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Séance du 29 novembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2007. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Participation de la France au budget des Communautés européennes

MM. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne ; Jean Arthuis, président de la commission des finances.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin

MM. Thierry Foucaud, Bernard Frimat, Yves Pozzo di Borgo, Jacques Blanc, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Murat.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.

Article 32. - Adoption

Suspension et reprise de la séance

3. Décès d'un ancien sénateur

4. Candidatures à des organismes extraparlementaires

5. Rappel au règlement

Mme Hélène Luc, M. le président.

6. Loi de finances pour 2007. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Débat sur les effectifs de la fonction publique

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois.

MM. Jacques Mahéas, le rapporteur général, Alain Lambert, Mme Josiane Mathon-Poinat.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. le président de la commission.

Débat sur l'évolution de la dette

MM. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Thierry Foucaud, Mme Nicole Bricq, M. Serge Dassault.

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

Article 33 et état A

Amendement no I-248 rectifié du Gouvernement. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ; Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Adoption de l'amendement no I-248 rectifié.

Amendement no I-92 de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article et de l'état A modifiés

Vote sur l'ensemble de la première partie

MM. le rapporteur général, le président de la commission des finances.

présidence de M. Roland du Luart

MM. Yann Gaillard, Aymeri de Montesquiou, Bernard Vera, Bernard Angels, Jean-Jacques Jégou, le ministre délégué.

Adoption, au scrutin public, de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances.

7. Conférence des présidents

8. Nomination de membres d'organismes extraparlementaires

9. Dépôt d'une question orale avec débat

10. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Dépôt d'un rapport

12. Dépôt d'un rapport d'information

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Loi de finances pour 2007

Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 15 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 32 (début)
Articles additionnels après l'article 15 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 32 (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78).

participation de la France au budget des communautés européennes

Participation de la France au budget des Communautés européennes
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 32 (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons examiner l'article 32 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous sommes réunis ce matin pour examiner l'article 32 du projet de loi de finances pour 2007, qui fixe à 18,696 milliards d'euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Ce chiffre peut paraître important. En valeur absolue, il l'est dans la mesure où il représente 6,9 % de nos recettes fiscales nettes. Il est tout de même modéré si l'on considère qu'il correspond à 1 % de notre produit intérieur brut, le PIB, puisque le projet de loi de finances pour 2007 table sur un PIB de 1 856 milliards d'euros.

Ces 18,696 milliards d'euros représentent également, ce qui relativise notre débat, la moitié des crédits réservés à la mission « Défense » et un tiers des crédits réservés à la mission « Enseignement scolaire ». Le coût de l'Europe pour notre budget reste donc très modéré, et cela d'autant plus si l'on considère que ces 18,696 milliards d'euros sont l'un des meilleurs investissements que la France puisse faire.

Bien sûr, une analyse en termes de « retour net », qui est détestable et que je critique régulièrement, tendrait à démontrer que la France n'en a pas du tout pour son argent puisque notre pays est contributeur net. Ce débat est bien peu communautaire. Je m'y arrête de nouveau pour condamner ce type d'approche, qui fait du mal à la France et à l'Europe.

Cette analyse, qui nous classe parmi les contributeurs nets, dénature l'image de l'Europe aux yeux des Français. Affirmer que l'Europe a un coût pour la France en limitant la comptabilité des retours à ce qui est chiffrable et localisable dans chaque pays n'est ni honnête ni juste.

Le meilleur exemple est la politique agricole commune, la PAC, dont le retour est supérieur à 10 milliards d'euros. En rappelant l'importance de cette somme, on dresse certains Français contre d'autres, ce qui est désastreux.

On n'insiste pas assez sur le fait que les crédits réservés aux pays concernés par l'élargissement donnent très souvent lieu à des investissements réalisés par des entreprises d'autres États, notamment par des entreprises françaises.

Ces crédits sont comptabilisés au titre des sommes accordées à ces États, mais nous en bénéficions également puisqu'ils élargissent notre marché, ce qui n'est pas sans intérêt pour notre pays.

Je peux citer également l'exemple des crédits des réseaux transeuropéens. Il est évident que, lorsqu'on aménage un port, un aéroport ou une voie de communication dans un des pays de l'Union, cette infrastructure profite à l'ensemble des autres pays, car elle rapproche entre eux les citoyens des différents États de l'Union.

Cette démonstration vaut également pour la libre circulation et le marché unique, dont tout le monde bénéficie. Or il n'y a de retombées chiffrables, identifiables, dans aucun des États membres ! Mais c'est tout l'intérêt pour notre pays d'investir 18,696 milliards d'euros dans le budget des Communautés européennes.

La démonstration vaut aussi pour la défense ou la mise en place d'une politique communautaire de la recherche ou de l'énergie, dont tout le monde bénéficiera, sans que les retombées soient forcément localisables dans tel ou tel pays.

Consacrer 18,696 milliards d'euros de notre budget pour garantir durablement la démocratie, la paix et la liberté, c'est ce qui est le moins localisable, mais le plus bénéfique et ce n'est pas cher payé ! C'est moins coûteux, en tout cas, que n'importe quelle guerre !

Le débat sur le « retour net », que je condamne, défait l'Europe et ramène chaque État dans ses frontières, en négligeant le fait qu'aucun des États membres de l'Union n'a plus d'avenir aujourd'hui s'il s'enferme à l'intérieur de ses frontières. (M. Jean-Jacques Jégou applaudit.)

Bien sûr, pour que la solidarité soit valable, il faut que les intérêts nationaux de chacun s'expriment et soient pris en compte.

L'Europe a été instituée en raison de l'existence d'intérêts communs autrement plus lourds que les simples intérêts nationaux. Mais ce n'est pas parce que ces intérêts sont communs que les États peuvent s'en débarrasser ou doivent s'en désintéresser. Ces intérêts, parce qu'ils sont communs, ne deviennent pas pour autant la préoccupation exclusive d'une entité abstraite bruxelloise : ils doivent rester notre problème à tous ! L'Europe, c'est d'abord nous tous !

À cet égard, je souhaiterais que l'on insiste dans les semaines à venir sur le fait que le Président de la République française qui sera élu le 6 mai prochain sera en même temps membre du Conseil européen

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. C'est bien en ayant cette double perspective à l'esprit que nous devons faire notre choix.

Dans ce contexte, l'enjeu européen ne doit pas, lors de la campagne électorale, être uniquement une figure imposée ou un mal nécessaire, voire un sujet qui risque de faire perdre des voix.

Nous, les parlementaires nationaux, devons rappeler qu'il y a une attente d'Europe en chaque Européen, en chaque Français.

C'est la raison pour laquelle la dimension européenne de cette campagne présidentielle doit être importante.

À cet égard, la polémique sur le chèque britannique, sujet à la fine pointe du débat sur le « retour net », devient proprement surréaliste. Pourtant, cela coûte cher à la France : 1,4 milliard d'euros par an, ...

M. Denis Badré, rapporteur spécial. ... soit une contribution à hauteur de 27 %.

Comparée à notre participation au budget des Communautés européennes, cette contribution au chèque britannique représente près de 10 %, ce qui n'est plus du tout marginal.

Mais ne condamnons pas les Anglo-Saxons, car le débat se situe plutôt au niveau des intérêts nationaux. Ils ont trouvé cet argument pour faire prévaloir le fait que leurs intérêts nationaux n'étaient pas suffisamment pris en compte et que l'intérêt commun leur échappait assez largement.

Nous entrons aussi dans le débat, lorsque nous défendons bec et ongles la PAC, et nous le payons souvent cher sur d'autres sujets, comme le chèque britannique. Tous, nous voyons se heurter les intérêts nationaux et s'éloigner les intérêts communs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas très nouveau !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Mais, sur ce point, je n'irai pas plus loin.

Aujourd'hui, nous constatons que l'Europe est asphyxiée par le choc des intérêts nationaux, le traité de Nice ne lui donnant pas les capacités de décision dont elle a besoin. L'essentiel disparaît, et la panne européenne s'installe.

Madame la ministre, c'est une priorité, il faut sortir de l'impasse institutionnelle. Plus encore, il faut, à mon sens, restaurer le sens de l'intérêt commun. Sans intérêt commun, pourquoi une Europe ?

Après avoir apporté cet éclairage, je rappellerai que nous devons aujourd'hui voter le prélèvement opéré sur les recettes de l'État sans avoir un droit de regard sur les dépenses du budget européen. Je l'ai déjà souligné à plusieurs reprises, et j'y insiste largement, un budget dont les recettes sont votées par les parlements nationaux et les dépenses par le Parlement européen n'a rien d'un vrai budget démocratique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait ! Ce n'est pas un vrai budget !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Personne ne peut s'y retrouver. Cela dit, j'évoquerai quelques signes encourageants.

Tout d'abord, sur cet aspect budgétaire, je tiens à saluer votre engagement personnel, madame la ministre. De tous les ministres avec lesquels j'ai eu le bonheur de travailler, vous êtes l'un des premiers à être le plus monté en ligne. C'est la réalité ; je l'ai constaté, car je travaille avec vous de manière assidue sur cette question.

Par ailleurs, l'idée d'intégrer la question du budget des Communautés européennes dans la réflexion menée sur le devenir de nos institutions progresse, ce qui est positif. Cette question n'était pas du tout évoquée dans le traité institutionnel ; c'était d'ailleurs la seule lacune que j'avais identifiée à l'époque. Mais peut-être n'était-il pas encore temps de le faire ! Aujourd'hui, nous devons approfondir cette réflexion, qui me semble susceptible de donner lieu à un vrai débat.

Dans ce budget, nous intervenons au cours de la procédure. Le Conseil européen a fixé l'augmentation des crédits de paiement à 3,8 % par rapport au budget de 2006, alors que le Parlement européen demande une augmentation de 8,9 %. La concertation qui s'est déroulée le 21 novembre dernier entre le Parlement et le Conseil a échoué.

Nous sommes donc dans le cours d'une procédure complètement floue et laborieuse, qui se situe elle-même dans un contexte particulier dans la mesure où ce budget sera le premier concerné par les nouvelles perspectives financières arrêtées pour les années 2007-2013. Au début de cette année, la présidence autrichienne s'est également déroulée dans des conditions particulièrement laborieuses. Nous voyons de nouveau surgir les difficultés auxquelles se heurte l'Union européenne pour prendre des décisions. Au-delà, elle est confrontée à d'autres difficultés, car on n'est au clair ni sur les compétences ni sur le principe de subsidiarité. En la matière, il faut faire des progrès significatifs.

Je me contenterai de dire que ce budget est bon pour ce qui concerne la recherche et les réseaux transeuropéens, et je constate que la rigueur progresse. Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter l'article 32, considérant qu'il n'est pas de l'intérêt de la France d'ouvrir une nouvelle crise européenne, en refusant d'apporter sa contribution au budget européen. Mais, pour que notre vote prenne tout son sens, encore nous faut-il maintenant répondre à la vraie question : Que fait-on maintenant ?

Nous ne devons pas rester là à attendre la prochaine présidence, puis la prochaine élection, ou vice versa selon les Etats, pour prendre des décisions parce qu'il y a toujours une échéance à venir. Pourtant, en ce moment, on s'installe dans cette situation ! Il faut sortir de ce schéma et avancer. Une occasion nous en est donnée avec l'échéance de 2009.

Mon propos s'inscrit strictement dans le domaine budgétaire.

L'exercice budgétaire sur les perspectives financières pour 2007-2013 s'est conclu avec la promesse de rouvrir le débat à mi-parcours, en 2009. Or, le second semestre de 2008 sera sous la présidence française, une présidence qu'il nous faut préparer dès maintenant, notamment en liaison avec l'Allemagne, qui assurera la présidence au premier semestre de 2007. Nous devons savoir ce que nous voulons en faire et travailler, dès le 1er janvier 2007, avec nos partenaires allemands sur des sujets cruciaux pour l'avenir de l'Europe, à savoir la modernisation des recettes et la réforme de la structure budgétaire, la réforme durable de la PAC, la restauration d'une vraie politique agricole, la réussite des élargissements de 2004 et de 2007, le lancement d'une politique de la recherche et de l'énergie, les progrès à faire en matière de défense européenne.

J'y ajouterai une grande politique européenne de codéveloppement. Plus le temps passe, plus je pense que cette politique pourrait être une solution pour sortir de l'impasse. Pourquoi ne pas réfléchir à son lancement ?

Cette politique de codéveloppement viserait à assurer des équilibres, que la stratégie de Lisbonne a tenté d'établir, pour sa part, en matière de recherche et d'innovation, démontrant que l'Europe entend être présente sur le débat relatif à la répartition des activités dans le monde.

Oui, il faut être compétitif par rapport aux pays les plus avancés. En mettant en oeuvre une politique européenne de codéveloppement, on donnerait du sens à l'action menée par la stratégie de Lisbonne et on redonnerait un certain élan à l'Europe, en veillant à ne pas creuser plus encore l'écart existant entre les pays les plus en difficulté et ceux qui sont les plus avancés, entre ceux qui manquent de tout et n'ont d'autre solution que de pratiquer le dumping social ou écologique ou de recourir à l'émigration et ceux qui préparent des jours meilleurs.

Cette politique nous permettrait de progresser sur les débats qu'engage concrètement chaque État membre, et chaque Européen, sur l'immigration ou les délocalisations d'activités. Ainsi, l'Europe pourrait renouer avec sa vraie vocation : servir la paix, et nos jeunes retrouveraient un vrai projet susceptible de les mobiliser.

Pour ma part, je souhaiterais que la France fasse cette proposition à ses partenaires, qui attendent toujours beaucoup d'elle. Ne restons pas dans la situation qu'a décrite dernièrement Jean-Claude Juncker devant la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

L'Europe, disait-il en substance, essaie de trouver des solutions pour redonner un élan à sa politique et évoque les cercles concentriques. Les Français se voient, bien évidemment, au centre de ces cercles, puisqu'ils doivent toujours être, selon eux, au centre de tout ! Or, il faut qu'ils sachent que, pour un certain nombre de leurs partenaires de l'Union européenne, notamment ceux qui ont voté en faveur de la Constitution européenne, en particulier les Luxembourgeois et les Espagnols, non seulement les Français ne sont pas au centre des projets qu'ils peuvent élaborer, mais ils n'en font pas du tout partie !

Ces propos, qui m'ont frappé, doivent nous ramener à une certaine humilité. Toutefois, sachant que nos partenaires attendent toujours beaucoup de nous, nous devons avoir l'ambition de leur proposer des solutions pour redonner un élan à l'Europe.

Montrons-leur que, plus que jamais, nous continuons à croire en l'Europe, celle de l'état de droit, de la paix et de la liberté plutôt que celle du « retour net ». Remettons-nous, avec ambition et modestie, au service de la construction européenne et, par là même, de notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. Jacques Baudot. Et les Turcs ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, ce débat nous permet non seulement d'évoquer les questions européennes sous l'angle budgétaire, mais aussi de les replacer dans un contexte plus large. Une nouvelle fois, je voudrais, au nom de la commission des finances, m'essayer à cet exercice.

Nous l'avons vu, les perspectives financières pour les années 2007-2013, après des négociations particulièrement difficiles, qui ont révélé des contradictions fortes, témoignent d'ambitions mesurées. Afin de préparer les phases suivantes, il convient, comme toujours en matière européenne, de s'interroger sur plusieurs points essentiels.

Ce budget finance-t-il des politiques réellement communautaires ? Peut-il se révéler complémentaire des budgets nationaux et exercer un effet de levier ? Peut-il donner un nouvel élan à l'Europe institutionnelle ?

Dans le cours de mon exposé, je reviendrai plus en détail sur ces questions, en traitant successivement trois points : la cohérence entre le budget européen et les économies nationales, le rôle des nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale dans le concert européen, et la gouvernance de cet espace européen qui se subdivise en une série de cercles se recoupant ou non.

Tout d'abord, quelle cohérence y a-t-il entre le budget européen et les économies nationales ?

À cet égard, nous devons, là aussi, rappeler un certain nombre de points, qui soulèvent quelques interrogations.

J'évoquerai le devenir de la politique agricole commune, au-delà de la présente échéance, qui a eu le mérite de sécuriser une règle du jeu.

La politique régionale paraît jouer son rôle, et même très correctement, en termes de convergence des économies, mais son efficacité paraît insuffisante pour accroître, au sens large, la compétitivité de l'Europe ; elle est révélatrice des contradictions de l'espace européen et des compétitions internes.

Au-delà des bonnes intentions, le bloc des actions très parcellaires sur le thème « liberté, justice et citoyenneté » est indéchiffrable.

La stratégie de Lisbonne, dont les objectifs sont incontestables, paraît, par bien des aspects encore, très confinée dans le verbalisme, les propos convenus.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La bonne conscience !

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'action extérieure, inégale, lacunaire, ne révèle pas toujours - c'est une litote - une stratégie politique des États européens.

La sécurité et la défense sont encore balbutiantes pour des raisons que nous pouvons, nous Français, bien comprendre.

Au total, j'observe - ce n'est qu'un constat - que le budget européen oscille entre deux extrêmes.

D'un côté, pour nombre d'entre nous - et nous ne faisons que traduire le sentiment de nos concitoyens -, cette procédure est peu lisible et très technocratique. Comme l'a souligné Denis Badré, ce budget présente un caractère contradictoire dans la mesure où les recettes sont votées par les parlements nationaux, tandis que les dépenses sont votées par le Parlement européen.

De l'autre côté, le budget européen est perçu comme répondant à une logique de guichet, voire de tiroir-caisse, pour certaines catégories ciblées, certaines zones territoriales, certains États ou certaines régions. On peut comprendre ce droit à émarger à des fonds structurels, mais il développe tout naturellement de nouveaux clientélismes qui sont loin de converger, me semble-t-il, vers l'intérêt général européen.

Ces considérations me conduisent à aborder la place très substantielle, à mon sens, que doivent avoir, dans ce dispositif, les nouveaux États membres.

L'euphorie de l'adhésion étant passée, bien des difficultés se font jour. Chacun des nouveaux États membres semble vivre une sorte de déprime post-adhésion ; la Hongrie en est sûrement la meilleure illustration. Les pays ont concentré leurs efforts pour atteindre un objectif particulièrement difficile et ont dû faire de lourds sacrifices. L'objectif atteint, le corps social se rend compte qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.

Certes, le tableau est contrasté. Les nouveaux États adhérents ont le mérite de nous faire redécouvrir, en quelque sorte, l'Europe, une Europe où les petits États ont leur place aux côtés des poids lourds ou des poids moyens ; une Europe où il faut savoir conclure des alliances, parvenir à des convergences et où, sur tel dossier, l'opinion de l'Estonie est aussi importante que celle de l'Allemagne, celle de la Slovénie aussi importante que celle de l'Espagne.

C'est une redécouverte de l'Europe, surtout pour nous, Français, qui en avons bien besoin, car nous sommes trop souvent tournés vers nous-mêmes, notre nombril, nos catégories, nos propres clientèles, nos guichets, nos dégrèvements, nos déductions ; pardonnez-moi de citer des thèmes du projet de loi de finances qui me sont chers

Des satisfactions doivent aussi être exprimées au titre de cet élargissement de l'Europe. Ainsi, la Slovénie - le bon élève du dernier élargissement - est le premier pays de cette zone de l'Europe à pratiquer l'euro. La Slovaquie, malgré une vie politique très contrastée, présente des performances excellentes sur la durée et doit parvenir à résoudre ses contradictions.

À l'inverse, la Hongrie, perçue de longue date comme l'État ayant fait le plus de chemin pour réintégrer l'Europe, se révèle comme un pays où les gouvernants n'osent pas dire la vérité aux gouvernés ou, plus exactement, où ils ne la disent qu'une fois les élections passées, ce qui est quand même une singulière pratique de la démocratie.

Grâce à l'élargissement, l'Europe centrale est un révélateur. Je vous conseille, mes chers collègues - mais beaucoup d'entre vous le savent puisqu'ils font partie de groupes d'amitié liant la France avec l'un ou l'autre de ces pays - de mieux les connaître, car nous y trouvons toutes les ressources multiséculaires de la culture européenne et, en même temps, le creuset des contradictions qu'aujourd'hui ces pays partagent avec nous.

Tout récemment, alors que j'étais en visite à Bucarest, capitale de l'un des deux États qui vont entrer dans l'Union européenne le 1er janvier 2007, j'ai été particulièrement frappé, d'une part, par l'avancée économique réelle et rapide de ce pays et, d'autre part, par les particularités de la société politique qui, dans ses subtilités, ses alliances, n'a rien à nous envier et n'a même rien à envier à nos anciennes républiques.

Mais, surtout, la Roumanie est le seul État d'une certaine dimension où a été réellement expérimentée ce qu'on appelle la « flat tax », c'est-à-dire la baisse des taux de tous les impôts sur les revenus avec, en contrepartie, une réduction de l'économie parallèle qui permet un accroissement très substantiel des recettes fiscales.

Cet exemple n'est pas transposable. Toutefois, madame la ministre, dans l'Europe élargie, chacun de ces nouveaux États est un laboratoire dont il faut analyser l'expérience et le cheminement avec le plus grand soin. S'ils viennent de plus loin, ces États sont, en effet, sur le plan de la culture, de la formation politique, de la pratique démocratique, exactement à notre image et nous pouvons progresser beaucoup en les rencontrant plus souvent.

Permettez-moi de vous livrer quelques réflexions sur la gouvernance dans cet espace européen multidimensionnel.

Nous le savons bien, il y a non pas un seul espace européen, mais de nombreux espaces imbriqués les uns dans les autres, répondant à des logiques différentes et pilotés par des institutions distinctes.

On peut parler de l'espace monétaire, la zone euro. On peut parler de l'espace budgétaire de Maastricht, celui où s'exerce le contrôle, la vigilance multilatérale de la Commission, l'espace des taux de change, qui n'est pas seulement la zone euro. Plusieurs pays sont arrimés à celle-ci par des accords monétaires issus du serpent européen d'autrefois.

Si l'on en vient aux questions politiques en quittant l'économie, la finance, la monnaie, sur le plan institutionnel, politique et normatif, il y a l'Union à vingt-sept, il y a l'environnement proche de l'Union européenne, avec les accords d'associations en particulier, il y a la sphère de pré-adhésion, avec les États balkaniques et cette fameuse Turquie, qui, pour moi, n'est qu'un pays très peu européen et beaucoup plus moyen-oriental et asiatique.

Enfin, si l'on évoque les questions relatives à la sécurité, l'espace de la libre circulation des biens n'est pas l'espace de la libre circulation des personnes. Ce sont des espaces régis par des conventions différentes englobant des pays différents.

Inévitablement, trois problèmes se posent toujours : pilotage et processus de décision, organisation de la politique économique, détermination des frontières de l'Europe. Il faudra, bien entendu, au fil du temps, aborder ces problèmes, en faisant des progrès qui pourront être soit des petits pas, soit des sauts plus significatifs, à un rythme que personne, aujourd'hui, ne peut réellement prédire.

Je terminerai par le processus législatif, c'est-à-dire le processus d'élaboration des directives et des normes communautaires, qui nous concerne de plus près.

Tout réel progrès en matière de taux, d'assiette et de fiscalité bute aujourd'hui sur la règle de l'unanimité. Les services de la Commission, s'ils conservent, à mon avis, une grande technicité et de grandes compétences dans ce domaine, ne peuvent absolument plus faire substantiellement avancer la réflexion et peuvent encore moins développer l'action ; cela est profondément antinomique de la notion d'un vrai marché intérieur unique.

Le foisonnement législatif n'en continue pas moins de se produire sous l'effet, en particulier, des influences qui s'exercent sur le Parlement européen.

Dans le domaine des services financiers, par exemple, la technicité des sujets, avec le recours au processus « Lamfalussy », l'essor des directives à options ou « à la carte », où chaque État national aménage en réalité sa propre législation spécifique, créent des espaces de plus en plus foisonnants et complexes qui répondent de moins au moins, aux objectifs de simplification et d'harmonisation. La réforme institutionnelle est donc un enjeu fondamental.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En conclusion, permettez-moi, madame la ministre, de vous faire part des frustrations que nous ressentons lorsque, sur tel ou tel sujet ayant des incidences financières, économiques, budgétaires, des conseils de ministres techniques, après des maturations très longues, consentent à de nouvelles normes communautaires, sans avoir aucune idée précise et concrète des répercussions sur les budgets, sur la vie des entreprises et sur nos propres finances publiques.

Si l'État nation nous apparaît souvent éclaté et tiraillé entre de multiples contradictions, on peut dire, madame la ministre, que l'Europe ne se porte pas mieux que l'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mes propos vont peut-être vous paraître particulièrement pessimistes ; j'en suis désolé. Je veux simplement vous faire partager mon inquiétude.

Madame la ministre, je précise, à votre endroit, que les critiques que je vais formuler ne vous concernent pas, car nous apprécions, à la délégation, tout comme dans cette enceinte, la qualité des relations que nous entretenons avec vous.

On entend souvent dire, ces derniers temps, que l'Europe serait en panne. C'est l'impression qui résulte de l'échec des référendums français et néerlandais sur le projet de traité constitutionnel.

Les institutions européennes semblent solides, mais elles fonctionnent tant bien que mal, en l'absence des améliorations qu'il avait été envisagé de leur apporter. Ce n'est pas encore la panne, mais le moteur a de sérieux ratés, commence à manquer de carburant et d'air.

Ce rendez-vous annuel, dont l'objet est d'autoriser la contribution de la France au budget des Communautés européennes, est l'occasion de constater que la vie de l'Union européenne suit son cours.

Certes, le budget communautaire de 2007 est le premier budget de la programmation financière pour la fameuse période 2007-2013. Certains prétendent, sans d'ailleurs être contredits, que l'Europe n'est plus pilotée qu'à courte vue, qu'elle hésiterait à se projeter dans l'avenir. Ce n'est pas faux.

Ce budget est le premier budget d'une Union européenne élargie à vingt-sept membres, avec l'entrée au 1er janvier prochain de la Roumanie et de la Bulgarie.

Dans cette Union européenne, qui repousse sans cesse ses frontières, notre pays, on le dit souvent, doit maintenir son rang, sa juste place.

Certains prétendent, pour le déplorer ou pour s'en réjouir, que la voix de la France serait affaiblie en Europe depuis l'échec du référendum du 29 mai 2005. Malheureusement, c'est en partie vrai.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Sur le plan budgétaire, le poids de notre engagement financier est important. Avec une contribution prévue de 18,7 milliards d'euros en 2007, la France demeurera le deuxième contributeur au budget européen et le quatrième contributeur net. Notre pays renforcera même sensiblement sa position de contributeur net - M. le rapporteur spécial l'a souligné tout à l'heure - dans le cadre de la nouvelle programmation financière.

La difficile négociation des perspectives financières pour la période 2007-2013 a été le grand sujet qui a occupé le devant de la scène européenne jusqu'au printemps de cette année.

Elle a non sans mal abouti et, paradoxalement, c'est sous présidence britannique qu'a été dégagé le compromis au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, qui a ouvert la voie à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Je dis « paradoxalement », parce que l'un des éléments de ce compromis est la remise en cause du « chèque britannique ». Le Royaume-Uni a finalement accepté de contribuer davantage aux dépenses d'élargissement, ce qui devrait se traduire pour lui par une participation accrue de 10,5 milliards d'euros sur la période 2007-2013.

Ce résultat est d'autant plus remarquable qu'il a été obtenu sans qu'il soit porté atteinte au cadrage financier de la politique agricole commune, tel qu'il a été arrêté en 2002, en dépit de la forte pression exercée en ce sens par M. Tony Blair. Saluons donc le fair-play de nos amis britanniques, qui ont accepté de rogner la compensation budgétaire qui leur est versée depuis 1984.

Mais n'oublions pas que la charge relative de la France se trouvera également accrue, puisque le solde net de notre pays se dégradera, passant de moins 0,26 % du revenu national brut en 2006, à moins 0,37 % en moyenne annuelle durant la nouvelle programmation financière.

Que faut-il penser de la modération de la progression du budget communautaire prévue sur la période 2007-2013 ?

Pour ma part, je ne suis pas de ceux qui considèrent une fuite en avant budgétaire comme un signe de progrès en soi pour l'Europe. Et, je le crois, une augmentation raisonnée du budget européen peut être bénéfique si elle est axée, comme il se doit, sur les dépenses de compétitivité et de cohésion.

Cependant, la limite de 1 % du revenu national brut de l'Union européenne n'est pas non plus intangible. Elle devra être dépassée le jour où de nouveaux transferts de compétences seront réalisés au bénéfice de l'Union européenne, permettant un saut qualitatif seul à même de justifier un saut quantitatif dans le montant des crédits qui lui sont alloués.

Pour l'instant, les compétences récemment dévolues à l'Europe ne sont pas encore grandes consommatrices de crédits. Ainsi, les sommes consacrées au « troisième pilier », c'est-à-dire aux politiques de justice et des affaires intérieures, s'élèveront en 2007 à 561,7 millions d'euros en crédits d'engagement seulement. De même, en dépit d'une progression de près de 50 % par rapport à l'année 2006, les crédits consacrés à la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, n'atteindront qu'un montant de 159 millions d'euros. Toutefois, si modestes soient-ils encore, ces crédits constituent déjà un enjeu de pouvoir au sein du triptyque Commission européenne, Parlement européen et Conseil européen.

Nous assistons cette année à un curieux bras de fer entre le Parlement européen et le Conseil à propos des crédits consacrés à la PESC.

En première lecture, le Parlement européen a tout simplement diminué de moitié les crédits consacrés à la PESC, afin de protester contre ce qu'il considère comme sa mise à l'écart dans cette matière. Pourtant, le Conseil, conciliant, s'était engagé, en 2002, à le tenir informé dans ce domaine. Mais le Parlement européen souhaite être associé plus étroitement, c'est-à-dire à l'avance, et non plus a posteriori. En vertu de quoi, madame la ministre ? On peut se le demander.

Le Parlement européen voudrait que le Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC, M. Javier Solana, se présente au moins une fois par an devant l'assemblée plénière du Parlement européen pour exposer ses projets futurs. Il voudrait également obtenir un droit de regard sur l'activité et même sur la procédure de désignation des représentants spéciaux. Il semblerait que les gouvernements, y compris le nôtre, laissent faire.

Un tel dévoiement illustre bien le déséquilibre qui tend à s'accentuer au sein du triptyque communautaire : le Conseil existe de moins en moins, la Commission européenne connaît une situation comparable et le Parlement européen monte en puissance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est donc à l'appui de telles revendications que le Parlement européen a réduit les crédits de la PESC de 50 % en première lecture. Comme il se doit, le Conseil les a rétablis en deuxième lecture. D'après mes informations les plus récentes, madame la ministre, il semblerait même qu'un accord soit intervenu hier au cours du trilogue et que le Conseil ait une fois de plus accepté des engagements supplémentaires en échange du rétablissement des crédits de la PESC. Nous souhaiterions connaître avec précision la teneur de ces engagements. Madame la ministre, la représentation nationale est en droit, me semble-t-il, d'attendre des explications de la part du Gouvernement.

Cette affaire me paraît grave, parce que, si les citoyens sont globalement favorables à ce que l'Europe s'affirme plus en matière de sécurité et de défense, ces domaines demeurent jusqu'à nouvel ordre au coeur des souverainetés nationales. Les questions traitées sont sensibles entre toutes. Le développement et l'approfondissement de la PESC sont donc inconcevables sans un contrôle parlementaire effectif à l'échelon approprié. Mais, dans la mesure où il n'a pas de compétences dans ce domaine, le Parlement européen n'a pas de légitimité pour intervenir.

En effet, la PESC est pour longtemps une politique de nature intergouvernementale, et le Parlement européen, à ma connaissance, n'est pas habilité à contrôler les gouvernements nationaux. Jusqu'à nouvel ordre, ce sont les parlements nationaux qui votent les budgets de défense et qui autorisent, le cas échéant, l'engagement des forces dans un conflit. C'est donc essentiellement sur les parlements nationaux que le contrôle de la PESC peut et doit reposer. (M. Robert Del Picchia applaudit.)

Un tel contrôle doit s'exercer en partie au plan national, dans le cadre des relations de chaque parlement avec son gouvernement, mais il doit tout autant s'exercer à l'échelon de l'Union européenne. Au travail collectif des gouvernements doit répondre le contrôle collectif des parlements nationaux. Comment ?

Actuellement, c'est sur l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, l'UEO, que ce contrôle repose. Celle-ci est la seule instance parlementaire européenne dans laquelle des parlementaires nationaux peuvent assurer un suivi régulier des questions de sécurité et de défense, incluant un dialogue avec des responsables gouvernementaux. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

La qualité des travaux de l'Assemblée de l'UEO est bien connue, mais sa position est fragile. Cette situation complexe ne fait pas de cette assemblée une instance aisément identifiable par les citoyens.

Aujourd'hui, nous devons, me semble-t-il, réfléchir à une formule permettant de préserver les acquis de l'Assemblée de l'UEO tout en lui donnant une base au sein de l'Union européenne. Une solution pourrait être de la rapprocher de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des Parlements de l'Union européenne, ou COSAC. Depuis le traité d'Amsterdam, celle-ci a le mérite d'avoir une base dans le droit primaire de l'Union. Elle est composée de six représentants de chacun des parlements nationaux des Etats membres et de six représentants du Parlement européen. À mon sens, la COSAC a vocation à exercer une telle responsabilité. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'en entretenir avec l'actuel président de l'Assemblée de l'UEO, notre collègue Jean-Pierre Masseret.

Si l'on adoptait cette solution, les parlements nationaux disposeraient ainsi d'un instrument pour leur rôle collectif. En outre, si M. Solana va devant le Parlement européen, il a toujours refusé de se rendre devant l'Assemblée de l'UEO. C'est curieux ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

Dans cette hypothèse, le Parlement européen serait moins tenté d'exiger au détour de la discussion budgétaire des pouvoirs que la logique intergouvernementale de la PESC ne lui reconnaît pas.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en vous faisant part de mes constats et de certains regrets, j'ai fait mon devoir, et ce dans tous les sens du terme.

J'en suis bien conscient, ce que peut dire la représentation nationale est le plus souvent vain, car il existe un dialogue de sourds entre, d'une part, les « sachants » et les experts et, d'autre part, les ignorants que nous serions. Nous prêchons dans le désert politique et administratif sans laisser entrevoir la bonne nouvelle, qui serait un sursaut européen. Mais un tel sursaut ne se fera pas sans les États-nations, c'est-à-dire sans nous. Comme le rappelait la présidence autrichienne, l'Europe commence chez soi, chez nous et en chacun d'entre nous.

Si Dieu me prête vie, je vous donne rendez-vous l'année prochaine pour l'examen de ce budget. Mais les élections présidentielle et législatives seront passées par là. La situation aura en apparence évolué, mais je crains que rien n'ait réellement changé. (Exclamations ironiques.) En tout cas, le pire n'est jamais sûr ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Excellente intervention !

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour vous faire partager quelques observations pour ne pas succomber à l'euroscepticisme.

Je salue l'appel très fervent de M. le rapporteur spécial, de M. le rapporteur général et, naturellement, de M. le président de la délégation pour l'Union européenne en faveur d'un sursaut européen.

Madame la ministre, la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire européen et les conséquences de la mondialisation sont nos principaux sujets de préoccupation.

L'Europe est d'abord économique, avec un marché et une monnaie uniques.

Mais comment se fait-il que, politiquement, l'Europe fonctionne comme une espèce de syndicat intercommunal à vocation multiple, ou SIVOM, avec des arbitrages d'ordre cantonal ? (Sourires.) Comment se fait-il que nous soyons parvenus à une situation dans laquelle chacun fait ses comptes pour savoir comment il pourra se rendre au guichet ?

Cela donne du grain à moudre au préfet du département, qui devient subitement le gestionnaire des fonds structurels et conserve ainsi l'impression d'exister et d'exercer un rôle institutionnel.

Pendant ce temps-là, que se passe-t-il sur le terrain ? Les uns et les autres, nous nous sommes battus pour doter l'Europe d'une monnaie unique et pour éviter d'en faire une Europe inique du fait des dévaluations compétitives. Nous avons ainsi une monnaie unique.

Dans les années deux mille, une bourse paneuropéenne, Euronext, regroupant les bourses nationales de Paris, Amsterdam, Bruxelles ou Lisbonne a été mise en place. Elle fonctionne plutôt bien, on en a fait une société, qui est cotée en bourse. Les premiers actionnaires, les banquiers français, prennent leurs plus-values et laissent cette bourse à des fonds d'investissements.

Or, aujourd'hui, cette bourse paneuropéenne va passer sous le contrôle du New York Stock Exchange ! Politiquement, le Président de la République est intervenu. Mais sommes-nous allés jusqu'au bout, madame la ministre ? Une bourse n'est pas simplement une société de marché : elle exerce des prérogatives qui lui sont conférées par la puissance publique. Comment se fait-il que le politique ne se soit pas plus impliqué dans ce dossier ? Pourquoi a-t-on d'emblée écarté une convention, sans doute mal ficelée, avec la bourse de Francfort ?

En outre, dans le présent projet de loi de finances, je note l'apparition d'une ligne nouvelle : le fonds d'ajustement à la mondialisation. Formidable, mais pathétique ! On intervient alors que les emplois sont partis, c'est-à-dire que l'on se donne les moyens de venir en aide à celles et ceux qui ont perdu leur travail à cause des délocalisations.

Mais que signifie cette attitude politique, madame la ministre ? L'Europe ne devrait-elle pas plutôt prévenir les délocalisations, en renforçant la compétitivité du territoire européen et en donnant à la gouvernance politique des instruments pour lutter contre cette espèce de fatalité selon laquelle toute notre production devrait partir ailleurs ? Mais non ! On préfère appeler le SAMU ou utiliser d'autres instruments pour aider les victimes à faire leur deuil de la situation ! On crée ainsi un guichet supplémentaire. Comme le soulignait voilà quelques instants M. le rapporteur général, c'est l'Europe des guichets, des clientèles et de l'assistanat !

Madame la ministre, notre foi en l'Europe est inébranlable. Mais, pour prévenir cette dilution, cet abandon et cette espèce de fatalisme, je voudrais vous exprimer ma protestation. De la part de notre gouvernement, j'attends mieux que des fonds pour panser les plaies et pour apaiser les amertumes.

Je voudrais que l'Europe s'engage dans des politiques commerciales cohérentes. Le yuan est sous-évalué, peut-être à hauteur de 50 %. J'attends que l'Europe prenne des positions claires pour exercer une pression sur les autorités chinoises.

L'Europe est totalement inerte, résignée. D'un côté, il y a la stratégie de Lisbonne, qui est incantatoire : c'est un modèle parfait pour « faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010 ». Mais, de l'autre côté, sur le terrain, il ne se passe rien.

Ensuite, on nous raconte des belles histoires pour tenter d'anesthésier un peu plus ceux qui ont des sursauts de conscience et d'interrogation.

Madame la ministre, je sais votre engagement et je rends hommage à votre action, mais je voudrais que vous puissiez faire bouger les lignes et secouer le cocotier européen. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 26 minutes ;

Groupe socialiste, 18 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 10 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 8 minutes.

Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour vingt minutes.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'issue de près de deux ans de négociations pour le moins laborieuses, l'Union européenne vient de se doter d'un cadre financier pluriannuel couvrant la période 2007-2013. Mais à quel prix !

Les perspectives financières ainsi fixées masquent mal le vide politique et la crise institutionnelle de l'Union européenne. Les intérêts des États membres sont entrés en conflit au point de créer une situation inédite dans l'histoire des négociations budgétaires européennes : pour la première fois, un « paquet final » proposé par une présidence a été rejeté.

Dès décembre 2003, un groupe de six États membres, dont la France, avait exprimé son refus d'une forte croissance du budget européen : position frileuse, significative de la crise que traverse une Union européenne incapable de se rassembler et d'agir en faveur de l'intérêt des peuples européens.

Ce n'est que le 4 avril 2006 qu'un compromis sur le nouveau cadre financier 2007-2013 a été obtenu. Il prévoit 864,3 milliards d'euros de crédits d'engagement, soit 1,048 % du revenu national brut de l'Union et 820,78 milliards d'euros de crédits de paiement, soit 1 % du revenu national brut. Pourcentages peu ambitieux !

La continuité avec les budgets précédents est flagrante et l'on ne peut que regretter que le budget de l'Europe, pour la période 2007-2013, ne semble pas en mesure de répondre à des défis considérables, tels que la solidarité dans le contexte d'une Union à vingt-sept, l'affirmation d'une Europe plus forte, agissant pour un monde plus solidaire et plus sûr, le progrès de la citoyenneté et de la participation des peuples, ou encore la résorption du déficit démocratique de l'Union.

La remise en cause de la correction dont bénéficie le Royaume-Uni depuis 1984 constitue certes une avancée importante. Cette rupture dans le système de financement de l'Union constituait un objectif majeur de la France, principal financeur de ce dispositif, à hauteur de 27 %. L'accord conclu lors du Conseil européen de décembre 2005 met également fin au paradoxe qui voulait que le Royaume-Uni, fervent promoteur de l'élargissement, soit l'un des États membres qui contribuait le moins à son financement.

C'est donc bien une décision importante, mais nous désapprouvons les modalités comptables de calcul des dépenses des États membres et les « retours nationaux », qui déprécient les discussions et contreviennent à l'esprit de solidarité qui devrait animer la construction européenne. La contribution des États membres devrait être présentée comme une ambition et non simplement comme un coût.

Cette année, la procédure budgétaire communautaire revêt une importance particulière puisqu'elle constitue la première année de mise en oeuvre des nouvelles perspectives financières dans une Europe à vingt-sept.

Le projet de budget communautaire pour 2007 n'est pas complètement arrêté à l'heure où nous débattons. Il ne peut être définitif qu'après une seconde lecture par le Conseil de l'Union - elle a eu lieu le 21 novembre - et par le Parlement européen, où elle se déroulera en décembre. Par conséquent, comme chaque année, des modifications peuvent intervenir entre le présent projet de budget et sa version finale. Notre vote n'a donc aucun intérêt.

Je regrette d'ailleurs que l'hypothèse, en principe envisageable, d'un vote négatif de notre Parlement sur ce projet de budget puisse provoquer une condamnation pure et simple de notre pays par la Cour de justice des Communautés européennes. La France serait alors contrainte de verser le montant des sommes fixées par le budget de l'Union, ce qui montre les limites du présent exercice.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne peut pas être dedans et dehors !

M. Thierry Foucaud. J'en reviens au projet de budget proprement dit. Le montant total des dépenses est fixé à 125,7 milliards d'euros en crédits d'engagement et à 114,6 milliards d'euros en crédits de paiement. Il s'établit ainsi à 1,08 % du revenu national brut de l'Union en crédits d'engagements, tandis que le projet de budget pour 2006 ne représentait que 1,005 % du revenu national brut : une légère augmentation est donc à noter. Cependant, comme je l'ai déjà dit, ce budget s'inscrit simplement dans la continuité des précédents. Notre rapporteur spécial a rappelé ce matin le montant de la contribution française.

S'agissant des politiques de compétitivité, les crédits d'engagements augmentent de 11,3 % par rapport au budget pour 2006, tandis que les crédits de paiement diminuent de 8,9 %. Cette dernière diminution résulterait d'une sous-exécution significative au titre des anciennes programmations, ce qui est regrettable, d'autant que la recherche est la principale dépense concernée. La recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité absorbera 50 millions d'euros et 48 millions d'euros seront consacrés au sixième programme-cadre de recherche et développement.

Les crédits d'engagements pour les actions relevant de la sous-rubrique « Liberté, sécurité et justice » augmentent de 2,2 % par rapport au budget pour 2006 tandis que les crédits de paiement diminuent de 25 %. La moitié de ces crédits d'engagement seront consacrés au nouveau programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires », qui recouvre le fonds pour les frontières extérieures, le fonds européen pour les réfugiés, le fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers et le fonds européen pour le retour.

À cet égard, nous lançons une mise en garde : l'Union européenne ne doit pas se transformer en forteresse et mettre en place des politiques fondées sur des systèmes de contrôle policiers sophistiqués, sur le recul du droit d'asile ou sur les centres de rétention.

Elle doit apporter d'autres réponses, par exemple en déployant tous les efforts nécessaires pour relancer le partenariat euro-méditerranéen. Car, dix ans après la déclaration de Barcelone, ce dernier reste une coquille vide. Il importe donc que, au-delà des déclarations d'intention, l'Union se donne enfin un projet politique et les moyens de le réaliser, un projet au service de la paix, de la justice et de la solidarité avec le Sud.

S'agissant des actions extérieures, les crédits de cette politique sont en forte diminution, de 21,5 % pour les crédits d'engagement et de 15,9 % en crédits de paiement. Un budget de 6,6 milliards d'euros leur est octroyé. La diminution importante des crédits par rapport à 2006 se trouve, certes, en partie justifiée par le fait que les aides de pré-adhésion aux dix nouveaux États membres arrivent à extinction cette année.

En tout état de cause, cela montre que l'Union européenne n'est pas prête à s'imposer comme un acteur mondial sur la scène internationale. Notons que l'action extérieure subissait déjà une réduction de crédits de 3,7 % dans le budget pour 2006. Nous ne pouvons que manifester une vive inquiétude face à cette nouvelle baisse encore plus forte. La diminution de l'engagement financier européen atteste un désengagement politique.

Force est de constater que l'Union européenne n'est toujours pas prête à prendre ses responsabilités ni à peser dans la politique internationale, notamment dans le conflit du Proche-Orient. N'attendons pas l'évolution de la position américaine, engagée dans un soutien toujours plus poussé à la politique de colonisation israélienne !

Permettez-moi d'ailleurs d'exprimer ma plus vive inquiétude face aux déclarations du ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy, le 19 octobre dernier, sur une télévision de la communauté juive française. Il a affirmé avoir « beaucoup évolué » en faveur du « mur de séparation » qu'Israël érige en Cisjordanie, en soulignant « qu'Israël a droit à la sécurité ». Ces propos sont inacceptables, ils signifient implicitement que le « droit légitime d'Israël à la sécurité » serait de nature à atténuer l'illicéité de la construction du mur...

M. Philippe Marini. Ils ont besoin de ponts, plus que d'un mur !

M. Thierry Foucaud.... ce qui est absolument contraire à l'avis rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice, plus haute instance judiciaire des Nations unies, qui condamne cette construction, en demande la démolition ainsi que l'octroi d'une réparation aux populations victimes. Nous considérons qu'il est grand temps que l'Europe prenne ses responsabilités et agisse pour une paix juste et durable au Proche-Orient.

En définitive, le budget que vous défendez, madame la ministre, s'inscrit dans la continuité du projet de société libérale que l'on nous propose. Le groupe communiste républicain et citoyen récuse donc l'esprit qui anime ce projet de budget et votera en conséquence contre le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote du montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget des Communautés européennes constitue, chaque année, une curiosité de notre débat budgétaire.

Après l'Assemblée nationale, le Sénat n'a, en l'occurrence, que le pouvoir de prendre acte de ce montant, fixé pour 2007 à 18,696 milliards d'euros. La représentation nationale ne peut, en effet, qu'assumer les obligations financières découlant des traités signés par la France au niveau européen. En tout état de cause, une attitude de refus du Parlement n'exonérerait en rien la France de ses obligations et ne ferait qu'ajouter à la confusion qui caractérise trop souvent les débats européens.

De plus, le montant soumis à notre vote est lui-même susceptible de variations puisque la procédure budgétaire européenne n'est pas achevée et que le Parlement européen ne procédera à la seconde lecture de son budget que du 11 au 14 décembre. Il semblerait, madame la ministre, qu'un accord soit intervenu hier lors du « trilogue », c'est-à-dire en fait un dialogue à trois, mais nous n'en connaissons pas le contenu à l'heure où nous débattons.

En résumé, quelle que soit l'opinion du Sénat sur la hauteur ou le contenu du budget de l'Union européenne, quelle que soit sa décision sur le montant du prélèvement à opérer sur les recettes de l'État, la France devra acquitter une contribution dont la valeur définitive dépendra, en réalité, de l'exécution du budget européen. Cette situation démontre clairement les limites réelles de notre pouvoir de décision sur ce sujet et le caractère virtuel de notre débat.

La nécessité de doter l'Union européenne d'un véritable système de ressources propres, liées au dynamisme économique, s'impose si nous voulons affirmer une ambition européenne, tout en plaçant le Parlement européen face à ses responsabilités, et sortir des querelles nationales de financement qui bloquent toute évolution significative. Tant qu'il perdurera, le système des contributions nationales, aujourd'hui à bout de souffle, assurera de beaux jours à la théorie des « justes retours », où chaque État membre est essentiellement préoccupé par la préservation de ses intérêts nationaux, mesurés à la modicité du coût subi et à l'ampleur des avantages accordés.

L'Union européenne doit disposer de ressources solides et durables au service d'une politique approuvée par les citoyens ; celles-ci ne peuvent plus être obtenues par des mécanismes de correction ou de régulation des soldes nets comptables.

Le budget de 2007 sera le premier budget des nouvelles perspectives financières ; il sera aussi le premier budget de l'Europe des Vingt-Sept, à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le 1er janvier 2007. En dépit de ces particularités, il se caractérise par son manque d'ambition, illustrant l'incapacité de l'Union européenne à promouvoir des projets nouveaux, résultant d'une volonté commune.

Cette situation n'est pas surprenante, elle n'est que la conséquence directe du laborieux compromis élaboré, lors de la présidence britannique, en décembre 2005. Chaque État membre a privilégié la défense de ses intérêts nationaux, au sens le plus étroit, au détriment de l'intérêt général des Européens.

Dans son rapport spécial, notre collègue Denis Badré effectue une analyse détaillée du budget de l'Union. Elle contient toutes les précisions chiffrées nécessaires et fait apparaître clairement que l'effort net de la France reste modeste par rapport à ceux de l'Allemagne, de la Suède et surtout des Pays-Bas. Il varie, selon les méthodes d'évaluation, entre 0,17 % et 0,20 % du revenu national brut. Entre 2007 et 2013, le coût net de l'Union ne dépassera pas 109 euros par an et par Français.

Établies sur la base d'un montant de dépenses fixé à 1,045 % du RNB de l'Union européenne, les perspectives financières tracées pour la période 2007-2013 permettront donc difficilement de faire face aux enjeux d'une Europe qui a besoin de politiques communes dans de nombreux domaines : l'énergie, l'industrie, le développement durable, la recherche, les infrastructures ferroviaires et fluviales. Elles permettront tout au plus d'aménager les équilibres existants, de modifier à la marge la structure des dépenses, alors qu'il faudrait réformer en profondeur une architecture budgétaire frappée d'inertie.

C'est pour cette raison que le budget européen pour 2007 semble, comme le disait à l'Assemblée nationale mon ami Jérôme Lambert, n'être que la copie du précédent, lui-même copie du précédent, etc. Tout semble figé par l'incapacité de l'Union à décider et à mettre en oeuvre des projets concrets, lisibles. De plus en plus, j'ai la conviction que notre contribution au budget de l'Union vient à l'appui d'un projet politique européen illisible et contradictoire pour nos concitoyens.

L'échec de la révision de la directive sur l'aménagement du temps de travail est un exemple précis et emblématique d'une Europe en mal de dynamique et de volonté.

Le problème posé était simple : est-il possible de supprimer, dans la directive sur l'aménagement du temps de travail, la clause d'exception autorisant les États membres qui le souhaitent à dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail, fixée à 48 heures, à la seule condition que le travailleur concerné donne personnellement son accord ?

Les Britanniques, rejoints et soutenus par plusieurs nouveaux États membres de l'Union, ont refusé la suppression de cette clause d'exception, allant même jusqu'à rejeter l'idée d'une période transitoire à l'issue de laquelle cette suppression interviendrait.

Le Conseil extraordinaire des ministres de l'emploi et du travail, réuni le 7 novembre, s'est donc soldé par un nouvel et retentissant échec dans le domaine de l'Europe sociale. La modeste avancée qui aurait rendu le droit communautaire applicable dans tous les États membres de l'Union ne se concrétisera pas. La présidence finlandaise a déploré cette situation, et la prochaine présidence allemande a déjà fait savoir que le sujet ne serait pas abordé au cours du premier semestre de 2007.

Une nouvelle fois, le triste constat de l'incapacité de l'Union européenne à suivre la voie du progrès social s'est imposé.

Si l'Union européenne peut revendiquer d'incontestables succès, s'agissant de la création d'un espace de paix, du développement des libertés et de la démocratie politique, son bilan en matière économique et sociale est beaucoup plus contrasté. La faiblesse de la croissance, l'importance du chômage, la montée de la précarité engendrent les difficultés importantes rencontrées par les citoyens européens dans leur vie quotidienne. La perte de confiance dans l'Union est nourrie par la paralysie du Conseil européen sur toutes les questions clés pour l'avenir de l'Europe.

En mars prochain, nous allons célébrer le cinquantième anniversaire du Traité de Rome, qui, après l'échec de la Communauté européenne de défense, créait la Communauté économique européenne et engageait la réalisation du Marché commun. Rappelons-nous que, à la même époque, le Royaume-Uni refusait de participer à la démarche des Six et préférait, avec sept autres pays européens, constituer l'Association européenne de libre-échange, avec pour ambition la création d'une vaste zone de libre-échange. Aujourd'hui, l'AELE n'existe plus, et les pays qui la composaient ont, à l'exception de la Norvège, rejoint par vagues successives ce qui est devenu l'Union européenne.

La démarche entamée à Rome a donc prévalu, parce qu'elle a mobilisé la volonté politique d'États qui associaient, pour partie, leurs destins.

Toutefois, ce succès ne débouche-t-il pas aujourd'hui, de manière paradoxale, sur un certain échec ? Ne sommes-nous pas parvenus à un stade où le risque est grand, pour l'Union, de se limiter à être un simple espace économique où le marché impose sa loi sans qu'existent les contre-pouvoirs politiques suffisants pour protéger les citoyens européens ? N'est-ce pas, en définitive, la vision britannique de la création d'une simple zone de libre-échange qui a prévalu ?

Si nous voulons que l'Europe redevienne un espace de croissance, vécu par ses habitants comme une chance, il importe de relancer la dynamique européenne et de donner à ses citoyens des raisons d'espérer, en rompant avec le cours trop libéral imprimé à la construction européenne.

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Bernard Frimat. Donner la priorité à la recherche du plein emploi en levant le carcan qu'impose la Banque centrale européenne, promouvoir un traité social qui harmonise par le haut les droits sociaux, retrouver, sur le plan institutionnel, une capacité de décision, tels sont, pour nous, les vrais enjeux du débat européen : à la France d'avoir la volonté de s'impliquer dans cette démarche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous débattons aujourd'hui - et je suis heureux que nous ayons cette possibilité de nous exprimer sur ce sujet - de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Je ne reviendrai pas sur l'économie générale de l'article 32 du projet de loi de finances pour 2007, d'autres avant moi, en particulier notre excellent rapporteur, M. Denis Badré, l'ayant exposée dans le détail.

Le prélèvement opéré, au travers de cet article, s'élève à 18,7 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,1 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2006, dans le contexte des perspectives financières tracées pour la période 2007-2013 et de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le centre de gravité du budget communautaire se déplace pour la première fois, puisque la politique de cohésion est désormais le premier poste de dépenses de l'Union européenne, avec 36,2 % des crédits d'engagement, devant les dépenses agricoles de marché, qui représentent 34,2 % de ces derniers.

Le mode de financement de l'Union repose sur des contributions des États membres, dont la ressource assise sur le revenu national brut communautaire constitue toujours une part très majoritaire.

Je souhaiterais, dès lors, aborder plusieurs questions d'ordre général, et surtout relever plusieurs paradoxes.

S'agissant tout d'abord des recettes du budget européen, il est paradoxal, comme l'a souligné Denis Badré, de parler de budget autonome et indépendant des États membres, eu égard à la renationalisation progressive des ressources et à la prépondérance des crédits issus des RNB nationaux.

Par conséquent, comme nous le disons depuis déjà plusieurs années, nous devons dès aujourd'hui réfléchir à une réforme ambitieuse du mode de financement de l'Union européenne, en particulier grâce à la mise en place d'un véritable impôt européen, ce qui irait dans le sens d'une plus grande démocratie et d'une plus grande transparence.

Pour la première fois, nous permettrions à nos collègues parlementaires européens de sortir du statut curieux qui est le leur : ils sont en effet les seuls parlementaires, dans les démocraties existantes, à ne voter que des dépenses, sans voter les recettes et donc sans assumer la levée des impôts devant leurs électeurs.

Peut-être pourrions-nous aussi leur demander d'être plus audacieux et de se transformer en assemblée constituante sur ce sujet. Ce serait là une initiative assez hardie, mais si l'évolution de l'Europe peut se faire à petits pas, elle a aussi besoin d'actes forts qui secouent un peu les torpeurs retardatrices. C'est devant les électeurs qu'ils prendraient eux-mêmes la responsabilité de demander, comme ils l'ont fait cette année avec la Commission européenne, une forte augmentation des dépenses communautaires.

Peut-être cette responsabilité nouvelle leur éviterait-elle aussi de tomber dans un autre paradoxe, que je relève dans les nouvelles perspectives financières ouvertes à l'Union européenne.

Je voudrais évoquer, à cet instant, le cas de l'Agence européenne des droits fondamentaux. Trente millions d'euros sont affectés au financement de cette agence, alors que la Cour européenne des droits de l'homme intervient déjà quand le respect des droits de l'homme est mis en cause dans les États membres. Les recours sont nombreux, ce qui explique que sa situation financière soit critique, même si l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a fait énormément d'économies. Pourtant, on a décidé de consacrer 30 millions d'euros à la création d'une nouvelle agence européenne ayant une mission similaire...

Nous savons tous, madame la ministre, qu'une somme proche de 1 million d'euros est nécessaire pour débloquer la situation et entraîner la décision du prochain Comité des ministres. La France, pays hôte du Conseil de l'Europe, peut-elle être, au côté du Royaume-Uni, de la Pologne et de la Suisse, responsable du blocage de cette évolution ? Au regard de son histoire, notre pays ne serait pas crédible dans un tel rôle.

Renonçons donc, madame la ministre, à la création de l'Agence européenne des droits fondamentaux, le Conseil de l'Europe remplissant depuis longtemps, avec sérieux et impartialité, les missions que lui ont confiées ses pères fondateurs, Winston Churchill, Edouard Herriot ou Konrad Adenauer. Les citoyens européens s'y retrouveront !

J'en reviens maintenant à des remarques plus générales sur le budget des Communautés européennes.

Responsabiliser les députés européens n'est pas suffisant pour donner plus de force à la politique budgétaire européenne. Il faut aussi réfléchir à une autre façon de la développer, de manière plus ambitieuse, en sortant, sans coût supplémentaire, du périmètre du budget européen actuel.

M. le rapporteur spécial a fait allusion aux nouveaux mécanismes de financement extrabudgétaires, tels la « facilité financière de partage du risque » ou « le fonds d'ajustement à la mondialisation », critiqué à juste titre par M. le président de la commission des finances. Cependant, nous devons aller plus loin dans la réflexion.

Il est notamment nécessaire que s'instaure une plus grande concertation entre les États membres, plus particulièrement entre les ministres ayant les mêmes attributions. Quand aurons-nous, dans le cadre de la préparation du budget annuel, des réunions communes des ministres responsables d'un même département, accompagnés de représentants de leurs services budgétaires ? Quand aurons-nous, sur le plan budgétaire, des « réunions de Bercy » européennes, qui permettraient d'aller beaucoup plus loin que le pacte de stabilité ?

Cela alourdirait peut-être la procédure mais aurait le mérite et la vertu de coordonner un certain nombre de politiques à l'échelle européenne, d'éviter les redondances et de dégager de nouvelles marges de manoeuvre, grâce aux synergies mises en place dans ce contexte. Cela nous permettrait peut-être aussi, en amont, d'envisager les problèmes et de sortir de la « politique des guichets ».

Prenons l'exemple de la défense, qui, compte tenu des montants considérables qui sont en jeu, exige une mutualisation des matériels, des missions et des hommes. La création de l'Agence européenne de défense, chaque État contribuant à son budget, à hauteur de seulement 4,5 millions d'euros en ce qui concerne la France, répond à ce besoin et est un bon exemple d'initiative budgétaire européenne hors budget européen. Elle constitue les prémices d'une politique de défense européenne industrielle plus intégrée.

Un certain nombre de politiques nationales, dont le champ d'action est aujourd'hui circonscrit aux frontières de l'État concerné, pourraient ainsi atteindre la taille critique nécessaire à une plus grande cohérence et, surtout, à une influence bien plus large devant la mondialisation. En particulier, les politiques liées à la stratégie de Lisbonne gagneraient en efficacité, comme l'a dit M. Badré, si elles étaient menées en commun.

Par ailleurs, pourquoi ce travail d'harmonisation budgétaire ne serait-il pas aussi accompli par les parlements nationaux et en leur sein ?

Pour étoffer l'action budgétaire de l'Europe, nous aurions ainsi, d'un côté, le budget communautaire, pour lequel on doit sortir de la logique de représentation des intérêts nationaux, et, de l'autre, une multitude d'initiatives des États membres, qui permettraient à ceux-ci de ne pas se sentir écartés de la construction européenne par une « nomenklatura » européenne efficace, mais aux décisions mal comprises, semblant quelquefois éloignées des préoccupations des opinions publiques.

Ce serait un moyen de faire évoluer la construction européenne, en nous rendant moins prisonniers des limites des institutions actuelles. Cela nous permettrait de retrouver le pragmatisme que les pères fondateurs de l'Europe, comme Robert Schuman, ont toujours souhaité.

L'Europe doit d'abord être une volonté commune. Cette volonté, elle doit la retrouver, et c'est en partie par l'extension de l'harmonisation des budgets nationaux qu'elle y parviendra. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote de ces quelque 18 milliards d'euros de contribution au budget européen a surtout le mérite de nous amener à réfléchir à l'avenir de l'Europe.

Je suivrai les conseils de notre rapporteur spécial, Denis Badré : je ne m'enfermerai pas dans une analyse du taux de retour. Ce serait une grave erreur de ne s'en tenir qu'aux 13 milliards d'euros du budget européen qui nous reviennent.

La commission des finances, à travers son rapporteur général et son président, ainsi que la délégation européenne, par la voix de son président, nous ont d'ailleurs invités à participer à cette réflexion sur l'avenir de l'Europe dans cette période qui est cruciale.

Madame la ministre, je tiens à vous rendre hommage : il n'est en effet pas très facile, après le non de la France au référendum, de faire exister notre pays en Europe et de faire passer des messages. Mais, il faut le souligner, vous avez su vous imposer.

Mes chers collègues, il nous appartient de faire en sorte que l'année prochaine, lors du grand débat politique qui précédera l'élection présidentielle, les choix fondamentaux en matière européenne soient abordés. Le nouveau Président de la République et la majorité issue des élections législatives devront avoir pour mission de proposer à l'Europe un traité simplifié - peu importe son nom - qui corresponde à la réalité de la situation européenne. Notre pays doit être capable, notamment lorsqu'il assumera la présidence de l'Union européenne, de donner un véritable élan et une ambition à l'Europe.

Après que nous aurons fêté - sous présidence allemande - les cinquante ans du Traité de Rome, la France devra saisir cette chance pour affirmer hautement cette ambition et se donner les moyens, dans le respect des votes des autres pays, de pouvoir participer pleinement, sans craindre de perdre des voix de-ci de-là, à cette nouvelle marche en avant que je souhaite pour l'Europe.

À ce moment-là, il faudra traiter de manière très objective les problèmes de la gouvernance, des élargissements, et des politiques communes, y compris la politique agricole commune.

Nous tenons à cette politique, qui a d'ailleurs su évoluer à plusieurs reprises ; elle offre une chance pour l'agriculture européenne, mais aussi pour l'aménagement du territoire et l'espace rural et pour l'environnement.

Il n'est pas possible de comparer les crédits accordés par l'Europe à l'agriculture et ceux qu'elle consacre aux autres secteurs, sans préciser que la PAC est bien une politique commune. Si l'on additionne les dépenses agricoles des États et de l'Europe, cela ne représente que 0,5 % du PIB européen, ainsi qu'on nous l'a rappelé hier lors d'une réunion de la délégation pour l'Union européenne. Arrêtons de dire que ces dépenses sont trop élevées !

Ayons le courage de plaider pour une politique commune de la recherche et du développement, dont tout le monde reconnaît l'importance capitale pour l'Europe. Cela permettra d'augmenter les participations financières à ce budget.

Je souscris totalement aux propos de notre collègue Yves Pozzo di Borgo : nous avons besoin de ressources propres européennes, c'est-à-dire d'un véritable impôt européen, qui permettra au Parlement européen de jouer pleinement son rôle.

En revanche, le propos du président de la délégation pour l'Union européenne m'a paru un peu sévère. Si le Parlement européen veut entendre M. Javier Solana, ce n'est pas pour se substituer aux chefs d'État pour engager des guerres. En France, d'ailleurs, c'est le chef de l'État qui engage les armées,...

M. Adrien Gouteyron. Dieu merci !

M. Jacques Blanc.... et non le Parlement.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. La belligérance, c'est le Parlement !

M. Jacques Blanc. Les députés européens ne peuvent pas se substituer au Conseil en matière de défense, même s'ils peuvent être appelés à voter des budgets. Je remercie cependant le président de la délégation pour l'Union européenne d'avoir ouvert ce débat, qui est très intéressant.

Sur le budget, l'accord du 17 mai 2006 a d'abord eu le mérite - comme cela a été souligné - d'être un accord interinstitutionnel : le Parlement européen a pu jouer son rôle, et il a d'ailleurs bloqué des décisions du Conseil.

Ensuite, et bien que cet accord soit à mes yeux insuffisant, il permet de poursuivre les politiques communes jusqu'en 2013. Je pense notamment à la politique agricole commune, essentielle pour les agriculteurs, qui ne représente d'ailleurs plus que 40 % du budget européen.

Enfin, il respecte les engagements pris lors des élargissements. Même si je ne partage pas l'analyse du rapporteur général sur la Turquie, j'ai été très sensible aux propos qu'il a tenus quant à l'intérêt que nous avions à suivre la situation des deux pays - Bulgarie et Roumanie - qui vont entrer dans l'Europe.

Heureusement que nous avons répondu à leur attente car, après avoir été les victimes de Yalta et d'un système impossible, ils aspirent aujourd'hui à la démocratie et au développement économique, social et politique. Ces pays sont appelés à occuper une place importante en Europe. N'oublions pas, en effet, ce qui se passe dans les Balkans ! Nous serons peut-être un jour bien heureux de les voir jouer un rôle pour créer une dynamique de paix et de respect mutuel dans la région !

Bref, l'accord interinstitutionnel budgétaire a permis de répondre à toutes ces attentes sans nous dépouiller.

La négociation ouverte par le Gouvernement français avec les collectivités territoriales, qu'elles soient régionales ou départementales, pour l'application des crédits européens devrait d'ailleurs être l'occasion de mieux faire percevoir par les bénéficiaires l'origine des fonds. Les crédits du FEDER, du FEADER ou du FSE sont en effet des leviers importants pour l'aménagement rural, l'emploi, le soutien à la recherche et l'environnement.

Je voudrais terminer, comme Denis Badré, en lançant un cri d'espérance : arrêtons de nous « autoflageller ». La situation est certes difficile, mais elle révèle les âmes fortes. J'espère que l'élection présidentielle, puis les élections législatives permettront de faire trancher par le peuple ce débat et de retrouver l'espérance et la flamme européennes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la fin de l'année dernière, lors de ce même débat, nous constations que la construction européenne était en crise. Un an après, le constat reste malheureusement inchangé : manque d'initiative politique, manque de perspectives et manque de priorités clairement définies dans le budget européen. À en croire le Président de la République, 2006 devait être une « année utile ». Dans ce domaine comme dans d'autres, il est permis d'en douter !

Madame la ministre, sans nier vos efforts personnels, force est de poser la question : qu'a fait le Gouvernement pour l'Europe, cette année ? La presse se fait d'ailleurs l'écho ces derniers jours de l'absentéisme notoire de certains ministres français - notamment celui de l'intérieur - aux Conseils européens, qui ne peut qu'être préjudiciable à l'image et à l'influence de la France en Europe.

Je pourrais reprendre mot pour mot mon intervention de l'an dernier. En effet, les États membres ne semblent plus être capables aujourd'hui de dépasser leurs intérêts nationaux et de retrouver un élan collectif fondé sur la recherche d'avantages communs. Le compromis financier européen d'avril 2006, proche de celui de décembre 2005, l'illustre malheureusement assez bien. Dépasser la conception d'une Union européenne réduite à la somme des intérêts de chaque État membre me semble aujourd'hui une urgence.

Bernard Frimat a eu raison de rappeler que ce budget sera le premier de la période 2007-2013 et qu'il sera le premier de l'Europe à vingt-sept.

En raison de son rôle fondateur dans l'Union européenne et du rejet, l'année dernière, de la Constitution européenne, la France a un double devoir d'impulsion d'une relance européenne. Or personne en Europe ne perçoit cet élan. Certes, une augmentation de 5,1 % de la contribution de la France au budget des Communautés européennes pour 2007 est prévue, mais cela ne permet pas de déterminer des priorités budgétaires nouvelles et lisibles, comme nous l'avions souhaité l'an dernier.

Surtout, cela ne compense pas l'absence de volonté politique claire et de crédit aux yeux de nos partenaires pour prendre des initiatives fortes.

Le bilan de votre politique en matière européenne depuis 2002, c'est que nous avons perdu l'un et l'autre, volonté et crédit, sur la scène européenne. Nous savons aujourd'hui qu'il faudra attendre la présidence allemande en 2007 et un changement de majorité dans notre pays, puis la présidence française, pour créer les conditions de cette relance urgente.

Notre collègue Bernard Frimat a fort bien rappelé tout à l'heure les problèmes liés à la véritable déconnexion du budget de l'Union avec la réalité, ainsi que les risques liés à la directive sur le temps de travail. Pour ma part, je prendrai deux exemples de domaines dans lesquels nous souhaitons restaurer la volonté politique de notre pays : les conséquences de l'élargissement et les fonds structurels.

En effet, depuis le début des négociations sur les perspectives financières, le Président de la République et votre Gouvernement tiennent un double langage. D'un côté, vous voulez prévoir plus d'argent pour les nouveaux États membres, maintenir la PAC et les fonds structurels au même niveau, et assurer pour la France un taux de retour stable. D'un autre côté, vous défendez bec et ongles un budget européen plafonné à 1 % sur l'ensemble de la période.

Votre position a toujours été contradictoire. L'accord interinstitutionnel a fixé un plafond à 1,04 %, bien loin du compromis luxembourgeois. Je peux comprendre que vous considériez cet accord comme un succès, mais ce n'est pas notre cas : les perspectives financières ne sont à la hauteur ni des besoins des nouveaux États membres ni du besoin des régions pour relancer la croissance et assurer un haut niveau d'emploi.

S'agissant de l'élargissement, si nous ne voulons pas que celui-ci tire l'Union vers le bas et crée ainsi à l'égard de l'Europe une nouvelle désaffection de nos concitoyens et des désillusions chez les nouveaux entrants, la traduction budgétaire doit être à la mesure des enjeux. L'Europe comptera vingt-sept pays dans un mois, avec l'arrivée de la Bulgarie et de la Roumanie. Une solidarité particulière est nécessaire à leur égard, sous peine d'engendrer des difficultés pour l'ensemble des pays de l'Union. Le budget européen leur consacrera 16,2 milliards entre 2007 et 2009 : ce n'est pas à la hauteur de cette attente.

Ici, en France, doit-on rappeler que ces deux pays, Bulgarie et Roumanie, participent à la francophonie ? À leur égard, la France doit donner des signes tangibles de son engagement dans ces deux causes, l'Europe et la francophonie.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !

Mme Catherine Tasca. Or, si nous sommes le deuxième contributeur au budget de l'Union en valeur absolue, nous ne sommes que le sixième en pourcentage du PNB.

En ce qui concerne les fonds structurels, nous constatons la même incohérence française. La base de la poursuite de la construction européenne, c'est la solidarité entre les nations et entre les territoires. C'est pour cela que les fonds structurels pour les régions ont été créés.

Or que constate la Cour des comptes européenne dans son rapport annuel ? Les Vingt-Cinq sont loin de consommer tous les crédits : à la fin de 2005, il restait 62,2 milliards d'euros non engagés. Au 31 juillet 2006, seulement 45 % des crédits avaient été engagés, contre 54 % l'année précédente à la même époque.

La France est particulièrement mal placée en ce domaine. Nous avons dû payer cette année 245 millions d'euros d'amende pour nous acquitter de l'astreinte de sous-utilisation des crédits des fonds structurels alors que des parties importantes de notre territoire et de ses habitants - je pense notamment aux banlieues et aux zones rurales - ont un besoin urgent de ressources. Cette sous-utilisation est incompréhensible. Nous attendons donc, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur ce point.

Il est urgent, madame la ministre, de renforcer la solidarité en Europe, avec les nouveaux entrants, d'une part, avec les régions qui en ont le plus besoin, y compris en France, d'autre part. Le budget de l'Union que vous nous avez présenté ne le permet pas réellement et la France en est en partie responsable.

Nous attendions pourtant du Gouvernement de la France qu'il donne l'exemple et qu'il fasse pencher la balance en ce sens dans les négociations européennes. Ce n'est que comme cela que nous pourrons redonner confiance à nos concitoyens dans l'idée européenne.

Pour conclure, je constate que, tout comme en politique intérieure, votre gouvernement laisse se creuser l'écart entre le discours, les orientations affichées et leur traduction en actes concrets, notamment en termes de moyens budgétaires. Ce n'est pas ainsi, madame la ministre, que l'on pourra restaurer le crédit de la France auprès de ses partenaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés si j'évoque ce matin l'Europe sous un aspect plus bucolique, à travers ses espaces ruraux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. La Corrèze ! (Sourires.)

M. Bernard Murat. Eh oui, il est bien normal que le sénateur de la Corrèze s'intéresse un peu aux problèmes des espaces ruraux et de l'agriculture.

Madame la ministre, voilà quelques mois, lorsque nous sommes allés rencontrer à Bruxelles des commissaires européens, je vous ai fait part de notre espoir de voir ce budget, dont les effets s'étaleront en fin de compte jusqu'en 2013, apporter des garanties pour nos territoires ruraux. Nous devons, nous comme l'Europe, aider ces jeunes agriculteurs, ces femmes et ces hommes extraordinaires qui consacrent tout leur temps à leur passion, car ils sont, en fait, les aménageurs de nos territoires.

Nous examinons ce matin les dispositions relatives au prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. L'occasion m'est donc offerte d'évoquer le premier budget communautaire s'inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

Les espaces ruraux ont jusqu'à présent largement bénéficié de la politique régionale, il faut bien le dire. Sur la programmation 2000-2006, ils auront mobilisé près d'un tiers des crédits du FEDER et 26 % des crédits du FSE. L'effet en termes de développement, d'image et de valorisation des territoires ruraux est incontestablement positif. Mais, à l'avenir, la manne des fonds structurels risque d'être moins importante pour ces zones rurales.

Le nouvel objectif est désormais d'aider les régions à anticiper et à promouvoir le changement économique dans les différentes zones, en renforçant leur compétitivité et leur attractivité.

En ce qui concerne plus spécifiquement les espaces ruraux, l'objectif est de concentrer les interventions sur les territoires organisés proposant une stratégie de développement locale intégrée s'appuyant sur un diagnostic de territoire et de concentrer les interventions vers des actions innovatrices. Jusque-là, tout va bien !

Mais, madame la ministre, il importe aujourd'hui que le « fléchage Lisbonne » des crédits ne soit pas considéré comme un obstacle au financement des actions en faveur des espaces ruraux. Via le FEDER et le FSE, les interventions en matière de technologies de l'information et de communication, d'énergies renouvelables ou de création d'entreprises sont primordiales. Le FEDER et le FSE doivent donc conserver une dimension rurale, tout comme le FEADER doit avoir une dimension non agricole et pouvoir exercer une action en faveur de la diversification économique du milieu rural.

En résumé, il s'agit de préserver un volet « développement rural » significatif dans une politique durable de cohésion qui, pour la prochaine programmation, fait la part belle, il ne faut pas le cacher, au développement urbain.

Les territoires ruraux constituent pourtant 90 % de l'espace européen et représentent 25 % de la population de l'Union européenne. Il ne faudrait pas que l'écart existant entre les zones rurales et urbaines s'accentue. Il n'y aura d'ailleurs pas de développement des territoires urbains sans prise en compte des zones périurbaines et rurales.

Plus de poids doit être accordé aux communes rurales, qui représentent aujourd'hui un potentiel de développement inexploité. À l'heure où nous constatons une réappropriation de l'espace rural par les urbains, où les nouvelles technologies modifient en profondeur la vie des campagnes, où une ruralité moderne se met en place, il serait dommageable que l'Europe oublie ces zones rurales.

Vous pensez, madame la ministre, que le milieu rural tient, avec la mise en place de la nouvelle politique de cohésion pour la période 2007-2013, une carte majeure de son propre développement. Peut-être, mais il va falloir l'aider à saisir et à exploiter l'opportunité qui lui est offerte, car elle n'apparaît pas si évidente. Dans ce domaine, de gros efforts d'information doivent être faits, via les chambres d'agriculture.

Une Europe forte, compétitive et solidaire ne pourra se bâtir sans un monde rural européen dynamique.

Je me permettrai donc de proposer la mise en place d'une synergie entre la politique de cohésion et la politique agricole commune, politique agricole sur laquelle je souhaite brièvement donner mon sentiment.

La PAC demeure l'une des rares véritables politiques communautaires, peut-être même la seule. Elle est aujourd'hui, avec la mise en place progressive du découplage, partiel ou total selon les productions agricoles, de la modulation et de la conditionnalité des aides, à un tournant de son histoire. Cela n'a d'ailleurs pas échappé au Président de la République. Si la France est parvenue à garantir la stabilité de son financement jusqu'en 2013, de vives critiques sont émises sur son coût, sur son efficacité économique et environnementale, voire sur sa légitimité.

Comme le suggérait M. le rapporteur spécial, la France va donc devoir profiter de la présidence de l'Union, qu'elle exercera au second semestre de l'année 2008, pour formuler des propositions claires et novatrices, et ainsi s'imposer dans un domaine important pour notre économie et pour nos territoires.

Vous ne m'en voudrez pas, madame la ministre, d'évoquer brièvement, en tant qu'élu de la Corrèze, le projet de budget pour 2007 et ses coupes excessives prévues dans les dépenses agricoles. Ces coupes, qui représentent 746 millions d'euros en crédits d'engagement et 788 millions d'euros en crédits de paiement, affectent des secteurs sensibles comme les aides aux plus démunis, aux producteurs de lait en particulier. Elles ont été dénoncées dans d'autres enceintes, mais je tenais à le dire ici, de même que je souhaitais signaler, en écho à mon propos, la chute des crédits dédiés au développement rural.

Pour beaucoup, le projet de budget pour 2007 ne présente que peu d'innovations. Il est à l'image de l'Union européenne aujourd'hui, c'est-à-dire figé.

Madame la ministre, je formulerai donc un souhait pour conclure : que l'Europe des projets, que nous appelons tous de nos voeux, trouve rapidement une expression telle qu'elle puisse susciter une adhésion nouvelle des Européens et un espoir pour notre jeunesse. Je sais, madame la ministre, que nous pouvons compter sur vous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai écouté très attentivement vos interventions et j'ai pris bonne note de vos observations dans le cadre de ce débat sur le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Je suis heureuse de vous présenter, pour la deuxième fois, le projet de budget de l'Union européenne pour l'année à venir.

Comme plusieurs d'entre vous, j'irai au-delà des questions budgétaires afin de poursuivre l'échange que nous avons ensemble sur l'Union européenne, échange dont je vous remercie. Je connais en effet l'intérêt que vous portez aux sujets européens. En témoigne le succès des sessions de sensibilisation auprès des institutions européennes que nous organisons avec vous, que vient d'évoquer M. Murat.

Avant de répondre à vos principales interrogations, je tenais donc à vous remercier de votre implication. Permettez-moi de saluer tout particulièrement votre rapporteur spécial, M. Denis Badré, qui a été établi un rapport de grande qualité.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Comme toujours depuis douze ans ! (Sourires.)

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. En effet, monsieur le président !

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez combien je m'emploie au sein du Gouvernement à améliorer la formation et l'association du Parlement...

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est vrai !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée.... aux questions européennes. Je pense que nous avons déjà obtenu quelques résultats à cet égard.

Pour ma part, je vous parlerai aujourd'hui du projet de budget communautaire pour 2007 qui, dans son état actuel, est pratiquement définitif. Dans un premier temps, j'évoquerai les résultats de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. Je terminerai mon propos sur l'avenir du budget communautaire, question dont je sais qu'elle retient votre attention et celle de M. le rapporteur spécial, autant que celle du Gouvernement.

Le projet de budget communautaire pour 2007 est le premier budget établi dans le cadre de l'accord sur les nouvelles perspectives financières 2007-2013, dont sont définitivement convenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 mai dernier.

Cet accord interinstitutionnel avait été rendu possible par l'accord intervenu lors du Conseil européen de décembre 2005 entre les chefs d'État ou de gouvernement des Vingt-Cinq. De notre point de vue, il s'agit fondamentalement d'un bon accord, car il permettra de financer les politiques existantes dans le cadre d'une Europe élargie à vingt-cinq membres, bientôt à vingt-sept, d'assurer la solidarité à l'égard des nouveaux États membres et de lancer ou de renforcer des politiques nouvelles là où elles sont nécessaires.

Ainsi, le montant total du budget communautaire pour la période 2007-2013 atteindra-t-il 864,3 milliards d'euros en crédits d'engagement. Permettez-moi, madame Tasca, de vous rappeler que ce montant n'est pas si éloigné de celui qui avait été proposé par l'ancienne présidence luxembourgeoise et que la France avait accepté.

Vous savez également que notre pays a joué un rôle clé pour que l'accord se fasse en décembre, à défaut de s'être fait en juin, et qu'il réponde aux besoins de l'Union. J'y vois de la constance de notre part et non de l'incohérence. J'y vois même une réussite puisque, en euros constants, le budget européen augmente de plus de 55 milliards par rapport à 2006. Il est même supérieur de 4 milliards d'euros à l'accord conclu au Conseil européen. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Conseil écoute le Parlement et tient compte de ce qui lui est dit, en tout cas dans la sphère européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Cela arrive parfois !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Sur ce total de 864,3 milliards d'euros, plus de 158 milliards d'euros seront investis dans les nouveaux États membres : ces transferts de solidarité représentent plus de trois points de PIB annuel pour ces pays, pendant les sept années à venir. Ils demeurent le meilleur moyen d'assurer la modernisation de nos nouveaux partenaires, leur rattrapage économique et social, et donc la réussite de l'élargissement.

Je suis convaincue que la cinquième vague d'élargissement qui vient de s'achever sera une réussite, parce que les conditions de cette réussite sont réunies.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est vrai !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu vos réflexions sur nos nouveaux partenaires et sur ce que traduisent certains mouvements électoraux.

Pourtant, je constate que l'idée européenne progresse à l'Est, comme en témoigne l'exemple de la Pologne. Le pays, sinon ses gouvernants, adhère chaque jour davantage à l'idée européenne.

Tout n'est donc pas si simple, et sachons voir les mouvements de l'histoire. En Europe, ce sont des mouvements de progrès. N'oublions pas ce que fut le XXe siècle !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, ainsi que M.  Jacques Blanc, et je vous en sais gré. Situons le débat où doit l'être.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Le principe de solidarité qui gouverne l'Union s'incarne également dans le nouveau fonds d'ajustement à la mondialisation, soutenu par la France, dont la mise en place devrait commencer au début de l'année 2007, pour autant que le Parlement européen vote, comme il a prévu de le faire, le 30 novembre, c'est-à-dire demain.

L'Union européenne lutte contre les délocalisations...

M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne sait pas trop comment !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ...par de multiples moyens, notamment, je viens de l'indiquer, par l'élargissement. Elle aide également ceux qui ont perdu un emploi à en retrouver. Les 500 millions d'euros annuels que pourra consacrer le fonds d'ajustement à la mondialisation sont destinés à des dépenses que vous qualifieriez d' « actives ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas très convaincant !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Enfin, le budget consacré aux politiques de croissance sera en forte augmentation. Ainsi, les crédits destinés à la recherche croissent de 36 % par rapport à l'année 2006.

Le paquet financier 2007-2013 préserve également les intérêts français ; le Gouvernement y a veillé et continuera de le faire. La politique agricole commune est préservée, conformément aux engagements pris par le Président de la République au moment de sa réforme en 2002 puis en 2003.

L'ensemble du territoire français pourra continuer à bénéficier de la politique de cohésion, pour laquelle la dotation française devrait atteindre 14,3 milliards d'euros, en euros courants, pour la période budgétaire considérée.

Je précise, madame Tasca, que notre consommation de crédits s'est améliorée par rapport aux années passées. Les corrections financières sont toujours regrettables. Les négociations financières sont difficiles. Lorsque nous sommes heureux d'obtenir des résultats et des crédits, nous sommes malheureux de devoir en rendre. Continuons à nous améliorer, car les progrès considérables que nous avons réalisés par rapport à la période budgétaire précédente demeurent insuffisants.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. C'est vrai !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Par ailleurs, nous recevrons 6,4 milliards d'euros sur sept ans pour financer des actions dans le domaine du développement rural. M. Murat a rappelé l'importance de tous nos territoires pour notre pays, et je l'en remercie. Non seulement nous ne négligeons pas cette dimension, mais nous y tenons.

Nous bénéficierons naturellement aussi de retours sur d'autres politiques, comme la recherche.

Enfin, l'accord sur les perspectives financières 2007-2013 pose les bases d'une réforme permettant le financement équitable de l'élargissement, puisqu'il permet, pour la première fois depuis 1984, une révision profonde et durable, fair-play, si vous voulez, du rabais britannique. Celui-ci diminuera de 10,5 milliards d'euros sur la période 2007-2013. Cet accord organise aussi la future réforme du budget, évoquée par plusieurs d'entre vous, mais j'y reviendrai.

J'en viens maintenant au projet de budget de l'Union européenne pour l'année 2007.

Permettez-moi d'abord d'évoquer la contribution française au budget communautaire. En 2007, elle devrait s'établir à 18,7 milliards d'euros, contre 17,8 milliards d'euros l'an dernier, selon la prévision d'exécution dont nous disposons. Cette hausse s'explique par la conjugaison de l'entrée en vigueur des perspectives financières 2007-2013 que je viens de décrire et de l'achèvement progressif des programmes de la période 2000-2006. La France sera ainsi en 2007, derrière l'Allemagne et comme les années précédentes, le deuxième contributeur du budget communautaire, dont elle finance 16 % du total.

Mais la France sera aussi le deuxième bénéficiaire du budget derrière l'Espagne, avec des retours estimés à 13,5 milliards d'euros en 2005. Il est important de faire connaître ces chiffres-là tout autant que ceux de notre contribution, car comment pouvons-nous imaginer faire apprécier l'Europe à nos concitoyens si nous ne leur montrons pas qu'elle les aide dans leur vie quotidienne ?

C'est pourquoi, à partir du 1er janvier 2007, à la demande du Premier ministre et notamment en liaison avec les ministres de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, nous appliquerons un nouveau système d'affichage. À chaque fois qu'un projet aura été rendu possible grâce à des cofinancements européens, un dispositif d'information devra le signaler de façon obligatoire, systématique, avec quelques contrôles à la clef.

M. Jacques Blanc. Très bien !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. L'affichage sera donc la règle pour tous les projets dépassant 500 000 euros et un site Internet spécifique sera créé dans chaque région.

Au total, si l'on raisonne en solde net, c'est-à-dire en calculant la différence entre notre contribution brute et nos retours...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est détestable !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ...- ce qui constitue une approche partielle déformant la réalité politique de l'Europe -, la France reste contributrice nette au budget européen ; elle fait partie des pays les plus développés. Ce solde net devrait passer en moyenne à 0,37 % de notre revenu national brut sur la période 2007-2013, soit environ 109 euros par an et par habitant.

Voilà le raisonnement purement comptable, mais ce n'est pas le bon !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Ouf !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Je remercie ceux d'entre vous qui l'ont souligné.

Si l'on veut savoir ce que l'Europe nous coûte et ce qu'elle nous rapporte il est indispensable de tenir compte aussi de tout ce qu'elle apporte et qui ne se retrouve pas dans les données budgétaires et donc dans le présent débat.

Je pense en particulier, sur le plan économique, aux gains issus du grand marché européen, qui représente les deux tiers de nos exportations ; je pense surtout aux gains politiques de la construction européenne que sont la paix, la liberté et la démocratie, qui n'ont pas de prix. Pensons-y quand nous parlons d'Europe !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Tout à fait !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. C'est très vrai !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Je vous remercie de l'avoir fait, monsieur le président de la délégation, monsieur le rapporteur spécial. L'Europe est évidemment l'un des meilleurs investissements que nous puissions faire ; je souscris pleinement à vos propos et à votre vision.

Le projet de budget communautaire pour 2007 sera le premier à vingt-sept États membres, comme l'ont également souligné M. Frimat et Mme Tasca. Il a été examiné par le Conseil de l'Union en première lecture le 14 juillet dernier, puis par le Parlement européen, toujours en première lecture, le 26 octobre.

Un accord a été trouvé hier entre le Parlement et le Conseil sur ce budget, sans modification des attributions des institutions qui demeurent fixées par les traités.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Tant mieux !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Le secrétaire général et haut représentant de l'Union a, par le traité, déjà l'obligation de faire rapport au Parlement européen.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est vrai !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Cet accord devrait être validé sans changement aujourd'hui au Comité des représentants permanents, le COREPER, puis dans le courant du mois de décembre, en deuxième lecture, par le Parlement européen.

Le budget, qui devrait ainsi être formellement adopté avant la fin de l'année, s'élèvera, pour 2007, à 126,4 milliards d'euros en crédits d'engagement et à 115,5 milliards d'euros en crédits de paiement.

Monsieur Frimat, vous avez souhaité connaître le contenu de cet accord et c'est légitime. Toujours sous la même réserve formelle, les dépenses en faveur de la croissance et de la compétitivité, la rubrique 1A, s'élèveraient à 9,3 milliards d'euros, soit une hausse de 18 % par rapport à 2006. Au sein de cette rubrique, les dépenses consacrées à la recherche sont majoritaires, avec une dotation de 5,4 milliards d'euros. Par ailleurs, conformément aux décisions prises au mois de décembre dernier par les chefs d'État et de Gouvernement, la Banque européenne d'investissement mettra en place, dès le début de l'année 2007, une facilité de financement pour la recherche, qui permettra de soutenir jusqu'à 30 milliards d'euros de projets supplémentaires.

Les autres volets de la rubrique 1A sont également en forte progression par rapport à 2006 : 27 % pour l'éducation, qui recouvre notamment les bourses Erasmus et Leonardo,...

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ...18 % pour les réseaux transeuropéens, 52 % en faveur du programme pour l'innovation et la compétitivité, qui bénéficie notamment aux PME.

Les actions structurelles, rubrique 1B, sont dotées d'une enveloppe de 45,5 milliards d'euros, soit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2006, ce qui en fait le premier poste du budget de l'Union, avec 36,2 % des dépenses, devant les dépenses agricoles de marché ; c'est la première année que le montant consacré aux fonds structurels et à la cohésion dépasse les dépenses agricoles de marché.

Cette politique bénéficie aux nouveaux États membres, comme j'en ai souligné l'intérêt, mais également à l'ensemble des territoires de l'Union. Nous y avons veillé, non sans difficultés.

La rubrique 2 regroupe l'ensemble des dépenses en matière de ressources naturelles. Pour les dépenses agricoles de marché, deuxième poste budgétaire de dépenses désormais, le projet prévoit une enveloppe de 42,4 milliards d'euros, soit une légère baisse des crédits de 1,4 % par rapport à l'année 2006.

La France s'est ralliée à cet accord parce qu'il préserve nos intérêts. En particulier, l'accord trouvé en deuxième lecture revient sur un certain nombre de réductions qui avaient été envisagées en première lecture portant sur le lait et sur les plus démunis, qui n'étaient pas acceptables par la France et contre lesquelles elle s'était élevée avec succès.

M. Murat a justement souligné que nous avions refusé de donner notre accord en première lecture. Ces réductions ayant été corrigées en deuxième lecture, nous avons pu approuver ce budget.

Par ailleurs, toujours sur la rubrique 2, les crédits consacrés au développement rural augmentent de 3 % et l'instrument financier en faveur de l'environnement LIFE+ voit ses moyens croître de 15 %.

Les actions concernant la justice et les affaires intérieures, rubrique 3A, augmentent de 150 % par rapport au budget précédent, à périmètre constant, c'est-à-dire en dehors des facilités Schengen et Kaliningrad qui expirent à la fin de l'année 2006. Nous y avons veillé, car les crédits étaient particulièrement faibles, comme l'a souligné M. le président de la délégation.

La priorité au sein de ce budget est accordée à la protection des frontières et à la gestion des flux migratoires, qui concentrent plus de la moitié des crédits. Chacun voit bien que le problème des migrations concerne l'Europe tout entière et non pas seulement certains de ses États membres ; il appelle donc des réponses européennes.

C'est ce que les chefs d'État et de Gouvernement ont évoqué en octobre dernier lors du Conseil informel de Lahti, en Finlande. Les États membres devront mieux coordonner leurs mesures nationales ; c'est particulièrement vrai au sein de l'espace Schengen, qui a supprimé les contrôles aux frontières intérieures, ce qui signifie que les décisions internes des États dans ce domaine ont forcément des effets sur les autres États membres.

C'est pourquoi, au-delà des nécessaires efforts budgétaires, il est indispensable de se doter en la matière d'une véritable discipline commune, dont les premiers éléments ont été agréés au Conseil « Justice et affaires intérieures » des 4 et 5 octobre 2006.

Monsieur Pozzo di Borgo, vous avez évoqué l'Agence des droits de l'homme et le budget du Conseil de l'Europe. S'agissant de l'Agence, les travaux se poursuivent au sein du Conseil et avec le Parlement européen. Nous avons approuvé le principe de cette agence...

M. Yves Pozzo di Borgo. Cela ne changera rien !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ...mais les questions restent nombreuses, notamment sur son champ géographique et sur sa compétence éventuelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Sur ces points, nous attendons de nouvelles propositions de compromis de la part de la présidence.

Concernant le budget du Conseil de l'Europe, la France figure parmi les cinq premiers contributeurs, avec une contribution qui s'élève à 38 millions d'euros, soit 12,5 %. Il s'agit de la deuxième contribution de notre pays aux organisations internationales. La discussion budgétaire se poursuit à Strasbourg. Si une augmentation du budget du Conseil de l'Europe était décidée, nous devrions, le moment venu, trouver le moyen de tenir nos engagements. Je ne doute pas que nous y parvenions. (M. Yves Pozzo di Borgo s'exclame.)

Les crédits consacrés à la mise en oeuvre des programmes Culture, Media, Jeunesse, Santé et Protection des consommateurs, qui figurent sous la rubrique 3B, s'élèvent à 600 millions d'euros, ce qui correspond globalement à une diminution d'environ 4 % par rapport à 2006, même si les crédits de paiement sont en progression.

En outre, cette rubrique devrait voir ses crédits augmenter pour les années suivantes, puisque l'accord sur les perspectives financières prévoit une hausse de 14 % sur la période 2007-2013.

La rubrique 4, les actions extérieures, se voit dotée d'un budget d'un peu plus de 6,6 milliards d'euros. Monsieur Foucaud, la forte baisse apparente par rapport à l'année 2006 tient à un effet de périmètre lié à la sortie de cette rubrique, à partir de 2007, des crédits destinés à la Bulgarie et à la Roumanie. Nul n'ignore en effet que la Bulgarie et la Roumanie, où je me rends à compter de ce soir, nous rejoindront à partir du 1er janvier prochain.

Neutralisés de cet effet, les crédits de la rubrique 4 progressent d'environ 1,5 %. Je rappelle que ces crédits recouvrent notamment l'aide publique au développement, dont l'Union européenne et ses États membres sont les premiers contributeurs au monde. Leur participation représente plus de la moitié des fonds, de même qu'ils fournissent plus de 60 % de l'aide à l'Afrique.

Nous, Européens, avons pris en 2002 des engagements pour augmenter cette aide. Nous les tenons ! D'ailleurs, la Haute Assemblée sait bien que la France se bat pour accroître les moyens consacrés au développement, y compris grâce à des financements innovants, car elle a voté la création de la taxe sur les billets d'avion, qui représente 200 millions d'euros en année pleine. Il est à noter qu'une douzaine de pays ont d'ores et déjà rejoint notre initiative.

Alors que le Parlement européen avait envisagé de réduire de moitié les crédits de la PESC, le Conseil, notamment sur l'initiative de la France, a rétabli ces crédits dans l'avant-projet de budget - l'accord vient d'avoir lieu -, soit 159,2 millions d'euros, en hausse de plus de 50 % par rapport à l'année précédente.

La cinquième rubrique concerne les dépenses administratives. Celles-ci s'élèvent à un peu plus de 6,8 milliards d'euros, soit une hausse limitée à 3,7 %, ce qui est très raisonnable dans le cadre d'une Union passée à vingt-sept États membres.

Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget pour 2007 reflète les priorités de l'accord sur les perspectives financières.

Pour conclure, permettez-moi d'évoquer l'avenir du budget communautaire.

Je l'ai déjà dit, l'accord intervenu pour la période 2007-2013 est bon et permet dès maintenant de financer l'Europe élargie. Pour tout dire, c'était même le seul accord à notre portée.

Nous le savons bien, le monde n'est pas statique. Nous savons aussi que les attentes de nos concitoyens à l'égard de l'Europe, loin de diminuer, s'accroissent et changent de nature, je l'ai d'ailleurs souvent souligné. En un mot, ils lui demandent désormais de devenir un acteur global, une puissance dans la mondialisation. C'est la raison pour laquelle, monsieur Arthuis, les autorités françaises, tout comme les plus hautes autorités allemandes, ont exprimé leur intérêt face au rapprochement d'Euronext et de la bourse de Francfort. Or, ne l'oublions pas, dans cette opération, la décision appartient aux opérateurs et à leurs actionnaires.

Nous cherchons les moyens de mieux adapter l'Union européenne au monde d'aujourd'hui, comme l'ont fait les chefs d'État ou de gouvernement au Conseil informel de Hampton Court l'an dernier - qui était essentiellement consacré à cette problématique d'avenir -, puis à nouveau à celui de Lahti le 20 octobre en décidant de nouvelles orientations sur les questions de migrations, d'énergie et d'innovation. Ce qui vaut pour les politiques vaudra naturellement pour le budget européen, qu'il faudra adapter dans le futur.

C'est d'ailleurs parce qu'ils étaient conscients de la nécessité de cette future réforme que les chefs d'État ou de gouvernement ont prévu en décembre 2005 un rendez-vous en 2008-2009 pour commencer à préparer le budget de l'après-2013. Cette réflexion devra bien sûr se faire dans le respect des engagements pris jusqu'en 2013. Les décisions n'entreront en vigueur qu'après le 1er janvier 2014.

Nous souhaitons aborder cette réflexion dans un esprit d'initiative - sans attendre, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur spécial - et marcher main dans la main avec notre partenaire allemand, qui commencera sa présidence dans quelques semaines.

Sans doute faudra-t-il, à terme, doter ce budget d'une ressource propre véritablement européenne pour clore enfin ces marchandages récurrents entre pays européens sur qui finance quoi et pour combien. Plusieurs d'entre vous ont regretté ces marchandages. MM. Yves Pozzo di Borgo et Jacques Blanc ont même évoqué des pistes de solution. Je sais que votre commission des finances et votre Délégation pour l'Union européenne y travaillent déjà avec M. Alain Lamassoure, ancien ministre et député européen ; je sais aussi que vous aborderez le sujet lors de la prochaine réunion commune du Parlement européen et des Parlements nationaux les 4 et 5 décembre. Je suis cette réflexion avec attention et j'en attends beaucoup, comme, d'une façon générale, de tous les travaux de la COSAC, et je suis avec intérêt vos récentes propositions, monsieur Haenel.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Merci, madame la ministre !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget pour 2007, comme l'accord sur les perspectives financières 2007-2013, marque une réorientation des priorités de l'Union européenne : plus d'efforts pour la compétitivité, plus d'efforts pour la solidarité dans notre continent.

Cinquante ans après le traité de Rome, dont nous fêterons l'anniversaire le 25 mars prochain, reconnaissons-le, malgré des hauts et des bas, la construction européenne a constamment progressé. Et si nos concitoyens expriment des interrogations à son égard, ils expriment aussi de fortes attentes. À nous d'agir efficacement pour y répondre.

J'ai entendu l'appel que plusieurs d'entre vous ont lancé afin que les questions européennes soient traitées à leur juste place dans le débat politique important que va connaître notre pays. J'ai moi-même en d'autres occasions - et je recommencerai - publiquement formé le même voeu. L'Europe doit être un élément du choix démocratique de 2007 !

M. Jacques Blanc. Très bien !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Je le répète, à nous d'agir. Pour l'heure, le budget européen exprime des choix, il est le reflet de cette volonté. C'est pourquoi je vous demande de voter aujourd'hui le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne au titre de son budget pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article 32.

Article 32

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2007 à 18,696 milliards d'euros.

M. le président. Personne ne demande la parole ? ...

Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 32 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Débat sur les effectifs de la fonction publique

3

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Gérard Ehrlich, qui fut sénateur du Nord de 1974 à 1985.

4

candidatures à des ORGANISMES extraPARLEMENTAIRES

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé à la Haute Assemblée de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour.

La commission des lois a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean-René Lecerf pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé à la Haute Assemblée de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil de l'immobilier de l'État.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose les candidatures de MM. Paul Girod et Adrien Gouteyron pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

5

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour un rappel au règlement.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de restructuration de La Redoute, qu'il faut bien appeler par son nom, a pour but de diminuer les dépenses de l'entreprise aux dépens de la clientèle, qui est loin d'être aisée, et des employés.

La direction de l'entreprise a en effet annoncé la fermeture de tous les centres d'appels de la région parisienne en vue d'un regroupement sur une plateforme téléphonique unique située à Rungis, dans le Val-de-Marne. Or, personne ne peut la croire lorsqu'elle affirme que l'ensemble du personnel, majoritairement féminin, d'ailleurs, sera en mesure de suivre le mouvement ; elle table, en réalité, sur le renoncement d'une partie des salariés des centres de Saint-Denis, du Pecq, de Villebon sur yvette et de Choisy-le-Roi.

Pour ma part, j'ai reçu les employés du centre de Choisy-le-Roi, en compagnie du maire de cette commune. Ce dernier a rappelé qu'il avait proposé de nouveaux locaux à La Redoute, mais qu'il n'avait reçu aucune réponse. Avec les représentants des quatre centres concernés, je me suis rendue au Forum des Halles, car il est question d'y fermer le magasin de La Redoute, lequel serait cédé à une filiale. Il est d'ailleurs également question de fermer deux autres magasins dans le Val-de-Marne, l'un situé à Créteil et l'autre installé dans le centre commercial Belle-Epine.

Tous les employés que j'ai rencontrés m'ont fait part de leur extrême inquiétude. Un grand nombre d'entre eux craignent de ne pas pouvoir travailler sur le nouveau site et, donc, de se retrouver au chômage. La direction n'a annoncé aucune mesure d'accompagnement pour préciser les modalités de déménagement et les conditions de travail sur la plateforme. Les problèmes posés risquent pourtant d'être insurmontables : au vu de sa localisation, le site est très mal desservi, par manque de transports en commun réguliers ; contraints à des horaires de travail décalés, nombre de salariés devront voyager pendant près de quatre heures par jour pour rejoindre leur nouveau lieu de travail, et ce, souvent, pour exercer un emploi à temps partiel.

Le comité central d'entreprise et les représentants des employés de La Redoute estiment que les mesures annoncées ne représentent qu'une solution transitoire devant déboucher sur une délocalisation plus poussée vers Rabat et Tunis.

Face à cette évolution, qui a déjà touché de nombreuses sociétés, notamment Aubade, Duralex et Well, les Français sont inquiets. Un récent sondage montre ainsi clairement que leur toute première préoccupation est l'emploi.

Monsieur le ministre, aujourd'hui encore, le Premier ministre vient d'annoncer deux nouvelles mesures en faveur de la création d'emploi. Mais il faut d'abord s'attacher à sauvegarder ceux qui existent ! Si vous ne pouvez peut-être pas m'apporter des éléments de réponse immédiatement, je vous demande officiellement de transmettre mon interpellation à M. le Premier ministre. (M. le ministre s'entretient avec M. le rapporteur général.) Cela étant, monsieur le président, je constate que M. le ministre ne m'écoute pas !

M. le président. Je vous donne acte de votre déclaration, ma chère collègue.

6

Loi de finances pour 2007

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

M. le président. Mes chers collègues, nous abordons l'examen de l'article 33, article d'équilibre, et de l'état A annexé.

Dans ce cadre, nous allons successivement procéder aux deux débats décidés par la conférence des présidents, le débat sur les effectifs de la fonction publique et le débat sur l'évolution de la dette.

débat sur les effectifs de la fonction publique

Article 32 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Débat sur l'évolution de la dette

M. le président. Nous allons tout d'abord débattre des effectifs de la fonction publique.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez tous, les effectifs et la masse salariale de la fonction publique représentent le premier poste de dépenses de l'État : cela vaut bien la peine d'y consacrer quelques instants pour en débattre.

En 2007, l'État emploiera un maximum de 2 307 664 équivalents temps plein, soit une réduction de 42 711 par rapport à 2006. Cela tient à deux raisons principales : d'une part, 24 191 correspondent à des transferts d'emplois aux collectivités territoriales, dans le cadre de l'évolution de leurs compétences prévues par les lois de décentralisation ; d'autre part, 15 019 représentent le solde net de suppressions d'emplois, puisque, selon les missions et les programmes, le budget prévoit soit des créations, soit des suppressions.

J'insiste sur ce point, car il est important : d'une année à l'autre, en tenant compte de la décentralisation, il y a bien 42 711 équivalents temps plein de moins qui émargent au budget de l'État pour 2007.

Pour autant, monsieur le ministre, les statistiques que je viens d'évoquer englobent-elles toute la réalité ?

M. Jacques Mahéas. On nous cache des choses !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Personnellement, je ne le crois pas. Il faut effectivement avoir en tête l'existence de ce que j'appelle les agences...

M. Jean-Jacques Jégou. L'« agencisation » !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...ou les opérateurs de l'État. Ce n'est pas une obsession ; c'est une réalité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas incompatible !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes, le plafond d'emplois de l'État englobe les saisonniers, les travailleurs occasionnels et les agents non titulaires salariés de l'État. Néanmoins, il ne prend pas en compte les emplois subventionnés par l'État, qui figurent pourtant dans les livres de paie des établissements publics, eux-mêmes totalement ou majoritairement soutenus par l'État.

Monsieur le ministre, qu'il s'agisse d'un collège ou de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, c'est la même chose ! Qu'il s'agisse de l'Agence nationale de la recherche ou de tout autre opérateur de l'État financé majoritairement par le budget de l'État, c'est la même chose !

M. Jacques Mahéas. Et l'ANPE en ce moment !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme il faut, bien entendu, toujours progresser dans la connaissance des finances publiques, je formule, au nom de la commission des finances, une proposition pour les années à venir : le calcul du plafond d'emplois présenté au Parlement et voté par celui-ci devrait intégrer les effectifs des agences de l'État, car nous avons besoin d'avoir une vision consolidée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Afin de sélectionner les établissements qui seront retenus au sein de ce plafond, je suggère de nous référer à la notion économique de « contrôle ». À l'heure où se met en place la comptabilité patrimoniale issue des principes comptables généraux en vigueur dans l'ensemble du monde économique, il nous semble légitime d'adapter ces derniers au contexte particulier de l'État.

Par ailleurs, la maîtrise de la masse salariale apparaît comme un enjeu essentiel. Ainsi, 44 % des 267,5 milliards d'euros de dépenses nettes inscrites au budget de l'État sont dédiés aux dépenses de personnel, dans lesquelles, bien entendu, j'inclus les pensions.

Je le rappelle, l'évolution de la rémunération moyenne des personnes en place, qui représente d'ailleurs l'index favori de la direction du budget, a toujours été supérieure à 3 % entre 1995 et 2006. Depuis dix ans, le point de la fonction publique a augmenté de 1 % par an en moyenne : en année pleine, cela induit une dépense de 830 millions d'euros.

M. Jacques Mahéas. C'est loin de compenser l'inflation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sont des données factuelles, mon cher collègue.

M. Jacques Mahéas. Rien ne vous empêche de faire des comparaisons !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous et vos amis en tirerez ensuite les conséquences qui vous conviennent selon vos orientations idéologiques. Je serai d'ailleurs curieux de savoir ce que vous comptez faire à partir de ces données factuelles, car, pour l'instant, je ne connais pas votre programme. Prévenez-moi quand vous l'aurez élaboré !

M. Jacques Mahéas. Cela va venir !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le pire, c'est qu'ils en ont déjà un !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même dans l'hypothèse d'un gel du point « fonction publique » en 2008 et 2009, l'augmentation mécanique des rémunérations produirait une augmentation de la masse salariale de l'ordre de 2 milliards d'euros par an, à effectifs constants.

À partir de ces données, et au nom de la commission des finances, je formulerai une proposition et suggérerai une méthode.

En premier lieu, nous estimons souhaitable de fixer une double norme de progression des dépenses de l'État : une norme globale de progression des dépenses nettes - c'est-à-dire le « moins 1% en volume de cette année - et une norme relative à la masse salariale. Je parle bien de masse salariale, car la fixation du plafond en équivalents temps plein travaillé, ETPT, ne vise qu'une partie des phénomènes économiques directement liés à l'exercice des responsabilités de l'État employeur.

En second lieu, la méthode que nous suggérons consiste, et cela ne vous surprendra pas, à utiliser l'importante variable d'ajustement que représente la situation démographique de la fonction publique afin de mieux gérer l'emploi public.

D'ici à 2011, les départs de personnels civils et militaires seront les suivants : 81 000 en 2007, 82 000 en 2008, 77 000 en 2009, 74 000 en 2010 et 70 000 en 2011.

Si l'on en reste au principe d'un remplacement pour deux départs à la retraite, nous obtiendrons une diminution de l'ordre de 190 000 fonctionnaires d'ici à 2011, ce qui représente environ 8 % des équivalents temps plein actuels. Si ce scénario aboutit, il conduira à des marges de manoeuvre budgétaire de 5,3  milliards d'euros à la fin de la législature. En valeur absolue, il s'agit d'une somme élevée mais, en valeur relative, elle correspond, je le répète, à 8 % seulement des ETP actuels. Lorsque l'on évoque l'hypothèse d'une utilisation de la structure démographique, on reste dans les limites du réalisme.

Bien des exemples l'illustrent dans le monde économique et au sein d'autres nations : cet infléchissement de 8 % sur une législature ne constitue pas un objectif déraisonnable. En tout cas, pour la commission des finances, il ne semble pas hors de portée.

En matière de masse salariale, je souhaite insister sur l'importance des décisions et des engagements pris sur le long terme. Embaucher un agent, c'est prendre un engagement qui doit couvrir une quarantaine d'années d'activité ainsi que toute la période pendant laquelle cet agent bénéficiera d'une pension de retraite.

La suppression d'un emploi représente une économie de l'ordre de 1 million d'euros. Renoncer par exemple à 30 000 recrutements permettrait ainsi de réduire de 30 milliards d'euros les engagements implicites de l'État.

Mais où faire ces économies ?

Nous allons bientôt examiner les missions et les programmes, tirer les conséquences des audits effectués et en solliciter d'autres. Si l'on considère les grandes masses, on s'aperçoit que l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche concentrent 1 217 109 équivalents temps plein travaillé, soit la moitié des 2 307 664 équivalents temps plein travaillé que compte l'État.

Il est clair que des redéploiements seront indispensables et devront se poursuivre. Le sort de l'enseignement supérieur et celui de la recherche ne peuvent être proportionnels à l'évolution des moyens en personnels de l'enseignement primaire et secondaire, car l'évolution de la démographie scolaire devra se traduire sur les chiffres.

De même, la répartition de la population entre les différentes régions et bassins d'emploi devra se traduire par des adaptations dans les dotations en personnel.

Ce sujet n'est pas simple, mais il est incontournable. La maîtrise de la masse salariale de l'État, condition imparable de la maîtrise de la dépense de l'État, passe bien évidemment par la mise en oeuvre d'efforts complexes et par une grande persévérance.

Monsieur le ministre, la commission des finances croit beaucoup à huit principes.

Le premier consiste à mieux articuler la modernisation des administrations et la réduction des effectifs.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette réduction des effectifs ne doit surtout pas être abordée de manière « punitive », elle doit être la condition d'une meilleure efficacité du service public et des fonctions de l'État. C'est tout l'enjeu pédagogique essentiel de la réforme de l'État.

Deuxième principe, il ne faut pas hésiter à mettre en place, dans certains secteurs et à certains moments, des primes d'incitation au départ. En effet, des fonctionnaires susceptibles de retrouver sur le marché de l'emploi un avenir professionnel valorisant pourraient être incités à quitter la fonction publique, à condition que l'État s'accorde avec eux sur un régime de primes.

Troisième principe, qui paraît évident mais la Cour des comptes nous le rappelle, il convient de lier réduction des effectifs et réduction des coûts. C'est une question de bonne gestion du changement.

Quatrième principe, il est nécessaire de mettre en place un plafond annuel de progression de la masse salariale.

Cinquième principe, il faut mettre fin au tabou du temps de travail. Il s'agit, pour certains métiers et certaines fonctions, de rétablir une marge de négociation en vue d'ajuster le temps de travail par rapport aux besoins de l'État employeur.

Sixième principe, il faut assouplir la notion du point « fonction publique ». Il convient de se diriger vers une modulation entre les trois fonctions publiques - hospitalière, territoriale et de l'État - et d'en finir avec ce centralisme insupportable qui conduit à « toiser » de la même façon tant de métiers différents et des contraintes diverses.

Septième principe, il faut augmenter la part des primes individuelles par rapport aux primes catégorielles. Aujourd'hui, si nos calculs sont bons, la part des primes modulables « selon la façon de servir de l'agent » représente seulement 2,4 milliards d'euros en 2005, soit 4 % des rémunérations d'activité. Il ne semble ni excessif ni abusif de se fixer un objectif de 10 %.

Huitième principe, il convient de réduire la conflictualité et l'absentéisme, ce qui passe par l'amélioration du climat social et de la confiance au sein des différents services publics.

Ces principes doivent guider une vraie politique de gestion des ressources humaines de l'État.

Je me félicite une nouvelle fois que ce débat ait lieu grâce à la loi organique relative aux lois de finances. Les charges de personnel, d'une part, et le poids de la dette, d'autre part, représentent 55 % des dépenses de l'État : cela mérite de solenniser un peu l'examen de ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, me voici, pour la deuxième fois, amenée à intervenir, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, dans le cadre de ce débat sur les effectifs de l'État, qui prend désormais place lors de l'examen de l'article d'équilibre, et donc au moment du vote sur le plafond d'autorisations d'emplois.

Je rappelle tout d'abord que l'emploi public regroupait au 31 décembre 2004 plus de 5,1 millions d'agents, dont plus de 2,54 millions de personnels de l'État et 990 000 agents hospitaliers.

Les effectifs de la fonction publique n'ont cessé d'augmenter au cours des vingt dernières années - plus de 18 % entre 1984 et 2004 ! - et ils représentent 20 % des salariés français.

Comme je l'avais déjà souligné l'an dernier, nous disposons d'une bien meilleure perception des effectifs réels de l'État depuis quelques années, en particulier grâce à l'important travail mené par l'Observatoire de l'emploi public et, s'agissant de la fonction publique de l'État, grâce au remplacement, par la loi organique relative aux lois de finances, de la notion d'« emploi budgétaire » par celle d'« emploi rémunéré par l'État » exprimé en équivalents temps plein travaillé, les fameux ETPT.

L'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2007 fixe un plafond d'autorisations d'emplois à un peu plus de 2,3 millions d'agents, avec une réduction de plus de 40 000 équivalents temps plein travaillé par rapport au budget de 2006.

Plus de 24 000  équivalents temps plein travaillé sont ainsi supprimés du fait de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et des transferts de personnels - surtout les TOS, les techniciens, ouvriers et de service, et les agents des directions départementales de l'équipement - qui accompagnent ce deuxième acte de la décentralisation.

Une fois écartées les suppressions d'emplois pour mesures d'ordre ou découlant de la transformation du budget annexe des Monnaies et médailles, qui employaient 659 équivalents temps plein travaillé, en établissement public à caractère industriel et commercial, et conformément à ce qui avait été annoncé par le ministère de l'économie, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit la suppression nette d'un peu plus de 15 000 équivalents temps plein travaillé, soit environ trois fois plus qu'en 2006.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Le ministère de l'économie connaît la plus grosse diminution d'effectifs avec une réduction de 3 000 équivalents temps plein travaillé.

Comme l'an dernier, tout en considérant que les suppressions d'emplois sont effectivement bienvenues pour l'équilibre budgétaire, compte tenu des charges de personnels pesant sur l'État, je rappelle qu'il est indispensable que cette baisse des effectifs s'accompagne d'une véritable réflexion sur le rôle que doit jouer l'État.

Nous ne pouvons nous permettre de développer une politique de réduction des effectifs de grande ampleur sans nous pencher au préalable sur les besoins humains de nos services publics afin qu'ils fonctionnent efficacement sur l'ensemble du territoire national.

J'ai d'ailleurs pu constater avec satisfaction que les réductions d'effectifs, qui demeurent encore une fois prudentes cette année, reposent concrètement sur les enseignements tirés par le Gouvernement des contrats pluriannuels de performance conclus par les ministères, ainsi que des audits de modernisation menés depuis 2005. Cette démarche correspond parfaitement aux convictions qui sont les miennes et que je viens de vous exposer.

En outre, comme beaucoup d'entre nous, j'estime que le nombre considérable de départs à la retraite d'agents publics ces prochaines années devrait offrir une bonne occasion pour mener cette réflexion approfondie sur les besoins de l'État en matière d'effectifs et pour recentrer le recrutement et la mobilité de ses personnels sur les services qui connaissent de véritables besoins. Je pense notamment aux personnels hospitaliers et à certains métiers de la justice, comme les greffiers. Cette réflexion me paraît absolument nécessaire.

Je voudrais également m'arrêter quelques instants sur l'importante vague de réformes que connaît actuellement la fonction publique, en pleine modernisation.

Tout d'abord, je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, que les dispositions relatives au parcours d'accès à la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière, PACTE, à la suppression de la limite d'âge pour la quasi-totalité des recrutements dans la fonction publique et à l'instauration du CDI pour certains agents contractuels employés depuis plus de six ans sont désormais entrées en vigueur. Elles permettent une diversité accrue des recrutements et la réduction de la précarité de certains personnels.

Ensuite, d'importantes mesures sont actuellement en cours de mise en oeuvre, en application des accords signés le 25 janvier 2006 par M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, avec trois organisations syndicales représentatives, en matière de promotion professionnelle et d'amélioration des carrières, d'une part, et d'évolution de l'action sociale, d'autre part.

Deux importants projets de loi actuellement en cours d'examen par le Parlement devraient revenir au Sénat le 20 décembre prochain et, je l'espère, aboutir avant la fin de la législature. Il s'agit du projet de loi de modernisation de la fonction publique et du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

Ces deux textes constituent notamment la traduction législative des accords du 25 janvier 2006. Ils étendent aux fonctionnaires les dispositions déjà instaurées pour les salariés du secteur privé en matière de formation professionnelle par la loi du 4 mai 2004 et valorisent l'expérience professionnelle des agents, par sa prise en compte, tant lors de leur recrutement par certains concours que pour la promotion interne et l'avancement de grade.

Le projet de loi de modernisation de la fonction publique permet également d'améliorer la mobilité des agents publics, aussi bien entre les fonctions publiques qu'avec le secteur privé, en modifiant les règles de mise à disposition, en assouplissant les règles de déontologie et en favorisant le cumul d'activité et la création d'entreprise par ces agents.

S'agissant du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, il comprend de nombreuses mesures tendant à améliorer la gestion des ressources humaines.

J'évoquerai l'une d'entre elles. Sur l'initiative du Sénat lors de la première lecture de ce texte, un « collège des employeurs publics territoriaux » a été instauré. Formé des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales, il devra être consulté par le Gouvernement sur toute question de politique salariale ou relative à l'emploi public territorial. Nous pouvons être fiers d'être les initiateurs de cette disposition à laquelle la commission des lois a été particulièrement attentive.

En outre, le Gouvernement s'est engagé dans une considérable fusion des corps de l'État. D'après les informations qui m'ont été fournies, plus de 234 corps auraient ainsi été supprimés en 2006 sur les 1 200 que comptait jusqu'à présent la fonction publique de l'État.

La fusion des corps constitue, à mes yeux, un facteur essentiel de mobilité des agents et de souplesse pour la gestion des ressources humaines.

Enfin, je terminerai mon intervention en abordant l'essor de la rémunération à la performance au sein de la fonction publique de l'État.

Considérée comme un élément essentiel de la réforme de l'encadrement supérieur, la rémunération à la performance ne cesse en effet de se développer depuis quelques années.

Après avoir fait l'objet d'une expérimentation depuis 2004 pour les directeurs d'administration centrale de six ministères, elle est désormais étendue à tous les directeurs d'administration centrale depuis 2006.

En effet, une indemnité de performance a été instituée par un décret du 11 août 2006. Elle prend en compte les résultats obtenus par ces directeurs, au regard des objectifs qui leur ont été préalablement fixés, et ne peut dépasser 20 % des éléments de rémunération brute annuelle.

Il serait d'ailleurs très intéressant, monsieur le ministre, d'obtenir davantage d'informations sur les modalités concrètes de mise en place de cette rémunération à la performance des directeurs de l'administration centrale. Par exemple, selon quels critères la performance de l'agent est-elle en pratique mesurée ? Ou encore, dans quelle proportion s'effectue concrètement la modulation de la rémunération ? Une véritable distinction est-elle effectuée entre les directeurs ou bien s'agit-il simplement d'une nouvelle indemnité réservée à cette catégorie de personnels ? C'est une question qui mérite d'être posée.

Plusieurs dispositifs de rémunération au mérite ont également été mis en place dans d'autres ministères, notamment en tenant compte de la performance collective des services.

Ainsi, une indemnité est versée aux agents de la police et de la gendarmerie en fonction des résultats individuels et collectifs des agents d'un même service. D'après les chiffres annoncés par M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, lors de son audition par la commission des lois, un quart des effectifs de police, soit 36 000 agents, devraient percevoir en 2006 une prime de résultats exceptionnels, d'un montant moyen de 400 euros.

De même, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a instauré un système d'intéressement collectif

Si je pense effectivement que la prise en compte de la performance, personnelle et collective, peut avoir des vertus incitatives auprès d'un certain nombre d'agents, je rejoins toutefois les propos déjà tenus par mon collègue Pierre Fauchon lorsqu'il était rapporteur pour avis de la commission des lois sur le budget alloué au ministère de la fonction publique pour 2004, pour considérer que la mesure de cette performance n'est pas aisée et qu'il est difficile d'établir des critères suffisamment objectifs pour garantir une juste évaluation du mérite de chacun, d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif.

En conclusion, je dirai que la fonction publique connaît actuellement, par petites touches, une modernisation et une rénovation de ses statuts qui, sans être une véritable révolution, lui permet d'évoluer dans le sens d'une plus grande maîtrise des effectifs et donc des dépenses et d'une adéquation entre les moyens humains et les besoins réels du service public. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 33 minutes ;

Groupe socialiste, 23 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 11 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes.

Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année, nous nous retrouvons pour débattre des effectifs de la fonction publique.

L'article 33 du projet de loi de finances pour 2007, dit article d'équilibre, fixe le plafond d'emplois publics au nombre de 2 307 664, plafond qui fera l'objet d'un vote global tout à l'heure.

Ce chiffre brut n'a pas grand sens. Ce qui est notable, en revanche, c'est que les effectifs de la fonction publique subissent leur cinquième baisse consécutive.

Après 993 suppressions en 2003, 4 537 en 2004, 7 392 en 2005 et 5 318 en 2006, ce ne sont pas moins de 15 019 emplois qui sont appelés à disparaître en 2007. Excusez du peu ! Le nombre des emplois supprimés en une seule année équivaut au nombre cumulé des suppressions déjà intervenues au cours de la législature.

Le rabot à effectifs a encore fait son office : nous assistons à la plus forte baisse depuis 2006 !

L'éducation nationale paie de loin le plus lourd tribut, avec une réduction de 7 103 emplois ! Cela se justifierait par des résultats d'audits menés sur les décharges de cours et par l'évolution de la démographie scolaire.

En cinq ans, ce sont 50 000 postes, dont 25 000 postes d'enseignants, qui auront été supprimés, tandis que les personnels TOS ont été transférés aux collectivités locales sans que les dotations compensent les charges.

Le soulèvement des banlieues à l'automne 2005 et la mobilisation contre le CPE invitaient à faire de l'école ce qu'elle doit être, une priorité absolue. L'occasion était donnée de diminuer le nombre d'élèves par classe, de mieux accompagner les élèves handicapés ou d'organiser des cours supplémentaires pour les élèves en échec scolaire. Or le Gouvernement procède à une régression sans précédent et réduit notre école à une simple variable d'ajustement budgétaire, ce qui est tout à fait inadmissible.

De manière plus générale, il poursuit sa vision comptable et libérale, considérant les fonctionnaires comme une charge, et non comme une richesse.

Ces suppressions de postes représentent 500 millions à 600 millions d'euros d'économie, somme certes importante, mais qui correspond à un choix politique : parallèlement, depuis 2002, le Gouvernement a permis 8,5 milliards d'euros de baisses d'impôt sur le revenu, dont 5,5 milliards profitent à seulement 10 % des contribuables.

À travers ces suppressions de postes, ce sont les services publics qui sont en jeu, leur rôle et leur importance dans la cohésion sociale et dans l'activité économique.

C'est particulièrement inquiétant au moment où il est nécessaire de fournir un effort dans les quartiers sensibles et de renforcer le service public dans le monde rural.

Élu de la Seine-Saint-Denis, j'ai participé avec une attention particulière aux travaux de la « mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années ».

Après dix mois d'auditions et de visites sur le terrain, son rapport a été publié le 6 novembre dernier. Il réhabilite un certain nombre de mesures mises en oeuvre par la gauche, puis supprimées ou fort malmenées par la droite, comme la police de proximité ou les zones d'éducation prioritaire, les ZEP. Il préconise d'encourager les fonctionnaires à venir exercer dans ces quartiers grâce à des abattements fiscaux.

Autant de prises de position fortes, mais qui vont à l'encontre des politiques désastreuses menées jusque-là, qu'il s'agisse de politique sécuritaire à outrance, de suppression des emplois-jeunes, de gels des crédits aux associations et, pour ce qui nous concerne plus précisément aujourd'hui, de coupes dans les effectifs de la fonction publique.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous expliquiez comment vous comptez articuler l'application des propositions formulées dans le rapport de la mission sur les quartiers en difficulté avec votre politique constante de taille dans les effectifs et de limitation draconienne des augmentations de salaires.

En effet, si les gouvernements de droite successifs ont bercé les agents de l'équation « moins de fonctionnaires égal plus de pouvoir d'achat », la réalité est tout autre. Moins de fonctionnaires, en effet, mais de politique salariale digne de ce nom, toujours pas !

L'ensemble des fonctionnaires n'aura pour solde de tout compte que 1,2 % d'augmentation en trois étapes, de juillet 2006 à février 2007, alors que l'inflation s'élève au minimum à 1,8 %.

Et ne nous opposez pas la mise en application des mesures issues de l'accord signé le 25 janvier dernier ! Il s'agit d'un accord minoritaire, signé avec seulement trois syndicats, et qui ne comporte qu'un volet social et un volet statutaire, pas d'accord salarial.

M. Jean-Jacques Hyest. Avant, il n'y en avait pas non plus !

M. Alain Lambert. Effectivement, sous le gouvernement Jospin, il n'y en avait pas !

M. Jacques Mahéas. En 1998, un accord salarial a été signé par les syndicats sous le gouvernement de Lionel Jospin !

M. Alain Lambert. Lesquels ?

M. Jacques Mahéas. Rappelez-vous cette date, s'il vous plaît, chers collègues !

L'action sociale ne saurait être revendiquée comme un élément de pouvoir d'achat ! Pour intéressants que puissent être le prêt « mobilité », l'aide à l'installation des personnels ou à la garde de jeunes enfants, ils ne concernent pas tous les agents !

Moderniser la fonction publique, ce n'est pas en réduire sans cesse les contours ! C'est avant tout définir les missions de l'État et celles de la fonction publique, ce qui n'est toujours pas fait.

Il serait également plus que temps de procéder à une véritable gestion prévisionnelle des effectifs, dont vous n'avez toujours pas une connaissance précise. Souhaitons que la présentation d'un « jaune » budgétaire sur l'état des effectifs des agents publics permette enfin d'y parvenir.

S'il faut, bien évidemment, savoir s'adapter, la rationalisation et l'obsession de la performance trouvent assez vite leurs limites. Ne vous en déplaise, à vous qui avez créé les CDI de droit public, la fonction publique n'a pas vocation à fonctionner selon les règles du privé et à ne se soucier que de « gains de productivité » !

M. Alain Lambert. C'est dans l'intérêt de nos concitoyens !

M. Jacques Mahéas. Le décret du 11 août 2006 généralise, après expérimentation, l'indemnité de performance pour les directeurs d'administration centrale et les personnes exerçant des fonctions équivalentes.

Cette indemnité sera attribuée en fonction des résultats obtenus et ne pourra dépasser 20 % des éléments de la rémunération brute annuelle et individuelle. Cette prime additionnée aux primes dont bénéficient déjà ces hauts fonctionnaires pourrait, selon les syndicats, leur permettre de toucher un total de 10 000 à 20 000 euros de primes par an, soit près de 30 % du salaire de base.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce qui, évidemment, est contraire à votre égalitarisme !

M. Jacques Mahéas. Non, monsieur Marini, et, puisque vous m'interrompez, je vais vous répondre : il nous semble effectivement excessif que les primes puissent correspondre à 30 % d'un salaire de fonctionnaire.

Vous connaissez mon scepticisme quant à l'usage des primes à la performance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Parce que vous ne considérez pas que les uns puissent travailler mieux que les autres !

M. Jacques Mahéas. Je vais insister sur ce point puisque vous ne semblez pas comprendre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas convaincu !

M. Jacques Mahéas. Eh bien, ce scepticisme est partagé dans une étude de l'École de hautes études commerciales intitulée Les limites de l'usage des primes à la performance dans la fonction publique que je tiens à votre disposition.

Cette étude montre que les indicateurs quantitatifs de performance individuels ne sont pas synonymes d'amélioration du service rendu et ne relèvent pas d'une logique de service public : « On ne saurait importer sans discernement les outils de gestion du privé dans le public sans mettre à mal [son] objectif égalitaire ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la raison pour laquelle il faut les utiliser avec discernement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et l'objectif est-il l'égalité ou l'efficacité ?

M. Jacques Mahéas. Si la LOLF représente un puissant levier de modernisation de l'État, elle n'en demeure pas moins un instrument au service d'une politique.

Votre projet politique se limite à faire de la suppression des effectifs, et donc des dépenses de personnel, une fin en soi. Il est à craindre que cela ne se traduise par une accélération de la réduction des missions de l'État et par le développement parallèle de la prise en charge des missions de service public par des entreprises privées.

L'externalisation par les administrations de certaines missions, pour être parfois tout à fait justifiée, permet aussi de faire sortir un certain nombre de personnes du périmètre des plafonds.

Ce souci absolu de réduction des dépenses de personnel, lié à la fongibilité asymétrique des crédits de personnel, pourrait également inciter au recrutement de non-titulaires, dont le coût est moins élevé pour le budget de l'État, et porter ainsi atteinte au statut de la fonction publique.

Les nouveaux dispositifs - schémas stratégiques de gestion des ressources humaines, audits, et même la mise en pratique de la LOLF - constituent tous d'excellents outils. Il est néanmoins inacceptable qu'ils ne soient utilisés que dans le but principal de réduire les effectifs de fonctionnaires, sans réflexion préalable sur le rôle de l'État.

Je le répète, aucun audit n'a été mené sur les missions dévolues à l'État ! Il serait pourtant logique de commencer par définir le périmètre et par cibler les missions qui y correspondent, puis d'adapter les effectifs aux besoins. Or, le Gouvernement délègue et externalise de plus en plus, sans procéder aux contrôles nécessaires, ce qui est très sensible dans des domaines aussi divers que l'hygiène alimentaire ou les contrôles routiers.

À l'heure actuelle, l'objectif de rendre le service public plus performant reste uniquement synonyme d'économie d'emplois et de réduction du périmètre de l'État. Le groupe socialiste ne pourra évidemment pas souscrire à une telle vision !

Par ailleurs, monsieur Marini, en tant que membre de l'UMP, vous avez suggéré au Gouvernement des orientations qui, certes, ne correspondent pas à celles qui sont suivies actuellement, mais qui pourraient vraisemblablement correspondre à celles qui seraient suivies s'il advenait que la majorité à laquelle vous appartenez continue à gouverner, et permettez-moi de vous dire que je suis très étonné. Selon vous, il serait ainsi normal de supprimer un fonctionnaire sur dix au cours d'une législature, mais dites-nous où : dans nos écoles, dans nos hôpitaux, dans nos commissariats, dans nos gendarmeries ?...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En revenant sur les 35 heures !

M. Jean-Jacques Jégou. C'est avec de telles questions qu'on ne fait rien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Mahéas, puisque vous m'avez cité, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Jacques Mahéas. Je vous en prie, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, mon cher collègue, car je crois que ceci enrichit nos échanges et les rend plus interactifs.

Je voudrais à mon tour vous poser deux questions.

D'abord, ne croyez-vous pas que nos concitoyens qui paient des impôts et règlent des prélèvements doivent avoir à l'égard de l'État la même exigence d'efficacité et de bon emploi des deniers que celle qu'ont, dans un autre monde, les actionnaires des compagnies privées à l'égard des dirigeants de ces dernières ?

Ensuite, croyez-vous que l'État doive être la seule organisation économique à ne pas faire des efforts d'efficacité alors que, partout dans le monde, toute chose change pour atteindre un meilleur niveau d'efficacité ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà les questions qui me paraissent centrales, tout le reste n'étant qu'idéologie.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Comme le bouclier fiscal ?...

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Monsieur Marini, vous entendez comparer le public au privé, mais permettez-moi de rappeler qu'il y a dans le privé des « ratés » extraordinaires, ce dont pourraient témoigner les actionnaires d'Eurotunnel, qui se trouvent dans l'impasse et n'ont pas les moyens d'exiger grand-chose de leur société ! Les exemples de ce genre abondent, mais je m'en tiens à celui-là parce qu'il est d'actualité. (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame.)

Dans ces conditions, je l'affirme ici, opposer le public et le privé, en disant que le premier est parfait et que l'autre ne l'est pas, ou l'inverse, est antirépublicain.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes d'accord sur ce point !

M. Jacques Mahéas. Notre République repose sur un équilibre entre l'initiative privée, qu'il est nécessaire de reconnaître, et l'initiative publique, qui est de la responsabilité de l'État, donc du Gouvernement actuel. C'est pourquoi j'estime que vos propos sont byzantins.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai évoqué aucune querelle byzantine : le sujet est très délicat !

M. Jacques Mahéas. Par ailleurs, outre que vous trouvez normale la suppression d'un fonctionnaire sur dix, vous estimez qu'il serait facile de se séparer de quelques fonctionnaires en leur donnant une prime pour qu'ils s'en aillent vers le privé. Mais enfin, vous connaissez l'état actuel du marché du travail ! Vous ne comprenez donc pas que, malgré tout, il y a encore dans la fonction publique une certaine garantie du travail qui est tout de même positive pour les fonctionnaires ?

Vous avez attaqué de front les 35 heures...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Est-on dans les temps ?

M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, j'ai été interrompu,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et oui, c'est la règle : pendant l'interruption, la pendule s'arrête !

M. Jacques Mahéas. ...mais, si vous trouvez que le débat est trop long, vous pourrez abréger d'autant votre réponse !

M. le président. Poursuivez, monsieur Mahéas !

M. Jacques Mahéas. Il y a, bien sûr, des choses sur lesquelles nous pouvons discuter et être d'accord, mais il y a tellement de choses sur lesquelles nous sommes opposés !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est naturel dans le débat démocratique !

M. Jacques Mahéas. En tant que représentant de mon groupe, et peut-être aussi en tant qu'ancien fonctionnaire de l'éducation nationale - dont j'ai d'ailleurs vu les imperfections -, je suis un défenseur de la fonction publique et je pense qu'un État démocratique ne peut pas se passer de ses fonctionnaires.

M. Jean-Jacques Hyest. On n'a jamais dit ça !

M. Jacques Mahéas. Que tout au long de cette législature vous ayez considéré les fonctionnaires comme une variable d'ajustement du budget est donc infiniment regrettable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Josiane Mathon-Poinat. C'est inacceptable !

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, puisque M. le rapporteur général et Mme le rapporteur pour avis ont fait une présentation très complète des effectifs de la fonction publique, je vais me contenter de traiter d'un sujet qui me tient particulièrement à coeur : la nécessité d'instituer une vraie politique de gestion des ressources humaines de l'État.

Je tiens cependant à dire, les intervenants qui m'ont précédé ayant au fond tous suggérer de faire un bilan de l'évolution des effectifs de la fonction publique à l'échelle de la législature, que ce ne serait en effet pas inutile, attendu le nombre d'emplois qui ont été créés sous la législature précédente.

À ce propos, monsieur le ministre, avez-vous, à ce stade de l'année, une estimation des ETPT, les équivalents temps plein travaillé, consommés en 2006 ?

Je voudrais également insister sur la nécessité de poursuivre nos travaux pour acquérir une parfaite connaissance et une prévision améliorée des compétences dont l'État aura besoin en fonction de l'évolution de ses missions, de ses métiers, de son organisation et de l'impact des nouvelles technologies.

Comme je l'ai annoncé, j'en viens, monsieur le ministre, à la nouvelle politique de gestion des ressources humaines de l'État.

Je souhaiterais d'abord savoir si nous partageons le même constat.

Pour ma part, je constate que le système actuel est à bout de souffle : avec plus de 2 millions de fonctionnaires répartis en 900 corps, il ne tient compte ni des besoins de l'employeur ni des aptitudes professionnelles des agents. Les règles actuelles conduisent à une sous-utilisation de nos ressources en freinant la mobilité, en ne permettant pas la gestion de proximité non plus que la rationalisation des services déconcentrés. Cette méthode aboutit à un dialogue social corporatiste, au détriment d'un vrai dialogue social centré sur les sujets propres au fonctionnement des services.

La structuration en corps contient en elle-même les antidotes au changement : elle alimente un corporatisme rétif à toute rationalisation du système qui conduit à l'échec des tentatives d'amélioration. Les fusions de corps, quoi qu'on en dise, progressent mais ne progressent quand même que très lentement. En outre, la prolifération des statuts d'emplois ne permet pas d'enraciner une culture fonctionnelle de la gestion.

À système inchangé, mon pronostic est qu'il serait : impossible de favoriser la mobilité choisie des personnels entre ministères et fonctions, mobilité sur l'importance de laquelle M. le rapporteur général insistait tout à l'heure ; impossible de modifier la répartition des recrutements entre les différents métiers pour tenir compte de la redéfinition progressive des missions de l'État ; impossible d'atteindre les objectifs de la LOLF, qui supposent que les responsables de programme aient plus de latitude pour choisir leurs collaborateurs dans un vivier plus large.

Aussi, une réforme d'ampleur me paraît urgente, et je pense que nous serons tous d'accord pour considérer qu'elle doit respecter le principe de la fonction publique de carrière. Il s'agirait donc d'englober dans cette réforme tous les fonctionnaires de l'État régis par les titres Ier et II du statut général des fonctionnaires, c'est-à-dire la plupart des fonctionnaires civils à l'exception des militaires, des magistrats et des fonctionnaires des assemblées parlementaires.

Quelles sont les pistes de renouvellement de la gestion de la fonction publique que nous pourrions ouvrir ensemble ?

Il faudrait d'abord que chacun accepte de sortir de ses postures classiques, celles du formalisme et de la rigidité, celles des débats sans fin sur l'évolution de concepts - emplois budgétaires, ETP, ETPT, etc. - dont, entre nous soit dit, personne ne mesure vraiment la portée et qui sont désormais à ranger au placard du passé.

Développons, en revanche, les systèmes d'information en matière de ressources humaines, les SIRH, pour lesquels nous avons pris un peu de retard, en favorisant leur interopérabilité et leur capacité à offrir une vision claire et exhaustive de ce que dépense l'État pour payer ses agents, ainsi que des compétences dont il dispose ou qu'il devra acquérir afin d'assurer ses missions.

D'ailleurs, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous indiquiez quel est l'état d'avancement de la réforme de la paye et de la convergence des SIRH.

L'État doit impérativement se fixer des objectifs en termes de maîtrise pluriannuelle de la masse salariale. En effet, le cadre purement annuel ne permet pas à nos gestionnaires de remplir leurs missions dans de bonnes conditions, me semble-t-il.

Il est également urgent de faire davantage confiance au terrain et de donner de plus grandes libertés aux gestionnaires locaux, en matière de dialogue social, de gestion des ressources humaines - c'est d'ailleurs là une contrepartie normale, qui est attendue, presque avec désespoir, par le terrain -, et de rémunération, l'ensemble de ces règles s'inscrivant dans un cadre national suffisamment large et général pour ne pas étouffer l'initiative locale.

Le regroupement des corps au sein d'espaces statutaires élargis est la clé de ce changement, me semble-t-il. Il permettrait non seulement de favoriser la mobilité et l'adéquation entre les profils et les postes, mais également de renforcer les capacités managériales des gestionnaires ministériels. Il s'agirait de substituer à l'actuelle nébuleuse de la fonction publique une organisation regroupant les 900 corps existant en une trentaine de cadres statutaires, dont chacun se situerait à l'intersection d'une grande filière professionnelle. L'appartenance à un tel cadre garantirait aux agents des règles communes de déroulement de carrière et une vocation à occuper de nombreux emplois.

La gestion se verrait simplifiée, grâce à la réduction du nombre et du poids des procédures, à la déconcentration, qui deviendrait dès lors possible, et à la rénovation du dialogue social, enfin délivré des questions corporatives de carrières et de statuts. Les délais entre l'apparition et la satisfaction d'un besoin de recrutement s'en trouveraient immédiatement diminués.

Dans le même temps, la logique de l'emploi se verrait renforcée. Le vivier des candidats aux emplois s'ouvrirait beaucoup plus largement qu'aujourd'hui. Les responsables de programmes LOLF pourraient y puiser, afin de trouver la personne dont le profil répondra le mieux aux exigences de l'emploi et qui pourra être affectée directement et simplement sur le poste. Une telle réforme inviterait à poursuivre et à approfondir le travail de définition de référentiels de métiers déjà engagé.

La logique des filières professionnelles appelle, évidemment, une gestion des concours par spécialité, sans empêcher pour autant une gestion des carrières par cadre statutaire.

En regroupant les personnels au sein de vastes ensembles, la réforme pourrait mieux séparer l'appartenance statutaire et les fonctions exercées, en leur conférant une plus grande importance.

La rémunération des fonctionnaires pourrait prendre en compte trois facteurs, à savoir l'indice, le poste et la performance individuelle ou collective selon le niveau d'emploi des personnels.

Monsieur le ministre, accordons aux gestionnaires les moyens d'exercer la plénitude de leurs compétences managériales à l'égard des fonctionnaires, en limitant les tâches de gestion purement administratives des carrières, afin de permettre le développement d'une véritable fonction « ressources humaines » dans l'administration, la gestion centrale veillant, quant à elle, à préserver la mobilité des agents.

Dans cette perspective, n'oublions pas non plus des facteurs aussi importants que la nécessaire réforme de la haute fonction publique et de l'ENA, l'Ecole nationale d'administration, la formation initiale - dont l'appareil est coupé de l'Université ! -, la formation continue - pour favoriser les adaptations - et les modalités de récompense des agents qui accomplissent des efforts supplémentaires pour s'ouvrir des évolutions de carrière.

La fonction publique doit s'engager résolument sur la voie ouverte par la LOLF et s'adapter au nouveau mode de fonctionnement de l'État. Il lui faut abandonner les postures juridiques et la défense d'un statut qui offre déjà certaines souplesses pour passer à une approche managériale et à une vraie association entre liberté et responsabilité.

Enfin, j'exprime l'espoir qu'une telle réforme donnera un second souffle au dialogue social. La dispersion actuelle des corps se traduit par un nombre très élevé de commissions administratives paritaires, qui mobilisent des moyens matériels et humains très importants, pour des résultats somme toute peu satisfaisants, tant pour l'administration que pour les agents.

Voilà, monsieur le ministre, la contribution que le groupe UMP voulait apporter à cet enjeu vital qu'est la modernisation de la gestion des ressources humaines de l'État, car après tout, je le répète, il s'agit là du capital le plus précieux dont disposent l'État et la Nation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, nous sommes amenés à débattre de la question sensible des effectifs de la fonction publique.

La baisse des effectifs s'accentue en 2007, avec une ampleur sans précédent, puisque 15 000 postes sont supprimés, soit trois fois plus qu'en 2006.

Il est prévu de dégager ainsi entre 500 et 600 millions d'euros d'économies. Presque tous les ministères sont touchés, sauf ceux de l'intérieur, de la justice et de la jeunesse et des sports, mais les principales victimes de ce resserrement budgétaire sont l'éducation nationale et l'enseignement scolaire, qui compteront 8 700 postes supprimés.

Après eux, les ministères de la défense, de l'économie et des finances, des transports et des affaires étrangères sont les administrations qui connaissent la baisse la plus massive de leurs effectifs.

La gestion des ressources humaines se résume à une réduction draconienne du personnel, afin de réaliser des économies budgétaires

Il est vrai que la situation financière de la France n'est pas brillante. L'État connaît un déficit de 42,7 milliards d'euros. La croissance a stagné au troisième trimestre dans notre pays. Un ralentissement économique plus important que prévu remet en cause l'optimisme affiché cet été par le Gouvernement et le ministre de l'économie et des finances, qui tablaient sur une croissance annuelle de 2 % à 2,5 %.

En août dernier, Thierry Breton se félicitait et affirmait : « L'économie française va mieux, elle va bien, elle va même très bien ». (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il a raison !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Pourtant, selon l'estimation publiée le vendredi 10 novembre dernier par l'INSEE, la hausse du produit intérieur brut a été nulle au troisième trimestre de cette année, après un accroissement de 1,2 % au deuxième trimestre et de 0,5 % au premier trimestre.

Notre méfiance est d'autant plus aiguisée que le Gouvernement présente la réduction des effectifs de fonctionnaires comme inéluctable afin de réduire le déficit budgétaire, alors que, dans le même temps, il a fait cadeau aux entreprises de 20 milliards d'euros d'exonérations de charges sociales en 2006 !

Monsieur le ministre, la dette de l'État est-elle grevée par les effectifs des fonctionnaires ou par la multiplication des cadeaux fiscaux et autres exonérations de charges offertes aux entreprises et aux ménages les plus riches ? Cette question mérite d'être posée.

En l'occurrence, la réduction du déficit de l'État dépend de choix idéologiques clairement formulés par le Gouvernement depuis 2002. Ce dernier utilise comme arguments la réforme de l'État, la mutualisation de certaines tâches de gestion ou encore les gains de productivité dégagés, afin de justifier les réductions d'effectifs prévues dans le projet de loi de finances pour 2007.

Est-ce un hasard si le vocabulaire utilisé, tel que l'expression « gains de productivité », par exemple, se rapproche de celui qui est utilisé dans une logique de marché, propre au secteur privé ?

Est-ce un hasard également si, dans un article paru dans Le Monde en septembre dernier, donc tout récemment, M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, s'interroge en ces termes : « Une dépense sert-elle l'intérêt général ? Le projet qu'elle finance peut-il être réalisé à moindre coût ? Pourrait-il être rendu par une autre administration ou - et là son propos va crescendo - confié au secteur privé ? » En quelques mots, la philosophie du Gouvernement s'agissant de la fonction publique est ici entièrement dévoilée : l'objectif visé est de confier progressivement les missions de service public au secteur privé.

France Télécom, La Poste, Areva, EDF et aujourd'hui GDF sont autant d'entreprises qui assuraient des missions de service public et qui sont aujourd'hui privatisées ou transformées en sociétés anonymes, et donc soumises aux règles des marchés financiers.

Il en est de même pour l'ANPE qui, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, a perdu son monopole du placement des demandeurs d'emploi, et qui doit aujourd'hui partager cette mission avec les agences de placement privées, sans que le chômage soit résorbé pour autant !

Le Gouvernement étiole les services publics. Par conséquent, est-il étonnant qu'il opère une coupe claire dans les effectifs ?

Moderniser la fonction publique ne signifie pas obligatoirement supprimer à l'aveugle des postes de fonctionnaires. C'est aussi améliorer les services publics et l'accueil des usagers, répondre aux besoins, garantir les missions de l'État, voire en créer de nouvelles, et donc préserver la fonction publique et son statut.

Réduire les effectifs revient à affaiblir la qualité et l'essence même du service public, au détriment de l'usager et des besoins à satisfaire.

Nous pouvons déjà constater les effets en cascade des précédentes diminutions d'effectifs. Nombreux sont les services publics de proximité qui ont dû fermer : les perceptions et les bureaux de poste font les frais des restrictions budgétaires gouvernementales, et déjà apparaissent cruellement des inégalités territoriales dans l'accès aux services.

L'éducation nationale souffre de ces réductions d'effectifs et de moyens financiers, qui suscitent des effets désastreux : des postes d'enseignants sont supprimés, puis des heures de cours, puis il devient impossible d'accueillir les élèves.

Monsieur le ministre, qu'en sera-t-il avec les 8 700 postes supprimés en 2007 dans le cadre de la mission « Enseignement scolaire » ? Vous comprendrez que notre inquiétude est grande, et elle est d'ailleurs partagée par toute la sphère éducative.

D'autant que la LOLF permet aux ministères d'aller beaucoup plus loin. En vertu des nouvelles règles budgétaires, libre à eux d'embaucher moins et de consacrer les sommes ainsi économisées à du matériel informatique ou à une réfection des locaux ; l'investissement dans le capital humain devient rare !

La preuve est apportée que les effectifs de fonctionnaires constituent une variable d'ajustement budgétaire pour les ministères et, plus largement, pour le Gouvernement.

Il est regrettable que le Gouvernement ne concentre pas plutôt ses efforts sur l'amélioration de l'accès des femmes aux emplois supérieurs, sur la création de postes ou sur la réduction de la précarité.

En effet, loin de s'améliorer, l'accès des femmes aux emplois supérieurs de la fonction publique recule. Nous déplorions déjà cette situation l'année dernière, et nous regrettons de constater que, aujourd'hui encore, le Gouvernement ne prend aucune mesure concrète pour inverser cette tendance.

Les femmes, déjà durement touchées par la précarité - elles représentent, par exemple, les deux tiers des contrats courts passés dans la fonction publique - n'accèdent pas plus qu'auparavant aux emplois supérieurs.

Selon l'INSEE, dont les derniers chiffres en la matière datent certes de 2003, mais indiquent malgré tout une tendance nette, le pourcentage de femmes dans les principaux emplois de direction et d'inspection à la décision du Gouvernement a diminué : elles étaient 13,1 % au 31 décembre 2002 et ne sont plus que 11,9 % à la fin du mois de décembre 2003.

Monsieur le ministre, si je ne m'abuse, vous aviez à coeur de favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Or les chiffres que je viens de citer concernent des nominations décidées par le Gouvernement !

De manière générale, les femmes n'occupent, tous ministères confondus, que 17,4 % des emplois de direction et d'inspection, alors qu'elles représentent un peu plus de la moitié des effectifs totaux.

La création d'un CDI, contrat à durée indéterminée, dans la fonction publique n'a pas eu d'incidence sur la lutte contre la précarité. Nous avions ici même dénoncé les effets pervers de ce type de contrat, qui ne garantit ni un emploi pérenne ni une progression de carrière et qui déroge au statut de la fonction publique. De fait, la confusion la plus totale règne sur ces contrats.

Avec le projet de loi de finances pour 2007, le Gouvernement se drape dans le manteau de la rigueur. Il fragilise ainsi le service public, puisque des pans entiers d'activités seront livrés à la concurrence marchande. Nous ne pouvons masquer notre désapprobation face à une telle accélération de la réduction des effectifs de la fonction publique.

L'argument selon lequel ces suppressions d'emplois seraient nécessaires afin de réduire le déficit de l'État n'est pas convaincant. Il est même fallacieux.

Ce sont plutôt les exonérations de charges et les allégements fiscaux consentis année après année par le Gouvernement qui grèvent d'autant les finances de l'État, alors que les sommes qui y sont consacrées offriraient une marge budgétaire bien plus importante que la réduction des effectifs de la fonction publique.

D'un côté, entre 500 et 600 millions d'euros d'économies sont réalisés en déstructurant les services publics, donc en dénigrant les besoins de tous ; de l'autre, 6 milliards d'euros d'allégements fiscaux sont accordés à travers le plafonnement de la taxe professionnelle, l'instauration du bouclier fiscal ou encore la refonte du barème de l'impôt sur le revenu.

Si l'on ajoute à cela les 20 milliards d'euros que représentent les exonérations de charge, le manque à gagner commence à être élevé. L'État et les collectivités locales perdent des recettes.

Après cette démonstration chiffrée, qui pourrait encore soutenir que les choix de ce gouvernement ne sont pas idéologiques ? S'attaquer à la fonction publique ainsi qu'il le fait, ce n'est rien moins qu'entériner sa volonté de remettre en cause à court terme l'ensemble des services publics. Il s'agit d'un choix gouvernemental, mais peut-être est-ce également une erreur. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je souhaiterais, monsieur le ministre, vous poser une question au sujet des effectifs de la fonction publique d'État.

Comme vous l'avez mentionné, j'ai eu l'occasion de rendre public un rapport relatif aux audits que vous avez très opportunément lancés. Je n'ai pas manqué de rendre hommage à cette action, qui contribue à la transparence et permet à chacun d'être davantage en mesure de porter une appréciation sur la gestion publique.

J'ai cependant noté l'absence d'un audit transversal sur la gestion des ressources humaines et les politiques de rémunération, sur le temps de travail et la gestion des corps.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et sur l'absentéisme...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Selon moi, il est nécessaire de lancer prioritairement un audit sur ce qui représente 40 % du budget de l'État. Je suis convaincu que, d'un ministère à l'autre, d'un corps à l'autre, les temps de travail sont extrêmement divers. Il est urgent d'y mettre bon ordre. Nous n'avons pas une idée très précise de ce qui se passe dans ce monde.

Il ne s'agit pas de suspicion. Il faut être très clair : comme chacun ici, je suis convaincu que la fonction publique recèle des trésors de productivité, d'imagination, de créativité.

Toutefois, on reste enfermé dans des conventions parfois occultes. Il est donc nécessaire de faire respirer le monde de la fonction publique ; il me semble qu'il serait bon de conduire un audit et de le mettre, comme d'habitude, en ligne.

Il serait bon que les syndicats eux-mêmes acceptent de faire mouvement : ils s'exposent parfois à une caricature de la fonction publique. Il n'est pas convenable de tolérer des attitudes qui ne font pas honneur à la fonction publique.

Les responsables des différents ministères ont accepté des conventions. Je donnerai l'exemple des techniciens, ouvriers et de services de l'éducation nationale. J'ai désormais la conviction que ce corps n'était absolument pas géré. Des conventions s'établissaient, le recteur ne voulait pas de problèmes, ni les syndicats, ni personne, mais ce corps n'était pas géré. Cela représentait un réel gaspillage de ressources humaines.

Je me permets donc d'insister sur ce point, monsieur le ministre - il sera dit que pas une journée n'aura passé sans que je rende hommage aux audits que vous lancez -, je souhaiterais vraiment que vous lanciez une mission transversale sur les équivalents temps plein dans la fonction publique, pour que l'on y voit clair.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. À l'issue de ce débat sur la fonction publique et ses effectifs et après vous avoir écoutés, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais vous faire part de quelques réflexions relatives aux sujets que vous avez évoqués.

En préalable, je m'avouerai quelque peu gêné : certains sujets concernent plus le ministre de la fonction publique, mon collègue Christian Jacob, que le ministre délégué au budget.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pourquoi n'est-il pas là ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un malentendu : l'année dernière, le débat était essentiellement orienté sur la seule question des effectifs, mais la portée de ce débat est aujourd'hui bien plus grande, et je m'en réjouis. À l'avenir, nous devrons avoir une approche plus globale de la question et nous pencher à la fois sur la question du budget et sur celle de la fonction publique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons invité M. le ministre de la réforme de l'État ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne m'engueulez pas,...

M. Jean-Jacques Jégou. C'est pour justifier votre présence !

M. Alain Lambert. On vous accorde tous les pouvoirs !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...je vous ai donné cette précision par courtoisie. En cet après-midi du troisième jour de débats ininterrompus, il me semble que nous connaissons une forme de complicité amicale et sympathique : je ne voulais en aucun cas me montrer désobligeant...

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. C'est une préparation au poste de Premier ministre !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le ministre ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous en prie, monsieur Arthuis.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission, avec l'autorisation de M le ministre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous serions effectivement heureux de rencontrer M. le ministre de la fonction publique. Il se charge naturellement de la fonction publique d'État, mais il se charge également de la fonction publique territoriale.

Les décisions qu'il prend font évidemment plaisir aux représentants de la fonction publique territoriale mais, en définitive, ce n'est pas lui qui fait le chèque.

Je le sais, vous avez la conviction que la décentralisation doit vivre, qu'elle doit répondre à une exigence de responsabilité. Alors, de grâce, voulez-vous dire à M. Christian Jacob - et nous le lui dirons nous-mêmes si, par hasard, nous le voyons pendant la discussion des crédits et des missions - qu'il lui faut cesser de décider à la place des élus territoriaux et qu'il devrait plutôt s'occuper de la gestion de la fonction publique d'État. (M. Jean-Jacques Jégou applaudit.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Qu'il se charge moins de la gestion des collectivités locales !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà une excellente introduction à mon intervention, monsieur le président Arthuis ! J'allais vous en dire un mot et vous me tendez là une perche que je vais m'empresser de saisir. Auparavant, vous me permettrez de faire observer que j'ai bien compris que cette remarque ne s'adressait pas plus à M. Christian Jacob qu'à ses innombrables prédécesseurs : c'est une grande tradition, et M. Lambert, qui a exercé les fonctions qui sont aujourd'hui les miennes, comprend ce que je veux dire.

Nous avons la chance d'avoir en M. Christian Jacob un excellent ministre de la fonction publique.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Absolument !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est très attentif à la qualité du dialogue social, et nous nous en réjouissons chaque jour, car ce sujet n'est jamais facile à appréhender.

J'aborderai à présent les différents points que vous avez évoqués, mesdames, messieurs les sénateurs.

La question de la réduction des effectifs de la fonction publique, tout d'abord, se situe bien dans le cadre des fonctions qui m'incombent. À mes yeux, cette question est, parmi d'autres, une clef du redressement des finances publiques.

Durant ces vingt dernières années, malgré la décentralisation, les effectifs de la fonction publique de l'État ont augmenté de 210 000 emplois en équivalents temps plein : 130 000 dans les ministères et 80 000 dans les établissements publics.

Dans la loi de finances pour 2006, les dépenses de personnel des ministères représentaient 118 milliards d'euros, soit 52 % du budget général, hors charge de la dette, contre 45 % quinze ans plus tôt. Si cette tendance se poursuivait, dans dix ans, ce ratio serait porté à 63 %. Je n'en dirai pas davantage : chacun comprend que si l'État ne maîtrise pas ses dépenses de personnel, les moyens consacrés aux dispositifs d'intervention et aux investissements seront petit à petit grignotés. On pourra expliquer que l'on veut désendetter le pays et maîtriser la dépense publique, mais on ne parviendra à rien.

Il est cependant évident que la réduction des effectifs de la fonction publique ne peut constituer une fin en soi. Le dire n'aurait pas de sens. Il s'agit plutôt d'imaginer et de se donner les moyens de fixer une norme, en veillant à ce que celle-ci soit progressivement respectée.

Monsieur le rapporteur général, dans votre excellent exposé, vous avez expliqué qu'un recrutement évité dans un ministère équivalait à long terme à une réduction de 1 million d'euros des dépenses de personnel de l'État, tous salaires et pensions cumulés. C'est le chiffre auquel j'aboutis également.

En clair, 15 000 recrutements non effectués, ou 15 000 départs à la retraite non remplacés, ce que prévoit le présent projet de loi de finances, équivalent à 15 milliards d'euros d'économie. Je le précise pour que chacun soit bien conscient que le Gouvernement a eu le courage d'inverser la tendance.

À cet égard, je rappellerai quelques chiffres : alors qu'entre 1998 et 2002 nos prédécesseurs avaient créé près de 50 000 emplois, depuis 2002, plus de 33 000 emplois ont été supprimés dans les ministères. De ce point de vue, nous suivons une démarche très différente de celle qu'évoquait M. Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Bien sûr !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour lui, la bonne gestion repose sur l'augmentation des effectifs.

M. Jacques Mahéas. Je n'ai pas dit cela !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour nous, la bonne gestion consiste à affecter des personnels là où ils sont nécessaires, pour que le service public soit le meilleur possible. Il y a donc des secteurs où plus d'effectifs sont nécessaires et d'autres où il en faut moins. Ce qui nous anime ici c'est non pas l'idéologie mais le pragmatisme, comme en toutes choses.

La loi de finances pour 2006 prévoyait un effort de réduction des effectifs un peu inférieur à celui de 2005, en raison de la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Maintenant, pour la première fois, du fait de la LOLF, le mode de gestion des effectifs de l'État a radicalement changé. La notion de plafond ministériel d'autorisations d'emplois constitue un progrès considérable.

En conséquence, nous pouvons constater à cette époque de l'année que, de manière générale, les ministères n'ont pas atteint les plafonds d'autorisations d'emplois, qui, comme leur nom l'indique, représentent bien des plafonds, et non des objectifs.

Je suis de ce fait en mesure de vous annoncer, et je réponds ainsi à la question de M. Lambert, que les rapports annuels de performances qui seront joints au prochain projet de loi de règlement seront l'occasion de mettre en évidence un écart significatif entre les plafonds d'autorisations d'emplois et la réalité des effectifs des ministères. L'idée selon laquelle la LOLF permet de faire de l'État une maison de verre trouve ici un point d'application majeur, tant il est vrai que des années durant on était incapable de chiffrer la réalité des effectifs de l'État, chacun le sait.

Pour 2007, les choix en matière d'effectifs aboutissent à une nouvelle réduction nette du plafond global puisque, je l'ai dit, il s'agit de 15 000 emplois en équivalents temps plein travaillé. Ce plafond, si vous l'approuvez, s'établira à 2 283 255 équivalents temps plein travaillé, compte tenu notamment du transfert aux départements et aux régions de 48 600 équivalents temps plein travaillé, en application de la loi sur la décentralisation.

M. Marini s'interrogeait sur les emplois des opérateurs et se demandait pourquoi ils n'étaient pas décomptés dans le plafond d'emplois de l'État arrêté en loi de finances.

Je rappellerai que, dès lors que l'article 34 de la LOLF précise que la loi de finances de l'année fixe le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, il n'y a pas lieu d'intégrer à ce plafond les emplois des opérateurs, pour une évidente raison juridique : les opérateurs sont dotés de l'autonomie juridique et financière, et ils sont donc distincts de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Modifiez le droit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est vrai que cela empêche l'intégration juridique, mais cela n'interdit pas pour autant la consolidation de l'information. Je ne vois donc que des avantages à ce que l'on procède ainsi, en toute transparence.

Le Parlement peut disposer ainsi de deux sources d'informations : la partie relative aux opérateurs de chaque projet annuel de performances et le « jaune » budgétaire relatif aux opérateurs. Pour la première fois, le Parlement dispose donc d'une vision agrégée des 798 opérateurs de l'État. À l'occasion d'une prochaine modification de la LOLF, cet élément très important devrait conduire à fixer un plafond par opérateur, ce qui est préférable à l'information, même quelque peu édulcorée.

Comme vous l'a indiqué le Gouvernement lors du débat d'orientation budgétaire, la réduction du plafond des emplois autorisés dans les ministères s'appuie sur deux éléments : les contrats pluriannuels de performance et les audits. M. Arthuis l'a rappelé et je tiens à le confirmer, ce sont là des outils majeurs pour identifier les économies et les gains de productivité réalisables.

Je pense par exemple à l'audit des téléprocédures dans la politique agricole commune et à ce qui a été fait au ministère de la défense, avec la diminution des plafonds d'autorisations d'emplois, ou à l'éducation nationale.

En vous écoutant, monsieur Mahéas, il m'a semblé que nous n'avions pas tout à fait la même vision des choses, y compris sur ce thème.

M. Jacques Mahéas. Effectivement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons vraiment là une divergence majeure. À votre différence, je considère que l'on ne peut dire d'un gouvernement qu'il est bon parce qu'il a considérablement augmenté les effectifs, ou parce qu'il les a beaucoup diminués. Dans les deux cas, cela ne ressemble à rien.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce qui me paraît aujourd'hui important, c'est d'affecter les personnels où ils sont nécessaires. Pour ce faire, il faut des instruments de mesure transparents, opérationnels, factuels et objectifs. C'est tout l'intérêt des audits de modernisation ou des contrats d'objectifs et de moyens, qui permettent de déterminer précisément l'évolution des objectifs, au fonctionnaire près. C'est un changement majeur.

La démarche que j'ai entreprise dans ce domaine n'est pas celle d'un « rabot à effectifs », c'est plutôt celle d'un « anti-rabot ». En effet, nous avons eu à coeur de travailler en tenant compte précisément des réalités.

J'en viens aux propos de Mme Josiane Mathon-Poinat sur l'éducation nationale.

L'audit réalisé sur l'organisation des concours et des examens à l'éducation nationale montre qu'une réduction de cinq cents emplois équivalents temps plein est possible. Pourquoi s'en priver, puisque cela répond à une logique de bon sens qui n'a rien d'idéologique ?

Par ailleurs, il faut tenir compte de la réalité démographique. Dès lors que les élèves sont plus nombreux dans le primaire, il est normal d'augmenter les effectifs d'enseignants dans ce secteur. En revanche, si leur nombre baisse dans le secondaire, il est tout aussi logique de réduire le nombre de professeurs pour ce cycle.

S'agissant de l'audit sur les décharges de service, madame Mathon-Poinat, monsieur Mahéas, que l'on soit de droite ou de gauche,...

M. Jean-Jacques Jégou. Ou du centre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... on peut tout de même s'accorder sur le fait qu'il s'agit non pas seulement d'afficher un objectif global en centaines de milliers d'emplois, mais de s'assurer que chaque emploi est bien occupé.

Quand un audit objectif révèle que des professeurs n'enseignent pas, ne faut-il pas se demander si un redéploiement ne serait pas judicieux ou si le remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite s'impose ?

En 2006, il doit être possible de poser ces questions sans déclencher protestations, grèves, contestations et désinformation. Et l'on peut même espérer qu'une gauche moderne ne soit pas le relais systématique des revendications syndicales, dont on peut comprendre la rigidité d'un certain point de vue, mais qui n'ont absolument pas de sens dès lors que nous avons une approche pragmatique des problèmes, et que, dans le même temps, nous augmentons les effectifs là où c'est nécessaire. La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école en est la preuve, et Gilles de Robien le démontre chaque jour.

Madame Gourault, vous souhaitez que la baisse des effectifs ne soit pas engagée sans une réflexion sur les missions de l'État. Je vous rejoins : je suis « gouraultiste » dans cette affaire ! (Sourires.) Comme vous, je pense que rien n'est pire qu'une approche idéologique.

Mme Jacqueline Gourault. C'est parfait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'aurais mauvaise grâce à fustiger l'idéologie de gauche, qui consiste à considérer a priori - et cela dure depuis deux cents ans - qu'une politique est mauvaise si elle ne génère pas tous les ans son lot de création d'emplois supplémentaires dans l'administration, et même à faire croire - discours ô combien ! anxiogène - que l'administration sera moins efficace si cette augmentation n'a pas lieu,...

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il y a des besoins à satisfaire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... si je ne reconnaissais pas, dans le même temps, que baisser les effectifs pour le plaisir est tout aussi ridicule. S'il importe d'affecter des effectifs là où c'est nécessaire, il n'est pas utile de remplacer les départs à la retraite dans un certain nombre de secteurs ; les résultats des audits le prouvent. Dès lors, 15 000 fonctionnaires ne seront donc pas remplacés.

M. Jacques Mahéas. Les plans de réussite éducative sans enseignants !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nos positions se rejoignent donc sur ce sujet, madame Gourault. Un de plus ! Les différentes étapes qui jalonnent l'examen de ce projet de loi de finances pour 2007 révèlent combien les points d'accord entre votre groupe et l'UMP sont nombreux. Cela me donne à penser que cette convergence se traduira favorablement au moment fatidique du vote.

Vous avez par ailleurs rappelé l'ensemble des actions conduites par le Gouvernement en matière de fonction publique. Christian Jacob y reviendra au moment de l'examen des crédits rattachés à son ministère, notamment pour ce qui concerne le fait de travailler sur l'action sociale, de faciliter la mobilité, etc.

M. Lambert a évoqué un certain nombre de pistes de réflexion pour l'avenir. Il connaît bien ces sujets, en particulier ceux qui concernent les processus de gestion de carrière, la fusion des corps - elle est indispensable -, les processus de gestion des rémunérations. Tout cela doit progresser et prospérer.

Nous devons réfléchir ensemble à la réforme des cadres statutaires que vous appelez de vos voeux, monsieur Lambert. Mais - je m'adresse à l'ancien ministre du budget, qui connaît tout cela parfaitement - cela coûte beaucoup d'argent ! Il faudra donc étudier comment l'intégrer en conciliant les contraintes budgétaires de court terme avec l'intérêt du moyen terme. C'est là un rendez-vous majeur.

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous en prie, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, avec l'autorisation de M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, j'attache une grande importance au fait que le ministre délégué à la réforme de l'État soit très impliqué. Je n'en fais pas une affaire d'individu : vous avez vous-même souligné que le ministre de la fonction publique était excellent. Je partage tout à fait votre jugement, tant sur sa personne que sur sa manière de gérer ses attributions.

La question n'est pas là ! Vous le savez, j'ai occupé les fonctions de ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; je n'étais pas ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, comme vous l'êtes aujourd'hui : les missions qui vous sont confiées sont donc plus larges que celles que j'ai eues à connaître. À ce titre, il me paraît capital que vous jouiez un rôle majeur dans la modernisation de la gestion publique par la performance.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous m'avez devancé, monsieur Lambert, car j'allais y venir ! En effet, le rapprochement du ministère du budget avec celui de la réforme de l'État donne une force de frappe beaucoup plus efficace à l'action gouvernementale. Nous avons tous deux activement oeuvré en ce sens. Cela constitue un changement fondamental non seulement dans la manière d'appréhender les effectifs de la fonction publique mais, plus globalement, dans la gestion humaine.

Les missions d'audits ont été un élément de réflexion majeur : nous voyons ainsi se dessiner les pistes de modernisation de la fonction publique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. De ce point de vue, c'est donc un chantier essentiel. J'en donnerai deux exemples concrets, monsieur Lambert, ce qui me permettra de répondre en partie au président de la commission des finances.

Pour l'instant, deux audits sont en cours sur les effectifs de la fonction publique : le premier porte sur la paye, que nous sommes en train de réformer, et le second vise les systèmes d'information des ressources humaines. Il s'agit de deux audits parmi d'autres ! Ce sont là des premières pistes très intéressantes. J'ai bien noté vos suggestions en la matière, que je trouve excellentes.

J'ai lancé une série transversale d'audits de modernisation dans tous ces domaines. Les résultats, rendus publics à la fin du mois d'octobre dernier, nous ont permis de connaître les considérables marges de manoeuvre que nous avions à notre disposition. J'ai demandé à Christian Jacob de travailler avec nos services sur cette question afin de réfléchir à un opérateur chargé de la paye et de la convergence des systèmes d'information des ressources humaines.

Je mesure le privilège que représentent mes attributions un peu élargies. Passer de la réforme budgétaire à la réforme de l'État, c'était la logique même, mais il n'était sans doute pas possible de le faire plus tôt. Toutefois, cette transition a permis des évolutions significatives, y compris dans la capacité du ministère du budget et de la réforme de l'État à introduire dans chaque ministère le virus positif de la réforme de l'État. (M. Alain Lambert acquiesce.)

Je profite d'ailleurs de cette occasion, monsieur Lambert, pour vous dire combien je tiens à ce que les résultats et la dynamique de ces audits, qui doivent être un pilier clé pour moderniser l'État, aient toute leur place dans le grand débat qui nous attend dans les semaines et dans les mois à venir. Si je conçois que l'on veuille des ruptures dans de nombreux domaines, je souhaite, sur ce point, non pas une rupture mais une amplification !

Bien plus que de simples expérimentations, il s'agit d'une véritable hygiène de vie : on doit pouvoir faire des audits comme on fait du sport ! Il faut que l'État soit en permanence en situation de mieux se connaître et de réagir rapidement sur la manière de moderniser son fonctionnement, y compris avec des réformes de structures. Là encore, je sais que nos positions se rejoignent, monsieur Lambert.

Je conclurai en répondant aux huit principes qu'a mentionnés M. le rapporteur général.

Premièrement, je fais mienne l'exigence d'une meilleure articulation entre la modernisation des administrations et la réduction des effectifs. Les audits participent de la même démarche et nous entendons poursuivre ce travail.

Deuxièmement, je ne suis pas défavorable aux primes d'incitation au départ. Cela s'est déjà fait dans un certain nombre d'administrations, notamment le ministère de la défense, et dans certains offices agricoles. On peut y réfléchir pour l'avenir.

Troisièmement, s'agissant du lien entre la réduction des effectifs et celle des coûts, des efforts doivent encore être accomplis. Mais ce projet de loi de finances instaure la règle de la rétrocession au ministère concerné d'une partie des économies réalisées : 50 %. C'est un premier pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est responsabilisant !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout à fait ! Nous avons fait la même chose pour la politique immobilière.

Quatrièmement, la nécessité d'un plafond annuel de progression de la masse salariale est évidente, et il nous faut approfondir cette piste. Je vous invite, monsieur le rapporteur général, à évoquer de nouveau cette question avec Christian Jacob, qui y travaille de près.

Cinquièmement, nous avons fait des progrès pour réajuster le temps de travail, mais je reconnais que nous pouvons faire mieux. Certaines administrations ont montré la voie, notamment la police ; d'autres administrations devraient suivre, y compris Bercy.

Sixièmement, je suis très favorable, personnellement, à une réflexion sur l'assouplissement du point « fonction publique », qui est aujourd'hui unique pour les trois fonctions publiques. Quel beau sujet ! (Sourires.) Le système actuel ne saurait durer : il faudra introduire de la souplesse pour tenir compte des différentes situations.

J'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, que vous n'imputiez pas totalement à Christian Jacob la responsabilité d'un système, qu'il tente chaque jour de moderniser, dans un contexte qui n'est pas toujours très facile.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous sommes tous responsables !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est exact !

Septièmement, nous avons engagé une réflexion sur l'augmentation des primes individuelles plutôt que des primes catégorielles. C'est une lourde tâche, notamment pour les directeurs d'administrations centrales.

Huitièmement, s'agissant de la réduction de la conflictualité et de l'absentéisme, je suis convaincu que, si les agents n'y trouvent pas leur compte, nous n'améliorerons jamais les performances de la dépense. Parallèlement, si nous sommes à même de mettre en oeuvre une véritable politique de gestion des ressources humaines adossée à une mobilité plus opérationnelle et plus rapide, avec la possibilité pour chaque fonctionnaire, quels que soient son grade, son niveau de rémunération, son administration d'origine, la fonction publique à laquelle il appartient, de choisir librement la construction de sa carrière, nous franchirons un pas considérable dans tous ces domaines.

Comme le président de la commission des finances, je suis un ardent partisan des audits. En matière de gestion des ressources humaines, un champ fabuleux d'expérimentations reste à développer. Ce sera l'une des clés pour oeuvrer demain, dans la plus grande sérénité, au service d'une fonction publique moderne et ambitieuse. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, sur plusieurs travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous avons achevé le débat sur les effectifs de la fonction publique.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances Monsieur le président, s'agissant de l'organisation de nos travaux, la question est de savoir si nous pourrons voter l'article d'équilibre avant le dîner.

Le débat sur l'évolution de la dette de l'État devrait durer deux heures. La conférence des présidents est prévue à dix-neuf heures ; ni Philippe Marini ni moi-même n'y participerons. Par conséquent, nos travaux pourront se poursuivre au-delà de dix-neuf heures et ils devraient pouvoir être achevés sans qu'une suspension de séance soit nécessaire. (Très bien ! sur plusieurs travées.)

M. le président. Je ne participerai pas non plus à la conférence des présidents ! (Sourires.)

.débat sur l'évolution de la dette

Débat sur les effectifs de la fonction publique
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 33 et état A

M. le président. Nous en venons maintenant au débat sur l'évolution de la dette.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour ce rendez-vous annuel sur l'évolution de la dette de l'État. C'est la LOLF qui a instauré cette nouvelle règle dans les délibérations du Parlement et qui a introduit la fixation, par le Parlement, d'un plafond de variation de la dette de l'État, sur l'initiative de notre collègue Alain Lambert et de Didier Migaud.

Autrefois, la dette était une conséquence du déficit, quasiment mécanique, ce qui explique peut-être la dérive qu'a connue notre pays depuis vingt-cinq ans. Ainsi, n'ayant pas à délibérer sur la dette elle-même, le Parlement constatait, un peu désolé, qu'elle augmentait d'année en année et ne travaillait pas suffisamment sur cette question.

Désormais, comme nous nous prononçons sur le plafond de variation de la dette d'une année sur l'autre, nous pouvons, en observant l'évolution du stock de dette, procéder à un certain nombre de comparaisons non seulement techniques, mais surtout politiques, sur le niveau souhaitable des dépenses. En effet, si les dépenses sont excédentaires par rapport aux recettes, le plafond de la dette va évidemment en être affecté, ce qui nous pousse à prendre en compte l'ensemble de nos finances eu égard à l'endettement supplémentaire que nous créons chaque année, et c'est l'un des mérites du gouvernement actuel. Nous avons absolument besoin de cet éclairage.

Le vote que vous allez émettre, mes chers collègues, a une valeur juridique contraignante, certes pas aussi forte qu'aux États-Unis puisque nous fixons un plafond non pas instantané mais annuel. Cependant, si ce plafond annuel est dépassé, la jurisprudence du Conseil constitutionnel impose au Gouvernement de proposer une loi de finances rectificative pour « remettre les choses d'aplomb » avant la fin de l'exercice. Il faut saluer cette transparence !

De cette façon, le plafond de variation de la dette dont nous débattons aujourd'hui a une valeur juridique et politique strictement identique à celle du déficit budgétaire.

Par conséquent, l'information de nos concitoyens, les contraintes pesant sur le Gouvernement et la clarté des débats devant le Parlement sont renforcées.

Pour 2007, le Gouvernement nous propose de fixer ce plafond de variation de la dette à hauteur de 33,7 milliards d'euros, contre 41 milliards en 2006. Ce montant correspond à la variation prévue, entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2007, de la somme des encours de dette négociable de l'État à moyen et long termes, diminuée des amortissements et des rachats de dette.

Pour comprendre ce calcul, il faut se reporter au tableau de financement figurant à l'article 33 du projet de loi de finances, qui démontre que le besoin de financement de l'État en 2007 devrait atteindre 114,6 milliards d'euros, répartis entre 72,9 milliards d'euros au titre de l'amortissement de la dette à moyen et long termes et 41,7 milliards d'euros au titre du financement du déficit de l'année.

Les ressources de financement seront liées, pour une majeure part, à l'émission de nouvelles obligations du Trésor à moyen et à long termes, mais aussi à une dotation de la Caisse de la dette publique, prévue à hauteur de 3,1 milliards d'euros, issue de recettes de cessions d'actifs financiers, autrement dit de privatisations.

Le plafond de variation de la dette ainsi défini pour 2007 - 33,7 milliards d'euros - est nettement inférieur au déficit prévu de 41,7 milliards d'euros. C'est la politique volontariste qu'entend conduire le Gouvernement qui explique la différence. Je vous laisserai le soin, monsieur le ministre, de nous rappeler les objectifs que vous vous êtes fixés. M. le rapporteur général aura l'occasion de nous faire part de son sentiment sur les techniques auxquelles vous envisagez de recourir.

Cependant, je tiens à rappeler quelques chiffres.

La dette négociable de l'État, qui représente 95 % de sa dette totale, devrait atteindre, au 31 décembre 2006, 887,9 milliards d'euros. Toutes choses égales par ailleurs - notamment la gestion active menée par l'Agence France Trésor - en projection, pour la fin de l'année 2007, cette dette s'élèverait à 933,1 milliards d'euros.

La dette globale de l'État représente près de 80 % de la dette des administrations publiques françaises, dont le montant, à la fin de l'année 2005, était de 1 138 milliards d'euros. Le ratio d'endettement de nos administrations était ainsi de 66,6 % du produit intérieur brut. Certes, il était compris entre la moyenne des vingt-cinq États membres de l'Union européenne et celle de la zone euro, mais il connaît malheureusement une dérive. Or ce n'est pas ce que pourraient souhaiter les citoyens d'un État géré avec le souci des générations futures.

Pour mémoire, la charge de la dette constitue le deuxième poste budgétaire de l'État, après l'éducation nationale, mais avant la défense. Cette charge, en valeur nette, s'élèvera, en 2007, à 39,2 milliards d'euros, soit une hausse prévue, en volume, de l'ordre de 0,4 % par rapport à 2006. Eu égard au déficit total, d'un montant de 41,7 milliards d'euros, le seul service des intérêts de la dette représente pratiquement la totalité du déficit annuel. Cela mérite réflexion. Ainsi, sur 100 euros versés par le contribuable, 15 euros servent à financer la charge de la dette, dépense qui n'est pas véritablement utile.

Encore faut-il savoir que nous vivons sous la menace d'une épée de Damoclès : il n'est pas évident que se maintienne le niveau historiquement bas des taux d'intérêt. Évidemment, l'effet ne sera pas immédiat en raison d'un certain lissage compte tenu des durées d'amortissement.

M. Michel Charasse. M. Trichet veille !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Mais une variation de taux de 1 % représente tout de même 6 milliards d'euros pour l'année 2012. Par conséquent, si la situation évolue, nous devons nous attendre à quelques difficultés majeures.

Dans ce contexte, tout ce qui peut être fait dans le respect des exigences de sécurité financière de l'État afin de limiter la charge de la dette supportée par le contribuable doit être entrepris.

Monsieur le ministre, en cet instant, je veux aborder un point un peu délicat. L'année dernière, nous avions adopté l'article 73 du projet de loi de finances pour 2006, sur l'initiative de la commission des finances et dans le sillage d'un rapport d'information que j'avais eu l'honneur de déposer comparant la gestion de la dette dans le contexte européen.

Cet article 73 préconisait une « recentralisation » de la gestion de l'ensemble des dettes publiques. Il convient de rappeler que la dette de l'État stricto sensu n'en représente qu'une part. Sont également concernées les dettes de l'ERAP, de Réseau ferré de France, du service annexe d'amortissement de la dette, ou encore de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES.

Il avait été proposé que l'Agence France Trésor soit le pivot de cette gestion consolidée. Peut-être pourrait-on d'ailleurs étendre la réflexion à la gestion de la trésorerie des administrations de la sécurité sociale. En effet, actuellement, cette gestion est sous-traitée par l'ACOSS à la Caisse des dépôts et consignations et il n'est pas certain que les services de cette dernière soient meilleur marché que ceux que pourrait assurer l'Agence France Trésor.

Un premier pas avait donc été fait avec l'article 73 complétant l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Nous vous avions autorisé, monsieur le ministre, à permettre à l'Agence France Trésor d'émettre des emprunts ou de procéder à des prises en pension sur titres d'État.

Je me permets de vous interroger à ce sujet parce que le montant de la dette reprise par la CADES s'élève à 107,6 milliards d'euros, dont 77 milliards d'euros ne sont toujours pas amortis. Le spread entre les opérations de l'Agence France Trésor et celles de la CADES aurait probablement permis, si les choses avaient été normalement conduites, d'économiser plusieurs dizaines de millions d'euros. Or je constate, monsieur le ministre, avec un certain désappointement, que le décret d'application n'a pas été pris.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est l'administration qui commande et pas le Parlement !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. En conséquence, l'Agence France Trésor n'a pas été mise en mesure d'apporter sa compétence en la matière.

Pourquoi une telle inertie, monsieur le ministre ? Serait-ce la seule crainte de voir apparaître une dégradation du déficit de l'État, effet pourtant purement « optique » ? Très honnêtement, nous avons du mal à comprendre !

De surcroît, notre excellent collègue Alain Lambert et notre ami Didier Migaud ont proposé récemment de mener une réflexion sur une fusion des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Le Premier ministre me semble avoir montré un certain intérêt à cette proposition, puisqu'il a demandé qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du prochain conseil d'orientation des finances publiques afin de définir les conditions de sa mise en oeuvre.

M. Michel Charasse. Il faut une révision constitutionnelle !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Fera-t-on quelques pas supplémentaires, notamment la publication du décret d'application de l'article 73 ? Monsieur le ministre, nous souhaiterions vous entendre à cet égard.

M. Michel Charasse. C'est le Trésor !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Plus fondamentalement, il semble qu'une réflexion s'engage sur la mutualisation de nos opérations sociales ; on s'oriente vers une distinction entre ce qui relève du régime de l'assurance et ce qui ressort de la solidarité nationale. Ne doit-on pas s'interroger sur l'opportunité de maintenir une structure de cantonnement de la dette sociale, alors que les déficits sociaux ne sont pas remboursés et que, tous domaines confondus, c'est aux environs du 6 novembre que nous cessons de payer nos propres dépenses ?

M. Jean-Jacques Jégou. C'est le 6 novembre au soir.

M. Paul Girod, rapporteur spécial. On peut débattre sur l'heure, mais le phénomène n'en est pas moins évident ! Quoi qu'il en soit, ce seront nos petits enfants ou nos arrière-petits-enfants qui paieront.

M. Michel Charasse. Y compris ceux que nous ne connaissons pas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est de l'impôt à crédit !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Ne faut-il pas réfléchir à une consolidation de ce qui ressort de la solidarité nationale, parce que ces dépenses n'ont pas été financées par le système de l'assurance au niveau d'une globalisation des dettes publiques ? Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous aidiez à approfondir cette réflexion.

C'est dans cet espoir que je recommande au Sénat, au nom de la commission des finances, l'adoption du plafond de variation de la dette pour 2007, pour un montant de 33,7 milliards d'euros, tout en espérant que les événements de l'année n'amèneront pas le futur gouvernement à bouleverser l'équilibre d'un projet de budget que nous approuvons et que nous souhaitons voir respecter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Michel Charasse. Cela dépend des Français !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref, car notre collègue Paul Girod a dit l'essentiel. De surcroît, la problématique de la dette est à présent bien connue grâce aux travaux que nous menons depuis de nombreuses années, grâce à la médiatisation du rapport Pébereau et, je l'espère aussi, grâce au débat d'orientation budgétaire qui s'est déroulé au mois de juin et qui nous a permis de tracer les perspectives essentielles en la matière.

Nous allons devoir arrêter le montant maximal du nouvel appel à l'emprunt pour l'exercice 2007. Ce vote symbolique revêt toute son importance.

Comme vous le savez, mes chers collègues, pour l'année 2007, le solde déficitaire du budget de l'État s'établira à environ 41,7 milliards d'euros et s'inscrira dans une séquence d'amélioration, qu'il convient de saluer, tout en en connaissant bien les limites.

Nous savons que, pour faire régresser la dette, il convient d'abaisser le déficit public en deçà d'un seuil appelé « le solde stabilisant ». Ce dernier dépend de différentes grandeurs économiques, du rythme de la croissance, du niveau des taux d'intérêt, et se situe dans la zone des 2,5 % du produit intérieur brut.

En 2007, le solde public, au sens large, englobant la sécurité sociale, les administrations territoriales, les organismes divers d'administration centrale, se trouverait, pour la première fois, dans la zone du solde stabilisant.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce fait mérite d'être souligné, car, en fin de législature, on peut toujours penser qu'il eut été possible de mieux faire. Mais le fait même d'atteindre ou de se rapprocher de la zone du solde stabilisant est un résultat qui est loin d'être sans signification économique et qui, je puis en attester, a été difficile à atteindre et a nécessité de nombreux efforts.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et que d'autres n'ont pas atteint !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En tout cas, cette législature s'achèvera sur un signe d'espoir : pour la première fois depuis fort longtemps, si les données prévisionnelles sont respectées, nous devrions être en mesure de stabiliser la dette publique. Mais cela ne saurait suffire ; ce n'est qu'une phase de transition.

Chacun est responsable de sa gestion et, de ce point de vue - je suis légitimement exigeant et jamais complaisant -, il convient de donner quitus de ce résultat au Gouvernement et au ministre délégué au budget qui le représente.

La dette négociable de l'État s'établira, au 31 décembre prochain, à environ 890 milliards d'euros. Elle constitue plus de 95 % de la dette de l'État. Celle-ci représente près de 80 % de la dette des administrations publiques, dont le montant, au 31 décembre 2005, était de 1 138,4 milliards d'euros. Le ratio d'endettement à la fin de 2005 était de 66,6 % du produit intérieur brut, soit les deux tiers.

En 2006, des opérations significatives budgétaires, patrimoniales et de trésorerie ont été effectuées. Il convient de bien les appréhender et de ne pas les surestimer.

Cette année, le taux de la dette publique par rapport au produit intérieur brut diminuerait de deux points, pour passer à 64,6 % du produit intérieur brut.

Par ailleurs, un effort de réduction supplémentaire d'un point en 2007 est prévu. Cependant, il convient de rappeler exactement ce qui s'est passé en 2006.

Au 31 août 2006, 13,2 milliards d'euros de dettes ont fait l'objet d'un rachat par l'État grâce à des recettes de privatisation, en particulier dans le secteur des autoroutes.

De ce fait, le programme de financement de l'État à moyen et à long terme a pu être revu à la baisse par rapport au programme initial. Il est probable que le plafond d'appel à l'emprunt que nous avons voté l'an dernier ne sera pas atteint, puisque notre vote porte sur un plafond et que le Gouvernement est toujours libre d'équilibrer ses comptes en réalisant moins d'emprunts que prévu.

Par ailleurs, une opération de trésorerie importante a été réalisée ; M. le ministre de l'économie s'en est d'ailleurs beaucoup enorgueilli.

L'encours de la dette à court terme de l'État a été diminué, toujours au 31 août 2006, de 14 milliards d'euros, grâce à la réduction du « matelas de trésorerie », par trois moyens : une réduction des aléas de trésorerie par une amélioration des informations communiquées à l'Agence France Trésor ; une coordination accrue des gestions de trésorerie des administrations ; l'introduction d'un nouveau bon du Trésor à court terme sur le modèle d'un produit voisin du Trésor américain, la première émission de ce type ayant eu lieu le 4 septembre, pour un montant de 2,5 milliards d'euros.

Ces opérations sont utiles, mais elles ne doivent pas être surestimées, car il ne s'agit que d'opérations de trésorerie. Elles font décroître de deux points, dans le respect de la méthodologie d'Eurostat, le ratio de l'endettement public sur le produit intérieur brut.

Bien entendu, en termes de gestion de l'État et de recherche d'un équilibre durable de ces comptes, tout cela ne joue pas. Je ne nie pas la réalité de ce qui a été réalisé, mais il ne s'agit que d'aménagements de trésorerie.

Au demeurant, en matière d'opérations techniques, on pourrait aller plus loin grâce à une meilleure concentration des moyens et à une consolidation de la dette, qui doit englober celle de la sécurité sociale, dont la CADES ; l'ensemble de la gestion des passifs financiers a bien vocation à être regroupé techniquement sous la responsabilité de l'Agence France Trésor.

Je sais bien qu'il existe des particularités, des adhérences, mais il faut savoir, monsieur le ministre, « secouer » les habitudes pour aller dans le sens de l'intérêt général, c'est-à-dire suivre les orientations qui sont suggérées par la commission des finances du Sénat en la matière.

En 2007, nous approcherons le solde stabilisant. Mais ce n'est là qu'une étape ! Je rappellerai, en conclusion, les différentes phases à envisager pour l'avenir, c'est-à-dire pour la prochaine législature, et je reviendrai aux propositions que nous avons présentées lors du débat d'orientation budgétaire.

Pour la commission des finances du Sénat, l'objectif raisonnable est de parvenir, à la fin de la prochaine législature, à un déficit public d'un point. Aller plus vite dans la voie du désendettement ne représente pas que des avantages ; il faut veiller à la « soutenabilité » de l'effort.

Ramener le déficit public à un point en cinq ans permettra de ramener l'endettement public à 40 % du produit intérieur brut en 2030 seulement, mais cet effort suppose de réaliser une amélioration structurelle du solde public de 30 milliards d'euros d'ici à la fin de la prochaine législature.

Je vous rappelle la décomposition que nous avions présentée de ces économies structurelles : 10 milliards d'euros de vraies économies sur le budget de l'État ; 10 milliards d'euros de vraies économies sur les budgets sociaux ; 10 milliards d'euros d'économies grâce à l'amélioration du rendement de l'ensemble des recettes de l'État et de la sécurité sociale ; sans compter les 10 milliards d'euros que l'on continuera d'économiser en appliquant de manière persévérante les réformes déjà intervenues en matière d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

Monsieur le ministre, s'il est à l'honneur du gouvernement d'avoir atteint le solde stabilisant, il sera au coeur de la responsabilité du prochain gouvernement de se fixer une feuille de route qui permette à notre pays d'alléger son endettement.

De la sorte, nous aurons, dans le concert européen, une place mieux assurée ; nous pourrons mieux nous faire entendre et nous faire respecter, car un État trop endetté est un État dont la voix, hélas ! risque de ne plus être suffisamment écoutée,...

M. Michel Charasse. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général... sur les questions économiques, politiques ou financières internationales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 33 minutes ;

Groupe socialiste, 23 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 11 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pourrais commencer mon intervention sur l'évolution de la dette de l'État avec une certaine lassitude.

En effet, année après année, je tiens le même discours ; il en deviendrait presque, si l'enjeu n'était pas si grave, un thème éculé, un lieu commun. Certains économistes considèrent même que le problème de l'évolution de la dette est maintenant derrière nous.

Certes, l'intérêt que l'on porte au débat est de temps en temps ranimé par un pavé jeté dans la mare, généralement lancé par une personnalité mandatée extérieure au monde politique.

L'hiver dernier, par exemple, le rapport Pébereau réveillait les consciences endormies et mettait en lumière nos responsabilités face aux générations futures, soulignant notre position peu enviable de « mauvais élève » de l'Union européenne. Si ce rapport a été à l'origine d'un grand battage médiatique, il n'a finalement suscité qu'un faible sursaut politique, ce que j'ai du mal à comprendre. En effet, monsieur le ministre, comment peut-on vivre avec une telle dette ? Comment envisager l'avenir, faire des projets, quand on n'a aucune marge de manoeuvre pour assurer ne serait-ce que le quotidien ?

M. Michel Charasse. Il y en a que ça n'empêche pas de dormir !

M. Jean-Jacques Jégou. C'est une situation intenable !

Comment faire croire aux Français que l'on peut vivre en étant surendetté ? Comment leur expliquer que, malgré une certaine prise de conscience, le Gouvernement n'ait pas pu ou n'ait pas voulu s'attaquer à ce problème crucial ?

Cette absence de volonté politique, je la résumerai à deux chiffres : en deux ans, la dette publique s'est accrue de 41 milliards d'euros et elle atteint aujourd'hui le chiffre abyssal de 1 180 milliards d'euros.

Je sais que vous allez me dire, monsieur le ministre, que, sur la même période, la dette publique a baissé de trois points de PIB, passant de 66,6 % à 63,6 % du PIB. Cependant, je constate qu'elle culmine toujours au-delà du seuil astronomique de 60 % de la richesse nationale, ce qui correspond aussi, je vous le rappelle, au seuil fixé par le pacte européen de stabilité et de croissance en termes de limite maximale d'endettement.

M. Michel Charasse. Par le traité de Maastricht, pas par le pacte !

M. Jean-Jacques Jégou. En fait de baisse, on peut donc dire que vous êtes le champion de l'habillage budgétaire, pour ne pas employer d'autres termes ! Un rapide rappel historique illustrera cette assertion.

La dette publique est passée de 901 milliards d'euros à la fin de 2002 à plus de 1 139 milliards d'euros à la fin de 2005, ce qui représente une hausse spectaculaire de 239 milliards d'euros. Elle est donc passée de 58,2 % du PIB à la fin de 2002 à 66,6 % du PIB à la fin de 2005.

En 2006, elle aurait logiquement dû s'accroître du montant du déficit public, soit de 48 milliards d'euros, pour atteindre 1 187 milliards d'euros. Or elle a diminué ! Pourquoi ? M. le rapporteur général l'a dit : la dette est passée à 1152 milliards d'euros grâce à la cession bienvenue de 16,6 milliards d'euros d'actifs, dont l'essentiel provient de la braderie des dernières parures de la mariée, mesures que le groupe UC-UDF n'a pas votées - je veux parler des autoroutes -, ainsi que grâce à des opérations de trésorerie, à hauteur de 18,4 milliards d'euros.

Cette année, la dette aurait dû s'accroître de 46 milliards d'euros - le montant du déficit - et passer de 1 152 milliards d'euros à 1 198 milliards d'euros. Or, par le biais de nouvelles cessions d'actifs, à hauteur de 11 milliards d'euros, et d'opérations de trésorerie, pour 7 milliards d'euros, la dette a baissé de nouveau pour atteindre 1 180 milliards d'euros.

En deux ans, l'État a ainsi réduit artificiellement sa dette de 53 milliards d'euros sans avoir abordé le fond du problème : le déficit. Nous assumons en conséquence la charge pharamineuse de cette dette, qui représente aujourd'hui 15 % des dépenses de l'État, soit 3 % du PIB.

De plus, la charge de la dette devrait augmenter, en 2007, d'environ 200 millions d'euros compte tenu de la hausse prévisionnelle des taux d'intérêts. En termes plus frappants - Paul Girod l'a dit, mais je le répète car cela me paraît significatif -, sur 100 euros versés par le contribuable, 15 euros servent à payer la charge de la dette au lieu d'être employés à des dépenses plus utiles !

Le problème de fond, je le redis, c'est le déficit. Le taux de déficit budgétaire qui permet de stabiliser la dette est de l'ordre de 1,5 % ou 1,6 %. Si nous nous contentons d'un déficit avoisinant 2,5 %, nous acceptons que la dette publique augmente chaque année plus vite que la richesse nationale. C'est intolérable et la responsabilité du Gouvernement, comme celle de l'ensemble des parlementaires, est engagée !

C'est pour toutes ces raisons qu'en commençant mon intervention je parlais de « lassitude », monsieur le ministre ; j'aurais même pu employer le mot « révolte ». Je ne veux toutefois pas tomber dans le fatalisme : les solutions existent et nous les connaissons tous.

M. Michel Charasse. Se serrer la ceinture !

M. Jean-Jacques Jégou. Mais il faut de la volonté politique et un minimum de temps pour les mettre en place. Le temps, monsieur le ministre, depuis deux ans que vous exercez les fonctions de ministre délégué au budget, vous l'avez eu, en tout cas le gouvernement auquel vous appartenez et qui est en place depuis cinq ans l'a eu. Qu'en avez-vous fait ? Vous aviez pourtant commencé cette législature en qualifiant la précédente de « législature pour rien » et en soulignant la nécessité de passer des intentions aux actes. Alors, quels sont les résultats et où en êtes-vous des actes ?

Il n'y a de dette que parce que l'on ne s'attaque pas à la suppression des déficits. L'UDF souhaite qu'une modification constitutionnelle intervienne afin d'interdire à tout gouvernement d'avoir recours à la dette - comme cela est prévu dans la Constitution de plusieurs pays de l'Union - pour supprimer le déficit primaire, c'est-à-dire pour boucler le budget de fonctionnement.

Le coût de l'accumulation des déficits est un véritable drame pour notre pays. Il n'est en effet pas supportable que, sur les 68 milliards d'euros de plus-values spontanées de recettes fiscales encaissées entre 2002 et 2007, 60 %, soit 41 milliards d'euros, aient été affectés à l'augmentation des dépenses, 34 %, soit 23 milliards d'euros, à des réductions d'impôts et de cotisations sociales, alors que seulement 6 %, soit à peine 4 milliards d'euros, ont été affectés à la réduction des déficits.

J'aimerais bien me tromper sur ces chiffres, monsieur le ministre, mais je les ai lus dans l'excellent rapport de M. le rapporteur général !

Je souhaite aussi que l'on fixe à l'État, responsable aujourd'hui de 80 % de l'endettement, des objectifs beaucoup plus ambitieux de réduction de ses dépenses. Il me paraît par exemple important d'aller au-delà des objectifs affichés de réduction du nombre de fonctionnaires afin de profiter du départ en retraite des baby-boomers - 75 000 chaque année - et de commencer à mettre enfin en oeuvre une véritable politique de gestion du personnel, ainsi que cela a été souligné lors du débat précédent.

Les frais de personnel, comprenant la masse salariale et les pensions, représentent aujourd'hui 44,4 % des dépenses nettes de l'État. Je regrette donc vivement que le Gouvernement n'ait pas réussi, en cinq exercices, à compenser la création des 17 214 emplois de la seule année 2001.

La recherche d'économies structurelles, à partir notamment des nombreux audits de modernisation déjà engagés - et je vous ai félicité à plusieurs reprises sur ce point, monsieur le ministre -, doit être poursuivie. Comme l'a dit le président de la commission des finances, nous devons maintenant pratiquer des audits transversaux et en tirer les conséquences ; sinon, il n'y aura pas de retour possible à l'équilibre budgétaire à l'horizon 2010.

Je souhaite que l'État ne soit pas seul à se mobiliser pour la remise en ordre des finances publiques. La sécurité sociale doit aussi abandonner très rapidement le recours systématique à l'endettement. Comme pour la loi de finances, le principe du vote à l'équilibre, sans avoir recours à l'endettement, devrait figurer dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Se pose alors la question - nous en parlons beaucoup au sein de la commission des finances - de l'interdépendance des comptes de la sécurité sociale avec ceux de l'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet !

M. Jean-Jacques Jégou. Cette question est d'autant plus pertinente que les dettes de l'État à l'égard des régimes obligatoires de sécurité sociale sont très importantes : elles atteignaient, au 31 décembre 2005, 3,6 milliards d'euros pour le régime général et plus de 5,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale. Les dettes nettes au 31 décembre 2005 représentaient ainsi 35 % du déficit prévisionnel du régime général pour 2006.

La consolidation des finances publiques est une piste qu'il faut explorer de toute urgence. Si tout était consolidé, la suppression de la CADES, qui fait pourtant son travail et amortit la dette, ferait peut-être apparaître une utilisation moins vertueuse de l'argent public ; je pense à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS.

Je serai donc très attentif au résultat du prochain débat au Sénat sur l'orientation du budget pour 2008 puisque ce dernier sera couplé avec celui des finances sociales.

J'insisterai, enfin, sur la nécessité de poursuivre la réforme des retraites selon le calendrier prévu et sur l'obligation de dire la vérité aux Français, à savoir, d'une part, qu'ils devront travailler plus longtemps s'ils souhaitent que soient maintenus les niveaux actuels de prestations et, d'autre part, que le maintien des régimes spéciaux n'est pas viable et nécessite une extinction pour les entrants dans le système.

En conclusion, j'estime que tout ce que nous pouvons dire, au terme de cette législature, sur l'évolution de la dette de l'État traduit l'absence de volonté politique des différents gouvernements qui se sont succédé de traquer le déficit public, préférant reporter toujours à plus tard le moment des prises de décisions douloureuses.

Monsieur le ministre, on est toujours rattrapé par la réalité et, avec la fin de la période des taux d'intérêts bas, le réveil s'annoncera particulièrement difficile, d'autant qu'un grand nombre de bombes à retardement demeurent, qu'il faudra bien un jour ou l'autre affronter.

Je pense au bilan désastreux de Charbonnages de France, à la defeasance de Réseau ferré de France et du Crédit Lyonnais, à la dette - qui ne trouve pas de solution - du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, et ma liste n'est pas exhaustive...

Je pense aussi au brûlot que représentent les retraites des agents de l'État. L'engagement de payer ces retraites pourrait bientôt être considéré comme une dette par les normes comptables internationales. Cet engagement a été estimé - excusez du peu ! - entre 790 milliards et 1 000 milliards d'euros par le rapport Pébereau.

Par votre atonie, vous avez hypothéqué l'avenir de notre pays. La dette pourrit la vie d'un pays. La France est aux abois, comme une famille surendettée. En tant que maire, je côtoie tous les jours ces malheureuses familles prises à la gorge. Lorsqu'on est tous les jours traqué par son banquier, harcelé par ses créanciers et que l'on ne sait plus comment payer la cantine des enfants, on ne vit plus. On ne fait plus de projet, on ne s'équipe plus, on ne se distrait plus, on ne s'éduque plus.

La France en est réduite à des expédients. Je le dis clairement, mais cela a déjà été dit à mots couverts : finalement, vous n'avez pas été meilleurs que ne l'ont été les acteurs de la législature précédente.

M. François Marc. Ceux-là étaient meilleurs !

M. Jean-Jacques Jégou. Vous vous accusez pourtant, les uns et les autres, de tous les maux.

Je citerai un chiffre, monsieur le ministre, pour vous en convaincre, extrait de l'excellent rapport sur le budget 2007 de M. Philippe Marini : de 1998 à 2002, la dépense publique a représenté en moyenne 52,2 % du PIB. Sous votre gestion, entre 2003 et 2007, elle aura bondi à 53,3 % du PIB.

Permettez-moi de conclure sur une note d'humour.

Vous faites allusion, monsieur le ministre, depuis le début du débat sur le projet de loi de finances, avec la liberté de ton et d'esprit que l'on vous connaît, aux prochaines échéances électorales de 2007.

Je ne suis pas d'accord avec vous sur ce sujet : notre pays a besoin de changement, non de rupture. Ce n'est pas « la France d'après » qui intéresse les Français, mais celle, bien vivante, d'aujourd'hui, une France moderne et ambitieuse, négligée depuis plus de vingt-cinq ans par les différentes majorités UMP et PS qui se sont succédé sans apporter de solutions satisfaisantes, en se renvoyant, tour à tour, la responsabilité de l'échec.

L'heure est non plus au ravaudage, mais aux décisions courageuses et porteuses d'avenir, comme l'assainissement de nos dépenses publiques, qui devrait être déclaré « grande cause nationale ». Faisons en sorte que le débat des prochains mois puisse éclairer les Français. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Où était le trait d'humour ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Monsieur le président, afin d'alléger nos débats et ainsi répondre au souhait que vous-même et le président de la commission des finances avez exprimé, je limiterai mon intervention à quelques questions. Le rapporteur spécial et le rapporteur général ont en effet parfaitement résumé les choses.

Le ministre des finances a fait de l'optimisation de la gestion de la trésorerie de l'État l'un des éléments de la stratégie de la maîtrise de la dette. S'il n'est pas dans l'intérêt de l'État d'accumuler de la trésorerie au-delà de ce qui est nécessaire à la gestion de la dette, il est tout aussi nécessaire de mesurer si les décisions qui ont été prises ont produit quelques fruits.

Par conséquent, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer ce qu'il en est de cet objectif ? Quelles mesures pratiques ont été prises pour optimiser cette trésorerie ? Comment envisagez-vous de faciliter la gestion de la trésorerie des collectivités locales, qui souffrent aujourd'hui d'un manque de visibilité sur les dates de versement des dotations de l'État ? Quel est le bilan de la gestion active de la dette entre 2002 et 2006 ? Quelles économies ont été réalisées ? Comment se situe la dette de la France par rapport à celle de la moyenne de la zone euro ?

Enfin, chacun sait que l'Italie a connu récemment une dégradation du montant de sa dette.

M. Michel Charasse. Mais quel courage de la part de son gouvernement !

M. Alain Lambert. C'est un risque qui pèse sur tout État souverain qui serait trop prodigue en matière de gestion publique. Enfin, pourriez-vous nous indiquer quel serait le montant en euros d'un relèvement de 100 points de base, par exemple, du taux moyen de la dette négociable de l'État ?

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un bref historique de la dette me paraît utile.

La dette publique est quelque peu utilisée, ces derniers temps, comme un épouvantail, destiné en particulier à éloigner de la rigueur budgétaire les augures de la dépense publique, parce qu'il conviendrait d'accorder priorité à la réduction de notre endettement. Mais cette démonstration souffre sans doute d'une absence de mise en perspective historique quant au processus qui a conduit l'État à présenter, au passif de son bilan, une dette publique de 1 000 milliards d'euros, ou peu s'en faut...

En effet, le spectre de la dette publique est régulièrement agité, et son montant important est sans cesse mis en exergue, à hauteur de 17 000 euros par habitant de notre pays.

Il conviendrait pourtant de rapprocher ce montant du revenu fiscal annuel moyen des ménages - 16 827 euros pour 2005 - ou du fait que l'endettement privé des ménages, tout aussi préoccupant, si ce n'est plus, est passé depuis 2002 d'un peu plus de quatre années de revenu disponible à quatre années et demie.

Cependant, une telle présentation serait incomplète si l'on ne prenait en compte le fait que cette dette publique a permis, au fil du temps, de constituer un patrimoine public important, allant de notre réseau routier ou ferré à nos grandes infrastructures publiques, en passant par nos écoles primaires, nos stades ou encore nos grands équipements culturels.

Nier la réalité de l'actif ainsi accumulé serait faire de la comptabilité en oubliant le principe même de la double entrée, c'est-à-dire tout sauf de la comptabilité. C'est un peu comme si, pour un ménage d'accédants à la propriété, on ne voyait que les emprunts à rembourser en oubliant que l'on a déjà la jouissance de la maison ou de l'appartement.

La France connaît un déficit budgétaire depuis 1974, et cette situation fait donc quasiment partie du paysage politique tel que l'ont appréhendé la plupart des gouvernements ayant mené les affaires du pays depuis lors.

Ce déficit s'est cependant largement accru à compter du milieu des années quatre-vingt et a connu une expansion spectaculaire dès lors que les choix fiscaux opérés au plus haut niveau ont été des choix d'allégement de la contribution des entreprises au financement de la dépense publique et de la solidarité nationale.

Depuis 1985, peu à peu, l'impôt sur les sociétés a été ramené de 50 % à 33,33 % pour le taux normal, tandis que de nombreuses dispositions dérogatoires ont été progressivement ajoutées au cadre législatif de cet impôt.

Il serait trop long de faire ici la liste de toutes ces mesures qui ont conduit à rendre parfaitement illisible l'impôt sur les sociétés, sans pour autant en réduire de manière toujours évidente le rendement.

Dans le même ordre d'idées, la taxe professionnelle a connu deux réformes essentielles, l'une consistant à réduire de 16 % la base d'imposition, l'autre, à compter de 1999, visant à faire disparaître la part taxable des salaires de cette même base d'imposition.

Enfin, à compter des mesures Balladur de 1993, une vaste politique d'allégement des cotisations sociales des entreprises, centrée sur les bas salaires, a constitué l'alpha et l'oméga de la politique publique pour l'emploi.

Le coût de l'ensemble de ces mesures, au bout de vingt années de mise en oeuvre, s'avère particulièrement élevé.

La seule baisse du taux de l'impôt sur les sociétés représente, depuis 1985, 230 milliards d'euros de moins-values fiscales pour l'État, soit le quart de la dette publique négociable actuelle, et correspond pratiquement à cinq années de déficit budgétaire.

L'allégement de la taxe professionnelle, pour sa part, représente près de 120 milliards d'euros pour l'État, ce coût intégrant les apports respectifs de l'allégement initial, de la suppression de la part taxable des salaires et, surtout, les effets du plafonnement à la valeur ajoutée.

Enfin, les allégements de cotisations sociales, singulièrement développés depuis 1992, constituent une charge budgétaire nette supérieure à 106 milliards d'euros.

Au coeur du débat sur la dépense publique, on notera que les dépenses liées aux exonérations sont passées de 6 milliards de francs en 1992 à près de 26 milliards d'euros en 2005. En d'autres termes, l'État dépense aujourd'hui plus de vingt-cinq fois plus à ce titre que voilà un peu moins de quinze ans.

Pour quel résultat ? En 2005, 30 % des crédits d'intervention publique de l'État étaient consommés par le seul financement des exonérations de cotisations sociales !

Au moment où nous débattons d'un projet de loi de finances tendant à limiter à 0,8 point la revalorisation des crédits budgétaires et à supprimer 15 000 emplois de fonctionnaires, ce rappel n'est sans doute pas inutile.

Ainsi, sur ces trois orientations, en à peu près vingt années, ce sont donc plus de 450 milliards d'euros - cela équivaut à la moitié de la dette négociable - que l'État a soit renoncé à percevoir, soit payé en lieu et place des entreprises.

Et tout cela pour un résultat qui laisse, je dois le dire, quelque peu perplexe. La croissance économique est molle : elle dépasse de plus en plus rarement les 2 %. Nous assistons à des dénationalisations et des délocalisations industrielles. Le niveau de l'emploi est pour le moins incertain : l'économie française n'a créé que 2 millions d'emplois dans le secteur marchand depuis vingt ans et l'industrie compte aujourd'hui moins de salariés qu'en 1970, ce qui se traduit par la persistance d'un niveau de chômage élevé.

La seule certitude, en revanche, c'est que les capacités financières des entreprises se sont améliorées.

En effet, si le niveau des salaires et des cotisations sociales n'a pas varié au sein de la valeur ajoutée depuis une quinzaine d'années - il se fixe d'ailleurs à un niveau inférieur à celui de 1970 -, l'excédent brut d'exploitation n'a pas cessé de croître. Il dépasse depuis longtemps les 30 % de la valeur ajoutée, et les sommes sont en grande partie utilisées pour alimenter la rémunération du capital.

Cela signifierait presque que les mesures fiscales incitatives prises depuis vingt ans ont en réalité conduit à créer les conditions d'une persistance durable des déficits publics.

Vous le voyez, les déficits publics trouvent donc essentiellement leur origine dans les moins-values de recettes et les dépenses « obligées » que l'État a décidé de supporter. Ces charges sont d'ailleurs majorées par les moins-values de recettes et le coût de l'accompagnement social de l'ensemble des mesures précitées.

Ainsi, les 3 milliards d'euros de ressources de la prime pour l'emploi sont le corollaire de l'encouragement aux bas salaires suscité par les allégements de cotisations. Et nous ne parlons pas des conséquences de tels choix sur la progression même et le dynamisme des recettes publiques !

Quand on favorise la création d'emplois sous-rémunérés, aux qualifications non reconnues, on se prive des ressources découlant naturellement d'un plus haut niveau de validation du travail salarié.

En réalité, les politiques de déflation salariale n'ont pas permis, loin de là, à la France d'éviter la progression de la dette, ni celle des déficits. Elles ont sans doute même contribué à les encourager, ce qui est le contraire des objectifs fixés.

Il est donc déterminant de rompre avec de telles logiques pour les années à venir, afin de créer les conditions d'une réduction saine et durable de l'endettement public.

Car, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, et ce sera le mot de la fin, la dette reste liée aux décisions politiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Mes chers collègues, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances ont quitté l'hémicycle, mais je ne doute pas qu'ils reviendront, sinon pour moi, du moins pour vous entendre, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Moi, je ne vous quitte pas, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq. Je voudrais aborder ce débat de manière très sérieuse.

Selon moi, il n'est nul besoin d'instrumentaliser le problème de la dette pour bâtir un scénario catastrophe dont le défaut principal est de paralyser les énergies au lieu de les mobiliser.

En tant que socialistes, nous le savons bien, le désendettement de notre pays constituera un chantier essentiel pour l'équipe qui accédera aux responsabilités en 2007. Il y va de la confiance en l'avenir. La dette fait partie des questions de long terme qui concernent tous les Français.

Au demeurant, le sujet n'est pas nouveau dans l'histoire de notre pays. À cet égard, permettez-moi de citer Mirabeau, traitant, dans un discours devenu célèbre, de la situation financière de notre pays pendant la période troublée de la grande Révolution.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comparaison n'est pas raison !

Mme Nicole Bricq. Écoutez la citation, monsieur le ministre délégué ! Elle garde une certaine actualité.

Mirabeau déclarait ceci : « La dette publique fut le germe de la liberté. Elle a détruit le roi et l'absolutisme. Prenons garde qu'en continuant à vivre, elle ne détruise la nation et nous reprenne la liberté qu'elle nous a donnée. »

M. Michel Charasse. Très bien ! Vive Mirabeau !

Mme Nicole Bricq. Pourquoi la dette est-elle aujourd'hui notre ennemie, et je veux dire par là l'ennemie des socialistes ? Pour au moins deux raisons.

D'abord, la dette est injuste. En effet, les intérêts de la dette enrichissent ceux qui prêtent de l'argent à l'État. Dans le même temps, le remboursement des intérêts pèse sur l'ensemble de la population, y compris sur les catégories les plus défavorisées, qui acquittent par exemple la TVA. C'est donc un système de redistribution à l'envers qui est à l'oeuvre.

Ensuite, la dette est dangereuse, car elle obère massivement les marges de manoeuvre des pouvoirs publics s'agissant tant du soutien à la création de valeur ajoutée et de richesses que de la redistribution des richesses ainsi créées.

Au mois de juin dernier, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie nous a présenté son plan de désendettement, qui prévoit un retour à l'équilibre budgétaire en 2010 et une dette inférieure à 60 % du PIB.

Dans un tout récent rapport d'information remis au nom de la délégation pour la planification, notre collègue Joël Bourdin s'inquiète de ce rythme rapide de désendettement.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, j'ai noté dans votre intervention que vous n'étiez pas non plus favorable à un régime à marche forcée vers le désendettement. Je fais référence aux propositions que vous avez formulées dans votre rapport d'information du mois de juin dernier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Mme Nicole Bricq. Pour atteindre son objectif, le Gouvernement bâtit un scénario sur une hypothèse de croissance de 3 %. Je le rappelle, c'était l'hypothèse retenue par la droite comme par la gauche lors de la campagne électorale de 2002. On sait ce qu'il en est advenu depuis.

Au demeurant, quand on observe l'histoire récente de la dette publique, on constate une corrélation entre croissance forte et réduction de la dette. Ainsi, le Canada, qui est souvent présenté comme un modèle de vertu en la matière, a bénéficié d'une croissance exceptionnelle entre 1995 et 2004.

Le ratio d'endettement de la zone euro, où la croissance est molle, est bien supérieur à celui des États-Unis. Et encore; nous avons bénéficié d'un bas niveau de taux d'intérêt. Mais qu'en sera-t-il de la charge de la dette si ces taux augmentent le 7 décembre et peut-être encore en début d'année prochaine, comme la presse de ce matin s'en fait l'écho ?

Toutefois, il n'y a pas d'effet mécanique de la croissance sur la dette. Le réglage des finances publiques est toujours nécessaire. En réalité, il faut s'intéresser à la structure des dépenses et de la fiscalité, ainsi sans doute qu'à l'amélioration de la productivité des services publics.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai aucune objection à cela !

Mme Nicole Bricq. Dans son rapport d'information rédigé au mois de juin dernier, en prévision du débat d'orientation budgétaire, M. le rapporteur général a bâti un autre scénario, plus prudent que celui du Gouvernement. Comme il l'a rappelé tout à l'heure, il envisage un déficit public de 1 % du PIB et une dette de 60,5 % du PIB en 2012. C'est bien cela, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous citer : « Les programmations du Gouvernement, en dépit des ambitions affichées, n'ont jusqu'à présent jamais dépassé le stade de la déclaration d'intention ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je faisais allusion aux programmations triennales !

Mme Nicole Bricq. M. Bourdin peut donc être rassuré, mais, pour ma part, rassurée, je ne le suis pas, et je voudrais vous expliquer pourquoi.

Dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement affirme vouloir diminuer le déficit. Il s'est engagé à affecter le surplus de recettes à la réduction de la dette. Dans le même temps, il promet de nouveaux allégements fiscaux. Cela relève de l'artifice quant aux moyens d'arriver à régler durablement le problème de la dette !

Toutefois, Gouvernement et majorité parlementaire se rejoignent pour proposer de couper dans les dépenses de l'État et dans les dépenses sociales, encore que notre rapporteur souligne dans le même rapport de référence la grande difficulté à atteindre un tel objectif sans un accroissement des recettes publiques. Il appelle d'ailleurs de ses voeux une nouvelle stratégie fiscale.

Pour être complète, je ferai une allusion rapide au rapport de Michel Pébereau, qui envisageait la possibilité de remettre en cause le pacte de stabilité entre l'État et les collectivités locales. Une telle piste nous semble inacceptable, car elle consiste à demander un effort supplémentaire aux collectivités locales, alors même que la compensation des charges transférées n'est pas assurée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je partage votre sentiment !

Mme Nicole Bricq. J'y reviendrai.

J'ai évoqué les différentes hypothèses de la majorité sortante. Il est donc juste que j'aborde également celles de l'opposition, du moins de la composante que je représente, c'est-à-dire le groupe socialiste du Sénat.

Nous sommes partisans de dire la vérité aux Français, mais également de les rassurer sur notre capacité collective à trouver des solutions justes et équitables.

Comme je l'ai évoqué tout à l'heure à l'occasion du même débat, nous devrions d'abord adopter un code de responsabilité budgétaire, tel que cela existe au Royaume-Uni, qui consisterait en quelques règles simples.

D'abord, le déficit public devrait financer seulement les dépenses d'équipement, mais pas les dépenses de fonctionnement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Règle d'or !

Mme Nicole Bricq. C'est d'ailleurs ce qui se pratique dans les collectivités locales.

Ensuite, une norme maximale de la dette, que nous fixerions une fois pour toutes, devrait être respectée.

Dans ce contexte, stabiliser la dette est déjà un objectif très ambitieux. Puisque je n'ai pas été démentie par les différents orateurs qui se sont succédé à cette tribune, je répète mes propos de tout à l'heure : pour lutter contre la dette, la droite a deux recettes. D'une part, elle coupe dans les dépenses au trébuchet du comptable. D'autre part, et même si les propos tenus hier par M. le ministre délégué lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales traduisaient une certaine inflexion, la droite tend tout de même à culpabiliser quelque peu ces collectivités.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai dit exactement l'inverse hier !

Mme Nicole Bricq. J'ai bien noté une inflexion par rapport aux propos que vous aviez tenus voilà quelque temps.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pas du tout ! C'était une mauvaise interprétation de votre part !

Mme Nicole Bricq. En ce qui nous concerne, notre méthode consistera à définir des priorités et à les hiérarchiser. Que voulons-nous ?

D'abord, nous souhaitons réhabiliter la dépense publique comme instrument de croissance. Cela implique des choix dans les dépenses. Les dépenses d'avenir, notamment l'éducation, la recherche et l'enseignement supérieur, seront prioritaires, afin de permettre à la France d'entrer dans l'économie de la connaissance. D'autres dépenses sont moins importantes ; je pense notamment aux subventions aux entreprises qui n'ont pas prouvé leur efficacité quant au redressement de la situation économique...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est bien vrai !

Mme Nicole Bricq. ...et aux aides aux familles les plus aisées. Nous y reviendrons ultérieurement.

Ensuite, nous souhaitons restaurer les recettes pour dégager des marges de manoeuvre. Cela implique de revenir sur les baisses d'impôts injustes et inefficaces et de supprimer de nombreuses niches fiscales.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutes les niches fiscales !

Mme Nicole Bricq. En effet, celles-ci ne profitent qu'à des personnes bénéficiant de conseils juridiques dont l'activité est finalement indirectement financée par le budget de l'État.

Enfin, nous souhaitons définir un nouveau pacte avec les collectivités locales. Il faudra donc d'abord refermer la plaie que vous avez ouverte avec des transferts de charges non compensés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous, nous avons la plaie des 35 heures !

Mme Nicole Bricq. Je le rappelle, les collectivités locales ne peuvent s'endetter que pour financer des dépenses d'investissement. De 1996 à 2006, les collectivités locales ont investi 350 milliards d'euros sans que leur dette augmente du moindre euro, celle-ci restant stable à 100 milliards d'euros.

Bien entendu, et ce sera ma conclusion, seule une équipe légitimée par les urnes pourra s'engager dans la voie du redressement des comptes publics.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !

Mme Nicole Bricq. On jugera donc les engagements des candidats, puis les actes de la nouvelle équipe qui sera aux responsabilités.

De mon point de vue, et je pense exprimer la conviction de l'ensemble de mes collègues du groupe socialiste, la gauche est mieux à même d'opérer les choix nécessaires dans la justice et l'efficacité pour réguler durablement la dette publique, qui nous atteint tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Là, je ne vous rejoins plus !

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur l'évolution de la dette. En évitant les répétitions, je souhaiterais malgré tout préciser un certain nombre de points.

La permanence de notre déficit budgétaire, prévu à 42 milliards d'euros en 2007, est préoccupante. Ce déficit est dû en grande partie, il faut le reconnaître, à des dépenses dont on pourrait se passer puisqu'elles correspondent à des dépenses de fonctionnement qui ne devraient pas être financées par l'emprunt. De telles dépenses ne préparent pas l'avenir, bien au contraire !

Revenons sur les chiffres clés du budget pour 2007.

Nous allons dépenser 41 milliards d'euros uniquement au titre du paiement des intérêts de la dette, qui s'élève à 1 100 milliards d'euros, et sans doute un peu plus. Je rappelle que ces sommes ne contribueront aucunement au remboursement du principal. Seule la réduction du déficit budgétaire permettra, à terme, le remboursement de la dette, il nous faudrait même des budgets excédentaires !

Pour un total de dépenses de 268 milliards d'euros, l'État n'encaisse que 226 milliards d'euros de recettes, soit un déficit de 42 milliards d'euros, dont la plus grande partie correspond à des dépenses courantes. Cette somme représente le deuxième budget de l'État, après celui de l'éducation nationale ; elle est supérieure au budget de la défense nationale, de 36 milliards d'euros, dont l'efficacité et la nécessité sont sans commune mesure.

Le plus grave, c'est qu'en continuant à ce rythme de 40 milliards d'euros de déficit budgétaire annuel, dû à des dépenses de fonctionnement récurrentes dont on voit mal comment elles pourraient diminuer, rien ne changera si on ne prend pas les mesures nécessaires !

Il suffirait pourtant de décider la réduction ou même la suppression de ces dépenses, sans rien changer au reste, pour revenir à l'équilibre. Le drame est que, d'ici quelques années, la totalité de l'impôt sur le revenu partira aussi en fumée, absorbée par le service de la dette. Peu à peu, nos recettes fiscales se réduisant, notre déficit s'aggrave, nous obligeant à emprunter de plus en plus, et ainsi de suite. Jusqu'où irons-nous ?

Un bref retour sur le passé suffit à montrer à quel point les gouvernements socialistes nous ont plongés dans ce marasme budgétaire. C'est en effet depuis 1981 que la dette publique n'a pas cessé d'augmenter, avec l'arrivée au pouvoir de François Mitterrand et de son gouvernement socialo-communiste.

M. Michel Charasse. Il n'y a pas que les socialistes ! Il y a aussi vos amis, et ils en ont fait !

M. Serge Dassault. Cette dette s'élevait à 200 milliards d'euros en 1980, elle dépasse aujourd'hui les 1 100 milliards d'euros. Elle représentait 20 % du PIB en 1980, aujourd'hui plus de 60 %. Qu'a-t-on fait depuis vingt-cinq ans, avec ces 900 milliards d'euros, sinon payer des fonctionnaires et des frais de fonctionnement, au lieu de préparer l'avenir par des investissements ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

N'oublions pas les engagements hors bilan de l'État qui s'élèvent, compte tenu du fort endettement des systèmes d'assurance maladie et de retraite, à plus de 800 milliards d'euros. Pourtant, l'examen du patrimoine de l'État révèle que celui-ci a déjà vendu une grande partie de ses actifs.

Aujourd'hui, chaque ménage français, à son insu, est redevable d'une dette de 40 000 euros ; si l'on intègre les engagements hors bilan, elle s'élève à près de 80 000 euros. Beau résultat de la politique socialiste que nous subissons depuis vingt-cinq ans, par épisodes mais aussi dans la continuité !

M. Michel Charasse. Emprunt Balladur : 120 milliards !

M. Serge Dassault. À force de réduire les horaires de travail, d'abaisser l'âge de la retraite, de distribuer des RMI à ceux qui pourraient travailler, de handicaper les entreprises par un code du travail paralysant, de démotiver les entrepreneurs par des impôts impossibles à payer qui les forcent à s'expatrier, de casser les patrimoines par des impôts sur les successions iniques, d'ajouter des charges sur salaires qui conduisent à la délocalisation, de soutenir un euro trop fort qui compromet nos ventes en dollars...

M. Michel Charasse. Ce n'est pas la faute du gouvernement socialiste ! Parlez-en à Trichet !

M. Serge Dassault. ... nous aboutissons à une situation économique de plus en plus critique, à une aggravation du chômage, à une croissance toujours plus faible. Des prélèvements obligatoires à hauteur de 43,7 % du PIB nous épuisent et nous paralysent.

L'évolution du nombre des fonctionnaires explique en partie cette forte hausse des dépenses publiques, nous en avons largement parlé tout à l'heure. Avec le vieillissement de la population, la baisse du nombre des actifs, les effectifs de retraités vont augmenter et le déficit de financement des retraites va devenir problématique. Ce sombre tableau devrait nous inciter à réagir et à changer rapidement de politique, sans complexes et avec réalisme.

Pour réduire notre déficit budgétaire, pourquoi ne parvient-on pas, comme je l'ai déjà dit, à supprimer le cancer des 35 heures que l'on ne peut plus financer, héritage catastrophique de socialistes en mal de mesures politiciennes et qui ne se préoccupent jamais des conséquences de leurs choix ?

Mme Nicole Bricq. On guérit du cancer !

M. Serge Dassault. Pourquoi l'État continuerait-il à payer des charges sociales qui alourdissent le coût du travail ? J'en ai déjà parlé, ces charges obligent l'État à emprunter pour les payer, alors que rien ne l'oblige à les payer. Cette décision économiserait d'un coup 20 milliards d'euros, c'est-à-dire la moitié de notre déficit annuel. Cela augmenterait le déficit de la sécurité sociale, qui ne devrait cependant pas compter sur l'État pour financer son budget.

Il suffit d'en avoir la volonté et de l'expliquer à l'opinion publique !

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je voulais attirer votre attention cette situation qui ne peut plus durer. Elle a été très explicitement détaillée dans le rapport de Michel Pébereau, qui a tiré la sonnette d'alarme sans être suffisamment entendu. Il est urgent d'agir et j'aurais souhaité que l'on commence dès maintenant à réduire le déficit du budget pour 2007, mais les contraintes de calendrier ne le permettent pas, paraît-il. Préparons-nous au moins pour les budgets suivants !

Gardons à l'esprit que cette situation résulte des décisions des gouvernements socialistes et qu'aucune promesse de leur part, dans la perspective des prochaines échéances électorales, ne permettrait d'envisager une amélioration, puisqu'ils ne changeront rien et ne supprimeront rien ! La situation ne pourra donc que s'aggraver. Ce ne sont pas des promesses en l'air, des déclarations d'intention ni des sourires qui résoudront ces problèmes, non, mais bien des décisions qui permettront de remettre nos finances publiques sur les rails.

Permettez-moi de rappeler quelques conclusions du rapport Pébereau sur l'évolution de la dette publique, car elles valent la peine d'être entendues.

Pour M. Pébereau, cette situation ne nous a pas été imposée, nous n'avons cessé de l'accepter, quel que soit le gouvernement. Elle ne correspond à aucune circonstance exceptionnelle et ne résulte malheureusement pas d'un effort structurel d'investissement pour la croissance et la préparation de l'avenir. Elle a été entretenue pour financer des dépenses courantes de l'État, ses dépenses de fonctionnement.

Le recours à l'endettement a été le choix de la facilité, il a permis de compenser une gestion insuffisamment rigoureuse des dépenses publiques. Notre volonté politique est à l'origine de la situation financière actuelle. Or, nous n'avons plus aucune marge pour faire face au déficit budgétaire : nos ambitions de croissance, de solidarité et de réduction du chômage s'en trouvent compromises, et la France appauvrie.

La réduction de la population active n'arrange rien, les prélèvements obligatoires, trop élevés déjà, ne permettent aucun espoir d'augmentation des recettes. Seules des réductions drastiques de nos dépenses de fonctionnement permettraient d'assainir cette situation. La poursuite de l'endettement ne résoudrait rien et nous exposerait à l'asphyxie.

En conclusion, la remise en ordre de notre budget et la suppression du déficit sont des priorités absolues. Il faut au moins en avoir la volonté et le courage.

On ne doit pas dépenser l'argent dont on ne dispose pas, ni emprunter pour cela, c'est une règle de gestion absolue. Y déroger, comme on l'a fait jusqu'à présent, emporte des conséquences beaucoup plus graves que le refus de satisfaire à tout prix les revendications. Voyez les 35 heures : on n'ose pas les réduire ni les supprimer parce qu'on craint de mécontenter les gens qui en profitent !

Chacun doit comprendre que notre situation financière est mauvaise et qu'il doit faire des sacrifices pour l'améliorer. Il faut en informer l'opinion afin qu'elle accepte les efforts nécessaires. C'est ce qu'ont fait les Canadiens, ...

M. Charles Pasqua. La France est peuplée de Gaulois !

M. Serge Dassault. ...avant de réussir la remise en ordre complète de leurs finances publiques : leur budget est aujourd'hui en excédent.

Commençons par suivre cet exemple, c'est ce que je vous propose, monsieur le ministre délégué ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Serge Dassault nous a fait part de ses inquiétudes sur la situation financière de l'État et s'interroge sur la situation des finances publiques.

M. Michel Charasse. C'est Séguin qui a la réponse !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est dire si notre collègue sera attentif à la prochaine publication du bilan d'ouverture.

Je souhaite en effet que nous puissions nous revoir au début de l'année 2007, monsieur le ministre délégué, pour que cette présentation de la situation patrimoniale de l'État au 1er janvier 2006 soit aussi consensuelle que possible, afin d'éviter les critiques sur telle provision ou telle dette qui n'auraient pas été prises en compte.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il faut que les règles soient claires !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et qu'elles répondent à une exigence de sincérité !

Il faudra sortir du petit jeu consistant à ne pas provisionner une dépense sous prétexte que certains pourraient croire que ce provisionnement impliquerait un paiement...

M. Charles Pasqua. Personne ne l'a jamais fait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président de la commission, ce n'est pas un petit débat !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est un vrai grand débat !

Avec ce bilan d'ouverture, vous aurez une base de données à très fort potentiel pédagogique. Toute sous-estimation de dette au 1er janvier 2006 polluera les bons résultats que nous attendons de la gestion des finances publiques dans la France d'après..., d'après la loi de finances pour 2006 ! (Sourires.)

En écoutant les différents orateurs intervenant dans le sillage du rapporteur spécial et du rapporteur général sur cet article d'équilibre, j'en venais à me poser une question.

La LOLF est un instrument de lucidité et nous conduit tous à faire preuve de beaucoup de rigueur. La volonté du Gouvernement de nous présenter le meilleur budget possible est manifeste : baisse des impôts, baisse du déficit public, baisse de la dette et baisse de la dépense publique.

Mais nous courons un double risque, monsieur le ministre délégué.

Le premier risque consisterait à loger en dehors du budget un certain nombre d'opérations de dépenses et de recettes.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas mon genre !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est ce que le rapporteur général a qualifié d'« agencisation ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous pouvez ainsi multiplier les opérateurs de l'État, qui continueront à dépenser joyeusement...

M. Michel Charasse. Jamais joyeusement ! Ils trouvent toujours qu'ils n'ont pas assez d'argent !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... et, avec un peu de chance, ils auront été dotés de recettes affectées. Tout cela sortira du budget, le volume de la dépense ne sera pas forcément contrôlé ni, a fortiori, les effectifs couverts par des recettes publiques.

Le second risque se dissimule derrière le recours au partenariat public-privé. En parcourant l'article d'équilibre et les références à l'endettement, il m'est venu à l'esprit qu'à l'époque où la loi organique relative aux lois de finances a été votée - je parle sous le contrôle d'Alain Lambert -, le partenariat public-privé était très peu développé. Il est devenu, aujourd'hui, l'un des deux principaux modes de financement de l'investissement public : soit l'État est maître d'ouvrage et il réalise lui-même l'investissement qu'il finance par recours à l'emprunt, soit il fait appel à un partenariat public-privé.

Je crois donc, monsieur le ministre délégué, que, si nous devions modifier quelque peu la loi organique relative aux lois de finances, il faudrait prévoir, à son article 34, que la loi de finances doit indiquer, parmi les autorisations relatives aux emprunts, ce qui correspond à des financements par des partenariats public-privé.

En effet, il n'est guère fait référence, dans le projet de loi de finances, aux autorisations d'engagement de partenariats public-privé. Pourtant, sur le terrain, je vois des gendarmeries se construire grâce à un tel mode de financement, et les montants en jeu ne sont pas négligeables. Chacune de ses autorisations représente un engagement fort de l'État au titre des prochains budgets.

Je forme donc le voeu que nous puissions, dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances, être totalement éclairés sur les partenariats public-privé. Un jour, si nous avons l'occasion de modifier la LOLF, il faudra prévoir explicitement que ce qui relève de ce mode de financement apparaisse dans les autorisations relatives aux emprunts. Il s'agit bien d'une alternative : ou bien on fait appel aux partenariats public-privé, ou bien on emprunte.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler, alors que nous arrivons au terme de ce débat sur l'autorisation à donner au Gouvernement, par le biais de l'article d'équilibre, de recourir à l'emprunt. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF- M. le rapporteur général applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Ce débat sur la dette est évidemment passionnant, et l'ensemble des intervenants ont fait la démonstration qu'un rendez-vous majeur avec l'avenir était fixé sur ce sujet, pas seulement d'ailleurs parce qu'il est de bon ton de dire, dans tous les discours politiques, qu'il faut penser à l'avenir de nos enfants, mais tout simplement parce que, me semble-t-il, le rapport Pébereau, remis voilà un peu moins d'un an, a permis à l'évidence d'inscrire au coeur du débat public les grands enjeux liés à la dette publique.

Cette préoccupation importante a trouvé, chacun s'en souvient, sa traduction : le Premier ministre a fixé pour objectif de ramener la dette publique au-dessous de 60 % du PIB d'ici à 2010.

Pour y parvenir, il n'y a pas trente-six façons de procéder : on doit agir sur trois leviers.

Premier levier, il faut réduire la dépense publique. Excusez-moi de rappeler une telle évidence, mais, avec le temps, on finit par oublier les choses simples.

Or d'où vient la dette ? Elle naît du déficit, qui lui-même apparaît quand on dépense plus que l'on ne gagne. C'est d'une évidence telle que nous devrions tous nous retrouver autour de ce constat !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est ce que nous a dit M. Dassault !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En fait, la situation est simple : si l'on veut désendetter le pays, il faut naturellement tendre vers un déficit public nul.

Dans cette perspective, notre objectif est donc de travailler sur la dépense publique.

Nous recueillons l'approbation générale, dans les réunions publiques auxquelles nous participons les uns et les autres, lorsque nous annonçons à ceux qui sont venus apporter leur soutien à nos projets que, si nous sommes élus, nous baisserons les impôts. En principe, ils se réjouissent et applaudissent, même s'ils ne nous croient pas toujours ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils n'y croient plus trop...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ceux qui nous soutiennent le croient, car ils ont vu que nous l'avons déjà fait.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais si nous ajoutons que, pour baisser les impôts, il faut réduire les dépenses, à ce moment-là, il y a toujours des gens, dans la salle, qui applaudissent un peu moins, attendant la suite. Et si jamais nous entrons dans le détail, en indiquant que l'on pourrait peut-être envisager d'arrêter de réduire le nombre d'élèves par classe dans certains secteurs et voir si des hôpitaux proches ne pourraient pas travailler en complémentarité, des voix s'élèvent toujours, même parmi nos propres amis : des réductions de dépense, oui, mais ne touchez pas à mon hôpital, ne touchez pas à l'école du quartier !

Ces réactions montrent bien quel défi nous attend...

Le deuxième levier d'action, c'est la vente d'actifs publics pour rembourser la dette. Dans ce domaine, Thierry Breton et moi-même avons été aussi « carrés » que nécessaire : il faut convaincre inlassablement que la vente des actifs doit servir au désendettement, et non pas au financement de dépenses nouvelles. C'est un thème bien connu, et nous avons souvent dénoncé, sur ce point, l'irresponsabilité de la gauche quand elle était au pouvoir et qu'elle vendait des actifs afin, pour l'essentiel, de financer des dépenses nouvelles.

Mme Nicole Bricq. Vous allez encore nous parler de la « cagnotte » de 1999 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est bien ce à quoi je pensais ! Si en plus vous étayez mes arguments, madame Bricq, j'en suis ravi ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas du tout ce que j'ai voulu dire ! Souvenez-vous de vos paroles d'alors !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le troisième levier d'action, c'est, évidemment, la mise en place d'une gestion plus efficace de la trésorerie de l'État. À ce propos, j'ai écouté très attentivement les conclusions présentées par M. Girod, qui montrent qu'un travail très important a été accompli dans ce domaine.

Des engagements avaient été pris, et nous les avons tenus : le but était d'obtenir une baisse de deux points du poids de la dette publique par rapport au PIB d'ici à la fin de 2006, et d'un point supplémentaire en 2007. Cette épure est respectée, et la dette publique française a déjà décru, passant de 66,6 % du PIB en début d'année à 65,5 % au 30 juin 2006, soit 1,1 point de moins en six mois. Nous continuons dans cette voie.

Quels sont les objectifs ?

Tout d'abord, comme l'a rappelé M. Girod, il s'agit de ramener le déficit public bien en deçà de 3 % du PIB. L'idée est de ne pas s'en tenir aux critères définis par le traité de Maastricht, car ceux-ci, pour reprendre une image habituelle, ne sont que des glissières d'autoroute.

En 2005, la France a été le premier des grands pays de la zone euro à abaisser son déficit public au-dessous de 3 % du PIB. Je me permets d'insister sur ce point, car il est tellement bien porté, chez nous, de décrire le verre comme à moitié vide plutôt qu'à moitié plein, que l'on en oublie qu'il arrive parfois que nos résultats soient bons, voire très bons.

Ainsi, en 2003, les déficits publics de ces quatre grands pays de l'Union européenne que sont l'Italie, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni étaient bien supérieurs à 3 % du PIB. Or le seul pays qui ait ramené son déficit public au-dessous de ce seuil à la fin de 2005, c'est la France. Dans cette optique, j'espère que de bonnes nouvelles nous parviendront de Bruxelles d'ici peu, quant à la levée de la procédure de déficit excessif engagée contre la France.

Ce n'est pas si mal ! Il ne s'agit pas de se complaire dans l'autosatisfaction, mais je tiens à mettre ces faits en exergue, n'étant pas certain que, à gauche, on aura toujours le fair-play de reconnaître les succès que nous avons obtenus ! En tout cas, je n'ai rien entendu de tel cet après-midi : alors que j'espérais, en particulier, boire les paroles encourageantes de Mme Bricq, je suis resté un peu sur ma soif... (Sourires.)

S'agissant du déficit public, nous atteignons donc nos objectifs. Il sera ramené à 2,7 % du PIB à la fin de 2006, et à 2,5 % en 2007 : nous ne sommes plus très éloignés du seuil stabilisant.

À cet instant, je voudrais remercier M. le rapporteur général de ses propos. Je suis très heureux de constater que, en travaillant ensemble sur ce sujet, nous avons atteint les résultats espérés. Je crois que cela vaut la peine d'être signalé, alors que le Sénat va voter, dans quelques instants, la première partie du projet de loi de finances pour 2007. Nous avons créé les conditions permettant d'être optimistes pour l'avenir.

Par ailleurs, je voudrais insister sur la volonté du Gouvernement, soulignée par M. le rapporteur général et M. Girod, d'affecter la totalité des plus-values de recettes au désendettement. Dieu sait si, dans ce domaine, la gauche a été pour nous un parfait contre-modèle ! Quand de magnifiques plus-values étaient dégagées, elle les partageait tout de suite en trois tiers bien déséquilibrés, à la Raimu... Elle consacrait alors le plus gros de ces tiers à de nouvelles dépenses publiques non pérennes, non garanties, non financées, en se disant que l'avenir paierait. L'avenir, malheureusement, ce fut nous !

Mme Nicole Bricq. Nous avons essayé d'être sérieux au cours du débat, monsieur le ministre délégué, soyez-le aussi !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis vraiment confus d'être sans doute moins sérieux que vous, mais je crois que, sur ce sujet, je ne suis pas très éloigné de la vérité.

Mme Nicole Bricq. Pas de polémique, monsieur le ministre délégué !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas parce que j'ai raison que je suis polémique, madame Bricq !

Je voudrais maintenant évoquer dans le détail l'affectation par nos soins du produit des privatisations au remboursement de la dette publique.

En 2006, les produits de cession des participations se sont élevés à 17 milliards d'euros, montant dont la quasi-totalité, à savoir 16 milliards d'euros, a été affectée au désendettement.

Je voudrais rappeler, à cet égard, que l'Agence France Trésor a pu racheter 14,2 milliards d'euros de dettes à moyen et à long terme et que la vente des participations de l'État dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dans le groupe Alstom ou dans Aéroports de Paris, a rapporté 13 milliards d'euros.

On le voit, sur ce plan aussi, nous avons atteint les objectifs que nous avions fixés, et nous les avons même un peu dépassés.

Nous améliorons la gestion de trésorerie de l'État et des administrations publiques dans leur ensemble. Ainsi, nous évitons tout reliquat de trésorerie qui ne serait pas strictement nécessaire à la sécurité de la gestion de la dette, ce qui a permis de réduire l'encours de la dette à court terme de 17 milliards d'euros entre le 1er janvier et le 31 octobre 2006, comme l'a indiqué à plusieurs reprises M. Breton.

Nous avons donc une gestion optimisée de trésorerie fondée sur trois piliers : la réduction des aléas de trésorerie, une coordination accrue de la gestion de trésorerie des administrations publiques et un renforcement des moyens mis à la disposition de l'Agence France Trésor pour répondre à des besoins ponctuels de trésorerie.

On le voit, derrière les aspects quelque peu techniques évoqués se profile, ne nous y trompons pas, un enjeu politique majeur, à savoir notre capacité à dégager les marges de manoeuvre nécessaires pour financer les grandes politiques publiques et répondre aux attentes des Français.

De ce point de vue, M. Girod a rappelé l'innovation que constitue le vote d'un plafond contraignant. C'est un sujet sur lequel il s'est fortement engagé, ainsi que MM. Marini et Arthuis. Chacun comprend que cela s'inscrit aussi dans la démarche de la LOLF.

On retrouve là l'image de la maison de verre, qu'il s'agisse des effectifs, des crédits ou de la gestion de la dette. La transparence est d'ailleurs également le moyen d'établir de manière tout à fait objective si les résultats espérés ont été ou non atteints. En tout état de cause, la dette publique n'est pas le produit de la fatalité, elle peut être réduite en diminuant le déficit.

S'agissant, monsieur Girod, de la CADES, la possibilité ouverte par l'article 73 de la loi de finances pour 2006 appelle une réflexion d'ensemble sur les modalités de financement de la dette sociale. Cette réflexion a été engagée avec le ministère de la santé, et le Gouvernement informera la commission des finances du Sénat des suites qui lui seront données.

De toute façon, il n'existe pas de solution miracle en la matière. Deux voies ont été explorées : faire exécuter par l'Agence France Trésor des emprunts pour le compte de la CADES, mais le gain financier serait minime, ou effacer complètement le surcoût en faisant en sorte que l'État prête directement à la CADES et se refinance sur les marchés.

À cadre budgétaire constant, cette seconde voie n'est praticable qu'au travers de l'apport de concours financiers à la CADES provenant des comptes d'avances du Trésor, ce qui entraînerait une dégradation à hauteur de plusieurs milliards d'euros du solde budgétaire en fin d'année. Cela vaut donc peut-être la peine d'y regarder à deux fois. Nous y travaillons.

Quant au rapprochement entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je ne voudrais pas remuer le couteau dans la plaie, mais je suis sur la même ligne que M. le rapporteur général sur ce thème.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons les mêmes certitudes ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci de venir à ma rescousse, monsieur Marini !

M. le rapporteur général a rappelé l'importance du solde stabilisant, qui permet de freiner l'effet « boule de neige » s'agissant de l'accroissement de la dette publique. Sur ce point, je crois que nous avons pris le bon chemin.

Pour ma part, je souhaiterais que ce soit un élément du débat avec la gauche lorsque l'échéance présidentielle approchera, car il vaut peut-être la peine que l'on se mette d'accord sur ce sujet. Élaborer des programmes politiques, c'est formidable, à condition naturellement que l'on soit capable de proposer du rêve réalisable, ce qui suppose que l'on anticipe le financement des mesures présentées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Du rêve pas trop cher !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce sera l'un de nos objectifs. Sur ce thème, nous avons beaucoup à faire ensemble.

M. Jégou, quant à lui, a été très dur s'agissant de la dette publique, en particulier lorsqu'il a évoqué l'absence de volonté politique de la réduire.

Monsieur Jégou, je sais que nos positions politiques respectives nous commandent parfois de ne pas dire tout ce que nous pensons ou d'en dire plus que ce que nous pensons, mais j'aurais vraiment apprécié que, à défaut de saluer notre action - je n'en demande pas tant -, vous reconnaissiez tout de même que nous avons engagé un processus de réduction de la dette, du déficit public et de la dépense de l'État tout à la fois.

Ne pas l'admettre, c'est véritablement décourager par avance ceux qui voudraient que, au-delà des différences politiques traditionnelles, on essaie de se retrouver. Je sais qu'il peut exister des différences entre le discours officiel et le discours privé, mais vous pourriez au moins reconnaître le travail qui a été accompli dans ce domaine, d'autant que vous n'y avez pas été étranger, puisque vous êtes membre de la commission des finances du Sénat et que vous votez parfois avec la majorité. On aurait pu donc penser que, sur ce sujet, nous nous serions rejoints, car enfin les résultats obtenus attestent que notre action est plutôt allée dans le sens de ce que vous souhaitez.

Je voudrais ajouter, monsieur Jégou, à propos de votre intervention que j'ai trouvée particulièrement négative, qu'il est parfois permis de prendre le temps d'examiner la situation de la France au regard de ce qui se passe dans le reste du monde, et de ne pas donner sans cesse le sentiment que notre pays est vraiment dans une situation préoccupante, sinon grave.

Regardons la situation des pays dont la taille et le niveau de développement sont comparables : il y en a sans doute qui sont meilleurs, mais aussi d'autres qui sont moins bons !

Monsieur Jégou, nous ne sommes pas forcément obligés d'accréditer la thèse des déclinologues qui vendent beaucoup de livres en faisant croire aux gens que tout va moins bien qu'il y a vingt ans.

La vraie question est de savoir comment nous nous situons par rapport aux autres pays. De ce point de vue, s'il est certes utile de faire de l'histoire et de la politique, il est surtout bien de faire de l'économie et de la géographie. Je vous y invite, car vous pourrez constater que, dans un certain nombre de domaines, nous sommes très performants et que nous empruntons des chemins bien plus dynamique et efficaces que certains ne veulent bien l'admettre.

Ne cherchez pas à tout prix des points de divergence entre nous, monsieur Jégou, car nous en avons suffisamment dans d'autres domaines. Admettez que le Gouvernement a accompli de véritables efforts pour désendetter l'État, rationaliser la dépense publique et contraindre les ministres à aller au résultat sans se contenter d'une obligation de moyens. Alors, ne les découragez pas !

Même s'il ne m'arrive pas très fréquemment d'assister aux réunions qu'organise votre formation politique, je suis convaincu que vous annoncez ces progrès à vos électeurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sont très largement les mêmes !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur ces sujets, nous pensons la même chose et les électeurs, les vôtres comme les nôtres, souhaitent que leurs dirigeants agissent dans le même sens. Encore une fois, monsieur Jégou, il y a suffisamment de sujets sur lesquels nous divergeons pour que nous sachions reconnaître ceux qui nous rapprochent !

À M. Lambert, je répondrais que la gestion de la trésorerie de l'État peut être optimisée de trois façons.

D'abord, il faut réduire les aléas de trésorerie par un enrichissement des informations communiquées à l'Agence France Trésor, l'AFT. Le ministre de l'économie, Thierry Breton, a publié une circulaire à ce sujet en avril dernier.

Ensuite, il faut améliorer la coordination des administrations publiques en matière de gestion de trésorerie : il n'est plus possible que chacun continue à agir dans son coin. Un comité interministériel organisé en juillet dernier a d'ailleurs exigé ce renforcement.

Enfin, il faut accroître les moyens mis à la disposition de l'AFT pour répondre à des besoins ponctuels de trésorerie. L'AFT a par exemple introduit un nouveau bon du Trésor à court terme sur le modèle des cash management bills du Trésor américain. La première émission a eu lieu le 4 septembre 2006 pour un montant de 2,5 milliards d'euros.

En ce qui concerne la gestion de la trésorerie des collectivités locales, je reconnais que le manque de lisibilité sur la date exacte de versement des dotations de l'État ne permet pas une bonne optimisation de la gestion de trésorerie des collectivités locales, en particulier pour les plus grosses d'entre elles, qui pratiquent une gestion active de la dette.

Nous avons décidé de pallier cette difficulté et d'honorer un engagement très ancien de l'État, qui mettait à la charge des collectivités l'obligation d'annoncer à l'État tout retrait de trésorerie supérieur à 1 million d'euros.

Nous souhaitons donc, avec le ministre de l'intérieur, mettre en place un dispositif de versement à dates fixes ou à dates pré-annoncées de ces dotations, afin que les collectivités locales puissent ajuster au mieux leur trésorerie.

Derrière ce sujet d'apparence technique, il s'agit en réalité d'optimiser la gestion globale de la trésorerie des collectivités publiques.

La gestion active de la dette nous a permis de réaliser, entre 2002 et 2006, 1,7 milliard d'euros d'économies budgétaires. Ce n'est pas négligeable, monsieur Jégou ! Pour vous donner un ordre de grandeur, dans le budget pour 2007 que je présente, la dépense de l'État diminue d'un point par rapport à l'inflation : elle ne progresse que de 2 milliards d'euros au lieu de 4,8 milliards d'euros, soit 2,8 milliards d'euros d'économies réalisées. En annualisé, cela représente 1,7 milliard d'euros d'économies entre 2002 et 2006 grâce à la gestion active de la dette.

S'agissant des taux d'intérêt et de la tendance actuelle, il faut être très vigilant, car l'augmentation des taux d'intérêt n'est pas neutre. Dans ce domaine, un point d'augmentation peut représenter un montant de 2 milliards d'euros sur les charges de la dette à l'horizon de 2008 et de 6 milliards d'euros à l'horizon de 2012.

Monsieur Foucaud, vous avez critiqué très fortement la politique de baisse d'impôts qui est, selon vous, l'une des raisons de l'aggravation de la dette de l'État. C'est inexact ! Nous pouvons être en désaccord, mais là, vous faites vraiment une erreur. J'ai eu en effet à coeur de veiller à ce que toutes les baisses d'impôts que nous avons introduites dans le budget soient toutes gagées par des économies et qu'elles n'aggravent en aucun cas le déficit de l'État et la dette.

Je vais aller plus loin : je crois aux baisses d'impôt ciblées sur les objectifs de politique économique. Ces baisses doivent être non seulement financées, mais aussi efficaces, c'est-à-dire au service de l'emploi, de l'investissement, et du pouvoir d'achat des Français. De ce point de vue, nous avons fait la réforme de l'impôt sur le revenu, celle de la prime pour l'emploi - franchement, vous auriez pu la voter ! -, et celle de la taxe professionnelle, dont nous avons abondamment parlé hier soir.

Beaucoup de choses ont donc été entreprises, c'est le moins que l'on puisse dire. Je répète ce que j'ai déjà répondu à M. Jégou : il ne faut pas avoir peur des comparaisons internationales, car elles permettent de relativiser.

Nous évoquions tout à l'heure en aparté avec le rapporteur général la fiscalité comparée de la Belgique et de la France. Les délocalisations de fortunes font actuellement débat. M. Marini me faisait observer très justement que la fiscalité de la Belgique est très attractive pour le capital, mais qu'elle l'est beaucoup moins pour l'activité et pour le travail : c'est très exactement l'inverse de notre propre système fiscal.

Au lieu de critiquer sans cesse nos actions, monsieur Foucaud, vous devriez méditer cet exemple et reconnaître que, sur un certain nombre de sujets, nous essayons de cibler les baisses d'impôts et d'améliorer l'attractivité de notre pays.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faudrait que nous soyons les meilleurs en tout !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais c'est l'objectif, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.) D'ailleurs, nous solliciterons les Français pour obtenir une nouvelle fois leur confiance et continuer le combat.

Madame Bricq, je vous ai écoutée très attentivement, comme toujours. Je ne suis pas du tout d'accord avec ce que vous avez dit, mais vraiment pas du tout d'accord. Il m'a semblé assez habile de votre part d'appeler au secours mon ami Joël Bourdin, un sénateur de très grande qualité qui travaille beaucoup sur ces questions. Je le trouve cependant quelquefois un peu trop keynésien dans son approche.

Mme Nicole Bricq. C'est bien, au contraire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. « OFCéen » plutôt !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne voudrais pas vous faire un cours sur l'histoire économique, mais Keynes avait beaucoup travaillé dans les années trente. Or, nous sommes en 2006 !

La théorie keynésienne, qui est particulièrement pratiquée par les économistes de l'Observatoire français des conjonctures économiques, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les 35 heures, c'était eux !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...ne me convainc pas toujours, et ce pour deux raisons.

Premièrement, à l'époque où Keynes travaillait, le déficit budgétaire de nombreux pays était nul, notamment celui des États-Unis et de la Grande-Bretagne.

Mme Nicole Bricq. C'était la Grande dépression ! Vous n'allez pas m'apprendre l'histoire de l'économie.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le principal ouvrage de Keynes date de 1936. Il est bon de connaître ses fondamentaux sur le sujet, madame Bricq !

Deuxièmement, les économies étaient fermées.

Aujourd'hui, les déficits budgétaires ont explosé au-delà de ce que Keynes aurait pu imaginer, et les économies sont ouvertes.

Les temps ont donc changé, et c'est l'une des grandes faiblesses des théories de l'OFCE. Votre démonstration en est affaiblie.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas la mienne, c'est celle de Joël Bourdin, d'ailleurs reprise en partie par le rapporteur général.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez abondamment cité M. Bourdin : vous reprenez donc à votre compte ses propos.

Madame Bricq, je pense, contrairement à vous, que la réduction du déficit et celle de la dette sont deux éléments extrêmement importants pour stimuler la croissance. Il n'y a que Ségolène Royal pour penser, comme elle l'a dit dimanche à la radio, que sa seule élection susciterait deux points de croissance supplémentaires !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle immodestie ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je crains qu'elle n'ait une vision quelque peu utopique de l'effet que sa seule personne - par ailleurs éminemment respectable - pourrait déclencher. On peut difficilement occulter certaines réalités très concrètes...

L'expérience canadienne nous montre qu'il est possible à la fois de réduire le déficit et de stimuler la croissance. M. Serge Dassault a évoqué cet exemple, faisant ainsi ce que les Anglo-Saxons appellent du benchmarking. Je le rejoins bien volontiers : il n'y a rien de tel que de s'inspirer des pratiques étrangères. C'est d'ailleurs l'une des philosophies du petit club que j'ai créé, Génération France : avoir les yeux rivés sur le reste du monde pour emprunter les meilleures pratiques et les appliquer chez nous. Accessoirement, cela permet aussi de temps en temps de se rassurer en constatant que nous ne sommes pas toujours les plus mal placés.

Monsieur Dassault, vous qui êtes très optimiste de nature, je vous ai trouvé un peu pessimiste.

M. Jean-Jacques Jégou. Non, réaliste !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous auriez raison de l'être si nous interrompions la démarche de désendettement, de baisse du déficit, de rationalisation de la dépense publique, bref, si nous passions de la droite à la gauche ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Nous n'en sommes pas là, nous sommes confiants, pleins d'espoir et de dynamisme pour nous mobiliser et empêcher que cela n'arrive !

Pour répondre à M. Jean Arthuis, qui a évoqué la question du bilan d'ouverture, je voudrais vous livrer quelques éléments de réflexion. J'ai déjà eu l'occasion de le faire devant la commission des finances, qui a eu l'amabilité de me convier à ses travaux sur ce sujet.

D'abord, pour notre première année de bilan d'ouverture, il est très important que la règle du jeu soit claire pour tout le monde : entre le Gouvernement et le Parlement, entre le Gouvernement et la Cour des comptes et entre le Gouvernement, le Parlement et la Cour des comptes !

Chacun doit rester dans son rôle, étant rappelé que le métier de juge n'est pas le même que celui de certificateur.

Ensuite, il faut que les règles du jeu soient claires a priori et que, après avoir été entendues, elles soient appliquées, afin qu'il n'y ait pas, si je puis dire, d'erreur sur la marchandise livrée.

S'agissant en particulier de la question des provisions, monsieur le président de la commission, nous avons une divergence de fond.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas grave, mais il est important que nous l'assumions et que nos deux avis soient respectés parce qu'ils sont tous les deux respectables.

Je pense, par exemple, que provisionner la totalité des risques retraite sur les régimes spéciaux, alors que nous ne le faisons pas pour les fonctionnaires - les normes internationales ne le prévoient pas -...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les Américains le font !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, mais d'autres pays ne le font pas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ils ont tort, ce sont des irréalistes !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Donc provisionner la totalité de ce risque nous engage tout de même de manière importante. Je ne dis pas que nous avons tort ou raison, je me contente de rappeler la situation telle qu'elle existe aujourd'hui.

J'ajoute, monsieur Arthuis, pour être tout à fait complet sur ce sujet, que, pour ma part, je suis convaincu que le fait de provisionner la totalité des risques retraite peut faire renoncer à des réformes courageuses, au lieu d'y inciter.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne dites pas non ! Même si nous ne sommes pas d'accord, il est bien que ce débat ait lieu...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... et je souhaiterais que mon point de vue soit au moins aussi respecté que le vôtre, car, derrière cette question, il y a des enjeux financiers majeurs, mais nous en reparlerons. Je souhaite bien sûr que ces questions fassent l'objet d'échanges approfondis, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais faire à vos interventions tout à fait passionnantes. Je souhaite naturellement que nous revenions sur ces questions tout au long du débat budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous avons achevé le débat sur l'évolution de la dette.

Nous abordons maintenant l'examen de l'article d'équilibre.

Débat sur l'évolution de la dette
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Vote sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 33 et état A

 I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

343 484

344 333

À déduire : Remboursements et dégrèvements

76 480

76 480

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

267 004

267 853

Recettes non fiscales

26 981

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

293 985

267 853

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

68 124

Montants nets pour le budget général

225 861

267 853

- 41 992

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4 249

4 249

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

230 110

272 102

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 643

1 643

Publications officielles et information administrative

200

197

3

Totaux pour les budgets annexes

1 843

1 840

3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

21

21

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

1 864

1 861

3

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

52 848

53 048

- 200

Comptes de concours financiers

96 507

96 300

207

Comptes de commerce (solde)

263

Comptes d'opérations monétaires (solde)

39

Solde pour les comptes spéciaux

309

Solde général

- 41 680

II. - Pour 2007 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

32,5

Amortissement de la dette à moyen terme

40,3

Engagements de l'État

0,1

Déficit budgétaire

41,7

Total

114,6

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats par l'État et par la Caisse de la dette publique

106,5

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

8,1

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

11,7

Variation des dépôts des correspondants

- 4,2

Variation du compte de Trésor et divers

- 7,5

Total

114,6

;

2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2007, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2007, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 33,7 milliards d'euros.

III. - Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 307 652. 

IV. - Pour 2007, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2007, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2007 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2008, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

état A

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2007

(En milliers d'euros)

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

57 095 050

1101

Impôt sur le revenu

57 095 050

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 200 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 200 000

13. Impôt sur les sociétés

et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

55 400 000

1301

Impôt sur les sociétés

55 205 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

195 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

10 592 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

571 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 200 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)

1 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 846 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

35 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

50 000

1409

Taxe sur les salaires

521 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

2 302 000

1411

Taxe d'apprentissage

0

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

24 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

35 000

1414

Contribution sur logements sociaux

1 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

0

1417

Recettes diverses

6 000

1418

Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications

0

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

18 815 020

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

18 815 020

16. Taxe sur la valeur ajoutée

174 787 200

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

174 787 200

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 594 297

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

451 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

235 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

244 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 300 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

7 416 000

1711

Autres conventions et actes civils

380 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

221 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

4 163 297

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

131 000

1721

Timbre unique

193 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

1 070 000

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1724

Contrats de transport

0

1725

Permis de chasser

0

1731

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

240 000

1732

Recettes diverses et pénalités

495 000

1741

Taxe sur les primes d'assurance automobile

0

1742

Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

0

1751

Droits d'importation

1 750 000

1752

Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

0

1753

Autres taxes intérieures

1 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

0

1755

Amendes et confiscations

29 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

490 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

213 300

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

310 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

608 000

1762

Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

0

1763

Droit de consommation sur les produits intermédiaires

0

1764

Droit de consommation sur les alcools

0

1765

Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

3 000

1767

Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

220 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

3 000

1771

Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

0

1772

Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

0

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

11 000

1775

Autres taxes

74 700

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

334 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

7 000

2. Recettes non fiscales

21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

9 899 000

2107

Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

0

2108

Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

0

2109

Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

0

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

2 505 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

300 000

2114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1 974 800

2115

Produits de la vente des publications du Gouvernement

0

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

5 118 000

2129

Versements des budgets annexes

1 200

2199

Produits divers

0

22. Produits et revenus du domaine de l'État

659 080

2201

Versement de l'Office national des forêts au budget général

0

2202

Recettes des transports aériens par moyens militaires

1 200

2203

Recettes des établissements pénitentiaires

2 000

2207

Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

270 000

2208

Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

200

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

302 180

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

75 000

2299

Produits et revenus divers

8 500

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

9 344 870

2301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

58 700

2302

Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses

0

2309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

3 731 200

2310

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

7 200

2311

Produits ordinaires des recettes des finances

0

2312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

680 000

2313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

790 000

2314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin1907

983 800

2315

Prélèvements sur le pari mutuel

412 330

2318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État

32 000

2323

Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

580

2325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

10 000

2326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

937 000

2327

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

118 000

2328

Recettes diverses du cadastre

12 060

2329

Recettes diverses des comptables des impôts

90 000

2330

Recettes diverses des receveurs des douanes

40 000

2331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

278 000

2332

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

2 000

2333

Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

24 000

2335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier1945

18 000

2337

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État

0

2339

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

250 000

2340

Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

600 000

2341

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

0

2342

Prélèvement de solidarité pour l'eau

60 000

2343

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

170 000

2344

Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

1 000

2345

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

29 000

2399

Taxes et redevances diverses

10 000

24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

520 350

2401

Récupération et mobilisation des créances de l'État

37 300

2402

Annuités diverses

400

2403

Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État

50

2404

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 500

2406

Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier

0

2407

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État

0

2408

Intérêts sur obligations cautionnées

0

2409

Intérêts des prêts du Trésor

440 000

2410

Intérêts des avances du Trésor

100

2411

Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances

0

2499

Intérêts divers

40 000

25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

595 000

2501

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

0

2502

Contributions aux charges de pensions de France Télécom

0

2503

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État

500

2504

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

2 500

2505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

590 000

2506

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

2 000

2507

Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État

0

2508

Contributions aux charges de pensions de La Poste

0

2509

Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics

0

2599

Retenues diverses

0

26. Recettes provenant de l'extérieur

653 000

2601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

95 000

2604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

497 000

2606

Versements du Fonds européen de développement économique régional

0

2607

Autres versements des Communautés européennes

50 000

2699

Recettes diverses provenant de l'extérieur

11 000

27. Opérations entre administrations et services publics

79 000

2702

Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

0

2708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

75 000

2712

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

3 000

2799

Opérations diverses

1 000

28. Divers

5 230 900

2801

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

15 000

2802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

25 000

2803

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État

2 000

2804

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

2 000

2805

Recettes accidentelles à différents titres

600 000

2807

Reversements de Natexis - Banques Populaires

50 000

2808

Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'État

0

2809

Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

0

2810

Écrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier1983)

0

2811

Récupération d'indus

200 000

2812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

2 500 000

2813

Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne

700 000

2814

Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

300 000

2815

Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne

0

2816

Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'État

0

2817

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

0

2818

Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

0

2899

Recettes diverses

836 900

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

49 427 745

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

39 238 863

3102

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

680 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

88 192

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

1 071 655

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

4 711 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 762 660

3108

Dotation élu local

62 059

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

30 594

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

118 722

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

18 696 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes

18 696 000

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

4 249 426

Récapitulation des recettes du budget général

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2007

(En milliers d'euros)

1. Recettes fiscales

343 483 567

11

Impôt sur le revenu

57 095 050

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 200 000

13

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

55 400 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

10 592 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

18 815 020

16

Taxe sur la valeur ajoutée

174 787 200

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 594 297

2. Recettes non fiscales

26 981 200

21

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

9 899 000

22

Produits et revenus du domaine de l'État

659 080

23

Taxes, redevances et recettes assimilées

9 344 870

24

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

520 350

25

Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

595 000

26

Recettes provenant de l'extérieur

653 000

27

Opérations entre administrations et services publics

79 000

28

Divers

5 230 900

Total des recettes brutes (1 + 2)

370 464 767

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

68 123 745

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

49 427 745

32

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

18 696 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

302 341 022

4. Fonds de concours

4 249 426

Évaluation des fonds de concours

4 249 426

II. - BUDGETS ANNEXES

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2007

(En euros)

Contrôle et exploitation aériens

Section des opérations courantes

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

1 807 000

7001

Redevances de route

1 037 600 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

213 500 000

7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

30 500 000

7004

Autres prestations de service

6 096 000

7005

Redevances de surveillance et de certification

32 300 000

7007

Recettes sur cessions

31 000

7008

Autres recettes d'exploitation

4 910 000

7009

Taxe de l'aviation civile

167 000 000

7010

Redevances de route. Autorité de surveillance

4 700 000

7011

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

1 000 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

7200

Production immobilisée

7400

Subventions d'exploitation

7500

Autres produits de gestion courante

7600

Produits financiers

500 000

7780

Produits exceptionnels

28 338 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

10 600 000

7900

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

1 538 882 000

Section des opérations en capital

9800

Dotations aux amortissements

186 267 000

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

9700

Produit brut des emprunts

103 692 000

9900

Autres recettes en capital

Total des recettes brutes en capital

289 959 000

À déduire :

Dotations aux amortissements

- 186 267 000

Total des recettes nettes

1 642 574 000

Fonds de concours

20 810 000

Publications officielles et information administrative

Section des opérations courantes

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

198 850 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

7200

Production immobilisée

7400

Subventions d'exploitation

7500

Autres produits de gestion courante

7600

Produits financiers

7780

Produits exceptionnels

1 000 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

7900

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

199 850 000

Section des opérations en capital

Reprise de l'excédent d'exploitation

18 238 296

9800

Dotations aux amortissements

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

9700

Produit brut des emprunts

9900

Autres recettes en capital

Total des recettes brutes en capital

18 238 296

À déduire :

Reprise de l'excédent d'exploitation

- 18 238 296

Dotations aux amortissements

Total des recettes nettes

199 850 000

Fonds de concours

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2007

(En euros)

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

529 669 000

Section 1 : Industries cinématographiques

269 816 000

01

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

121 068 000

02

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

350 000

03

Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France

04

Contributions des sociétés de programmes

05

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

125 841 000

06

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

22 257 000

07

Recettes diverses ou accidentelles

300 000

08

Contribution du budget de l'État

Section 2 : Industries audiovisuelles

235 753 000

09

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

223 718 000

10

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

11 985 000

11

Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

12

Recettes diverses ou accidentelles

50 000

13

Contribution du budget de l'État

Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale

24 100 000

14

Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

24 100 000

15

Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

140 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

140 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

Développement agricole et rural

98 000 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

98 000 000

02

Produits résultant de la liquidation de l'Agence de développement agricole et rural

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

500 000 000

01

Produits des cessions immobilières

500 000 000

Participations financières de l'État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 970 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

10 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

10 000 000

06

Versement du budget général

Pensions

46 580 054 437

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

41 898 208 548

01

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

3 879 940 142

02

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

03

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : validation des services auxiliaires

175 700 000

04

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

08

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

605 994 542

09

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

10

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : validation des services auxiliaires

11

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

15

Retenues pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

216 256 000

19

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

20

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

23

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : rachats de périodes d'études

26

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

23 052 956 820

27

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

1 067 925 000

28

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : allocation temporaire d'invalidité

140 003 978

29

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

33

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

7 764 089 373

34

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

5 000 000

35

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

39

Contributions pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

1 056 480 000

42

Transferts et compensations : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

395 413 489

45

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

46

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

48

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels civils

91 700 000

49

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels militaires

52

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels civils

53

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels militaires

162 549 204

57

La Poste : contribution aux charges de pensions

3 283 200 000

60

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

61

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

65

Recettes diverses : autres

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 708 379 000

71

Cotisations salariales et patronales

463 730 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

1 113 780 000

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

125 000 000

74

Recettes diverses

5 869 000

Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 973 466 889

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

778 000 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

1 018 889

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

2 052 000 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

13 700 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

116 000 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

130 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

11 818 000

94

Financement des pensions de l'Office de la Radiodiffusion-Télévision française : participation du budget général

800 000

Total

52 847 723 437

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2007(en euros)

Accords monétaires internationaux

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'union monétaire Ouest-Africaine

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'union monétaire d'Afrique centrale

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'union des Comores

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

14 101 000 000

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

14 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'état et gérant des services publics

101 000 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'état

Avances à l'audiovisuel public

2 790 362 000

01

Recettes

2 790 362 000

Avances aux collectivités territoriales

78 605 824 606

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

3 000 000

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article l. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

3 000 000

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article l. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

Section 2 : avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

78 602 824 606

05

Recettes

78 602 824 606

Prêts à des États étrangers

996 850 000

Section 1 : prêts à des États étrangers,

De la réserve pays émergents,

En vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

462 000 000

Remboursement des prêts à des états étrangers, de la réserve pays émergents

462 000 000

01

Section 2 : prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

482 650 000

02

Remboursements de prêts du trésor

482 650 000

Section 3 : prêts à l'agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des états étrangers

52 200 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'agence française de développement

52 200 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

13 120 000

Section 1 : prêts et avances à des particuliers ou à des associations

1 120 000

01

Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport

200 000

02

Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat

350 000

03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

04

Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

570 000

Section 2 : prêts pour le développement économique et social

12 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

12 000 000

Total

96 507 156 606

M. le président. L'amendement n° I-248 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL

A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

Ligne 1101             Impôt sur le revenu

minorer de 20 000 000 €

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501             Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 810 248 000 €

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1714             Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 300 090 000 €

B. Recettes non fiscales

22. Produits et revenus du domaine de l'État

Ligne 2206 (nouvelle)     Produits et revenus du domaine public et privé non militaire

majorer de 180 000 000 €

Ligne 2207 (libellé modifié)         Autres produits et revenus du domaine

minorer de 180 000 000 €

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101             Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 12 000 000 €

Ligne 3109             Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

majorer de 11 655 000 €

III. COMPTES D'AFFECTION SPÉCIALE

Pensions

Ligne 26                Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

minorer de 204 000 000 €

Ligne 27                Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

majorer de 44 000 000 €

Ligne 65                Recettes diverses : autres

majorer de 160 000 000 €

II. Le I de cet article est ainsi rédigé :

I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

 (En millions d'euros)

 

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes  /  dépenses brutes

342 353

343 332

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

76 480

76 480

 

Recettes fiscales nettes  /  dépenses nettes

265 873

266 852

 

Recettes non fiscales

26 981

 

 

Recettes totales nettes  /  dépenses nettes

292 854

266 852

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

68 147

 

 

Montants nets pour le budget général

224 707

266 852

- 42 145

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4 249

4 249

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

228 956

271 101

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1 643

1 643

 

Publications officielles et information administrative

  200

  197

 3

Totaux pour les budgets annexes

1 843

1 840

    3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

21

21

 

Publications officielles et information administrative

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

1 864

1 861

3

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

52 848

53 048

-  200

Comptes de concours financiers

96 507

96 300

  207

Comptes de commerce (solde)

 

 

263

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

  39

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

  309

 

 

 

 

Solde général

 

 

- 41 833

 

III. Le tableau du 1° du II de l'article est modifié comme suit :

(en milliards d'euros) 

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à long terme

32,5

Amortissement de la dette à moyen terme

40,3

Engagements de l'État

0,1

Déficit budgétaire

41,8

Total

114,7

Ressources de financement

 

Émissions à moyens et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

106,5

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

8,1

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

11,8

Variation des dépôts des correspondants

- 4,2

Variation du compte de Trésor et divers

- 7,5

Total

114,7

IV.  Le III de cet article est ainsi rédigé :

III. Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 283 255.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cet amendement, qui est tout à fait classique, vise à traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé les incidences sur l'équilibre budgétaire de toutes les modifications votées et intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2007.

L'amendement tend tout d'abord à diminuer de 20 millions d'euros l'évaluation des recettes d'impôt sur le revenu, conséquence de l'adoption d'amendements visant à favoriser l'attractivité fiscale de notre territoire et la réussite des opérations de transmission d'entreprises.

Il vise ensuite à diminuer de 810 millions d'euros les recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de 300 millions d'euros les recettes de taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Cette diminution correspond à l'ajustement des transferts de fiscalité aux régions et aux départements, essentiellement au titre de la décentralisation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, et des TOS, les personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale.

Cet amendement vise par ailleurs à majorer de 23,655 millions d'euros les prélèvements sur recettes, conséquence de l'adoption d'amendements tendant à augmenter le prélèvement au profit de la collectivité territoriale de Corse et à compenser par la dotation globale de fonctionnement le financement des retraites des sapeurs-pompiers volontaires.

Je vous propose également de traduire dans le plafond des dépenses, par anticipation, les montants des ajustements devant être opérés en seconde partie. Cela conduit à baisser le plafond des dépenses de 1 000,40 millions d'euros, reflétant essentiellement la baisse des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et de la mission « Travail et emploi », au titre de la décentralisation.

J'ajoute que, conformément à l'engagement que j'ai pris vis-à-vis de M. le rapporteur général, l'évolution du plafond des dépenses provisionne 2 millions d'euros afin de permettre en seconde partie une hausse à due concurrence des crédits destinés aux Alliances françaises.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Au-delà, cet amendement vise à procéder à divers ajustements techniques sur l'état A.

Enfin, cet amendement tend à tirer les conséquences de la décentralisation des TOS sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, revu à la baisse de 24 397 équivalents temps plein travaillé - ETPT - pour atteindre désormais 2 283 255 ETPT.

Au total, le déficit s'établit à 41,833 milliards d'euros, en hausse de 153 millions d'euros par rapport au montant voté par l'Assemblée nationale et de 186 millions d'euros par rapport au déficit présenté dans le projet de loi de finances. Le tableau de financement est naturellement ajusté en conséquence.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous venons de prendre connaissance de cet amendement. Je sollicite donc une courte suspension de séance, monsieur le président, afin que la commission puisse se réunir.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-248  rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement tire toutes les conséquences des votes que nous avons émis. Nous l'avons vérifié ; nous en avons délibéré ; nous l'avons adopté. Par conséquent, nous convions le Sénat à faire comme la commission des finances et à voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-248 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-92, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L'article d'équilibre de la loi de finances s'achève, comme d'habitude, sur un paragraphe que nous ne pouvons accepter, cette année encore moins que les précédentes.

Adopté en l'état, cet article aboutirait à ce que les surplus éventuels de recettes dégagés dans le cadre de l'exécution budgétaire 2007 soient consacrés exclusivement à la couverture du déficit budgétaire.

La priorité est donc à la rente, au détriment de la satisfaction des besoins collectifs que l'enfermement des crédits dans le cadre de la LOLF ne permettra probablement pas de prendre en compte.

C'est également préjuger de l'attitude que pourrait adopter un gouvernement qui, issu d'une expression nouvelle du suffrage universel, déciderait tout simplement de mener une politique de relance de l'activité économique différente de celle que vous menez et dont il est fort probable que les Françaises et les Français soient amenés à vous faire grief dans les mois à venir.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous verrons !

M. Bernard Vera. Nous ne sommes pas convaincus et nous ne sommes pas favorables à la stricte application de ce principe budgétaire qui, quand bien même il serait conforme à la lettre de la loi organique, ne s'impose pas naturellement et invariablement dans le texte de l'article d'équilibre.

C'est au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est sans surprise, monsieur le président. Nous considérons que cet amendement témoigne de la culture de la dépense de ses auteurs. Il est contraire à la doctrine de la commission et doit, par conséquent, être repoussé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 33 et de l'état A annexé.

(L'article 33 et l'état A annexé sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007.

Vote sur l'ensemble de la première partie

Article 33 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Vote sur l'ensemble de la première partie (interruption de la discussion)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée le 8 novembre 2006 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous en sommes parvenus au bilan de l'examen de cette première partie de la loi de finances pour 2007.

Un fort contraste se dégage par rapport à la loi de finances pour 2006. L'an dernier, de nombreuses mesures très substantielles en matière fiscale avaient été prises, davantage en seconde partie qu'en première partie, d'ailleurs.

S'agissant des dispositions fiscales, monsieur le ministre délégué, nous avons été en quelque sorte raisonnables. Nous nous sommes bornés à quelques ajustements ou à quelques retouches, la majorité sénatoriale considérant que les réformes importantes décidées en 2006 devaient produire leurs effets et être observées sur la durée. Nous avons donc volontairement été modestes dans nos initiatives.

Le Gouvernement a beaucoup à faire pour poursuivre les réformes en cours et la majorité sénatoriale a décidé de soutenir cette politique.

J'en viens au rappel technique des mesures qui ont été votées au cours de l'examen cette première partie.

En matière de fiscalité des personnes, nous avons décidé la possibilité pour des résidents fiscaux qui s'installent ou se réinstallent en France de bénéficier d'un plafond majoré de déduction en matière d'épargne retraite, ce qui représente une petite prime aux impatriés ou au rapatriement.

Nous avons généralisé, à l'initiative de Paul Girod, l'exonération de droits de succession des rentes perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

En matière d'épargne retraite, nous avons clarifié et assoupli le régime de prise en compte des rentes dans le cadre de l'impôt sur le patrimoine.

Dans les domaines de la culture, de l'enseignement et de la recherche, nous avons voté l'éligibilité des monuments historiques privés au régime fiscal du mécénat. Désormais, les dons à la Fondation du patrimoine ou à d'autres organismes agréés par le ministre du budget ouvriront droit à la réduction d'impôt de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les entreprises, dans les conditions précisées par l'article.

Nous avons souhaité la rédaction d'un rapport sur l'état sanitaire des monuments historiques, pour évaluer le montant des investissements de préservation de ce patrimoine.

Nous avons doté la fondation Alliance française de 2 millions d'euros, sur la suggestion de notre collègue Adrien Gouteyron et des sénateurs représentant les Français de l'étranger, en particulier Louis Duvernois, afin de permettre la mise en place effective de cette fondation.

En matière de fiscalité de l'épargne et des entreprises, l'éligibilité au régime de la provision pour investissement dans le domaine de la presse de l'ensemble des titres qui en bénéficient jusqu'à présent, y compris s'ils ne se consacrent pas exclusivement à l'information de politique générale ou politique, a été maintenue.

Nous avons adopté pour la troisième fois, à l'initiative de Mme Catherine Morin-Desailly, une disposition autorisant l'exonération de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel.

Le régime fiscal des plus-values a été toiletté et assoupli, dans certains cas de manière significative, notamment en ce qui concerne les biens professionnels, l'âge de départ à la retraite et les situations issues d'un régime de report d'imposition.

Dans le domaine de la fiscalité locale, nous avons adopté trois amendements du Gouvernement qui viennent, pour l'essentiel, d'être transcrits dans l'article d'équilibre et dont les conséquences financières sont importantes, s'agissant du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et des contreparties financières.

Pour ce qui est des mesures dont le Sénat a pris l'initiative, je dois signaler que nous avons voté l'abondement supplémentaire de 12 millions d'euros permettant de rééquilibrer les comptes entre l'État et les départements concernant le financement de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers.

Nous avons voté un amendement du Gouvernement visant à améliorer le financement de la collectivité territoriale de Corse.

Le Sénat a également adopté un amendement tendant à demander la présentation d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable dans un esprit de concertation, cette préoccupation ayant été exprimée sur de nombreuses travées.

Tels sont pour l'essentiel les acquis de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Je voudrais à présent évoquer les nombreux rendez-vous qui ont été fixés.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui, on aime ça !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais en faire la liste afin qu'elles apparaissent clairement dans le compte rendu de nos débats.

Il s'agira de tirer les conséquences, en particulier avec Alain Lambert, de la nouvelle loi portant réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006. Nous espérons aboutir à une rédaction satisfaisante dans le collectif budgétaire. D'ailleurs, vous nous avez dit, monsieur le ministre délégué, que vous nous y aideriez.

À la suite d'une initiative de Paul Girod, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre délégué, à clarifier l'instruction fiscale afin de préciser la notion d'abandon de revenu, au regard de l'application de l'article 200 du code général des impôts, s'agissant de loyers non perçus de telle sorte que l'on puisse faire don, en particulier à des associations d'aide aux mal logés, de locaux à usage d'habitation.

En matière d'épargne retraite, nous avons bien noté que vous n'avez pas formulé d'objection de fond en ce qui concerne la possibilité de créer un plafond mutualisé pour les couples mariés et assimilés. Ce point sera examiné en seconde partie du projet de loi de finances, je l'espère avec votre accord.

En matière d'impôt sur les sociétés, vous vous êtes engagé à revoir, dans le cadre du collectif budgétaire, le mécanisme de pénalité du nouveau système qui permet d'accélérer le versement des acomptes. Nous espérons que nous trouverons ensemble la bonne réponse.

En matière de fiscalité locale, plus particulièrement de taxe professionnelle, il est convenu que la commission se rapprochera du Gouvernement afin d'améliorer le régime anti-optimisation s'agissant du travail intérimaire. J'espère que nous parviendrons à une meilleure rédaction d'ici au collectif budgétaire.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'une instruction puisse assimiler les frais financiers, dans le cadre des contrats de partenariat, à des dépenses d'investissement, les rendant ainsi éligibles au FCTVA.

Nous avons également prévu de rechercher une solution au problème soulevé par Michel Charasse concernant les communes qui ont des bases de taxe professionnelle écrêtées au-delà de 90 % et qui n'augmentent pas leur taux d'imposition.

Enfin, vous nous avez dit que vous rechercheriez par voie d'instruction une solution au problème des aires de stationnement des gens du voyage.

Mes chers collègues, comme vous avez pu le constater dans l'article d'équilibre, le solde - je le déplore - a été dégradé de 150 millions d'euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, il reste à examiner les articles de la seconde partie à partir de demain matin. Ce sera l'occasion pour la commission des finances de formuler de nombreuses propositions. Elle a en effet déposé 43 amendements et certains d'entre eux permettraient de gager des dépenses afin d'éviter une dérive du déficit, ce qui répondrait au souci exprimé par nombre d'entre vous. Ainsi, les missions examinées samedi, notamment, représentent un gisement assez significatif, que nous allons suggérer au Gouvernement d'explorer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Trois cents millions !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne perdons donc pas l'espoir que le projet de loi de finances reparte du Sénat avec un déficit qui ne soit pas plus important qu'en y arrivant.

Mes chers collègues, je voudrais vous remercier de votre participation active à l'ensemble des débats qui, comme à l'ordinaire, ont été très variés. Ils nous ont permis d'obtenir du Gouvernement de nombreuses réponses, voire des engagements substantiels.

Je tiens bien entendu à remercier tout particulièrement Jean-François Copé, en lui demandant de transmettre nos remerciements à son collègue Brice Hortefeux, qui nous a accompagnés lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, ainsi que les membres de son équipe. J'aimerais lui redire le plaisir que nous avons eu à travailler avec eux pour mettre au point des documents, qui, s'ils ont un caractère technique, n'en ont pas moins une réelle importance pour atteindre les objectifs qui sont les nôtres.

Nous avons encore un chemin important à parcourir durant l'examen de la seconde partie, puis du collectif budgétaire. Celui-ci sera assez significatif, et il est en train de prendre une ampleur de bon aloi. Nous poursuivrons donc ce travail commun jusqu'aux fêtes de fin de d'année.

Enfin, je remercie l'ensemble des services du Sénat, et tout particulièrement la présidence, ...

M. Christian Poncelet. Elle y est sensible !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui ont permis à nos travaux de se dérouler dans les meilleures conditions possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la première partie du projet de loi de finances pour 2007 s'achève. Je crois que nous avons bien travaillé.

Je voudrais à mon tour remercier la présidence et l'ensemble des collaborateurs du service de la séance et des comptes rendus.

Je veux également remercier M. le rapporteur général,...

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... qui, comme chaque année, a su animer le débat avec talent et virtuosité. Nos échanges ont été particulièrement riches.

Monsieur le ministre délégué, il y a deux ans très précisément, vous étiez nommé ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À ma façon, je voudrais célébrer cet anniversaire en vous remerciant de votre disponibilité et de la qualité de votre écoute. J'associe à ces remerciements l'ensemble de vos collaborateurs, tant du cabinet que des services du ministère.

Nos débats ont été à la mesure d'un dernier budget d'une législature : nous avons à dessein peu modifié les dispositions fiscales. Cependant, nous avons pu évoquer en profondeur des thèmes qui, j'en suis persuadé, occuperont notre horizon politique. Nous avons ainsi parlé de la « France d'après », d'après la loi de finances pour 2007. Nous verrons si nous sommes capables, les uns et les autres, de donner à notre pays les moyens d'assurer sa compétitivité afin qu'il puisse relever le défi de la croissance et du plein-emploi.

Nos discussions ont été fructueuses. Elles ont même été l'occasion d'innovations, puisque des commissions saisies pour avis ont déposé ès qualités des amendements. Je pense, par exemple, à l'amendement présenté par Henri Revol au nom de la commission des affaires économiques sur le crédit d'impôt recherche. Je me réjouis de cette situation. Les commissions devraient participer plus étroitement encore à l'examen des lois de finances. C'est peut-être ainsi que nous parviendrons à nous faire mieux comprendre encore du Gouvernement.

Nous sommes même parvenus dans certains cas à un vote unanime. Je pense en particulier à l'amendement de M. Miquel prescrivant un rapport sur la chaleur renouvelable. C'est dire si le Sénat se préoccupe du développement durable !

Si nos discussions ont été fructueuses, elles ont été un peu coûteuses, M. le rapporteur général l'a rappelé. Mais, pour l'essentiel, c'est sur l'initiative du Gouvernement. J'ai bon espoir que, avec les amendements déposés sur la seconde partie, nous parvenions à gager ces dépenses et à retrouver un certain équilibre. Philippe Marini l'a dit tout à l'heure : la commission des finances présentera 43 amendements, soit le double de l'an passé.

La discussion en première partie a été très intéressante, même si nous avons peu modifié le texte. Tout laisse à penser que la seconde partie sera plus mouvementée. En effet, hormis la commission des finances, les commissions saisies pour avis et de nombreux sénateurs ont déposé des amendements. Je ne doute pas que tous seront inspirés par le souci de réduire la dépense publique, ce qui me rend particulièrement confiant. Je suis également persuadé que nous pourrons faire mentir la célèbre trilogie - litanie, liturgie, léthargie - du président Edgar Faure.

C'est donc avec un plaisir non dissimulé que j'attends le début, dès demain matin, de nos discussions sur les crédits des missions. Je ne doute pas qu'ainsi nous puissions donner l'image d'un bicamérisme offensif, le Sénat prenant toute sa place et apportant sa tonalité spécifique, et nécessaire ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Christian Poncelet. Très bien !

(M. Roland du Luart remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. Monsieur le président de la commission, je pense que l'ensemble du Sénat aura été très sensible à ces propos.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 est source de nombreuses satisfactions pour la majorité sénatoriale.

Le Sénat a effet joué pleinement son rôle en perfectionnant les dispositifs qui lui étaient soumis. Notre commission des finances n'a pas hésité à exprimer des réserves lorsque certains mécanismes fiscaux ou certains montages financiers lui apparaissaient perfectibles.

Elle a su toutefois faire preuve de souplesse, eu égard aux principes de la LOLF dont elle est la vigilante gardienne des tables. Notre rapporteur général, Philippe Marini, a ainsi accepté de retirer son amendement de suppression de l'article 30 relatif au financement du Centre des monuments nationaux, en dépit d'une affectation de recettes critiquable. Je profite de cette occasion pour saluer sa capacité d'analyse ainsi que la pédagogie dont il a su faire preuve, sous le regard attentif du président de la commission des finances, durant l'examen de cette première partie.

Nous avons pu améliorer plusieurs dispositifs pour les rendre pleinement efficaces et opérationnels et permettre ainsi à l'État de tenir ses engagements.

Dans le même esprit, nous avons aménagé le régime des plus-values professionnelles et étendu aux monuments privés le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat. Le débat très constructif auquel j'ai eu l'honneur de participer sur ce dernier point a conduit à l'adoption d'un dispositif à la fois novateur, utile et équilibré.

Nous avons enfin ouvert plusieurs pistes d'amélioration des régimes existants ou des réformes en cours dans la perspective de la seconde partie de cette discussion budgétaire et de l'examen du collectif. Je pense en particulier à la fiscalité des carburants et à la réforme de la taxe professionnelle.

Mais cet apport de la commission des finances n'aurait pas été possible sans l'esprit d'ouverture du Gouvernement, notamment de M. le ministre délégué au budget.

Cette discussion nous a ainsi permis de réaffirmer nos priorités budgétaires et, au-delà, les valeurs qui sont les nôtres.

Les mesures fiscales contenues dans ce projet de loi de finances prouvent que le Gouvernement poursuit résolument l'action engagée depuis 2002 en faveur du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité des entreprises.

Les collectivités territoriales bénéficient, pour leur part, de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité et de la juste compensation des transferts de compétences. Nos débats l'ont montré, le Gouvernement tient ses engagements en la matière, comme l'a confirmé la commission consultative sur l'évaluation des charges.

Sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, l'examen de cette première partie a permis de réfuter nombre de critiques formulées sur les travées de l'opposition.

Mes chers collègues, on ne peut pas, d'un côté, souhaiter une croissance économique plus forte et une amélioration du pouvoir d'achat des ménages et, de l'autre, proposer de remettre en cause des réformes qui visent précisément à atteindre ces objectifs.

De même, on ne peut pas à la fois s'inquiéter de l'ampleur de la dette et présenter en même temps un programme si coûteux qu'il ne pourrait être financé que par une augmentation massive des prélèvements obligatoires, du déficit public et, donc, de l'endettement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Yann Gaillard. Pour éviter pareille dérive, le Gouvernement a fait le choix de la cohérence et de la responsabilité.

Responsabilité, d'abord, à l'égard des entreprises, qu'il faut soutenir face à la compétition internationale.

Responsabilité, ensuite, à l'égard des ménages, dont il faut récompenser les efforts en augmentant leur pouvoir d'achat.

Responsabilité, enfin, à l'égard des générations futures, pour lesquelles nous avons le devoir de réduire les déficits et l'endettement, même si nous sommes à la veille d'une année électorale décisive.

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le groupe UMP votera donc sans réserve l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 telle qu'elle résulte des travaux de notre assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les conditions générales de l'équilibre financier de l'État proposées par le Gouvernement s'inscrivent dans une législature féconde en réformes. Cependant, notre horizon financier reste fragile, comme vient de le rappeler le trou d'air qu'a traversé l'économie française au troisième trimestre.

Monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé que ce budget devait permettre de faire baisser quatre indicateurs : le chômage, la dépense publique, les prélèvements obligatoires et la dette publique ; sur l'ensemble, si le résultat est assez bon, vous devez encore mieux faire.

Ainsi, le taux de chômage suit une pente positive, ce qui peut, en partie au moins, être mis au crédit d'une politique fiscale prenant enfin en compte les besoins réels des entreprises et favorisant leur politique d'innovation et de développement, le tout au service de la création d'emplois et, donc, de la consommation des ménages.

La revalorisation de la prime pour l'emploi contribuera à renforcer la lutte contre les trappes à inactivité. La création d'un régime fiscal adapté aux PME innovantes, les fameuses « gazelles », et la suppression du plafond applicable aux frais de défense des brevets apparaissent comme une impulsion nouvelle et positive. Ces mesures contribuent à notre compétitivité et, donc, à nos exportations. Ne l'oublions pas, un salarié sur quatre travaille pour l'exportation et nos frontières sont largement ouvertes.

Cependant, la lutte contre le chômage nécessite d'aller encore plus loin. Le niveau global de la fiscalité des entreprises reste trop élevé : les PME sont étouffées par le poids et la complexité de multiples charges administratives, ce qui freine d'autant leur dynamisme et la création d'emplois. De surcroît, les comparaisons internationales en matière de fiscalité des entreprises nous sont trop souvent peu favorables.

Cela m'amène naturellement à évoquer le taux des prélèvements obligatoires : malgré une baisse annoncée pour 2007, celui-ci n'a pas sensiblement diminué depuis 2002. La faute principale en revient à la politique du déficit menée précédemment ; la faute vénielle revient à une certaine timidité réformatrice du Gouvernement, qui n'a pas su engager immédiatement les réformes dont la France a besoin.

Certes, la reforme du barème de l'IRPP, qui entrera en vigueur dès le mois de janvier prochain, constitue une importante mesure de soutien du pouvoir d'achat et, à terme, de consolidation de l'investissement. Mais la réflexion et, surtout, l'action doivent se porter sur d'autres pans de la fiscalité : la TVA sociale, évoquée à de nombreuses reprises dans la discussion générale ; l'ISF, dont les modalités techniques ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une fiscalité incitative ;...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez raison !

M. Aymeri de Montesquiou. ...la fiscalité locale, qui doit être mise au service du développement des activités économiques locales et non au service d'une prise en charge croissante du financement des collectivités par l'État. Je pourrais continuer, car la liste est encore longue !

Enfin, le projet de budget pour 2007 a été construit autour d'une priorité, à savoir la réduction de la dette publique, qui est une urgence pour la France. Nombre de nos partenaires étrangers, confrontés à une situation comparable à la nôtre aujourd'hui, ont réussi leur « aggiornamento budgétaire », en réduisant leur dette à un niveau économiquement soutenable.

Ces expériences nous montrent que le désendettement de la France pourrait être réalisé en une législature. Le rétablissement de nos finances publiques implique donc, outre une réduction de la dépense, que les surplus de recettes et le produit des cessions des participations de l'État soient consacrés de manière absolument prioritaire au remboursement de cette dette.

Monsieur le ministre délégué, les quatre années écoulées auront été « budgétairement » utiles à la France. J'ai conscience de la difficulté de votre tâche. Je souhaite néanmoins que les choix engagés depuis 2002 soient non seulement poursuivis, mais encore accentués, pour engager notre pays et nos concitoyens sur le chemin d'un avenir prometteur. La majorité du groupe du RDSE approuvera donc la première partie de ce projet de loi de finances pour 2007. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et la minorité ?

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au terme de la discussion de cette première partie du projet de loi de finances pour 2007, il nous est évidemment assez difficile de trouver le moindre motif pour modifier la position que nous avons initialement exprimée.

En effet, s'agissant des grands fondamentaux de ce texte, rien n'a pu, pour le moment, nous amener à reconsidérer notre vote. La discussion n'a en rien permis d'atténuer le caractère profondément injuste de la pseudo-réforme de l'impôt sur le revenu, qui favorise, quoi qu'on puisse en dire, la situation des contribuables déjà les plus aisés.

La seule intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt est un formidable cadeau aux dizaines de milliers de contribuables dont le revenu soumis au quotient dépasse les 120 000 euros, c'est-à-dire le niveau du plafond antérieurement retenu pour l'application de ce même abattement.

Dire cela, monsieur le ministre délégué, ne suppose nullement qu'il y ait dans notre esprit de « bons » et de « mauvais » Français, comme vous nous l'avez reproché. Nous entendons simplement indiquer que persiste dans notre législation fiscale, malgré les amendements que nous avons pu défendre, une masse de dispositions dérogatoires au droit commun dont nous connaissons parfaitement les conséquences.

Plus le revenu imposable comporte des revenus d'une autre nature que le salaire, plus le revenu comporte en particulier des revenus issus du capital et du patrimoine, moins le taux d'effort est élevé et plus il va baisser dans les années à venir. Ce n'est donc pas encore demain que le travail sera moins taxé que le capital !

Dès lors, nous ne pouvons que regretter, encore une fois, que ce soit la fiscalité du patrimoine et du capital qui ait retenu toute l'attention de la majorité du Sénat. Nous avons eu droit, en effet, à l'exposé d'un certain nombre de propositions constituant la traduction fiscale de la réforme des successions et des libéralités. Comment ne pas pointer, une fois encore, que cette réforme et, donc, sa traduction fiscale ne concernent qu'une minorité des successions dans notre pays, puisque la plupart des événements de cette nature ne conduisent pas à la production de droits ?

En outre, l'allégement des droits d'enregistrement ou de mutation en matière de patrimoine ne peut décemment recueillir notre approbation, d'autant que la valorisation de certains patrimoines n'a rien à voir avec l'épargne et le travail des intéressés.

Ce ne sont là que quelques points du débat qui, en eux-mêmes, suffisent largement à motiver notre opposition à la première partie du projet de loi de finances pour 2007. Mais je pourrais en citer d'autres, à l'image du sort finalement réservé aux collectivités territoriales : une fois encore, elles sont instrumentalisées au seul bénéfice de l'équilibre budgétaire et toujours un peu plus chargées de prendre en compte les désordres de la vie économique et sociale.

De la même manière, les multiples opérations consistant à dissimuler certaines dépenses derrière des transferts de fiscalité ou des prélèvements de caractère autoritaire sont autant d'éléments qui nuisent à la transparence du budget.

Ce budget n'est pas sincère, parce qu'il ne retrace pas avec précision et objectivité les mouvements réels de recettes et de crédits, mais aussi parce que son cadrage macroéconomique est abusivement « positivé ». En définitive, il ne sert que de passeport électoral à usage immédiat pour le Gouvernement, qui laisse croire aux salariés et aux retraités, c'est-à-dire à la grande majorité des habitants de ce pays, que cela ira mieux demain.

D'autres choix sont pourtant possibles, et nous avons eu l'occasion, lors de cette discussion, de les présenter pour partie : ils vont de la taxation des plus-values boursières et des actifs financiers au titre de la taxe professionnelle, qui serait une mesure à la fois d'égalité pour les entreprises et de rendement pour favoriser la péréquation des ressources entre les collectivités territoriales, jusqu'à l'approche critique de la politique d'exonérations de cotisations sociales, qui crée de l'emploi précaire et sous-rémunéré tout en mettant en cause les relations entre l'État et la sécurité sociale.

Notre conception de l'action budgétaire passe, entre autres, par une politique ayant pour finalités l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés et des retraités, la création d'emplois, le soutien à l'investissement productif, le respect de l'environnement et de l'équilibre de l'aménagement du territoire. Nous sommes donc loin, bien loin du texte néo-libéral qui nous est proposé, lequel consacre l'asservissement des politiques publiques à la loi des marchés financiers et de la rentabilité immédiate des capitaux.

C'est pourquoi, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2007 telle qu'elle est issue de nos travaux.

M. le président. La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Monsieur le ministre délégué, le projet de budget pour 2007 s'inscrit dans la continuité de la politique économique budgétaire et fiscale que la majorité a menée depuis 2002. En dépit du constat inquiétant que mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons dressé et malgré les amendements que nous vous avons soumis, la majorité s'obstine à poursuivre dans la même voie.

Les inégalités ont augmenté : cela se ressent durement pour nos compatriotes, dont le pouvoir d'achat s'émousse depuis 2002. Ce budget ne prend pas la mesure d'un tel état de fait, qui menace pourtant la cohésion sociale de notre pays ; pis, il en aggrave les caractéristiques. En effet, face à la baisse de 3,9 milliards d'euros du montant des contributions obtenue grâce au nouveau barème de l'impôt sur le revenu, baisse qui profite d'ailleurs surtout aux contribuables les plus favorisés, le Gouvernement se contente d'opposer une augmentation dérisoire de la prime pour l'emploi.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dérisoire ? Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle coûte en effet très chère !

M. Bernard Angels. Vous vous flattez de baisser le niveau de la dette publique. S'il a certes été réduit de 2 points de PIB en 2006, il restera néanmoins élevé en 2007, dans la mesure où le déficit prévu de 41 milliards d'euros s'établit au-dessus du solde primaire stabilisant. Il est d'ailleurs inquiétant de voir que ce même déficit représentera 2,5 % du PIB l'année prochaine, soit la même proportion qu'en 2002. C'est dire si, en la matière, cinq ans ont été perdus !

Par ailleurs, dans ce budget 2007, mes collègues socialistes et moi-même ne trouvons aucune mesure forte pour faire baisser le taux de chômage, qui est pourtant, chacun l'a constaté, sensiblement le même qu'en 2002.

Enfin, le Gouvernement, en plein débat budgétaire, a annoncé d'importantes mesures fiscales qui sont renvoyées au prochain collectif budgétaire. Notre groupe s'est d'ailleurs élevé contre cette manière de procéder lors d'un rappel au règlement. Ce matin même, alors que la discussion budgétaire battait son plein au Sénat, le Premier ministre a annoncé l'augmentation des primes de mobilité et des crédits d'impôts pour les jeunes, ainsi que la création de nouvelles zones franches urbaines. Comment toutes ces mesures seront-elles financées ? Nul ne le sait ! Cette façon de procéder montre le peu de cas que le Gouvernement fait du Parlement, et du Sénat en particulier.

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera, bien entendu, contre cette première partie du projet de loi de finances pour 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, qui est, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le dernier budget de la législature. Il s'agit d'un moment crucial de la discussion budgétaire, puisque nous nous apprêtons à voter notre désormais traditionnel - et funeste ! - article de « déséquilibre ».

On nous dit ici ou là qu'il ne s'agit pas du pire des budgets que nous ayons eu à voter.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou. On nous dit qu'il s'agit d'un budget d'attente, d'un budget « pour ménager l'avenir », pour reprendre les propos de M. le rapporteur général.

En ce qui nous concerne, nous estimons au contraire que ce projet de budget aurait pu et aurait dû préparer l'avenir, imprimer de nouvelles orientations à notre politique économique et donner des signes plus clairs en faveur des acteurs économiques qui font aujourd'hui la croissance de notre pays.

Le constat que je faisais à l'occasion de la discussion générale n'aura pas été démenti après ces quelques jours d'examen : ce projet de budget manque de sincérité et d'ambition, tant pour réduire la dette que pour développer l'activité économique.

Nombre de chantiers restent en suspens : financement de la protection sociale ; relations avec les collectivités, en particulier en ce qui concerne l'association des collectivités à leurs décisions de dépenses, dont il a été beaucoup question ; allégement des charges qui pèsent sur les entreprises ; fiscalité en faveur d'une plus grande justice sociale ; et surtout, la réduction du déficit .... Mais je ne poursuivrai pas la lecture de cette liste, qui pourrait être aussi longue et développée que le programme d'un candidat à l'élection présidentielle !

Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, j'ai le regret de vous annoncer, sans grande surprise, que la majorité des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, au nom duquel je m'exprime ce soir, s'abstiendra sur l'article d'équilibre, qui entérine, cette année encore, un déficit de près de 42 milliards d'euros.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaite vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de la très grande qualité de ce débat, aussi bien lors de la discussion générale que sur les thèmes spécifiques soumis à notre examen.

Je remercie tout particulièrement M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général. Leurs paroles aimables me sont allées droit au coeur et je leur adresse à mon tour mes compliments. Nous avons coopéré de manière tout à fait remarquable, même si nous n'avons pas été d'accord sur tous les points, ce qui est normal. Je crois que nous avons fait ensemble un travail très intéressant.

Je remercie également les fonctionnaires de la commission des finances du Sénat, ainsi que l'ensemble de mes collaborateurs, qui forment une équipe formidable.

J'adresse enfin mes remerciements aux sénateurs de l'UMP, en particulier à M. Alain Lambert, pour leur contribution précieuse, ainsi qu'à l'ensemble des sénateurs des autres groupes : ceux de l'Union centriste-UDF, que je ne désespère pas de convaincre totalement, ceux du RDSE, notamment M. de Montesquiou pour ses encouragements, ceux du groupe socialiste, pour leur présence assidue, leurs amendements parfois constructifs et le talent des différents orateurs, et ceux du groupe CRC, avec lesquels je ne parviens pas à être d'accord, mais que j'écoute toujours avec beaucoup d'attention. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007.

Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 de notre règlement, il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 63 :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 303
Majorité absolue des suffrages exprimés 152
Pour l'adoption 177
Contre 126

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Vote sur l'ensemble de la première partie (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Deuxième partie

7

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Du jeudi 30 novembre au mardi 12 décembre 2006

- Suite du projet de loi de finances pour 2007 (n° 77, 2006-2007) ;

(Conformément à l'article 60 bis du règlement du Sénat, le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances le mardi 12 décembre 2006 donnera lieu à un scrutin public à la tribune.

Le calendrier actualisé et les règles de la discussion budgétaire figurent en annexe).

En outre,

Jeudi 30 novembre 2006

À 15 heures :

1°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

2°) À la suite, éventuellement, de la fin de l'examen des crédits de la mission « Transports », conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 75, 2006-2007).

Mardi 12 décembre 2006

- À la suite du vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007, déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 ;

(La conférence des présidents :

- a accordé un temps de parole de dix minutes au résident de la commission des affaires étrangères et au président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

- a attribué un temps de parole de dix minutes à un orateur par groupe et de cinq minutes à un orateur de la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 11 décembre 2006).

Mercredi 13 décembre 2006

Ordre du jour réservé :

À 15 heures et le soir :

1°) Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006 et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues (n° 63, 2006-2007) ;

2°) Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 66, 2006-2007) ;

3°) Débat sur les énergies renouvelables, la transition énergétique et le plan climat : rapport d'information de MM. Claude Belot et Jean-Marc Juilhard fait au nom de la délégation du Sénat pour l'aménagement du territoire (n° 436, 2005-2006) et question orale avec débat n° 19 de M. Pierre Laffitte sur la transition climatique et le plan climat ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 12 décembre 2006) ;

4°) Question orale avec débat n° 23 de M. Nicolas About sur l'état d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 12 décembre 2006).

Jeudi 14 décembre 2006

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 92, 2006-2007) ;

2°) Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 93, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents :

- a fixé au mardi 12 décembre 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- a attribué un temps de parole spécifique de quinze minutes au représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entres les hommes et les femmes ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 13 décembre 2006) ;

À 15 heures et le soir :

3°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

4°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Éventuellement, vendredi 15 décembre 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Lundi 18 décembre 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures, à 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2006 (A.N., n° 3447) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au vendredi 15 décembre 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 15 décembre 2006).

Mardi 19 décembre 2006

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1137 de M. Alain Fouché à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;

(Réforme de la législation relative à l'urbanisme commercial) ;

- n° 1139 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Répartition des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires des petites communes) ;

- n° 1147 de Mme Gélita Hoarau à M. le ministre de l'outre-mer ;

(Observatoire des prix et des revenus à La Réunion) ;

- n° 1152 de Mme Esther Sittler à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

(Réglementation relative aux rave-parties et tranquillité publique) ;

- n° 1159 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ;

(Financement des équipements sportifs dans le cadre du programme FEDER 2007-2013) ;

- n° 1160 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Médecine scolaire en Haute-Vienne) ;

- n° 1162 de M. Bruno Sido à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Fièvre catarrhale bovine et ovine) ;

- n° 1166 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Place de la laïcité au sein des programmes de l'audiovisuel public) ;

- n° 1167 de Mme Françoise Férat à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;

(Protection des PME contre le démarchage forcé) ;

- n° 1169 de M. Michel Teston à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ;

(Couverture des zones « grises » en téléphonie mobile) ;

- n° 1170 de Mme Catherine Tasca à M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(Insuffisance des moyens consacrés à l'aide juridictionnelle) ;

- n° 1171 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Investissements viticoles) ;

- n° 1172 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Dégradation de la situation économique et industrielle de la métropole lilloise) ;

- n° 1176 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Aides octroyées par les personnes publiques aux associations) ;

- n° 1177 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre délégué à l'industrie ;

(Organisation territoriale de La Poste) ;

- n° 1178 de M. Dominique Braye à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;

(Ouverture dominicale des commerces) ;

- n° 1181 de M. Gérard Miquel à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Développement de la production et de l'utilisation des huiles végétales pures en France) ;

- n° 1182 de Mme Adeline Gousseau à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Prise en charge de l'endométriose) ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2007 ;

3°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Mercredi 20 décembre 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

1°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la fonction publique territoriale (n° 21, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 18 décembre 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 19 décembre 2006) ;

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique (n° 440, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 18 décembre 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 19 décembre 2006).

Jeudi 21 décembre 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique ;

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (n° 91, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 19 décembre 2006, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 20 décembre 2006) ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006.

(En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance publique du vendredi 22 décembre 2006 au dimanche 7 janvier 2007.)

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

8

NOMINATION DE MEMBRES d'organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle que la commission des finances a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Paul Girod et Adrien Gouteyron, membres du Conseil de l'immobilier de l'État.

Je rappelle que la commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-René Lecerf membre de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour.

9

Dépôt d'une question orale avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 24 - Le 29 novembre 2006 - M. Jean-Paul Emorine demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire de dresser un premier bilan des pôles de compétitivité. Un an et demi après leur sélection par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, CIADT, du 12 juillet 2005 et alors que d'autres candidatures à la labellisation sont à l'étude, il souhaite savoir si ces structures ont trouvé, par-delà l'accompagnement public dont elles bénéficient, leur dynamique propre. Il s'interroge sur l'existence de complémentarités et de synergies entre les pôles en place. Il souhaite également savoir dans quelle mesure les pôles mondiaux et à vocation mondiale ont acquis une visibilité à l'échelle internationale et développent des actions à ce niveau. Enfin, il demande des précisions sur la procédure mise en oeuvre pour l'évaluation des pôles.

(Déposée le 29 novembre 2006 - annoncée en séance publique le 29 novembre 2006.)

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

10

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3335 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3336 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL « KINSHASA »).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3337 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert : Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3338 et distribué

11

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Michel Houel un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution (n° 2, 2006-2007) présentée, en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Philippe Marini sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs (n° E-2103).

Le rapport sera imprimé sous le n° 94 et distribué.

12

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de Mme Catherine Troendle un rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi n° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi :

- n° 51 rectifiée (2004-2005) de Mme Valérie Létard tendant à instaurer la parité dans les fonctions exécutives municipales et à faciliter l'exercice de ces fonctions ;

- n° 147 (2004-2005) de Mme Gisèle Gautier tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste ;

- n° 226 (2004-2005) de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et ses collèges du groupe communiste républicain et citoyen tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux ;

- n° 269 (2004-2005) de M. Jean Louis Masson relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre ;

- n° 323 (2004-2005) de Mme Gisèle Gautier tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs ;

- n° 505 (2004-2005) de M. Jean Louis Masson tendant à rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs ;

- n° 88 (2005-2006) de M. Jean Louis Masson introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3.500 habitants ;

- n° 136 (2005-2006) de M. Jean Louis Masson relative aux communes de plus de 3.500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour ;

- n° 153 (2005-2006) de Mme Muguette Dini visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale ;

- n° 169 (2005-2006) de M. Jean Louis Masson tendant à instaurer une obligation minimale de parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué ;

- n° 207 (2005-2006) de M. Jean Louis Masson tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ;

- n° 326 (2005-2006) de M. Jean Louis Masson tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire ;

- n° 374 (2005-2006) de M. Jean Louis Masson tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour ;

- et n° 44 (2006-2007) de M. Jean Louis Masson tendant à renforcer la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique en reprenant les orientations évoquées par le Président de la République en janvier et septembre 2006.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 95 et distribué.

13

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 30 novembre 2006 :

À neuf heures trente :

1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Seconde partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Transports,

- Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens,

- Compte d'affectation spéciale : Contrôle et sanction automatisés des infractions du code de la route :

M. Alain Lambert, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 32) ;

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 32) ;

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 32) ;

M. Yvon Collin, rapporteur spécial (Contrôle et exploitation aériens - rapport n° 78, annexe n° 32) ;

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 80, tome X).

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 80, tome X) ;

M. Alain Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 80, tome X).

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (Contrôle et exploitation aériens - avis n° 80, tomes X et X bis) ;

À quinze heures et le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Seconde partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Suite de l'examen des crédits affectés à la mission « Transports ».

4. Conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

5. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Seconde partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (+ articles 43, 43 bis et 43 ter) :

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 5) ;

Mme. Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 82, tome I).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à onze heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits des missions pour le projet de loi de finances pour 2007

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits des missions et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2007 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à onze heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2007 est fixé au vendredi 8 décembre 2006, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD