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Séance du 1er décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Décision du Conseil constitutionnel

3. Loi de finances pour 2007. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Travail et emploi

MM. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances ; Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Roland Muzeau, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Gournac, Gérard Delfau, Mme Christiane Demontès.

MM. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Gérard Delfau.

Sur l'article 34 et état B

Amendement no  II-158 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur spécial. - Adoption.

Amendements nos II-141 de M. Michel Mercier et II-39 rectifié de la commission. - Mme Valérie Létard, MM. le rapporteur spécial, le président de la commission des finances, le ministre, Gérard Delfau, Roland Muzeau. - Rejet des amendements nos II-39 rectifié et II-141.

Adoption des crédits modifiés de la mission « Travail et emploi ».

Article 57

Amendements identiques nos II-94 de M. Roland Muzeau et II-123 de Mme Raymonde Le Texier ; amendements nos II-63 de M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, et II-161 du Gouvernement. - M. Roland Muzeau, Mme Raymonde Le Texier.

Suspension et reprise de la séance

M. le rapporteur pour avis, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ; MM. le rapporteur spécial, Roland Muzeau. - Rejet des amendements nos II-94 et II-123 ; adoption des amendements nos II-63 et II-161.

Adoption de l'article modifié.

Article 57 bis

Amendements identiques nos II-95 de M. Roland Muzeau et II-124 de Mme Raymonde Le Texier. - M. Roland Muzeau, Mme Christiane Demontès, M. le rapporteur général, Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 58

Amendements identiques nos II-96 de M. Roland Muzeau et II-125 de Mme Raymonde Le Texier ; amendement no II-62 de M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. - M. Roland Muzeau, Mme Raymonde Le Texier, M. le rapporteur pour avis, le rapporteur général, Mme la ministre déléguée. - Rejet des amendements nos II-96 et II-125 ; adoption de l'amendement no II-62 rédigeant l'article.

Article 58 bis. - Adoption

Article 59

Amendements nos II-97 de M. Roland Muzeau, II-143 rectifié ter de Mme Valérie Létard et II-113 de M. Alain Gournac ; amendements identiques nos II-126 de Mme Raymonde Le Texier et II-139 de M. Louis de Broissia ; amendements nos II-150 rectifié à II-153 rectifié, II-114, II-115 de M. Alain Gournac, II-147 de Mme Françoise Férat, II-61 de M. Louis Souvet, rapporteur pour avis et II-36 de la commission. - M. Roland Muzeau, Mme Valérie Létard, MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Godefroy, Mme Catherine Procaccia, M. Michel Houel, Mmes Adeline Gousseau, Isabelle Debré, M. le rapporteur pour avis, M. le rapporteur spécial, Mme la ministre déléguée, M. le président de la commission. - Retrait des amendements nos II-36, II-147 et II-61 ; irrecevabilité des amendements nos II-143 rectifié ter, II-126 et II-139 ; rejet de l'amendement no II-97 ; adoption des amendements nos II-113, II-152 rectifié, II-153 rectifié, II-114, II-151 rectifié, II-150 rectifié et II-115.

Adoption de l'article modifié.

Article 60

Amendements identiques nos II-54 rectifié de M. Michel Houel, II-60 de M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, et II-142 de M. Christian Gaudin ; amendements nos II-65 rectifié bis de M. Dominique Mortemousque, II-86 rectifié de M. Bernard Seillier et II-59 rectifié de M. Jean-Claude Carle. - MM. Michel Houel, le rapporteur pour avis, Mmes Valérie Létard, Catherine Procaccia, MM. Bernard Seillier, le rapporteur spécial, Mme la ministre déléguée, MM. le président de la commission, Roland Muzeau, Gérard Delfau. - Retrait de l'amendement no II-65 rectifié bis ; rejet, par scrutin public, des amendements nos II-54 rectifié, II-60 et II-142 ; adoption de l'amendement no II-86 rectifié, l'amendement no II-59 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

4. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

5. Loi de finances pour 2007. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Travail et emploi (suite)

Article 60 bis. - Adoption

Article 61

Amendement no  II-98 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 61

Amendement no II-38 de la commission. - M. le rapporteur spécial, Mme la ministre déléguée, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Retrait.

Article 61 bis

Amendements identiques nos II-99 de M. Roland Muzeau et II-127 de Mme Raymonde Le Texier ; amendement no  II-37 de la commission. - M. Roland Muzeau, Mme Raymonde Le Texier, M. le rapporteur spécial, Mme la ministre déléguée, M. le président de la commission. - Rejet, par scrutin public, des amendements nos II-99 et II-127 ; adoption de l'amendement no II-37.

Adoption de l'article modifié.

Article 61 ter

Amendement no II-100 de M. Roland Muzeau. - M. le rapporteur spécial, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Adoption de l'article.

Ville et logement

MM. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances ; Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances ; Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Daniel Raoul, en remplacement de M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

MM. Roger Madec, Pierre Hérisson, Gérard Delfau, Roland Muzeau, Serge Lagauche, Dominique Braye.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Sur l'article 34 et état B

Amendement no II-42 de la commission. - M. Philippe Dallier, rapporteur spécial ; Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Amendement no II-41 de la commission. - M. Philippe Dallier, rapporteur spécial ; Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Amendement no II-149 de M. Philippe Dallier. - M. Roger Karoutchi, Mmes la ministre déléguée, Valérie Létard, rapporteur pour avis ; MM. Daniel Raoul, Gérard Delfau, Roland Muzeau. - Adoption.

M. Jean-Pierre Caffet.

Adoption des crédits modifiés de la mission « Ville et logement ».

Article 62

Amendement no  II-134 de M. Roland Muzeau ; amendements identiques nos II-40 de la commission et II-57 de M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. - MM. Roland Muzeau, Roger Karoutchi, rapporteur spécial ; Daniel Raoul, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis ; M. Gérard Delfau. - Rejet de l'amendement no II-134 ; adoption des amendements nos II-40 et II-57 rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 62

Amendements nos II-91 de Mme Valérie Létard et II-138 de M. Thierry Repentin. - Irrecevabilité.

Amendements nos II-92 de Mme Valérie Létard et II-136 de M. Thierry Repentin. - Irrecevabilité.

Amendements nos II-93 de Mme Valérie Létard et II-137 de M. Thierry Repentin. - Irrecevabilité.

Article 62 bis. - Adoption

M. le président de la commission, Mme la ministre déléguée.

Recherche et enseignement supérieur

MM.  Maurice Blin, rapporteur spécial de la commission des finances ; Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances ; Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Suspension et reprise de la séance

MM. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Pierre Bordier, Pierre Laffitte, Ivan Renar, Serge Lagauche, Georges Othily, Yannick Bodin, Gérard Delfau, Jean-Pierre Sueur.

MM. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ; Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Sur l'article 34 et état B

Amendements nos II-27 de la commission et II- 81 rectifié de M. Pierre Laffitte, le rapporteur pour avis. - MM. Maurice Blin, rapporteur spécial ; Pierre Laffitte, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, le président de la commission, Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Adoption de l'amendement no II-27, l'amendement no II-81 rectifié devenant sans objet.

Amendement no II-122 rectifié bis de M. Ivan Renar. - MM. Ivan Renar, Maurice Blin, rapporteur spécial ; le ministre délégué, Serge Lagauche. - Rejet.

Amendement no  II-133 rectifié de M. Philippe Marini. - MM. Jean-Léonce Dupont, Philippe Adnot, rapporteur spécial ; le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no  II-132 rectifié bis de M. Jean Bizet. - MM. Dominique Braye, Philippe Adnot, rapporteur spécial ; le ministre, Mme Hélène Luc, MM. Serge Lagauche, Ivan Renar. - Rejet.

Amendement no  II-28 de la commission. - MM. Philippe Adnot, rapporteur spécial ; le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no  II-82 de M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis ; Philippe Adnot, rapporteur spécial ; le ministre délégué, Mme Annie David, MM. Yannick Bodin, Pierre Laffitte. - Retrait.

M. le président de la commission.

M. Ivan Renar.

Adoption des crédits modifiés de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Article 51. - Adoption

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 30 novembre 2006, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative au secteur de l'énergie.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des Lois et décrets.

3

LOI DE FINANCES POUR 2007

Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 43 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Travail et emploi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78).

Travail et emploi

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 57, 57 bis, 58, 58 bis, 59, 60, 60 bis, 61, 61 bis et 61 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la LOLF a été conçue afin de rendre plus claire la lecture du budget de l'État et d'en faciliter le contrôle par le Parlement. Je pense qu'il y a encore beaucoup à faire pour y parvenir.

L'ensemble des moyens budgétaires consacrés à l'emploi s'élèvent, en réalité, à près de 42 milliards d'euros, et non à 12,6 milliards d'euros.

Ils se retrouvent à des endroits différents, notamment dans les comptes de la sécurité sociale à la suite de la débudgétisation des exonérations de charges sur les bas salaires en 2006, et des 35 heures, dont on n'arrive pas à se débarrasser... (M. Roland Muzeau s'esclaffe.)... Ils figuraient dans le budget de l'emploi en 2005, qui s'élevait alors à 32 milliards d'euros. On peut y ajouter le coût annuel de l'assurance chômage, qui est de 27 milliards d'euros.

On aboutit à cette conclusion que le budget de l'emploi, fait pour réduire le chômage et les allocations chômage, destinées à aider les chômeurs, coûte, en réalité, chaque année 70 milliards d'euros. Je pense que les résultats ne sont pas à la mesure de ces dépenses.

M. Roland Muzeau. C'est vrai !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Nous allons examiner, sur ces 42 milliards d'euros consacrés à l'emploi par le budget de l'État, les seuls crédits de la mission « Travail et emploi », qui représentent 12,6 milliards d'euros, somme déjà confortable.

Il serait utile de savoir combien d'emplois auront été créés par ces aides, combien de chômeurs ont retrouvé du travail et quel montant représente la réduction de l'assurance chômage.

Mais il est sûr que les véritables réductions du chômage résident dans les emplois marchands, alors que les emplois non marchands ne participent pas à la croissance. Elles résident, aussi et surtout, dans les contrats nouvelles embauches, CNE, qui ne coûtent rien et sont d'une grande efficacité.

En réalité, ce qu'attendent les entreprises, plus que des subventions, c'est de pouvoir embaucher quand elles en ont besoin et licencier quand elles n'ont plus assez de travail. Cela s'appelle la flexibilité du travail ou la flex-sécurité. Cela serait beaucoup plus efficace, et cela ne coûterait rien au budget.

On pourrait économiser ainsi plusieurs milliards d'euros, bien plus utiles ailleurs. L'aide au financement des entreprises pour faciliter leur modernisation et leurs investissements n'est pas prévue. Pourtant, cela permettrait de créer des emplois qui participeraient à la croissance.

Il faut accorder la primauté à une politique d'assouplissement maîtrisée du code du travail, et non à une politique de subventionnement décevante. Car l'une des causes principales du chômage réside dans le code du travail, qui, voulant tout contrôler, empêche le chef d'entreprise de diriger son entreprise comme il l'entend, c'est-à-dire en fonction des intérêts de tous, de ses commandes et de ses clients.

En outre, les syndicats, Une autre cause du chômage, c'est une action syndicale qui, en s'opposant à tout licenciement au motif d'aider les salariés, les conduit plus sûrement au chômage par la faillite de leur entreprise.

La programmation budgétaire des emplois aidés n'est pas respectée non plus. C'est ainsi que les contrats d'avenir représentent une dépense de 620 millions d'euros en 2007, alors que les crédits programmés étaient deux fois supérieurs.

La programmation n'est pas non plus respectée pour les maisons de l'emploi, avec une dépense prévue de 118 millions d'euros, soit moins du quart des crédits programmés. Cela est dommage, car je pense que la création des maisons de l'emploi, en remplacement des missions locales des communes, est un outil excellent et coordinateur pour tous ceux qui cherchent du travail.

Il faut se dire aussi que tout est fait en France pour maintenir les chômeurs au chômage tant ils sont aidés dans tous les domaines. La durée d'indemnisation est plus longue que dans la plupart des pays voisins, alors que les sanctions financières en cas de refus successifs d'emplois sont rarement appliquées. Cela place donc certains chômeurs dans une logique de « maintien volontaire au chômage », à tel point que le Gouvernement s'oblige maintenant à payer une prime pour l'emploi à ceux qui acceptent de retravailler ! Cela représente environ un milliard d'euros de plus dans une dépense fiscale de 3,7 milliards d'euros.

J'estime que le Gouvernement a mieux à faire que de dépenser de l'argent dans ces conditions, alors que nos budgets sont largement déficitaires ! Ramener l'indemnité chômage à six mois avec sa suppression en cas de refus de deux emplois serait un moyen beaucoup plus efficace de réduction du chômage.

J'en viens aux contrats aidés hors alternance, qui occupent une position centrale dans la mission « Travail et emploi », avec près de 3 milliards d'euros de crédits et plus de 500 000 bénéficiaires.

Je suivrai avec la plus grande attention les indicateurs mesurant le taux d'insertion.

Faciliter l'emploi, celui des jeunes, en particulier, certes ! Encore faut-il qu'ils aient les qualifications nécessaires. Un trop grand nombre d'entre eux n'ont malheureusement aucune qualification, aucun métier quand ils sortent du collège à seize ans. Le collège unique n'a pas rempli son rôle, il faudrait le supprimer. L'éducation nationale, il faut le dire, a échoué en grande partie dans sa mission de donner une formation professionnelle à tous les jeunes.

Ces jeunes sont, à seize ans, source d'insécurité. S'ils travaillaient tous, ils ne seraient pas dans la rue à traîner et il y aurait moins de délinquance.

C'est pourquoi j'ai déjà proposé d'étendre l'obligation scolaire à dix-huit ans, ce qui permettrait de les maintenir en activité d'étude après l'âge de seize ans, avec promotion de l'apprentissage à partir de quatorze ans. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Cela serait plus efficace et moins onéreux que de multiplier les actions de police !

Il me reste à évoquer les dix articles rattachés, dont cinq ont été introduits à l'Assemblée nationale.

L'article 57 proroge et renforce l'aide au secteur de la restauration, tandis que l'article 57 bis transcrit un autre engagement du « contrat de croissance », l'aide aux « extras ». Ces dispositifs s'avèrent toujours moins coûteux qu'un taux de TVA réduit.

L'article 58 crée une « prime de cohésion sociale » pour l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée. La commission des finances y est d'autant plus favorable que son coût paraît contenu. Mais elle observe que l'« activation des minima sociaux » aboutit ici à la création d'emplois intégralement subventionnés dans le secteur non marchand.

L'article 58 bis tend à faire prendre en charge par l'État une partie du montant de l'aide à l'employeur normalement due par les départements lorsqu'un titulaire du RMI signe un contrat d'avenir ou un CI-RMA. Cela paraît judicieux, car il faut éviter que l'« activation » du RMI n'entraîne un coût supplémentaire pour les départements.

L'article 59 permettrait aux départements d'expérimenter une adaptation des aides au retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI. Les départements volontaires auraient des marges d'initiative pour mettre en place des politiques d'insertion innovantes.

Il faut encourager ces expérimentations, financièrement neutres pour l'État, qui doit les accompagner dans un cadre conventionnel.

L'article 60 rattaché supprime l'exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladie professionnelle attachée aux contrats en alternance. Si cette exonération peut paraître injustifiée pour des cotisations de nature assurantielle, je formule, pour ma part, quelques objections.

L'article 60 bis entend conforter juridiquement et financièrement le Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

La commission des finances est favorable à cet article, qui est la traduction législative d'un accord entre partenaires sociaux.

L'article 61, profondément modifié à l'Assemblée nationale, tend désormais à procurer à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, 175 millions d'euros en provenance du fonds unique de péréquation, pour un besoin initialement évalué à 186 millions d'euros. L'amendement de transfert de crédits de 10 millions d'euros devrait permettre de combler la différence.

Enfin, les articles 61 bis et 61 ter renforcent le CESU, le chèque emploi service universel « préfinancé ».

L'article 61 ter tend à aligner le régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU « préfinancé » sur celui, plus favorable, des agents privés, ce qui est équitable.

L'article 61 bis complète la liste des bénéficiaires du CESU en y incluant les « assurés », les chefs d'entreprise ainsi que les « clients ».

La commission des finances vous proposera un amendement visant à la production d'un rapport gouvernemental sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, en détaillant les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du fonds de solidarité.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Ce rapport, dont nous discuterons plus longuement tout à l'heure, me paraît indispensable

Je voudrais maintenant parler des méthodes qui auraient une meilleure efficacité pour réduire le chômage tout en coûtant moins cher, car il me semble que le rôle du Sénat n'est pas seulement de discuter et d'approuver les propositions du Gouvernement, il est aussi de les compléter.

Premièrement, on ne parle que de chômage, on ne parle pas des entreprises, qui, elles seules, créent des emplois. Au contraire, on fait tout pour les décourager par des contraintes multiples. Elles sont paralysées par le code du travail, dont les gouvernements socialistes nous ont largement gratifiés.

Or, sans entreprises, il n'y a pas de création d'emplois marchands et donc le chômage augmente ! Il faudrait tout de même prendre le problème par le haut, c'est-à-dire par les entreprises qui créent des emplois, et non par le bas, c'est-à-dire en se cantonnant à aider les chômeurs sans s'occuper des entreprises et des emplois, système qui, contrairement à ce que d'aucuns pensent, n'existe pas ailleurs.

Depuis trente ans, la France a perdu 1,8 million d'emplois industriels avec la désertification rurale, la désindustrialisation et la délocalisation.

Certains s'élèvent contre les délocalisations, qui développent le chômage, mais comment croyez-vous qu'une entreprise en France puisse survivre en fabriquant des produits trop chers et donc invendables ? Si les produits sont trop chers, c'est qu'on ne travaille pas assez en France et que le coût de production est trop élevé, avec trop de charges sur les salaires et trop de contraintes !

L'entreprise est obligée d'abord de sous-traiter à l'étranger, puis de délocaliser de plus en plus ses fabrications et, finalement, d'installer des filiales hors de notre pays, par exemple en Pologne, en Roumanie ou en Hongrie, voire en Inde et en Chine.

Seuls 22 % des Français travaillent dans l'industrie, soit à peine plus d'un Français sur cinq.

On n'aide pas les PME ; on ne soutient pas assez l'exportation ; on ne favorise pas l'investissement et la recherche ; nos coûts de production sont trop élevés. En conséquence, nos entreprises, qui ne travaillent pas assez, partent avec leurs emplois, ou elles meurent sur place.

Ne nous plaignons pas ! Si le chômage augmente, c'est parce que nous n'aidons pas assez les entreprises.

Deuxièmement, l'État dépense plus de 12 milliards d'euros, versés depuis cette année à la sécurité sociale, pour les 35 heures.

Les 35 heures sont une erreur monumentale,...

Mme Raymonde Le Texier. Il fallait les supprimer !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. ...un véritable cancer, qui ruine notre économie, qui aggrave notre déficit budgétaire, et dont on n'arrive pas, pour diverses raisons, à sortir.

Nous sommes le pays du monde où le temps de travail est le plus faible. En continuant, non seulement nous perdons nos entreprises et nos emplois, mais nous dissuadons les étrangers de venir s'installer en France et nous aggravons notre déficit budgétaire.

Troisièmement, la Grande-Bretagne, les États-Unis, le Canada, le Danemark et d'autres encore ont un taux de chômage inférieur à 5 %. Pourquoi ? Parce que ces pays ont mis en place une flexibilité totale du travail, ce qui constitue pour les entreprises la meilleure incitation à embaucher quand elles ont du travail et ne coûte rien.

Contrairement à ce que l'on peut penser, la flexibilité crée non pas du chômage, mais des emplois. Combien de millions d'euros économiserait-on en emplois aidés, en aides diverses et en indemnisations de chômage si on avait 5 % de chômeurs ?

C'est le dynamisme des entreprises qui crée l'emploi, et non pas les aides en tout genre, qui, de plus, ne sont payées que par des dettes supplémentaires de l'État, lesquelles aggravent notre déficit budgétaire. On ferait mieux de faciliter le travail dans les entreprises au lieu de tout faire pour les obliger à s'expatrier.

Tous les systèmes économiques marxistes, communistes, socialistes ont échoué, car ils n'ont su que niveler, décourager, démotiver. Comparez la situation de la Chine maoïste, pauvre, sans industries, sans richesses, sans exportations, subissant un égalitarisme total, avec celle de la Chine d'aujourd'hui, d'une activité économique fantastique, avec une croissance incroyable, une richesse inégalée. Pourquoi ? Parce que les dirigeants chinois, eux, ont compris que le moteur de l'économie était la motivation des entreprises et la richesse.

Il faut motiver non seulement les chefs d'entreprise, mais aussi l'ensemble du personnel par la gestion participative avec un intéressement financier suffisamment important.

Il faut donc que l'entreprise ne soit plus le théâtre de la lutte des classes et de grèves stupides qui n'aboutissent qu'à sa disparition,...

M. Roland Muzeau. Seriez-vous en train de lire le manifeste du MEDEF ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. ...mais une association de tout le personnel dans le but unique de satisfaire les clients.

Quatrièmement, il conviendrait aussi de fusionner l'ANPE et l'UNEDIC... (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Vous n'êtes pas d'accord ?...

M. le président. Il vous faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Roland Muzeau. Oui ! On a déjà entendu Sarkozy hier soir...

Mme Raymonde Le Texier. Là, c'est pire !

Mme Isabelle Debré. Il était bon, M. Sarkozy !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. L'ANPE et l'UNEDIC devraient être fusionnées, disais-je, car, aujourd'hui, elles sont concurrentes ; elles feraient le même travail et ce serait plus efficace.

Par ailleurs, ce que j'appelle le « coefficient d'activité » pourrait financer la sécurité sociale. Les achats à l'étranger seraient taxés. On faciliterait ainsi l'emploi en réduisant le coût du travail.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les observations personnelles que je voulais faire, en vous exposant les problèmes liés à ce budget, notamment celui des entrepreneurs que l'on oublie trop, et en vous proposant des moyens qui permettraient de développer plus encore l'emploi.

En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir aux moyens d'améliorer la situation de l'emploi tout en réduisant tant les coûts que nos dépenses, et à adopter les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2007, ainsi que les dix articles rattachés, sous réserve des amendements que je vous présenterai au nom de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année 2006 a confirmé les premiers signes positifs que nous avions observés l'an passé sur le front du chômage.

Depuis maintenant dix-huit mois, le chômage a baissé de façon quasiment continue, passant de 10 % à 8,8 % de la population active. Le relatif « trou d'air » qu'a connu l'économie française au cours du troisième trimestre ne semble pas susceptible de remettre en cause cette tendance de fond.

Plusieurs facteurs ont contribué à cette amélioration : le rebond de la croissance, bien sûr, attendu aux alentours de 2 ou 2,5 % cette année, ainsi que les phénomènes démographiques, avec le départ en retraite anticipé des salariés ayant commencé à travailler très jeunes.

Au-delà, deux autres facteurs ont retenu l'attention de la commission des affaires sociales : la réforme du service public de l'emploi, d'une part ; la montée en puissance des contrats aidés, créés ou rénovés par la loi de programmation pour la cohésion sociale, d'autre part.

Sur le premier point, je voudrais saluer les progrès accomplis sur la voie d'un rapprochement entre l'ANPE et l'UNEDIC, qui ont signé avec l'État, le 5 mai dernier, une convention pluriannuelle définissant les modalités de coordination de leurs actions.

Cette convention prévoit une mise en cohérence de l'offre de services des différents partenaires, la création de « guichets uniques » pour faciliter les démarches des demandeurs d'emploi et l'installation d'un système informatique commun à l'ANPE et à l'UNEDIC.

La création des maisons de l'emploi contribue également au rapprochement entre les acteurs du service public de l'emploi. À ce jour, 174 projets de maisons de l'emploi ont été labellisés et une vingtaine d'autres devraient l'être d'ici à la fin de l'année.

Cependant, je dois signaler que le nombre des maisons de l'emploi qui sont réellement opérationnelles est très inférieur à ce chiffre. Une fois qu'un projet est labellisé, les différents partenaires doivent se mettre d'accord sur les financements et signer une convention d'objectifs, transmise ensuite pour approbation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Or, quarante-trois conventions seulement ont été approuvées à ce jour.

La montée en charge des contrats aidés contribue aussi positivement à la baisse du chômage.

Le nombre de titulaires de contrats initiative-emploi a dépassé 200 000 personnes en juin 2006. Le contrat d'avenir, qui obéit à une logique d'activation des minima sociaux et dont le démarrage a été, il faut l'avouer, un peu laborieux, concernait 47 000 bénéficiaires à la même date. On dénombrait également 166 000 titulaires de contrat d'accompagnement vers l'emploi et plus de 7 000 titulaires de contrat insertion-revenu minimum d'activité, ou CI-RMA.

À ce sujet, je signale que la commission des affaires sociales a approuvé l'expérimentation, prévue à l'article 59 du projet de loi de finances, qui consiste à autoriser les conseils généraux à adapter les dispositions relatives au contrat d'avenir et au CI-RMA, afin d'améliorer encore le retour vers l'emploi des titulaires du RMI.

Il reste cependant encore un long chemin à parcourir avant de revenir au plein emploi, ce qui justifie que la lutte contre le chômage demeure une priorité budgétaire.

Si l'on additionne les crédits de la mission, les recettes affectées à la sécurité sociale au titre de la compensation des allégements de charges et les dépenses fiscales en faveur de l'emploi, ce sont au total 41,8 milliards d'euros, chiffre en hausse de 6 % par rapport à 2006, qui y sont consacrés.

Je voudrais à présent procéder à un rapide examen de la dizaine d'articles rattachés cette année aux crédits de la mission.

Les deux premiers visent à proroger et à augmenter l'aide à l'emploi versée aux employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Ils sont la traduction législative d'un accord passé entre l'État et les organisations professionnelles.

La commission des affaires sociales est favorable à ces mesures, qui devraient encourager la création d'emplois peu qualifiés, même si elle souhaite que leurs effets soient évalués avec précision le moment venu.

Trois articles, dont l'un prévoit, comme je l'indiquais, une expérimentation, ont trait au contrat d'avenir et au CI-RMA.

La commission des affaires sociales les a approuvés et s'est félicitée que les départements se voient reconnaître un rôle pivot dans la mise en oeuvre des politiques d'insertion.

Nous soutenons également les mesures votées par l'Assemblée nationale sur le comité central de coordination de l'apprentissage du BTP et sur le financement de l'AFPA, l'association pour la formation professionnelle des adultes.

Nous aimerions toutefois connaître les intentions du Gouvernement sur le financement de l'AFPA dans les années à venir.

D'après un fax que j'ai reçu ce matin, il semblerait que certaines organisations ne partagent pas, au prétexte que l'article ne serait pas abouti, notre vision des choses.

Nous aurons en revanche un débat sur l'article 60, dont nous demandons la suppression, comme l'avait fait, mais en vain, la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cet article tend à augmenter les charges pesant sur les employeurs qui recrutent des jeunes en alternance, ce qui nous paraît en contradiction avec la politique suivie avec constance depuis 2004, politique qui a consisté, au contraire, à augmenter les incitations au recrutement des apprentis.

La commission des affaires sociales est enfin favorable aux mesures votées par l'Assemblée nationale au sujet du chèque emploi-service universel, le CESU.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, dans quelles conditions les CESU seront préfinancés au profit des clients des entreprises, alors que cette possibilité est aujourd'hui réservée à leurs salariés ?

Autre question, même si elle est redondante après ce que je viens dire à propos du financement de l'AFPA, pouvez-vous clarifier devant le Sénat votre position sur l'article 61 s'agissant du caractère pérenne ou exceptionnel du prélèvement de 175 millions d'euros sur le fonds unique de péréquation, le FUP, au bénéfice de l'AFPA ?

L'ensemble de ces considérations a amené la commission des affaires sociales à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2007, ainsi qu'à l'adoption des articles 57 à 61 ter, sous réserve des amendements que je vous présenterai. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 36 minutes ;

Groupe socialiste, 26 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle aussi qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'an passé, je commençais mon intervention relative à la mission « Travail et Emploi » en m'interrogeant sur la politique menée dans ce domaine par le Gouvernement dans notre pays.

Or, aujourd'hui, le constat est terrible : rien n'a changé, tout s'est aggravé. Le CNE, le contrat nouvelle embauche, est passé par là, et le CPE, le contrat première embauche, a fait descendre des millions de Français dans la rue pendant plusieurs mois.

Pour autant, il est un paramètre qui ne cesse de donner lieu à des polémiques, c'est celui de la qualité, voire de la véracité des statistiques de l'emploi publiées chaque mois : les chiffres annoncent une baisse assez régulière du chômage, alors que le vécu de millions de nos concitoyens tend à infirmer ces déclarations officielles.

Mauvaise foi des uns contre objectivité des autres ? Propos politiciens contre faits présentés comme incontestables ? Nous le voyons, il y a place pour le débat. Pour cela, il n'est pas nécessaire de nous lancer dans l'invective ou le déni. Il faut seulement mesurer ce que nous voyons, examinons et écoutons dans nos villes et dans tout le pays.

Or, vous le savez, monsieur le ministre, la situation est des plus préoccupantes, y compris dans la région qui vous est particulièrement chère. Le chômage est toujours massif. Les jeunes en sont les premières victimes, mais aussi les seniors, qui constituent toujours une masse de sans-emploi en augmentation.

Le Centre d'études et de recherche pour les qualifications, le CERQ, a analysé le devenir de 742 000 jeunes entrés sur le marché du travail en 1998. Il a suivi leur parcours après leur sortie du système scolaire, pendant trois, cinq ou sept ans.

Or ces chercheurs ont montré que, contrairement à ce que l'on pourrait penser, le défi de l'insertion est toujours d'actualité pour les jeunes, surtout ceux qui n'ont pas obtenu de diplôme. Sept ans après leur sortie du système scolaire, 52 % des non-diplômés seulement ont signé un CDI, 22 % se trouvent toujours au chômage et tous les autres subissent la « galère ».

Pour les seniors, de même que pour les jeunes, la France détient la triste première place européenne des chiffres de l'emploi les plus mauvais.

Le 29 novembre dernier, M. de Villepin a déclaré que ces résultats « [n'étaient] pas à la hauteur des ambitions que nous avons pour la France ». Il ne reste plus que ses fidèles lieutenants, MM. Borloo et Larcher, pour s'extasier sur des résultats qui seraient formidables et annonceraient des lendemains radieux !

Toutefois, monsieur le ministre, la méthode Coué n'a jamais réussi à personne ; elle a toujours montré ses limites, même dans un monde où les médias peuvent, un temps seulement, d'ailleurs, faire l'opinion.

Lors de votre arrivée aux affaires, en 2002, vous avez érigé en dogme la fin de la politique publique de l'emploi. Vous avez déclaré la guerre à l'emploi public ou aidé et avez cloué au pilori les emplois jeunes et les contrats de professionnalisation et d'insertion par l'économie.

Vous n'aviez d'yeux que pour l'emploi marchand et l'engagement d'un patronat dont vous nous affirmiez qu'il serait la solution économique et sociale aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Exit l'emploi public aidé, hourra pour l'emploi marchand, présenté comme le remède miracle à un chômage endémique !

Cinq ans après, votre échec est terrible. M. Fillon avait juré la mort des contrats aidés, promis la fin des exonérations sans compensation, engagé la parole de l'État dans la négociation avec les partenaires sociaux. Or, rien ne s'est passé comme prévu : les chiffres désastreux de votre politique dogmatique n'ont cessé d'enfler, les contrats marchands n'ont jamais vu le jour, les exonérations se sont poursuivies sans compensation pour les comptes sociaux ni contrepartie pour l'emploi.

MM. Borloo et Larcher ont alors relancé une politique de contrats aidés, essentiellement dans le secteur public et associatif. Ils ont multiplié les stratégies favorisant les petits boulots, les CIVIC, ou contrats initiative ville qualité, et les services volontaires.

Monsieur le ministre, il vous fallait à tout prix corriger les effets dévastateurs du « tout privé » et du « tout libéral ». C'est donc à marche forcée que le Gouvernement a multiplié les dispositifs qui, aujourd'hui, produisent quelques effets, même si les statistiques du chômage de 2006 portent essentiellement la marque, outre de ce changement spectaculaire de stratégie, d'un formidable effet d'opportunité démographique.

Toutefois, contrairement à ce que d'aucuns pourraient penser, nous considérons que nul ne peut ni ne doit se satisfaire d'une montée du chômage, pas plus que s'inquiéter de sa diminution, si celle-ci est avérée.

Mon propos ne vise donc pas, soyez-en assuré, monsieur le ministre, à surfer sur la détresse des sept millions de nos concitoyens qui se trouvent privés d'emploi ou contraints de vivre avec des minima sociaux. Mon objectif est de mieux cerner les causes de nos problèmes, de repérer les impasses des chemins qui ont été empruntés et d'exposer les mesures qui nous semblent nécessaires afin de sortir notre pays de la crise économique et sociale qu'il subit.

Le 23 novembre dernier, un article du Figaro, un journal cher à notre collègue Serge Dassault (Sourires.), commençait par ces quelques lignes : « Mieux vaut avoir plus de cinquante ans, être riche et travailler, que jeune, pauvre et au chômage ! »

Coluche était-il battu ? Ce n'est pas certain, car cet article faisait référence à une étude de l'INSEE démontrant que les jeunes, les pauvres et les chômeurs sont les grands perdants de la dernière décennie.

Mes chers collègues, vous mesurez l'intérêt de cette étude : ce qu'il m'importe d'apprécier, ce ne sont pas seulement les politiques gouvernementales, c'est aussi, et surtout, ce qui les sous-tend.

Or, les mêmes causes produisant les mêmes effets, il ne faut pas s'étonner que les mêmes recettes provoquent les mêmes indigestions. Il est désormais démontré, en particulier, que les aides systématiques, telles que les exonérations sociales et fiscales, n'ont fondamentalement pas d'effet positif sur les créations d'emploi. Rien ne vient prouver que les quelque 25 milliards d'euros d'exonérations accordées aient créé, en contrepartie, les emplois espérés, ni même contribué à en conserver beaucoup d'autres.

Comme la parole de certains de nos collègues est d'or, je ne me prive pas de citer M. Serge Dassault, rapporteur spécial de cette mission, qui déclarait à propos de ces cadeaux fiscaux, en prenant l'exemple de la restauration : « Le peu d'emplois créé par les récentes aides [...] devrait inciter à réviser une politique systématique de baisse du coût du travail. Aujourd'hui, une diminution progressive du niveau et du coût des exonérations est probablement souhaitable ». Monsieur Dassault, je suis cette fois d'accord avec vous !

À plusieurs reprises, M. Borloo a cité le chiffre de sept millions de nos concitoyens vivant d'un minimum social, quel qu'il soit. Je le répète, nous ne pouvons dissocier la situation des salariés qui occupent un emploi des problèmes du chômage, de la précarité et du pouvoir d'achat. Depuis cinq ans, le Gouvernement n'a cessé de stigmatiser les pauvres, les immigrés, les sans-emploi et les allocataires de minima sociaux.

Les plus accusateurs, je vous l'accorde, monsieur Borloo, ont probablement été vos collègues MM. Sarkozy et Fillon. Mais reconnaissez tout de même que vous n'avez guère fait d'efforts pour les démentir publiquement !

Or qui sont ces prétendus privilégiés ? Les SDF, dont 40 % ont un emploi et un salaire qui ne leur permettent pas de se loger ? Les RMIstes, qui sont coincés dans ces trappes à bas salaires que sont les emplois précaires et à temps partiel ? Seraient-ce ces hommes et ces femmes qui, par leur nom, leur adresse, leur origine ou leur couleur de peau se trouvent écartés, ignorés de la vie nationale et du travail ? Seraient-ce les 55 % de chômeurs non indemnisés ?

Mes chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, vous le savez, ceux-là ne sont pas les coupables, mais les victimes visibles d'un système et d'une orientation politique !

Le journal La Tribune rapporte les propos de M. Borloo : « Nous avons les moyens de notre politique. » Ce quotidien rappelle avec cruauté le revirement du Gouvernement entre 2002 et 2005 : en 2002, M. Raffarin s'enorgueillissait d'une baisse de 6,2 % des crédits dédiés à l'emploi ; en 2005, M. Borloo bombait le torse, avec, de surcroît, un retour à l'emploi public aidé !

Au moment de l'examen de ce projet de loi de finances pour 2007 - un budget de transition, pour cause d'élections - que remarquons-nous ?

Nous notons, tout d'abord, des crédits en baisse, qui sont complétés par un transfert de ressources extrabudgétaires, dont nous ne connaissons pas le montant exact, car la créance de l'État sur l'UNEDIC est de 1,2 milliard d'euros pour 500 millions d'euros exigés cette année.

Nous constatons aussi que les compensations de cotisations sociales n'apparaissent pas dans la mission que nous examinons, alors qu'elles représentent près de 20 milliards d'euros.

Il en est de même des dépenses fiscales relevant de cette mission, qui sont en forte hausse, puisqu'elles atteignent 8,32 milliards d'euros, dont 500 millions d'euros au titre de la prime pour l'emploi.

La subvention d'équilibre de l'État au fonds de solidarité est en baisse, comme la dotation à l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. En revanche, les aides en direction du secteur « hôtels, cafés, restaurants » sont encore augmentées de 160 millions d'euros cette année, sans qu'aucune contrepartie ne soit exigée en termes d'emploi et de salaire, et alors même que la fédération patronale de ce secteur, qui est probablement la plus rétrograde de toutes, a remis en cause les 35 heures et persévère dans une politique de bas salaires !

Monsieur le ministre, votre stratégie visant à développer l'emploi faiblement qualifié, peu rémunéré, à temps partiel et fortement subventionné se confirme. Les employeurs particuliers sont toujours plus aidés financièrement, tandis que les crédits du programme « Accès et retour à l'emploi » diminuent et que se profile l'extinction des dispositifs antérieurs au plan de cohésion sociale.

Enfin, monsieur le ministre, mes chers collègues, la panique aidant et les échéances électorales pressant la majorité, M. de Villepin a formulé voilà quelques jours, lors de son point de presse mensuel, de nouvelles mesures, que le journal Les Échos qualifie d'ailleurs de « guère révolutionnaires », ce qui, personnellement, ne me surprend pas !

Il s'agit, de nouveau, de crédits d'impôts destinés à inciter les salariés à déménager à plus de 200 kilomètres, ou à aider les secteurs qui ont du mal à recruter, comme, encore et toujours, l'hôtellerie, la restauration, le bâtiment, la mécanique et l'agriculture ! - en bref, vous l'avez compris, mes chers collègues, les secteurs où les salaires sont les plus bas, les conditions de travail souvent très difficiles et l'accompagnement dans l'emploi inexistant.

Le temps passe, et rien ne change ! Le peuple n'approuve pas cette politique et s'exprime dans le même sens à chaque élection depuis 2002. Pourtant, rien n'y fait.

M. Sarkozy félicite les patrons qui démolissent les 35 heures et augmentent le temps de travail pour un salaire identique. Le chantage aux délocalisations s'amplifie, la bourse se porte à merveille, les parachutes dorés se multiplient et les stock-options atteignent des sommets.

La liste des constats que nous pouvons dresser est bien plus longue encore : la croissance est en berne, les profits explosent, le Gouvernement en est à son énième budget insincère, les comptes de la sécurité sociale se trouvent dans le rouge.

En matière d'emploi, monsieur le ministre, les politiques nationales, quand elles existent, sont mises à mal par l'étendue des stratégies des fonds de pension, qui gèrent 1 500 milliards de dollars pour le compte de leurs clients, alors que le budget de l'État français oscille, je le rappelle, autour de 200 milliards d'euros. Les fonds de pension possèdent en totalité plus de 3 600 entreprises françaises et imposent directement leur loi à 800 000 salariés.

Oui, monsieur le ministre, la France va mal, et bien plus qu'il y a cinq ans ! Votre budget est le reflet de cette situation, et les Français, comme nous, en tireront les conséquences. Nous n'approuverons pas votre politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Doutes sur la réalité des chiffres du chômage, inquiétudes pour les trop nombreux jeunes qui ne peuvent accéder à l'emploi, interrogations quant à la persistance des discriminations à l'embauche, mais, monsieur le ministre, certitude sur les objectifs de votre politique de l'emploi : vous avez utilisé la pression du chômage pour favoriser l'explosion de la précarité. Vous vous félicitez aujourd'hui d'un taux de chômage à 8,8 %, mais la réalité de ce que vivent nos concitoyens rend inaudible votre autosatisfaction.

Selon M. Souvet, rapporteur pour avis de cette mission, la baisse de 4 % des crédits affectés à la mission « Travail et emploi » par rapport à 2006 n'est qu'une question de changement de périmètre.

Cette affirmation est exacte, mais le choix des coupes budgétaires éclaire les motivations du Gouvernement : l'État fait baisser ses charges en réduisant, d'une part, sa subvention au fonds de solidarité, qui gère notamment l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique, et d'autre part, les sommes allouées à l'AFPA.

Monsieur le ministre, c'est donc en vous désengageant des programmes de solidarité pour les chômeurs en fin de droits et en affectant à la formation des ressources aléatoires et non pérennes que vous abordez la question des objectifs de cette mission budgétaire !

Si les subventions qui concernent directement les chômeurs et les salariés se voient rognées, d'autres, en revanche, ne cessent de croître.

En 2007, les allégements de cotisations sociales patronales dépasseront pour la première fois 25 milliards d'euros. Il s'agit d'un montant bien supérieur à celui du budget que nous examinons, et donc aux sommes consacrées, en principe, aux politiques « actives » du marché du travail, comme la formation des demandeurs d'emplois, l'insertion par l'économie et la prévention du licenciement.

Les exonérations de cotisations sont devenues l'instrument majeur de la politique de l'emploi, dans des proportions jamais égalées, alors même que leur efficacité se trouve de plus en plus contestée.

Vous me répondrez, monsieur le ministre, que la loi sur les 35 heures s'est, elle aussi, appuyée sur ce type d'exonérations. Toutefois, ces dernières présentent une différence fondamentale : elles étaient ciblées et s'accompagnaient de contreparties en termes d'embauche et d'organisation du travail.

Vous, vous distribuez les aides sans rien exiger en retour, sans aucun contrat d'objectifs et sans jamais contrôler l'usage qui en est fait.

Pourtant, dans un pays où la dette publique dépasse 64 % du PIB, l'argent est un bien rare : il ne devrait être dépensé qu'à bon escient.

Or non seulement l'efficacité de telles dépenses n'est pas démontrée, mais ces exonérations sont détournées de leur fonction : les industries les plus exposées à la compétition internationale et au risque de délocalisation en bénéficient peu, alors que les emplois de ce secteur sont les plus menacés.

En revanche, les plus gros bénéficiaires du système, comme la grande distribution et le secteur tertiaire en général, profitent pleinement de l'aubaine, alors qu'ils sont les moins exposés.

Le rapport de la Cour des comptes de juin 2006 traite fort bien de ces questions. Outre les doutes nourris par les magistrats sur l'impact réel de cette manne financière, il pointe les effets secondaires négatifs pour les salariés concernés.

La concentration des allégements sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le montant du SMIC a créé une trappe à bas salaire. Selon l'INSEE, prés de la moitié des salariés se trouvent aujourd'hui concernés.

Le rapport témoigne également de la précarisation croissante du travail. Aujourd'hui, 75 % des embauches se font sous forme de CDD. La majorité des créations d'emplois se font autour de contrats précaires et ne proposent qu'instabilité et insécurité aux salariés.

Cette instabilité de l'emploi est d'ailleurs la première source d'inégalité en France. Dans son rapport, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le CERC, constate qu'« environ 40 % des salariés français voient chaque année leur salaire individuel baisser, principalement en raison de la variation de leur durée d'emploi ou de leur durée de travail ».

Cumulant des taux de rémunération faible, des emplois à temps partiel ou dont la durée ne porte pas sur toute l'année, les salariés sont les principales victimes de votre politique.

Vous connaissez les observations de la Cour des comptes, les constats de l'INSEE, les remarques du CERC. Si vous choisissez de ne pas en tenir compte, c'est que votre but est simple : comme le déclarait M. Jean-Pierre Revoil, directeur général de l'UNEDIC, il s'agit de convaincre tout un chacun, qu'« un emploi précaire est préférable au chômage. »

Les mesures que vous présentez dans ce budget se situent dans la droite ligne de la stratégie que vous mettez en place : déréglementation du marché du travail, précarisation de l'emploi, projet de contrat de travail unique.

Vous savez toutefois que ce n'est pas en baissant les salaires que vous trouverez une solution au problème du sous-emploi.

Pis encore, la consommation intérieure qui soutenait jusqu'à présent la croissance s'essouffle, et les informations qui viennent d'être publiées montrent que ce choix a des effets immédiats sur les chiffres du chômage en octobre.

À travers ce budget, le Gouvernement persiste et signe. J'en donnerai quelques exemples : les crédits du programme « Développement de l'emploi » sont en hausse de 48,3 % et sont concentrés sur deux secteurs : les services à la personne et l'aide à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurant.

La majorité des créations d'emploi à porter au crédit du Gouvernement se fait d'abord dans le secteur des aides à la personne, d'où votre choix de développer ce type d'emploi en vous appuyant sur le dispositif des chèques emploi-service universels, les CESU.

Ce sont 1 200 sociétés de services qui ont vu le jour depuis un an. Elles bénéficient des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les salaires équivalents au montant du SMIC et d'une TVA réduite à 5,5 %.

Les agréments qui devaient être limités ont été très largement distribués. A l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement a encore élargi le champ de ces agréments.

En revanche, les salariés ne bénéficient pas d'une convention collective, alors que c'est paradoxalement le cas des salariés de particuliers employeurs.

Par ce biais, vous tendez à transformer les salariés en prestataires de service : ils assument tous les risques, pour des salaires a minima et des durées de travail non garanties. Ce secteur compte déjà 1,3 million d'employés et votre objectif est de créer 500 000 emplois par an.

Ces emplois peu qualifiés, précaires, à temps partiel, sont financés par la collectivité nationale à travers la prime pour l'emploi et les exonérations de cotisations et d'impôts. Avec ce type de mesures, le phénomène des travailleurs pauvres n'a aucune chance de reculer et, de plus, la dette sociale n'a aucune chance d'être maîtrisée.

Dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, votre objectif est clair. Le rapport Joyandet présenté à l'Assemblée nationale le dit clairement : vous entendez « baisser le coût du travail pour faciliter le développement de ces secteurs à fort potentiel d'emplois ».

L'aide spécifique s'élève à 697 millions d'euros en 2007. Ce dispositif fait suite à une aide de 500 millions d'euros en 2004, de 1,4 milliard d'euros en 2005 et à un plan de croissance en 2006 qui s'est traduit par des allégements de cotisations sociales et des aides forfaitaires d'un montant de 530 millions d'euros.

M. Gérard Delfau. Électoralisme !

Mme Raymonde Le Texier. Les articles 57 et 57 bis du projet de loi tendent à prolonger et à augmenter l'aide aux hôtels, cafés et restaurants par décret, ce qui représenterait une dépense supplémentaire de 130 millions d'euros.

En tout, sur quatre ans, ce sont plus de 3 milliards d'euros qui auront été accordés à ce secteur. Cette promesse présidentielle dont tout le monde savait, depuis le départ, qu'elle ne pourrait être tenue aura coûté bien cher.

Quant aux engagements en termes d'emplois dans ce secteur, on peut s'interroger sur leur réalisation à la lecture des chiffres. Les effectifs concernés par l'aide forfaitaire passent de 460 000 emplois en équivalents temps plein en 2006 à 375 000 emplois en équivalents temps plein en 2007.

Est-ce à dire que l'État est en train de financer la réduction et la transformation d'emplois à temps plein en emplois à temps partiel ? C'est, une fois de plus, de précarisation des salariés qu'il est ici question.

Cette mission fait la part belle aux contrats aidés. Vous les critiquiez naguère par dogmatisme idéologique, vous en usez abondamment aujourd'hui. Contrat d'avenir, contrat d'accompagnement vers l'emploi, contrats d'insertion dans la vie active, contrats jeunes en entreprise, contrats initiatives emplois : c'est un empilement de procédures à la postérité incertaine.

Les perspectives d'accès ou de retour durable à l'emploi des publics concernés ne font l'objet d'aucune évaluation.

Or, étant donné le nombre de personnes qui ne figurent plus dans les statistiques du chômage et ont basculé vers le RMI ou l'ASS à la suite de la réforme Fillon de 2005, la question de l'insertion durable dans la vie active de ce public n'est pas accessoire.

Quand ce n'est pas à la fragilisation des salariés que s'attelle la mission « Travail et emploi », c'est à la marchandisation de la difficulté sociale qu'elle s'attaque.

L'abandon du monopole de placement de l'ANPE visait à la mettre en concurrence, pour des publics dits « faciles », avec des cabinets privés rémunérés sur les fonds de l'UNEDIC.

Dans le secteur privé, le coût d'un placement se situe en moyenne entre 2 300 euros et 4 000 euros. Or les dernières évaluations montrent que, pour le même type de public, l'ANPE est plus efficace, avec un coût nettement moindre : de 690 euros à 760 euros par demandeur d'emploi.

Examinons votre bilan : aujourd'hui, plus de 50 % des chômeurs ne sont plus indemnisés. Le nombre des contrats aidés explose. La création d'emploi n'est pas à la hauteur des besoins et la nature des emplois créés participe à la multiplication des salariés pauvres. L'écart entre les salariés les plus riches et les plus pauvres ne cesse de croître. Le taux d'endettement des ménages atteint des records et 30 % des Français gagnent moins de 1,3 fois le SMIC, soit moins de 1 300 euros nets par mois, et les charges - loyer, transport, santé ou dépenses courantes - ne cessent d'augmenter.

Tandis que vous précarisez le travail et fragilisez les salariés, vous n'offrez aucune garantie pour la sécurisation des parcours professionnels, pas plus que vous ne faites de propositions sur la revalorisation des salaires et des carrières.

Jean-Michel Dumay, dans Le Monde du 25 novembre 2006, rapprochait cette situation de la célèbre chanson de Charles Trenet et de Jean Sablon : Vous qui passez sans me voir.

Devant votre déni des difficultés qui plombent le quotidien d'une majeure partie des Français, la conclusion ironique qu'il donnait à sa chronique en référence aux prochaines élections électorales a valeur d'oracle :

« Vous qui passez sans me voir

« Sans me donner d'espoir

« Adieu... Bonsoir. »

(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous faire entendre une autre musique.

M. Christian Cambon. Plus gaie !

Mme Isabelle Debré. Pleine d'espoir !

M. Alain Gournac. Je suis venu apporter un tempo différent, éloigné du catastrophisme. Je viens parler de l'espoir, malgré les « bons mots » que nous avons entendus.

Que l'on puisse parler ainsi de l'emploi, je ne le comprends pas.

M. Gérard Delfau. Ce ne serait pas la première fois !

M. Alain Gournac. Je ne comprends pas que l'on énonce de tels propos, alors que tant de gens recherchent un emploi, qu'ils sont en difficulté et qu'on essaie de les aider, alors que des jeunes ne parviennent pas à trouver un premier emploi. Que l'on s'exprime comme l'a fait Mme Le Texier, je ne saurais l'accepter.

Mme Raymonde Le Texier. « Tout va très bien, madame la marquise ! »

M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, je viens vous dire que le Gouvernement fait du bon travail. Tout n'est pas parfait, mais l'emploi est vraiment la priorité pour le Gouvernement. On ne peut en douter !

On nous parle d'un budget en augmentation de 6 %. Que n'aurions-nous entendu des bien-pensants s'il était resté au même niveau ou s'il avait diminué de 1 % !

Quant à moi, et je ne suis pas seul, je soutiens cette volonté politique de défense de l'emploi. Monsieur le ministre, je préfère que certains jeunes aient effectivement un emploi « de démarrage » dans une entreprise ou dans l'artisanat plutôt que d'aller tous les deux jours à l'ANPE !

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Alain Gournac. Je viens exprimer l'absolu contraire de ce que vous venez d'entendre, monsieur le ministre : l'emploi est un sujet très sérieux !

M. Michel Moreigne. Ne parlez pas si fort !

M. Alain Gournac. Je pourrais moi aussi faire de bons mots.

M. Alain Gournac. Je ne vous ai pas interrompue, madame, quelque envie que j'en eusse, alors laissez-moi m'exprimer comme je l'entends : c'est la liberté du Sénat !

Mme Raymonde Le Texier. Ne vous énervez pas !

M. Roland Muzeau. Venez-en au fait, ne perdons pas de temps !

M. Alain Gournac. Cet effort sur l'emploi intervient au moment où nous mesurons toute l'efficacité des mesures prises dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi.

Nous assistons, sur un an, à une baisse historique du taux de chômage de l'ordre de 1 %, que nous pouvons d'ailleurs constater sur l'ensemble du territoire national. Sans doute cela ne compte-t-il pas à vos yeux ?

M. Christian Cambon. C'est ce qui les gêne !

M. Alain Gournac. S'il est vrai que nous avons la chance de bénéficier d'une conjoncture plus favorable, il apparaît que c'est la France qui réalise la meilleure performance en matière d'emploi par rapport à l'ensemble des pays d'Europe occidentale. C'est un fait.

En tout état de cause, l'examen détaillé des crédits de cette mission prouve, s'il en était besoin, la détermination sans faille du Gouvernement à poursuivre la lutte pour l'emploi par tous les moyens dont il dispose.

Je voudrais insister sur quelques thèmes en particulier.

En ce qui concerne les services à la personne, nous assistons à un véritable succès. Nous ne pouvons donc que saluer les efforts budgétaires que vous y avez consacrés et nous féliciter de la montée en puissance de l'Agence nationale des services à la personne, l'ANSP. Nous souhaitions cela depuis longtemps : c'est une réalité.

Les services à la personne sont d'autant plus essentiels que les principaux bénéficiaires sont les plus vulnérables, les plus fragiles, à savoir les personnes âgées et handicapées.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Alain Gournac. Je fais partie du conseil d'administration de l'ANSP : le chèque emploi-service universel est également une réussite et les premiers résultats observés le montrent de façon éclatante. Ce sont 65 000 emplois qui ont été créés au premier semestre 2006. Ce très beau succès répond à une attente forte de nos concitoyens.

L'Agence nationale des services à la personne oeuvre pour professionnaliser et valoriser ces emplois indispensables à la vie quotidienne. Certains en parlaient : vous l'avez fait, monsieur le ministre.

La mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2007 prévoit un programme « Développement de l'emploi », qui regroupe divers dispositifs destinés à stimuler la création d'emplois par l'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale et ciblés sur certains secteurs, notamment, là encore, les services à la personne.

Monsieur le ministre, quelles mesures proposez-vous pour intensifier cet effort en faveur de la création d'emplois, dans un domaine qui représente un gisement particulièrement utile et dont l'efficacité est d'ores et déjà reconnue ?

S'agissant des maisons de l'emploi, leur implantation se fait au rythme prévu et dans d'excellentes conditions,...

M. Alain Gournac. ...ce qui permet notamment de grandes améliorations en matière de communication en direction du public.

À cet égard, les maisons de l'emploi pourraient être le lieu le plus adapté pour vérifier, au plus près du terrain, l'efficacité des dispositifs existants au regard des spécificités locales. Il faut vérifier, partout, que ces dispositifs répondent bien aux attentes des régions. Cela permettrait une plus grande cohérence dans l'affectation des crédits pour l'accès et le retour à l'emploi.

Monsieur le ministre, permettez-moi néanmoins d'appeler votre attention sur les difficultés de mise en place concrète, notamment en termes d'effectifs et de matériels. Il est très important que ces établissements soient pourvus de tous les moyens nécessaires à leur mission.

Par ailleurs, je tiens à souligner l'intérêt des dispositions qui seront proposées à la Haute Assemblée pour permettre, dans un certain nombre de collectivités, l'expérimentation des mesures susceptibles de faciliter ou d'accélérer le retour des RMIstes vers le travail. Nous nous sommes tellement battus en ce sens que nous ne pouvons que nous en féliciter. Cette expérimentation a pour objet d'accroître l'efficacité du dispositif en activant les différents leviers qui sont à la disposition des conseils généraux.

Je me réjouis que le Gouvernement ait choisi de faire du département le pilote de cette expérimentation : c'est le bon échelon, celui que le Sénat avait proposé lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, à la fin de 2004. Vous le voyez, mes chers collègues, le Sénat sert à quelque chose et il est suivi !

M. Jean-Pierre Godefroy. Cela dépend des soirs !

Mme Isabelle Debré. Nous en sommes conscients, monsieur Gournac !

M. Alain Gournac. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que cette expérimentation, qui répond à une demande exprimée par certains départements, n'entraînera pour eux aucun transfert de charges ?

M. Roland Muzeau. La bonne blague !

M. Alain Gournac. Au titre du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques », 6,495 millions d'euros sont consacrés à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.

Bien qu'un bilan de cette expérimentation soit prévu au mois de mars 2007, nous voyons bien tous les bienfaits apportés par les actions menées dans ce cadre. Nous devons tendre toujours davantage vers un parcours véritablement sécurisé pour le salarié. Cela signifie que l'entreprise doit pouvoir s'adapter aux évolutions du marché sans que cela s'opère aux dépens du salarié.

Pouvons-nous connaître, monsieur le ministre, les suites que vous entendez donner à cette mesure d'avenir et à laquelle les Français sont très attachés ?

Le maintien dans l'emploi passe donc en grande partie par la formation professionnelle. Cette dernière est désormais transférée aux régions, qui ne montrent pas toutes le même enthousiasme sur cette question. L'État, lui, a su prendre ses responsabilités.

Des inquiétudes ont surgi concernant certains éléments du budget de l'AFPA établis, pour 2007, sur des ressources extrabudgétaires de l'État...

M. Alain Gournac. ...à hauteur de 200 millions d'euros.

M. Roland Muzeau. Non, 175 millions d'euros !

M. Alain Gournac. La discussion à l'Assemblée nationale autour de la suppression de l'article 61 du projet de loi de finances qui prévoyait cette ressource a abouti à un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros sur le fonds unique de péréquation qui disposait d'excédents.

M. Alain Gournac. Le Gouvernement a envisagé de présenter au Sénat un amendement tendant à prévoir un financement pérenne de l'AFPA à hauteur de 150 millions d'euros par an en première partie du budget. Rien n'ayant été déposé, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les solutions que vous proposerez pour assurer le financement de l'AFPA.

Par ailleurs, nous avons été alertés sur la crainte d'une insuffisance des crédits consacrés à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour 2007,...

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas une crainte, c'est une certitude !

M. Alain Gournac. ...laquelle induirait une baisse de leur rémunération de 20 %. Or ces dispositifs concernent notamment les travailleurs handicapés en reconversion professionnelle. En effet, la consommation des crédits pour l'année 2006 serait supérieure aux crédits votés, malgré des redéploiements en cours d'année pour abonder cette ligne, grâce à la fongibilité des crédits au sein du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ». Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que le rythme des entrées dans le dispositif sera poursuivi en 2007 et le niveau des rémunérations maintenu ?

M. Roland Muzeau. Il le peut !

M. Alain Gournac. Je terminerai en évoquant l'article 60 du projet de loi de finances relatif à la suppression de l'exonération des cotisations sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles dont bénéficient les employeurs au titre des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation.

Cette disposition a donné lieu à un débat en commission et à l'adoption d'un amendement de suppression.

Monsieur le ministre, il nous est difficile d'adopter un tel dispositif, aussi légitime soit-il au regard de la responsabilisation des entreprises sur la prévention des accidents du travail. En effet, il vient contredire la politique menée depuis longtemps en faveur non seulement de l'apprentissage mais également des contrats de professionnalisation.

Nous savons qu'un crédit d'impôt très intéressant de 1 600 euros est accordé pour chaque apprenti ; son montant peut même atteindre 2 200 euros pour ceux qui sont issus de populations connaissant des difficultés particulières.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. C'est exact !

M. Alain Gournac. Nous savons aussi que le fonds de modernisation de l'apprentissage, doté de près de 250 millions d'euros par an, est mis à la disposition des régions pour améliorer les centres d'apprentis.

Nous savons enfin que la politique globale en faveur des formations en alternance n'est pas remise en cause, tant ces dernières sont appréciées et ont fait leurs preuves.

Pour autant, le dispositif prévu à l'article 60 me paraît un très mauvais signal à envoyer aux employeurs potentiels, alors que nous nous battons depuis si longtemps pour favoriser le développement de ces contrats. En outre, comme l'a très justement souligné notre excellent rapporteur, l'adoption de cet article serait source de contraintes administratives supplémentaires pour les petites entreprises, puisqu'un chef d'entreprise indépendant qui embauche un apprenti n'est pas tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF. Ce ne serait bien sûr plus le cas s'il devait s'acquitter de cotisations sociales. Je suis persuadé que vous allez nous apporter des éclaircissements, monsieur le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Oui !

M. Alain Gournac. Pour conclure, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de cette mission nous paraît très satisfaisant. À nos yeux, il est en mesure d'accompagner l'embellie sur l'emploi et de promouvoir une plus grande cohésion sociale. Aussi le voterons-nous avec conviction, et je ne terminerai pas mon propos sur des bons mots. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » représente un budget de 12,64 milliards d'euros, soit une somme considérable. Pourtant, alors qu'il s'agit d'une priorité affichée par le Premier ministre et par vous-même, monsieur le ministre, je constate une baisse des crédits de 4 %. Les explications avancées par nos excellents rapporteurs pour justifier ce désengagement ne me convainquent pas et j'attends avec impatience votre point de vue sur la question.

Plus généralement, je note une inflation continue des aides aux entreprises et aux services de proximité afin de diminuer artificiellement le coût du travail. Les chiffres donnent le vertige, et le résultat est loin de correspondre aux engagements financiers de la nation, puisque le chômage, s'il est en baisse, reste l'un des plus élevés de l'Union européenne, et que s'aggravent la précarité et le temps partiel.

Je ne formule pas ces observations au nom d'une opposition de principe ; il faut y voir un appel à une remise à plat de la politique de l'emploi engagée depuis les années quatre-vingt-dix.

Comment passer d'une politique subie et passive, caractérisée par l'addition de mesures de lutte contre le chômage - généralisation des exonérations sociales des entreprises, système d'indemnisation en cas de perte d'emploi, multiplication des emplois dits « aidés », qui sont source de précarité et de désaffiliation sociale, augmentation incessante du nombre des RMIstes -, à une politique du plein emploi avec statut et formation pour chaque salarié, grâce à la mutualisation des budgets consacrés par l'État, les collectivités territoriales et l'ASSEDIC ? Bref, comment remettre progressivement au travail la plus grande partie des trois ou quatre millions de Français qui en sont, pour partie ou complètement, séparés ?

Je sais combien une telle attitude est étrangère à notre culture économique - j'en fais l'expérience ici même depuis fort longtemps -, je sais qu'elle est peu compatible avec les pratiques traditionnelles des partenaires sociaux et des divers acteurs de terrain, y compris, trop souvent, les élus locaux. Pourtant, il n'y a pas d'autre voie, alors que les délocalisations d'entreprises vers des pays à faible coût de main-d'oeuvre détruisent chaque jour un peu plus notre tissu industriel.

Vous avez d'ailleurs tenté d'apporter un petit élément de réponse, monsieur le ministre, avec la création des maisons de l'emploi. L'idée de territorialiser la politique de la formation et du retour à l'emploi est bonne. Vous y avez ajouté la volonté de rapprocher, au sein d'une structure unique, le service public de l'emploi, les diverses agences ainsi que les élus locaux.

Voilà longtemps que nous attendions cette mesure et que je la préconisais. Je l'avais d'ailleurs soutenue ici même lorsque j'étais à la tête du Réseau national des comités de bassin d'emploi, et je la fais vivre depuis fort longtemps autour de ma commune, sur le bassin d'emploi du Lodévois-Coeur-d'Hérault.

Mais que de réticences encore entre partenaires ! Que de trous dans la carte d'implantation des maisons de l'emploi ! Pourquoi, par ailleurs, avoir laissé se créer une seconde structure là où existait déjà une maison des entreprises ? Ainsi, celle que j'ai fondée sur ma commune et qui rayonne sur tout le bassin d'emploi fêtera la semaine prochaine son vingtième anniversaire. Elle a vu l'an passé se mettre en place une maison de l'emploi, conformément à vos directives. Je vous rassure, monsieur le ministre, avec mes collègues élus et vos services déconcentrés, nous avons évité la concurrence et su additionner nos engagements, mais au prix d'une perte d'énergie considérable. Quel dommage !

Où en êtes-vous, monsieur le ministre, sur le chantier des maisons de l'emploi ? Avez-vous l'intention de faire le bilan de l'action de toutes les structures territoriales spécialisées dans le développement économique et l'emploi ?

L'identification et la promotion des très petites entreprises, les TPE, est un autre problème qu'il faudrait prioritairement s'attacher à résoudre. Pendant longtemps, lorsque j'utilisais cette expression, on me corrigeait : il fallait parler des petites et moyennes entreprises, les PME. Eh bien, Non ! Il s'agit bien des TPE.

Depuis des années, je me bats pour que soient reconnues la spécificité et l'utilité de la très petite entreprise, celle qui compte moins de vingt salariés et est située dans le secteur de la production. Trop souvent, elle est confondue avec la PME, alors que le statut du chef d'entreprise, les moyens qu'il peut déployer, la forme même que prennent son engagement et celui de ses salariés, ne sont en rien comparables à l'entreprise de cinquante, de cent ou de deux cents salariés.

À l'échelon local, avec ma maison des entreprises, sur un bassin d'emploi sans tradition industrielle, longtemps voué à la monoculture de la vigne, et atteignant aujourd'hui encore des taux records de chômage, j'ai fait, avec les chefs d'entreprise, un travail fin d'appui à leurs efforts de développement. Nous avons obtenu des résultats tangibles non seulement en matière d'emploi, mais également et surtout - ce qui est plus important encore - en matière de culture d'entreprise et de développement économique, sur une base de respect des salariés et en partenariat avec l'éducation nationale. Ce fut long, mais nous y sommes parvenus, monsieur le ministre.

Or, j'ai le sentiment de travailler dans l'indifférence générale au plan national.

Faire baisser statistiquement le nombre de chômeurs est la préoccupation majeure, je n'ose dire unique, de tous les gouvernements. Analyser le rôle des TPE, favoriser leur professionnalisation, les encourager à l'innovation, mettre en place des formes mutualisées d'appui à l'exportation, sont autant de chantiers qui, s'ils existent localement, n'ont pas encore trouvé de relais au sein de la politique nationale.

Telles sont, monsieur le ministre, les quelques observations iconoclastes, en tout cas un peu hors des sentiers battus, que je voulais formuler sur la politique de l'emploi. Cela fait maintenant plus de vingt ans que je tiens ces propos à cette tribune, sans grand succès jusqu'ici, il est vrai, mais je ne renonce pas ! Avec l'appui de vos services déconcentrés, du conseil général et de la région, sans oublier le corps préfectoral, je m'efforce de faire vivre, sur le terrain, les idées que je viens de développer pour montrer qu'elles sont efficaces, y compris en termes de créations d'emploi. J'aimerais connaître votre sentiment sur cette orientation pragmatique, monsieur le ministre, vous qui avez oeuvré à Valenciennes, en prenant le contre-pied des débats idéologiques sur le temps de travail, les délocalisations ou le travail au noir.

Pour ce qui concerne l'ensemble du projet de budget, nous nous connaissons, monsieur le ministre, et vous savez quelles sont mes convictions politiques. Je partage largement le diagnostic que vient de faire Mme Le Texier, au nom du groupe socialiste, notamment sur ce puits sans fond que représentent les aides au secteur de l'hôtellerie-restauration. Et je pense que ce sentiment est partagé sur de nombreuses travées, même s'il n'est pas explicitement exprimé. Quel gâchis de l'argent public que de le déverser ainsi, sans contrepartie,...

M. Roland Muzeau. C'est sûr !

M. Gérard Delfau. ...et sans que les salariés obtiennent une juste reconnaissance du travail qu'ils font dans des conditions particulièrement difficiles. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la recherche de salariés par les employeurs de ce secteur est souvent infructueuse.

Monsieur le ministre, vous ne vous étonnerez donc pas si je n'approuve pas votre projet de budget, tout en reconnaissant que ce fut largement pire en début de législature.

Je veux enfin formuler une dernière remarque sur l'insertion des personnes handicapées sur le marché du travail. Elle piétine. Quelle injustice sociale et quelle erreur économique ! Que pensez-vous faire pour relancer ce chantier, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « l'emploi demeure incontestablement une priorité de nos politiques publiques », estimait M. Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Travail et emploi ». Au regard du quotidien de millions de nos concitoyens, j'ai envie d'ajouter « heureusement ! ».

Voilà quarante-huit heures, le Premier ministre annonçait qu'avec 8,8 % de demandeurs d'emploi le chômage était resté stable au mois d'octobre. Il ajoutait que la baisse des derniers mois était « une performance qu'il faut saluer » et qu'elle était « non écrite d'avance ». Permettez-moi de ne pas céder à cet enthousiasme et de replacer ces chiffres dans le contexte national et international et dans la perspective de cette fin de législature.

Dans son rapport pour avis, M Souvet considère que les efforts menés en faveur de la création d'emplois depuis 2002 commencent à porter leurs fruits. Ainsi, quatre années auront été nécessaires pour que les politiques de deux gouvernements successifs - avec, d'ailleurs, un certain nombre de revirements, sur lesquels je reviendrai - permettent de revenir à la situation du mois de janvier 2002.

En 2002, souvenons-nous, le Gouvernement voulait rendre ses lettres de noblesse à « la valeur travail », alors que les plans sociaux se succédaient ; il voulait permettre à qui le souhaitait « de travailler plus pour gagner plus », alors que les chiffres de la précarité commençaient à exploser ; il voulait enfin prétendument « redonner confiance », alors que le ministre en charge du travail de l'époque « cassait » les contrats aidés, « cassait » le dialogue social et commençait à démembrer le code du travail. Cette politique de destruction a atteint des sommets, et nos concitoyens le savent parfaitement. Ils en ont été les premières victimes.

Au mois de juin 2005, à l'occasion de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, M. de Villepin, dressait un bilan tout aussi sévère et déclarait : « la vérité, c'est que le chômage atteint un niveau inacceptable : plus de 10 % de chômeurs ». Quel aveu ! Face à un tel désastre, le nouveau ministre de l'emploi a, dans les faits, désavoué son prédécesseur, au moins sur un point. Il a renoué avec la politique des emplois aidés. Désormais au nombre de 300 000, ces derniers restent cependant insuffisants et nous ne pouvons que déplorer la baisse de 16,9 % des dotations prévues à cet effet.

En 2002 toujours, M. Raffarin déclarait : « notre projet est celui d'une France porteuse d'un nouvel humanisme ». Trois ans plus tard, son successeur voulait « une France de toutes les chances ».

Notre pays compte donc officiellement 8,8 % de demandeurs d'emplois. Ce pourcentage cache une réalité très différente. Depuis 2002, les chiffres de la précarité ont littéralement explosé. Désormais, 1 100 000 citoyens touchent le RMI, plus de 3 000 000 perçoivent un minimum social. Ce sont donc, ayants droit, conjoints et enfants compris, plus de 6 000 000 de personnes qui vivent d'un minimum social. Cette situation est d'autant plus inacceptable que le nombre d'allocataires de minima sociaux augmente dans les mêmes proportions que diminue le nombre des chômeurs officiels, dont le chiffre tomberait bientôt en dessous de deux millions. Est-ce une réussite, monsieur le ministre, d'avoir moins de chômeurs, mais plus de RMIstes ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Quelle arrogance !

Mme Christiane Demontès. Avoir pour ambition l'établissement d'un « nouvel humanisme », l'instauration d'« une France de toutes les chances » correspond-il au fait que de plus en plus de nos concitoyens se débattent dans des difficultés toujours plus grandes ? Les questions de logement, de pouvoir d'achat, d'accès à la santé sont de plus en plus prégnantes. Votre politique a développé la précarité dans le salariat. Le recours à l'intérim a quadruplé au cours de la dernière décennie, les CDD ont vu leur nombre multiplié par six et, désormais, ils représentent 75 % des embauches. (M. le ministre proteste.) Je suis désolée, monsieur le ministre, que cette remarque vous déplaise, mais elle est exacte !

Dans la même logique, le temps partiel s'est considérablement développé. Vous l'avez vous-même souligné, il touche principalement les femmes, qui représentent 80 % des salariés à temps partiel.

Dans le même temps, l'explosion du nombre de travailleurs pauvres est sans précédent : ils sont 3,5 millions, selon le président de l'Observatoire des inégalités, et ce chiffre résulte d'une aggravation de l'inégalité des revenus. Cela soulève de vives inquiétudes. Une proportion croissante de ces salariés reçoit une rémunération si faible qu'elle ne leur garantit pas la préservation de conditions de vie décentes et les répercussions de votre injuste réforme des retraites se feront sentir même après la période d'activité. Dès lors, comment ne pas être désappointé par la baisse de 11,6 % de la dotation prévue pour le programme « Accès et retour à l'emploi » ? Ne craignez-vous pas de nourrir encore un peu plus le désespoir de nos concitoyens ? Pour ce qui me concerne, je le redoute.

L'actuel Premier ministre estimait que « pour que notre pays sorte renforcé de ce combat contre le chômage, il faut que nos résultats soient au bénéfice de tous ». Visiblement, l'objectif n'est pas atteint. Ce n'est qu'une minorité qui a profité de votre politique, et mes propos ne seront pas démentis par ce projet de loi de finances qui instaure le bouclier fiscal pour les plus nantis, crée plus de 3 milliards d'euros de cadeaux fiscaux supplémentaires. De ce lot d'injustices, votre majorité est comptable.

Quant aux maisons de l'emploi - point déjà abordé par certains collègues -, si nous ne pouvons bien sûr que nous réjouir de toutes les mesures qui s'inscrivent dans le sens de l'accompagnement des personnes les plus en difficulté, en particulier dans les territoires, comment ne pas déplorer que seules 43 conventions sur 174 projets labellisés aient été approuvées ? Ces chiffres ne sont pas fantasques puisqu'ils figurent dans le rapport de M. Souvet. Qu'en sera-t-il dans les prochains mois, alors que vous prévoyez une stabilité des crédits d'investissement et une chute de 10 % des crédits de fonctionnement ? Je veux souligner, à ce propos, que les régions ont été des partenaires loyaux, pour articuler, dans les territoires, politiques d'État et politiques régionales, dans l'intérêt des personnes éloignées de l'emploi.

Permettez-moi de m'attarder maintenant sur la formation. Notre collègue Jean-Pierre Raffarin estimait, au mois de juillet 2002, lorsqu'il était Premier ministre, que « la formation professionnelle déterminait largement l'emploi de demain ». Nous partageons cette analyse. Encore faut-il que les moyens soient au rendez-vous ! Depuis, l'État s'est désengagé de la formation des adultes demandeurs d'emploi. Cette année, par le biais de l'article 61 du projet de loi de finances, le Gouvernement fait l'impasse sur 200 millions d'euros pour l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, qu'il va chercher dans le fonds unique de péréquation. Ces ressources d'origine extrabudgétaires soulèvent la question de la pérennité du financement de l'AFPA, question que se posent les personnels et les responsables de cette association.

Certes, monsieur le ministre, vous avez dit que vous alliez demander à Bercy de bien vouloir pérenniser pour l'avenir un montant voisin de 150 millions d'euros. J'espère que vous pourrez nous rassurer lors de votre réponse.

Si nous sommes bien conscients que les deux contrats de projets de l'AFPA ont permis d'améliorer la gestion de l'association, nous le sommes tout autant de votre volonté de la mettre en concurrence avec les opérateurs privés, tout en procédant aux transferts des formations, de l'État vers les régions. Monsieur le ministre, je vous mets en garde contre les risques que vous prendriez à ne pas respecter vos engagements à l'égard des régions, qui jouent le jeu en signant des conventions tripartites, avant même la date limite du transfert le 1er janvier 2009.

Le sujet est d'importance, chacun le mesure, d'autant que les dernières analyses font apparaître que si la dépense de formation et d'apprentissage est en hausse, grâce, en particulier, à l'action des régions, et avoisine 1,5 % du produit intérieur brut, les dépenses concernant les demandeurs d'emploi ont diminué de 9 % au cours des cinq dernières années. Ces questions imposent des éclaircissements, tant sur la forme que sur le fond.

Je ne reviendrai pas sur les exonérations de cotisations accordées aux entreprises. Je veux simplement citer, une fois encore, M. Raffarin, qui déclarait : « les baisses de charges constituent la clef de voûte de notre stratégie. Ce n'est pas de l'idéologie, mais tout simplement, ?ça marche?, ça crée des emplois ». En réalité, il s'agit de baisses de cotisations. Quoi qu'il en soit, cette affirmation est fausse, et ma collègue Raymonde Le Texier l'a rappelé fort justement.

Malgré le désaveu des chiffres, la situation profondément dégradée des comptes de la nation, votre majorité fait preuve d'un invraisemblable entêtement idéologique.

Je ne reviendrai pas sur l'aide au secteur hôtels, cafés et restaurants, que d'autres orateurs ont évoquée avant moi.

J'insisterai sur le secteur des emplois de service, qui est doté de 160 millions d'euros pour financer la réduction de 15 points de cotisations sociales patronales pour les particuliers déclarant au salaire réel. Je ne reviendrai pas non plus sur l'exonération totale des cotisations patronales pour les salariés des associations et entreprises agréées. Au sein de l'action intitulée « Promotion de l'activité », ce sont 25 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales qui sont prévus pour les structures agréées d'insertion par l'économique. Cette politique, qui diminue les recettes, est-elle et sera-t-elle efficace ?

M. Christian Cambon. Cela évite le travail au noir !

Mme Christiane Demontès. Vous avez raison, mon cher collègue !

Cette politique privilégiera-t-elle l'emploi dans ces secteurs qui en ont bien besoin ? En l'absence de politique volontariste, d'emplois pérennes et de professionnalisation des salariés dans ce domaine, on peut en douter !

La situation de l'emploi aurait dû appeler à un sursaut de la part du Gouvernement. Il n'en est rien. Le budget du travail et de l'emploi pour 2007 diminue de 4 % par rapport à 2006 ! Les crédits pour l'indemnisation des demandeurs d'emploi baissent de 9 % et ceux qui sont destinés à « la mise en situation d'emploi des publics fragiles » de 18,5 %. Quant aux crédits pour l'accompagnement des publics en difficulté, ils chutent, eux, de près de 25 %.

Votre politique de l'emploi, qui fait de la précarité généralisée l'alpha et l'oméga de son développement, est un échec. C'est au contraire, dans un contexte de mondialisation de l'économie, par la sécurisation des parcours professionnels et des statuts des salariés que notre pays réussira. Vous n'avez pas fait ce choix. On voit le résultat !

Notre pays et nos concitoyens méritent mieux que cette précarisation, que cette mise en oeuvre d'une idéologie qui utilise l'homme comme variable d'ajustement économique. Nous ne voulons pas de cette rupture violente et destructrice, qui n'a, malheureusement, rien de tranquille. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j'assiste avec stupéfaction depuis quelques mois à des débats sur l'interprétation des chiffres et de la démographie.

Par définition, dans notre pays, aucun ministre de l'emploi ne peut être heureux et se satisfaire des statistiques, quelles qu'elles soient, tant domine l'idée selon laquelle on ne change pas d'emploi, qu'on le perd et que le retour à l'emploi est une véritable épreuve. Pour autant, malgré la « pudeur » que j'ai développée au fil des mois, je finis par être quelque peu agacé par les rodomontades des uns et des autres.

Premièrement, c'est la méthode statistique employée qui est critiquée, car elle cacherait la vérité. Si c'est le cas aujourd'hui, c'était aussi le cas il y a sept ans, car elle n'a pas changé ! Cette mise en cause des outils statistiques utilisés par des organismes qui ne dépendent d'ailleurs pas directement du Gouvernement est tout de même indécente.

Deuxièmement, c'est la démographie qui est montrée du doigt : quelle belle affaire, paraît-il... Ceux qui disent cela non seulement se trompent mais en plus mentent aux Français.

En effet, cela laisse penser qu'une mauvaise démographie serait bonne pour l'emploi. Finalement, c'est toujours la même rengaine : plus le gâteau rétrécit, moins on est nombreux, plus la part de chacun augmente ; c'est la fameuse idée du partage du travail dont on a vu les résultats ravageurs.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Dans toutes les économies de marché, en période de croissance, la démographie a été le principal facteur de développement économique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à cette erreur s'ajoute un mensonge, car la population active continue de progresser au même rythme. Puisqu'il a été mis à toutes les sauces, permettez-moi de vous citer très exactement un extrait du numéro 1092 de INSEE Première publié en juillet dernier à propos de l'évolution de la population active : « À l'horizon 2015, selon le scénario tendanciel de projection, elle pourrait encore gagner près de 700 000 personnes, atteignant 28,3 millions. La population active se stabiliserait ensuite autour de ce niveau. [...] Jusqu'en 2007, la croissance annuelle de la population active devrait continuer sur le rythme observé en moyenne depuis 1970 ». Telle est la situation démographique de notre pays !

M. Alain Gournac. Voilà la vérité !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. En vérité, notre politique part d'un constat simple : notre pays a difficilement intégré, les rares fois où il a réussi à le faire, l'extraordinaire rapidité des mutations économiques et industrielles observées depuis vingt ans.

À l'évidence, la faute n'en revient ni au choc pétrolier ou à je ne sais quelle fatalité ni à l'incapacité de nos industries et de nos entreprises à s'adapter. La France a un problème structurel particulier, lié à son mode d'organisation, qui se résume à deux aspects principaux.

D'une part, notre système éducatif ne permet pas aux jeunes qui ne peuvent atteindre le plus haut niveau d'études d'être formés et, donc, d'accéder au marché du travail. La formation professionnelle ou, plutôt, les formations professionnelles sont déficientes. Nous raisonnons toujours avec la vieille idée selon laquelle moins la formation est « professionnalisante », plus elle est glorieuse.

D'autre part, dans une société en mutation rapide comme la nôtre, il faut évidemment développer la gestion des ressources humaines et privilégier une approche globalisée, en assurant, d'abord, une information sur les métiers, puis une formation et, enfin, un accompagnement vers l'emploi. Or notre système était segmenté, au moins en quatre groupes : le financement de l'assurance chômage et l'accueil des personnes concernées ; la gestion instantanée de l'information, assurée par l'ANPE ; les observatoires des métiers et des professions ; enfin, la formation professionnelle, gérée au niveau des branches ou au niveau territorial, par les régions. Les différents acteurs n'avaient aucun rapport entre eux. Tout était organisé pour rendre le système ingérable : nous sommes tout de même le seul pays au monde où il a fallu dépenser de l'argent pour rendre les ordinateurs incompatibles et supprimer toute possibilité d'information !

Pourtant, les pays qui ont réussi en matière d'emploi structurel, qu'il s'agisse des États du Nord, notamment le Danemark, privilégiant une vision sociale-démocrate, ou du Royaume-Uni, préférant une logique de gestion par le coût du travail, ont tous un point commun : avoir mis en place un système structuré de gestion des ressources humaines.

Que cela s'appelle « job centers » ou « maisons de l'emploi et des formations territoriales », la réalité est identique : tous les mois, chaque demandeur d'emploi y bénéficie d'un bilan de compétences et d'un accompagnement personnalisé, à l'opposé d'un simple suivi administratif et anonyme une fois par an. Et cela change radicalement la donne.

Madame Le Texier, vous qui êtes une sénatrice respectable et honorable, comment osez-vous affirmer que rien n'est prévu pour la sécurisation des parcours professionnels ? Êtes-vous réellement si mal informée ? Ou avez-vous cédé à la désinformation, pour un simple effet de tribune ?

Mme Raymonde Le Texier. Mais quel est le bilan ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous avons mis en place les conventions de reclassement personnalisé. Nous expérimentons les contrats de transition professionnelle dans sept bassins, ce qu'aucun gouvernement n'a jamais fait. Il s'agit d'un contrat conclu entre l'AFPA et une personne en situation de licenciement économique dans une entreprise de moins de mille salariés : cette personne peut alors alterner des périodes de formation et de travail, dans telle ou telle entreprise, et ce sans se préoccuper de son salaire, puisqu'elle bénéficie des mêmes conditions de rémunération nette pendant huit mois.

Par conséquent, madame la sénatrice, comment osez-vous prétendre que nous ne faisons rien ?

Mme Raymonde Le Texier. Je le répète, quel est le bilan ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. L'un des facteurs essentiels à prendre en compte, c'est que nous sommes dans une société en transition.

Dans cette optique, comment osez-vous pourfendre les contrats aidés en évoquant leur précarité ? Nous ne devons pas parler de la même chose ! Vous-même avez soutenu les gouvernements qui ont multiplié les CES, les TUC et les CEC. Résultat : 700 000 personnes se sont retrouvées sans formation ni avenir !

M. Alain Gournac. Ils ont oublié !

M. Christian Cambon. Ils ont la mémoire courte ! Rappelez-vous les stages « parkings » que vous avez créés en Île-de-France !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Aujourd'hui, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi prévoient des périodes de formation obligatoire. Certes, ces dispositifs sont plus difficiles et plus exigeants et, donc, moins nombreux ; mais, au moins, ce ne sont pas de simples « tampons ».

Monsieur Delfau, avec toute l'estime que j'ai pour votre action au niveau local, comment pouvez-vous dire que les maisons de l'emploi sont des instruments locaux spécialisés, alors que c'est tout l'inverse ? Elles défendent des projets communs, pour tous et avec tous, y compris avec votre maison des entreprises, qui fêtera donc bientôt ses vingt années d'existence. Considérez-vous, vous aussi, comme de la mauvaise concurrence le fait de privilégier la polyvalence et de vouloir mutualiser les informations et les moyens, pour assurer à chacun un accompagnement efficace ?

M. Gérard Delfau. Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je ne peux pas croire que vous partagiez ce sentiment, vous qui, à l'époque, avez été l'un des précurseurs sur tous ces concepts. Peut-être s'agit-il, là aussi, d'un simple effet de tribune...

M. Gérard Delfau. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le ministre ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Avec le plus vif bonheur, monsieur le sénateur !

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, avec l'autorisation de M. le ministre.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, le bonheur est partagé, mais, apparemment, je me suis mal fait comprendre !

Quand j'ai souligné que les maisons de l'emploi étaient « spécialisées », cela ne voulait pas dire « fermées ». Quand j'ai regretté la mise en place d'une structure vouée à l'emploi aux côtés d'une maison des entreprises bien enracinée localement, j'ai indiqué que nous avions maîtrisé le risque d'affaiblissement et d'émiettement. Je ne voulais donc pas en parler de façon négative.

En tout état de cause, monsieur le ministre, beaucoup de chemin reste à faire : je souhaite que nous agissions collectivement pour parvenir, à terme, à la création des maisons des entreprises, de l'emploi et de la formation. À l'évidence, nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais, sur ce point au moins, je pense que nous nous comprenons.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur Delfau, je suis heureux d'avoir entendu ces précisions.

Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous avez largement évoqué ce matin le secteur des hôtels, cafés et restaurants. Avez-vous oublié le niveau du SMIC hôtelier il y a neuf mois ? Avez-vous oublié que les salariés travaillaient 43 heures et non pas 39 heures par semaine ? Avez-vous oublié la prime de panier, les temps de repos, la sixième semaine de congés payés ? En définitive, avez-vous oublié les salariés de ce secteur ? Peut-être pouvions-nous faire mieux ou autrement ; mais comment osez-vous m'expliquer que mieux vaudrait en revenir à l'ancien SMIC hôtelier, travailler quatre heures de plus, toucher la prime de panier et réduire la semaine de congés payés ?

Mme Raymonde Le Texier. On n'a pas dit cela ! Vous exagérez ! J'ai parlé de l'argent versé : c'est la moindre des choses d'attendre des résultats, compte tenu des sommes investies !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je dois le dire, je suis stupéfait par vos déclarations !

M. Alain Gournac. Nous aussi !

Mme Raymonde Le Texier. Vous êtes de mauvaise foi ! Ce sont les sommes investies qui sont stupéfiantes !

M. Alain Gournac. C'est incroyable d'entendre cela !

M. Christian Cambon. Il y a eu des embauches !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame la sénatrice, comment pouvez-vous critiquer les évolutions obtenues dans le financement de ce secteur ? Oui, de l'argent a été versé, mais à titre de compensation. Chacun peut le constater, les salariés ont vu leurs conditions de travail s'améliorer, et c'est bien le plus important !

Mme Raymonde Le Texier. C'est n'importe quoi !

M. Christian Cambon. Personne ne trouvait de candidats pour ces emplois ! Il fallait bien aider le secteur ! Il faut vraiment être buté pour ne pas le comprendre ! C'est incroyable !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Plusieurs questions m'ont été posées par les orateurs de la majorité.

Tout d'abord, en ce qui concerne l'AFPA, nous souhaitons qu'elle bénéficie d'un financement plus important. Nous avons donc prévu un dispositif pérenne, dont le premier élément sera d'ailleurs acté la semaine prochaine, avec un prélèvement exceptionnel et unique, en fond de sauce, allais-je dire. En effet, la stratégie confiée à l'AFPA, notamment en termes de sécurisation des parcours professionnels et de suivi des contrats de transition professionnelle, exige des moyens pérennes supérieurs à ceux dont elle dispose actuellement. En outre, 17 régions ont d'ores et déjà signé un partenariat avec l'AFPA et se sont engagées à soutenir les dispositifs qu'elle met en oeuvre.

Ensuite, monsieur Gournac, le CESU est l'outil essentiel du plan de services à la personne que nous mettons en place : en soutenant tous ces emplois qui rendent service, nous créons une véritable nouvelle économie, au service justement des femmes et des hommes de ce pays.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Au fond, tout repose sur un dispositif économique simple : d'un côté, on améliore la qualité de l'offre, on la professionnalise, en levant un certain nombre de contraintes ; de l'autre, on aide à la « solvabilisation » partielle de ces vingt métiers de services à la personne, de façon à les rendre accessibles à tous.

M. Alain Gournac. Et on lutte ainsi contre le travail au noir !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le processus aujourd'hui enclenché depuis exactement un an a permis de constater un doublement de l'offre, le nombre d'entreprises ou d'associations agréées passant de 4 500 à 11 000. Le nombre d'heures travaillées a augmenté de 14 % ; celui des emplois équivalents temps plein a connu une hausse de 12 %, alors que l'objectif fixé était 8 %, ce qui aurait déjà représenté un doublement.

Par conséquent, dans ce domaine, nous vivons aujourd'hui une révolution absolue, aussi importante que celle qu'a connue la téléphonie mobile voilà une dizaine d'années.

Sur le fond, je n'entrerai pas dans le détail des différentes mesures. Je m'intéresserai bien plus aux enjeux auxquels notre pays est confronté.

Notre pays a encore un taux d'emplois industriels élevé - 21 % - et, grâce à la qualité de ses paysages, de ses monuments et de son accueil, a la plus puissante économie touristique au monde, rapportée à la population. Il n'a donc pas de raison, autre que sa propre organisation, de ne pas revenir rapidement au plein emploi.

Pour y parvenir, trois conditions doivent être réunies.

Première condition, dans des secteurs qui étaient bloqués pour de mauvaises raisons, comme celui des services à la personne, il faut que la totalité des freins à l'emploi soient levés. Après un an d'expérience, le succès est total. Nous pouvons encore améliorer le dispositif, notamment en portant le crédit d'impôt des entreprises, qui est aujourd'hui de 500 000 euros, à 3 millions, 4 millions ou 5 millions d'euros. Cela mérite débat. S'agissant des bénéficiaires, il ne faut pas s'en tenir à la déduction, il faut aller jusqu'au crédit d'impôt.

Il s'agit d'un indispensable mécanisme de création d'emplois, dont disposent toutes les économies modernes et dont, jusqu'alors, la France était totalement dépourvue.

Deuxième condition, il convient de mener une réflexion complémentaire sur le financement de la protection sociale, conformément à la suggestion de M. le président de la commission des finances, formulée ici même tard dans la nuit, voilà deux semaines. Je considère, pour ma part, que le débat n'est pas clos. La démocratie française est en marche : il nous reste quelques semaines pour discuter sur le fond de ce sujet.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela tarde !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Troisième condition, il est indispensable de professionnaliser les jeunes qui sortis du système scolaire restent démunis face au marché de l'emploi.

C'est un grand appel à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle. La totalité des partenaires concernés devront avoir une vision commune. À défaut, ces jeunes risquent de devenir des « enfants soldats », alors qu'une grande part de l'économie de notre pays dépend de cette énergie. C'est ce débat, que nous avons engagé, notamment à travers les mesures concernant l'apprentissage, qui me paraît le plus pertinent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je tiens à remercier M. le ministre pour les précisions qu'il vient d'apporter.

Je souhaite cependant qu'il nous en dise plus sur le financement pérenne de la formation professionnelle des adultes. En effet, si ce dispositif doit être inclus dans la loi de finances rectificative pour 2006, celle-ci risque de faire l'objet des mêmes critiques que celles que nous avions exprimées l'an passé, à savoir qu'elle est à la fois une loi de finances rectificative pour l'année qui s'achève et déjà une loi de finances rectificative pour l'année qui vient.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Comme vous le savez, les crédits de la loi de finances rectificative sont immédiatement reportables et l'AFPA n'a pas de besoins pour 2006. Cette mesure ne constitue donc pas une rectification portant sur l'année 2006, elle concerne, en réalité, le financement de 2007. Pour des raisons techniques, Bercy souhaite que cette disposition figure dans le présent texte, mais pour l'exercice 2007. Nous n'y voyons pas d'objection. L'essentiel est que ce financement existe.

Je rappelle que le système précédent ne nous satisfaisait pas. En l'occurrence, il s'agit d'un stock de trésorerie objectivement disponible dans le fonds unique de péréquation, le FUP, mais qui n'est pas utilisable aujourd'hui. Ce que nous voulons, c'est une augmentation réelle du budget de l'AFPA, que nous allons calibrer en collaboration avec cette dernière.

Le dispositif antérieur était insuffisant pour mettre l'AFPA dans le pilotage des grandes mutations, c'est-à-dire des contrats de transition professionnelle ou ce qui à la lumière de l'expérience sera modifié mais ira dans ce sens. Telle est notre stratégie.

Travail et emploi
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 57

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » figurant à l'état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Travail et emploi

12 412 090 328

12 598 418 328

Développement de l'emploi

1 246 716 901

1 246 716 901

Accès et retour à l'emploi

5 951 550 600

6 157 520 600

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

4 382 962 659

4 370 962 659

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

62 406 663

82 826 663

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

768 453 505

740 391 505

dont titre 2

534 416 302

534 416 302

M. le président. L'amendement n° II-158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement de l'emploi

 

 

 

 

Accès et retour à l'emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

 

451.929.740

 

451.929.740

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

451.929.740

451.929.740

SOLDE

 - 451.929.740

- 451.929.740

 

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il s'agit de la décentralisation de la formation professionnelle de l'AFPA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-158.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-141, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement de l'emploi

 

43.000.000

 

43.000.000

Accès et retour à l'emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

43.000.000 

 

 43.000.000

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

43.000.000

43.000.000

43.000.000

43.000.000

SOLDE

0

0

 

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement a pour objet de garantir que la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ne subira pas une baisse de 20 % en 2007. Cette baisse serait supportée, en particulier, par les personnes ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle, à la suite de la reconnaissance de leur statut de travailleurs handicapés.

Ces personnes sont des assurés sociaux qui, après un accident ou une maladie, ne peuvent plus exercer leur ancienne activité professionnelle. Le code de la sécurité sociale leur donne un droit à la reconversion. Ils peuvent ainsi recevoir une nouvelle formation, dispensée par des centres de réadaptation professionnelle. Les frais de fonctionnement courants de ces centres sont couverts par la sécurité sociale. Mais, en tant que stagiaires, les assurés sociaux qui y sont formés reçoivent une rémunération financée par l'État.

Or la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a annoncé aux centres de réadaptation professionnelle une baisse de 20 % de la rémunération de leurs stagiaires. Comme le mode de calcul des salaires de ces stagiaires reste inchangé, le nombre des stagiaires diminuera mécaniquement de 20 %. Cette baisse a déjà été anticipée par certaines directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, avant même le vote du présent projet de loi de finances.

La baisse de 20 % de l'enveloppe consacrée aux stagiaires de la formation professionnelle reconnus travailleurs handicapés est difficilement admissible, à plus d'un titre.

Premièrement, en diminuant le nombre de stagiaires de 20 %, cette baisse porte atteinte au droit à la reconversion professionnelle accordé aux travailleurs handicapés.

Deuxièmement, elle contredit les objectifs visés dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui mettait l'accent sur la réinsertion des personnes handicapées, notamment par l'emploi.

Troisièmement, cette réduction des engagements de l'État constitue, en réalité et in fine, un transfert de charge non compensée sur l'assurance chômage, le département et la sécurité sociale. En effet, les 20 % de travailleurs handicapés qui ne pourront plus devenir stagiaires de la formation professionnelle et réintégrer, à la suite de cette formation, le marché du travail basculeront sur l'assurance chômage ou, directement, dans le dispositif du revenu minimum d'insertion. Le département sera donc in fine le financeur de cette baisse de crédits.

Quatrièmement, il s'agit, hélas ! d'une politique tournée vers l'assistanat plutôt que vers le retour sur le marché du travail. Or je suis convaincue, monsieur le ministre, que tel n'est pas votre objectif.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous entendons garantir un maintien de l'enveloppe de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Cette enveloppe était de 143 millions d'euros en 2005. En 2006, elle diminuait brusquement à 80 353 000 euros. Le présent projet de loi de finances prévoit de la faire passer à 100 millions d'euros.

Le décalage entre 2005 et 2006 était tel que le Gouvernement a dû procéder à un redéploiement de crédits de 50 millions d'euros. En 2006, les crédits consacrés à ce poste ont donc été de 130 millions d'euros. En deux ans, cette enveloppe a par conséquent baissé de 30 %. De 2006 à 2007, l'enveloppe passera de 130 millions à 100 millions d'euros. En un an, ce poste diminuera de 23 %.

Afin d'éviter une telle baisse, notre amendement tend à abonder le programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de 43 millions d'euros. Ainsi, nous ne ferions que retrouver le montant de l'enveloppe de 2005 pour la formation des stagiaires de la formation professionnelle.

Aux termes de notre amendement, ces 43 millions d'euros seraient transférés à partir du programme 133 « Développement de l'emploi », au sein duquel ils seraient prélevés sur l'action 01 « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoire et de secteurs à forts potentiels d'emplois », dans la sous-action 03 « Promotion de l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie-restauration ». Les crédits visés sont ceux qui correspondent au titre 6 « Dépenses d'intervention ».

En effet, l'article 57 du projet de loi de finances pour 2007 tend à proroger et à augmenter l'aide à la restauration, dont il est prévu qu'un décret rehausse le montant maximal de 114 euros à 180 euros par mois. Les crédits correspondants seraient portés à 516 millions d'euros, l'amélioration engendrant une dépense supplémentaire d'environ 100 millions d'euros.

Or l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes de créations d'emploi. Certes, cette mesure devait être prise, mais peut-être faut-il la réajuster.

En 2004, la mise en place de l'aide à la restauration faisait entrevoir une progression spectaculaire de l'emploi : on citait alors le chiffre de 1,2 million d'emplois supplémentaires susceptibles d'être créés. Pourtant, le PAP, projet annuel de performance, pour 2006 de la mission « Travail et emploi » n'a prévu, dans ce secteur, qu'une augmentation des effectifs de 22 000 salariés en 2005 et de 25 000 en 2006. Quant au PAP pour 2007, il revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15 700 emplois créés en 2005 et une prévision de 16 600 en 2006.

La dépense annuelle par emploi créé ressort à plus de 30 800 euros.

Notre amendement ne remet pas en cause le principe de l'amélioration de l'aide à la restauration ; il diminue seulement le montant de cette aide.

Par ailleurs, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, qui profite déjà des exonérations générales sur les bas salaires, bénéficiera de l'aide aux « extras » prévue à l'article 57 bis du projet de loi de finances pour 2007 et, à compter du 1er juillet 2007, de la majoration des exonérations sur les bas salaires destinée aux entreprises de moins de vingt salariés, et il recourt habituellement aux différentes formes de contrats aidés.

Ce secteur ne devrait donc pas souffrir outre mesure de ce transfert de crédits. L'adoption de notre amendement marquerait la primauté accordée par le Sénat à une politique d'équité et de réinsertion des travailleurs les plus éloignés de l'emploi par rapport à une politique de subventionnement. J'espère, monsieur le ministre, que vous saurez faire la synthèse entre ces deux politiques qui, j'en suis sûre, vous tiennent à coeur. (MM. Gérard Delfau et Roland Muzeau applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° II-39, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement de l'emploi

 

10.000.000

 

10.000.000

Accès et retour à l'emploi

10.000.000

 

10.000.000

 

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10.000.000

10.000.000

10.000.000

10.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. L'article 57 du projet de loi de finances pour 2007 tend à proroger et à augmenter l'aide à la restauration, dont il est prévu qu'un décret rehausse le montant maximal de 114 euros à 180 euros par mois. Les crédits correspondants seraient portés à 516 millions d'euros, l'amélioration engendrant une dépense supplémentaire d'environ 100 millions d'euros.

Or l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes de créations d'emploi.

En 2004, la mise en place de l'aide à la restauration faisait entrevoir une progression spectaculaire de l'emploi : non seulement le nombre d'emplois vacants dans le secteur avait été évalué à 70 000, mais encore le Conseil d'analyse économique avait établi que, si la France employait autant de personnes dans le commerce, l'hôtellerie et la restauration que l'Allemagne ou le Danemark, 1,2 million d'emplois supplémentaires seraient créés.

De fait, la prime aboutit, selon que le salaire antérieur se situe au niveau ou au-dessus du SMIC, soit à une revalorisation du salaire net propre à susciter de nouvelles candidatures, soit à une diminution du coût de la main-d'oeuvre susceptible d'encourager l'embauche.

Pourtant, le « bleu » Travail et emploi pour 2006 n'a prévu qu'une augmentation des effectifs dans le secteur de 22 000 salariés en 2005 et de 25 000 salariés en 2006. Quant au « bleu » pour 2007, il revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15 700 emplois créés en 2005 et une prévision de 16 600 emplois créés en 2006.

La dépense annuelle par emploi créé ressort à plus de 30 800 euros.

Dans le même temps, force est de constater le succès du contrat nouvelles embauches, CNE. Ce contrat instaure un élément de « flexicurité » en France, avec une procédure de rupture simplifiée assortie de nouvelles garanties pour les salariés. Il se trouve que la dépense annuelle pour chacun des 16 600 emplois créés dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants est cent fois plus élevée que pour chacun des 60 000 emplois créés par le CNE. Ce rapprochement donne à réfléchir !

Le présent amendement tend à prélever 10 millions d'euros sur le programme 133 « Développement de l'emploi », qui supporte les aides à la restauration.

Son adoption signifierait la primauté accordée par le Sénat à une politique d'assouplissement maîtrisée du code du travail sur une politique de subventionnement inefficace.

La mesure serait encore symbolique : avec 10 millions d'euros de moins, le principe de l'amélioration de l'aide ne serait pas franchement remis en cause.

Il s'agit ici d'un « avertissement », d'une « alerte » à l'absence de performance, que formule la commission des finances.

Par ailleurs, le transfert à l'AFPA se justifie par l'insuffisance prévisionnelle de ses ressources. M. le ministre nous annonce, dans le projet de loi de finances rectificative, une mesure de nature à garantir la pérennité du financement de l'AFPA. Il est également prévu, semble-t-il, de mobiliser une partie de la créance de l'UNEDIC.

Il convient donc de supprimer ce transfert de l'AFPA, ce qui permet d'aboutir à une économie nette de 10 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce que nous voulons, c'est souligner à quel point l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants est peu efficace : elle s'élève pratiquement à 30 000 euros par emploi créé.

M. Gérard Delfau. C'est considérable !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour recréer de l'emploi dans ce secteur, il vaut mieux assouplir le droit du travail plutôt que de mettre sur la table des fonds publics qui ne servent pratiquement à rien.

Il y a très peu d'emplois créés. Selon l'objectif retenu par le Gouvernement, un peu moins de 20 000 seraient créés. C'est dire si l'on est vraiment à la marge.

Nous voulons signifier, par cet amendement, que l'essentiel est donc de revoir les réglementations et, de notre point de vue, c'est sans doute plus important que l'abondance des crédits.

Voilà pourquoi, allant moins loin que Mme Létard, nous nous en tenons à 10 millions d'euros.

Dans un premier temps, nous avions imaginé ce prélèvement pour financer l'AFPA. Nous savons maintenant, grâce à vous, monsieur le ministre, que l'AFPA aura un financement pérenne et nous vous offrons donc 10 millions d'euros d'économies.

Nous rectifions l'amendement, c'est-à-dire que nous maintenons le prélèvement de 10 millions d'euros sur le programme « Développement de l'emploi » visant l'hôtellerie- restauration et il n'y a pas de contrepartie. C'est une économie, ce n'est que du bonheur pour vous, monsieur le ministre ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-39 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement de l'emploi

 

10.000.000

 

10.000.000

Accès et retour à l'emploi

 

 

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10.000.000

10.000.000

SOLDE

- 10.000.000

- 10.000.000

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-39 rectifié et II-141 ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je suis très touché par la sollicitude de M. le président de la commission des finances.

D'abord, sur le transfert à l'AFPA, il n'y a pas de difficulté.

Ensuite, pour le reste, nul n'ignore qu'il s'agit seulement de la conséquence d'une décision prise par ailleurs. En l'occurrence, les sommes inscrites représentent non pas une dépense à effectuer, mais le financement de dispositions antérieures. Elles sont ce qu'elles sont, on peut en débattre, et j'en ai d'ailleurs dit quelques mots tout à l'heure concernant la sixième semaine de congés payés, la prime de panier, les heures travaillées, le SMIC hôtelier. Mais ce qui est inscrit dans ce budget, c'est l'évaluation la plus authentique du coût pour la nation, puisque c'est une dépense obligatoire.

Cette évaluation étant faite et aucune autre décision n'étant prise, même si j'ai bien entendu la position de la commission qui demande une évaluation sur ce sujet, le Gouvernement ne peut pas laisser inscrire un chiffre qui ne correspond pas au financement prévu.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° II-39 rectifié ainsi que sur l'amendement n° II-141.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-141 ?

M. Roland Muzeau. Favorable !

M. Gérard Delfau. Favorable, c'est un amendement de repli !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement.

Il est établi que l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes d'emplois créés.

Toutefois, l'importance du transfert envisagé paraît de nature à mettre le Gouvernement en difficulté eu égard aux engagements qu'il a formulés.

J'aurais donc souhaité que M. le ministre apaise les inquiétudes concernant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-39 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° II-141.

M. Gérard Delfau. Je n'ai pas voté l'amendement de la commission compte tenu de son contenu et de ses orientations que personnellement je désapprouve.

Mais sur le diagnostic, c'est-à-dire l'excès d'argent public déversé sans contrepartie réelle sur le secteur des hôtels, cafés et restaurants, je partage le point de vue de la commission.

Je suis d'autant plus à l'aise pour soutenir l'amendement n° II-141 qu'il vise à affecter une partie, minime d'ailleurs, de ces sommes à un secteur qui me paraît infiniment plus prioritaire et qui, monsieur le ministre, ne peut pas être étranger aux préoccupations du Gouvernement : le financement de la rémunération des stagiaires à la formation professionnelle qui sont en situation de handicap.

Monsieur le ministre, comment pourriez-vous à l'issue de cette discussion budgétaire avoir approuvé implicitement ou clairement une diminution de l'aide des pouvoirs publics à ces personnes qui souffrent et qui ont tellement besoin de revenir sur le marché du travail ?

Dans mon intervention liminaire, j'avais posé la question dans sa globalité. Vous n'avez pas pu y répondre, monsieur le ministre, et je le comprends tout à fait.

Sur ce sujet très précis et compte tenu de l'occasion que vous fournit l'amendement n° II-141, nous attendons non seulement une clarification de la position du Gouvernement mais également un geste. En effet, sous la forme de l'amendement ou sous une autre forme qu'il vous reste à trouver, nous ne pouvons accepter la position actuelle du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je ne souhaite pas allonger le débat. Les explications qui ont été données par Mme Létard et reprises par M. Delfau à l'instant se suffisent à elles-mêmes. Nous les partageons. Aussi, nous voterons en faveur de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-141.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 57, 57 bis, 58, 58 bis, 59, 60, 60 bis, 61, 61 bis et 61 ter, et l'amendement n° II-38 qui tend à insérer un article additionnel après l'article 61, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Travail et emploi

Article 34 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 57 bis

Article 57

I. - Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».

II. - Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'aide prévue au quatrième alinéa accordée aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson fait  l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide à l'emploi  est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. »

III. - Dans le premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et les mots : « de l'article L. 742-9 du même code » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ».

IV. - Le second alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Son montant ne peut excéder les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-94 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-123 est présenté par Mmes Le Texier,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz,  Schillinger et  San Vicente-Baudrin, MM. Madec,  Michel,  Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° II-94.

M. Roland Muzeau. Je défendrai en même temps l'amendement n° II-95, monsieur le président.

En mai dernier, le Gouvernement et les organisations patronales du secteur HCR, les hôtels, cafés et restaurants, signaient un contrat dit de « modernisation de la profession ».

Les crédits 2007 de la mission « Travail et emploi », comme les articles 57 et 57 bis rattachés, traduisent financièrement ces engagements et témoignent du renforcement de la politique de baisse du coût du travail. Politique pour le moins coûteuse eu égard notamment au nombre et à la qualité des emplois créés, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur en ont fait état tout à l'heure.

S'agissant plus particulièrement du secteur HCR, voilà maintenant plusieurs années que, en sus des exonérations générales sur les bas salaires et des aides au titre des différentes formes de contrats aidés, ce secteur bénéficie d'une aide spécifique à l'emploi, par mois, au titre de chaque salarié à temps plein percevant une rémunération égale ou supérieure au SMIC.

Cette année encore, il nous est demandé non seulement de proroger et d'augmenter ce dispositif d'aides dans la mesure où il venait à expiration au 31 décembre 2006, ce qui correspond à une dépense supplémentaire de 100 millions d'euros, mais également d'en rajouter en créant une aide nouvelle pour l'embauche de salariés occasionnels, les « extras », représentant une dépense supplémentaire de 30 millions d'euros.

Ajoutons à cela qu'à compter du 1er juillet 2007 les employeurs de ce secteur bénéficieront aussi de la majoration des exonérations sur les bas salaires prévue pour les entreprises de moins de vingt salariés et concluons, sans hésiter, que l'emploi dans ce secteur est aveuglément et largement subventionné sans aucune contrepartie, sans réelle évaluation de l'efficacité des dépenses ainsi engagées.

Pour les tenants que vous êtes de la rigueur budgétaire, mes chers collègues, et de la réduction des dépenses publiques, une telle attitude est pour le moins paradoxale.

Pour la seule loi de finances pour 2007, au total, vous accordez, sans rien exiger en retour en termes de création d'emplois stables, correctement rémunérés, 697 millions d'euros, et ce en ayant connaissance des modestes résultats sur l'emploi des mesures passées.

Comme le souligne justement le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Dassault, le projet annuel de performance pour 2006 de la mission « Travail et emploi » n'a prévu dans ce secteur qu'une augmentation de 22 000 salariés en 2005 et de 25 000 en 2006. Quant au PAP 2007, il revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15 700 emplois crées en 2005 et une prévision de 16 600 pour 2006.

En outre, toujours selon M. le rapporteur spécial, « si l'on se base sur le différentiel de taux de croissance de l'emploi constaté dans le secteur concurrentiel et dans le secteur des HCR, la dépense annuelle par emploi créé ressort à plus de 30 800 euros ».

Dans ces conditions, comment ne pas s'interroger sur l'opportunité de tels choix, d'autant que, comme dans le secteur des services à la personne, les emplois ainsi subventionnés sont des emplois sous-qualifiés, précaires et très faiblement rémunérés.

Par ailleurs, la complaisance du Gouvernement à l'égard des organisations patronales de ce secteur ne les incite pas à améliorer les conditions de travail, la qualité de ce dernier et, par conséquent, l'attractivité des métiers en question.

L'actualité récente fournit un bon exemple.

Alors que le Conseil d'État venait d'annuler l'accord de 2004 dérogeant aux 35 heures et condamné les employeurs à verser l'équivalent de dix-huit mois d'heures supplémentaires à leurs salariés, le Gouvernement est passé en force, en faisant valider, lors de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ces dispositions relatives au temps de travail.

La semaine dernière, votre cabinet, monsieur le ministre, a reçu les organisations syndicales afin de les sonder sur la question des heures d'équivalence, autre sujet structurant pour les employeurs des hôtels, cafés et restaurants.

À cette occasion, les organisations syndicales ont unanimement demandé des contreparties, dans une grille de salaire et de durée de travail, aux soutiens financiers apportés à ce secteur. Or vous n'envisagez aucunement, si ce n'est dans vos discours, de conditionner effectivement les aides publiques à des résultats concrets.

Nous refusons cette fuite en avant coûteuse pour le budget de l'État et particulièrement dommageable aux salariés, lesquels n'ont d'autres perspectives que de travailler de nombreuses heures, sans gagner pour autant correctement leur vie.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer les articles 57 et 57 bis du projet de loi de finances, qui augmentent l'aide apportée à ce secteur et instaurent une nouvelle aide. Tel est le sens des amendements de suppression nos II-94 et II-95.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-123.

Mme Raymonde Le Texier. L'amendement n° II-123 vise à supprimer l'article 57.

Cet article rattaché vise à proroger et à augmenter l'aide financière apportée au secteur des hôtels, cafés et restaurants.

J'utilise à dessein les mots « aide financière », dans la mesure où les centaines de millions d'euros distribués par la collectivité nationale à ce secteur depuis trois ans ne font que remplacer une aide financière qui n'a jamais pu - et pour cause ! - être accordée.

Nous sommes tous les otages de la promesse non tenue et « non tenable » du président de la République d'obtenir, pour ce secteur, une TVA à 5,5 %. Aux yeux des professionnels, seule une telle baisse pourrait apporter une réponse à la question de l'emploi et des rémunérations dans ce secteur.

À défaut, les mesures d'aide se multiplient. J'ai longuement évoqué ce point tout à l'heure, mais je rappelle, pour que nous les ayons bien à l'esprit, les sommes qui y sont consacrées : 500 millions d'euros en 2004 ; 1,5 milliard d'euros en 2005 ; 530 millions d'euros en 2006. Pour 2007, le dispositif arrive à échéance et l'addition est donc encore plus salée : 697 millions d'euros, dont 516 millions d'euros d'aides forfaitaires et 151 millions d'euros d'exonérations spécifiques sur les avantages en nature du personnel, auxquelles s'ajoutent les exonérations générales.

Mes chers collègues, voilà une promesse non tenue fort onéreuse, vous en conviendrez, pour les contribuables. En matière sociale et comme M. Muzeau vient de le rappeler, le Sénat est d'ordinaire beaucoup plus soucieux d'économiser les deniers publics ! J'ai d'ailleurs une pensée pour les 10 % de reste à vivre des personnes âgées les plus démunies placées en institution, pour lesquelles aucune disposition n'a pu être adoptée voilà quelques jours. Elles disposent de 60 euros par mois, excusez du peu ! Je souhaite également rappeler le débat tout à fait récent sur le contrôle du train de vie des plus démunis qui bénéficient de certaines aides.

Mais, nous dira-t-on, il s'agit, dans ce secteur, de créer des emplois... en baissant le coût du travail ! Nous l'avons rappelé tout à l'heure, il s'agit d'emplois précaires de toutes sortes.

Je voudrais, à ce propos, citer le rapport de notre collègue Louis Souvet : « Le projet de loi de finances prévoit que le versement de l'aide occasionnera, en 2007, une dépense de 516 millions d'euros, pour 375 800 équivalents temps plein donnant lieu à une aide moyenne de 111,47 euros par mois. L'évaluation de ses effets sur l'emploi est encore délicate en raison de la création récente du dispositif. Le projet annuel de performance, le PAP, indique que l'aide aurait favorisé la création de 16 600 emplois supplémentaires en 2006 - le PAP 2006 faisait cependant état d'une prévision de 25 000 créations nettes d'emplois. En 2007, la création de 25 300 emplois supplémentaires est attendue. Cette prévision est plausible compte tenu de la majoration de l'aide proposée dans le présent projet de loi de finances. »

En un mot, c'est parce que l'aide était insuffisante que 16 600 emplois seulement ont été créés. Ne serait-ce pas plutôt, comme nous le disons depuis longtemps, en raison des horaires excessifs, des conditions de travail insupportables et des salaires ridicules ? Plutôt que de combattre une telle situation, vous préférez mettre à contribution la collectivité nationale ! Il vous faut donc réamorcer la pompe !

Mes chers collègues, permettez-nous de tenter d'apporter une réponse aux questions que vous vous posez sur les emplois créés. Car tout est dans la notion d'« équivalent temps plein ». Les documents budgétaires officiels indiquent en effet que, pour 2006, les effectifs totaux du secteur concerné étaient de 460 000 équivalents temps plein. En 2007, en équivalents temps plein, ils seraient de 375 800.

Devons-nous comprendre que la prime moyenne, tous types de restauration confondus, qui passe de 72,5 euros en 2006 à 111,47 euros en 2007 est inversement proportionnelle aux effectifs concernés en équivalents temps plein ? Devons-nous comprendre que nos impôts vont servir à financer la mutation d'emplois à temps plein en emplois précaires à temps partiel ?

M. Roland Muzeau. C'est tout à fait ça !

Mme Raymonde Le Texier. Il est vrai que la multiplication des emplois précaires est intéressante pour les statistiques du chômage. Mais elle est particulièrement problématique pour les salariés, ainsi que pour les finances de l'État et de la sécurité sociale.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne pouvons, par souci du bon usage des finances publiques, donner notre aval à la prorogation d'une aide dont il est impossible, vous le dites vous-mêmes, de mesurer les effets positifs.

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je salue l'arrivée au banc du Gouvernement de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

L'amendement n° II-63, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer le IV de l'article 57, ce qui permet de faire disparaître du texte une précision paraissant juridiquement superflue, dans la mesure où le respect des règlements communautaires s'impose de plein droit à la législation nationale.

M. le président. L'amendement n° II-161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin du troisième alinéa du I du même article, les mots : « est égal au salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « est inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 % ».

Au quatrième alinéa du I du même article, après les mots : « est supérieur au salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « augmenté de 3 % ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. L'article 57 permet de proroger et d'augmenter, à compter du 1er janvier 2007, les aides à l'emploi dont bénéficient les employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, conformément au contrat de croissance signé le 17 mai 2006 entre le Gouvernement et les représentants des employeurs du secteur.

Cet amendement vise plus particulièrement à améliorer le dispositif en maintenant le niveau d'aide maximale - 114,40 euros - entre le SMIC et 1,03 fois le SMIC, le montant de l'aide décroissant au-delà de 1,03 SMIC.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Les amendements identiques nos II-94 et II-123 tendent à revenir sur la prorogation et l'augmentation de l'aide au secteur des hôtels, cafés et restaurants. Il faut maintenir l'article 57 pour une simple raison : il correspond à un engagement du Gouvernement.

Je rappelle que l'aide à la restauration est moins coûteuse qu'une TVA à taux réduit, dont il était question à l'origine.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

S'agissant de l'amendement n° II-63, la commission n'a pas pu l'examiner, mais j'y suis personnellement favorable.

Pour ce qui concerne l'amendement n° II-16, les employeurs de ce secteur reçoivent une aide de 114,40 euros par mois pour chaque salarié payé au SMIC. Or, dans de nombreux cas, cette aide fait l'objet d'un abattement substantiel pour les salaires supérieurs au SMIC, créant ainsi un effet de « trappe à SMIC ».

Cet amendement permet de ne pas perdre le bénéfice de la prime à taux plein pour les rémunérations supérieures de 3 % au SMIC. L'adoption de cet aménagement serait d'un coût nul et de nature à renforcer la marge d'attractivité d'une profession qui, semble-t-il, en a grand besoin.

La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements, à l'exception de celui qu'il a lui-même présenté ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° II-63, le Gouvernement émet un avis favorable.

Pour ce qui concerne les amendements identiques nos II-94 et II-123, le Gouvernement a accordé au secteur des hôtels, cafés et restaurants une aide, en contrepartie des engagements pris par les représentants de ce secteur dans un accord intervenu le 13 juillet 2004, étendu à l'ensemble de la branche par arrêté du ministre de l'emploi.

Dans le contexte de cet accord, le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II-94 et II-123.

M. Roland Muzeau. Je m'étonne de la différence d'appréciation de M. Dassault, rapporteur spécial, selon qu'il s'exprime du haut de la tribune ou au banc des commissions. À la tribune, il disait en effet tout le mal qu'il pensait de ces aides qui n'ont aucun effet. Au banc des commissions, il soutient la position du Gouvernement, qui s'oppose à la suppression de l'article 57 du projet de loi de finances.

En réalité, il n'y a pas grande différence entre la tribune et le banc ! On pourrait plutôt parler d'effets de tribune. Par ailleurs, M.  Dassault n'a pas forcément la possibilité, en cet instant et en sa qualité de rapporteur spécial, de nous livrer la totalité de sa pensée.

M. Gérard Delfau. Son avis est d'ailleurs partagé par la commission des finances !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-94 et II-123.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-161.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57, modifié.

(L'article 57 est adopté.)

Article 57
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 58

Article 57 bis

I. - Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009, dans les conditions suivantes :

1° Une somme forfaitaire est allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond fixé pour l'année civile ;

2° Cette aide est attribuée à condition que l'emploi soit déclaré par l'employeur au moyen du « titre emploi-entreprise » mentionné au 2° de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; elle n'est accordée que si les employeurs sont à jour du paiement de leurs cotisations et contributions sociales et de leurs impositions.

II. - L'État peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention. L'organisme peut contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires, lesquels tiennent à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

III. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale du contrat, exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire et le montant du plafond de l'aide mentionnés au 1° du I.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-95 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-124 est présenté par Mmes Le Texier,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz,  Schillinger et  San Vicente-Baudrin, MM. Madec,  Michel,  Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° II-95 a déjà été défendu.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° II-124.

Mme Christiane Demontès. L'article 57 bis vise à créer une aide à l'embauche spécifique et supplémentaire pour les hôtels, cafés et restaurants.

Encore une fois, mais de façon explicite, il s'agit d'emplois précaires, puisque cette aide concernera l'embauche des « extras ». Ceux-ci devront être embauchés en contrat à durée déterminée, pour une durée maximale de cent jours. L'aide sera égale, selon le Gouvernement, au montant des cotisations patronales restant à payer - admirons la formule ! -pour les salaires payés au SMIC.

Il est évident pour tout le monde que cet article a aussi pour objet de faire sortir de la clandestinité un nombre important d'emplois de saisonniers et d'extras dans le secteur de la restauration.

La bonne solution consiste-t-elle pour autant à donner cette prime supplémentaire de 30 millions d'euros simplement pour que les employeurs respectent la loi et spécifiquement pour créer des emplois précaires ? Nous ne le pensons pas. C'est pourquoi nous vous présentons cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos  II-95 et II-124.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57 bis.

(L'article 57 bis est adopté.)

Article 57 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 58 bis

Article 58

Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 avec des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique âgés de cinquante ans et plus et dont les droits ont été ouverts depuis au moins vingt-quatre mois à la date de conclusion du contrat, cette aide, dénommée prime de cohésion sociale, n'est pas davantage dégressive. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-96 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-125 est présenté par Mmes Le Texier,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz,  Schillinger et  San Vicente-Baudrin, MM. Madec,  Michel,  Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° II-96.

M. Roland Muzeau. L'article 58 vise à mettre fin à la dégressivité de l'aide versée par l'État aux employeurs qui recrutent en contrat d'avenir un chômeur de longue durée de plus de cinquante ans. En vérité, c'est toujours encore un peu plus d'argent et d'aides qui sont versés aux employeurs pour un montant de 15 millions d'euros et dont les résultats seront bien évidemment aussi nuls que pour les questions précédemment abordées.

Par conséquent, nous vous proposons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-125.

Mme Raymonde Le Texier. L'article 58 tend à mettre fin à la dégressivité de l'aide versée par l'État aux employeurs qui recrutent en contrat d'avenir un chômeur de longue durée de plus de cinquante ans. Cette dépense supplémentaire aura, pour les finances de l'État, un coût annoncé de 15 millions d'euros pour 50 000 bénéficiaires potentiels.

Par ailleurs, le rapport de notre collègue Louis Souvet nous apprend, à la page 42, que « Le Gouvernement envisage par ailleurs de porter à 100 % le taux de l'aide perçue par l'employeur dans cette hypothèse, afin que le coût du travail devienne quasi nul dans la limite d'une rémunération égale au SMIC. Ne resterait à la charge de l'employeur que le versement de certaines cotisations sociales patronales [...] représentant au total un coût assez dérisoire : 10 euros en moyenne par mois pour une durée hebdomadaire de travail de vingt-six heures et 7 euros par mois pour une durée de travail hebdomadaire de vingt heures. »

Tout cela est bel et bon, mais une question demeure en suspens. Cette nouvelle aide est-elle réellement de nature à développer considérablement les contrats d'avenir ? Si vous nous proposez cet article, c'est bien parce que vous n'atteignez pas vos objectifs. Vous êtes donc prêts à utiliser les deniers publics pour donner meilleure figure à ce dispositif qui ne fonctionne qu'à demi. Vous prévoyez 100 000 entrées officiellement en 2007, mais la dotation baisse de 16,54 % pour être, comme l'on dit pudiquement, plus en rapport avec la réalité. Or la réalité, c'est que vous ne comptabilisez jusqu'à aujourd'hui que 47 000 contrats d'avenir.

Certes, vous avez rectifié le calibrage du financement pour les conseils généraux. Cela a permis de faire décoller un peu le contrat d'avenir. Mais vous ne pouvez résoudre le problème de fond, celui du chômage des plus de cinquante ans peu ou pas qualifiés.

Ces cafouillages incessants sur le contrat d'avenir sont le témoignage d'une politique en direction des catégories des personnes les plus éloignées de l'emploi qui a d'abord été marquée par l'idéologie. C'était l'époque du tout au secteur marchand et de la suppression des emplois-jeunes et des contrats emploi-solidarité. Évidemment, le chômage est monté en flèche, et votre politique a connu un virage à 180 degrés avec la création de nouveaux dispositifs, comme le contrat d'avenir. Mais, au lieu de rétablir les dispositifs antérieurs, vous avez voulu agir à l'économie. Cela n'a donc pas fonctionné et vous avez toujours un volume incompressible de chômeurs de longue et de très longue durée.

Aussi, dans chaque texte que nous examinons, nous voyons se glisser une nouvelle modification du contrat d'avenir. Nous en sommes maintenant pratiquement à la gratuité. Certes, les statistiques du chômage ne sont pas aussi bonnes que vous pouviez l'espérer. Mais cette énième modification ne nous semble pas à la hauteur des enjeux.

Ce n'est pas une aide supplémentaire qui va faire revenir dans l'emploi les personnes concernées. En fait, ce que vous proposez relève davantage de l'aide aux associations et aux structures d'insertion, que vous négligez par ailleurs. Vous ne prévoyez de soutien que conditionné à l'emploi de chômeurs de très longue durée de plus de cinquante ans. Vous faites une sorte de « package » à l'économie en combinant deux logiques différentes. Ni les associations ni les chômeurs n'y trouveront leur compte.

M. le président. L'amendement n° II-62, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit cet article :

Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase,  le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale ».

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail. Dans la première phrase, il rebaptise l'aide dégressive versée par l'État à l'employeur qui signe un contrat d'avenir « prime de cohésion sociale ». Par ailleurs, il réécrit la seconde phrase, sans en modifier le sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La commission est défavorable aux amendements identiques de suppression.

Quant à l'amendement n° II-62, la commission des finances, qui ne l'a pas examiné, souhaite entendre le Gouvernement et se rangera à son avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression, car la mesure prévue à l'article 58 s'inscrit dans le cadre du suivi mensuel des demandeurs d'emploi de l'ANPE et de l'accompagnement des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique, et tend à inciter les employeurs au recrutement de ces derniers, afin de permettre leur insertion professionnelle et surtout, à terme, leur insertion dans le marché du travail.

Par conséquent, je regrette le dépôt de ces amendements de suppression.

J'ajoute, madame Le Texier, que nous n'avons pas tout à fait la même lecture des chiffres. Chaque jour, 600 contrats d'avenir sont signés, soit quelque 120 000 au total sur les douze derniers mois. Ce contrat d'avenir est la première marche d'un retour vers l'emploi. De plus, le Gouvernement veut essayer tous les dispositifs permettant à ceux de nos concitoyens qui sont éloignés de l'emploi d'y revenir.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-62.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-96 et II-125.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 58 est ainsi rédigé.

Article 58
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 59

Article 58 bis

I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'État. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. »

II. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'État. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. »  - (Adopté.)

Article 58 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 60 (début)

Article 59

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et l'allocation de retour à l'activité instituée par l'article L. 832-9 du même code, en tant que celles-ci sont versées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

II. - À titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues aux III et IV du présent article, dans les conditions fixées par les mêmes III et IV .

III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer l'incitation financière au retour à l'emploi, dans le cas où les départements mentionnés au II du présent article prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité en application du I du présent article, ils sont autorisés à déroger aux dispositions des articles L. 322-12 et L. 832-9 du code du travail, ainsi qu'aux dispositions suivantes :

1° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, qui instituent une prime forfaitaire pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré et en fixent les modalités. Le département peut majorer le montant de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire et peut, le cas échéant, fusionner ces primes en une aide modulable en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en tant que celui-ci dispose que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité est diminuée du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 ou à l'article L. 322-4-15-6 du code du travail. Le département peut décider que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité dans le cadre de l'expérimentation n'est pas diminuée du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article.

IV. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail et au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :

1° Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'État et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ; 

3° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

4° Au troisième alinéa du I  de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

5° Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du code du travail, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation  ont une durée minimale de deux mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de deux mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de deux mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ont une durée minimale de deux mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

7° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation  fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ;

8° Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;

9° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code, qui charge le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune de mettre en oeuvre le contrat d'avenir, et au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 du même code, qui subordonne la conclusion d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la signature d'une convention entre la collectivité débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire. Le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir et des contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus par les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre de l'expérimentation et signe les conventions afférentes à ces contrats.

V. - Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

Par exception au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire.

VI. - La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au I et au 1° du III du présent article sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

VII. - Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux départements mentionnés au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation.

VIII. - Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I, II, III et IV du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière.

IX. - Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.

Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'État au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir sont fixées comme suit : 

1° L'État verse au département 1.000 € pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies ;

2° L'État verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code. 

Pour l'allocation de retour à l'activité, l'État verse au département un montant correspondant aux crédits consacrés en 2006 au financement de cette aide.

X. - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année au représentant de l'État dans le département, un rapport relatif à l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'expérimentation.

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport sur sa mise en oeuvre, comportant les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent X portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-97, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous proposons de supprimer l'article 59.

Cet amendement d'appel nous renvoie aux longs débats que nous avons eus à plusieurs reprises dans cet hémicycle sur les transferts de charges et les inégalités républicaines sur l'ensemble du territoire. En effet, la décentralisation, qui se fait « à la hussarde » et sans compensation pour les collectivités locales, que ce soit les conseils généraux ou les conseils régionaux, conduit, nous le constatons année après année, à un certain nombre de disparités sur le territoire national. Il en résulte que nos concitoyens ne sont pas traités sur un pied d'égalité, selon qu'ils habitent dans tel ou tel département ou région.

De plus, à la lecture de l'article 59, on constate que l'État confie à titre expérimental aux départements le soin de prendre en charge financièrement la prime de retour à l'emploi et l'allocation de retour à l'activité versées aux bénéficiaires du RMI, permettant par là même à ces départements de déroger aux règles relatives aux conditions d'attribution, de montant et de durée de ces primes forfaitaires.

Ce rappel étant fait, le groupe communiste républicain et citoyen votera, si son amendement n'est pas adopté, en faveur de celui qui a été déposé par le groupe socialiste et qui, si je ne me trompe, reprend la mesure souhaitée par l'Assemblée des départements de France.

M. le président. L'amendement n° II-143 rectifié ter, présenté par Mme Létard, M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

    Rédiger comme suit cet article :

I. - À titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues au présent I, dans les conditions fixées par le I.

Pour la mise en oeuvre de cette expérimentation, l'État peut confier aux départements mentionnés au premier alinéa la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et l'allocation de retour à l'activité instituée par l'article L. 832-9 du même code, en tant que celles-ci sont versées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Les départements qui prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité en application du deuxième alinéa du présent I sont autorisés à déroger aux dispositions des articles L. 322-12 et L. 832-9 du code du travail, ainsi qu'aux dispositions suivantes :

1° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, qui instituent une prime forfaitaire pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré et en fixent les modalités. Le département peut majorer le montant de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire et peut, le cas échéant, fusionner ces primes en une aide modulable en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité ou du contrat unique d'insertion prévu au II ci-dessous ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en tant que celui-ci dispose que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité est diminuée du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 ou à l'article L. 322-4-15-6 du code du travail. Le département peut décider que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité ou un contrat unique d'insertion prévu au II ci-dessous dans le cadre de l'expérimentation n'est pas diminuée du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article.

La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au présent I sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

II. - À titre expérimental, afin de simplifier les conditions d'accès aux contrats aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à substituer au contrat d'accompagnement dans l'emploi, au contrat initiative emploi, au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité prévus respectivement aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail un contrat aidé, dénommé contrat unique d'insertion qui peut être conclu avec l'ensemble des personnes et employeurs qui satisfont aux conditions requises pour bénéficier de l'un de ces contrats.

Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 122-2 ou indéterminée. Il est conclu pour une durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas applicables.

La signature du contrat unique d'insertion ouvre droit pour l'employeur à une aide modulable. La convention visée au VII définit le montant, la durée et les modalités d'attribution de cette aide en fonction de critères liés à la situation du bénéficiaire du contrat avant la signature de celui-ci, au statut juridique de l'employeur, aux engagements pris par celui-ci en matière d'accompagnement, de formation et de pérennisation de l'emploi.

III. - Les contrats conclus dans le cadre des expérimentations mentionnées au cinquième alinéa (2°) du I et au II du présent article prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

IV. - Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux départements mentionnés au I et au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation.

V. - Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I et au II du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière.

VI. - Dans les départements mentionnés au I, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.

Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'État au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir sont fixées comme suit : 

1° L'État verse au département 1 000 € pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies ;

2° L'État verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code. 

Pour l'allocation de retour à l'activité, l'État verse au département un montant correspondant aux crédits consacrés en 2006 au financement de cette aide.

VII. Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle prévoit notamment la répartition du financement de l'aide à l'employeur versée dans le cadre du contrat unique d'insertion. La part de l'aide correspondant au revenu minimum d'insertion, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de parent isolée antérieurement versée au bénéficiaire du contrat unique d'insertion reste, en tout état de cause, à la charge de l'État ou de la collectivité débitrice de cette allocation.

VIII. - Les départements participant à l'une ou l'autre ou aux deux expérimentations prévues par le présent article adressent chaque année au représentant de l'État dans le département, un rapport relatif à l'état d'avancement de la mise en oeuvre de celles-ci. Avant l'expiration de la durée fixée pour ces expérimentations aux I et II du présent article, les départements participant à ces expérimentations adressent au représentant de l'État dans le département un rapport sur sa mise en oeuvre, comportant les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent paragraphe portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. L'article 59 du projet de loi de finances pour 2007 met en oeuvre, pour la première fois, les possibilités d'expérimentation prévues par la Constitution, afin que les départements volontaires puissent mettre en place une politique individualisée et modulée d'activation des minima sociaux et d'incitation au retour à l'emploi.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 59 prévoit que les départements pourront moduler, dans leur durée et leur montant, les deux contrats d'activation des minima sociaux que sont, pour le secteur non marchand, le contrat d'avenir et, pour le secteur marchand, le CI-RMA, en instaurant à leur place un contrat unique d'insertion.

Cet article prévoit également que les départements pourront déroger aux conditions actuelles d'attribution des mesures d'incitation financière que sont la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et l'allocation de retour à l'activité prévue à l'article L. 832-9 du même code.

Plaidant depuis longtemps pour une remise à plat de tout notre dispositif d'incitation au retour à l'emploi et de son articulation avec les minima sociaux, je ne peux que me réjouir, madame le ministre, de voir inclus dans le projet de loi de finances un article autorisant des expérimentations qui vont aller dans le sens de davantage de souplesse et d'innovation.

Mais qui peut le plus peut le mieux ! Puisque le Gouvernement a choisi de s'engager dans cette voie, il serait dommage qu'il s'arrête au milieu du gué. Nous avons en effet quatre contrats aidés : le CI-RMA, le contrat d'avenir, le CIE, et le CAE. Il est regrettable que, dans la rédaction actuelle du texte, vous ayez choisi de n'en retenir que deux, écartant du dispositif les personnes bénéficiaires de CIE et de CAE. Or, nous le savons, tous ces publics sont en réalité voisins. Voilà pourquoi il nous a semblé que l'article 59 gagnerait en lisibilité et en efficacité si sa rédaction était clarifiée et son champ d'application élargi.

C'est ce que nous nous sommes efforcés de faire en distinguant les deux sortes d'expérimentations relevant de cet article : d'abord, les expérimentations portant sur l'octroi et la modulation de la prime de retour à l'emploi et l'allocation de retour à l'activité et, ensuite, les expérimentations portant sur le contenu et la durée des contrats aidés. C'est ainsi que nous avons refondu les quatre premiers paragraphes de cet article en deux paragraphes, le I et le II.

Cet exercice préliminaire de clarification étant fait, il nous est tout naturellement apparu que, présenté ainsi, il n'y avait objectivement aucune raison d'exclure de la seconde forme d'expérimentation deux types de contrats sur quatre. C'est la raison pour laquelle nous avons inclus dans notre rédaction les CAE et les CIE. Notre objectif est bien d'aboutir à une simplification qui débouche sur un seul contrat, le contrat unique d'insertion. Sachant que cette expérimentation est limitée dans le temps - trois ans maximum - et dans l'espace - elle ne concernera en effet que quelques départements volontaires -, il nous a semblé qu'il serait dommage de ne pas la porter au bout de sa logique.

En outre, cet amendement débouche sur une deuxième innovation d'importance : elle permet l'inclusion des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, API, et de l'allocation de solidarité spécifique, ASS, dans la seconde expérimentation.

Pour l'avocate que je suis de l'accompagnement vers le retour à l'emploi par une harmonisation des statuts des différents minima sociaux, cette avancée constituerait un premier pas décisif, témoignant de la volonté de votre gouvernement, madame le ministre, de ne pas abandonner la voie de la réforme des minima sociaux. Notre objectif principal à tous est bien de faire en sorte que chacun recouvre son autonomie et ne se heure plus à des obstacles à chacune de ses tentatives pour se montrer volontaire et responsable de son propre devenir.

Tel est l'objet de cet amendement que, je l'espère, madame le ministre, vous allez soutenir.

M. le président. L'amendement n° II-113, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article

par les mots :

l'État confie aux départements admis à participer à l'expérimentation

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement permet de préciser que, si le transfert à titre expérimental de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité est bien facultatif pour les départements, il ne s'agit pas, en revanche, d'une faculté pour l'État, dès lors qu'il a admis à participer à l'expérimentation les départements candidats et satisfaisant aux conditions posées par la loi.

M. le président. L'amendement n° II-152 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I - Après les mots :

article L. 322-12 du code du travail

rédiger comme suit la fin du I de cet article

en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

II - Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi prévue au I du présent article, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :

1° Aux troisième et huitième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, soit en augmentant le montant de la prime forfaitaire, soit en en modifiant la périodicité ou la durée de versement ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en diminuant le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion -revenu minimum d'activité du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. 

Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I du présent article, ils sont autorisés à déroger aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail, soit en augmentant le montant de la prime de retour à l'emploi, soit en en modifiant les modalités de versement.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Les modifications proposées à cet amendement ont pour objet de clarifier le périmètre de l'expérimentation.

Comme pour la prime de retour à l'emploi, les départements pourront, dans le cadre de l'expérimentation, augmenter le montant de la prime forfaitaire, en modifier la périodicité ou la durée de versement.

Par ailleurs, le présent amendement vise à ne pas subordonner la conduite d'une expérimentation sur l'intéressement à la prise en charge de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité, et à ne pas déroger à l'intéressement spécifique dont bénéficient les titulaires de CA et de CI-RMA.

En outre, il tend à permettre aux départements, lorsqu'un contrat d'avenir ou un CI-RMA est conclu, d'articuler le montant de l'aide versée à l'employeur prévu au 3° et 4° du IV du présent article, qui peut désormais être modulable, et le montant de l'aide activée, qui est déduite du RMI, afin que ce montant soit proportionnel à l'aide versée à l'employeur.

Cependant, afin de ne pas créer une situation plus défavorable aux bénéficiaires des contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation, l'aide à l'employeur déduite du montant du RMI ne peut pas être supérieure à celle qui est prévue actuellement, soit 433,06 euros.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-126 est présenté par Mmes Le Texier, Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Madec, Michel, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-139 est présenté par M. de Broissia, Mme Procaccia, MM. Dériot, Huré, Bailly, Fournier, Leroy, Richert, du Luart, Vial et Adnot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit cet article :

I. Dans le II :

a) Supprimer les mots :

et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés

b) Après les mots :

des familles

rédiger comme suit la fin :

prévues au III du présent article.

À titre expérimental, afin de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret précité sont autorisés, pour la même durée, à adopter en faveur des personnes éligibles à ces contrats aidés, les dérogations aux dispositions du code du travail prévues au IV.

II. Compléter le 1° du III par les mots :

ou d'un contrat unique d'insertion prévu au IV.

III. Rédiger comme suit le IV :

IV. - Les départements sont autorisés à expérimenter, dans le cadre d'une convention conclue avec l'État pour la durée de l'expérimentation, un contrat aidé, dénommé contrat unique d'insertion qui se substitue au contrat d'accompagnement dans l'emploi, au contrat initiative emploi, au contrat d'avenir et au contrat insertion revenu minimum d'activité prévus respectivement aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, et qui peut être conclu avec l'ensemble des personnes et employeurs qui satisfont aux conditions requises pour bénéficier de l'un de ces contrats.

Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 122-2, ou indéterminée. Il est conclu pour une durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal de renouvellements ne sont pas applicables.

La signature du contrat unique d'insertion ouvre droit pour l'employeur à une aide modulable. La convention visée au IX ci-après, conclue entre l'État et le conseil général, définit le montant, la durée et les modalités d'attribution de cette aide en fonction des critères liés à la situation du bénéficiaire du contrat avant la signature de celui-ci, au statut juridique de l'employeur, aux engagements pris par celui-ci en matière d'accompagnement, de formation et de pérennisation de l'emploi. La convention prévoit également la répartition du financement entre l'État et le conseil général qui sont chargés chacun de la mise en oeuvre de ce contrat dans le département. La part de l'aide correspondant au revenu minimum d'insertion (RMI), à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou à l'allocation de parent isolé (API) antérieurement versée au bénéficiaire du contrat unique d'insertion reste, en tout état de cause, à la charge de l'État ou de la collectivité débitrice de cette allocation.

IV. Le compléter par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant des aides modulables lors de la signature du contrat unique d'insertion versées à l'employeur par l'État ou par le département est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° II-126.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet d'autoriser les départements volontaires à expérimenter un contrat unique d'insertion ouvert à l'ensemble des personnes qui remplissent les critères actuels pour bénéficier de l'un des quatre contrats aidés suivants : contrat d'avenir, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat initiative-emploi.

Cette faculté ouverte aux départements volontaires permettra de décloisonner les dispositifs et de gagner en efficacité.

Ce contrat simplifié sera également plus lisible pour le bénéficiaire et pour l'employeur.

Je suis assez d'accord avec les propos qu'a tenus Mme Létard en présentant son amendement. Pour notre part, afin d'éviter les effets de précarisation qu'induirait un contrat temporaire, nous avons prévu que le contrat unique d'insertion sera conclu pour une durée déterminée ou indéterminée jamais inférieure à six mois.

Le contrat unique d'insertion sera assorti d'un financement modulable en fonction, d'une part, de l'éloignement de l'emploi du bénéficiaire et, d'autre part, des engagements pris par l'employeur en matière d'accompagnement, de formation ou de pérennisation du contrat.

Cette aide modulable versée à l'employeur sera clairement identifiable : prise en charge par l'État pour les bénéficiaires de l'API et de l'ASS, par le département pour les bénéficiaires du RMI.

Les paragraphes I et II de l'amendement contiennent des dispositions rédactionnelles pour tenir compte de la création au paragraphe III du contrat unique d'insertion, dans une rédaction simplifiée par rapport à la rédaction initiale de l'article 59.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° II-139.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Godefroy.

Il s'agit avant tout d'un amendement de simplification, simplification défendue par l'Assemblée des départements de France et réclamée par de nombreux présidents de conseil général, ainsi que l'atteste la liste de ses signataires. Ils souhaitent effectivement pouvoir tenter cette expérimentation.

Cette simplification, que tous les ministres appellent de leur voeu d'une manière générale, est nécessaire pour remédier aux problèmes que rencontrent dans les départements les personnes chargées de l'activation de ces contrats.

L'adoption de cet amendement permettrait de garder les contrats aidés en apportant une réponse rapide, l'aide dont bénéficie l'employeur pourrait être modulée en fonction de l'évaluation individuelle des difficultés de la personne au regard de l'emploi et non selon le statut, et l'aide dont bénéficie l'employeur pourrait toujours être répartie en fonction des besoins réels - l'abaissement du coût du travail, l'accompagnement, le tutorat et la formation. En outre, son adoption éviterait que certains contrats ne soient saturés - c'est le cas actuellement- alors que d'autres sont sous-consommés. Enfin et surtout, le dispositif prévu par cet amendement étant expérimental, on ne risquerait pas de « chambouler » l'ensemble du système.

M. le président. L'amendement n° II-153 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I - Dans la deuxième et dans la dernière phrase du 5° du IV de cet article, remplacer (deux fois) les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

II - Supprimer la deuxième phrase du 6° du IV de cet article.

III- Dans la dernière phrase du 6° du IV de cet article, supprimer les mots :

ont une durée minimale de deux mois et

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Le présent amendement vise à porter de deux à six mois la durée minimale des CI-RMA.

La durée de deux mois ne permet pas en effet d'assurer une insertion suffisante pour les salariés en contrat d'avenir. Par ailleurs, le recours au contrat de travail temporaire permet le recours à des contrats de courtes durées, avec les garanties relatives au travail temporaire.

M. le président. L'amendement n° II-147, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du 7° du IV de cet article, remplacer les mots :

vingt heures

par les mots :

dix-sept heures et trente minutes

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement, présenté sur l'initiative de ma collègue Françoise Férat, est un amendement de repli au cas où, à mon grand regret, l'amendement n° II-143 rectifié ter visant à améliorer le dispositif d'expérimentation prévu à l'article 59 ne serait pas voté.

Il prévoit, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat d'avenir, d'assouplir davantage les conditions de durée hebdomadaire minimale de ce contrat.

Actuellement, l'article 59 prévoit en effet que les départements pourront déroger à la durée légale hebdomadaire de 26 heures prévue par le code du travail pour la signature d'un contrat d'avenir et signer des contrats d'avenir pour des travailleurs dont la durée hebdomadaire de travail pourrait aller de 20 heures à la durée légale de 26 heures.

Toutefois, si l'on veut prendre en compte les réalités du marché du travail et les contraintes d'organisation des entreprises susceptibles de proposer des emplois à temps partiel, peut-être serait-il intéressant de fixer cette durée minimale à 17 heures 30 et non pas à 20 heures.

Comme je l'ai dit, il s'agit d'un amendement de repli et pour ma part je me satisferais davantage d'une nouvelle rédaction de l'ensemble de l'article, plus cohérente.

M. le président. L'amendement n° II-114, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa (9°) du IV de cet article.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Le 9° du présent article ouvre aux départements la possibilité de déroger aux dispositions législatives relatives au contrat d'avenir et au CI-RMA afin qu'ils assurent seuls la mise en oeuvre des contrats aidés dont ils auront redéfini le régime juridique dans le cadre de l'expérimentation.

S'agissant du CI-RMA, cette mention est superfétatoire : seul le département est compétent pour le mettre en oeuvre au profit des bénéficiaires du RMI. Il n'est donc pas nécessaire de déroger à cette compétence.

Quant au contrat d'avenir, cette mention est déjà inscrite au V de l'article 59.

M. le président. L'amendement n° II-61, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Compléter la seconde phrase du 9° du IV de cet article par les mots :

, notamment les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail et les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code

II. - En conséquence, supprimer le second alinéa du V.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objectif que celui de M. Gournac. Je ne verrai aucun inconvénient à le retirer si ce dernier est adopté.

M. le président. L'amendement n° II-151 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Au début du VI de cet article, remplacer les mots :

La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au I et au 1° du III  du présent article sont exonérées

par les mots :

La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable prévues au I et au 1° du III et versées par les départements sont exonérées

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° II-150 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. Dans le deuxième alinéa du IX de cet article, après les mots :

contrats d'avenir

insérer les mots :

et les contrats insertion-revenu minimum d'activité

II. Après le quatrième alinéa (2°) du même IX, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

...° L'État verse au département pour chaque contrat insertion -revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'État prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail.

III. Supprimer le dernier alinéa du même IX.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. L'article 58 bis, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale, prévoit une répartition entre l'État et le département, selon des modalités déterminées par décret, du coût de l'activation du RMI au titre du CI-RMA.

Le présent amendement vise à prendre en compte dans l'expérimentation les modifications apportées par l'article 58 bis. L'État accompagne financièrement le département, dans le cadre de l'expérimentation, par le versement du montant de l'aide qui sera prévu par décret pour chaque CI-RMA conclu dans le cadre de l'expérimentation.

S'agissant des contrats d'avenir, l'accompagnement financier prévu au 2° du même article prend déjà en compte la minoration du coût de l'activation du RMI. Cette diminution est mécaniquement compensée par l'aide dégressive de l'État, qui est établie sur la différence entre la rémunération brute chargée et l'aide forfaitaire correspondant au coût de l'activation du RMI.

M. le président. L'amendement n° II-115, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le X de cet article :

X - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en oeuvre au représentant de l'État dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment :

- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;

- les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;

- les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ;

- les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.

Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la caisse nationale d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques appuie les départements volontaires dans la conduite des études d'évaluation correspondantes. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales.

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l'article LO. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent paragraphe portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Les expérimentations menées seront très différentes d'un département à l'autre et nécessiteront un cadre commun minimum de remontées d'information, notamment pour répondre aux obligations imposées par la loi organique de transmission au Parlement d'un rapport aux fins d'évaluation.

M. Roland Muzeau. Encore un rapport !

Mme Catherine Procaccia. Cela implique de définir de façon précise les données nécessaires à cette évaluation, pour qu'elles soient intégrées par les départements dès le lancement des expérimentations, et de faire intervenir dans le processus une instance d'évaluation, composée de personnalités qualifiées, pour tirer les enseignements généraux d'expérimentations partielles et limitées.

M. le président. L'amendement n° II-36, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du X de cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. S'agissant de l'amendement n° II-36, je le retire car l'amendement n° II-115 de M. Gournac répond à notre préoccupation.

M. le président. L'amendement n° II-36 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-97.

M. Roland Muzeau. Parce que c'est moi ! (Sourires.)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Concernant l'amendement n° II-143 rectifié ter, la commission ne l'a pas examiné. Il est intéressant. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° II-113 et souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-152 rectifié, sur lequel elle ne s'est pas prononcée, ainsi que sur les amendements identiques nos II-126 et II-139, qui engendrent un surcoût pour l'État.

La commission est favorable à une durée minimale des contrats en vue de favoriser l'insertion. Aussi émet-elle un avis favorable sur l'amendement n° II-153 rectifié.

Elle n'a pas examiné l'amendement n° II-147, sur lequel elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° II-114 et demande le retrait de l'amendement n° II-61.

Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° II-151 rectifié, qui est un amendement de coordination.

Enfin, la commission ne s'est pas prononcée sur les amendements nos II-150 rectifié et II-115, auxquels, à titre personnel, je suis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° II-97, car, loin de conduire à une restriction des prestations pour les allocataires, l'article 59 vise, d'une part, à permettre aux départements d'améliorer les incitations financières pour les bénéficiaires du RMI et, d'autre part, à simplifier l'accès aux contrats aidés afin d'améliorer le retour à l'emploi. Il convient donc de maintenir cet article.

Si vous me le permettez, monsieur le président, l'avis que j'émettrai sur l'amendement n° II-143 rectifié ter vaudra également pour les amendements identiques nos II-126 et II-139.

L'amendement II-143 rectifié ter vise à créer un contrat unique d'insertion, mis en oeuvre conjointement par l'État et le département selon l'allocation de minimum social - ASS, API, RMI - dont le salarié est bénéficiaire.

Cet amendement est contraire au champ de la loi organique du 1er août 2003, qui détermine les conditions dans lesquelles peuvent avoir lieu les expérimentations, notamment en ce qui concerne les entités en charge de l'expérimentation - la mention de « collectivités territoriales » ne comprend pas l'État - d'une part, et l'objet de l'expérimentation, d'autre part, le premier alinéa de l'article L.O. 1113-1 et l'article L.O. 1113-3 visant uniquement la possibilité pour les collectivités territoriales entrant dans le champ de l'expérimentation de déroger aux dispositions législatives.

Pour la mise en place d'un nouveau contrat, cet amendement excède les termes de la loi organique en créant, ou en cherchant à créer un régime juridique nouveau, et non une simple dérogation aux dispositions existantes.

En outre, il vise à étendre le champ de l'expérimentation à l'État, et non plus aux seuls départements : il contrevient en cela aux dispositions de cette loi organique. Il revient en effet à déléguer à l'ensemble des départements des outils de la politique de l'emploi qui relèvent aujourd'hui de l'État.

Enfin, cet amendement a pour objet d'étendre les expérimentations aux allocataires de l'ASS et de l'API, sans en prévoir les modalités de financement spécifiques. Le financement des modalités de mise en oeuvre de ces contrats reste à la charge de l'État, ce qui n'apporte aucune modification substantielle au régime mis en place actuellement.

Par ailleurs, la compensation prévue par cet article est une compensation en recettes. Le gage est donc, à mes yeux, totalement inadapté. Dans ces conditions, j'invoque l'article 40 de la Constitution.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis totalement défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. Eh bien bravo !

M. le président. Monsieur le président de la commission, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mon rôle est vraiment le plus ingrat. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. On ne vous en voudra pas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais simplement vous faire observer que cette succession d'articles rattachés est vraiment en lisière du débat budgétaire. Ce texte pourrait presque s'intituler : « Diverses dispositions d'ordre social » ! Je rappelle que nous sommes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 et, incontestablement, l'article 40 s'applique.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-143 rectifié ter ainsi que les amendements identiques nos II-126 et II-139 ne sont pas recevables.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-113. L'État a en effet l'obligation de transférer les financements afférents à la prime de retour à l'emploi dès lors qu'il autorise les départements à mener des expérimentations dans ce champ.

S'agissant de l'amendement n° II-152 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. L'actuel III de l'article 59 subordonne la mise en oeuvre de ces expérimentations « intéressement » à la prise en charge obligatoire de la prime de retour à l'emploi.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Dans ces conditions, la commission est également favorable à cet amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'amendement n° 153 rectifié, qui ajuste la durée minimale des contrats d'avenir et des CI-RMA en la portant à six mois au lieu de deux mois, a pour objet d'adapter la durée des contrats aux besoins des salariés et de leur permettre de bénéficier d'actions de formation et d'accompagnement sur une durée favorisant une insertion durable sur le marché du travail. Je ne peux, bien sûr, qu'être favorable à cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° II-147, je comprends bien la position de Mme Férat. Mais la différence de deux heures trente par semaine reste tout à fait importante pour des budgets modestes. Cela représente plus de 80 euros par mois. La durée de vingt heures permet de sortir de l'assistance et de la catégorie des demandeurs d'emploi. C'est moins le cas pour des durées plus courtes de travail. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Sur l'amendement n° II-114, le 9° du IV de l'article 59 introduit une faculté, pour les départements, de déroger au principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et supprime la convention individuelle de contrat insertion-revenu minimum d'activité, ce qui est en contradiction avec le 6° du IV de cet article, qui détermine la durée de cette convention individuelle. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Pour ce qui est de l'amendement n° II-61, monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement sollicite son retrait au profit de l'amendement n° II-151 rectifié de M. Gournac, dont la rédaction lui semble préférable.

M. le président. Monsieur Souvet, l'amendement n° II-61 est-il maintenu ?

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-61 est retiré.

Poursuivez, madame la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements nos II-151 rectifié, II-150 rectifié et II-115.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-152 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-153 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Létard, l'amendement n° II-147 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-147 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-151 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-150 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59, modifié.

(L'article 59 est adopté.)

Article 59
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 60 (interruption de la discussion)

Article 60

I. - L'article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé ;

2° Dans le même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;

3° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - Dans l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, le mot : « totalement » et les mots : «, des accidents du travail » sont supprimés.

III. - Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « la totalité des »  sont remplacés par le mot : « les » ;

2° Les mots «, des accidents du travail » sont supprimés.

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, les mots : «, des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L'amendement n° II-54 rectifié est présenté par MM. Houel,  Mortemousque,  Bailly,  Fouché et  Cornu, Mme Mélot, MM. Mouly,  Beaumont,  P. Blanc,  Pierre et  Grignon, Mmes Gousseau et  Sittler, MM. Huré,  Guené,  Bécot,  Puech,  Dulait et  J. Blanc.

L'amendement n° II-60 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° II-130 est présenté par M. Lardeux.

L'amendement n° II-142 est présenté par M. C. Gaudin, Mme Férat, M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° II-148 rectifié est présenté par MM. Adnot et  Masson, Mme Desmarescaux, MM. Türk,  Darniche et  Retailleau.

L'amendement n° II-159 est présenté par M. Le Grand.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° II-54 rectifié.

M. Michel Houel. L'article 60 crée une taxe applicable aux contrats d'apprentissage en prévoyant de supprimer, à compter du 1er janvier 2007, l'exonération de cotisations sociales patronales accidents du travail-maladies professionnelles actuellement associées aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification.

À ceux qui arguent que le maintien de l'article 60 n'engendrera qu'un surplus de cotisations de 9 euros pour les maîtres d'apprentissage, il faut répondre que cet argument est erroné, car la tarification des accidents du travail varie suivant le nombre des salariés de l'entreprise et le secteur d'activité de celle-ci.

Pour les entreprises de moins de dix salariés, une liste de tarification collective des accidents du travail a été établie par arrêté du 26 décembre 2005 publié au Journal officiel du 30 décembre 2005. Cette liste prévoit des taux différents suivants la branche d'activité de l'entreprise.

Ainsi, la tarification varierait de 3 euros par mois pour un apprenti coiffeur de seize ans à 70 euros par mois pour un apprenti couvreur de vingt et un ans !

Quant à la responsabilisation du chef d'entreprise sur les questions liées à la sécurité au travail, notamment auprès de ses salariés les plus jeunes, elle est bien présente. En effet, en cas d'accident de travail d'un apprenti, la réglementation actuelle soumet l'entreprise à une majoration de cotisations non seulement sur le salaire de celui-ci - prise en charge par l'État - mais aussi sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise, qui reste pour sa part supportée par l'entrepreneur. Ce dispositif concilie précisément responsabilisation de l'entreprise et soutien à l'apprentissage.

La création d'une taxe supplémentaire sur l'apprentissage telle qu'elle est instaurée par l'article 60, alors que cette filière de formation par l'excellence est aujourd'hui unanimement reconnue pour son efficacité dans la lutte contre le chômage des jeunes et leur manque de qualification, marquerait un coup d'arrêt aux efforts de tous ceux qui se sont investis en faveur de l'apprentissage.

Madame Vautrin, vous qui êtes ministre déléguée à la cohésion sociale, vous n'êtes pas sans savoir que, lorsque des jeunes sont embauchés aujourd'hui en apprentissage, la situation est de plus en plus difficile pour le maître d'apprentissage : il doit prévoir immédiatement un tuteur pour ces jeunes, dont la qualification scolaire est quasiment nulle à leur arrivée dans l'entreprise, et doit faire preuve de bonne volonté face à des apprentis qui sont souvent dans une situation délicate et n'ont pas d'autre solution que l'apprentissage.

Certes, si cet article 60 était adopté, ce serait une économie importante de 73 millions d'euros pour le Gouvernement. Mais je préférerais que l'on parle de « manque à gagner », parce que des jeunes ont besoin de ce dispositif. Ce gouvernement, que je soutiens, se bat pour beaucoup de choses dont l'emploi, et en particulier l'emploi des jeunes. Or je crains qu'une telle mesure ne freine l'envie des patrons d'embaucher des jeunes sous contrat d'apprentissage.

Je ne voudrais pas entendre dire, madame la ministre, que la suppression de l'article 60 déresponsabiliserait les chefs d'entreprise. Ce serait leur faire injure, parce qu'ils tiennent à leur personnel et font tout pour le protéger.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-60.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer l'article 60, que la commission a jugé contradictoire avec la politique menée depuis 2004 en faveur du développement des formations en alternance.

La mesure proposée par cet article renchérit en effet le coût de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, alors que la loi de programmation pour la cohésion sociale a, au contraire, prévu des incitations à la conclusion de tels contrats.

De plus, cette disposition crée de nouvelles contraintes administratives pour les petites entreprises. Un chef d'entreprise indépendant qui embauche un apprenti n'est pas tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF, ce qui ne serait plus le cas si cet article était adopté.

L'exposé des motifs du projet de loi de finances justifie cette mesure par le fait que les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles contribuent à responsabiliser les entreprises face aux risques liés à la santé et la sécurité au travail. Leur taux varie en effet, chacun le sait, en fonction du nombre des accidents et des maladies recensés dans chaque entreprise.

Cet argument, qui n'est certes pas sans fondement, n'a toutefois pas convaincu la commission. En effet, l'assujettissement des contrats d'apprentissage à ces cotisations devrait entraîner un surcoût pour les entreprises, qui serait, en moyenne, de l'ordre de 9 euros par apprenti et par mois. Il est douteux qu'une cotisation si faible incite réellement à la prévention les employeurs qui seraient négligents en la matière. Il est en revanche certain qu'elle nuira à la lisibilité de la politique menée depuis deux ans en faveur de l'apprentissage.

Je signale, par ailleurs, que l'article L. 118-6 du code du travail exclut expressément du champ des exonérations les cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées aux entreprises qui font courir des risques exceptionnels à leurs salariés, qui commettent des infractions aux règles d'hygiène et de sécurité, ou qui ne respectent pas les règles de prévention.

Les entreprises qui n'ont pas un comportement responsable sont donc pénalisées, alors que l'adoption de cet article imposerait un surcoût sans distinction à l'ensemble des entreprises.

De surcroît, notre commission ne souhaite pas, par cohérence avec la position qu'elle a adoptée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, réformer les règles relatives au financement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale avant de connaître les résultats de la négociation en cours entre les partenaires sociaux.

Un groupe de travail est spécifiquement consacré à la réforme de la tarification et ses conclusions devraient être connues d'ici à la fin du premier semestre de 2007. Or il ne pourra pas mener à bien ses analyses sur le caractère incitatif de la tarification si les règles d'exonération sont modifiées pendant la durée de ses travaux.

M. le président. L'amendement n° II-130 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° II-142.

Mme Valérie Létard. Comme beaucoup de mes collègues qui ont déposé des amendements pour les mêmes raisons, le groupe Union centriste-UDF souhaite la suppression de cet article.

M. Roland Muzeau. C'est un tort !

Mme Valérie Létard. Il tend à supprimer l'exonération de cotisations sociales patronales de la branche accidents du travail-maladies professionnelles au titre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, à compter du 1er janvier prochain.

De fait, cet article institue une nouvelle taxe pour les maîtres d'apprentissage. Aucun des arguments avancés par le Gouvernement ne nous semble valable. Au contraire, ils vont à l'encontre de tous les efforts que celui-ci a accomplis jusqu'à présent.

Cette suppression de l'exonération engendrerait une obligation administrative nouvelle pour les entreprises de moins de onze salariés embauchant un apprenti et elle leur occasionnerait un surcoût de l'ordre de 9 euros par mois et par apprenti.

Ce montant de 9 euros peut sembler dérisoire, mais une fois cumulé, il représentera une somme non négligeable pour les employeurs concernés.

M. Roland Muzeau. Mais non !

Mme Valérie Létard. Par ailleurs, l'état actuel du droit n'entraîne pas de déresponsabilisation de l'entrepreneur, puisque l'accident de travail d'un apprenti entraîne une majoration de cotisations non seulement sur le salaire de ce dernier, prise en charge par l'État, mais aussi sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise, qui reste, pour sa part, supportée par l'entrepreneur.

Ce dispositif est donc difficilement justifiable, d'autant qu'il est en totale contradiction avec la politique que mène le Gouvernement depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage.

Par cohérence, il faut donc, madame la ministre, s'orienter vers la suppression de cet article.

MM. Christian Cambon et Michel Houel. Très bien !

M. le président. Les amendements nos II-148 rectifié et II-159 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° II-65 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque,  Carle,  J. Blanc,  Dufaut,  Dulait,  Huré,  Cléach et  Bécot, Mme Procaccia, MM. de Richemont et Seillier, est ainsi libellé :

I - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats d'apprentissage ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, l'Etat prend également à sa charge les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées en application des articles L. 242-7 du code de la sécurité sociale et L. 751-21 du code rural. »

II - Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, ils ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les GEIQ, qui risqueraient de ne plus pouvoir assumer leurs missions.

Il vise donc à maintenir l'exonération des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles pour les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation signés par ces groupements d'employeurs.

M. le président. L'amendement n° II-86 rectifié, présenté par MM. Seillier et  Mouly, Mmes Rozier,  Létard,  Payet et  Desmarescaux, M. Lardeux, Mmes Bout,  B. Dupont et  Hermange et M. Milon, est ainsi libellé :

I. - Compléter le IV de cet article par les mots :

, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127 du code du travail, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales »

II. - Compléter ce même IV par deux alinéas ainsi rédigés :

En conséquence, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« L'exonération applicable aux contrats et actions cités dans le premier alinéa du présent article est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. »

La parole est à M. Bernard Seillier

M. Bernard Seillier. Il s'agit d'un amendement de repli, ciblé sur les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

Il vise à exclure les contrats des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification de la portée de l'article 60 et, donc, à maintenir le statu quo pour les 3 000 salariés en insertion dans les GEIQ.

Le cas de ces groupements est spécifique, puisqu'ils sont les seuls à utiliser quasi exclusivement des contrats de professionnalisation.

Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification interviennent prioritairement dans des branches professionnelles où les risques d'accidents du travail sont élevés, ce qui implique également, par voie de conséquence, des cotisations élevées.

Leur intervention n'est pas le fait du hasard : ils sont constitués par des employeurs qui prennent le risque de la solidarité, par le biais de mécanismes de caution solidaire, et qui font le pari de la mutualisation pour répondre à leurs besoins en main-d'oeuvre dans des branches en tension.

Recrutant des personnes en difficulté d'insertion, ils font partie des structures d'insertion par l'activité économique qui concrétisent le plan de cohésion sociale et dont le développement serait sans aucun doute éminemment souhaitable - et j'espère que ce sera le cas dans les années à venir. Encore faut-il les y aider !

Il serait paradoxal, en effet, que l'État ne prenne pas en compte l'apport considérable de ces groupements aux politiques publiques et avec des financements publics ne représentant que 10 % de leur chiffre d'affaires.

Le coût du contrat de professionnalisation a augmenté, contrairement à celui du contrat d'apprentissage. Il est supérieur à celui du contrat de qualification, ce qui rend le contrat de professionnalisation plus difficile à mobiliser pour des personnes éloignées de l'emploi.

Il n'est plus possible, pour les GEIQ, de répercuter la hausse des coûts sur les tarifs des entreprises adhérentes, ceux-ci ayant déjà augmenté de 1 euro entre 2004 et 2005. S'ils devaient la répercuter, leurs tarifs deviendraient supérieurs à ceux de l'intérim.

Ce constat est fondé sur l'expérience du contrat de professionnalisation « adulte » à la suite de la perte de la prime. Les GEIQ ne le mobilisent presque plus sans aide additionnelle.

En outre, les GEIQ sont désavantagés par rapport à l'intérim qui, grâce à son poids, a su négocier un mode de calcul spécifique. Certains GEIQ qui ont créé, à l'image de l'intérim, - mais ce n'était pas leur vocation - une entreprise de travail temporaire d'insertion, ou ETTI, ont démontré, à cette occasion, que le taux d'accidents du travail dans les ETTI est inférieur de cinq points à celui qui est enregistré dans leur GEIQ, avec les mêmes permanents et les mêmes entreprises.

Les GEIQ seront également désavantagés par rapport aux contrats signés « en direct » puisque, embauchant chaque année de nouveaux arrivants en insertion, ils se verront appliquer un taux d'accidents du travail plus élevé que celui des entreprises adhérentes, qui sont juridiquement responsables des conditions de travail.

Il convient de souligner que les GEIQ ne mobiliseront pas plus de 3 000 contrats en 2007, ce qui représente un impact de 2,7 millions d'euros maximum. Il faut néanmoins comparer ce surcoût éventuel au montant global de l'aide apportée par l'État à leur réseau, soit 1 million d'euros.

Il est donc vital que les GEIQ disposent d'un délai d'au moins un an pour négocier avec la caisse nationale d'assurance maladie, envisager avec l'État un renforcement de l'aide à l'accompagnement et répartir la hausse des coûts sur plusieurs années.

Dans l'immédiat, aux termes de l'article 60 tel qu'il nous est soumis, ils seraient pris à la gorge et menacés de disparition, alors qu'il faut au contraire encourager leur activité.

Par conséquent, même à titre transitoire, il faut maintenir l'aide et les conditions de fonctionnement qui sont les leurs aujourd'hui afin de leur laisser le temps de se retourner.

Nous sommes confrontés à un problème d'hétérodoxie par rapport à la politique générale représentée par l'article 60. Certes, la dérogation prévue par notre amendement est spécifique et très ciblée, mais, compte tenu de l'enjeu que représente l'ensemble de la politique de cohésion sociale, ces groupements d'employeurs méritent une attention particulière.

M. le président. L'amendement n° II-59 rectifié, présenté par MM. Carle,  Mortemousque,  J. Blanc,  Dufaut,  Huré,  Dulait et  Cléach, Mme Procaccia et M. Bécot, est ainsi libellé :

Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, ils ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia

Mme Catherine Procaccia. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n  II-65 rectifié bis. En l'occurrence, seuls sont concernés les contrats de professionnalisation signés par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Les amendements identiques nos II-54 rectifié, II-60 et II-142 ont pour objet de revenir sur la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales accidents du travail-maladies professionnelles qui concernent spécialement les contrats en alternance et les petites entreprises.

Il est vrai que la suppression de cette exonération entraînerait un surcoût pour les employeurs au titre de leurs contrats en alternance.

Certes, le surcoût ne serait pas considérable, mais il pourrait représenter une somme non négligeable, surtout pour les petites entreprises et les artisans.

Pour autant, les contrats en alternance bénéficient de réglementations globalement favorables, avec notamment l'exonération de cotisations de sécurité sociale patronale et, surtout, un crédit d'impôt, ainsi qu'une indemnité compensatrice pour l'apprentissage.

En outre, l'article 23 du projet de loi de finances prévoit de prendre en charge des allégements de cotisations sociales supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés. Cette mesure compense largement, pour la plupart de ces entreprises, le renchérissement de leur contrat en alternance.

Enfin, la nature assurantielle des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles pourrait justifier la mesure de fond. On observe, en effet, une accidentologie plus élevée que la moyenne dans le cadre de l'alternance.

Les amendements proposés pèseraient particulièrement sur le budget pour 2007 de la mission « Travail et emploi », puisque l'exonération coûterait 73 millions d'euros. C'est pourquoi la commission des finances n'a pas souhaité remettre en cause l'article 60.

Toutefois, elle est consciente du fait que la mesure risque de ne pas favoriser l'apprentissage, compte tenu du désagrément qui en résulterait pour ses utilisateurs, car les chefs des petites entreprises disposent de fonds très limités et doivent y regarder à deux fois avant d'engager des dépenses supplémentaires.

C'est pourquoi, tout en émettant un avis défavorable sur ces amendements, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.

S'agissant de l'amendement n° II-65 rectifié bis, la commission ne s'est pas prononcée.

Le surcoût imposé aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification est indéniable, ce qui ne favorise pas forcément l'apprentissage.

Cependant, comme tout employeur, ces groupements bénéficient d'une réglementation favorable à l'alternance.

En outre, il semble inopportun de mettre en place un régime particulier.

C'est pourquoi la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement, comme sur les amendements nos II-86 rectifié et II-59 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Les amendements de suppression nos II-54 rectifié, II-60 et II-142 tendent à accroître les charges de l'État sans prévoir une économie d'un montant correspondant. Donc, en l'État, du fait du non-respect de l'équilibre général du budget, ils seraient irrecevables.

L'article 60 a pour objet de sensibiliser les employeurs à l'amélioration des conditions de travail des jeunes en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation.

Je partage les argumentaires qui ont été développés sur l'apprentissage, l'accompagnement de l'apprentissage et la conséquence directe du dispositif présenté par cet article, soit un surcoût pour l'entreprise qui a été chiffré à 9,23 euros par mois pour chacun des contrats d'apprentissage. Je comprends donc vos réactions à cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs.

En revanche, permettez-moi de vous rappeler l'effort important accompli par le Gouvernement en faveur de l'apprentissage, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, afin d'accompagner les entreprises dans ce domaine, avec des moyens financiers importants.

Un crédit d'impôt a été mis en place, pouvant aller jusqu'à 1 600 euros par an, par apprenti dans l'entreprise. Jugez-en : d'un côté 110 euros par an, de l'autre 1 600 euros !

Par ailleurs, la création du fonds de modernisation de l'apprentissage, le FDMA, en faveur du développement des moyens d'apprentissage représente un accompagnement de la part de l'État à hauteur de 600 millions d'euros pendant trois ans.

À la suite de l'engagement du Gouvernement dans ce plan de développement de l'apprentissage, le nombre d'apprentis a considérablement augmenté aujourd'hui.

En outre, en matière d'apprentissage, nous devrons bien évidemment nous préoccuper de l'accompagnement à la fois des entreprises et des apprentis s'agissant des risques d'accidents du travail et de toute la prévention nécessaire à cet égard.

Nous savons tous qu'il importe de rechercher l'équilibre budgétaire, et c'est le sens de cet article. Je le répète, il y a, d'un côté, l'avantage résultant pour l'entreprise de la mesure relative au crédit d'impôt, soit 1 600 euros, et de l'autre, le coût de la cotisation, soit 110 euros.

Ces mesures témoignent de l'effort qui est accompli par le Gouvernement depuis maintenant deux ans. Nous demandons aujourd'hui un accompagnement sur cette approche.

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression de l'article.

Pour ce qui est des trois amendements suivants, le Gouvernement considère que, compte tenu de l'important travail réalisé par les GEIQ, qui recrutent leurs salariés par contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, un accompagnement est nécessaire. C'est pourquoi il a émis un avis favorable sur l'amendement n° II-86 rectifié, qui lui paraît satisfaire les amendements nos II-65 rectifié bis et II-59 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, en nous proposant l'article 60, le Gouvernement n'est pas suspect de s'abandonner à je ne sais quelle facilité budgétaire à la veille d'une consultation électorale. Pour autant, il faudra un peu de pédagogie pour expliquer aux maîtres d'apprentissage que l'on est revenu sur cette exonération.

Le rapporteur spécial l'a rappelé, la commission des finances a estimé qu'il fallait voter cet article 60, avant tout parce que c'est une mesure de rendement qui contribue à l'équilibre, il est vrai tout relatif, du budget.

Au-delà de cette considération budgétaire, je souhaite, mes chers collègues, reprendre ici un point de doctrine que la commission des finances s'efforce de définir et que Philippe Marini et moi-même avons déjà abordé lors du débat sur les prélèvements obligatoires.

De notre point de vue, il existe au sein des prélèvements sociaux deux grandes familles : ceux qui relèvent d'une logique assurantielle, et ceux qui relèvent d'une logique de solidarité. L'assurance, dans une vision bismarckienne, doit être directement assumée par les partenaires, alors que la solidarité est à la charge de l'État, de la collectivité.

Si vous admettez ce principe, mes chers collègues, alors nous pouvons avancer et considérer que les cotisations qui contribuent au financement de la santé, au financement de la politique familiale, ressortissent à la solidarité, et donc pourraient ne plus être calculées en fonction des salaires. En revanche, pour tout ce qui relève du contrat de travail et du salaire lui-même, en particulier les pensions de vieillesse, qui sont en relation directe avec les salaires, c'est la logique de l'assurance qui doit s'appliquer.

Les accidents du travail relèvent de la logique assurantielle ; l'assiette de cotisation est le salaire ; il est logique que les partenaires sociaux en soient les gestionnaires. C'est là ce qui nous a amenés à considérer que le dispositif sonnait juste dans cette ligne de pensée que nous voudrions tenir.

Nous avons souligné à l'occasion du débat sur les prélèvements obligatoires combien il devenait nécessaire de discuter globalement des prélèvements sociaux et des impôts. Aujourd'hui, le clivage entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances apparaît de plus en plus artificiel et nous conduit quelquefois à nous opposer, certains se faisant les garants de l'équilibre de la sécurité sociale. Mais qui peut dire que les dettes de la sécurité sociale ne sont pas très largement les dettes de l'État ?

Donc, respectueuse du principe que je viens d'énoncer et qui a été exposé ici même voilà quelques semaines, la commission des finances s'est faite à l'idée qu'il était juste de prélever cette cotisation sur la base des salaires.

J'ajouterai enfin que la loi de finances a prévu une exonération de cotisations sociales intégrale pour les rémunérations au niveau du SMIC dans les entreprises employant moins de vingt personnes. Cela a des conséquences non négligeables pour ceux que nous prenons en compte en cet instant, c'est-à-dire pour les artisans, pour les maîtres d'apprentissage, qui bénéficieront globalement d'un allégement assez substantiel des cotisations sociales dont ils étaient redevables jusqu'à maintenant.

Cela étant, je comprends tout à fait ce qui motive le dépôt d'amendements ayant pour objet de supprimer le rétablissement de la cotisation.

Je ne sais pas si ce que je viens d'exposer est de nature à vous convaincre, mes chers collègues, mais nous en reparlerons, et longuement, parce que nous ne pourrons pas maintenir en l'état le financement de la protection sociale.

Nous sommes dans une économie globale, dans une économie mondialisée. Ne perdez pas de vue que tous ceux qui vont produire ailleurs s'exonèrent de toutes ces cotisations et que, si nous voulons redonner de la compétitivité au territoire national, à l'emploi en France, alors, il nous faut imaginer un autre financement de la protection sociale. Si nous taxons la production, nous nous faisons assez largement complices de délocalisations accélérées, notamment dans l'industrie.

Ne serait-ce pas aller vers une plus grande justice que de taxer la consommation ? C'est cette question qui nous conduit à l'idée de TVA sociale.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Alors que nous venons d'achever l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous avoue ma stupéfaction devant cette série d'amendements de suppression qui, vous l'aurez tous constaté, sont accompagnés d'exposés des motifs identiques quasiment au mot près : le lobbying de la CGPME et de l'UPA a parfaitement fonctionné !

Pour ma part, je tiens à expliquer pourquoi je suis contre la suppression de l'article 60, demandée, notamment, par la commission des affaires sociales, en totale contradiction avec les positions qu'elle a elle-même adoptées sur les questions de la prévention au travail et sans considération pour l'engagement pris à plusieurs reprises dans cet hémicycle par M. Larcher.

Ces amendements visent donc à maintenir les exonérations de cotisations sociales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dont bénéficient les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Selon le rapporteur pour avis, les dispositions de l'article 60, en mettant fin aux exonérations de cotisations sociales patronales d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les AT/MP, pour les deux contrats visés, occasionneraient un surcoût de 73 millions d'euros pour les entreprises concernées et décourageraient de facto les employeurs de recourir à l'apprentissage. Rien de moins !

Cette mesure, toujours selon le rapporteur pour avis, viendrait contrarier le mouvement général en faveur du développement de l'apprentissage voulu par le Gouvernement dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Mes chers collègues, cette argumentation ne tient pas et n'est pas recevable. Il ne vous aura pas échappé qu'en la matière le Gouvernement consacre déjà des moyens financiers très importants pour le soutien de l'apprentissage : un crédit d'impôt de 1 600 euros est accordé pour chaque apprenti et peut atteindre 2 200 euros ; le fonds de modernisation de l'apprentissage dispose d'une dotation de près de 250 millions d'euros.

Surtout, vous ne pouvez nous proposer d'arbitrer entre une mesure prétendument favorable à l'emploi et une mesure incitant les employeurs à prévenir les accidents du travail.

Pour le coup, en refusant de rétablir les cotisations AT/MP pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, vous allez à l'encontre de la politique conduite par M. Larcher en matière de santé au travail.

Il est avéré que le risque d'accident du travail est plus élevé pour les jeunes travailleurs que pour le reste de la population active. Le fait que les 15-29 ans, qui ne représentent que 19,5 % de la population active, totalisent 36,63 % du nombre d'accidents avec arrêt et 23,47 % du nombre de journées arrêtées ne vous interpelle-t-il pas ? Comment pouvez-vous afficher un tel manque de volontarisme quand vous savez que 3,08 % des accidents avec arrêt concernent les apprentis, alors que ceux-ci représentent seulement 1,3 % de la population active occupée ?

À l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, j'ai personnellement défendu un amendement visant, suivant les recommandations d'un rapport publié en 2004 par l'Inspection générale des affaires sociales, à exclure les cotisations AT/MP des dispositifs d'exonération afin de préserver et de renforcer la logique préventive de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. Notre proposition n'a pas été retenue.

Il n'en demeure pas moins que l'argument de la responsabilisation des entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail est plus que recevable : il doit s'imposer, y compris face aux impératifs économiques, et justifie à lui seul que nous nous opposions à la suppression de l'article 60 voulue par d'aucuns dans cette assemblée.

Pour ceux qui ne seraient pas convaincus par l'argument central de la prévention, qui me paraît pourtant essentiel, je reprendrai l'argument financier avancé par le rapporteur général à l'Assemblée nationale, rappelé il y a quelques instants par notre collègue M. Arthuis : si l'article 60 venait effectivement à être supprimé, le budget du ministère du travail devrait se passer de 73 millions d'euros, et un gage devrait être demandé sur la mission « Travail et emploi ». Êtes-vous prêts à cela ?

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Mes chers collègues, me voici dans une position bien difficile ! Néanmoins, pour les raisons que je vais indiquer, je voterai la suppression de l'article 60.

J'ai pour principe de soutenir toute mesure concernant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et donc, logiquement, toute mesure concernant les cotisations sociales à cet effet.

Pour autant, il me semble que le signal que donne le Gouvernement n'est pas aujourd'hui suffisamment clair et, pour le dire d'un mot - Mme la ministre délégué l'a d'ailleurs suggéré -, je vois dans cette mesure moins de motivation morale qu'un souci d'équilibre budgétaire qui ne me paraît pas, à l'instant précis, tout à fait bien ciblé.

Je ne rappelle que pour mémoire la discussion que nous avons eue, en vain, d'ailleurs, au sujet de ces masses d'argent qui, dans ce même projet de loi de finances, se déversent sur le secteur des hôtels-cafés-restaurants, et je me demande pourquoi ce sont les maîtres d'apprentissage, les toutes petites entreprises, qui doivent faire les frais d'économies budgétaires mal adaptées.

M. Michel Houel. Bien sûr !

M. Gérard Delfau. De plus, sur le fond, le dispositif actuel est déjà équilibré puisque, en cas d'accident du travail, la cotisation de l'entreprise qui est tenue pour responsable est majorée.

Aussi, il me semble que c'est là un contre-signal et, finalement, une mesure dont l'effet budgétaire ira à contresens de ce que souhaite le Gouvernement - c'est du moins ce qu'il nous affirme depuis deux ans - et qui est largement, mais pas complètement, partagé sur les travées de cette assemblée.

Je voudrais, pour terminer, attirer l'attention sur un fait très précis. J'ai dit tout à l'heure à la tribune, sans succès - mais j'en ai l'habitude ! -, qu'il fallait s'intéresser au sort des très petites entreprises, où le chef d'entreprise est un « spécialiste polyvalent », dépourvu d'aide juridique ou administrative. Et voilà que cet assujettissement aux cotisations sociales va l'obliger à une nouvelle déclaration mensuelle ! Mais, nous dit-on, la somme en jeu est dérisoire - de 9 à 73 euros suivant les secteurs -, il n'y a donc pas mort d'homme, raison pour laquelle il faut voter ce dispositif.

Eh bien, pour moi, je n'hésite pas à le dire, c'est la démonstration de l'incohérence de la politique gouvernementale. Une fois de plus, on charge inutilement, et de façon vexatoire - car c'est cela le fond du problème - les très petites entreprises et, dans le même temps, dans le cadre d'une campagne présidentielle déjà entamée, on donne des gages à d'autres secteurs, en se souciant d'épargner - cela va de soi ! - les très grandes entreprises, celles qui jouissent des produits financiers de la Bourse et des exonérations de grande ampleur.

Madame la ministre déléguée, le dispositif que vous nous proposez est contradictoire. Il est contre-productif. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, moi qui appartiens au courant de gauche du RDSE, je voterai pour la suppression de l'article 60. Mes collègues ne m'ayant pas fait part de leur point de vue, je les ferai s'abstenir.

Pour ce qui est du reste du groupe, qui soutient d'habitude le Gouvernement, et après en avoir délibéré avec mon collègue Bernard Seillier, nous le ferons voter en soutien au Gouvernement, à l'exception de M. Mouly, qui avait souscrit à ce type d'amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-54 rectifié, II-60 et II-142.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 65 :

Nombre de votants 321
Nombre de suffrages exprimés 218
Majorité absolue des suffrages exprimés 110
Pour l'adoption 41
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Parfait !

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° II-65 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Ai-je bien compris, madame la ministre déléguée ? L'amendement n° II-65 rectifié bis sera-t-il satisfait si l'amendement n° II-86 rectifié est adopté ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Oui, madame la sénatrice.

Mme Catherine Procaccia. Dans ces conditions, je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-65 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-86 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-59 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 60, modifié.

(L'article 60 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

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Article 60 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Deuxième partie

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage, en application de l'article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

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Loi de finances pour 2007

Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 60 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Travail et emploi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Travail et emploi (suite)

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 60 bis

M. le président. Dans la discussion des articles rattachés pour leur examen à la mission « Travail et emploi », nous en sommes parvenus à l'article 60 bis.

Travail et emploi
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 61

Article 60 bis

L'article L. 951-10-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Sous réserve des 2° et 5°, dans l'ensemble de l'article :

a) Le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation » ;

b) Les mots : « comité central de coordination » sont remplacés par les mots : « comité de concertation et de coordination » ;

2° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics est versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. Cette cotisation est due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 ainsi que du titre III du livre VII. » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Au financement d'actions particulières visant d'une part, la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de vingt-six ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis ;

« 4° Aux frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics dans la limite du taux du montant total de la collecte de cette cotisation fixé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, au regard de la mission particulière d'intérêt général du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ;

« 5° À la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations, siégeant au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la cotisation. 

« Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'État placés auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. » ;

3° Dans le II, les mots : « salaires évalués selon les règles » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles » ;

4°Le 1° du III est ainsi modifié :

a) Dans le a, le taux : « 0,16 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % » ;

b) Dans le b, le taux : « 0,08 % » est remplacé par le taux : « 0,22 % » ;

5° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « imposé » est remplacé par le mot : « assujetti » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Pour l'année en cours, le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation évaluée sur la base des rémunérations de l'année précédente calculée selon les modalités prévues au II. » ;

6° Après le mot : « contentieuse », la fin du deuxième et le dernier alinéas du VI sont ainsi rédigés : « relative au recouvrement de la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à l'encontre des entreprises redevables et défaillantes.

« À défaut, le recouvrement de cette cotisation est effectué selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables, telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour la taxe visée à l'article L. 137-1 du même code » ;

7° Le VII est ainsi modifié :

a) Au début, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il est géré paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.

« Les statuts du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont élaborés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.

« Les frais de gestion correspondant aux missions de ce comité ainsi que les dépenses liées à la gestion du paritarisme au sein de l'organisme, sont respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargé de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage de la collecte annuelle encaissée par l'association. » ;

b) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par deux fois par les mots : « général économique et financier de l'État » ;

c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

« L'arrêté du 15 juin 1949 sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, du secrétaire d'État à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, est abrogé à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association constituée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent VII.

« La constitution du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics en association n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation de son activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.

« Les biens, droits, obligations et contrats de l'association dénommée ? comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ? sont ceux du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de ladite association.

« Cette constitution en association ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations et contrats et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

« Les opérations entraînées par cette constitution en association ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 60 bis.

(L'article 60 bis est adopté.)

Article 60 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel après l'article 61

Article 61

Il est institué en 2007, au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article L. 311-1 du code du travail, un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du même code. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. L'amendement n° II-98, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 61 du projet de loi de finances prévoyait initialement de compléter la subvention de l'État à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, au moyen de ressources extrabudgétaires, dont une fraction de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient un nombre de jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation inférieur au seuil fixé.

Ce choix gouvernemental, loin de faire l'unanimité chez les députés, qui ont considéré, à juste titre d'ailleurs, qu'il s'agissait là d'un détournement des recettes de l'apprentissage, a été âprement discuté. Le Gouvernement a donc fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement tendant à réécrire cet article. Ainsi, un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros sera opéré sur le Fonds unique de péréquation, lequel gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle.

Si, par cette nouvelle rédaction, le financement de l'apprentissage n'est plus confondu avec celui de la formation professionnelle pour les adultes, la question du financement de l'AFPA n'est en rien réglée au fond et de manière pérenne. Or, je rappelle tout de même que celle-ci concourt au service public de l'emploi et doit, à ce titre, être soutenue à hauteur par le budget de l'État.

D'une manière générale, nous ne pouvons accepter le fait que ce gouvernement bâtisse un budget avec une partie de ressources extrabudgétaires, dont, de surcroît, on ne connaît pas le montant exact.

Au sujet notamment du transfert au Fonds de solidarité d'une partie de la créance de l'État sur l'UNEDIC, le rapporteur spécial pour la mission « Travail et emploi » de l'Assemblée nationale s'est plaint de cet appel à des ressources extrabudgétaires faisant « ombre au tableau ». Cette remarque vaut également pour le mode de financement choisi pour l'AFPA.

Notre rapporteur spécial s'est également inquiété de la provenance des 175 millions d'euros affectés pour 2007 à l'AFPA et de la disponibilité des 25 millions d'euros manquants, dans la mesure où le projet de performance prévoyait de lui attribuer des ressources extrabudgétaires à hauteur de 200 millions d'euros.

Madame la ministre déléguée, il faut considérer cet amendement de suppression comme étant la manifestation d'un fort mécontentement à l'égard de l'État qui, en se désengageant de la formation professionnelle des adultes, élément clé pour lutter contre le chômage, met l'AFPA en grande difficulté.

Certes, il n'est pas question, pour nous, de priver, cette année, l'AFPA de ces 175 millions d'euros, mais nous voulons que vous nous éclairiez sur les raisons qui ont fondé vos arbitrages en faveur de ressources extrabudgétaires, sur les solutions que vous avez retenues pour obtenir le complément de budget dont l'AFPA a besoin et, comme le souhaite notre rapporteur spécial, sur vos intentions pour les années à venir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement tend à supprimer une ressource de 175 millions d'euros destinée à l'AFPA en provenance du Fonds unique de péréquation, le FUP.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je ne suis pas surpris des avis émis par la commission et par le Gouvernement. Toutefois, les explications sont un peu courtes !

Ce matin, plusieurs orateurs, y compris au sein de la majorité, sont intervenus pour savoir quelles décisions le Gouvernement compte prendre pour rendre pérennes les financements de l'AFPA. Madame la ministre déléguée, la moindre des choses aurait été que vous leur répondiez ! Reprenez-vous et donnez-nous des explications !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 61.

(L'article 61 est adopté.)

Article 61
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 61 bis

Article additionnel après l'article 61

M. le président. L'amendement n° II-38, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du Fonds de solidarité.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Il s'agit d'un problème très important.

Au fil des années, les interventions sur le marché du travail sont devenues complexes et de moins en moins lisibles tant pour les demandeurs d'emploi que pour les entreprises. À la complexité des mesures, des programmes et des dispositifs s'ajoute la diversité des intervenants : l'ANPE, l'UNEDIC, l'AFPA, sans oublier le Fonds de solidarité.

En janvier 2004, le rapport Marimbert relevait que le système d'intervention français sur le marché du travail était devenu, au cours des années, « de moins en moins lisible » et « le plus éclaté d'Europe ».

Cependant, selon ce rapport, deux obstacles s'opposaient à une fusion de l'UNEDIC et de l'ANPE : tout d'abord, l'attachement fort des personnels à l'identité de chaque organisme, ce qui pouvait se comprendre, mais ne constituait pas forcément un obstacle ; ensuite, la disparité des statuts sociaux, avec un surcoût annuel de 200 millions d'euros attendu de l'alignement du régime des agents de l'ANPE sur celui des agents de l'UNEDIC.

Le plan de cohésion sociale s'est ainsi contenté de procéder à un rapprochement, certes méritoire, de l'UNEDIC et de l'ANPE, notamment au travers des maisons de l'emploi, mais sans grande efficacité semble-t-il.

Le rythme de mise en place des maisons de l'emploi est lent. En effet, seules cinquante-huit d'entre elles sont ouvertes à ce jour sur trois cents programmées.

En outre, il est compliqué d'apprécier la performance du service public de l'emploi à cause de l'éclatement de ces deux organismes : l'ANPE est un opérateur de la mission « Travail », mais pas l'UNEDIC.

Enfin, les expérimentations d'accompagnement des demandeurs d'emploi menées par l'UNEDIC sont très utiles pour stimuler l'action de l'ANPE, et ne font que renforcer la pertinence du propos.

Nous sommes à la veille d'une nouvelle législature, et les réformes importantes qu'il est parfois difficile d'engager sont susceptibles d'être mieux accueillies. Il faut aujourd'hui relancer la perspective d'une réforme plus profonde du service public de l'emploi, qui doit être unifié.

De plus, les avancées en cours n'en seraient pas moins valorisées, qu'il s'agisse des maisons de l'emploi et, dans le cadre de la convention tripartite signée en mai 2006 entre l'État, l'UNEDIC et l'ANPE, de la mise en place d'une architecture commune des systèmes d'information de l'UNEDIC et de l'ANPE, dans la perspective du dossier unique du demandeur d'emploi.

L'objectif fondamental de l'ANPE et de l'UNEDIC est d'aider les chômeurs à trouver des emplois. Même si l'UNEDIC est plus efficace en la matière, ces deux organismes proposent les mêmes services. Les demandeurs d'emploi vont donc d'un guichet à l'autre, ne sachant plus finalement vers qui se tourner.

Il semblerait donc que le guichet unique, souhaité par M. Borloo, soit plus efficace pour trouver plus rapidement un emploi. Cela passe par une fusion entre l'UNEDIC et de l'ANPE, à condition que ce soit l'UNEDIC qui absorbe l'ANPE, l'ANPE étant un service public tandis que l'UNEDIC est une association.

Le rapport que nous demandons au Gouvernement nous permettrait d'examiner dans le détail cette fusion qui nous semble une solution efficace pour accroître l'efficacité de la recherche de l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous savons tous que la fusion de l'UNEDIC et de l'ANPE est un thème récurrent qui, comme vous venez de le rappeler, monsieur le rapporteur spécial, a fait l'objet de plusieurs rapports. Ce sont d'ailleurs ces rapports qui ont permis, dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, de définir le service public de l'emploi intégrant, dans le premier cercle, les services du ministère de l'emploi, l'ANPE, l'AFPA, l'UNEDIC et les ASSEDIC.

La loi a prévu la signature d'une convention tripartite pluriannuelle entre l'État, l'ANPE et l'UNEDIC, à laquelle est associée l'AFPA, dans l'objectif de renforcer l'action de l'État.

Cette convention a été élaborée au cours de l'année 2005 avec la participation de l'ensemble des acteurs. Elle a été soumise aux instances de l'UNEDIC, de l'ANPE et de l'AFPA au premier trimestre de 2006 et a été signée en présence des deux ministres et des directeurs généraux, le 5 mai dernier.

La rationalisation complète des systèmes d'information constitue l'un des enjeux cruciaux de cette convention, mais le chantier informatique est vraiment considérable. La convergence doit être achevée au plus tard en juillet 2008. Pendant cette période transitoire, une structure informatique unique aura été mise en place sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, GIE.

La mise en oeuvre des dispositions de la convention fait l'objet d'un suivi par un comité tripartite. Les trois parties - ANPE, UNEDIC et État - y travaillent de concert.

Monsieur le rapporteur spécial, autant je comprends qu'il est important que la représentation nationale soit régulièrement informée de l'évolution de ces travaux, autant il me semble qu'un rapport sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi n'est pas un document suffisamment précis. En conséquence, je vous propose plutôt de dresser, chaque année, un bilan sur les actions qui auront été réalisées. Pour l'exercice 2007, nous pourrions, par exemple, commencer par traiter la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi, qui passe par un système informatique commun.

En d'autres termes, j'aurais tendance à vous proposer de retirer votre amendement. Peut-être faudrait-il le sous-amender, mais je suis plutôt favorable à un suivi des travaux, car notre démarche est vraiment celle d'un rapprochement entre les organismes.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la ministre déléguée, j'ai bien entendu les précisions que vous nous avez apportées, mais je souhaite vous faire part d'une expérience personnelle.

Ayant eu à participer à la mise en place d'une maison de l'emploi dans mon département, la Mayenne, j'ai pu mesurer l'ampleur de l'inertie qui règne aussi bien du côté de l'ANPE que de celui de l'UNEDIC. Il y a donc un moment où le politique doit manifester son exaspération et sa volonté.

Le présent amendement avait surtout pour objet de souligner à quel point nous sommes impatients de sortir de ces tergiversations, de ces atermoiements insupportables. Nous avons l'obligation de gérer efficacement le service public de l'emploi.

Or, il est clair que la multiplication des guichets et des fichiers est source d'inertie, parfois de perte de substance ; elle favorise l'apparition de brèches, qui peuvent être utilisées pour des fraudes.

Nous voudrions donc que la volonté politique s'exprime avec force et engage le mouvement. Nous avons le sentiment qu'il a déjà fallu longtemps pour qu'une volonté s'exprime.

Je parle sous le contrôle de M. Dassault, mais je pense que nous pourrions retirer notre amendement après vous avoir entendue, madame la ministre déléguée. Reste que nous ne voulons plus être en situation d'attendre, année après année, des rapports pour savoir si oui ou non on va agir. Ce que nous voulons, c'est que l'on agisse maintenant !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je voudrais bien sûr remercier M. le président de la commission des finances et lui dire que la proposition que je fais va exactement dans le sens de ce qu'il souhaite.

Plutôt que d'en rester aux déclarations d'intention, nous voulons pouvoir mesurer, année après année, le degré d'avancement et les éléments de progrès qui sont intervenus. Il s'agit bien de faire ce que vous suggérez, monsieur le président de la commission des finances : juger de l'efficacité et de l'effectivité de la mobilisation.

M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, l'amendement n° II-38 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-38 est retiré.

Article additionnel après l'article 61
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 61 ter

Article 61 bis

I. - Après le mot : « sociétaires », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail est ainsi rédigée : «, assurés ou clients, ainsi que du chef d'entreprise dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-99 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° II-127 est présenté par Mmes Le Texier,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz,  Schillinger et  San Vicente-Baudrin, MM. Madec,  Michel,  Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° II-99.

M. Roland Muzeau. À l'occasion de cet amendement de suppression, nous souhaitons rappeler que cette disposition, introduite par un amendement présenté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, prévoit d'autoriser les entreprises à préfinancer, au bénéfice de leurs clients et assurés, mais aussi du chef d'entreprise, des chèques emploi-service universels, des CESU. Comme le note le rapporteur de la commission des affaires sociales, cette disposition change profondément la logique du CESU.

Nous considérons pour notre part qu'elle contribue dangereusement à « marchandiser » le dispositif du CESU. Il faut savoir que, désormais, des heures de travail pourront être « offertes » dans un cadre promotionnel. Pour un gouvernement qui prétend revaloriser la « valeur travail », c'est vraiment un comble !

Nous n'acceptons pas cette atteinte à la dignité des salariés travaillant au titre du chèque emploi-service universel, lesquels comptent déjà, par ailleurs, parmi les plus précaires qui soient.

Tel est le sens de notre amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-127.

Mme Raymonde Le Texier. Mes chers collègues, je dois avouer que la lecture de cet article nous a laissés dans un premier temps quelque peu perplexes et, après analyse, scandalisés.

Nous nous demandions en effet comment il était possible de préfinancer des chèques emploi-service universels pour des clients d'entreprise. Pour les salariés, le système était connu depuis le chèque-restaurant et le chèque-vacances, mais, pour les clients, cela paraissait plus difficile.

Notre rapporteur nous a une nouvelle fois éclairés, en nous expliquant que cette disposition correspond en fait à une demande de la grande distribution.

M. Roland Muzeau. C'est vrai !

Mme Raymonde Le Texier. Ce secteur souhaite pouvoir distribuer des CESU à titre promotionnel à ses clients.

On pourra donc dorénavant, en achetant sa lessive ou ses fromages, participer à des offres promotionnelles, peut-être par concours, et gagner des heures de travail.

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme Raymonde Le Texier. Jusqu'à présent, on connaissait le système des promotions sur les produits, par exemple « deux pour le prix d'un », ou encore le système des points sur des cartes de fidélité, qui donnent droit à des bons d'achat ou à des cadeaux.

Avec cet article 61 bis, nous franchissons une nouvelle étape. Les enseignes de grande distribution, qui veulent prendre pied sur le marché des services à la personne, vont profiter de leurs surfaces commerciales pour s'attacher doublement les clients, les « ligoter », comme ont dit en marketing.

Peut-être en effet, compte tenu du faible coût des heures accomplies par les salariés en CESU et des avantages afférents pour l'entreprise sous forme d'exonérations, devient-il plus avantageux d'offrir des heures de travail que des ballons de football ou des verres à pied.

D'ailleurs, dans ce monde du libéralisme triomphant, le travail est une marchandise ; il est donc normal qu'il soit traité comme telle, et rien de plus.

Mais où sont donc vos discours sur la « valeur » du travail, sur la « dignité » du travail ? Ou bien peut-être ne s'agit-il que de la dignité du travail, et non de celle du travailleur ? Si le travail est une marchandise, le travailleur en est-il une lui aussi ?

Le préfinancement par l'employeur à destination de ses salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise est une mesure positive, même s'il reste le risque que ce dispositif ne se substitue au salaire. En revanche, cette idée de CESU promotionnel est purement et simplement commerciale. Le CESU, dès lors, n'a plus aucune dimension sociale.

Quel sera exactement le statut des personnes qui seront ainsi - comment le dire autrement - louées, vendues aux clients du supermarché ? Y aura-t-il des structures filiales de ces enseignes où les heureux bénéficiaires seront sûrs de pouvoir se « procurer » ces personnes ?

Une telle dérive nous inquiète très sérieusement et très profondément. En conséquence, nous demandons solennellement le retrait d'une disposition que nous considérons dangereuse et moralement scandaleuse.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-37, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

assurés ou clients

par les mots :

adhérents ou assurés.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. L'Assemblée nationale a adopté un article tendant à compléter la liste des bénéficiaires du CESU préfinancé en y incluant les « assurés », les « clients » ainsi que les chefs d'entreprise.

La commission des finances est favorable à l'amélioration d'une mesure s'inscrivant dans un plan structuré destiné à un secteur à fort potentiel de créations d'emploi, mais elle émet des réserves quant à une « marchandisation » excessive du dispositif CESU.

Serait-il opportun que les enseignes de la grande distribution attribuent des CESU dans le cadre d'« opérations de promotion » ? L'État doit-il mettre en place un tel produit commercial ?

Une telle évolution, au terme d'une réflexion approfondie, pourrait se révéler intéressante, mais elle mérite une expertise que ne nous a pas permise un article additionnel introduit dans le cadre d'un texte promis à une seule navette. D'où le présent amendement, qui exclut les « clients » des nouveaux bénéficiaires du CESU.

L'amendement corrige, en outre, une erreur, les adhérents ayant été malencontreusement supprimés de la liste initiale des bénéficiaires.

En réalité, je ne suis pas si opposé que cela à cette disposition introduite par voie d'amendement, car elle vise à favoriser les clients, ce qui est important. Il s'agit d'une offre de fidélisation de la clientèle et d'une formule qui encourage l'accès des ménages modestes au CESU.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques de suppression ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Avis défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je suis également défavorable aux deux amendements identiques de suppression et je tiens à expliquer les raisons pour lesquelles je souhaiterais que M. le rapporteur spécial retire son amendement.

Je pense qu'il faut revenir au principe qui a guidé le développement des services à la personne. Ce que le Gouvernement a voulu faire en développant ces services, c'est donner une organisation à un secteur qui, jusqu'à présent, n'en avait pas.

Nous savons tous qu'il s'agit d'un des secteurs dans lesquels - pour parler clair - le travail « au noir » est le plus important. Par ailleurs, les salariés de ce secteur ont des marges d'évolution extrêmement limitées. C'est pour cela que nous avons voulu mettre en place des sociétés de services permettant aux salariés d'être mieux encadrés et de se voir proposer des perspectives d'évolution professionnelles intéressantes.

En outre, nous savons tous que les services à la personne trouvent leur limite dans la solvabilité des clients. En effet, un certain nombre de particuliers ne demanderaient pas mieux que d'y avoir recours, sauf que le coût de ces services en limite évidemment l'usage.

Finalement, avec cette disposition introduite par l'Assemblée nationale sur l'initiative de M. Alain Joyandet, il ne s'agit de rien d'autre que d'étendre un dispositif favorable au développement des services à la personne.

En d'autres termes, quand vous achetez par exemple un ordinateur, l'idée est que le magasin où vous l'avez acheté vous offre deux heures de formation pour vous apprendre à vous en servir. Or, on sait bien que, pour un certain nombre de nos concitoyens, se servir d'un ordinateur ne va pas de soi. Grâce à cette disposition, vous avez donc en quelque sorte deux heures d'ores et déjà payées pour l'intervention d'une société de services.

Cela signifie que la personne qui fournira la prestation appartiendra dans l'immense majorité des cas à une société de services proposant - je poursuis mon exemple - d'expliquer aux personnes la façon d'utiliser un ordinateur. Pour l'utilisateur, ce sont deux heures qui ne lui coûtent rien, mais il peut toujours continuer de recourir à ce type de service, en payant cette fois, s'il estime que la formation initiale n'est pas suffisante.

Il s'agit donc d'offrir aux enseignes commerciales un nouveau moyen de fidéliser leur clientèle tout en solvabilisant le service à la personne, d'encadrer plus encore l'organisation de ces services à la personne et de les faire connaître d'un nouveau public.

Voilà l'esprit de la mesure. Aussi, monsieur le rapporteur spécial, je pense que, sur le fond, nous devrions pouvoir nous rejoindre et, par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre déléguée, le CESU est comme ce couteau qui peut aussi bien être l'arme du crime que l'ustensile de cuisine indispensable pour la confection de la soupe familiale !

Dans le cas de la disposition que nous discutons, je vous avoue que la commission des finances a été très hésitante.

Il pourrait en effet s'agir d'une énième trouvaille pour permettre à la grande distribution de pratiquer des remises et de tenter de susciter l'adhésion du consommateur tout en se donnant bonne conscience. Et comment la grande distribution susciterait-elle ici de l'emploi de proximité, alors que, dans le même temps, elle exerce de telles pressions sur tous ses fournisseurs qu'ils s'en vont produire ailleurs à moindre coût, propageant ainsi le chômage ?

Le modèle français, madame la ministre déléguée, c'est bien souvent : « moins cher pour moins d'emploi ». Nous devons donc considérer cette extension avec ce qu'il faut de gravité.

Je ne vous cache pas que nous sommes un peu perplexes, car, si la grande distribution souhaite qu'il y ait un service après-vente, pourquoi ne gère-t-elle pas les relations contractuelles avec des prestataires qui prendraient en charge, par exemple, le démarrage de l'ordinateur et l'initiation de son nouveau propriétaire ?

Jusqu'où ira-t-on ? En distribuant ces CESU, les enseignes pourront dire à leurs clients : si vous achetez des vêtements, nous vous donnerons des CESU pour les faire repasser, et pourquoi pas aussi pour les faire laver ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On risque de trouver là, en jouant sur les barèmes pratiqués, des arguments pour une concurrence dont la conséquence pourrait être directement la « balkanisation » de la production. Plus on fait de l'outsourcing - comme on dit en Chine ou ailleurs -, plus on a des marges pour distribuer des CESU et des unités de valeur de prestation de travail de proximité.

Mme Raymonde Le Texier. Oui, c'est tout à fait exact !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'aurais donc souhaité malgré tout que le Sénat se prononce sur cette innovation, parce que je crois qu'elle est lourde de conséquences, ce qui explique la perplexité de la commission des finances.

Ne perdons pas de vue que c'est à la demande de la grande distribution, semble-t-il, que cet amendement a été introduit, ce qui doit nous rendre d'autant plus vigilants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le président de la commission des finances, je comprends vos réserves et vos observations quant à la nécessité d'un encadrement. C'est d'ailleurs sur le fondement de préoccupations identiques aux vôtres qu'avec Jean-Louis Borloo nous avons abordé le dossier des services à la personne, secteur qui, nous le savons tous, était fort peu organisé jusqu'à présent et offrait peu de chances de développement à ceux qui y travaillaient.

Il est bon qu'aujourd'hui cet outil nous donne la possibilité de développer en France des emplois de proximité qui ouvrent, notamment dans le secteur du vêtement auquel vous faisiez allusion, mais aussi dans celui des emplois familiaux, des débouchés qui permettront à certains de nos concitoyens de revenir vers l'emploi.

Dès lors qu'il y a un encadrement, et c'est le cas pour les services à la personne, la démarche reste intéressante, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté l'idée d'étendre le dispositif.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-99 et II-127.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 :

Nombre de votants 321
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 127
Contre 194

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 61 bis, modifié.

(L'article 61 bis est adopté.)

Article 61 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Ville et logement

Article 61 ter

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 129-13 du code du travail, après les mots : « de celle-ci », sont insérés les mots : « ainsi que l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. L'amendement n° II-100, présenté par MM. Muzeau, Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 61 ter.

(L'article 61 ter est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Ville et logement

Article 61 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Ville et logement » (et articles 62 et 62 bis).

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la mission « Ville et logement », dont Roger Karoutchi et moi-même allons vous présenter les crédits, comprend quatre programmes.

Deux de ces programmes sont plus spécifiquement consacrés à la politique de la ville : « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale et soutien ».

Les deux autres sont consacrés au logement : « Aide à l'accès au logement » et « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

Pour 2007, la mission représente au total 11 milliards d'euros de dépenses fiscales, chiffre stable par rapport à l'an dernier ; les crédits budgétaires se montent à 7,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7,2 milliards d'euros en crédits de paiement.

Il n'y a cependant pas de conclusion particulière à tirer de cette stabilité puisqu'elle résulte en grande partie de la fiscalisation du financement du prêt à taux zéro.

Voilà pour le cadre général de cette mission, étant rappelé, mes chers collègues, que les principales modifications par rapport à 2006 que vous constaterez résultent d'abord, et c'est bien normal, de la mise en oeuvre des deux lois de programmation, d'une part, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'autre part, la loi de programmation pour la cohésion sociale, mais aussi, depuis cette année, de la loi portant engagement national pour le logement, dite « loi ENL », et de la loi pour l'égalité des chances.

J'en viens maintenant à la présentation plus détaillée du volet « ville » de cette mission en commençant par le programme 202 « Rénovation urbaine », dont le responsable est la Délégation interministérielle à la ville.

Les crédits inscrits se montent cette année à 400 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 386 millions d'euros en crédits de paiement, auxquels il faut ajouter une dépense fiscale rattachée au programme. Il s'agit du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les logements en accession à la propriété réalisés dans le cadre des projets de rénovation urbaine. Cette dépense fiscale est estimée à 300 millions d'euros pour 2007, contre 100 millions d'euros en 2006.

L'augmentation résulte principalement de la disposition adoptée dans la loi ENL visant à accorder le bénéfice de ce taux réduit de TVA non plus seulement aux constructions réalisées dans les périmètres des projets de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, mais également à celles qui sont situées dans un périmètre de 500 mètres en partant du dernier îlot INSEE concerné par le projet ANRU.

Je me permets de rappeler les réserves que j'avais émises à ce sujet lors du vote de la loi et je souhaiterais, madame la ministre déléguée, que le Parlement puisse disposer d'un bilan d'application de cette mesure faisant la part des choses entre les programmes directement situés dans les périmètres des projets ANRU et les autres, afin que nous puissions en mesurer la portée exacte.

En matière de crédits budgétaires, le programme « Rénovation urbaine » se décompose en deux actions : la première, intitulée « Programme national de rénovation urbaine », avec 356 millions d'euros en 2007 contre 133 millions d'euros en 2006 ; la seconde, intitulée « Grands projets de ville - opérations de renouvellement urbain », ou GPV et ORU, avec 30 millions d'euros en 2007 contre 100 millions d'euros en 2006.

Ces chiffres traduisent deux réalités : tout d'abord, la nécessité d'amener à l'ANRU les crédits nécessaires à la montée en puissance des projets, attendue pour la fin du premier semestre 2007 ; ensuite, la fin de vie des GPV et des ORU, dont c'est la dernière année d'existence.

Concernant l'ANRU, puisque nous sommes en fin de législature, je souhaiterais faire le point sur l'avancement de ses travaux et sur ses engagements financiers.

À la mi-octobre, 289 projets ont été étudiés en réunion de travail partenarial, dont 218 sont passés en comité d'engagement, et 140 conventions ont d'ores et déjà été signées.

Cela représente, tous types de financements confondus : 31 milliards d'euros pour les projets étudiés en réunion de travail partenarial ; 25,4 milliards d'euros pour ceux d'entre eux qui sont passés en comité d'engagement ; 16,7 milliards d'euros pour les conventions signées.

Selon les chiffres de l'ANRU, en volume de travaux, près de la moitié des projets ont donc fait l'objet d'une signature de convention et appellent déjà, ou appelleront très rapidement maintenant, des besoins de financement, puisque le ministre Jean-Louis Borloo a pris l'engagement que des avances pouvant aller jusqu'à 15 % du montant total des projets pourraient être sollicitées par les maires des communes concernées.

Face à cette réalité bien concrète des projets signés ou en passe de l'être, quels sont les moyens dont dispose de l'ANRU ?

Je rappellerai tout d'abord que la loi de programmation votée en 2003 prévoyait que l'État inscrirait au moins 465 millions d'euros par an en autorisations d'engagement, ce qui, pour les années 2004 à 2007, représentait 1,86 milliard d'euros.

Sur cette même période, ce sont en fait 1,99 milliard d'euros de moyens d'engagement qui ont été accordés à l'ANRU, dont 1,58 milliard d'euros de ressources budgétaires et 410 millions d'euros de ressources extrabudgétaires.

S'agissant de ces dernières, je rappelle qu'il avait été convenu entre les organismes gestionnaires du 1 % logement et l'État que le reliquat du FRU - le Fonds de renouvellement urbain, créé en 2000 - pouvait être versé à l'ANRU et imputé sur la part de l'État. C'est ainsi que, sur deux exercices, 150 millions d'euros ont été versés à l'Agence en déduction de la quote-part de l'État.

Toujours dans le projet de loi de finances pour 2006, 60 millions d'euros supplémentaires d'origine extrabudgétaire étaient annoncés sans plus de détail. Peut-être pourriez-vous, madame la ministre déléguée, profiter de cette discussion pour nous confirmer que cette somme sera maintenue et pour nous en indiquer l'origine.

Pour 2007, 200 millions d'euros d'origine extrabudgétaire sont inscrits dans le projet de loi de finances : je crois savoir que les 100 millions d'euros inscrits au titre des SACI, les sociétés anonymes de crédit immobilier, ont déjà été versés à l'ANRU, mais nous n'avions pas de précisions pour les 100 millions d'euros supplémentaires jusqu'à ce que, lundi dernier, Jean-François Copé nous annonce, sans beaucoup plus de détails, qu'ils proviendraient de la Caisse des dépôts et consignations.

Après les autorisations d'engagement, venons-en aux sommes qui auraient dû effectivement être versées à l'ANRU sur les exercices 2004, 2005 et 2006.

Ces sommes se montaient à 836 millions d'euros, dont 626 millions d'euros de crédits de paiement inscrits dans les différentes lois de finances initiales, le reste étant de nature extrabudgétaire.

L'ensemble de ces chiffres, qui retracent l'exécution de la loi de programmation, sur quatre exercices si l'on inclut 2007, pour les autorisations d'engagement, et sur trois exercices, pour les crédits de paiement, appellent deux commentaires de ma part.

Tout d'abord, les autorisations d'engagement sont bien supérieures aux engagements minima prévus par la loi de programmation, avec 1,99 milliard d'euros contre 1,86 milliard d'euros.

En revanche, la contribution effective de l'État à l'ANRU, qu'elle soit d'origine budgétaire ou extrabudgétaire et qui se monte, à la date d'aujourd'hui, donc sur trois exercices, à 357 millions d'euros, n'est pas à la hauteur des inscriptions en loi de finances initiale.

Cependant, il est important de le souligner, ces reports de versement n'ont jusqu'à présent posé aucun problème de trésorerie à l'ANRU, puisque celle-ci a toujours été largement excédentaire.

Pour l'instant, je dirai donc que tout va bien, car l'État n'a pas vocation à assurer aux agences, quelles qu'elles soient, une trésorerie surabondante.

Cela dit, le rapport sur l'ANRU que Roger Karoutchi et moi-même avons présenté en juillet dernier montre clairement la montée en puissance des besoins de l'Agence à partir du deuxième semestre 2007.

Il est maintenant reconnu par tous que celle-ci devra faire face à un pic de trésorerie, plus connu sous le nom de « bosse de l'ANRU », qui impliquera, à partir de 2008 et pour trois ou quatre ans, un besoin de financement supérieur à 1 milliard d'euros chaque année.

C'est pourquoi nous avons appelé à une « sanctuarisation » des crédits de l'ANRU, afin de rassurer les acteurs de la politique de la ville, qui ont besoin de visibilité.

J'aurais donc souhaité que l'État inscrive dans le projet de loi de finance les 465 millions d'euros de crédits budgétaires, au lieu des 400 millions d'euros prévus en autorisations d'engagement.

C'est pour cette même raison que, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, MM. Karoutchi, André et moi-même avions pris, à titre personnel, l'initiative de déposer un amendement tendant à la reconstitution d'un fonds de renouvellement urbain logé à la Caisse des dépôts et consignations.

Au départ, ce fonds aurait pu bénéficier, comme en 2000, d'une partie de la plus-value exceptionnelle réalisée cette année par la Caisse et, par la suite, être abondé chaque année en « fléchant » une partie des missions d'intérêt général de la Caisse.

Cette suggestion n'a pas été suivie. Elle avait pourtant été reprise à l'unanimité dans l'excellent rapport de M. Pierre André, rédigé au nom de la mission d'information commune sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté.

Nous en prenons acte mais, madame la ministre déléguée, peut-être pourriez-vous nous réaffirmer les engagements de l'État ?

Peut-être pourriez-vous également nous en dire davantage sur les négociations en cours avec la Caisse des dépôts et consignations, notamment sur le caractère conventionnel ou non de l'apport des 100 millions pour 2007.

Ce « fléchage » des missions d'intérêt général, s'il s'agit bien de « fléchage », est il appelé à être reconduit ? Sur quelle durée et à quelle hauteur le serait-il ?

Pour ce qui est des indicateurs de performance relatifs à ce programme, je vous rappelle simplement qu'ils sont au nombre de quatre. Pour plus de détails, mes chers collègues, je vous renvoie au rapport écrit.

J'en viens maintenant au programme 147, « Équité sociale et territoriale et soutien », dont la DIV est également le responsable.

Ce programme regroupe les crédits destinés au volet économique et social de la politique de la ville, qui seront dorénavant - c'est la principale nouveauté - principalement mis en oeuvre dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, et représenteront 400 millions d'euros en 2007.

Les crédits du programme atteignent cette année 795 millions d'euros. Ils sont stables par rapport à 2006, mais il est important de souligner qu'ils pérennisent les 181 millions d'euros ajoutés en cours de discussion du projet de loi de finances initiale pour 2006, sur proposition du Premier ministre.

Les dépenses fiscales liées aux ZFU paraissent en diminution. Cela pourrait sembler curieux, puisque je vous rappelle que, dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances, nous avons adopté le projet de création de quinze nouvelles zones franches urbaines et l'extension du périmètre de certaines zones déjà existantes.

Cette diminution tient simplement au fait que, en 2006, on a surestimé le coût de ces exonérations de plus de 60 millions d'euros, d'après les informations que l'on nous a communiquées. Cette diminution n'est donc pas une sous-estimation de la dépense comme nous aurions pu le craindre.

Je vous indique enfin, mes chers collègues, que le rapport au Parlement a été déposé en temps et en heure sur le bureau des assemblées, en application de l'article 27 de la loi pour l'égalité des chances.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je vous renvoie à la lecture de ce document : vous pourrez constater que le bilan des ZFU est très positif, tant en termes d'installation d'entreprises que de création nette d'emplois, notamment depuis la relance de ce dispositif en 2003.

Venons en maintenant au détail du programme. Il comprend trois actions.

L'action n° 1, « Prévention et développement social », regroupe à la fois les moyens de la prévention de la délinquance et ceux des programmes de développement social.

Les crédits comprennent les crédits d'intervention déconcentrés et le financement d'opérations spécifiquement identifiées : « Ville-vie-vacances », « Adultes-relais » et « Réussite éducative ».

En ce qui concerne cette dernière action, nous ne pouvons qu'être particulièrement satisfaits de l'augmentation des crédits destinés à l'opération « Réussite éducative », considérant la place essentielle de l'éducation dans l'amélioration de la situation des jeunes des quartiers en difficulté.

Cette augmentation traduit notamment l'intérêt porté au dispositif par les équipes enseignantes.

Au total, ce sont 370 projets de réussite éducative qui auront été labellisés d'ici à la fin de 2006, avec la mise en place de 450 équipes de réussite éducative, soit 60 % de l'objectif prévu pour la fin de 2009.

Les crédits de l'action n° 2, «Revitalisation économique et emploi », comprennent pour l'essentiel la compensation des exonérations de charges sociales en ZFU, estimée cette année à 333 millions d'euros, les dépenses liées aux plans de lutte contre les discriminations et les dépenses liées aux dispositifs d'insertion professionnelle, aux équipes emploi-insertion, aux référents de jeunes placés sous main de justice bénéficiant d'un CIVIS, c'est-à-dire un contrat d'insertion dans la vis sociale, mais aussi aux écoles de la deuxième chance.

L'action n° 3, « Stratégie, ressources et évaluation », comprend les crédits liés à l'animation de la politique de la ville et à son évaluation.

Il s'agit principalement des crédits de fonctionnement de la DIV, auxquels s'ajoutent désormais le coût de la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ANCSEC, et les crédits de financement du volet « Stratégie, ressources, évaluation » des CUCS.

À ce sujet, madame la ministre déléguée, je souhaiterais que vous nous éclairiez sur la forte progression des dépenses liées à la mise en place des contrats urbains de cohésion sociale Cette augmentation est en effet de 36 %.

De manière générale, la création de l'ANCSEC a soulevé certaines interrogations sur la coordination des différentes structures, sur le rôle réservé à la DIV, notamment sur sa capacité à exercer une tutelle efficace.

Le délégué interministériel nous a expliqué sa conception du partage de responsabilités envisagé entre la DIV et l'ANCSEC, la première continuant à contrôler les procédures expérimentales et la seconde étant chargée de la mise en oeuvre des dispositifs standardisés.

La traduction budgétaire de cette répartition des rôles nous semble un peu confuse. Pourriez-vous nous éclairer, madame la ministre déléguée ?

Pour terminer sur la mesure de la performance, je ne peux que regretter qu'aucun indicateur de performance relatif à l'action de l'ANCSEC n'ait encore été élaboré, alors que cette agence tiendra une place majeure dans la mise en oeuvre du programme « Équité sociale et territoriale et soutien ».

Quant aux indicateurs existants, je vous renvoie à mon rapport.

En conclusion, je veux souligner l'incontestable succès de la politique de rénovation urbaine.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Le programme national, lancé en 2003, rencontre une très forte adhésion des élus locaux, quelle que soit leur sensibilité et malgré le scepticisme dont il a parfois été l'objet à ses débuts.

Le volet humain de la politique de la ville n'est pas négligé pour autant.

La consolidation en 2007 des crédits réservés à l'action sociale et économique dans les quartiers, la création des nouvelles ZFU, la mise en place de l'ANCSEC et l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine sont autant de marques de l'attention particulière que porte le Gouvernement à ce domaine, n'oublions pas de le rappeler.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Oui !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. L'effort de l'État et de ses partenaires, bailleurs sociaux et collectivités locales, sans lesquels il ne pourrait rien, est aujourd'hui considérable. Il doit s'inscrire dans la durée et privilégier l'efficacité.

Il faut également que, en contrepartie de cet engagement financier très important en faveur des quartiers en difficulté, l'action de l'État soit exemplaire en termes de transparence et de performance.

Je vous appelle, mes chers collègues, à adopter les crédits du volet « ville » de cette mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, après l'exposé de M. Dallier sur les programmes du volet « ville » de la mission « Ville et logement », je vous présenterai les observations de la commission des finances sur les deux autres programmes, qui concernent plus particulièrement le logement.

Selon une distinction dorénavant traditionnelle, qui n'est pas pour autant intellectuellement satisfaisante, ces deux programmes regroupent respectivement les aides personnelles et les aides à la pierre.

Comme je l'ai fait l'année dernière, et puisque la LOLF nous conduit à porter une appréciation plus qualitative sur les projets annuels de performance et à reporter notre examen chiffré des comptes et des résultats au débat sur la loi de règlement, je vous invite à vous reporter aux rapports écrits pour la description des actions des deux programmes et la justification des crédits demandés, et je centrerai mon propos sur quelques observations.

Je veux tout d'abord dire notre satisfaction, madame la ministre déléguée, de ce que certaines remarques et critiques que nous avions formulées l'année dernière ont été prises en compte.

Je pense en particulier à la répartition du rattachement des dépenses fiscales entre les deux programmes, qui ne nous avait pas convaincus l'année dernière, c'est le moins que l'on puisse dire.

Je constate qu'une remise en ordre a été effectuée cette année, qui rattache pour l'essentiel le coût fiscal du prêt à taux zéro au programme des aides à la pierre. Cette remise en ordre répond aux demandes formulées par notre commission.

La commission des finances continue par ailleurs de s'interroger quant au financement du Fonds national d'aide au logement, tel qu'il est proposé par le projet de loi de finances. Nous avons d'ailleurs déposé plusieurs amendements à ce sujet.

La contribution de l'État au FNAL est en diminution de 3,8 %, ce que vous expliquez par plusieurs raisons, notamment, dans le projet annuel de performance, par « l'évolution tendancielle des prestations marquée par une évolution plus modérée des loyers et une poursuite de la diminution du chômage ».

Je reconnais bien volontiers la réalité de ces facteurs, et je ne suis pas de ceux qui pensent qu'une bonne politique se mesure à l'augmentation des dépenses.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Toutefois, cette diminution de la contribution de l'État résulte aussi de l'augmentation des cotisations des employeurs prévue à l'article 62 rattaché, qui permet à l'État de réaliser des économies par un report de charges sur les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que d'une recette exceptionnelle de 150 millions d'euros sur 2007, provenant du versement d'une contribution de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Sur ce dernier point, vous conviendrez qu'il s'agit clairement d'une débudgétisation.

J'observerai ensuite qu'un audit de modernisation sur la « rationalisation de la gestion des aides personnelles au logement » a été engagé en avril 2006. Les résultats de cet audit ont été publiés il y a un peu plus d'un mois.

Il semble que la principale piste de rationalisation de la gestion des aides, qui pourrait conduire notamment à un meilleur contrôle et à une réduction sensible des fraudes et des erreurs, consisterait à permettre la mise en commun des données fiscales et des données dont disposent les caisses d'allocations familiales. Est-ce exact, et quelles suites comptez-vous donner à cet audit ?

Compte tenu des sommes en jeu - 13,8 milliards d'euros de prestations d'aides personnelles au logement pour plus de 6 millions de ménages -, l'amélioration de la gestion ne peut que permettre des économies substantielles. D'après nos sources, elles ont été évaluées à 65 millions d'euros. Pourriez-vous nous donner quelques précisions à ce sujet, madame la ministre déléguée ?

Je note encore, madame la ministre déléguée, que vous avez évoqué, au cours du débat à l'Assemblée nationale, la possibilité de revenir à la situation antérieure concernant le seuil de versement minimum de l'aide personnalisée au logement, soit 15 euros au lieu de 24 euros.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait !

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. M. Dallier et moi-même vous proposerons donc tout à l'heure un amendement visant à rendre cette mesure effective.

Mon avant-dernière observation portera sur les dépenses fiscales : 40 dépenses fiscales sont rattachées à titre principal au programme, dont deux sur impôts locaux qui sont prises en charge par l'État, pour un montant évalué à 10,59 milliards d'euros en 2007, soit dix fois le montant des crédits budgétaires du programme.

Il faut certes reconnaître que près de la moitié de cette dépense fiscale est constituée par l'application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation. Cette mesure n'est pas réellement propre au budget du logement, puisqu'elle est destinée au moins autant à soutenir l'activité économique et à lutter contre le travail au noir qu'à jouer en faveur du logement.

Il serait pourtant souhaitable de développer l'évaluation de l'efficacité de ces mesures, évaluation qui est encore trop négligée.

J'observerai enfin, comme je le signalais déjà l'année dernière, que l'accession à la propriété est le parent pauvre de la mesure de la performance des deux programmes relatifs au volet « logement » de la mission.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Je regrette en particulier l'absence d'indicateur sur le taux d'effort en accession à la propriété, et je souhaiterais que l'année prochaine les indicateurs relatifs à la part des ménages primo-accédants et à la proportion des ménages à bas revenus parmi les bénéficiaires du prêt à taux zéro soient déclinés selon les trois catégories de zones, afin d'affiner l'appréciation de la performance.

Telles sont, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, les principales observations de la commission des finances sur ces deux programmes, dont nous vous proposons d'adopter les crédits, sous réserve des amendements qui vous seront présentés.

En conclusion, je souhaite souligner deux points.

Je rappellerai premièrement que le bilan de la politique du logement initiée en 2002 est incontestablement positif, malgré une conjoncture difficile.

Les résultats des douze derniers mois sont, à cet égard, significatifs : on compte 432 000 mises en chantier, 80 000 logements sociaux financés, 28 000 logements conventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, 200 000 prêts à taux zéro.

L'atténuation de la crise du logement peut être, dans ces conditions, envisagée à moyen terme, surtout si la tendance à la décélération des prix, donc des loyers, se confirme en 2007-2008.

Deuxièmement, j'insisterai sur deux axes d'action qui doivent, à notre sens, faire l'objet d'une attention particulière.

Tout d'abord, le soutien des « parcours résidentiels », qui nécessite d'écarter toute segmentation artificielle entre le secteur public et le secteur privé du logement pour, au contraire, favoriser la fluidité entre les deux.

Ensuite, le développement indispensable de l'offre foncière. Je pense, en particulier, à ma région, l'Île-de-France, mais cela vaut également pour toutes les grandes agglomérations.

Peut-être cette offre foncière pourrait-elle se voir stimulée par l'institution d'un prêt à taux zéro foncier, par le renforcement de l'action des agences foncières et par l'incitation ferme adressée aux grands détenteurs de réserves foncières, tels que RFF, Réseau ferré de France, la SNCF ou la RATP, de céder leurs terrains inutilisés à l'État et aux collectivités territoriales, afin de favoriser les constructions.

Madame la ministre déléguée, plusieurs rapports ont été remis sur ce sujet depuis quatre ou cinq ans : aucun d'entre eux n'a été réellement suivi ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je ne m'attarderai pas sur les crédits consacrés, pour 2007, à la ville, mon collègue Philippe Dallier les a présentés avec brio.

D'ailleurs, ces chiffres parlent d'eux-mêmes : avec 1,15 milliard d'euros de crédits, le budget de la ville est en hausse de 15 % et atteint un niveau historique.

En outre, cet effort financier a été accompagné cette année de mesures fortes pour la politique de la ville, telles que la création de nouvelles zones franches urbaines, l'installation de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et les dispositions nouvelles annoncées lors du comité interministériel des villes et du développement social urbain du 9 mars 2006.

J'insisterai toutefois sur le prolongement des travaux menés récemment par la mission d'information commune sur les quartiers en difficulté, qui a été créée par le Sénat et dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.

Tout d'abord, madame la ministre déléguée, merci d'avoir très rapidement pris en compte certaines de nos propositions, par exemple, notre souhait qu'une enquête soit lancée sans délai, au niveau national, sur les conditions du relogement des personnes concernées par des opérations de rénovation urbaine.

À cet égard, vous avez indiqué que vous feriez réaliser une analyse des opérations de relogement pour tous les programmes et sur l'ensemble du territoire, ce dont nous nous félicitons.

Nous souhaitons, par ailleurs, que des suites soient apportées rapidement à certaines de nos propositions. Par exemple, il faudrait véritablement pouvoir disposer d'un bilan de l'utilisation de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, dont le montant a été considérablement augmenté en trois ans.

Dans cette perspective, nous avons demandé que les préfets établissent un bilan dans leurs départements, à partir des rapports transmis obligatoirement par les maires. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous donner rapidement des instructions en ce sens ?

En outre, la mission a insisté sur la nécessité de mobiliser davantage les politiques de droit commun sur les territoires les plus en difficulté. En effet, de très nombreux acteurs interrogés par la mission ont estimé que la politique de la ville s'était trop souvent substituée aux crédits de droit commun. À l'avenir, il nous faudra être particulièrement vigilant sur ce point.

Madame la ministre déléguée, je souhaiterais, à l'instar de mon éminent collègue Philippe Dallier, que vous nous apportiez des précisions au sujet des dotations accordées à l'ANRU. En 2007, celle-ci devrait se voir doter de 600 millions d'euros, dont 400 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances.

En revanche, pour 2006, l'Agence n'a reçu pour l'instant que 405 millions d'euros. Pouvez-vous nous indiquer précisément comment elle pourrait, d'ici à la fin de l'année, recevoir une dotation complémentaire permettant d'atteindre les 465 millions d'euros annuels prévus par la loi du 1er août 2003 programmation ?

J'en viens à présent aux crédits d'intervention en faveur du développement économique et social des quartiers qui, pour 2007, représentent 65 % du budget de la ville, ce qui atteste l'équilibre trouvé entre les volets urbain et humain de la politique de la ville.

Conformément au souhait émis par notre commission dans son rapport sur les contrats de ville, le comité interministériel des villes et du développement social urbain du 9 mars dernier a annoncé le lancement de nouveaux contrats urbains de cohésion sociale, dont la négociation, qui est en cours, suit un calendrier assez serré, puisque ceux-ci devraient, en principe, être signés avant le 15 janvier 2007.

Madame la ministre déléguée, vous nous avez indiqué à ce sujet qu'une phase transitoire serait prévue, afin d'assurer la continuité du financement de certaines actions. En conséquence, je souhaiterais qu'une certaine souplesse prévale au niveau local s'agissant de la date de signature de ces contrats, pour ne pas confondre vitesse et précipitation et laisser aux collectivités le temps d'élaborer un projet de qualité.

Enfin, dans le cadre de la nouvelle contractualisation, il a été demandé aux préfets de réviser la géographie prioritaire de la politique de la ville, à partir de trois catégories de quartiers, qui recevront de l'État un financement plus ou moins important selon le degré de difficultés qu'ils rencontrent.

À cet égard, madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous apporter des indications plus précises sur le calendrier de mise en oeuvre de cette nouvelle géographie, ainsi que sur l'enveloppe financière moyenne qui pourra être accordée par contrat ?

En conclusion, la commission des affaires économiques se réjouit de la hausse des crédits de la politique de la ville pour 2007 et forme le voeu que cet effort ne se réduise pas dans l'avenir, quand se sera estompé le souvenir des explosions que nous avons connues.

En effet, je le rappelle, le revenu moyen des ménages vivant dans les quartiers difficiles est inférieur de plus de 40 % à celui qui prévaut dans d'autres unités urbaines.

Sous le bénéfice de ces observations, madame la ministre déléguée, j'ai la grande joie de vous annoncer - le suspens prend fin ! (Sourires.) - que la commission des affaires économiques s'est déclarée favorable à l'adoption du budget de la ville pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Merci, monsieur le rapporteur pour avis !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, en remplacement de M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis.

M. Daniel Raoul, en remplacement de M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord d'excuser Thierry Repentin. Celui-ci devait être le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur cette mission, mais il se trouve retenu par une réunion d'information, à destination des élus de son département, relative à la loi ENL.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait !

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. Mais je ne vous apprends rien, madame la ministre déléguée. (Sourires.)

Je vous prie donc de m'excuser de vous imposer ma présence à cette tribune (Exclamations amusées), ...

M. Dominique Braye. Mais non, nous en sommes heureux !

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. ... mais c'est pour vous présenter l'avis de la commission des affaires économiques sur les deux programmes consacrés à la politique du logement dans le projet de loi de finances pour 2007.

S'agissant des aides à la personne, la dotation budgétaire en faveur du Fonds national d'aide au logement, qui assure le paiement des APL, les aides personnalisées au logement, et de l'ALS, l'aide au logement social, est en recul de 3,8 %. En effet, d'après vos services, madame la ministre déléguée, un ralentissement des versements de ces prestations est attendu, au cours de l'année 2007, en raison de l'entrée en vigueur de l'indice de référence des loyers et de la diminution du chômage.

Toutefois, l'équilibre du FNAL se trouve assuré grâce à d'autres évolutions budgétaires, comme l'affectation d'une partie de la taxe sur les tabacs ou de 150 millions d'euros prélevés sur les fonds propres des fameuses SACI, opération assez curieuse, car il s'agit d'une source de financement non reconductible et, pour ainsi dire, d'un fusil à un coup !

Surtout, l'article 62 du projet de loi de finances prévoit d'assujettir les employeurs publics, l'État, mais aussi les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, à une cotisation sur leur masse salariale, ce qui permettra de dégager 236 millions d'euros en faveur du FNAL.

Mes chers collègues, la commission des affaires économiques saisie pour avis, s'est déclarée, à l'instar de la commission des finances, et à l'unanimité, défavorable à cette nouvelle charge imposée aux collectivités territoriales, d'où le dépôt par nos collègues MM. André et Repentin d'un amendement identique à celui de nos collègues MM. Karoutchi et Dallier - une fois n'est pas coutume ! (Sourires.)

Enfin, les aides au logement seront actualisées de 1,8 % au 1er janvier 2007, ce qui constitue un effort réel, mais qui doit être relativisé, car aucune revalorisation n'aura eu lieu en 2006, et celle-ci vaut donc pour deux années. Conjuguée aux hausses insuffisantes des dernières années, cette évolution ne permettra pas de diminuer le taux d'effort des ménages attributaires, notamment des plus modestes d'entre eux.

En ce qui concerne les aides à la pierre, près de 95 000 logements sociaux auront été financés en 2006, après 81 000 en 2005, ce qui constitue une belle progression. Pour 2007, l'objectif est fixé à 100 000 logements sociaux, et nous souhaitons tous qu'il soit atteint.

Toutefois, il faut le rappeler, en matière de financement, le budget des SACI a de nouveau été sollicité, là encore de façon non reconductible, puisque 250 millions d'euros issus des fonds propres de ces sociétés ont été utilisés afin de rembourser une partie de la dette HLM. Nous ne voyons donc pas quel est le financement pérenne de cette action.

Par ailleurs, l'équilibre financier des opérations locatives sociales pâtira de la hausse du taux du livret A du 1er août dernier : comme le montant de la subvention budgétaire par logement social construit reste stable, ce seront vraisemblablement les finances des collectivités territoriales, ou de leurs intercommunalités, qui seront sollicitées pour compenser ce surcoût.

Mes chers collègues, je profite de cette remarque pour ouvrir une brève parenthèse sur le livret A. Il s'agit d'un sujet d'actualité, puisque plusieurs établissements bancaires ont réclamé le droit de distribuer ce produit, qui constitue aujourd'hui une exclusivité de La Poste et des Caisses d'épargne.

Le livret A constitue un produit d'épargne très populaire, qui compte près de 46 millions de titulaires et qui permet de financer le logement social.

La plus grande partie de l'encours de ces fonds, soit 80 milliards d'euros sur un total de 113 milliards d'euros, se trouve utilisée par la Caisse des dépôts et consignations, afin de financer les prêts à long terme aux organismes d'HLM, le solde étant placé afin de dégager un résultat d'exploitation positif.

Il s'agit donc d'un système très ingénieux, qui permet de transformer une épargne liquide en prêts à très longue durée allant de trente à cinquante ans.

Par ailleurs, le livret A constitue le seul outil bancaire à la disposition d'un grand nombre de nos concitoyens démunis, La Poste et la Caisse d'épargne étant tenues d'accéder à toute demande d'ouverture d'un livret. Ainsi, pour cette dernière clientèle, ce sont plusieurs centaines d'opérations qui sont effectuées aux guichets chaque année pour des encours inférieurs à cent cinquante euros.

Finalement, comme le Gouvernement, la commission des affaires économiques saisie pour avis a estimé que le système actuel donnait toute satisfaction et qu'il ne convenait pas de le modifier. Nous formons des voeux pour que la Commission européenne soit sensible à ces arguments et nous vous demandons de défendre notre position, madame la ministre déléguée.

En conclusion, tout en reconnaissant qu'un certain nombre d'évolutions sont positives, Thierry Repentin et moi-même continuons à penser que la politique en matière d'aides à la personne, notamment à destination des plus modestes, est loin d'être satisfaisante. Par ailleurs, les dépenses fiscales considérables consacrées à des actions telles que l'amortissement Robien, même recalibré, ne nous semblent pas très judicieuses.

Ces raisons avaient conduit mon collègue à inviter la commission à rejeter ces crédits. Toutefois, madame la ministre - et, comme Pierre André, je mets fin au suspens ! (Sourires.) -, celle-ci n'ayant pas suivi M. Thierry Repentin, je vous indique, en tant que rapporteur pour avis par intérim, que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Dominique Braye applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je ne m'attarderai pas sur la présentation chiffrée de ce budget, dont les grandes lignes nous ont déjà été présentées. Toutefois, il me semble que la mission « Ville et logement » présente deux caractéristiques qu'il convient de souligner.

Tout d'abord, la part des dépenses fiscales est importante : leur montant - plus de 11 milliards d'euros - est supérieur à celui des crédits de la mission, qui s'élèvent à 7,2 milliards d'euros. Elles contribuent, pour une large part, au développement et à l'amélioration de l'offre de logement grâce à des incitations fiscales.

Ensuite, chaque année, on constate la mobilisation de ressources extrabudgétaires : leur caractère ponctuel peut faire craindre la disparition, l'année suivante, des recettes budgétaires correspondantes. Je pense aux 500 millions d'euros apportés cette année par la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Au total, les moyens de la mission « Ville et logement » s'élèvent donc à 18,6 milliards d'euros, soit près de 1,3 milliard d'euros de plus qu'en 2006.

J'aborderai d'abord les crédits consacrés à la politique de la ville.

Dans l'ensemble, l'État a respecté les engagements pris au titre du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et au titre du plan de cohésion sociale.

La mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine constitue en effet l'une des priorités de la politique de la ville. À cette fin, l'ANRU sera dotée pour 2007 de 625 millions d'euros en moyens d'engagement pour poursuivre un programme de rénovation sans précédent, qui mobilisera plus de 30 milliards d'euros jusqu'à son échéance, désormais fixée à 2013.

Toutefois, je m'inquiète que les crédits consacrés au financement de l'Agence dépendent, chaque année, d'apports extérieurs plus ou moins aléatoires. Il est en effet essentiel que les engagements de l'État soient tenus. Or, à ce jour, il manquerait à l'ANRU 60 millions d'euros pour boucler l'exercice 2006 en cours, qui plus est sur des recettes inscrites en loi de finances initiale pour 2006 dont l'origine n'a jamais été précisée au Parlement.

Je souhaite, madame la ministre déléguée, que vous nous éclairiez à ce sujet et que vous vous engagiez ici à sanctuariser les crédits requis chaque année pour respecter les objectifs du PNRU.

C'est d'autant plus important que l'ANRU va devoir faire face à un véritable « pic financier », qui résulte de la mise en oeuvre simultanée des différents projets de rénovation validés par le comité d'engagement. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour faire en sorte que le lancement des chantiers ne soit pas retardé ? Un nouveau report de l'échéance du programme n'est pas, à mon sens, une solution acceptable.

De la même façon, il est indispensable que les crédits en faveur de la cohésion sociale soient pérennisés et renforcés : les futurs contrats urbains de cohésion sociale disposeront en 2007 de 380 millions d'euros pour soutenir l'action des associations et financer les dispositifs de prévention, d'encadrement des jeunes et de réussite éducative.

On aurait pu craindre que les mesures exceptionnelles prises l'année dernière ne soient pas reconduites. Tel n'est pas le cas, et c'est heureux, car la commission des affaires sociales est particulièrement attachée à la présence de ces dispositifs d'accompagnement social dans les quartiers, dispositifs sans lesquels toute politique ambitieuse de rénovation serait vouée à l'échec.

J'en profite pour saluer les propos de mon collègue Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui rappelait à quel point il nous fallait non seulement mobiliser les crédits spécifiques de la politique de la ville, mais aussi ne jamais oublier les crédits de droit commun. C'est d'ailleurs par là qu'il faut commencer : les moyens de droit commun et les crédits tant en fonctionnement qu'en moyens humains doivent être présents partout, dans tous les quartiers, pour que l'action de la politique de la ville soit un véritable levier. Aujourd'hui, trop souvent, les crédits spécifiques ne viennent que pallier les insuffisances des moyens que l'État consacre.

Toutefois, des incertitudes subsistent dans plusieurs domaines : d'abord, sur les modalités de fonctionnement de l'ANCSEC, notamment dans ses rapports avec l'ANRU et la DIV ; ensuite, sur les critères de choix des territoires éligibles aux contrats urbains de cohésion sociale et sur les modalités du pilotage local de leur mise en oeuvre.

D'autres incertitudes pèsent sur les modalités de financement et de fonctionnement du fonds de prévention de la délinquance, créé par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en cours de navette parlementaire. Cela nécessitera que l'on détermine avec plus de précision l'origine des moyens qui lui seront affectés, en espérant qu'ils ne viendront pas des budgets réservés à la politique de la ville.

Enfin, d'autres incertitudes subsistent sur la DSU. L'augmentation de 120 millions d'euros en 2007, conformément au plan de cohésion sociale, constitue certes un signal positif et fort ; mais il faut veiller à la bonne utilisation de cette dotation et améliorer l'effet de péréquation qu'elle produit pour les communes les plus défavorisées qui ne sont pas forcément éligibles aux politiques de la ville.

Plusieurs pistes mériteraient d'être explorées, notamment la prise en compte de la capacité d'ingénierie des communes et de la présence de services publics de proximité, ou encore la mise en place d'un contrat de sortie des dispositifs de la politique de la ville. Quel est votre sentiment sur ce point, madame la ministre déléguée ?

J'aborderai maintenant les crédits consacrés à la politique du logement.

Comme les années précédentes, les aides à la personne mobiliseront plus de 80 % des crédits disponibles. Pourtant, la situation économique des ménages se dégrade : malgré la revalorisation des aides de 1,8 % au 1er janvier 2007, l'augmentation des prix de l'immobilier ne sera pas compensée.

Nous l'avons déjà évoqué, des difficultés liées aux conditions de versement de ces aides subsistent : le maintien du mois de carence avant le versement des allocations ; la revalorisation des aides, qui devrait être annuelle et indexée sur le nouvel indice de référence des loyers, l'IRL ; les petites prestations logement qui jusque-là n'étaient plus versées ; le seuil minimal de perception des allocations fixé à 24 euros mensuels. Nous en reparlerons lors de l'examen de l'amendement n° II-149 de MM. Dallier et Karoutchi tendant à financer le retour du seuil du versement des aides personnelles au logement de 24 euros à 15 euros.

Ces mesures d'économie conduisent en réalité les familles à se reporter sur d'autres types d'aides, par exemple sur les fonds de solidarité logement, qui sont gérés désormais par les départements et dont les charges augmentent fortement. Du fait du délai de carence d'un mois pour le versement des aides au logement, les familles en difficulté se tournent systématiquement vers les FSL.

J'en viens enfin au second programme du volet concernant le logement au sein de la mission « Ville et logement ». Trois objectifs sont privilégiés.

Il s'agit, premièrement, du développement de l'accession à la propriété, que je crois essentiel pour encourager les parcours résidentiels ascendants ; il sera favorisé par l'extension des conditions d'octroi du prêt à taux zéro, le PTZ, et du prêt à l'accession sociale, le PAS.

Il s'agit, deuxièmement, de la lutte contre l'habitat indigne et de l'amélioration de l'accessibilité et de la sécurité des logements, auxquelles l'ANAH consacre près de la moitié de sa subvention annuelle.

Il s'agit, troisièmement, de la construction et de la rénovation du parc public et privé. Un effort exceptionnel a été consenti par l'État, mais l'offre destinée aux ménages les plus modestes demeure largement insuffisante, notamment pour la construction de logements financés à l'aide d'un PLUS, un prêt locatif à usage social, et, surtout, d'un PLA-I, un prêt locatif aidé d'intégration. Ne faut-il pas renforcer les objectifs du programme de cohésion sociale sur ce point, madame la ministre déléguée ?

Ces quelques observations n'affectent pas le soutien de la commission des affaires économiques sur les orientations politiques que vous proposez dans le cadre des crédits pour 2007, madame la ministre déléguée. Ce budget est ambitieux, il a le mérite d'apporter des réponses aux problèmes qui se posent depuis plusieurs décennies et de mobiliser des moyens sans précédent, ce qui incite les acteurs locaux à s'impliquer financièrement et politiquement.

Aussi, sous réserve des trois amendements qu'elle a déposés en faveur des aides au logement et espérant qu'un effort plus important sera accompli en direction du logement très social, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission et aux articles 62 et 62 bis qui lui sont rattachés. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 34 minutes ;

Groupe socialiste, 25 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la mission « Ville et logement » concentre des enjeux essentiels en matière de cohésion sociale.

« Faire société » ne va plus aujourd'hui de soi. Notre pacte social et républicain est régulièrement confronté à ses failles et à ses échecs. La violence devient symptôme, notamment aux marges territoriales, économiques et sociales de notre République. Nos banlieues sont toujours vécues comme des zones de relégation et d'exclusion.

La ségrégation territoriale n'est pas qu'une expression. Elle renvoie très concrètement à des territoires dans lesquels les conditions d'emploi, de logement et d'éducation contredisent les promesses égalitaires de la République, et où les équipements, les services publics, les transports sont déficients.

La solidarité urbaine et l'égalité territoriale auraient dû constituer l'une des priorités de la législature, mais vous n'avez pris conscience de cet enjeu que très tardivement et, parce que vous avez préféré ne pas agir, il vous a fallu réagir sous la pression des événements.

Ainsi, les mesures prises à la suite des émeutes urbaines de l'automne 2005 ont consisté en un simple rattrapage des diminutions de crédits survenues lors des budgets précédents.

De même, l'augmentation de la dotation globale proposée cette année pour les programmes « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale et soutien » n'est pas encore à la hauteur des besoins, en termes non seulement quantitatifs mais aussi qualitatifs. À ces crédits s'ajoutent d'ailleurs ceux de la DSU, dont la bonne utilisation et l'effet péréquateur ne sont pas pleinement garantis.

Votre échec est souligné par le dernier rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, dans lequel on peut lire que « le processus de décrochage dans les zones urbaines sensibles n'est pas enrayé » et que « l'on constate même le creusement d'écarts entre les quartiers classés en ZUS et les autres quartiers des agglomérations auxquels ils appartiennent. »

Qu'il s'agisse d'emploi, de réussite scolaire ou de sécurité, les inégalités demeurent fortes. La carte de l'exclusion économique et sociale continue à recouvrir celle des territoires défavorisés.

Face à cette situation, le chantier de la rénovation urbaine exige une mobilisation forte et constante de ressources financières. À cet égard, le budget de la mission « Ville et logement » pour 2007n'est pas à la hauteur.

Comme l'année dernière, l'obligation de verser 465 millions d'euros à l'ANRU ne sera honorée que par le concours de recettes extrabudgétaires qui ne sont disponibles qu'à titre exceptionnel. L'absence d'un financement pérenne constitue un motif d'inquiétude répétée tant pour les parlementaires ayant à juger de la sincérité et de la cohérence d'un budget que pour les acteurs de terrain.

Ces crédits sont d'autant plus insuffisants que la situation économique, notamment la hausse du coût de la construction, n'est pas prise en compte.

Par ailleurs, la réalisation de l'ensemble des projets soutenus par l'ANRU n'est pas assurée, faute de ressources suffisantes. L'investissement à moyen et à long terme ne correspond pas aux ambitions affichées. Ainsi, au 1er novembre 2006, l'ANRU a déjà engagé 7,8 milliards d'euros, soit 70 % de ses ressources totales, pour subventionner 218 projets de rénovation. Or plus de 200 projets sont encore en attente de financement.

M. Yazid Sabeg, président du comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU, juge ainsi qu'« il n'y a pas assez d'argent » et que « l'essentiel des crédits a été consommé ».

Au-delà du financement, ce sont les résultats de la politique de rénovation urbaine qui doivent être évalués au regard de leurs ambitions sociales.

La logique de démolition et de reconstruction, censée améliorer les conditions de vie, s'impose au détriment de l'offre de logements sociaux. Les reconstructions ne sont pas à la hauteur des démolitions : leur nombre demeure inférieur.

Ainsi, le taux de couverture des démolitions par les reconstructions n'a atteint que 53,6 % en 2005 et ne devrait pas dépasser 76 % en 2006. Nous sommes loin du taux de 100 % que vous aviez présenté comme une règle, celle du « un pour un », lors de la discussion de la loi de 2003. Réduire l'offre sociale, dans un contexte de crise du logement, ne permet pas à la rénovation urbaine de profiter en priorité aux plus défavorisés.

Plus généralement, les conditions de relogement ne sont pas toujours satisfaisantes. L'accompagnement humain fait parfois défaut. La notion de « parcours résidentiel » demeure trop souvent une expression vide de sens. Une politique de grands travaux, sans suivi individualisé des familles, ne produit pas de mieux-être économique et social.

De surcroît, la mixité sociale n'est pas non plus au rendez-vous. L'Union sociale pour l'habitat note ainsi que la moitié des reconstructions a lieu sur le site du quartier démoli, tandis que l'autre moitié est effectuée sur une autre partie de la commune. Si l'on reste dans des périmètres constants, en termes d'offre et de géographie, la mixité ne progressera pas. Seule une volonté politique forte, fondée sur le respect du principe de solidarité posé par l'article 55 de la loi SRU, pourra favoriser l'équilibre et la diversité sociale.

Enfin, la concentration de la politique de la ville sur les ZUS et l'ANRU s'accompagne d'effets pervers. De nombreuses villes, qui comptent pourtant des quartiers en grande difficulté, ne peuvent bénéficier des financements de l'ANRU et ne disposent pas non plus de DSU. Si la concentration des moyens est nécessaire à l'efficacité de l'action, elle ne peut pas se faire au détriment de l'effort général attendu dans tous les territoires. Contre les effets de seuil, des dispositifs intermédiaires sont nécessaires, afin de garantir la continuité de l'action publique.

Pour ce qui concerne les actions en faveur de la cohésion économique et sociale, votre engagement demeure insuffisant.

Ainsi, les crédits de paiement destinés à la prévention et au développement social ne bénéficient d'aucune revalorisation, au moment même où l'éducation à la citoyenneté et la prévention de la délinquance constituent des priorités affichées par votre gouvernement. Cela confirme vos réserves quant à l'action sociale préventive ainsi que la priorité que vous donnez au contrôle social et à une culture répressive médiatisée.

Dans le même esprit, l'effort consenti en direction des associations en 2006, qui ne constituait qu'un rattrapage partiel de votre désengagement, n'est pas maintenu : les autorisations d'engagement sont en baisse de 2,33 % pour 2007.

Lorsque les crédits sont en hausse, ils ne suffisent pas à honorer vos promesses : le financement de 633 nouveaux postes d'adultes-relais en 2006 ne suffira pas pour atteindre les 6 000 annoncés. De même, les 220 ateliers « santé-ville », qui seront en activité lors de l'exécution de la future loi de finances pour 2007, ne correspondent pas aux 300 qui avaient été annoncés comme objectif pour la fin de l'année 2006.

Pour ce qui concerne les mesures de relance économique, les moyens destinés au développement économique des territoires et à l'insertion professionnelle diminuent de 2,81 %.

Le bilan des ZFU se révèle contrasté : les entreprises se sont bien installées, mais leur contribution en matière d'emploi demeure bien modeste. Le taux de chômage reste deux fois supérieur dans les ZFU. La moitié des entreprises établies dans les 41 ZFU créées en 2004 n'emploient aucun salarié.

Rapporté au coût des avantages fiscaux consentis - 333 millions d'euros en 2007 -, le dispositif ne satisfait pas pleinement l'intérêt général. Les exonérations, dont la durée pourrait être modulée en fonction des nécessités du développement économique, devraient s'accompagner de conditions de recrutement plus exigeantes que celles qui sont pratiquées aujourd'hui. Un débat pourrait même s'ouvrir sur la nécessité de lier ces exonérations aux individus : la logique des « salariés francs » pourrait se substituer à la logique, purement géographique, de concentration des entreprises sur un seul territoire.

Enfin, la gouvernance de la politique de la ville suscite bien des interrogations. Alors que le ministère de la ville a plusieurs fois changé de nom, de périmètre et de visage, depuis 2002, vous multipliez les acteurs de cette politique au risque de la rendre difficilement lisible et moins efficace.

Ainsi l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ANCSEC, qui se substitue notamment au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, est désormais chargée de missions très diverses. Est-ce vraiment le principe de subsidiarité et le souci d'améliorer l'action publique qui ont guidé sa création ?

L' « agencisation » de l'État, pour reprendre le néologisme du rapporteur général, ne va pas sans poser des problèmes de dilution des responsabilités et des outils d'action.

La mise en place des contrats urbains de cohésion sociale sera, à ce titre, observée avec attention, notamment la transition avec les contrats de ville, les conditions de leur mise en oeuvre et les priorités géographiques affichées.

Plus généralement, la répartition des compétences entre l'ANRU, la DIV et l'ANCSEC devra être précisée. L'empilement des dispositifs, avec ses corollaires que sont l'inefficacité de l'action publique et la dépense inutile, sont à craindre.

Les enjeux de la politique de la ville sont devenus essentiels, car ils concernent directement la cohésion sociale et nationale. La solidarité urbaine et l'égalité territoriale devront constituer des priorités pour la prochaine législature.

Les politiques conduites depuis 2002 n'ont pris que très tardivement et très partiellement conscience de ces enjeux. Les crédits de la mission « Ville et logement », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, ne sont pas à la hauteur de l'urgence sociale. Vous aurez compris, madame la ministre déléguée, qu'ils ne satisfont pas les membres du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, en ma double qualité de sénateur et de président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, mon ambition, au-delà de l'accès au droit commun pour cette population, est de redonner à chaque type d'aire d'accueil sa vocation initiale.

En effet, les aires permanentes d'accueil, depuis l'adoption de l'amendement au projet de loi portant engagement national pour le logement, entrent progressivement dans le champ du logement social.

Il convient donc de respecter cette mission de première importance de stationnement, d'accueil et, surtout, d'habitat social. C'est pourquoi, je compte sur la mobilisation des élus, au même titre que pour l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, pour permettre la réalisation de ces aires, comme le leur impose la loi de juillet 2000.

En effet, il est capital d'atteindre au plus vite, mais dans des conditions adaptées et pragmatiques, la mise à disposition de 40 000 emplacements, seul moyen pour mettre un terme aux stationnements illicites. Je rappelle qu'aujourd'hui seuls 8 000 emplacements ont été réalisés.

À ce titre, madame la ministre déléguée, je tiens à saluer l'effort du Gouvernement, qui a décidé d'allouer 40 millions d'euros pour la production d'aires d'accueil pour 2007, contre 30 millions d'euros prévus dans la loi de finances de 2006, soit 33 % d'augmentation.

Par ailleurs, il nous faut également prendre en compte un autre type d'aires de stationnement, qui répond à la problématique de sédentarisation des gens du voyage, à savoir les terrains familiaux, qui, je le rappelle, sont éligibles aux allocations logement. Aussi, à l'occasion des révisions des schémas, il apparaît nécessaire de renforcer leur prise en compte et d'introduire des dispositions concernant les gens du voyage dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, en lien avec les plans locaux d'habitat. De même, il nous faut rendre le lien plus opérationnel avec les documents d'urbanisme, par l'intermédiaire du schéma de cohérence territorial, et prendre en compte l'évolution de l'habitat.

Ces deux types de stationnement ont, je le rappelle, une vocation strictement permanente et sociale, à la différence des aires de grands passages. En effet, en ce qui concerne ces dernières, je souhaiterais que nous soyons dans une logique de mise à disposition d'un lieu répondant à une demande précise et ponctuelle, qui n'a pas de caractère permanent.

Madame la ministre déléguée, je tiens, à cet égard, à saluer les dispositions de l'article 89 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui prévoient la possibilité pour le préfet, après avis de la commission consultative départementale, d'appliquer un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai légal, dans la limite du plafond de dépense « subventionnable ».

Toutefois, il conviendra de compléter la loi en définissant précisément ce type d'aire selon certains principes que je me permets d'indiquer.

En effet, je souhaite que l'organisation puisse être clarifiée et déclinée comme c'est le cas pour les grands rassemblements religieux, qui relèvent des services de l'État. Il me paraît donc pertinent que chacun des 342 arrondissements de notre territoire puisse disposer d'un terrain pouvant accueillir un maximum de 200 caravanes, suivant la règle d'un hectare pour 50 caravanes. C'est pourquoi je pense que l'organisation doit être confiée à chaque sous-préfecture, en lien avec la collectivité locale qui accueille, selon une procédure stricte et encadrée, alors que malheureusement, en l'état actuel de la législation, celle qui existe est insuffisante.

Par ailleurs, la compétence liée du représentant de l'État dans l'arrondissement et du maire concerné me paraît incontournable. Les demandes motivées par leur caractère cultuel ou économique devraient répondre à un certain nombre de normes infranchissables et être adressées au représentant de l'État par les organisateurs au moins deux mois avant le stationnement envisagé. Chaque groupe devrait avoir un référent responsable et identifié, engageant sa responsabilité civile et pénale, sur une période donnée ne pouvant dépasser quinze jours.

L'autorisation de stationnement pourrait prendre la forme d'un arrêté préfectoral et intervenir à la suite de la signature d'une convention entre les différentes parties.

Les infrastructures, n'ayant pas de caractère permanent, pourraient se limiter aux équipements nécessaires à l'alimentation en eau potable, en électricité, à la collecte des ordures ménagères, ce qui présenterait l'avantage d'avoir un coût moindre et serait donc incitatif pour les collectivités. Les tarifs seraient abordables, dans la mesure où le financement serait, pour partie, assuré par l'État. Il est entendu que ces aires devront être accessibles aux services publics de proximité.

Je tiens à préciser que les associations de gens du voyage, avec lesquelles nous travaillons dans le cadre de la commission précitée, partagent cette vision des choses. La création d'aires de grands passages permettrait d'accélérer le processus engagé, et ce à moindre coût. C'est ce que nous recherchons tous, à condition bien sûr que les exigences d'un confort minimal soient respectées.

Aussi, je crois fermement qu'une organisation encadrée des grands passages par les services de l'État serait de nature à rationaliser les équipements, à limiter le financement et les budgets de fonctionnement, donc à garantir l'équilibre du dispositif.

J'ai bien conscience de l'image négative qu'ont les élus et nos concitoyens des gens du voyage. Toutefois, seule la réalisation d'aires d'accueil permanentes aménagées permettra d'empêcher le stationnement illicite et d'identifier précisément les réalités quotidiennes de cette population pour permettre sa réelle insertion au sein de la République.

À ce titre, qu'il me soit permis de rappeler que les quelque 400 000 gens du voyage sont des citoyens français à part entière et qu'il nous appartient de ne pas les laisser sur le bord de la route - expression doublement adéquate en l'occurrence - au risque d'entretenir sinon un système parallèle.

Aussi, nous devons renforcer le sentiment de citoyenneté chez les gens du voyage. À ce sujet, je veux rappeler le problème de leur inscription sur les listes électorales, donc de leur droit de vote. Dans la mission qui est la vôtre, madame la ministre déléguée, vous comprenez bien l'importance que revêt le « donnant-donnant » pour la Commission nationale consultative des gens du voyage. En effet, un certain nombre de points doivent évoluer. Ainsi, par exemple, les jeunes gens du voyage constatent que leurs camarades sédentaires âgés de dix-huit ans sont inscrits d'office sur les listes électorales, alors qu'eux-mêmes doivent apporter la preuve de leur rattachement à une commune pendant trois années consécutives pour avoir droit à leur inscription sur les listes.

Concernant le soutien financier apporté par l'État, tant dans la création que dans la gestion, je salue une nouvelle fois le sérieux et l'efficacité avec lesquels vous avez traité ce point, madame la ministre déléguée. Il est nécessaire de développer, parallèlement, tous les moyens incitatifs à destination des élus et de ne pas se focaliser sur des dispositifs contraignants.

En conclusion, gardons à l'esprit que le respect des devoirs de chacun préserve les droits de tous. Une nouvelle fois, madame la ministre déléguée, je souhaite saluer les moyens que vous mettez à la disposition de cette action. Sachez que, bien entendu, je voterai les crédits inscrits dans ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, ce projet de budget est important, car il se situe au carrefour de deux crises majeures de notre société : la ségrégation urbaine, qui s'est révélée avec une acuité particulière lors des émeutes dans nos banlieues à l'automne 2005, et la pénurie de logements. L'échec de la politique menée par le Gouvernement sur ces deux fronts est patent.

Permettez-moi d'illustrer par quelques chiffres la situation du logement dans notre pays : 1 300 000 demandeurs sont en attente d'un logement social, 800 000 personnes, dont un tiers de jeunes, sont privées de domicile personnel, 450 000 adultes, hors étudiants et apprentis, vivent chez des proches, parfois avec des enfants, et entre 400 000 et 600 000 logements sont indignes, insalubres ou dangereux.

Pour des millions de personnes, toutes générations et tous territoires confondus, le logement est devenu un fardeau, mais aussi un luxe totalement inaccessible.

Peut-on accepter que des familles s'entassent dans des habitats de fortune, dans des conditions d'hygiène déplorables, que des personnes vivent à l'année dans des campings, que des salariés dorment dans leur voiture ?

Confronté à cette situation dramatique, le Gouvernement, sous l'impulsion de M. Jean-Louis Borloo et de vous-même, n'est certes pas resté inactif au cours de ces trois dernières années.

M. Dominique Braye. On peut le dire !

M. Gérard Delfau. Plan de cohésion sociale, loi pour l'égalité des chances, loi portant engagement national pour le logement : toutes ces initiatives montrent une volonté manifeste et contiennent des avancées certaines.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Gérard Delfau. Pour autant, votre politique ne me semble pas à la hauteur des enjeux et ce projet de budget pour 2007, malheureusement, ne permettra pas d'inverser la tendance.

M. Dominique Braye. Ah, c'est moins bien !

M. Gérard Delfau. Alors même que 300 000 nouveaux ménages arrivent chaque année sur le marché locatif, l'enveloppe consacrée au financement des aides à la personne diminue de 3,8 %. Après cinq années consécutives de baisse du nombre de bénéficiaires, cette nouvelle coupe claire n'est pas acceptable, d'autant que l'État sollicite les ressources des employeurs publics et des SACI pour alimenter le Fonds national d'aide au logement. Vous justifiez cette décision non seulement par l'évolution modérée des loyers mais aussi par la baisse du chômage.

S'agissant du chômage, il faut à mon sens se garder de tout triomphalisme, le nombre d'allocataires du RMI et celui des salariés en contrat précaire ne cessant en effet de progresser.

Quant aux loyers, parlons-en ! Au cours de cette année, ils ont augmenté en moyenne de 2,7 %, et les charges de 5 %. Selon la FNAIM, les loyers des appartements auraient même progressé de 4,6 % par an depuis 2000, soit largement le double de l'inflation. Il faut ajouter à ces chiffres la hausse des primes d'assurances et de la facture énergétique : le prix du gaz a augmenté de 25 % en 2005 tandis que celui du fioul a bondi de 43 % en deux ans.

Dans ce contexte, il n'est pas surprenant de constater que la part du logement n'a jamais été aussi élevée dans le budget des ménages, quelle que soit leur catégorie sociale. Selon les chiffres fournis par le bleu budgétaire, le taux d'effort net moyen des ménages est de 19,5 % pour les bénéficiaires de minima sociaux et de 27,4 % pour les salariés.

Mais la réalité est nettement plus inquiétante. La Fondation Abbé-Pierre estime que les plus bas salaires, c'est-à-dire un SMIC pour une personne isolée ou 1,5 SMIC pour un couple avec deux enfants, supportent un taux d'effort proche de 50 % dans le parc privé. Je vous laisse imaginer le montant du reste à vivre de ces ménages : le moindre incident peut les faire basculer dans une situation critique.

Dans le cadre de la discussion de ce qui allait devenir la loi ENL, j'avais proposé le blocage des loyers pendant une année et leur indexation sur les prix. Le nouvel indice, mis au point en 2005, est certes meilleur que le précédent, mais il n'est pas totalement satisfaisant, car il dépend toujours du coût de la construction.

Vous préférez répondre par une revalorisation de 1,8 % du barème des aides personnelles à compter du 1er janvier 2007, mais cela reste largement insuffisant pour compenser la hausse des loyers. Pourquoi ne pas envisager une indexation automatique de ce barème sur le nouvel indice du logement ?

Madame la ministre déléguée, il faut aussi rappeler le scandale que représente le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement, que vous avez relevé, en 2004, pour le faire passer de 15 à 24 euros, privant ainsi 120 000 ménages d'une prestation qui pouvait atteindre jusqu'à 280 euros par an. Devant l'insistance de nombreux députés de tous bords, vous vous êtes engagée à proposer une solution « d'ici à l'examen du projet de budget au Sénat ». Nous y sommes ! Qu'avez-vous donc à nous annoncer ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Vous allez bientôt le savoir ! (Sourires.)

M. Gérard Delfau. Pour conclure sur ce point, j'aimerais dénoncer le mauvais procès que certains font aux aides personnelles, lesquelles auraient un coût trop élevé pour la collectivité. Certes, elles sont coûteuses, mais, au-delà de l'approche strictement financière, c'est en toile de fond l'incapacité des pouvoirs publics à maîtriser les loyers et à réguler le marché qui est en cause.

Ce débat souligne en tout cas que l'enjeu central est celui du développement d'une offre de logement accessible, mais diversifiée, c'est-à-dire correspondant à l'ensemble de la demande sociale.

Or, si je reconnais volontiers que le rythme de la construction s'est amélioré, la structure des logements financés est loin de correspondre aux besoins des ménages qui en ont le plus besoin. Ainsi, madame la ministre déléguée, vous projetez en 2007 la construction de 37 000 logements PLS contre seulement 6 500 logements PLA-I, alors que les deux tiers des demandeurs ont des ressources inférieures à 60 % des plafonds PLUS.

Cette tendance inquiétante n'est d'ailleurs pas nouvelle et elle devrait s'accentuer avec la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale. Notre collègue Valérie Létard indique ainsi dans son rapport que la part des logements financés par des PLS, c'est-à-dire des logements intermédiaires, est passée de 9,7 % en 2000 à près de 30 % en 2005 et devrait même atteindre 40 % en 2008 et en 2009.

En outre, l'attribution de ces logements est trop faiblement encadrée pour les bailleurs privés. Si la première attribution est contrôlée, qu'en est-il ensuite ? Les difficultés de suivi risquent d'en faire des logements sociaux bien éphémères.

Quoi qu'il en soit, le nombre exorbitant de demandeurs de logement en attente - plus d'un million - appelle une mobilisation d'urgence en faveur d'un logement social à bon marché.

Dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, nous avions été nombreux, à gauche et à l'UDF, à proposer d'affecter un coefficient supérieur aux logements PLA-I ou PST, pour inciter les communes qui entrent dans le champ de l'article 55 de la loi SRU à en construire.

Il nous a été opposé toute une batterie d'arguments, qui traduisent, au fond, le refus pur et simple de faire participer plus de communes aux efforts de mixité sociale. Malheureusement, ce principe semble en panne : sur les 740 communes concernées par l'application de la loi SRU, un tiers ont réalisé moins de 50 % de leurs objectifs et près d'une centaine n'ont strictement rien entrepris pour rattraper leur retard. Ce sont finalement les communes disposant déjà du plus fort taux de logements sociaux qui supportent l'effort de construction, masquant l'incurie des autres.

Une récente enquête menée par TNS-SOFRES l'a montré, une grande majorité de Français, surtout des sympathisants de droite, ont bien du mal à accepter l'idée que la mixité sociale se fasse dans leur environnement immédiat : cela ne devrait pas inciter certains élus à faire « chauffer » les pelleteuses... Pire encore, lors de l'examen du projet de loi ENL, nous avons dû batailler ferme pour empêcher le « détricotage » de l'article 55 de la loi SRU par la majorité.

Pour en revenir à ce projet de budget, je constate aujourd'hui la mutation du financement de la politique du logement, lequel s'oriente en effet de plus en plus vers des aides fiscales et implique toujours davantage les partenaires de l'État, notamment les collectivités territoriales et le 1 % logement.

Je ne suis pas opposé, par principe, aux dépenses fiscales, à condition que leur efficacité fasse l'objet d'une évaluation annuelle et qu'elles ne profitent pas exagérément aux plus favorisés. Or, comment justifier la réduction des aides à la personne, alors qu'explosent, dans le même temps, les avantages fiscaux accordés, sans contrepartie, aux investisseurs privés ?

Ainsi le coût du dispositif « Robien » est-il estimé à 400 millions d'euros en 2007, contre 300 millions d'euros l'année dernière. Ses effets pervers sur la construction de logements sociaux ne sont plus à démontrer. En favorisant notamment la hausse des prix, ce dispositif aura contribué, avec l'aide de l'État, à fabriquer une autre ségrégation sociale, par l'éviction des pauvres de toutes les zones urbanisées marquées par cette mécanique inflationniste.

Quant aux nouveaux dispositifs « Borloo », ils contiennent, certes, une contrepartie, mais ne répondent en rien aux besoins en logement des plus démunis puisqu'ils favorisent le parc locatif privé à loyers intermédiaires.

M. Roland Muzeau. Tout à fait !

M. Gérard Delfau. Pour conclure, madame la ministre déléguée, vous l'aurez sans doute compris, je n'approuve pas votre projet de budget.

Je reconnais vos efforts, mais votre politique du logement ne répond pas véritablement aux défis social et territorial auxquels elle est confrontée. Elle n'y répond pas, d'abord parce que l'effort de la collectivité publique est en baisse et qu'il est orienté vers les composantes les moins sociales de la construction. Elle n'y répond pas, ensuite, parce que la répartition de la construction ne corrige pas les déséquilibres territoriaux. Elle n'y répond pas, enfin, parce que l'État ne se donne pas les moyens d'assurer la cohérence de l'aide publique sur l'ensemble du territoire national et, notamment, dans les grandes agglomérations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les crédits de la mission « Ville et logement » connaissent un certain nombre d'évolutions pour le moins contrastées, d'autant que le champ des interventions qu'elle recouvre est lui-même soumis à des mouvements tout aussi sensibles.

Si nous prenons ce projet de budget à la lettre et que nous nous en tenons donc au montant des crédits engagés sur l'ensemble de la mission, le paradoxe est flagrant : les autorisations d'engagement et les crédits de paiement diminuent en effet respectivement de 1,03 % et de 7,32 %.

Une lecture programme par programme permet de constater que cette baisse globale trouve son origine dans la réduction des crédits dévolus au financement des aides personnelles au logement, pour à peu près 200 millions d'euros, et des crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », pour environ 150 millions d'euros. Un redéploiement de crédits est mis en oeuvre en faveur du programme « Rénovation urbaine », qui voit sa dotation augmenter de 150 millions d'euros.

Une conclusion rapide semble donc s'imposer : hors du PNRU, point de salut ! Il semble en tout cas très difficile de développer réellement l'offre de logement en dehors des quartiers considérés comme prioritaires au titre de la politique de la ville.

On pourrait se féliciter de l'effort particulier que l'État semble accomplir, s'il ne s'agissait, en réalité, que de respecter la norme même du programme national de rénovation urbaine, dont les financements sont, pour une bonne part, gagés sur des ressources extrabudgétaires. En effet, comment ne pas pointer qu'une grande part des moyens de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine procèdent du prélèvement autoritaire de ressources sur les collecteurs du 1 % logement, sur les fonds de la Caisse des dépôts et consignations, ou même, comme une discussion récente l'a encore montré, sur les sociétés coopératives d'accession sociale à la propriété ?

En outre, au sein même du présent projet de loi de finances, le Gouvernement ajuste à la baisse les conditions d'attribution des aides personnelles au logement et met l'État en situation de se débarrasser d'une partie du financement du Fonds national d'aide au logement. Il n'est qu'à lire les articles 23 et 62 pour le constater, et c'est au travers des « économies » ainsi réalisées qu'il dégage les moyens pour financer la rénovation urbaine.

Loin de nous l'idée de ne pas considérer positivement l'importance de la politique de rénovation urbaine, mais force est de constater que le « bricolage » budgétaire et fiscal qui préside à son financement ne peut qu'inquiéter tous ceux qui, notamment au niveau local, sont attachés à la réussite de la politique de la ville et qui sont désireux de répondre aux graves problèmes de logement de nos concitoyens.

D'autant que, dans la documentation, à côté de la dépense budgétaire directe que retracent les crédits de la mission « Ville et logement », figure aussi la dépense fiscale associée aux différents programmes, dont le coût budgétaire est de plus en plus important. Pour 2007, l'ensemble de la dépense fiscale de la mission s'élèvera, en effet, à environ 11 249 millions d'euros, à la suite, entre autres, de la réduction des taux de TVA sur les travaux et du coût grandissant des dispositifs incitatifs à l'investissement immobilier, qu'il s'agisse du « Robien » ou du « Borloo populaire ».

Il faut cependant noter, alors même que ce caractère incitatif n'est pas retracé dans le cas qui nous intéresse, que le bleu budgétaire ne précise ni les conséquences financières du dispositif dit des « foncières » ni la globalité des ajustements de fiscalité découlant de l'application du régime des plus-values de cessions de logements.

La simple approche systémique de l'ensemble de la dépense fiscale liée au logement devrait donc intégrer, de notre point de vue, l'ensemble des conséquences du traitement fiscal de l'immobilier d'habitation, puisque tout cela participe de la constitution de l'offre de logement et des tensions qui peuvent apparaître dans ce secteur.

Qu'il s'agisse des modalités d'imposition des plus-values, de l'allégement des droits de mutation ou encore du mode de traitement des revenus fonciers, notamment l'imputation des déficits, bien des dispositions conduisent en réalité à majorer par principe la dépense publique pour le logement. Pour ne donner qu'un seul exemple, la réforme de l'impôt sur le revenu permettra aux contribuables qui se partagent les 17,3 milliards d'euros de revenus fonciers nets de bénéficier, comme pour tous les autres revenus, de la disparition de l'abattement de 20 % et de son intégration dans le barème de l'impôt sur le revenu. La même observation vaut pour les personnes qui perçoivent les 7 milliards d'euros de revenus imposés sous le régime du micro-foncier.

De fait, la dépense fiscale pour le logement est singulièrement plus importante que la dépense budgétaire directe et présente la caractéristique de s'appuyer, entre autres, sur le relèvement constant du niveau des loyers et sur le développement de la spéculation immobilière, dont les effets sur l'offre de logement sont désastreux.

Nous avons certes vu sortir de terre plus de logements ces derniers temps que lors des exercices budgétaires précédents.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je suis heureuse de vous l'entendre dire !

M. Roland Muzeau. Mais il y a un problème de taille : le marché du logement s'est tendu ; des programmes de pure optimisation fiscale ont vu le jour sans que les logements ainsi construits dans certaines régions soient occupés ; les opérations de vente à la découpe se sont multipliées depuis l'adoption de l'amendement « Marini » sur les foncières. Je ne sais pas, monsieur le rapporteur général, si le statut des foncières a facilité le développement de l'activité du bâtiment, mais le fait est qu'il a au moins nourri l'actualité juridique avec le développement de la conflictualité en matière de droit au logement !

Il a aussi occasionné - devons-nous le souligner ? - un processus constant de hausse de l'immobilier, processus d'exclusion accentuée des plus modestes de l'exercice du droit au logement, ayant aussi mené, paradoxalement, à une réévaluation des actifs immobiliers, conduisant nombre de propriétaires à acquitter l'impôt de solidarité sur la fortune. L'ISF vous doit, monsieur le rapporteur général, une part de sa progression ces dernières années et les finances publiques peuvent vous en être reconnaissantes !

Mais, trêve d'ironie facile, la vérité est plus crue.

La location d'un appartement à Paris coûte aujourd'hui 19,5 euros le mètre carré, ce qui représente une hausse de 4,2 % par rapport à l'an dernier, et celle d'un appartement à Neuilly 20,5 euros le mètre carré, soit une hausse de 9,5 %, tandis que des hausses très élevées sont observées dans des communes de mon département, comme Antony, Puteaux ou La Garenne-Colombes.

L'explosion du niveau des loyers affecte même de plus en plus des communes pourtant moins huppées, comme Gentilly et le Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, ou la Courneuve, en Seine-Saint-Denis. Dans cette dernière localité, louer dans le secteur dit « libre » un logement de 70 mètres carrés coûte actuellement plus de 950 euros par mois !

C'est donc à partir de ces réalités, particulièrement difficiles à vivre pour les familles de salariés et de demandeurs de logement, que nous devrions discuter et débattre des crédits de la mission « Ville et Logement ».

L'application de la loi du marché génère aujourd'hui l'exclusion, la discrimination et les inégalités.

Ce sont là les objectifs que nous devrions nous fixer, et qui sont malheureusement par trop absents de la politique qui nous est présentée.

Nous regrettons enfin l'absence de toute prise de position sur le rapport rendu public par notre collègue Pierre André. Le Gouvernement n'a retenu aucune des soixante-dix propositions qu'il contient s'agissant de la politique de la ville. Cela est tout à fait regrettable, madame la ministre, d'autant qu'un certain nombre de ces propositions étaient d'ordre non pas financier, mais organisationnel.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après de la mission « Travail et emploi », notre assemblée est invitée à se prononcer sur l'action publique de l'État en matière de logement. En une journée, nous aurons ainsi traité des deux plus importantes préoccupations de nos concitoyens : travailler et avoir un toit. Ces deux problématiques soeurs se rencontrent dans le même recul du pouvoir d'achat et la même difficulté de vie des Français aux revenus modestes et moyens.

Hélas ! je crains que les autorisations d'engagement proposées dans le présent budget n'apportent que des réponses insatisfaisantes, loin d'être à la hauteur de la crise du logement que notre pays traverse. Ainsi, j'évoquerai tout d'abord la fiscalisation croissante de l'effort de la nation en faveur du logement, avant d'aborder les déséquilibres des moyens consacrés à l'accroissement de l'offre de logements. Quant à la situation dramatique des aides à la personne, elle sera traitée tout à l'heure par mon collègue Jean-Pierre Caffet, lors des explications de vote.

S'agissant de la structure du financement public du logement, on observe une tendance régulière à la baisse des aides budgétaires, alors que les dépenses fiscales dans le domaine du logement ont sensiblement progressé, comme le démontre Thierry Repentin dans son rapport. Les aides fiscales s'élèveraient ainsi à 11,4 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2007, contre 8,9 milliards d'euros en 2001. C'est davantage que le total des aides budgétaires, qui représentent environ 9 milliards d'euros. C'est même 8,5 fois plus que les aides budgétaires à la pierre, qui s'élèvent à 1,3 milliard d'euros.

Pourtant, je ne saurais trop insister sur les effets néfastes d'un certain nombre d'avantages fiscaux, au premier rang desquels se trouvent les amortissements de défiscalisation, dont le rôle inflationniste sur l'évolution du marché immobilier ces dernières années n'est plus à démontrer. Rappelons par exemple qu'en Île-de-France, hors Paris intra-muros, les prix des logements ont doublé en sept ans.

En 2007, l'amortissement Robien devrait ainsi coûter à l'État 400 millions d'euros, soit quasiment le même montant que les sommes consacrées au financement des logements locatifs sociaux, c'est-à-dire 489,5 millions d'euros. C'est un comble quand on sait que la défiscalisation s'adresse exclusivement aux Français suffisamment aisés pour acheter un logement qu'ils n'habitent pas, le plus souvent d'ailleurs un logement haut de gamme loué à un prix élevé, à tel point que bon nombre des programmes sortis de terre avec précipitation peinent aujourd'hui à trouver des locataires.

J'ajoute qu'un logement financé en amortissement Robien coûte bien plus cher à la nation qu'un logement social. L'État consacre en effet au premier jusqu'à 33 300 euros par an - 41 500 pour un amortissement Borloo -, alors qu'un logement social type PLUS n'est financé par l'État qu'à hauteur de 20 300 euros, toutes aides confondues, fiscales, budgétaires et de taux.

Cette conception du logement en tant que produit financier destiné à des investisseurs fortunés ne correspond pas à notre conception d'une politique publique responsable en faveur du logement pour tous.

Un autre effet de structure que je souhaite souligner concerne la part que prennent aujourd'hui les collectivités territoriales dans le financement du logement. Le rapport de Thierry Repentin met ainsi en évidence que l'effort des collectivités territoriales a crû de manière spectaculaire entre 2001 et 2004 : leurs aides en la matière sont passées de 398 millions d'euros à 749 millions d'euros, soit un quasi-doublement.

Interpellés quotidiennement par les habitants et en prise directe avec les difficultés croissantes que ceux-ci rencontrent pour se loger, les élus locaux ont été amenés à intervenir massivement dans les politiques publiques de l'habitat.

Suppléant le désengagement de l'État, les collectivités territoriales ont investi tout à la fois l'aide à la personne - les fonds de solidarité pour le logement sont désormais essentiellement financés par les départements, après le retrait de l'État et des ASSEDIC - et l'aide à la pierre, notamment au travers du financement des surcharges foncières sans lesquelles, dans les zones les plus tendues, aucun programme de logement social ne pourrait voir le jour. Cette évolution doit interpeller les parlementaires que nous sommes : les budgets des collectivités territoriales sont de plus en plus difficiles à boucler et les arbitrages budgétaires locaux qui ne manqueront pas d'advenir s'annoncent bien délicats.

En tout état de cause, l'effort de la nation en faveur de la construction de logements est plus que jamais indispensable.

J'en viens à la deuxième partie de mon propos sur les aides à la pierre.

Le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » est le second de la mission consacrée à la politique du logement. Les crédits qui y sont affectés s'élèvent à 1,23 milliard d'euros, dont 1,03 milliard est consacré à la construction locative et à l'amélioration du parc de logements. La crise du logement que nous traversons étant notamment quantitative, ce volet du programme revêt une importance majeure et mérite un examen attentif.

Ainsi, l'objectif de construction neuve de logements sociaux est fixé pour 2007 à 100 000 unités, c'est-à-dire au même niveau qu'en 2006. Sur cette base, l'objectif est de financer 63 000 logements en PLUS ou PLAI et 27 000 logements en PLS, auxquels s'ajoutent 10 000 logements construits par l'Association Foncière Logement. Si le groupe socialiste se félicite de l'objectif général de construction, il reste néanmoins réservé sur la répartition des crédits entre PLUS et PLAI, d'une part, et PLS, d'autre part.

Sans dénier l'intérêt des PLS pour le développement d'une offre locative intermédiaire dans les zones les plus tendues ou dans les quartiers où il est nécessaire de promouvoir une certaine mixité sociale « par le haut », les sénatrices et sénateurs socialistes considèrent que l'urgence est à la réalisation de logements abordables, c'est-à-dire de logements PLUS et PLAI, dont l'objectif de construction nous semble insuffisant.

Je voudrais rappeler ici qu'un logement PLUS permet de proposer un loyer inférieur de 40 % environ au prix du marché, de 30 % lorsqu'il s'agit d'un PLAI, et est accessible à 68 % des Français. À l'inverse, le loyer d'un PLS est positionné à 60 % du prix de marché.

Notre conviction est que la très grande majorité des demandeurs de logements sociaux, estimés à 1,78 million en 2005, souhaitent avant tout acquitter un loyer abordable. À titre d'exemple, dans la boucle nord des Hauts-de-Seine, environ la moitié des demandeurs de logement social vivent en dessous du seuil de pauvreté. L'enjeu est donc bien de concentrer l'effort public sur la construction de logements sociaux en PLUS et PLAI.

Quant au financement des aides à la pierre, je regrette qu'il ne soit pas à la hauteur des montants prévus par le plan de cohésion sociale, montants qui, au surplus, étaient alors programmés en euros constants. Comme le montre le rapport de Thierry Repentin, l'évolution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, tout en se situant en dessous de la programmation de la loi, n'aura donc pas suivi, cette année encore, l'évolution de l'inflation.

Le budget des SACI a certes été mis à contribution pour 2007, puisque 250 millions d'euros de fonds propres de ces sociétés ont été utilisés pour rembourser une partie de la dette des HLM. Or, par définition, ce « coup de pouce » n'est évidemment pas pérenne et nous nous interrogeons quant aux sources de financement qui seront mobilisables l'an prochain afin de garantir un niveau élevé de crédits d'engagement.

Je ne veux pas terminer cette allocution sans vous faire part de toute mon inquiétude sur l'avenir du livret A.

Outre un produit d'épargne très populaire détenu par 46 millions de nos concitoyens pour un encours total de 113 milliards d'euros, le livret A est en effet la clef de voûte du financement du logement social dans notre pays. Le mécanisme est le suivant : la Caisse des dépôts et consignations centralise les fonds collectés par le livret A et les utilise, à hauteur de 75 % environ, pour effectuer les prêts à long terme qui permettent aux organismes d'HLM de réaliser des logements sociaux. Il s'agit donc de l'outil principal de financement du logement social.

Ce système particulièrement ingénieux, qui permet de transformer une épargne liquide en prêts à très longue durée, de trente à cinquante ans, est aujourd'hui menacé. Vous savez certainement que plusieurs établissements bancaires français et étrangers se sont regroupés pour déposer une plainte devant la Commission européenne afin d'obtenir le droit de distribuer le livret A, aujourd'hui disponible exclusivement dans les réseaux de La Poste et des caisses d'épargne.

Soyons clairs : si d'autres banques souhaitent distribuer le livret A, ce n'est sûrement pas pour attirer la clientèle modeste qui l'utilise comme un porte-monnaie, effectuant plusieurs centaines d'opérations, parfois de très faible montant et pour des encours qui peuvent être inférieurs à 150 euros, mais bel et bien les clients disposant d'une épargne importante.

Cette banalisation risque donc de déstabiliser le système. Il y a fort à parier en effet que les banques conseillent progressivement à leurs clients de réorienter leur épargne vers d'autres produits, ce qui diminuerait l'épargne disponible pour le logement social. Ajoutons enfin qu'avec 46 millions de titulaires les marges de développement de ce produit sont plus que limitées.

Un effet d'éviction est donc à craindre au détriment du logement social. Si une partie des 80 milliards de prêts octroyés par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes d'HLM est détournée vers d'autres produits d'épargne et échappe ainsi au logement social, comment celui-ci sera-t-il financé ? Ce ne sera certes pas le milliard consacré aux aides à la pierre dans le budget de l'État qui compensera cette perte.

C'est pour défendre auprès de la Commission européenne ces deux arguments d'intérêt général - financement du logement social et accès de tous aux services bancaires - et, en conséquence, le maintien du duopole formé par La Poste et les caisses d'épargne, qu'une délégation de sénatrices et sénateurs socialistes de la commission des finances et de la commission des affaires économiques se rendra à Bruxelles le 5 décembre prochain. Je souhaite le plein succès de leur démarche.

En conclusion, j'aborderai le sujet du nouveau prêt à taux zéro. Son coût, 770 millions d'euros, est plus qu'important pour une efficacité sociale toute relative : s'appliquant trop largement en raison de plafonds de ressources très élevés, il conduit à un saupoudrage peu efficace de l'argent public sans pour autant constituer une aide déterminante pour les ménages qui rencontrent des difficultés à accéder à la propriété. Tout au plus constitue-t-il un soutien public onéreux à des ménages qui sont, de toute façon, en mesure d'acheter un logement au niveau de prix actuel du marché immobilier.

Ainsi, malgré quelques évolutions positives, la configuration des crédits logement dans le projet de loi de finances pour 2007 ne prend pas la mesure des besoins - des logements abordables, de qualité, pour tous - et ne permettra donc pas de répondre aux difficultés quotidiennes de logement que rencontrent la majorité des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Je crois, madame la ministre, que vous pouvez être légitimement fière du budget que vous nous présentez aujourd'hui. En effet, celui-ci s'inscrit pleinement dans le prolongement de l'ambitieuse politique de la ville et du logement initiée en 2002 par notre majorité et mise en oeuvre par plusieurs lois adoptées au cours de la présente législature.

Je fais bien sûr référence à la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, à la loi de programmation pour la cohésion sociale et, tout récemment, à la loi portant engagement national pour le logement. Ces textes successifs ont tracé des perspectives claires et permis de concevoir des outils adaptés pour sortir notre pays de la grave crise du logement qu'il traverse. Ce budget démontre, cette année encore, que les moyens financiers sont à nouveau au rendez-vous.

En matière de rénovation urbaine, tout d'abord, le cap a été fixé par la loi du 1er août 2003, qui a créé l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, chargée de mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine, prolongé jusqu'en 2013 par la loi portant engagement national pour le logement. Cette agence, dotée de moyens financiers sans précédents, a la lourde tâche de permettre la requalification des quartiers les plus en difficulté.

Dans le domaine du logement, l'ANRU participe au financement des programmes de démolition-reconstruction.

Étant moi-même élu d'une agglomération qui concentre près de 37 % de logements sociaux et plus de 50 % dans sa ville-centre, Mantes-la-Jolie, et qui a procédé, au cours des deux dernières années, à la destruction de 753 logements sociaux anciens, je sais tout le précieux soutien que l'agence a pu apporter aux projets de rénovation urbaine menés sur notre communauté d'agglomération. Celle-ci doit détruire1 154 logements entre 2005 et 2008 et procéder aux reconstructions qui en découlent.

Je profite d'ailleurs de cette occasion, madame la ministre, pour vous faire part d'une difficulté rencontrée par les communes qui mènent ce type d'opérations. En effet, nombre d'entre elles ont obtenu, pour réaliser leurs projets de rénovation urbaine, des subventions importantes de l'ANRU. Or, dans de nombreux cas, on constate des retards importants de paiement, ce qui occasionne des difficultés de trésorerie parfois très préoccupantes pour ces collectivités locales.

Cela provient manifestement d'une lourdeur du système de gestion que les élus ont d'autant plus de peine à comprendre et à accepter que l'ANRU dispose d'une trésorerie confortable.

Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que ce problème sera très rapidement pris en compte et qu'une solution pourra y être apportée très prochainement ?

S'agissant des crédits consacrés plus spécifiquement à la politique du logement, nous avons dans ce domaine toutes les raisons de nous féliciter. En effet, tant les réalisations que les moyens budgétaires affectés aux différentes actions sont, là aussi, au rendez-vous.

Pour ce qui est du parc locatif social, nous nous sommes fixé en 2005 un objectif ambitieux - j'ai toujours plaisir à le rappeler - en vertu duquel 500 000 logements locatifs sociaux seraient construits en cinq ans. Pour l'année 2005, les résultats ont déjà été très bons, puisque plus de 80 000 logements sociaux ont été construits. Pour l'année 2006, je serais tenté de dire qu'ils sont excellents puisque le chiffre record de 95 000 logements financés devrait être atteint.

La réalisation de ces bons résultats relève non pas d'un miracle, mais bel et bien d'une mobilisation sans précédent de tous les acteurs du monde du logement afin de participer au redressement de la construction dans notre pays, qu'il s'agisse des bailleurs sociaux, des collectivités territoriales, mais aussi du Gouvernement, en affectant des crédits budgétaires importants à cette action.

Ainsi, entre 2005 et 2007, les bailleurs sociaux auront reçu plus de 1,6 milliard d'euros de crédits de paiement, ce qui est parfaitement conforme à la programmation du plan de cohésion sociale.

En ce qui concerne l'équilibre financier des opérations locatives sociales, force est de constater - tous les élus ici le savent bien - que, dans un contexte de stabilité de la subvention budgétaire moyenne par logement social construit et de hausse du taux du livret A, les finances des collectivités territoriales sont sollicitées de manière plus importante.

Toutefois, nous ne devons pas oublier que la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été portée de quinze ans à vingt-cinq ans et que, surtout, grâce à la commission des affaires économiques de notre Haute Assemblée, les pertes de recettes pour les collectivités territoriales liées aux quinze premières années d'exonération sont désormais intégralement compensées pour les logements financés entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, à l'exception des PLS.

Par ailleurs, les efforts ont également porté sur le parc privé. Ainsi, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, s'est vue attribuer des crédits supplémentaires afin de contribuer à la production de 200 000 logements locatifs à loyers maîtrisés ou réglementés et à la remise sur le marché de logements vacants.

De ce point de vue, les crédits de l'ANAH dans le projet de loi de finances pour 2007 sont encore une fois au rendez-vous, avec 527 millions d'euros en moyens d'intervention.

En outre, la loi portant engagement national pour le logement a amplifié cet effort avec la création d'avantages fiscaux, que je ne vous rappellerai pas puisque tout le monde les connaît.

Enfin, dernier maillon essentiel de la chaîne du logement, l'accession à la propriété a été stimulée au cours des dernières années. Je pense, bien entendu, au nouveau prêt à taux zéro qui a vu son champ d'application substantiellement élargi avec son ouverture à l'habitat ancien, et ce sans aucune condition.

Alors que seuls 80 000 prêts à taux zéro ont été émis en 2004, environ 200 000 prêts à taux zéro ont été accordés à nos concitoyens en 2005 et ce chiffre devrait atteindre 250 000 en 2006.

Comme je l'ai souligné à de nombreuses reprises à l'occasion de précédents débats, je ne considère pas sain qu'un pays comme le nôtre ait consacré pendant aussi longtemps autant de ressources financières au développement d'une offre de logements locatifs quand l'aspiration première de chacun de nos concitoyens est de parvenir, le plus rapidement possible, à l'accession à la propriété. De ce point de vue, je ne peux que me féliciter des outils mis récemment en place au service de cette politique.

À cet effet, avec la loi ENL, dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété recevant une aide des collectivités territoriales, les ménages justifiant de ressources inférieures au plafond des PLUS ont droit à un prêt à taux zéro majoré de 15 000 euros.

En outre, le programme des maisons à 100 000 euros a lui aussi été facilité par une amélioration des conditions juridiques autorisant maintenant la dissociation de l'acquisition du bâti et du foncier.

Enfin, même si cette politique doit être strictement réfléchie et encadrée, nous avons, toujours avec la loi ENL, facilité l'acquisition des logements HLM par leurs occupants avec la création d'une décote pouvant atteindre jusqu'à 35 %.

Vous l'aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, j'accueille avec le plus grand enthousiasme ce budget qui vient prolonger l'effort entrepris depuis 2002.

Vous me permettrez toutefois, madame la ministre - car j'aurais certainement des remarques de la part de mes collègues si je n'abordais pas ce sujet - d'émettre un souhait : il m'apparaît nécessaire, dans le domaine du logement, de renforcer les actions en matière de développement durable.

Nous le savons tous, le secteur résidentiel en France constitue l'une des principales sources d'émission de gaz à effet de serre. L'isolation, les systèmes de chauffage de la plupart des logements anciens ont été conçus à une époque où ces problématiques n'étaient pas suffisamment prises en compte par les acteurs.

Je me réjouis, bien entendu, de la récente prise de conscience en la matière. Toutefois, il me semble indispensable d'aller encore plus loin s'agissant du niveau des aides pouvant être accordées tant aux propriétaires de logement qu'aux bailleurs privés ou sociaux.

Je formulerai également un regret : au moment de la discussion de la loi ENL, nous avions proposé, sans méconnaître les surcoûts liés à une telle suggestion, que les logements sociaux restant à construire dans le cadre du plan de cohésion sociale puissent respecter les normes de qualité environnementale. Nous n'avons malheureusement pas été suivis.

Toutefois, à mon sens, l'essentiel de nos efforts doit porter sur le parc ancien. Il s'agit d'un vaste chantier qu'il nous appartient de prendre à bras-le-corps.

Cette remarque étant faite, je tenais néanmoins à vous préciser, madame la ministre, que le groupe UMP votera en faveur des crédits inscrits au sein de la mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Comme vous n'avez pas manqué de le souligner, madame, messieurs les rapporteurs, il s'agit, pour la deuxième année consécutive, d'un budget historique qui marque clairement la priorité donnée par notre gouvernement à la politique de la ville.

Avec 1,15 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,18 milliard d'euros en crédits de paiement, le budget « Ville » connaît une progression de 15 % par rapport à 2006. Ce budget se caractérise ainsi par un effort significatif, aussi bien sur le volet humain que sur le volet urbain de la politique de la ville.

Deux priorités sont mises en avant.

La première concerne l'accélération de la réalisation du programme national de rénovation urbaine.

Pour faire face aux besoins, les moyens de paiement apportés à l'ANRU doublent quasiment par rapport à 2006 : aux 356 millions d'euros de l'État, il convient d'ajouter 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement qui proviendront de la Caisse des dépôts et consignations, 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement qui proviennent des SACI. D'ailleurs, ces crédits ont d'ores et déjà été versés, ce qui témoigne de notre volonté de tenir nos engagements.

Monsieur Dallier, ces engagements seront tenus également pour 2006 et les 60 millions d'euros auxquels vous faisiez allusion, et qui n'ont pas encore été versés à l'ANRU, le seront. Les autorisations d'engagement nécessaires seront déployées au profit du programme « Rénovation urbaine » d'ici à la fin de l'exercice. Elles proviendront des autorisations d'engagement non utilisées du programme « Équité sociale et territoriale et soutien » au titre des ZFU, dont le montant s'est effectivement révélé supérieur aux besoins.

Les différents rapporteurs ont également mis en avant la nécessité d'inscrire ces moyens dans la durée et de les sanctuariser pour faire face à l'augmentation prévisible des crédits de paiement.

L'idée de créer un fonds pour la rénovation urbaine, émise par la mission commune d'information dont le rapporteur était M. Pierre André, a effectivement été suivie, puisque j'ai demandé à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, la DIV, et à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la DGUHC, de déterminer les modalités de mise en place de ce fonds.

Monsieur Muzeau, il s'agit là d'une première application du rapport sénatorial. Le Gouvernement a d'ailleurs étudié d'autres propositions concernant l'évaluation de la politique de la ville et l'expertise du fonds de rénovation urbaine, qui ont été demandées à la DIV et à la DGUHC.

Pour en revenir à l'ANRU, les moyens alloués à l'Agence sont garantis dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. C'était là, d'ailleurs, une nouveauté tout à fait importante de ce texte.

De plus, le comité interministériel des villes du 9 mars dernier a décidé, d'une part, que les autorisations d'engagement en faveur du programme national de rénovation urbaine ne pourraient être inférieures à 600 millions d'euros par an de 2007 à 2009 et, d'autre part, que les besoins de trésorerie de l'ANRU feraient l'objet d'une évaluation avant 2008.

Je voudrais également rappeler que les paiements à effectuer par l'ANRU seront totalement couverts en 2007.

La dernière estimation du fonds de roulement de l'Agence à la fin de l'année 2006 est de 679 millions d'euros, auxquels s'ajouteront les 456 millions d'euros de crédits de paiement inscrits au budget 2007, les 100 millions d'euros provenant des SACI ayant d'ores et déjà été versés.

L'ANRU recevra également, au cours de l'année 2007, 456 millions d'euros du 1 % logement. Grâce à l'article 62 bis du projet de loi de finances, qui prévoit un versement exceptionnel de 25 millions d'euros de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, la participation de la Caisse des dépôts et consignations et de la CGLLS atteindra, par ailleurs, 51 millions d'euros en 2007.

Les versements de trésorerie qui seront ainsi effectués au profit de l'ANRU atteindront au total 963 millions d'euros au cours de l'année 2007, pour un montant de paiements à effectuer estimé à 902 millions d'euros. Je précise que ce montant inclut l'effet, estimé à 300 millions d'euros, des avances de trésorerie qui seront désormais versées aux opérations de rénovation urbaine. Cela correspond tout à fait à ce que vous avez souligné, monsieur Braye.

Le fonds de roulement de l'Agence sera de 740 millions d'euros à la fin de l'année 2007. Cela permettra à l'ANRU d'aborder dans de bonnes conditions l'année 2008, au cours de laquelle nous savons qu'effectivement il y aura un pic du montant des paiements, puisque ce montant est d'ores et déjà estimé à 1 026 millions d'euros.

Notre souci, comme vous l'avez souligné, madame Létard, doit être bien sûr de mobiliser davantage les départements et les régions autour de cet enjeu de la rénovation urbaine. C'est d'ailleurs dans cet esprit que, lors des discussions des contrats de projet État-région en cours d'élaboration, nous avons souhaité que le sujet de la rénovation urbaine puisse être évoqué.

Des conventions de partenariat seront conclues entre les régions et l'ANRU pour la mise en oeuvre de ce volet. D'ores et déjà, quatre conventions régionales ont été signées : il s'agit du Nord-Pas-de-Calais, de la Bretagne, de la Basse-Normandie et de l'Auvergne ; votre région fait donc figure de modèle, madame Létard. Deux conventions ont également été signées sur le plan départemental et une convention avec la région Rhône-Alpes sera signée dans quelques jours.

Monsieur Madec, je vous ai écouté avec intérêt et je voudrais revenir sur les chiffres concernant les dossiers présentés à l'ANRU. La loi, qui a maintenant trois ans, est aujourd'hui en application, puisque 221 dossiers concernant 385 quartiers sont déjà passés en comité d'engagement et font l'objet de travaux. Cela concerne 2 460 000 habitants, et des réunions techniques partenariales, qui consistent à préparer les dossiers avant la commission d'engagement, ont eu lieu pour 292 dossiers relatifs à 484 quartiers.

C'est dire si, aujourd'hui, les dossiers présentés à l'ANRU sont étudiés, suivis, font l'objet d'engagements et permettent de démarrer des travaux importants.

S'agissant de la mise en oeuvre du programme, notre préoccupation est que le « guichet unique » créé avec l'ANRU se traduise par une véritable simplification pour les acteurs de terrain. C'est pourquoi, monsieur Braye, nous avons demandé à l'ANRU de s'employer à simplifier les procédures de paiement. Une procédure accélérée sera effectivement mise en place dès 2007 permettant le versement d'avances et d'acomptes représentant jusqu'à 70 % du coût du projet, dans le cadre d'une instruction extrêmement simplifiée. C'est là, je crois, une mesure attendue par tous. Elle permettra de lisser encore plus les besoins de paiement auprès de l'Agence.

Les conditions de relogement des habitants sont également une préoccupation forte du Gouvernement. C'est d'ailleurs dans cet esprit que je me suis engagée à réaliser une analyse des opérations de relogement sur l'ensemble des programmes de l'ANRU afin d'en mesurer les effets.

Cette enquête, conduite par la DIV, est en cours ; elle devrait donner ses premiers résultats d'ici à mai 2007.

Par ailleurs, une réflexion est menée au sein de l'ANRU afin d'améliorer les conditions de financement des reconstructions et faciliter le maintien des loyers au même niveau. Il s'agit, je tiens à le souligner, d'une suggestion émanant de la mission sénatoriale.

L'accompagnement humain des projets de rénovation urbaine est indispensable, et ce à toutes les étapes, qu'il s'agisse de la préparation, de la consultation des habitants ou du nécessaire travail de mémoire. Du reste, le règlement de l'ANRU prévoit la consultation obligatoire des habitants. *

J'insiste également sur la charte d'insertion, essentielle à mes yeux, qui a pour objectif de permettre à certains habitants d'être recrutés sur les chantiers de rénovation de leur quartier.

Beaucoup d'entre vous ont également souligné la nécessité, dans les quartiers faisant l'objet d'une rénovation urbaine, de parvenir à une réelle diversification de l'offre de logement. C'est la raison pour laquelle la règle est non pas de reconstruire l'ensemble des logements sociaux dans le même quartier, mais bien de réaliser une partie des reconstructions à l'échelle de l'agglomération.

C'est aussi dans le but de restaurer une certaine mixité et de favoriser les parcours résidentiels que le Gouvernement a décidé de renforcer l'accession sociale à la propriété dans les zones urbaines sensibles grâce à la baisse de la TVA à 5,5 % pour les constructions neuves.

La deuxième priorité de ce budget est la consolidation des moyens alloués à l'insertion sociale et professionnelle des habitants.

Les moyens exceptionnels inscrits au budget de 2006 sont consolidés et donc reconduits dans le projet de budget pour 2007. Le montant total des crédits atteint ainsi un niveau inégalé : près de 795 millions d'euros sont consacrés au programme « Équité sociale et territoriale et soutien ».

Sont affectés 190,9 millions d'euros au FIV et 93 millions d'euros, contre 83 millions d'euros en 2006, monsieur Madec, aux postes d'adultes-relais. En début d'année, nous disposions de 2 800 adultes-relais. Aujourd'hui, ils sont au nombre de 4 200. Le projet de budget pour 2007 prévoit 1 500 postes supplémentaires.

Par ailleurs, 112 millions d'euros, contre 99 millions d'euros, viendront soutenir la création des équipes de réussite éducative, avec un objectif de 500 projets en 2007, contre 380 en 2006. D'ores et déjà, 80 000 enfants bénéficient de ce programme.

En outre, 333 millions d'euros sont consacrés aux exonérations sociales en zones franches urbaines.

Enfin, l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine atteindra 360 millions d'euros en 2007. Son impact se fait donc sentir très concrètement au niveau local.

Vous avez évoqué, madame Létard, le souhait de la commission de lancer une réflexion sur les règles de calcul de la DSU. Celui du Gouvernement est de conduire la réforme à son terme, en 2009, dans le cadre défini par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Nous pensons en effet que la DSU a produit les résultats espérés en termes de péréquation, en améliorant considérablement la situation des communes à fortes charges et à faibles ressources, qui constituent la cible prioritaire de la réforme. Il s'agissait de rattraper des inégalités.

C'est pourquoi j'ai demandé aux préfets un bilan de l'utilisation de la DSU dans les communes de leur département. Les résultats sont en train de parvenir à la DIV. Nous avons pour projet, l'année prochaine, de travailler sur un cadre « standardisé » de rapport pour les collectivités locales, en cohérence avec le rapport prévu par la loi du 1er août 2003.

Par ailleurs, j'ai souhaité que la DSU soit « fléchée » dans les contrats urbains de cohésion sociale, afin de pouvoir mesurer son impact plus directement.

Afin de répondre à votre souci, monsieur André, de disposer d'un retour sur la ventilation des 80 millions d'euros supplémentaires qui ont abondé le FIV cette année, j'ai demandé à la DIV de réaliser, avec le concours des préfets, un bilan précis de l'affectation de ces crédits.

Ces éléments me conduisent naturellement à aborder la question des indicateurs et des objectifs de performance, qui a été soulevée par la plupart des rapporteurs : ils permettront de mettre en avant les résultats de la politique de la ville.

Force est de reconnaître que ces indicateurs ne sont pas complètement satisfaisants. Je souhaite, par conséquent, que la DIV poursuive son travail sur ce sujet, avec l'Observatoire des zones urbaines sensibles et les deux agences, afin de définir des indicateurs adaptés à l'action de ces dernières.

La centralisation de la gestion comptable au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances devrait en effet permettre de disposer de données plus complètes et plus actualisées sur la mise en oeuvre des programmes.

Les moyens inscrits dans ce projet de budget seront mis en oeuvre dans un cadre totalement rénové, en application de la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006.

L'année 2007 sera marquée par l'entrée en vigueur des nouveaux contrats urbains de cohésion sociale. Près de 400 millions d'euros de crédits seront contractualisés chaque année, sur trois ans, au travers de ces contrats, à comparer à l'annuité de 135 millions d'euros des contrats de ville sur la période 2000-2006.

Vous vous interrogiez, monsieur André, sur les enveloppes régionales prévisionnelles. Elles ont été déléguées à la fin du mois d'octobre aux préfets. Vous savez qu'elles comportent, en quelque sorte, plusieurs sous-enveloppes avec, d'un côté, le FIV, dont le montant est au moins équivalent à celui de l'année 2006 et, de l'autre, les crédits alloués aux équipes de réussite éducative et aux adultes-relais ; ceux-ci dépendent du contenu de chacun des projets. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je suis actuellement dans l'incapacité de vous indiquer le montant de l'enveloppe moyenne, puisque je ne connais pas encore les projets proposés.

Vous redoutez, madame Létard, que les moyens consacrés à la prévention de la délinquance soient détournés de leur objet avec la création du Fonds de prévention de la délinquance.

Je tiens à vous rassurer sur ce point : l'amendement gouvernemental, voté par l'Assemblée nationale, permet d'identifier clairement les moyens affectés à la prévention de la délinquance, sans remettre en cause le principe de « guichet unique » recherché au travers de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, puisque les crédits seront gérés par cette dernière.

Les crédits prévus pour les contrats urbains de cohésion sociale conserveront totalement leur vocation. Les ressources supplémentaires dont bénéficiera le fonds grâce à une partie du produit des amendes permettront de financer des actions de prévention au-delà de la géographie de la politique de la ville. Cette mesure faisait également partie des nombreuses demandes des parlementaires.

Les contrats urbains de cohésion sociale reposent sur quatre principes.

Premièrement, un cadre contractuel unique et une cohérence globale des actions menées à l'échelle de l'agglomération.

Deuxièmement, des priorités d'intervention qui s'articulent autour de cinq champs prioritaires : accès à l'emploi et développement économique, amélioration du cadre de vie, réussite éducative, prévention de la délinquance et citoyenneté, santé.

Troisièmement, une visibilité accrue des financements, en particulier pour les associations, avec la possibilité de conclure des contrats sur trois ans.

Enfin, quatrièmement, une évaluation systématique des actions, afin de s'assurer qu'elles sont opérationnelles et qu'elles ont une efficacité à moyen terme. Un pourcentage des financements sera réservé à cette évaluation.

Ces contrats sont l'occasion d'actualiser la géographie de la politique de la ville. La délégation interministérielle à la ville a réalisé à cet effet une véritable « photographie » de l'état des quartiers, qui a été transmise aux préfets. Ceux-ci peuvent ainsi déterminer la géographie des futurs contrats urbains de cohésion sociale.

Cette géographie vise à répondre à trois principes.

Il s'agit, d'abord, de prendre en compte non seulement des territoires marqués par un cumul de difficultés, exigeant un effort important de rattrapage, mais aussi des territoires présentant des signes de fragilité, et pour lesquels la politique de la ville a vocation à intervenir dans une optique préventive.

Il s'agit, ensuite, de préparer la sortie de la politique de la ville pour certains territoires.

Enfin, cette géographie doit être évolutive, d'où l'intérêt de l'évaluation et du suivi.

La signature des contrats est prévue pour la fin de cette année ou le début de l'année 2007. À l'évidence, l'élaboration de cette nouvelle contractualisation s'effectue dans le cadre d'un calendrier extrêmement serré. Une phase transitoire est donc prévue, afin de concilier ce calendrier et la nécessaire continuité des actions sur le terrain.

Les financements de ces contrats seront apportés par la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, dite ACSE, qui sera le pendant de l'ANRU pour la gestion des crédits relevant du volet « humain » de la politique de la ville.

Nous avons souhaité que la mise en oeuvre de la politique de la ville reste déconcentrée : le préfet de département ou le sous-préfet ville seront donc les délégués de l'Agence.

Pour autant, le niveau régional continue à jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de la politique de la ville, notamment en termes d'animation de cette politique et de mobilisation, indispensable, des crédits de droit commun. C'est d'ailleurs l'une des missions de la DIV que d'être extrêmement active concernant la mobilisation des différents crédits de droit commun ; c'est le sens même d'une délégation interministérielle.

Une circulaire du 15 septembre prévoit que le comité administratif régional aura vocation à suivre régulièrement la mise en oeuvre des contrats urbains de cohésion sociale et que le préfet de région devra veiller à la prise en compte des enjeux liés aux quartiers en difficultés dans les différents budgets opérationnels de programme régionaux.

L'Agence disposera, en 2007, de plus de 500 millions d'euros de crédits d'intervention pour assurer ses missions. Ce montant agrège les crédits du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, à hauteur de 115 millions d'euros environ, ceux de la politique de la ville, pour près de 400 millions d'euros, ainsi que ceux du Fonds social européen.

S'agissant des crédits européens, nous veillerons à ce qu'ils continuent à conforter les dispositifs majeurs de la politique de la ville, notamment en matière d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi.

Ce nouvel opérateur permettra de poursuivre la simplification engagée dans l'attribution des financements de la politique de la ville.

Cette année, un effort particulier a été accompli s?agissant de la délégation des crédits et je souhaite que cet effort soit poursuivi l'année prochaine.

La création de l'Agence est l'occasion de repositionner la DIV sur sa mission première, à savoir la définition de la politique de la ville et son animation interministérielle.

Je souhaite également revenir sur l'animation et le suivi des contrats urbains de cohésion sociale, qui se feront bien évidemment dans un partenariat entre la DIV et l'Agence, la DIV ayant la tutelle aussi bien de l'ACSE que de l'ANRU. C'est pourquoi nous avons voulu que la DIV puisse continuer à disposer d'un budget de fonctionnement à la hauteur de ses missions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec cette organisation et un budget qui présente les conditions d'une intervention à la fois massive et équilibrée sur les volets humain et urbain, avec des masses budgétaires comparables sur l'investissement et les crédits d'intervention, le Gouvernement démontre sa volonté de changer les conditions de vie de nos concitoyens vivant dans les quartiers dits « sensibles ».

J'en viens au budget consacré au logement.

Des résultats historiques vont être obtenus en 2006 dans ce secteur, avec un rythme de production annuelle de 430 000 logements, jamais atteint depuis 1980, avec le financement de 90 000 à 95 000 logements locatifs sociaux, avec une mobilisation accrue du parc privé et un triplement de l'accession sociale à la propriété, avec près de 250 000 prêts à taux zéro distribués.

Avec la loi portant engagement national pour le logement, nous mettons en oeuvre de nouveaux outils pour mieux répondre à la demande de logement de l'ensemble de nos concitoyens.

Comme vous l'avez souligné, Monsieur Karoutchi, les autorisations d'engagement du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » progressent de 3,2 % entre 2006 et 2007, ce qui permettra de lancer davantage d'opérations, conformément à la volonté du Gouvernement.

En 2007, les engagements du plan de cohésion sociale en matière d'offre locative sociale seront respectés. En effet, 481 millions d'euros d'autorisations d'engagement seront consacrés au parc social en 2007. L'objectif est de réaliser 100 000 logements locatifs sociaux. À titre de comparaison, 42 000 logements sociaux avaient été financés en 2000.

Madame Létard, le nombre de logements accessibles aux ménages très modestes progresse également de façon sensible : de 5 000 logements financés en PLAI en 2000, nous sommes passés à 7 500 en 2005.

Monsieur Delfau, je vous rappelle que 30 % des logements PLUS doivent être réservés à des ménages disposant de ressources inférieures aux plafonds d'accès au PLAI. En 2005, ce sont ainsi 21 200 logements sociaux qui ont été financés en direction des ménages disposant de ressources très modestes.

Monsieur Raoul, concernant les paiements aux organismes de logement social, je tiens à vous rappeler que ces organismes ont bénéficié, en 2006, de 220 millions d'euros de ressources extrabudgétaires. Comme l'a indiqué M. Braye, avec ces 220 millions d'euros et les moyens prévus dans le projet de loi de finances pour 2007, les organismes de logement social de métropole auront disposé, entre 2005 et 2007, des montants prévus par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Le plan d'apurement des retards de paiement prévu par cette loi est donc totalement respecté.

Les conditions d'équilibre des opérations locatives sociales ont été considérablement améliorées depuis deux ans. Nous avons par exemple allongé de quinze à vingt-cinq ans l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux financés pendant le plan de cohésion sociale. Nous avons également instauré une compensation totale par l'État de cette exonération dès la première année, au profit des communes et des intercommunalités, pour les logements PLUS et PLAI. Vous avez rappelé, monsieur Braye, l'importance de cette mesure.

En outre, nous avons amélioré les caractéristiques des prêts au logement social, tant en 2005 qu'en 2006. De bonnes conditions d'équilibre financier des opérations locatives sociales sont donc garanties, même après la dernière augmentation du taux du livret A.

Monsieur Raoul, je vous confirme que le Gouvernement est mobilisé pour la défense du livret A. Selon la formule utilisée par le président de la République lui-même au mois de novembre dernier, c'est un système irremplaçable qui permet de conjuguer épargne populaire et financement du logement social. Nous avons d'ores et déjà répondu à Bruxelles et nous restons très mobilisés sur ce sujet.

De façon plus générale, je rappelle que l'État intervient massivement dans le financement des logements locatifs sociaux, notamment au travers des avantages fiscaux tels que l'application d'un taux de TVA de 5,5 %.

Monsieur Muzeau, à titre de comparaison, les moyens fiscaux consacrés par l'État à la production de logements sociaux représentent, en 2007, plus de 2 milliards d'euros quand le dispositif Robien représente 400 millions d'euros.

Monsieur Lagauche, au total, les aides apportées par l'État représentent un équivalent de subvention de 33 % du montant total des opérations de logement social, soit un taux nettement supérieur à celui des logements en investissements locatifs.

Monsieur Karoutchi, nous nous mobilisons pour encourager la cession de terrains de l'État pour la production de logements. Le programme s'établit déjà à 25 000 logements sur trois ans répartis sur 280 sites et 35 % sont des logements locatifs sociaux. Nous suivons très attentivement ce programme, qui mobilise la Délégation interministérielle pour développer l'offre de logements, la DIDOL, et la Délégation à l'action foncière, la DAF.

Les moyens d'engagement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, passent de 480 millions d'euros à 507,3 millions d'euros en 2007.

La dotation d'intervention est complétée par l'affectation de 20 millions d'euros de la taxe sur les logements vacants en 2007, ce qui porte les moyens d'intervention de l'Agence à 527,3 millions d'euros, contre 505 millions d'euros en 2006, soit un niveau jamais atteint auparavant.

Monsieur Hérisson, vous avez raison d'insister sur la mobilisation de l'État dans la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Nous nous donnons les moyens de renforcer encore notre action en portant les autorisations d'engagement prévues à cet effet à 40 millions d'euros, soit une augmentation de 33 %.

Quant à votre souhait de développer, sous l'égide de l'État, une aire de grand passage par arrondissement, nous examinons comment mettre en oeuvre une telle mesure.

Les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées doivent tenir compte des besoins des gens du voyage qui souhaitent se sédentariser. Le décret relatif à ces plans qui, au début de l'année 2007, sera soumis au Conseil national de l'habitat puis au Conseil d'État le prévoit très explicitement.

Monsieur Karoutchi, comme vous le soulignez dans votre rapport, les moyens destinés à la lutte contre l'habitat indigne sont en augmentation de 30 %, passant de 20 millions d'euros à 26 millions d'euros en 2007.

Madame Létard, à ces moyens spécifiques s'ajoutent les moyens mis en oeuvre par l'ANAH dans la lutte contre l'habitat indigne, qui s'élèvent à 105 millions d'euros en 2007, soit le cinquième du budget de l'Agence.

Comme vous l'expliquiez, nous menons une politique ambitieuse en matière d'accession sociale à la propriété.

Les moyens destinés aux prêts à taux zéro financés sur les ressources budgétaires et émis avant le 1er février 2005 sont en diminution mécanique. En revanche, les moyens consacrés aux prêts à taux zéro émis depuis le 1er février 2005 et financés par un crédit d'impôt sur les sociétés sont en progression significative de 515 millions d'euros à 770 millions d'euros entre 2006 et 2007.

Ce sont 250 000 ménages qui bénéficient, chaque année, du prêt à taux zéro, contre moins de 80 000 en 2004. C'est ainsi que nous contribuons à encourager la mobilité dans les parcours résidentiels, que vous appelez de vos voeux, monsieur Karoutchi.

Dans les prochains documents budgétaires, nous veillerons à ce que les résultats en matière d'accession sociale à la propriété soient mis en regard des tensions s'exerçant sur les marchés immobiliers.

Je peux, en tout état de cause, vous indiquer que la réforme du prêt à taux zéro intervenue en 2005 a d'ores et déjà permis de renforcer l'accession sociale à la propriété dans les agglomérations denses. Ainsi, près de 48 % des prêts à zéro sont désormais émis dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, contre 30 % auparavant ; les ménages disposant de ressources modestes sont désormais aidés à devenir propriétaires dans les centres-villes et les zones denses.

L'application prévue par la loi ENL du taux de TVA de 5,5 % pour les opérations en accession sociale dans les quartiers en rénovation urbaine représente un impact fiscal de 300 millions d'euros en 2007, contre 100 millions d'euros en 2006. Il est vrai que les dépenses fiscales constituent une part significative des moyens du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

L'application du taux de TVA de 5,5 % aux travaux réalisés dans les logements de plus de deux ans représente, à elle seule, un montant de 5 milliards d'euros, soit quasiment la moitié des dépenses fiscales de la mission. On ne peut d'ailleurs que se féliciter de la reconduction de cette mesure jusqu'en 2010.

Plusieurs rapporteurs ont demandé que l'efficacité des dépenses fiscales soit mieux évaluée. Une mission interministérielle est actuellement menée pour examiner les objectifs et indicateurs du programme. Dans ce cadre, des indicateurs nouveaux seront créés pour mesurer les résultats obtenus par les dépenses fiscales, notamment en matière d'aide à l'investissement locatif.

J'en viens maintenant à l'aide à l'accès au logement

Monsieur Karoutchi, vous évoquiez les préconisations de l'audit de modernisation sur la gestion des aides personnelles au logement. La plus importante d'entre elles est, comme vous l'indiquiez, l'utilisation des données fiscales par les caisses d'allocations familiales pour le calcul des aides personnelles au logement. Je vous confirme que nous la mettrons en oeuvre au cours de l'année 2007.

Dès janvier 2008, les déclarations de ressources des bénéficiaires des aides personnelles au logement seront renseignées automatiquement à partir des informations transmises aux services fiscaux au cours de l'année 2007. Cette mesure se traduira donc par une réduction des coûts de gestion à compter de 2008.

Je confirme que plusieurs facteurs contribuent à modérer les besoins de financement sur le fonds national d'aide au logement, FNAL. L'amélioration de la situation économique et la baisse du chômage se traduisent par une baisse de 60 millions d'euros des besoins de financement. L'entrée en vigueur du nouvel indice de révision des loyers qui freine l'augmentation de ces loyers a un impact de 20 millions d'euros.

Je voudrais surtout rappeler que nous pratiquerons une actualisation de 1,8 % des aides personnelles au logement, pour les loyers et pour les charges, à compter du 1er janvier 2007.

Monsieur le rapporteur Dallier, comme je m'y étais engagée à l'Assemblée nationale et devant la commission des affaires économiques du Sénat, une solution a été trouvée pour ramener le seuil de non-versement de 24 euros à 15 euros. Cela répond à une attente qui était légitime. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion de l'examen de l'amendement que vous avez déposé à ce sujet.

Je tiens à préciser, à l'intention de M. Raoul, que la fixation de la date d'actualisation au 1er janvier est l'une des préconisations de l'audit de modernisation évoqué par M. Karoutchi.

Monsieur Raoul, contrairement à ce que vous indiquez, une actualisation a également eu lieu au 1er juillet 2006 ; elle a porté sur le paramètre représentatif des ressources pour les locataires. Une revalorisation de ce paramètre aura lieu au 1er juillet 2007.

Ces revalorisations accompagnent une politique de modération des loyers. Auparavant, les loyers étaient révisés sur la base de l'indice du coût de la construction, l'ICC. Cet indice connaît des fluctuations importantes, liées notamment à l'augmentation des prix internationaux des matières premières, mais sans rapport avec la location de logements. Depuis le 1er janvier 2006, les loyers sont donc révisés sur la base du nouvel indice de révision des loyers, l'IRL, dont les évolutions sont plus lissées que celles de l'ICC et qui tient mieux compte de la capacité financière des locataires.

M. Gérard Delfau. C'est insuffisant !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Depuis le début de l'année, l'IRL a systématiquement évolué à un rythme inférieur à celui de l'ICC. Cela a un impact non seulement sur le parc privé, où l'indice sert à l'actualisation des loyers réels, mais également sur le parc social, où l'indice sert à l'actualisation des loyers plafonds des logements sociaux.

Notre politique d'accroissement de l'offre de logements améliore directement les conditions d'accès au logement. Notre pays a trop longtemps connu une production insuffisante de logements, en particulier de logements sociaux.

Monsieur Delfau, vous avez souligné, je l'ai bien noté, l'effort qui a été accompli dans ce domaine. Alors que 42 000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2000, soit le plus faible niveau depuis 1980, nous sommes actuellement sur un rythme compris entre 90 000 et 95 000 logements par an. C'était indispensable et c'est le seul moyen de remettre un peu de fluidité dans cette chaîne du logement.

Au début des années deux mille, à peine plus de 300 000 logements étaient mis en chantier chaque année. Nous avons accumulé, en matière de production de logements, des retards dramatiques, qui se traduisent aujourd'hui par un lourd déséquilibre entre la demande et l'offre de logements. C'est ce déséquilibre qui est à la source des tensions que nous connaissons sur les marchés immobiliers.

Heureusement, la construction de logements a été relancée et nous atteignons actuellement un rythme annuel de 430 000 mises en chantier. Ainsi, nous pourrons aider les ménages à accéder au logement dans de bonnes conditions. Nous agissons donc sur tous les leviers : la revalorisation des aides personnelles au logement, la modération des loyers et l'augmentation globale de l'offre, en particulier de l'offre sociale.

Pour autant, monsieur Braye, cela ne nous fait pas perdre de vue l'élément, ô combien ! important, que vous avez souligné : le développement durable. C'est effectivement une priorité : 1 milliard d'euros de crédits d'impôt sont inscrits au budget pour les aides aux particuliers ; c'est là un signe indispensable.

Ce budget, mesdames, messieurs les sénateurs, permet de poursuivre une tendance affirmée par la loi de 2003, par le plan de cohésion sociale, et il montre l'effort du Gouvernement en faveur tant de l'urbain que de l'humain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Ville et logement
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 62

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Ville et logement » figurant à l'état B.

État B 

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Ville et logement

7 293 324 637

7 145 024 637

Rénovation urbaine

397 591 610

383 591 610

Équité sociale et territoriale et soutien

751 219 385

790 219 385

Aide à l'accès au logement

4 919 025 500

4 919 025 500

Développement et amélioration de l'offre de logement

1 225 488 142

1 052 188 142

dont titre 2

149 447 000

149 447 000

L'amendement n° II-42, présenté par MM. Dallier et Karoutchi, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Dont Titre 2

1.000.000

1.000.000

1.000.000

1.000.000

TOTAL

1.000.000

1.000.000

SOLDE

- 1.000.000

- 1.000.000

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à éclairer le Sénat sur l'utilisation d'une somme de un million d'euros qui nous a posé question, même si, me direz-vous, cette somme n'est pas considérable. Il s'agit des crédits de l'action 5 « soutien » du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

Nous proposons également de supprimer les crédits liés à l'indemnisation de ceux qui, dans le projet de performance, sont désignés sous le nom de « délégués de l'État pour la politique de la ville » : ils seraient au nombre de deux cent soixante-dix sur l'ensemble du territoire, si les informations que l'on nous a communiquées, et que nous avons parfois eu un peu de mal à obtenir, sont exactes.

Il apparaît ainsi que c'est un décret du 19 août 1992 qui a institué une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain, limitant ces vacations, malgré tout, à cent soixante-cinq heures annuelles. Il faut remarquer que, dix ans plus tard, en 2002, le taux de l'indemnité a été doublé.

Précédemment, le comité interministériel des villes et du développement urbain, le CIV, du 14 décembre 1999 avait décidé de généraliser cette indemnisation dans le cadre de la mise en place de délégués de l'État, choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ces bonnes intentions ont sans doute laissé place à beaucoup de confusion car, aujourd'hui, il existerait deux cent cinquante ou deux cent soixante-dix délégués dans trente-cinq départements. Assez curieusement, ce ne sont pas nécessairement les départements où les enjeux de la politique de la ville sont les plus évidents. Ainsi, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, ce mécanisme n'est pas utilisé. Il ne l'est pas plus dans l'Oise, en Haute-Normandie ou en Champagne-Ardenne. Nous avons donc quelques raisons de nous interroger ! Le montant des indemnisations, un million d'euros, est malgré tout assez considérable compte tenu des effectifs relativement faibles des personnes concernées.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons pensé être en droit de déposer cet amendement de suppression de ces crédits d'un montant de un million d'euros.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Les dépenses liées à l'indemnisation des délégués de l'État mis en place dans le cadre de la politique de la ville représentent un montant de 600 000 euros. Les 400 000 euros restant sur cette ligne correspondent au paiement de vacataires ou d'indemnités de stagiaires pour la DIV.

Une circulaire du 4 avril 2002 prévoit que les indemnités de ces délégués sont calculées sur la base d'un taux horaire de 26,99 euros brut et dans le cadre d'un nombre d'heures de vacations annuelles limitées à cent soixante-cinq.

Deux cent quarante-sept délégués sont actuellement en fonction et nous souhaitons porter ce nombre à deux cent soixante-dix pour 2007.

Quelles sont les missions confiées à ces délégués ? Le délégué est l'interlocuteur de proximité au nom de l'État en matière de politique de la ville pour les communes et les associations. Dans les départements les plus urbanisés, il assure ainsi le relais du sous-préfet d'arrondissement ou du sous-préfet de ville pour le suivi quotidien des contrats de villes, demain contrats urbains de cohésion sociale.

Chaque délégué est attaché à un contrat de ville. Il effectue le suivi administratif de la politique de la ville. Il doit disposer d'une connaissance précise du terrain, des acteurs, surtout associatifs. Il est enfin l'interlocuteur permanent des chefs de projet des communes, auxquels il apporte son appui. Les délégués de l'État sont choisis parmi des agents de catégorie A, sur la base du volontariat, au sein des différents services déconcentrés, où ils continuent d'exercer leurs fonctions.

Ils disposent, pour exercer ces missions supplémentaires, d'une décharge horaire de 20 %, mais, en pratique, leur implication réelle va bien au-delà d'une journée de travail par semaine. Ils sont en effet conduits à participer à des réunions dans les quartiers, à prendre connaissance de l'activité des associations en dehors des heures de travail, souvent d'ailleurs en soirée. Il leur est demandé une grande disponibilité. Pour cette raison, les préfectures font part de leurs difficultés à trouver des volontaires. La charge est assez lourde et les communes sollicitent fortement ces interlocuteurs de proximité.

À la suite des événements de 2005, il nous est apparu nécessaire d'accroître - on en a beaucoup parlé dans cet hémicycle - le rôle de proximité de l'État. C'est pour cette raison que le CIV du 9 mars a décidé que, dans chacun des quartiers ou territoires les plus en difficulté, un délégué de l'État serait systématiquement désigné au sein des services déconcentrés pour relayer l'action du préfet délégué au plus près du terrain.

Cette extension du dispositif vise prioritairement la Seine-Saint-Denis où, pour des raisons historiques, les délégués de l'État n'ont pas été développés, ce qui se traduit par un sous-dimensionnement des équipes directement affectées à la politique de la ville.

Dans ce département, le dispositif se met en place depuis le mois de septembre : neuf délégués sont nommés, issus de divers services, qu'il s'agisse de la direction départementale du travail et de l'emploi, de la direction départementale de l'équipement, de l'éducation nationale ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Ils constitueront une équipe interministérielle autour du préfet délégué à l'égalité des chances. Au vu de l'expérience menée dans les départements dans lesquels ce dispositif a démontré son utilité, j'ai demandé à la DIV qu'une circulaire soit diffusée dans les meilleurs délais pour repréciser le rôle et les conditions d'intervention de ces délégués, dans la perspective notamment de la mise en oeuvre des contrats urbains de cohésion sociale.

C'est dans cet esprit, et connaissant votre intérêt pour un département qui n'est pas suffisamment équipé aujourd'hui, monsieur le rapporteur spécial, que je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Non, je le retire, monsieur le président.

Je suis à la fois rassuré et coincé, si je puis dire. (Sourires.) Nous avons eu quelques difficultés à comprendre l'objet de ce dispositif, qui existe quand même depuis 1992. Soit il est utile, mais alors il l'est partout, notamment dans les départements les plus concernés par la politique de la ville, soit il ne l'est pas !

Vous nous annoncez une extension de ce dispositif. Néanmoins, les crédits ne sont pas pour autant augmentés. J'ignore comment cela se traduira concrètement.

M. le président. L'amendement n° II-42 est retiré.

L'amendement n° II-41, présenté par MM. Dallier et Karoutchi, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

²Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Rénovation urbaine

65.000.000

65.000.000

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

65.000.000

65.000.000

Développement et amélioration de l'offre de logement

Dont Titre 2

TOTAL

65.000.000

65.000.000

65.000.000

65.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous avons déposé cet amendement avant de savoir ce qu'il en était plus précisément des 100 millions d'euros de ressources extrabudgétaires inscrites à ce projet de loi de finances.

Jean-François Copé m'a demandé, lundi dernier, de retirer un amendement visant à la création d'un nouveau fonds de rénovation urbaine, au motif que ces 100 millions d'euros proviendraient de la Caisse des dépôts et consignations.

Pour autant, madame la ministre, nous aimerions savoir si, véritablement, des négociations sont engagées avec la Caisse, qui aboutiront à une convention créant un nouveau FRU ciblé sur les missions d'intérêt général. Ces 100 millions d'euros ne valent-ils que pour 2007 ou bien seront-ils reconduits, voire augmentés si les résultats de la Caisse des dépôts et consignations le permettent, les années suivantes ?

Votre réponse ne nous a pas apporté cette précision, madame la ministre. Pourriez-vous nous en dire plus, car ce point est très important ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur spécial, je vous confirme que le budget de l'ANRU pour 2007 a été construit en intégrant 200 millions d'euros de recettes extrabudgétaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces 200 millions d'euros s'ajoutent aux 400 millions d'euros d'autorisations de programme et aux 356 millions de crédits de paiement.

Pour vous répondre très précisément, je vous confirme que, sur les 200 millions d'euros, 100 millions d'euros ont été affectés aux SACI. S'agissant des autres 100 millions d'euros, des discussions sont en cours avec la Caisse des dépôts et consignations afin d'étudier les modalités de leur versement. Nous aboutirons très prochainement.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Me voilà rassuré pour 2007, car j'espère que les discussions aboutiront. Je retire donc l'amendement.

M. le président. L'amendement n° II-41 est retiré.

L'amendement n° II-149, présenté par MM. Dallier et Karoutchi, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

22 000 000

22 000 000

Développement et amélioration de l'offre de logement

Dont Titre 2

22 000 000

0

22 000 000

0

TOTAL

22.000.000

22.000.000

22.000.000

22.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je serai bref, car j'ai déjà évoqué cet amendement dans mon rapport initial et, madame la ministre, vous avez eu l'amabilité d'en parler à votre tour lors de votre intervention.

Il s'agit, en pratique, de revenir sur le seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros. À cette fin, nous proposons de minorer du même montant les crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

La modification, en 2004, de la réglementation avait conduit à supprimer toute aide au logement à environ 120 000 ménages modestes. De nombreux parlementaires, de tous horizons politiques, avaient alerté le Gouvernement sur les effets de cette mesure, mais leurs initiatives s'étaient heurtées à l'article 40 de la Constitution.

À cet égard, je précise, au nom de la commission des finances, que les six amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 62, à savoir les amendements n°s II-91, II-92 et II-93 de Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, et les amendements n°s II-138, II-136 et II-137 de M. Repentin et des membres du groupe socialiste, qui concernent un peu le même sujet, tombent, de fait, sous le coup de l'article 40.

Le Gouvernement s'était longtemps montré rétif à l'idée de revenir à 15 euros en raison du coût de cette mesure : 22 millions d'euros. Lors du débat à l'Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez annoncé que cette mesure pourrait être envisagée. Tel est précisément l'objet du présent amendement que Philippe Dallier et moi-même avons déposé, avec l'accord de la commission des finances et de son président, bien entendu.

La compensation que nous proposons porte sur la dotation de l'ANAH. L'action de cette agence ne devrait pas s'en trouver gênée : il existe en effet actuellement à l'ANAH un stock d'autorisations d'engagement de 82 millions d'euros. Ce stock, constitué au fil des années, provient principalement de l'annulation ou de la réalisation partielle de certains dossiers engagés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, j'avais effectivement fait part de la volonté du Gouvernement de travailler sur une solution. Cette baisse du seuil de 24 à 15 euros concerne en effet 120 000 ménages.

Nous étudions actuellement avec l'ANAH la façon dont pourra être absorbée cette diminution de crédits de 22 millions d'euros. Mais il s'agit d'un message important pour les 120 000 ménages qui pourront, dès le début de l'année 2007, bénéficier à nouveau de l'APL.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Au nom de la commission des affaires sociales, je voudrais saluer l'effort consenti cette année par le Gouvernement en faveur de l'aide au logement de ces familles. Celles-ci considéraient depuis des années comme une injustice le fait que ne leur soit pas versée, en raison de son trop faible montant, une aide à laquelle elles avaient pourtant droit.

À de nombreuses reprises, à chaque fois qu'un texte de loi lui en a donné l'occasion, la commission des affaires sociales a évoqué ce problème. Aussi, nous avons été très satisfaits d'apprendre que le Gouvernement acceptait d'étudier avec bienveillance la proposition de MM. Karoutchi et Dallier.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. L'objectif visé par cet amendement est louable, mais je considère, par déformation professionnelle, que l'on pourrait mieux faire. Dans le budget de certains ménages, 15 euros mensuels, soit 180 euros annuels, représentent une somme non négligeable.

Par ailleurs, quelles sont ces disponibilités inutilisées de l'ANAH ?

En outre, d'après les informations que j'ai pu obtenir, celle-ci n'aurait pas été consultée. Ce procédé est assez inélégant, même si, je le répète, l'objectif est louable.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Ayant moi aussi soulevé cette question tout à l'heure au cours de la discussion générale, je me réjouis que l'on nous propose une solution pour augmenter le nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement. Cette mesure de justice était urgente.

En revanche, comme notre collègue Daniel Raoul, je m'inquiète que cet amendement soit gagé par une diminution des ressources de l'ANAH. Vous nous affirmez, madame la ministre, que cela n'aura pas d'incidence sur le fonctionnement de l'Agence. Néanmoins, en tant qu'élu local, je puis vous dire - mais vous le savez sans doute - que, trop souvent, l'ANAH éprouve des difficultés à financer les programmes que nous lui soumettons.

Aussi, quand bien même je voterai cet amendement, je ne voudrais pas que son adoption ait pour conséquence de pénaliser le fonctionnement de l'ANAH et de nuire aux actions des collectivités territoriales qu'elle finance.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Mon explication de vote me donnera l'occasion de rappeler un certain nombre de faits.

Les crédits de paiement de l'ANRU sont passés de 13 millions d'euros en 2004 à 107 millions d'euros en 2005. Ils s'élèveront à 780 millions d'euros cette année et à 1 328 millions d'euros l'an prochain.

Notons que, dans le même temps, la dotation de l'État à l'Agence est passée de 465 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2004, à 413 millions d'euros en 2005, puis à 305 millions d'euros cette année ; 400 millions d'euros sont prévus pour l'an prochain.

D'autres ressources ont été plus régulièrement sollicitées, qu'il s'agisse des ressources extrabudgétaires - pour 400 millions d'euros au total sur quatre exercices - ou, plus nettement encore, de la contribution obligatoire des collecteurs du « 1 % logement », qui s'élève en effet à 1 924 millions d'euros sur les quatre exercices, soit un effort plus important que celui que l'État daigne accomplir pour le moment.

Or l'article 7 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dispose : « Les crédits consacrés par l'État à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2013, sont fixés à 5 milliards d'euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros. Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10. »

Concrètement, voilà trois ans que les autorisations d'engagement du programme national de rénovation urbaine ne sont pas au niveau fixé par la loi d'orientation et de programmation. Et il en va de même cette année. L'amendement n° II-41 a été retiré, mais le problème demeure, malgré l'engagement de Mme la ministre qui a convaincu notre collègue Philippe Dallier.

Quant à l'amendement n° II-149, présenté par MM. Dallier et Karoutchi, bien évidemment, nous y souscrivons dans la mesure où il apporte enfin une réponse à une demande que nous avons été nombreux à formuler sur ces travées.

L'année dernière, au terme de débats passionnants et passionnées, le Gouvernement nous avait répondu par la négative. Il s'avère que, cette fois-ci, le Gouvernement donne une réponse positive, mais la diminution des crédits de l'ANAH nous inquiète.

Madame la ministre, vous venez d'indiquer - et vos propos figureront au Journal officiel - que le fonctionnement et les missions de l'ANAH ne s'en trouveront pas affectés. En vertu de cette assurance, nous voterons cet amendement, car nous considérons que cette aide au logement est indispensable pour beaucoup de gens dont le « reste à vivre » est très faible.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-149.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. J'ai été saisi d'une demande d'explication de vote sur les crédits de la mission par M. Jean-Pierre Caffet.

Je lui donne donc la parole.

M. Jean-Pierre Caffet. Il me revient de compléter les propos de mes collègues et d'expliquer le vote du groupe socialiste sur les crédits de la mission « Ville et logement » du projet de loi de finances pour l'année 2007.

En tout premier lieu, je souhaite formuler quelques remarques sur le programme « Aide à l'accès au logement » de la mission budgétaire que nous examinons.

La dotation destinée à financer l'APL et l'ALS s'élève à 4,91 milliards d'euros, soit un recul de 3,8 % par rapport à la loi de finances pour 2006. Cette baisse s'explique d'abord par le pari que fait le Gouvernement d'un ralentissement des versements de prestations au cours de l'année 2007. Malgré l'entrée en vigueur de l'indice de référence des loyers, il apparaît pourtant peu probable que ce scénario se réalise.

La tendance à l'alourdissement du poids des dépenses de logement dans le budget des ménages se poursuit sans fléchissement depuis dix ans, atteignant aujourd'hui 21 %. De même, la nette augmentation des dépôts de dossiers auprès du Fonds de solidarité logement au cours des deux dernières années laisse à penser que les versements d'aides au logement suivront une évolution similaire.

Par ailleurs, le recul de la dotation destinée à financer les aides au logement s'explique également par le prélèvement de 150 millions d'euros sur les fonds propres des SACI - cette ressource, par définition non pérenne, a déjà été évoquée tout à l'heure - et par le nouvel assujettissement des employeurs publics - État, collectivités territoriales et établissements publics administratifs - à la cotisation destinée à financer le Fonds national d'aide au logement. Jusqu'à présent, seuls les employeurs privés y étaient soumis.

Cette recette supplémentaire permettra de dégager 236 millions d'euros. Nous sommes toutefois surpris de cette initiative, prévue par l'article 62 du projet de loi de finances, qui vise à transférer de l'État aux collectivités territoriales une partie du financement des aides au logement, alors que celles-ci ne sont pas compétentes en la matière. En effet, les 65 millions d'euros que les collectivités territoriales devront acquitter au titre de cette cotisation nouvelle sont autant de crédits en moins à financer pour l'État.

Je veux également aborder la question de la revalorisation des aides au logement. Même si une actualisation de 1,8 % au 1er janvier 2007 nous est annoncée, je note qu'aucune hausse des aides n'aura été réalisée en 2006. Conjuguée aux augmentations insuffisantes de ces dernières années, cette évolution ne permettra pas de diminuer le taux d'effort des ménages.

En la matière, nous persistons pourtant à croire nécessaire d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les aides à la personne doivent suivre les variations de l'indice de référence des loyers. À défaut, si une telle mesure était trop coûteuse, il faudrait prévoir une indexation sur l'inflation.

Tel est l'objet des amendements déposés par les parlementaires socialistes sur cette mission, comme de ceux qu'ils ont présentés avec constance depuis 2004 sur les projets de loi de finances pour 2005 et 2006, ainsi que sur le projet de loi portant engagement national pour le logement et le projet de loi pour l'égalité des chances.

Systématiquement, le Gouvernement et la majorité sénatoriale refusent de les discuter, invoquant l'article 40 de la Constitution, mais nous ne désarmerons pas. Il s'agit en effet de mesures d'urgence sociale rendues impératives par la contraction du pouvoir d'achat de nos concitoyens.

De la même manière, mes collègues et moi-même avons réclamé sans relâche la suppression du mois de carence et du seuil de non-versement des aides personnelles au logement, qui est aujourd'hui de 24 euros. Avec le vote de cet amendement, c'est désormais chose faite ; nous regrettons simplement que cette ressource trouve son origine dans une ponction sur la trésorerie de l'ANAH et nous nous inquiétons de la poursuite des missions de l'Agence.

Cela étant dit, nous nous félicitons de cette évolution. Remarquons tout de même que beaucoup de temps a été perdu : quatre années durant lesquelles environ 120 000 familles ont été exclues des aides au logement et n'ont pu percevoir les 288 euros par an auxquelles elles avaient droit.

Ainsi, au total, les crédits d'aides à la personne tels qu'ils nous sont proposés par le projet de loi de finances pour 2007 ne permettront pas de lutter contre l'érosion du budget des locataires modestes. Je tiens à rappeler que près des trois quarts des bénéficiaires des aides personnelles ont des revenus inférieurs au SMIC.

Une plus grande exposition des milieux populaires à la précarité, une fragilisation des classes moyennes, une insuffisance des aides à la pierre consacrées au logement abordable, un report croissant des politiques publiques du logement sur les collectivités territoriales : autant d'orientations de la mission « Ville et logement », autant de choix du Gouvernement en faveur de villes qui excluent du centre vers la périphérie une part croissante de la population, autant de chemins vers la paupérisation de ceux que la Fondation Abbé Pierre appelle les « mal logés » et les « personnes en situation de réelle fragilité à court ou moyen termes » ; elles sont près de 9 millions aujourd'hui.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste, qui n'ont eu de cesse de défendre le logement pour tous, voteront contre l'enveloppe et la répartition des crédits de la mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 62, 62 bis et les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».

Ville et logement

Article 34 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 62

Article 62

I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs » sont supprimés.

II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. »

III. - En 2007, le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,2 % pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-134, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le moins que l'on puisse dire, à l'examen des dispositions de cet article 62, c'est qu'il participe des différentes « petites astuces » dont ce projet de loi de finances est truffé, en reportant sur d'autres, en l'occurrence les collectivités locales et leurs établissements publics, entre autres, ce qui découle naturellement des obligations budgétaires de l'État.

Il s'agit en effet de faire financer, par relèvement de cotisation, le Fonds national d'aide au logement, qui prend en charge le financement des aides personnelles au logement, par les employeurs de droit public que sont les collectivités territoriales. L'opération budgétaire incriminée s'élève à 131 millions d'euros, si l'on en croit les éléments fournis par les rapports spéciaux.

Dans le même temps, comme nous le savons, l'article 23 dispose qu'une partie du droit de consommation sur le tabac fixé par les articles 575 et 575 A du code général des impôts serait dorénavant affectée au financement du Fonds national d'aide au logement, en lieu et place de la contribution du budget général.

Pour l'État, l'opération est blanche, mais les collectivités territoriales sont sollicitées, ce qui pose une question essentielle : les collectivités territoriales peuvent-elles être tenues pour responsables de la situation de consommation des aides personnelles au logement, dans la mesure où celles-ci ont beaucoup à voir avec l'état des ressources de leurs bénéficiaires, c'est-à-dire la persistance d'un chômage massif, le développement de la précarité du travail et celui du travail insuffisamment rémunéré ?

En vérité, mes chers collègues, si l'on doit accroître quelque peu les moyens du FNAL, on peut aussi trouver la source de ce financement auprès des entreprises du secteur concurrentiel, sans que leur contribution soit spectaculairement relevée. Peut-être pourrait-on en effet, moyennant un taux d'appel de cotisation de 0,65 % au lieu de 0,55 %, faire largement le compte pour assurer la fluidité des ressources du fonds.

Mais, évidemment, la question qui nous est posée est aussi l'occasion de revenir sur la réalité de la consommation des crédits des aides personnelles au logement.

Le fonds, comme nul ne l'ignore, est aujourd'hui partagé, quant à son financement, entre les cotisations collectées par les caisses d'allocations familiales et le budget général.

En loi de finances initiale pour 2006, le montant des aides personnelles au logement s'élevait à 5 115 millions d'euros. Le présent budget prévoit une dépense budgétaire directe de 4 911 millions d'euros, soit une révision à la baisse de 200 millions d'euros.

Et ce n'est qu'au travers de « ficelles » diverses que l'on pourra encore tenir l'état de la consommation des crédits.

Entre le gel du barème, la mise en cause de la faculté de reprise des droits, la sollicitation de la trésorerie des sociétés coopératives d'accession à la propriété, l'État se désengage progressivement du financement du Fonds national d'aide au logement.

Pour mémoire, en 2005, c'est-à-dire l'an dernier, l'État a engagé 5 529 millions d'euros dans le financement des aides personnelles au logement. On peut se demander par quel miracle, et en dépit des mesures qui ont été rappelées, les dépenses diminueraient en 2006 et pour quelle raison nous devrions enregistrer la même tendance en 2007.

De fait, plutôt que de nous perdre dans une procédure budgétaire pour le moins discutable, qui participe du grand « bricolage » destiné à masquer la réalité du déficit, nous ferions mieux de nous interroger sur les conditions d'un financement équilibré et pérenne de la nécessaire solidarité en direction des plus modestes de nos compatriotes.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-40 est présenté par MM. Dallier et Karoutchi, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-57 est présenté par MM. Repentin et P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots « l'État » sont supprimés.

II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations ».

III. - En 2007, le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,2 % pour l'État.

La parole est à M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-40.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Cet amendement porte sur le FNAL. Actuellement, je le rappelle, les cotisations employeur versées à ce fonds sont les suivantes : une cotisation de 0,1 % assise sur les salaires plafonnés est due par tous les employeurs, qu'ils soient publics ou privés, et une cotisation de 0,4 % est assise sur la totalité des salaires. Cette dernière cotisation n'est pas due par les employeurs occupant moins de vingt salariés, par l'État, par les collectivités locales, par leurs établissements publics administratifs, et par les employeurs relevant du régime agricole.

Le présent article vise à assujettir, en deux ans, les employeurs publics à cette seconde contribution. Le Gouvernement en attend une augmentation des ressources du fonds de 236 millions d'euros. Les 105 millions d'euros de cotisations supplémentaires pour l'État, dont la charge sera répartie entre les différentes missions du budget général, seront compensés par la diminution de la contribution de l'État au FNAL inscrite à la mission « Ville et logement ».

C'est donc, pour l'État, un jeu à somme nulle. Ce n'est évidemment pas le cas pour les 65 millions d'euros estimés de cotisations supplémentaires pour les collectivités territoriales : de fait, pour celles-ci, il s'agira d'une charge supplémentaire.

Dans ces conditions, la commission des finances, opposée à cette disposition, vous propose le présent amendement visant à réserver à l'État l'application de cette harmonisation des taux de cotisations.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-57.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. Tout en souscrivant aux propos de M. le rapporteur spécial, je tiens à indiquer que la commission des affaires économiques soutient pleinement la démarche de la commission des finances et qu'elle a, pour les mêmes raisons, décidé à l'unanimité de déposer un amendement identique.

En effet, un grand nombre de membres de notre commission se sont déclarés très surpris par cette initiative tendant à créer une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales, laquelle pourrait être substantielle pour celles qui disposent d'une masse salariale importante. Cette charge pourrait même conduire certaines d'entre elles à augmenter leur fiscalité locale ; certains responsables de collectivités m'ont parlé d'une augmentation de 1 % de la pression fiscale.

Tout le monde s'accorde pour dire que les collectivités territoriales sont des acteurs incontournables des politiques du logement. Toutefois, s'il est un domaine dans lequel elles ne sont pas compétentes, c'est bien celui des aides à la personne.

Pour ces raisons, la commission des affaires économiques, saisie pour avis, s'est opposée à ce transfert de l'État vers les collectivités territoriales pour le financement des aides à la personne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-134 ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. La commission est défavorable à cet amendement, car il est satisfait, pour les collectivités territoriales, par ceux de la commission des finances et de la commission des affaires économiques. Cependant, il ne nous paraît pas nécessaire de supprimer l'harmonisation des taux de cotisations au FNAL pour l'État : cette mesure aboutirait à répartir la charge de cotisations sur l'ensemble des missions du budget général, et elle est neutre budgétairement puisque l'État ne la compensera pas par une diminution de sa subvention au FNAL.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° II-134, les salariés du privé comme ceux du public peuvent effectivement bénéficier des aides personnelles, alors que les employeurs privés sont soumis à des prélèvements plus élevés que les employeurs publics. C'est donc une volonté d'équité qui sous-tend l'article 62, puisque celui-ci prévoit l'alignement, en deux ans, des taux de cotisation des employeurs publics sur ceux du secteur privé.

Si le Sénat décidait de supprimer ledit article, il remettrait totalement en cause ce souci d'équité, d'autant que l'amendement vise également à empêcher l'État et ses établissements publics administratifs d'augmenter, en tant qu'employeurs, leurs cotisations au FNAL.

Le Gouvernement est donc totalement défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne les amendements identiques nos II - 40 et II - 57, je ne reviens pas sur les propos que j'ai tenus sur le concept même du financement du FNAL. Ce fonds est principalement alimenté par des dotations budgétaires de l'État, par des contributions des régimes sociaux et des contributions des employeurs.

La contribution de 0,10 % sur les salaires plafonnés est due par tous les employeurs. Aujourd'hui, le taux de cotisation des employeurs privés s'élève à 0,4 %, contre 0,1 % pour les employeurs publics. L'article 62 du projet de loi de finances vise à appliquer, en 2007, une cotisation de 0,2 % sur les salaires pour les employeurs publics et de 0,4 % à partir de 2008.

Le présent amendement a pour objet de ne pas appliquer cette cotisation aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il entraînerait donc une diminution d'environ 65 millions d'euros des ressources affectées au FNAL.

L'équilibre du FNAL pour cette année a été établi en tenant compte des ressources supplémentaires qui, encore une fois, répond à un souci d'équité entre les employeurs.

Pour maintenir l'équilibre entre les ressources et les dépenses du FNAL, il faudrait pratiquer des économies sur les aides personnelles au logement. À titre d'exemple, si ces économies portaient sur le niveau de la revalorisation, il faudrait réduire de 1,8 % à 0,6 % l'actualisation des loyers plafonds prévue au 1er janvier.

Le Sénat vient d'adopter un amendement représentant un coût supplémentaire de 22 millions d'euros.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Pour autant, je suis sensible à l'argumentation des rapporteurs et au souci de diminuer les charges des collectivités locales. Je comprends très bien qu'une contribution complémentaire de 0,4 % puisse être lourde pour celles-ci.

C'est dans cet esprit que je vous propose de modifier l'article 62 afin de pérenniser le taux à 0,2 %. En d'autres termes, je vous propose d'aller de 0,1 % à 0,2 %, en supprimant purement et simplement la mention « En 2007 » dans le paragraphe III de l'article. Ainsi, la contribution au FNAL n'aurait pas de répercussions trop importantes sur les budgets des collectivités.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la ministre, j'interviens en étroite relation avec mes collègues Roger Karoutchi et Philippe Dallier.

À l'évidence, chacun est attentif à la situation financière du FNAL. Mais tous ceux qui participent à des commissions d'aide sociale sur le plan local sont frappés par certains dévoiements des procédures.

En effet, les ressources des foyers les plus modestes sont absorbées par le crédit à la consommation, à la suite d'une sorte d'arbitrage consistant à ne pas prendre en compte les dettes de loyers au motif que c'est le FNAL qui en supportera le coût. Sans doute sera-t-il nécessaire de remettre un peu d'ordre dans le traitement des dettes des foyers.

C'est trop commode pour les prêteurs, qui ont quelquefois un comportement compulsif. Je suis frappé par leur promptitude à octroyer des crédits à la consommation ! Sans vérifier les capacités de remboursement, ils accordent du crédit revolving. C'est ainsi que des particuliers en viennent à consacrer l'intégralité de leurs maigres ressources à rembourser un crédit à la consommation, souvent très onéreux.

Ces facilités conduisent probablement à des arbitrages en matière de consommation, par exemple en faveur du téléphone mobile.

Peut-être faut-il veiller à freiner un peu la consommation ! Il n'est pas certain que la consommation participe à la croissance ; elle concourt bien souvent à un supplément d'importations.

Pour en revenir au FNAL, à la lecture de l'excellent rapport conjoint de Philippe Dallier et Roger Karoutchi, je suis frappé par la complexité des cotisations, dont une partie est plafonnée, l'autre pas, alors que l'on parle constamment de simplifier et de réduire les formalités. Nous sommes là en présence d'un cas caricatural de complexité tout à fait inutile, à laquelle il serait souhaitable de remédier, par voie de décret sans doute.

S'agissant du financement proprement dit, la disposition proposée ne me paraît pas judicieuse pour les collectivités territoriales, que représente le Sénat. Combien de maires sont-ils conscients que, par notre vote, nous risquons d'accroître les frais de personnel de 0,2 % ?

On demande aux collectivités territoriales d'abonder le FNAL. Bien souvent, d'ailleurs, les conseils généraux participent au financement du fonds départemental d'aide au logement, en complément de ce que peut verser le FNAL. Mais, en l'occurrence, c'est la double peine : les collectivités devront à la fois verser une cotisation sur les salaires et suppléer aux insuffisances du fonds départemental. Je le vis dans mon propre département !

Enfin, permettez-moi de rappeler un principe général. Selon une doctrine définie par la commission des finances, on peut distinguer deux types de financement en matière sociale : des actions relèvent de la solidarité nationale et d'autres d'un régime assurantiel, par exemple les accidents du travail et les cotisations de retraite. Or le financement qui nous est proposé met en cause la solidarité.

Ce n'est pas une bonne manière d'agir, car nous érodons un peu plus la compétitivité du travail. Je pense à tous ceux qui, demain, iront créer des emplois hors du territoire national, notamment les sous-traitants du secteur de l'automobile. C'est ce type de cotisations qui fait que l'emploi marchand s'étiole progressivement.

Pour autant, je conçois qu'il y ait un problème budgétaire. Si le Sénat votait un texte différent de celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale, cela nous laisserait le temps, d'ici à la réunion de la commission paritaire, en relation étroite avec le Gouvernement, notamment le ministre délégué au budget, de tenter de trouver les bonnes réponses et d'apaiser les craintes de la direction du budget.

Nous sommes au Sénat et je ne crois pas que nos mandants aient conscience que, si nous votons ce soir cette mesure, ils auront à inscrire demain une dépense sociale correspondant à 0,2 % des salaires qu'ils versent.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission maintient cet amendement, madame la ministre, tout en vous assurant qu'elle a aussi le sens des responsabilités budgétaires.

À titre personnel, puisque je serai certainement membre de la commission mixte paritaire, je m'engage à poursuivre la discussion avec le Gouvernement. Si nous ne trouvons pas de solution d'ici là, nous aviserons de façon responsable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le président de la commission, je partage tout à fait vos inquiétudes s'agissant du recours au crédit et du surendettement. Nous savons tous que, en général, c'est le FSL qui intervient dans une proportion importante sur ces impayés. Pour m'en être entretenue, très récemment encore, avec le Médiateur de la République, il est clair que nous devons continuer à accompagner ceux de nos concitoyens qui ne mesurent pas toujours l'incidence de leurs engagements financiers.

En ce qui concerne les charges qui pèsent sur le coût du travail, je comprends votre commentaire et je l'entends dans sa globalité.

Au regard de la disposition qui nous occupe, c'est bien la compétitivité du travail qui est en jeu. Les entreprises qui ont effectivement la possibilité de créer des emplois et qui pourraient êtes tentées de le faire hors du territoire national sont assujetties à un taux de 0,4 %.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est trop ! C'est pourquoi nous proposons la TVA sociale !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Aujourd'hui, notre objectif est précisément de ne pas modifier le taux des entreprises et d'appliquer celui de la fonction publique, qui s'élève à 0,1 %.

Par cette démarche, nous essayons de procéder à un rééquilibrage afin de ne pas toucher au coût du travail et d'éviter ainsi que, demain, des emplois ne quittent notre territoire.

Pour autant, une problématique demeure, avec 65 millions d'euros à recouvrer dans un souci d'équilibre budgétaire.

J'ai parfaitement mesuré votre volonté d'essayer de trouver une solution d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire. La préoccupation du Gouvernement est de remédier au déséquilibre financier du FNAL.

Tout au long de ce débat, vous avez exprimé le souhait d'un accompagnement de nos concitoyens et vous avez été nombreux à demander au Gouvernement de revaloriser les aides personnelles et de relever leur seuil d'attribution. Tout cela a un coût ! Au moment où il faut équilibrer ce budget, nous avons besoin que chacun fasse un effort. Tel est le sens de la proposition que je vous fais.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II - 40 et II - 57.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La question de l'abondement du FNAL est essentielle puisqu'il s'agit de l'accompagnement des familles dans le financement de leurs loyers.

Aujourd'hui, c'est véritablement la première préoccupation de nombre de foyers français, puisque l'écart se creuse entre le niveau des aides à la personne et le montant des loyers qui flambent. Un nombre croissant de familles se trouvent en difficulté pour équilibrer leur budget, sachant que la plus grosse part du revenu global est consacrée au paiement du loyer et des charges locatives.

Le dispositif proposé ne nous paraît pas apporter une solution au problème. Comme l'a dit le président de la commission des finances, pour les collectivités locales, c'est la double peine : outre le financement des aides au logement lors du premier mois de carence, par exemple, celles-ci devront également payer une contribution de 0,2 % au FNAL

Je rappelle que, dans le cadre du plan de cohésion sociale, le Sénat a voté un amendement instaurant la créance prioritaire « logement ». Malheureusement, le décret d'application n'est toujours pas publié. La mise en oeuvre de cette mesure permettrait de faire en sorte que la première des dépenses prise en compte dans le cadre des dispositifs de surendettement soit bien la dette de loyer, et non pas celle des crédits à la consommation. Les départements seraient ainsi dispensés de contribuer au financement des dettes de loyer.

Ensuite, si le Gouvernement décide de diminuer de 3,6 % la part de l'État dans le financement du FNAL et prévoit, en contrepartie, une participation de 0,2 % des collectivités locales, cela ne s'inscrit pas dans une logique de renforcement des financements du FNAL.

Dès lors, on comprend pourquoi l'article 40 de la Constitution est invoqué sur les trois amendements présentés par la commission des affaires sociales. La déclaration trimestrielle de ressources permettrait d'être en adéquation, et non pas en décalage, avec les besoins des familles. La suppression du mois de carence est une mesure attendue par les familles. Tout cela vise à prendre en compte la situation réelle de nos concitoyens.

Si je suis bien consciente qu'il faut abonder les financements du FNAL, je m'interroge, comme M. Arthuis, sur la bonne solution.

Encore une fois, les collectivités locales ont leurs limites. Quel choix auront-elles ? Augmenter leurs impôts locaux ? Augmenter leur taxe professionnelle ? Augmenter la TIPP ? Tout à l'heure, nous évoquions les entreprises : une hausse de la TIPP se reportera non seulement sur les foyers, mais également sur les entreprises, qui ont elles aussi besoin de carburant, et cela pèsera d'autant sur leur coût de fonctionnement. Il y aura donc des répercussions sur le secteur économique, mais aussi sur les collectivités.

C'est pourquoi je rejoins, à titre personnel - la commission des affaires sociales n'a pas débattu de cette question - la position exposée par M. Arthuis, qui est une position de sagesse : il est urgent de trouver une solution intermédiaire qui, effectivement, permette de ne pas pénaliser le FNAL, lequel, aujourd'hui, a plutôt besoin d'être maintenu à niveau, et d'accompagner fortement les aides au logement, parce que les familles en ont plus que jamais besoin.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je partage très largement les propos que vient de tenir ma collègue Valérie Létard. Quand le président de la commission des finances nous indique qu'il faut veiller à ne pas peser sur le coût du travail, là aussi, je peux entendre l'argument.

Cependant, comme vient de l'indiquer Valérie Létard, il ne faut pas penser qu'en faisant payer les collectivités locales nous pourrons éviter ce type d'effet induit : cela retombera immanquablement sur nos concitoyens, parce que les collectivités locales, dans leur majorité, et même s'il y a toujours des exceptions, procéderont à un ajustement de leurs recettes fiscales par le biais de l'augmentation des taux. Or on connaît les ravages que provoque aujourd'hui dans nombre de collectivités territoriales, par exemple, le plafonnement à 3,5 % en matière de taxe professionnelle. On peut donc mesurer quelles pourraient être les conséquences sur la taxe d'habitation, en particulier dans les villes.

Je voterai donc les amendements identiques de M. Dallier et de M. Repentin, mais je souhaite attirer l'attention de notre assemblée sur un point. M. Arthuis, à la fin de son propos, a indiqué à Mme la ministre que les sénateurs aviseraient de façon responsable et qu'il serait possible, lors de la CMP, de trouver une voie de passage. Il est aisé de deviner quelle pourrait être cette voie de passage, et elle commence à m'inquiéter, car, au fond, et même si un bout de chemin a été fait par l'une et l'autre partie, elle rejoint la proposition initiale du Gouvernement.

Pour ma part, je souhaite que la CMP ne vienne pas modifier l'ordre des choses et qu'elle respecte le vote qui va avoir lieu sur les amendements identiques nos II-40 et II-57.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Sans reprendre l'ensemble de mon argumentation, j'indiquerai que je voterai sans aucune hésitation les deux amendements identiques qui nous sont proposés par la commission des finances et par la commission des affaires économiques.

Je soulignerai simplement combien le président de la commission des finances a raison quand il prend l'engagement d'user de son influence et de celle du Sénat, qui sont grandes, pour réviser cet arbitrage tout à fait inexplicable aux termes duquel, lorsqu'une famille est en situation de surendettement, ce sont grosso modo les contribuables qui paient par le biais du FNAL tandis que les banques sont complètement exonérées.

C'est là, effectivement, une piste de travail pour laquelle il nous trouvera, comme souvent, d'ailleurs, tout à fait solidaires.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-40 et II-57.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

L'article 62 est donc ainsi rédigé.

Article 62
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 62 bis

Articles additionnels après l'article 62

M. le président. Tout à l'heure, M. Karoutchi, au nom de la commission des finances, a déclaré que les amendements n°s II-91, II-138, II-92, II-136, II-93 et II-137 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 62 tombaient sous le coup de l'article 40.

En conséquence, ils sont irrecevables. J'en donne néanmoins lecture.

L'amendement n° II-91, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'aide personnalisée au logement est liquidée pour des périodes successives de trois mois.

« Son montant est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. »

II. - L'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'allocation de logement sociale est liquidée pour des périodes successives de trois mois. »

2° Au début du premier alinéa, les mots : « Le mode de calcul de l'allocation de logement » sont remplacés par les mots : « Son mode de calcul ».

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. »

L'amendement n° II-138, présenté par MM. Repentin, Lagauche, Pastor, Reiner et Dussaut, Mme Khiari, M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 542-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, elle peut être versée par trimestre échu. »

II. - Après l'article L. 831-4-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L..... - L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, elle peut être versée par trimestre échu. »

III. - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... - L'aide personnalisée au logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, elle peut être versée par trimestre échu. »

IV. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État de l'application du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-92, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« Le barème, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'allocation, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

III. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État de l'application du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-136, présenté par MM. Repentin, Lagauche, Pastor, Reiner et Dussaut, Mme Khiari, M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« Le barème, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'allocation, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

III. - Après l'article L. 542-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L..... - Le montant de l'allocation, révisé chaque année, est indexé sur le nouvel indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

IV. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État de l'application du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-93, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »

II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-137, présenté par MM. Repentin, Lagauche, Pastor, Reiner et Dussaut, Mme Khiari, M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »

II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »

III. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles additionnels après l'article 62
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Recherche et enseignement supérieur

Article 62 bis

La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser en 2007 à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine un concours de 25 millions d'euros. Ce versement de la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes. - (Adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame le ministre, vous me pardonnerez de reprendre la parole pour une ultime question.

On retiendra certainement de cette législature qu'elle a beaucoup fait pour le logement. En particulier, nous avons voté en loi de finances rectificative pour 2005 des dispositions ayant pour objet d'étendre le taux réduit de TVA à certains travaux de rénovation dans le bâtiment lorsqu'il s'agit de réhabilitations lourdes.

Sans doute le texte comportait-il des formulations un peu ambiguës ; toujours est-il que l'administration a cru devoir rédiger des imprimés que les propriétaires d'immeubles remplissent lorsque des travaux sont réalisés chez eux. Je voudrais vous rendre attentive aux « remontées d'huile » que nous avons reçues.

Le document simplifié comporte trois pages, contre quatre pour le document normal. Les propriétaires en sont un peu perturbés, et les entreprises du bâtiment qui leur soumettent ces documents pour libérer leur responsabilité, dans leur embarras, se livrent souvent à des commentaires qui traduisent un déficit manifeste de pédagogie ; en tout cas, on ne les sent pas très solidaires.

Si le Gouvernement pouvait, par voie d'instruction, y porter remède, je pense que chacun y gagnerait, et votre politique serait encore plus appréciée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez raison : il est nécessaire de préciser certains points.

Le décret du 11 août indique les éléments de second oeuvre auxquels s'applique le taux réduit de TVA. Pour autant, on sait que, sur le terrain, un certain nombre d'entreprises ont encore quelques difficultés. C'est la raison pour laquelle l'administration fiscale est en train de travailler à un document qui sortira au tout début de l'année 2007.

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Ville et logement ».

Recherche et enseignement supérieur

Article 62 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et article 51).

La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m'efforcer de tirer le meilleur parti possible du peu de temps qui m'est imparti, ce qui n'est pas une tâche facile.

Le budget qui nous est proposé est le premier qui suit l'adoption de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. Il est d'ailleurs, constatons-le d'emblée, en étroite continuité financière avec elle, ce dont il convient de se féliciter. Avec 21,3 milliards d'euros de crédits de paiement, soit plus 2,6 % à périmètre constant par rapport à 2006, il en respecte en effet les dispositions.

En outre, il confirme la progression du financement de la recherche par l'État jusqu'en 2010, disposition obtenue grâce à un amendement de la commission spéciale présidée par M. Jacques Valade et dont j'avais eu l'honneur d'être co-rapporteur.

Cette hausse s'équilibre entre, premièrement, la progression du budget des opérateurs traditionnels, que symbolise l'augmentation des crédits de la Mission interministérielle de la recherche et de l'enseignement supérieur, la MIRES, deuxièmement, le développement de la recherche par projets, fait nouveau, par l'intermédiaire de l'ANR et d'OSEO-ANVAR, enfin, troisièmement, l'encouragement à la recherche privée au moyen d'incitations fiscales, en particulier grâce au crédit d'impôt recherche.

Elle a aussi un autre mérite, et il n'est pas moindre : la relative rapidité avec laquelle ont été mis en place les organismes, qu'il soit nouveau, tel l'ANR, ou renouvelé, tel l'OSEO-ANVAR, organismes au travers desquels s'exprime le respect des étapes qu'impose une recherche digne de ce nom, c'est-à-dire soucieuse en même temps d'efficacité et d'économie, à savoir l'orientation, la sélection et, surtout, l'évaluation.

Cette dernière sera confiée à l'Agence de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'ARES, dont le décret fondateur vient enfin d'être publié. Son rôle est à la fois le plus délicat et le plus nécessaire : délicat, car toute recherche peut demander du temps, et le résultat, par définition, est incertain ; nécessaire, car un pays d'importance moyenne comme le nôtre ne peut lui consacrer que des ressources limitées. Cette recherche ne peut donc échapper, je le répète, et on ne le dira jamais assez, au principe d'économie.

Il reste, pour ceux qui s'en soucient, que l'augmentation de 3,5 % des crédits affectés aux grands organismes publics de recherche comme le CNRS, l'INSERM, le CEA, et beaucoup d'autres, témoigne de la volonté du Gouvernement de sauvegarder la recherche à plus long terme.

En outre, et je tiens à le dire tant cet élément me paraît important dans cet ensemble de dispositions, certains de ces organismes explorent la voie qui permettra demain de rapprocher - faut-il dire enfin ? - recherche et enseignement. Elle mettra progressivement un terme à la lourdeur d'un système, singularité bien française, qui cumule à la fois le statut de « chercheur à vie » et le manque d'emplois sur lequel butent trop de post-doctorants. À l'image de ce qui se pratique depuis longtemps en Grande-Bretagne et aux États-Unis, le contrat négocié relaiera le statut.

Certes, le pacte pour la recherche garde des ombres, comporte des paris que le temps seul pourra lever. Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES, qui réunissent l'État, l'entreprise privée et l'université ne se mettent que lentement en place. La part des PME dans la répartition des crédits de recherche est encore bien modeste, à l'inverse de celle des grands organismes publics qui se taillent la part du lion, et sont dominants.

La voie ouverte par vos soins, monsieur le ministre, reste donc, pour le moment, étroite. Mais elle devrait s'élargir dans la mesure où l'opinion a désormais pris conscience du rôle capital que la recherche jouera demain dans l'avenir du pays. À condition aussi que la multiplicité, la complexité des organismes qui auront à la gérer n'alimentent pas une bureaucratie qui l'étoufferait.

J'en viens à l'examen des programmes que j'avais à vous rapporter.

Le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » finance les grands organismes publics auxquels je viens de faire allusion. La hausse de leurs crédits montre - je le redis pour répondre à certaines inquiétudes qui se sont manifestées dans le monde des chercheurs - que la recherche « traditionnelle » par organismes et la recherche « nouvelle » par projets ne s'opposent pas, mais s'appuient et se relaient.

En revanche, le programme « Orientation et pilotage de la recherche » pose problème. En effet, conformément aux recommandations du Comité interministériel d'audit des programmes, le CIAP, ce programme a été amputé des crédits destinés au paiement des allocations de recherche. Ceux-ci figureraient à présent dans le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Or, le programme « Orientation et pilotage de la recherche » ne dispose paradoxalement ni des dépenses de personnel de la Direction générale de la recherche et de l'innovation, ni, surtout, des crédits d'intervention de l'ANR, soit environ 825 millions d'euros, puisque cette agence doit être financée par une affectation d'impôt.

En conséquence, les crédits de ce programme ne représentent plus que 0,6 % des crédits de la mission, alors même que ses objectifs, très ambitieux, pourraient être ceux de la mission tout entière.

Cette disposition est, à l'évidence, contraire au principe de la LOLF ; je pense que vous en conviendrez, monsieur le ministre. De plus, des programmes de trop petite taille enlèvent, en pratique, tout pouvoir aux gestionnaires de ce programme.

C'est pourquoi je vous proposerai, mes chers collègues, un amendement visant tout simplement à supprimer ce programme et à transférer ses crédits vers le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Cet amendement n'a, certes, qu'une portée symbolique, mais elle est forte, car il est indispensable que le Parlement rappelle à l'exécutif, à temps et à contretemps s'il le faut, le respect d'une règle qui vise à établir clarté et transparence dans l'élaboration et le contrôle de la dépense publique.

À propos du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie », se pose une question simple, monsieur le ministre. L'an dernier, j'avais proposé, au nom de la commission des finances, un amendement tendant à réduire de 5 millions d'euros la subvention de l'État à l'Institut français du pétrole, organisme très performant, à la notoriété internationale reconnue, et qui bénéficie de la confiance et de l'appui des compagnies pétrolières dont les ressources ont, on le sait, augmenté.

J'avais retiré cet amendement à la suite de l'avis défavorable du Gouvernement. Je suis donc très surpris de constater que le même gouvernement propose, un an plus tard, une disposition qu'il avait combattue hier. J'aimerais, monsieur le ministre, en connaître la raison.

Le programme « Recherche industrielle » appelle, quant à lui deux remarques.

Tout d'abord, le financement d'OSEO-ANVAR est peu clair, car il passe par de multiples circuits. Par ailleurs, nous aurons, au début de l'année 2007, une audition pour suite à donner à une enquête de la Cour des comptes que le président Jean Arthuis avait sollicitée en son temps au sujet des derniers exercices de l'EPIC ANVAR et de sa transformation en OSEO-ANVAR.

Ensuite, s'agissant de l'Agence de l'innovation industrielle, ses crédits d'intervention jusqu'en 2007 ont fait l'objet, fin 2005, d'un versement unique de 1,7 milliard d'euros par le compte d'affection spéciale « Participations financières de l'État ». Au-delà de l'année prochaine, la pérennité des crédits de cette agence n'est donc pas assurée.

Ma dernière observation concerne un sujet difficile, celui des liens en matière de recherche entre le militaire et le civil. L'an dernier, il avait été traité d'une façon très simpliste et en quelque sorte pour la forme : 200 millions d'euros avaient été affectés à deux organismes, le CNES et le CEA, et à eux seuls. J'avais alors déploré cette logique de guichet qui aboutissait en réalité à abonder tout simplement les budgets de ces deux grandes maisons.

Or, en 2007, la situation reste inchangée. Pourquoi ? Le croisement entre recherche militaire et recherche civile, délicat, je le reconnais, en France et ailleurs, s'imposerait d'autant plus que, de l'espace à l'atome, celles-ci ont la même finalité : la sécurité.

Sous le bénéfice de ces observations et compte tenu de l'amendement de principe évoqué plus haut, la commission des finances vous invite, mes chers collègues, à voter le budget de la recherche pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite du respect des engagements pris par le Gouvernement à l'occasion de la loi de programme pour la recherche. Tout n'est pas parfait, mais nous allons dans le bon sens, et nous l'apprécions.

Toutefois, n'oublions pas que le projet de budget que nous examinons concerne aussi bien la recherche que l'enseignement supérieur.

Des 21,3 milliards d'euros que comptabilise la mission, la moitié est affectée au programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». À structure constante, les crédits de ce programme sont en augmentation de 2,82 %.

Lors de la discussion des deux précédents budgets, j'avais mis en avant la nécessité de rééquilibrer le financement en faveur de l'enseignement supérieur, qui, comparé à celui de nos voisins, apparaît sous-doté. Cette année, je soulignerai les indispensables évolutions qualitatives du système, sans lesquelles tout effort financier aurait une portée limitée en termes d'insertion professionnelle des étudiants.

Deux points majeurs doivent à l'avenir faire l'objet de toute notre attention : d'une part, la nécessité de réussir l'entrée dans les études supérieures ; d'autre part, celle de réviser la gouvernance des universités.

S'agissant de la première année d'études supérieures, l'enjeu, ou plutôt le défi, consiste à faire en sorte que chaque inscription à l'université soit non seulement le résultat d'un choix, mais également l'aboutissement d'une réflexion prenant en compte les acquis scolaires et les perspectives d'insertion professionnelle. Un certain nombre de propositions ont été formulées, que ce soit par vous, monsieur le ministre, avec la possibilité de préinscription, ou dans le cadre de la commission Hetzel. Je m'en félicite.

Il me semble toutefois nécessaire d'aller au-delà et de mettre en place au cours du premier trimestre de l'année de terminale, avant que ne s'effectuent les premiers choix, un module d'enseignement permettant à l'élève de développer sa réflexion et d'élargir ses horizons. Il s'agit donc de promouvoir une approche professionnelle de l'orientation en utilisant les formations dispensées par les professeurs actuels, sans en créer de nouvelles, mais en leur donnant une cohérence propre à éclairer les étudiants et en renforçant cette approche par l'intervention d'établissements supérieurs au cours de ce module, de manière à ouvrir des perspectives de choix.

Monsieur le ministre, nous souhaitons vivement que vous permettiez cette expérimentation, qui, je pense, pourrait faire la démonstration de son efficacité et viendrait compléter heureusement les mesures que vous avez déjà proposées. Cela nous paraît d'autant plus important que l'actuelle absence de choix conduit finalement à ternir l'image de l'université, alors que celle-ci est, je crois, de très bon niveau.

Le second point a trait à la gouvernance des universités. Ma principale inquiétude concerne la capacité des universités, dans le contexte actuel de compétition internationale, à attirer, ou tout simplement à conserver ses enseignants-chercheurs. Sans marge de manoeuvre financière, sans possibilité de s'ajuster à cette compétition internationale, nos établissements, monsieur le ministre, ne seront pas en mesure de garder les meilleurs.

Sans souplesse, il ne nous sera pas possible de recruter les personnels de qualité, aussi bien les enseignants que les personnels de direction, qui soient les plus adaptés aux missions que nous voulons leur confier. Des profils de postes attractifs impliquent un fléchage réduit des crédits, la possibilité de procéder à des choix et à des arbitrages, des responsabilités à exercer.

Dans cette perspective, monsieur le ministre, je souhaiterais que, sur ce point aussi, soit conduite une mission pour que, grâce à une dotation globale renforcée, nous puissions à titre expérimental, dans une université ou deux pour commencer, donner de l'espace aux présidents d'université de façon qu'ils puissent assumer leurs responsabilités, choisir de garder les meilleurs, en ayant peut-être moins de postes, mais en exerçant pleinement leurs responsabilités.

J'ai noté une très nette augmentation des crédits du programme « Vie étudiante ». Je ne reviendrai pas cette année sur les problèmes du logement étudiant, que nous avons déjà largement évoqué, monsieur le ministre, et sur lequel je garde ma position : vous pourriez beaucoup mieux utiliser cet argent, qui vous est indispensable.

En ce qui concerne les bourses, nous souhaiterions que les informations fournies dans le projet annuel de performances soient plus précises, afin notamment que nous puissions connaître la nature des bourses honorées dans les délais. Je rappelle que plus de 490 000 étudiants bénéficient de bourses sur critères sociaux et que 199 000 étudiants perçoivent une bourse échelon 5, c'est-à-dire la plus élevée.

Par ailleurs, si nous nous félicitons de l'accélération qu'a connu cette année le paiement des bourses, il est important que les difficultés de trésorerie qui en résultent soient résolues au plus vite. Nous vous serions reconnaissants, monsieur le ministre, de bien vouloir faire le point à ce sujet.

Par ailleurs, quid de la situation d'un certain nombre d'étudiants qui, ayant obtenu l'essentiel de leurs diplômes, choisissent le statut social d'étudiant, mais ne sont plus vraiment étudiants.

S'agissant des autres programmes dont j'ai la charge et qui comprennent de nombreux opérateurs, je souhaite faire une remarque générale sur l'évaluation des actions conduites.

Tout d'abord, l'évaluation de la performance nécessite une certaine stabilité des indicateurs et de leur méthodologie, afin que les résultats puissent être observés sur plusieurs années. Or l'architecture des programmes a, cette année encore, connu de nombreuses modifications. Nous pouvons le comprendre, mais nous souhaiterions une plus grande stabilité.

En outre, un certain nombre d'indicateurs sont tributaires de la fiabilité des informations recueillies par les opérateurs. Dans cette perspective, la mise en place de systèmes d'information intégrés et l'élaboration systématique de protocoles méthodologiques permettraient d'améliorer la sincérité et l'homogénéité des informations transmises.

De ce point de vue, les projets annuels de performance ne sont pas encore de réels outils d'analyse.

Cela m'amène à souligner, s'agissant du programme « Recherche culturelle et culture scientifique », l'absence d'indicateurs concernant le Palais de la découverte et, plus largement, l'absence d'informations et de justification de la subvention accordée au Palais de la découverte, alors même que la totalité de sa subvention est inscrite sur la présente mission. Nous aurons l'occasion d'en reparler, puisque nous avons déposé un amendement. Le Parlement mérite d'être respecté, ce qui, en l'espèce, n'a pas été le cas.

Enfin, mon ultime remarque sera inspirée des deux premières années de vie de la LOLF. Au cours de l'examen de la loi de finances, nous raisonnons désormais par mission, regroupement cohérent de crédits concourant à la mise en oeuvre d'une politique publique. Toutefois, ce raisonnement apparaît partiel, puisque, s'agissant de l'exercice de régulation budgétaire, le découpage ministériel garde toute sa pertinence. À ce moment-là, nous arrivons à des blocages dont nous aurons l'occasion de nous entretenir puisque mon collègue Jean-Léonce Dupont présentera un amendement concernant l'enseignement supérieur agricole.

Ce budget va dans le bon sens. Au nom de la commission des finances, je vous invite à l'adopter, même si je pense qu'il faudra être rapidement capable d'affecter à la recherche, à la valorisation et à l'innovation des moyens extrêmement plus importants si nous voulons relever les défis face aux sociétés qui vont très vite et très fort en ce domaine.

Monsieur le ministre, je pense que c'est possible. Comme j'ai eu l'occasion de le dire aux syndicalistes de la recherche que j'ai reçus cette semaine, je suis partisan de consacrer beaucoup plus d'argent en la matière. Cette conviction, je la tire d'une comparaison : aujourd'hui, 20 milliards d'euros sont consacrés à l'ensemble de l'enseignement supérieur et de la recherche, contre 11 milliards d'euros pour réparer les dégâts occasionnés par la mise en place des dégâts des 35 heures. Si l'on voulait réfléchir à l'efficacité de la dépense publique, à l'avenir de notre jeunesse, au devenir de l'emploi, les crédits sont largement suffisants pour faire de votre ministère le plus important de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapporteur pour avis des onze programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur » consacrés à la recherche que je suis, Jean-Léonce Dupont étant le rapporteur pour avis des deux programmes concernant l'enseignement supérieur et la vie étudiante, était tenté de commencer son intervention par le mot : « enfin ».

Enfin, en effet, une priorité, que, pour ma part, je réclame depuis vingt-deux ans à cette même tribune, est donnée à la recherche et à l'innovation !

D'abord, conformément à ses engagements et dans la droite ligne de la loi de programme que nous avons votée en avril dernier, le Gouvernement propose de poursuivre l'effort sans précédent engagé en faveur de la recherche et de l'innovation, et ce malgré un contexte de maîtrise accrue des dépenses publiques : il prévoit de mobiliser plus d'un milliard d'euros supplémentaires et de créer 1 000 nouveaux postes pour la recherche.

La commission des affaires culturelles s'en réjouit, comme elle se réjouit de toute une partie de ces programmes que je n'ai pas le temps d'évoquer ici du fait de la brièveté de ce débat, brièveté qui d'ailleurs, me semble-t-il, n'est pas à la mesure de l'importance que ces sujets revêtent. Il est en effet étonnant que les priorités de la nation que sont la recherche et l'enseignement supérieur, ainsi que l'écologie et le développement durable, alors que nous devons nous défendre contre le dérèglement climatique, soient examinées un vendredi soir et un samedi soir, voire dans la nuit !

Enfin tout de même, les programmes de la mission bénéficient non seulement d'une augmentation des crédits, mais aussi d'un pilotage de ces crédits, ce qui, à mon sens, constitue une réforme considérable qui s'apparente à celles qui sont conduites dans la plupart des pays les plus industrialisés.

Nous avons développé des agences, notamment l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, renforcé l'OSEO-ANVAR, créé une nouvelle agence, l'Agence de l'innovation industrielle. Je remarque au passage que ces agences ne sont pas sous le contrôle direct du Parlement : elles ne sont même pas budgétisées de façon claire, en particulier en ce qui concerne l'ANR.

Nous avons appris, avec plaisir, que 300 millions d'euros supplémentaires, qui seront gérés par l'ANR, étaient alloués au financement des programmes liés aux réseaux thématiques de recherche avancée, les RTRA, et aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES.

C'est une raison de plus pour demander avec insistance, comme la commission des finances, qu'à l'avenir l'ANR soit budgétisée.

La commission des affaires culturelles regrette par ailleurs qu'un aspect essentiel fasse défaut au programme « Orientation et pilotage de la recherche », que nous aimerions voir intitulé « Orientation, pilotage et modernisation de la recherche », et que ce programme ait été privé de certains de ses éléments, alors qu'il devrait au contraire être renforcé dès à présent, question que nous évoquerons à l'occasion d'un amendement, notre objectif étant, comme celui de la commission des finances, que le Parlement puisse avoir une vision claire de ces éléments fondamentaux que sont le pilotage, l'orientation et la modernisation de la recherche.

Nous n'avons pas non plus beaucoup d'indications dans le projet de budget sur les « instituts Carnot ». Nous voulons faire des instituts Fraunhofer à la française, mais cette volonté n'apparaît pas dans les crédits.

Il faudra, monsieur le ministre, prendre une décision politique forte pour montrer qu'il existe des instituts Carnot, que vous en avez labellisés un certain nombre et que ces instituts devraient pouvoir se développer, y compris dans des universités qui ne sont pas encore labellisées. Il y a en effet là une dynamique qui incitera à la modernisation de nos universités.

Je voudrais aussi évoquer le système de « bottom-up » dans les appels à projets relevant de l'ANR, qui nous concerne tout particulièrement.

Nous nous interrogeons aussi, monsieur le ministre, sur le fait étonnant que vous n'ayez pas un contrôle sur plusieurs fonds interministériels importants, pilotés essentiellement à l'intérieur de la direction générale des entreprises par le ministère de l'industrie.

Je me réjouis cependant qu'un fonds interministériel ait été mis en place, car cela facilite les choses, même si le fonctionnement des différentes organisations et entreprises ne s'en trouve pas simplifié, chacune d'entre elles ayant développé un système d'expertises, expertises qui sont parfois longues, longueur qui, en matière d'innovation, me paraît parfaitement illusoire.

En effet, les projets sont en principe déjà étudiés. Ceux qui s'engagent financièrement devraient probablement le faire plus fermement dans les appels à projets, mais il me semble que la durée d'étude de ces appels à projets devrait être la plus brève possible, parce que l'innovation n'attend pas et elle est souvent en concurrence avec l'innovation émanant d'autres pays dont la dynamique est beaucoup plus forte.

Le fonds de compétitivité des entreprises disposera désormais, et je m'en réjouis, de 600 millions d'euros grâce à la simplification des procédures, et notamment grâce à la disparition de dispositifs très complexes qui posaient en particulier des problèmes aux pôles de compétitivité et qui auraient conduit à un certain nombre d'anomalies, à des transferts de sièges sociaux plus ou moins fictifs de façon à leur permettre de bénéficier d'avantages sociaux, et non pas fiscaux.

La formule retenue, qui consiste à avantager les PME de façon plus directe, me paraît donc une simplification très utile.

Les pôles de compétitivité ont correspondu à une forte mobilisation des acteurs dans toute la France. C'est une révolution tranquille des mentalités qui manifeste un espoir et un dynamisme retrouvés, mais, encore une fois, monsieur le ministre, je crois que l'ensemble de ces contrôles a priori devraient être renforcés par un contrôle a posteriori beaucoup plus puissant et systématique.

Enfin, nous avons voté avec notre collègue Philippe Adnot un amendement visant à inciter les structures financières à être plus dynamiques en matière de capital-risque. Ce n'est pas le sujet principal de votre ministère, mais vous savez bien, monsieur le ministre, qu'il faut promouvoir un financement massif de la recherche par un capital-risque renouvelé et renforcé.

On pourrait aussi envisager un prélèvement obligatoire sur les contrats d'assurance vie, mesure que le Sénat avait adoptée mais qui n'a pas été mise en place définitivement.

Une telle mesure correspond à une volonté qui commence à se manifester, mais cette volonté est insuffisante si on la compare à la dynamique extraordinaire en matière de transferts de technologie et de développement de l'innovation qui est nécessaire à notre pays.

En conclusion, monsieur le ministre, j'indique que la commission des affaires culturelles a, évidemment, émis un avis favorable à l'adoption des crédits destinés à la recherche dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » et elle vous félicite pour la dynamique nouvelle dont, grâce aux programmes de cette mission, notre pays pourra bénéficier, à condition toutefois que l'on veille à leur application. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de Pierre Laffitte, je vous présenterai le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et le programme « Vie étudiante ». En 2007, 12,51 milliards d'euros seront consacrés à ces programmes, soit une progression de 3,1 %, à structure constante. En outre, 1 000 emplois supplémentaires seront créés.

Je rappelle toutefois que le renforcement des moyens doit s'accompagner d'une bonne gestion prévisionnelle des effectifs et d'une meilleure visibilité des recrutements.

Je me réjouis surtout de la forte augmentation du niveau des allocations de recherche pour les doctorants ; nous l'avions appelée de nos voeux.

En ce qui concerne les crédits de fonctionnement, je me suis particulièrement intéressé à la situation des bibliothèques universitaires, qui bénéficieront d'1 million d'euros de moyens supplémentaires.

Je m'inquiète cependant du retard pris par nos bibliothèques par rapport à leurs homologues européennes, qu'il s'agisse du nombre de places offertes, des documents accessibles ou encore des horaires d'ouverture, et j'insiste particulièrement sur ce dernier point. Il conviendra de leur donner les moyens de combler leur retard, car il semble que les nouvelles technologies ne pourront que partiellement les y aider.

Par ailleurs, les établissements d'enseignement supérieur agricole nous ont fait part de leurs inquiétudes, en raison de l'annulation d'une partie des subventions qui devaient leur être allouées en 2006. Je rappelle que le Gouvernement s'était engagé à leur égard, en contrepartie d'efforts réalisés notamment en matière de recherche. Outre l'amendement que nous défendrons tout à l'heure à ce sujet pour le budget 2007, nous souhaitons qu'à l'avenir les arbitrages ministériels ne soient pas défavorables à l'enseignement agricole.

Par ailleurs, et de façon plus générale, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez qu'un redéploiement de crédits permettra d'augmenter la subvention aux établissements d'enseignement supérieur privés, sujet qui avait été évoqué par le biais d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale.

Je me réjouis, en revanche, qu'un effort particulier soit accompli en faveur du programme « Vie étudiante », dont le budget progresse de 4,31 % en 2007, à structure constante.

Quant au logement étudiant, l'accélération du rythme des constructions est avérée. Je souhaite que le plan Anciaux puisse atteindre sa vitesse de croisière en 2007, les besoins en logements étudiants restant criants.

Les aides directes aux étudiants enregistrent une forte hausse, de 4,5 %. Cela n'ôte cependant rien à la nécessaire réforme du système d'aides sociales aux étudiants que j'avais déjà appelée de mes voeux l'an dernier. Le dispositif est en effet complexe ; il a en même temps pour principal inconvénient d'ignorer les étudiants issus des classes moyennes.

Par ailleurs, bien que les délais de versement des bourses aient été améliorés cette année, mon attention a été attirée sur les problèmes subsistant en fin d'année civile.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, j'aimerais connaître les conclusions de l'audit sur la gestion des bourses de l'enseignement supérieur lancé en avril dernier et les perspectives de réforme du système d'aides sociales aux étudiants.

Par ailleurs, je me félicite des progrès réalisés dans le domaine de l'enseignement supérieur, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre du système licence-master-doctorat, ou système LMD, de la réforme très positive de la formation doctorale ou des avancées en matière d'orientation.

Cette question de l'orientation est bien évidemment essentielle, tant pour la réussite des jeunes eux-mêmes et pour leur bonne insertion professionnelle que pour le pays tout entier. Je constate une réelle évolution des esprits dans ce domaine et m'en réjouis très sincèrement.

Il convient maintenant que les universités se mobilisent pour alimenter rapidement le portail Internet et faire figurer sur ce site les taux de réussite et d'insertion professionnelle de toutes les filières de formation proposées. Le taux d'insertion professionnelle doit être l'un des critères d'habilitation et d'évaluation des filières, afin d'éviter une surabondance d'offres de formation dans des secteurs aux débouchés limités.

Monsieur le ministre, je suis président de la commission des affaires sociales de mon département et je faisais récemment le point sur les contrats d'avenir : sur 500 contrats négociés cette année, 20 % sont attribués à des diplômés de l'enseignement supérieur. Et lorsqu'on interroge ces derniers sur leur motivation, la réponse est unanime : la formation suivie ne correspond pas au marché de l'emploi.

Je me réjouis par ailleurs de la mise en oeuvre d'un dispositif expérimental d'orientation active. Je crois cependant que son efficacité sera subordonnée à la correction de certaines dérives.

À cet égard, il convient d'abord de restaurer la logique qui consiste à donner aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique un accès privilégié aux sections de techniciens supérieurs, ou STS, et aux instituts universitaires technologiques, ou IUT. À quoi servirait en effet d'améliorer l'information et l'orientation des jeunes si ces derniers ne pouvaient accéder à la formation la plus pertinente ?

Il faut ensuite que le travail engagé par le Gouvernement pour développer les passerelles entre les différentes formations se poursuive. Il s'agit notamment d'éviter que d'éventuels échecs dans certaines filières ne se traduisent par une année perdue pour l'étudiant.

Je crois que les mesures en matière d'orientation doivent s'accompagner d'un effort considérable pour renforcer l'attractivité des carrières scientifiques, en vue d'assurer le remplacement des nombreux chercheurs qui partiront à la retraite dans les années à venir.

Il faut aussi nous donner les moyens à la fois de retenir les chercheurs brillants, souvent tentés de partir à l'étranger, et d'attirer les meilleurs chercheurs étrangers. Cela suppose d'assouplir les modalités et conditions de recrutement par les établissements.

Outre le statut de titulaire de la fonction publique, ces établissements doivent pouvoir proposer des contrats d'une durée suffisante pour la réalisation d'un projet, à des niveaux de rémunération attractifs. A cet égard, la politique menée par l'INSERM mérite d'être saluée et peut-être de faire école.

Par ailleurs, je me félicite que le Gouvernement se soit saisi de la question de l'ouverture sociale dans l'enseignement supérieur.

A la suite de la proposition de loi déposée par notre collègue Yannick Bodin sur ce thème, la commission des affaires culturelles a créé une mission d'information portant sur la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles, mission présidée par notre collègue Jacques Legendre. Le rapporteur en est Yannick Bodin ; Pierre Laffitte et moi-même comptons parmi les vice-présidents.

J'insiste cependant pour que, parallèlement à la légitime préoccupation relative à l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles, soient redoublés les efforts de sensibilisation des jeunes à l'égard des autres filières d'excellence, qu'elles soient professionnalisantes ou scientifiques.

Je citerai un autre sujet d'actualité : la double réforme, statutaire et pédagogique, des IUFM.

Le cahier des charges doit être fixé d'ici à la fin de l'année, et M. de Robien en a déjà tracé quelques contours. À cet égard, il nous paraît indispensable que les futurs enseignants soient mieux sensibilisés aux réalités de leur métier ainsi qu'à celles du monde socioéconomique et à la culture d'entreprise.

De façon générale, les avancées sont réelles. Je crois néanmoins qu'une part essentielle du chemin reste à parcourir et que ce sera la tâche du prochain gouvernement, quel qu'il soit. Je pense notamment, bien entendu, à la réforme de l'autonomie et de la gouvernance des universités, qui me semble indispensable, incontournable,...

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis. Urgente !

M. Jean-Léonce Dupont.... mais aussi à la nécessaire évolution des modes de financement de nos universités.

J'ai étudié cette année les réformes conduites par deux grands pays voisins, l'Allemagne et le Royaume-Uni, et je vous assure que les évolutions rapides de leurs systèmes d'enseignement supérieur et de recherche doivent nous faire réfléchir.

Bien sûr, leurs traditions et cultures sont différentes des nôtres, mais je suis convaincu que, dans un contexte de mondialisation croissante, les évolutions en cours dans les pays étrangers ne seront pas sans impact sur l'évolution de notre propre système, car nous sommes confrontés aux mêmes défis et aux mêmes difficultés. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Enfin, comme Pierre Laffitte, j'estime nécessaire que la France ratifie dès que possible l'accord de Londres sur le brevet européen. Les entreprises, quelle que soit leur taille, attendent cette mesure. J'aimerais également connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

En conclusion, monsieur le ministre, j'indiquerai que la commission des affaires culturelles a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la suite de l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », la parole est à M. Henri Revol, rapporteur pour avis.

M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, votre commission des affaires économiques salue, bien entendu, le troisième milliard d'euros, qui vient s'ajouter aux crédits des budgets de 2005 et 2006, permettant ainsi de remplir pleinement l'engagement triennal sans précédent en faveur de la recherche que proposait, en 2004, le Président de la République.

Encore faut-il ajouter à ces crédits les très importants moyens nouveaux dont dispose l'Agence de l'innovation industrielle afin de mener à bien les huit grands programmes déjà lancés. C'est dans ce contexte très favorable que nous avons souhaité formuler quatre remarques ou questions très brèves.

Premièrement, s'agissant des 2 000 emplois nouveaux prévus par ce projet de budget, votre commission tient à rappeler qu'il ne suffit pas de créer des postes de chercheurs et de les pourvoir - même si, bien entendu, il s'agit d'un point très positif - encore faut-il offrir à ces chercheurs un environnement qui leur permette de travailler efficacement.

Cet accompagnement passe par le recrutement de personnels, ingénieurs, techniciens et administratifs, comme le prévoit le présent projet de loi de finances, mais aussi par une dotation en équipements qui permette aux scientifiques de mener leurs recherches.

Or ces investissements et équipements sont trop faibles en France. Après le rattrapage et les développements de l'emploi scientifique, il est désormais nécessaire de prévoir un rééquilibrage en ce sens. Monsieur le ministre, nous aimerions savoir si vous partagez sur ce point notre diagnostic.

Deuxièmement, s'agissant des indicateurs de performance des programmes de la MIRES, la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », nous voudrions marquer notre intérêt pour un indicateur du taux de brevets donnant lieu à une exploitation socio-économique, et ce afin de lutter contre le phénomène des brevets dormants.

Nous avons déjà débattu de ce problème lors de l'examen de la loi de programme pour la recherche. Il était apparu alors que la meilleure méthode était non pas d'intervenir par la loi en faveur de l'exploitation des brevets, mais plutôt d'inciter les laboratoires, au moyen, notamment, d'une amélioration du système d'indicateurs de performance institué par la LOLF.

Troisièmement, monsieur le ministre, qu'en est-il officiellement des travaux du Gouvernement sur le crédit d'impôt recherche ? La date butoir pour la présentation du rapport d'évaluation économique de ce dispositif, fixée au 1er octobre 2006 par la loi de programme, n'a malheureusement pu être respectée. Au-delà de l'expression de ce regret, nous souhaiterions savoir si les études menées permettent d'ores et déjà de tirer des conclusions quant à l'efficacité de ce dispositif, eu égard, notamment, au dilemme entre élargissement et concentration des dépenses éligibles et à la sempiternelle question de l'effet d'aubaine.

Quatrièmement, j'évoquerai le périmètre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dans lequel ne figurent pas les crédits de l'ANR, l'Agence nationale de la recherche. Monsieur le ministre, je ne reprendrai pas les arguments de nos collègues de la commission des finances, d'autant plus que notre commission a marqué son attachement au maintien du programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche ».

Je ne mettrai pas non plus en cause la transparence ou le souci de performance, et même d'excellence, qui caractérisent l'action de l'ANR, car chacun peut en apprécier la réalité, simplement en se rendant sur le site Internet de l'agence ou en consultant son rapport d'activité.

Toutefois, l'ANR bénéficiant désormais d'un statut juridique plus solide et de l'affectation d'une ressource fiscale, et donc pérenne, nous ne voyons pas pourquoi les crédits de l'agence, ses objectifs et les indicateurs qui lui sont associés ne prendraient pas leur place naturelle au sein de la MIRES. Monsieur le ministre, nous serons très intéressés par vos explications, même si nous n'avons pas déposé d'amendement sur cette question.

En effet, c'est sans adopter aucun amendement que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la MIRES. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 60 minutes ;

Groupe socialiste, 41 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 18 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 15 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante-cinq minutes pour intervenir.

La parole est à M. Pierre Bordier.

M. Pierre Bordier. Monsieur le ministre, permettez-moi, tout d'abord, de vous féliciter d'avoir tenu les engagements pris lors du vote de la loi de programme pour la recherche.

Je me réjouis que le Gouvernement se soit ainsi engagé sur la voie d'une rénovation ambitieuse du système national de recherche et d'innovation, en étroite collaboration avec tous les acteurs qui y concourent.

La France bénéficie d'une longue tradition d'excellence scientifique et compte des savants de grande valeur. Pourtant, il était nécessaire de donner un nouveau souffle à notre système de recherche, mis en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, car nos résultats semblaient insuffisants au regard de nos publications, de nos brevets et de notre rayonnement général.

Notre environnement, à l'échelle mondiale, est caractérisé par une intense compétition. Aujourd'hui, nous constatons que ce sont les pays qui ont le plus investi dans la recherche qui connaissent les meilleurs taux de croissance et le recul le plus significatif du chômage.

Le présent projet de loi de finances prolonge l'effort sans précédent du Gouvernement en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche, en augmentant, pour la troisième année consécutive, les moyens consacrés à ce secteur. Le budget de la mission s'élève à 23,9 milliards d'euros, une somme particulièrement importante dans une période de maîtrise de la dépense publique.

En ce qui concerne la recherche, les moyens progressent de un milliard d'euros. Ils se répartissent entre deux tiers de crédits consacrés aux organismes de recherche ainsi qu'à l'Agence nationale de la recherche, et un tiers de dépenses fiscales supplémentaires satisfaisant les objectifs fixés par la loi de programme pour la recherche.

Il faut saluer, bien sûr, l'augmentation des crédits de l'ANR, qui constitue un moyen privilégié de mise en oeuvre des grandes orientations fixées par le Gouvernement en matière de recherche.

En 2006, l'ANR a amplifié son activité de financement de projets de recherche, dans le cadre des appels à projets, auxquels elle a prévu de consacrer 615 millions d'euros. Le volume total des aides demandées a augmenté de 21 % entre 2005 et 2006.

Par ailleurs, l'ANR finance le dispositif Carnot, une mesure du Pacte pour la recherche qui a pour objectif de resserrer le partenariat entre la recherche publique et les entreprises, afin de favoriser le développement de l'innovation. La création de l'ANR a rendu de la visibilité aux chercheurs, dans la mesure où l'agence peut engager des moyens sur plusieurs années.

De même, nous ne pouvons que nous réjouir de la mise en place de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, car l'évaluation est la garantie de la qualité d'un système de recherche.

Il était temps de rationaliser notre dispositif en la matière. Il s'agissait, en effet, de l'un de nos points faibles, car la recherche française n'a pas cette culture de l'évaluation qui joue un rôle central dans les universités et les instituts de recherche du Royaume-Uni, de la Finlande, du Japon ou encore de la Suisse. À tous les stades du processus, la transparence et le respect du principe du contradictoire garantiront la justesse de l'évaluation.

Je voudrais insister sur la question du soutien aux jeunes chercheurs et de l'attractivité des carrières : 2 000 créations d'emplois publics sont prévues en 2007 ; elles font suite à celles qui sont intervenues depuis deux ans, dont 3 000 en 2006, et se répartissent également entre l'enseignement supérieur et la recherche.

Ainsi, doivent être créés dans les organismes de recherche 140 postes de chercheurs, 410 postes de personnels ingénieurs et techniciens, 200 postes de contractuels de haut niveau pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, et 100 postes de contractuels à durée indéterminée pour les établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC.

Au sein de l'université, 450 emplois d'enseignants-chercheurs et 550 emplois de personnels non enseignants viendront renforcer le potentiel de recherche des établissements.

Mes chers collègues, les promesses relatives aux emplois ont donc été tenues. Attirer les meilleurs talents vers les carrières scientifiques et donner des perspectives aux jeunes chercheurs constituent des objectifs primordiaux.

Le projet de loi de finances vise à renforcer cette attractivité : 500 monitorats sont créés dans l'enseignement supérieur, ce qui devrait faciliter les décharges d'enseignement en faveur des enseignants-chercheurs qui souhaitent se consacrer à plein temps à un projet de recherche.

Pour la deuxième année consécutive, l'allocation de recherche accordée aux doctorants pour préparer leur thèse tout en enseignant à l'université sera revalorisée. Elle augmentera de 8 % à compter du 1er février 2007.

De même, à compter du 1er octobre de l'année prochaine, les allocations de troisième année de thèse connaîtront une revalorisation supplémentaire, qui portera leur valeur à 1,5 fois le montant du SMIC.

L'effort du Gouvernement est donc significatif - en l'espace d'une législature, l'allocation aura progressé de plus de 30 % -, d'autant plus que le nombre des allocataires reste élevé : en 2007, comme en 2006, 4 000 nouveaux doctorants bénéficieront de cette aide, pour un total de presque 12 000 allocataires.

Pour financer les « bourses Descartes », qui permettent à nos chercheurs les plus brillants de continuer à s'investir sur le territoire national, limitant ainsi la fuite des cerveaux, 0,9 million d'euros sont programmés.

Enfin, des crédits supplémentaires sont ouverts pour favoriser l'insertion des post-doctorants en entreprise.

Si toutes ces mesures sont très positives, le présent débat doit être aussi l'occasion, me semble-t-il, de souligner la faiblesse profonde du système universitaire français de recherche, qui n'occupe pas la place qui devrait être la sienne.

Le modèle anglo-saxon a fait ses preuves : l'université y est l'unité de base et la référence en matière de recherche académique.

En France, historiquement, la recherche s'est construite différemment. Les grands organismes spécialisés, tels que le CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ou l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, ont assuré des activités de recherche, tandis que les universités exerçaient essentiellement une mission d'enseignement. La massification de l'enseignement supérieur a également joué au détriment des activités de recherche dans les universités, qui comptaient 1 470 000 étudiants en 1995 contre 660 000 en 1970.

Je m'associe au voeu de ma commission, qui souhaite voir les résultats des expérimentations menées avec les PRES, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, ou les réseaux thématiques entraîner une évolution des mentalités suffisante pour envisager de mettre en place, dès que possible, la nouvelle gouvernance dont les universités françaises ont tant besoin.

J'ajouterai quelques mots, en sortant du contexte spécifique de la recherche, sur l'aide apportée, cette année, par l'État aux étudiants.

Le projet de budget fait une place importante à l'amélioration des conditions de vie étudiante en augmentant les crédits destinés à cette politique de plus de 4,31 %. Ainsi, les bourses au mérite croissent-elles. Il en est de même pour les bourses de mobilité et pour l'allocation d'installation étudiante, l'ALINE, qui accompagne l'étudiant quittant son foyer familial.

Par ailleurs, la réhabilitation des résidences universitaires se poursuit. Grâce aux moyens fournis, 5 000 chambres devraient être mises aux normes actuelles de confort et d'équipement alors que 5 000 nouveaux logements seront mis en chantier. Je précise cependant que, pour tenir les objectifs - 70 000 chambres rénovées et 50 000 construites d'ici 2015 -, il faudrait accélérer les programmes de réhabilitation et de construction de résidences.

En outre, 7,5 millions d'euros permettent de faciliter l'accès des étudiants handicapés aux études universitaires, au moyen de dispositifs d'accueil et de soutien et de la mise en place d'équipements spécifiques.

Je tiens, par conséquent, à vous remercier, monsieur le ministre, pour votre détermination à mener une politique ambitieuse en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de l'égalité des chances.

Je souhaiterais maintenant, comme d'autres de mes collègues, attirer votre attention sur le problème de l'application de la LOLF en ce qui concerne l'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'agriculture.

Dans le cadre de son application, la subvention octroyée par l'État émarge au programme 142 de la MIRES. En début d'exercice, une réserve de précaution de 5 % des crédits de fonctionnement a été gelée, puis dégelée en totalité, mais uniquement pour les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, et pas du tout pour ceux qui sont placés sous tutelle du ministère de l'agriculture. Je souhaite donc vous alerter sur ce point.

L'esprit même de la LOLF implique une gestion des crédits de l'État par grande mission, sous contrôle des parlementaires, sans distinction des découpages ministériels traditionnels.

Or, l'enseignement supérieur agricole offre une véritable spécificité. Il a souvent été le moteur dans l'innovation pédagogique et est cité en exemple pour sa capacité d'insertion professionnelle des diplômés. Une égalité de traitement est indispensable ; c'est une question de cohérence.

En ce qui concerne l'investissement, force est de constater que, notamment dans les quatre écoles nationales vétérinaires, les contrats passés avec l'État sont loin d'être respectés. Les crédits de paiement ne représentent, en effet, qu'une très faible part des autorisations d'engagement. Il manque entre 1 et 2 millions d'euros dans chacune de ces écoles.

Comment, dans ces conditions, faire face aux enjeux majeurs à l'échelon national ou international ? Je tiens, monsieur le ministre, à vous faire part de l'inquiétude des personnels et de l'ensemble des établissements au regard de cette situation.

Enfin, je conclurai en évoquant le succès du projet ITER. L'enjeu est considérable dans un contexte où les efforts de recherche sur les énergies de substitution aux combustibles fossiles doivent s'accroître fortement au niveau mondial. Le choix de Cadarache pour construire ce réacteur de recherche est le résultat d'un engagement très fort de l'État au plan national et au niveau déconcentré. La dynamique créée autour de ce projet vient à propos pour nous encourager à poursuivre nos efforts et notre réflexion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'évoquerai deux points essentiels. Le premier a déjà été abordé brillamment par M. Jean-Léonce Dupont : il s'agit de la recherche et de la gouvernance dans les universités.

Chacun connaît le classement de Shanghaï. Il est discutable dans ses principes, puisqu'il ne prend pas en compte les grandes écoles et s'applique à tous les étudiants, alors que, chez nous, nombre d'entre eux sont des étudiants « fantômes », qui, pour l'essentiel, s'inscrivent uniquement afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux donnés par la carte d'étudiant, et sont ainsi comptés dans les mauvaises performances de nos universités.

Je prendrai un autre exemple. La semaine prochaine, nous aurons la visite d'un responsable de la gouvernance du Massachusetts Institute of Technology, le MIT. Il vient visiter un certain nombre de centres d'excellence - universités, grandes écoles, centres de recherche - pour recruter des étudiants de master et des doctorants. Pouvez-vous me dire quelle gouvernance française est capable de faire la même chose, aux États-Unis ou ailleurs ? Actuellement, c'est impossible. Le système donc doit être changé.

Lors du débat sur la loi de programme pour la recherche, j'avais déjà évoqué cette question. Le ministre de l'éducation nationale et de la recherche m'avait répondu que ce n'était pas le moment d'en discuter parce qu'il s'agissait alors de recherche, et que je parlais des universités...

Je maintiens que la gouvernance des universités concerne la recherche. Il me semble que, à l'occasion de l'examen des crédits de cette mission, il convient d'évoquer fortement et le plus tôt possible la nécessité absolue de permettre une expérimentation dans les universités. Nous ne devons pas attendre la législature suivante pour le faire. La commission des affaires culturelles, et le Sénat dans son ensemble, partagent certainement mon avis.

Le second point que je souhaite aborder concerne le système de financement des transferts de technologie.

Désormais, de nouvelles incitations sont prévues. Toutes les lois en vigueur, depuis celles qui avaient été proposées par François d'Aubert puis par Claude Allègre -cette dernière avait été fortement amendée par le Sénat - jusqu'à la loi de programme, ont instauré de nombreuses initiatives permettant le pilotage, l'évaluation et la modernisation de notre recherche, ainsi qu'un assouplissement des potentialités.

Il faut absolument que nos universités, nos centres de recherche utilisent, entre autres, les réseaux thématiques de recherche avancée, les RTRA, les PRES et toutes les possibilités de fonctionnement souple offertes par des fondations de recherche et de coopération de recherche - il en existe désormais une cinquantaine en France - qui peuvent elles-mêmes recevoir en leur sein un certain nombre d'autres fondations de façon rapide, instantanée, pour que nous puissions sortir de la bureaucratie qui empêche la recherche d'être à niveau dans la compétition internationale.

Nous devons pouvoir recruter instantanément des chercheurs, aider des incubateurs à se développer avec des financements publics et privés, comme cela se fait dans un certain nombre de pays, par exemple en Israël, petit pays par sa tailles, mais où, en moins de deux ans, un petit groupe de chercheurs peut être à l'origine d'une société de plus de mille personnes.

La France possède désormais tous les dispositifs nécessaires. Les  business angels  ont maintenant un statut plus performant. Un financement de deux milliards a été mis en place par la Caisse des dépôts, dans l'ensemble des agences. La frilosité n'est donc plus de règle.

Il faut que nous puissions utiliser, en particulier pour les pôles de compétitivité, toutes les possibilités qui nous sont offertes. Il convient qu'une véritable priorité sociale, économique et financière soit accordée à l'innovation. C'est possible. Tous les gouvernements à venir seront coupables de ne pas renforcer, comme nous l'avons fait cette année, le budget de la recherche.

Je voudrai dire, pour conclure, que les collectivités locales ne sont pas en reste. Très souvent, les initiatives qu'elles portent - les rapporteurs en sont l'exemple - sont brillantes.

Le Sénat, quant à lui, s'investit dans ce domaine avec enthousiasme ; la commission des affaires culturelles a toujours soutenu les ministres de la recherche successifs, qu'ils soient de droite ou de gauche - Hubert Curien et tous les autres - car nous pensons qu'il y va de l'intérêt de la France.

Toutes ces réflexions doivent donc nous conduire à adopter le budget de la recherche, qui nous est présenté aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément aux orientations définies par le pacte pour la recherche, le budget de la MIRES pour 2007 traduit la volonté du Gouvernement de transformer radicalement le paysage de la recherche et de l'enseignement supérieur de notre pays.

M. François Goulard, ministre délégué. Eh oui !

M. Ivan Renar. Rassurez-vous, monsieur le ministre, je vais rapidement changer de registre !

Ce budget bouleverse les équilibres entre, d'un côté, universités et organismes publics, et, de l'autre, entreprises, structures et agences nouvellement créées. Il renforce le pilotage de la recherche en mettant en oeuvre une conception utilitariste lourde de menaces pour l'avenir de notre pays.

Une fois encore, les acteurs historiques de la recherche voient leurs moyens considérablement diminuer alors que l'effort financier est redéployé massivement vers un secteur privé qui, sauf exceptions notables, demeure jusqu'à présent peu enclin à s'investir dans les activités de recherche- développement.

M. François Goulard, ministre délégué. C'est faux !

M. Ivan Renar. Il faut, en outre, déplorer que certains engagements antérieurs du Gouvernement n'aient pas été tenus. Je citerai l'exemple de la revalorisation des allocations de recherche et celui du nombre de postes créés, très en deçà du chiffre annoncé il y a quelques mois. J'y reviendrai.

Alors que la France a grand besoin d'un enseignement supérieur et d'une recherche forts pour se maintenir dans le peloton de tête des pays développés, le budget pour 2007 se caractérise par une augmentation particulièrement modeste, de l'ordre de 2,58 % à structure constante et en euros courants.

M. François Goulard, ministre délégué. Il faut y ajouter l'ALS !

M. Ivan Renar. Ce budget ne permet pas de rattraper le retard dû aux coupes claires opérées les années précédentes, que seule la mobilisation de la communauté scientifiques, soutenue par l'opinion publique, a permis d'enrayer.

Au terme de cette législature, la recherche et l'enseignement supérieur figurent parmi les premières victimes de la politique de compression budgétaire mise en oeuvre depuis 2002.

En 2007, les crédits affectés aux établissements d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche serviront essentiellement à couvrir les mesures liées à l'emploi et à la masse salariale. Les principaux acteurs de la recherche publique ne connaîtront quasiment aucune augmentation de leur dotation propre.

Comme nous l'avions déjà proposé lors du débat consacré à la loi de programme, il est plus que jamais indispensable de revoir l'équilibre entre le financement propre des organismes et celui qui est versé par les agences, d'autant que la gestion de la pénurie engendre des situations particulièrement préoccupantes pour l'avenir de notre recherche.

En témoigne l'actualité récente du CNRS, où les restrictions budgétaires ont amené la nouvelle présidente à opérer des choix qui mettent en danger des pans entiers de la recherche fondamentale. Ainsi le département des sciences de la vie, qui emploie le quart des effectifs du CNRS, devrait-il enregistrer une baisse de sa dotation. Cette mesure, difficilement acceptable sur le fond, serait, selon la direction, nécessaire pour financer les recherches dans de nouveaux secteurs tels que l'environnement et le développement durable.

Pourvu d'un budget pour 2007 bien trop insuffisant afin de faire face à la hausse des salaires, à l'augmentation des cotisations sociales ainsi qu'à l'inflation des dépenses courantes, le CNRS, comme la plupart des opérateurs publics de recherche, risque à court terme l'asphyxie.

Concernant les mesures fiscales destinées à soutenir la recherche-développement et l'innovation privée, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie observe « une diminution préoccupante de la part des entreprises dans l'effort national de recherche », précisant que « de très importants efforts fiscaux ont été mis en place depuis et accentués en 2007, dont on ne mesure pas encore les effets. »

En attendant, cette année encore, le Parlement est appelé à reconduire le crédit d'impôt recherche, le CIR, qui atteindra, en 2007, 900 millions d'euros, sans connaître précisément l'efficacité de cette mesure. Une récente étude, d'ailleurs favorable à l'initiative, montre néanmoins que l'impact du CIR est réel pour les entreprises effectuant déjà de la recherche.

En revanche, les entreprises peu ou pas impliquées dans la recherche-développement « sont très peu influencées par le CIR ». De même, l'effet de cette mesure fiscale sur les activités de recherche des grandes entreprises est très « difficile à cerner ».

Monsieur le ministre, n'eut-il pas été plus pertinent de prendre le temps d'évaluer plus finement les effets de ces mesures fiscales avant de les reconduire en 2007 et, qui plus est, d'augmenter l'enveloppe qui leur est consacrée ?

Alors que la recherche et l'enseignement supérieur sont des secteurs stratégiques dont dépend l'avenir de notre pays, ne faut-il pas considérer que la nation devrait en priorité remédier à la sous-dotation des universités et des laboratoires publics, dont les besoins sont immenses ? Selon la conférence des présidents d'université, la CPU, 3 milliards d'euros supplémentaires manqueraient aux établissements d'enseignement supérieur pour assurer décemment leurs missions et atteindre le niveau des grandes universités des autres pays développés et, désormais, de certains pays émergents.

Un plan de rattrapage pour l'enseignement supérieur est d'autant plus indispensable que la réponse aux défis contemporains exige un formidable développement de la connaissance et des savoirs.

Cela étant, un grand patron du Nord, dont l'entreprise a massivement investi dans la recherche, déclarait récemment, lors d'un colloque à Lille, que les chercheurs ne disposaient pas « de moyens à la hauteur de leurs talents ». Lors de ce même colloque, un responsable de laboratoire a rappelé que la France connaissait une véritable crise des vocations pour la recherche, et a indiqué que la plupart des doctorants en activité au sein de sa structure étaient étrangers et, en majorité, chinois.

Les derniers chiffres connus confirment ces propos : la France ne forme que 6 000 docteurs français et 3 000 docteurs étrangers, tandis que 14 000 thèses sont soutenues en Grande-Bretagne ou 24 000 en Allemagne. Pour atteindre les objectifs de Lisbonne et Barcelone, il faudrait pourtant que la France double le nombre de ses titulaires du doctorat. Or le nombre d'étudiants inscrits en master « recherche » semble diminuer significativement, ces dernières années. À ce sujet, monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer l'existence d'un tel phénomène et nous communiquer les chiffres d'inscription en master « recherche » par discipline pour les cinq dernières années ?

M. François Goulard, ministre délégué. Je ne les ai pas !

M. Ivan Renar. Ce n'était pas un piège, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Pour combattre la désaffection des carrières scientifiques, phénomène aggravé par l'exil de nombreux doctorants et post-doctorants, la majorité des acteurs du système national de recherche affirme qu'il est urgent de rendre les rémunérations des chercheurs plus attractives, de mettre à leur disposition l'équipement nécessaire pour développer leurs travaux, ou encore de créer les conditions permettant aux organismes de disposer d'une plus grande réactivité, notamment en matière d'ouverture de postes.

De même, il apparaît de plus en plus indispensable d'établir un plan pluriannuel de l'emploi scientifique, afin de donner des perspectives aux jeunes scientifiques et, plus largement, d'offrir une vision stratégique de l'avenir de la recherche française. Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie rappelle cette année encore  qu' « il a en de nombreuses circonstances recommandé qu'une véritable politique de l'emploi et de recrutement pour l'ensemble de la recherche publique française soit mise en place, prenant en compte non seulement le volume global mais aussi la dynamique des disciplines et leurs évolutions ». Ces recommandations resteront, cette année encore, lettre morte.

Plus grave encore, en dépit des engagements pris, le Gouvernement n'affichera, en 2007, que 2 000 créations d'emplois pour la recherche et l'enseignement supérieur sur les 3 000 postes promis. Il faut, en outre, noter que seuls 1 550 postes statutaires seront créés, du moins en théorie, puisque les EPST ne disposeront pas des moyens budgétaires nécessaires pour financer la création des nouveaux emplois.

Dans le registre des promesses non tenues, je rappellerai également qu'il avait été annoncé que le montant de l'allocation de recherche serait porté à 1,5 fois le SMIC dès le 1er janvier prochain. Cette revalorisation, très attendue par les jeunes chercheurs, ne concernera finalement que les seuls doctorants en troisième année et ne prendra effet qu'à la rentrée 2007. La grande majorité des jeunes chercheurs demeurera donc en situation précaire.

Dès lors, s'étonnera-t-on encore du nombre élevé d'abandons en cours de thèse ou plus tôt, de la profonde désaffection pour des études longues et exigeantes, dont les débouchés sont à l'heure actuelle plus qu'incertains ? Ces phénomènes ne peuvent être enrayés que par la mise en oeuvre d'une politique volontariste assurant un financement décent aux jeunes poursuivant un cursus doctoral offrant des perspectives d'emploi durable, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé.

Il serait, en effet, grand temps que les entreprises reconnaissent les compétences spécifiques des docteurs. Ceux-ci connaissent les savoirs formels acquis à la frontière de leur spécialité scientifique, qui se révèlent très utiles pour assumer des fonctions d'expertise pointue, et sont également des vecteurs de savoir-faire originaux, qui les distinguent des ingénieurs ou des gestionnaires, auxquels on les compare pourtant trop souvent, à leur désavantage.

Acquises dans leur premier parcours professionnel et au cours de leur thèse, ces compétences constituent des aptitudes peu banales : capacité d'identifier des problèmes et d'expérimenter des méthodes nouvelles, savoir expérimental en matière de validation et d'évaluation d'idées nouvelles, expérience des projets collectifs, appartenance à des réseaux nationaux ou internationaux au contact immédiat des meilleurs experts.

Toutefois, rares sont les entreprises qui ont pris conscience de l'atout que représentent les docteurs. Face aux nombreux défis que la France doit relever pour s'engager pleinement dans l'économie de la connaissance, il paraît urgent d'inciter les employeurs privés à embaucher les jeunes chercheurs issus de l'enseignement universitaire.

La question de l'emploi scientifique demeure fondamentale pour rétablir un cercle vertueux ; la promesse d'emplois stables, justement rémunérés, devrait contribuer à attirer notre jeunesse vers les filières scientifiques et la recherche. Encore faudrait-il que les entreprises acceptent de s'ouvrir à une culture de la recherche, certes risquée mais aussi porteuse d'avenir. De ce point de vue, il est intéressant de constater que des groupes comme L'Oréal, Bouygues ou Roquette se sont inscrits dans une telle démarche, estimant à juste titre qu'une entreprise n'investissant pas dans la matière grise est à court terme menacée.

Favoriser l'émergence d'un important corpus de docteurs impose de s'engager résolument dans la lutte contre l'échec dans l'enseignement supérieur. Pour cela, il est nécessaire de renforcer significativement l'encadrement et l'orientation des étudiants - je dis bien orientation et non sélection !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Eh oui !

M. Ivan Renar. Autant dire qu'il faut déployer un effort sans précédent pour renverser la tendance actuelle, qui voit les universités françaises se distinguer par l'indigence de leurs moyens. Doit-on rappeler que la France est l'un des pays de l'OCDE qui investit le moins dans l'enseignement supérieur ?

M. Dominique Braye. C'est vrai !

M. Ivan Renar. À cet égard, j'évoquerai la situation des instituts universitaires de technologie, les IUT, qui, faute de moyens humains et financiers suffisants, risquent de ne plus être en mesure de mener à bien leurs missions. Globalement, ce sont plus de 6 millions d'euros qui feront défaut à ces instituts qui assurent pourtant la liaison entre l'université et le monde économique.

Encourager la recherche, d'abord fondamentale puis appliquée, renforcer l'enseignement supérieur, susciter l'intérêt de la jeunesse en promouvant un développement impétueux de la diffusion de la culture scientifique et technique aux quatre coins du pays, telles devaient être les priorités de ce projet de loi de finances. Je regrette que ce ne soit pas le cas. Force est de constater que le budget de la MIRES pour 2007 n'est pas à la hauteur des défis que la France doit relever. Nous ne pourrons donc le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le ministre, vous nous présentez votre dernier budget de la législature pour la recherche et l'enseignement supérieur. Permettez-moi donc d'en dresser un rapide bilan.

Cette législature aura vu s'exercer, en matière d'enseignement supérieur et de recherche, comme dans d'autres secteurs d'ailleurs, l'art du leurre et de la désillusion. Envers les étudiants, envers les chercheurs, comme envers tant d'autres catégories de Français, vous n'avez pas tenu vos engagements.

Je ne prendrai que quatre exemples pour étayer mon propos.

Premièrement, s'agissant du logement étudiant, il manque, dans votre budget, 10 millions d'euros pour financer le plan Anciaux lancé en 2004. L'objectif de 70 000 chambres réhabilitées et de 50 000 chambres construites sur dix ans ne pourra être tenu. Pour l'heure, depuis la mise en oeuvre du plan, 6 000 logements seulement ont été construits, alors que 15 000  auraient dû l'être durant cette période.

Seuls ont été entrepris des travaux de mise en conformité et de sécurité dans les résidences les plus vétustes. Et là, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas invoquer l'argument du foncier : il ne peut en aucun cas justifier le retard pris en la matière ! Or, ce retard sera encore accentué l'an prochain. Pour financer les 5 000 réhabilitations prévues pour 2007, 15 millions d'euros auraient été nécessaires au titre de la participation de l'État ; le « bleu » ne fait apparaître que 1,7 million d'euros.

Deuxièmement, concernant l'emploi, les promesses du Président de la République portaient sur 3 000 créations en 2006 et autant en 2007, dans l'enseignement supérieur et la recherche. Elles ne seront qu'au nombre de 2 000 cette année. La LOLF nous interdit de créer des emplois. C'est bien regrettable parce que les projections, à l'horizon 2016, pour le seul enseignement supérieur, font état de 9 842 départs à la retraite de professeurs des universités sur les quelques 18 000 en exercice, soit plus de la moitié du corps, et d'environ 9 500 départs chez les maîtres de conférence, soit un quart du corps. Avec une moyenne de création de moins de 1 000 emplois par an dans l'enseignement supérieur, vous êtes bien loin d'assurer le renouvellement du corps enseignant, monsieur le ministre !

Troisièmement, s'agissant de l'allocation de recherche pour les doctorants, vous vous étiez fait fort, monsieur le ministre, lors de l'examen de la loi de programme pour la recherche, de la porter à 1,5 fois le SMIC au 1er janvier 2007. Là encore, vous ne tenez pas vos engagements. En réalité, les allocations de recherche n'augmenteront que de 8 % à partir du 1er février prochain, et la revalorisation annoncée à 1,5 fois le SMIC ne sera effective qu'au 1er octobre 2007, et n'interviendra qu'en troisième année de doctorat, c'est-à-dire à la fin de la thèse !

Quatrièmement, le milliard d'euros annuel pour la recherche reste hypothétique, comme l'an passé, puisque, pour presque un tiers, il porte sur le crédit d'impôt recherche, une prévision de dépense non garantie.

Non seulement vous ne tenez pas les engagements que vous avez pris devant les Français, mais, en plus, votre politique en matière d'enseignement supérieur comme de recherche ne permet pas de répondre aux enjeux actuels de ces secteurs.

Pour l'enseignement supérieur, la priorité doit être la lutte contre l'échec en première année universitaire. C'est une aberration que des bacheliers des filières professionnelles ou technologiques viennent « se perdre à la fac », alors que des places en IUT ou BTS, où ils ont de bien meilleures chances de réussir, restent vacantes ! Cela n'est pas seulement dû à une mauvaise orientation ; c'est bien plutôt le fait d'une surreprésentation des lycéens des filières générales dans ces sections sélectives et, parfois, d'une volonté délibérée de restreindre les recrutements.

Or, monsieur le ministre, vous n'abordez l'échec en premier cycle que sous l'angle de l'orientation. Encore faut-il s'entendre sur ce terme ! Les craintes sont grandes que l'orientation ne s'apparente, dans votre logique, au cheval de Troie de la sélection. Les solutions à la sélection par l'échec ne peuvent pas passer par une autre forme de sélection, institutionnalisée celle-là.

J'en viens maintenant plus spécifiquement au secteur de la recherche. Le bilan de cette législature en ce domaine, monsieur le ministre, se traduit avant tout par une erreur stratégique manifeste durant les trois premières années. Vous avez asphyxié les laboratoires de recherche, en remettant en cause le programme pluriannuel des emplois scientifiques mis en place en 2000 par le gouvernement de Lionel Jospin et en pratiquant des coupes claires dans les budgets.

Vous tentez un rattrapage depuis deux ans, très en deçà des promesses faites aux chercheurs, comme je l'ai déjà démontré, et en cassant les assises de notre système de recherche.

Le déséquilibre prévisible, que nous avions dénoncé lors de l'examen de la loi de programme sur la recherche, entre les financements sur projets de l'ANR et les financements récurrents des organismes de recherche se voit confirmé.

Face au resserrement des crédits, des laboratoires du CNRS voient leur dotation fondre comme neige au soleil, alors que des disciplines pourtant jugées « priorité nationale » se trouvent menacées. Ainsi, pour les sciences de la vie, par exemple, qui maintiendra les recherches fondamentales, si ce n'est le CNRS ? C'est la politique de la courte vue qui s'impose. Hors de l'association d'un pôle de compétitivité et d'un financement par l'ANR, il n'est pas de salut pour les équipes de recherche.

Quant aux PRES, seule mesure d'importance de votre réforme pour les universités, quel bilan pouvons-nous en tirer ? Vous avez certes réussi un bon coup de marketing, monsieur le ministre : chacun a pu mettre ce qu'il voulait dans l'emballage de ce sigle. Il en résulte que, sur le terrain, les règles du jeu sont si floues qu'elles sont source de blocage, et que les organismes de recherche ne se sentent pas concernés par la constitution de PRES, faute de précisions sur leurs missions. Au final, les universités risquent fort de voir les réseaux de thématiques de recherche avancée les assécher de leurs meilleurs éléments.

Pour 2007, les dépenses fiscales en faveur de la recherche atteignent 1,8 milliard d'euros. Vous avez trouvé un biais, en faveur de la recherche industrielle, celui de la dépense fiscale prévue, mais certainement pas garantie, pour tenter de respecter le fameux milliard d'euros annuel supplémentaire.

Mais quid du financement et de la pérennité de l'Agence d'innovation industrielle ?

Cette année, ce sont 280 millions d'euros de dépenses fiscales supplémentaires qui sont avancés, dont 170 millions d'euros pour le crédit d'impôt recherche. Ces augmentations annuelles répétées sont-elles crédibles au regard de la consommation effective du crédit d'impôt recherche ? Quel est, monsieur le ministre, le résultat pour 2005, et la consommation réelle attendue pour 2006 ? La question de l'efficacité du crédit d'impôt recherche se pose d'autant plus que le Gouvernement devait déposer au Parlement, le 1er octobre dernier, un rapport établissant l'évaluation économique du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

En 2004, vous avez revu les modalités du crédit d'impôt recherche, pour prendre en compte une part « volume », de l'ordre de 5 % des dépenses consacrées à la recherche et au développement sur une année. Vous avez également réévalué le plafond par an et par entreprise, qui est ainsi passé de 6,1 millions d'euros à 8 millions d'euros.

En 2005, un nouveau changement est survenu, qui porte non seulement sur le plafond de dépenses éligibles, leur nature, mais aussi sur la répartition entre accroissement et volume.

Monsieur le ministre, quel premier bilan pouvez-vous tirer de cette réforme ? Quel est l'impact du crédit d'impôt recherche en termes d'emplois ? Dans quelle proportion constitue-t-il, pour certaines entreprises, une aide publique comme une autre, au même titre que les baisses de charges, sans qu'il soit réinvesti dans le budget « recherche » de l'entreprise ? Représente-t-il réellement une incitation à investir dans la recherche et le développement pour les entreprises qui n'en font pas du tout, ou très peu ? Le Parlement n'a pas les moyens d'en juger.

Néanmoins, si le rapport du Gouvernement n'était pas disponible à la date prévue, une étude du mois de mai 2006 sur l'impact du crédit d'impôt recherche, effectuée par un cabinet spécialisé dans le conseil en politiques technologiques, figure sur le site de votre ministère.

On y apprend, selon le panel d'entreprises ayant répondu à l'enquête, que, plus que le crédit d'impôt recherche, les avances remboursables sont l'instrument de soutien à la recherche et au développement le plus efficace en termes d'impact sur le volume de l'effort de recherche et développement des entreprises.

Le crédit d'impôt recherche n'est pas le premier élément qui intervient dans la décision d'une entreprise de faire de la recherche ; c'est bien l'existence ou non d'un projet clairement identifié. Les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche et d'une aide de l'ANVAR - avance remboursable ou aide au recrutement d'un ingénieur ou d'un docteur - plébiscitent cette dernière et déclarent que, sans elle, les recrutements ou les projets n'auraient pas eu lieu.

Par rapport aux aides publiques, le crédit d'impôt recherche présente deux inconvénients majeurs : il n'a pas d'effet immédiat sur la trésorerie à cause du décalage temporel entre la décision d'investir et le remboursement, contrairement aux aides publiques qui interviennent immédiatement dans le processus décisionnel ; il se réduit au versement d'une subvention, alors que les aides de l'ANVAR s'accompagnent d'une assistance technique.

L'enquête conclut sur le constat que le crédit d'impôt recherche incite surtout « les entreprises ayant des dépenses de recherche et développement à les augmenter. Bien que cet impact soit diffus, implicite, et intervienne avec un délai, il est sans nul doute positif. Les entreprises qui ne font pas ou très peu de recherche-développement sont peu influencées par le crédit d'impôt recherche », ce qui contrevient en grande partie à son objectif.

Dans ces conditions, la question du rapport entre le coût et l'impact du crédit d'impôt recherche est posée. Ne vaudrait-il pas mieux renforcer les moyens et les aides de l'agence Oséo-ANVAR plutôt que la dépense fiscale du crédit d'impôt recherche pour un soutien plus efficace à la recherche privée ?

Sur l'ANR comme sur le crédit d'impôt recherche, la politique de recherche exige un changement d'orientation.

Pour conclure, la sincérité de ce projet de budget pour 2007 est doublement affectée, d'une part, dans la réalité des chiffres annoncés, et, d'autre part, dans son exécution, qui est déjà mise en cause par l'annonce de gels de crédits, sans même attendre son vote par le Parlement.

Lors des échéances électorales des prochains mois, l'un des enjeux majeurs pour l'avenir de notre pays consistera à dire clairement aux Français quelle recherche et quel enseignement supérieur nous voulons pour les quinze à vingt ans à venir.

Pendant cette législature, vous avez largement entamé le démantèlement de notre système de recherche pour le faire aller, de force, vers une évolution à l'anglo-saxonne. Pour notre part, nous sommes convaincus qu'il existe une autre voie pour notre recherche et notre enseignement supérieur, qui sont très liés. Cette autre voie, au sein de l'Europe, conserve les spécificités de notre système - grands organismes et universités acteurs de la recherche française, statuts protecteurs pour les chercheurs et enseignants- chercheurs - tout en l'adaptant, le remodelant, afin que nous puissions répondre aux enjeux de notre temps.

La communauté scientifique a montré, lors des états généraux, non seulement qu'elle y était prête, mais qu'elle avait des propositions en ce sens. À nous, politiques, de savoir lui faire confiance pour avancer ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est l'occasion pour moi d'intervenir sur un sujet extrêmement important pour la région que je représente, c'est-à-dire la recherche en Guyane.

Bien qu'étant une région exceptionnelle dans ce domaine, la Guyane est sous-dotée en moyens. L'arrivée de nouveaux chercheurs, depuis l'implantation du CNRS en 2002, n'a malheureusement pas compensé le départ des chercheurs de dizaine d'établissements présents sur le sol guyanais.

On estime le nombre de chercheurs et d'enseignants-chercheurs résidents entre 100 et 120. On peut doubler ce chiffre en incluant le personnel technique et les ingénieurs associés.

Toutefois, si l'on compare avec la moyenne nationale -de l'ordre de 6,2 pour 1 000 actifs -, force est de constater que la Guyane, comme les autres régions d'outre-mer, est très largement sous-dotée, puisqu'elle pourrait prétendre à un potentiel de 300 chercheurs ou équivalents.

Pourtant, la Guyane est un atout majeur pour la recherche. En tant que seule région européenne d'Amérique du Sud en zone équatoriale, elle représente un potentiel d'une richesse unique et inestimable, non seulement pour la France, mais aussi pour l'Union européenne tout entière.

Le monde amazonien est, en effet, très précieux en matière de biodiversité et de richesse ethnique et culturelle. Sur le plan bioécologique, la forêt guyanaise devient un lieu exceptionnel, un environnement scientifique porteur. Elle constitue indéniablement un atout pour le développement de la coopération régionale, particulièrement avec le Brésil, les pays du continent sud-américain, mais aussi avec l'Afrique et l'Asie, notamment en conduisant des études sur les maladies de certaines plantes au bénéfice de pays du Sud, dans une région où ces plantes ne sont pas cultivées.

En outre, de nombreux programmes, reconnus à l'échelon international, impliquant des chercheurs résidents et des laboratoires métropolitains, sont, en totalité ou en partie, réalisés sur le sol guyanais. De même, des thématiques de recherche aussi prometteuses que la biodiversité ont fédéré, depuis une dizaine d'années, un certain nombre d'organismes qui peuvent aujourd'hui s'enorgueillir de belles réussites au rayonnement international.

Malheureusement, il semblerait que nos sites soient peu attractifs pour les chercheurs. Il est vrai que les conditions de vie et de travail ne suffisent pas à compenser une mobilité lointaine : les locaux sont insuffisants, les moyens techniques limités et le coût de la vie est élevé.

Pour faire face à la crise de ce secteur, les responsables locaux des diverses structures de recherche ont décidé d'élaborer, comme vous le savez, monsieur le ministre, un projet de pôle de recherche et d'enseignement supérieur, complémentaire du pôle universitaire de Guyane. Ce pôle scientifique d'excellence permettra de développer le potentiel scientifique en Guyane, de lui offrir une dimension originale à l'échelle internationale et sera motivé par la volonté de faire avancer un thème de recherche commun, en rassemblant des chercheurs confirmés.

Il est essentiel que l'État soutienne ce projet en attribuant, notamment, des moyens spécifiques et des avantages budgétaires particuliers aux établissements qui participeront à ce développement.

J'en viens à la politique spatiale. Peut-on se réjouir de la dotation de 701,6 millions d'euros prévue dans le budget national pour les activités spatiales ?

Dans cette période de crise financière, reconnaissons à l'État sa volonté manifeste de concourir à l'action du Centre national d'études spatiales, le CNES. En effet, comment ce centre arriverait-il à réaliser les actions retenues dans le contrat pluriannuel pour la période 2005-2010 signé avec l'État ?

Aussi, nous devons être attentifs au programme du CNES, segmenté en cinq thèmes qui sont l'accès à l'espace, avec la gamme des lanceurs Ariane, Soyouz, Vega qui assure la souveraineté de l'Europe dans ce domaine ; les applications grand public, qui concernent les télécommunications -télévision, haut débit -, la télémédecine, le positionnement ; le développement durable, qui conduit le CNES à être le vigile de notre planète à travers ses programmes liés à la gestion des ressources naturelles ou à l'étude des changements climatiques ; les sciences spatiales et la préparation de l'avenir, qui le font participer, aux côtés des organismes de recherche, à l'exploration de l'univers, à la physique fondamentale et à la recherche et technologie ; enfin, la sécurité et la défense. Ces cinq thèmes me paraissent suffisamment importants pour pouvoir permettre à la France, comme à l'Europe, de tenir son rang.

Là, il s'agit bien de donner à la France et au CNES les moyens nécessaires pour maîtriser l'espace, de bout en bout, et pour être le moteur dans la construction de l'Europe de l'espace.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous sommes favorables à l'adoption des crédits proposés par votre ministère. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la mission budgétaire « Recherche et enseignement supérieur » intervient à un moment de vérité, après un événement qui a marqué le printemps de cette année. En effet, la forte réaction des jeunes étudiants, lors du vote du contrat première embauche, le CPE, a mis en lumière, si besoin en était, le fait que l'accès à l'emploi pour les jeunes, qu'ils soient diplômés ou non, est aujourd'hui un parcours du combattant qui commence tôt et qui se poursuit sur les bancs de la faculté, alors que la détention de diplômes universitaires a souvent été présentée comme le « sésame » de l'entrée dans une vie active assurée.

La mission budgétaire que nous examinons ce soir devrait donc permettre de répondre clairement à ce que, par deux fois, les enseignants, les chercheurs et les étudiants sont venus vous demander Malheureusement, à voir le projet de budget tel qui nous est proposé aujourd'hui, je suis convaincu qu'il ne sera pas à la hauteur des réformes nécessaires.

Je limiterai mon propos à trois points qui me semblent importants : l'orientation des lycéens et des étudiants, les conditions de vie des étudiants, le manque de moyens des universités.

Je traiterai, d'abord, de l'orientation.

L'obtention du baccalauréat fait partie du pacte républicain ; dès lors que ce premier diplôme universitaire est acquis, l'entrée en faculté ne peut être refusée. Elle est et devra rester libre pour tous les bacheliers. Cela exclut donc toute sélection. Pourtant, dans les faits, cette dernière est pratiquée. Comment ? Par l'échec.

Nombreux sont les étudiants, surtout parmi les titulaires d'un baccalauréat technologique ou professionnel, qui ont été mal orientés et qui sortent du système universitaire sans diplôme.

La solution reste l'orientation dès la terminale, mais aussi en premier cycle universitaire. Il faut, pour cela, un encadrement adéquat. Or, lorsque l'on compare, pour chaque étudiant, l'encadrement ainsi que les moyens d'une université, d'un IUT ou d'une classe préparatoire, on constate des différences importantes.

Et, encore une fois, le projet de budget que vous nous proposez aujourd'hui, pour la création de postes d'encadrement, reste bien en deçà de ce qui serait nécessaire afin de résoudre ce problème. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui ont déjà été cités.

En effet, il est insuffisant pour réguler les besoins engendrés par la réforme « LMD », licence-master-doctorat, aux termes de laquelle, par exemple, de nouveaux diplômes à forts besoins d'encadrement ont été créés - master et licence professionnels - et certains cursus ont été diversifiés.

Monsieur le ministre, pour faire face aux défis de l'orientation, vous proposez aux lycéens de terminale de pouvoir effectuer une préinscription au mois de février ou de mars, afin de lutter contre l'échec en premier cycle. Il faut, pour cela, assurer une meilleure visibilité des filières et aider l'élève à appréhender un changement de cadre, bref, de plus en plus personnaliser les mesures d'orientation et d'accompagnement.

Expliquez-moi comment vous allez vous y prendre pour réussir cet ambitieux chantier, alors que ce projet de budget ne propose rien pour améliorer le service universitaire d'information et d'orientation : en France, il y a actuellement un conseiller d'orientation-psychologue pour 10 000 étudiants !

Pour faire face au problème de l'employabilité des jeunes étudiants, vous avez demandé un rapport à M. Hetzel. Le Premier ministre vient d'annoncer de nouvelles mesures : mise en place de services des stages dans les universités, observatoires des parcours des étudiants, développement des enseignements transversaux, comme les langues et l'informatique, systématisation des modules de projet personnel et professionnel en licence. Soit ! Mais, encore une fois, ce sont des effets d'annonce : on annonce, on annonce, et, quand on lit le projet de budget, rien ! Ce sont des promesses qui n'auront pas d'application directe et immédiate alors que des moyens financiers et humains sont nécessaires !

Abordons la question des conditions de vie des étudiants.

La crise du CPE a ouvert les yeux à certains sur l'extrême précarité dans laquelle ils vivent. Entre des universités qui s'octroient de nouveaux droits d'inscription « illégaux », entre le coût du logement qui pèse de plus en plus lourd dans leurs budgets, avec des bourses qui sont distribuées au compte-goutte et ne suffisent plus à couvrir leurs besoins élémentaires, les étudiants ne peuvent étudier dans de bonnes conditions, voire abandonnent leurs études en cours d'année.

Est-il normal de retrouver des étudiants dans les files d'attente des Restos du Coeur ? Cela existe ! Est-il normal qu'ils « enchaînent » de plus en plus des emplois mal rémunérés, voire qu'ils se prostituent, comme l'ont montré certains reportages diffusés à la télévision, pour pouvoir tout simplement payer leurs études ? (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Le programme « Vie étudiante » serait doté de 1,846 milliard d'euros, soit une hausse de 6,2 %. Soit ! Cependant, cette augmentation de moyens est principalement obtenue grâce à des transferts de crédits - on déshabille Jacques pour habiller Paul -, j'en veux pour preuve les crédits affectés aux étudiants handicapés.

Or, les dépenses des étudiants ont augmenté de 23 % en cinq ans, alors que les aides ne croissaient que de 6 % ; ces dernières ne suivent même pas l'inflation.

Les conditions de vie des étudiants se dégradent et il faut traiter la précarité, qui touche un grand nombre d'entre eux. La perte de leur pouvoir d'achat est importante et, encore une fois, le financement de l'enseignement supérieur repose de plus en plus sur eux-mêmes. Or, à cette situation, vous répondez, certes, par des bourses au mérite et par une allocation à l'installation, mais qui, in fine, ne concernent que 4 % des étudiants.

Vous aviez demandé à M. Wauquiez un rapport afin d'améliorer le système d'aide sociale aux étudiants. Ce dernier préconisait d'investir un montant supplémentaire de 250 millions d'euros, d'augmenter le nombre d'étudiants boursiers, notamment parmi les étudiants issus des classes moyennes.

Or, vous ne mettez en place qu'une seule mesure : l'allocation pour l'installation étudiante, l'ALINE. D'un montant de 300 euros, elle concernera moins de 80 000 étudiants sur les deux millions qui existent en France et elle sera versée uniquement à ceux qui s'installent pour la première fois.

Par ailleurs, les bourses et allocations d'études ne sont pas revalorisées et le projet de budget ne prend pas en compte l'inflation.

S'agissant, maintenant, du manque de moyens des universités, il est assez déshonorant de constater que la France est l'un des pays de l'OCDE qui consacre le moins d'argent à l'enseignement supérieur, notamment aux universités. La dépense de l'État par étudiant, de 8 630 euros, est très disparate selon les catégories d'établissements. Elle est inférieure de moitié pour les étudiants des universités par rapport à la somme consacrée aux étudiants des grandes écoles. La dépense par étudiant s'élève à 6 700 euros à l'université, à 13 760 euros en classe préparatoire, à 9 160 euros dans les IUT.

La dépense par étudiant à l'université reste donc très faible dans notre pays. L'université française a besoin d'un effort budgétaire de la part de la nation. Mais vous refusez d'engager la France dans cette ambition-là !

Avant de conclure, je voudrais souligner ici le travail de réflexion qui est mené par la mission d'information sur la diversité sociale et l'égalité des chances au sein des classes préparatoires aux grandes écoles, mise en place au Sénat et dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur. Des voies d'excellence existent heureusement dans les universités françaises. Il faut orienter les meilleurs élèves vers les meilleures formations, auxquelles ils n'auraient pas spontanément accès, soit en raison de leur milieu social, soit à cause de l'éloignement géographique. Je pense, en particulier, aux classes préparatoires aux grandes écoles.

Il est indispensable de parvenir à des conditions d'accès aux grandes écoles qui soient égales sur tout le territoire. Lors de l'année scolaire 2003-2004, 35 065 élèves étaient inscrits en première année de classe préparatoire, soit 8,9 % des bacheliers de l'enseignement général, très inégalement répartis entre les établissements. Dans certains lycées, aucun élève n'accède aux classes préparatoires ; dans d'autres, plus de 80 % des élèves y parviennent.

La proportion des élèves d'origine modeste dans les quatre plus grandes écoles - Polytechnique, ENA, HEC, Normale Sup - est passée de 29 % au début des années cinquante à seulement 9 % au milieu des années quatre-vingt-dix. Si les employés et les ouvriers représentent encore 60 % de la population active, seuls 6 % de leurs enfants intègrent aujourd'hui l'ENA.

Devant l'urgence et la gravité de la situation, la mission sénatoriale poursuit actuellement ses travaux. Toutefois, dès à présent, je note avec intérêt que fleurissent, dans les programmes pour les élections de 2007, des propositions qui reprennent en substance ce que j'ai préconisé voilà quelques mois, de manière certes quelque peu hasardeuse. J'ai en effet déposé, au nom de mon groupe, une proposition de loi qui tend notamment à réserver des places en classes préparatoires aux grandes écoles aux 5 % des élèves les meilleurs de tous les lycées de France. Or, cette proposition, qui figure dans le projet socialiste, se retrouve désormais, mot pour mot, dans le programme législatif de l'UMP. Affaire à suivre, donc !

En conclusion, monsieur le ministre, vous nous dites que, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement place la recherche et l'enseignement supérieur au premier rang de ses priorités. Mais quand on décide d'inscrire l'avenir des jeunes et celui de la recherche au coeur de ses préoccupations, on s'en donne les moyens ! Or, dans ce projet de budget pour 2007, je ne vois rien qui puisse réellement améliorer la situation de façon significative. Au mieux vous efforcez-vous de rattraper le retard que vous avez accumulé depuis quatre ans : nous vous sentons, d'ailleurs, très essoufflé !

Mes chers collègues, ce budget manque d'ambition et ne permet pas de résoudre les très nombreux défis auxquels l'université est confrontée. C'est pourquoi nous serons contraints de voter contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je tiens à vous interroger sur le budget que le projet de loi de finances pour 2007 consacre à l'École normale supérieure de la rue d'Ulm, qui n'est pas un établissement d'enseignement supérieur parmi d'autres : le poids de Normale Sup dans notre histoire est si considérable que toute crise ou, même, tout risque de voir son rayonnement affaibli est intolérable.

Or la presse, relayant des informations connues dans le milieu universitaire, vient de faire état d'un vent de fronde de l'ensemble des directeurs des départements de lettres et de sciences humaines contre le style de gestion de la direction de l'établissement et contre certaines orientations que celle-ci a décidées.

Il ne m'appartient pas, en tant que parlementaire, de porter un jugement sur le conflit en cours. En revanche, il est de mon devoir de vous questionner sur la dimension budgétaire qui, pour partie sans doute, explique cette levée de boucliers.

J'observe que la situation financière de l'école a connu une dégradation importante entre 1997 et 2005. Pendant tout ce temps, la dotation de fonctionnement versée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est restée quasi étale. Faute d'une part suffisante d'autofinancement, la direction et le conseil d'administration n'ont pu faire face et ont subi un important déséquilibre budgétaire pendant plusieurs années.

C'est justement grâce à votre intervention, monsieur le ministre, et à l'octroi d'une dotation supplémentaire pour 2006 et 2007, que la situation budgétaire a pu être rétablie et que le calme est revenu. De cela, il convient de vous donner crédit. Pourtant, rien n'est définitivement réglé, comme le montre le climat de défiance qui règne au sein de l'établissement.

Le constat est clair : le budget de l'École normale supérieure, trop longtemps sous-doté, n'a pas permis d'assurer l'entretien d'un patrimoine de 130 000 mètres carrés et encore moins d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux aux normes de sécurité.

Dans ce contexte, vous sachant sensible à ce problème, je me tourne vers vous pour vous demander instamment d'accepter un arbitrage budgétaire favorable sur trois points cruciaux.

Il faut, d'abord, annoncer que la dotation de fonctionnement exceptionnelle a vocation à être intégrée au budget normal de l'établissement au-delà de 2007, ce qui serait véritablement un pas de géant !

Il convient, ensuite, d'attribuer des crédits exceptionnels, afin d'équilibrer le budget de fonctionnement de la bibliothèque et de désamorcer ainsi l'un des principaux sujets de conflit entre la direction et les départements de lettres et de sciences humaines.

Il importe, enfin, d'envisager un programme pluriannuel de travaux, pour rénover les édifices et assurer les normes de sécurité et d'hygiène qu'exigent ces lieux publics.

Voilà, monsieur le ministre, ce que je me permets de vous demander dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2007. En prenant ces engagements avant le prochain conseil d'administration, qui s'annonce crucial, vous désamorceriez la crise et vous rendriez sa sérénité à une institution qui, depuis sa fondation en 1794, sous la Révolution, n'a cessé d'illustrer l'histoire de notre pays.

Encore récemment, elle a vu l'un de ses anciens élèves décrocher une médaille Fields, c'est-à-dire l'équivalent du prix Nobel pour les mathématiques. D'ailleurs, peut-être un futur Jean-Paul Sartre fait-il partie de l'une des promotions qui en ce moment même suivent un cursus de lettres ou de sciences humaines...

Au nom du Gouvernement, monsieur le ministre, faites ce geste et la tension actuelle s'apaisera. Les personnels, la direction et le conseil d'administration pourront alors de nouveau envisager l'avenir avec confiance. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, devant le projet de budget qui nous est présenté, comment ne pas comprendre la préoccupation et, parfois, la colère des chercheurs français dont le collectif « Sauvons la recherche » s'est encore récemment fait l'écho ?

Dans ce projet de loi de finances pour 2007, environ 4 milliards d'euros de baisses d'impôt sont consenties en faveur essentiellement de nos compatriotes les plus aisés, de ceux dont les revenus sont les plus élevés. Une grande partie de cette somme aurait pu être investie dans la recherche, mais, malheureusement, je rêve trop ! Le Gouvernement aurait pourtant témoigné ainsi de sa volonté non seulement de soutenir la recherche française, mais aussi, tout simplement, de tenir ses promesses.

Si je m'en tiens à la mission « Recherche et enseignement supérieur », 685 millions d'euros de crédits supplémentaires y sont inscrits. Or, les deux programmes destinés à l'université absorbent déjà 665 millions d'euros. Ce ne sont donc pas les seuls 20 millions d'euros consacrés à l'ensemble des programmes de la recherche qui permettront d'honorer les engagements figurant dans la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, laquelle prévoit un effort cumulé de 19,4 milliards d'euros entre 2005 et 2010, dont 6 milliards d'euros pour la seule période 2005-2007.

Monsieur le ministre, à quoi notre vote intervenu voilà quelques mois a-t-il servi si vous ne le respectez pas ? De plus, chacun le sait car cela a été répété maintes fois, les lois de finances pour 2005 et pour 2006 n'ont prévu, chacune, qu'un milliard d'euros supplémentaire pour la recherche. Or, nous avons des raisons de douter de la réalité de ces 2 milliards d'euros.

M. François Goulard, ministre délégué. Ils sont pourtant inscrits dans le projet de loi de finances !

M. Jean-Pierre Sueur. Le Gouvernement avait d'ailleurs indiqué que le montant de 2005 n'était pas comptabilisé dans l'enveloppe globale nécessaire de 6 milliards d'euros, sur laquelle il s'était engagé. Si je ne me trompe pas dans les calculs, cela signifie qu'il aurait dû prévoir, dans le projet de loi de finances pour 2007, 5 milliards d'euros supplémentaires pour atteindre l'objectif fixé.

Monsieur le ministre, tout le monde en a conscience, nous sommes malheureusement très loin du compte ! Certes, nous pouvons toujours espérer une correction importante, à la faveur des grands débats qui vont nous occuper durant l'année 2007. Néanmoins, nous sommes pratiquement sûrs que la situation va rester en l'état et que nous n'aurons donc aucune chance de porter à 3 % du PIB le budget de la recherche en 2010, contrairement aux engagements pris, notamment, lors des conseils européens de Lisbonne, en 2000, et de Barcelone, en 2002.

Nous sommes confortés dans cette opinion par les résultats de certaines études, selon lesquelles la part des dépenses de recherche dans le PIB en France ne cesse de baisser : de 2,23 % en 2002, elle est ainsi passée à 2,13 % en 2005. Pour le collectif « Sauvons la recherche », 14 milliards d'euros supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir atteindre, en 2010, les objectifs fixés au niveau européen.

Monsieur le ministre, nous pouvons toujours discuter sur les chiffres ; c'est un débat effectivement perpétuel. En l'espèce, il est pourtant patent que nous ne prenons pas le chemin du respect des engagements pris. Pour illustrer mon propos, je prendrai quelques exemples que vous connaissez bien.

Ainsi, le programme « Recherche spatiale », dont chacun mesure l'importance, enregistre une hausse de 1,4 %, après celle de 0,4 % l'année dernière, soit un taux encore inférieur à celui de l'inflation. Sans même prendre en compte les annulations de crédits qui ont été réalisées, la recherche spatiale voit donc son budget diminuer en francs constants.

Le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » sera doté de 278 millions d'euros en 2007, exactement comme en 2006 et en 2005. Son budget diminue donc également en francs constants.

M. François Goulard, ministre délégué. Il y a l'ANR !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais j'en tiens compte, monsieur le ministre !

Le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » voit également ses moyens baisser en francs constants. Quant au programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat », il subit une baisse de 2,6 % hors inflation.

Monsieur le ministre, je pourrais encore continuer, mais je préfère m'intéresser maintenant à la question particulière de l'emploi scientifique.

Vous-même deviez être à Reims, en août 2005, lorsque M. Jacques Chirac, Président de la République, y a annoncé avec force la création de 3 000 postes de chercheurs en 2006 et autant en 2007. C'est comme si je l'entendais encore aujourd'hui ! Si nous avons tous évidemment un grand respect pour lui, quel est donc l'intérêt de se rendre à Reims, ville johannique que j'admire,...

M. François Goulard, ministre délégué. Comme Orléans !

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

... et d'annoncer 3 000 postes pour cette année si cette promesse n'est finalement pas tenue ? En effet, en lisant les trois rapports de nos excellents collègues, j'ai pu constater que le nombre de postes créés était bien inférieur.

Monsieur le ministre, un autre engagement a eu une valeur symbolique importante. Vous vous en souvenez sûrement, puisque c'est vous-même qui l'avez pris ! Il s'agit de l'allocation de recherche pour les doctorants. Pour ma part, j'estime que notre pays traite bien mal tous ces jeunes qui s'engagent dans la recherche et qui choisissent de faire un doctorat, souvent au prix de nombreux sacrifices et de beaucoup d'efforts.

Nous avons peu de postes à offrir aux chercheurs du monde entier qui veulent venir faire des recherches en France.

Le constat reste le suivant : trop de jeunes Français qui voudraient faire des recherches en France vont les faire ailleurs !

Les doctorants ont déjà fait de très nombreuses années d'études, ils ont déjà fourni beaucoup d'efforts ; ils entendent leur ministre annoncer qu'il va porter l'allocation de recherche à un SMIC et demi au 1er janvier 2007, c'est-à-dire dans un mois exactement...

M. François Goulard, ministre délégué. Ce sera au 1er février 2007...

M. Jean-Pierre Sueur. Tel est l'engagement que vous avez pris !

Or, monsieur le ministre, vous nous proposez une augmentation de 8 %, qui s'inscrit dans le droit-fil des hausses des quatre dernières années avec, il est vrai, 1 % de plus ! Mais, nous sommes loin d'un SMIC et demi ! Tout le monde le voit bien. Le SMIC et demi viendra après ! C'est sans doute à Bercy qu'il appartient d'en décider, n'est-ce pas ?

M. François Goulard, ministre délégué. Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous nous expliquerez, monsieur le ministre. Toujours est-il qu'il est difficile d'expliquer qu'un SMIC et demi sera mis en place alors que ce n'est pas le cas !

M. François Goulard, ministre délégué. Mais si !

M. Jean-Pierre Sueur. De surcroît, un tel dispositif ne concernera, nous dit-on, que les dernières années. Peut-être s'agit-il de fadaises !

M. François Goulard, ministre délégué. De billevesées, de coquecigrues ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Peut-être allez-vous rectifier, monsieur le ministre. Je serais d'ailleurs très intéressé que vous annonciez le prochain dépôt d'un amendement - il vous reste encore quelques minutes - tendant à ce que le SMIC et demi puisse être mis en place au 1er janvier 2007, c'est-à-dire dans trente et un jours exactement.

Je pourrais continuer encore longtemps ! Je souhaite simplement faire un constat : malheureusement, qu'il s'agisse de crédits, d'emplois ou d'allocations de recherche, vos engagements ne sont pas tenus, du moins tels qu'ils avaient été pris.

Nous savons tous, et cela a été dit éloquemment avant moi, que la recherche d'aujourd'hui, ce sont les emplois de demain ; c'est le développement de notre pays et de l'Europe qui est en jeu. J'espère, à ce titre, que l'on aura le courage à l'avenir d'affirmer que la priorité sera l'enseignement supérieur et la recherche, au lieu d'opérer ces réductions fiscales que nous jugeons démagogiques et en tout cas injustes, car elles bénéficient à nos compatriotes les plus aisés.

Mais, attention, dire qu'il s'agit vraiment de la priorité implique de faire des choix en conséquence. Nous trouverons, j'en suis convaincu, le courage politique pour favoriser notre recherche, si importante pour l'avenir de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour commencer mon propos, je tenais à vous dire le plaisir que j'éprouve en retrouvant la qualité des débats que nous avions eus dans cet hémicycle, lors de la présentation du projet de loi de programme pour la recherche. C'est une grande joie de pouvoir discuter avec des parlementaires passionnés par leur sujet, compétents et qui, lors de son examen, ont permis d'améliorer très sensiblement ce texte.

Je vais tenter de répondre à chacun des orateurs. Je commencerai par Philippe Adnot.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez noté la croissance globale de 2,82 % de la MIRES, tout en soulignant une relative sous-dotation de l'enseignement supérieur. Nous pouvons regarder les choses en face et faire les constats qui s'imposent quant aux masses budgétaires telles qu'elles se présentent.

Personne ne peut sérieusement nier qu'un effort de six milliards d'euros en trois ans, au profit de la recherche, est considérable pour notre budget et pour notre pays. On peut contester, sur ces travées, tel ou tel aspect de notre politique - je le comprends - mais comment refuser de reconnaître l'immense travail accompli par l'État en faveur de la recherche ?

Nous ne pouvions pas faire, au même moment, un effort identique pour l'enseignement supérieur, c'est une question de bon sens élémentaire ! Malgré la progression de son budget, nous savons que ce secteur reste insuffisamment doté dans notre pays. Voilà un effort qu'il va falloir accomplir dans les prochaines années : nous sommes au moins tous d'accord sur ce point.

La conférence des présidents d'université a évoqué une somme, à mon sens très réaliste, de trois milliards d'euros supplémentaires à inscrire au budget de nos universités. Elle a le mérite d'être fondée sur des données internationales et nous permettrait de situer la France dans une bonne moyenne des pays de l'OCDE.

Est-il besoin de rappeler que cette même moyenne est « tirée vers le haut » par la dépense considérable par étudiant que consent un pays comme les Etats-Unis où, nous le savons, les conditions d'étude sont assez différentes des nôtres ?

D'autres intervenants ont évoqué des montants plus élevés. À ce titre, je souhaiterais, non sans quelque ironie, évoquer les propositions de M. Allègre, qui est un scientifique de renom. Il a proposé un doublement des crédits consacrés à nos universités, doublement auquel il serait possible d'aboutir, selon lui, grâce à une croissance de 10 % par an pendant dix ans.

Tout en étant un scientifique de moindre renom, je voudrais simplement lui dire, de cette tribune, qu'une progression de 7 % par an suffirait pour atteindre un doublement en dix ans... Cela méritait d'être relevé parmi les quelques incongruités que l'on peut entendre en ce qui concerne les chiffres ; il est toujours facile d'être généreux !

J'ai relevé la proposition de Philippe Adnot qui consiste à mettre en place au lycée, au cours de l'année de terminale, des modules tendant à préparer le choix extrêmement important, opéré par les étudiants, de leur orientation. Cette préoccupation est aussi la nôtre.

Nous souhaitons que le choix d'orientation soit effectué dès le mois de février. En effet, vous le savez, aujourd'hui, beaucoup d'étudiants font le choix de leur filière d'enseignement supérieur après le baccalauréat, autrement dit en juillet ; voilà qui est bien tard ! Ce choix est alors souvent fait, hélas ! à la légère, alors qu'il s'agit de l'un des actes les plus importants dans la vie d'une femme ou d'un homme. Cette décision doit être plus réfléchie, elle doit pouvoir être entourée de davantage de conseils. Effectuer ce choix en février constituerait donc une amélioration.

À ce titre, mesdames, messieurs les sénateurs, plus de trente universités ont d'ores et déjà choisi de fixer les dates d'inscription au mois de février. Nous avions retenu le principe du volontariat : les universités ont largement répondu, puisque près de la moitié d'entre elles ont opté pour ce dispositif.

Vous avez également évoqué la possibilité, s'agissant de la rémunération des chercheurs et des enseignants-chercheurs, de dotations globales spécifiques. Une telle mesure va dans le bon sens.

Il existe des dispositifs qui tendent, soit à alléger la charge d'enseignement, soit à rémunérer davantage un certain nombre de chercheurs ou d'enseignants-chercheurs. Certes, nous n'avons pas inventé l'Institut universitaire de France, mais nous contribuons très sérieusement à son développement, puisque nous avons fortement augmenté le nombre de chercheurs juniors cette année. Par ailleurs, cet institut est un moyen d'encourager un certain nombre de jeunes chercheurs particulièrement brillants, distingués par leur pairs, et dont les heures d'enseignement sont largement allégées en même temps que les dotations de recherche sont accrues.

Les réseaux thématiques de recherche avancée ainsi que les fondations de coopération scientifique permettent, en outre l'adaptation, dans certains cas, du régime de rémunération, afin de maintenir ou d'attirer sur notre sol des chercheurs particulièrement éminents.

Monsieur le rapporteur spécial, vous vous êtes également dit préoccupé par le logement étudiant. Nous lançons, à Nancy, une expérimentation : un rapprochement entre le CROUS, les collectivités territoriales et les offices d'HLM y est opéré pour tenter de mettre en oeuvre des idées nouvelles dont vous avez parfois été le pionnier dans votre propre département. Vous savez donc que cela peut donner de bons résultats.

S'agissant des bourses, il convient de noter une accélération sensible de leur paiement, cette année. En effet, à cette date, nous avons versé environ 5 % de plus que l'an passé. Par ailleurs, je peux vous assurer que nous ne paierons pas avec retard au mois de décembre. C'est une heureuse nouvelle et je suis certain, aujourd'hui, que nous tiendrons cet objectif que nous avons, avec l'ensemble des rapporteurs, évoqué à plusieurs reprises.

En ce qui concerne l'évaluation, je partage votre point de vue sur la nécessaire durée des indicateurs utilisés pour se faire une opinion.

Monsieur le rapporteur spécial Maurice Blin, vous vous êtes référé à la loi de programme pour la recherche. L'examen du projet de budget est effectivement une bonne occasion d'en établir un premier bilan. Cette loi, pourtant récente puisqu'elle date du 18 avril 2006, est déjà très largement entrée en vigueur.

Les réseaux thématiques de recherche avancée ont été lancés. Les sommes qui leur sont affectées leur seront très prochainement attribuées.

Les PRES, pôles de recherche et d'enseignement supérieur, seront, à la fin de cette année, totalement configurés et, dans les prochaines semaines, les premiers établissements publics seront créés.

Le Haut Conseil de la science et de la technologie a été mis en place par le Président de la République et a déjà commencé son activité.

L'Institut des hautes études pour la science et la technologie a aujourd'hui inauguré ses travaux avec la réunion de la première promotion de ses auditeurs.

Et je n'oublie pas, monsieur Laffitte, les labels « Institut Carnot », qui vous sont chers. Ils ont été attribués à une vingtaine d'institutions de recherche. Les fonds ont commencé à leur être versés. La fédération des instituts Carnot est en phase de constitution. Un mouvement considérable, visant à encourager les institutions de recherche qui savent travailler avec les entreprises sous la forme de recherche partenariale, est lancé.

Bref, sur tous les plans, cette loi est mise en application et ses résultats seront très rapidement au rendez-vous !

Monsieur Blin, vous avez évoqué, à juste titre, la place des petites et moyennes entreprises. Le travail est complexe ; en effet, faire en sorte que les PME puissent utiliser les résultats de notre recherche n'est pas simple. Nous savons que c'est beaucoup plus facile avec les grandes entreprises.

Toutefois, dans la recherche partenariale des institutions labellisées Carnot, d'ores et déjà 13 % des contrats, en montant, concernent des PME. C'est encore insuffisant, mais ce chiffre est très encourageant. Cela signifie que les PME participent véritablement aux recherches partenariales, avec nos institutions de recherche publiques.

Vous avez évoqué le statut des chercheurs. Des contrats pour les post-doctorats sont, en effet, nécessaires. Certains les refusent, ils ont tort. En effet, il est indispensable de proposer des contrats, pour quelques années, à de jeunes chercheurs avant qu'ils ne s'orientent vers une carrière de recherche, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé ou autre.

Vous avez dit, à juste titre, et contrairement à d'autres orateurs qui se sont exprimés après vous, que le financement de la recherche dans nos organismes par des budgets permanents n'était pas en contradiction avec la recherche par projet. Nous le démontrons : le budget des organismes est en croissance et, simultanément, nous attribuons de nouveaux moyens à des appels à projet. Voilà un démenti à l'attention de ceux qui dénoncent un virage à l'anglo-saxonne de la recherche française !

Nous avons essayé de dégager le meilleur de notre système, de celui, presque équivalent, de pays européens ou de modèles très différents mais ayant aussi leur vertu. Nous tentons de les conjuguer sans renier l'originalité de l'organisation de la recherche française.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez fait un certain nombre de remarques, au nom de la commission des finances, qui concernent la présentation budgétaire. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de certains amendements.

S'agissant de l'Institut français du pétrole, vous avez eu des mots louangeurs à son endroit. Sachez tout de même que, si la dotation de l'État est en diminution, c'est parce que cet organisme, détenteur d'un portefeuille important d'actions, connaît aujourd'hui une progression de ses dividendes telle que l'État peut se permettre temporairement de réduire son apport. Il s'agit, somme toute, de bonne gestion !

Vous avez également évoqué le financement des agences, comme d'autres orateurs après vous. Il est vrai que l'on pourrait fort bien imaginer que la dotation des agences soit inscrite à la MIRES.

Vous connaissez la genèse de ce financement, qui trouve son origine dans le compte d'affectation spéciale. Il y a une vraie logique dans le fait d'utiliser des produits de cession d'actifs pour financer la recherche. Il s'agit dans les deux cas d'investissements, du passage d'une catégorie d'actifs à une autre.

S'agissant de l'Agence nationale de la recherche, nous avons trouvé une solution, peut-être provisoire. En tout cas, la transparence de l'activité de cette agence est garantie par la qualité du rapport d'activité qu'elle met en ligne et publie.

Je suis d'accord avec vous : la recherche duale est un thème trop peu développé dans notre pays. En tout cas, je peux vous donner la garantie que les quelque 200 millions d'euros de financement du ministère de la défense attribués au CNES et au CEA sont consacrés à des programmes qui présentent un intérêt réel pour les missions de défense. De ce point de vue, la sincérité budgétaire est totale.

Monsieur Laffitte, vous avez repris le thème des agences et de leur contrôle. Je crois que celui-ci s'exerce dans d'excellentes conditions. Quant à l'inscription de leur financement, je viens de l'évoquer.

Vous avez totalement raison s'agissant des instituts Carnot : ce dispositif doit monter en puissance. Sa dotation passe ainsi de 40 millions d'euros en 2006 à 60 millions d'euros en 2007. Nous estimons que, en régime permanent, cette dotation devrait avoisiner les 100 millions d'euros, ce qui n'est pas considérable. À titre de comparaison, l'Allemagne consacre à la Fraunhofer-Gesellschaft environ 300 millions d'euros. Et même si la dimension de cet organisme de recherche est plus importante que celle de nos instituts Carnot, ceux-ci ont néanmoins besoin d'être encouragés.

S'agissant des pôles de compétitivité, il faut avoir confiance dans leurs projets et leur gouvernance, et exercer des contrôles a posteriori plutôt que a priori.

Vous avez évoqué le fameux classement international de Shangaï des 500 premières universités du monde.

Cela n'aurait pas de sens de nier la valeur des classements internationaux, car ceux-ci sont actuellement en train de s'imposer. Je me permettrai néanmoins de faire observer que, du point de vue de la méthodologie, le classement de Shangaï est certainement contestable. Ainsi, comment peut-on admettre qu'une institution comme l'École normale supérieure, l'ENS, évoquée par M. Delfau, dont huit anciens élèves sont titulaires de la Médaille Fields, l'équivalent du prix Nobel dans le domaine des mathématiques, soit aussi mal classée ? Il s'agit là d'une non-reconnaissance de l'exceptionnelle qualité du potentiel scientifique d'un certain nombre de nos institutions.

Afin d'améliorer notre classement, nous devons faire en sorte de présenter nos dossiers de façon plus conforme aux critères fixés par l'université de Shangaï, pour que nos spécificités soient mieux prises en compte. Nous devons également faire des efforts pour améliorer notre performance universitaire et de recherche.

Monsieur Laffitte, je sais que vous êtes très attaché au statut de fondation. D'ailleurs, nous avons créé ensemble les fondations de coopération scientifique. En dehors des réseaux thématiques de recherche avancée, les RTRA, et des pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES, qui peuvent également adopter la forme de fondations de coopération scientifique, nous disposons donc désormais d'un nouvel outil juridique, souple et totalement adapté à l'objet auquel il est destiné : la recherche. Ce statut de fondation peut être utilisé de façon très large dans le monde de la recherche et permettra de gagner en souplesse au niveau organisationnel.

Monsieur Jean-Léonce Dupont, votre intervention me donne l'occasion d'évoquer les allocations de recherche.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons être extrêmement précis. Le 1er février prochain, date à laquelle est augmenté le point indiciaire des fonctionnaires - et non le 1er janvier -, les doctorants allocataires de recherche, c'est-à-dire les étudiants qui participent à la recherche mais qui n'ont pas encore fini leur thèse, exerçant des fonctions de monitorat, ce qui est un cas très fréquent, percevront un salaire équivalent à 1,5 fois le SMIC. Cet engagement pris sera donc tenu, à un mois près.

Pour ceux qui ne sont pas moniteurs, nous allons porter, au mois d'octobre prochain, l'allocation de recherche pour les étudiants de troisième année à une fois et demi le SMIC. Il semble, en effet, logique que les tâches de monitorat soient allégées en troisième année, car ces étudiants doivent consacrer des efforts tout particuliers à l'achèvement de leur thèse. Cet engagement sera également tenu.

Nous souhaitons que les docteurs perçoivent une rémunération mais aussi, et surtout, que les jeunes chercheurs se voient offrir des carrières attractives. Un certain nombre de mesures ont d'ores et déjà été prises : les bourses Descartes, les possibilités nouvelles dans les RTRA ou, demain, dans les PRES.

Nous devons rendre ces carrières encore plus attractives. Il n'est pas concevable que les allocations de recherche soient quasiment égales aux salaires de début de carrière des maîtres de conférence ou des chargés de recherche de deuxième classe. C'est une question de bon sens.

Vous avez également relevé que les crédits consacrés aux bibliothèques augmentaient, mais nous avons encore du retard. Les contrats de projet de la prochaine période prévoient ainsi la création de plusieurs bibliothèques. Nous devons également, comme vous l'avez dit, aménager les horaires d'ouverture de ces établissements.

Nous reviendrons sur le sujet de l'enseignement supérieur agricole privé lors de l'examen des amendements.

Il est absolument indispensable que le portail que nous avons mis en place intègre des données complètes concernant les débouchés qui peuvent s'ouvrir aux diplômés. C'est un devoir de vérité et le seul moyen de vérifier si une formation répond bien à son objet, qui est de permettre aux diplômés d'obtenir un emploi. Nous pouvons ainsi vérifier que les emplois correspondent bien au niveau de qualification.

Ce devoir élémentaire n'est pas encore respecté. Nous nous sommes donc donné les moyens de le faire. Le chiffre que vous avez cité à propos des contrats d'avenir est tout à fait éloquent : il montre que nous devons en permanence conduire des réformes dans l'enseignement supérieur.

De très nombreux étudiants sont dans les filières générales ; ils sont même trop dans certaines d'entre elles par rapport aux débouchés offerts. Nous devons donc développer les formations professionnelles supérieures, qui ne les attirent pas suffisamment aujourd'hui.

Je partage votre sentiment sur l'accord de Londres. Cet accord est avantageux pour la recherche française et défend la langue française, contrairement à ce qui se dit parfois.

Je suis également de votre avis s'agissant des contrats mis en place par l'INSERM afin de retenir ou de faire venir en France de très bons chercheurs.

Monsieur Revol, je salue l'effort que vous avez fait en quittant Pékin pour venir participer à notre débat. Cette performance démontre votre volonté d'observer en permanence et en temps réel ce qui se passe dans le monde entier.

Vous avez raison de dire que le nombre des emplois créés ne suffit pas, qu'il faut aussi opérer des rééquilibrages et augmenter certains crédits.

S'agissant de l'indicateur du taux de brevets, j'émettrai une réserve. En effet, nous savons par expérience que certains brevets ne débouchent sur rien. Le nombre de brevets réellement exploités et qui procurent un vrai revenu est proportionnellement assez limité. Il faut donc examiner attentivement et finement cette question afin de savoir si les brevets sont pris à bon escient. Ce n'est pas aussi simple qu'il y paraît.

En ce qui concerne le crédit d'impôt recherche, le CIR, un certain nombre d'orateurs ont parlé d'un effet d'aubaine. Je ne suis pas d'accord : l'effet multiplicateur est évalué à plus de 2, ce qui est pour le moins intéressant. Mais, indépendamment de cet effet de levier, d'incitation, je rappelle qu'une entreprise qui réalise un effort de recherche le fait dans son intérêt, pour satisfaire ses propres objectifs. Cependant, dans le même temps, son but est aussi d'intérêt général.

Nous avons besoin que la recherche s'intensifie dans notre pays. Il nous faut donc mettre en place des mesures d'allègement fiscal pour les entreprises qui y consacrent des moyens importants. Il suffit pour s'en convaincre de considérer les efforts que font d'autres pays pour attirer sur leur sol des centres de recherche.

L'activité de recherche des entreprises est intéressante pour nous, car elle crée des débouchés, augmente le niveau scientifique et entraîne, dans tous les cas, des retombées extrêmement positives.

Monsieur Pierre Bordier, vous avez évoqué l'augmentation de un milliard d'euros des crédits consacrés à la recherche : 458 millions d'euros pour les crédits budgétaires, 280 millions d'euros de dotations des agences, notamment l'ANR, et 280 millions d'euros représentant les dépenses fiscales. Vous avez également parlé des décharges d'enseignement.

Vous avez raison de dire que l'université constitue l'unité de base de la recherche : nous devons affirmer la place des universités dans le domaine scientifique, même si les organismes de recherche représentent aussi un apport spécifique au sein de notre organisation. C'est une nécessité, notamment au regard de notre visibilité internationale.

Nous avons augmenté de 75 millions d'euros les crédits destinés à la vie étudiante, ce qui a permis de mettre en place l'allocation pour l'installation étudiante, ALINE. Vous avez raison, il faudra poursuivre les efforts pour respecter le plan Anciaux mais cela ne passe pas uniquement par des crédits budgétaires. Les opérations de rénovation, notamment, sont lourdes à mettre en oeuvre et supposent des relogements. Ces travaux étant complexes à réaliser, une montée en puissance est nécessaire.

Je vous remercie d'avoir évoqué le projet ITER, qui constitue, pour nous, un engagement.

Si la France a été choisie comme pays d'accueil du réacteur ITER, c'est bien sûr parce que nous nous sommes battus, aidés en cela par l'Europe, mais aussi, et ce constat est très satisfaisant, parce que notre pays dispose des infrastructures d'accueil et du niveau scientifique permettant l'installation sur son sol d'un centre de recherche d'intérêt mondial.

On entend parfois dire que nous avons « décroché » en matière scientifique. C'est totalement faux. Le fait que ITER, le plus grand projet scientifique mondial actuellement en cours de mise en oeuvre, s'installe sur notre sol, est bien la preuve que nous sommes un grand pays de recherche, et il n'y en a pas tant dans le monde.

Monsieur Renar, je connais vos critiques, mais les faits démentent vos propos. Où avez-vous trouvé l'information selon laquelle nous avons sacrifié la recherche publique à la recherche privée ?

Les moyens que nous mettons en place sont très majoritairement consacrés à la recherche publique. Que je sache, les 458 millions d'euros de crédits budgétaires ne vont pas au privé ! Les 280 millions d'euros de dotation des agences sont destinés à 90 % à la recherche publique !

Par ailleurs, vous contestez la finalité des dépenses fiscales.

M. Ivan Renar. Non, je m'interroge sur cette finalité !

M. François Goulard, ministre délégué. Nous avons besoin que la recherche privée soit plus dynamique dans notre pays.

Il est également faux de dire que les sciences de la vie sont sacrifiées au sein du CNRS.

La présidente du CNRS a rappelé - avec son style décidé et parfois un peu catégorique - un certain nombre d'évidences, notamment qu'il fallait se soucier de la qualité des recherches conduites et définir des priorités.

Pour autant, les sciences de la vie restent un domaine d'activité majeur au sein du CNRS. Je rappelle par ailleurs que d'autres grands organismes - l'INSERM, l'INRA, le CEA, sans compter nos universités - y consacrent des efforts importants. Enfin, les sciences de la vie représentent le premier chapitre de dépenses de la recherche, tant en crédits budgétaires qu'en nombre de chercheurs qui s'y consacrent.

S'agissant des mastères de recherche, je ne vais pas infliger à vos collègues la liste des effectifs dans chaque discipline, mais je peux vous dire qu'il y a actuellement 37 000 étudiants dans ces mastères et à peu près le double dans les mastères dits professionnels.

Selon M. Sueur, les engagements en matière de création d'emploi n'ont pas été tenus. Or nous créons 2 000 emplois dans le secteur. À titre de comparaison, le plan de M. Roger-Gérard Schwartzenberg prévoyait 800 créations sur plusieurs années.

Nous créons 2 000 emplois en 2007, en raison de nombreux départs à la retraite. Nous avons un très haut niveau de recrutement : 8 500 postes dans l'enseignement supérieur et la recherche, et il serait déraisonnable d'aller au-delà.

Avec ces 2 000 créations d'emplois, nous atteindrons le niveau de recrutement de 2006, année au cours de laquelle nous avons créé 3 000 emplois. C'est une régulation tout à fait normale et un effort très significatif dans le contexte budgétaire actuel.

Monsieur Lagauche, vous avez évoqué l'allocation de recherche pour les doctorants.

Si j'étais taquin, je vous dirais que, entre 1997 et 2000, ces fameuses allocations de recherche ont pris un sérieux retard, puisqu'elles n'ont pas du tout été revalorisées. C'est la réalité !

Monsieur le sénateur, en matière d'orientation, les universités ont maintenant la possibilité de demander aux lycéens d'envoyer leur dossier d'inscription au mois de février plutôt qu'au mois de juillet, après le baccalauréat. Et vous osez dire que c'est une sélection cachée ! Enfin ! Pouvons-nous nous mettre d'accord, quelles soient nos appartenances politiques, sur le respect des réalités telles qu'elles sont ? La sélection, c'est autre chose. Elle existe dans certaines filières et ce n'est pas nouveau.

À l'université, la loi prévoit que l'inscription est libre. Elle reste libre et nous avons prévu des modalités d'inscription différentes et plus précoces. Pourquoi ? Dans l'intérêt des étudiants, pour qu'ils aient le temps de réfléchir, de faire un choix plus conscient et pour que le conseil de l'université puisse leur expliquer que leur dossier les prédispose à telle ou telle orientation. Mais c'est un conseil, la liberté d'inscription reste entière ; c'est le contraire d'une sélection.

Monsieur Othily, vous avez évoqué la recherche en Guyane. J'ai eu la chance d'aller là-bas rencontrer nos chercheurs. Ils sont sans doute moins nombreux que dans d'autres régions, mais il faut savoir que la répartition des chercheurs est très hétérogène sur l'ensemble des départements français. Ils sont très concentrés en région parisienne et dans quelques très grandes agglomérations. Dans mon propre département, nous n'avons sans doute pas plus de chercheurs qu'en Guyane. Il est vrai que nous n'avons pas les mêmes atouts de biodiversité, même si nous en avons tout de même quelques-uns.

Les organismes de recherche sont nombreux en Guyane - les raisons que vous avez évoquées l'expliquent - : le CNRS, l'IFREMER, l'INRA, le CIRAD, l'IRD, le Muséum national d'histoire naturelle, l'Institut Pasteur, et je n'oublie pas le pôle universitaire qui est en train de s'affirmer et que nous allons aider parce qu'il est nécessaire.

Bref, je suis très favorable à la constitution du pôle de recherche et d'enseignement supérieur guyanais. C'est une nécessité pour mieux fédérer ces forces de recherche, qui constituent un ensemble de très grande tenue. En effet, les équipements sont de bonne qualité- j'ai pu le vérifier moi-même - et nous avons des chercheurs de très haut niveau, reconnus à l'échelon international, sur des thèmes de recherche tout à fait spécifiques et qui sont, bien sûr, particulièrement intéressants pour notre pays.

Dans le domaine spatial - je parle sous le contrôle de M. Henri Revol - la France est le premier pays européen en matière de dépenses et de technologie. Nous consacrons environ 1,3 milliard d'euros de crédits au secteur spatial, principalement par le biais de la dotation du CNES et de notre apport à l'Agence spatiale européenne, l'ESA.

Par ailleurs, à la fin de l'année dernière, nous avons fait reconnaître, au sein de l'ESA, le principe de la préférence européenne pour les lanceurs. C'est extrêmement important et je sais que vous y êtes sensible. Nous aurons donc, désormais, des lanceurs européens pour les satellites européens et cela profitera, bien sûr, à la Guyane où ces lanceurs sont mis en oeuvre et où de nombreuses opérations sont réalisées dans la phase préalable au lancement.

Par conséquent, l'avenir scientifique et technologique de la Guyane est assuré. Vous avez raison de vous en préoccuper, monsieur Othily, car ce sont de grands enjeux pour notre pays, dans des disciplines très différentes les unes des autres, mais qui sont également importantes pour la planète tout entière.

Monsieur Bodin, la sélection par l'échec est, en effet, une réalité, mais c'est en ayant une meilleure orientation que nous pourrons remédier à cette situation dans les premières années de l'université, en développant des formules comme le tutorat, l'examen de la situation de l'étudiant et d'éventuelles réorientations après un semestre. Voilà des méthodes qui sont efficaces pour éviter l'échec, nous essayons de les mettre en place.

Nous approuvons la majeure partie des conclusions du rapport Hetzel, qui sont des propositions de bon sens. Elles prônent, par exemple, de professionnaliser davantage les études supérieures pour que nos étudiants aient de meilleurs débouchés.

S'agissant des moyens, monsieur le sénateur, nous mettons à disposition de chaque université, fin 2006 et début 2007, deux nouveaux postes d'ingénieur d'études pour des missions d'orientation et d'insertion professionnelle que nous voulons renforcer.

Nous avons donc prévu des moyens nouveaux, contrairement à ce que vous disiez.

Quant aux droits d'inscription « illégaux », ils sont aujourd'hui un quasi-mythe. En effet, nous avons lutté contre ces pratiques. Nous avons demandé aux recteurs de déférer les universités devant les tribunaux administratifs et, cette année, on a enregistré très peu de tentatives de faire payer des frais complémentaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis d'accord avec vous pour dire que l'égalité des chances, l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sont la mise en oeuvre d'un principe républicain absolument fondamental qui peut nous réunir.

J'ai lancé, avec Azouz Begag, un appel à projet pour promouvoir l'égalité des chances, avec des moyens financiers. Il reposera avant tout sur la volonté des établissements de se rapprocher des lycées pour faire accéder à l'enseignement supérieur des jeunes qui en ont le talent, qui en ont les capacités et qui en auront la volonté, si on le leur propose.

Nous sommes en train, non pas de réussir, mais de changer la donne, grâce à un certain nombre d'établissements qui ont accompli un travail de pionniers et qui sont de plus en plus nombreux. En effet, une soixantaine d'universités ou d'établissements d'enseignement supérieur se sont engagés résolument dans cette voie.

Monsieur Delfau, vous avez concentré votre intervention sur l'École normale supérieure.

Je reconnais avec vous que c'est un établissement absolument exceptionnel, extraordinairement prestigieux, dont l'apport est primordial dans toutes les disciplines, qu'il s'agisse des sciences dures ou des sciences humaines et sociales.

Vous parlez d'un vent de fronde. Nous savons que cette école est quelquefois frondeuse ; nous en avons eu de nombreux exemples au cours de son histoire.

Vous avez eu l'élégance de souligner que nous avions consenti des efforts financiers pour redresser sa situation budgétaire : 2 millions d'euros en 2006, 2 millions d'euros en 2007. C'est beaucoup pour une dotation globale de fonctionnement de 34,6 millions d'euros.

Nous sommes prêts à pérenniser ces efforts, mais à une condition : que nous ayons une vision claire de la gestion, qui était « défaillante » - il faut le dire - il y a encore quelques mois. Il est normal que l'État exige davantage de rigueur quand il donne des moyens nouveaux. Je n'ai aucune raison de penser que ce ne sera pas le cas, nous pourrons donc pérenniser cette dotation supplémentaire.

S'agissant du patrimoine, nous avons beaucoup insisté pour que des travaux soient réalisés dans les laboratoires de la rue Lhomond et pour que cette rénovation soit inscrite au CPER de la région d'Île-de-France. Nous connaissons la qualité des recherches en physique qui sont menées là-bas. Le plan de rénovation et de mise en sécurité se poursuit.

Voilà ce que je peux vous dire ce soir, mais sachez que nous sommes très attentifs à cette question, parce que cet établissement est évidemment porteur d'une part du prestige scientifique français.

Je terminerai en évoquant l'intervention de M. Jean-Pierre Sueur, qui s'est référé au mouvement « Sauvons la recherche ».

. Il est vrai que, voilà quelques temps encore, nous avions des milliers de chercheurs dans la rue. Pourquoi ? Parce que, pendant de très longues années, nous n'avions pas fait collectivement l'effort nécessaire, un effort financier, certes, mais peut-être plus encore un effort de reconnaissance de l'importance de la recherche et de la science pour notre société et pour notre avenir.

Aujourd'hui, ceux qui tentent d'organiser des manifestations ne réunissent que quelques dizaines de personnes sur un parvis ou sur une place parisienne. Cela veut dire que la situation a fondamentalement changé. Pourquoi ? Parce que les chercheurs ont le sentiment d'être reconnus dans leur rôle. Vous y avez contribué par les votes que vous avez émis, par la loi que nous avons adoptée, par les moyens que nous donnons à la recherche. Un bon climat s'est instauré s'agissant des relations entre les élus de la nation et le monde de la recherche, entre notre société et notre recherche, et la situation a radicalement changé.

Ce que je souhaite, pour conclure cette intervention, c'est que cet effort ne se relâche pas. Nous en avons besoin, mais j'ai la faiblesse de penser que les orientations qui ont été prises avec vous sont, dans l'ensemble, les bonnes, que la volonté est là et que les moyens sont au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je voudrais revenir sur l'accord de Londres, car je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la réponse de M. le ministre.

La non-transposition de cet accord pose un problème à nombre de preneurs de brevets, et j'avoue ne pas comprendre l'inertie que semble manifester le Gouvernement français.

Monsieur le ministre, pouvez-vous être plus précis et nous dire dans quel délai le Gouvernement envisage la ratification de cet accord, car de nombreuses entreprises, notamment des PME, s'impatientent de le voir inscrit dans notre droit positif ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, j'ai dit tout à l'heure que la communauté scientifique, dans son ensemble, était favorable à la mise en oeuvre de l'accord de Londres. En effet, il simplifie le dépôt de brevet et il ne porte atteinte en rien à la langue française, je le dis et je le répète.

Nous avons eu, à l'Assemblée nationale, un débat sur ce sujet, voilà quelques mois, à l'occasion du dépôt d'un amendement parlementaire qui prévoyait la ratification de cet accord. Il est apparu que l'Assemblée nationale, pour le moins, était extrêmement divisée. Si un vote avait eu lieu à ce moment-là - l'amendement a finalement été retiré - il est à peu près certain qu'il eût été négatif.

Aujourd'hui, un projet de loi de ratification n'est pas inscrit à l'ordre du jour. En revanche, si mes informations sont exactes, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale.

Il s'agit de voir maintenant si l'inscription de cette proposition de loi est possible dans le calendrier parlementaire. Au moment où nous parlons, cela est difficile.

Tels sont les éléments s'agissant de la procédure parlementaire, mais je pense que nous avons intérêt à procéder à la ratification.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces atermoiements et cette inertie coûtent plusieurs dizaines milliers d'euros dans chaque opération. C'est donc un gâchis de moyens au détriment de la recherche et du développement des entreprises.

Comment peut-on à la fois proclamer l'ambition de promouvoir l'économie de la connaissance et marquer autant d'irrésolution dans la ratification de cet accord ? Peut-être faut-il que nous déposions nous aussi une proposition de loi pour ratifier cet accord dans les plus brefs délais !

C'est une anomalie qui contredit totalement les déclarations du Gouvernement.

Recherche et enseignement supérieur
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 51 (début)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » figurant à l'état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Recherche et enseignement supérieur

21 221 613 557

21 283 392 638

Formations supérieures et recherche universitaire

10 509 069 924

10 658 768 723

dont titre 2

8 092 355 625

8 092 355 625

Vie étudiante

1 846 909 704

1 846 909 704

dont titre 2

73 000 068

73 000 068

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

3 722 318 355

3 722 318 355

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 163 116 925

1 163 116 925

Recherche spatiale

1 261 054 058

1 261 054 058

Orientation et pilotage de la recherche

116 653 129

116 653 129

dont titre 2

300 000

300 000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

276 843 057

276 843 057

Recherche dans le domaine de l'énergie

659 299 204

659 299 297

Recherche industrielle

644 320 182

576 470 182

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

400 276 284

378 021 473

Recherche duale (civile et militaire)

198 000 000

198 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

151 352 520

150 092 520

dont titre 2

34 273 153

34 273 153

Enseignement supérieur et recherche agricoles

272 400 215

275 845 215

dont titre 2

158 935 032

158 935 032

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-27, présenté par MM. Blin et  Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

  I.- Supprimer le programme :

Orientation et pilotage de la recherche.

 

II.- En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

Dont Titre 2

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Dont Titre 2

116 653 129

 

 

 

 300 000

 

116 653 129

 

 

 300 000

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

 

116 653 129

 

300 000

 

116 653 129

 

300 000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

 

 

 

Recherche industrielle

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

116 653 129

116 653 129

116 653 129

116 653 129

SOLDE

0

0

La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. Je commenterai rapidement un problème que j'ai évoqué dans mon propos initial et que vous avez bien voulu reprendre tout à l'heure, monsieur le ministre.

Les modalités de financement de l'ANR, dont le montant est important puisqu'il s'agit de 825 millions d'euros, ne correspondent pas à une saine gestion des finances publiques et sont en contradiction manifeste - personne ne peut le contester - avec la LOLF.

Nous avons adopté, face au choix qu'a cru devoir faire le Gouvernement, une attitude d'une grande simplicité qui, à mon avis, présente l'avantage de la clarté. En effet, ce lourd budget est assumé non pas par le budget de l'État, mais par la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises, ce qui traduit une démarche complètement différente. Cela signifie, tout simplement, que ce programme est vide de sens. La logique veut donc qu'il soit abandonné.

J'insiste sur le fait que nous ne rejetons pas ces crédits : nous souhaitons simplement qu'ils soient affectés à un autre programme, puisque la LOLF autorise le transfert de crédits d'un programme à un autre. Certes, monsieur le ministre, vous avez parlé de disposition temporaire. Mais il n'est pas possible que nous approuvions, en tant que représentants de la commission des finances, singulièrement attachés à une certaine rigueur budgétaire - je pense notamment à M. le rapporteur général, Philippe Marini, et à M. le président Arthuis, qui est ici présent -, une disposition aussi contraire à la LOLF.

Nous proposons donc d'affecter ces crédits au programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Par ce biais, sans perdre le bénéfice des crédits, nous rendons clarté et logique à ce budget, qui le mérite bien, compte tenu de son importance et de son caractère exemplaire.

M. le président. L'amendement n° II-81 rectifié, présenté par MM. Laffitte et  J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit l'intitulé du programme n° 172 « Orientation et pilotage de la recherche » :

Orientation, pilotage et modernisation de la recherche

II. - Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

 

5 000 000

3 000 000

 

5 000 000

3 000 000

Vie étudiante

Dont Titre 2

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Orientation, pilotage et modernisation de la recherche

Dont Titre 2

5 000 000

3 000 000

 

5 000 000

3 000 000

 

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

 

 

 

Recherche industrielle

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis. Tout en partageant totalement la position de la commission des finances concernant les crédits de la nouvelle Agence nationale d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'AERES, la commission des affaires culturelles estime que le programme « Orientation, pilotage de la recherche » constitue l'un des acquis majeurs de la loi de programme pour la recherche, que nous avons votée récemment.

Il ne nous semble donc pas souhaitable de supprimer ce programme, compte tenu de son caractère stratégique. Souhaitant, au contraire, lui donner davantage de cohérence, nous regrettons le transfert des moyens du Comité national d'évaluation de la recherche, le CNER, vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». En effet, ces crédits viendront abonder la dotation de l'AERES, qui est, pour le moment, extrabudgétaire. La mission de cette agence concerne non seulement les établissements d'enseignement supérieur, mais aussi les établissements de recherche, quel que soit leur rattachement ministériel. Que je sache, la LOLF est tout de même interministérielle !

C'est donc dans cet esprit, mes chers collègues, que la commission des affaires culturelles vous présente le présent amendement, qui vise à inscrire l'ensemble des crédits en faveur de l'AERES dans le programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche ». Une action spécifique du programme devra lui être consacrée. Elle bénéficiera de 5 millions d'euros, grâce au transfert des crédits affectés au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

En outre, nous proposons de modifier le titre de ce programme 172, qui deviendrait « Orientation, pilotage et modernisation de la recherche », afin de tenir compte des nécessaires évolutions du système de recherche, en introduisant une certaine souplesse, en vue de sa modernisation.

Enfin, la commission des affaires culturelles forme le voeu que, à l'avenir, ce programme comporte également les crédits destinés à l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, ceux qui sont liés à la rémunération du personnel de la direction générale de la recherche et de l'innovation, lesquels sont curieusement inscrits dans la mission « Enseignement scolaire »...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela n'a pas de sens !

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis. ..., les crédits correspondant aux fondations, aux PRES, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, aux RTRA, les réseaux thématique de recherche avancée, ceux qui sont destinés aux CORTECHS, les conventions de recherche pour techniciens supérieurs, aux CIPRE, les conventions industrielles de formation par la recherche, aux CIFRE, les conventions industrielles de formation par la recherche, aux allocations de recherche et aux laboratoires labellisés « Carnot ».

De telles mesures permettraient de constituer un ensemble cohérent, dont le volume atteindrait probablement plus de un milliard d'euros, voire un milliard et demi d'euros. Nous aurions alors réellement un véritable programme « Orientation, pilotage et modernisation de la recherche », qui tiendrait la route.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. Mes chers collègues, si les points de vue de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles se rejoignent, c'est la méthode retenue et le manque de rigueur qui nous posent problème.

En définitive, le choix qui vous est proposé est le suivant.

D'un côté, la commission des finances vous invite à affirmer clairement que la méthode adoptée par le Gouvernement n'est pas la bonne et qu'il faut absolument la rectifier. Il le fera, car il ne peut pas ne pas le faire ! L'ANR, nous le savons très bien, doit fonctionner, puisqu'il s'agit d'un élément essentiel de la réforme que nous examinons ce soir. Cette méthode est claire, elle frappe les esprits. Il faut, en effet, que le Gouvernement comprenne qu'il ne peut pas, dans une affaire aussi lourde, s'engager de travers.

De l'autre côté, la commission des affaires culturelles vous propose, mes chers collègues, un arrangement, un accommodement, une tentative pour arranger les choses.

Soit votre souci de rigueur prévaut, et vous adoptez l'amendement n° II-27 présenté par la commission des finances, soit, à l'inverse, votre souci d'accommodement l'emporte, et vous suivez la proposition de la commission des affaires culturelles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, M. Blin a excellemment présenté les termes du débat : il m'a d'ailleurs tendu une perche, que je saisis volontiers pour vous dire que je préfère l'accommodement à la divergence.

J'ai très bien entendu les arguments de M. le rapporteur spécial et de M. le rapporteur pour avis : si leurs analyses se rejoignent, leurs moyens s'opposent.

S'agissant des crédits de l'ANR, j'ai répondu tout à l'heure. D'une certaine façon, cette agence a succédé à deux fonds budgétaires, qui étaient non seulement d'un montant beaucoup plus faible, puisqu'ils n'atteignaient pas la moitié des sommes qui y sont maintenant consacrées, mais dont l'opacité d'utilisation était à peu près totale. Outre un saupoudrage, qui était d'ailleurs de mauvais politique, personne ne savait comment étaient utilisés les fonds en question.

Aujourd'hui, nous disposons d'une instance qui fonctionne dans la plus totale transparence. Des commissions scientifiques font le choix des projets. Le rapport d'activité, qui est disponible en ligne, permet de savoir ce qui a été fait. Les avis des commissions sont rendus publics et communiqués à ceux qui ont présenté un projet. Bref, nous avons une vision parfaitement claire de l'utilisation de ces fonds.

Le fait que ce groupement d'intérêt public se transforme, demain, en établissement public ne me semble pas être un obstacle à la visibilité de ses actions ni à l'exercice d'un contrôle parlementaire le plus étendu possible.

S'agissant des amendements nos II-27 et II-81 rectifié, le programme 172 devrait, en effet, être rattaché à un ensemble plus vaste. Mais, dans ce cas, il faudrait sans doute procéder à d'autres rectifications de « frontières », auxquelles vous avez fait allusion les uns et les autres.

Pour des raisons de commodité, le Gouvernement estime que l'adoption de l'amendement n° II-81 rectifié, qui donne une plus grande cohérence à l'orientation choisie par le Gouvernement, serait, aujourd'hui, préférable à l'adoption de l'amendement n° II-27. Au demeurant, je le répète, j'ai bien compris les réflexions exprimées par M. le rapporteur spécial.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, nous n'avons qu'une préoccupation : vous aider ! (Sourires.)

M. Blin vous a indiqué les raisons pour lesquelles la commission des finances a déposé l'amendement n° II-27. Objectivement, le programme « Orientation et pilotage de la recherche », si l'on en croit d'ailleurs le Comité interministériel d'audit des programmes, ne ressemble pas à grand-chose !

Comment se fait-il que la rémunération du personnel soit intégrée dans la mission « Enseignement scolaire » ? Comment pouvez-vous accepter une telle mesure ? La LOLF a pour objet de rattacher les dépenses, notamment les frais de personnel, aux programmes et aux missions. Et, dans ce cas particulier, qui constitue la figure emblématique de la gouvernance de la recherche, le personnel dépend, je le répète, de la mission « Enseignement scolaire » !

Nous voulons donc tirer la sonnette d'alarme et vous donner les moyens de faire pression sur votre administration, pour que cela change et que les dépenses soient enfin rattachées aux programmes et aux missions correspondants. Ce programme offre, en effet, l'image d'une contradiction totale.

Par ailleurs, l'accommodement que vous propose la commission des affaires culturelles, dont je salue l'initiative, ne permet pas de satisfaire aux exigences budgétaires. Le compte n'y serait pas ! Par un vote assez symbolique, nous voulons vous aider à entrer dans une démarche à laquelle, je le sais, vous êtes très attaché. En déposant cet amendement, nous vous apportons notre concours.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Je souhaite apporter une précision : les moyens de fonctionnement de l'ANR figurent bien dans le programme 172 de la MIRES.

Vous faites allusion, monsieur le président de la commission des finances, aux crédits de personnel de la direction générale de l'enseignement supérieur, qui relèvent en effet de la mission « Enseignement scolaire » et qui se fondent ainsi dans la masse. C'est toute l'administration centrale qui est rassemblée au même endroit. Mais, pour ce que l'on nomme le pilotage de la recherche, c'est bien le programme 172 de la MIRES qui est concerné.

Par conséquent, l'adoption de ces amendements ne permettrait pas de corriger pas l'anomalie que vous signaliez.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si je puis me permettre, monsieur le ministre, l'adoption de notre amendement permettrait tout de même de remettre les apparences budgétaires en conformité avec la réalité de la LOLF s'agissant du pilotage de la recherche, qui est assez symbolique.

Nous vous donnons les moyens d'exercer une pression forte sur les résistances qui se manifestent peut-être au sein de votre administration.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je ne voudrais pas que ce débat se transforme en querelle entre la commission des finances, dont nous respectons, naturellement, la compétence, les priorités et la rigueur, et la commission des affaires culturelles.

Pour autant, je ne voudrais pas non plus que l'on nous enferme dans une analyse qui tendrait à considérer que les propositions de la commission des affaires culturelles sont du « bricolage », puisque c'est le terme qui a été utilisé tout à l'heure.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non ! J'ai parlé d'accommodement !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez évoqué un « bricolage » de la commission des affaires culturelles, ce qui est relativement peu supportable !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. De toute façon, le terme « bricolage » n'est pas péjoratif !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Si, il l'est !

Nous avons toujours préféré, et choisi, le pragmatisme. Et, si nous avons abouti - je parle sous le contrôle de M. le ministre - à une loi de programme pour la recherche à la suite de son examen par une commission spéciale - les membres de la commission des finances y participaient - c'est justement parce que nous avons su faire preuve de pragmatisme.

Était-ce du bricolage ? Non ! C'était la recherche de la meilleure solution, afin d'aboutir à une loi, qui, respectant les orientations du Gouvernement, que nous soutenons, justifiait non seulement la mise en place d'un nouveau système, mais également des financements considérables dégagés par le Gouvernement.

Dans ce cas précis, les anomalies relevées, que je conçois, sont-elles vraiment si importantes et si fondamentales ? Je préfère la démarche pragmatique que nous proposons au travers de l'amendement n° II-81 rectifié à une rigueur qui, certes, serait d'une orthodoxie parfaite par rapport à la LOLF, mais qui nous mettrait dans une situation un peu embarrassante par rapport au fonctionnement quotidien de la recherche.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-81 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-122 rectifié bis, présenté par M. Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

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Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

90 000 000

 

90 000 000

 

90 000 000

 

90 000 000

 

Vie étudiante

Dont Titre 2

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

 

 

 

Recherche industrielle

 

90 000 000

 

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Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

  90 000 000

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La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Notre amendement vise, dès le 1er janvier 2007, à porter le montant des allocations de recherche à 1,5 fois le SMIC. Une somme de 90 millions d'euros permettrait d'honorer une promesse du Gouvernement qui n'a pas été tenue, comme en témoigne le budget 2007. En l'état, l'augmentation des allocations de recherche ne concernera que les seuls doctorants en troisième année. En outre, comme le ministre l'a rappelé, la mesure ne prendra effet qu'à l'automne prochain !

Pour financer cette revalorisation des allocations de recherche, il apparaît malheureusement impossible d'amputer les crédits de l'Agence nationale pour la recherche, l'ANR, ceux-ci étant extrabudgétaires et traités par une affectation de taxe à hauteur de 825 millions d'euros.

Reste la possibilité de réduire à due concurrence les crédits du programme « Recherche industrielle » et plus particulièrement de l'action 3 « Soutien de la recherche stratégique », qui regroupe les crédits du fonds de compétitivité des entreprises subventionnant les sociétés qui participent aux pôles de compétitivité. Une telle baisse apparaît d'autant plus supportable pour ces entreprises que, cette année encore, le crédit d'impôt recherche continuera à monter en puissance.

L'adoption de cet amendement améliorerait les conditions de vie des jeunes chercheurs, grâce à la revalorisation des allocations de recherche, et constituerait un signal fort pour notre jeunesse. La mesure que je propose contribuerait également à attirer davantage d'étudiants vers les filières scientifiques et le doctorat, remédiant ainsi à la pénurie de thésards qui se dessine à très court terme.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter ce très intéressant et très constructif amendement qui, soit dit en passant, facilitera votre travail, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. Personne ne sera surpris, ce soir, que la commission des finances soit tout à fait opposée à l'initiative de M. Renar.

J'apprécie toujours les interventions de notre collègue qui, dans leurs excès mêmes, sont transparentes, limpides et parfaitement intelligibles. Toutefois, le fait d'adopter cet amendement nous conduirait manifestement à sacrifier des crédits qui sont destinés à des entreprises et dont nous redoutons qu'ils soient insuffisants ; en effet, il est tout à fait vrai que c'est le privé qui, demain, portera l'élan, avec le public.

Mais, surtout, c'est ne pas tenir compte de chiffres que je vais vous rappeler : les allocations de recherche bénéficient déjà, depuis plusieurs années, d'un effort très sérieux de l'État. En effet, à l'augmentation de 8 % au 1er janvier 2006 a succédé une hausse de 0,5 % le 1er juillet 2006. Le présent budget prévoit une nouvelle hausse de 8 % le 1er février 2007, portant l'allocation de base à 2 072,32 euros - comme vous nous l'avez précisé, monsieur le ministre. Enfin, au 1er octobre 2007, l'allocation de troisième année sera effectivement portée à 1,5 SMIC, soit 2 547,35 euros.

Monsieur Renar, considérez-vous que cela est insuffisant ? Pour moi, c'est un gros effort. Il doit être poursuivi et il ne faudrait surtout pas qu'il se paye éventuellement par des coups portés aux entreprises françaises, qui ont furieusement besoin qu'on les aide pour assurer la conjoncture de demain.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est formellement défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Comme je l'ai expliqué, nous atteindrons, pour tous les allocataires ayant des heures de monitorat, une fois et demie le SMIC dès le 1er février 2007 et, pour ceux qui n'ont pas de monitorat, au mois d'octobre prochain. Bref, l'engagement est rempli et il n'y a donc aucune raison, comme l'a dit excellemment le rapporteur, de priver la recherche industrielle, dont nous savons à quel point elle est nécessaire, de crédits qui lui sont aujourd'hui particulièrement utiles.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Il ne faut pas craindre que les entreprises soient dépouillées ou mises en difficulté par ce type de proposition. En effet, de toute évidence, le crédit d'impôt recherche montant en puissance très fortement, cela s'équilibrera !

Je comprends que l'on ait un débat sur la conception que nous avons et les choix à opérer, mais il est inutile de pleurer outre mesure ! Ces entreprises peuvent accepter une telle disposition, qui ne sera même pas un poids. Posez la question aux chefs d'entreprise que vous connaissez, vous verrez qu'ils sont capables de la supporter !

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Les arguments de M. Renar en faveur d'une augmentation de crédits me paraissent justifiés. Il en est de même pour les autres amendements ; je pense, par exemple, à celui qui est relatif à l'école vétérinaire, en faveur de laquelle un abondement nous paraît légitime.

Il est vrai aussi que leur adoption nécessiterait d'amputer d'autres crédits, que nous jugeons déjà insuffisants pour la plupart. Nous ne pouvons donc pas trancher. Pourquoi en prélever ici pour les mettre ailleurs ?

Le jeu qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul ne nous paraît pas acceptable. En conséquence, nous ne participerons pas à l'ensemble des votes sur les amendements suivants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-122 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-133 rectifié bis, présenté par MM. Marini,  Valade,  Adnot,  J.L. Dupont et  Bordier, Mmes Férat,  Desmarescaux et  Létard et M. Braye, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

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Vie étudiante

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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

2 000 000

 

2 000 000

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

 

 

 

Recherche industrielle

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

2 000 000

 

2 000 000

 

TOTAL

2 000 000 

2 000 000 

2 000 000 

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La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Il s'agit d'un sujet que nous avons déjà abordé les uns et les autres, et sur lequel nous avons dit que nous reviendrions.

Monsieur le ministre, nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas tenu ses engagements à l'égard des établissements d'enseignement supérieur agricole, et cela d'autant plus qu'ils avaient pour contrepartie des mesures que les établissements concernés ont commencé à mettre en oeuvre.

Après une diminution de leurs subventions de 3,5 % en 2005, ils ont subi une annulation de crédits de 5,6 % en 2006. Dans le même temps, la mise en réserve de crédits destinés aux autres établissements d'enseignement supérieur a été annulée. Monsieur le ministre, comment expliquer cette absence de parallélisme, qui semble d'ailleurs peu compatible avec l'esprit de la LOLF ?

Ces annulations ont concerné les établissements publics à hauteur de 1,96 million d'euros et les établissements privés pour 1,15 million d'euros.

Sur ce sujet, les rapporteurs des commissions des finances et des affaires culturelles sont parfaitement en phase. Nous avons travaillé ensemble à la rédaction de cet amendement, qui tend à opérer un rattrapage partiel en faveur des établissements de l'enseignement supérieur agricole, de l'ordre de 2 millions d'euros.

J'estime que cette filière occupe une place très importante dans notre système d'enseignement. Elle assure des formations attractives et qui permettent, nous le savons, un très bon taux d'insertion professionnelle des jeunes diplômés. Alors que nous nous réjouissons d'une meilleure prise de conscience, dans notre pays, d'une plus forte professionnalisation des formations et d'une reconnaissance de l'excellence dans tous les domaines, je crois que notre démarche commune s'imposait.

Par conséquent, nous vous demandons d'adopter le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. La commission des finances est parfaitement en accord avec cet amendement.

Nous nous félicitons de l'évolution des rapports avec la recherche supérieure agricole, l'enseignement supérieur agricole, en ce qui concerne la contractualisation et les regroupements en pôles auxquels il a été procédé.

Nous souhaitons seulement que les engagements pris soient respectés et que la cohérence de l'analyse par mission ne soit pas, ensuite, remise en cause par des avis divergents, selon le ministère qui s'occupe des régulations.

Cela dit, nous soutenons totalement cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement comprend très bien les préoccupations qui viennent d'être exprimées et vous rejoint dans l'appréciation que vous portez sur l'enseignement supérieur privé.

Le ministère de la recherche a été exonéré des gels de crédits qui ont touché certains ministères. Cela montre que la recherche constitue une vraie priorité pour le Gouvernement et nous sommes ici nombreux à nous en féliciter.

Je vous propose que les annulations de crédits relevant du ministère de l'agriculture en gestion soient minorées de 2 millions d'euros, montant qui figure dans votre amendement, et que cette somme soit reportée sur l'exercice 2007. Nous atteindrions ainsi l'objectif qui est le vôtre d'accroître les dotations de 2 millions d'euros.

La proposition que je vous fais aboutit au même résultat financier. Si vous l'acceptez, je vous demande naturellement de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dupont, l'amendement n° II-133 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le ministre, nous pouvons tout à fait accepter votre proposition et donc retirer l'amendement, sous réserve toutefois de la pérennité de ces fonds au-delà du seul exercice à venir.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Permettez-moi, monsieur le président, de demander au Gouvernement une petite précision.

Il s'agit bien de l'enseignement supérieur agricole public, et pas seulement du privé. Sommes-nous bien d'accord, monsieur le ministre ?

M. François Goulard, ministre délégué. Absolument !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. De plus, ces fonds seront réellement utilisables dès le début de 2007 ?

M. François Goulard, ministre délégué. Les crédits pour 2006 seront reportés.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Et utilisables début 2007 ?

M. François Goulard, ministre délégué. Absolument !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. L'amendement peut donc être retiré.

M. le président. L'amendement n° II-133 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-132 rectifié bis, présenté par MM. Bizet,  Dulait,  Le Grand,  Gruillot et  Braye, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

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Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

Dont Titre 2

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

 

 

 

Recherche industrielle

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

 

1 600 000

 

1 600 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

1 600 000

 

1 600 000

 

TOTAL

1 600 000 

 1 600 000 

  1 600 000

1 600 000 

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La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement vise à transférer 1 600 000 euros du programme « Recherche culturelle et scientifique » - programme 186, action 3 - vers le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » - action 1 « Enseignement supérieur ».

Ces crédits sont destinés à l'École nationale vétérinaire d'Alfort, l'ENVA, pour lui permettre de réaliser des investissements qui sont totalement indispensables et sur lesquels l'État s'était engagé.

Après mon collègue M. Pierre Bordier, je voudrais vous alerter, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la situation matérielle et budgétaire très préoccupante des écoles nationales vétérinaires de notre pays, et particulièrement sur celle de l'école d'Alfort, qui est totalement catastrophique.

Cette école figure parmi les dix-huit établissements d'enseignement supérieur agricole sous tutelle du ministère de l'agriculture, mais c'est sûrement l'établissement dont l'état est le plus alarmant. C'est la raison de mon intervention.

Mme Hélène Luc. Je suis d'accord avec M. Braye !

M. Dominique Braye. Les dirigeants, le personnel, les élèves de cet établissement et tous ceux qui s'y rendent ont attiré mon attention, et naturellement celle des huit confrères vétérinaires de notre assemblée, au nom desquels je m'exprime, sur les conditions matérielles totalement catastrophiques dans lesquelles l'enseignement vétérinaire est aujourd'hui dispensé dans cette école, autrefois prestigieuse.

Les bâtiments les plus anciens, vieux de plus d'un siècle, n'ont jamais été rénovés depuis la fin du XIXe siècle et ils ne sont plus - loin s'en faut ! - conformes aux normes actuelles en vigueur.

Les maires des plus petites communes de notre pays seraient horrifiés et scandalisés de constater l'état dans lequel sont les locaux d'une école nationale vétérinaire, en région parisienne, placée sous la responsabilité de l'État, au regard des exigences de ce même État pour les plus petits locaux dont ils sont responsables dans leur commune.

Récemment, d'importantes fuites se sont produites dans le réseau de chauffage vétuste. La température ambiante des bâtiments a chuté, atteignant moins de 12 degrés, ce qui est, vous en conviendrez, totalement incompatible avec les missions de cet établissement, principalement l'hospitalisation des animaux et les opérations chirurgicales.

Je vous laisse imaginer quelle serait votre réaction, mes chers collègues, si, après une opération chirurgicale délicate, vous étiez placés dans une salle de réveil dont la température est inférieure à douze degrés !

Les normes de sécurité électrique ne sont plus respectées depuis très longtemps, et d'importants travaux de mise en conformité sont absolument nécessaires. La salle d'autopsie est devenue totalement indigne d'une école nationale.

J'arrête là la liste des indispensables travaux de remise à niveau, car les cinq minutes qui me sont octroyées ne me suffiraient pas à tous les citer...

Il est devenu en effet vital pour l'École nationale vétérinaire de réaliser rapidement ces travaux, mais aussi de retrouver des marges de manoeuvre budgétaires.

Le seul élément un peu positif, me faisait remarquer l'un de mes vieux confrères lors d'une visite que j'ai effectuée voilà quelques semaines dans cette école, c'est que quelqu'un qui y a fait ses études voilà cinquante ou soixante ans aura l'heureuse impression de ne pas avoir vieilli, dans la mesure où les locaux et les peintures sont exactement dans l'état où ils étaient à cette époque !

En outre, au début de l'actuel exercice budgétaire, un gel de 5 % des crédits de fonctionnement a été effectué par la MIRES. Or à l'issue du débat budgétaire à l'Assemblée nationale, le « dégel » de ces crédits a été voté pour tous les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Comme l'a rappelé notre collègue Pierre Bordier, tel n'a pas été le cas pour les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture.

Cette importante mise en réserve budgétaire de 5 %- 0,5 % pour les dépenses de personnel et 4,5 % pour les dépenses de fonctionnement - a notamment obligé les établissements concernés à payer les personnels sur leur budget propre et à retarder la création de nouveaux postes de maîtres de conférence dans le cadre des « emplois Fillon ».

Monsieur le ministre, l'enseignement supérieur agricole aurait-il démérité à ce point qu'un traitement spécifique défavorable lui soit appliqué par ce maintien du gel sur le budget pour 2006, alors que ce gel a été levé pour tous les établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministère de l'éducation nationale ?

En tout cas, ce n'est pas ce que je croyais avoir entendu au cours de ces dernières années lors des épidémies de la vache folle et, tout dernièrement, de grippe aviaire, lorsque la nation tout entière, classe politique, gouvernement et ministres en tête, se félicitaient que, grâce à la qualité de la veille sanitaire exercée par le corps vétérinaire, notre pays n'avait pas eu à connaître les catastrophes que certains pays européens avaient vécues.

Même le Président de la République, lors du dernier salon de l'agriculture, rappelait à la nation toute l'attention que l'on devait porter aux sciences agricoles.

Pourtant, le budget pour 2007 n'en est pas pour autant mieux loti puisque le budget de fonctionnement de l'enseignement agricole public diminue de 0,65 % par rapport à 2006, et perd notamment trente emplois.

Pour revenir au cas particulier de l'École nationale vétérinaire d'Alfort, qui conserve une réputation internationale, je regrette en outre que le ministère de l'agriculture ne respecte pas le contrat portant sur les années 2005-2008 qu'il a signé avec elle en 2005, contrat aux termes duquel il avait été décidé d'octroyer à l'école, compte tenu de son état catastrophique, les moyens financiers pour engager les travaux indispensables sur les bâtiments, qui n'en ont jamais subi depuis la fin du xixe siècle.

Pourtant, en 2005, seulement 750 000 euros ont été attribués sur les 2,2 millions d'euros qui étaient prévus. Il manque, monsieur le ministre, 1,5 million d'euros pour l'année 2005.

En 2006, seulement 330 000 euros ont été attribués sur les 2,23 millions d'euros prévus. Il manque, monsieur le ministre, 1,9 million d'euros pour l'année 2006.

Cela signifie que, sur les deux ans, seul 1 million d'euros a été octroyé sur les 4 millions d'euros qui étaient prévus. Il manque, monsieur le ministre, 3,5 millions d'euros !

Est-ce là l'engagement de l'État ?

Si, aujourd'hui, 3,545 millions d'euros sont prévus au titre de l'année 2007, sur une enveloppe totale de 5,8 millions d'euros pour l'ensemble de l'enseignement supérieur agricole, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, à quelle hauteur le Gouvernement entend respecter ses engagements cette année ?

L'enseignement supérieur agricole français, en particulier l'enseignement vétérinaire, constitue encore, aux yeux de nombreux experts nationaux et internationaux, un modèle cité en référence. Mais n'est-ce pas déjà, monsieur le ministre, mes chers collègues, un constat du passé et ne sommes-nous pas en train de détruire consciencieusement ce que nos prédécesseurs avaient si bien su construire ?

À l'heure où cet enseignement supérieur agricole, fer de lance de l'avenir de notre agriculture, se restructure pour faire face aux défis de demain, par l'émergence de pôles de compétences associant l'ensemble des partenaires universitaires et de recherche - je pense notamment au pôle de compétitivité MédiTech -, le retrait de l'État est incompréhensible et totalement condamnable.

La filière de l'enseignement supérieur agricole français, en particulier l'enseignement vétérinaire, constitue pourtant un atout majeur dans notre capacité à former des professionnels hautement compétents, à innover et à forger les succès de notre agriculture de ce xxie siècle, dont tout le monde, et notamment le Président de la République, parle beaucoup en ce moment.

Voilà pourquoi il importe, monsieur le ministre, mes chers collègues, de « dégeler » d'abord les crédits pour 2006 nécessaires au bon fonctionnement de notre enseignement supérieur agricole. C'est évidemment la raison pour laquelle j'ai tenu à cosigner l'amendement n° II-133 rectifié bis déposé par Philippe Marini, Jacques Valade, et plusieurs autres sénateurs, qui prévoit un transfert de 2 millions d'euros en faveur de l'enseignement supérieur et la recherche agricoles.

Quant au cas particulier de l'École nationale vétérinaire d'Alfort, il convient d'agir dès aujourd'hui en lui octroyant immédiatement les crédits nécessaires à des travaux urgents. C'est en ce sens que j'ai cosigné l'amendement n° II-132 rectifié bis, déposé notamment par notre collègue Jean Bizet, dont l'objet est d'attribuer à cette école une toute petite partie seulement des sommes que l'État s'était engagé à lui verser en signant le contrat pluriannuel 2005-2008 pour sa remise à niveau.

Si nous voulons que l'« arme verte » de notre économie, l'agriculture, soit toujours dans les décennies à venir une arme de conquête économique et un outil performant du développement durable de notre pays, il est vital d'investir aujourd'hui pour son avenir. Plus tard, mes chers collègues, il sera sûrement trop tard.

Je vous inviterai tous un jour à venir visiter ce splendide établissement, et je crois que vous serez surpris de constater ce qui peut actuellement exister sur le territoire national.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Nous avons bien entendu le plaidoyer que vient de prononcer avec sa fougue habituelle Dominique Braye.

Nombre de parlementaires nous ont alertés sur la situation de différentes écoles relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles, confrontées à des difficultés.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ensemble l'amendement n° II-133 rectifié bis, qui a été partiellement satisfait. Monsieur le ministre, en dépit de ce caractère partiel, nous apprécions le geste qui a été fait.

Il reviendra au ministère de l'agriculture de procéder de manière responsable à la répartition de ces 2 millions d'euros qui viennent d'être réintégrés. Mais je ne crois pas qu'il soit bien approprié que nous procédions nous-mêmes, dans ce débat budgétaire, à la répartition des fonds entre chacun de ces établissements. Aussi, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Braye, l'amendement n° II-132 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique Braye. Monsieur le président, il est bien évident que je ne retirerai pas cet amendement !

M. le ministre octroie 2 millions d'euros. Mais pour la seule École nationale vétérinaire d'Alfort, il manque 4,5 millions d'euros ! Mes chers collègues, vous vous contentez de bien peu !

Les propositions de M. le ministre ne sont manifestement pas à la hauteur de la situation des établissements d'enseignement supérieur agricole !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à l'amendement n° II-132 rectifié bis.

En premier lieu, il ne peut pas y être favorable pour la raison que vient d'indiquer M. le rapporteur spécial. En effet, grâce à la mesure que j'ai présentée, les crédits de l'enseignement supérieur agricole sont augmentés de 2 millions d'euros.

Comme vous le savez, monsieur Braye, c'est le ministère de l'agriculture qui gère l'école dont vous venez de parler. Il est incontestable que celle-ci a connu de vraies difficultés budgétaires. Mais, aussi paradoxal que cela puisse paraître après l'exposé que vous venez de faire, il faut savoir qu'une partie de ces difficultés venait d'une sous-consommation des crédits. Aussi, une mission d'inspection a été diligentée, qui a rendu ses conclusions voilà quelques mois.

Le ministère de l'agriculture est décidé à considérer comme prioritaires les travaux nécessaires à réaliser à l'École nationale vétérinaire d'Alfort. Une partie des crédits indispensables à leur bonne fin sera intégrée dans le contrat de projet État-région 2007-2013 - nous en aurons la certitude dans quelques jours.

Néanmoins, à ce jour, vous obtenez partiellement satisfaction grâce au déblocage de ces 2 millions d'euros. Le ministère de l'agriculture considère que les travaux que vous avez évoqués pourront être partiellement financés en 2007, notamment grâce à ces crédits complémentaires qui ont été décidés voilà quelques instants.

En second lieu, le Gouvernement ne peut pas être favorable à l'amendement n°II-132 rectifié bis dans la mesure où ce dernier prévoit la diminution de 1,6 million d'euros de crédits dont personne ne peut nier la nécessité. Nous avons en effet un grand besoin de diffuser la culture scientifique. C'est un intérêt commun, à l'échelle du pays.

Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu la description très détaillée que vous avez faite de la situation de l'École vétérinaire. Mais le palais de la Découverte, bâtiment patrimonial, nécessite aussi des travaux considérables. Et l'on ne peut pas considérer qu'il soit aujourd'hui « surdoté » en crédits par rapport à ses besoins et à ses missions.

Je répète que le ministère de l'agriculture est bien décidé à traiter en priorité ce dossier dans la limite de ses enveloppes budgétaires, notamment en utilisant le contrat de projet État-région, qui est le vecteur indiqué pour réaliser de tels investissements.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. J'avais prévu de déposer un amendement allant dans ce sens lors de la discussion des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». En effet, comme cela a été rappelé, c'est en effet le ministère de l'agriculture qui assure la tutelle de l'École nationale vétérinaire d'Alfort. Mais je me réjouis évidemment que nous puissions dès ce soir discuter ces deux amendements. Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Braye !

En tant qu'ancien membre du conseil d'administration de l'École nationale vétérinaire d'Alfort, j'ai été très sensible au fait que ledit conseil et les syndicats d'enseignants et d'étudiants s'adressent aux parlementaires.

Le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » augmente certes globalement de 5,7 %, mais la raison en est simplement un changement de son périmètre. Pour l'enseignement agricole public, ce budget se traduira en 2007 par la suppression de trente emplois et la diminution de 0,65 % des dépenses de fonctionnement, mesures qui s'ajoutent aux baisses des années précédentes.

J'avais déjà alerté le Sénat sur la situation très préoccupante de certains établissements de l'enseignement supérieur agricole public.

Je tiens ici à rapporter les difficultés majeures que traverse l'École nationale vétérinaire d'Alfort et qui ont récemment conduit son conseil d'administration à refuser, à une très large majorité, de voter son budget. Les élus de ce conseil menacent de démissionner si l'État ne respecte pas ses engagements puisque non seulement les crédits sont insuffisants, mais que certains autres ont été gelés.

En effet, cette prestigieuse école, la plus ancienne sur son site et dont les bâtiments d'origine sont historiques, n'a jamais bénéficié d'un projet global de rénovation depuis la fin de sa structuration au début du siècle dernier. Cette carence totale de l'État devient insupportable pour les personnels et les étudiants, qui doivent supporter des conditions de travail et de sécurité d'un autre âge.

Par la lutte qu'ont menée ensemble les élus, les enseignants et les étudiants, l'école, qui devait être délocalisée, a été sauvée. Ce fut une grande victoire. Mais allons-nous maintenant devoir affronter la menace de fermeture de certains locaux pour vétusté ? C'est d'autant plus inimaginable que des projets importants sont par ailleurs prévus sur le site de l'école, à commencer par l'ouverture d'un centre hospitalo-universitaire vétérinaire, financé en grande partie par la région d'Île-de-France, qui, elle, respecte ses engagements, la création de laboratoires de recherche et la rénovation du musée Fragonard - il vient d'être classé « musée de France » -, qui est subventionné par le conseil régional d'Île-de-France et le conseil général du Val-de-Marne.

J'attire votre attention sur le fait que la construction du centre hospitalo-universitaire est un projet structurant indispensable à cet établissement. C'est le seul moyen de relocaliser dans des locaux décents des activités actuellement dispersées dans des bâtiments vétustes et inadaptés, et de donner de l'enseignement vétérinaire français une image revalorisée.

Or si la part de la région dans ce programme - 80 % - est assurée à ce jour, l'État doit apporter au plus vite 20 % de la somme requise, ce qui représente 1,5 million d'euros. En outre, dans le contrat quadriennal signé en 2005 entre l'École nationale vétérinaire d'Alfort et le ministère de l'agriculture était prévu, à hauteur de 11,2 millions d'euros, un plan de rénovation d'urgence concernant principalement la mise aux normes de sécurité.

Encore une fois, l'État ne respecte pas ses engagements. Nous sommes déjà dans la troisième année d'exécution de ce contrat, et moins de 10 % de ces crédits ont été effectivement attribués.

Il est donc facile de comprendre que, dans le cadre d'un budget de fonctionnement en diminution, il deviendra impossible à l'École nationale vétérinaire d'Alfort à la fois d'assurer l'entretien d'un patrimoine vétuste et de maintenir la qualité de son enseignement, qui doit respecter au minimum les exigences européennes de la formation des vétérinaires.

La santé animale et la sécurité sanitaire des aliments sont des domaines très importants dans notre société. Il n'est pas acceptable que la formation des vétérinaires, qui ont un rôle fondamental dans ces domaines, ne soit pas à la hauteur des exigences que la société a vis-à-vis des professionnels de ces secteurs d'activité. Aussi, des financements doivent être obtenus et l'État doit respecter ses engagements.

L'amendement qui nous est proposé est insuffisant, car il faudrait y ajouter le 1,5 million d'euros dû par l'État.

M. le président. Veuillez conclure, madame Luc !

Mme Hélène Luc. En outre, il n'est pas satisfaisant de retirer des crédits à la culture scientifique, pourtant si importante, pour les transférer à l'école vétérinaire. Je voterai tout de même cet amendement. Mais vous voyez, monsieur le président de la commission des finances, où nous mène la LOLF, avec cette nouvelle procédure de discussion du budget : le Parlement est privé de toute initiative ! Il est temps de rompre avec cette méthode de discussion, si vous voyez à quoi je veux faire allusion...

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Je ne peux qu'approuver les propos de M. Braye, en particulier s'agissant de l'École nationale vétérinaire. Mais, comme l'a dit M. le ministre, le palais de la Découverte a lui aussi besoin de crédits !

Monsieur le ministre, il faut que vous réussissiez à faire bouger les uns et les autres, car la situation actuelle ne peut plus durer. Je ne sais pas si, après les élections, d'autres s'engageront sur cette affaire. En tout cas, de notre côté, nous exerçons des pressions en ce sens, parce qu'un retard important a été pris. Les conséquences pour l'école vétérinaire et pour le département sont catastrophiques. Des efforts supplémentaires doivent donc être faits.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Si Mme Hélène Luc votera en faveur de l'amendement de notre excellent collègue Dominique Braye pour les raisons qu'elle a exposées, les autres membres du groupe communiste républicain et citoyen ne prendront pas part au vote. C'est non par désintérêt pour l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, mais parce que le gage proposé n'est pas supportable. À cet égard, je partage le propos de Serge Lagauche : nous ne pouvons accepter de devoir procéder à une sorte d'échange avec le palais de la Découverte, qui a lui aussi besoin de crédits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-132 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-28, présenté par MM. Adnot et  Blin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

500.000

500.000

Vie étudiante

Dont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

500.000

500.000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

500.000

500.000

500.000

500.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Cet amendement a deux objets : d'une part, rappeler que l'examen du projet de loi de finances doit pouvoir s'exercer correctement et que les demandes du Parlement doivent être respectées, et, d'autre part, montrer toute l'importance que représente la valorisation de la recherche pour notre pays. L'ensemble de nos collègues qui sont intervenus au cours de la discussion générale en ont fait état.

Que s'est-il passé exactement ? Le palais de la Découverte ne fait l'objet d'aucune présentation dans la partie « opérateurs », alors que sa subvention représente 9,8 % des crédits du programme « Recherche culturelle et culture scientifique ». Or cette description nous permet notamment de connaître les actions engagées, la justification au premier euro et les perspectives pour l'année suivante.

En outre, l'activité du palais n'est évaluée par aucun indicateur de performance, pour une raison qui nous laisse perplexes. En effet, le ministère de la culture nous a informés qu'il avait décidé de ne pas faire apparaître, dans la partie « opérateurs », les lignes concernant le palais de la Découverte tant que la tutelle de cet établissement public relèverait du ministère chargé de la recherche. Il est vrai que, à ce stade, le palais de la Découverte n'est pas géré par le ministère de la culture.

Nous ne voulons pas, pour notre part, entrer dans des « chicaneries » interministérielles. Ce qui nous intéresse, c'est que le Parlement soit respecté. Nous avons fait des demandes, mais nous n'avons obtenu aucun élément d'analyse. Nous ne pouvons accepter que cela nous soit présenté ainsi.

C'est la raison pour laquelle nous proposons un amendement visant à diminuer les crédits de 500 000 euros, ce qui n'obérera en rien le fonctionnement du palais de la Découverte compte tenu du budget et des réserves qui sont à l'heure actuelle disponibles. En outre, je souhaiterais que nous prenions conscience de l'importance de la valorisation de la recherche : 500 000 euros de moins pour le palais de la Découverte, c'est 500 000 euros de plus, monsieur le ministre, pour mettre en oeuvre la valorisation de la recherche dans les contrats quadriennaux.

Permettez-moi de vous livrer une petite anecdote. Un journal du Sud-Ouest a récemment fait paraître une annonce pour un poste à pourvoir dans une université locale. Sa mission est de valoriser la recherche et sa rémunération est de... 22 000 euros bruts par an !

Si nous voulons une valorisation de la recherche - vous avez d'ailleurs accepté un certain nombre de conclusions qui figurent dans le rapport que j'ai rédigé sur cette question -, il faut y attacher de l'importance.

Nous marquons donc notre réprobation pour l'absence de renseignements, et, dans le même temps, nous montrons notre volonté de favoriser l'innovation et la recherche. Ces deux manifestations sont des actes positifs de notre part.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Je reconnais que nous sommes en tort, car l'information parlementaire n'a pas été satisfaisante. Monsieur Adnot, vous avez expliqué les raisons exactes de cette situation anormale. Si nous n'avons pas respecté nos obligations - lorsque je dis « nous », je parle de l'État et de l'exécutif -, c'est en raison d'un transfert entre deux ministères et d'une situation transitoire.

À tout pêcheur miséricorde : je souhaiterais obtenir votre pardon. Je prends l'engagement que, dès 2007, le palais redeviendra opérateur principal du programme, mais qu'il aura par conséquent l'obligation de vous fournir toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez juger de l'efficacité de sa gestion et de la réalisation de ses objectifs.

J'ajoute que la diminution de ses crédits de 500 000 euros, pour un établissement qui n'est pas riche et qui mène des travaux présentant un caractère d'urgence, n'est pas une chose négligeable. Les travaux de première sécurité que nous conduisons, à hauteur de 2 millions d'euros, visent à palier un risque réel d'interdiction de l'ouverture du palais au public.

Donc, tout en reconnaissant nos torts, je plaide pour le maintien de ces crédits. Je répète que le palais a une incontestable utilité, puisque nous avons relativement peu d'institutions de diffusion de la culture scientifique et technique.

Parmi les institutions de diffusion de cette culture, il convient de citer la Cité des sciences, qui est une création relativement récente. Elle a son style et connaît désormais un franc succès. Son taux de fréquentation, qui déclinait sérieusement avant que nous ne la redressions en changeant sa direction, a dépassé le seuil de 3 millions de visiteurs par an.

Le palais de la Découverte est un peu plus modeste, mais le nombre de ses visiteurs, qui était de 530 000, devrait dépasser cette année les 610 000. Des efforts sont poursuivis, et une nouvelle équipe a été mise en place. Mais surtout, ce qui fait la spécificité de cet établissement, c'est sa façon de montrer la science, qui conserve toute sa valeur. Des expériences sont réalisées devant le public, et chacun d'entre vous sait l'importance que cela peut avoir sur le jeune public, notamment pour les vocations scientifiques.

Je sollicite donc le maintien de ces crédits, tout en reconnaissant que, globalement, notre administration a été défaillante. Mais, reconnaissez-le, c'est un point relativement mineur dans un ensemble beaucoup plus vaste.

Pour les raisons que je viens d'exposer, je ne puis qu'être défavorable au présent amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur l'intérêt qu'il y aurait à augmenter les crédits pour la valorisation de la recherche, dans le cadre des plans quadriennaux.

Le pardon aurait été total si vous aviez pris un engagement supplémentaire dans ce domaine. Nous acceptons que vous reconnaissiez cette erreur, mais cette dernière ne doit pas se reproduire. Pour le vérifier, nous pourrons nous rendre au palais de la Découverte.

L'argument des travaux n'est pas acceptable ; si les bâtiments sont en péril, c'est le signe que l'on ne s'est pas occupé à temps de ce qui devait être fait,...

M. François Goulard, ministre délégué. C'est vrai !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. ... et que la gestion a été mauvaise. C'est également la démonstration que les renseignements n'ont pas été fournis.

Je vais retirer mon amendement, puisque vous avez fait amende honorable. Mais cela ne veut pas dire que nous ne serons pas attentifs à un meilleur comportement de cet établissement à l'avenir.

M. le président. L'amendement n° II-28 est retiré.

L'amendement n° II-82, présenté par MM. Laffitte et  J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

500 000

500 000

Vie étudiante

Dont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

500 000

500 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à transférer 500 000 euros du programme « Recherche culturelle et scientifique » vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », et ce pour abonder la dotation en faveur des bibliothèques universitaires, laquelle pourrait donc être destinée à la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, seule bibliothèque - c'est un cas unique en France - à posséder la double caractéristique d'être à la fois patrimoniale - ce qui entraîne des dépenses spécifiques - et universitaire.

En effet, la dégradation de la situation budgétaire de cet établissement, notamment liée à la baisse de ses subventions, doit être enrayée.

Serait diminuée en contrepartie soit la subvention accordée - oserai-je le dire ? - au palais de la Découverte, son activité n'ayant été évaluée par aucun indicateur de programme, comme cela a été excellemment souligné par M. Philippe Adnot, soit - de préférence, et j'insiste sur ce terme, monsieur le ministre - la subvention allouée à la Cité des sciences et de l'industrie. Voilà une vraie porte nouvelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Cet amendement pose un problème à la commission des finances. En effet, dans la mesure où elle a retiré l'amendement similaire qu'elle avait déposé, il lui est difficile d'émettre un avis favorable sur celui-là.

M. le ministre a d'ailleurs laissé entrevoir une porte de sortie en indiquant que la question des bibliothèques pourrait être traitée dans le cadre des contrats de projet. Je souhaiterais qu'il nous confirme ce point.

Quoi qu'il en soit, la commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°II-82. Nous n'allons pas faire de mauvaises manières à une commission que nous apprécions au plus haut point !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Ah, enfin ! (Sourires.)

M. Henri Revol, rapporteur pour avis. Quel compliment !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Là encore, le problème que vous soulevez est parfaitement réel.

La Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg constitue la deuxième collection nationale, avec trois millions de volumes, ce qui est tout à fait exceptionnel.

En 2006, son budget s'élève à 3,7 millions d'euros, dont 2,2 millions d'euros proviennent de l'État, le reste émanant des collectivités locales et des ressources propres. Il est en augmentation de 30 %, contre 1,8 % en 2005.

Néanmoins, la Bibliothèque de Strasbourg connaît des difficultés financières.

Nous avons pris un certain nombre de mesures d'urgence, notamment l'affectation, au titre de 2006, d'une dotation exceptionnelle de 150 000 euros pour la reconstitution du fonds de roulement.

Pour 2007, nous avons d'ores et déjà pris deux décisions. Tout d'abord, afin d'analyser les difficultés d'organisation interne qui nous sont apparues, nous avons commandé un audit financier dont nous aurons le compte rendu fin janvier 2007. Ensuite, nous prévoyons de renouveler la dotation exceptionnelle de 150 000 euros consentie en 2006, afin d'améliorer les conditions du budget primitif pour 2007.

Vous le voyez, le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité de rétablir la situation financière de la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, et les mesures qu'il propose, d'un montant de 300 000 euros, sont voisines de celles que vous préconisez - 500 000 euros. J'ajoute qu'il tirera également les conséquences des résultats de la mission d'audit.

En outre, le financement des investissements immobiliers est inscrit dans le contrat de plan État-région, pour un montant de 18 millions d'euros.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-82 est-il maintenu ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis. J'ai un peu de chance parce que le retrait de l'amendement précédent m'interdit l'incohérence.

Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note des indications que vous venez d'apporter et qui vont dans le bon sens. Pour renforcer la démarche d'audit, je maintiens cet amendement. Et nous verrons bien si la commission mixte paritaire a à revenir sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Il y aurait beaucoup à dire sur la situatio