Séance du 13 novembre 2006

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 13 novembre 2006, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

COM (2003) 512 final 2405 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée

Adoption définitive le 24/07/2006.

COM (2003) 622 final 2430 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement.

Adoption définitive le 06/09/2006.

COM (2003) 723 final 2459 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés.

Adoption définitive le 06/09/2006.

COM (2003) 742 final 2526 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE.

Adoption définitive le 06/09/2006.

COM (2004) 528 final 2669 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

Adoption définitive le 27/06/2006.

COM (2004) 550 final 2681 : Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1^er mai 2004.

Adoption définitive le 06/09/2006.

COM (2004) 730 final 2762 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

Adoption définitive le 06/09/2006.

SG A2 (2005) D/10304 2993 : Lettre de la Commission du 26 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

Adoption définitive le 25/09/2006.

COM (2005) 480 final 3008 : Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration.

Adoption définitive le 05/10/2006.

COM (2005) 651 final 3050 : Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et modifiant le règlement (CE) n° 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp.

Adoption définitive le 25/09/2006.

COM (2006) 004 final 3076 : Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (version codifiée).

Adoption définitive le 05/10/2006.

COM (2006) 012 final 3082 : Proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée).

Adoption définitive le 05/10/2006.

COM (2006) 096 final 3097 : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores.

Adoption définitive le 05/10/2006.

COM (2006) 097 final 3098 : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Seychelles.

Adoption définitive le 05/10/2006.

COM (2006) 149 final 3127 : Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Adoption définitive le 19/06/2006.

COM (2006) 152 final 3128 : Proposition de décision du conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural ; Proposition de décision du conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Adoption définitive le 19/06/2006.

COM (2006) 182 final 3140 : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007.

Adoption définitive le 10/10/2006.

COM (2006) 170 final 3146 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne.

Adoption définitive le 19/06/2006.

COM (2006) 250 final 3170 : Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

Adoption définitive le 25/09/2006.

COM (2006) 264 3172 : Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003.

Adoption définitive le 18/09/2006.

COM (2006) 353 final 3186 : Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 7/2005 du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse.

Adoption définitive le 17/10/2006.

COM (2006) 361 final 3214 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 eu égard aux conséquences de la mise en place du système de cumul pan euro méditerranéen de l'origine.

Adoption définitive le 24/10/2006.

PESC Liban règlement 08/06 - COM (2006) 488 3220 : Projet de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives concernant le Liban.

Adoption définitive le 25/09/2006.

COM (2006) 445 3233 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004.

Adoption définitive le 25/09/2006.

COM (2006) 455 3238 : Proposition de règlement du Conseil modifiant la définition de certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité.

Adoption définitive le 12/10/2006.

13668/06 JAI 500 USA 83 3257 : Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique relatif au traitement et à la transmission de données de dossiers passagers (PNR) au ministère de la Sécurité intérieure des États-unis par des entreprises de transport aérien - Projet de décision du Conseil.

Adoption définitive le 16/10/2006.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3313 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 14 novembre 2006 :

À dix heures :

1. Dix-huit questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À seize heures et le soir :

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 51, 2006-2007) de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Rapport (n° 59, 2006-2007) de MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc, André Lardeux et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales

Avis (n° 60, 2006-2007) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Vendredi 17 novembre 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 17 novembre 2006, à onze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 14 novembre 2006, à zéro heure trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD