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Séance du 30 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Article 3

Article 2

Il est créé dans le code général des collectivités territoriales (partie Législative) une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ».

La sixième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant quatre livres, est organisée comme suit :

« LIVRE Ier

« MAYOTTE »

Le livre Ier est organisé en huit titres et rédigé comme suit :

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« CHAPITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »

Comprenant les articles L.O. 6111-1 à L.O. 6111-3.

« CHAPITRE II

« LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »

Comprenant les articles L.O. 6112-1 et L. 6112-2.

« CHAPITRE III

« L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS À MAYOTTE »

Comprenant les articles L.O. 6113-1 à L.O. 6113-4 et L. 6113-5.

« TITRE II

« TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE UNIQUE

« CHEF-LIEU ET SUBDIVISIONS DE LA COLLECTIVITÉ »

Comprenant les articles L.O. 6121-1 et L.O. 6121-2.

« TITRE III

« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ »

Comprenant l'article L.O. 6130-1.

« CHAPITRE IER

« LE CONSEIL GÉNÉRAL

« Section 1

« Dispositions générales »

Comprenant les articles L.O. 6131-1 à L.O. 6131-6.

« Section 2

« Fonctionnement

« Sous-section 1

« Siège et règlement intérieur »

Comprenant les articles L.O. 6131-7 et L.O. 6131-8.

« Sous-section 2

« Réunion »

Comprenant les articles L.O. 6131-9 et L.O. 6131-10.

« Sous-section 3

« Séances »

Comprenant les articles L.O. 6131-11 à L.O. 6131-13.

« Sous-section 4

« Délibérations »

Comprenant les articles L.O. 6131-14 à L.O. 6131-17 et l'article L. 6131-18.

« Sous-section 5

« Information »

Comprenant les articles L.O. 6131-19 à L.O. 6131-23.

« Sous-section 6

« Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs »

Comprenant les articles L.O. 6131-24 à L.O. 6131-26.

« Sous-section 7

« Fonctionnement des groupes d'élus »

Comprenant les articles L.O. 6131-27 et L.O. 6131-28.

« Sous-section 8

« Relations avec le représentant de l'État »

Comprenant les articles L.O. 6131-29 à L.O. 6131-33.

« CHAPITRE II

« LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL GÉNÉRAL

« Section 1

« Le président

« Sous-section 1

« Désignation »

Comprenant l'article L.O. 6132-1.

« Sous-section 2

« Remplacement »

Comprenant l'article L.O. 6132-2.

« Sous-section 3

« Incompatibilités »

Comprenant l'article L.O. 6132-3.

« Section 2

« La commission permanente »

Comprenant les articles L.O. 6132-4 à L.O. 6132-7.

« Section 3

« Le bureau »

Comprenant l'article L.O. 6132-8.

« CHAPITRE III

« LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET LE CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT »

Comprenant les articles L.O. 6133-1 à L.O. 6133-5, L. 6133-6, L.O. 6133-7 et L.O. 6133-8.

« CHAPITRE IV

« CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS

« Section 1

« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général »

Comprenant l'article L. 6134-1.

« Section 2

« Droit à la formation »

Comprenant l'article L.O. 6134-2.

« Section 3

« Indemnités des conseillers généraux »

Comprenant les articles L.O. 6134-3 à L.O. 6134-9 et l'article L. 6134-10.

« Section 4

« Protection sociale

« Sous-section 1

« Sécurité sociale »

Comprenant l'article L. 6134-11.

« Sous-section 2

« Retraite »

Comprenant l'article L. 6134-12.

« Section 5

« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »

Comprenant les articles L.O. 6134-13 et L. 6134-14.

« Section 6

« Responsabilité et protection des élus »

Comprenant les articles L. 6134-15, L.O. 6134-16, L.O. 6134-17 et L.O. 6134-18.

« Section 7

« Honorariat des conseillers généraux »

Comprenant l'article L. 6134-19.

« TITRE IV

« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« PÉTITION DES ÉLECTEURS »

Comprenant l'article L.O. 6141-1.

« CHAPITRE II

« RÉFÉRENDUM LOCAL »

Comprenant l'article L.O. 6142-1.

« CHAPITRE III

« CONSULTATION DES ÉLECTEURS »

Comprenant l'article L.O. 6143-1.

« TITRE V

« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR »

Comprenant les articles L.O. 6151-1 à L.O. 6151-5.

« CHAPITRE II

« CONTRÔLE DE LÉGALITÉ »

Comprenant les articles L.O. 6152-1 à L.O. 6152-6.

« CHAPITRE III

« EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ »

Comprenant l'article L.O. 6153-1.

« CHAPITRE IV

« RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

« Section 1

« Services de l'État mis à disposition »

Comprenant l'article L. 6154-1.

« Section 2

« Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité »

Comprenant l'article L.O. 6154-2.

« Section 3

« Responsabilité »

Comprenant l'article L.O. 6154-3.

« TITRE VI

« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL

« Section 1

« Compétences générales »

Comprenant les articles L.O. 6161-1 à L.O. 6161-3.

« Section 2

« Autres compétences

« Sous-section 1

« Consultation et proposition »

Comprenant l'article L.O. 6161-4 et L.O. 6161-5.

« Sous-section 2

« Relations extérieures et coopération régionale »

Comprenant les articles L.O. 6161-6 à L.O. 6161-11, L. 6161-12, L.O. 6161-13 et L.O. 6161-14.

« Sous-section 3

« Fiscalité et régime douanier »

Comprenant les articles L.O. 6161-15 à L.O. 6161-17.

« Sous-section 4

« Culture et éducation »

Comprenant les articles L.O. 6161-18 à L.O. 6161-20.

« Sous-section 5

« Service d'incendie et de secours »

Comprenant l'article L.O. 6161-21 et les articles L. 6161-22 à L. 6161-34.

« CHAPITRE II

« COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL »

Comprenant les articles L.O. 6162-1 à L.O. 6162-13.

« TITRE VII

« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« BUDGETS ET COMPTES

« Section 1

« Dispositions générales »

Comprenant l'article L.O. 6171-1.

« Section 2

« Adoption du budget et règlement des comptes »

Comprenant les articles L.O. 6171-2 à L.O. 6171-26 et l'article L. 6171-27.

« CHAPITRE II

« DÉPENSES »

Comprenant les articles L.O. 6172-1 à L.O. 6172-3.

« CHAPITRE III

« RECETTES »

« Section 1

« Dispositions générales »

Comprenant les articles L.O. 6173-1 à L.O. 6173-4 et l'article L. 6173-5.

« Section 2

« Dispositions financières »

Comprenant les articles L. 6173-6 à L. 6173-9.

« CHAPITRE IV

« COMPTABILITÉ »

Comprenant les articles L. 6174-1 à L. 6174-3.

« CHAPITRE V

« COMPTABILITÉ »

Comprenant l'article L.O. 6175-1.

« TITRE VIII

« DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2008 »

Comprenant les articles L.O. 6181-1 à L.O. 6181-8.

« LIVRE II

« SAINT-BARTHÉLEMY »

Le livre II est organisé en sept titres et rédigé comme suit :

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« CHAPITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »

Comprenant les articles L.O. 6211-1 et L.O. 6211-2.

« CHAPITRE II

« LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »

Comprenant les articles L.O. 6212-1, L. 6212-2 et L. 6212-3.

« CHAPITRE III

« L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS À SAINT-BARTHÉLEMY »

Comprenant les articles L.O. 6213-1 à L.O. 6213-6.

« CHAPITRE IV

« COMPÉTENCES »

Comprenant les articles L.O. 6214-1 à L.O. 6214-8

« TITRE II

« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ »

Comprenant l'article L.O. 6220-1.

« CHAPITRE IER

« LE CONSEIL GÉNÉRAL

« Section 1

« Composition et formation »

Comprenant les articles L.O. 6221-1 à L.O. 6221-8.

« Section 2

« Fonctionnement

« Sous-section 1

« Siège et règlement intérieur »

Comprenant les articles L.O. 6221-9 et L.O. 6221-10.

« Sous-section 2

« Réunion »

Comprenant les articles L.O. 6221-11 et L.O. 6221-12.

« Sous-section 3

« Séances »

Comprenant les articles L.O. 6221-13 à L.O. 6221-15.

« Sous-section 4

« Délibérations »

Comprenant les articles L.O. 6221-16 à L.O. 6221-19.

« Sous-section 5

« Information »

Comprenant les articles L.O. 6221-20 à L.O. 6221-24.

« Sous-section 6

« Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs »

Comprenant les articles L.O. 6221-25 à L.O. 6221-27.

« Sous-section 7

« Moyens et fonctionnement des groupes d'élus »

Comprenant les articles L.O. 6221-28 à L.O. 6221-30.

« Sous-section 8

« Relations avec le représentant de l'État »

Comprenant les articles L.O. 6221-31 à L.O. 6221-35.

« CHAPITRE II

« LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET LE CONSEIL EXÉCUTIF

« Section 1

« Le président

« Sous-section 1

« Désignation »

Comprenant l'article L.O. 6222-1.

« Sous-section 2

« Responsabilité devant le conseil général »

Comprenant l'article L.O. 6222-2.

« Sous-section 3

« Remplacement »

Comprenant l'article L.O. 6222-3.

« Sous-section 4

« Incompatibilités »

Comprenant l'article L.O. 6222-4.

« Section 2

« Le conseil exécutif »

Comprenant les articles L.O. 6222-5 à L.O. 6222-13.

« CHAPITRE III

« LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL »

Comprenant les articles L.O. 6223-1 à L.O. 6223-3, L. 6223-4, L.O. 6223-5 et L.O. 6223-6.

« CHAPITRE IV

« CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS

« Section 1

« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général »

Comprenant les articles L. O. 6224-1 à L.O. 6224-3.

« Section 2

« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »

Comprenant les articles L.O. 6224-4 et L. 6224-5.

« Section 3

« Responsabilité et protection des élus »

Comprenant les articles L. 6224-6, L.O. 6224-7 et L.O. 6224-8.

« Section 4

« Honorariat des conseillers généraux »

Comprenant les articles L. 6224-9.

« TITRE III

« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA  COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« PÉTITION DES ÉLECTEURS »

Comprenant l'article L.O. 6231-1.

« CHAPITRE II

« RÉFÉRENDUM LOCAL »

Comprenant l'article L.O. 6232-1.

« CHAPITRE III

« CONSULTATION DES ÉLECTEURS »

Comprenant l'article L.O. 6233-1.

« TITRE IV

« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR »

Comprenant les articles L.O. 6241-1 à L.O. 6241-5.

« CHAPITRE II

« CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Comprenant les articles L.O. 6242-1 à L.O. 6242-5.

« CHAPITRE III

« CONTRÔLE JURIDICTIONNEL SPÉCIFIQUE DES ACTES DU CONSEIL GÉNÉRAL INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA LOI »

Comprenant l'article L.O. 6243-1.

« CHAPITRE IV

« EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE OU UN ÉLECTEUR DES ACTIONS APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ »

Comprenant l'article L.O. 6244-1.

« CHAPITRE V

« RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

« Section 1

« Services de l'État mis à disposition »

Comprenant les articles L.O. 6245-1 et L.O. 6245-2.

« Section 2

« Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité »

Comprenant les articles L.O. 6245-3 à L.O. 6245-5.

« TITRE V

« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL »

Comprenant les articles L.O. 6251-1 à L.O. 6251-21.

« CHAPITRE II

« COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL »

Comprenant les articles L.O. 6252-1 à L.O. 6252-11.

« CHAPITRE III

« COMPÉTENCES DU CONSEIL EXÉCUTIF »

Comprenant les articles L.O. 6253-1 à L.O. 6253-10.

« TITRE VI

« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« LE BUDGET ET LES COMPTES DE LA COLLECTIVITÉ »

Comprenant les articles L.O. 6261-1 à L.O. 6261-10.

« CHAPITRE II

« ADOPTION ET EXÉCUTION DU BUDGET »

Comprenant les articles L.O. 6262-1 à L.O. 6262-19.

« CHAPITRE III

« DÉPENSES »

Comprenant les articles L.O. 6263-1 à L.O. 6263-3.

« CHAPITRE IV

« RECETTES »

Comprenant les articles L. 6264-1 à L. 6264-7.

« CHAPITRE V

« DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPTABILITÉ »

Comprenant les articles L. 6265-1 et L. 6265-2.

« TITRE VII

« DISPOSITIONS DIVERSES

« CHAPITRE UNIQUE

« MODALITÉS DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE »

Comprenant les articles L.O. 6271-1 à L.O. 6271-4, L. 6271-5 et L. 6271-6.

« LIVRE III

« SAINT-MARTIN »

Le livre III est organisé en sept titres et rédigé comme suit :

« TITRE IER.

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« CHAPITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »

Comprenant l'article L.O. 6311-1.

« CHAPITRE II

« LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »

Comprenant les articles L.O. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6312-3.

« CHAPITRE III

« L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS À SAINT-MARTIN »

Comprenant les articles L.O. 6313-1 à L.O. 6313-5 et L. 6313-6.

« CHAPITRE VI

« COMPÉTENCES »

Comprenant les articles L.O. 6314-1 à L.O. 6314-6.

« TITRE II

« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ »

Comprenant l'article L.O. 6320-1.

« CHAPITRE IER

« LE CONSEIL GÉNÉRAL

« Section 1

« Composition et formation »

Comprenant les articles L.O. 6321-1 à L.O. 6321-7.

« Section 2

« Fonctionnement

« Sous-section 1

« Siège et règlement intérieur »

Comprenant les articles L.O. 6321-8 et L.O. 6321-9.

« Sous-section 2

« Réunion »

Comprenant les articles L.O. 6321-10 et L.O. 6321-11.

« Sous-section 3

« Séances »

Comprenant les articles L.O. 6321-12 à L.O. 6321-14.

« Sous-section 4

« Délibérations »

Comprenant les articles L.O. 6321-15 à L.O. 6321-18.

« Sous-section 5

« Information »

Comprenant les articles L.O. 6321-19 à L.O. 6321-23.

« Sous-section 6

« Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs »

Comprenant les articles L.O. 6321-24 à L.O. 6321-27.

« Sous-section 7

« Moyens et fonctionnement des groupes d'élus »

Comprenant les articles L.O. 6321-28 à L.O. 6321-30.

« Sous-section 8

« Relations avec le représentant de l'État »

Comprenant les articles L.O. 6321-31 à L.O. 6321-35.

« CHAPITRE II

« LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET LE CONSEIL EXÉCUTIF

« Section 1

« Le président

« Sous-section 1

« Désignation »

Comprenant l'article L.O. 6322-1.

« Sous-section 2

« Remplacement »

Comprenant l'article L.O. 6322-2.

« Sous-section 3

« Incompatibilités »

Comprenant l'article L.O. 6322-3.

« Section 2

« Le conseil exécutif »

Comprenant les articles L.O. 6322-4 à L.O. 6322-13.

« Section 3

« Suspension et dissolution »

Comprenant l'article L.O. 6322-14.

« Section 4

« Responsabilité devant le conseil général »

Comprenant l'article L.O. 6322-15.

« CHAPITRE III

« LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL »

Comprenant les articles L.O. 6323-1 à L.O. 6323-6, L. 6323-7, L.O. 6323-8 et L.O. 6323-9.

« CHAPITRE IV

« CONSEILS DE QUARTIER »

Comprenant l'article L.O. 6324-1.

« CHAPITRE V

« CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS

« Section 1

« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général »

Comprenant les articles L. 6325-1, L.O. 6325-2 et L.O. 6325-3.

« Section 2

« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »

Comprenant les articles L.O. 6325-4 et L. 6325-5.

« Section 3

« Responsabilité et protection des élus »

Comprenant les articles L. 6325-6, L.O. 6325-7 et L.O. 6325-8.

« Section 4

« Honorariat des conseillers généraux »

Comprenant l'article L. 6325-9.

« TITRE III

« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS

À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« PÉTITION DES ÉLECTEURS »

Comprenant l'article L.O. 6331-1.

« CHAPITRE II

« RÉFÉRENDUM LOCAL »

Comprenant l'article L.O. 6332-1.

« CHAPITRE III

« CONSULTATION DES ÉLECTEURS »

Comprenant l'article L.O. 6333-1.

« TITRE IV

« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ »

« CHAPITRE IER

« PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR »

Comprenant les articles L.O. 6341-1 à L.O. 6341-5.

« CHAPITRE II

« CONTRÔLE DE LÉGALITÉ »

Comprenant les articles L.O. 6342-1 à L.O. 6342-5.

« CHAPITRE III

« EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE OU DES ÉLECTEURS DES ACTIONS APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ »

Comprenant l'article L.O. 6343-1.

« CHAPITRE IV

« RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

« Section 1

« Services de l'État mis à disposition »

Comprenant les articles L.O. 6344-1 et L.O. 6344-2.

« Section 2

« Coordination entre les services de l'État

« et les services de la collectivité »

Comprenant les articles L.O. 6344-3 à L.O. 6344-6.

« TITRE V

« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL »

Comprenant les articles L.O. 6351-1 à L.O. 6351-21.

« CHAPITRE II

« COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL »

Comprenant les articles L.O. 6352-1 à L.O. 6352-12.

« CHAPITRE III

« COMPÉTENCES DU CONSEIL EXÉCUTIF »

Comprenant les articles L.O. 6353-1 à L.O. 6353-10.

« TITRE VI

« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« LE BUDGET ET LES COMPTES DE LA COLLECTIVITÉ »

Comprenant les articles L.O. 6361-1 à L.O. 6361-10.

« CHAPITRE II

« ADOPTION ET EXÉCUTION DU BUDGET »

Comprenant les articles L.O. 6362-1 à L.O. 6362-19.

« CHAPITRE III

« DÉPENSES »

Comprenant les articles L.O. 6363-1 ; L. 6363-2 et L.O. 6363-3.

« CHAPITRE IV

« RECETTES »

Comprenant les articles L. 6364-1 à L. 6364-7.

« CHAPITRE V

« DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPTABILITÉ »

Comprenant les articles L. 6365-1 et L. 6365-2.

« TITRE VII

« DISPOSITIONS DIVERSES

« CHAPITRE UNIQUE

« MODALITÉS DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE »

Comprenant les articles L.O. 6371-1 à L.O. 6371-6.

« TITRE VIII

« DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES JUSQU'AU PREMIER RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL »

Comprenant les articles L.O. 6380-1 à L.O. 6380-3.

« LIVRE IV

« SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON »

Le livre IV est organisé en sept titres et rédigé comme suit :

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« CHAPITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »

Comprenant les articles L.O. 6411-1 et L.O. 6411-2.

« CHAPITRE II

« LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »

Comprenant les articles L.O. 6412-1 et L. 6412-2.

« CHAPITRE III

« L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON »

Comprenant les articles L.O. 6413-1 à L.O. 6413-4 et L. 6413-5.

« CHAPITRE IV

« COMPÉTENCES »

Comprenant les articles L.O. 6414-1 à L.O. 6414-4.

« TITRE II

« TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE UNIQUE

« CHEF-LIEU ET SUBDIVISIONS DE LA COLLECTIVITÉ »

Comprenant l'article L.O. 6421-1.

« TITRE III

« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ »

Comprenant l'article L.O. 6430-1.

« CHAPITRE IER

« LE CONSEIL GÉNÉRAL

« Section 1

« Composition et formation »

Comprenant les articles L.O. 6431-1 à L.O. 6431-6.

« Section 2

« Fonctionnement

« Sous-section 1

« Siège et règlement intérieur »

Comprenant les articles L.O. 6431-7 et L.O. 6231-8.

« Sous-section 2

« Réunion »

Comprenant les articles L.O. 6431-9 et L.O. 6431-10.

« Sous-section 3

« Séances »

Comprenant les articles L.O. 6431-11 à L.O. 6431-13.

« Sous-section 4

« Délibérations »

Comprenant les articles L.O. 6431-14 à L.O. 6431-17.

« Sous-section 5

« Information »

Comprenant les articles L.O. 6431-18 à L.O. 6431-22.

« Sous-section 6

« Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs »

Comprenant les articles L.O. 6431-23 à L.O. 6431-25.

« Sous-section 7

« Moyens et fonctionnement des groupes d'élus »

Comprenant les articles L.O. 6431-26 et L.O. 6431-27.

« Sous-section 8

« Relations avec le représentant de l'État »

Comprenant les articles L.O. 6431-28 à L.O. 6431-32.

« CHAPITRE II

« LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL GÉNÉRAL

« Section 1

« Le président

« Sous-section 1

« Désignation »

Comprenant l'article L.O. 6432-1.

« Sous-section 2

« Responsabilité devant le conseil général »

Comprenant l'article L.O. 6432-2.

« Sous-section 3

« Remplacement »

Comprenant l'article L.O. 6432-3.

« Sous-section 4

« Incompatibilités »

Comprenant l'article L.O. 6432-4.

« Section 2

« La commission permanente »

Comprenant les articles L.O. 6432-5 à L.O. 6432-8.

« Section 3

« Le bureau »

Comprenant l'article L.O. 6432-9.

« CHAPITRE III

« LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL »

Comprenant les articles L.O. 6433-1 à L.O. 6433-4, L. 6433-5, L.O. 6433-6 et L.O. 6433-7.

« CHAPITRE IV

« CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS

« Section 1

« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général »

Comprenant l'article L. 6434-1.

« Section 2

« Droit à la formation »

Comprenant l'article L.O. 6434-2.

« Section 3

« Régime indemnitaire des conseillers généraux »

Comprenant les articles L.O. 6434-3 à L.O. 6434-6.

« Section 4

« Protection sociale

« Sous-section 1

« Sécurité sociale »

Comprenant l'article L. 6434-7.

« Sous-section 2

« Retraite »

Comprenant l'article L. 6434-8.

« Section 5

« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »

Comprenant les articles L.O. 6434-9 et L. 6434-10.

« Section 6

« Responsabilité et protection des élus »

Comprenant les articles L. 6434-11, L. 6434-12 et L.O. 6434-13.

« Section 7

« Honorariat des conseillers généraux »

Comprenant l'article L. 6434-14.

« TITRE IV

« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« PÉTITION DES ÉLECTEURS »

Comprenant l'article L.O. 6441-1.

« CHAPITRE II

« RÉFÉRENDUM LOCAL »

Comprenant les articles L.O. 6442-1 à L.O. 6442-3.

« CHAPITRE III

« CONSULTATION DES ÉLECTEURS »

Comprenant l'article L.O. 6443-1.

« TITRE V

« REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR »

Comprenant les articles L.O. 6451-1 à L.O. 6451-5 et L. 6451-6.

« CHAPITRE II

« CONTRÔLE DE LÉGALITÉ »

Comprenant les articles L.O. 6452-1 à L.O. 6452-6.

« CHAPITRE III

« EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE OU UN ÉLECTEUR DES ACTIONS APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ »

Comprenant l'article L.O. 6453-1.

« CHAPITRE IV

« RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

« Section 1

« Services de l'État mis à disposition »

Comprenant les articles L. 6454-1 et L. 6454-2.

« Section 2

« Coordination entre les services de l'État

« et les services de la collectivité »

Comprenant l'article L.O. 6454-3.

« Section 3

« Responsabilité »

Comprenant l'article L.O. 6454-4.

« TITRE VI

« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL »

Comprenant les articles L.O. 6461-1 à L.O. 6461-19.

« CHAPITRE II

« COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL »

Comprenant les articles L.O. 6462-1 à L.O. 6462-12.

« CHAPITRE III

« INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ »

Comprenant l'article L.O. 6463-1.

« CHAPITRE IV

« GESTION DES SERVICES PUBLICS »

Comprenant l'article L.O. 6464-1.

« TITRE VII

« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« BUDGETS ET COMPTES »

« Section 1

« Dispositions générales »

Comprenant l'article L.O. 6471-1.

« Section 2

« Adoption du budget et règlement des comptes »

Comprenant les articles L.O. 6471-2 à L.O. 6471-5, L. 6471-6, L.O. 6471-7 à L.O. 6471-25.

« CHAPITRE II

« DÉPENSES »

Comprenant les articles L.O. 6472-1 à L.O. 6472-3.

« CHAPITRE III

« RECETTES »

« Section 1

« Dispositions générales »

Comprenant les articles L.O. 6473-1 à L.O. 6473-3, L. 6473-4 à L. 6473-6.

« Section 2

« Dispositions financières »

Comprenant les articles L. 6473-7 à L. 6473-9.

« CHAPITRE IV

« COMPTABILITÉ »

Comprenant les articles L. 6474-1 à L. 6474-3. 

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution », organisée conformément au tableau qui suit.

Divisions

Intitulés

Articles

Livre Ier

Mayotte

 

Titre Ier

Dispositions générales

 

Chapitre Ier

Dispositions générales

L.O. 6111?1 à L.O. 6111?3

Chapitre II

Le représentant de l'État

L.O. 6112-1 et L. 6112-2

Chapitre III

L'application des lois et règlements à Mayotte

L.O. 6113?1 à L.O. 6113?4 et L. 6113-5

Chapitre IV

Compétences

L.O. 6114?1 à L.O. 6114?3

Titre II

Territoire de la collectivité

 

Chapitre unique

Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

L.O. 6121?1, L.O. 6121?2 et L. 6121-2-1

Titre III

Les institutions de la collectivité

L.O. 6130?1

Chapitre Ier

Le conseil général

 

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6131?1 à L.O. 6131?6

Section 2

Fonctionnement

 

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6131-7 et L.O. 6131-8

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6131?9 et L.O. 6131?10

Sous-section 3

Séances

L.O. 6131?11, L.O. 6131?12 et L. 6131?13

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6131?14 à L.O. 6131?17 et L. 6131?18

Sous-section 5

Information

L.O. 6131?19 à L.O. 6131?23

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6131?24 à L.O. 6131?26

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6131?27 et L.O. 6131?28

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'État

L.O. 6131?29 à L.O. 6131?33

Chapitre II

Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général

 

Section 1

Le président

 

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6132?1

Sous-section 2

Remplacement

L.O. 6132?2

Sous-section 3

Incompatibilités

L.O. 6132?3

Section 2

La commission permanente

L.O. 6132?4 à L.O. 6132?7

Section 3

Le bureau

L.O. 6132?8 et L.O. 6132-9

Chapitre III

Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

L.O. 6133?1 à L.O. 6133?4 et L. 6133-5 à L. 6133-8

Chapitre IV

Conditions d'exercice des mandats

 

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général

L. 6134?1

Section 2

Droit à la formation

L.O. 6134?2

Section 3

Indemnités des conseillers généraux

L.O. 6134?3 à L.O. 6134?7 et L. 6134-8 à L. 6134-10

Section 4

Protection sociale

 

Sous-section 1

Sécurité sociale

L. 6134-11

Sous-section 2

Retraite

L. 6134-12

Section 5

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6134-13 à L. 6134-15

Section 6

Responsabilité et protection des élus

L.O. 6134?16, L.O. 6134?17 et L. 6134?18

Section 7

Honorariat des conseillers généraux

L. 6134-19

Titre IV

Participation des électeurs à la vie de la collectivité

 

Chapitre Ier

Pétition des électeurs

L.O. 6141-1

Chapitre II

Référendum local

L.O. 6142-1

Chapitre III

Consultation des électeurs

L.O. 6143-1

Titre V

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

 

Chapitre Ier

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6151-1 à L.O. 6151?4, L. 6151-5 et L.O. 6151-6

Chapitre II

Contrôle de légalité

L.O. 6152-1 à L.O. 6152?5

Chapitre III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6153-1

Chapitre IV

Relations entre la collectivité et l'Etat

 

Section 1

Services de l'Etat mis à disposition

L.O. 6154-1-1 et L. 6154?1

Section 2

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

L.O. 6154-2

Section 3

Responsabilité

L. 6154-3

Titre VI

Administration et services de la collectivité

 

Chapitre Ier

Compétences du conseil général

 

Section 1

Compétences générales

L.O. 6161-1 à L.O. 6161?3

Section 2

Autres compétences

 

Sous-section 1

Consultation et proposition

L.O. 6161-4 et L.O. 6161-5

Sous-section 2

Relations extérieures et coopération régionale

L.O. 6161-6 à L.O. 6161?11, L. 6161?12, L.O. 6161?13 et L.O. 6161-14

Sous-section 3

Fiscalité et régime douanier

L.O. 6161-15 à L.O. 6161-17

Sous-section 4

Culture et éducation

L.O. 6161-18 à L.O. 6161-19

Sous-section 5

Service d'incendie et de secours

L.O. 6161-21 et L.6161?22 à L. 6161-35

Chapitre II

Compétences du président du conseil général

L.O. 6162-1 à L.O. 6162?13

Titre VII

Finances de la collectivité

 

Chapitre Ier

Budgets et comptes

 

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6171-1

Section 2

Adoption du budget et règlement des comptes

L.O. 6171-2 à L.O. 6171?6, L. 6171-7 et L. 6171-8, L.O. 6171?9 à L.O. 6171-26 et L. 6171?27

Chapitre II

Dépenses

L.O. 6172-1 à L.O. 6172?3

Chapitre III

Recettes

 

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6173-1 à L.O. 6173?4 et L. 6173-5

Section 2

Dispositions financières

L. 6173-6 à L. 6173-8

Chapitre IV

Comptabilité

L. 6174-1 à L. 6174-3

Chapitre V

Dispositions diverses

L.O. 6175-1

Titre VIII

Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2008

L.O. 6181-1 à L.O. 6181-8

Livre II

Saint-Barthélemy

 

Titre Ier

Dispositions générales

 

Chapitre Ier

Dispositions générales

L.O. 6211-1 et L.O. 6211-2

Chapitre II

Le représentant de l'Etat

L.O. 6212-1, L. 6212-2 et L. 6212-3

Chapitre III

L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

L.O. 6213-1 à L.O. 6213?6 et L. 6213-7

Chapitre IV

Compétences

L.O. 6214-1 à L.O. 6214?8

Titre II

Les institutions de la collectivité

L.O. 6220-1

Chapitre Ier

Le conseil territorial

 

Section 1

Composition et formation

L.O. 6221-1 à L.O. 6221?7

Section 2

Fonctionnement

 

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6221-8 et L.O. 6221-9

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6221-10 et L.O. 6221-11

Sous-section 3

Séances

L.O. 6221-12, L.O. 6221?13 et L. 6221?14

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6221-15 à L.O. 6221-18, L. 6221?18-1

Sous-section 5

Information

L.O. 6221-19 à L.O. 6221-23

Sous-section 6

Commissions- Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6221-24 à L.O. 6221-26

Sous-section 7

Moyens et fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6221-27 et L.O. 6221-28

Sous-section 8

Relations  avec le représentant de l'Etat

L.O. 6221-29 à L.O. 6221-33

Chapitre II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

 

Section 1

Le président

 

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6222-1

Sous-section 2

Remplacement

L.O. 6222-2

Sous-section 3

Incompatibilités

L.O. 6222-3

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial

L.O. 6222-4

Section 2

Le conseil exécutif

L.O. 6222-5 à L.O. 6222?14-1

Section 3

Suspension et dissolution

L.O. 6222-15

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil exécutif

L.O. 6222-16

Chapitre III

Le conseil économique, social et culturel

L.O. 6223-1 à L.O. 6223?3 et L. 6223-4 à L. 6223-6

Chapitre IV

Conditions d'exercice des mandats

 

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

L.O. 6224-1 à L.O. 6224?3

Section 2

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6224-4 et L. 6224-5

Section 3

Responsabilité et protection des élus

L. 6224-6, L.O. 6224-7 et L.O. 6224-8, L. 6224-9

Section 4

Honorariat des conseillers territoriaux

L. 6224-10

Titre III

Participation des électeurs à la vie de la collectivité

 

Chapitre Ier

Pétition des électeurs

L.O. 6231-1

Chapitre II

Référendum local

L.O. 6232-1

Chapitre III

Consultation des électeurs

L.O. 6233-1

Titre IV

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

 

Chapitre Ier

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6241-1 à L.O. 6241?4 et L. 6241?5

Chapitre II

Contrôle de légalité

L.O. 6242-1 à L.O. 6242?5

Chapitre II bis

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

L.O. 6243-1 à L.O. 6243?5

Chapitre III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6243-1

Chapitre IV

Relations entre l'Etat et la collectivité

 

Section 1

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

L.O. 6244-1

Section 2

Services de l'Etat mis à disposition

L.O. 6244-2

Section 3

Responsabilité

L. 6244-3

Titre V

Administration et services de la collectivité

 

Chapitre Ier

Compétences du conseil territorial

L.O. 6251-1 à L.O. 6251?15

Chapitre II

Compétences du président du conseil territorial

L.O. 6252-1 à L.O. 6252?17

Chapitre III

Compétences du conseil exécutif

L.O. 6253-1 à L.O. 6253?9

Titre VI

Finances de la collectivité

 

Chapitre Ier

Le budget et les comptes de la collectivité

L.O. 6261-1 à L.O. 6261?10, L. 6261-11 et L. 6261-12

Chapitre II

Adoption et exécution du budget

L.O. 6262-1 à L.O. 6262?19

Chapitre III

Dépenses

L.O. 6263-1 à L.O. 6263?3

Chapitre IV

Recettes

L.O. 6264-1, L.O. 6264-2, L. 6264-3, L.O. 6264-4 et L. 6264-5 à L. 6264-7

Chapitre V

Dispositions relatives à la comptabilité

L. 6265-1 et L. 6265-2

Chapitre VI

Dispositions diverses

L.O. 6266-1

Titre VII

Dispositions diverses

 

Chapitre unique

Modalités des transferts de compétence

L.O. 6271-1 à L.O. 6271?8

Livre III

Saint-Martin

 

Titre Ier

Dispositions générales

 

Chapitre Ier

Dispositions générales

L.O. 6311-1 et L.O. 6311-2

Chapitre II

Le représentant de l'État

L.O. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6312-3

Chapitre III

L'application des lois et règlements à Saint-Martin

L.O. 6313-1 à L.O. 6313?5 et L. 6313-6

Chapitre IV

Compétences

L.O. 6314-1 à L.O. 6314?7

Titre II

Les institutions de la collectivité

L.O. 6320-1

Chapitre Ier

Le conseil territorial

 

Section 1

Composition et formation

L.O. 6321-1 à L.O. 6321?7

Section 2

Fonctionnement

 

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6321-8 et L.O. 6321-9

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6321-10 et L.O. 6321-11

Sous-section 3

Séances

L.O. 6321-12, L.O. 6321?13 et L. 6321?14

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6321-15 à L.O. 6321-18 et L. 6321?18-1

Sous-section 5

Information

L.O. 6321-19 à L.O. 6321-23

Sous-section 6

Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6321-24 à L.O. 6321-27

Sous-section 7

Moyens et fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6321-29 à L.O. 6321-30

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat

L.O. 6321-31 à L.O. 6321-35

Chapitre II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

 

Section 1

Le président

 

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6322-1

Sous-section 2

Remplacement

L.O. 6322-2

Sous-section 3

Incompatibilités

L.O. 6322-3

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial

L.O. 6322-4

Section 2

Le conseil exécutif

L.O. 6322-5 à L.O. 6322?14-1

Section 3

Suspension et dissolution

L.O. 6322-15

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil exécutif

L.O. 6322-16

Chapitre III

Le conseil économique, social et culturel

L.O. 6323-1 à L.O. 6323?3 et L. 6323-4 à L. 6323-6

Chapitre IV

Conseils de quartier

L.O. 6324-1

Chapitre V

Conditions d'exercice des mandats

 

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

L.O. 6325-1 à L.O. 6325?3

Section 2

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6325-4 à L. 6325-6

Section 3

Responsabilité et protection des élus

L.O. 6325-7, L.O. 6325-8 et L. 6325-9

Section 4

Honorariat des conseillers territoriaux

L. 6325-10

Titre III

Participation des électeurs à la vie de la collectivité

 

Chapitre Ier

Pétition des électeurs

L.O. 6331-1

Chapitre II

Référendum local

L.O. 6332-1

Chapitre III

Consultation des électeurs

L.O. 6333-1

Titre IV

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

 

Chapitre Ier

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6341-1 à L.O. 6341?4 et L. 6341-5

Chapitre II

Contrôle de légalité

L.O. 6342-1 à L.O. 6342?5

Chapitre II bis

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

L.O. 6342-6 à L.O. 6342?10

Chapitre III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6343-1

Chapitre IV

Relations entre l'Etat et la collectivité

 

Section 1

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

L.O. 6344-1

Section 2

Services de l'Etat mis à disposition

L.O. 6344-2 et L.O. 6344-3

Section 3

Responsabilité

L. 6344-4

Titre V

Administration et services de la collectivité

 

Chapitre Ier

Compétences du conseil territorial

L.O. 6351-1 à L.O. 6351?14

Chapitre II

Compétences du président du conseil territorial

L.O. 6352-1 à L.O. 6352?17

Chapitre III

Compétences du conseil exécutif

L.O. 6353-1 à L.O. 6353?9

Titre VI

Finances de la collectivité

 

Chapitre Ier

Le budget et les comptes de la collectivité

L.O. 6361-1 à L.O. 6361?10, L. 6361-11 et L. 6361-12

Chapitre II

Adoption et exécution du budget

L.O. 6362-1 à L.O. 6362?19

Chapitre III

Dépenses

L.O. 6363-1 à L.O. 6363?3

Chapitre IV

Recettes

L.O. 6364-1 à L.O. 6364?2, L. 6364-3, L.O. 6364-4 et L. 6364-5 à L. 6364-7

Chapitre V

Dispositions relatives à la comptabilité

L. 6365-1 et L. 6365-2

Chapitre VI

Dispositions diverses

L.O. 6366-1

Titre VII

Dispositions diverses

 

Chapitre unique

Modalités des transferts de compétence

L.O. 6371-1 à L.O. 6371?8

Titre VIII

Dispositions transitoires

L.O. 6380-1

Livre IV

Saint-Pierre-et-Miquelon

 

Titre Ier

Dispositions générales

 

Chapitre Ier

Dispositions générales

L.O. 6411-1 et L.O. 6411-2

Chapitre II

Le représentant de l'État

L.O. 6412-1 et L. 6412-2

Chapitre III

L'application des lois et règlements à Saint?Pierre-et-Miquelon

L.O. 6413-1 à L.O. 6413?4 et L. 6413-5

Chapitre IV

Compétences

L.O. 6414-1 à L.O. 6414?6

Titre II

Territoire de la collectivité

 

Chapitre unique

Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

L.O. 6421-1

Titre III

Les institutions de la collectivité

L.O. 6430-1

Chapitre Ier

Le conseil territorial

 

Section 1

Composition et formation

L.O. 6431-1 à L.O. 6431?5

Section 2

Fonctionnement

 

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6431-6 et L.O. 6431-7

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6431-8 et L.O. 6431-9

Sous-section 3

Séances

L.O. 6431-10 à L.O. 6431-12

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6431-13 à L.O. 6431-16 et L. 6431?16-1

Sous-section 5

Information

L.O. 6431-17 à L.O. 6431-21

Sous-section 6

Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6431-22 à L.O. 6431-24

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6431-25 et L.O. 6431-26

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat

L.O. 6431-27 à L.O. 6431-31

Chapitre II

Le président, le conseil exécutif et le bureau du conseil territorial

 

Section 1

Le président

 

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6432-1

Sous-section 2

Responsabilité devant le conseil territorial

L.O. 6432-2

Sous-section 3

Remplacement

L.O. 6432-3

Sous-section 4

Incompatibilités

L.O. 6432-4

Section 2

Le conseil exécutif

L.O. 6432-5 à L.O. 6432?14

Section 3

Suspension et dissolution

L.O. 6432-15

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil; exécutif

L.O. 6432-16

Chapitre III

Le conseil économique, social et culturel

L.O. 6433-1 à L.O. 6433?4 et L. 6433-5 à L. 6433-7

Chapitre IV

Condition d'exercice des mandats

 

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

L.O. 6434-1

Section 2

Régime indemnitaire des conseillers territoriaux

L.O. 6434-2 et L.O. 6434?3

Section 3

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6434-4 et L. 6434-4-1

Section 4

Responsabilité et protection des élus

L.O. 6434-5, L.O. 6434-6, L. 6434-8 et L. 6434-11

Section 5

Honorariat des conseillers territoriaux

L. 6434-12

Titre IV

Participation des électeurs à la vie de la collectivité

 

Chapitre Ier

Pétition des électeurs

L.O. 6441-1

Chapitre II

Référendum local

L.O. 6442-1

Chapitre III

Consultation des électeurs

L.O. 6443-1

Titre V

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

 

Chapitre Ier

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6451-1 à L.O. 6451?5 et L. 6451-6

Chapitre II

Contrôle de légalité

L.O. 6452-1 à L.O. 6452?5

Chapitre III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6453-1

Chapitre IV

Relations entre l'Etat et la collectivité

 

Section 1

Services de l'Etat mis à disposition

L.O. 6454-1 et L. 6454-2

Section 2

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

L.O. 6454-3

Section 3

Responsabilité

L. 6454-4

Titre VI

Administration et services de la collectivité

 

Chapitre Ier

Compétences du conseil territorial

L.O. 6461-1 à L.O. 6461?15

Chapitre II

Compétences du président du conseil territorial

L.O. 6462-1 à L.O. 6462?15

Chapitre III

Compétences du conseil exécutif

L.O.  6463-1 à L.O. 6463-8

Titre VII

Finances de la collectivité

 

Chapitre Ier

Budgets et comptes

 

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6471-1

Section 2

Adoption du budget et règlement des comptes

L.O. 6471-2 à L.O. 6471?21 et L. 6471?2-1

Chapitre II

Dépenses

L.O. 6472-1 à L.O. 6472?3

Chapitre III

Recettes

 

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6473-1 à L.O. 6473?3, L. 6473-4 à L. 6473-6

Section 2

Dispositions financières

L. 6473-7 à L. 6473-9

Chapitre IV

Comptabilité

L. 6474-1 à L. 6474-3

Chapitre V

Dispositions diverses

L.O. 6475-1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire l'article 2, qui définit la structure de la nouvelle sixième partie du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.