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Séance du 17 janvier 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation du dialogue social
 

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 18 janvier 2007 :

À 10 heures et à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (n° 108, 2006 2007) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les délais limites pour les inscriptions de parole et le dépôt d'amendements sont expirés) ;

Ordre du jour complémentaire

2°) Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 147, 2006 2007) sur la proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense », présentée par M. Roger Karoutchi (n° 140, 2006 2007) ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les délais limites pour les inscriptions de parole et le dépôt d'amendements sont expirés).

Mardi 23 janvier 2007 :

Ordre du jour réservé

À 10 heures, à 16 heures et le soir :

1°) Proposition de loi portant réforme des minima sociaux, présentée par Mme Valérie Létard, M. Nicolas About, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Anne-Marie Payet, MM. Michel Mercier et Bernard Seillier (n° 425, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 22 janvier 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 janvier 2007) ;

2°) Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, présentée par M. Francis Giraud et plusieurs de ses collègues (n° 90, 2006 2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 22 janvier 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 janvier 2007) ;

3°) Conclusions de la commission des lois (n° 160, 2006-2007) sur :

- la proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique, présentée par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues (n° 85, 2006-2007) ;

- la proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique, présentée par M. François Zocchetto (n° 86, 2006 2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 22 janvier 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 janvier 2007) ;

4°) Question orale avec débat (n° 25) de Mme Gisèle Gautier relative au bilan d'application de la loi d'initiative sénatoriale n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 janvier 2007).

Mercredi 24 janvier 2007 :

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens (n° 31, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 23 janvier 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 23 janvier 2007) ;

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n° 155, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 23 janvier 2007, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 23 janvier 2007).

Jeudi 25 janvier 2007 :

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie (n° 87, 2006-2007) ;

(Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;

Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 23 janvier 2007 à 17 heures que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;

2°) Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (n° 450, 2004-2005) ;

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (n° 153, 2006-2007) ;

4°) Suite du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

À 15 heures et le soir :

5°) Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

6°) Suite de l'ordre du jour du matin ;

Ordre du jour complémentaire

7°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (n° 22, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 22 janvier 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 24 janvier 2007).

Mardi 30 janvier 2007 :

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1107 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;

(Seuils d'éligibilité au régime fiscal de la micro entreprise) ;

- n° 1184 de M. André Vallet à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Saturation de l'axe autoroutier Valence-Orange) ;

- n° 1193 de M. Bernard Murat à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Allègement de la redevance ANAEM pour les arboriculteurs) ;

- n° 1198 de M. Francis Grignon à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Projet de réforme du système de nomination des notaires en Alsace-Moselle) ;

- n° 1199 de M. Bernard Piras à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Reconversion de certains types de bâtiments agricoles) ;

- n° 1201 de M. Henri de Richemont à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Évolution de la réglementation européenne dans le domaine des spiritueux) ;

- n° 1203 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Cité judiciaire de Limoges) ;

- n° 1204 de M. Claude Biwer à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;

(Financement des transferts de compétences aux collectivités territoriales) ;

- n° 1208 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Difficultés des établissements publics d'enseignement technique agricole) ;

- n° 1209 de Mme Bernadette Dupont à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Reprise de médicaments et matériels médicaux non utilisés) ;

- n° 1210 de M. Michel Billout à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Décentralisation des aérodromes civils et compensation des transferts de charges) ;

- n° 1212 de M. Philippe Richert à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Réforme du statut et du rôle des architectes en chef des monuments historiques) ;

- n° 1213 de M. Bernard Vera à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Conditions d'enseignement de l'éducation physique et sportive) ;

- n° 1214 de M. Thierry Repentin à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Instauration de diverses mesures en faveur du développement durable) ;

- n° 1219 de M. Alain Fouché à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable ;

(Élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés) ;

- n° 1222 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Libéralisation du régime d'assurance des catastrophes naturelles) ;

- n° 1224 de M. Xavier Pintat à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

(Sécurité et surveillance du littoral aquitain) ;

- n° 1226 de M. Christian Cambon à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

(Indemnisation des assesseurs appelés à composer les bureaux de vote lors des élections) ;

Ordre du jour prioritaire

À 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 29 janvier 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 janvier 2007).

Mercredi 31 janvier 2007 :

Ordre du jour prioritaire

À 10 heures, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Jeudi 1er février 2007

Ordre du jour prioritaire

À 11 heures :

1°) Éventuellement, suite du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

2°) Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (n° 125, 2006-2007) ;

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n° 133, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune ;

La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 29 janvier 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 31 janvier 2007) ;

À 15 heures et le soir :

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ;

5°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 6 février 2007 :

À 10 heures :

1°) Quatorze questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1104 de M. Claude Biwer à M. le ministre délégué au tourisme ;

(Création d'un office de tourisme intercommunal) ;

- n° 1175 de M. Jean Boyer à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Mise en place de la télévision numérique terrestre en Haute-Loire) ;

- n° 1183 de M. André Vallet à M. le ministre de la fonction publique ;

(Effectifs des agents des communautés) ;

- n° 1196 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Établissements scolaires du second degré dans l'Hérault) ;

- n° 1202 de M. Alain Milon à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Situation des familles affectées par la perte d'une enfant) ;

- n° 1211 de M. Bruno Retailleau à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale intervenue sur leur territoire) ;

- n° 1215 de M. Georges Mouly à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Projet de création d'une ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges) ;

- n° 1216 de Mme Muguette Dini à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;

(Suspension de l'agrément des assistant(e)s maternel(le)s en cas de suspicion de maltraitance) ;

- n° 1217 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ;

(Affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) ;

- n° 1218 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Interruption volontaire de grossesse et clause de conscience des personnels médicaux) ;

- n° 1221 de M. François Vendasi à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Cherté de la vie en Corse) ;

- n° 1223 de M. Nicolas About à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ;

(Assurance chômage et pension d'invalidité) ;

- n° 1229 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre délégué à l'industrie ;

(Avenir de la pétrochimie en Moselle et devenir de la plateforme de Carling) ;

- n° 1231 de M. Bruno Sido à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ;

(Non-gratuité des numéros verts des services publics pendant les temps d'attente) ;

Ordre du jour prioritaire

À 16 heures et le soir :

2°) Suite du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

Mercredi 7 février 2007 :

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort (A.N., n° 3596) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 6 février 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 6 février 2007) ;

2°) Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution (n° 162, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 6 février 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 6 février 2007) ;

3°) Suite du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

Jeudi 8 février 2007 :

À 9 heures 30 :

1°) Dépôt par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, du rapport annuel de la Cour des comptes ;

Ordre du jour prioritaire

2°) Suite du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ;

3°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, réformant la protection de l'enfance (n° 154, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 6 février 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 7 février 2007) ;

À 15 heures et le soir :

4°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

5°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 13 février 2007 :

Ordre du jour réservé

À 10 heures, à 16 heures et le soir :

1°) Question orale avec débat (n° 24) de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les pôles de compétitivité ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 12 février 2007) ;

2°) Proposition de loi de M. Philippe Richert tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants (n° 310 rectifié, 2004-2005) et proposition de loi organique de M. Philippe Richert relative aux modalités de candidature aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France (n° 171, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 12 février 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 12 février 2007) ;

3°) Proposition de loi de M. Nicolas Alfonsi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (n° 156, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 12 février 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 12 février 2007) ;

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi relative à la création de l'établissement public Cultures France, présentée par M. Louis Duvernois (n° 126, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 12 février 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 12 février 2007).

Mercredi 14 février 2007 :

À 10 heures 30 :

1°) Question orale avec débat (n° 26) de M. Jean-Paul Virapoullé à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur relative à la création d'un observatoire des pratiques du commerce international et de la modernisation ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 13 février 2007) ;

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions des commissions mixtes paritaires sur les projets de lois organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

3°) Suite éventuelle de la deuxième lecture du projet de loi réformant la protection de l'enfance ;

4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (Urgence déclarée) (A.N., n° 3462) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 12 février 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 13 février 2007).

Jeudi 15 février 2007 :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ;

2°) Suite du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

8

DÉPÔT D'UNE question orale avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 27 - Le 25 janvier 2007 - M. Gérard Cornu demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, texte très attendu par le monde de l'artisanat et du commerce et qu'il avait lui-même rapporté pour la commission des affaires économiques. Il souhaiterait connaître la liste des mesures d'application prises à ce jour, ainsi que celles restant à prendre, étant précisé leur état d'avancement et leur calendrier prévisionnel de publication.

(Déposée le 17 janvier 2007 - annoncée en séance publique le 17 janvier 2007.)

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

9

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 171, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI constitutionnelle

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution.

Le projet de loi constitutionnelle sera imprimé sous le n° 162, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI organique

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Richert une proposition de loi organique relative aux modalités de candidature aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 171, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

DÉPÔT D'unE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de Mme Hélène Luc, MM. Guy Fischer, Robert Bret, Robert Hue, Mmes Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 168, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

13

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 169, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

14

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3392 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3393 et distribué.