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Séance du 7 septembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Christian Poncelet

1. Ouverture de la session extraordinaire

2. Procès-verbal

3. Décès de sénateurs

4. Remplacement de sénateurs décédés

5. Décès d'anciens sénateurs

6. Décisions du Conseil constitutionnel

7. Dépôt de rapports

8. Conférence des présidents

9. Candidatures à des commissions

10. Eau et milieux aquatiques. - Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale : Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable ; Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Biwer, Paul Raoult, Bernard Murat.

11. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Japon

présidence de M. Guy Fischer

12. Eau et milieux aquatiques. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale (suite) : MM. François Fortassin, Jean Boyer, Jean-Marie Bockel, Jean-François Le Grand.

13. Nomination de membres de commissions

Suspension et reprise de la séance

14. Eau et milieux aquatiques. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale (suite) : Mme Françoise Férat, MM. Jean-Marc Pastor, Rémy Pointereau, Daniel Dubois, Mme Dominique Voynet, MM. Yannick Texier, Jean Desessard, MM. Henri Revol, Pierre-Yves Collombat, Dominique Braye, Yann Gaillard.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable.

Clôture de la discussion générale.

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27

Amendements nos 172 de M. Jean-François Le Grand, 278 rectifié de Mme Evelyne Didier, 450 de M. Jean Desessard et 508 du Gouvernement. - M. Jean-François Le Grand, Mme Évelyne Didier, MM. Jean Desessard, Mme la ministre, MM. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Paul Raoult, François Fortassin. - Retrait des amendements nos 172 et 278 rectifié ; rejet de l'amendement no 450 ; adoption de l'amendement no 508 insérant un article additionnel avant l'article 1er.

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendement no 310 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 308 rectifié de M. Roland Courteau. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 309 de Mme Odette Herviaux. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 1er

Amendements nos 1 de la commission et 311 rectifié de M. Roland Courteau. - MM. le rapporteur, Paul Raoult, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 1, l'amendement no 311 rectifié devenant sans objet.

Amendements nos 134 rectifié bis de M. Gérard César et 2 rectifié de la commission. - MM. Michel Doublet, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 134 rectifié bis ; adoption de l'amendement no 2 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 1er

Amendement no 312 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 1er bis. - Adoption

Article additionnel avant l'article 2

Amendement no 168 rectifié de M. Eric Doligé. - MM. Éric Doligé, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Article 2

Amendements nos 246 de Mme Evelyne Didier, 3 de la commission, 313 à 316 de M. Paul Raoult, 164 rectifié et 165 rectifié de M. Henri Revol. - Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, Paul Raoult, Henri Revol, Mme la ministre. - Retrait des amendements nos 3, 164 rectifié et 165 rectifié ; rejet des amendements nos 246 et 313 à 316.

Adoption de l'article.

Article 3

Amendement no 317 rectifié de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 318 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 247 de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 4

Amendement no 216 rectifié bis de M. Philippe Richert. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 217 rectifié bis de M. Philippe Richert. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Article 4

Amendement no 319 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mmes la ministre, Évelyne Didier. - Adoption.

Amendement no 321 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements nos 166 rectifié de M. Henri Revol et 4 rectifié de la commission. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 166 rectifié ; adoption de l'amendement no 4 rectifié.

Amendement no 248 de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 167 rectifié de M. Henri Revol. - MM. Henri Revol, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 322 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 320 de M. Gérard Roujas. - MM. Gérard Roujas, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements nos 323 de M. Paul Raoult et 249 de Mme Evelyne Didier. - M. Paul Raoult, Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 249 ; rejet de l'amendement no 323.

Amendement no 502 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 250 de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 324 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 325 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 212 rectifié ter de M. Philippe Richert, 251 de Mme Evelyne Didier et 326 de M. Paul Raoult. - MM. Rémy Pointereau, Mme Évelyne Didier, MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre, M. Pierre Laffitte. - Retrait de l'amendement no 212 rectifié ter ; rejet des amendements nos 251 et 326.

Amendement no 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 213 rectifié ter de M. Philippe Richert, 252 de Mme Evelyne Didier et 327 de M. Paul Raoult ; amendement n° 253 de Mme Evelyne Didier. - M. Rémy Pointereau, Mme Évelyne Didier, MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 213 rectifié ter ; rejet des amendements nos 252, 327 et 253.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Roland du Luart

Article additionnel après l'article 4

Amendement no 7 rectifié de la commission et sous-amendement n° 228 rectifié de M. Henri Revol. - MM. le rapporteur, Henri Revol, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 228 rectifié ; adoption de l'amendement no 7 rectifié insérant un article additionnel.

Article 4 bis

Amendement no 8 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

L'article demeure supprimé.

Article 5

Amendement no 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 117 de M. Daniel Soulage. - Mme Françoise Férat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 328 de M. Thierry Repentin. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 211 rectifié quinquies de M. Philippe Richert, repris par la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 118 de M. Daniel Soulage. - Mme Françoise Férat, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Paul Raoult. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 5

Amendement no 329 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 5 bis

Amendements identiques nos 254 de Mme Evelyne Didier et 330 de M. Paul Raoult. - Mme Évelyne Didier, MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 6

Amendement no 417 de Mme Françoise Férat. - Mme Françoise Férat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 11 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 255 de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 256 de Mme Evelyne Didier et 331 de M. Paul Raoult. - Mme Évelyne Didier, MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 6

Amendement no 332 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Article 7

Amendement no 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 333 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 bis

Amendement no 13 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements nos 257 de Mme Evelyne Didier, 334 de M. Paul Raoult et 419 de Mme Françoise Férat. - Mme Évelyne Didier, Paul Raoult, Mme Françoise Férat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des trois amendements.

Amendement no 240 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Amendements nos 335 de M. Paul Raoult, 258 de Mme Evelyne Didier, 14 de la commission, 119 de M. Daniel Soulage et 136 rectifié bis de M. Gérard César. - M. Paul Raoult, Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme Françoise Férat, M. Rémy Pointereau, Mme la ministre. - Rejet des amendements nos 335 et 258 ; adoption de l'amendement no 14, les autres amendements devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 bis

Amendement no 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 10

Amendement no 336 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 489 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 11

Amendement no 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 17 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 18 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 12

Amendement no 337 de M. Claude Lise. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 13 bis

Amendement no 19 de la commission. - MM. le rapporteur, Paul Raoult, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 14

Amendement no 20 de la commission et sous-amendements nos 510 de M. Pierre Laffitte, 475 rectifié de M. Jean-Marc Pastor, 484 rectifié de M. Daniel Soulage et 180 rectifié ter de M. Charles Revet. - MM. le rapporteur, Pierre Laffitte, Paul Raoult, Mme Jacqueline Gourault, M. René Beaumont, Mme la ministre. - Adoption des quatre sous-amendements et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 14

Amendement no 338 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 138 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 150 rectifié de M. Gérard César. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendements nos 121 de M. Daniel Soulage, 159 rectifié de M. Gérard César et 408 rectifié bis de M. Bernard Murat. - Mme Françoise Férat, MM. Rémy Pointereau, Yann Gaillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des amendements nos 121 et 159 rectifié ; adoption de l'amendement no 408 rectifié bis.

Amendement no 21 de la commission et sous-amendement n° 500 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 14

Amendement no 179 de M. Charles Revet. - MM. René Beaumont, le rapporteur, Mme la ministre, M. Paul Raoult. - Retrait.

Article 14 bis

Amendement no 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 ter

Amendement no 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 14 quater

Amendement no 25 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 245 rectifié bis de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles 14 quinquies et 14 sexies. - Adoption

Articles additionnels après l'article 14 sexies

Amendements nos 339 rectifié bis et 340 rectifié de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.

Article 15. - Adoption

Articles additionnels après l'article 15

Amendements nos 232 rectifié de M. Pierre Laffitte et 425 de M. Philippe Marini. - MM. Pierre Laffitte, Rémy Pointereau, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des deux amendements.

Article 15 bis A. - Adoption

Article 15 bis (supprimé)

Article 16

Amendement no 139 rectifié de M. Gérard César. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 16 ter

Amendement no 236 rectifié du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur, Mme Évelyne Didier. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17 bis

Amendement no 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 18

Amendement no 412 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 18 bis

Amendements nos 27 et 28 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 27 ; adoption de l'amendement no 28.

Adoption de l'article modifié.

Article 19

Amendement no 140 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 29 rectifié de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19 bis. - Adoption

Articles additionnels après l'article 19 bis

Amendements nos 233 rectifié de M. Pierre Laffitte et 423 de M. Philippe Marini. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des deux amendements.

Article 19 ter. - Adoption

Article 19 quater

Amendements nos 30 de la commission et 498 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 20

Amendement no 487 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 438 rectifié de Mme Fabienne Keller. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 490 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 488 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 20 bis

Amendement no 342 de M. Paul Raoult ; amendements identiques nos 231 rectifié bis de M. Pierre Laffitte et 424 de M. Philippe Marini. - MM. Paul Raoult, Pierre Laffitte, Rémy Pointereau, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des amendements nos 231 rectifié bis et 424 ; rejet de l'amendement no 342.

Adoption de l'article.

Article 20 ter

Amendement no 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 20 quater

Amendement no 32 de la commission et sous-amendement no 214 rectifié ter de M. Philippe Richert. - MM. le rapporteur, Rémy Pointereau, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 20 quinquies. - Adoption

Renvoi de la suite de la discussion.

15. Communication de l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

16. Dépôt d'un rapport d'information

17. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

18. Renvoi pour avis

19. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006

20. Ordre du jour