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Séance du 27 novembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de Mme Michèle André

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2007. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 4 (suite)

Amendements nos I-32 à I-45 de M.  Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. - Retrait des quatorze amendements.

Amendement no I-111 de M. Roger Madec. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Amendement no  I-8 rectifié de la commission et sous-amendements nos I-26, I-27 rectifié ter de M.  Yann Gaillard et I-229 de M.  Michel Moreigne. - MM. le rapporteur général, Yann Gaillard, Michel Moreigne, le ministre délégué, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Charles Revet? Michel Charasse. - Retrait des amendements nos I-26 et I-229 ; adoption du sous-amendement no I-27 rectifié ter et de l'amendement no I-8 rectifié modifié insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-60 rectifié bis de M.  Thierry Foucaud, I-202 de M.  Michel Mercier et I-115 de M. Gérard Collomb. - MM. Thierry Foucaud, Denis Badré, Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse, le président de la commission. - Rejet, par scrutin public, des amendements nos I-60 rectifié bis, I-202 et I-115.

Amendement no  I-9 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-110 de M.  Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 5

Amendement no I-112 de M.  Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 5

Amendements nos I-46 rectifié ter de M. Michel Houel, repris par la commission, et 199 de M. Jean Arthuis. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse, Jean Arthuis. - Retrait des deux amendements.

Amendement no I-64 de M.  Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-133 de M.  Marc Massion. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-132 de M.  Marc Massion. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-142 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Charles Revet, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-131 de M.  Marc Massion. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-130 de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance

3. Décès d'un ancien sénateur

4. Loi de finances pour 2007. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 5 (suite)

Amendement no I-126 de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ; Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Rejet.

Amendement no I-127 de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-128 de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Marc Massion. - Rejet.

Amendement no I-129 de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-113 rectifié ter de M. Claude Domeizel. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Rejet.

Article 5 bis. - Adoption

Article 6

Amendement no I-10 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7

Amendements nos I-218 rectifié de M.  Michel Mercier, I-11 rectifié et I-12 rectifié de la commission. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no I-218 rectifié ; adoption des amendements nos I-11 rectifié et I-12 rectifié.

Amendement no I-66 de M.  Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 7

Amendement no I-65 de M.  Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-140 rectifié ter de M. Louis de Broissia. - Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 7 bis. - Adoption

Articles additionnels après l'article 7 bis

Amendements identiques nos I-29 rectifié de M. Henri Revol, rapporteur pour avis, et I-206 rectifié de M. Christian Gaudin. - MM. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques ; Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 8

Amendements nos I-13 de la commission et I-215 rectifié de M.  Michel Mercier. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission, Jean-Jacques Jégou. - Retrait des deux amendements.

M. Michel Charasse.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 8

Amendement no I-68 de M.  Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Rejet.

Amendement no I-67 de M.  Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-116 de M. Gérard Collomb. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 8 bis

Amendement no I-69 de M.  Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud; le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 8 bis

Amendement no I-200 de M.  Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos I-15, I-17 rectifié, I-16 rectifié bis, I-234 rectifié bis et I-14 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait des amendements nos I-15 et I-14 ; adoption des amendements nos I-17 rectifié, I-16 rectifié bis et I-234 rectifié bis insérant trois articles additionnels.

Article 9

Amendements nos I-216 de M. Michel Mercier et I-93 rectifié de M. Roland du Luart. - MM. Jean-Jacques Jégou, Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait des deux amendements.

Amendement no I-70 de M.  Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 10

Amendement no I-18 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-217 de M.  Michel Mercier. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements identiques nos I-48 rectifié bis de M. Michel Houel et I-219 de M.  Michel Mercier. - MM. Michel Houel, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l'article 10

Amendement no I-117 de M.  Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-74 de M.  Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-71 de M.  Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse, le président de la commission. - Rejet.

Amendement no I-198 de M.  Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos I-72 rectifié de M.  Thierry Foucaud et I-95 rectifié bis de Mme Françoise Férat. - MM. Thierry Foucaud, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 95 rectifié bis ; rejet de l'amendement no I-72 rectifié.

Amendements identiques nos I-73 de M.  Thierry Foucaud et I-190 de M. Philippe Dominati ; amendement no I-114 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Thierry Foucaud, Philippe Dominati, François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Rejet des trois amendements.

Amendement no I-214 de M.  Michel Mercier. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-221 rectifié de M. Alain Vasselle. - Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-118 de M.  Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-135 de M.  Marc Massion. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-136 de M.  Marc Massion. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Jacques Jégou. - Rejet.

Amendement no I-137 de M.  Marc Massion. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-138 rectifié de M.  Marc Massion. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Adrien Gouteyron

Article additionnel avant l'article 10 bis

Amendement no I-186 de M. Jean-Jacques Jégou. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Reprise de l'amendement no I-186 rectifié par la commission. - MM. le rapporteur général, Paul Girod. - Retrait.

Article 10 bis. - Adoption

Article additionnel après l'article 10 bis

Amendement no I-227 rectifié de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 10 ter

Amendement no I-75 rectifié de M.  Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 10 ter. - Adoption

Articles additionnels après l'article 10 ter

Amendement no I-157 rectifié bis de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait.

Amendement no I-144 rectifié de M.  Gérard César. - Mme Adeline Gousseau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-146 rectifié de M.  Gérard César. - Mme Adeline Gousseau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 10 quater

Amendements identiques nos I-76 de M.  Thierry Foucaud et I-164 de M. Robert Tropeano ; amendement no I-228 rectifié bis de M. Philippe Dallier et sous-amendement no I-244 du Gouvernement. - MM. Philippe Dallier, le ministre délégué, le rapporteur général, le président de la commission. - Rejet des amendements nos I-76 et I-164 ; adoption du sous-amendement no I-244 et de l'amendement no I-228 rectifié bis modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 10 quater

Amendement no I-201 rectifié de Mme Anne-Marie Payet. - Retrait.

Amendement no I-211 de M.  Michel Mercier. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 11

Amendement no I-31 de M. Roger Karoutchi. - MM. Philippe Dallier, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

M. le ministre délégué.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 11

Amendement no I-230 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 12 à 15 et articles additionnels (réservés)

M. le président.

Articles 16 et 17. - Adoption

Article 18

Amendements identiques nos I-86 de M.  Thierry Foucaud et I-119 de M. Bertrand Auban ; amendements nos I-120 à I-123 de M. Bertrand Auban, I-87, I-88 de M.  Thierry Foucaud, I- 241, I-20 rectifié et I-21 de la commission. - MM. Bernard Vera, Bertrand Auban, Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait de l'amendement no I-241 ; rejet des amendements nos I-86, I-119, I-120, I-87 et I-121 à I-123 ; adoption des amendements nos I-20 rectifié et I-21, l'amendement no I-88 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 19. - Adoption

Articles additionnels après l'article 19

Amendement no I-30 de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques. - MM. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques ; le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait.

Amendement no I-209 de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 20. - Adoption

Articles additionnels après l'article 20

Amendements identiques nos I-242 de la commission et I-28 de M. Adrien Gouteyron. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendement no I-124 de M.  Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-210 de M.  Michel Mercier. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 21. - Adoption

Article 22

Amendement no I-231 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 23

Amendements identiques nos I-49 rectifié bis de M. Michel Houel et I-220 de M.  Michel Mercier. - MM. Michel Houel, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 24

Amendement no I-22 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25

Amendements identiques nos I-191 rectifié de M. Ambroise Dupont et I-192 de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques. - MM. Michel Houel, Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques ; le président de la commission, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 26

Amendement no I-125 de M.  Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 27

Amendement no I-89 de M.  Thierry Foucaud. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 27

Amendement no I-90 de M.  Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 28. - Adoption

Article 29

Amendements nos I-91 de M.  Thierry Foucaud et I-223 de Mme Jacqueline Alquier. - MM. Thierry Foucaud, Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 30

Amendements nos I-23 de la commission, I-50 rectifié bis et I-51 rectifié bis de M. Michel Houel. - MM. le rapporteur général, Michel Houel, le ministre délégué. - Retrait des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 30

Amendement no  I-243 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30 bis. - Adoption

Article 31

Amendement no  I-245 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Articles additionnels après l'article 4 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Première partie

Loi de finances pour 2007

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 4

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 77 et 78).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein des amendements portant article additionnel après l'article 4, à l'amendement n° I-32.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 5

Articles additionnels après l'article 4 (suite)

Mme la présidente. L'amendement n°I- 32, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article 775 ter du code général des impôts, après les mots : « enfants vivants ou représentés » sont insérés les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation, ».

II. - Le tableau III de l'article 777 du même code est ainsi modifié :

a) Après les mots : « frères ou soeurs », sont insérés les mots : « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » ;

b) Avant les mots : « parents jusqu'au quatrième degré », sont insérés les mots  « les autres » ;

c) Avant les mots : « parents au-delà du quatrième degré », sont insérés les mots : « les autres ».

III. - Le b du I de l'article 779 du même code, est complété par les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation. »

IV. - Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement s'applique également en cas de représentation de ces frères ou soeurs s'ils sont prédécédés ou renonçants. »

V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte de la réforme de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. J'ai bien noté, vendredi dernier, au terme de nos travaux, l'invitation de M. le ministre et de M. le rapporteur général à renvoyer au prochain collectif budgétaire la traduction fiscale de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Je m'en remets à leur sagesse.

Mais, s'agissant d'un exercice minutieux pour lequel l'attention du législateur ne doit pas être détournée, je n'ai pas retiré mes amendements portant article additionnel après l'article 4 afin qu'ils puissent être appelés et figurer en toutes lettres au Journal officiel.

De la sorte, monsieur le ministre, vos services disposeront d'une base concrète de travail leur facilitant la tâche et leur évitant une interprétation qui pourrait être éloignée de l'intention si sage du législateur, notamment de la Haute Assemblée.

En revanche, madame la présidente, j'honorerai la promesse que j'ai faite de retirer, après que vous les aurez appelés, chacun de ces amendements afin d'épargner au Sénat une discussion inutile et partielle, et ce conformément à l'engagement du Gouvernement et de la commission de les examiner lors du prochain collectif budgétaire.

Cela dit, monsieur le ministre, ces amendements n'ont pas tous pour objet la traduction fiscale des dispositions de la loi du 23 juin 2006. Certains d'entre eux, que je présente depuis plusieurs années, visent à mettre en oeuvre des dispositions pour lesquelles vous m'avez demandé le temps d'un examen minutieux. En cette fin de législature, je pense que cet examen devrait pouvoir aboutir. En tout état de cause, il me sera très difficile de les retirer lors du prochain collectif budgétaire, dès lors que ce sera la troisième fois que je les défendrai.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je n'entrerai pas dans le détail de chacun des amendements de notre collègue Alain Lambert, qui visent dans leur ensemble à mettre en oeuvre la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Je salue cette initiative et rappelle que j'ai moi-même cosigné avec Alain Lambert trois amendements portant sur des questions de principe qui relèvent de la même logique que cette série d'amendements.

En l'espèce, je suggère que l'ensemble du dispositif qui nous est proposé par Alain Lambert soit examiné, dans un esprit positif, au cours du collectif budgétaire, de telle sorte que nous puissions, avant la fin de l'année 2006, harmoniser sur les plans civil et fiscal des dispositions susceptibles de répondre à de nouveaux besoins sociaux.

La commission émet donc un avis favorable sur cette série d'amendements, étant entendu que, d'ici à l'examen du collectif budgétaire, il sera loisible d'en améliorer ou d'en finaliser la rédaction en relation avec les services du ministère.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Il faut que les règles du jeu soient parfaitement claires et qu'il n'y ait aucune ambiguïté.

Monsieur Lambert, j'ai étudié vos amendements ; je les trouve tous très intéressants, beaucoup d'entre eux étant même particulièrement pertinents. Je ne reviens pas sur la demande que je vous ai faite vendredi dernier de bien vouloir les retirer pour en reporter l'examen au cours du collectif budgétaire, dont nous commencerons la discussion dans quelques jours.

Je ferai néanmoins deux remarques, l'une de principe et l'autre de méthode.

Tout d'abord, s'agissant du principe, je souhaite vivement que l'éventuelle adoption de ces amendements n'ait pas pour conséquence de faire disparaître des dispositifs anti-abus. Je pense que vous me rejoindrez sur ce point, sur lequel mes services ont appelé mon attention (M. Alain Lambert fait un signe d'approbation.)

Il ne faudrait pas, par un biais ou par un autre - et cela rejoint votre préoccupation - encourager l'évasion fiscale et contrevenir ainsi à nos objectifs.

Ensuite, s'agissant de la méthode, je souhaiterais que, avant l'examen du collectif, nous puissions nous rencontrer avec M. le rapporteur général, d'une part, parce qu'il est cosignataire, avec vous, de certains amendements dont l'objet est proche de ceux que vous nous présentez et, d'autre part, parce que je souhaite pouvoir bénéficier de son expertise et de sa sagesse. Ainsi, ce travail commun nous permettra, avant le collectif budgétaire, de savoir clairement quelles lignes nous voulons faire bouger.

M. Alain Lambert. Madame la présidente, comme nous en étions convenus, je retire l'amendement n° I-32.

Mme la présidente. L'amendement n° I-32 est retiré.

L'amendement n° I-33, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 785 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il est défendu et retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° I-33 est retiré.

L'amendement n° I-36, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 775 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont déduits de l'actif de la succession. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il est défendu et retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° I-36 est retiré.

L'amendement n° I-34, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 752 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il est défendu et retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° I-34 est retiré.

L'amendement n° I-35, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1701 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les cohéritiers ne sont autorisés à souscrire une déclaration de succession partielle que s'ils l'accompagnent du montant des droits dont ils sont personnellement redevables. »

II. - Le second alinéa de l'article 1709 du même code est supprimé.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour les héritiers de souscrire une déclaration de succession pour leur compte unique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il est défendu et retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° I-35 est retiré.

L'amendement n° I-37, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ...  - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il est défendu et retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° I-37 est retiré.

L'amendement n° I-38, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 768 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession. Lorsqu'elle revêt la forme d'un revenu, elle est soumise, du chef du mandataire, aux dispositions de l'article 156 du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il est défendu et retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° I-38 est retiré.

L'amendement n° I-39, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts, les mots : « l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » est remplacé par les mots : « la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il est défendu et retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° I-39 est retiré.

L'amendement n° I-40, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1,1 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il est défendu et retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° I-40 est retiré.

L'amendement n° I-41, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles, lors de la transmission, le premier gratifié est redevable des droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. Le second gratifié ne doit rien.

« Au décès du premier gratifié, le second gratifié tenant ses droits directement du disposant est taxé d'après le degré de parenté existant entre eux. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second gratifié sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.

« Les droits acquittés par le premier gratifié sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second gratifié. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il est défendu et retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° I-41 est retiré.

L'amendement n° I-42, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art.... - Conformément aux dispositions de l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il est défendu et retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° I-42 est retiré.

L'amendement n° I-43, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Le rapport et la réunion fictive des biens donnés en application de l'article 1078-9 du code civil ne donnent pas lieu à taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit. La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il est défendu et retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° I-43 est retiré.

L'amendement n° I-44, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Le cantonnement visé à l'article 1002-1 et au deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil ne constitue pas une libéralité et n'est pas taxable au titre des droits de mutation à titre gratuit. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il est défendu et retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° I-44 est retiré.

L'amendement n° I-45, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 751 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il est défendu et retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° I-45 est retiré.

L'amendement n° I-111, présenté par MM. Madec, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au a du I de l'article 779 du code général des impôts, après les mots : « du conjoint survivant » sont insérés les mots : « ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ».

II - Le III de l'article 779 du même code est abrogé.

III - À l'article 777 bis du même code, après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux taux indiqués dans le tableau II ci-dessus ».

IV - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à aligner la fiscalité des successions des couples pacsés sur celle des successions des couples mariés.

Le pacte civil de solidarité reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, par un certain nombre de droits et de devoirs. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dispose qu'au 1er janvier 2007 les partenaires liés par un PACS s'engagent « à une aide matérielle et une assistance réciproques », ce qui diffère peu du devoir de secours et d'assistance qui lie deux personnes mariées.

Pourtant, les dispositions actuelles du texte ne permettent pas la pleine exécution de ce devoir au moment du décès d'un des partenaires. La solidarité qui fonde la relation entre deux personnes pacsées ne donne pas lieu au même traitement que celui des couples mariés au regard des successions : pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, l'abattement est de 76 000 euros pour la part du conjoint survivant, alors qu'elle n'est que de 57 000 euros pour la part du partenaire survivant d'un PACS.

Mais, surtout, pour les partenaires d'un PACS, la part nette taxable est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 15 000 euros et à un taux de 50 % pour le surplus, alors que les taux applicables aux successions sur la fraction de part nette taxable entre époux sont plus avantageux.

Ainsi, au moment du règlement de la succession, dès lors que les biens légués par le partenaire pacsé sont importants, les taux appliqués rendent très théorique leur conservation par le survivant. Il est difficile pour ce dernier, dans ces conditions, de conserver, par exemple, un appartement de valeur moyenne, alors que la fiscalité prévue pour les conjoints mariés lui permettrait d'en conserver la propriété.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Considérant que le régime fiscal du PACS a été correctement conçu et qu'il répond aux besoins de ses bénéficiaires, la commission estime qu'il n'y a pas lieu aujourd'hui de le remettre en cause.

Par ailleurs, elle rappelle que, sur certains points, la législation applicable au PACS diffère de celle qui est applicable au mariage.

Ce n'est faire injure à personne de rappeler que le mariage repose en principe sur un engagement plus durable que le PACS. Les conséquences que l'on en tire en matière d'abattement sur les successions ne sont pas une anomalie. C'est une position constante que nous avons à ce sujet. Nous estimons qu'il n'est pas opportun de revenir ponctuellement, par un amendement, sur un sujet de société qui mérite une réponse globale.

C'est pourquoi, comme l'an dernier, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je rejoins très largement les conclusions de M. le rapporteur général. Je voudrais dire néanmoins que l'ensemble des formations politiques réfléchissent sur ce sujet, y compris celle à laquelle j'appartiens. Vous le savez, madame Bricq, puisque vous marchez dans mes pas s'agissant de cette question, sur laquelle nous avons mené une réflexion assez aboutie.

Je suis partisan de ne pas découpler la dimension civile de la dimension fiscale. Or ce que vous proposez, c'est un amendement fiscal. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous le retiriez, afin que l'on n'aille pas plus vite que la musique et que les facteurs ne soient pas inversés. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, le droit fiscal doit succéder au droit civil. Or, telle que cette disposition est rédigée, ce serait plutôt l'inverse.

Donc, madame Bricq, si vous ne retirez pas cet amendement, j'inviterai la Haute Assemblée à le rejeter. La cohérence veut que nous réformions d'abord notre droit civil avant d'en tirer les conséquences fiscales et non l'inverse. Tel est l'esprit dans lequel je vous fais cette demande.

Mme la présidente. Madame Bricq, l'amendement n° I-111 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Je remercie M. le ministre d'avoir apporté une réponse nuancée sur notre amendement, dans la mesure où le PACS est désormais entré dans les moeurs et dans notre droit.

M. le rapporteur général avance deux arguments. Le premier argument concerne la durée du mariage par rapport au PACS. Or je ne pense pas que les statistiques actuelles du divorce, dans les cinq premières années du mariage, lui donnent raison en termes de durabilité.

Le second argument invoqué par M. le rapporteur général consiste à dire que cette mesure est prématurée. Cela voudrait dire qu'elle pourrait être adoptée demain. Dans ce cas, pourquoi ne pas la voter aujourd'hui ?

Quant à la double dimension, fiscale et civile, de ce sujet, je voudrais souligner qu'elle avait été évoquée dès le départ. Lorsque nous avons introduit le PACS dans la législation, Mme Guigou, alors garde des sceaux, avait recommandé la plus grande prudence sur le volet fiscal. Quelques années après, les faits ont montré que cette prudence n'était plus de mise.

Je comprends l'argumentation de M. le ministre, mais je ne la partage pas. Je maintiendrai donc cet amendement pour le principe, comme l'an dernier, tout en étant bien consciente que ce débat pourrait être clos dans les mois qui viennent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-111.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 59 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 127
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° I-8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 200 est ainsi modifié :

1° Au a du 1, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « sous réserve du 2 bis » ;

2° Il est inséré, après le 2, un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la « Fondation du patrimoine » ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la « Fondation du patrimoine », en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la « Fondation du patrimoine » et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés à l'alinéa précédant ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Le donateur et les membres de son foyer fiscal ne doivent pas avoir conclu une convention en application de l'article précité avec la « Fondation du Patrimoine », être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa, le donateur et les membres de son foyer fiscal ne doivent pas être associés de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble. ».

B. - Le 1 de l'article 238 bis est complété par un f ainsi rédigé :

« f. de la « Fondation du patrimoine » ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la « Fondation du patrimoine », en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la « Fondation du patrimoine » et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés à l'alinéa précédant ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Les dirigeants et les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la « Fondation du Patrimoine » en application de l'article précité, être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait, avec la société donatrice, des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du présent code. Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble ».

II. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :

A- Il est ajouté, au quatrième alinéa de l'article L. 143-2, les mots : « ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1. » ;

B - Il est inséré après l'article L. 143-2, un article L. 143-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-1. - 1. La « Fondation du patrimoine » conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.

« Un décret précise les modalités d'application du présent 1.

« 2. Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.

« 3. Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :

« a) conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;

« b) ouvrir au public dans des conditions fixées par décret les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

« 4. La « Fondation du patrimoine » reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux 1, 2 et 3, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l'article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.

« Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.

« La « Fondation du patrimoine » délivre pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, l'attestation prévue au 5 du même article.

« 5. En cas de non-respect des engagements prévus au 3 ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la « Fondation du patrimoine » le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission. ».

C. -   Après le septième alinéa de l'article L. 143-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés. ».

D. - Au premier alinéa de l'article L. 143-7, après les mots : « dons et legs » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1 ».

III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués aux titres des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

IV. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite solliciter toute l'attention de la Haute Assemblée sur cet amendement.

La mobilisation du mécénat pour la restauration et la mise en valeur des monuments inscrits ou classés monuments historiques, mais appartenant à des personnes privées est un sujet sensible, à propos duquel j'avancerai deux arguments.

J'évoquerai, d'une part, l'efficacité, mais aussi le caractère partiel, des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts issus de la loi Aillagon et, d'autre part, le retard important pris par les crédits publics consacrés au maintien et à la restauration du patrimoine monumental.

À ce sujet, je rappelle - nous y reviendrons lors de l'examen de l'article consacré par le présent projet de loi de finances à une affectation nouvelle de ressources au Centre des monuments nationaux - que les préoccupations des collectivités locales, des propriétaires privés et des entrepreneurs qui continuent d'exercer les métiers de la restauration de monuments se conjuguent pour démontrer que les efforts réalisés aujourd'hui sont insuffisants.

Par exemple, monsieur le ministre, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit une diminution de 18,5 % des crédits d'intervention de la mission « Culture » destinés aux monuments appartenant aux collectivités locales et à ceux qui sont détenus par des propriétaires privés. Nombre d'entre nous ont pu penser ces dernières années que, au sein du ministère de la culture, les arbitrages budgétaires n'étaient pas faits en faveur de ces actions patrimoniales. Il faut manifestement conjuguer toutes les sources de financement, publiques et privées, susceptibles d'être mobilisées.

C'est pourquoi je suggère, par cet amendement, que l'on confère une nouvelle capacité d'action à la Fondation du patrimoine, qui a été créée en 1996. Mes chers collègues, j'ai le souvenir de l'examen, ici même, du projet de loi qui lui a donné naissance voilà plus de dix ans et dont le rapporteur était notre ancien collègue Jean-Paul Hugot. À l'époque, certains sénateurs estimaient que ce texte traduisait une vision a minima de l'organisme à créer et que la Fondation du patrimoine aurait des difficultés à faire sa place.

Depuis lors, la commission des finances du Sénat, grâce à l'initiative de notre excellent collègue Yann Gaillard, a permis de doter la Fondation du patrimoine d'une ressource dont l'affectation résulte de la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure concernant les successions vacantes et sans maître. La fondation a ainsi pu disposer d'une ressource récurrente, tracer des perspectives et renforcer ses structures.

À présent, il s'agit tout d'abord de permettre que les dons versés par des particuliers redevables de l'impôt sur le revenu pour la restauration de monuments privés ouvrent droit aux réductions d'impôt prévues par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il n'y a aucune raison, en ce qui concerne la défense du patrimoine, de restreindre cette disposition aux objets mobiliers, aux collections en particulier.

L'objectif visé n'est pas d'accroître une niche fiscale. La commission des finances estime être en cohérence avec sa doctrine sur ce sujet, jusqu'au dépérissement final de toutes les niches fiscales, qui finira par intervenir un jour. N'est-ce pas, monsieur le ministre ? (M. le ministre sourit.)

C'est, en tout cas, je l'espère, la perspective dans laquelle nous nous situons.

Cela étant, dès lors que nous sommes encore dans un monde où les niches existent, un monde transitoire,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est du transitoire permanent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... veillons à mieux les utiliser, sans pour autant les accroître !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'espère que vous l'avez mentionné dans votre livre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je m'efforce de rester en cohérence avec les principes que je défends, ...

M. Michel Charasse. Ce n'est pas toujours facile !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...tout en faisant quelques concessions à la réalité, bien entendu. (M. Charles Revêt s'exclame.)

Le principe de réalisme s'impose à chacune et à chacun d'entre nous !

Pour en revenir au dispositif proposé par la commission, la Fondation du patrimoine aurait un double rôle d'intermédiaire et de fondation abritante.

Elle serait habilitée à subventionner des travaux de conservation sur des monuments privés, lorsqu'une convention serait conclue à cet égard entre elle-même et les propriétaires privés. Cette convention serait rendue publique dès sa signature.

La réduction d'impôt pour mécénat serait ouverte lorsque des dons seraient versés à la Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association affectant irrévocablement ses dons à la Fondation du patrimoine.

Ainsi, il serait possible de subventionner les travaux et de bénéficier de la réduction d'impôt de 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % des revenus imposables.

Les dons émanant non pas de personnes privées redevables de l'impôt sur le revenu, mais de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, donneraient lieu à une réduction de 60 % de leur montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires des sociétés affectant les dons.

Le dispositif prévoit que le donateur et le bénéficiaire du don soient différents. On conçoit bien cette nécessité, pour éviter tout schéma d'optimisation fiscale.

De plus, les conventions conclues entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires de monuments privés comprendraient certaines conditions, afin d'éviter toute confusion ou tout conflit d'intérêt. Ainsi, le propriétaire du monument privé devrait garantir l'ouverture de ce dernier au public pendant dix ans et s'engager à le conserver pendant dix ans, sous peine de reversement du montant de la subvention.

Trois précisions semblent essentielles.

Les frais de gestion de la Fondation du patrimoine devraient être limités à 5 %.

Lors du versement du don, les donateurs devraient l'affecter à l'une des conventions signées entre la Fondation du patrimoine et le détenteur d'un monument privé.

La composition du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine doit être adaptée en intégrant un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés.

Monsieur le ministre, l'ensemble de ce dispositif a été mis au point conjointement avec les services de votre ministère, et je tiens à remercier vos collaborateurs qui nous ont permis de cheminer vers cette solution. Peut-être allons-nous d'ailleurs encore l'améliorer au cours du débat ?

J'insiste sur l'importance de ce dispositif, non seulement pour le patrimoine, mais aussi pour l'emploi.

En effet, nous l'observons tous dans nos départements, des biens attendent beaucoup trop longtemps des rénovations indispensables, faute de crédits des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, ou du ministère de la culture à l'échelon central, permettant de répondre à toutes les sollicitations. Le dispositif fiscal me paraît être un bon levier pour permettre d'engager et de poursuivre des opérations.

La Fondation du patrimoine voit son rôle affirmé, ce qui implique bien sûr d'adapter son organisation à ses nouvelles attributions. Selon son président, avec qui je m'en suis entretenu, cela ne devrait pas être impossible pour ses services, ce que je crois bien volontiers, si j'en juge par l'activité remarquable que déploient les agents de la Fondation, notamment dans ma région, pour repérer les opérations et organiser des appels de fonds, dont les effets concrets sont d'ores et déjà très significatifs.

Monsieur le ministre, je le répète, ce dispositif constituera un levier supplémentaire, dans un secteur qui a besoin de bénéficier d'une meilleure organisation, d'une concentration plus grande des moyens et d'une mobilisation encore plus efficace de l'effort des contribuables.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-26, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

  I. Rédiger le dernier alinéa du 2° du A du I de l'amendement n° 8 :

« Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.

II. Rédiger comme suit le dernier alinéa par l'alinéa du B du I de l'amendement n° 8 :

« Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Permettez-moi d'abord de féliciter M. le rapporteur général pour son amendement très important, qui constitue, en quelque sorte, le deuxième étage de la politique du mécénat. Après l'étage « Aillagon », l'étage « Copé-Marini » met désormais la France à quasi-égalité avec d'autres pays, par rapport auxquels elle était très en retard dans ce domaine.

J'aurais mauvaise grâce à émettre des réserves sur cet amendement. Mon sous-amendement, qui ne vise qu'un point de détail, tend à dissiper une ambiguïté de l'amendement n° I-8, qui prévoit l'ouverture obligatoire au public des monuments privés et, dans le même temps, l'impossibilité pour ces derniers de faire l'objet d'une exploitation commerciale.

Or toute ouverture de monument au public donne généralement lieu à la vente, au minimum, de billets d'entrée, voire de quelques cartes postales, ou autres petits objets de souvenir.

La rédaction de l'amendement me paraissant quelque peu excessive sur ce point, je propose d'écrire que les recettes des immeubles visés ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.

Si elle ne brille pas par son élégance, la formule a tout de même le mérite de bien traduire l'idée qui la sous-tend !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-27 rectifié bis, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

I.- Compléter le 2° du A du I de l'amendement n° 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique dont l'objet est culturel en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

II.- Compléter le du B du I de l'amendement n° 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations, reconnues d'utilité publique, dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

III.- Après le B du II de l'amendement n° 8, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est inséré, après l'article L. 143-14, un article L. 143-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-15 .- Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au 1), f) de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5 de l'article L. 143-2-1, sous réserve de remplacer les mots « la Fondation du patrimoine » par les mots « la fondation ou l'association ».

IV. - La perte des recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

 

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Ce sous-amendement revêt une plus grande importance que le précédent.

Il n'est certes pas dans mon intention de contester la vocation prioritaire, consacrée déjà par la loi, de la Fondation du patrimoine, d'autant que j'ai participé, au sein de la commission des finances, à la réflexion sur l'augmentation de ses recettes.

Actuellement, le produit des successions en déshérence représente 30 % des recettes de la Fondation du patrimoine. Ce taux aurait pu être supérieur si le Gouvernement n'avait, par décret, limité à 50 % la fraction du produit de ces successions versée à la Fondation. Peut-être se montrera-t-il plus généreux un jour à cet égard ?

La Fondation du patrimoine ayant été créée essentiellement pour s'occuper du patrimoine non protégé, notamment du petit patrimoine rural comme les moulins ou les lavoirs, je crains qu'elle ne mette du temps à absorber la nouvelle mission, qui lui est confiée par l'amendement de la commission des finances, relative au mécénat en faveur des monuments privés classés ou inscrits, s'agissant de la gestion des nouvelles recettes, de la passation des contrats et de la mise en oeuvre des contrôles.

C'est pourquoi je formule le souhait, et j'espère que le Gouvernement y sera favorable, que d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique puissent intervenir dans les mêmes conditions et en suivant les mêmes règles que la Fondation du patrimoine, en attendant que celle-ci ait acquis une stature suffisante.

Il serait regrettable que, dès sa promulgation, cette loi essentielle subisse un retard dans sa mise en oeuvre.

Tel est l'objet de ce sous-amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-229, présenté par MM. Moreigne,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le texte proposé par le B. du II de l'amendement n° I-8 pour l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine :

1. Au 1., après les mots :

conclut avec les propriétaires

supprimer le mot :

privés

2. Au 3., après les mots :

aux immeubles bâtis

insérer le mot :

privés

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. L'examen de ce sous-amendement me donne l'opportunité de rendre un hommage tout particulier au premier président de la Fondation du patrimoine, M. Édouard de Royère.

Après avoir mis en place les structures de la Fondation - dont les deux intervenants précédents ont rappelé le parcours historique législatif -, M. de Royère les a rendues opérationnelles et très efficaces, grâce à un maillage composé de délégations régionales et départementales formées essentiellement de bénévoles.

C'est sans doute grâce aux attaches limousines de M. Édouard de Royère ...

M. Michel Charasse. Ah ! Je savais bien qu'il y avait quelque chose là-dessous !

M. Michel Moreigne. ... que cette région, sous l'égide de son délégué, a pu conclure un partenariat exceptionnel avec les collectivités locales - régions, départements, communes, communautés de communes. Des conventions ont été passées entre la Fondation du patrimoine et ces collectivités, tant pour le patrimoine privé, notamment avec les communautés de communes pour le petit patrimoine privé, que pour le patrimoine public, s'agissant en particulier des monuments inscrits à l'inventaire supplémentaire.

La mise en place d'un mécénat populaire joint au mécénat d'entreprises par le biais de souscriptions publiques, initialement abondées par la dation Bettencourt, ont permis, en région Limousin, une véritable explosion d'opérations de restauration de monuments publics communaux, en l'espèce des églises ou, accessoirement, du mobilier des églises.

Une cinquantaine d'opérations ont été ainsi menées dans une région jusqu'alors réputée pour être fortement déchristianisée.

J'ajoute à ce palmarès incomplet le soutien exceptionnel apporté par la Fondation du patrimoine au Musée de la Résistance à Limoges, ville où Georges Guingouin, le « préfet du maquis » s'illustra.

M. Josselin de Rohan. Il est dangereux de parler de Guingouin devant les communistes !

M. Michel Moreigne. Gardez vos auteurs pour vous, monsieur de Rohan, j'ai les miens !

Dans un premier temps, l'amendement n° I-8 de notre excellent rapporteur général, M. Marini, prévoyant l'extension des compétences de la Fondation du patrimoine vers le patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire, m'a fait douter de la pérennisation des actions de la Fondation au profit du patrimoine public et m'a conduit à déposer mon sous-amendement.

Si j'ai eu quelques apaisements à cet égard, je souhaiterais qu'ils soient complétés par la confirmation que l'action en faveur des monuments historiques des collectivités locales et des monuments à inscrire dans l'inventaire supplémentaire continuerait de la même façon que par le passé, parallèlement à la nouvelle compétence confiée à la Fondation du patrimoine pour les monuments historiques privés et ceux qui sont inscrits à l'inventaire supplémentaire.

J'en serai d'autant plus heureux que, dans la négative, la bienveillance de tout le réseau de bénévoles qui ont contribué au succès de la Fondation du patrimoine s'en trouverait affectée et l'action de la Fondation ralentie. Mais je suis confiant, et j'espère qu'il n'en sera pas ainsi.

Cependant - in cauda venenum, monsieur le rapporteur général : il faut bien que j'aie une petite méchanceté en réserve ! (Sourires.) -, je serais heureux de connaître les moyens supplémentaires qui seront affectés à la Fondation pour qu'elle puisse assumer cette extension de compétences. Or vos propos n'en annoncent guère !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sous-amendement n° I-26 de M. Gaillard porte sur les conditions d'exploitation commerciale.

L'intention de la commission, monsieur le ministre, n'est pas d'apporter des moyens supplémentaires aux monuments les plus visités, à ceux qui sont connus mondialement : je n'en citerai pas, mais chacun a à l'esprit le nom de grands châteaux recevant des centaines de milliers de visiteurs par an, grâce à une gestion très performante dont on a d'ailleurs tout lieu de se féliciter.

La mesure dont il s'agit ici n'est pas conçue pour ce type d'exploitation, dont le caractère commercial est nécessairement très affirmé, mais elle est prévue plutôt pour des monuments privés, très divers, qui doivent accueillir du public, mais connaissent des conditions insuffisantes pour assurer un équilibre d'exploitation ou pour permettre un financement substantiel des travaux de rénovation. C'est à eux que va le souci de M. Gaillard, qui a raison de nous appeler à une plus grande précision en ce domaine.

J'espère, monsieur le ministre, que votre réponse permettra de délimiter clairement le nouveau dispositif en rappelant quels sont, dans son esprit, les critères de l'exploitation commerciale. De deux choses l'une : ou vous nous convaincrez que les définitions existent, ou tout au moins les moyens de les expliciter, par voie d'instruction en particulier, ou vous ne nous en convaincrez pas complètement et, dans ce cas, la démarche de précision du sous-amendement de M. Gaillard s'avérera utile.

Permettez-moi donc, madame la présidente, de réserver mon avis sur ce sous-amendement, dans l'attente de celui du Gouvernement.

Par ailleurs, je comprends bien les raisons qui ont poussé notre collègue Yann Gaillard à déposer le sous-amendement n° I-27 rectifié bis : il est légitimement inquiet des réactions qu'un système centré sur la seule Fondation du patrimoine pourrait susciter de la part d'autres organismes d'intérêt général dont les membres et les dirigeants sont à l'évidence extrêmement qualifiés et qui s'efforcent de faire de leur mieux, avec les moyens dont ils disposent, pour servir la cause du patrimoine.

Le souci de la commission, mes chers collègues, est de promouvoir une procédure qui ne laisse aucune place pour les conflits d'intérêts ou les collusions d'intérêts. À nos yeux, une dépense fiscale est l'équivalent d'une dépense budgétaire : il s'agit de fonds qui doivent être affectés et utilisés dans des conditions bien précises d'intérêt général, avec toute la rigueur nécessaire et en s'astreignant aux contrôles indispensables en la matière.

Au nom de la commission, je serai donc, madame la présidente, également très attentif à l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-27 rectifié bis.

Enfin, je salue l'engagement constant de M. Moreigne, auteur du sous-amendement n° I-229, pour la cause du patrimoine, en particulier dans son beau département - dont la commission des finances a pu, lors de son récent séminaire, mieux connaître et comprendre tous les attraits touristiques, esthétiques et historiques.

Néanmoins, monsieur Moreigne, je rappelle que la Fondation du patrimoine a déjà la possibilité d'aider directement des collectivités territoriales en leur versant des fonds affectés à la restauration d'édifices intéressants mais non protégés au titre des monuments historiques et figurant dans leur patrimoine, de même qu'elle peut, me semble-t-il, affecter des fonds à des édifices communaux, ou en tout cas appartenant à des collectivités territoriales, inscrits ou classés en tant que monuments historiques.

Au demeurant, comme vous le savez, la Fondation a déjà signé de nombreuses conventions qui labellisent des opérations et des ouvrages et permettent le lancement d'une souscription auprès de personnes privées, de contribuables, de telle sorte que les fonds versés bénéficient bien de la déduction fiscale prévue dans la loi Aillagon.

Cela étant, monsieur le ministre, je serai là encore très attentif à votre réponse. En toute logique, elle devrait nous confirmer que la capacité d'action actuelle de la Fondation permet déjà de répondre positivement aux préoccupations de M. Moreigne et de les considérer comme satisfaites par la législation en vigueur. Bien entendu, nous serions heureux que vous puissiez le réaffirmer, ce qui, je le suppose, devrait conduire notre collègue à retirer son sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons abordé une discussion très importante portant sur un amendement majeur.

Je salue le travail de très grande qualité qu'a accompli le rapporteur général et dont l'aboutissement est une mesure qui, à l'évidence, constituera une avancée très importante pour la politique du patrimoine en France. En effet, elle nous amène à assumer enfin l'idée que le patrimoine est notre bien commun, qu'il soit détenu par des personnes publiques ou par des personnes privées.

J'insisterai sur cet aspect, car c'est là quelque chose de très nouveau. Je ne suis pas là pour critiquer ou ne pas critiquer la tradition française selon laquelle le public doit financer le public et le privé le privé - sur ce point en tout cas -, et que chacun se débrouille ! Cependant, ce n'est pas tout à fait mon point de vue : certains domaines ne sont pas suffisamment proches de la logique de rentabilité pour que le patrimoine privé puisse être préservé, de sorte qu'une part importante de notre patrimoine, aujourd'hui détenue par des personnes privées, se trouve en situation de fragilité et court un risque de dégradation très important. Or notre pays ne peut pas être aussi attaché à son histoire et, accessoirement, aussi engagé dans une politique touristique volontariste sans voir dans le même temps que la préservation de son patrimoine détenu par des personnes privées doit de toute évidence faire l'objet d'une priorité.

Autant dire que j'apporte un soutien sans réserve à l'amendement présenté par le rapporteur général, que je veux féliciter non seulement de son travail, mais aussi du courage qui a été le sien ; car ce sont là des sujets qui parfois opposent de manière dogmatique, ce que je regrette, alors que ce sont le bon sens et l'intérêt national qui doivent prévaloir.

Je salue donc le fait que le dispositif ait été proposé d'une manière tout à fait responsable et, en particulier, assorti d'un certain nombre de garanties, ce qui est normal dès lors que nous y inscrivons un avantage fiscal très important : 66 % de déductibilité.

Or la principale garantie me convient parfaitement, puisqu'elle consiste à faire de la Fondation du patrimoine l'unique intermédiaire entre le donateur et le bénéficiaire. Il va de soi que cette condition n'interdit pas pour autant aux autres acteurs du patrimoine historique de collecter des fonds, puisque la Fondation peut abriter des associations ou d'autres fondations. Néanmoins, ce premier garde-fou est important, car il permet de garantir la traçabilité des fonds. Par ailleurs, il n'est évidemment pas question que le propriétaire bénéficiaire du don s'enrichisse avec l'argent public. Il est donc indispensable que soit prévue - deuxième garantie - une obligation de conservation du bien pendant dix ans. Enfin, troisième garantie tout à fait essentielle, le bien restauré sera ouvert au public pendant dix ans afin que l'ensemble des Français qui le souhaitent puissent le découvrir, le connaître, l'apprécier.

Je soutiens donc sans réserve cet amendement.

Le sous-amendement n°I-26 de M. Gaillard est naturellement de bon sens, et je partage entièrement sa préoccupation : il serait ridicule de restreindre le bénéfice de l'avantage fiscal pour certains dons au seul motif que le bien devant en profiter serait le théâtre d'une activité commerciale. Comme vous, monsieur Gaillard, j'en ai assez de ces cloisons étanches que, refusant de voir la réalité des choses, on veut sans cesse dresser pour opposer - ou faire semblant d'opposer - le privé et le public et considérer que la seule présence d'une activité commerciale entacherait de je ne sais quel vice une activité d'intérêt général. Dès lors que les deux aspects sont bien séparés, une telle position serait évidemment ridicule.

C'est la raison pour laquelle je voudrais lever toute ambiguïté sur la définition qui sera retenue de l'exploitation commerciale. Il serait certes absurde d'autoriser le bénéfice de ce dispositif si tout n'est qu'exploitation commerciale, car on sortirait alors de la logique du mécénat ; pour autant, il serait à l'inverse parfaitement ridicule d'interdire la possibilité d'en bénéficier au seul motif que la visite est payante. Sur ce point, je veux vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs : l'instruction fiscale le précisera si c'est nécessaire, mais cela me paraît d'autant plus aller de soi que c'est une situation déjà fréquente aujourd'hui.

Vient ensuite la question des activités commerciales autres que la tarification de l'entrée : un manège, une buvette,...

M. Michel Charasse. Les machines à café !

M. Denis Badré. Les barbes à papa !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ! Les cartes postales !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... ou la vente de petits objets de souvenir, par exemple. Vous comprendrez que je ne choisisse pas mon produit : je constate que chacun a ses préférences, et je ne souhaiterais pas donner le sentiment à tel ou tel spécialiste que je penche pour l'un plutôt que pour l'autre.

Je vous propose donc, monsieur Gaillard, « en échange », si je puis dire, du retrait de votre sous-amendement, mon engagement à confirmer dans l'instruction fiscale, outre la non-exclusion de la tarification que je viens d'évoquer, que les recettes tirées de ces activités annexes ne font pas non plus obstacle au régime du mécénat, à la condition qu'elles n'excèdent pas une certaine limite. Il me paraîtrait raisonnable que celle-ci soit de l'ordre de 60 000 euros par an.

S'agissant du sous-amendement n° I-27 rectifié bis, monsieur Gaillard, je comprends très bien votre raisonnement qui consiste à ne pas trop alourdir les missions de la Fondation du patrimoine car il ne faudrait pas que ce soit dissuasif : lourdeur des dossiers, complexité administrative, etc.

L'activité de la Fondation du patrimoine est très importante. Pour vous donner un ordre de grandeur, je rappelle qu'elle a soutenu 1 700 projets en 2005, pour l'équivalent de 100 millions d'euros de travaux.

D'ailleurs, nous en parlions tout en l'heure en aparté avec M. Charasse, parfois les travaux ne sont pas réalisés non pas en raison d'un manque de crédits, mais d'un manque d'entrepreneurs spécialisés. Ce sont des métiers de plus en plus complexes, de plus en plus difficiles, de plus en plus spécialisés...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les travaux sont toujours plus chers et parfois anormalement chers !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, les travaux sont chers, mais parfois aussi on manque d'entreprises spécialisées pour les réaliser.

Monsieur Gaillard, je vous propose de trouver une voie d'équilibre en rectifiant votre sous-amendement et en écrivant, après les mots : « fondations ou associations reconnues d'utilité publique », les mots : « agréées par le ministre chargé du budget ». Ce faisant, on garantit une certaine cohérence tout en ne focalisant pas le système sur la seule Fondation du patrimoine.

Pour toute une série de raisons, il me semble intéressant que l'agrément soit donné par le ministre chargé du budget - cela dépasse évidemment ma propre personne, nul n'est éternel dans le poste. On pourrait imaginer d'autres ministères, mais il me semble que le ministère du budget peut apporter, de ce point de vue, une contribution que vous ne sauriez renier compte tenu de l'attachement personnel que vous portez à cet excellent ministère, monsieur Gaillard. (Sourires.)

La rédaction que je propose mériterait certainement d'être améliorée, mais nous pourrons le faire lors de la commission mixte paritaire. En tout cas, il me semble qu'avec ce système nous avons trouvé un point d'équilibre dans un dispositif qui représente une amélioration très substantielle - je parle sous votre contrôle, monsieur Gaillard, mais également sous celui de M. de Rohan, qui suit ces questions de près - et qui est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les sénateurs du groupe UMP de la Haute Assemblée. Si vous acceptiez de procéder à cette modification, bien entendu, je lèverais le gage.

Je terminerai enfin par le sous-amendement n° I-229, que je qualifierai de sous-amendement d'appel ou de sous-amendement de sécurité.

Je m'associerai tout d'abord à l'hommage rendu par M. le rapporteur général à M. Moreigne ; nous sommes nombreux à admirer sa connaissance de l'histoire culturelle et patrimoniale de notre pays.

M. Michel Charasse. Les chemins de croix de la Creuse !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un creuset ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La Creuse est, en effet, de ce point de vue un creuset, monsieur le rapporteur général, et nous avons une pensée toute particulière pour les tapissiers d'Aubusson. C'est une des professions qui font honneur à la France et, étant à titre personnel très ?fan?, comme on dit aujourd'hui, des tapisseries d'Aubusson, je ne peux que vous dire combien je vous envie d'être sénateur de la Creuse.

M. Michel Moreigne. Vous seriez un bon cartonnier ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Votre amendement me semble malgré tout satisfait et c'est pourquoi je rejoins les conclusions de M. le rapporteur général : en l'état actuel du droit, les dons réalisés en vue de la restauration de monuments publics sont déjà éligibles à la réduction d'impôt relative au mécénat, et la Fondation du patrimoine apporte déjà son concours à des personnes publiques ou privées pour l'entretien des monuments.

Par conséquent, si son intervention au profit des personnes publiques ne doit pas être dissuadée, reconnaissons ensemble que l'objectif est quand même d'épauler les propriétaires privés puisqu'il existe déjà d'autres dispositifs pour les propriétaires publics.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, car il est satisfait par les éléments de réponse que je viens de donner.

Mme la présidente. Monsieur Gaillard, le sous-amendement n° I-26 est-il maintenu ?

Par ailleurs, acceptez-vous de modifier le sous-amendement n° I-27 rectifié bis dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

M. Yann Gaillard. Je retire le sous-amendement n° I-26 étant entendu qu'il est de tradition d'utiliser les travaux préparatoires de la loi et que les déclarations de M. le ministre me donnent toute satisfaction sur la conception très raisonnable qu'il a de l'exploitation commerciale.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-26 est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yann Gaillard. En ce qui concerne le sous-amendement n° I-27 rectifié bis, j'accepte de le modifier comme l'a suggéré M. le ministre.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° I-27 rectifié ter, présenté par M. Gaillard, et ainsi libellé :

I.- Compléter le 2° du A du I de l'amendement n° 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

II.- Compléter le du B du I de l'amendement n° 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations, reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget, dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

III.- Après le B du II de l'amendement n° 8, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est inséré, après l'article L. 143-14, un article L. 143-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-15 .- Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au 1), f) de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5 de l'article L. 143-2-1, sous réserve de remplacer les mots « la Fondation du patrimoine » par les mots « la fondation ou l'association ».

Monsieur Moreigne, le sous-amendement n° I-229 est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Je le retire car il est satisfait, mais je précise que, jusqu'à présent, la Fondation du patrimoine avait quelque réticence à intervenir au profit des collectivités locales pour les monuments historiques.

On voit bien en effet, à terme, les complications qui seront engendrées par la pratique de ce type d'opérations et la prééminence qui restera quand même aux architectes en chef des monuments historiques. Je souhaite vivement qu'un contrat de bonne conduite et de réciprocité entre les divers partenaires puisse être passé, faute de quoi les difficultés qui ne manqueraient pas de survenir empêcheraient la bonne réalisation de cette excellente intention.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-229 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-27 rectifié ter ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis très favorable sur ce sous-amendement.

Toutefois, je souhaite tirer profit de cette intervention pour insister sur l'une des observations qui vient d'être faite et pour demander à M. le ministre que, dans les audits de performance, on n'oublie pas de réexaminer en détail le sujet complexe de la maîtrise d'oeuvre sur les monuments classés et inscrits - plus particulièrement sur les monuments classés - car les relations, qui peuvent être scientifiquement, historiquement très riches, très substantielles, mais administrativement très complexes, entre les collectivités propriétaires ou, le cas échéant, les propriétaires privés et par ailleurs les architectes des monuments historiques, les conservateurs régionaux des monuments historiques, les directeurs régionaux des affaires culturelles, la direction du patrimoine du ministère méritent, à mon sens, d'être remises à plat et clarifiées.

Je crois, sans qu'il soit nécessaire de trop s'y appesantir, qu'il y a eu suffisamment d'exemples de lenteurs excessives, voire de dysfonctionnements de gestion mettant en cause tel ou tel maillon de cette chaîne pour que l'on doive considérer comme prioritaire la réalisation d'un tel audit de performance au sens de la loi organique sur les lois de finances.

En effet, les fonds consacrés au patrimoine sont nécessairement dans le budget de l'État des fonds rares. Ils seront toujours rares même si on les augmente substantiellement. Mais encore faut-il s'assurer qu'il n'y ait pas de perte en ligne du fait de dysfonctionnements du système et de son excessive complexité.

Enfin, les dispositifs dont il s'agit datent pour certains d'autres époques. Ils ont permis certes de faire des choses tout à fait honorables mais, aujourd'hui, on aurait sans doute intérêt à mieux identifier les responsabilités et à être particulièrement vigilants - je n'en dirai pas plus - sur les risques de conflits d'intérêts dans le monde des professionnels entre l'activité d'un cabinet, d'une part, et la poursuite de l'intérêt général, d'autre part.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je répondrai sans plus attendre à l'interpellation de M. le rapporteur général pour lui dire combien, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, je suis tout à fait sur la même ligne que lui.

S'agissant des audits, je voudrais saisir cette occasion pour préciser qu'ils sont maintenant depuis un an engagés de manière industrielle dans tous les processus publics pour tous les ministères sans exception. Ils sont rendus publics en parfaite transparence, ils sont accessibles à tous les Français, puisqu'ils sont publiés sur Internet, et ils sont d'ailleurs très souvent téléchargés par nos compatriotes.

Je ne peux que former le voeu que rien n'arrête la démarche des audits, notamment pas les éventuelles alternances politiques. Ce sont des outils d'aide à la décision publique absolument majeurs. Chaque gouvernement, quelle que soit sa sensibilité, doit pouvoir s'appuyer sur ces photographies précises, sur ces radiographies détaillées de l'activité publique afin d'en tirer toutes les conséquences au bénéfice du contribuable, de l'usager et des fonctionnaires.

M. Michel Charasse. Enfin, l'inspection des finances retrouve sa vraie vocation !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, monsieur Charasse, mais cela va bien au-delà de l'inspection des finances car nous avons mis en mouvement la totalité des corps d'inspection. C'est d'ailleurs ce qui me fait considérer que, compte tenu de cet effort collectif et du fait que les équipes travaillent ensemble, il ne saurait être acceptable qu'il y ait quelque hiérarchie qui serait mal perçue. C'est l'ensemble des équipes qui travaillent en commun sur ces sujets.

Par ailleurs, ces audits doivent trouver des points d'application directement opérationnels, ce qui veut dire qu'au-delà de ces vagues d'audits, produits de la suggestion des ministres, il ne faut pas hésiter, mesdames, messieurs les sénateurs, à saisir le Gouvernement, en particulier le ministre chargé du budget, sur des sujets sur lesquels vous considérez qu'il y a lieu d'aller plus loin en termes d'exploration, pour mieux connaître, mieux comprendre et mieux corriger le cas échéant. Il va de soi que le domaine que vous évoquez, monsieur le rapporteur général, est un domaine clé d'implication et de connaissance.

Dès lors que l'on instaure un nouvel avantage fiscal, que l'on fait une réforme de structure - et la création de Monum, le centre des monuments nationaux, en est une -et que l'on va abonder de près de 70 millions d'euros Monum, il est absolument indispensable que l'on sache qui paie, où va l'argent et comment il est utilisé et d'anticiper tout risque de conflit d'intérêts dès lors que l'on doit articuler différents acteurs publics entre eux et des acteurs publics et des acteurs privés.

Tout cela nécessite de la vigilance, du contrôle, ce qui n'enlève rien à l'esprit de confiance qui doit animer la gestion publique. Mais il est tout à fait normal que cela se fasse en bonne intelligence.

Par conséquent, monsieur le rapporteur général, je ne peux que vous confirmer combien je serai attentif à ce que l'audit permette, le cas échéant, de bien connaître la situation.

Par ailleurs, je signale - c'est un point connexe mais il est nécessaire de l'évoquer à ce stade de la discussion - que j'ai lancé dans cette nouvelle vague d'audits, un audit sur l'ensemble des établissements publics dépendant du ministère de la culture afin de mieux comprendre comment tout fonctionne, et cela s'inscrit, me semble-t-il, dans la même logique que celle que vous avez évoquée pour Monum.

Enfin, monsieur le rapporteur général, vous avez fait référence tout à l'heure à cette nouvelle niche.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un meilleur aménagement d'une niche existante !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tellement bien aménagée que l'on peut y mettre un nouveau chien, selon la formule consacrée.

M. Michel Charasse. C'est un ami des bêtes ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur ce point, j'ai une divergence avec vous : je suis, quant à moi, pour les niches fiscales parce que je considère qu'elles peuvent être des outils utiles à la décision publique.

En revanche, là où je vous rejoins, c'est que point trop n'en faut et qu'il ne faut surtout pas pouvoir les cumuler sans limite. Il faut rester très vigilant, mais là je sais pouvoir compter sur votre alliance objective.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° I-8 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-8 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, je vous remercie du sort que vous réservez à l'amendement n° I-8 rectifié et au sous-amendement n° I-27 rectifié ter.

Je n'ouvrirai pas à nouveau le débat sur les niches fiscales.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est dommage !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Toutefois, je tiens à dire qu'il faudra sans doute, à l'avenir, être plus vigilant et avoir une plus juste appréciation de ce que représentent ces dépenses fiscales, voire envisager un nouvel article 40.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La commission des finances a proposé la création d'une niche fiscale.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non, elle a aménagé une niche existante afin de la rendre plus pertinente et plus juste.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'arrête la langue de bois, c'est promis !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, s'agissant de l'audit, je ne puis que confirmer devant le Sénat tout le bien que je pense de cette démarche.

En ce qui concerne les travaux, je m'associe aux recommandations de M. le rapporteur général. Il serait intéressant que le champ d'exploration de l'audit s'étende aux entreprises qui conduisent ces travaux. Il m'arrive de penser qu'il y a une sorte de malthusianisme dans ce domaine et je souhaite que l'ouverture à la concurrence soit plus large.

En effet, s'il est important de trouver des fonds publics afin de permettre aux propriétaires de financer les travaux nécessaires à l'entretien de leurs immeubles, il est également intéressant d'ouvrir plus largement ce secteur à la concurrence. Ainsi pourrions-nous peut-être réduire le coût de ces opérations.

C'est pourquoi je souhaite que l'audit étudie les conditions d'appel à la concurrence et d'agrément des entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je soutiens sans réserve l'amendement n° I-8 rectifié.

Si la France est le pays le plus visité du monde, cela tient certes à l'accueil que nous savons offrir aux visiteurs, mais aussi au patrimoine extraordinaire de notre pays. Je ne peux donc que féliciter chaleureusement M. le rapporteur général de son initiative.

Je m'interroge toutefois sur le délai d'ouverture au public de dix ans et sur la question de l'exploitation commerciale.

L'exploitation commerciale d'un immeuble est nécessaire. Le patrimoine du coeur des villes n'a d'intérêt que s'il est vivant. Cette exploitation commerciale peut être classique ou revêtir des formes plus diverses : visites, activités de bouche, buvettes.

Il est bien évident que les travaux qui doivent être engagés diffèrent en fonction de l'environnement et de la qualité du patrimoine. Si le coût des travaux est élevé, du fait par exemple de la situation particulière d'un immeuble, la Fondation du patrimoine pourra-t-elle intervenir quelle que soit l'activité qui est exercée par le propriétaire du bien ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Revet, M. le ministre a rappelé que les recettes de billetterie n'étaient pas prises en compte et que les recettes annexes devraient rester inférieures à un seuil annuel, défini par instruction fiscale, de l'ordre de 60 000 euros. Ces dispositions s'inscrivent dans le prolongement des pratiques existantes.

Je me tourne vers vous, monsieur le ministre. Sans contester ces principes, je m'interroge. Les seuils ont toujours des effets pervers. Dans ces conditions, ne serait-il pas préférable - sinon dans l'instant, du moins ultérieurement - de considérer qu'une exploitation est commerciale dès lors qu'elle équilibre ses charges avec ses seules recettes et même qu'elle dégage un profit. C'est à mon sens la seule définition acceptable d'une exploitation commerciale.

Mais peut-être est-ce trop demander que de vouloir adopter une approche économique dans le domaine de la culture...

Le seuil de 60 000 euros, qui sera raisonnable dans la plupart des cas, se révélera sans doute trop faible s'agissant de monuments très visités. C'est un seuil en valeur absolue sur lequel il faudra revenir un jour.

Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun dans l'avenir - on peut toujours ouvrir des pistes - de réfléchir à cette notion d'exploitation commerciale ?

Je persiste à penser que l'on ne peut considérer comme exploitation commerciale une exploitation qui fait des pertes : une exploitation commerciale, c'est une exploitation qui réalise des profits.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous avez beaucoup de chance de m'avoir comme ministre du budget !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous le savons et c'est pourquoi nous souhaitons vous garder. (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Un ministre du budget mal intentionné pourrait vous dire que vous cherchez à déplafonner une niche, ce qui, de la part d'un rapporteur général, est tout de même énorme !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voyons, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par principe, je ne suis hostile à aucune suggestion et j'étudie toutes les pistes.

Votre idée est bonne, mais elle demande réflexion, car elle pourrait se révéler plus complexe qu'il n'y paraît. Elle pourrait par exemple conduire des associations, petites ou moyennes, à réaliser un calcul à l'euro près, ce qui, dans certaines circonstances, n'est pas très facile.

Je vous invite donc à en rester là cette année. Nous approfondirons votre idée et, le cas échéant, nous procéderons à une évaluation. Puis, dans un an, nous verrons ce qu'il en est.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, vous avez fort opportunément demandé à M. Gaillard de compléter son sous-amendement en précisant que les associations auxquelles il se référait devaient, comme cela a toujours été le cas dans ce domaine, être agréées par le ministre du budget.

La question est de savoir s'il ne serait pas judicieux de compléter également l'amendement n° I-8 rectifié en ajoutant, dans le paragraphe 2 bis, après les mots : «  les dons versés à la Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association », les mots « agréée par le ministre du budget » ? Cela me semble en effet utile.

Ma seconde question n'appelle pas de réponse immédiate. Selon la rédaction de M. Marini, que je ne critique pas, ouvrent droit à une réduction d'impôt « les dons versés à la Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ses dons à la Fondation du patrimoine ». Cela sous-entend que le droit à réduction ne pourra pas dépendre du versement immédiat du don.

En d'autres termes, la fondation ou l'association délivre le reçu fiscal, ce que ne pourra répéter l'administration, puisque ce n'est pas le donateur qui est en cause.

Enfin, les élus locaux regrettent souvent de ne pas disposer des crédits qu'ils souhaiteraient consacrer à l'entretien du patrimoine. Madame le président, vous savez, pour siéger dans les mêmes assemblées locales que moi, que nous constatons tous les ans des reports de crédits considérables faute de trouver les entreprises capables de réaliser les travaux, d'où leur cherté. Tout cela fait que des opérations qui devraient être réalisées rapidement exigent des années pour arriver à leur terme.

Et cette situation continuera, je le répète, tant que l'on ne se décidera pas à créer une véritable école pour former des artisans, des ouvriers dans les métiers qui intéressent le patrimoine : la sculpture, la réfection des toitures. Il n'y a en France, M. Miquel comme questeur peut le confirmer, qu'un seul atelier - installé à Lyon - capable de restaurer certaines tapisseries et certaines tentures. Seuls un petit nombre d'établissements est en mesure d'assurer la réfection des tapis, et je ne parle même pas des sculptures ni des autres oeuvres.

Lorsqu'il n'existe que deux ou trois entreprises spécialisées pour effectuer une catégorie de travaux très délicats, les opérations ne peuvent que s'éterniser.

Je me tourne vers M. Gaillard, qui peut largement se prévaloir de la paternité de la Fondation du patrimoine, pour laquelle il a beaucoup fait. Ne conviendrait-il pas de donner un jour à la Fondation du patrimoine la possibilité de créer une école de cette nature, en la dotant bien entendu des moyens nécessaires ? C'est bien de mobiliser de l'argent, mais si l'on ne parvient pas à le dépenser, cela ne fait pas beaucoup avancer le « schmilblick » !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Charasse, je répondrai à votre question très technique par un exemple. Ce sera beaucoup plus explicite.

J'évoquerai l'église de Trois-Étôts, hameau de la commune de Cernoy, dans le canton de Saint-Just-en-Chaussée, dans le département de l'Oise.

Ce monument, d'époque Renaissance, construit en briques et en pierre est absolument extraordinaire. Il s'agit d'un grand édifice situé dans une toute petite commune.

Aux termes de l'amendement n° I-8 rectifié, l'association des Amis de Trois-Étôts pourra bénéficier de versements de la part de particuliers ou d'entreprises. Elle pourra collecter les fonds, les reverser à la Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association agréée par le ministre du budget, comme le prévoit le sous-amendement n° I-27 rectifié ter de M. Yann Gaillard. Mais c'est la Fondation du patrimoine, fondation « abritante », ou l'association ou la fondation agréée par le ministre du budget, qui seront placées directement sous le contrôle du Gouvernement, puisque c'est à ce niveau que les critères d'éligibilité au régime fiscal devront être réunis.

L'association de base n'a pas à être agréée par le ministre du budget. Ce dernier ne peut s'occuper de tout. Je me ferais un plaisir de lui faire visiter l'église de Trois-Étôts, mais cela m'étonnerait qu'il en ait le temps.

M. Michel Charasse. En pratique, est-ce que l'association de base délivrera le reçu fiscal ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, le reçu sera délivré par la Fondation du patrimoine ou par l'association agréée au niveau supérieur. L'association de base n'est qu'une association d'action, d'animation, de diffusion et de collecte. Les fonds qui seront consacrés, dans le cadre de ce régime légal, à la restauration de l'église de Trois-Étôts, devront passer par la Fondation du patrimoine ou l'association ou la fondation agréée par le ministre du budget.

M. Michel Charasse. Et c'est elle qui délivrera le reçu fiscal.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement ! Il ne faut pas pour autant démotiver tous les acteurs locaux qui se « décarcassent » afin de protéger le patrimoine. Il s'agit en général de personnes extraordinaires, comme c'est le cas de l'association des Amis de Trois-Étôts.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-27 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-8 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4.

Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-60 rectifié bis est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° I-143 est présenté par M. Buffet, Mme Gousseau et M. Dallier.

L'amendement n° I-202 est présenté par M. Mercier, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° I-115 est présenté par MM. Collomb,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « et de cirque » sont insérés les mots : « ainsi que les expositions d'art contemporain ».

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-60 rectifié bis.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question de la prise en compte des dons effectués par les entreprises - mais le régime est proche s'agissant des particuliers - pour le développement des activités artistiques dans notre pays.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 238 bis du code général des impôts, en son paragraphe « e » précise qu'ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués au profit notamment : « d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. »

Cette définition semble avoir oublié - ce qui justifie notre amendement - la présentation d'oeuvres plastiques qui constituent pourtant l'une des manifestations les plus évidentes de la culture contemporaine.

Cette situation est d'autant plus regrettable que l'article 200 du même code prévoit des dispositions plus clairement exprimées pour les particuliers. Sont concernés les versements en faveur « d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».

Nous proposons donc d'établir une convergence entre le traitement des uns et des autres, en prévoyant que les expositions artistiques organisées dans le cadre des activités d'organismes à gestion désintéressée puissent être prises en compte de la même manière.

Tel est l'objet de cet amendement, pour lequel nous demanderons un scrutin public.

Mme la présidente. L'amendement n° I-143 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-202.

M. Denis Badré. Cet amendement est identique à l'amendement n° I-60 rectifié bis, que vient de défendre M. Foucaud. Je ne reprendrai donc pas l'argumentation très claire de notre collègue. J'insisterai simplement sur le fait que M. Mercier et Mme Dini sont personnellement très attachés à cette proposition. Ils la défendent avec conviction, se fondant sur l'excellent exemple de la biennale nationale d'art contemporain de Lyon.

Ils constatent en effet que le drapeau français est porté haut dans le monde grâce à de telles manifestations. Cette situation doit perdurer, malgré une concurrence mondiale rude. Des efforts importants doivent donc être consacrés au soutien de telles manifestations.

Après les arguments très techniques qui viennent d'être développés par M. Foucaud, je vous ferai remarquer, mes chers collègues, que, si les expositions d'art contemporain sont exclues de ce dispositif, non seulement elles ne seront pas favorisées, mais elles seront même desservies, puisque le mécénat se concentrera par priorité sur d'autres organismes. Il est donc important de ne pas établir une distorsion de concurrence entre les organismes susceptibles de bénéficier de ce régime.

C'est donc en considérant l'exemple de la biennale nationale d'art contemporain de Lyon que le groupe UC-UDF a rejoint la position de M. Mercier et Mme Dini. Je souhaite que notre Haute Assemblée fasse de même.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° I-115.

Mme Nicole Bricq. M. Collomb, qui est également maire de Lyon, est à l'origine de cet amendement n° I-115.

Aux termes des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ouvrent droit à une réduction d'impôt sur les sociétés les versements effectués au profit « d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ».

Ces dispositions excluent du bénéfice de ce mécénat des événements comme les expositions d'art.

Or il existe en France de nombreux organismes publics et privés dont la gestion est désintéressée et qui organisent des expositions d'art, contribuant de manière significative à la création et à la diffusion artistiques. La biennale nationale d'art contemporain de Lyon en est un parfait exemple.

Le contexte international, très concurrentiel dans ce domaine, exige des acteurs publics et privés un soutien et un accompagnement importants, afin d'assurer la pérennité et le développement de ces manifestations.

La participation des entreprises au développement de ces expositions d'art serait sans nul doute favorisée si ces dernières figuraient dans le champ d'éligibilité au régime du mécénat.

L'amendement n° I-115 vise donc à modifier dans ce sens l'article 238 bis du code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a discuté de ce sujet en se référant à la rédaction actuelle du code concernant le champ de cet avantage fiscal.

Le paragraphe e) de l'article 238 bis du code général des impôts précise que les versements ouvrant droit à une réduction d'impôts doivent être effectués au profit « d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. »

On voit que cette liste a dû être allongée plusieurs fois, au fur et à mesure que tel ou tel groupe d'intérêt le demandait.

M. Michel Charasse. Comme toujours !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je formulerai une réflexion de caractère général sur le fonctionnement de ces déductions et régimes avantageux de toutes natures.

M. Michel Charasse. Faut-il allonger cette liste ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Faut-il y ajouter spécifiquement à la liste les expositions d'art contemporain ? Bien entendu, la commission ne peut que se réjouir de la tenue de ces grandes expositions, mais n'existe-t-il pas, pour favoriser l'art contemporain, toutes sortes de dispositifs, dont nous pourrions d'ailleurs faire le recensement, financés par les fonds publics, qu'il s'agisse de dépenses budgétaires nationales, locales ou de dépenses fiscales ?

Par ailleurs, en acceptant une telle proposition, ne va-t-on pas ouvrir la porte à d'autres demandes, émanant d'autres organisateurs, pour d'autres expositions susceptibles d'attirer tout autant le public, avec autant d'impact pour la grande et belle ville de Lyon ou pour toutes les localités dont la vie culturelle est intense ?

La commission des finances, tout en souscrivant naturellement aux objectifs poursuivis par ces amendements identiques, qui sont d'intérêt général, n'est pas tout à fait convaincue par leur libellé. C'est la raison pour laquelle elle y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avoue que dans cette affaire j'ai un peu le mauvais rôle. En effet, en tant que ministre délégué au budget, je suis celui qui dit non à tout...

M. Michel Charasse. C'est le cas de celui qui paye !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, encore que comme nous essayons de payer avec intelligence, nous pouvons être amenés assez naturellement à dire « oui ». Dans le cas présent, il est assez difficile de répondre, car n'importe quel citoyen peut considérer qu'il faut encourager toutes les formes artistiques, y compris celle-ci.

Cependant, il est une raison pour laquelle j'invite la Haute Assemblée à repousser ces amendements identiques. Je considère en effet que, dans ce domaine, le Gouvernement n'a pas toujours été hostile aux suggestions, loin s'en faut ! J'attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que j'ai soumis à votre vote l'an dernier des dispositions très favorables à l'art contemporain.

Ainsi, l'article 238 bis du code général des impôts, en particulier, permet aux entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants de déduire du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition, dans la limite de 5%0 de leur chiffre d'affaires, ce qui n'est pas négligeable, loin s'en faut !

Au regard de tous les dispositifs déjà existants et de ce que le Sénat vient d'adopter - je pense en particulier à l'amendement n° I-8 rectifié -, cette avancée me semble suffisamment considérable pour justifier un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Considérant la situation avec réalisme, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de repousser ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Monsieur le ministre, j'ai bien compris votre argumentation. Mais je pense qu'il faut faire beaucoup pour soutenir en France l'art contemporain, qui constitue le patrimoine de demain.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut que cela se décante un peu !

M. Denis Badré. Par conséquent, si nous voulons avoir une certaine cohérence dans notre action en faveur de la culture, il faut tout faire pour soutenir cet art contemporain, qui continue de faire rayonner l'image de la France à travers le monde.

M. Michel Charasse. Il faut rétablir la monarchie ! C'est le Roi qui achetait l'art contemporain. (Sourires.)

M. Denis Badré. M. le ministre vient de rappeler ce qui a d'ores et déjà été fait et qui est très important. Nous souhaitons, si c'est possible, aller un peu plus loin. Je le répète, alors que le fait d'inclure les expositions d'art contemporain dans cette liste les favoriserait, les en exclure les dessert, puisque toutes les possibilités de soutien iront à d'autres manifestations. Il s'agit donc d'une mesure largement discriminante. Nous souhaitons que la réflexion se poursuive sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je partage le point de vue de M. Badré. L'art contemporain fait partie intégrante de l'art. De ce point de vue, je ne comprends pas les propos tenus par M. le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Après avoir entendu les uns et les autres, je pense que la difficulté résulte du fait que l'article 238 bis du code général des impôts concerne les associations - je n'ai cependant pas eu le temps de vérifier le code sur ce point - qui organisent ce type de manifestations.

En réalité, ce n'est pas l'objet de la manifestation qui importe, mais le fait qu'il s'agisse d'associations, ce qui complique tout. Évidemment, si nous ajoutons à la liste déjà citée les expositions d'art contemporain - mettons-nous à la place des associations qui réalisent ce genre de choses et dont la gestion, conformément à l'article 238 bis, est désintéressée - on nous demandera, demain, d'ajouter à cette liste par exemple les artisans d'art ou les philatélistes, et les collections de timbres sont très belles ! Cette liste va devenir interminable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est clair ! Absolument !

M. Michel Charasse. Dans nos communes, on peut voir toutes sortes d'expositions, organisées par des associations dans tous les domaines possibles et imaginables.

Quelle que soit l'issue du vote sur ces amendements identiques, il faut surtout réfléchir, me semble-t-il, au régime fiscal global des associations, plutôt que de procéder ainsi. Sinon, cette liste ne sera jamais close ! Pourquoi ne pas y ajouter les collectionneurs de pots en étain, de pipes de la région de Saint-Claude, de vieux fourneaux de ferme de la région de Rodez ? ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les tapisseries d'Aubusson ! La dentelle d'Alençon !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le brie de Meaux !

M. Michel Charasse. Par conséquent, monsieur le ministre, la meilleure solution serait de modifier et d'unifier le régime fiscal des associations, ce qui permettrait de régler la situation d'une façon uniforme, sans entrer dans ce genre de détails.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, supposons qu'une association organise une biennale ou une manifestation consacrée à l'art contemporain. Qu'est-ce qui empêcherait une entreprise d'apporter son soutien à cette manifestation, dans le cadre de ses relations publiques, de sa communication ? Les versements effectués au profit de l'association seraient déduits du bénéfice imposable de ladite entreprise. À la vérité, je ne comprends pas ce qui est demandé de plus ! Tout est d'ores et déjà prévu.

M. Thierry Foucaud. Dès lors, pourquoi ne pas le préciser ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il ne peut s'agir en fait que des dons effectués par des particuliers. Très franchement, ce n'est pas la peine d'aller plus loin dans ce domaine !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-60 rectifié bis, I-202 et I-115.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 60 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 159
Contre 170

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° I-9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite rappeler, au nom de la commission des finances, que la dation en paiement permet un mécénat culturel d'intérêt majeur. Mais il se trouve qu'il n'existe pas, dans notre pays, de mécénat scientifique du même type. C'est ce qui me conduit, au nom de la commission, à formuler la présente proposition.

Selon nous, des établissements publics d'enseignement supérieur, des fondations de recherche, des organismes d'utilité publique oeuvrant dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche pourraient être dotés, dans le cadre d'une procédure de dation en paiement, par la remise de blocs de titres de sociétés cotées ou de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM, investis en sociétés cotées, ainsi que de portefeuilles d'obligations négociables. Ces valeurs mobilières procureraient des revenus réguliers aux institutions qui les recevraient. Cela renforcerait par là même leur autonomie et les inciterait à diversifier leurs ressources.

Monsieur le ministre, le mécénat scientifique, qui a un potentiel très important dans notre pays, trouverait à s'employer, en particulier, à l'occasion de transmission de patrimoine d'une génération à l'autre. C'est pour sensibiliser notre assemblée à ce sujet, pour bien marquer la continuité des positions de la commission des finances et pour entamer le dialogue avec vous que cet amendement a été déposé.

La gestion des fonds en question pourrait être confiée à des organismes professionnels, au premier rang desquels figure, naturellement, la Caisse des dépôts et consignations.

Susceptibles d'être utilisés dans différents cas de figure, ces fonds permettraient de disposer de ressources régulières de fonctionnement pour financer, par exemple, une chaire d'enseignement supérieur, une équipe de recherche. Ils pourraient aussi être investis. Le capital ainsi transmis serait alors consommé pour financer, par exemple, l'amélioration de locaux universitaires, l'achat d'un outil de recherche, ou encore pour améliorer le plan de financement d'un investissement significatif de recherche scientifique.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-224 rectifié, présenté par MM. Adnot,  Masson et  Darniche, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° I-9, après les mots :

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

insérer les mots :

ou un établissement public à caractère scientifique et technologique

et après les mots :

fondation de recherche reconnue d'utilité publique

insérer les mots :

ou assimilée

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-9 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, personnellement, je suis très intéressé par cet amendement, car, dans son principe, il fait vraiment bouger les lignes. Toutefois, je m'empresse de vous dire que je n'y suis pas favorable en l'état, car il pose en fait moult problèmes pratiques d'application que, à mon sens, la rédaction actuelle ne permet pas totalement de résoudre.

Je pense, par exemple, au fait de savoir qui, de l'héritier ou de l'État, aurait la charge du choix de l'organisme bénéficiaire des titres ou qui, en réalité, serait chargé de gérer ces titres. L'État ? L'organisme affectataire ? Toutes ces petites difficultés techniques font que, à ce stade, il m'est difficile, en l'état, d'émettre un avis favorable.

Cela dit, vous posez une question majeure : le temps n'est-il pas venu de réfléchir, pour la France d'après (sourires), à la possibilité d'élargir le régime des dations à autre chose que des oeuvres d'art ? Ce régime pourrait s'appliquer notamment à des titres d'entreprises, de propriétés. Cela permettrait à des organismes tels que les universités d'avoir des ressources supplémentaires. Votre idée est donc excellente.

Toutefois, quelques préalables sont nécessaires : par exemple, la réforme des universités elle-même, qui devrait donner à ces dernières, d'une manière ou d'une autre, une plus grande autonomie et à leurs présidents une plus grande capacité de gestion ; il faudrait aussi veiller à qu'il n'y ait pas trop de sélection, à ce que ce ne soit pas certaines universités plutôt que d'autres, certaines matières plutôt que d'autres qui en bénéficient... Vous voyez où je veux en venir.

Sous réserve, bien évidemment, de ces quelques garde-fous, qui sont essentiels, la disposition que vous proposez est une préfiguration très intéressante de nouveaux modes de financements pour l'avenir et je n'y verrais que des avantages. Elle mérite en tout cas que l'on y réfléchisse et, de ce point de vue, je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel très intéressant pour la suite. Mais comprenez que, pour les questions de forme que je viens d'évoquer, il ne m'est pas possible, en l'état, d'émettre un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit bien entendu, monsieur le ministre, d'une démarche préparatoire pour une idée qui nous semble bonne, mais dont la transcription doit encore être précisée, travaillée. À cet effet, je serais heureux de disposer des remarques de vos services sur l'amendement que j'ai défendu. S'il vous était possible de me les transmettre, la commission pourrait les utiliser avec profit.

En attendant, puisqu'il s'agit d'un jalon destiné à préparer l'avenir, en particulier dans le cadre d'une évolution du statut de l'autonomie de nos universités, nous pouvons tout à fait, dans l'immédiat, répondre à votre sollicitation et retirer l'amendement. Mais je m'empresse de dire que j'ai l'intention de déposer prochainement une proposition de loi sur ce sujet pour bien concrétiser cette idée et répondre techniquement à différentes interrogations susceptibles d'être formulées.

Ainsi, monsieur le ministre, nous aurons, le moment venu, le moyen d'innover. En effet, il faudra bien innover, nous partageons cette conviction, car la construction de la France d'après ne pourra pas uniquement se faire par l'adjonction de niches fiscales aux niches fiscales.

Mme la présidente. L'amendement n° I-9 est retiré.

L'amendement n° I-110, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 17 octobre 2005.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au travers de l'assurance vie, qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droit.

L'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires.

Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation des successions, nous proposons de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie à un montant comparable à celui qui est retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.

La limitation de cette disposition aux contrats conclus à compter du 30 novembre 2006 permettrait d'éloigner toute critique portant sur la rétroactivité du dispositif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 5

Article 5

L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quindecies. - Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

Mme la présidente. L'amendement n° I-112, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots :

une réduction d'impôt

par les mots :

un crédit d'impôt

II - En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :

la réduction d'impôt

par les mots :

le crédit d'impôt

III - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. En ne s'adressant qu'aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction d'impôt exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l'impôt sur le revenu, alors qu'il s'agit des personnes les plus modestes.

Aussi l'amendement que nous présentons vise-t-il à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance.

J'ajoute qu'il serait envisageable, dans ce cas, de limiter la majoration proposée par l'article 5 du projet de loi de finances du plafond des dépenses prises en compte, pour limiter le coût de la mesure.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 5 vise à prendre en compte les dépenses d'hébergement engagées par les personnes âgées en établissement spécialisé et à relever le plafond des dépenses éligibles de 3 000 euros à 10 000 euros par an et par personne hébergée.

L'augmentation de la dépense fiscale qui en résulte est déjà évaluée à 70 millions d'euros. Monsieur Massion, vous voudriez aller encore plus loin, et le coût de votre proposition serait de l'ordre de 400 millions d'euros.

Certes, on peut toujours demander plus et il est vrai que la question posée continuera de se poser avec acuité. Mais vous devriez, je crois, saluer d'abord l'initiative du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, qui nous transmet un article 5 marquant une très nette amélioration par rapport à la situation antérieure. Dans l'état des finances publiques, c'est un effort extrêmement méritoire. Devra-t-il être poursuivi ? Oui, bien entendu, mais saluons d'abord le pas très positif qui est fait !

Pour ces raisons, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est le même que celui de la commission.

Je n'arrive pas à saisir la cohérence de la démarche socialiste. Les mêmes qui nous demandent de dépenser 400 millions d'euros de plus avec cet amendement qui vient majorer la démarche très positive que je propose d'adopter, se sont opposés avec une force inouïe à la mise en place de la journée de solidarité (M. Marc Massion s'exclame.), qui devait permettre de mobiliser 2 milliards d'euros en faveur de la dépendance.

Pardon, monsieur Massion, je vous vois lever les yeux au ciel de lassitude...

M. Marc Massion. Ce n'est pas de lassitude !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne voulais pas vous lasser, mais permettez-moi de saisir l'occasion que vous m'avez offerte avec votre amendement pour dénoncer cette incohérence majeure. J'aimerais qu'il n'y ait pas toujours deux poids et deux mesures sur les sujets de solidarité nationale !

D'un côté, vous vous êtes opposés avec force, à l'époque, en incitant à la grève et à la manifestation, à notre volonté d'instaurer le principe très courageux du renoncement à un jour férié au profit de la solidarité de tous les Français envers leurs aînés. De l'autre, vous proposez aujourd'hui une mesure qui n'est même pas financée.

Nous approchons des échéances électorales : il sera bon que les Français, quelle que soit leur sensibilité politique, soient pleinement éclairés sur le fait que la gauche, parfois, ne renonce à aucune démagogie !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Monsieur le ministre, vous nous renvoyez à l'instauration du jour férié travaillé. Vous savez bien qu'elle a créé dans le pays plutôt un désordre, que ce soit dans les administrations ou les entreprises, qu'une recette.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Désordre sans aucune mesure avec celui que vous avez créé avec les 35 heures !

M. Marc Massion. En fait, en remettant sur le tapis cette histoire du jour férié, sans répondre sur le fond à l'argumentation développée à l'appui de notre amendement, vous bottez en touche, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous approuvons l'amendement n° I-112, parce que de nombreuses mesures d'allègement d'impôt prennent la forme de réductions d'impôt, ce qui exclut de leur bénéfice bon nombre de personnes et, en l'occurrence, celles qui auraient le plus de mal à supporter le coût financier de l'accueil des personnes âgées fortement dépendantes dans les établissements spécialisés.

C'est amendement tend à instaurer tout simplement une mesure de justice et d'égalité de traitement pour aider les plus modestes à faire face au coût de la prise en charge des personnes en grande dépendance.

Cela n'a rien à voir avec l'appel à la solidarité financé par l'intermédiaire du renoncement imposé à un jour férié. Je rejoins sur ce point mon collègue Marc Massion pour constater que cette mesure n'a pas vraiment permis l'expression d'une solidarité de qualité de la part de nos concitoyens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 5

Mme la présidente. L'amendement n° I-47 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Mortemousque, Bailly et Fouché, Mme Mélot, MM. Souvet, Beaumont, P. Blanc et Grignon et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises immatriculées au répertoire des métiers en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas le plafond fixé dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts ».

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° I-46 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Mortemousque et Fouché, Mme Mélot, MM. Beaumont, Souvet, P. Blanc, Pierre et Grignon et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, après les mots : « réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition »,

sont insérés les mots : « qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, ou ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-46 rectifié ter, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement propose d'assouplir les conditions dans lesquelles les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ne voient pas l'assiette de leur impôt surévaluée de 25 %. C'est la question des centres de gestion agréés.

Vous savez, mes chers collègues, que seuls les adhérents d'un centre de gestion agréé ne sont pas pénalisés par cette surévaluation de 25 % de l'assiette. Nos collègues auteurs de l'amendement proposent que l'on traite de la même façon les contribuables qui font appel, « pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert comptable, non salarié de l'entreprise ».

Cette démarche nous a semblé vertueuse, monsieur le ministre, c'est pourquoi la commission avait émis un avis favorable sur cet amendement. Bien entendu, nous ne connaissons pas le coût de cette mesure ; seule cette question serait de nature à nous faire réfléchir, si vous disposiez d'une estimation suffisamment crédible et étayée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais tout d'abord rappeler que le dispositif adopté l'an dernier, dans le cadre de la réforme fiscale, était neutre par rapport au statu quo ante.

Le principe du recours au centre de gestion agréé est un principe ancien qui date des années 1970. Il a engendré des habitudes et le remettre en cause me paraissait difficile dans un contexte comme celui de l'an dernier.

Alors que la réforme fiscale va commencer à être mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2007, je tenais à réitérer mon attachement à ce principe de neutralité.

Cet amendement n° I-46 rectifié ter, qui vise à assouplir le dispositif en faveur des contribuables ayant recours à un expert-comptable me pose en outre un problème budgétaire : d'après les premières estimations établies par mes services, la perte de recettes serait de l'ordre de 300 millions d'euros.

Je voudrais donc vous faire une proposition : il s'agirait d'utiliser la méthode retenue l'an dernier, dans un registre différent, à propos de la fameuse « taxe Emmaüs ». Je m'étais dans un premier temps fortement opposé au dispositif qui m'était soumis. Ensuite, j'avais soumis à votre sagesse le principe de la création d'un groupe de travail, dont j'avais confié l'animation à M. Pélissard. Vous l'avez vu, cette proposition n'est pas restée lettre morte puisque nous vous présentons cette année un nouveau dispositif qui, je crois, présente l'avantage d'être issu d'une concertation très large avec l'ensemble des professionnels.

Je vous propose cette année de créer un groupe de travail réunissant l'ensemble des professionnels, centres de gestion agréés compris, afin d'envisager le problème sous tous ses aspects et d'aboutir à une solution qui, pour les mois à venir, permette de tenir compte de toutes les attentes et de toutes les contraintes.

Telle est ma proposition, elle présente l'avantage de l'équilibre et de la sagesse au regard d'un dispositif qui exige, à l'évidence, une concertation plus approfondie.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je m'apprêtais à défendre devant le Sénat l'amendement n° I-199 que j'ai déposé et qui porte sur le même thème.

Il est vrai que la réforme fiscale votée l'an passé pose un problème de principe touchant à l'égalité devant l'impôt. Comment expliquer que certains contribuables, lorsqu'ils déclarent 100, sont imposés sur un revenu de 125 ? Cela n'a pas de sens ! C'est une offense à l'idée que nous nous faisons de l'équité !

Imaginons qu'un contrôle fiscal intervienne et que le vérificateur constate un redressement correspondant à 20 % du revenu. Que faire ? Devra-t-on considérer que les 20 % de redressement sont compris dans les 25 % de majoration d'office ? Tout cela pose des questions de principe.

Les centres de gestion agréés datent du début des années 1970. À l'époque, les professions indépendantes revendiquaient le bénéfice de l'abattement de 20 %. Avec ce génie qui caractérise l'administration française, il a été décidé que les contribuables qui passeraient par un centre de gestion agréé, contrôlé par les services fiscaux, pourraient bénéficier de l'abattement de 20 %.

Dans une vie antérieure, j'ai vu comment on a traité cette question : certains centres de gestion agréés apportent une valeur ajoutée très proche de zéro - pardonnez-moi l'expression, monsieur le ministre -, si ce n'est qu'ils représentent un coût administratif supplémentaire ! Ils se bornent à apposer le « coup de tampon » qui permettait aux contribuables de bénéficier, hier, de l'abattement de 20 %.

Or, nous sommes à la recherche de gains de compétitivité pour créer de l'emploi en France et soutenir la croissance économique. De grâce, essayons de faire un peu le ménage ! Et pas seulement dans la sphère publique, mais également dans ces zones périphériques, situées à la lisière de la sphère publique et de la sphère privée.

Les centres de gestion agréés en sont la démonstration. Nous avons fait l'effort de permettre à certains d'entre eux de devenir sociétés d'expertise comptable : c'est une façon de reconnaître ceux qui ont prouvé leurs capacités et apportent une vraie valeur ajoutée. Je n'irai pas plus loin.

Je me rallierai à l'idée que vous venez de lancer, monsieur le ministre, en retirant donc mon amendement. Mais chacun devra participer à ce groupe de travail avec la volonté de progresser et de mettre un terme à cette situation.

Les centres de gestion agréés peuvent devenir sociétés d'expertise comptable. Si les contribuables estiment qu'ils peuvent se porter eux-mêmes garants de la sincérité de leur déclaration, je ne vois pas au nom de quoi on les obligerait à passer par des professionnels, même les plus compétents : ils assument leur responsabilité. Il appartiendra alors à l'administration fiscale de démontrer s'ils ont entrepris de dissimuler une partie de leurs revenus.

Nous ne pourrons pas rester durablement dans ce contexte : il est infamant, lorsque, de bonne foi et avec toute la rigueur requise, on déclare 100 euros de revenus, d'être présumé fraudeur à hauteur de 25 %. Sortons bien vite de cette situation !

Mme la présidente. L'amendement n° I-199 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais tout d'abord remercier M. le président Arthuis d'avoir accepté ma proposition.

Je voudrais juste faire une petite remarque de principe. Nous ne parlons pas tout à fait de la même chose. Mon propos se limite à la réforme fiscale : j'ai voulu qu'elle respecte le principe de neutralité par rapport au passé. M. le président Arthuis, quant à lui, s'interroge sur l'utilité des centres de gestion agréés. C'est un autre sujet !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ils sont liés !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, mais pas complètement, me semble-t-il !

Je veux bien que la table ronde aborde aussi, avec les intéressés, la question de la valeur ajoutée des centres de gestion. Cela vaudrait même mieux que tout le reste, en permettant de se parler franchement, les yeux dans les yeux, et d'avancer dans le bon sens.

J'ajouterai un dernier mot : ma démarche n'obéit, en aucun cas, à des préoccupations d'économies budgétaires. S'il apparaissait que les centres de gestion agréés n'apportent aucune valeur ajoutée, et que tout le monde en convient, il serait logique de les supprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Sans vouloir prolonger ce débat, je souhaiterais rappeler que l'abattement de 20 %, aujourd'hui disparu, était consenti à l'origine sur les revenus des contribuables, essentiellement les salariés et les pensionnés, dont les revenus sont déclarés par des tiers. Ils bénéficiaient ainsi d'une présomption d'absence de fraude, puisqu'ils ne déclaraient pas eux-mêmes leurs revenus.

Les centres de gestion agréés ont été créés lorsque les revendications rappelées par le président Arthuis ont vu le jour. Maintenant, tout est remis en cause, puisque l'abattement de 20 % est supprimé. Si j'ai bien compris le président, il plaide pour l'alignement de tout le monde sur le même régime.

La majoration de 25 %, créée l'année dernière, n'est pas très compréhensible pour les contribuables, mais il n'en demeure pas moins que l'abattement de 20 % dont bénéficiaient les uns compensait, à l'origine, la fraude fiscale des autres !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Fraude présumée !

M. Michel Charasse. Fraude présumée, certes, mais que l'on rencontrait tout de même un peu plus souvent dans les professions indépendantes que chez les salariés !

Il ne faudrait pas non plus que le groupe de travail en arrive à considérer que la fraude fiscale des uns n'existe plus et que tout le monde peut être aligné sur le même régime, alors qu'un certain nombre de secteurs connaissent une évasion fiscale que l'on observe rarement chez les salariés et les pensionnés. Évitons d'avoir une approche trop angélique de ce sujet !

Il devrait être possible de mettre au point un système permettant de maintenir la distinction entre ceux qui ne fraudent pas, ou très peu, et ceux dont les possibilités d'évasion fiscale - de bonne ou de mauvaise foi d'ailleurs - sont beaucoup plus importantes, car telle était la justification de l'abattement de 20 % applicable aux uns et pas aux autres.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les Français se singularisent en ce que, lorsqu'on les interroge sur la confiance que leur inspirent le monde de l'entreprise et l'économie de marché, un tiers seulement d'entre eux émettent un avis positif. Tout se passe comme si une sorte de suspicion pesait sur les entreprises. Je voudrais m'élever contre cette situation.

La mise en place des centres de gestion agréés était sous-tendue par la présomption d'une fraude fiscale de la part des entreprises. C'était une façon commode de céder à une revendication corporatiste : si l'on passait par un centre de gestion agréé, on ne serait plus considéré comme un fraudeur. À cet égard, je ferai preuve de beaucoup de prudence : je ne suis absolument pas sûr que tous les adhérents des centres de gestion agréés soient totalement au-dessus de tout soupçon de fraude.

En tout état de cause, il existe aujourd'hui des techniques pour traquer les fraudeurs, et quand il y a fraude, il faut naturellement faire respecter le droit. Cela étant, la fraude ne saurait être l'exclusivité de ceux qui entreprennent.

Quoi qu'il en soit, ayons donc des lois plus simples, plus claires, évitons tous ces régimes particuliers, ces niches fiscales, ces dérogations, ces avantages fiscaux de toute nature qui suscitent la constitution de cabinets d'optimisation fiscale.

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si certains contribuables relèvent vraiment du dispositif institué par le législateur, d'autres gesticulent pour donner l'apparence qu'ils peuvent eux aussi en bénéficier : voilà le noyau de relations conflictuelles entre l'administration et les contribuables. Que d'énergie perdue ! Je crois vraiment qu'il faut cesser de considérer que le recours aux centres de gestion agréés est forcément le meilleur moyen de se prémunir contre la fraude fiscale. Très franchement, je n'en suis absolument pas persuadé.

Dans ces conditions, changeons d'état d'esprit et essayons de faire un peu confiance aux entrepreneurs. Il existe aujourd'hui des techniques de contrôle interne, des démarches comptables qui sont tout de même mieux structurées qu'hier. Faisons simplement l'audit de tous ceux qui contribuent à une plus grande sincérité comptable. Si je vous ai bien compris, tel est le sens de votre proposition, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne regrette pas d'avoir repris l'amendement n° I-46 rectifié bis, car il était indispensable qu'un tel débat ait lieu dans l'hémicycle.

Nous voyons bien, par expérience, que les centres de gestion agréés ont pu évoluer de façon inégale d'un endroit à l'autre, que certains se sont professionnalisés et ont développé de réelles compétences, alors que d'autres en sont restés à une approche beaucoup plus formelle et administrative.

Il est clair, par ailleurs, que la réforme de l'impôt sur le revenu à laquelle nous avons procédé l'année dernière a en quelque sorte déplafonné la différence qui existait auparavant entre les contribuables adhérant à un centre de gestion agréé et les autres. C'est une conséquence mécanique.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors, l'avantage accordé aux affiliés des centres de gestion agréés est aujourd'hui sans doute plus important qu'il ne l'était avant la réforme, et nous devons vraiment reprendre ce sujet.

En effet, la situation présente constitue à bien des égards un archaïsme. En disant cela, je ne suis pas infidèle aux idées de ceux de mes collègues qui, depuis trente ans, ont fortement défendu les centres de gestion agréés : pensons, par exemple, à notre ancien collègue Jean Cluzel, qui, de façon tout à fait justifiée à l'époque, a très longtemps mené ce combat.

Cependant, nous devons procéder à des adaptations, car les choses évoluent. J'ai pu notamment le constater lorsque des représentants de l'Assemblée permanente des chambres de métiers sont venus me dire que, selon les départements, le centre de gestion agréé offrait ou non une bonne solution et que, en certains endroits, d'autres professionnels extérieurs à l'entreprise pouvaient rendre un aussi bon service. À leurs yeux, la différence de traitement entre contribuables selon qu'ils sont ou non affiliés à un centre de gestion agréé ne se justifie vraiment plus. Ils m'ont tenu ce langage de manière tout à fait ouverte et responsable, ce dont je tiens à les remercier.

Par conséquent, monsieur le ministre, votre proposition de réunir dès que possible un groupe de travail sur ce thème m'agrée, mais je souhaiterais qu'il se mette rapidement à l'oeuvre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Lundi prochain ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Soit !

En tout état de cause, il est vraiment utile que l'on examine cette question de façon complètement dépassionnée, en vue de trouver une solution aussi consensuelle que possible, qui, à mon avis, ressemblera très vraisemblablement à celle qui a été proposée par nos collègues auteurs de l'amendement. Je ne crois pas leur être infidèle en retirant ce dernier, compte tenu surtout des encouragements du président Arthuis et de l'engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, de mettre en oeuvre rapidement la concertation.

Mme la présidente. L'amendement n° I-46 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour clore ce débat qui, de toute façon, devait avoir lieu, car si M. Marini n'avait pas repris l'amendement n° I-46 rectifié bis, j'aurais défendu l'amendement n° I-199 portant sur le même thème, il conviendrait, monsieur le ministre, que nous puissions savoir combien de contribuables s'exposeront à l'application d'un coefficient de 1,25 à leurs revenus. Seront-ils nombreux ou non ?

À mon avis, leur nombre va beaucoup se réduire ! Cela va vous coûter de l'argent, parce que les affiliés à un centre de gestion agréé bénéficient, lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur au forfait et qu'ils ont opté pour le régime réel, d'un crédit d'impôt dont le montant n'est pas insignifiant, puisqu'il doit atteindre quelque 1 000 euros par contribuable. Cela signifie que les frais de centre de gestion agréé sont payés par le Trésor public. Il faut être très conscient de cela, monsieur le ministre : les centres de gestion agréés coûtent au budget de l'État 915 euros par déclaration de revenus. Or le dispositif que vous avez fait adopter l'an passé sera encore plus coûteux, parce que tous ceux qui, jusqu'à présent, estimaient pouvoir se passer des services d'un centre de gestion agréé vont maintenant y recourir. Soyons-en bien conscients, monsieur le ministre !

Nous avons pu rapprocher les sociétés d'expertise comptable et les centres de gestion, ceux-ci pouvant maintenant être inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables. J'avais ouvert ce dossier il y a dix ans : voilà donc un monde qui s'unifie, ce qui doit permettre d'éviter ces débats insupportables, qui resurgissaient chaque année, sur le plafond de chiffre d'affaires au-delà duquel les centres de gestion agréés ne peuvent intervenir. Le lobby des centres de gestion agréés nous sollicitait, ainsi que celui des chambres de métiers...

Le débat devenait absurde. Si l'on pouvait changer d'époque, je pense que tout le monde y gagnerait.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Imaginons la France d'après ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'aimerais donc savoir quel est aujourd'hui le nombre de contribuables ne recourant pas aux services des centres de gestion agréés, quelle est la fréquence des contrôles fiscaux diligentés, selon que le contribuable est ou non affilié à un tel organisme, et quel est le niveau des redressements fiscaux frappant les non-adhérents à un centre de gestion agréé. Pourrons-nous disposer de ces informations au début de l'année prochaine, monsieur le ministre ?

Articles additionnels après l'article 5
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Articles additionnels après l'article 5 (début)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé)

Mme la présidente. L'amendement n° I-199, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient. Ces dispositions s'appliquent :

« 1° Jusqu'en 2007, aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;

« 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ;

« 3° Aux sommes mentionnées au 2° du II de l'article 156 versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006. « 4º Aux revenus soumis à l'évaluation forfaitaire définie aux articles 64 et suivants.

« Le coefficient s'appliquant aux revenus figurant au 1° est de 1,20 au titre des revenus de 2006 et de 1,10 au titre des revenus de 2007 ; le coefficient s'appliquant aux revenus et charges figurant aux 2°, 3° et 4° est de 1,25. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaissement progressif du coefficient s'appliquant aux revenus des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été retiré.

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 5 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 5 (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° I-64, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g. des associations qui ont pour objet de favoriser par tous les moyens l'édition et la publication de presse d'information politique et générale qui bénéficie des aides d'État. »

II. - La perte de recettes pour l'État susceptible de résulter du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A de ce code.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La presse est un élément fort de l'exercice de la citoyenneté. Elle contribue à la liberté d'expression, elle encourage le débat, favorise la confrontation des idées, fait reculer l'isolement, l'indifférence, le repli, en même temps qu'elle fait progresser l'exigence de démocratie.

En conséquence, assurer le pluralisme de la presse est un grand objectif, et même, au regard de la démocratie, un devoir que nous ne pouvons oublier à l'occasion du débat budgétaire. À l'heure actuelle, 2,5 millions de journaux sont diffusés chaque jour, soit 800 millions par an : cela doit achever de nous convaincre que la presse est une composante indispensable de la vie démocratique de notre pays.

Monsieur le ministre, vous avez bien voulu rappeler, à l'Assemblée nationale, les combats que vous menez pour sauvegarder le secteur de la presse écrite, en soulignant combien ils sont nobles. Je suis, en revanche, plus circonspecte quant aux conclusions que vous avez formulées.

En effet, le rôle de la presse d'information politique et générale va bien au-delà de l'activité lucrative dans laquelle vous semblez, hélas ! vouloir l'enfermer, et le droit d'opinion, dans une démocratie, relève bien, à notre sens, de l'intérêt général.

Peut-on sérieusement parler d'activité lucrative s'agissant de certains quotidiens, alors que leurs comptes se situent de façon chronique « dans le rouge » ? On ne saurait, en la circonstance, se contenter de préconiser une simple « adaptation » au marché, les recettes de publicité occupant souvent une place modeste dans les comptes des sociétés concernées.

À court terme, c'est l'existence même de certains organes de presse qui est en jeu. La crise de la presse est telle qu'elle appelle d'autres solutions.

Dans cette perspective, des associations se sont créées, parfois dans l'urgence. Elles ont pour objet de réunir des personnes attachées à la défense et à l'indépendance éditoriale de leur quotidien et qui souhaitent contribuer à son développement.

C'est pourquoi nous proposons au Sénat d'étendre aux dons et aux versements effectués en faveur de ces associations le bénéfice de la réduction d'impôt, à concurrence de 66 % de leur montant, prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances pense qu'il existe déjà, dans ce domaine, beaucoup d'avantages fiscaux s'empilant les uns sur les autres. Elle n'est pas favorable à cette proposition d'en créer un nouveau.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous êtes en désaccord avec M. le ministre de la culture.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas la première fois ! (Sourires.)

Mme Marie-France Beaufils. Si je puis me permettre, monsieur le rapporteur général, je m'adressais à M. le ministre ! (Nouveaux sourires.)

M. le ministre de la culture a en effet déclaré, au congrès de la fédération nationale de la presse française, qui s'est tenu à Strasbourg, jeudi 23 novembre dernier,...

M. Michel Charasse. Il ne faut jamais aller dans les congrès !

Mme Marie-France Beaufils. ...que, désormais, les dons aux journaux d'opinion provenant tant des particuliers que des entreprises pourront se voir appliquer la déduction fiscale autorisée au titre du mécénat culturel.

J'aimerais comprendre, monsieur le ministre ! Je sais bien que quelqu'un de très célèbre a dit que les promesses n'engageaient que ceux qui les écoutent, mais tout de même...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est François Mitterrand !

Mme Marie-France Beaufils. J'aimerais que l'on mette, de temps à autre, les actes en cohérence avec les déclarations.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-133, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  La première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 16 000 euros. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes ayant fait réaliser des travaux dans leur habitation principale en vue d'économies d'énergie, qu'elles soient célibataires ou mariées.

Ces travaux concernent l'acquisition de chaudières, de matériaux d'isolation thermique, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

En effet, le plafond des dépenses prises en compte est actuellement de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple, alors que les travaux dans l'habitation sont bien entendu potentiellement les mêmes.

Cette distinction est donc sans fondement. L'objectif est simplement d'économiser l'énergie. Un logement est chauffé de la même façon qu'il soit occupé par un couple ou par un célibataire. On pourrait même penser qu'un célibataire consomme un peu plus de chauffage... Le coût des travaux ne varie pas en fonction de la situation matrimoniale des habitants.

Par cet amendement nous proposons simplement de rétablir dans ce dispositif le principe d'égalité devant l'impôt.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'a pas été convaincue par cet amendement.

Les dépenses d'énergie d'un couple sont-elles supérieures à celles de personnes seules ? En l'absence de conviction ferme sur la question (sourires), la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Aujourd'hui, les problèmes d'environnement et d'économies d'énergie touchent l'ensemble de notre société et sont pris en compte par tous les partis politiques. L'objectif que nous devons atteindre est d'économiser l'énergie et de promouvoir, grâce à des mesures appropriées, la mise à niveau des logements de façon à utiliser moins d'énergies fossiles.

Mais, pour cela, nous devons mettre sur un pied d'égalité les couples et les célibataires. Il ne faut pas prendre en compte la situation matrimoniale des habitants d'un logement : pourquoi donner un crédit d'impôt double aux couples mariés et pas aux célibataires ? Il y a là une situation injuste.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-132, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début des a, b et c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts,  les pourcentages : « 15% », « 25% » et « 40% »  sont respectivement remplacés par les pourcentages : « 25% », « 35% » et « 50% ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. L'amendement n°  I-132 porte sur le crédit d'impôt relatif aux économies d'énergie. Le dispositif de réduction de l'impôt sur le revenu propose des taux de déduction différenciés en fonction des dépenses considérées. Par exemple, la déduction est de 15 % pour une chaudière basse température ; elle peut aller jusqu'à 40 % pour les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage.

La première de ces mesures a été prise par la loi de finances pour 1999 et, depuis lors, les crédits d'impôt relatifs aux dépenses permettant des économies d'énergie ont légitimement été développés. Cela constitue une forme de subvention publique aux comportements écologiquement responsables.

Néanmoins, un nouveau cap doit être franchi aujourd'hui en matière de préservation de l'environnement. Les Français l'attendent.

À cette fin, la réglementation doit être l'un des outils privilégiés. L'État doit activer plus qu'il ne le fait aujourd'hui le levier fiscal pour encourager les changements de comportements.

Cet amendement prévoit donc de majorer de dix points les taux des crédits d'impôt accordés aux contribuables pour les dépenses réalisées afin d'économiser l'énergie dans leur habitation principale.

Ainsi, l'incitation offerte en ce sens sera plus importante, et l'on peut imaginer, au vu du succès déjà rencontré par les mesures existantes, que, ce faisant, l'effet de ce dispositif sera démultiplié.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas très favorable à cette proposition.

Le dispositif du crédit d'impôt pour des équipements économisant l'énergie dans l'habitation principale a été sensiblement amélioré par la loi de finances pour 2006 : c'est donc très récent.

À cette occasion, le taux du crédit d'impôt a été porté de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pour les pompes à chaleur. Il a également été porté de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et pour les matériaux d'isolation thermique.

Enfin, ont été intégrés parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, ces dépenses bénéficiant alors d'un crédit d'impôt au taux de 25 %.

Monsieur Miquel, il me semble que vous aviez soutenu ces mesures l'année dernière. Leur coût est proche de 40 millions d'euros pour 2007. Nous pourrions souffler un peu ! Je vous suggère de retirer votre amendement et de le présenter de nouveau lors des prochaines lois de finances.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Miquel, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

M. Gérard Miquel. J'ai bien entendu l'argumentation du rapporteur général, mais, je le répète, l'environnement est une priorité aujourd'hui. Nous devons donner un signal fort à tous nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-142 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Revet,  Faure et  P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent aussi bénéficier de ce crédit d'impôt au titre des dépenses payées pour l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion préalablement utilisé comme véhicule de démonstration de ces modes de fonctionnement. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. L'article 200 quinquies du code général des impôts vise à soutenir le développement des carburants alternatifs.

Sa rédaction réduit toutefois le bénéfice du crédit d'impôt aux seuls véhicules neufs, excluant de facto un grand nombre de véhicules de démonstration fonctionnant avec des carburants alternatifs.

Ces véhicules sont mis à la disposition de futurs clients préalablement à l'achat d'un véhicule neuf. Acquis par le concessionnaire, ils sont généralement vendus à des particuliers à l'issue de deux ou trois mois de démonstration.

Privés du bénéfice du crédit d'impôts prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts, ces véhicules de démonstration apparaissent financièrement moins attractifs que les véhicules neufs. Cette situation pénalise le développement du marché des véhicules de démonstration au sein des concessions automobiles, en dépit de son utilité pour la promotion des carburants alternatifs.

Cet amendement vise à remédier à cette situation en étendant le bénéfice du crédit d'impôt aux dépenses d'acquisition de véhicules automobiles d'occasion préalablement utilisés comme véhicules de démonstration des modes de fonctionnement alternatifs visés à l'article 200 quinquies du code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est intéressant. Au demeurant, ne serait-il pas préférable de renvoyer l'ensemble des discussions sur le sujet de la fiscalité écologique au prochain collectif budgétaire ? Le projet de loi de finances rectificatif pour 2006 comporte un article 19 qui modifie le crédit d'impôt en la matière, conformément à des positions arrêtées conjointement par le ministère du budget et par notre commission.

D'autres initiatives peuvent apparaître et nous suggérons qu'un débat significatif et exhaustif se tienne au moment de la discussion de cet article 19.

Sur le fond, nous nous sommes interrogés sur la notion juridique de véhicules de démonstration. Il s'agit de véhicules qui font, au moment de leur vente, l'objet d'une décote et sont donc assimilables à des véhicules d'occasion et non à des véhicules neufs. Toutefois, nous pouvons comprendre l'approche des auteurs de l'amendement qui identifie ces véhicules de démonstration à des véhicules neufs pour les faire bénéficier du crédit d'impôt réservé à ces derniers.

Je suggérerais qu'à la faveur d'un retrait il soit possible de réfléchir à cette question et d'examiner comment on pourrait introduire intelligemment le cas des véhicules de démonstration. Je ne suis pas certain que ce dispositif soit le meilleur vecteur.

M. Michel Charasse. Cela doit concerner 20 véhicules par an !

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Michel Charasse nous apportera sûrement son concours pour élaborer la bonne version de cet amendement.

En tout cas, la commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Revet, votre amendement me paraît intéressant, mais, comme je l'ai déjà dit à M. Goujon sur un sujet du même ordre, je préfère que l'on reporte cette discussion au collectif budgétaire afin de mener une réflexion cohérente et globale sur l'ensemble des points concernant la fiscalité écologique.

Mme la présidente. Monsieur Revet, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

M. Charles Revet. Me faisant l'interprète de Jacques Blanc, qui est le premier signataire de cet amendement, je donne mon accord pour reporter ce débat.

Monsieur le rapporteur général, le nombre de véhicules de ce type est quand même important, contrairement à ce que dit Michel Charasse. Ces véhicules n'ont pas beaucoup de kilométrage puisque ce sont des véhicules de démonstration quasi neufs, mais, dans la mesure où ils ont roulé quelques kilomètres et qu'ils ont servi à la présentation pendant des semaines, ils ne répondent plus aux critères requis pour être considérés comme des véhicules neufs.

Mme la présidente. L'amendement n° I-142 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-131, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le I de l'article 1635 bis O du code général des impôts, les mots : « de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des régions ».

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations aux régions est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. L'amendement n° I-131 concerne l'affectation du malus de la taxe grise aux régions.

L'article 18 de la loi de finances pour 2006 propose opportunément de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations destinée à pénaliser les véhicules considérés comme les plus polluants. Notre groupe adhère à la philosophie de cet article.

Pour autant, alors que la taxe sur les immatriculations est perçue au profit des régions, nous ne comprenons pas que cette taxe additionnelle ne le soit pas aussi.

Les missions fondamentales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, justifient que cet organisme bénéficie de moyens financiers plus conséquents en provenance du budget général et non qu'il pâtisse de l'opération de débudgétisation dont il est victime depuis deux ans.

Dans la loi de finances pour 2006, les autorisations d'engagement relevant du budget d'intervention de l'ADEME s'inscrivent en baisse, marquant bien le désengagement financier de l'État dans cette structure : 97 millions d'euros contre près de 309 millions en 2005.

En 2007, plusieurs dotations budgétaires à l'ADEME sont supprimées en raison de l'affectation de cette taxe additionnelle et de la taxe sur le gaz naturel dont elle bénéficie.

Pour les régions, le dispositif de cet article précise que cette taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe sur les certificats d'immatriculation. Pourquoi dès lors ne pas l'affecter à la même personne publique ?

Cette taxe devrait, selon les estimations, rapporter environ 15 millions d'euros en 2006, et son montant devrait s'accroître si l'on augmente la pénalisation des véhicules les plus polluants.

Dans un contexte d'asphyxie croissante des finances locales, l'affectation d'un nouvel impôt aux régions serait tout à fait salutaire, car, une fois encore, les compensations prévues pour les compétences transférées aux régions en 2007 apparaissent en deçà de la réalité des besoins.

D'une part, elles ne tiennent pas compte, bien entendu, du sous-engagement financier de l'État concernant les TOS, dont les transferts effectifs ne sont compensés que pour moitié dans le projet de loi de finances pour 2007.

D'autre part, elles éludent une fois encore les dépenses connexes à l'exercice desdites compétences, en particulier les dépenses administratives et de gestion.

De surcroît, cette nouvelle recette fiscale permettrait d'augmenter le ratio d'autonomie financière des régions, largement écorné depuis 2003, et ce en dépit des nouveaux principes constitutionnels.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend bien les objectifs de M. Gérard Miquel. Toutefois, elle ne peut souscrire à cet amendement, car il aboutirait à déséquilibrer le budget de l'ADEME.

Or j'imagine, cher collègue, que vous faites partie de ceux qui estiment que l'ADEME ne verse pas assez de subventions aux collectivités territoriales (Signes d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) et qu'il doit vous arriver de le dire ? Si son budget était déséquilibré, elle verserait encore moins de subventions. Ce que vous pensez obtenir d'un côté, vous le perdriez de l'autre ! Je crains donc que cette démarche ne soit pas tout à fait opérationnelle.

Pour autant, monsieur le ministre, il serait certainement utile que nous réexaminions de manière globale la question des ressources et des charges de l'ADEME. Pour ma part, je suis un peu inquiet de voir que l'on cède bien volontiers aux demandes d'affectations supplémentaires. Ainsi la présidente de l'ADEME, qui défend son affaire remarquablement et avec beaucoup de clarté, obtient-elle des mesures pour pérenniser ces financements. Tant mieux pour l'ADEME dans l'immédiat, mais je ne suis pas sûr que l'on prépare l'avenir !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Le problème est beaucoup plus important qu'il n'y paraît. Bien entendu, nous ne sommes pas favorables, monsieur le rapporteur général, à une diminution du budget de l'ADEME ! Ses financements nous sont nécessaires pour réaliser un grand nombre d'investissements en matière d'environnement et d'économies d'énergie. Nous subissons depuis un certain temps la baisse de ces crédits, ce qui nous empêche de mener à bien ces programmes.

Ce que nous dénonçons, c'est la baisse des moyens directement alloués par l'État à l'ADEME et leur compensation par l'affectation à celle-ci de cette nouvelle taxe additionnelle, qui aurait dû revenir aux régions pour financer les transferts de charges non compensés, en particulier ceux des TOS.

Voilà quel est notre problème aujourd'hui !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-130, présenté par Mme Bricq, MM. Massion,  Masseret,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 1635 bis O du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :

« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

TAUX D'ÉMISSION

de dioxyde de carbone

(en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme

de dioxyde de carbone

(en euros)

N'excédant pas 200

0

Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250

2

Fraction supérieure à 250

6

« b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II : »

PUISSANCE FISCALE

(en chevaux-vapeur)

Tarif

(en euros)

Inférieure à 10

0

Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15

100

Supérieure ou égale à 15

450

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Nous sommes tous concernés par le débat public sur la fiscalité écologique et par l'effort extraordinaire que notre pays doit faire pour lutter contre l'effet de serre et, plus généralement, défendre l'environnement, qui est mis à mal.

L'ensemble des partis politiques qui participeront à la bataille pour l'élection présidentielle ont formulé des propositions, notamment celui qui est actuellement aux responsabilités, l'UMP. Ainsi M. le président de l'UMP, par ailleurs candidat à la candidature à l'élection présidentielle - il devrait se déclarer cette semaine - et ministre de l'intérieur, a lui-même proposé, dans une tribune parue dans le Figaro du 8 novembre, de doubler la fiscalité écologique d'ici à cinq ans.

Nous prenons rang dans le débat qui va s'ouvrir, non pas par anticipation, mais parce qu'il nous paraît normal que le groupe socialiste du Sénat s'exprime sur ces sujets.

Nous avons donc déposé une série d'amendements sur ces questions, dont notre collègue Gérard Miquel vient de présenter le premier, certains prenant appui sur la législation actuelle, d'autres visant à proposer des innovations, parce que nous pensons que la fiscalité a un rôle à jouer, notamment pour donner un « indicateur prix » à l'économie.

L'amendement n° I-130 vise à accroître la pénalisation fiscale des véhicules polluants.

En effet, l'article 18 de la loi de finances pour 2006 a instauré une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, destinée à pénaliser les véhicules les plus polluants. Cette mesure est un succédané du dispositif de bonus-malus courageusement envisagé par notre ancien collègue et ancien ministre de l'écologie et du développement durable, M. Serge Lepeltier, dont les propositions dans le cadre de la préparation du budget pour 2005 n'avaient pas trouvé grâce aux yeux du Gouvernement. Pourtant, si elle avait été adoptée, cette disposition eut constitué la seule innovation de la législature en matière de fiscalité écologique.

Quoi qu'il en soit, la modulation des taxes sur les certificats d'immatriculation en fonction du degré de pollution des véhicules fait partie des mesures indispensables pour assurer la viabilité de notre modèle économique de croissance à long terme. Il est absolument nécessaire de développer le recours à l'outil fiscal afin d'encourager des comportements individuels et collectifs de nature à préserver l'environnement.

C'est la raison pour laquelle nous considérons que les seuils retenus par le Gouvernement et par la loi de finances de 2006 pour cette taxe additionnelle sont trop frileux.

Les seuils retenus et le montant des pénalités doivent en effet être suffisamment dissuasifs pour inviter les particuliers à ne plus acquérir de véhicules très polluants et pour favoriser le développement de l'utilisation de véhicules propres ou hybrides.

Or le dispositif mis en place l'an dernier ne semble pas d'une grande efficacité. Du reste, monsieur le ministre, ses effets sur les comportements d'achat de véhicules ont-ils fait l'objet d'une évaluation ?

Le présent amendement vise donc à accroître la pénalisation des véhicules les plus polluants de 50 % à partir de 2007, en la portant de quatre euros à six euros par gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre, à savoir principalement les véhicules 4x4. La Californie a mis en place un tel dispositif, cela devrait être possible en France ! Ainsi la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation de ces véhicules serait-elle globalement supérieure à 500 euros.

L'idée qui sous-tend cet amendement est d'accroître d'année en année le montant de cette taxe, afin de rendre prohibitive l'acquisition de véhicules très polluants.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis personnellement sensible à l'argumentation de Mme Bricq, d'autant plus qu'elle vient d'avouer quelque convergence avec le président de la formation politique à laquelle M. le ministre et moi-même appartenons ainsi que de nombreux membres de la Haute Assemblée. C'était là une excellente entrée en matière !

Cela étant dit, même si l'on adhère pour une bonne part à votre raisonnement, madame Bricq, et si l'on comprend votre souhait de poser ce problème de façon tout à fait justifiée et opportune, peut-on, à l'occasion de cet amendement, à ce stade de notre débat, faire ainsi bouger les choses s'agissant d'un modèle particulier de véhicule ?

Si nous le faisions, et à certains égards nous pourrions être tentés de le faire, ne prendrions-nous pas le risque de créer une distorsion supplémentaire ? Ne faudrait-il pas plutôt s'attacher à revoir l'ensemble de la fiscalité sur les carburants, voire l'ensemble de la fiscalité dissuasive des comportements anti-écologiques ?

Vous êtes certainement amenée, en d'autres lieux et à d'autres titres, à vous exprimer sur ces sujets, madame Bricq, mais, compte tenu du caractère très partiel de votre amendement, j'y suis, dans les conditions actuelles, défavorable.

Toutefois, monsieur le ministre, je serais heureux que vous nous éclairiez sur les perspectives en la matière. On attend monts et merveilles d'une fiscalité écologique. Sur quelles bases doit-elle être assise ? Comment organiser une fiscalité dont la vocation est de dépérir ? En effet, pour être véritablement écologique, la fiscalité écologique - souvenons-nous de nos débats, dans cette assemblée, lors de la création de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP - doit organiser, en favorisant les changements de comportements, sa propre disparition. C'est une fiscalité anti-budgétaire. Elle a pour vocation de modifier les comportements et de rapporter chaque année moins de ressources.

M. Michel Charasse. Comme le tabac !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sommes-nous capables aujourd'hui de bien définir les thèmes, les assiettes sur lesquelles asseoir une fiscalité écologique ? Sommes-nous capables d'assurer la correspondance entre le volet « ressources » et le volet « dépenses » ? En effet, au fur et à mesure que le rendement de cette fiscalité diminuera - si elle est efficace ! -, il faudra faire émerger d'autres recettes.

Je suis donc à la fois intéressé par la réflexion sur ce sujet et quelque peu sceptique sur l'utilité de l'amendement en tant que tel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous comprendrez que je ne réponde pas ce matin à toutes ces passionnantes questions, non pas que je ne veuille le faire, mais parce qu'un débat est prévu sur ces sujets lors de l'examen du collectif budgétaire. Nous aurons alors l'occasion de nous exprimer longuement sur ces questions.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, Mme Bricq a laissé entrevoir quelques pistes de convergence avec M. Nicolas Sarkozy, le président de l'UMP, notre formation politique.

Mme Nicole Bricq. De ma part, il ne s'agit pas que de discours !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est déjà bien de pouvoir s'adosser à un discours, car cela fait bien longtemps que je n'ai pas entendu celle qui est à la fois un membre éminent de votre parti, présidente de région, députée,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Qui vient d'être sacrée !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... et qui exerce donc, elle aussi, de nombreuses fonctions, s'exprimer sur ces questions dans ses discours, que je ne qualifierai pas encore de « beaux » ou de « laids » parce qu'ils n'ont pas suffisamment de contenu !

Mme Nicole Bricq. Cela va venir, ne soyez pas pressé !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En revanche, le président de l'UMP s'est, lui, exprimé.

De plus, la politique du Gouvernement comporte plusieurs dispositifs très ambitieux. Pour mémoire, je vous rappelle que nous nous sommes engagés dans le développement du flex fuel, comme l'a rappelé M. Thierry Breton, et que nous avons instauré des crédits d'impôts sur les véhicules propres.

La taxe additionnelle sur les cartes grises pour les véhicules polluants est applicable depuis le 1er juillet 2006, et vous voudriez déjà en modifier le barème. Donnons-nous un peu de temps avant d'envisager des adaptations !

Cela dit, j'ai bien noté votre intérêt, madame Bricq, et je suis convaincu que vous participerez activement à nos débats lorsque nous aborderons le sujet dans le collectif budgétaire. Ce sera pour nous l'occasion d'un travail comparé, afin de déterminer qui agit, qui propose et qui discourt. Nous pourrons ainsi retrouver le débat politique, au sens noble du terme, que nous essayons de privilégier, au-delà des petites phrases qui font tant de mal à notre démocratie.

En conséquence, je suis défavorable à votre amendement et je vous donne rendez-vous, si vous le voulez bien, lors de prochaines séances.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le rapporteur général a raison de poser le problème de la fiscalité écologique dans sa globalité, dépenses et recettes.

Nous ne sommes pas d'accord pour renvoyer cette discussion au collectif budgétaire - la voiture-balai de l'année passée - pour satisfaire à une course de vitesse entre le Premier ministre et le « ministre-président-candidat » !

De toute façon, le sujet sera présent dans la campagne présidentielle. Il importe que nous en débattions en loi de finances initiale pour 2007, même si M. le ministre, non seulement ne nous répond pas ou répond à côté comme il en a l'habitude, mais encore ne nous écoute même pas ! (M. le ministre délégué proteste.)

La mesure que nous préconisons est sans doute partielle, mais elle est pertinente au regard de la série d'amendements que nous présentons aujourd'hui concernant la fiscalité en tant qu'outil visant à encourager les comportements vertueux et à dissuader les comportements néfastes.

L'amendement n° I-130 vise les véhicules les plus polluants, au premier rang desquels figure précisément un 4x4, de surcroît d'origine étrangère - et je sais que le président de la commission des finances est sensible à nos importations -...

M. Charles Revet. Il a raison !

Mme Nicole Bricq. ...à notre avis insuffisamment taxé.

Par cette proposition, nous essayons de renforcer la législation que nous avions jugée trop frileuse l'année dernière. Mais nous présenterons ultérieurement des amendements faisant appel à l'ingéniosité tant de la commission des finances - l'inventivité fiscale du rapporteur général est sans égale sur de nombreux sujets - que de vos services, monsieur le ministre.

Ainsi, vous pourrez vous appuyer sur nos propositions dans le collectif budgétaire, monsieur le ministre, et nous vous aurons rendu service.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai beaucoup apprécié votre introduction et votre conclusion, madame Bricq, mais je déplore la petite glissade au cours de laquelle vous avez jugé utile de me reprocher de répondre à côté. Je réponds comme je peux, avec mes modestes moyens, et mes réponses sont peut-être formulées moins intelligemment que vos questions. Je regrette donc cette petite incidente qui dénature la qualité de notre débat et qui, j'en suis persuadé, ne correspondait pas au fond de votre pensée...

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 5 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Discussion générale

3

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

Mme la présidente. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Hassan Gouled, qui fut sénateur de la Côte française des Somalis de 1952 à 1958 et président de la République de Djibouti.

Au nom du Sénat tout entier, je voudrais saluer la mémoire de ce grand francophone qui a su maintenir les liens historiques entre la France et ce pays, lequel occupe une place essentielle parmi les autres États de la Corne de l'Afrique.

4

Articles additionnels après l'article 5 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Première partie

Loi de finances pour 2007

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 5

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 5.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 5 bis

Articles additionnels après l'article 5 (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° I-126, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s'agit ici de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP.

L'article 265 bis du code des douanes prévoit une exonération de cette taxe pour les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs.

La légitimité de cette exonération qui date des années 1920 nous apparaît tout à fait discutable.

À l'origine, il s'agissait de favoriser le développement de l'utilisation des avions, un moyen de locomotion alors nouveau. Mais, en 2006, tout le monde en conviendra, cette exonération a depuis longtemps perdu toute justification.

De plus, aux termes du vingt-troisième rapport du Conseil des impôts relatif à la fiscalité et à l'environnement, les différentes exonérations, partielles ou totales, généralement anciennes, accordées pour certaines utilisations des énergies fossiles ne répondent pas à des motivations environnementales. Le Conseil des impôts invite donc les pouvoirs publics à « évaluer les conséquences de ces choix, à l'évidence dommageables au regard de l'environnement » et préconise un réexamen de l'exonération totale de la TIPP pour les transports aériens, considérant qu'il serait justifié d'un point de vue environnemental.

J'ajoute que le transport aérien est le mode de déplacement le plus polluant ; il participe ainsi grandement au renforcement de l'effet de serre. Or nous sommes tous ici attachés à lutter contre l'effet de serre.

Par ailleurs, alors même que les recettes de la TIPP connaissent une évolution erratique et qu'il est extrêmement difficile de réduire nos déficits publics, cette exonération conduit à une perte de recettes pour l'État estimée à plus de 1,3 milliard d'euros, le produit global de cette taxe s'élevant, je le rappelle, à 25 milliards d'euros, dont 20 milliards d'euros au profit de l'État.

En écho aux suggestions de ce rapport du Conseil des impôts, notre amendement vise donc à supprimer ce dispositif d'exonération.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission craint que cette initiative ne soit contraire à l'article 24 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui interdit la taxation du carburéacteur...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Évidemment !

M. Philippe Marini, rapporteur général.... contenu dans les cuves d'un avion d'un État à son arrivée sur le territoire d'un autre État, c'est-à-dire le carburant dit « de transit ».

Si nous adoptions cette mesure, nous créerions, ma chère collègue, un handicap de compétitivité pour les compagnies françaises.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je vais vous répondre, madame Bricq, sinon, vous allez me gronder ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) Mais que puis-je bien répondre sur un tel amendement ?

Vous proposez de soumettre à la TIPP les avions qui viennent se réapprovisionner en carburant sur le sol français, alors qu'ils ne le sont plus depuis très longtemps. Si l'on vous suivait, que se passerait-il ? Les avions ne viendraient plus chez nous pour se réapprovisionner et, finalement, ils ne viendraient plus du tout sur le sol français. C'est ainsi toute une activité économique qui se trouverait pénalisée et des milliers d'emplois qui disparaîtraient !

À mon sens, plutôt que de surtaxer les avions, il faudrait favoriser la recherche pour disposer d'avions propres. Vous êtes d'ailleurs bien placée, madame Bricq, pour savoir que, à cet égard, les choses ont un peu évolué dans le bon sens. Comme nous sommes, l'un et l'autre, riverains de zones de trafic aérien, nous pourrions chercher à lutter ensemble pour réduire les nuisances de toutes sortes causées par les avions : ce serait plus efficace que d'introduire une taxation qui ne manquerait pas de se retourner contre notre économie.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je formulerai simplement une observation.

La mondialisation est bien là, madame Bricq.

On taxe le transport de proximité et on détaxe totalement l'énergie utilisée pour envoyer des avions aux antipodes. Et cette constatation vaut également pour les bateaux.

La fiscalité mondiale privilégie les transports au long cours et pénalise les transports de proximité. C'est un vrai sujet, qui met une fois de plus en évidence toutes nos contradictions. Comment s'étonner, après, que la mondialisation suscite quelquefois des décisions fulgurantes qui se traduisent par des suppressions d'emplois !

Mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait que l'on favorise la consommation, bien plus que la production.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je m'attendais aux objections fondées sur la compétitivité de notre compagnie nationale.

Il reste que tous les rapports qui traitent de la lutte contre l'effet de serre et de la préservation de l'environnement, quelle que soit l'appartenance politique de leurs auteurs, soulèvent le problème de la taxation du kérosène. Ainsi, le rapport de nos collègues députés Nathalie Kosciusko-Morizet et Jean-Yves Le Déaut, qui l'aborde d'ailleurs assez intelligemment, préconise la suppression de ce dispositif d'exonération.

L'argument de la compétitivité nous avait déjà été opposé l'année dernière quand, à la demande du Président de la République, le Gouvernement avait présenté un amendement visant à créer une taxe sur les billets d'avion afin de financer l'aide au développement des pays les plus pauvres. Je le rappelle, c'est grâce à l'appui du groupe socialiste du Sénat que cette mesure avait pu être adoptée.

Mme Nicole Bricq. Cette année, nous redisons que la France a un devoir d'exemplarité. Ce n'est pas parce que les autres pays ne le font pas que le nôtre ne peut pas être précurseur.

D'ailleurs, parmi les engagements que j'aimerais voir pris par les candidats à l'élection présidentielle, figure celui selon lequel la France proposera la réunion d'une nouvelle conférence sur le climat. Celle-ci pourrait se tenir après les élections américaines de 2008 et l'entrée en fonction du nouveau président des États-Unis, qui, je l'espère, sera issu du parti Démocrate.

Si nous ne posons pas, à un moment donné, le problème de la taxation d'un carburant qui a, par définition, une vocation mondiale - le transport aérien est une composante de la mondialisation -, nous irons droit dans le mur : l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cause que nous prétendons tous défendre, ne pourra pas être atteint.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-127, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution exceptionnelle.

« Cette contribution est modulée en fonction des investissements réalisés par les entreprises l'année considérée dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie. La qualification des investissements considérés est précisée par décret.

« Lorsque la proportion des investissements visés au précédent alinéa est inférieure au double du montant constaté l'année précédente, cette contribution est égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. Dans le cas contraire, les conditions de modulation de cette contribution sont définies par décret. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. À l'article 11 de la loi de finances de 2001, le gouvernement Jospin et sa majorité, dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que l'on connaît aujourd'hui, avaient instauré un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.

Il y a deux ans, lors de l'examen du budget, ici même et à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie avait un temps menacé de soumettre les entreprises pétrolières à une « supertaxe », mais cela ne relevait évidemment que de l'effet d'annonce puisque aucune suite n'a été donné à cette menace : le Gouvernement s'était finalement contenté de prendre de vagues engagements quant à une traduction plus rapide des variations de cours à la baisse sur les prix à la pompe, ce qui a été plus ou moins respecté par les différents intervenants sur le marché.

Pour notre part, nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit être mis en place, comme cela s'est fait chez nos voisins d'outre-Manche.

Je le rappelle, les firmes du secteur pétrolier ont réalisé en 2004 et en 2005 des bénéfices exceptionnels. En 2006, d'après les chiffres des six premiers mois, cette tendance se poursuit. Ainsi, la grande firme pétrolière française a affiché un résultat net en hausse de 23 % en 2004 et de 25 % en 2005. Pour le seul premier trimestre de 2006, le groupe annonçait une hausse de 16 % de son bénéfice !

Les résultats de cette entreprise s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. De fait, la performance du groupe français est très largement imputable à la hausse des prix du brent, qui ont progressé de 30 % entre 2004 et 2005. Cela est d'ailleurs attesté par le fait suivant : à la hausse d'environ 25 % de son chiffre d'affaires correspond une baisse de 5 % de sa production d'hydrocarbures par rapport au premier trimestre de 2005.

Une partie de ces revenus exceptionnels pourrait légitimement être réaffectée au budget général L'état de nos finances publiques le justifierait pleinement. Du reste, quel que soit le résultat des prochaines élections, le Gouvernement qui sera conduit à exercer les responsabilités aura besoin de marges de manoeuvre budgétaires.

Par ailleurs, nous sommes très favorables à l'investissement industriel. Aussi proposons-nous de moduler cette taxe en fonction des investissements réalisés par les entreprises visées au titre des économies d'énergie et des énergies renouvelables : si elles ne doublent pas chaque année le volume d'investissements consacrés aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie, la taxation sera maximale.

Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement autour de 50 dollars.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En réalité, cette taxation supplémentaire ne serait infligée qu'au seul groupe Total. Or la commission ne voit vraiment pas à quel titre un handicap de compétitivité devrait lui être imposé par rapport aux autres grandes compagnies pétrolières.

Félicitons-nous plutôt qu'une grande compagnie mondiale ait son siège social sur le sol national, près de Paris.

Alors que cette entreprise doit faire face à des problèmes complexes dans un secteur hyper-compétitif, et qu'elle s'en sort bien, je ne pense pas que le Parlement ait pour rôle de lui compliquer la tâche. En faire une victime serait une échappatoire un peu facile pour régler des problèmes qui sont, au demeurant, bien réels.

Une telle démarche ne saurait être adoptée par le Sénat, et la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour toutes les bonnes raisons avancées par M. le rapporteur général.

J'ajoute que nous avons engagé, vous le savez sans doute, madame Bricq, une démarche partenariale avec les entreprises pétrolières et gazières, notamment pour ce qui concerne les énergies plus propres. Je pense en particulier au travail accompli sur le flex-fioul - parmi d'autres exemples - ou sur les prix.

Ces résultats nous encouragent plus à développer le partenariat qu'à imposer de nouvelles contraintes. Mais il faut dire que je retrouve là un bon vieux réflexe socialiste qui consiste à proposer d'abord plus d'impôts là où nous préférons mettre en place des incitations. C'est sans doute la différence entre la société de méfiance que vous persistez à promouvoir sur tel ou tel sujet et la société de confiance que nous continuons à bâtir avec ténacité et courage.

M. Alain Lambert. Et abnégation ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais rappeler les sommes en jeu.

Entre 2000 et 2004, les investissements de Total ont stagné, puis, en 2005, les investissements globaux ont représenté 11,2 milliards d'euros. Sur cette somme, seuls 330 millions d'euros sont effectivement consacrés aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables !

Notre amendement est donc très raisonnable. Il s'agit simplement de doubler chaque année, jusqu'en 2010, les investissements consacrés aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables. C'est un effort très modeste en regard des bénéfices de Total.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas un service de l'État, c'est une compagnie privée !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-128, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi de finances établit chaque année le niveau de la fiscalité afférente au pétrole, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril sur l'année considérée.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement d'appel vise à sensibiliser le Sénat aux problématiques de la fiscalité écologique. Le projet de loi de finances ne propose en effet aucune mesure en la matière et nous devrons attendre, comme M. le ministre l'a encore rappelé ce matin, la « voiture-balai » du collectif pour pouvoir débattre de cette question. Quand on connaît les conditions dans lesquelles nous examinons le collectif budgétaire, nous pensons, de ce côté de l'hémicycle, que cette mesure pourrait être discutée dès à présent.

Lorsque les prix du pétrole atteignent des niveaux très élevés, comme c'est le cas actuellement, un gouvernement responsable cherche à en compenser les effets négatifs sur certaines professions et sur les citoyens les plus défavorisés par une réduction de la fiscalité énergétique. C'est dans ce cadre que la « TIPP flottante » avait été mise en place en 2001. À l'époque, elle constituait une réponse conjoncturelle pertinente et nécessaire face à l'urgence sociale et économique.

Au sein du groupe socialiste, nous avons essayé de réfléchir à un mécanisme pérenne, car, lorsque les prix du pétrole baissent, les politiques d'économies d'énergie ne doivent pas être reléguées au second plan : les incitations à mesurer notre consommation énergétique et à réduire notre dépendance pétrolière doivent demeurer. L'État doit alors accroître sa taxation pour réduire la vulnérabilité de la France en la matière.

Par le présent amendement, nous souhaitons mettre en place une fiscalité pétrolière à « contre-cycle », de nature à limiter les effets des soubresauts du marché pétrolier sur les consommateurs, tout en utilisant le levier de la fiscalité pour modifier nos comportements concernant l'énergie.

Le principe d'une fiscalité à « contre-cycle » des prix du pétrole permet de lisser dans le temps les politiques, d'en réduire les à-coups, et donc les coûts. Prenant acte d'un accès à l'énergie tendanciellement de plus en plus difficile, une telle fiscalité permet également de mener une politique constante et soutenue de lutte contre le changement climatique.

Une taxation à « contre-cycle » doit être revue chaque année en loi de finances afin d'être adaptée aux prévisions d'évolution des prix du pétrole, qui constituent l'une des données fondant l'hypothèse de croissance sur laquelle nos finances publiques sont adossées, et de pouvoir neutraliser leurs effets sur les ménages et les entreprises.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission trouve l'intention sympathique : il s'agit d'adapter les comportements énergétiques et de limiter les effets des soubresauts du marché sur les consommateurs. Toutefois, ce qui est ici préconisé se fait en réalité chaque année dans la loi de finances. Il ne dépend donc que de nous, ma chère collègue, d'avoir ce débat lorsque nous validons la fiscalité pétrolière pour l'année suivante.

Vous proposez que la loi de finances établisse chaque année le niveau de fiscalité afférente au pétrole en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril. Nous ne faisons pas autre chose ! Je ne vois donc pas l'intérêt normatif de cette disposition.

En conséquence, la commission n'a pu émettre qu'un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avoue que je suis troublé. Je sais que la tradition veut que le groupe socialiste nous resserve des amendements en série tous les ans.

Mme Nicole Bricq. Celui-ci n'a jamais été présenté !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La TIPP, c'est un must : nous y avons droit à peu près tous les ans !

Mme Nicole Bricq. Vous n'avez pas lu l'amendement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cependant, je voudrais m'interroger spécialement cette année sur ce sujet.

Traditionnellement, l'amendement présenté par le groupe socialiste vise à faire en sorte que la TIPP flottante soit utilisée pour compenser les hausses du prix du pétrole.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette année, on ne l'a pas !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela me pose quelques problèmes.

Tout d'abord, les prix du pétrole ayant cessé de progresser, que devons-nous faire avec la TIPP flottante ? Faut-il l'augmenter ou la baisser ? Personnellement, je vois bien la limite de l'exercice.

Ensuite, nous nous efforçons inlassablement de démontrer que la TIPP flottante est le type même de la fausse bonne idée : elle coûte très cher au contribuable et ne fait faire quasiment aucune économie à l'automobiliste lorsqu'il se présente à la pompe.

Enfin, il faut vraiment que ce soit la dernière année que vous présentez de tels amendements, madame Bricq, sauf à vous trouver en contradiction majeure avec la politique de vos amis !

Je rappelle qu'il y a quelques semaines, les régions ayant depuis peu l'autorisation d'augmenter ou de baisser une petite part additionnelle de la TIPP, les présidents de région socialistes se sont jetés sur cette possibilité, naturellement pour augmenter ce taux dans des proportions maximales !

Or voilà, madame Bricq, que vous me demandez de garantir une TIPP flottante à la baisse. Vous voulez donc, en quelque sorte, que l'État absorbe les hausses d'impôt des régions : c'est un peu gonflé !

À l'instant, vous m'avez accusé de répondre « à côté » ; cette fois-ci, j'ai le sentiment d'avoir plutôt mis « dans le mille » !

Franchement, sur ce sujet, le groupe socialiste doit réexaminer ses fondamentaux et s'assurer de la pertinence des amendements qu'il dépose, car il peut quand même se trouver que le ridicule tue !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, en prenant la parole, je vous prouve que je ne suis pas morte ! Parce que je ne suis pas ridicule !

Vous n'avez tout simplement pas lu mon amendement. Si vous l'aviez lu, vous sauriez, justement, qu'il vise non pas à mettre en place le mécanisme de la TIPP flottante, mais un mécanisme à « contre-cycle », afin que les efforts accomplis en vue de réaliser des économies d'énergie ne soient pas annihilés si les cours du pétrole, et donc les prix à la pompe, baissent.

Quant à l'utilisation faite par les régions de la marge de manoeuvre qui leur a été chichement consentie concernant la modulation de la TIPP, monsieur le ministre, nous aurons l'occasion d'en reparler mardi, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales. Nous vous répondrons alors sur la TIPP et les transferts aux régions !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. M. le ministre vient de conduire sa charge habituelle contre les régions dirigées par des socialistes.

Néanmoins, sous réserve de vérification, il me semble avoir lu dans la presse que la région qui avait le plus augmenté sa marge de manoeuvre sur la TIPP, c'était la région Alsace !

M. Christian Cambon. Évidemment, c'est elle qui a le moins augmenté ses impôts !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Massion, l'Alsace n'a modifié aucun de ses quatre taux ! Les régions socialistes, elles, ont fait exploser la taxe professionnelle, l'augmentant de 25 %, de 30 %, voire de 70 %, comme chez votre ami M. Frêche !

Je vous trouve donc un peu de mauvaise foi ! En tout cas, vous vous êtes aventuré sur un terrain passablement glissant !

L'échange que nous avons eu avec Mme Nicole Bricq a permis à chacun de s'expliquer, d'éclairer l'assemblée : restons-en là. D'autant que Mme Bricq, pour démontrer que son système d'ajustement des taux par rapport aux prix n'est pas une TIPP flottante, vient de nous offrir un morceau d'anthologie. Rien que pour cela, je lui rends hommage ! (Sourires sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.))

Mme Nicole Bricq. On en reparlera !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont très indulgents avec M. Frêche !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-129, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un crédit d'impôt unifié « environnement », recouvrant l'ensemble des crédits d'impôts existant relatifs aux dépenses d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables.

Les conditions de mise en oeuvre de ce crédit d'impôt unifié sont définies dans la plus prochaine loi de finances.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le code général des impôts contient de nombreuses mesures éparses de déduction d'impôt pour encourager les comportements qui vont dans le sens de la préservation de l'environnement.

Cette dispersion ne contribue pas à la lisibilité de ces mesures aux yeux du contribuable. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de créer un crédit d'impôt unifié sur les mesures environnementales.

Du reste, nous procédons par analogie avec le système qui avait conduit à la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes, sous le gouvernement Jospin, dans la loi de finances pour 1999.

J'avais moi-même dénoncé, en 1998, dans un rapport fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la sédimentation de mesures ponctuelles, sans cohérence globale, et le caractère trop peu incitatif des taxes existantes. Plus généralement, je regrettais la trop faible prise en compte de la dimension environnementale dans le système fiscal français, ainsi que son inefficacité à cet égard.

Reprenant mes préconisations, l'institution de la TGAP a consisté, dans un premier temps, à abroger cinq taxes préexistantes et à y substituer une taxation unique.

Par le présent amendement, nous vous invitons à adopter une philosophie similaire pour les dépenses fiscales de nature écologique, dépenses dont le montant est loin d'être anecdotique puisqu'il s'élève à 1 milliard d'euros en 2006.

Ce crédit d'impôt serait ensuite redéployé pour en faire un outil privilégié de lutte contre l'effet de serre.

En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous permettrez au Gouvernement d'être en cohérence avec ses propositions.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une idée intéressante puisqu'elle vise à une certaine simplification de nos régimes fiscaux. De ce point de vue, je ne peux y être complètement insensible.

Cependant, le diable étant souvent dans les détails, madame Bricq, vous ne nous expliquez pas ce que recouvrera exactement le crédit d'impôt unifié « environnement », et surtout vous ne nous expliquez pas comment il fonctionnera.

Dès lors, le dispositif proposé est purement virtuel et cet amendement relève strictement de l'effet d'annonce !

Je ne nie pas qu'il puisse être utile de travailler à l'instauration d'un tel crédit d'impôt, madame Bricq, mais vous conviendrez avec nous que la loi de finances est destinée à contenir des dispositions normatives, précises, applicables. Or nous nous en éloignons ici beaucoup.

De ce fait, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'essaie de suivre comme je le peux les pas de Mme Bricq, laquelle s'engage parfois sur des chemins un peu tortueux !

Tout à l'heure, elle était très socialiste et voilà que maintenant elle devient presque sarkozyste ! (M. Josselin de Rohan s'esclaffe.)

En effet, le crédit d'impôt unifié « environnement » est une des propositions concrètes, de très bonne qualité, évoquées par Nicolas Sarkozy.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourquoi je n'y étais pas complètement opposé ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est l'occasion de rappeler que, d'un côté, on travaille le fond et que, de l'autre, on en est encore à l'image ! Après tout, cela fait partie de la tradition !

En ce qui concerne cet amendement, je n'ai qu'un problème, mais il est de taille.

Aux termes de cet amendement, « les conditions de mise en oeuvre de ce crédit d'impôt unifié sont définies dans la plus prochaine loi de finances ». Les conditions de mise en oeuvre de ce crédit d'impôt sont donc renvoyées à une autre loi de finances. Un tel dispositif est un peu imprécis, comme l'a souligné M. le rapporteur général.

Il s'agit, certes, d'un bel effort de rapprochement, que je salue pour ce qu'il est, madame Bricq, mais je vous invite à travailler peut-être encore davantage sur le fond votre proposition. Une mission n'est-elle pas chargée de ce sujet au parti socialiste ? En tout état de cause, si vous souhaitez un appui de notre part, nous serons à votre disposition puisqu'il s'agit d'une mise en cohérence avec nos propres propositions ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je ne pense pas que le sujet prête à rire, monsieur le ministre.

Nous essayons modestement, des rangs de l'opposition dans lesquels nous nous trouvons, de faire avancer le débat sur un sujet dont chacun se plaît à reconnaître l'importance.

Ce sujet a donné lieu à des prestations médiatiques de la part du Premier ministre, de la part du ministre candidat à l'élection présidentielle et de la part de plusieurs personnes ayant autorité au sein de l'UMP. À toute allure, dans le projet de l'UMP pour 2007, vous avez ajouté des propositions qui n'y figuraient pas initialement et qui portent précisément sur la fiscalité.

Ce que nous vous voulons vous signifier aujourd'hui sérieusement, monsieur le ministre, c'est que ces sujets ne doivent effectivement pas être des sujets de division. Nous souhaitons, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, prendre notre part à l'adoption de telles mesures. Vous ne pouvez pas nous contester ce droit ! Nous faisons un travail constructif d'opposition responsable.

Et nous espérons bien qu'en 2007, c'est nous qui appliquerons ces mesures !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-113 rectifié ter, présenté par MM. Domeizel, Carrère, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette exonération est étendue aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux à compter de la date à laquelle ils ont introduit un recours contentieux en vue d'en bénéficier ou à défaut à compter du 1er janvier 2007 ».

II - La perte de recettes pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. En application du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, seuls les centres communaux d'action sociale, les CCAS, et les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, sont aujourd'hui exonérés de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, pour leurs fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide à domicile.

Or les communes, les communautés de communes et les syndicats intercommunaux exercent ces mêmes activités sans avoir droit à cette exonération des contributions de l'employeur.

Il se trouve que de nombreuses communautés de communes exercent désormais les missions auparavant confiées à des CCAS ou à des CIAS et ont, par l'effet de ce transfert de compétence, perdu le bénéfice de cette exonération.

Cette inégalité de traitement entre les différents types de structures est incompréhensible. Elle ne repose sur aucun argument et constitue un frein au développement de l'intercommunalité.

Par ailleurs, cette exonération ne faisant l'objet d'aucune compensation, elle porte atteinte à l'équilibre financier de la CNRACL et, par voie de conséquence, elle pénalise les collectivités territoriales et les hôpitaux.

Le présent amendement a donc pour objet de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des employeurs exerçant les mêmes compétences et vise à prévoir que cette exonération fera l'objet d'une compensation versée par l'État à la CNRACL.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que les rémunérations des aides à domicile qui ont la qualité d'agent titulaire d'un CCAS bénéficient d'une exonération de 100 % des cotisations d'assurance vieillesse sous certaines conditions ; je suis d'ailleurs incapable de me souvenir de quand date cette disposition.

Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une exonération vraiment très spécifique. Nos collègues veulent l'étendre aux communes et aux structures intercommunales.

La question est complexe, car il leur a fallu régler des problèmes de relations financières avec, d'une part, la CNRACL et, d'autre part, l'État. Je crois qu'ils y sont techniquement parvenus puisqu'ils ont renoncé à une première version qui risquait de se voir opposer l'irrecevabilité financière.

Toutefois, sur le fond, je persiste à émettre des objections à l'encontre de cet amendement, car, s'il était adopté, nous serions conduits à étendre cette exonération à bien d'autres fonctions collectives, dans l'ensemble des tâches réalisées par des agents communaux ou intercommunaux. C'est finalement pour toutes sortes de secteurs et d'activités qu'on pourrait estimer légitime de demander une telle exonération. Nous nous heurterions alors, je le crois, à des impossibilités du côté des régimes de sécurité sociale.

Il me semble donc que l'exception dont bénéficient les aides à domicile agents des CCAS doit rester cantonnée à cette catégorie particulière de personnel. Sans doute y a-t-il une justification à cette exception. Je n'en verrais, pour ma part, aucune à une extension de cette mesure, quelles que soient les catégories de personnel qui en bénéficieraient.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement concerne les collectivités locales, et j'imagine que nous aurions pu en discuter lors de l'examen des articles qui leur sont consacrés.

Néanmoins, ma position est assez proche des conclusions de la commission.

Il me semble que ce dispositif créerait une inégalité de traitement entre les différents régimes d'assurance vieillesse, à l'avantage de la CNRACL. Il pourrait donc effectivement être mal perçu. C'est pourquoi je suis réservé.

Il y a une deuxième raison pour laquelle je suis réservé : en tant que ministre délégué au budget, monsieur Massion, je suis, hélas ! au regret de vous dire brutalement qu'une telle mesure coûterait très cher. Personne ne sait d'ailleurs, à ce stade, en évaluer précisément le coût.

C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. La mesure mérite certainement d'être étudiée, mais il n'empêche, monsieur le ministre, qu'il faudra bien répondre à la question soulevée.

Lorsque l'activité visée par M. Domeizel dans l'amendement n° I-113 rectifié ter est exercée par un CCAS, elle est exonérée. Si le CCAS renonce à l'exercer et transfère l'exercice de cette activité à la commune, elle n'est plus exonérée, alors que c'est exactement la même activité.

J'ajoute que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont des établissements publics. Par conséquent, la commune ne peut bénéficier de cette exonération quand elle assume directement cette activité mais, si elle passe par son établissement public obligatoire, elle a le droit d'en bénéficier.

Monsieur le ministre, que vous souhaitiez étudier de plus près la suggestion de M. Domeizel, je le comprends, mais que soit ainsi maintenue une telle anomalie est quand même contraire à toute logique !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis d'accord avec vous !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-113 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 5 bis

Article 5 bis

Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2006 à Turin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. - (Adopté.)

Article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 6

Articles additionnels après l'article 5 bis

Mme la présidente. L'amendement n° I-147 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées pour les besoins d'une exploitation viticole et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien d'une demeure ou d'un château sis sur le domaine de l'exploitation viticole et dont le nom est représentatif de la marque des principaux produits en chiffre d'affaires issus de ladite exploitation. »

II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'amendement n° I-155 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au quatrième et au cinquième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, après les mots : « la déduction correspondante est rapportée », sont insérés les mots : « à hauteur de 80 % de son montant. »

II. Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-154 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le III de l'article 72 D bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération des sommes déposées sur ce compte n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-145 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 72 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.

« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice dans la limite de 38120 euros par période de douze mois.

« Les sommes ainsi mises en réserve font l'objet d'une imposition séparée au taux fixé au b de l'article 219.

« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé.

« Toutefois, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d'autofinancement se rapportent à des dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les exercices antérieurs les plus récents ».

II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les mots : « des plus et moins-values professionnelles à long terme », sont insérés les mots : «, des sommes imposées au taux fixé au b de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F du code général des impôts ».

III. - Dans le quatrième alinéa du même article, après les mots : « Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés », sont insérés les mots : « des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts, »

IV. - Dans le troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale, après les mots : « des plus ou moins values professionnelles à long terme », sont insérés les mots : «, des sommes imposées au taux fixé au b de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F du même code » et après les mots : « Les revenus sont majorés », sont insérés les mots : « des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts, ».

V. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I, II et IV ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-156 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Lorsqu'une entreprise agricole soumise à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. »

II. - Dans le même code, après les mots : « selon ce régime », la fin du III bis de l'article 298 bis est supprimée.

III. - Les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-148 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé :

« À compter des revenus de l'année 2005, les chefs d'exploitation à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu'ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application de l'article L. 411-11. »

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'amendement n° I-149 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - La dernière phrase de l'article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est complétée par les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

II - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-150 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural est complétée par les mots : «, ni supérieure à une fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

II - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Articles additionnels après l'article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 7

Article 6

I. - Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 decies ainsi rédigé :

« Art. 220 decies. - I. - Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :

« 1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;

« 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;

« 4° Elle emploie au moins vingt salariés et ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois.

« II. - A. - Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I, bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit :

« 1° Du rapport entre :

« a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;

« b) Et le taux de 15 % ;

« 2° Et de la différence entre :

« a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;

« b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.

« B. - L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.

« III. - Pour l'application des 4° du I et 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

« IV. - A. - Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini aux 4° du I et a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.

« B. - Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.

« V. - Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.

« VI. - Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition.

« VII. - Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° et relative à l'augmentation des dépenses de personnel.

« VIII. - Les dispositions des I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.

« IX. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. »

II. - Après l'article 220 R du même code, il est inséré un article 220 S ainsi rédigé :

« Art. 220 S. - La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée. »

III. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un s ainsi rédigé :

« s) De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies. »

IV. - L'article 199 ter B du même code est ainsi modifié :

1° Dans le huitième alinéa du I, après les mots : « par exception aux dispositions », sont insérés les mots : « de la troisième phrase » ;

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable. »

V. - A. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.

B. - Les dispositions du 2° du IV s'appliquent aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

Mme la présidente. L'amendement n° I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 decies du code général des impôts :

« 4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici du régime spécifique de ce que l'on appelle joliment les « gazelles », c'est-à-dire des PME de croissance qui bénéficieraient de modalités particulières de calcul de leur impôt sur les sociétés grâce à un accès plus facile au crédit d'impôt recherche.

L'amendement n° I-10 est simplement un amendement de clarification.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-10.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 7

Article 7

I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1 :

a) Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : « soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale » ;

b) L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° Le a du 1 est ainsi rédigé :

« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; »

3° Dans la première phrase du second alinéa du 2, le mot : « principalement » est supprimé ;

4° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale. »

II. - Après l'article 220 octies du même code, il est inséré un article 220 undecies ainsi rédigé :

« Art. 220 undecies. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

« II. - L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.

« III. - Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription.

« IV. - Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.

« V. - La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« VI. - En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.

« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.

« VIII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-196 rectifié, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 1° du I de cet article.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la suppression du 1° du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-218 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I - Supprimer le a) du 1° et le 3° du I de cet article.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du a) du 1° et du 3° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Nous proposons de revenir à la rédaction actuelle du texte de l'article 39 bis A du code général des impôts, afin de permettre à certaines publications de continuer à profiter du régime de la provision pour investissements, ou PPI, des entreprises de presse, régime dont elles seraient privées avec la nouvelle rédaction présentée à l'article 7.

Mme la présidente. L'amendement n° I-226 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Türk et Masson, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

sont remplacés par les mots :

rédiger comme suit la fin du a) du 1° du I de cet article :

« soit un journal, soit une publication hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant du a) du 1° du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 39 bis A du code général des impôts, après les mots :

au maximum mensuelle consacrée

insérer les mots :

pour une large part

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de provision aux publications d'une périodicité au maximum mensuelle consacrées pour une large part à l'information politique et générale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 7 du projet de loi vise à reconduire pour les exercices 2007 à 2010 le régime de la provision pour investissements des entreprises de presse, lequel arrive à expiration à la fin de la présente année.

Peuvent bénéficier du régime actuellement applicable les entreprises exploitant soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée « pour une large part » à l'information politique.

Le texte initial de l'article prévoyait de restreindre le champ des bénéficiaires aux seules entreprises exploitant un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle, consacrés à l'information politique et générale. Cela signifiait que les titres concernés devraient être exclusivement, et non plus « pour une large part », consacrés à l'information politique et générale.

L'Assemblée nationale a réintégré dans le champ du dispositif l'ensemble des quotidiens, quel que soit leur contenu. À l'inverse, certaines publications hebdomadaires, bihebdomadaires ou mensuelles qui bénéficient jusqu'ici de la PPI resteraient exclues du bénéfice de ce régime pour les exercices 2007 à 2010.

Une telle exclusion nous semble injustifiée et inéquitable. Il s'agit donc, par le présent amendement, de maintenir dans le champ des bénéficiaires de la PPI les entreprises de presse exploitant des publications de périodicité au maximum mensuelle consacrées « pour une large part », et non plus exclusivement, à l'information politique et générale.

En clair, nous maintenons le champ actuel du dispositif, qui est, par ailleurs, étendu par l'article 7 à des prises de participation minoritaires - j'insiste sur l'adjectif « minoritaires » - dans des entreprises de presse.

Mme la présidente. L'amendement n° I-222, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

Dans le a) du 1° du I de cet article, avant les mots :

à l'information politique et générale

insérer le mot :

principalement

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 3° du I de cet article.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de provision aux publications départementales ou régionales consacrées principalement à l'information politique et générale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-218 rectifié

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I - 12 est un amendement de cohérence avec l'amendement n° I-11.

S'agissant de l'amendement n° I-218 rectifié, la commission souhaite vivement que leurs auteurs se rallient aux amendements nos I-11 et I-12 de la commission, qui ont le même objet et qui apportent une solution au problème que nos collègues de l'UC-UDF ont opportunément soulevé.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je demande également à M. Jégou de retirer l'amendement n° I-218 rectifié au profit des amendements nos I-11 et I-12, sur lesquels j'émets un avis favorable et dont je lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements nos I-11 rectifié et I- 12 rectifié.

Monsieur Jégou, l'amendement n° I-218 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. À l'évidence, nous obtenons satisfaction à travers les amendements de la commission, au profit desquels nous retirons volontiers le nôtre.

Mme la présidente. L'amendement n° I-218 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-11 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 220 undecies du code général des impôts :

« I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun soit participant au financement, ou exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Je ne reviens pas sur le rôle de la presse ; nous l'avons déjà évoqué, notamment ce matin.

Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux entreprises qui se constituent pour collecter des financements en direction des entreprises de presse, de bénéficier des mêmes réductions d'impôt que les entreprises exploitant directement un journal quotidien ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que l'article 7, compte tenu des deux amendements qui viennent d'être adoptés, apporte une réponse globalement satisfaisante aux préoccupations qui ont été exprimées et qu'il n'est pas utile d'aller plus loin.

De ce fait, nous souhaitons le retrait et, à défaut, le rejet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage l'avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 7 bis

Articles additionnels après l'article 7

Mme la présidente. L'amendement n° I-65, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f. des associations ayant pris des participations dans les douze derniers mois dans des sociétés éditrices de publications de presse d'information politique et générale qui bénéficient des aides d'État. »

II. - La perte de recettes pour l'État susceptible de résulter du f de l'article 238 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A de ce code.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. « La presse française a de l'avenir » a dit Francis Morel, président du syndicat de la presse quotidienne nationale et par ailleurs directeur de la publication au Figaro. J'ajouterai, pour ma part : à condition qu'on lui donne les moyens d'exister.

La presse écrite en France vit sa plus grave crise économique depuis la Libération et le système des aides publiques, avec les 850 millions d'euros qu'y consacre l'État, n'est plus en mesure d'assurer l'essentiel, c'est-à-dire de permettre à une presse de qualité et non assujettie à ses annonceurs de vivre.

La situation témoigne bien que la crise traversée par la presse n'est pas seulement économique, elle est aussi politique. C'est la crise de l'indépendance et celle d'une certaine liberté.

Il ne fait aucun doute que les quotidiens jouent un rôle essentiel dans la vie politique et sociale du pays. La liberté d'expression, comme la liberté de communication, est inscrite dans la Constitution. Comment pourrions-nous garantir cette liberté sans pluralisme des idées et sans liberté de la presse ?

Pour survivre, ces journaux font régulièrement appel à la générosité en demandant le soutien financier de leurs lecteurs. Ce sont ces mobilisations, sans lesquelles ils seraient depuis longtemps en situation de cessation de paiement, qui contribuent aujourd'hui à leur existence.

Permettre aux associations ayant pris des participations dans un organe de presse de bénéficier des déductions fiscales prévus par l'article 238 bis du code général des impôts serait, à nos yeux, une mesure qui permettrait aux lecteurs de participer encore plus activement à la pérennité des quotidiens.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, la commission considère qu'il y a déjà beaucoup de régimes fiscaux préférentiels dans le domaine de la presse. Peut-être me serais-je laissé fléchir par MM. Foucaud et Véra s'ils avaient proposé, par exemple, une imputation sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune, ou un dispositif similaire, qui aurait témoigné d'une nette évolution de leur part sur certains sujets fiscaux. ((Sourires sur les travées de l'UMP.)

Comme ce n'est pas le cas et sauf intention de leur part de rectifier cet amendement, qui ne s'est pas manifestée, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable. (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-140 rectifié bis, présenté par MM. de Broissia et Karoutchi, Mme Gousseau, M. Detcheverry, Mme Procaccia, MM. Hérisson et Belot et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A) Dans l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - I. Les entreprises qui ont une activité de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes audiovisuels.

« II. - 1. Les entreprises mentionnées au 1 doivent répondre aux conditions suivantes :

« a) Consacrer plus de 80 % de leur chiffre d'affaires en matière de distribution, à la commercialisation de programmes audiovisuels ou de formats, originaires de l'Union Européenne, et plus de 60 % à la distribution de programmes audiovisuels ou de formats d'expression originale française. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ;

« b) avoir réalisé un chiffre d'affaires minimum de 85000 euros en matière de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels ou de formats au cours de l'année précédant la demande de crédit d'impôt ;

« c) Respecter la législation sociale.

« III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

« a) au titre des dépenses favorisant la meilleure circulation des programmes audiovisuels ou des formats d'expression originale française sur le marché international :

« - les investissements en à-valoir apportés dans le financement des dépenses de production ou des dépenses postérieures à la production de restauration, création de nouvelles bandes mères en haute définition, doublage, sous-titrage, duplication, numérisation, reformatage, et de libération des droits, susceptibles d'améliorer le potentiel international des programmes par les sociétés de distribution dont le seuil de liens capitalistiques avec un diffuseur est inférieur à 15 % de leur capital,

« - les investissements postérieurs à la production de restauration, création de nouvelles bandes mères en haute définition, doublage, sous-titrage, duplication, numérisation, reformatage, et de libération des droits, susceptibles d'améliorer le potentiel international des programmes effectués par les sociétés de production qui distribuent leurs propres programmes et dont le seuil de liens capitalistiques avec un diffuseur est inférieur à 15 % de leur capital,

« b) au titre de l'incitation à effectuer des dépenses en France :

« - la part de la rémunération versée par l'entreprise de distribution aux artistes-interprètes de doublage correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;

« c) au titre de la modernisation de l'outil de travail dans un contexte de forte concurrence internationale et du développement et de la qualification de l'emploi :

« - les dépenses de matériels techniques et de logiciels liées à la mise en ligne de catalogues,

« - les dépenses liées aux investissements informatiques pour les suivis administratifs et comptables des ventes, la gestion des droits, ou la répartition aux ayants droit,

« - les dépenses liées à la formation professionnelle, à savoir : dépenses liées à la formation aux fonctions ''marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels ».

« IV. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt obtenu ne peut avoir pour effet de porter à plus de 50 % le montant total des aides publiques accordées au titre des dépenses précitées.

« V - Le crédit d'impôt calculé au titre des dépenses précitées ne peut excéder 100 000 euros par exercice fiscal.

« VI. - Le dispositif objet du présent article, est applicable aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

B) Les pertes de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement concerne la filière audiovisuelle, qui, en France, est à la croisée de l'économie et du culturel. Il vise à instaurer un crédit d'impôt au bénéfice de la distribution audiovisuelle.

Les entreprises de distribution audiovisuelle sont essentiellement des petites et moyennes entreprises et elles constituent un maillon stratégique majeur pour la filière audiovisuelle de notre pays.

La mise en oeuvre d'un crédit d'impôt « distribution » limité à des dépenses qui ne font pas l'objet d'autres soutiens aurait un effet de levier important pour ces entreprises.

Celles-ci pourraient moderniser leur outil de travail afin de répondre aux nouveaux enjeux des marchés audiovisuels et d'accroître leur compétitivité.

Cette mesure leur permettrait également d'améliorer la formation professionnelle, de maintenir et de développer des emplois directs et indirects en France en freinant les délocalisations des activités de postproduction et, enfin, de participer pleinement à une exploitation et à une circulation optimales des oeuvres audiovisuelles en France et à l'étranger.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il existe déjà en ce domaine deux crédits d'impôt, « cinéma » et « production audiovisuelle », qui sont efficaces et dont le coût fiscal est estimé à 110 millions d'euros en 2007.

Ces deux crédits n'ont d'ailleurs été admis par la Commission européenne, à laquelle il a fallu les notifier, qu'au printemps dernier. Ce sont donc des régimes tout à fait récents.

Il ne nous paraît pas souhaitable de proposer dans l'immédiat un nouveau crédit d'impôt, car il n'a pas été si simple de convaincre la Commission européenne que les deux dispositifs maintenant applicables n'étaient pas incompatibles avec les règles communautaires en vigueur dans le domaine de la concurrence.

En outre, il est clair qu'il s'agirait d'une nouvelle niche fiscale. Or la commission souhaite plutôt qu'on en fasse dépérir le plus grand nombre. (Sourires.)

C'est pourquoi nous ne pouvons que vous demander de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant des niches fiscales, nous avons un rapporteur général qui ne lâche rien ! Cela le fait apparaître comme plus cruel qu'il n'est en réalité, je peux en témoigner ! (Nouveaux sourires.)

Madame la sénatrice, je suis également un peu réservé sur votre amendement, pour les raisons qui viennent d'être évoquées par M. le rapporteur général.

Certes, le sujet que vous avez abordé mérite effectivement que l'on continue d'y travailler. Toutefois, si vous acceptiez de retirer votre amendement, j'y serais très sensible.

Mme la présidente. Madame Procaccia, l'amendement n° I-140 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Je n'en veux pas du tout à notre rapporteur général : je le connais et je sais qu'il est simplement dans son rôle. (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et c'est un rôle difficile ! (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Procaccia. Toutefois, il est un point sur lequel je voudrais attirer son attention.

Le crédit d'impôt qui existe actuellement s'applique bien à la production, mais pas à la distribution. Cela crée donc une inégalité de traitement au détriment des entreprises de distribution, qui sont bien souvent des PME. Dans ces conditions, on ne peut pas, me semble-t-il, assimiler les avantages des uns à ce qui existe pour les autres.

Par ailleurs, si cet amendement n'a pas obtenu d'avis favorable de la part de la commission des finances, il a en revanche recueilli l'assentiment de M le ministre de la culture et de la communication et de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sont des ministères dépensiers !

M. Michel Charasse. Ce ne sont pas eux qui paient !

Mme Catherine Procaccia. Tous deux soutiennent le dispositif que nous proposons.

En outre, notre amendement a fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Nous y avons beaucoup travaillé, en particulier avec la directrice générale du Centre national de la cinématographie, le CNC.

Je le vois bien, cet amendement pose un problème. Cependant, plutôt que de le retirer, je voudrais vous proposer de le rectifier. Il s'agirait de fixer le plafond du crédit d'impôt à 66 000 euros, et non plus à 100 000 euros, par exercice fiscal et de rendre ce dispositif applicable aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2008, et non plus jusqu'au 31 décembre 2012.

Ainsi rédigé, l'amendement conviendrait mieux, je le crois, à M. le ministre et à la commission des finances.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-140 rectifié ter, présenté par MM. de Broissia et Karoutchi, Mme Gousseau, M. Detcheverry, Mme Procaccia, MM. Hérisson et Belot et Mme Mélot, dans lequel le VI du texte proposé par le A est ainsi rédigé :

« VI. - Le dispositif objet du présent article, est applicable aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006. »

Le reste est sans changement.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois devoir réitérer l'avis de la commission.

Je le répète, voilà moins d'un an, deux crédits d'impôt ont été mis en place, après avoir été notifiés à la Commission européenne et acceptés par celle-ci.

Je peux concevoir que l'on veuille étendre le champ de ces dispositifs, mais, si je comprends bien, ma chère collègue, vous évoquez les entreprises de distribution. Or de telles entreprises sont-elles véritablement menacées de délocalisation de leurs activités, comme cela pouvait être le cas pour la production de programmes, d'émissions ou d'oeuvres cinématographiques ?

Vous vous en souvenez, lorsque, l'année dernière, nous avons adopté le crédit d'impôt pour la production, nous voulions apporter un avantage compétitif aux studios qui existent en France et interrompre le mouvement, alors déjà très développé, de fuite vers des studios et des installations situés à l'étranger, en particulier en Europe centrale et orientale. C'est en vertu de cela que nous avions accepté ce régime dérogatoire.

Très sincèrement, à mon sens, s'agissant du secteur de la distribution, qui est ici visé, nous ne pouvons pas invoquer le même argument.

Nous avons déjà un régime significatif et utile : laissons-le vivre et vérifions les résultats obtenus, par exemple à la fin de l'année 2007, pour voir s'il y a eu lieu de redistribuer les cartes.

En revanche, instituer un nouveau dispositif de crédit d'impôt, de surcroît dans un délai aussi court par rapport à la création des deux crédits d'impôt que j'ai mentionnés, ne nous paraît pas être une bonne façon de procéder.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la sénatrice, je suis assez gêné pour vous répondre.

En effet, je vois bien la ténacité qui est la vôtre puisque vous venez de rectifier votre amendement ; le recours à cette solution prouve bien que vous y croyez profondément.

En l'occurrence, le coût budgétaire du dispositif n'est pas le problème majeur ; mes services m'ont d'ailleurs indiqué qu'il serait relativement limité.

Il s'agit donc surtout d'une question de principe : compte tenu du montant que vous indiquez, faut-il ou non instituer un nouveau crédit d'impôt ?

Dans la mesure où cette proposition fait débat au sein de la Haute Assemblée, et notamment au sein de la commission des finances, je serais d'avis de vous inviter à retirer cet amendement, afin de pouvoir en discuter de nouveau à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative. D'ici là, le débat interne aura éventuellement permis de savoir s'il y a ou non lieu d'avancer dans cette direction.

En ce qui me concerne, je me tiendrai à votre disposition pour débattre de la solution qui sera in fine retenue.

Mme la présidente. Madame Procaccia, l'amendement n° I-140 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Pour ma part, j'aurais eu tendance à suggérer d'adopter cet amendement et de voir ensuite si les positions respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat pouvaient se rapprocher dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Mais, comme je ne veux pas fâcher M. le ministre et M. le rapporteur général, j'accepte de retirer cet amendement. J'espère bien que nous pourrons de nouveau débattre de ce dispositif à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, ainsi que vous le proposez, monsieur le ministre.

Mme la présidente. L'amendement n° I-140 rectifié ter est retiré.

Articles additionnels après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel après l'article 7 bis

Article 7 bis

À la fin du e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : «, dans la limite de 120 000 € par an » sont supprimés. (Adopté.)

Article 7 bis
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Article 8

Article additionnel après l'article 7 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-29 est présenté par M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° I-206 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 3° du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale ».

2°. Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° I-29.

M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à rectifier la formulation actuelle du code général des impôts afin d'assurer l'égalité de traitement au regard du crédit d'impôt recherche entre les titres de propriété intellectuelle que sont les brevets, d'une part, et les certificats d'obtention végétale, d'autre part.

Ces derniers constituent d'ailleurs le coeur du modèle français et européen de propriété intellectuelle en matière végétale, par opposition au système américain, qui est essentiellement fondé sur les organismes génétiquement modifiés.

C'est pour cette raison que la filière française de recherche dans le domaine de la sélection d'espèces végétales demeure au meilleur niveau mondial, comme en témoigne le pôle de compétitivité Végépolys.

Dès lors, l'actuelle omission de ces certificats du dispositif du crédit d'impôt apparaît comme pénalisante et doit faire l'objet d'une rectification. Tel est l'objet du présent amendement, qui relève du bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-206.

M. Jean-Jacques Jégou. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui sont tout à fait opportuns : ils respectent l'esprit du crédit d'impôt recherche sans en bouleverser l'économie générale.

En effet, si nous n'adoptions pas cette disposition, l'administration fiscale ne prendrait en compte pour le calcul du crédit impôt recherche - c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui pour les brevets - que les certificats d'obtention végétale ayant réellement fait l'objet de recherches.

Une telle interprétation paraît trop restrictive par rapport aux règles de droit commun sur le crédit d'impôt recherche.

La précision que ces deux amendements identiques visent à apporter est donc incontestablement utile.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'émets un avis favorable et je lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements identiques nos I-29 rectifié et I-206 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 bis.

Article additionnel après l'article 7 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 8

Article 8

I. - Dans le sixième alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, le montant : « 1 milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ».

II. - Dans la première phrase de l'article 1731 A du même code, le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros ».

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

Mme la présidente. L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - À la fin de la première phrase de l'article 1731 A du code général des impôts, les mots : « 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 10 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, ou 5 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 8 du présent projet de loi de finances vise à étendre les nouvelles modalités de versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros.

Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2005, nous avions voté des règles applicables aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. La commission des finances avait approuvé ce dispositif, qui participe de la modernisation de la gestion de l'État, permettant à celui-ci d'appréhender plus vite en trésorerie et en budget des créances lui appartenant.

Monsieur le ministre, nous sommes favorables aux dispositions qui nous sont ici soumises. Certes, nous jugeons un peu regrettable de devoir y revenir lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006, alors que, selon nous, il aurait été possible d'aborder de telles questions dans le cadre d'un seul texte. Mais, quoi qu'il en soit, nous approuvons ces dispositions dans leur principe.

Néanmoins, nous aurions souhaité en assouplir quelque peu les modalités. Je pense notamment au mécanisme de pénalité en cas d'erreur d'appréciation des sociétés sur leur résultat prévisionnel.

Ainsi, une majoration d'impôt est due si le montant réel d'impôt sur les sociétés au titre de l'année n est supérieur d'au moins 10 % au montant d'impôt estimé pour cet exercice ayant servi au calcul du dernier acompte et représente une somme de plus de 15 millions d'euros. Tel est le droit existant, celui que nous avons approuvé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005.

En l'occurrence, selon la rédaction actuelle de l'article 8, la différence au-delà de laquelle des pénalités seraient dues devrait être supérieure à 1 million d'euros, au lieu de 15 millions d'euros.

Il faut le reconnaître, de nombreuses entreprises, notamment parmi les plus importantes, éprouvent des difficultés techniques bien compréhensibles à calculer le solde effectif de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice. Dès lors, la marge proposée par l'article 8 paraît réellement trop étroite.

C'est pourquoi la commission propose de distinguer deux strates d'entreprise, et par conséquent deux seuils, pour l'application de la majoration.

D'une part, s'agissant des entreprises nouvellement entrées dans le régime, celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros, nous souhaitons que la pénalité ne s'applique que si la différence entre l'impôt réellement dû et l'impôt estimé est supérieure à 10 % et représente au moins 5 millions d'euros.

D'autre part, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros, la pénalité ne doit s'appliquer, à notre sens, que si la différence entre l'impôt réellement dû et l'impôt estimé est supérieure à 10 % et représente au moins 10 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les propositions de M. le rapporteur général, que j'ai examinées avec beaucoup d'attention, sont très pertinentes.

Cette mesure a suscité des débats et les inquiétudes qu'elle a fait naître ont été atténuées dès lors qu'ont été expliquées les raisons qui en justifiaient la mise en oeuvre.

Son principe est, je le rappelle, de mieux adosser le paiement de l'impôt sur les sociétés, et notamment l'acompte du mois de décembre, à la réalité de l'activité économique des très grandes entreprises. Il s'agit de faire en sorte que l'acompte soit le plus équilibré possible, de manière que l'État ne fasse pas de la trésorerie sur le dos des contribuables, mais que les contribuables ne fassent pas non plus de la trésorerie sur le dos de l'État.

Reste la question des modalités d'application de ce principe, et notamment des pénalités.

Dans la mesure où nous y travaillons actuellement, je vous proposerais volontiers, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement et d'en reporter l'examen à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, lorsque nous aborderons le mécanisme dans sa globalité.

Vous m'avez fait observer, amicalement mais néanmoins de manière critique, que l'ensemble du dispositif aurait pu faire l'objet d'un examen dans le cadre du présent projet de loi de finances. En vérité, nous n'y étions pas prêts techniquement, je fais amende honorable sur ce point. Néanmoins, l'information a d'ores et déjà été diffusée et les entreprises peuvent tout à fait s'y référer.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, il est quand même préoccupant que, année après année, les seuils baissent progressivement. Si l'on suit cette pente, seront concernées l'année prochaine les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 millions et 500 millions d'euros.

Certes, il arrive peut-être à certaines entreprises du CAC 40 de publier leurs résultats avant même qu'elles n'aient arrêté leurs comptes,...

M. Thierry Foucaud. Bien sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.... mais on ne peut exiger des entreprises qu'elles sachent précisément, dès le 15 décembre, quelle sera l'assiette de leur impôt sur les sociétés.

Je comprends bien ce qui justifie ce genre d'anticipation dès lors qu'il s'agit de réduire la dette de l'État. Cependant, quand les résultats des entreprises diminueront d'une année sur l'autre, le Trésor public ne trouvera pas forcément son intérêt dans cette mesure.

Quoi qu'il en soit, il faudrait, pour le moins, que la mesure qui sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative parvienne à un parfait équilibre. Si l'acompte d'impôt versé par la société est insuffisant, le taux d'intérêt de retard applicable ne doit pas être du même ordre que les pénalités habituelles. En contrepartie, dans le cas où l'acompte versé par l'entreprise s'avère supérieur au montant réellement dû, il convient que le taux de l'intérêt servi par l'État soit rigoureusement égal à celui appliqué lorsque l'acompte a été insuffisant, et en fait à peu près identique au loyer de l'argent sur le marché des capitaux à court terme.

Si l'équilibre que je viens de décrire est respecté, M. le rapporteur général et nos collègues de la commission des finances pourraient éventuellement accepter que nous revenions sur cette question lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par les aléas de la procédure, il se trouve que les deux amendements suivants, qui portent justement sur la question des intérêts à calculer de part et d'autre, ne sont pas en discussion commune avec l'amendement de la commission que j'ai défendu il y a quelques instants et sur lequel le ministre vient de donner son avis. Or, comme le montre le propos du président Arthuis, tout se tient.

Aussi, il faudrait que nous parvenions à mettre au point dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 un bloc qui soit cohérent, premièrement, avec l'extension du nouveau système de calcul et de versement des acomptes, deuxièmement, avec une définition aussi réaliste que possible des seuils de pénalité et, troisièmement, de manière indissociable, avec l'équilibre en trésorerie entre les intérêts dus à l'État et ceux éventuellement dus par l'État. Ce dernier point est vraiment important pour garantir auprès des milieux économiques la transparence du dispositif.

Monsieur le ministre, je suis convaincu que cette mesure participe de la modernisation de l'État. Elle n'est pas nécessairement, en toute hypothèse et quelle que soit la conjoncture, une mesure de rendement car, comme l'a fort opportunément rappelé le président Arthuis, il peut arriver que, globalement, les résultats des sociétés soient, hélas ! plutôt en décrue d'une année sur l'autre. L'enchaînement qui s'ensuivrait alors serait inverse à celui que nous avons connu en 2005 et que nous connaissons en 2006, à savoir une tendance générale à la hausse des résultats des entreprises, qui permet à l'État d'appréhender plus vite des acomptes plus élevés de l'impôt sur les sociétés.

Il faudrait que nous puissions trouver un équilibre entre le calcul des intérêts moratoires en cas de surestimation par les entreprises de leur résultat imposable et le calcul des intérêts de retard infligés aux entreprises en cas d'insuffisance de versement.

Si nous y parvenons, je pense que les milieux économiques aborderont ce sujet de manière beaucoup plus dépassionnée et se résoudront à une évidence : l'État, comme une entreprise bien gérée, fait son possible pour appréhender au plus vite ses créances et pour réaliser au plus vite des actifs financiers qui lui appartiennent.

Monsieur le ministre, je serais en effet très favorable à ce qu'une solution globale soit recherchée dans cet esprit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Il serait alors nécessaire que les auteurs des deux amendements suivants acceptent, eux aussi, de les retirer, une fois qu'ils les auront défendus, et de reporter leur examen au projet de loi de finances rectificative pour 2006, afin d'aboutir, je l'espère, à un règlement global de cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les observations de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général m'amènent à apporter quelques précisions et à faire quelques commentaires, même si je ne souhaite m'étendre trop longtemps dans la mesure où, nous l'avons dit, cette question sera étudiée au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Premièrement, ainsi que vous l'avez rappelé l'un et l'autre, il ne s'agit pas d'un impôt supplémentaire, encore moins d'une mesure de rendement, mais bien d'une mesure de bonne gestion.

M. Michel Charasse. Une mesure de recouvrement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En clair, nous adossons à la réalité économique notre politique de recouvrement. Je me permets d'y insister, eu égard aux noms d'oiseau dont nous ont gratifiés certains représentants du monde des entreprises.

Le traitement que nous proposons ici est à peu près le même que celui qui s'applique aux contribuables ménages.

Deuxièmement, j'ai bien entendu votre message. Je me situe dans la même optique. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros seront concernées. Ce seuil paraît tout à fait raisonnable, parce qu'une entreprise qui réalise un tel chiffre d'affaires est déjà une grosse entreprise. Par conséquent, on peut considérer qu'elle est à même d'avoir la réactivité qui s'impose. Je vous rejoins volontiers pour considérer qu'en dessous de ce seuil, cette mesure ne serait pas bonne. Aussi, je le redis, il s'agit là d'un plancher.

Troisièmement, je suis dans le même état d'esprit que vous concernant les pénalités : le mécanisme doit pouvoir être assoupli. Néanmoins, je veux vous mettre en garde, monsieur le rapporteur général. Vous avez évoqué cette question tout à l'heure avec un demi-sourire, mais il ne faudrait pas, dans l'hypothèse où l'État serait amené à rembourser un trop-perçu, que les entreprises concernées en viennent à considérer que leur trésorerie sera mieux placée en versant trop à l'État qu'en la confiant à une banque ! Restons attentifs à ce risque d'optimisation, que je rappelais simplement pour mémoire, car je sais que vous y aviez pensé.

Enfin, dois-je rappeler ici que je suis le ministre du budget qui a pris la décision d'uniformiser les taux d'intérêt de retard à 4,8 %, que l'État soit créditeur ou qu'il soit débiteur, quand ils étaient auparavant de 2 % lorsque l'État était débiteur et de 9 % lorsqu'il était créditeur ?

M. Michel Charasse. Alain Lambert y a aussi été pour quelque chose !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons longtemps bataillé pour cela. Vous nous avez rejoints sur ce point, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà !

Il y a donc une cohérence en la matière. En tout cas, l'alignement des taux est maintenant inscrit en toutes lettres dans la Charte du contribuable, dont j'ai demandé l'affichage dans les directions de tous les services fiscaux.

Voilà les quelques points que je voulais souligner, avant le débat que nous aurons dans quelques jours, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Mme la présidente. L'amendement n° I-13 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-159 est présenté par M. Doligé.

L'amendement n° I-215 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis - L'article 1731 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, excède le montant de l'acompte qui aurait été réellement dû s'il avait été calculé sur la base du résultat fiscal réalisé, cet excédent de versement donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les conditions prévues à l'article L. 208 du Livre des Procédures Fiscales. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant du II bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-159 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-215.

M. Jean-Jacques Jégou. La discussion qui vient de se dérouler, et que j'ai évidemment suivie très attentivement, a évidemment été quelque peu frustrante pour celui qui avait à défendre cet amendement, mais j'ai bien entendu le raisonnement et l'appel de M. le rapporteur général.

Notre amendement vise à ce que, lorsque l'acompte du 15 décembre se traduit par un versement excédentaire du fait de la surestimation par l'entreprise de son résultat imposable, il donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les mêmes conditions que l'intérêt de retard infligé aux entreprises en cas d'insuffisance de versement.

Bien entendu, je me range à la solution consistant à régler cette question au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006 et je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-215 est retiré.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'article 8.

M. Michel Charasse. Pour ma gouverne personnelle, je voudrais poser une question à M. le rapporteur général ou à M. le ministre.

Je voudrais être certain que le versement d'intérêts moratoires correspond bien à une dépense publique, et non à une moins-value fiscale. Nous sommes bien d'accord ?

Par conséquent, monsieur le rapporteur général, je vous pose la question suivante : le versement d'intérêts moratoires étant une dépense publique, il ne peut, au regard de l'article 40 de la Constitution, être compensé par une recette fiscale.

C'est pour l'avenir que je soulève cette question puisque l'amendement de M. Jégou a été retiré. Une dépense ne peut pas être compensée par une recette fiscale : que ce soit clair dans le cas des intérêts moratoires dus par le Trésor public.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 8 bis

Articles additionnels après l'article 8

Mme la présidente. L'amendement n° I-68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 27 septembre 2006, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 20 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

« Le taux de la taxe est fixé à 25 %.

« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable. »

II. - Avant le 1 de cet article, il est inséré la mention : « I. - ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Des millions de familles, mais aussi les collectivités locales, peuvent chaque jour constater la hausse des prix de produits pétroliers et, bien sûr, d'une manière générale, celle du coût de l'énergie.

Dans le même temps, les bénéfices des entreprises du secteur pétrolier ont crû continûment. Si j'en juge par la discussion qui a eu lieu entre M. le rapporteur général et M. le ministre sur la question de l'impôt sur les sociétés, ce secteur n'est d'ailleurs pas le seul concerné.

Je rappelle que l'impôt sur les sociétés a été allégé depuis 2002 de 5 milliards d'euros et que la réforme de la taxe professionnelle pour 2007 prévoit encore 2,6 milliards d'euros d'allégements.

Notre amendement n'a pas le mérite de l'absolue originalité,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est le cri du coeur !

M. Thierry Foucaud.... en ce qu'il ne fait que reprendre une disposition votée dans le cadre d'une loi de finances initiale de la législature précédente. Il vise concrètement à revenir sur le traitement fiscal de la provision pour reconstitution de gisements.

À l'époque, notre rapporteur général avait d'ailleurs déposé cinq amendements pour alléger le prélèvement touchant les sociétés pétrolières. Tout était bon pour justifier l'allégement de la facture envoyée aux sociétés de ce secteur, dont la profitabilité était pourtant loin d'être nulle et n'a d'ailleurs pas connu de réduction sensible ces derniers temps.

Ainsi le groupe TotalFinaElf peut-il parler de relative stagnation de son résultat trimestriel quand il annonce, pour le troisième trimestre de l'année 2006, un résultat bénéficiaire de 3 125 millions d'euros, en léger retrait par rapport aux deux premiers trimestres, au cours desquels les profits nets ont été de 6 472 millions d'euros. Il n'y a donc pas de quoi paniquer !

Cependant, le groupe pétrolier dégagera en 2006 un résultat net supérieur à 12 milliards d'euros, dont une part importante, sinon essentielle, sera généreusement distribuée aux actionnaires et dont une autre, non négligeable, sera affectée aux opérations de rachat-destruction d'actions qui répondent à la philosophie du groupe depuis plusieurs années.

Il est donc tout à fait envisageable de procéder, ainsi que nous le proposons, à une taxation complémentaire de ces entreprises pétrolières, et ce pour maintes raisons.

Le produit de la taxation des provisions pour reconstitution de gisements doit, à notre avis, être utilisé de manière tout à fait inédite, eu égard aux enjeux environnementaux qui sont désormais devant nous. Cette taxation peut et doit servir à financer la recherche en matière d'énergies. Cela nécessite tout de suite des efforts particuliers de l'ensemble de la collectivité.

Nous pourrions, en ce sens, prévoir que l'obligation d'achat aujourd'hui imposée à Électricité de France vis-à-vis des producteurs d'électricité indépendants sera remplacée par un financement direct des investissements et de la production résultant de l'affectation du produit de la taxation que nous préconisons.

Compte tenu du fait que, à l'horizon d'une quarantaine d'années, nous verrons probablement la disparition de la quasi-totalité des capacités énergétiques offertes par les énergies fossiles, il n'est pas incohérent, de notre point de vue, de tirer de la taxation immédiate des profits dégagés sur l'exploitation de ces ressources les moyens de financer la transition énergétique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable pour des raisons très proches de celles que j'ai exprimées tout à l'heure à l'égard d'un amendement de philosophie voisine présenté par Nicole Bricq.

Selon nous, cette taxe exceptionnelle serait discriminatoire à l'encontre de la seule société susceptible de la payer, c'est-à-dire de l'unique véritable compagnie pétrolière française qui existe à l'heure actuelle. Il pourrait en résulter des tentations de délocalisation et des effets contreproductifs au regard de la modernisation de l'outil de raffinage de cette compagnie, au moins pour ce qui concerne la part de cet outil installée en France.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Sans revenir sur le fond de l'amendement qui a été présenté par M. Foucaud et après avoir entendu M. le rapporteur général, je voudrais dire la chose suivante.

Il est vrai que le présent amendement, comme un autre qui a été présenté tout à l'heure, vise l'unique entreprise pétrolière présente sur notre territoire, c'est-à-dire Total.

Il est non moins inquiétant, monsieur le rapporteur général, que, chaque fois que l'on propose une mesure concernant Total - quoi qu'on en pense sur le fond -, la réponse soit négative parce qu'il existerait un risque de délocalisation.

Total bénéficie, depuis la loi de 1928, d'un certain nombre de dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement de la France en matière énergétique et pétrolière. Nous devrions tout de même mettre en place un jour ou l'autre, pour des raisons de sécurité, des dispositifs de nature à empêcher Total d'avoir la tentation de s'en aller.

En effet, si, dans un domaine aussi essentiel que l'énergie, on en est à s'interdire d'instaurer une taxe de quelques centimes d'euros sur une activité de Total sous prétexte que l'entreprise risque de partir - c'est tout de même elle qui est chargée, en vertu de la loi de 1928, et c'est pratiquement l'une des seules, d'assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la France et qui s'intègre dans nos plans de défense nationale -, je trouve cela très préoccupant pour l'autorité de l'État et la sécurité de la France. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans doute n'ai-je pas été assez clair dans mes propos, mais Michel Charasse ne les a pas interprétés pour ce qu'ils étaient. Je n'ai pas parlé de risque de délocalisation de la compagnie Total. Je pensais à des risques d'arbitrage des investissements entre les différentes localisations possibles dans le monde,...

M. Michel Charasse. Ce n'est pas pareil !

M. Philippe Marini, rapporteur général.... les investissements en question demeurant néanmoins à l'intérieur d'un groupe consolidé,...

M. Philippe Marini, rapporteur général.... le groupe Total, qui dégage un seul et même résultat fiscal, que nous appréhendons. Ces risques sont bien réels. Il existe une sorte de palette sur laquelle l'état-major d'une telle compagnie peut jouer. Si l'on ne prend pas garde à cela, il peut très bien arriver que la substance active, les investissements, les emplois se localisent différemment dans le monde sans que le siège de la compagnie change de lieu et sans que la société cesse de pouvoir être considérée comme une grande compagnie française, avec laquelle l'État continue d'entretenir des relations importantes, en particulier en matière stratégique.

Par ailleurs, je ne crois pas qu'il soit raisonnable de décider par la loi d'une taxation qui, on le sait, ne s'adresse qu'à un seul payeur possible, à une seule compagnie, tandis que celle-ci évolue, qu'on le veuille ou non, dans un monde de compétition.

Il est de notre intérêt que la compagnie Total réalise de bonnes performances économiques par rapport aux autres majors de ce métier. Dès lors, il n'est pas raisonnable d'envisager de charger la barque ou de mettre en place des dispositions qui s'appliqueraient uniquement à cette compagnie et qui seraient de nature à la rendre moins profitable par rapport à ses concurrentes.

Peut-être me suis-je exprimé de façon incomplète ou maladroite, mais il ne fallait pas voir autre chose dans mes propos.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le rapporteur général, je préfère que ce soit formulé ainsi, car vos propos avaient été très ramassés tout à l'heure.

Je dirai, paraphrasant Henri IV, que le fol amour que je porte à la France me conduit à vouloir la protéger en toute circonstance ! (Sourires.)

J'ajoute que, personnellement, je ne suis pas favorable aux lois qui sont faites pour une seule personne, morale ou physique. Ce n'est pas dans la tradition républicaine. Il existe aujourd'hui des tribunaux internationaux intuitu personae. Cela correspond moins à l'image que je me fais de la justice qu'à celle que j'ai de la vengeance !

Pour le reste, je souhaite, comme l'a dit M. le rapporteur général, que les précautions soient prises pour que les intérêts vitaux de la France soient protégés, même s'il s'agit d'un opérateur largement privé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je voudrais simplement, en réponse à ce qu'a dit M. le rapporteur général, évoquer les 12 milliards d'euros de bénéfices qui n'ont aucune contrepartie. Face à la croissance structurelle du prix du carburant - de 28 % en trois ans - et à l'augmentation de la facture énergétique française - elle a crû de 287 % en sept ans ! -, il faut penser à une réforme qui viserait à réduire la dépendance des consommateurs à l'égard du pétrole.

Il y a, d'un côté, les bénéfices, et, de l'autre, l'augmentation considérable des prix.

Il faut également tenir compte de l'aspect écologique de la question, qui a notamment été évoqué au cours du débat par nos collègues du groupe socialiste à propos du crédit d'impôt susceptible d'être octroyé sur le prix de vente des automobiles à moteur économe. Où va-t-on trouver le financement ?

Il en va de même concernant le financement du nécessaire accroissement, en quantité et en qualité, de l'offre des transports en commun. Tout le monde est d'accord sur le principe, mais aucun financement n'est prévu.

Pareillement, il faut bien trouver le moyen de financer le développement du fret ferroviaire, qui implique la construction d'infrastructures adaptées, ainsi que la recherche-développement dans les énergies renouvelables.

Le présent amendement vise donc à prélever une partie de ces 12 milliards d'euros - ce ne serait pas si douloureux ! - afin de préparer l'avenir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa du I de l'article 235 ter ZA et dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1668 B du code général des impôts, les mots : « à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Depuis une vingtaine d'années, la structure de l'impôt sur les sociétés a profondément changé, puisque les lois de finances successivement votées depuis l'adoption de l'Acte unique européen ont conduit à la réduction progressive du prélèvement constitué par cet impôt.

L'impôt sur les sociétés a été corrigé, du point de vue tant de son taux général d'imposition, passé en vingt ans de 50 % à 33,33 %, que de son assiette, celle-ci ayant été largement entamée par l'adoption de multiples dispositions dérogatoires, toutes plus coûteuses les unes que les autres pour les finances publiques.

Il n'est que de citer le régime des sociétés mères, le traitement fiscal des déficits et des provisions, la prise en compte des plus-values de cession d'actifs et d'un certain nombre de dépenses d'investissement spécifiques, l'avoir fiscal ou les mesures liées à l'aménagement du territoire.

De 1986 à nos jours, 2 781 000 emplois salariés ont été créés en France, mais 876 400 emplois industriels ont disparu.

Ce sont les secteurs des services aux entreprises - qui comprennent, entre autres, les emplois intérimaires -, avec près de 1,7 million de postes créés, et celui des services aux particuliers, avec une hausse de 985 000 postes de travail, qui ont constitué l'essentiel de la progression observée.

En clair, vingt ans d'efforts imposés à tous pour réduire la fiscalité des entreprises n'ont conduit qu'à la destruction d'un sixième de nos emplois industriels et à l'explosion des emplois précaires ou précarisés du secteur des services !

Pendant que la TVA ou les taxes sur les produits pétroliers frappaient toujours plus lourdement les ménages modestes, des milliards étaient engloutis par les entreprises pour procéder à la mise en oeuvre de plans sociaux, à la réalisation de montages juridiques complexes fondés sur la sous-traitance et l'externalisation des coûts, à l'accroissement de la rentabilité du capital ainsi qu'aux délocalisations de capacités de production !

L'impôt sur les sociétés a manifestement perdu de sa substance depuis vingt ans, sans que rien ne vienne aujourd'hui conforter le choix alors réalisé.

Fondamentalement, une baisse de l'impôt sur les sociétés sans aucune contrepartie, que ce soit en termes d'emploi ou d'investissement progressif, constitue un cadeau à fonds perdus.

En effet, sans que l'on puisse savoir comment ils ont pu être utilisés, la suppression de la surtaxe temporaire de l'impôt sur les sociétés a constitué un cadeau de 450 millions d'euros, ajoutés aux cadeaux et aux concours budgétaires déjà existants apportés par l'État aux entreprises.

Ce sont les plus grandes entreprises, celles qui déclarent régulièrement des bénéfices importants et qui n'ont guère souffert des mouvements de ralentissement de l'activité économique, qui ont été les bénéficiaires principaux de la mesure.

Il n'est donc pas scandaleux que l'on puisse envisager, en adoptant cet amendement, de les mettre de nouveau à contribution sans que cette charge soit véritablement insupportable au regard de l'exceptionnelle vigueur des indices boursiers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Étant hostile à l'alourdissement de la fiscalité sur les entreprises, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I - 116, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au premier alinéa du e de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « dont la gestion est désintéressée » sont insérés les mots : « ou de sociétés coopératives de production dont les statuts prévoient que la répartition de résultat exclut tout dividende ».

II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement prévoit d'étendre le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat, prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, à l'entreprise qui fait un don à une société coopérative ouvrière de production dès lors que l'objet de cette dernière est éligible au régime du mécénat défini par le même code, notamment la présentation d'oeuvres au public.

La commission s'est interrogée sur la raison du choix de cette forme juridique, sachant que d'autres solutions paraissent plus appropriées. En effet, une société coopérative ouvrière de production n'a pas vocation à conduire un projet artistique visant notamment à présenter des oeuvres au public. En revanche, il est facile, pour ce faire, de créer une association, voire une fondation, ou encore de s'en remettre à une collectivité locale, sachant que, selon leur régime juridique, ces organismes bénéficieront, à ce titre, des aides déjà intégrées au régime fiscal du mécénat.

Par conséquent, n'ayant pas bien perçu l'opportunité ni la nécessité de la démarche des auteurs de l'amendement, la commission sollicite le retrait de celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement se pose la même question que la commission et émet également un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 8 bis

Article 8 bis

Dans le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

Mme la présidente. L'amendement n° I - 69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'article 8 bis résulte de l'adoption d'un amendement de M. Louis Giscard d'Estaing, député du Puy-de-Dôme. Il tend à relever le seuil d'application de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, l'IFA, en le faisant passer à 400 000 euros de chiffre d'affaires.

Présentée comme une réduction des obligations fiscales des plus petites entreprises, cette mesure est-elle susceptible de faciliter, dans les faits, la création d'emplois ? Telle est bien la question qui se pose une nouvelle fois, après la réforme de plus grande ampleur qui est intervenue l'année dernière concernant l'imposition forfaitaire.

Une évaluation a-t-elle été faite de la pertinence absolue de l'aménagement du régime de l'IFA sur l'activité et l'emploi ?

À moins que l'on m'en démontre le bien-fondé, j'incline à penser au contraire que, eu égard à la situation en matière de croissance et de créations d'emplois, la réforme n'a pas profondément modifié la donne.

On pourrait même se demander si elle n'a pas permis à certains « petits futés » de prolonger leurs efforts d'externalisation des coûts, par le biais de la sous-traitance de quelques menus travaux auprès de pseudo-sociétés à activité réduite.

Cet article 8 bis est donc purement un article d'affichage politique, à usage immédiat pourrait-on dire, destiné aux très petites entreprises et à leurs dirigeants, dont on veut à l'évidence s'assurer le soutien le moment venu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne pense pas que cet amendement soit très opportun.

L'an dernier, sur l'initiative de notre commission, le seuil a été porté à 300 000 euros par le Sénat. Cette année, l'Assemblée nationale a voté un rehaussement de ce même seuil à 400 000 euros.

Il s'agit donc d'une mesure favorable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 euros et 400 000 euros, puisque, étant dispensées de cet impôt, elles verront nécessairement leurs charges allégées. A contrario, si la mesure est supprimée, les entreprises en question devront acquitter l'impôt.

Sous bénéfice de ces remarques, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

En effet, il s'agit, avec cette mesure, d'apporter aux entreprises de taille petite et moyenne une aide assez significative - elle représente pour l'État un coût de l'ordre de 80 millions d'euros -, conformément à la politique que nous menons pour les encourager à créer des emplois, plutôt que de se délocaliser.

Je suis personnellement tout à fait hostile à l'adoption d'un amendement allant à l'encontre de cette politique.

Mme la présidente. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I - 69 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Bien que je n'aie pas obtenu de réponse à ma demande d'évaluation chiffrée des effets de la réforme précédente, et uniquement dans le souci de faire gagner du temps au Sénat, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I - 69 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8 bis.

(L'article 8 bis est adopté.)

Article 8 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 9

Articles additionnels après l'article 8 bis

Mme la présidente. L'amendement n° I - 200, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article 112 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social effectués par la société.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement, quelque peu technique, vise à harmoniser le régime fiscal de la réduction de capital et celui de l'amortissement du capital.

Actuellement, en vertu de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2005, les réductions de capital sont considérées comme des remboursements d'apports et, à ce titre, elles sont non pas taxées comme un revenu distribué, mais soumises au régime normal des plus-values.

En revanche, l'amortissement de capital, éventuellement d'un montant identique, est considéré fiscalement comme un revenu distribué, alors qu'il vise le remboursement du montant du nominal des titres.

Au premier abord, rien ne justifie une telle dichotomie. En effet, les actions amorties perdent le droit au premier dividende et au remboursement de valeur du capital.

Sur le plan fiscal, en application de l'article 112-1 du code général des impôts, l'amortissement du capital étant un remboursement d'apport, il ne devrait pas donner lieu à taxation. En effet, aux termes de cet article, ne sont pas considérées comme des revenus distribués les répartitions présentant le caractère de remboursements d'apports.

Or l'article 112-2 exclut les amortissements de capital du régime général d'exonération, sauf pour le cas des sociétés concessionnaires, qui bénéficient ainsi d'une petite exception.

Cette situation dérogatoire au régime général des remboursements d'apports semble ne reposer sur aucune justification.

Elle crée une distorsion de taxation avec le rachat d'actions d'une société, suivi d'une réduction du capital, et elle soulève des interrogations au regard de la doctrine.

Ces dispositions dérogatoires au droit commun sont en contradiction avec l'article 225-199 du code de commerce, selon lequel les actions amorties perdent le droit au remboursement de la valeur nominale. Or la valeur nominale correspond à l'apport des associés. Il semble donc anormal que ce remboursement soit considéré comme un revenu dans un cas et, dans l'autre, comme une opération non taxable.

Monsieur le ministre, cette distorsion entre les réductions et les amortissements de capital peut constituer un frein à des opérations de transmission d'entreprises, que nous voulons au contraire favoriser. Il serait donc souhaitable que nous examinions de manière très approfondie les raisons d'une telle discrimination fiscale.

Dans certains cas, assez fréquents, il est absolument nécessaire de procéder à un amortissement plutôt qu'à une réduction de capital, et ce pour des raisons juridiques ; les juristes qui prendront connaissance de nos travaux le savent bien, et c'est la raison pour laquelle je prends soin de fonder toutes mes affirmations sur des règles de droit constatables.

Sauf erreur de ma part, et j'écouterai attentivement votre réponse, monsieur le ministre, il semble que, lors des réformes de 2002 et de 2005 concernant la taxation des réductions de capital, une omission ait été commise en excluant l'amortissement de capital du régime fiscal général.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Alain Lambert compare deux opérations à la même finalité économique - d'un côté, la réduction de capital et, de l'autre, l'amortissement du capital -, mais n'ayant pas la même traduction juridique, puisque, dans un cas, l'imputation se fera sur le capital social, dans l'autre, sur les réserves, ni la même traduction fiscale.

Il a d'ailleurs développé lui-même la différence d'approche de part et d'autre, en s'interrogeant sur son opportunité.

Le point soulevé est intéressant.

Au demeurant, l'amortissement du capital qui est permis par le code de commerce n'est plus guère usité - il l'était beaucoup autrefois, paraît-il -, mais sans doute est-ce la différence de régimes fiscaux qui explique la désaffection pour cette formule.

Monsieur le ministre, il serait utile que vous puissiez nous faire part de votre approche sur ce point et d'éclairer notre collègue Alain Lambert.

M. Michel Charasse. Et le Sénat par la même occasion !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je suis toujours un peu réservé sur le principe des amendements qui, tel que le vôtre, font évoluer le droit fiscal avant de faire évoluer le droit correspondant.

J'ai fait cette remarque ce matin même à Mme Nicole Bricq, à propos du pacte civil de solidarité, lequel n'a certes rien à voir avec le sujet qui nous occupe, mais elle vaut également pour le code du commerce. En effet, j'hésite à faire évoluer un régime fiscal alors que le code de commerce n'évolue pas dans le domaine visé. En revanche, je ne suis pas opposé à la modification d'un régime juridique dans le cadre du code de commerce sur ce point.

Sur le fond, si j'ai bien compris, vous proposez d'assimiler l'amortissement de capital à un remboursement d'apports afin de ne plus le considérer comme un revenu distribué.

Or l'amortissement de capital n'est absolument pas comparable à un remboursement d'apports, ni juridiquement ni sur les plans comptable et économique, et ce, tant du point de vue des associés que pour la société concernée.

En effet, les associés d'une société qui opère un amortissement de capital conservent toutes leurs prérogatives dans la société, qu'il s'agisse du droit de vote ou du droit aux dividendes. Au contraire, le rachat de titres qui entraîne un remboursement d'apports fait perdre sa qualité d'associé à la personne dont les titres sont rachetés, qui ne dispose donc plus d'aucun droit.

Pour la société, ainsi que le prévoit l'article L. 225-198 du code de commerce, l'opération d'amortissement de capital n'entraîne pas de réduction de capital, au contraire du rachat de titres.

Enfin, les sommes versées au titre de l'amortissement de capital sont obligatoirement prélevées sur les postes distribuables, résultats et réserves de la société, alors qu'en matière de rachat de titres le prélèvement peut être effectué sur le capital.

L'amortissement de capital constitue donc en tous points une forme de dividende et non de remboursement d'apports. Le régime fiscal actuel, qui traite les sommes versées au titre de l'amortissement comme des dividendes, est par conséquent totalement cohérent avec les caractéristiques juridiques et économiques que je viens d'exposer. Pour ces raisons, je ne vois pas d'intérêt immédiat à apporter de modification à ce dispositif.

Néanmoins, monsieur le sénateur, comme on le constate à travers mon explication, la question est assez complexe. Or, vous connaissant bien, j'imagine que, si vous en êtes venu à défendre cet amendement, c'est que vous avez été saisi d'un certain nombre de difficultés. Aussi mes services sont-ils tout à fait prêts à expertiser les difficultés particulières dont vous auriez eu à connaître, et je suis à votre disposition pour retravailler ce point si vous le souhaitez.

Mme la présidente. Monsieur Lambert, l'amendement est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, je suis en total accord avec vous : il vaut mieux traiter les sujets sur le plan juridique avant de les traduire sur le plan fiscal, comme nous l'avons déjà indiqué tout à l'heure à propos du droit sur les successions et les libéralités. Je serais le plus mal placé pour prétendre le contraire en cet instant !

Il demeure qu'il n'est pour le moment question que des moyens. Or la fin, comme M. le rapporteur général l'a souligné tout à l'heure, reste de favoriser la transmission des entreprises. Il est vrai que celle-ci, dans certains cas, peut être facilitée par l'amortissement du capital, et pas autrement. Sans doute conviendrait-il que des juristes nous expliquent pourquoi on est parfois obligé de passer par cette solution ; c'est en tout cas un constat que j'ai pu dresser à plusieurs reprises.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, si vous en étiez d'accord, nous pourrions, d'ici à la discussion du collectif, examiner le sujet d'un point de vue juridique, parce qu'il est probable que la réponse de M. le ministre nous conduise à nous apercevoir qu'une modification du code de commerce est nécessaire avant que nous ne procédions éventuellement à sa traduction fiscale.

Je serais cependant marri si nous considérions qu'il n'y a « rien à voir » : la transmission d'entreprise est l'un des grands sujets qui nous attendent, et il ne faut pas que les agents économiques soient conduits à faire des présentations biaisées de leur situation juridique au motif que la fiscalité est plus lourde dans un cas que dans l'autre.

Je vais donc retirer mon amendement, et je souhaite que M. le ministre veuille bien faire expertiser le sujet pour que nous puissions le traiter de nouveau en disposant de tous les éléments nécessaires.

Mme la présidente. L'amendement n° I-200 est retiré.

L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité visé à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; »

II. - Le 4° du même I est ainsi rédigé :

« 4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité visé à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou leurs soeurs ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-15, qui a un caractère assez technique, vise à compléter les dispositions que nous avons prises à la fin de 2005 concernant le régime des plus-values de cession de titres ou de droits sociaux.

Il est proposé ici d'étendre le bénéfice de ce régime aux cessions de titres ou droits d'une même société réalisées conjointement par le ou les dirigeants partant à la retraite et par les autres membres du groupe familial ne remplissant pas toutes les conditions pour bénéficier du dispositif transitoire d'abattement pour durée de détention. Nous sommes donc, comme à l'instant avec l'amendement de notre collègue Alain Lambert, dans le domaine de la transmission d'entreprises.

Si vous le permettez, madame la présidente, et si le ministre en est d'accord, je présenterai d'un même mouvement tous les amendements de cette série, de façon que la cohérence des positions de la commission soit clairement visible, car il s'agit d'un seul et même sujet.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce serait plus pédagogique !

Mme la présidente. L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur, qui y exerce sa profession principale ; »

II. - Le b du même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur, qui y exerce sa profession principale ; »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-16 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

II. - Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :

« c. cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-234 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies A. »

B. - Il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° le cédant :

« a. doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis, et dans les conditions prévues à ce même 1°, dans la société dont les titres sont cédés ;

« b. cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;

« c. remplit la condition prévue au 4° du I ;

« 2° la cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;

« 3° la société dont les titres sont cédés :

« a. répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;

« b. a son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« c. doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres. »

II. - Le V de l'article 150-0 D bis du code précité est ainsi modifié :

A. - Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » ;

B. - Le 5° est abrogé.

III. - Le II de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié :

A. - Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » ;

B. - Le 5° est abrogé.

IV. - Les dispositions des I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le I de l'article 151 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les dispositions du présent article s'appliquent également aux activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable conclu avant le 1er janvier 2006. Le présent alinéa prend effet à compter du 1er janvier 2006. »

B. - Le IV de l'article 151 septies A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois la condition visée au 2°, ainsi que les dispositions du 4° du I, ne sont pas applicables à la cession d'une activité qui a fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable conclu avant le 1er janvier 2006. »

C. - Dans le VII de l'article 238 quindecies, il est inséré après le troisième alinéa (2°) un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois la condition visée au 2°, ainsi que les dispositions du 3 du II et les dispositions du IV, ne sont pas applicables à la transmission d'une activité qui a fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable conclu avant le 1er janvier 2006. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-17 a pour objet d'aligner les conditions minimales de détention du capital applicables en matière d'exonération des plus-values professionnelles sur les règles qui sont d'ores et déjà en vigueur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Le dispositif existant sera ainsi assoupli au profit des professions libérales. Il s'agit donc d'une simplification du code général des impôts.

L'amendement n° I-16 rectifié tend à aménager les conditions de départ à la retraite et de cessation des fonctions dans la société ou l'entreprise cédée. Il peut se trouver que le cédant rencontre des difficultés pour transmettre son entreprise, c'est-à-dire pour trouver un acquéreur, et doive partir à la retraite avant d'avoir réalisé la cession. Il est ici proposé de faire bénéficier du dispositif les dirigeants de PME qui sont contraints de partir à la retraite jusqu'à un an avant la cession. C'est une disposition d'adaptation de très faible ampleur.

L'amendement n° I-234 rectifié est un amendement d'ajustement s'appliquant, lui aussi, à la réforme des plus-values votée en loi de finances rectificative pour 2005. Il concerne les plus-values placées en report d'imposition et vise les cas d'apports à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, ainsi que les cas de changement de régime fiscal d'une société de personnes. Il a pour objet d'assurer la neutralité fiscale pour un exploitant qui aurait apporté préalablement son entreprise à une société dont il cède à présent les titres, ou qui aurait opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société de personnes dans laquelle il exerçait son activité professionnelle.

Quant à l'amendement n° I-14, il tend à améliorer la sécurité juridique des cessions de fonds de commerce mis en location-gérance lorsque le contrat de location-gérance - ou un contrat comparable - a été conclu avant le 1er janvier 2006.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette série d'amendements, tout à fait intéressante, concerne le droit des transmissions d'entreprise.

Pour ce qui est de l'amendement n° I-15, je suis dans la même ligne que vous sur le fond, monsieur le rapporteur général ; en revanche, sur la forme, je suis un peu réservé quant au choix de la voie législative. En effet, la mesure que vous proposez me semble avoir plutôt sa place dans une instruction administrative.

D'ailleurs, le projet d'instruction commentant la mesure qui a été adoptée l'an dernier prévoit déjà un assouplissement dans ce sens et va même plus loin que votre proposition puisqu'il n'oblige pas tous les membres de la famille à céder leurs titres. Ce projet d'instruction administrative, qui a fait l'objet d'une très large concertation depuis l'été dernier, est actuellement en cours de finalisation.

Sous le bénéfice de ces informations, je vous suggérerai de retirer cet amendement, dans la mesure où, encore une fois, il est très largement repris et même amplifié dans l'instruction administrative que je ne vais pas tarder à signer.

Je suis tout à fait favorable aux amendements nos I-17, nos I-16 rectifié et I-234 rectifié, dont je lève les gages respectifs.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements nos I-17 rectifié, I-16 rectifié bis et I-234 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quant à l'amendement n° I-14, j'y suis plutôt défavorable, car je crains qu'il ne revienne à supprimer un dispositif anti-abus.

En effet, monsieur le rapporteur général, vous proposez d'ouvrir très largement les exonérations de plus-values aux activités qui font l'objet d'un contrat de location-gérance conclu avant le 1er janvier 2006. Dieu sait si nous sommes, l'un comme l'autre, attachés à lever les freins fiscaux à la transmission d'entreprise ; cependant, il nous faut également veiller à ne pas accorder les avantages fiscaux visés à d'autres qu'à ceux qui transmettent véritablement une entreprise.

Les activités en location-gérance ont été exclues l'année dernière du champ de l'exonération, et ce pour un motif simple : cette dernière est réservée aux plus petites entreprises, celles dont les recettes annuelles n'excèdent pas 350 000 euros. Or, du simple fait du passage en location-gérance, des entreprises dont l'activité réelle excédait ce seuil devenaient éligibles à l'exonération, ce qui a conduit à voir se développer, pour des optimisations fiscales comportant, certes, quelques risques, les montages de location à soi-même. C'est pour cette raison, je le rappelle, qu'il avait été décidé que les loueurs de fonds pouvaient bénéficier d'autres mécanismes d'exonération de plus-values depuis le 1er janvier 2006, mais pas de celui-là.

Aussi, monsieur le rapporteur général, je vous propose de retirer ce dernier amendement.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, les amendements nos I-15 et I-14 sont-ils maintenus ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je retire l'amendement n° I-15, madame la présidente, et je remercie le ministre de ses indications sur l'instruction fiscale en cours de finalisation, qui donnera donc satisfaction à la préoccupation de la commission.

Je retire également l'amendement n° I-14, car j'ai été très sensible, monsieur le ministre, aux arguments que vous avez invoqués : il ne faut évidemment pas laisser passer des montages ou des opérations d'optimisation ; nous n'avions pas pris toute la mesure de ces aspects lors de la préparation de cet amendement très technique.

Mme la présidente. Les amendements nos I-15 et I-14 sont retirés.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, toutes ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 2006, et la circulaire administrative est toujours attendue. Certaines opérations se dénouent, et je voudrais insister sur l'urgence qu'il y a maintenant à faire paraître cette instruction. Si nous avons pris ces initiatives dans la loi de finances, sous forme d'amendements, c'est parce qu'il est nécessaire de clarifier les choses !

Pouvez-vous nous dire dans quels délais vous envisagez de publier cette instruction ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez tout à fait raison de poser cette question, monsieur le président de la commission, et, pour tout vous avouer, c'est moi qui suis en tort : j'aurais dû produire cette instruction plus tôt. Il est vrai que nous avons eu à coeur de mener une concertation, ce qui explique les retards.

Quoi qu'il en soit, je m'engage devant vous à veiller scrupuleusement à ce que cette circulaire soit prête et signée avant la fin de la première semaine de décembre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-17 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-16 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-234 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 bis.

Articles additionnels après l'article 8 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel après l'article 9

Article 9

I. - L'article 209 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.

« La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-216, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts :

Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 peuvent être déductibles au titre de leur exercice d'engagement ou incorporés au prix de revient de ces titres.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la déductibilité figurant au VII de l'article 209 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. La règle fiscale actuelle prévoit que le mode de déduction des frais liés à l'acquisition de titres est aligné sur le traitement comptable choisi : ces frais peuvent être déduits pour la totalité de leur montant au titre des charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, ou de manière échelonnée sur une période n'excédant pas cinq années. Les nouvelles règles comptables applicables depuis le 1er janvier 2005 ont maintenu cette possibilité d'option.

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2007, tel qu'il est issu des débats de l'Assemblée nationale, prévoit que les frais d'acquisition des titres de participation engagés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés seront désormais incorporés au prix de revient des titres et seront déductibles sur une période de cinq ans.

La suppression de la déduction immédiate est une mesure pénalisante pour de nombreuses entreprises. Cet amendement vise donc à maintenir l'alignement de la règle fiscale sur la règle comptable en autorisant, sur le plan fiscal, l'option entre la déduction immédiate ou l'étalement sur cinq ans. Cela permettrait aux entreprises, si elles le souhaitent, d'éviter un retraitement extra-comptable et respecterait le principe de neutralité fiscale des adaptations de la fiscalité aux nouvelles règles comptables.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-93 rectifié est présenté par MM. du Luart et  Gaillard.

L'amendement n° I-225 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati,  Masson,  Türk et  Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, supprimer les mots :

mais sont incorporés au prix de revient de ces titres

II. Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot :

amortie

par le mot :

déduite

La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter l'amendement n° I-93 rectifié.

M. Yann Gaillard. M. Jégou a présenté avec beaucoup de clarté cette matière complexe.

Monsieur le ministre, j'ai l'impression que la réforme qui a été présentée aboutit à une contradiction. En effet, il ne peut plus y avoir de déduction et il semble qu'il ne puisse pas non plus y avoir d'amortissement. En tout cas, c'est la polémique qu'engage l'Association française des investisseurs en capital, l'AFIC.

On sait que derrière cette question il y a quelque chose de très important : le nombre d'entreprises qui sont soumises actuellement à un effet de levier, un leverage buy out, dans le cadre des opérations de rachat à crédit d'entreprises. C'est donc une matière qui, sous son côté technique, est extrêmement sensible.

Le Gouvernement a-t-il consciemment voulu créer une contradiction interne aboutissant au fait que ces mécanismes ne peuvent pratiquement pas trouver de traitement fiscal ou y a-t-il une autre raison ?

Mme la présidente. L'amendement n° I-225 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos I-216 et I-93 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec l'article 9, nous abordons une disposition que je qualifierai de « disposition de rendement » car elle permet d'obtenir une recette fiscale supplémentaire.

Cet article modifie le traitement fiscal des frais d'acquisition des titres de participation des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Indépendamment de l'option comptable, ces frais seraient obligatoirement incorporés au prix de revient des titres, mais pourraient être amortis sur une période de dix ans, ces dix ans ayant fait l'objet d'un amendement à l'Assemblée nationale car, dans le texte initial du Gouvernement, il s'agissait d'une durée de cinq ans.

Dans mon rapport écrit, je me suis interrogé sur ce dispositif, en particulier sur les aspects de comparaison internationale, car il ne s'agirait pas de contredire certaines des mesures que nous avons votées ces dernières années et qui améliorent la compétitivité de la place financière et juridique de Paris.

Je n'ai pas été vraiment en mesure, monsieur le ministre, d'établir sur ce point une comparaison précise des pratiques fiscales en vigueur au sein de l'Union européenne, et j'aurais souhaité que vous puissiez nous faire connaître votre appréciation sur ce sujet.

Par ailleurs, sur le fond, le présent article 9 ne dénature en aucune façon la réforme de la fiscalité des titres de participation à laquelle nous avons procédé ensemble à la fin de l'année 2004...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Grâce à vous, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...et dans des conditions dont vous vous souvenez particulièrement bien, monsieur le ministre. C'est un travail que nous avons mené en commun et que vous avez abordé dès votre prise de fonctions dans des conditions quelque peu acrobatiques, en pleine discussion de la loi de finances.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela fera deux ans mercredi !

M. Michel Charasse. Oui, mais quel beau rétablissement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que la fiscalité française des sociétés comporte un certain nombre de régimes favorables : l'exonération des titres de participation, la déductibilité des frais financiers, le régime des sociétés mères dès le seuil de 5 % de détention, de telle sorte que la déductibilité étalée des frais d'acquisition ne semble pas porter une atteinte majeure à la compétitivité de notre environnement fiscal.

Je mesure plus mal l'impact sur l'activité de conseil des banques d'investissement, mais j'espère qu'il restera limité.

J'en viens aux amendements qui ont été présentés.

L'amendement n° I-216 vise à maintenir l'alignement de la règle fiscale sur la règle comptable et, donc, l'option entre la déduction immédiate et l'incorporation au prix de revient des titres de participation ainsi acquis. Cet amendement vide de son contenu le dispositif, car l'option sera assez évidente et dès lors privera le budget de l'État de la recette attendue.

Compte tenu du régime favorable dont bénéficient les titres de participation, qui pour la plupart sont exonérés ou qui vont l'être en 2007, compte tenu de l'échelonnement de la réforme à laquelle nous avons procédé à la fin de l'année 2004, l'étalement de la déductibilité des frais d'acquisition n'est pas absurde et, d'ailleurs, je n'ai pas entendu s'exprimer de véritables contestations sur le fond au sein des milieux économiques.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l'amendement n° I-216.

S'agissant de l'amendement n° I-93 rectifié, la commission salue l'imagination de la solution préconisée, car il s'agit de remédier à une difficulté technique, en prévoyant la déduction, et non l'amortissement, des frais d'acquisition.

Parallèlement, l'amendement vise à supprimer la référence à l'incorporation au prix de revient des titres au motif que ce prix de revient ne peut faire l'objet d'un amortissement comptable. Il s'agit donc de permettre une déduction extracomptable des frais.

Cependant, cet amendement se heurte à quelques difficultés. Il n'est pas fiscalement neutre lors de la cession au-delà d'une année de détention. Il tend, dès lors, à amoindrir l'incitation à la détention longue des titres.

Toutefois, c'est un amendement intéressant, qui appellera, sans doute, des précisions du Gouvernement. J'espère que M. le ministre pourra nous les apporter et, peut-être, lever un peu le voile sur l'instruction d'application qui devra être prise pour mettre en oeuvre cet article 9 du projet de loi de finances.

Au total, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-93 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un point à la fois important et difficile sur le plan technique, car il concerne un sujet qui avait donné lieu à une réforme d'ampleur très significative il y a deux ans, et qui doit beaucoup à la grande compétence et à l'engagement personnel de M. le rapporteur général, lequel a bien voulu en rappeler les circonstances lors de son exposé introductif.

Monsieur Jégou, je vous dirai, à mon tour, que votre amendement, s'il est intéressant, ne me semble pas tout à fait adapté aux circonstances.

En effet, si j'ai bien compris, vous proposez d'autoriser les entreprises à opter, sur le plan fiscal, entre la déduction immédiate des frais d'acquisition des titres de participation et l'étalement sur cinq ans. Le Gouvernement ne peut accepter cette proposition, car elle affecterait nécessairement les effets attendus de la mesure, notamment ses effets budgétaires.

Or, il s'agit tout de même d'une mesure de compétitivité et d'attractivité fiscale considérable, le coût budgétaire global étant de 3 milliards d'euros.

Il ne faut pas oublier que nous n'interdisons pas la déduction des frais d'acquisition, ce qui aurait pu se concevoir, notamment en raison de l'exonération des plus-values, mais qu'est instauré un amortissement sur une durée assez courte.

Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement, rejoignant ainsi les conclusions de M. le rapporteur général.

Par ailleurs, s'agissant de l'amendement n° I-93 rectifié, monsieur Gaillard, vous proposez de substituer un étalement extracomptable des frais d'acquisition de titres de participation à un amortissement de ces frais.

Ce n'est pas neutre, cela ne conduit pas au même résultat. En cas de cession des titres avant le terme de cinq ans, votre proposition permettrait aux entreprises de continuer à déduire le prix de revient jusqu'au terme des cinq ans, alors même que le bien aurait été cédé.

Par conséquent, elle affecterait nécessairement l'effet budgétaire de la mesure et n'aurait plus pour effet d'inciter les entreprises à conserver leurs titres. Or je rappelle l'équilibre subtil que nous avons trouvé à l'époque pour cette mesure.

Par ailleurs, l'article 9 ne conduit pas à une impasse technique- je ne suis pas d'accord avec vous - puisqu'il existe déjà en matière fiscale des dispositions autorisant l'amortissement des titres, par exemple les mesures en faveur des SOFICA, et cela ne pose pas de problèmes d'application.

Voilà pourquoi, sous le bénéfice de ces explications, j'aurais été sensible au fait que vous acceptiez de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-216 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. J'ai bien compris les explications de M. le rapporteur général et l'avis défavorable émis par la commission.

L'objet de cet amendement était de veiller à ne pas pénaliser la compétitivité de notre place financière.

J'ai bien compris que les marges de manoeuvre étaient très réduites, que les effets de notre amendement étaient assez disproportionnés, mais nous estimions nécessaire de montrer au Gouvernement qu'il fallait tout de même avoir plus de marge à l'avenir et réduire ce déficit, sans quoi nous ne pourrons pas améliorer la compétitivité de nos entreprises.

Cela étant dit, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-216 est retiré.

Monsieur Gaillard, l'amendement n° I-93 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. C'est toujours avec plaisir que je retire un amendement, surtout quand je n'en suis que le cosignataire. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-93 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. le rapporteur général a posé une question à M. le ministre et je ne suis pas sûr d'avoir entendu la réponse.

En termes d'attractivité du territoire, quelle est la situation dans les pays voisins ? Un certain nombre de groupes ne risquent-ils pas d'aller dénouer des opérations de prise de participation dans les États membres qui autorisent la déduction immédiate de ces frais d'acquisition ?

Décider une mesure de rendement, c'est intéressant pour équilibrer le budget, mais est-ce bien conforme à l'intérêt de la France ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait suivant : ces frais d'acquisition comprennent certes des droits d'enregistrement qui viennent en recettes immédiates pour le budget de l'État, mais également d'autres dépenses qui sont probablement des honoraires d'avocats conseils, des commissions bancaires, des honoraires d'auditeurs ayant participé à une expertise pour fixer la valeur des participations. Or, à ma connaissance, les commissions bancaires, les honoraires d'avocats conseils, les honoraires d'auditeurs doivent constituer des revenus immédiats pour ceux qui ont conduit ces missions. Il n'y a pas étalement dans le temps.

Par conséquent, il y a là un déséquilibre, mais je serais rassuré si vous pouviez nous confirmer que tous les pays de l'Union européenne procèdent aux mêmes réintégrations de ces frais, avec étalement de l'amortissement sur plusieurs années.

Faute de quoi, et je me permets d'attirer votre attention sur ce point, un certain nombre d'opérations échapperont à la France parce que nous aurons perdu cet avantage compétitif.

Les conséquences pourraient être assez graves. Je ne suis pas persuadé qu'il s'agisse d'une bonne opération ni pour le budget de l'État ni pour la France.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, vous le savez, dans ce domaine, nous partageons la même préoccupation. Votre question est pertinente et je la pose d'ailleurs très régulièrement à mes services.

À ce stade du régime comparé, l'étude qui a été réalisée montre que nous sommes dans la moyenne européenne pour ce qui concerne les frais d'acquisition et que nous sommes incontestablement plus compétitifs s'agissant des frais financiers.

Dans ce contexte, compte tenu de l'ensemble de la réforme, qu'il faut remettre en perspective, et qui nous a rendus très compétitifs, je considère que, concernant le régime des cessions, nous demeurons fiscalement attractifs.

Nous devons néanmoins rester très vigilants. Lorsque je dis « nous », je pense bien entendu au Gouvernement, mais aussi à vous-même, monsieur le président de la commission des finances - mais je sais que vous l'êtes ! Si, à un moment quelconque, vous disposiez d'une information qui vous amène à considérer que notre pays devient moins compétitif, je vous serais très reconnaissant de me l'indiquer. Je prendrai alors sans délai les dispositions qui s'imposent. J'ai donné la même consigne à mes services. Nous sommes très attentifs sur cette question, et les risques de délocalisations justifient une mobilisation permanente.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Votre réponse ne m'étonne pas, monsieur le ministre. Nous sommes dans la moyenne, avez-vous dit. J'entends bien, mais le monde économique ne s'accommode pas de la moyenne. Les plus gros opérateurs iront dans le pays qui offre les règles fiscales les plus avantageuses.

On ne peut se satisfaire du fait d'être « dans la moyenne ». Il suffit de se rendre au Luxembourg pour constater que les immeubles se multiplient, sans doute pour assurer des gestions de patrimoine.

Lorsqu'un pays fait le choix d'être le plus compétitif sur le plan fiscal, il draine vers lui, de façon fulgurante, l'ensemble des activités qui optimisent le rendement fiscal.

Soyons donc extrêmement vigilants. Pour ma part, j'exprime les craintes les plus vives.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, je rends hommage à votre vigilance et à votre appel à vigilance. De ce point de vue, nous ne sommes jamais trop nombreux.

Permettez-moi néanmoins de remettre brièvement en perspective les atouts de cette réforme : exonération des plus-values, exonération des dividendes dans le cadre du régime « mère-fille », déduction des frais financiers et étalement des frais d'acquisition. Ce dispositif est donc globalement très compétitif.

Lorsqu'une entreprise effectue ses arbitrages, elle considère l'ensemble des dispositions qui sont en vigueur. À ce stade, je considère que notre pays est très compétitif.

Toutefois, je m'en remets naturellement à plus amples informés. Si l'on considère que l'on doit faire mieux et si l'on me présente des mesures qui sont compatibles avec les contraintes budgétaires, je les prendrai.

Ainsi, je n'ai pas hésité, je le rappelle, à donner l'accord du Gouvernement au dispositif que proposait M. Marini voilà deux ans, en décembre 2004. Je n'hésiterai pas à recommencer si cela apparaissait utile pour la compétitivité de la France.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Permettez-moi de faire part au Sénat de certaines données comparatives dont j'ai pris connaissance pendant la discussion de l'article 9 et qui tisseront la toile de fond sur laquelle nous pouvons inscrire ce dispositif.

Une étude comparative conduite dans neuf pays européens montre que sept États - l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni - prévoient l'incorporation des frais d'acquisition à la valeur des titres.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Donc, pas de déduction !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On me dit que la législation fiscale de ces États prévoit que les frais d'acquisition, tels que les droits de mutation, les honoraires, les commissions, les frais d'acte liés à l'acquisition, sont incorporés au coût de revient des titres de participation.

On me dit aussi que ces coûts ne sont pas amortissables dès lors qu'ils ne sont pas considérés comme subissant une dépréciation en raison de l'usure du temps.

À l'inverse, les deux autres États - la Belgique et l'Espagne - prévoient la déduction des frais comme charge de l'exercice.

Tel est le panorama européen qui nous a été décrit. Nous pouvons donc considérer que la décision du Sénat tiendrait compte des éléments d'information qui nous ont été transmis.

Monsieur le ministre, s'agissant de la déduction extracomptable - qui était prévue dans l'amendement n° I-93 rectifié, lequel a été retiré par M. Yann Gaillard -, permettez-moi de réitérer ma question sur une éventuelle instruction destinée à traiter le cas où une société opte pour la déduction immédiate sur le plan comptable. Dans cette hypothèse, il faudra prévoir un dispositif d'étalement par voie extracomptable. Un tel dispositif ressemblerait à celui qui était proposé dans l'amendement n° I-93 rectifié. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser si un dispositif d'étalement figurera dans l'instruction ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez raison de réitérer votre question, monsieur le rapporteur général. Il est vrai, monsieur Gaillard, que j'ai omis de vous répondre sur ce point, et je vous prie de m'en excuser.

Il va de soi que j'autoriserai, par instruction, la déduction de cet amortissement par voie extracomptable afin d'éviter que ce ne soit comptabilisé deux fois à charge. J'ajoute que cette instruction sera publiée le 1er février prochain.

M. Michel Charasse. On légifère beaucoup par instruction !

Mme la présidente. L'amendement n° I-70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, remplacer le chiffre :

cinq

par le nombre :

dix

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L'article 9 constitue, à nos yeux, une importante mesure de rendement de l'impôt sur les sociétés.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur général et ainsi qu'il le précise dans son rapport, « la fiscalité française des sociétés comporte un certain nombre de régimes favorables - exonération des titres de participation, déductibilité des frais financiers, régime des sociétés mères dès le seuil de 5 % de détention - de telle sorte que la déductibilité étalée des frais d'acquisition ne semble pas porter une atteinte majeure à la compétitivité de notre environnement fiscal ».

Ainsi, malgré tout ce que l'on nous dit, la fiscalité française des sociétés serait parfaitement compétitive et pourrait, par conséquent, supporter l'application du dispositif prévu par l'article 9.

Dans ces conditions, pourquoi avoir réduit la période d'étalement des frais d'acquisition ? C'est tout simplement parce que les holdings, c'est-à-dire les grands groupes pour l'essentiel, ont l'habitude de procéder, en moyenne tous les cinq ans, à une modification du périmètre de leur participation qu'il faudrait que nous procédions à un ajustement de notre fiscalité des sociétés : cinq ans, c'est bien, dix ans c'est trop long.

C'est, en résumé, ce que recouvre la position adoptée par l'Assemblée nationale, sous les auspices d'un amendement défendu par le rapporteur général de sa commission des finances.

Il faudrait donc laisser aux grands groupes la possibilité de se débarrasser tous les cinq ans, sans surcoût inutile, des amortissements non réalisés des entreprises qu'ils considéreraient comme non stratégiques au regard, bien entendu, de leurs propres choix de gestion, de leur compétitivité et de leur rentabilité financière.

Devons-nous rappeler que les opérations de rachat à effet de levier ont assez régulièrement été, dans la dernière période, source de multiples plans sociaux assortis de liquidation massive d'emplois et d'activité productive ?

Devons-nous également rappeler que, derrière les opérations de prise de contrôle, de revente et de rachat d'entreprise, on trouve très souvent, trop souvent, des opérations de compression de personnel ?

C'est pourquoi notre groupe propose au Sénat de revenir au texte initial du projet de loi de finances. Cela ne coûtera pas très cher aux entreprises, environ le millième du montant des opérations d'acquisition menées chaque année, et cela se justifie pleinement par le fait que ce sont souvent les deniers publics qui viennent au secours des victimes des ajustements de structure que ces opérations recouvrent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'Assemblée nationale a ramené de dix à cinq ans la durée d'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation. La commission a estimé que cette mesure était favorable aux entreprises. Je rejoins sur ce point certains propos de M. Véra, mais pour en tirer des conséquences opposées.

Notre objectif, ne l'oublions pas, est d'améliorer la compétitivité des opérations qui se dénouent en France. De ce point de vue, le vote de l'Assemblée nationale constitue plutôt une garantie.

Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° I-70.

J'ajoute que nous devrons nous montrer extrêmement vigilants quant au fonctionnement du dispositif et qu'il faudra évaluer les conséquences effectives de la retouche qui a été apportée au régime de taxation des plus-values sur valeurs mobilières.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Monsieur Vera, notre objectif, je le rappelle, est d'améliorer la compétitivité fiscale de la France. L'amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale visait à placer notre pays au-dessus de la moyenne européenne. Je vous renvoie sur ce point au débat que nous venons d'avoir avec M. le président de la commission des finances.

Si cet amendement devait être adopté, nous ferions un pas en arrière en termes de compétitivité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 10

Article additionnel après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° I-153 rectifié, présenté par MM. César,  Beaumont,  J. Blanc,  Mortemousque,  Pointereau,  Cornu,  Doublet et  Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1 500 euros. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 10

Article 10 

I. - Dans le dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice » sont supprimés.

II. - Le I de l'article 219 du même code est ainsi modifié :

1° Le a bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long terme imposées au taux de 15 %. L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 15/33,33ème de son montant ; »

2° Avant le a sexies, il est inséré un a sexies-0 ainsi rédigé :

« a sexies-0) Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession des titres, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du a quinquies, dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 € et qui satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice.

« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime.

« Les moins-values à long terme afférentes à ces titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33ème de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature. »

Mme la présidente. L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Dans la dernière phrase du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice » sont remplacés par les mots : « , des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, des titres qui font l'objet d'une convention conclue avec d'autres sociétés détentrices et d'un engagement collectif de conservation, ou des titres dont la détention contribue à exercer un contrôle ou une influence dominante sur la société émettrice, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la nouvelle définition des titres de participation prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement porte également sur la fiscalité des sociétés, plus particulièrement sur la fiscalité des plus-values.

Monsieur le ministre, l'article 10 vise à supprimer une niche fiscale !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quelle horreur ! Nous avons fait cela ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Ce qui rend assez difficile une contestation de principe !

Il convient de rappeler que les cessions de titres dont le prix de revient est supérieur ou égal à 22,8 millions d'euros et représentant moins de 5 % du capital de la société émettrice étaient jusqu'à présent assujetties au régime des plus-values à long terme.

Ce dispositif résultait en fait d'une situation bien précise, à savoir la détention de blocs de titres dans le capital de sociétés privatisées dans la période 1986-1988. Ce régime des titres de participation dont le prix de revient est supérieur ou égal à 22,8 millions d'euros mais qui représentent moins de 5 % du capital de la société émettrice correspondait au régime des actionnaires regroupés au sein de ce que l'on appelait à l'époque les « noyaux stables ».

Ce régime est devenu obsolète. Il était destiné à encourager la détention longue de ces titres, qui ne représentaient pourtant pas des participations de nature à accéder véritablement à un contrôle de l'entreprise.

Tel est l'historique de ce régime, sur lequel il n'est donc pas choquant de revenir.

Cependant, à cette occasion, il faut éviter, monsieur le ministre, de traiter les cessions de titres de participation comme s'il s'agissait de simples titres de placement. La question que vous pose la commission par le biais de l'amendement n° I-18 est celle de la définition des contours de la notion de titres de participation.

Nous souhaitons que vous puissiez confirmer votre accord avec la position de la commission. Lorsqu'une participation de moins de 5 % du capital se traduit néanmoins par un lien durable, lorsqu'il s'y ajoute par ailleurs d'autres liens capitalistiques, lorsque la détention des titres correspond à l'exercice de pouvoirs particuliers au sein de l'assemblée générale, lorsque cette participation est liée à d'autres participations par un pacte d'actionnaires, la commission considère qu'il s'agit bien de titres de participation et non pas de titres de placement.

Il est important, monsieur le ministre, que vous nous précisiez bien votre position sur ce sujet, de telle sorte que continuent à être fiscalement assimilées à des titres de participation des actions dont la détention relève d'un pacte d'actionnaires ou qui s'inscrivent dans une stratégie de contrôle ou d'influence notable sur l'émetteur de ces actions.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je comprends parfaitement votre préoccupation : il s'agit d'éviter que de véritables titres de participation ne se trouvent exclus du régime des plus-values et moins-values à long terme, alors qu'ils représentent bien des actifs stratégiques pour l'entreprise, quand bien même le seuil de détention de la société émettrice serait inférieur à 5 % du capital.

Vous proposez donc de considérer comme des titres de participation les titres qui font l'objet d'un pacte d'actionnaires ou qui permettent d'exercer un contrôle ou une influence dominante sur la société émettrice.

Sur le fond, je veux vous rassurer sur la portée de l'exclusion que nous avons voulue et, corrélativement, sur le champ de l'exonération des plus-values sur les titres de participation. Cette exclusion du régime des plus-values à long terme ne s'appliquera pas aux titres revêtant le caractère de titres de participation au plan comptable, dont la cession est exonérée à compter du 1er janvier 2007.

À cet égard, la doctrine comptable, reprise par la doctrine fiscale de l'administration et confirmée par la jurisprudence, considère que même les participations inférieures à 5 % du capital de la société émettrice peuvent relever de la catégorie des titres de participation dès lors que leur possession est durable et utile à la société qui les détient et permet d'exercer une influence sur la société émettrice.

Il en est ainsi, notamment, en cas d'exercice conjoint, avec d'autres sociétés, d'une influence ou d'un contrôle, dans le cadre, notamment, d'un pacte d'actionnaires.

La précision que vous souhaitez introduire dans le code général des impôts est déjà prise en compte par les dispositions comptables et fiscales en vigueur. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-18, en considération des éléments de précision que vous m'avez demandés à juste titre et que je souhaitais vous apporter.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-18 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des explications et des précisions qui ont été apportées, la commission retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-18 est retiré.

L'amendement n° I-217, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du deuxième alinéa (a sexies 0) du 2° du II de cet article :

« Pour les opérations réalisées à compter du 27 septembre 2006,... 

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 ...La perte de recettes pour l'État résultant de la fixation au 27 septembre 2006 de la date figurant au a sexies 0 de l'article 219 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Tout d'abord, je me réjouis des précisions apportées par M. le ministre. Celles-ci ont beaucoup rassuré les membres de la commission des finances.

J'en viens donc à l'amendement n° I-217, qui concerne la rétroactivité.

Comme M. le rapporteur général l'a rappelé, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2007 soumet désormais au taux de 33,33 % les plus-values en question sur les opérations réalisées au cours des exercices clos le 31 décembre 2006, alors que les décisions des entreprises ont été prises en fonction de la législation en vigueur au moment de l'opération.

Il s'agit de nouveau du sujet très désagréable de la rétroactivité. En effet, si le texte devait être adopté, il devrait viser des opérations futures et non celles qui ont été réalisées antérieurement. Une telle rétroactivité est d'ailleurs contraire aux engagements pris par les pouvoirs publics en 2004 : il s'agissait de ne plus changer les règles en cours de jeu, pour restaurer la confiance entre les entreprises et l'État.

Lors de l'adoption de la réforme des plus-values, le ministre délégué au budget nous avait lui-même demandé, mes chers collègues, d'accepter que le texte ne s'applique que l'année suivante, pour éviter les effets d'aubaine sur des opérations déjà réalisées.

Par souci de cohérence avec ces propos, cet amendement vise à supprimer la portée rétroactive de ce texte, pour le rendre acceptable, en réservant son application aux opérations réalisées à compter du 27 septembre 2006, date de l'annonce officielle de la mesure.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur cet amendement.

S'agissant du caractère rétrospectif, plus que rétroactif, de la disposition, vous avez raison, mon cher collègue Jean-Jacques Jégou. Cependant, M. le ministre a rappelé aux députés, comme j'ai pu le lire dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, plusieurs cas récents où cette même « retrospectivité » avait été plus favorable que défavorable aux entreprises.

Rappelons enfin que ce régime des titres de participation dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions d'euros et représentant moins de 5 % du capital de la société émettrice n'avait plus véritablement de justification. J'en ai effectivement rappelé l'origine. C'était une niche fiscale, un dispositif « de faveur », comme on peut le dire sur le plan fiscal, dont la raison avait été perdue de vue.

Certes, il eût sans doute mieux valu que les intéressés n'apprennent pas la nouvelle au moment de l'exercice comptable et fiscal. Cela étant, je persiste à comprendre la démarche du Gouvernement. Celui-ci, je l'espère, sera suffisamment convaincant pour sauvegarder le rendement budgétaire non négligeable de cette mesure.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Soyez assuré que, dans ce domaine, le Gouvernement donnera le meilleur de lui-même ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout d'abord, monsieur Jégou, modifier la date d'entrée en vigueur du dispositif, comme vous le proposez, pose un vrai problème budgétaire. En effet, une telle décision ne serait pas neutre puisqu'elle conduirait à reporter l'essentiel du rendement budgétaire à 2008. Or nous avons intégré cette mesure dans le dispositif d'équilibre pour 2007, et pour un montant qui, vous le savez, n'est pas insignifiant.

Par ailleurs, je rappelle que, en 2007, les entreprises bénéficieront de l'exonération des plus-values sur les titres de participation - nous venons d'en parler longuement - et de l'excellente réforme de la taxe professionnelle. (Exclamations sur plusieurs travées.) Nous parlons bien des entreprises.

Dans ce contexte, vous l'aurez compris, je peux difficilement remettre en cause à ce point l'équilibre budgétaire. Vous êtes témoins, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, de ma bonne volonté pour intégrer dans ce projet de loi de finances les amendements émanant de votre assemblée qui permettent d'améliorer le texte.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous l'avez montré concrètement, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien que je sois vraiment très attentif dans ce domaine, je dois cependant tenir compte d'un certain nombre d'éléments !

Même si cet aspect est le plus important à mes yeux - c'est mon lot quotidien, pour mon plus grand bonheur ! -, un second problème se pose.

En effet, le dispositif en question s'inscrit dans la continuité de la réforme des plus-values à long terme adoptée en 2004. Comme M. le rapporteur général l'a rappelé, il s'agit de considérer les titres dont le prix de revient est égal ou supérieur à 22,8 millions d'euros comme les autres valeurs mobilières. Ces titres sont des placements financiers. Il est donc normal que les plus-values qu'ils procurent à l'entreprise soient imposées dans les conditions de droit commun. Cette mesure est totalement cohérente avec le traitement comptable réservé à ces titres.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement en faveur des entreprises les plus touchées par ce nouveau dispositif. Elles pourront en effet imputer sur leur bénéfice imposable, à hauteur des 15/33,33ème, les moins-values à long terme afférentes aux titres désormais exclus de ce régime.

Nous avons une cohérence d'ensemble. C'est pourquoi il m'est difficile, monsieur Jégou, d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° I-217. En effet, tout le système serait alors déséquilibré, non seulement sur le plan budgétaire, mais aussi dans son principe.

Telles sont les raisons - elles rejoignent les interrogations exprimées par M. le rapporteur général - pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-217 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre argumentation. Vous m'accorderez que je n'ai pas l'habitude de « charger la barque ». Néanmoins, je le rappelle, le Gouvernement s'était engagé à modifier sa conduite, en renonçant aux mesures rétroactives. La méthode adoptée est donc relativement désagréable, la situation budgétaire conduisant à pérenniser de tels comportements.

Le premier argument que vous avez développé, même s'il s'impose à vous, ce que je comprends bien, n'est pas le meilleur. Le second est peut-être plus convaincant. Quoi qu'il en soit, il ne s'agit pas, pour moi, de créer des difficultés s'agissant de l'équilibre budgétaire, lequel, d'ailleurs, est déjà fort précaire, sinon artificiel. (M. le ministre s'exclame.)

Au demeurant, j'espère que, lorsqu'il s'agira de prévoir quelques recettes, vous vous montrerez plus compréhensif. J'ai en effet déposé un amendement en ce sens, que nous allons bientôt examiner.

Je retire donc l'amendement n° I-217, qui, je l'entends bien, pose un problème. Il ne rencontrerait d'ailleurs sans doute pas un grand succès au sein de notre assemblée. Malgré tout, j'en appelle à votre responsabilité, monsieur le ministre, pour que les choses se passent désormais dans de meilleures conditions et que la rétroactivité ne devienne pas monnaie courante dans un projet de loi de finances.

Mme la présidente. L'amendement n° I-217 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-48 rectifié bis est présenté par MM. Houel,  Mortemousque et  Fouché, Mme Mélot, MM. Beaumont,  P. Blanc,  Souvet,  Pierre et  Grignon et Mme Gousseau.

L'amendement n° I-219 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Le II de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième. »

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° I-48 rectifié bis.

M. Michel Houel. L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaure un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur le montant de plus-values à long terme portant sur des biens immobiliers et des droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière lorsque les actifs immobiliers sont affectés à l'exploitation de l'entreprise. Ces plus-values seront donc totalement exonérées au bout de quinze années de détention.

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Quant à l'article 151 septies B, il prévoit des exonérations totales ou partielles, mais le seuil d'exonération est assis sur le chiffre d'affaires. Cela présente un inconvénient antiéconomique, celui d'inciter le chef d'entreprise, lorsqu'il envisage la cession de l'entreprise, à diminuer son chiffre d'affaires pour parvenir sous le seuil d'exonération ou sous le seuil d'exonération partielle.

Aussi apparaît-il nécessaire de supprimer cette assiette et d'appliquer un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-219.

M. Jean-Jacques Jégou. Madame la présidente, mon amendement étant identique au précédent, je ne vais pas importuner l'assemblée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je viens de faire une découverte : ces deux amendements ne sont pas gagés.

M. Jean-Jacques Jégou. C'est exact !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela dit, nous avons amplement discuté des dispositions concernant les plus-values professionnelles, qui ont été rectifiées de manière tout à fait favorable aux entreprises lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005, c'est-à-dire voilà un peu moins d'un an.

L'article 238 quindecies du code général des impôts établit une exonération totale pour des biens transmis dont la valeur est inférieure à 300 000 euros. Cette exonération est ensuite partielle et dégressive entre 300 000 euros et 500 000 euros.

En outre, la même loi a prévu un dispositif d'exonération totale, sous réserve de condition de cinq ans d'activité, pour les cessions d'entreprises individuelles dont les dirigeants partent à la retraite.

De plus, nous avons voté tout à l'heure, sur l'initiative de la commission des finances, trois amendements que le ministre a bien voulu accepter et qui sont des assouplissements, ponctuels certes, mais néanmoins utiles, de ce régime.

Par conséquent, si ces amendements n'avaient pas été irrecevables sur un plan financier, il eut fallu les retirer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Effectivement, ces amendements ne sont pas gagés.

Monsieur Houel, je partage sur le fond l'objectif qui est le vôtre, à savoir favoriser le plus possible la transmission d'entreprises. Toutefois, je me permets d'appeler votre attention sur un point : nous avons déjà fait beaucoup à travers cette réforme. Votre demande d'une nouvelle exonération me pose donc un problème strictement budgétaire et, à ce stade, j'avoue mon impuissance.

Si ces amendements étaient adoptés, les conséquences budgétaires de leur adoption m'obligeraient soit à renoncer à une autre baisse d'impôt, soit à augmenter un impôt, soit à renoncer à une dépense. Je l'avoue humblement, je n'ai pas de solution. Aussi, dans ce contexte, serais-je très sensible au fait que vous acceptiez de retirer votre amendement.

Pardonnez-moi, monsieur Jégou, de devoir vous associer à cette demande, mais vous êtes signataire d'un amendement identique.

Mme la présidente. Monsieur Houel, l'amendement n° I-48 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Non, madame la présidente, je le retire, car j'ai été convaincu par M. le ministre. De plus, je ne voudrais pas le mettre dans l'embarras.

Mme la présidente. L'amendement n° I-48 rectifié bis est retiré.

Monsieur Jégou, l'amendement n° I-219 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Je le retire, madame la présidente. Il m'avait échappé que cet amendement n'était pas gagé et j'en suis très contrit.

Mme la présidente. L'amendement n° I-219 est retiré.

Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la présidente, je souhaite une brève suspension technique.

Mme la présidente. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel avant l'article 10 bis

Articles additionnels après l'article 10

Mme la présidente. L'amendement n° I-117, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « de l'article 223 F et » sont insérés les mots : « à 26,5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ».

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. La réforme du régime fiscal des sociétés foncières a été introduite subrepticement et en étroite collaboration avec les professionnels concernés à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2003.

Elle a été justifiée à l'époque, d'une part, par des considérations budgétaires de court terme et, d'autre part, par la nécessité de soutenir l'activité du secteur immobilier locatif et de développer les marchés financiers français en créant, en quelque sorte, des champions français du secteur.

Elle consistait, en réalité, en un allégement très important de la fiscalité pesant sur les opérations immobilières réalisées par ces sociétés et a contribué, de ce fait, à déclencher de nouvelles opérations spéculatives sur l'immobilier, comme si on en avait besoin ! Ces opérations ont en effet contribué à déclencher une vague de ventes à la découpe, dont les conséquences sociales négatives sur la mixité sociale sont désormais avérées.

Trois ans après cette réforme, un bilan s'impose et force est de constater qu'elle a échoué à développer le marché immobilier au profit des entreprises françaises, puisque des sociétés foncières françaises, parmi les plus importantes, ont été absorbées, souvent par des sociétés étrangères.

En matière de patriotisme économique, la réforme constitue donc un contre-exemple de ce que le Premier ministre préconise, puisqu'elle a artificiellement gonflé les comptes des foncières françaises et les a rendues ainsi plus appétissantes pour les fonds étrangers.

En revanche, la réforme a produit des effets massifs et déstabilisants sur le marché de l'immobilier, en raison de la spéculation qui s'est ensuivie. Ainsi, l'indice boursier des sociétés foncières a quasiment doublé depuis la fin de l'année 2003, leur statut fiscal accommodant ayant dopé les perspectives de croissance des groupes et augmenté les dividendes des actionnaires.

Aujourd'hui, la flambée des prix a atteint un tel niveau que la Banque de France met régulièrement en garde les acteurs du marché de l'immobilier.

Il est donc temps d'utiliser l'outil fiscal, afin de tempérer la frénésie des acteurs et de stabiliser le marché avant que ne se produise un éclatement de la bulle spéculative.

Vu la situation, nous proposons de mettre fin au régime fiscal particulièrement « accommodant » dont bénéficient les sociétés foncières en relevant de 16,5 % à 26,5 % le taux d'imposition des bénéfices de ces sociétés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je voudrais répondre de façon très ferme à cette intervention.

Premièrement, il n'y a pas de rapport significatif entre les ventes à la découpe et le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées. S'il y en a un, les chiffres montrent qu'il est extrêmement marginal et la démonstration en a déjà été faite à plusieurs reprises.

Dans les jours à venir, j'aurai l'occasion de la faire à nouveau, car j'ai été mis en cause sur ce sujet, d'une manière que je considère comme vraiment légère, par un périodique à qui je dois un droit de réponse.

M. Michel Charasse. Ils vous doivent un droit de réponse, n'inversez pas les rôles avec la presse !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci de m'avoir rappelé la réalité des choses, monsieur Charasse. En effet, ils me doivent un droit de réponse. Celui-ci est en cours de rédaction ; il montrera que le rapport entre ce régime juridique et fiscal et le phénomène dit « de ventes à la découpe » à Paris ainsi que, le cas échéant, dans d'autres agglomérations est marginal, contrairement à ce que j'ai entendu dire tout à l'heure et à ce que j'ai lu dans les pages de ce périodique.

De plus, la réforme a été un succès.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est exact !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle a été un succès pour le marché financier et pour les entreprises. Elle a créé beaucoup d'emplois, car elle est à l'origine d'opérations d'investissement qui ont dynamisé la branche du bâtiment dans les grandes agglomérations urbaines, en particulier dans la région d'Île-de-France. C'est loin d'être négligeable et, là encore, c'est tout à fait facile à chiffrer.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sans oublier l'apport pour les collectivités locales !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle a été un succès pour les finances publiques, car l'exit tax que nous avons créée représente, actuellement, de l'ordre de 1,65 milliard d'euros cumulés, soit sensiblement plus que ce qui avait été anticipé.

S'y ajoute la taxe additionnelle aux droits de mutation dont la ville de Paris, pour ne parler que d'elle, a bénéficié de façon massive. Quand j'entends des élus de la majorité municipale parisienne - ce n'est pas le cas de François Marc -s'exprimer contre cette réforme, je constate que la main gauche ignore les prélèvements réalisés grâce à la main droite, or ils ne sont pas négligeables !

Par ailleurs, si certaines sociétés foncières d'origine ancienne ont fait l'objet d'une prise de contrôle par d'autres intervenants d'origine européenne, beaucoup de nouvelles sociétés immobilières cotées ont été créées, de même que des sociétés se sont transformées, en se faisant immatriculer sous cette forme, et se sont développées. Les actifs de ces sociétés ont augmenté considérablement, compte tenu de l'existence de ce régime fiscal attractif.

J'ajoute enfin que le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, constitue aussi un encouragement adressé aux groupes industriels et du secteur des services à se concentrer sur leur coeur d'activité et à faire gérer leur patrimoine immobilier par des interlocuteurs professionnels.

Tout cela montre bien que cette réforme a été réalisée dans l'intérêt général et qu'elle a eu un impact économique tout à fait positif.

Il est donc totalement justifié de repousser avec énergie cet amendement présenté par notre collègue François Marc.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'exposé de M. le rapporteur général était absolument complet et je n'ai rien à ajouter, si ce n'est que le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je suis en accord avec la formulation technique de M. le rapporteur général, quand il indique que cette opération s'est avérée profitable. On peut retenir cette formulation en y ajoutant que l'opération s'est révélée profitable pour certains. C'est tout le problème !

Nous souhaitons insister sur ce point, dans la mesure où ce régime fiscal s'inscrit dans un environnement économique où interviennent des ressorts spéculatifs avérés, qu'il ne serait pas inintéressant d'essayer de réguler.

Quand M. le rapporteur général nous dit que cette opération a permis de créer des sociétés et de gonfler les actifs dans les bilans de ces sociétés, il ne fait rien d'autre que constater les résultats de la dynamique spéculative à l'oeuvre. Or, cette dynamique spéculative nous indispose fortement : nous souhaitons donc, en modifiant le taux de la fiscalité, freiner la frénésie constatée.

Tel est l'objet de cet amendement qui trouve, à nos yeux, toute sa justification.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-74, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le cinquième alinéa (3°) du V de l'article 231 ter du code général des impôts, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II. - Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité. »

III. - Le 2 du VI du même article est ainsi rédigé :

« 2. - Les tarifs au mètre carré sont fixés à :

« a. Pour les locaux à usage de bureaux :

« 1ère circonscription :

« Tarif normal : 20 euros

« 2ème circonscription :

« Tarif normal : 10 euros

« 3ème circonscription :

« Tarif normal : 5 euros

« b. Pour les locaux commerciaux, 3 euros

« c. Pour les locaux de stockage, 1,50 euro. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Île-de-France a été créée en 1989 pour aider à financer la construction de logements sociaux et les infrastructures de transport d'Île-de-France.

Force est de constater que ces deux secteurs souffrent, depuis de nombreuses années, d'un manque de financement chronique et qu'ils connaissent une situation de crise qui ne cesse de s'aggraver.

Il est urgent de financer la construction de plus de 30 000 logements sociaux par an en Île-de-France et de porter les investissements dans les transports collectifs à plus de 3 milliards d'euros par an, au lieu d'à peine plus de 1 milliard d'euros actuellement, toutes sources de financement confondues.

Un véritable réengagement de l'État s'impose, nous semble-t-il, ainsi qu'une augmentation des autres ressources contribuant à financer ces deux secteurs. La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage fait partie, avec le versement transport, des deux outils fiscaux les plus appropriés. Son rendement est pourtant beaucoup trop faible, eu égard aux besoins.

S'agissant des bureaux, le rendement de la taxe peut être augmenté de façon incitative, afin de contribuer à un rééquilibrage de la localisation des activités vers l'est de la région d'Île-de-France. C'est l'un des objectifs visés par cet amendement.

Par ailleurs, le rendement de cette taxe est particulièrement faible en ce qui concerne les locaux commerciaux, puisque seules les surfaces de plus de 2 500 mètres carrés sont soumises à la taxe, ce qui exclut une très grande partie des grandes surfaces commerciales d'Île-de-France de cette contribution. Nous proposons donc, comme l'année passée, que le paiement de cette taxe soit étendu à toutes les surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés et que son taux soit réévalué.

Les grandes surfaces commerciales sont en effet très rentables, elles profitent directement des infrastructures de transport collectif qui les desservent et sont souvent à l'origine de flux automobiles importants.

Le réajustement que nous proposons permettrait de dégager des financements d'environ 300 millions d'euros par an. D'autres sources de financement devront être sollicitées, comme le réengagement de l'État déjà évoqué, l'évolution du versement transport, la contribution des secteurs les plus pollueurs, etc.

De plus, sur le produit rapporté par la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, soit 340 millions d'euros, seuls 183 millions ont été versés à la région en 2004, le reste ayant alimenté le solde budgétaire de l'État.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le conseil régional a émis le souhait, depuis maintenant plus de deux années, que le fonds d'aménagement de la région d'Île-de-France soit reconstitué et que le produit de cette taxe lui soit entièrement reversé. Il conviendrait également que le conseil régional soit désormais compétent pour fixer le niveau et l'assiette de cette taxe locale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est hostile à cet alourdissement de fiscalité sur les entreprises : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-71, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278. - À compter du 1er août 2007, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,6 p. 100. »

II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous sommes tout à fait conscients du coût de cet amendement, compte tenu de ce que représente un point de taux normal de TVA en termes de recettes fiscales.

Au moment où l'on réduit l'impôt sur le revenu et où l'on souhaite rendre du pouvoir d'achat aux salariés et à leurs familles, comment accepter que la taxe sur la valeur ajoutée continue de se situer à un niveau supérieur à celui de 1995, au début du premier mandat du président Chirac ?

La taxe sur la valeur ajoutée est peut-être un impôt moderne, efficace et rentable, même si son recouvrement est coûteux du fait de sa nature déductible, mais cet impôt est éminemment discriminatoire et dégressif : il porte donc atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.

Cet impôt frappe en effet nettement plus les ménages les plus modestes qui ne disposent pas de capacités d'épargne et consomment largement leurs liquidités disponibles, d'autant qu'il est appliqué au taux dit normal sur les produits ayant connu dans la dernière période les hausses les plus spectaculaires. Ainsi en est-il des dépenses liées à la consommation énergétique, à l'utilisation de l'automobile ou encore aux nouvelles techniques de communication.

Vouloir réduire cet impôt, notamment quand la situation des comptes publics offre l'occasion de réfléchir aux grands équilibres de notre système de prélèvements, semble par conséquent tout à fait légitime. Il s'agit d'aller dans le sens d'une plus grande justice sociale, d'un rééquilibrage de notre fiscalité et d'une meilleure efficacité économique. Si la baisse de la TVA peut pallier, pour partie, les risques d'une relance inflationniste, pourquoi pas ?

S'agissant enfin des gages, chacun - notamment le rapporteur général - aura perçu leur pertinence du point de vue de nos objectifs de rééquilibrage entre la taxation du capital et la taxation du travail ou de la consommation. Nous ne pouvons que les présenter comme faisant partie du débat.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour la commission, cet amendement représente « l'horreur de l'horreur » en matière fiscale !

Assujettir les entreprises à cinq milliards d'euros d'impôts supplémentaires et alléger la TVA de cinq milliards, c'est aller à l'encontre de tous les principes défendus par la commission des finances !

L'avis de la commission est plus que défavorable, je ne trouve pas de terme assez fort pour exprimer mon rejet de cet amendement !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis.

Il n'est pas très responsable de faire le choix de surimposer à hauteur de cinq milliards d'euros les entreprises françaises, quand on connaît le contexte économique de l'Union européenne.

Vous allez inciter les entreprises à se délocaliser et créer un nouveau cortège de chômeurs ! Nous mettons ainsi le doigt sur la contradiction même du discours du groupe communiste et, parfois même, du groupe socialiste...

Mme Nicole Bricq. On n'a pas parlé !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...qui consiste, d'un côté, à déplorer les délocalisations et, de l'autre, à proposer sans cesse des augmentations d'impôts.

Mme Bricq me dit que son groupe ne s'est pas exprimé, elle a raison. Mais, si j'ai bien compris, les communistes et les socialistes ont pour objectif de reconstituer une alliance électorale dans quelques mois. Il va donc bien falloir que vous vous mettiez d'accord sur tous ces sujets ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Charasse. Arrête de te faire peur !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai dû dire un gros mot, je le retire !

M. Marc Massion. Vous êtes vraiment le porte-parole de Sarkozy !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, du Gouvernement !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Malgré tout ce qui a pu être dit sur cet amendement, je ne le voterai pas et je pense que mon groupe ne le votera pas non plus.

Une mesure qui consiste à baisser la TVA d'un point représente une perte pour le Trésor public, sans efficacité pour les consommateurs, puisque la baisse n'est pratiquement jamais répercutée sur les prix. Sauf à placer un policier auprès de chaque commerçant, dans chaque magasin, pour contrôler chaque vente, ça ne marche pas ! Le précédent gouvernement a engagé une baisse d'un point, cela a été un « flop » absolu !

Cette mesure n'est pas bonne, même si j'en comprends l'esprit. Si l'on veut réduire la TVA, il faut baisser son taux de trois ou quatre points, parce que la baisse est alors intégrée au moins en partie dans les prix. Mais une baisse point par point fait perdre beaucoup d'argent à l'État sans que les consommateurs y gagnent quoi que ce soit. Il faut arrêter de faire rêver les gens avec ce genre de mesure.

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Face au désarroi de notre rapporteur général qui ne pense qu'à aider les entreprises - enfin, il ne dit pas vraiment ce qu'il pense ! -, force est de constater qu'il défend une politique qui favorise les entreprises mais ne crée pas forcément, en retour, les emplois escomptés. Nous en avons fait la démonstration dans certaines de nos interventions et nous attendons toujours les réponses.

S'agissant de l'emploi industriel, monsieur le ministre, je crois que, cette année, 75 000 disparitions d'emplois ont été dénombrées, alors que le secteur industriel a été largement aidé et financé !

Si on devait recenser les aides accordées aux entreprises depuis vingt ans, par l'intermédiaire d'allégements de l'impôt sur la fortune, sur les sociétés ou sur le revenu, on atteint un total d'environ 450 milliards d'euros. Ce chiffre nous fait prendre la mesure de cette politique qui ne favorise pas l'emploi ni ne réduit les inégalités sociales, bien au contraire : nous connaissons tous la situation actuelle du pays !

Peut-être faudrait-il parler de croissance : il y a un mois, vous étiez euphoriques, puisqu'on annonçait un taux annuel de 2,5 % ; aujourd'hui, il est revenu à 1,9 %. Or, cette croissance est aussi portée par la consommation des ménages. Plus ceux-ci obtiendront de pouvoir d'achat, plus la consommation sera soutenue, fournissant ainsi un meilleur vecteur à la croissance.

Je voulais vous inviter à débattre de ces sujets, tranquillement et sagement. Mais nous n'obtenons que des réponses dogmatiques de notre rapporteur général, année après année, exprimant sa peur d'une TVA à 18,6 %, alors que c'était le taux de droit commun il n'y a pas si longtemps ! Il est impossible de discuter.

En tout cas, nous pensons que donner du pouvoir d'achat supplémentaire aux plus modestes favoriserait la consommation. En outre, cela constituerait un progrès en termes d'égalité. Que l'on gagne 1 000 euros ou 1 million d'euros par mois, on acquitte le même taux de TVA de 19,6 % sur les produits que l'on achète.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais essayer de convaincre M. Foucaud d'emprunter une autre voie.

Je suis d'accord avec vous, mon cher collègue, quand vous affirmez que la France se désindustrialise. Jour après jour, en effet, nous apprenons la disparition d'entreprises, dont les propriétaires décident d'aller produire ailleurs.

Cela étant, vous proposez d'encourager la consommation, au motif que cela crée de la croissance.

M. Michel Charasse. Cela crée du déficit extérieur !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or je ne suis pas sûr que les choses se passent encore ainsi. Voilà quelque temps, un économiste entendu par la commission des finances du Sénat nous expliquait qu'une fraction significative du supplément de prime pour l'emploi engendrerait un surcroît d'importations, en provenance, notamment, de Chine.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'attire votre attention sur le fait que les consommateurs français qui privilégient l'achat de produits fabriqués à l'étranger ne participent en aucune manière au financement de la cohésion sociale ; seuls y contribuent ceux qui consomment des produits manufacturés en France,...

M. Michel Charasse. Quand on en trouve !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...dont le prix incorpore du salaire ayant servi d'assiette à des cotisations sociales qui permettent de financer les dépenses de santé ou la politique familiale.

Je voudrais donc vous convaincre, monsieur Foucaud, qu'il vaudrait mieux alléger ces charges de production que sont les charges sociales plutôt que de baisser le taux de la TVA. Je me demande s'il n'y a pas une contradiction dans votre démarche. Vous avez le souci de soutenir l'emploi, mais je vous soupçonne d'être un adepte du « moins cher », au nom de l'accroissement du pouvoir d'achat : or ne perdons pas de vue que le « moins cher », tel que nous le vivons aujourd'hui, cela veut bien souvent dire moins d'emplois. Voilà qui ne correspond sans doute pas à vos intentions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à une socialisation de la TVA ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-198, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3 quater de l'article 278 sexies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... La réalisation de logements destinés à l'hébergement et à l'accueil de personnes dépendantes. »

II. Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question du taux de TVA grevant les travaux de réalisation de logements destinés à l'accueil de personnes dépendantes.

Certes, la construction d'une partie de ces logements, dès lors qu'ils relèvent du parc social, bénéficie d'ores et déjà d'un traitement fiscal particulier, mais toutes les opérations de réalisation de logements destinés aux personnes dépendantes ne sont pas concernées par l'application du taux réduit de TVA.

C'est donc pour remédier à cette anomalie de notre législation fiscale que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances pense que cet amendement est déjà très largement satisfait par les dernières mesures prises par le Gouvernement.

En effet, M. Philippe Bas a rappelé que, depuis mars 2006, l'ensemble des établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées peuvent faire l'objet de prêts locatifs sociaux. L'obtention de ces prêts va permettre ou permet déjà d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % pour les travaux concernant ces établissements, au lieu de 19,6 %. C'est donc là une avancée récente et tout à fait réelle.

De plus, l'obtention d'un prêt locatif social permet aux établissements de bénéficier de l'exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans.

Ces décisions s'inscrivent dans le prolongement du plan d'investissement de 500 millions d'euros pour la rénovation des maisons de retraite et des établissements médico-sociaux. Nous savons tous que les besoins, dans ce domaine, sont immenses, que le grand âge est notre avenir (Sourires) et que nos collectivités territoriales doivent procéder à un rattrapage, en matière d'investissements, qui sera facilité - je ne sais si ce sera suffisant, mais c'est un progrès très substantiel - par les mesures que je viens de rappeler.

Je vous invite donc, mon cher collègue, à saluer les initiatives prises par le Gouvernement et la majorité et à remettre à l'année prochaine la présentation de cet amendement, qui n'est pas strictement nécessaire aujourd'hui. Je vous prie de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'exprimerai le même avis que la commission, en ajoutant que je suis heureux de voir que, dans cet hémicycle, nous nous mobilisons, toutes sensibilités politiques confondues, afin de traiter la question de la dépendance, ainsi que celle du handicap.

Nous voyons bien, tout de même, que, au travers des avancées que j'ai inscrites dans ce projet de budget et de celles que M. Philippe Bas a présentées, nous faisons bouger les lignes dans le bon sens.

Mme la présidente. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-198 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Au bénéfice du doute, je le retire. En tout état de cause, la présentation de cet amendement m'a donné l'occasion de m'exprimer, et j'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet, le cas échéant.

Mme la présidente. L'amendement n° I-198 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-72 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b decies Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur. »

II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Les ménages français ne sont pas assujettis au même taux de TVA selon qu'ils se chauffent au gaz, à l'électricité ou grâce à une énergie calorique distribuée par un réseau public alimenté par la géothermie ou la cogénération.

Alors que les uns bénéficient, depuis 1999, d'un taux réduit de TVA de 5,5 % sur leur abonnement, les autres, c'est-à-dire près de 3 millions d'usagers, supportent encore un taux de TVA de 19,6 %.

Cette situation nous préoccupe fortement à un double titre.

Tout d'abord, une source d'énergie est pénalisée par rapport aux autres, ce qui empêche le développement de nouveaux réseaux qui utiliseraient des énergies renouvelables. La France a pourtant pris des engagements forts à cet égard.

Ensuite, ceux des Français dont les revenus sont les plus modestes se trouvent pénalisés, car ils sont les principaux usagers des réseaux de distribution de chaleur, qui desservent 3 millions de personnes, relevant principalement de l'habitat social, dans près de 400 villes françaises, de nombreuses communes de l'Île-de-France étant concernées.

Ne serait-il pas temps, mes chers collègues, que tous les ménages puissent - enfin ! - bénéficier du même taux réduit de TVA ? Plus rien aujourd'hui ne s'oppose à ce que le Gouvernement prenne une telle décision. En effet, si, les années précédentes, on avait invoqué l'existence d'obstacles à l'échelon communautaire, les États membres de l'Union européenne ont officialisé, le 24 janvier 2006, leur accord sur la révision de la directive de 1992 portant sur le rapprochement des taux de TVA. Il a été explicitement décidé d'introduire la fourniture de chaleur dans la liste des biens et services pouvant faire l'objet du taux réduit de TVA.

Il ne s'agit donc, en appliquant le taux réduit de TVA à la fourniture d'énergie calorique, que de mettre la France en conformité avec le droit européen. Cela étant, il s'agit surtout, à nos yeux, d'accomplir un acte de justice et de promouvoir l'égalité entre les Français.

Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-95 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « des déchets », sont insérés les mots : « de la cogénération ».

II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. L'amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de la géothermie, monsieur Foucaud, votre amendement est satisfait par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Désormais, le taux de TVA de 5,5 % est applicable aux abonnements aux réseaux de chaleur. Cela représente un coût annuel de 66 millions d'euros.

En ce qui concerne la cogénération, elle bénéficie déjà d'aides spécifiques, avec l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour ce qui est des livraisons de gaz et de fuel lourd destinées à être utilisées dans les installations de cogénération.

Par ailleurs, existe l'obligation, pour EDF, d'acheter l'électricité produite par les cogénérateurs à des tarifs spécifiques, les surcoûts faisant l'objet d'une compensation par le Fonds du service public de la production d'électricité, qui est alimenté, nous le savons pour en avoir longuement parlé au cours de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, par un prélèvement sur l'ensemble des opérateurs du secteur.

Au total, je crois que le groupe CRC doit pouvoir considérer que sa demande est largement satisfaite, d'une part par la loi du 13 juillet 2006, qui a fait droit à une vieille revendication, que j'ai vu présenter lors de tous les débats budgétaires, à savoir l'application du taux de TVA de 5,5 % pour les abonnements aux réseaux de chaleur, et, d'autre part, en ce qui concerne la cogénération, par les mesures incitatives et financées sur fonds publics déjà en vigueur.

Je pense donc que l'amendement n° I-72 rectifié pourrait être retiré.

Quant à l'amendement n° I-95 rectifié bis, je réitérerai les arguments que je viens de donner à propos de l'amendement de M. Foucaud, qui en est très proche. Par rapport aux années précédentes, de très réelles avancées ont été obtenues.

En outre, je voudrais souligner que, s'agissant des réseaux de chaleur, cette baisse du taux de TVA doit pouvoir se répercuter sur les abonnés.

À cet instant, je reprendrai volontiers une argumentation qui a été utilisée tout à l'heure, à propos d'un autre sujet, par M. Charasse : seule une réduction importante peut avoir un effet économique sensible ; en revanche, une baisse infinitésimale, d'un point par exemple, du taux de TVA se diluerait dans les circuits économiques et ne servirait à rien.

En l'occurrence, on peut penser que cette baisse du taux de TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur aboutira normalement à une diminution du montant de la facture de l'abonné. En tout cas, telle est la finalité de cette mesure, qui peut être saluée, me semble-t-il, sur l'ensemble de nos travées.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais d'abord dire que la question relative à l'application d'un taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur soulevée par M. Foucaud est très pertinente. Cela étant, il faut savoir jusqu'où l'on peut aller dans ce domaine.

Je voudrais évoquer un exemple concret à cet égard.

Certains d'entre vous le savent peut-être, j'ai beaucoup milité pour que l'on applique le taux de TVA réduit aux abonnements aux réseaux de chaleur alimentés par géothermie. Il se trouve que c'est une source de chaleur que je connais bien, puisque la ville dont je suis le maire l'a adoptée, voilà une vingtaine d'années, pour le chauffage de l'ensemble de son parc d'HLM, de ses collèges et de l'hôpital. Cela a coûté une petite fortune et placé les gestionnaires devant une situation financière très difficile, compte tenu du coût très élevé des investissements, mais, à l'époque, si l'on n'avait pas de pétrole, on avait déjà des idées ! Au moins s'agit-il d'une énergie propre.

Je me suis donc fortement engagé en faveur d'une réduction à 5,5 % du taux de TVA appliqué aux réseaux de chaleur alimentés par géothermie. Pour vous donner un ordre de grandeur de l'effet positif d'une telle mesure, j'indiquerai que les charges locatives du parc social d'HLM de Meaux ont diminué de 8 %. Cela a eu une incidence directe sur le pouvoir d'achat des locataires, conformément au « théorème Charasse ».

Cependant, il faut savoir où s'arrêter, et définir à cette fin un critère. Cela peut être, en particulier, le caractère plus ou moins polluant des énergies considérées. Or, si le taux réduit de TVA devait être étendu à l'ensemble des modes de production de chaleur, notamment à la cogénération au gaz, le coût serait de l'ordre de 60 millions d'euros, d'autant qu'il faudrait alors associer cette source à des formes de chauffage individuel, en particulier le chauffage au gaz individuel. Si l'on devait procéder à une extension complète de l'application du taux réduit de TVA, le coût atteindrait 2,4 milliards d'euros en année pleine. Financer une telle mesure serait impossible, chacun voit donc bien la limite de l'exercice.

C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, monsieur Foucaud. Je retiens toutefois qu'il va dans le bon sens, dès lors qu'il s'agit de promouvoir des énergies protectrices de l'environnement. Votre proposition nous a permis d'avoir un débat intéressant.

Par ailleurs, j'émets le même avis sur l'amendement de M. Jégou, qui est très proche.

Mme la présidente. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-95 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-95 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-72 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-73 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° I-190 est présenté par M. P. Dominati, Mme Desmarescaux et M. Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; »

II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-73.

M. Thierry Foucaud. Même ouvert à la concurrence, le service des pompes funèbres est resté une mission de service public. Les communes ont conservé leur compétence exclusive en matière de création et d'extension des cimetières et acquis un monopole pour la création et la gestion des crématoriums. Quels que soient les choix des citoyens, il est bon de veiller à ce que chacun d'eux ait accès à ce service public.

La mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, créée sur décision de la commission des lois du Sénat, le 25 octobre 2005, avait fait un certain nombre de recommandations. L'une d'entre elles prévoyait l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres.

Le coût des funérailles est souvent très lourd, surtout lorsque la famille n'a pu s'y préparer, par exemple en cas de décès accidentel ou survenant très tôt dans la vie. Il peut conduire les familles modestes à un endettement qui vient s'ajouter aux difficultés déjà existantes.

D'ailleurs, une proposition de loi présentée au mois de juin dernier par notre collègue Jean-Pierre Sueur avait pris en compte cette charge financière en prévoyant d'abaisser la TVA qui frappe certains services funéraires. À l'époque, nous avions déjà approuvé cette mesure, tout en notant que le Gouvernement ne partageait pas notre point de vue.

L'annexe H de la directive de 1992 sur la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet d'un taux réduit de TVA prévoit l'application de ce taux pour les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent.

Rien ne s'oppose donc à ce que le Gouvernement prenne aujourd'hui une décision en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° I-190.

M. Philippe Dominati. Pour compléter les propos de Thierry Foucaud, je soulignerais la grande incohérence entre les différents taux de TVA applicables aux services funéraires.

En ce qui concerne la législation européenne, un certain nombre de pays, comme la Grande-Bretagne ou l'Italie, ne pratiquent aucun taux de TVA sur les services funéraires alors que d'autres appliquent un taux réduit.

Chaque année, un million et demi de Français perdent un être cher. La baisse du taux de TVA profitera intégralement aux familles, comme s'y sont engagés les professionnels de ce secteur.

Mme la présidente. L'amendement n° I-114 rectifié, présenté par MM. Sueur,  Guérini,  Bockel,  Vantomme, Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel, Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« i bis) les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; »

II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement a pour objet de modifier le taux de TVA.

La TVA sur les prestations et fournitures funéraires est au taux le plus élevé en France, contrairement à ce que l'on constate ailleurs en Europe.

Autant, sinon davantage, qu'en d'autres domaines, le taux réduit de 5,5 % serait justifié pour ces dépenses, qui concernent, par définition, l'ensemble des familles de notre pays, qui y sont forcément un jour confrontées.

Le nombre d'obsèques est très stable et, en conséquence, le nombre des actifs travaillant dans le secteur du funéraire et de la marbrerie aussi. La répercussion de la baisse du taux de TVA sur le montant de la facture présentée aux familles est donc facilement vérifiable. Cette diminution du prix des obsèques, dont le coût moyen est d'environ 3 000 euros, représenterait en moyenne une économie de plus de 300 euros pour les familles qui, au moment d'un deuil, ont en général à faire face à d'autres dépenses importantes.

Le taux réduit de TVA étant appliqué par plusieurs pays voisins sur les produits et services funéraires, nos entreprises de pompes funèbres, en particulier dans les régions frontalières, se trouvent aujourd'hui placées en situation délicate face à la concurrence.

Selon les calculs du ministère des finances, l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % pour les prestations et fournitures funéraires représenterait un coût de 145 millions d'euros pour les finances publiques.

Comme le Gouvernement s'est dit prêt à acquitter une somme sans commune mesure pour compenser, dans un autre domaine, une réduction de TVA à laquelle s'opposent de surcroît les règles européennes - alors qu'elles l'autorisent dans le cas des prestations funéraires -, il conviendrait qu'il accorde maintenant cette réduction aux prestations et aux fournitures funéraires.

Cet amendement a été présenté pour notre groupe à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui a déposé une proposition de loi sur ce sujet sensible.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sujet est bien difficile. À certains égards, je serais tenté de suivre les différents orateurs, mais l'enjeu financier est quand même de l'ordre de 150 millions d'euros.

Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas analyser de façon expérimentale et dépassionnée la « filière pompes funèbres » ? On pourrait ainsi examiner les dispositions juridiques et fiscales qui seraient susceptibles d'être modifiées.

En la matière, les dispositions se sont empilées, dont certaines sont très anciennes. Des efforts importants ont été faits par la collectivité publique, mais ils sont mal perçus. Des entreprises s'efforcent de se positionner au mieux sur ce marché.

Je ne suis pas un grand spécialiste du sujet, mais en tant que maire, il m'est arrivé de m'y intéresser. Au cours des dernières années, la concurrence s'est accrue, mais il y aurait peut-être lieu d'étudier le moyen de la développer encore.

Il ne faut cependant pas se cacher que des investissements importants peuvent être réalisés par des délégataires pour le compte des collectivités publiques et que les amortissements ne sont pas directement pris en charge par les budgets de ces collectivités. De nombreux points peuvent donc être examinés.

D'année en année, la discussion sur ce sujet me paraît assez frustrante. Un orateur du groupe CRC est intervenu ; il m'a rappelé notre ancienne collègue Marie-Claude Beaudeau, dont j'ai gardé très précisément en mémoire les intonations, qui intervenait chaque année sur le sujet avec beaucoup de sensibilité et de conviction.

La réflexion sur l'ensemble des questions financières et juridiques de cette filière ne doit-elle pas aller au-delà du taux de TVA ?

Monsieur le ministre, je m'en remets à l'avis du Gouvernement. Il faudrait éviter ce « rituel » qui, bien que les auteurs des amendements aient les meilleures intentions du monde, revient chaque année lors de la discussion du projet de loi de finances et trouver une approche plus globale. En effet, lorsque des personnes, en particulier de condition modeste, n'ont pas pu anticiper un décès, celui-ci, outre l'aspect affectif et les difficultés familiales, peut déstabiliser complètement leur budget, et ce dans une totale indifférence. Il n'est pas nécessaire d'en dire plus : chacun connaît des situations de cette nature.

Voilà les réactions dont je souhaitais vous faire part à la suite des propos des orateurs précédents.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, il m'arrive parfois de penser que vous ne m'en demandez pas assez, mais là vous m'en demandez trop ! Je suis en effet bien incapable de répondre à une question qui excède très largement ma seule condition de ministre du budget.

Votre question est en réalité beaucoup plus générale : comment notre société peut-elle permettre à chaque Français de pouvoir traverser cette période toujours douloureuse de la perte d'un être cher, quels que soient sa condition et son niveau de revenus ? Pour répondre à cette question, il faudrait aller plus avant dans le débat.

D'un strict point de vue budgétaire, je ne peux malheureusement pas donner mon accord à ces amendements qui viennent bouleverser l'équilibre budgétaire, même si je comprends par ailleurs les préoccupations qui les sous-tendent.

Nous devrons d'une manière ou d'une autre mener cette réflexion globale ; l'élection présidentielle permettra peut-être d'ailleurs de l'aborder. Mais dans le cadre de notre discussion, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. C'est une proposition traditionnelle des projets de loi de finances : tous les ans, nous présentons les uns et les autres des amendements analogues, dont il faudrait pouvoir réussir à chiffrer le coût réel.

Le rapporteur général a mentionné un coût de 150 millions d'euros ; c'est une somme importante que le ministre n'a pas démentie.

Ne serait-il pas possible de n'appliquer le taux de 5,5 % qu'aux prestations vraiment essentielles, à l'exclusion des suppléments inutiles proposés par les entreprises aux familles ? Philippe Marini évoquait tout à l'heure la concurrence entre les sociétés : c'est la course à celle qui proposera le plus de prestations superflues et inutiles.

Or, monsieur le ministre, il ne faut pas oublier que les frais d'obsèques des indigents sont pris en charge par les communes qui appliquent un tarif strict, qui ne comprend pas les prestations superflues et souvent luxueuses proposées aux familles en désarroi par les sociétés de pompes funèbres.

Actuellement, dans le droit français - et je crois que le rapporteur général y faisait allusion -, un certain nombre de dispositions permettent d'aider les familles à assumer le coût des prestations funéraires. Je pense notamment à la déduction fiscale du montant des frais d'obsèques sur l'impôt sur les successions, et aux aides de la sécurité sociale, des caisses de retraite ou des mutuelles. Ces avantages ne seraient naturellement pas maintenus en l'état si l'on devait réduire le prix de la prestation par une baisse du taux de la TVA.

Un chiffrage exact nous permettrait de voir d'un côté les prestations qui pourraient être diminuées ou supprimées, et de l'autre, celles auxquelles pourrait éventuellement être appliqué le taux de 5,5 %. Cette dernière catégorie ne comprendrait que les dépenses inévitables en dehors de toute prestation facultative ou de luxe, que les familles finissent par accepter sous la pression des entreprises de pompes funèbres et qui rendent le coût d'un enterrement astronomique.

Dans cette hypothèse, le coût net de la mesure deviendrait bien inférieur à 150 millions d'euros !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je ne partage pas du tout l'opinion de Michel Charasse.

D'abord, on renvoie aux calendes grecques les amendements déposés, qui me semblent justifiés.

Ensuite, on voudrait nous faire croire que les frais d'inhumation sont aujourd'hui moins chers avec les diverses aides de la sécurité sociale ou des mutuelles. C'est faux ! Le coût des obsèques est au contraire de plus en plus élevé.

Enfin, les familles humbles devraient pouvoir choisir le type de cercueil qu'elles désirent et ne pas être obligées d'enterrer leur proche entre quatre planches !

Auparavant, lorsque nous déposions cet amendement, on nous objectait qu'il n'était pas eurocompatible. Alors que, aujourd'hui, il l'est, on nous dit qu'il coûte trop cher ! Il faut arrêter et appeler un chat un chat : si vous ne voulez pas de cette mesure, dites-le franchement, mais n'avancez pas de faux arguments !

Ce n'est pas sur des mesures de cette nature que les Français se détermineront en 2007, mais tout de même... À force de ne pas vouloir mettre en oeuvre des mesures eurocompatibles, ils finiront par juger !

Aujourd'hui, les frais d'inhumation sont plus élevés. Telle est la raison pour laquelle nous avons de nouveau déposé cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-73 et I-190.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-114 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-214, présenté par MM. Mercier,  Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« i. les moniteurs détenus à titre d'appareils tests en vue d'effectuer des essais de réception sur des appareils en réparation ; ».

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement est nettement moins coûteux, monsieur le ministre !

Pour régler les téléviseurs en réparation, les techniciens ont besoin de matériels de test leur permettant de réaliser des essais de réception par comparaison.

L'objet de ces matériels étant exclusivement technique, il vous est donc proposé de les exclure du champ d'application de la redevance audiovisuelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. D'après ma lecture, cet amendement devrait normalement être satisfait par le droit existant et la pratique administrative, mais il serait utile que M. le ministre nous le confirme formellement et nous fasse part de son interprétation, afin que cet amendement joue tout son rôle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° I-214, qui est excellent, est satisfait. Le fait qu'il soit satisfait prouve d'ailleurs qu'il est excellent !

Cet amendement est satisfait par le droit positif actuel. En effet, les postes qui permettent aux réparateurs d'effectuer des essais de réception n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle. Pour cette raison, je vous remercie de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-214 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, madame la présidente.

Je précise que si j'ai déposé cet amendement, c'est parce que, dans certains cas, les techniciens en question n'obtiennent pas satisfaction. Votre confirmation était donc importante, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Journal officiel fera foi !

Mme la présidente. L'amendement n° I-214 est retiré.

L'amendement n° I-221 rectifié, présenté par M. Vasselle et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « à l'exception des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes pour lesquels le taux mentionné au 1 est réduit à 2,8% ».

B. Cette disposition s'applique aux impositions émises à partir du 1er janvier 2007.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Vous connaissez tous l'attachement que M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie porte à l'équilibre financier du budget de la sécurité sociale. Il a d'ailleurs réussi à rallier à sa cause un certain nombre de membres de la commission !

L'État prélève actuellement 3,6 % et 0,5 % des sommes dues au titre des contributions sur les revenus du patrimoine, soit 4,1 % globalement. L'objet de l'amendement n° I-221 rectifié est de diminuer ce taux. Du fait des hausses successives du taux de la CSG et de la création de la CRDS, le montant de ce prélèvement a été multiplié par dix entre 1991 et 2005. Il atteint aujourd'hui 260 millions d'euros par an, soit un quart du budget de la branche recouvrement. Il s'agit donc d'une ponction sur les ressources de la sécurité sociale.

En outre, compte tenu de l'efficacité de l'administration fiscale, le taux de recouvrement de ce prélèvement est supérieur à 98 %. Si cet amendement était adopté, le taux de 3,6 % serait abaissé à 2,8 %. Ni l'État ni la sécurité sociale ne seraient pénalisés. De plus, cette dernière pourrait disposer de 50 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement me rappelle ceux que je déposais lorsque j'étais dans l'opposition pour demander à l'État de partager avec les collectivités locales les améliorations de productivité faites en matière de recouvrement des impôts locaux.

Chaque année, le Sénat demandait que ces frais de recouvrement, qui bénéficient à l'État, soient progressivement réduits. Nos collègues appliquent aujourd'hui le même raisonnement aux prélèvements pour le compte de la sécurité sociale. Je comprends leur démarche.

Toutefois, une telle disposition ne serait pas réaliste d'un point de vue budgétaire, car elle entraînerait pour l'État une perte de 50 millions d'euros. En outre, j'indique qu'elle ferait immédiatement jurisprudence. On se retournerait alors vers l'État pour lui demander de renoncer aux frais de recouvrement des impôts locaux. Je crains que, compte tenu des marges de manoeuvre actuelles, cela ne soit pas très raisonnable.

Cela étant dit, monsieur le ministre, on ne pourra pas éternellement rester dans le statu quo. Notre ancien collègue Paul Loridant, qui était membre du groupe CRC, mais qui était néanmoins un vieux complice de la commission des finances, avait qualifié dans un rapport l'État de « fermier général des administrations de sécurité sociale et des collectivités territoriales ». S'il est un bon fermier général, il doit améliorer sa productivité. Par conséquent, le recouvrement devrait normalement coûter de moins en moins cher.

Monsieur le ministre, la commission ne vous demande pas dans l'instant de renoncer à 50 millions d'euros,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non ! On ne les a pas ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...car - on ne peut pas se refaire ! - il serait difficile pour le Sénat d'adopter au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 une mesure qui ne serait pas réellement compensée...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...ou qui serait compensée formellement par les droits sur les tabacs...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela ne donnerait pas une bonne image du Sénat ! Et ce ne serait pas bon pour M. Vasselle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne saurais me prononcer sur les considérations de nature individuelle, monsieur le ministre, mais, sur le fond, il faudra bien, un jour ou l'autre, aller dans le sens de cette proposition.

Les marges de manoeuvre ne le permettent peut-être pas dans le présent projet de loi de finances. Il aurait donc fallu que nos excellents collègues proposent par ailleurs une véritable réduction de dépenses de 50 millions d'euros.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme ce n'est pas le cas, la commission se résigne à solliciter le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je me réjouis que M. Marini ait parlé de la sorte, parce que les arguments que j'ai à vous opposer sont exactement les mêmes que les siens, ce qui me rassure. Cela m'aurait gêné, madame la sénatrice, d'aller seul au combat sur cet amendement, dont j'ai bien noté que le second signataire était M. Vasselle, car j'aurais alors pris le risque de m'entendre reprocher mes certitudes !

Peut-être ai-je toujours des certitudes, mais je ne suis pas le seul. Nous sommes au moins deux ! Et le fait d'arriver allié en la matière avec M. Marini n'est pas neutre dans le contexte. (Sourires.)

M. François Marc. Quel contexte ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ayant fait cette petite remarque à usage interne, me voici tout de même obligé de vous dire que je suis moi aussi opposé à cet amendement, madame la sénatrice, qui, s'il était adopté, aurait pour conséquence de diminuer de 50 millions d'euros les recettes de l'État.

Nous pouvons aisément convenir ensemble que ce n'est pas avec ce dispositif que nous allons régler le problème du déficit de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler - je sais que vous le savez, mais aussi que vous le transmettrez - que l'État contribue de manière très significative au redressement des comptes de la sécurité sociale cette année, en lui affectant près de 500 millions d'euros de droits sur les tabacs, ce qui n'est pas rien, et en laissant à la CNAM plus de 300 millions d'euros de trop-versé, sans oublier la contribution de l'État au financement des frais financiers de la dette État-sécurité sociale. On peut donc dire que le système s'améliore, qu'il se purifie de plus en plus.

Dans ce contexte, je vous saurais gré, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

Enfin, je n'oublie pas l'interpellation de M. le rapporteur général. Au-delà de ce seul projet de loi de finances, il faudra bien trouver une solution. Je propose donc que, tout au long de l'année 2007, dont le premier semestre sera très dense, peut-être tout autant que le second, nous y réfléchissions ensemble, pour « la France d'après » !

Mme la présidente. Madame Procaccia, l'amendement n° I-221 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Avec cet amendement de réflexion, il s'agissait de rappeler la position de la commission des affaires sociales et de son rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.

J'avais bien entendu votre discours devant la commission, monsieur le ministre. Par ailleurs, je suis contente d'avoir rappelé des souvenirs à M. le rapporteur général et de savoir que cet amendement, même s'il n'est pas adopté, nous permettra de poursuivre la réflexion sur ce sujet.

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° I-221 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-118, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 € » est remplacé par le montant : « 10 900 € ».

II - En conséquence, dans la même phrase, la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».

III - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Je souhaite évoquer, au nom du groupe socialiste, l'effet catastrophique de la suppression des emplois-jeunes, qui a provoqué de graves difficultés financières au sein du secteur associatif. Et si elles n'étaient que financières ! N'oublions pas en effet tout ce qui a été dit, récemment, lors des émeutes urbaines, sur le manque d'encadrement de la jeunesse des banlieues, sur la misère et le rétrécissement du tissu associatif.

Quand on pense qu'il a fallu que nos villes s'embrasent pour que le Gouvernement s'aperçoive du bien-fondé des mesures prises par le gouvernement de la gauche en direction des quartiers « difficiles » et de la vie associative !

Aussi, afin de limiter l'effet négatif de la suppression des emplois d'ordre associatif, nous pensons qu'il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires.

En fixant cet abattement à 10 900 euros, on permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.

Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes, qui connaît actuellement une forte croissance, d'autant que, selon les termes mêmes d'un rapport sénatorial de 2001 sur la taxe sur les salaires, l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations régies par la loi de 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue cette taxe.

En conséquence, l'amendement que nous présentons vise à doubler l'abattement prévu par le code général des impôts, qui passerait, pour les rémunérations versées en 2005, à 10 900 euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question de la taxe sur les salaires a été posée par la commission des finances du Sénat dans toute sa globalité voilà quelques années.

Ce problème concerne non seulement les associations, mais également les établissements hospitaliers. Il s'agit donc d'un problème de financement par la sécurité sociale.

Ce problème se pose également dans le secteur des activités financières, des banques et des assurances, qui sont soumises à des surcoûts réellement très substantiels, et ce dans des conditions extrêmement archaïques.

La taxe sur les salaires est un dispositif fiscal qui continue à exister du fait de son rendement, monsieur le ministre, mais il est archaïque, voire antiéconomique dans beaucoup de ses éléments. Pour autant, la bonne façon de traiter cette question est-elle de doubler le seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires ? Je ne le crois pas.

Si François Marc souligne qu'il a été mis fin aux emplois-jeunes, il convient de lui rappeler qu'il existe des contrats d'accès à l'emploi, les CAE. Pour ma part, j'en rencontre un peu partout dans les associations et les services communaux ou paracommunaux.

Je crois n'avoir jamais connu de régime aussi avantageux pour l'association ou la collectivité, et j'en parle comme usager - j'allais dire « bénéficiaire ». Il s'agit d'un régime extrêmement efficace, très souple, qui doit bien entendu se traduire par une formation et une insertion professionnelle, ce qui suppose un accompagnement.

Il est vraiment excessif de déclarer dans l'hémicycle que les emplois aidés ont disparu du domaine associatif depuis que les emplois-jeunes ont été supprimés. Je puis vous assurer que, sans même mettre à contribution ceux qui ont été créés par les régions, je rencontre de plus en plus de salariés, tous sous contrats aidés, quand je suis présent dans une assemblée générale d'association.

Il m'arrive même parfois d'observer une sorte d'émulation entre l'État et la région qui veulent placer leurs emplois aidés : prenez un emploi solidaire, je prends un CAE, etc.

Tant mieux si nous contribuons ainsi à la réinsertion ou à la resocialisation de certaines personnes, mais vous ne pouvez en aucun cas dire que les associations sont pénalisées faute de pouvoir recruter des emplois aidés !

Si nous pouvions nous attaquer à la question de la taxe sur les salaires, il faudrait sans doute commencer par le secteur hospitalier, social et médico-social ; l'enjeu financier est considérable et nous procéderions vraiment à une très utile clarification.

Les relations financières croisées entre l'État et la sécurité sociale sont déjà incompréhensibles, mais nous sommes là dans une situation ubuesque, dans laquelle il est très difficile d'extraire les soldes et de déterminer à qui incombe réellement telle ou telle charge.

Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement présenté par François Marc. Cependant, monsieur le ministre, quelle que soit la faiblesse des marges de manoeuvres, nous ne pourrons pas laisser indéfiniment en l'état la taxe sur les salaires. À l'avenir, il conviendra de reconsidérer cette question.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Pour mémoire, je rappellerai que les abattements de la taxe sur les salaires dans le secteur associatif s'élèvent actuellement à 250 millions d'euros. La proposition socialiste vise à les accroître de 50 %, ce qui représente environ 150 millions d'euros supplémentaires. Autant dire que les finances publiques ne nous permettent malheureusement pas d'assumer un tel coût cette année !

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. M. le ministre vient de rappeler le coût très élevé de cette mesure pour le budget de l'État. Mais si le groupe socialiste a déposé cet amendement, c'est bien parce que la question qu'il s'agit de prendre en considération est essentielle. Au moment de la crise des banlieues, voilà un an, le Gouvernement avait lui-même constaté que des efforts importants devaient être consentis pour améliorer l'encadrement et reprendre la situation en main.

Des mesures telles que celle que nous proposons coûtent de l'argent mais permettent la mise en place d'un dispositif sensiblement amélioré pour une meilleure insertion. C'est la raison pour laquelle cet amendement nous a paru légitime.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-135, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des huiles de vidanges, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont tenus de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus). Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste de déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Le coût de gestion des déchets est financé à près de 86 % par le contribuable local. Moins du quart des déchets municipaux fait l'objet d'un dispositif de contribution financière.

Par ailleurs, le dispositif financier contribue principalement au financement de la part du gisement faisant l'objet d'un recyclage alors que la majorité du gisement fait l'objet d'autres filières d'élimination qui restent majoritairement à la charge des collectivités territoriales.

En dehors des emballages, des déchets d'équipements électriques, électroniques et électroménagers et des huiles, plus des deux tiers des déchets ne font l'objet d'aucune contribution des producteurs.

Parmi les gisements à considérer, on dénombre les déchets dangereux des ménages.

La collecte sélective des déchets dangereux et toxiques doit être l'une des priorités de la politique française en matière de gestion des déchets. Si les quantités restent faibles, il s'agit de la première source de pollution liée à la gestion des déchets.

Il serait incohérent de poursuivre la modernisation de cette gestion et de réduire au maximum l'impact sur l'environnement des déchets municipaux en continuant à collecter les déchets dangereux avec le reste des déchets ménagers.

Au regard de leurs spécificités et de leur dangerosité pour la santé publique, il est nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main la gestion des déchets dangereux.

Il s'agit d'imposer le principe de responsabilité des producteurs quant aux « déchets en devenir » qu'ils produisent : ce principe veut que les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales.

À défaut, tout producteur de déchets serait soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

De surcroît, il faut bien souligner que cette responsabilité élargie des producteurs, par les modifications des responsabilités opérationnelles et financières qu'elle entraîne, peut contribuer à la diminution du coût des déchets, et surtout à leur réduction.

Les « metteurs en marché », s'ils doivent financer la collecte et le traitement de leurs produits en fin de vie, sont incités à en réduire le volume et à en faciliter une gestion optimisée.

Le consommateur, par ses actes d'achats, peut être incité, grâce à un « signal prix », à privilégier des produits entraînant moins de déchets ou des déchets plus facilement valorisables.

Dans une logique d'application du principe pollueur-payeur et d'incitation réelle à la réduction des déchets à la source, nous vous proposons, par cet amendement de principe, d'ajouter au dispositif du code de l'environnement qui vient d'entrer en application concernant les déchets électroniques, électriques et électroménagers, un nouveau dispositif relatif aux déchets dangereux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je remercie M. Gérard Miquel de poser la question du développement des différentes filières de traitement des déchets.

Comme notre collègue vient de l'indiquer, nous sommes actuellement en train de mettre en place la filière de récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques, les DEEE, après plusieurs autres filières.

M. Michel Charasse. Il va y avoir la taxe Emmaüs !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, l'effort n'est pas terminé. Il va falloir inciter les entreprises de différents secteurs d'activité à s'organiser de manière analogue. Toutefois, cela ne peut se faire en un jour ; la mise en place des dispositifs nécessite beaucoup de contacts et de concertation. Personnellement, je suis persuadé que nous y parviendrons.

L'amendement qui nous est proposé va dans ce sens, mais l'application à compter du 1er janvier 2006 nous semble prématurée (Sourires)...

M. Michel Charasse. C'est une faute de frappe !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quand bien même l'échéance serait fixée au 1er janvier 2007, elle serait encore trop proche.

Cet amendement me semble plutôt destiné à interroger le Gouvernement. Après avoir entendu la réponse de M. le ministre, ses auteurs devraient pouvoir le retirer, car, en l'état, il ne peut être considéré comme opérationnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un sujet sur lequel nous travaillons, les uns et les autres, de notre mieux, dans le souci d'améliorer la protection de notre environnement.

J'attire votre attention sur le fait que certains produits chimiques visés par votre amendement sont d'ores et déjà soumis à la TGAP, je pense aux huiles et préparations lubrifiantes, aux lessives, etc.

Par ailleurs, le dispositif que vous proposez est assez complexe à mettre en oeuvre, car il implique l'articulation des obligations des opérateurs avec la perception d'une taxe sanctionnant le non-respect de celles-ci.

En outre, il ne permet pas d'identifier aisément les opérateurs qui, n'ayant pas rempli leurs obligations, seraient redevables de la taxe.

Enfin, votre amendement ne prévoit ni assiette taxable ni taux d'imposition pour les peintures, les vernis et les solvants que vous envisagez de taxez, qui ne sont pas soumis aujourd'hui à la TGAP.

J'ai le sentiment qu'il s'agit plutôt d'un amendement de réflexion et d'appel. De ce point de vue, il est très intéressant et nous conduira nécessairement à évoluer sur ces questions. Toutefois, compte tenu des précisions que je viens de vous apporter, je ne peux, dans l'immédiat, émettre un avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur Miquel, l'amendement n° I-135 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, je comprends la difficulté de l'exercice. En l'occurrence, le gisement est difficile à identifier et les producteurs sont très nombreux.

Nous devons travailler à améliorer la situation. Ces déchets toxiques, lorsqu'ils sont mélangés aux déchets ménagers, sont en effet une source de pollution très importante.

Lorsque les collectivités collectent ces déchets toxiques dans les déchetteries, elles en récupèrent des quantités importantes et le coût de traitement de ces déchets est très élevé. Ce coût est supporté par le contribuable local, par le biais de la redevance ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Nous devons absolument avancer sur ce dossier. Cet amendement, je le reconnais, n'est pas abouti, mais il a pour but de sensibiliser notre assemblée à ce problème très important, notamment en matière d'environnement. Je le retire, mais je souhaite que nous travaillions de façon assidue afin de présenter l'an prochain un dispositif qui corresponde vraiment aux besoins dans ce secteur d'activité.

Mme la présidente. L'amendement n° I-135 est retiré.

L'amendement n° I-136, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublements assure le financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, sous la forme d'un soutien aux collectivités territoriales compétentes. À partir du 1er janvier 2007, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Les déchets encombrants constituent un autre gisement de déchets non traités de manière sélective. De surcroît, ce sont les collectivités locales qui assument en grande majorité la collecte des déchets de leurs administrés, et elles ont rarement la possibilité de les valoriser.

Chaque Français produit près de 100 kilogrammes de déchets encombrants, dont une grande partie de déchets d'ameublement.

La mise en place d'un dispositif de responsabilité des producteurs permettra d'alléger le coût de la gestion des déchets pour les collectivités et leurs contribuables, mais aussi de favoriser la réduction à la source, le recyclage, la réutilisation et la valorisation énergétique de ces déchets.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre avis est très voisin de celui que nous avons formulé sur le précédent amendement.

Dans ce domaine, il est sans doute plus difficile d'identifier la filière et de trouver de bons interlocuteurs, mais la démarche évoquée par M. Gérard Miquel est certainement justifiée.

J'ajouterai que des associations ou des groupements peuvent oeuvrer au recyclage, au reconditionnement et à la revente de vieux matériels, notamment dans le cadre de chantiers d'insertion, mais de façon très inégale sur le territoire.

Monsieur le ministre, là encore, nous serons très attentifs à votre avis. Quoi qu'il en soit, l'amendement ne peut être adopté en l'état.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis du Gouvernement rejoint celui de la commission. Il n'est effectivement pas possible d'adopter cet amendement en l'état, même si l'on comprend bien son objet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Avant que M. Miquel ne retire éventuellement son amendement (M Miquel fait la moue), je veux dire à M. le ministre que nous sommes là face à un problème que nous cherchons à résoudre depuis des années. Par exemple, et je prends Mme Bricq à témoin, avec qui j'ai déposé des amendements sur ce sujet, la question des COUNA n'a toujours pas été réglée.

Mme Nicole Bricq. Les courriers non adressés !

M. Jean-Jacques Jégou. Ces fameuses publicités distribuées dans les boîtes aux lettres ainsi que les journaux et magazines représentent plusieurs dizaines de tonnes à collecter.

Les gouvernements successifs nous rétorquent que ce problème est difficile à régler. Pourtant, il existe déjà des filières de recyclage. Je pense par exemple aux pneus usagers pour lesquels on arrive désormais à trouver des sociétés qui les transforment en revêtement routier.

Monsieur le ministre, si l'on veut développer la collecte des objets, que ce soit les encombrants ou les produits toxiques, l'État devra aider les collectivités locales à créer des filières. Le problème des courriers non adressés remonte à presque dix ans, et on n'a toujours pas trouvé de solution, car il est difficile de mettre en place la taxe qui avait été initialement prévue.

Malgré la mise en place de la collecte sélective en région parisienne, nous voyons croître la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, pour les ménages, ces coûts sont devenus exorbitants.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. À la différence de l'amendement concernant les produits toxiques ou dangereux, celui-ci vise un secteur plus facilement identifiable.

Les fabricants de meubles pourraient parfaitement verser une contribution financière, qu'ils répercuteraient bien entendu sur les acheteurs, afin de favoriser le retraitement des produits. Souvent peints, traités ou vernis, les éléments d'ameublement ne peuvent pas venir alimenter les chaufferies, car ils produiraient des émanations dangereuses. Ils doivent donc être traités de façon spécifique

À l'instar du système qui a été mis en place pour les D3E, les déchets d'équipements électriques et électroniques, une telle contribution permettrait aux collectivités d'avoir un retour financier qui atténuerait la charge pesant lourdement sur leurs administrés. Les traitements ont lieu dans de bonnes conditions, mais ils coûtent très cher.

Ne faisons pas comme pour les COUNA. Une petite solution avait été trouvée, mais le projet initial a été complètement vidé de son contenu. Résultat, les recettes récupérées aujourd'hui sont peu significatives.

Je ne retirerai pas cet amendement, car je pense qu'il peut être adopté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-137, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Jusqu'au 31 décembre 2011, la mise en décharge sans mise en place d'une filière de valorisation organique a minima des déchets verts ou d'une valorisation énergétique significative du biogaz produit sur le site de la décharge fait l'objet d'un malus de 50 % de la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes.

Elle est interdite à partir du 1er janvier 2012.

II. Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur production, pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires.

Un fonds de garantie est mis en place pour les utilisateurs de composts. Au titre de ce fonds, une prime de cinq euros par la tonne de composts respectant les normes en vigueur sur les amendements organiques est versée à l'utilisateur.

Ce fonds de garantie est géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. La valorisation organique a longtemps été le parent pauvre de la gestion des déchets. Pourtant, 30 % à 50 % de nos déchets sont « compostables » ou « méthanisables ». Par ailleurs, un tiers de nos sols agricoles sont en carence de matière organique.

Cette filière ne bénéficie que de très faibles soutiens financiers et fait souvent l'objet de la défiance du monde agricole et du secteur agroalimentaire, pourtant intrinsèquement à l'origine de ces déchets organiques.

Le développement de la valorisation organique passe donc par un dispositif imposant aux collectivités un minimum de valorisation des déchets organiques - a minima compostage des déchets verts ou valorisation du biogaz produit sur le site de la décharge - et obligeant, en parallèle, les producteurs à une participation en nature à la valorisation des composts dès lors qu'ils respectent la nouvelle norme « amendements organiques » dans le cadre d'un système de garantie tel que celui qui existe pour l'épandage des boues de station d'épuration.

Cet amendement d'appel vise donc à pénaliser et, à terme, à interdire l'absence de valorisation organique ou de valorisation du biogaz, que la réglementation n'impose que de capter et de brûler.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a été intéressée par cette proposition, mais elle estime que son dispositif n'est pas encore suffisamment opérationnel : à qui la reprise des composts incombera-t-elle et dans quelles conditions aura-t-elle lieu ? Comment le fonds de garantie sera-t-il doté ? Il reste donc beaucoup d'éléments à préciser.

La commission considère qu'il n'est pas possible de voter cet amendement en l'état, même s'il contient une proposition intéressante pour l'avenir. Cela étant, nous écouterons avec attention l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

En tant qu'élu local, je suis parfaitement au fait de ces questions. Je peux donc vous dire, monsieur Miquel, que, malgré son intention tout à fait louable, cet amendement présente des difficultés opérationnelles concrètes.

Mme la présidente. Monsieur Miquel, l'amendement n° I-137 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Je retire cet amendement d'appel, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-137 est retiré.

L'amendement n° I-138, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.

Il étudie en particulier les modalités d'affectation de ce fonds et ses conditions d'alimentation par un prélèvement de 5 % sur les recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers et une contribution aux charges de service public du gaz de 4,5 € /kWh de gaz vendu.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. La limitation de la dépendance de la France aux énergies fossiles - pétrole, charbon et gaz -, la maîtrise de la facture énergétique des ménages et la réduction des émissions de gaz à effet de serre passent inévitablement par le développement de la chaleur renouvelable, comme l'illustre d'ailleurs l'objectif d'un accroissement de 50 % fixé par la loi d'orientation sur l'énergie.

Pourtant, en dehors des aides de l'ADEME au bois énergie, qui ont d'ailleurs considérablement diminué en volume les années passées, et des crédits d'impôt pour l'acquisition d'équipement individuel de chauffage au bois ou de production individuelle d'eau chaude solaire, aucun dispositif n'incite réellement à leur développement, en particulier dans le cadre d'une utilisation collective.

Le présent amendement vise donc à étudier les conditions de mise en oeuvre d'un fonds public destiné à développer l'utilisation de mode de chauffage par le biais d'énergies renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue par ce dispositif, en particulier par les conditions d'alimentation de cet éventuel fonds. Plus exactement, elle pense que le fait de solliciter la présentation d'un rapport tout en indiquant à ses auteurs la teneur de la conclusion n'est pas nécessairement la meilleure méthode de travail. Mais il s'agit là d'une réaction personnelle, qui va au-delà de l'avis qui a été émis par la commission.

En réalité, rien ne s'oppose à la demande de présentation d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable. Mais le fait de focaliser l'attention sur un prélèvement de 5 % sur les recettes de la TIPP et sur une contribution aux charges du service public du gaz de 4,5 euros par kilowattheure de gaz vendu représente un objectif restreint pour le champ du souhaitable qui sera examiné par les auteurs du rapport.

Compte tenu de la rédaction actuelle de l'amendement, la commission n'a pas pu émettre un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avoue avoir le même avis que M. le rapporteur général.

Que M. Miquel ne se méprenne pas sur cette position. Les amendements qu'il a présentés sont intéressants et le débat que nous venons d'avoir montre qu'il existe une marge de progression sur ces sujets.

M. Charles Revet. Il faudra qu'on y revienne !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. J'ai compris que la commission et le Gouvernement étaient sensibles au problème soulevé par cet amendement. Mais je maintiens que l'instauration d'un groupe de travail et la présentation d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable sont des mesures importantes.

Comment ce fonds sera-t-il alimenté ?

Cet amendement contient des propositions. Nous verrons si celles-ci sont intéressantes ou si d'autres sources de financement s'avèrent nécessaires. Toujours est-il qu'à l'heure actuelle il serait important de disposer d'un tel fonds afin d'aider les collectivités et les particuliers à mettre en place les équipements utilisant les énergies renouvelables. Nous en disposons en quantité, mais nous les utilisons très peu ou mal.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il serait dommage de ne pas voter en faveur de cet amendement. Le dispositif qu'il contient est très largement partagé sur ces travées. Nous devons en effet explorer toutes les voies de valorisation de la biomasse.

Monsieur Miquel, accepteriez-vous de rectifier votre amendement en supprimant son second alinéa afin de ne pas préjuger les modes de financement ?

Mme la présidente. Monsieur Miquel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens préconisé par M. le président de la commission ?

M. Gérard Miquel. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-138 rectifié, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :

  Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-138 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10.

J'observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité des sénateurs présents.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'amendement n° I-186, qui tend à insérer un article additionnel avant l'article 10 bis.

Articles additionnels après l'article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 10 bis

Article additionnel avant l'article 10 bis

M. le président. L'amendement n° I-186, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - Dans le second alinéa de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 5 CV ».

II. - Le tableau figurant à l'article 223 est ainsi rédigé :

 

Tonnage brut du navire ou longueur de coque

Quotité du droit

 

I.- Navires de commerce

De tout tonnage

Exonération

 

II.- Navires de pêche

De tout tonnage

Exonération

 

III.- Navires de plaisance ou de sport

 

a) Droit sur la coque

De moins de 7 mètres

Exonération

De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus

60 euros

De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus

85 euros

De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus

145 euros

De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus

222 euros

De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus

745 euros

De 15 mètres et plus

1440 euros

 

b) Droit sur le moteur (puissance administrative)

Jusqu'à 5 CV inclusivement

Exonération

De 6 à 8 CV

8 euros par CV au-dessus du cinquième

De 9 à 10 CV

10 euros par CV au-dessus du cinquième

De 11 à 20 CV

25 euros par CV au-dessus du cinquième

De 21 à 25 CV

28 euros par CV au-dessus du cinquième

De 26 à 50 CV

31 euros par CV au-dessus du cinquième

De 51 à 99 CV

70 euros par CV au-dessus du cinquième

 

c) Taxe spéciale

Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 90,56  euros par CV.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre délégué, je me permets, au travers de cet amendement, de revenir sur une réforme que vous nous aviez présentée l'année dernière.

Nous avions été surpris à l'époque, car, si nous avions bien compris l'objectif - réactualiser une taxe qui n'avait pas évolué depuis plusieurs années -, nous avions constaté que cette réactualisation avait eu entre autres effets de taxer particulièrement les voiliers, raison pour laquelle j'avais alors déposé un amendement sur ce sujet.

Je me suis laissé dire, monsieur le ministre, que Bercy avait éprouvé une sorte de déception quant à la rentabilité de cette taxe, laquelle n'avait pas donné tout ce que l'on attendait d'elle.

Monsieur le ministre délégué, chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances, se tient aussi le salon nautique ; il ouvrira ses portes dans quelques jours.

Or, vous le savez, la plaisance est une industrie qui, pour l'instant, n'est pas délocalisée. Les entreprises françaises de se secteur, situées sur le front de l'Atlantique et de la Méditerranée, représentent un certain nombre de milliers d'emplois.

Cet amendement revient donc sur la réforme du droit de francisation qui résulte de la loi de finances pour 2006.

Son objet est double.

Premièrement, il vise à maintenir l'exonération des bateaux de moins de 7 mètres, mais à la condition que la puissance administrative de leur moteur soit inférieure à 5 CV, ce qui devrait améliorer le rendement de la taxe et éviter d'exonérer des petits bateaux dotés de gros moteurs.

Deuxièmement, l'amendement vise à réviser les taux des taxes sur la coque et sur les moteurs pour alléger les droits sur les voiliers, et renforcer, dans un souci de protection de l'environnement, les taxes sur les gros moteurs. Ainsi, le droit sur la coque est diminué de moitié pour les bateaux de moins de 12 mètres. Le droit sur le moteur est, pour sa part, diminué pour les puissances de 6 CV à 10 CV, et doublé pour les motorisations supérieures à 50 CV.

Je vous propose donc une révision qui va dans le sens de l'amélioration du rendement de cette taxe et, de surcroît, qui est plus juste puisqu'elle distingue ceux qui utilisent simplement le vent pour se déplacer sur les rivières et sur les mers, des autres, qui polluent et font beaucoup de bruit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Jégou nous invite à faire un petit tour du côté du régime fiscal des bateaux de plaisance.

Son intervention est un rappel des conditions dans lesquelles, l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous avons été appelés à modifier le régime du droit de francisation.

Il convient de souligner que nous avions été saisis, dans des conditions précipitées - monsieur le ministre délégué, je n'hésite pas à le dire -, d'un projet techniquement assez complexe.

Seule la commission des finances du Sénat s'était posé des questions sur les effets éventuellement pervers du nouveau dispositif et du nouveau tarif.

Nous avions procédé à un réexamen aussi vigilant que possible dans le laps de temps très réduit qui caractérise l'examen d'un collectif budgétaire, et nous avions déjà procédé à quelques modifications par rapport aux propositions initiales.

M. Jégou a, lui, disposé de plusieurs mois pour réfléchir au sujet. Il a rencontré, je le suppose, bon nombre des acteurs qui font, dans notre pays, la navigation de plaisance, et il arrive ce soir avec une proposition qui a semblé très convaincante à la commission des finances pour un certain nombre de raisons.

Le tarif que nous avons voté l'an dernier, malgré les quelques correctifs que nous avions introduits, continue à avoir des effets pervers.

Je pense, en particulier, à l'exonération des bateaux à forte motorisation dont la coque fait moins de 7 mètres, ce qui est franchement assez absurde, ne serait-ce que pour des raisons de préservation de l'environnement, voire pour des raisons de sécurité. Inciter fiscalement à la détention de tels bateaux n'est certainement pas la meilleure façon de procéder !

À l'inverse, des bateaux profilés de manière différente, qui ont une longueur de coque plus grande, et qui se déplacent essentiellement à l'aide de leurs voiles, se trouvent pénalisés fiscalement, ce qui est anormal.

C'est également anormal du point de vue industriel, monsieur le ministre délégué, car les fabricants de voiliers, en particulier sur la côte atlantique, occupent une position d'excellence sur ce marché et sont une référence mondiale. Or le nouveau régime du droit de francisation constitue en réalité un handicap pour la compétitivité de ces constructeurs français.

Dans ces conditions, la proposition qui nous est faite nous paraît aller dans le bon sens. Cet amendement est une bonne façon de poser le problème de l'évolution du tarif du droit de francisation. Il est également une bonne façon d'inviter le Gouvernement à entendre nos préoccupations, et de nous dire si cette nouvelle version du tarif est susceptible de lui convenir.

La commission est donc favorable à cet amendement.

Pour autant, monsieur le ministre délégué, nous n'ignorons pas qu'il peut y avoir encore des mises au point.

Nous avons devant nous des rendez-vous à courte échéance, que ce soit la deuxième partie du projet de loi de finances ou plus encore le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons d'ici à la fin de l'année.

En tout état de cause, il serait précieux que ce soir, au minimum, monsieur le ministre délégué, vous puissiez nous donner l'assurance que vous partagez les préoccupations traduites par Jean-Jacques Jégou et que c'est bien sur cette base qu'un tarif plus raisonnable pourra être élaboré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je remercie M. Jégou de cet excellent amendement, qui vise à apporter, à l'évidence, une réponse très importante sur un sujet qui l'est tout autant.

Parfois le mieux est l'ennemi du bien, et, en passant, pour le droit de francisation, d'un critère de tonnage à un critère de taille, on a créé des effets de transfert et des effets de seuil.

M. Jean-Jacques Jégou. Ainsi que de mauvaises rentrées fiscales !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sans doute, mais il n'y a pas que l'argent dans la vie, monsieur le sénateur !

M. Jean-Jacques Jégou. Non, mais ça aide quand même, monsieur le ministre délégué !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, je le confirme ! (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, le nouveau dispositif fiscal méritait d'être revu.

Cette réforme, je tiens à le souligner, est très récente et nous l'avons évaluée ; voyant qu'elle n'avait pas bien fonctionné, nous la corrigeons. Vous le voyez, dans ce domaine, l'expérimentation comme l'évaluation nous interdisent de prétendre au définitif, dans un sens comme dans l'autre.

Pour tout vous dire, monsieur le sénateur, je ne peux donner tout de suite mon accord à votre amendement. Je ne suis pas en désaccord avec vous sur le fond, mais j'ai décidé de conduire une réflexion globale sur le barème d'ensemble - cela va bien au-delà de l'exonération des bateaux de moins de 7 mètres -, notamment pour tenir compte d'un certain nombre de spécificités.

À cet effet, j'ai constitué un groupe de travail animé par des responsables de mon cabinet -en liaison naturellement avec celui du Premier ministre -, qui réunit des représentants de nos équipes douanières et de la direction des affaires maritimes.

Je parlais à l'instant de spécificités. En effet, dans la catégorie des moins de 7 mètres entrent tout aussi bien des navires de collection que de simples bateaux de pêche ou même des navires de course.

Cette diversité commande un vrai travail afin, justement, d'éviter de tomber, pour cause de précipitation, dans les erreurs du passé.

Monsieur Jégou, M. le rapporteur général ayant clairement indiqué dans son intervention que la commission des finances était très favorable à ce dispositif, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... je vous ferai une proposition.

Je vous propose d'abord de vous laisser la paternité de cet amendement. (M. Jean-Jacques Jégou s'exclame.) Si, si, j'y tiens, monsieur le sénateur, ne faites pas le faux modeste !

Je souhaite, pour des raisons de calendrier et afin de permettre que la concertation soit menée à son terme, ce qui ne manquera pas d'être fait dans les jours qui viennent, que vous retiriez provisoirement cet amendement. Je vous propose de le « geler » pendant quelques jours et de le déposer de nouveau sous votre nom lors de l'examen du collectif budgétaire.

Nous aurons alors achevé tout le travail de concertation. Nous pourrons même, le cas échéant, vous donner les éléments que nous aurons à notre disposition afin que vous affiniez votre réflexion. Nous adopterons alors à ce moment-là le dispositif que vous proposez, comme l'a souhaité M. le rapporteur général.

Si cette proposition vous convient, monsieur le sénateur, faisons affaire !

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-186 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de cette attention particulière.

Je souhaite reprendre simplement l'argument que j'ai employé, et que M. le rapporteur général a repris à son compte, sur l'industrie du bateau de plaisance, qui est particulièrement dynamique en France.

J'ai bien enregistré l'an dernier qu'il n'y avait pas eu d'augmentation du droit de francisation depuis plusieurs années. Mais là, un véritable saut a été fait, qui plus est à une période difficile !

Dans quelques jours s'ouvrira le salon nautique, et tous les constructeurs français se verront passer des commandes - je pense, bien sûr, aux entreprises Jeanneau et Bénéteau, qui sont tout de même les fleurons de notre industrie.

Je veux également dire à M. le président de la commission des finances que, malheureusement, il n'en est pas de même pour les moteurs hors-bord, qui sont tous d'origine japonaise et même maintenant chinoise.

Mon intention n'est nullement de m'en prendre aux bateaux à moteur ; je pratique moi-même la voile de plaisance. Mais il me paraissait très injuste que de petits bateaux, de 6,60 mètres ou 6,80 mètres, consacrés à ce que l'on appelle la pêche promenade, mais quelquefois équipés de moteurs de cinquante, soixante ou quatre-vingts CV, soient, de ce fait, exonérés.

Lorsque j'ai appris que, de surcroît, monsieur le ministre délégué, vous n'étiez pas satisfait du rendement de cette taxe, je me suis permis de proposer cet amendement.

Je ne vais donc pas bouder mon plaisir, l'essentiel étant, que, dans quelques jours, avec votre aide, nous puissions faire en sorte que cette taxe soit mieux répartie et que son rendement soit conforme à ce que vous en attendez.

En tout cas, je retire cet amendement, que je redéposerai, avec votre accord, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. L'amendement n° I-186 est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends !

M. Paul Girod. Moi aussi !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°I-186 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Avant l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - Dans le second alinéa de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 5 CV ».

II. - Le tableau figurant à l'article 223 est ainsi rédigé :

 

Tonnage brut du navire ou longueur de coque

Quotité du droit

 

I.- Navires de commerce

De tout tonnage

Exonération

 

II.- Navires de pêche

De tout tonnage

Exonération

 

III.- Navires de plaisance ou de sport

 

a) Droit sur la coque

De moins de 7 mètres

Exonération

De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus

60 euros

De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus

85 euros

De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus

145 euros

De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus

222 euros

De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus

745 euros

De 15 mètres et plus

1440 euros

 

b) Droit sur le moteur (puissance administrative)

Jusqu'à 5 CV inclusivement

Exonération

De 6 à 8 CV

8 euros par CV au-dessus du cinquième

De 9 à 10 CV

10 euros par CV au-dessus du cinquième

De 11 à 20 CV

25 euros par CV au-dessus du cinquième

De 21 à 25 CV

28 euros par CV au-dessus du cinquième

De 26 à 50 CV

31 euros par CV au-dessus du cinquième

De 51 à 99 CV

70 euros par CV au-dessus du cinquième

 

c) Taxe spéciale

Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 90,56  euros par CV.

La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Je suis heureux de me retrouver avec M. le rapporteur général sur un sujet pareil.

Permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de livrer quelques remarques à votre réflexion.

Je comprends les intentions tout à fait pures et à mon sens parfaitement légitimes de M. Jégou mais également vos réticences. Toutefois, j'attire votre attention sur un point technique qui est celui de la seule prise en compte de la puissance administrative.

Quand on observe ce qui se passe sur les plans d'eau, en particulier de Méditerranée, où sévissent quelques fous qui se servent de moteurs à puissance administrative faible et à puissance réelle délirante, on peut se demander s'il ne serait pas opportun d'envisager une surtaxation au niveau des assurances pour les bateaux de ce type.

Vraiment, on fait courir à nos concitoyens des risques démesurés en tolérant la folie d'un certain nombre de personnes qui ne sont contraintes que par la puissance administrative, ce qui, à mon avis, est très insuffisant.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, je vais suivre l'exemple excellent de M. Jégou. Toutefois, avant de retirer cet amendement, monsieur le ministre délégué, je voudrais rappeler que, l'an dernier, on nous a présenté ce tarif vraiment in extremis, quasiment comme une carte forcée. Vous n'y étiez pour rien, cela ne venait pas de votre ministère. Mais c'était un fonctionnement anormal, représentatif de certains excès de la loi de finances rectificative.

Nous avons pu parer dans l'urgence à quelques inconvénients. Manifestement, il est indispensable de revenir sur ce sujet. Je suis heureux qu'il y ait un consensus en ce sens entre l'auteur de l'amendement et la commission des finances, qui partage ses intentions et ses orientations, et le Gouvernement.

Cela étant dit, nous sommes confiants dans le processus de rapprochement qui est en cours et nous nous réjouissons par avance de pouvoir voter, d'ici à la fin de la présente année, un tarif à la fois plus écologique, plus sécuritaire et meilleur pour nos industries.

Pour l'heure, donc, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-186 rectifié est retiré.

Article additionnel avant l'article 10 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel après l'article 10 bis

Article 10 bis

I. - Le 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Ex 3824 90 99

- Superéthanol E85 

-- destiné à être utilisé comme carburant

55

hectolitre

33,43

II. - Le c du 1 de l'article 265 bis A du même code est complété par les mots : « ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 ».

III. - L'article 266 quindecies du même code est ainsi modifié :

1° Dans le I, les mots : « et du gazole repris à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : «, du gazole repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » ;

2° Dans le 1° du III, après les mots : « Pour les essences », sont insérés les mots : « ou le superéthanol E85 ». - (Adopté.)

Article 10 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel avant l'article 10 ter

Article additionnel après l'article 10 bis

M. le président. L'amendement n° I-227 rectifié, présenté par MM. Revet et  J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 10 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier aliéna de l'article L. 265 ter du code des douanes sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 

« 3. L'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pur est autorisée comme carburant pour les véhicules au sein de flottes captives.

« L'ester méthylique d'huile végétale pur utilisé dans les conditions prévues au présent article et à l'article 265- ... bénéficie d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

II. - Après l'article 265 quater du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 265-... - La vente d'ester méthylique d'huile végétale pur en vue de son utilisation comme carburant pour les véhicules au sein de flottes captives ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 3 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit. »

III. - Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.  

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement vise à permettre l'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pure, EMHV100, plus communément appelé diester, dans des flottes captives.

Ce produit, issu des huiles de colza ou de tournesol, peut se substituer intégralement au gazole dans les véhicules automobiles. (M. le ministre délégué s'entretient en aparté avec M. le rapporteur général.)

Monsieur le ministre délégué, y a-t-il un problème ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Excusez-moi, monsieur Revet, j'étais en train de dire que votre voix avait une ressemblance saisissante avec celle du regretté Philippe Noiret.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre délégué, vous n'êtes pas le premier à me faire cette remarque, que je prends pour un compliment, sans avoir bien sûr la prétention de vouloir imiter ce grand acteur récemment disparu. Cela étant, j'espère que cette ressemblance contribuera à vous convaincre !

Le diester peut se substituer intégralement, je le répète, au gazole qui est utilisé dans les voitures, les camions, les tracteurs et autres.

Nous avons introduit dans la loi d'orientation agricole une disposition qui autorise les agriculteurs à prendre de l'huile végétale pure pour leur utilisation personnelle et il est même maintenant possible d'en acheter. Il faut néanmoins être très prudent et je ne pense pas qu'il faille élargir ce dispositif.

Je signale, pour l'anecdote, qu'un agriculteur de mon canton, à qui je disais, il y a quelques semaines, qu'il avait de la chance de pouvoir désormais utiliser l'huile de son colza, m'a répondu qu'il n'en était pas question ; que les technologies et la motorisation des tracteurs ont tellement évolué qu'il est même contraint même filtrer le gazole qui lui est fourni !

Ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici.

Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement, dans sa sagesse, a fait du développement des énergies renouvelables l'une de ses priorités, pour trois raisons.

Premièrement, la France ne produit pas d'énergies fossiles.

Deuxièmement, la protection de l'environnement est une priorité reconnue de tous.

Troisièmement, les énergies renouvelables en matière de carburant sont essentiellement d'origine agricole et cela peut offrir de nouveaux débouchés à l'agriculture.

Des dispositions fiscales ont été adoptées, mais il faut aller plus loin si l'on veut être compétitif. Je suis sûr que l'on pourra le devenir si l'on consacre un effort de recherche important, car des marges de productivité peuvent être dégagées, à terme, au niveau tant de la matière première que de la transformation. Aujourd'hui, il est donc nécessaire de développer les aides publiques à travers la défiscalisation.

Si mes renseignements sont exacts, les sommes que nous avons votées n'ont pas été utilisées au-delà de 30 % ou 40 %, et ce pour des raisons diverses.

C'est pourquoi, afin de montrer notre volonté d'aller dans ce sens, de lutter contre l'effet de serre, de donner de nouveaux débouchés à l'agriculture, je propose que, au moins dans une première étape et peut-être plus par la suite, on puisse, dans les flottes captives, pour le ramassage des ordures ménagères, pour des circuits de transport, utiliser du diester à 100 %.

Tel est l'objet de cet amendement, monsieur le ministre délégué. Son adoption marquerait une étape importante et constituerait un signe fort en direction de ceux qui se préoccupent de l'environnement et de notre agriculture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est bien entendu très favorable au développement des productions de diester dans notre pays et réaffirme toute son estime aux acteurs de la filière des oléagineux. Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition qui vient d'être formulée par notre collègue Charles Revet.

Qu'il me soit permis de rappeler que l'EMHV, l'ester méthylique d'huile végétale, bénéficie d'ores et déjà d'une réduction du tarif de TIPP en cas d'incorporation aux carburants fossiles.

Il faut bien sûr veiller à ce que la production nationale de colza et de tournesol corresponde aux débouchés qui s'accroîtront avec les quantités croissantes de matières végétales à incorporer dans les carburants. Nous pouvons le supposer, mais, de la même manière que, dans la filière sucre ou la filière céréalière, on s'efforce de faire en sorte que la production agricole nationale se développe suffisamment vite pour éviter un appel d'air trop fort pour les importations d'éthanol brésilien, de la même manière ici, il faut éviter ce genre d'appel d'air pour les importations d'huile de palme.

La position de la commission a toujours été, dans ce domaine des biocarburants, d'accompagner le développement des différentes filières de manière équilibrée en considérant que les unes et les autres ont vocation à coexister et à apporter leur juste contribution à l'essor global des biocarburants dans notre bilan énergétique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'initiative prise par M. Revet est évidemment très intéressante. Elle concourt toujours à cette même démarche qui consiste à développer de nouvelles filières à l'évidence plus protectrices de l'environnement que ce que nous connaissons aujourd'hui en matière de carburant. Donc, cela va tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons.

Je rappelle d'ailleurs que l'État, dans ce domaine, fait déjà beaucoup.

Je suis moi-même élu d'un département, la Seine-et-Marne, très en pointe sur le développement du biocarburant. C'est vous dire à quel point, sur ces sujets, je vois bien de quoi vous parlez.

Reste à savoir comment on peut aller au plus efficace. De ce point de vue, j'ai un léger doute sur la mise en place d'une filière à 100 %. Je me demande si 100 %, ce n'est pas trop, mais peut-être ai-je tort.

En tout cas, ce qui est sûr, c'est qu'il faut réfléchir à la bonne formule. D'ailleurs, de ce point de vue, le Gouvernement n'est pas fermé à la création d'une filière alternative à haute teneur en EMHV pour les flottes captives via l'utilisation, par exemple, du carburant B30, qui contient jusqu'à 30 % d'EMHV.

À ce stade, monsieur le sénateur, je vous propose de retirer votre amendement. En effet, le sujet dont il traite va être évoqué dans deux jours, à l'occasion d'une table ronde sur les biocarburants, coprésidée par MM. François Loos et Dominique Bussereau. Je serais donc un peu gêné, n'étant pas moi-même directement chargé du dossier, que soit adopté un amendement avant que tous les aspects de cette question, y compris celui que vous évoquez, aient été évoqués à l'occasion de cette table ronde.

J'entends naturellement transmettre, dès demain matin, à François Loos et à Dominique Bussereau vos arguments, que vous avez exposés de manière très claire, afin que mes collègues intègrent cet amendement dans les discussions qu'ils vont avoir.

Je ne saurais trop vous inviter à prendre également l'attache de mes collègues afin qu'ils connaissent votre point de vue.

Mais, dans l'attente, il serait, selon moi, de bonne méthode de ne pas inverser les étapes.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° I-227 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué que vous étiez élu d'un département qui produit beaucoup de biocarburants. Je crois savoir que, dans votre région, une expérimentation pour l'éthanol est en cours. Puisque, de toute façon, il n'existe aucun circuit de distribution qui permette de développer rapidement une telle production, si tant est que les investissements voulus par le Gouvernement permettent une mise à disposition rapide de volumes importants, je suggère donc - et je vous invite à transmettre ma proposition à vos collègues du Gouvernement - qu'une expérimentation similaire à celle que vous faites en Seine-et-Marne pour l'éthanol puisse être menée pour le diester dans mon département, qui abrite l'usine de production de diester la plus importante de France.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m'associe volontiers à la demande de Charles Revet. En effet, si l'usine la plus importante est en Seine-Maritime, la deuxième se trouve à Compiègne, dans l'Oise ! (Sourires.) En conséquence, comme notre collègue, je souhaite avoir quelques assurances sur l'équité de traitement entre les filières.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dieu sait si, à Meaux, les expérimentations sont nombreuses. Il s'agit, en quelque sorte, de la vitrine de l'excellence française dans de très nombreux domaines. (Nouveaux sourires.) À ce titre, je vous remercie de me donner une occasion de le rappeler une nouvelle fois. Cependant, les expérimentations ont plutôt lieu dans la Marne, même si la Seine-et-Marne suit tout cela de très près !

Plus sérieusement, il va de soi que les expérimentations sont toujours bonnes ; il faut évidemment les développer et convaincre les industriels, qui parfois traînent les pieds.

Sur ce sujet, nous travaillons bien dans la même direction, me semble-t-il. Je ne vois que de bonnes raisons de poursuivre le combat. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez votre amendement !

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° I-227 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-227 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 10 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 10 ter

Article additionnel avant l'article 10 ter

M. le président. L'amendement n° I-75 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils et M. Vera, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Les sommes payées à titre de rémunération sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles, des établissements publics d'enseignement supérieur, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. »

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La question de la taxe sur les salaires appliquée aux rémunérations dès lors que certaines entreprises n'ont pas fait valoir leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée se pose de manière récurrente depuis de longues années.

On notera que le dynamisme de la taxe sur les salaires est assez vif puisque le produit estimé de cet impôt s'élève, selon l'évaluation des voies et moyens, à 10,4 milliards d'euros, en progression de 5,3 %, soit bien plus que la progression prévue des salaires sur l'année dernière.

L'une des mesures ayant une incidence sur le montant de la taxe sur les salaires, attendue par l'État et, par voie de conséquence, par la sécurité sociale, est le changement de périmètre résultant de l'application de la LOLF aux personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et, singulièrement, aux personnels occupant des postes d'assistant et de moniteur d'éducation ainsi que certains postes titulaires, jusqu'ici postes d'État.

Ce changement de périmètre conduit, dans les faits, à créer une recette nouvelle de 200 millions d'euros au titre de la taxe sur les salaires, alors même que les dotations budgétaires aux établissements publics d'enseignement supérieur ne sont pas augmentées mais simplement reconduites, à l'euro près, sous constat de la dépense antérieure pour les postes équivalents.

En conséquence, au titre de ce transfert et sous couvert du développement d'une plus grande autonomie de gestion des établissements publics d'enseignement supérieur, 200 millions de charges fiscales vont être imputés sur les budgets des universités. In fine, qui payera la différence ? Les étudiants, bien sûr, soit sous forme de majoration des droits d'inscription, soit sous forme de minoration des effectifs d'encadrement.

Nous nous contenterons d'un seul exemple : une université située de la banlieue nord de Paris, comptant une vingtaine de milliers d'étudiants inscrits, devra assumer 200 000 euros de charges fiscales nouvelles, c'est-à-dire une dizaine d'euros par étudiant, et ce sans la moindre amélioration du service rendu.

C'est donc tout naturellement que nous vous invitons à adopter cet amendement, en vue de ne pas précariser outre mesure le fonctionnement de nos établissements publics d'enseignement supérieur dont les missions sont déterminantes pour tout ce qui concerne les potentiels de recherche, de développement et de croissance de notre pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La taxe sur les salaires a été évoquée tout à l'heure à propos des associations. Elle l'est à nouveau à propos, cette fois-ci, des établissements d'enseignement supérieur.

Permettez-moi de souligner, tout d'abord, comme je l'ai fait en commission, que l'amendement ne permettrait d'allégements que pour les établissements d'enseignement supérieur privés. Je me réjouis, notamment parce que je suis administrateur d'une faculté privée, que le groupe communiste républicain et citoyen s'intéresse à l'enseignement supérieur privé ! (Sourires.)

S'agissant des établissements publics d'enseignement, particulièrement des universités, les salaires des personnels titulaires, des enseignants, des chercheurs, des personnels IATOS - ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers de service -, sont versés par l'État et exonérés de taxe sur les salaires. Les universités ne seraient touchées qu'à la marge, au titre des contractuels.

À l'inverse, pour l'enseignement supérieur privé, ce sont bien toutes les rémunérations qui seraient concernées ; il y a, à ce titre, monsieur le ministre délégué, une source d'inégalités, d'ailleurs assez fréquentes dans ce domaine, surtout lorsque l'on procède à ce type de comparaison.

Le ministère de l'éducation nationale a conscience de la difficulté et M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, s'est défendu, à l'Assemblée nationale, de la situation existante en répondant que les subventions versées au profit de l'enseignement supérieur privé augmentaient d'année en année. Cette réponse me semble assez insuffisante, même s'il convient de noter l'effort fourni sur trois ans.

Bien entendu, la commission des finances n'est pas favorable à cet amendement parce que la question de la taxe sur les salaires doit être traitée globalement et non de cette façon parcellaire, en commençant par les associations puis en terminant par les établissements privés d'enseignement supérieur. La question est beaucoup plus générale, comme nous le rappelions cet après-midi.

M. François Goulard a indiqué à l'Assemblée nationale qu'un groupe de travail a été constitué pour étudier cette question. Monsieur le ministre délégué, peut-être allez-vous pouvoir nous en dire davantage. Il n'en reste pas moins que la commission demande le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaiterais tout d'abord rappeler que sont déjà exonérées de taxe sur les salaires les rémunérations des personnels enseignants des établissements publics et privés sous contrat.

Par ailleurs, cet impôt a une logique et une cohérence : toutes les personnes physiques ou morales non imposables à la TVA qui ont la qualité d'employeur doivent l'acquitter.

Je ne voudrais pas allonger le débat, après tout ce qui a été dit au sujet de la taxe sur les salaires, amis je dois avouer que je ne sais pas comment introduire une exception pour telle ou telle catégorie déterminée de redevables. Je n'ai aucun élément qui permette d'étayer une telle demande d'exonération. Dans ce contexte, je suis obligé d'émettre un avis défavorable sur l'amendement du groupe communiste républicain et citoyen.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-75 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 10 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 10 ter

Article 10 ter

Dans le c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, le mot : « commercial » est remplacé par les mots : « ou convention de toute nature ». - (Adopté.)

Article 10 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 10 quater

Articles additionnels après l'article 10 ter

M. le président. L'amendement n° I-157 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson,  de Broissia et  Carle, Mme Gousseau et M. Murat, est ainsi libellé :

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. En application du IV de l'article 1er de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques précise désormais que sont assimilées aux logements sociaux les aires permanentes d'accueil des gens du voyage.

En conséquence, cet amendement vise à étendre à la construction de ces aires permanentes l'application du taux réduit de TVA dont bénéficient déjà les logements sociaux, mais aussi les campings.

Il s'agit d'une mesure incitative pour la réalisation des 32 000 places manquantes sur les 40 000 prévues par la loi du 5 juillet 2000.

Pour éviter tout cumul de dispositifs fiscaux, il est proposé de n'appliquer le taux réduit de TVA à la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage que lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les auteurs de l'amendement et M. Hérisson, en particulier, font une double assimilation.

D'une part, ils assimilent, et cela me semble pouvoir être plaidé, les aires d'accueil des gens du voyage aux logements sociaux. Ils peuvent rappeler à cet égard que les ventes de logements sociaux locatifs neufs bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, en application de l'article 278 sexies du code général des impôts.

D'autre part, ils effectuent une deuxième assimilation, assez logique en la matière, lorsqu'ils font remarquer que les locations d'emplacements sur les terrains de campings classés font l'objet du taux réduit de TVA, en application de l'article 279 du code général des impôts.

Or, si l'on considère les aires de stationnement des nomades soit comme des logements sociaux, ce qui est concevable, soit comme des terrains de camping, ce qui l'est également, on constate que ces deux références aboutissent au taux de 5,5 %.

Pour ces raisons, l'amendement semble légitime à la commission qui souhaiterait que le Gouvernement émette un avis favorable...

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est très intéressant. Je l'interprète également comme le cri d'alarme non seulement d'un élu mais aussi du président de la commission nationale des gens du voyage que vous êtes, monsieur Hérisson. Enfin, il permet de mesurer la complexité de ces difficultés, qui affectent l'ensemble du territoire national.

Quel est exactement le problème ? Votre proposition se heurte à une législation communautaire qui, dans le domaine de la TVA, est assez sévère puisqu'elle ne permet le passage d'un taux normal à un taux réduit qu'à l'unanimité. Je ne vous apprends rien, vous le saviez !

En revanche, d'autres voies, que vous avez évoquées avec mes collaborateurs et dont je souhaiterais vous reparler de vive voix maintenant, peuvent être explorées. Je pense particulièrement à l'éligibilité au FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, cette éligibilité n'est pas systématique pour le type de travaux évoqués.

Je souhaiterais, si vous le voulez, que nous travaillions ensemble à ce sujet, avec l'autorité qui est la vôtre compte tenu des éminentes responsabilités que vous exercez en ce domaine.

En conséquence, et au bénéfice de cet engagement, je vous invite à retirer votre amendement qui se heurte à une législation communautaire astreignante.

Je ne vous cache pas que ce sujet m'intéresse à deux titres : d'une part, en qualité de ministre du budget, la situation me semble intenable ; d'autre part, en tant qu'élu local, et sous le contrôle de Michel Houel, je connais les problèmes que rencontrent des départements de passage importants comme le nôtre, département que nous avons déjà évoqué pour les biocarburants.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous n'êtes pas le seul !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien sûr !

Ce point vaut la peine que l'on mette en oeuvre une réflexion globale ; en conséquence, monsieur Hérisson, si vous en étiez d'accord, c'est très volontiers que j'y travaillerais avec vous.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre délégué, j'attire votre attention sur le fait que l'amendement a fait l'objet d'une rectification. Pierre Hérisson a, en effet, ajouté une phrase : « lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ». Nous lui avions fait remarquer en effet que, dans sa version initiale, l'amendement n'était pas acceptable.

Monsieur le ministre délégué, compte tenu de cette rectification, l'auteur ne vous a-t-il pas répondu par avance ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Rappelons, en effet, que cet amendement a été rectifié à deux reprises !

Monsieur le ministre délégué, je tiens à vous remercier d'avoir ouvert la discussion sur ce sujet. Je souhaiterais, toutefois, faire quelques rappels.

À l'occasion de l'exercice de nos mandats locaux, nous avons tous à traiter de ce problème.

Voici quelques chiffres : les gens du voyage, dans notre pays, représentent, selon les estimations, une population de 400 000 personnes. En d'autres termes, si on les répartissait arithmétiquement dans les cent départements du territoire, cela ferait 4 000 habitants supplémentaires par département !

Je voudrais le rappeler, grâce à l'amendement que j'avais déposé, les communes peuvent aujourd'hui intégrer les emplacements des aires d'accueil aménagées à caractère permanent dans le calcul des 20 % de logements sociaux.

Notre collègue député Jérôme Chartier a fait adopter un amendement tendant à instituer, même si la dénomination n'est pas exacte, une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres. Celles-ci ne sont pas nécessairement considérées comme des habitations ou des logements ; la situation doit encore être clarifiée. Cela dit, les différents textes législatifs que nous examinons nous amènent à considérer les aires permanentes d'accueil et de stationnement des gens du voyage comme une forme d'habitat adapté du logement social.

Vous pourriez facilement trouver une réponse à ce problème, monsieur le ministre délégué.

En effet, il suffirait que les collectivités locales, quelle que soit la forme juridique choisie pour construire et pour gérer leurs aires d'accueil à caractère permanent, puissent être éligibles au fonds de compensation pour la TVA de manière systématique et complète. Le problème que je soulève serait ainsi réglé.

Permettez-moi de vous rappeler les termes de la question qui nous été a posée, en particulier par la SONACOTRA.

Dans le cadre de délégations de service public, certains organismes engagent la réalisation des aires d'accueil et en assurent la gestion. Or la collectivité qui leur confie la délégation n'est pas éligible au fonds de compensation pour la TVA et eux-mêmes ne bénéficient d'aucun remboursement de cette taxe.

C'est la raison pour laquelle ils demandent, comme les bailleurs sociaux, dont ils sont d'ailleurs une forme, de pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, afin de diminuer le coût d'une taxe qui ne leur est pas remboursée.

Par conséquent, monsieur le ministre délégué, pour que je retire mon amendement, il vous suffirait de prendre l'engagement que vous adresserez des instructions en ce sens auprès des acteurs chargés d'exercer le contrôle de légalité dans les départements, en faveur de l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des collectivités locales réalisant des aires d'accueil.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Votre proposition me convient parfaitement, monsieur le sénateur.

Certes, j'ai besoin de la faire expertiser un peu plus, mais je ne vois pas pourquoi je ne pourrais pas donner d'instructions tendant au renforcement des conditions d'éligibilité au FCTVA.

Je m'engage donc à travailler sur ce sujet de manière approfondie et à vous revoir en compagnie de mes services, afin que nous puissions avancer sur ce dossier.

M. le président. Qu'en est-il de l'amendement n° I-157 rectifié bis, monsieur Hérisson ?

M. Pierre Hérisson. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-157 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour ma part, je serais très surpris que l'on puisse modifier les critères d'attribution du FCTVA sans une disposition législative.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en serais vraiment très surpris, monsieur le ministre délégué.

Or, dans la mesure où les collectivités locales sont largement encouragées à réaliser des aires d'accueil et où un programme très important est en cours de réalisation, il me semble souhaitable que ce problème soit rapidement traité. Nous ne pouvons pas attendre pendant une année, par exemple jusqu'à l'examen du prochain projet de loi de finances.

Je ne sais donc pas si nous nous sommes très bien compris.

Certes, l'amendement de M. Hérisson n'existe plus, puisque son auteur vient de le retirer. Mais je crois devoir appeler l'attention de notre Haute Assemblée sur ce point.

Monsieur le ministre délégué, après réexamen de la question, peut-être verrez-vous ce sujet réapparaître à l'occasion du collectif budgétaire.

M. Pierre Hérisson. En y ajoutant les gendarmeries et les bureaux de poste !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous devons, me semble-t-il, remettre un peu d'ordre dans ce débat, qui commençait bien, mais qui pourrait dérailler, puisque j'entends parler maintenant des gendarmeries et des bureaux de poste ! (Sourires.)

Monsieur Hérisson, s'agissant du sujet que nous évoquons actuellement, c'est-à-dire l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil pour les gens du voyage, si une instruction ministérielle suffit pour élargir les critères d'éligibilité au FCTVA, j'y serai favorable. Dans cette hypothèse, nous n'aurons pas besoin d'évoquer cette question dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire.

En revanche, si l'adoption d'une disposition législative en collectif budgétaire devait se révéler nécessaire, nous nous y plierions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Parfait ! Comme cela, c'est très clair !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais ne préjugeons pas.

Pour le reste, je vous invite à ne pas pousser l'avantage et à ne pas multiplier les cas d'éligibilité au FCTVA. Certains ont évoqué les casernes de gendarmerie. Stop ! Limitons-nous aux aires d'accueil pour les gens du voyage.

M. Pierre Hérisson. Mais c'est vrai aussi pour les gendarmeries !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. N'en rajoutons pas ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Michel Charasse doit s'en souvenir, la loi de finances rectificative pour 1988 a posé un principe : seules sont éligibles au FCTVA les collectivités territoriales qui réalisent des équipements et qui en sont les utilisatrices.

En revanche, si l'équipement est confié à un tiers, les collectivités locales perdent le bénéfice de ce fonds.

M. Michel Charasse. Oui, s'il s'agit d'un tiers non éligible au FCTVA !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Exactement !

Ainsi, la commune ou le groupement de communes qui réalisent une aire d'accueil et en confient la gestion à une association - c'est assez fréquent -,...

M. Michel Charasse. Là, ça ne marchera pas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... ne seront pas éligibles au FCTVA.

Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, peut-être faudra-t-il envisager une disposition législative dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative.

M. Pierre Hérisson. Absolument !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela ne me pose aucun problème !

M. le président. L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par MM. César,  Beaumont,  J. Blanc,  Mortemousque,  Pointereau,  Cornu,  Doublet et  Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 2° du I de l'article 298 bis du code général des impôts, après le mot :

prix ; 

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

par dérogation, celle due à raison des ventes de vins en primeur intervient uniquement lors de l'encaissement complet du prix;

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Le 2° du I de l'article 298 bis du code général des impôts dispose que « l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées » par les agriculteurs « intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ».

Une telle disposition se révèle très pénalisante pour les producteurs qui réalisent des ventes de vins en primeur, car elle complique leur gestion, notamment lorsque la vente des vins en primeur n'est pas ultérieurement conclue et que des acomptes grevés de TVA ont été antérieurement versés.

Les producteurs sont alors dans l'obligation de demander à l'administration fiscale la restitution d'une TVA qui n'a plus de fait générateur. Leur trésorerie en est affectée.

Pour remédier à cette situation défavorable, et dans un souci de simplification, cet amendement vise à aligner le régime de TVA des ventes de vins en primeur sur celui du droit commun dont bénéficie le négoce. Il s'agit de faire correspondre logiquement le moment de la collecte de la TVA par le producteur avec celui de son fait générateur, qui réside dans la conclusion définitive de la vente de vins en primeur lors de la délivrance et du transfert de propriété.

L'arrêt BUPA Hospitals et Goldsborough Developments de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 février 2006 ne constitue pas un obstacle à l'aménagement proposé, bien qu'il confirme que l'exigibilité de la TVA peut intervenir avant la date du fait générateur à la seule condition que les éléments pertinents de l'opération imposable soient précisément connus.

Par ailleurs, l'application du droit commun au régime de la TVA des ventes de vins en primeur permettrait d'unifier les règles de TVA de la filière et de simplifier la déclaration fiscale et le contrôle.

Enfin, une telle disposition entraînerait non pas une diminution de recettes fiscales pour l'État, mais un simple décalage dans le temps de l'encaissement de la TVA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une question importante et assez technique. La commission salue la grande connaissance que les auteurs de cet amendement ont de tels sujets.

Avant de nous prononcer, nous voudrions connaître l'avis du Gouvernement et le coût éventuel de ce dispositif.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour ma part, j'aimerais que cet amendement soit retiré.

Bien entendu, il n'est pas question ici de méconnaître - ce serait grotesque - l'importance du secteur agricole. Mais il n'est pas souhaitable que la TVA puisse devenir exigible seulement lors du paiement complet.

En effet, si c'était le cas, la fraude à la TVA deviendrait un véritable jeu d'enfant. Imaginez que je veuille vendre 100 euros de vin. Je vous facture 101 euros. Vous me payez 100 euros et le paiement n'est pas complet ; dès lors, aucune TVA n'est due, pas même sur les 100 euros !

Bien sûr, nous pouvons toujours imaginer que cela serait interprété, ou interprétable, comme un décalage de trésorerie.

M. Michel Charasse. Comme un abus de droit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais, comme le dit M. Charasse, cela peut être un abus de droit.

Dans ces conditions, le dispositif que cet amendement tend à instituer me paraît réellement compliqué. Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° I-144 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, monsieur le président. Puisque le dispositif serait trop compliqué, je préfère retirer cet amendement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci, madame la sénatrice !

M. le président. L'amendement n° I-144 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-146 rectifié, présenté par MM. César,  Beaumont,  J. Blanc,  Mortemousque,  Pointereau,  Cornu,  Doublet et  Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les exploitants agricoles peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque leur montant est au moins égal à 760€. Les remboursements sont effectués dans les conditions prévues par l'article 242 septies J de l'annexe II. »

II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Le régime simplifié agricole de TVA fonctionne selon un régime de déclaration annuelle. Ainsi, lorsqu'un exploitant est bénéficiaire d'un crédit de TVA, il ne peut en effectuer la demande de remboursement que lors de sa déclaration annuelle au mois de mai suivant l'année civile objet de la déclaration. Il ne pourra espérer obtenir de remboursement de son crédit de TVA au mieux qu'au début de l'été.

Bien souvent, un exploitant qui acquiert une immobilisation pour une somme importante en début d'année ne peut espérer être remboursé de son crédit de TVA que dans le second semestre de l'année suivante. Cela peut provoquer des difficultés de trésorerie importantes.

C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir la possibilité, qui existe pour les régimes simplifiés non agricoles, de récupérer à la fin de chaque trimestre le crédit de TVA d'un montant au moins égal à 760 euros lié à l'acquisition d'une immobilisation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission craint que cet amendement n'ait un coût de trésorerie important pour l'État en raison de l'anticipation des remboursements du crédit de TVA. En effet, selon nous, celle-ci provoquerait un décalage de plusieurs centaines de millions d'euros.

Toutefois, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À la vérité, le coût de la mesure constitue effectivement ma principale réserve : un tel dispositif coûterait en effet 1 milliard d'euros. (Exclamations.)

Certes, nous pouvons toujours effectuer des arbitrages. Mais nous sommes le 27 novembre et trouver 1 milliard d'euros en quelques jours, c'est trop me demander ! (Sourires.)

Dans ce domaine, sans doute serait-il préférable d'avoir une réflexion à tête reposée. Pour cela, vous pourriez peut-être retirer cet amendement.

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° I-146 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, monsieur le président, mais j'espère bien qu'une solution à ce problème pourra être trouvée dans l'avenir.

M. le président. L'amendement n° I-146 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 10 ter
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Articles additionnels après l'article 10 quater

Article 10 quater

I. - Après l'article 613 bis du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques

« Art. 613 ter. - Les appareils automatiques installés dans les lieux publics sont soumis à un impôt annuel à taux fixe.

« Les appareils automatiques sont ceux qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.

« Ne sont pas soumis à cet impôt les appareils munis d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation.

« Art. 613 quater. - Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et par an.

« Art. 613 quinquies. - Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils automatiques qui en assure l'entretien, qui encaisse la totalité des recettes et qui enregistre les bénéfices ou les pertes.

« Art. 613 sexies. - L'impôt est liquidé et recouvré par l'administration des douanes et droits indirects lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 613 octies et lors du dépôt annuel de la déclaration de renouvellement prévue à l'article 613 nonies.

« Art. 613 septies. - Les appareils automatiques mis en service à partir du 1er juillet 1987 doivent être munis d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.

« Art. 613 octies. - Les exploitants d'appareils automatiques doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements ou vingt-quatre heures avant l'ouverture au public de la fête foraine selon le cas, en faire la déclaration au service de l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d'exploitation des appareils.

« Art. 613 nonies. - Pour les appareils automatiques exploités par des personnes non soumises au régime des activités ambulantes, prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes, ayant pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public :

« 1° La déclaration prévue à l'article 613 octies doit être appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés et être conforme au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget qui précise, en outre, les modalités de dépôt de ladite déclaration auprès de l'administration.

« Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou, dans le cas d'un appareil automatique déjà exploité l'année précédente, d'une déclaration de renouvellement ;

« 2° La déclaration de première mise en service est déposée au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation de l'appareil automatique et la déclaration de renouvellement entre le 1er et le 30 janvier de chaque année ;

« 3° En contrepartie du paiement intégral de la taxe annuelle, l'administration remet à l'exploitant une vignette qui doit être apposée sur l'appareil automatique auquel elle se rapporte.

« La vignette peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service pour le remplacer.

« Art. 613 decies. - Pour les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée, la déclaration prévue à l'article 613 octies est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.

« Art. 613 undecies. - Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de déclaration est fixé par arrêté.

« Art. 613 duodecies. - L'impôt sur les appareils automatiques est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.

« Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière. »

II.  - L'article 1559 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

III. - L'article 1560 du même code est ainsi modifié :

1° Les quatorzième à dernière lignes du tableau du I sont supprimées ;

2° Les premier à avant-dernier alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils municipaux peuvent renoncer en faveur de ces jeux à l'application de toute majoration. » ;

3° Les III et IV sont abrogés.

IV. - Le 6° de l'article 1562 du même code est abrogé.

V. - Les articles 1563 bis, 1564 bis, 1565 ter, 1565 quater, 1565 quinquies et 1565 sexies du même code sont abrogés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-76 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-164 est présenté par MM. Tropeano,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-76.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est défendu

M. Marc Massion. L'amendement n° I-164 est également défendu !

M. le président. L'amendement n° I-228 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et  Goujon, Mme Procaccia, MM. Demuynck et  Duvernois, est ainsi libellé :

A. - Modifier comme suit cet article :

a) Dans le 2° du texte proposé par le I pour l'article 613 nonies, remplacer les mots :

30 janvier

par les mots :

31 mars.

b) Rédiger comme suit le 2° du III :

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées. »

c) Le compléter par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. 1° Les matchs organisés par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » à l'occasion de la coupe du monde de rugby en 2007 peuvent bénéficier, en tant que catégorie de compétitions, des dispositions relatives aux modalités d'exonération de l'impôt sur les spectacles prévues au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.

2° Quatre des manifestations sportives organisées par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » bénéficient de l'application du demi-tarif prévu au 5° de l'article 1562 du code général des impôts.

3° Les conseils municipaux peuvent ne pas appliquer aux matchs organisés par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » la majoration du tarif de l'impôt prévue au II de l'article 1560 du code général des impôts.

4° Les délibérations des conseils municipaux relatives à l'impôt sur les spectacles applicable au « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » prévues aux 1° et 3° peuvent intervenir jusqu'au 30 juin 2007. Ces délibérations sont notifiées aux services fiscaux compétents au plus tard quinze jours après la date limite pour leur adoption.

B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du report au 31 mars de la déclaration de renouvellement d'appareil automatique sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les spectacles pour certains matchs de la Coupe du monde de rugby sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions, qui sont notamment destinées à rassurer les collectivités locales s'agissant de l'impôt sur les spectacles.

Tout d'abord, nous proposons de repousser du 30 janvier au 31 mars le délai de déclaration de renouvellement de la mise en service d'un appareil automatique. Il s'agit essentiellement des flippers ou d'appareils de ce type.

Cet amendement tend également à préciser la rédaction du dispositif, afin que les conseils municipaux conservent la faculté de décider une majoration pouvant aller jusqu'à 50 % des tarifs portant sur les jeux et spectacles de première et troisième catégories d'imposition, comme les réunions sportives ou les courses automobiles.

Par ailleurs, et toujours dans un souci de sécurité juridique, cet amendement vise à confirmer que, au regard du droit positif applicable, le bénéfice des dispositifs d'exonération et du demi-tarif de l'impôt sur les spectacles est ouvert au « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 ». En effet, un certain nombre de collectivités locales ont souligné le manque de clarté du dispositif et leur difficulté pour délibérer dans ces conditions.

L'amendement vise également à offrir aux conseils municipaux la possibilité de ne pas appliquer, s'ils le souhaitent, cette majoration du taux de l'impôt pour les matchs de la compétition en question.

Enfin, pour aider les conseils municipaux qui n'auraient pas délibéré à temps, nous proposons d'allonger le délai imparti.

M. le président. Le sous-amendement n° I-244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les B et C de l'amendement n° I-228 rectifié bis par un paragraphe ainsi rédigé :

B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des dispositions du I au V du présent article sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'article 10 quater a été inséré à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement de bon sens déposé par Richard Mallié et visant à diminuer de manière très significative la taxe pesant sur les jeux tels que les flippers et les baby-foot, notamment.

Le présent sous-amendement a pour objet de rétablir les modalités de compensation pour les communes de la perte de recettes résultant de cette réforme.

Compte tenu du niveau très élevé de cette taxe perçue par les communes, ces jeux n'étaient plus rentables. De ce fait, 40 000 d'entre eux dorment actuellement dans des entrepôts, alors qu'ils pourraient être utilisés dans les bars, les restaurants et les cafés.

La mesure que nous vous proposons d'adopter a l'énorme avantage de rendre ces jeux de nouveau rentables. Ainsi, ils pourront quitter les entrepôts et venir redynamiser une filière qui, il faut bien le dire, a été quelque peu anesthésiée par l'augmentation de la taxe.

Les pertes de recettes pour les communes seront compensées, cela va de soi. Mais il était nécessaire, pour qu'il soit valide, que l'amendement du député Mallié soit gagé. Or il ne l'a pas été. Ce sous-amendement à l'excellent amendement de M. Dallier, sur lequel je m'exprimerai dans quelques instants, a donc pour objet de réparer cette erreur matérielle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est étrange car, d'habitude, vous levez les gages ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'en introduis un que je lèverai par la suite ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos I-76 et I-164, ainsi que sur le sous-amendement n° I-244 et l'amendement n° I-228 rectifié bis ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements de suppression de l'article, lesquels ont d'ailleurs été défendus de manière assez elliptique. (Sourires.)

La taxe sur les baby-foot, les flippers et les juke-box peut atteindre 368 euros par appareil et par an, ce qui est souvent dissuasif. On conviendra que, en ces temps où les petits débits de boissons, et spécialement ceux qui sont également bureaux de tabac, peuvent être mis à mal par l'augmentation du prix des tabacs et par une manière quelque peu ayatollesque de lutter contre la nocivité de la fumée du tabac,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...ces modestes correctifs ne sont pas inutiles.

De fait, l'inspiration de cet article ne nous semble pas critiquable, bien que ce dispositif entraîne pour les communes un manque à gagner de près de 10 millions d'euros, qui sera intégralement compensé par l'État. Mais la commission des finances assume cette position.

Elle est en revanche tout à fait favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vise à corriger une erreur matérielle.

S'agissant de l'amendement n° I- 228 rectifié bis lui-même, la commission y est également favorable. Il vise à corriger une erreur technique que semble avoir commise l'Assemblée nationale. Il s'agit de rétablir la faculté, supprimée semble-t-il par inadvertance, pour les conseils municipaux de majorer les tarifs d'imposition des recettes tirées de l'organisation de certaines manifestations telles que les réunions sportives, les tirs aux pigeons, les courses automobiles, notamment.

En outre, il vise à repousser du 30 janvier au 31 mars la date de déclaration de renouvellement de chaque appareil automatique, cette déclaration entraînant sa taxation.

Enfin, seules les manifestations organisées par des associations et des établissements sans but lucratif peuvent actuellement donner lieu à des réductions ou à des exonérations d'impôt sur les spectacles. Il est proposé dans cet amendement d'étendre cette possibilité aux matches organisés par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 ».

La commission ne voit pas d'objection à ce dispositif, mais s'en remet à l'avis du Gouvernement. Je crois avoir compris qu'il n'y était pas défavorable puisqu'il a sous-amendé l'amendement de MM. Dallier et Goujon.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ferai juste une réflexion relative à la décentralisation.

La décentralisation vise notamment à rapprocher des contribuables la levée de l'impôt pour qu'ils puissent, en tant que de besoin, exercer une pression sur ceux qui fixent cet impôt, à savoir les élus territoriaux.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vois où vous voulez en venir !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certainement avez-vous eu raison, monsieur le ministre délégué, de revoir le barème de cette taxe sur les appareils automatiques. Néanmoins, cette décision me fait penser à celle de l'un de vos prédécesseurs, qui avait pris l'initiative de supprimer la vignette automobile.

M. Marc Massion. Ah bon ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La presse commentait depuis un certain temps le niveau des taxes mises en recouvrement dans chacun des départements. Et ceux qui n'avaient pas baissé le barème de la vignette automobile étaient montrés du doigt. Puis le ministre des finances de l'époque, M. Fabius, a décidé de supprimer la vignette automobile, dans le cadre d'une réforme de la fiscalité locale, l'État compensant le manque à gagner pour les départements.

Autrement dit, on a donné raison à tous ceux qui avaient maintenu la taxe à son niveau le plus élevé. Ceux qui avaient fait l'effort de la baisser ont été sanctionnés, en quelque sorte. On n'a pas fait jouer le dialogue exigeant entre le contribuable et le décideur local.

Naturellement, toutes proportions gardées, il n'aurait pas été choquant, dans une logique de décentralisation, que les propriétaires ou les dépositaires d'appareils automatiques puissent faire valoir leurs revendications auprès des élus locaux. Or, comme précédemment en matière de vignette automobile, ce sont les élus qui ont maintenu la taxe à son niveau le plus élevé qui sortent grands gagnants puisque l'État va compenser les pertes de recettes des collectivités à leur niveau actuel.

Il ne faudrait pas laisser prospérer l'idée selon laquelle les collectivités territoriales ont tout intérêt à maintenir les impôts locaux à un niveau aussi élevé que possible au motif que, un jour, l'État, dans un mouvement de réforme, supprimera tout ou partie de tel ou tel impôt en compensant au niveau constaté au jour de la suppression.

Voilà la petite observation que je voulais faire pour qu'on garde à l'esprit l'essence de la décentralisation et de la responsabilité locale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très belle et imparable démonstration du président Arthuis, sur laquelle je voudrais néanmoins risquer deux petites objections, avant de donner l'avis du Gouvernement sur les amendements.

Rien ne s'oppose à ce que celui qui est respectueux du principe puisse y déroger de temps en temps, monsieur le président de la commission des finances.

Comparaison n'est pas raison, je le sais. Alors que cette discussion budgétaire se déroule remarquablement bien, reconnaissez que cette comparaison à vingt-trois heures entre Laurent Fabius et moi est sévère. (Sourires.)

M. Michel Charasse. On ne le lui répétera pas !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'allais vous le demander, monsieur Charasse ! Gardons cela entre nous ! (Nouveaux sourires.)

La vignette rapportait environ 150 millions d'euros par an. Dans le cas qui nous intéresse, il n'est question que de 9 millions d'euros. Gardons le sens des proportions !

Si ma mémoire est bonne, la vignette n'a jamais empêché l'industrie automobile de se développer. De plus, la concurrence entre les départements, y compris par le bas, au bon sens du terme, allait bon train.

De quoi parlons-nous en l'espèce ? D'une activité sympathique qui rapportait 9 millions d'euros de taxes et qui est morte de sa belle mort, monsieur le président Arthuis. Car les taxes avaient tellement augmenté qu'il n'y avait plus un flipper dans les cafés.

M. Jean-Jacques Jégou. Cela faisait moins de bruit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Jégou, ne brûlez pas ce que vous avez probablement adoré dans votre jeunesse ! (Sourires.)

Ainsi, 40 000 jeux dormaient dans les entrepôts, et ce pour la seule raison que les taux étaient confiscatoires. Cette taxe pouvait en effet atteindre 400 ou 500 euros par an. Trop d'impôt a tué l'impôt !

Monsieur le président Arthuis, vous savez que j'ai à coeur de respecter le principe que vous avez défendu à l'instant. Nous en avons parlé à plusieurs reprises, notamment l'année dernière. Néanmoins, il m'a semblé que, dans ce cas d'espèce, il était pertinent de proposer cette petite diversification supplémentaire aux débitants de tabac, aux cafés-restaurants, qui, par ailleurs, sont très légitimement émus par les décisions, au demeurant excellentes, que vient de prendre le Gouvernement en matière de santé publique.

Voilà pourquoi, monsieur le président Arthuis, j'ai pris cette décision, en dépit de son prix moral. Au reste, j'attendais cette remarque de votre part, mais il est vrai pas à une heure aussi tardive !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est encore tôt !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est exact !

Pour le reste, nous sommes d'accord. Mais je tenais à apporter cette rectification parce que, à titre personnel, je tiens beaucoup à cette mesure.

Je profite de l'occasion pour faire observer que, contrairement à ce qu'un hebdomadaire a pu laisser entendre, je n'ai jamais tutoyé la fameuse Marie-Lou qui m'a accueilli dans son bar-tabac. (Sourires.)

M. Michel Charasse. Elle le regrette ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai été quelque peu malmené par l'hebdomadaire, quoique de manière amicale, mais, il est vrai que j'ai connu bien pire de sa part dans le passé.

Je ne me serais pas permis de la tutoyer, car c'était la première fois que je la rencontrais. Elle a d'ailleurs été fort aimable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela ne nous regarde pas ! (Rires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, mais je tenais quand même à apporter cette précision. Vous disiez tout à l'heure que rien ne filtrerait en dehors de cet hémicycle. Je souhaiterais néanmoins que ce point-là soit connu au-delà de ces murs. (Nouveaux rires.)

J'en viens maintenant à l'avis sur les amendements.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements de suppression. En revanche, il émet un avis favorable sur l'excellent amendement de MM. Dallier et Goujon, lequel répond tout fait aux attentes des collectivités locales dans la perspective de la coupe du monde de rugby, qui se déroulera en France l'an prochain.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-76 et I-164.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-244.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-228 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 quater, modifié.

(L'article 10 quater est adopté.)

Article 10 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 11

Articles additionnels après l'article 10 quater

M. le président. L'amendement n° I-201 rectifié bis, présenté par Mmes Payet, Férat et G. Gautier, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer par délibération un minimum de perception fixé pour 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000unités de cigarettes. »

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1 000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1 000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du même code. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 201 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-158 rectifié, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les établissements dont l'activité est la vente de véhicules automobiles ne sont assujettis à cette taxe qu'à partir d'une surface de vente close et couverte de 3 000 mètres carrés. »

2. Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une réduction de taux de 70 % est prévue pour les établissements dont l'activité est la vente de véhicules automobiles. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-197, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les entreprises exerçant l'activité de vente de véhicules automobiles n'y sont assujetties qu'à partir d'une surface de vente close et couverte de 3 000 mètres carrés. » ;

2° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une réduction de taux de 70 % est également prévue pour les établissements de vente de véhicules automobiles afin de tenir compte de leurs contraintes commerciales spécifiques qui induisent des superficies de vente anormalement élevées. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la révision de l'assujettissement des activités de vente de véhicules automobiles à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-211, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements à prédominance non alimentaire dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 €, le taux de cette taxe est de 3,50 € au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 4,25 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, ce taux est de 12,73 €. Ce taux est porté à 13,32 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles.

« Pour les établissements à prédominance alimentaire dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 €, le taux de cette taxe est de 7,5 € au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 9,24 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, ce taux est de 34,12 €. Ce taux est porté à 35,70 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. »

II. - Le septième alinéa de l'article 3 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les commerces à prédominance non alimentaire, lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 3,50 € + (0,00235 x (CA/S - 1 500)) €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.

« Pour les commerces à prédominance alimentaire, lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 7.5 € + (0,00235 x (CA/S - 1 500)) €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés. »

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Sous l'effet de l'article 29 de la loi de finances pour 2004, les commerces de détail assujettis à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, ont vu leur contribution multipliée par 2,76.

Si les commerces dont l'activité a un lien avec le commerce de la viande ont pu voir cette hausse de TACA compensée par la suppression, voire le remboursement, de la taxe sur les achats de viande, tel n'a pas été le cas pour les commerces de détail non alimentaires.

Le produit de la TACA visait en principe, selon les textes législatifs, à financer les indemnités de départ à la retraite allouées aux artisans et aux commerçants, à doter en partie l'assurance vieillesse des commerçants et des artisans et à alimenter le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, et le comité professionnel de la distribution des carburants. Or le financement de ces missions représente aujourd'hui moins de la moitié du produit annuel de la TACA.

Bien que la loi de finances rectificative pour 2005 ait réduit de 20 % le taux applicable aux commerces réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 12 000 euros par mètre carré, cette baisse est loin de compenser la hausse suscitée par la loi de finances pour 2004.

Dès lors, il est proposé de distinguer les commerces de détail à prédominance alimentaire des commerces de détail à prédominance non alimentaire en appliquant à ces derniers les taux qui étaient en vigueur en 2003.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue par cet amendement. Si l'on entre dans cette logique de réduction catégorielle, il est à craindre que, année après année, un nombre croissant d'assujettis ne bénéficient d'une réduction de cette taxe et que, les choses étant ce qu'elles sont, l'organisation de l'État étant ce qu'elle est, sauf rupture complète, on finisse probablement par céder et par exonérer l'ensemble des assujettis.

Ce serait très coûteux pour l'État, puisque le produit de la taxe est estimé, pour 2007, à 600 millions d'euros. D'ailleurs, si le volume de cette taxe a considérablement augmenté depuis 2003-2004, c'est en raison de la nécessité de refonder le financement de l'équarrissage. Nous avons eu récemment un débat de contrôle budgétaire sur ce sujet, mais je crois utile de rappeler que le rendement budgétaire qu'assure la TACA doit aussi être mis en relation avec cette réforme, qui n'a pas été si simple.

J'ai noté, monsieur le ministre délégué, que votre excellent collègue Renaud Dutreil s'est engagé à l'Assemblée nationale, le 3 novembre, à constituer un groupe de travail sur la TACA. Cela me paraît être une excellente initiative. Je suggère qu'on laisse travailler ce groupe et que, dans l'immédiat, l'amendement que notre collègue Jean-Jacques Jégou a présenté soit retiré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Nous avons fait une réforme importante de la fiscalité sur le commerce en 2004, et nous l'avons complétée en 2005. J'ai souhaité, dans cette affaire, essayer de trouver la formule la plus adaptée et, de ce point de vue, compte tenu de tout ce qui a été évoqué par M. le rapporteur, je considère qu'il n'y a pas lieu de modifier une nouvelle fois les taux de la TACA.

Donc, à ce stade, je souhaite que nous en restions là, quitte, le cas échéant, à considérer avec une attention particulière les résultats de la concertation engagée avec les professionnels par mon collègue Renaud Dutreil. Nous verrons à ce moment-là ce qu'il en est. Pour l'heure, il ne faudrait pas faire évoluer de nouveau le barème, ce qui, ne nous-le cachons pas, risquerait d'introduire une certaine déstabilisation dans un secteur économique qui a plutôt besoin de stabilité.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-211 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Compte tenu des explications de M. le ministre délégué concernant le groupe de travail, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-211 est retiré.

C. - Mesures diverses

Articles additionnels après l'article 10 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel après l'article 11

Article 11

La Caisse des dépôts et consignations verse en 2007 au budget général de l'État un montant égal au tiers de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans la société Caisse nationale des caisses d'épargne.

M. le président. L'amendement n° I-31, présenté par MM. Karoutchi,  Dallier et  P. André, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Après avis de sa commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations consacre un montant significatif du solde de la plus-value mentionnée au premier alinéa, à des opérations de rénovation urbaine. Cette contribution est intégrée dans un fonds de rénovation urbaine, constitué pour la durée du programme national de rénovation urbaine défini par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Ce fonds est abondé annuellement, pendant la durée du programme national de rénovation urbaine, par une fraction des crédits consacrés par la Caisse des dépôts et consignations à ses missions d'intérêt général qui ne peut être inférieure à 100 millions d'euros.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Lors de l'examen de cet amendement par la commission des finances, la tension est quelque peu montée. J'ai donc bien conscience de ne pas avoir suffisamment expliqué sa raison d'être.

En quoi consiste cet amendement ? Il a pour objet la création d'un fonds de rénovation urbaine destiné à participer au financement de l'ANRU. Nous proposons que ce fonds soit abondé tout d'abord par une partie des excédents exceptionnels de la Caisse des dépôts et consignations, puis, dans les années ultérieures, par le fléchage d'une partie des crédits consacrés aux MIG, les fameuses missions d'intérêt général de la Caisse, à hauteur de 100 millions d'euros par an au moins, en direction de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU. Ces crédits n'étant aujourd'hui pas « fléchables », la Caisse des dépôts et consignations peut les utiliser comme elle l'entend.

Nous sommes trois à cosigner cet amendement : Roger Karoutchi, mon co-rapporteur sur la mission « Ville et logement », Pierre André, rapporteur pour le Sénat de la fameuse mission d'information commune sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années, et moi-même. Nous proposons cet amendement, parce que nous savons tous que, à partir de l'année 2008, les besoins de financement de l'ANRU seront très importants, c'est-à-dire nettement supérieurs aux crédits de paiement que l'ANRU a reçus jusqu'à présent. Pour mémoire, en 2006, seulement 190 millions d'euros en crédits de paiement ont été inscrits. Il est convenu de désigner ces nouveaux besoins de financement par l'expression « bosse de l'ANRU ».

Pourquoi ces besoins seront-ils plus importants ? Il y a plusieurs raisons simples à cela.

Tout d'abord, à une phase d'élaboration, les collectivités locales ayant, depuis 2004, formé et porté devant l'ANRU leurs projets, va succéder, à partir de 2007, une phase de réalisation. Donc, tout naturellement, l'Agence, qui a anticipé le phénomène, sera amenée à apporter un financement très important en 2009, soit 1,4 milliard d'euros de crédits de paiement.

En outre, Jean-Louis Borloo s'est engagé à faire en sorte que les collectivités locales puissent disposer d'avances sur les sommes qui doivent leur être attribuées. L'ANRU a donc promis aux collectivités d'avancer entre 10 % et 15 % du montant des financements.

La troisième raison qui explique l'apparition de la « bosse de l'ANRU » et qui contraindra l'État à contribuer très fortement, tient au fait que le second financeur de l'ANRU, c'est le 1 %. Or nous savons que, par convention avec l'État, le 1 % contribuera au financement dans les mêmes proportions que l'État, c'est-à-dire à hauteur de 5 milliards d'euros environ sur la période, mais de manière quasi linéaire sur les dix années.

Donc, le 1 % financera 600 millions d'euros jusqu'en 2008 et 400 millions d'euros par an ensuite, et pas plus, jusqu'au terme du plan national de rénovation urbaine.

En d'autres termes, c'est l'État qui devra faire en sorte que l'ANRU puisse passer cette fameuse bosse qui apparaîtra dans les trois ou quatre prochaines années. Comment permettre à l'ANRU d'y parvenir ?

Il existe des solutions assez simples. Soit nous autorisons l'ANRU - cette possibilité assez étonnante me semblerait peu orthodoxe - à trouver sur les marchés les sommes correspondantes. Mais cela lui coûtera de l'argent et une telle pratique peut nous inquiéter, les uns et les autres. Soit nous nous tournons vers l'État, qui peut trouver une solution sur ses crédits budgétaires ou par d'autres moyens.

En 2000, l'État, à la suite d'un comité interministériel sur la ville, avait décidé la création, au sein de la Caisse des dépôts et consignations, d'un fonds de renouvellement urbain, doté à l'époque de 457 millions d'euros. En 2004 et en  2005, le FRU avait contribué, en lieu et place de l'État, à apporter de l'argent frais à l'ANRU.

Donc, nous nous sommes dit tout simplement, Roger Karoutchi, Pierre André et moi-même, qu'il serait possible d'envisager à nouveau la création d'un fonds de renouvellement urbain, qui pourrait profiter d'une situation particulière, celle de l'excédent exceptionnel dont dispose la Caisse des dépôts et consignations sur l'exercice en question.

Et pourquoi ne pas flécher une partie des crédits des MIG, puisque, je le rappelle, sur ces bénéfices ordinaires, la Caisse doit en consacrer un tiers aux missions d'intérêt général, un tiers à l'État, et que le dernier tiers lui revient ? Cela pourrait concerner au moins 100 millions d'euros de ces MIG, dont les crédits se chiffrent aux alentours de 500 millions d'euros par an. Ce n'est pas rien ! Et, d'après les données dont nous disposons pour les deux ou trois dernières années, la totalité de cette somme n'aurait pas été consacrée par la Caisse des dépôts et consignations aux missions d'intérêt général.

Il y a donc moyen, sur les deux ou trois exercices antérieurs, de demander à la Caisse des dépôts et consignations d'apporter une contribution au financement de l'ANRU, à hauteur d'une centaine de millions d'euros, tout simplement en revenant au taquet des 500 millions d'euros qu'elle doit consacrer aux missions d'intérêt général.

Voilà pourquoi nous avons proposé, par voie législative - c'est discutable, j'en conviens -, le principe de ce nouveau FRU. Je rappelle que cette idée avait déjà été avancée par Roger Karoutchi et moi-même dans le rapport d'information sur l'ANRU que nous avons rendu l'été dernier au nom de la commission des finances, rapport intitulé : L'ANRU : un succès qui nous oblige. Car il s'agit bien d'un succès !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Dallier !

M. Philippe Dallier. Je vais conclure, monsieur le président, mais je tenais à défendre correctement mon dossier ce soir, ce que je n'ai malheureusement pas pu faire en commission.

Nous savons bien que toutes les collectivités se sont engagées et s'inquiètent, comme l'attestent les débats que la question suscite ici lors de l'examen de chaque projet de loi de finances. Certes, on nous répond que l'État trouvera les moyens, mais nous pensons que la constitution d'un FRU permettrait, en complétant les dotations budgétaires de l'État, de sécuriser ces dispositifs.

Tel est le fond de ce problème. Peut-être la voie législative n'est-elle pas la meilleure. Mais la question doit être posée. D'ailleurs, si Pierre André s'est associé à cet amendement, c'est parce que cette proposition avait été reprise à l'unanimité par les membres de la mission d'information commune sur les quartiers en difficulté.

Tels sont les éléments que je souhaitais verser au débat. (M. Auguste Cazalet applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est vrai que les projets examinés en comité d'engagement de l'ANRU, si on les ajoute aux conventions déjà signées, représentent 221 dossiers concernant 385 quartiers, 2,4 millions d'habitants, 25,6 milliards d'euros de travaux et une quote-part de financement à la charge de l'ANRU de 8 milliards d'euros. C'est l'addition, monsieur le ministre délégué, de ce qui est dans les tuyaux.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un beau bilan !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela peut être abordé de manière ambivalente. On peut dire - c'est la vision positive - que cette agence a remarquablement bien travaillé, que cela reflète une vraie volonté politique et que, dans notre société, il est indispensable de consacrer des moyens à la restructuration et à l'embellissement des quartiers, ainsi qu'au nouveau fonctionnement des villes.

Mais, si l'on adopte une vision un peu plus critique, non pas sur le fond mais sur la méthode, on est amené à s'intéresser à ce phénomène que j'ai sans doute très mal intitulé l'« agencisation » de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous êtes un peu sévère !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et je faisais un rapprochement, en commission, avec les efforts tout à fait remarquables réalisés par les ministres du budget de cette législature, qui ont de manière drastique diminué les reports, c'est-à-dire ce volume d'autorisations de programme ou de crédits d'engagement qui était la véritable épée de Damoclès de la gestion budgétaire.

Grâce à l'action des ministres successifs, le « surplomb » qui menaçait chaque année un peu davantage, à cause des gestions précédentes, l'équilibre des finances publiques a été réduit et a même disparu. Mais il s'est reconstitué à l'extérieur du budget de l'État - peut-être pas exactement de la même façon - par les engagements pris.

Il n'en reste pas moins, monsieur le maire de Meaux, que toutes les collectivités qui ont obtenu la prise en considération de leur dossier par l'ANRU et se trouvent sur liste d'attente, comptent sur cet argent, même si ce ne sont pas nécessairement des dettes ou des quasi-dettes de l'État, même si cela n'a pas la même nature juridique que les reports d'autrefois. Nous y verrons plus clair quand nous disposerons d'un bilan agrégé de l'État et de ses établissements publics nationaux.

Je comprends fort bien la démarche de notre collègue Philippe Dallier, qui a très bien présenté son amendement en séance, comme il l'avait fait auparavant en commission, je le rassure.

Cela étant, sur le plan de la méthode - il le sait -, la commission n'a pas été favorable à son approche, car la Caisse des dépôts et consignations, fonds institutionnel et outil essentiel à la disposition de l'État qui a pour vocation d'investir dans toute une série d'actifs financiers, doit être capable d'exercer sa mission.

Le fléchage, par un dispositif comme celui-ci, d'une partie de la plus-value réalisée par la Caisse des dépôts et consignations, aujourd'hui sur la cession des titres Caisse d'épargne, demain sur je ne sais quoi d'autre - une fois que le branchement sera fait, il sera difficile de résister à la tentation - un tel fléchage donc n'est pas de bonne méthode.

Au demeurant, les titres Caisse d'épargne étaient un actif financier parmi d'autres dans le portefeuille de la Caisse des dépôts et consignations, et la mission de celle-ci est de faire des plus-values. Si on lui demande d'affecter une fraction de la plus-value réalisée en oubliant que, par ailleurs, des pertes peuvent être subies et qu'aucun candidat ne voudra les partager, on se rend compte qu'un jour il peut ne plus rester grand-chose de la responsabilité globale du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et de la Commission de surveillance.

Il faut donc voir la cohérence d'ensemble des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations.

Au demeurant, je me tourne vers vous, monsieur le ministre délégué, pour vous interroger : faut-il vraiment un article de loi pour amener la Caisse des dépôts et consignations à prendre en considération un besoin d'intérêt général ? Connaissant de près cette institution, vous savez bien, comme nous tous, que ce n'est pas du tout indispensable.

La Caisse des dépôts et consignations est un outil à la disposition de l'État, intégré à ce dernier, mais l'établissement public, qui vient de fêter son cent quatre-vingt-dixième anniversaire, doit remplir ses missions dans le respect des règles qui s'imposent à lui.

La Caisse des dépôts et consignations a des comptes à rendre aux marchés financiers.

M. Michel Charasse. Et au Parlement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle doit diffuser une information financière et rendre des comptes au Parlement, via sa commission de surveillance.

Par conséquent, prendre cette disposition serait un très mauvais signal, qui laisserait entendre que l'État pilote directement la Caisse des dépôts et consignations. Ce serait la négation des décisions stratégiques susceptibles d'être prises par sa direction générale et ses organes de gestion.

Telle est la raison pour laquelle, à mon grand regret, car je partage de multiples convictions à mains égards avec Philippe Dallier, la commission suggère le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je veux tout d'abord rendre un hommage particulier à M. Dallier, que je connais bien. Sénateur d'un département difficile, la Seine-Saint-Denis, un département particulièrement confronté aux problèmes de quartiers difficiles, il sait de quoi il parle et je comprends qu'il ait mis tant de flamme à défendre un amendement visant à garantir les financements nécessaires à la restructuration de ces quartiers.

C'est un langage que je connais bien, étant moi-même élu d'une ville largement soutenue par les crédits de l'État, à travers l'ANRU, pour réaliser, convenons-en, des miracles. Car l'ANRU a permis de passer à la vitesse supérieure dans des conditions exceptionnelles en termes de calendrier d'exécution des travaux de rénovation et de restructuration des quartiers.

J'ai beaucoup appuyé l'action pour la ville et la rénovation urbaine conduite par mon collègue Jean-Louis Borloo, étant pour ma part déjà membre du Gouvernement à l'époque - le ministre délégué au budget que je suis s'en souvient avec émotion. Il s'agissait de la création de l'ANRU et de la reconduction de zones franches qui, par dogmatisme, avaient été supprimées par la gauche, et ce à mon grand regret.

En effet, les zones franches avaient constitué des outils formidables de lutte contre le chômage, notamment dans ma ville, où le taux de chômage est tombé de 16 % en 1995 à 9 % aujourd'hui grâce à ce dispositif.

C'est dire combien la politique menée dans ce domaine n'a de sens que si elle est cohérente et globale. Je suis donc, pour ma part, très favorable à l'ANRU.

À cet égard, j'ai d'ailleurs une petite divergence avec vous, monsieur le rapporteur général, parce que je ne suis pas systématiquement négatif à propos de ce que vous appelez « l'agencisation ».

Monsieur le rapporteur général, créer une agence a du sens dès lors que l'on garantit des circuits courts de financement, un contrôle plein et entier de l'utilisation des crédits budgétaires,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait d'accord avec vous !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...et qu'une parfaite adéquation existe entre les engagements et les réalisations.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il faut que toutes ces conditions soient réunies.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le côté « Dr Jekyll » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. D'une certaine manière ! Mais si nous étions du côté « Mr Hyde », alors je serais volontiers votre premier allié, monsieur le rapporteur général !

Cela étant, les choses se passent bien dans le cadre de l'ANRU - je peux en témoigner -, tellement bien d'ailleurs que l'Agence a dégagé un peu de trésorerie, ce qui lui donne une marge de manoeuvre immédiate sur ce sujet.

Les équipes au sein de l'ANRU sont infiniment plus efficaces que dans l'ancien système. La différence tient non pas aux hommes, mais à l'organisation même de la Délégation interministérielle à la Ville, qui n'avait ni l'impact ni la force de frappe de cette agence.

Aujourd'hui, l'ANRU est totalement dédiée à la rénovation urbaine, dans le souci de raccourcir les délais de traitement des dossiers, de mettre en place des financements et des réalisations en partenariat avec les maires, avec l'appui des régions, du moins quand elles le veulent bien...

Je parle en connaissance de cause, car je suis moi-même victime de réductions de crédits scandaleuses dans ce domaine. Mais il est vrai que, du point de vue de ma région, je suis du mauvais bord ! Ce constat est triste, et je partage votre préoccupation, monsieur Dallier. J'ai toujours pensé que le sectarisme était l'une des formes les plus abouties de la bêtise humaine et j'en ai la démonstration quotidienne sur ce point !

Pour en revenir à votre amendement, rejoignant en cela le rapporteur général, je ne pense pas que la disposition puisse être intégrée dans un article de loi.

Je comprends bien le souci que vous exprimez, à tel point d'ailleurs que je me suis demandé si ce n'était pas mon ami Jean-Louis Borloo qui s'exprimait à votre place, tant votre discours m'était connu !

L'idée de pérenniser d'office une espèce de circuit direct entre la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au financement de l'ANRU, de manière automatique et reconductible, procède d'une intention louable, mais il convient de rappeler que la Caisse des dépôts et consignations est aussi un partenaire avec lequel nous avons besoin de discuter de toutes ces questions, comme l'a excellemment rappelé le rapporteur général, s'agissant notamment des actions relevant de ses ressources propres et non pas seulement de ses autres ressources.

C'est la raison pour laquelle il me paraît plus sage de maintenir le dialogue avec la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du partenariat existant. Ce dialogue se termine toujours très bien d'ailleurs, puisqu'il nous permet d'avancer dans le bon sens, même si c'est au prix de quelques grincements de dents.

Je vous confirme le versement prévu par le projet de loi de finances pour 2007 des 100 millions d'euros provenant des ressources « extrabudgétaires » de la Caisse des dépôts et consignation. Le Gouvernement veillera, bien sûr, avec le directeur général et son équipe, à ce que la Caisse puisse pérenniser les conditions de financement de l'ANRU, excellente agence, je le répète, dont l'activité répond pleinement au projet du Gouvernement.

Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicite le retrait de votre amendement, monsieur Dallier, sachant que je vous ai donné des garanties quant à l'objectif auquel nous concourons tous, à savoir le financement de l'ANRU.

À présent, je me tourne vers vous, monsieur le rapporteur général, pour dissiper une ambiguïté.

Grâce à votre appui, l'effort réalisé pour la résorption des reports est considérable, puisqu'ils sont passés de 14 milliards d'euros à 4 ou 5 milliards d'euros. Il ne faut cependant pas confondre notre gestion avec celle des agences. Tout en comprenant votre appel à la vigilance, il importe de ne pas mélanger les choses et, surtout, de ne pas fouler aux pieds, si j'ose dire, le remarquable travail accompli par le ministère des finances en la matière.

En effet, vous n'imaginez pas les trésors de conviction qu'il faut déployer auprès de nos collègues ministres - cette question ne leur est pas toujours aussi familière qu'à nous -, pour obtenir d'eux la résorption des reports.

Nous y parvenons, avec une détermination sans faille, grâce au soutien total de la commission des finances du Sénat, de son rapporteur général et de son président. Mais le combat continue !

Cela étant, la baisse enregistrée traduit bien l'existence d'un mouvement dynamique, qu'il faudra ajouter à l'actif du bilan de cette formidable législature, accomplie par un gouvernement vraiment sympathique ! (Sourires sur les travées de l'UMP. - Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc. Vous cherchez des compliments !

M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° I-31 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Je vais retirer cet amendement, mais, auparavant, je tiens à formuler quelques observations.

Tout d'abord, je suis un peu désolé d'avoir à redire, car j'ai déjà dû détromper une première fois la commission des finances à cet égard, que cet amendement n'a pas été « téléguidé » par Jean-Louis Borloo !

C'est franchement vexant de s'entendre toujours renvoyer à un autre, de surcroît ministre ! À croire que la représentation parlementaire n'a d'utilité que quand elle pilote des amendements d'origine gouvernementale ! Eh bien non ! Je suis navré de vous dire que ce n'est pas le cas, car cet amendement est la pure conséquence du travail qui a été fourni avant l'été, dans le cadre de la commission des finances, sur la base des éléments relatifs à l'ANRU disponibles dans le rapport de M. Pierre André précité. Permettez-moi de vous dire que je suis un peu déçu par de telles remarques !

Ensuite, à propos des 100 millions d'euros « extrabudgétaires » dont le projet de loi de finances pour 2007 ne précise pas l'origine, je suis rassuré de vous entendre dire qu'ils proviennent de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui signifie que l'État et la Caisse devront se mettre d'accord de manière conventionnelle. Iront-ils jusqu'à reconstituer un fonds de renouvellement urbain ? Nous verrons bien. Quoi qu'il en soit, nous en discuterons vendredi.

Enfin, s'il est réglé pour 2007, le problème reste entier pour la période 2008-2013. Sachant que nous souhaitons tous, sur l'ensemble de ces travées, le succès de l'ANRU, nous avons en quelque sorte l'obligation de trouver des solutions. Même si nous ne les avons pas ce soir, je reste confiant.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-31 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne voudrais pas, monsieur le sénateur, que subsiste le moindre malentendu entre nous.

Tout d'abord, j'aurais souhaité également vous entendre me donner acte de l'hommage que j'ai rendu, avec beaucoup de sincérité - vous êtes bien placé pour le savoir - au travail que vous accomplissez !

J'ai pris bonne note que cet amendement émanait de vous, et uniquement de vous. Cela étant, je ne vois pas quelle honte il pourrait y avoir à tenir les mêmes propos que Jean-Louis Borloo, un des meilleurs ministres pour la ville comme pour la cohésion sociale qui aient jamais existé dans un gouvernement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est sacrément imaginatif !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un homme sacrément créatif aussi, à côté duquel nous sommes, nous, extrêmement conventionnels !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes des escargots, à côté de lui !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Disons plutôt des tortues, car nous parvenons tout de même à la ligne d'arrivée ! (Sourires.)

S'agissant de la Caisse des dépôts et consignations, si nous n'introduisons pas certains éléments dans la loi, ce n'est pas par plaisir, mais simplement parce que les relations entre l'État et cet établissement s'inscrivent dans une logique de partenariat.

Il appartient donc au Gouvernement d'honorer sa signature et son engagement. Si un autre gouvernement, demain, renonçait à financer des projets sur lesquels l'État s'est engagé pour désenclaver et « déghettoïser » des villes qui en ont besoin, il l'aurait sur la conscience.

S'agissant des zones franches, par exemple, la gauche a eu l'élégance, et Dieu sait si elle y était hostile, de ne pas remettre en cause les engagements fiscaux sur la durée prévue ; elle s'est contentée d'arrêter le dispositif au terme fixé. Cela étant, dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel aurait sans doute censuré !

Je peux donc imaginer que si, par malheur, une alternance devait intervenir, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) l'engagement de ce gouvernement concernant l'ANRU ne serait pas suspendu, d'autant que l'Agence finance sans distinction politique, fort heureusement, toutes les villes qui en ont besoin pour résorber les difficultés de certains de leurs quartiers.

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
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Articles 12 à 15 et articles additionnels (réservés)

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° I-230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée, à compter du 1er janvier 2007, la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française instituées par le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la Documentation française.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un amendement technique.

La disposition relative à la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française avait été introduite par l'Assemblée nationale en seconde partie du projet de loi de finances. S'agissant de recettes perçues par l'État en 2007, l'article trouve davantage sa place en première partie.

Par coordination, le Gouvernement proposera de supprimer l'article 62 ter à l'occasion de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-230.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales (réservé)

Article additionnel après l'article 11
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Article 16

Articles 12 à 15 et articles additionnels (réservés)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 12 à 15 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels relatifs aux collectivités territoriales seront examinés dans le cadre du débat consacré aux recettes des collectivités territoriales.

B. - Autres dispositions

Articles 12 à 15 et articles additionnels (réservés)
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Article 17

Article 16

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2007. - (Adopté.)