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Séance du 10 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)

réglementation applicable à l'assainissement non collectif

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 1079, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

C'est M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche qui vous répondra, monsieur Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je constate que M. Goulard est sur tous les fronts ! Mais nous connaissons ses compétences dans de nombreux domaines et son expérience d'élu local. Aussi pourra-t-il répondre sans aucune difficulté aux nombreuses questions que je vais lui poser.

Monsieur le président, je profite de l'occasion pour vous signaler que, si la conférence des présidents maîtrisait un peu mieux l'ordre du jour des discussions, cette question orale aurait pu être évitée. En effet, la session extraordinaire devant initialement être consacrée à la fusion entre Gaz de France et Suez, et l'emploi du temps du mois de septembre m'ayant amené à d'autres responsabilités, je n'ai pu être présent pour l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques défendu par Mme Nelly Olin. Cela m'amène à vous déranger, monsieur le ministre, pour vous poser des questions, et croyez que j'en suis désolé.

Avec la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, de nouvelles responsabilités ont été confiées aux communes, en particulier s'agissant de l'assainissement non collectif, pour lequel il faut maintenant s'occuper du contrôle diagnostic, du contrôle des demandes de permis de construire et du contrôle de la bonne exécution. Des aménagements de la loi et de futures dispositions réglementaires répondront pour partie aux interrogations des élus. Mais un point essentiel subsiste - le nerf de la guerre ! -, celui des finances.

À l'occasion d'un déplacement dans mon département, Mme Nelly Olin a annoncé une rallonge de 1 milliard d'euros, qui devrait permettre de répondre à de nombreuses questions, mais nous ne sommes pas certains que les comptes seront au rendez-vous, en dépenses et en recettes, pour atteindre l'équilibre, tant la tâche est importante sur l'ensemble du territoire national. Sur 36 000 communes, un très grand nombre de communes rurales n'ont ni l'assainissement collectif ni un assainissement non collectif conforme à la loi et à la réglementation.

Ma première question porte sur le financement des investissements. Il est affirmé dans la loi, et surtout dans la réglementation, que le budget de la commune ne peut pas assurer ce financement. Je voudrais être certain que seule la redevance le permettra. Nos budgets communaux doivent donc comporter un budget annexe dans lequel figureront en équilibre l'ensemble des dépenses et des recettes concernant le service public d'assainissement non collectif, le SPANC. Cette affirmation est-elle conforme aux textes en vigueur ?

Par ailleurs, avec la nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le propriétaire est au centre du dispositif et l'on ne fait plus référence au locataire. S'il est compréhensible que le propriétaire ait la responsabilité de la mise aux normes des installations, n'aurait-il pas été plus pertinent de mettre l'entretien courant de l'installation à la charge du locataire ? C'est déjà le cas aujourd'hui pour les ordures ménagères.

Se pose également la question du financement pérenne de l'ensemble du dispositif. Quels moyens pourront être mobilisés par les agences de bassin, afin de soulager les dépenses d'investissements des communes ? Quel sera le niveau des aides dont bénéficieront les particuliers et sera-t-il suffisant pour faire face à la dépense ? Nous sommes saisis de très nombreuses questions à cet égard, d'autant que le montant des dépenses de mise aux normes est très variable : de 1 000 ou 2 000 euros jusqu'à 10 000 ou 20 000 euros ! L'inéquité est donc grande entre les habitants. Si la commune, le département, la région, l'État, l'agence de bassin, ne parviennent pas à répartir l'ensemble de ces charges, afin que, finalement, nos citoyens soient traités de la même manière, cela posera des problèmes.

Sera-t-il possible, au sein d'une communauté de communes, de mutualiser le coût des dépenses d'investissements ? Aujourd'hui, seules les communes qui réalisent des travaux supportent les dépenses. Ainsi, dans la communauté de communes que je préside, les dispositions ne me permettent pas de répartir l'ensemble de la dépense sur la totalité des redevables, même si ces derniers seront satisfaits par le service dans trois, quatre ou cinq ans ; on ne peut pas tout faire du jour au lendemain ! Cela permettrait pourtant de lisser la dépense et de ne pas faire supporter une redevance trop élevée aux particuliers.

Enfin, les collectivités garderont-elles l'initiative de la fréquence des contrôles ? Si certaines d'entre elles jugeaient opportun d'accélérer le rythme des contrôles, qui est de un tous les dix ans, la loi le leur permettra-t-elle ?

Monsieur le ministre, ayant été obligé de m'écarter de ma question d'origine pour m'adapter à l'actualité, si vous n'étiez pas en mesure de répondre à toutes mes questions, j'aimerais bien être éclairé sur ces différents points par un courrier de Mme Nelly Olin.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, je suis certain que Nelly Olin apportera les compléments d'information qu'appelle votre question, d'autant qu'elle ne savait pas exactement quels étaient les points que vous souhaitiez aborder ce matin.

Retenue actuellement par une réunion des préfets coordonnateurs de bassin et les présidents des agences de l'eau - sujet proche de vos préoccupations -, elle vous prie de bien vouloir excuser son absence.

L'assainissement non collectif est une solution qui est efficace et moins coûteuse, notamment en milieu rural, mais également dans un certain nombre d'agglomérations. Sur un plan technique, on peut dire que c'est une solution parfaitement valable.

Le projet de loi sur l'eau permettra aux élus d'apporter le service attendu par les usagers et de mettre en place les financements nécessaires d'une façon générale. C'est la réponse que Mme Nelly Olin souhaite vous faire.

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence obligatoire des communes.

En revanche, le projet de loi leur permet, si elles le souhaitent, d'exercer directement ce contrôle ou de le confier à un organisme extérieur privé. Cette disposition ne remet pas en cause les services publics d'assainissement non collectifs existants.

La fréquence des contrôles du bon fonctionnement des installations reste de l'initiative de la collectivité. Le projet de loi prévoit simplement que ces contrôles auront lieu au moins une fois tous les dix ans, ce qui signifie qu'ils peuvent être plus fréquents.

S'agissant de la répartition des charges entre propriétaires et locataires, il revient aujourd'hui à ces derniers d'assurer l'entretien courant du dispositif. Il incombe en revanche au propriétaire d'assurer la conformité du dispositif d'assainissement non collectif. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause cet équilibre à l'occasion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques et il veillera, lors de l'examen de ce texte en seconde lecture par l'Assemblée nationale, au maintien de ce principe, qui a fait ses preuves.

Les communes pourront également proposer un service complet aux usagers incluant, au-delà du seul contrôle, l'entretien et la réhabilitation des installations défectueuses. Les subventions perçues à cet effet par les communes, par exemple de la part des agences de l'eau ou des conseils généraux, réduiront d'autant la facture des usagers.

Nelly Olin rappelle que les agences de l'eau devront réserver un milliard d'euros pendant la période 2007-2012 pour le financement des dépenses de solidarité avec les communes rurales. C'est un point important du texte qui est en cours d'examen.

En outre, pour la bonne information de l'acheteur, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit qu'un diagnostic du système d'assainissement devra être réalisé avant la vente d'un immeuble.

Enfin, je rappelle que la loi de finances pour 2006 - cela répond partiellement à l'une de vos questions - donne la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses du service public d'assainissement non collectif par le budget général de la commune pendant les quatre premiers exercices budgétaires suivant la création dudit service, ce sans condition de taille de la collectivité, afin d'en faciliter le démarrage.

Monsieur Vasselle, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques apporte donc un certain nombre de réponses concrètes aux questions que vous posez et aux problèmes réels que rencontrent dans ce domaine les élus et l'ensemble de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je remercie M. le ministre des réponses qu'il m'a apportées et qui me donnent satisfaction. Je ne manquerai pas de les transmettre aux élus de mon département, pour qui elles seront d'une grande utilité. J'attends néanmoins que Nelly Olin m'apporte quelques précisions sur une ou deux points.

gestion des déchets ménagers

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1100, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, dans cet hémicycle, comme partout ailleurs, nous savons que la gestion des déchets ménagers, en particulier au niveau local, suscite souvent des querelles non fondées, de l'agitation et, plus concrètement, soulève des problèmes difficiles. En effet, quel est en France le projet qui ne défraie pas la chronique locale, provoquant à la fois moult remous et une impossibilité d'agir ?

Mes chers collègues, ce sujet est d'autant plus délicat pour nous qui sommes les représentants des élus qu'il revient aux collectivités d'assurer non seulement ce service, mais encore d'en supporter le coût. Or les élus sont souvent désarmés pour prendre une position constructive.

Le passage de la redevance à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a conduit, partout en France, à une augmentation difficilement acceptable par les ménages.

Parallèlement, le plus souvent, aucune solution n'est trouvée au traitement et au stockage des déchets ménagers, sans oublier le traitement des boues provenant des stations d'épuration.

À l'heure actuelle, seules des solutions temporaires ont été trouvées, gelées principalement par notre difficulté à trancher définitivement.

Si la décentralisation reste, j'en suis convaincu, un outil essentiel au service du développement local, permettant une gestion harmonieuse et équilibrée des actions de proximité, il n'en demeure pas moins que certaines questions devraient rester de la compétence de l'État.

Ainsi, la gestion des déchets ménagers ne devrait-elle pas relever de ce principe dans la mesure où elle est le prolongement d'arbitrages délicats, le plus souvent marqués par des intérêts opposés, mais indispensables pour une véritable politique de sécurité sanitaire ?

À ce titre, l'État ne serait-il pas le meilleur garant de cette impartialité et le plus à même de rendre des arbitrages objectifs ? Ne pourrait-il pas, au travers d'une autorité indépendante, reprendre l'initiative et la matière, afin d'assurer en tout point du territoire national une véritable égalité de traitement et une réelle cohésion sur cette épineuse question, prolongeant ainsi sa compétence en matière sanitaire ?

En effet, tout en conservant aux collectivités leur compétence en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères, l'État ne devrait-il pas trouver, pour l'avenir, une solution pérenne quant au choix de l'implantation du site d'enfouissement des déchets ultimes ?

Protéger l'environnement est une belle chose ; agir en sa faveur est encore plus constructif. Les élus, comme nos concitoyens, sont très attentifs à l'évolution de notre politique en matière de gestion des déchets ménagers.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Nelly Olin, qui est retenue ce matin pour les raisons que j'ai exposées il y a un instant.

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur un sujet qui est extrêmement délicat et auquel tous les élus locaux sont évidemment très sensibles. Pour résumer votre propos, vous souhaitez que l'État s'investisse davantage sur des sujets que vous considérez, à juste titre, comme particulièrement importants.

La loi a confié aux maires la responsabilité de l'élimination des déchets des ménages et aux conseils généraux, - au conseil régional dans le cas de l'Île-de-France - la responsabilité de la planification de la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Dans l'état actuel des choses, cette répartition nous semble adaptée. La gestion des déchets dépendant de paramètres locaux, il appartient non pas à l'État, mais bien aux élus locaux de décider si, dans une communauté de communes, il convient ou non de mettre en place une collecte sélective des journaux et des magazines en porte-à-porte ou en points d'apport volontaire. À l'évidence, certaines questions sont mieux traitées à l'échelon local.

De même, on ne peut prétendre que, dans l'absolu, le choix d'un mode de traitement soit préférable à un autre. Là encore, il appartient aux élus locaux, plus proches des réalités de terrain, de prendre position en fonction par exemple de la disponibilité du foncier, de la présence ou non d'utilisateurs d'énergie, des besoins des sols en matière organique. Les situations étant très diverses, la vision locale doit, selon nous, prévaloir.

En revanche, il revient à l'État d'assurer la police des installations de traitement de déchets et d'être vigilant sur le respect de la réglementation en la matière.

Ainsi, l'échéance du 28 décembre 2005 pour la mise en conformité des usines d'incinération des ordures ménagères a été respectée grâce aux efforts de tous. Les investissements qui ont été consentis depuis un certain nombre d'années ont permis de diviser par cent les émissions de dioxine des incinérateurs. Cela montre bien que les efforts des collectivités locales conjuguées au contrôle exercé par l'État peuvent aboutir à des résultats particulièrement positifs.

En outre, monsieur le sénateur, la ministre de l'écologie veille à ce que les décharges non autorisées soient fermées : au nombre de 942 il y a deux ans, elles ne sont plus que 414 aujourd'hui, soit deux fois moins.

Ces actions sont indispensables. Les réactions de rejet auxquelles vous avez fait allusion se nourrissent d'exemples malheureux d'installations non conformes et qui ont pu avoir un effet négatif sur l'environnement.

Des études sont également menées sur les impacts sanitaires des usines d'incinération d'ordures ménagères, notamment par le Comité de la prévention et de la précaution.

Pour favoriser l'acceptation des installations de traitement, la loi permet aux communes concernées par la mise en place d'un centre de stockage ou d'un incinérateur d'ordures ménagères de lever une taxe dont le montant peut atteindre trois euros par tonne.

Enfin - et j'insiste sur ce point - l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie apporte, via ses délégations régionales, des conseils souvent très éclairés et très utiles, ainsi que des soutiens financiers aux collectivités qui s'engagent dans des politiques intelligentes de gestion des déchets.

En conclusion, le principe de la gestion des déchets ménagers placée sous la responsabilité des collectivités ne semble pas devoir être remis en cause.

L'État, pour sa part, assumera les responsabilités qui sont les siennes, notamment en termes de police, afin d'assurer à nos concitoyens un haut niveau de protection en matière de santé et d'environnement.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. L'évolution des esprits a permis d'améliorer tout ce qui gravite autour du traitement des ordures ménagères. À cet égard, saluons le tri sélectif.

Mais ma question portait sur la façon dont sont prises les décisions au sommet. Même dans les communes de « la France profonde », les élus sont capables d'organiser le tri sélectif ou autre. Pour autant, ils ne sont pas des policiers et ils n'ont pas vocation à imposer quelque solution que ce soit. Aussi, je voulais simplement savoir si, au nom de l'intérêt général et après enquête technique, l'État ne pourrait pas intervenir s'agissant du choix du lieu d'implantation d'un site de traitement ou d'enfouissement, dès lors que les choses patinent pendant des années.

ordonnance du 1er septembre 2005 sur les établissements de santé

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 1095, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur l'ordonnance du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière, plus particulièrement sur son titre II relatif aux établissements de santé privés. Ce texte pose un certain nombre de problèmes.

En premier lieu, s'agissant des établissements de santé privés gérés par des associations loi de 1901, ces dispositions méconnaissent totalement le principe d'autonomie de ces associations, qui est de nature constitutionnelle. En effet, elles autorisent le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, l'ARH, à s'ingérer pleinement dans la gestion de ces établissements, à désigner lui-même éventuellement un administrateur provisoire et à exercer des pouvoirs qui dépendent du seul conseil d'administration de l'établissement.

En second lieu, ce texte met en place une procédure administrative qui double une éventuelle procédure judiciaire, car il appartient au commissaire aux comptes, dans certains cas, de déclencher une procédure judiciaire. Ce faisant, la procédure judiciaire est vidée de tout sens et le directeur de l'ARH se substitue de facto au juge.

Toutes ces questions me paraissent assez graves. D'ailleurs, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, la FEHAP, ainsi que les autres associations qui ont pris part à la concertation préalable avaient fait part d'un certain nombre de réserves et de préoccupations, dont le Gouvernement n'a pas tenu compte.

Aussi, je voudrais connaître le sentiment du Gouvernement à cet égard.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, n'ayez aucun doute sur l'attachement du Gouvernement au respect du principe de valeur constitutionnelle de la liberté d'association. Le débat juridique sur l'ordonnance que vous avez citée sera tranché par le Conseil d'État. À l'évidence, le Gouvernement, se conformera à la décision qui sera prise par la Haute juridiction.

Permettez-moi cependant de vous dire que nous ne faisons pas la même lecture de l'ordonnance du 1er septembre 2005. Le Gouvernement considère, en effet, que cette ordonnance ne porte en rien atteinte au principe constitutionnel de la liberté d'association.

Ce texte, pris sur la base d'une habilitation législative, est destiné à prévenir les difficultés financières des établissements de santé privés, qui bénéficient, comme les établissements publics, du même mode de financement par la sécurité sociale. Lorsqu'un déséquilibre financier survient, il est naturel que ceux qui financent se préoccupent de la manière dont ce déséquilibre va pouvoir être résorbé.

C'est la raison pour laquelle l'ordonnance a prévu que le directeur de l'agence peut enjoindre l'établissement concerné de prendre des mesures de redressement. Dans le cas où ces mesures ne seraient pas prises ou seraient insuffisantes, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au nom de tous les assurés sociaux qui participent par leurs cotisations, par la CSG, au financement de l'assurance maladie, peut prendre les dispositions nécessaires pour redresser l'établissement et assurer la continuité du service public de santé.

L'ordonnance prévoit aussi qu'un administrateur provisoire peut prendre des mesures de redressement avant l'ouverture d'une procédure de liquidation. Cette possibilité est destinée à prévenir la mise en oeuvre des mesures du code du commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, voire l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire prévue par le même code. Il est dans l'intérêt même de l'établissement d'éviter d'en arriver à des solutions extrêmes ; le droit des associations n'en est pas méconnu pour autant.

L'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est pleinement justifiée par le fait qu'il est l'autorité de tarification et qu'il a le pouvoir d'assurer le contrôle de ces établissements, conformément aux exigences du code de la santé publique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Je remercie monsieur le ministre de sa réponse. Nous n'avons pas, il est vrai, la même analyse de cette ordonnance, mais le Conseil d'État tranchera.

Sans vouloir le moins du monde mettre en cause M. Philippe Bas, je voudrais signaler que j'avais déjà déposé une question écrite sur le même sujet le 28 septembre 2005. N'ayant obtenu aucune réponse, je l'ai transformé en question orale, suivant les précieux conseils de notre secrétariat général.

Ce n'est pas un exemple isolé : depuis deux ans que je suis sénateur, le tiers de mes questions écrites n'a reçu aucune réponse. Cette méthode est détestable ! Les parlementaires posent des questions orales sans débat le mardi matin et des questions d'actualité au Gouvernement le jeudi : c'est leur manière de contrôler le Gouvernement. Cela fait partie de leurs fonctions constitutionnelles.

Au travers de la personne de M. Philippe Bas, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de répondre dans les délais - qui sont de deux mois, paraît-il - aux questions écrites posées par les parlementaires.

M. le président. Cette observation s'adresse à tous les gouvernements, toutes tendances confondues. (Sourires.)

risques de l'amniocentèse

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 1086, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le ministre, cette question m'a été suggérée par un certain nombre de gynécologues exerçant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Le recours à l'amniocentèse est actuellement quasi-systématique. Dans la région d'Ile-de-France, 20 % des femmes, tous âges confondus, soit une femme sur cinq, y ont recours, sans pour autant être à même de mesurer les différents risques qu'elles encourent.

D'ailleurs, sur Internet, de nombreux forums témoignent des interrogations des femmes, voire de leur détresse, face à une technique qui éviterait, dit-on, tout risque de handicap. Or non seulement l'amniocentèse ne permet pas d'éviter tout handicap - il s'agit uniquement d'en établir le diagnostic et il revient aux parents d'accepter ou non l'anomalie éventuellement détectée - mais des risques réels existent, en particulier de fausse couche.

De surcroît, au-delà de ces risques tangibles, le recours à une telle technique ne traduirait-il pas, dans notre société moderne, un refus de l'autre, de la différence, de l'aléa ? Or faire un bébé consiste bien à créer un autre être porteur du meilleur des deux et d'une part inconnue.

Sans dévoiler les courriers que nous recevons au Comité consultatif national d'éthique, où j'ai l'honneur de représenter le Sénat, je voudrais vous signaler, monsieur le ministre, que de plus en plus d'interrogations portent sur une possible dérive vers un eugénisme passif ou actif.

En conséquence, ne vous paraît-il pas nécessaire, d'une part, de procéder à une évaluation des risques présentés pour le bébé et pour sa mère, et, d'autre part, d'engager un travail d'information auprès de nos concitoyennes au vu des résultats de cette évaluation dont les médecins, et notamment les gynécologues, se feraient le relais ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je remercie Mme Hermange de sa question, car elle porte sur un sujet grave.

Comme tout examen médical, l'amniocentèse n'est pas anodine. Elle doit se faire dans le respect des indications médicales de cet examen et toujours avec le consentement de la femme enceinte, en respectant sa liberté, notamment en ce qui concerne les conséquences à tirer de cet examen.

Dans l'enquête nationale périnatale de 2003 portant sur un échantillon représentatif de 15 000 naissances, la fréquence des amniocentèses était de 11 %, chiffre stable par rapport à la période précédente, la dernière mesure ayant été effectuée en 1998. Les professionnels estiment à environ 1 % le risque de fausse couche ou de perte foetale après une amniocentèse.

Actuellement, la stratégie de dépistage prénatal consiste, pour la trisomie 21, à proposer une amniocentèse lorsque le risque calculé à partir des marqueurs biologiques du deuxième trimestre et de l'âge de la femme est supérieur à 1/250ème. Une amniocentèse peut aussi être proposée pour d'autres indications.

Il est tout à fait souhaitable d'améliorer le dépistage échographique et biologique afin de diminuer la fréquence des faux positifs - car il en existe -, et par conséquent le nombre d'amniocentèses inutiles. La Haute autorité de santé a été saisie pour définir la stratégie la plus efficace pour le dépistage de la trisomie 21 ; je pense que cela répondra à votre voeu.

Naturellement, l'information doit toujours être donnée à la femme enceinte sans qu'aucune pression ne soit exercée sur elle, ni dans un sens ni dans l'autre. L'examen n'est réalisé qu'après ce consentement, et seulement dans des centres agréés par l'Agence de la biomédecine, ce qui garantit à la fois la compétence technique et la qualité de l'information.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le ministre, de façon générale, en matière de médecine périnatale, il faudrait donner des informations non seulement sur l'amniocentèse, mais aussi sur la péridurale.

Actuellement, lorsqu'une trisomie 21 est dépistée à la suite d'une amniocentèse au septième ou au huitième mois, une interruption médicale de grossesse est systématiquement proposée, sans qu'il y ait un dialogue sur la question du handicap.

Monsieur le ministre, il faut en avoir conscience : aussi bien le corps médical qu'un certain nombre de femmes sont choqués par la gestion du handicap à l'hôpital, ou ailleurs.

conditions de vente de tabac à la réunion et santé publique

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 1062, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Mme Anne-Marie Payet. Ma question porte sur les conditions de vente de tabac à la Réunion.

Monsieur le ministre, si les Réunionnais fument en général moins que les métropolitains, près de 500 décès par an sont dus au tabac, ce qui représente cinq fois le nombre de tués sur les routes.

Le nombre de fumeurs à la Réunion est estimé à 200 000. En 2005, 800 millions de cigarettes ont été mises sur le marché. Le fumeur réunionnais fume en moyenne quinze cigarettes par jour. En 2005, la production locale de cigarettes a connu une relance de 9 %, après une chute de 21 % entre 2003 et 2004, période durant laquelle le tabac a été fortement taxé par le conseil général.

Ces dernières années, une augmentation du taux féminin de mortalité dû au tabac a été observée dans des proportions plus importantes qu'en métropole.

Au-delà de ces chiffres, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un phénomène qui me préoccupe tout particulièrement, à savoir les pratiques réunionnaises de vente de tabac.

En effet, la loi régissant la profession de débitant de tabac en métropole ne s'applique pas à la Réunion. Les buralistes réunionnais n'ont pas besoin de licence, contrairement à la métropole où l'attribution se fait de façon très stricte. La vente de tabac est donc possible dans tous les commerces de proximité : boulangeries, camions-bars, stations de service. Le tabac est également vendu dans des distributeurs automatiques de cigarettes, même si, pour tenter de limiter les dégâts, un arrêté préfectoral précise que « les distributeurs de tabac ne peuvent être installés qu'à l'intérieur d'un commerce ou d'un établissement de restauration ou d'hôtellerie, dans un lieu permettant une surveillance physique facile de leur utilisation ».

Ces procédures de vente de tabac sont dangereuses, surtout pour les jeunes Réunionnais, notamment pour les mineurs. Les distributeurs automatiques sur les plages ou dans les clubs de sport facilitent en effet l'achat discret de cigarettes. Ces dérives commerciales conduisent à vulgariser un produit toxique en le banalisant.

Monsieur le ministre, je me réjouis grandement de l'interdiction de fumer dans les lieux publics que vient d'annoncer M. le Premier ministre et qui sera effective le 1er février 2007. Dès lors, ne faudrait-il pas mettre fin rapidement aux pratiques commerciales déviantes à la Réunion, qui n'existent pas en métropole et qui sont en contradiction avec les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le tabagisme ?

Mon collègue Jean-Paul Virapoullé a déjà sensibilisé M. le ministre de la santé et des solidarités sur ce dossier en avril 2006. Celui-ci a alors indiqué qu'il conviendrait d'examiner dès l'automne - nous y sommes ! - avec la Direction générale des douanes et des droits indirects si une extension du monopole de la vente du tabac à la Réunion et dans les départements d'outre-mer en général pouvait être envisagée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, le Président de la République a fait de la lutte contre le cancer l'un des grands chantiers de son quinquennat. Le Premier ministre a annoncé, dimanche dernier, des mesures nouvelles pour éviter que les non-fumeurs ne soient exposés au tabagisme passif : il sera désormais interdit de fumer dans les lieux publics. Le Gouvernement est donc particulièrement sensible à la question que vous venez de soulever.

Effectivement, 500 décès par an sont imputables au tabac à la Réunion sur la période 1999-2001, ce qui représente 13 % des décès sur l'île. Une tendance heureuse à la diminution du nombre de décès liés au tabac est observée grâce à une baisse de la consommation due à une forte hausse des prix des cigarettes.

La proportion des fumeurs dans la population est passée de 47% en 2000 à 35 % en 2004. Les ventes de substituts nicotiniques ont doublé par rapport à 2002. Nous sommes donc sur la bonne voie !

Mais il est vrai que, à l'heure actuelle, il n'existe pas de monopole de la vente au détail de tabac manufacturé ni à la Réunion ni dans les départements d'outre-mer. Tous les commerçants sont donc autorisés à vendre du tabac. La vente des produits du tabac au moyen de distributeurs automatiques n'est pas formellement interdite, contrairement à la métropole. Je comprends donc votre préoccupation, madame la sénatrice.

Le Gouvernement vous a déjà fait part de sa disponibilité pour étudier dès maintenant, avec la Direction générale des douanes et des droits indirects, administration compétente sur ce sujet, si une extension à la Réunion et aux départements d'outre-mer du monopole peut être envisagée.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Les derniers chiffres dont nous disposons montrent que les femmes sont de plus en plus touchées par les cancers liés au tabac et que les enfants des fumeurs consultent trois fois plus un pédiatre que ceux des non-fumeurs.

Je ne comprends donc pas cette différence législative entre la Réunion et la métropole. Il faut absolument régler ce problème très rapidement.