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Séance du 10 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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DÉPÔT DE questions orales avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 20 - Le 12 octobre 2006 - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause du principe de liberté d'expression sur le territoire français. La situation de l'enseignant de philosophie menacé de mort, suite à la publication dans les colonnes d'un journal quotidien national d'une tribune de libre opinion sur l'Islam, illustre parfaitement cette régression, de fait, de ce principe fondateur de la République. Dans ce texte, il exposait son point de vue sur l'histoire de cette religion et de son fondateur. Accusé d'avoir « offensé le prophète », il subit depuis une véritable persécution à partir de sites émanant d'organisations islamistes situées à l'étranger. De surcroît, il est victime d'appels au meurtre et a dû se résoudre à vivre dans la clandestinité. De nombreuses associations se mobilisent pour défendre le principe de la liberté d'opinion et d'expression sur le territoire français et le défendent à ce titre.

Le Gouvernement a réagi, notamment, par la voix du Premier ministre. Il est regrettable que le ministre de l'intérieur soit resté silencieux. C'est pourquoi il lui demande qu'au plus haut niveau de l'État soit réaffirmée la liberté d'expression comme un fondement de notre société démocratique ? Matériellement, ne conviendrait-il pas que la République, outre la protection de cet individu, prenne en charge tous les frais inhérents à la clandestinité, en particulier ceux entraînés par l'obligation de déménager ? La France ne peut être l'otage d'un groupe d'extrémistes, et le débat d'aujourd'hui est la réponse du Parlement à une tentative d'intimidation d'une poignée d'extrémistes qu'il ne confond pas, bien sûr, avec la foule des musulmans respectueux de la loi et de la liberté d'opinion ! Il en va de la souveraineté de l'État, qui doit parallèlement, et en réponse, inlassablement réaffirmer le principe de laïcité, inscrit dans le préambule de notre Constitution depuis 1946.

(Déposée le 9 octobre 2006)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 21 - Le 19 octobre 2006 - M. Gérard César demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2006 11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, texte très attendu par le monde agricole et qu'il avait lui-même rapporté pour la commission des affaires économiques, dont 41 des 105 articles promulgués requéraient l'adoption de 72 textes complémentaires. Il souhaiterait connaître la liste des mesures d'application prises à ce jour, ainsi que celles restant à prendre, étant précisé leur état d'avancement et leur calendrier prévisionnel de publication.

(Déposée le 10 octobre 2006)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Roland Courteau et Marcel Rainaud une proposition de loi visant à créer un service civique citoyen obligatoire.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de biens culturels (Version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3253 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3254 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3255 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2007. État général des recettes. État des recettes et des dépenses par section. Section III.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3256 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique relatif au traitement et à la transmission de données de dossiers passagers (PNR) au ministère de la Sécurité intérieure des États-unis par des entreprises de transport aérien - Projet de décision du Conseil.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3257 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3258 et distribué.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les sites internet des ambassades et des consulats.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 10 et distribué.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 11 octobre 2006 à quinze heures et le soir :

1. Discussion des conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la motion (n° 8, 2006-2007) de M. Jean-Pierre Bel, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Marie-Christine Blandin et plusieurs de leurs collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie ;

En application de l'article 59 du règlement, il sera procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur cette motion.

2. Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi (n° 3, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie ;

Rapport (n° 6, 2006-2007) de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques ;

Avis (n° 7, 2006-2007) présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, présentée par M. Jean Arthuis (n° 347, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 octobre 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 16 octobre 2006, à seize heures.

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi instituant la fiducie, présentée par M. Philippe Marini (n° 178, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 octobre 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 16 octobre 2006, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 11 octobre 2006, à une heure trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD