loi est une régression par rapport à la directive. Sont exclus de la possibilité de se voir délivrer la carte de « résident longue durée-CE » les étudiants, les saisonniers, les bénéficiaires de la protection temporaire et subsidiaire, les demandeurs d'asile ou les réfugiés. Nous le déplorons.

Cela dit, la directive prévoit la possibilité de prendre en compte la moitié du séjour d'un étranger non communautaire en qualité d'étudiant dans la détermination des cinq années de séjour exigées. Le projet de loi n'en fait pas mention.

De plus, comme le confirme la commission des lois dans son rapport, la condition d'intégration dans la société française reste une exigence. Nous avons dit ce que nous pensions de son contenu.

Le programme de Tampere de 1999 prévoyait que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'ils devaient se voir octroyer des droits en matière sociale, économique, etc. aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens européens.

La réalité est tout autre et ces déclarations restent surtout des voeux pieux. On est loin, en effet, de reconnaître une égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers de longue durée et les citoyens de l'Union ; je citerai au passage le droit de vote aux élections locales.

Mme la présidente. L'amendement n° 477 a été défendu.

L'amendement n° 343, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

indépendamment des prestations familiales et des

par les mots :

y compris les prestations familiales et les

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Les dispositions de l'article 22 révèlent notamment un durcissement concernant le minimum de ressources dont doit disposer le migrant. Celles-ci ne sont plus censées comprendre les prestations sociales versées par le pays d'accueil.

De plus, le texte indique que les ressources seront « appréciées au regard des conditions de logement ». Cette disposition ne figure pas dans la directive.

C'est finalement à une véritable surenchère par rapport à la directive européenne - qui n'est pourtant pas un modèle pour l'accueil des étrangers ! - que se sont livrés les rédacteurs du projet de loi.

On ne peut pas à la fois dire qu'on veut permettre une bonne intégration des étrangers concernés et ne pas assurer une égalité de traitement entre ces derniers et les ressortissants français. Or c'est bien ce qui se passe avec la formulation du troisième alinéa de l'article 22.

Sur ce plan comme sur d'autres, on demande toujours plus aux étrangers qu'aux nationaux. C'est discriminatoire.

Mme la présidente. L'amendement n° 344, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous proposons de supprimer le dernier alinéa de l'article 22, qui prévoit que le maire devra donner son avis sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement.

Décidemment, on met les maires à toutes les sauces !

Il « devra » le faire, cela ne lui sera pas seulement permis - contrairement à ce qu'indique la commission des lois dans son rapport - même si son silence vaut approbation.

Par ailleurs, les conditions de logement comme critère d'appréciation des ressources du ressortissant d'un pays tiers demandant en France l'obtention du statut de « résident de longue durée-CE » n'étaient pas initialement prévues dans le projet de loi. Elles ont été introduites par un amendement lors du débat à l'Assemblée nationale.

Quand on sait qu'une grande partie des amendements adoptés par l'Assemblée nationale portent des régressions par rapport à un texte initial lui-même pour le moins régressif, on n'est pas étonné de trouver une disposition comme celle qui figure dans le dernier alinéa de l'article 22 !

Cependant, mes chers collègues, nous ne sommes pas obligés de confirmer ce recul !

La directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003 ne prévoit elle-même aucunement cette référence aux conditions de logement. Elle ne mentionne que des « ressources stables et régulières ». Tout au plus, dans son article 15, paragraphe 4, indique-t-elle que la demande de titre de séjour doit être accompagnée par les pièces justificatives selon les conditions exigées, qui « peuvent aussi comprendre des documents relatifs à un logement approprié ».

Nous aimerions d'ailleurs en savoir un peu plus sur les critères d'appréciation qui seront utilisés par les maires concernant ces conditions de logement.

Prenons deux familles de même composition, à revenus identiques, l'une résidant par exemple, et n'y voyez pas malice, à Neuilly-sur-Seine, et l'autre, n'y voyez pas malice non plus, à La Courneuve. Comment les maires respectifs de ces deux communes vont-ils se déterminer ? À partir de la réalité de leur ville ? À partir de leurs choix politiques ?

Car la volonté d'accueillir des personnes étrangères ainsi que les conditions de logement dans une ville ressortissent bien de choix politiques. On le constate, par exemple, avec le débat autour de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Pour en revenir à notre amendement n° 344, le dernier alinéa de l'article 22 ne règlera donc rien, mais il fermera un peu plus notre territoire à l'accueil des étrangers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Nous avons eu des débats suffisamment approfondis sur les conditions de délivrance de la carte de résident, l'intervention du maire, les conditions d'intégration et les conditions de ressources, pour ne pas y revenir dans le détail.

Sur les amendements de suppression nos 238, 342 et 477, l'avis de la commission est défavorable.

Concernant l'amendement n° 343, l'avis de la commission est également défavorable.

Je préciserai, s'agissant de l'amendement n° 344, que la directive permet cette référence aux conditions de logement. Il suffit de regarder l'article 7 de la directive pour s'en convaincre. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je veux d'abord répondre à Mme Boumediene-Thiery, qui m'a posé une question très précise sur la durée de validité de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE ».

Je vous confirme que, comme toutes les cartes de résident, cette carte a une validité de dix ans. La possibilité qu'elle offre à son titulaire d'aller effectuer une mobilité dans un autre État de l'Union européenne la différencie de la carte de résident de droit commun.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Son renouvellement est-il de droit ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Absolument, si toutes les conditions requises sont réunies.

Madame Assassi, ce qui est demandé ici aux maires est très similaire à ce qu'ils font déjà en matière de regroupement familial. On en revient simplement au débat sur l'article 31 : c'est exactement la même mission avec les mêmes moyens.

Les maires sont souvent les mieux placés, du fait de l'action de proximité qu'ils mènent avec l'ensemble de leurs services.

L'avis du Gouvernement est bien évidemment défavorable aux amendements identiques nos 238, 342 et 477, ainsi qu'aux amendements nos 343 et 344.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 238, 342 et 477.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 344.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

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Mme la présidente. L'amendement n° 345, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

L'amendement n° 346, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 622-1, à L. 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre ces deux amendements.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'amendement n° 345 a pour objet d'abroger les articles L. 321-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatifs au délit de séjour irrégulier.

Ainsi, un étranger qui se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire encourt un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Ce délit vient naturellement s'ajouter aux diverses mesures d'éloignement et, en priorité, à l'arrêté de reconduite à la frontière dont peut faire l'objet un étranger en situation irrégulière.

Il nous semble parfaitement inopportun de maintenir dans notre législation un tel délit, d'autant plus qu'il contribue à l'emprisonnement d'un grand nombre d'étrangers. Je rappelle que la commission d'enquête sénatoriale sur les prisons avait fait observer qu'elle voyait mal l'intérêt d'incarcérer des étrangers en situation irrégulière, sauf à dissuader très faiblement les candidats à l'immigration.

Je profite de ce débat pour réitérer notre invitation à supprimer ce délit passible d'emprisonnement.

S'agissant de l'amendement n° 346, il tend aussi à abroger les articles relatifs au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. La création d'un tel délit a pour effet, à nos yeux, de sanctionner la solidarité envers les étrangers en situation irrégulière.

Notre amendement vise tout simplement à éviter que des poursuites judiciaires ne soient ouvertes contre des associations ou des personnes privées apportant une aide aux étrangers qui, en situation irrégulière, se trouvent parfois dans la plus grande détresse.

Aucune confusion ne peut être établie avec les trafiquants d'êtres humains que nous tenons à sanctionner. Nous visons tout particulièrement le délit de solidarité à l'égard des étrangers qui a été introduit dans notre législation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Les deux amendements nos 345 et 346 visent à supprimer deux délits : le premier, le délit de séjour irrégulier, et le second, le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Aussi, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 345.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 346.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Discussion générale

9

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu'elle est placée sous tutelle ou sous curatelle.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 406, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3166 et distribué.

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DÉPÔT DE RAPPORTS

Mme la présidente. J'ai reçu un rapport déposé par M.  Jean-Jacques Hyest, président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, sur les autorités administratives indépendantes, établi par M. Patrice Gélard, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Le rapport sera imprimé sous le n° 404 et distribué.

J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les techniques de restauration des oeuvres d'art et la protection du patrimoine face aux attaques du vieillissement et des pollutions, établi par M. Christian Kert, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapport sera imprimé sous le n° 405 et distribué.

12

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Serge Vinçon, Mme Hélène Luc, MM. André Boyer, Jean-Guy Branger, Philippe Nogrix et Jean-Pierre Plancade un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée du 19 au 28 mai 2006 en Chine.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 400 et distribué.

J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le contrôle relatif à l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 401 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini, un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la situation économique de la Slovénie dans la perspective de son entrée dans la zone euro.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 402 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini, un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la situation économique de la Hongrie dans la perspective de son entrée dans la zone euro.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 403 et distribué.

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ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée à aujourd'hui, vendredi 16 juin 2006, à neuf heures quarante-cinq, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 362, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration ;

Rapport (n° 371, 2005-2006) de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi réformant la protection de l'enfance (n° 330, 2005-2006) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 juin 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 juin 2006, à seize heures.

Conclusions de la commission des lois (n° 386, 2005-2006) :

- sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation (n° 464, 2004-2005) ;

- et sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur relative à la législation funéraire (n° 375, 2005-2006) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 juin 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 juin 2006, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 389, 2005-2006) sur la proposition de loi de M. Christian Gaudin visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant (n° 158, 2005-2006) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 juin 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 juin 2006, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 8) de M. Philippe Leroy à M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion de l'après-mines :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 21 juin 2006, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 397, 2005-2006) sur la proposition de loi de M. Jean-François Humbert portant diverses dispositions relatives aux arbitres (n° 323, 2005-2006) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 juin 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 juin 2006, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 16 juin 2006, à zéro heure quarante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD