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Séance du 17 janvier 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de modernisation du dialogue social
Article 2

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore un document d'orientation sur la réforme des règles de représentativité des organisations professionnelles et syndicales ainsi que sur les mesures législatives et réglementaires envisagées selon la procédure de l'article L. 101-1 du code du travail.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. J'ai cru comprendre que Mme le rapporteur et M. le ministre souhaitent le retrait cet amendement. Je le retire donc, sans attendre qu'ils m'y invitent ! (Rires.)

M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.

L'amendement n° 21, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il nous paraît particulièrement opportun, en cette occasion, d'abroger l'article 96 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

En effet, sur la forme, les dispositions de cet article, portant de deux à quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne répondent nullement aux exigences que l'on se propose d'inscrire maintenant dans la loi.

L'article 96 ne figurait d'ailleurs pas dans le projet de loi initial ; il y a été introduit en catimini, en pleine période des congés d'été.

La pratique consistant à modifier profondément des dispositions essentielles du droit du travail dans de telles conditions et de manière unilatérale nous apparaît particulièrement inadaptée.

En effet, le Gouvernement doit se montrer cohérent dans sa volonté de moderniser le dialogue social. Par conséquent, les dispositions que j'ai évoquées, adoptées en dehors de toute concertation pendant l'été 2005, doivent maintenant être abrogées.

À cet égard, nous souhaitons rappeler ici l'opposition totale des principaux syndicats au passage de deux à quatre ans de la durée du mandat des délégués du personnel.

En outre, les effets de cette disposition nous paraissent tout à fait préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise. La représentativité des syndicats n'a plus à être démontrée devant les électeurs au travers des actes quotidiens, puisque le candidat élu a la certitude de garder son mandat pendant au moins quatre ans, sans avoir de compte à rendre à personne. Or ni les syndicats, ni les employés, ni même les chefs d'entreprise n'ont intérêt à ce que le lien se distende entre les délégués du personnel et ceux qui les ont élus.

À l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, nous avions déjà manifesté notre franche hostilité à cette disposition, largement inspirée du rapport de M. Virville, visant, pour rendre le code du travail plus efficace, à affaiblir les comités d'entreprise.

Nous tenions, dans le cadre du présent débat, à revenir sur cette mesure qui, on en conviendra, est largement préjudiciable au développement de vraies relations sociales, puisqu'elle tend à remettre en cause les espaces de démocratie au sein de l'entreprise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à abroger une disposition que le Sénat avait adoptée lors de la discussion d'un projet de loi dont j'étais le rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales. Je n'ai pas changé de conviction.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Sans reprendre le titre d'une chanson célèbre, je dirai que moi non plus, je n'ai pas changé ! (Sourires.) Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est abrogé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Depuis 2002, le Gouvernement s'est particulièrement distingué par son mépris de toute concertation sociale préalable à ses décisions.

L'épisode du cavalier relatif au secteur des hôtels, cafés et restaurants, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, fut à cet égard tout à fait exemplaire.

En effet, en 2004, des partenaires sociaux de ce secteur avaient conclu un accord, qui fut invalidé par le Conseil d'État en octobre 2006, car il dérogeait à la loi sur les 35 heures. On pouvait, dès lors, s'attendre à ce que le Gouvernement laisse les syndicats et les patrons négocier à nouveau. Or pas du tout ! La majorité s'est empressée de voter un amendement rétablissant l'accord défait par le Conseil d'État ! C'est un véritable défi à la justice !

En outre, si l'accord signé par les partenaires sociaux ne satisfaisait pas à la loi sur les 35 heures, c'est un nouvel accord, plus progressiste, conclu dans le respect du dialogue social, qui aurait dû intervenir.

Or, au lieu de laisser le temps à la concertation de s'instaurer, vous avez choisi le passage en force, en décidant de nouvelles exonérations de cotisations et aides spécifiques à l'emploi, sans aucune contrepartie en termes de créations d'emplois : et allons-y, nous sommes en période préélectorale !

Trois mois plus tard, vous prétendez, avec le présent projet de loi, défendre les vertus du dialogue social. C'est un spectaculaire revirement au regard de vos pratiques !

Et ce n'est pas tout ! Vous avez inscrit, à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date butoir du 31 janvier 2007 pour la conclusion d'un nouvel accord entre les partenaires sociaux. Cette démarche est parfaitement étrangère à la notion de dialogue social : il s'agit, ni plus ni moins, d'un ultimatum ! Reconnaissez cette évidence et, au nom de la modernisation du dialogue social, abrogez cet article ! Mais vous n'en ferez rien...

M. Jean Desessard. Pessimiste !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Jamais un gouvernement n'a consacré autant d'efforts à la relance de la négociation collective dans ce secteur d'activité.

Après une première réunion, le 3 janvier dernier, au cours de laquelle des propositions concrètes ont été présentées, les partenaires sociaux se retrouveront le 22 janvier. Le dialogue social est donc vivant, même s'il est en l'occurrence sectoriel, et non interprofessionnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 51 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement tend à dénoncer, lui aussi, les mauvaises pratiques du Gouvernement, les dérives en tout genre allant à l'encontre de l'esprit de la présente réforme du dialogue social.

Nous avons tous en mémoire les mesures de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Certaines de ces mesures, en particulier, sans aucun lien avec l'objet de la loi, ont modifié substantiellement le code du travail.

Le Gouvernement, une fois encore, alors qu'il s'était engagé à consulter les partenaires sociaux sur ses projets de réforme ayant des conséquences sur le code du travail, était passé en force en imposant, via des cavaliers, que des mesures supprimées par un vote unanime des députés soient réintroduites par le Sénat. Vous ne pouvez pas me démentir sur ce point, monsieur le ministre !

L'urgence ayant été déclarée pour ce projet de loi et la commission mixte paritaire s'étant réunie rapidement, nous n'avions plus aucun moyen d'amender le texte.

Toutefois, considérant que l'article modifiant le dispositif applicable à la justice prud'homale méritait mieux qu'un tel traitement, dans la mesure où était engagée une information des partenaires sociaux sur le contenu des évolutions envisagées et où l'ensemble des organisations syndicales s'opposaient vivement au nouveau dispositif d'indemnisation pour l'exercice des fonctions de conseiller au tribunal des prud'hommes, notre collègue Roland Muzeau vous avait demandé par courrier, monsieur le ministre, de déclarer recevable un amendement de suppression de cet article, qui vous permet de publier sans délai le décret forfaitisant les rémunérations des magistrats.

Vous n'avez même pas pris la peine de lui répondre, ni de vous expliquer ! Peut-être le ferez-vous ce soir ? En tout cas, nous revenons à la charge ! Non seulement ces pratiques sont discutables sur la forme, mais nous craignons qu'elles ne soient sources de conflits sur le fond.

La délégation intersyndicale que nous avons reçue a déploré ce semblant de concertation et l'autoritarisme du Gouvernement, notamment du ministre chargé de ce dossier. Vous devez entendre leur inquiétude de ne plus disposer de moyens leur permettant de motiver correctement leurs décisions.

Vous devez prendre la mesure des risques que votre réforme fait courir aux salariés et à la fonction de magistrat prud'homal, monsieur le ministre. Je suis persuadé que vous ne voulez pas d'une justice prud'homale au rabais, ni d'un conflit la paralysant.

Par conséquent, consentez à suspendre la parution du décret et acceptez que les termes de ce dernier soient redéfinis dans la concertation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce sujet n'entre pas dans le champ du présent texte, mais il est néanmoins important. C'est pourquoi je tiens à apporter quelques éléments d'information à la Haute Assemblée.

Les règles relatives à l'indemnisation des conseillers prud'homaux ont été élaborées en 1982, voilà maintenant bientôt vingt-cinq ans, et, de l'avis général, elles ne correspondent plus à la réalité du fonctionnement des juridictions.

En septembre 2004, le procureur général Henri Desclaux s'est donc vu confier une mission sur le régime d'indemnisation des conseillers prud'homaux. Il a travaillé en concertation avec ces derniers, ainsi qu'avec les partenaires sociaux et l'ensemble de ceux qui concourent au fonctionnement de cette juridiction.

Le 5 octobre 2005, M. Desclaux remettait son rapport. Le ministère chargé du travail et celui de la justice ont alors préparé, dans la ligne des préconisations de ce rapport, des mesures législatives et réglementaires visant à réformer le dispositif actuel. Ces textes ont fait l'objet d'un double examen par le Conseil supérieur de la prud'homie, en mai et en octobre 2006.

Les dispositions concernant le régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes ont ensuite été insérées dans la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, qui a été promulguée après validation de ces mesures par le Conseil constitutionnel.

Il appartient donc au Gouvernement de définir, par la voie d'un décret en Conseil d'État et d'un décret simple, les modalités d'application de ces dispositions.

Le Gouvernement considère que l'élaboration de ces décrets doit s'inscrire dans une démarche de dialogue et de concertation. Chacun doit comprendre l'enjeu que représente cette réforme, du point de vue tant des exigences de la justice prud'homale que de la nécessaire maîtrise des coûts budgétaires.

J'ai donc pris la décision, en concertation avec la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de mettre en place, sur la base des projets présentés et sous l'autorité du directeur général du travail et du directeur des services judiciaires, un dialogue avec les différents acteurs, notamment les chefs de juridiction et les organisations syndicales et professionnelles concernées.

Un rapport visant à faire la synthèse de cette concertation et à proposer des mesures de nature à permettre une mise en oeuvre efficace de la réforme doit m'être remis.

Dans ces conditions, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 25. Je tenais à apporter ces éléments d'information, car des sénateurs siégeant sur toutes les travées de la Haute Assemblée s'étaient fait l'écho des préoccupations de différentes organisations.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je remercie M. le ministre des informations qu'il vient de nous donner. J'espère que les discussions qui vont s'engager et les rapports qui en découleront permettront de trouver une solution. Cette solution devra faire l'objet de véritables négociations avec les organisations syndicales, car, monsieur le ministre, cette réforme n'était pas comprise. Il faudra donc faire un gros effort d'explication.

Cela étant, instruit par vos pratiques de ces cinq dernières années, je ne me fais pas d'illusions. Néanmoins, je prends acte de votre réponse et du premier pas qui vient d'être fait. Je voudrais pouvoir être plus optimiste, mais c'est, malheureusement, le seul rayon de soleil que nous aurons vu poindre dans ce débat, en dépit des nombreuses propositions que nous avons formulées, qui ont toutes été repoussées, avec la même dureté, par Mme le rapporteur et par M. le ministre. (Sourires.)

M. Jean Desessard. Un rayon de soleil à vingt heures trente, c'est précieux !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail est supprimé.

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du même code est supprimé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement très important, sur lequel Roland Muzeau et moi-même avons beaucoup travaillé, est dédié à M. Dassault ! (Rires.)

Nous proposons de revenir sur les dispositions dérogatoires au droit commun concernant le travail de nuit dans le secteur de la presse, lesquelles ont été introduites, sans concertation, par voie d'amendement, lors d'une séance de nuit, à une heure très avancée, sur l'initiative de M. de Broissia, qui était très certainement missionné pour appliquer les consignes de M. Dassault.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le soleil n'était pas là !

M. Guy Fischer. Je ne me fais pas d'illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement, mais je souhaitais, en conclusion de la discussion des articles de ce projet de loi, vous adresser ce clin d'oeil, monsieur Dassault, de la part de mon ami Roland Muzeau ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est sans lien avec l'objet du texte. C'est presque un cavalier !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Fischer, les nuits sont sans soleil !

Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement. Je rappelle que des négociations sont en cours dans le secteur visé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 15° de l'article L. 934-2 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° La formation obligatoire, chaque année, durant le temps de travail, de l'ensemble des salariés d'une entreprise, employant plus de 10 personnes, relatives aux conditions de fonctionnement de la micro et de la macro-économie ;

« ...° L'information sur la situation de l'entreprise face aux conditions du marché, à la concurrence, à la hausse des prix, à l'évolution du carnet de commandes et à l'affectation des résultats ; ».

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Nicolas About, président de la commission. C'est un clin d'oeil à M. Muzeau ! (Sourires.)

M. Serge Dassault. Je ne me souviens pas avoir assisté ici, à une heure très tardive, à un débat sur le travail de nuit dans la presse ! J'aimerais que l'on m'en présente le compte rendu, car je ne suis pas souvent présent dans cet hémicycle la nuit, heureusement ! Par ailleurs, j'avoue que le travail de nuit dans la presse ne m'est pas un sujet très familier.

Monsieur le ministre, dialoguer signifie parler ensemble. Pour ce faire, il faut pratiquer une même langue, qui doit être apprise. Or les difficultés des relations entre les entreprises, les syndicats de salariés et le Gouvernement viennent du fait que tous ces acteurs ne parlent pas la même langue et ne disposent pas des mêmes informations.

C'est pour cette raison que la formation, d'abord, et l'information, ensuite, sont si importantes pour améliorer les rapports entre les uns et les autres. Chacun doit disposer à la fois de la même formation économique et des mêmes informations sur l'entreprise.

Cependant, on ne parviendra à un résultat que si les actions de formation et d'information des salariés sont rendues obligatoires, comme je l'avais déjà demandé lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Si elles sont facultatives, elles ne seront pas mises en oeuvre et le dispositif restera sans effet, or il est indispensable que les salariés et leurs délégués syndicaux puissent comprendre la vie de l'entreprise.

Je rappellerai en outre que le dialogue social ne concerne pas uniquement les syndicats. En effet, tous les salariés, prétendument protégés par les syndicats auxquels ils font confiance, y sont intéressés. Si j'utilise le terme « prétendument », c'est parce que, malheureusement, dans certains cas, qui sont assez nombreux, l'intransigeance des syndicats peut condamner une entreprise à disparaître et réduire tous les salariés au chômage.

Il importe donc au plus haut point de former et d'informer les salariés, afin que ces derniers puissent juger par eux-mêmes de la situation de l'entreprise, sans laisser les syndicats prendre à leur place des décisions qui ne leur seraient pas favorables.

Telle est la raison pour laquelle j'insiste, monsieur le ministre, pour que soit inscrite, dans ce projet de loi ou dans un autre texte, l'obligation, pour tous les chefs d'entreprise, de dispenser une formation économique et une information à tout le personnel - y compris aux délégués syndicaux, qui eux aussi ont bien besoin, à l'instar, peut-être, de certains sénateurs, de mieux connaître le fonctionnement et l'utilité de l'entreprise.

Le défaut de formation et d'information engendre en effet bien souvent des problèmes difficiles, voire des grèves. À l'heure actuelle, certains chefs d'entreprise assurent de leur propre initiative des formations à destination de leur personnel, mais il n'existe aucune contrainte légale. Je suis donc favorable à ce que l'on oblige tous les chefs d'entreprise à donner à leur personnel les mêmes informations que celles qu'ils communiquent à leurs actionnaires lors de l'assemblée générale. Les salariés doivent être informés directement, par leur chef d'entreprise, de tout ce qui se passe, sans que leurs syndicats servent forcément d'intermédiaires. De véritables réunions d'information du personnel doivent être organisées.

Si l'application de ces dispositions ne devient pas obligatoire, elles resteront lettre morte, et le dialogue social que vous souhaitez, monsieur le ministre, ne se mettra pas en place dans des conditions satisfaisantes, parce que ses différents acteurs ne parleront pas la même langue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Au cours de l'examen du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, vous nous aviez déjà, monsieur Dassault, exposé cette proposition, dont nous avions débattu en commission. Je connais donc votre attachement sincère à ce projet, qui, malheureusement, n'entre pas dans le champ couvert par ce texte.

Au demeurant, même si une telle mesure n'est peut-être pas d'ordre législatif, je suis persuadée que l'économie devrait, effectivement, être davantage enseignée dans les entreprises. À cet égard, je me souviens que, dans le cadre de mon activité professionnelle, des syndicalistes venaient me voir pour me demander des explications sur ce qui avait été dit au comité d'entreprise.

La commission vous demande donc, monsieur Dassault, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. À l'occasion de l'examen du projet de loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, vous étiez intervenu à plusieurs reprises, monsieur Dassault, pour évoquer l'importance de l'information et de la formation économique des salariés.

Or vos préoccupations ont déjà été prises en compte dans le code du travail, par le biais de certaines dispositions de la loi précitée, à l'élaboration de laquelle vous avez participé en tant que rapporteur pour avis.

Ainsi, aux termes de l'article 45 de la loi, qui complète l'article L. 902 du code du travail, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue « les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise. »

Par ailleurs, le 16° de l'article L. 934-2 du code du travail, que vous proposez de modifier, prévoit que la négociation de branche sur la formation professionnelle porte sur « la définition et les conditions de mise en oeuvre à titre facultatif d'actions de formation économique en vue de mieux comprendre la gestion et les objectifs de l'entreprise dans le cadre de la concurrence internationale ». Il s'agit donc de mieux faire appréhender les enjeux de la globalisation pour l'entreprise.

Le code du travail répond donc, monsieur le sénateur, à vos préoccupations concernant les points sur lesquels vous avez insisté.

En revanche, il nous faut introduire l'information sur le fonctionnement de l'entreprise, qui est, à l'heure actuelle, bien insuffisante, dans les programmes de formation professionnelle et de formation professionnelle continue, qui relèvent non pas de la loi, mais de la responsabilité, en quelque sorte, de mon département ministériel.

En vertu de cette assurance, je souhaite donc que vous retiriez l'amendement n° 29 rectifié. Je me ferai le héraut de la nécessité d'inscrire, dans les programmes de formation professionnelle, l'économie de l'entreprise, ainsi que la prise en compte de l'enjeu européen et de la mondialisation.

J'ai d'ailleurs commencé par évoquer ce point lors de mon intervention dans la discussion générale : nous ne pouvons plus considérer que notre univers se limite à l'Hexagone ; sa dimension est celle de l'Union européenne, et même du monde. Les entreprises doivent donc agir en fonction de cette réalité. Parallèlement, il nous faut préserver la cohésion sociale, en ne faisant pas du dumping social la règle de l'adaptation au monde.

Je m'engage donc à porter cette idée, qui me paraît tout à fait importante. Je demanderai à la DGEFP, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de retenir cette orientation. Quoi qu'il en soit, à l'heure actuelle, de nombreux textes du code du travail contiennent déjà des mesures similaires à celles que vous présentez, monsieur Dassault. C'est la mise en oeuvre effective de ces dispositions qui doit être notre objectif.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l'amendement n° 29 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu, monsieur Dassault ?

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, vous nous avez donné lecture de mesures inscrites dans la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, mais je ne suis pas certain que leur application soit obligatoire. Or si tel n'est pas le cas, rien ne se fera.

Il est très facile d'organiser des cours de formation économique dans les entreprises, en faisant appel à des sociétés spécialisées extérieures, afin d'expliquer aux salariés les problèmes relatifs à la gestion d'entreprise. Cependant, je le répète, si aucune obligation n'est prévue, nous ne progresserons pas. La formation et l'information économiques des salariés et de leurs délégués syndicaux, qui participent au comité d'entreprise, doivent être rendues obligatoires par le code du travail ou par un autre texte.

Au demeurant, à la suite de vos explications, je retire l'amendement n° 29 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi de modernisation du dialogue social
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2

I. - Le 2° de l'article L. 136-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales relatives aux relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective ; ».

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 322-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité est chargé d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi. »  - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de modernisation du dialogue social
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous venons de débattre ne marquera pas les annales législatives. Ambigu et imprécis, il est le fruit d'un travail superficiel et d'un souci d'affichage social en période électorale.

Dans les faits, il ne changera pas grand-chose à l'existant, tant les procédures de contournement permettront de le vider de toute substance, au gré du Gouvernement. Il suffira que des parlementaires déposent une proposition de loi ou que le Gouvernement invoque le prétexte de l'urgence pour que l'exécutif puisse reprendre d'une main ce qu'il aura donné de l'autre.

Ce projet de loi ne crée pas d'obligation réelle. Pis encore, il institue une confusion entre la négociation collective, contraignante en droit, et la notion de dialogue social, en rien contraignante ! C'est ainsi se donner, à peu de frais et sans grand engagement, une bonne conscience sociale.

Si dialoguer pour éviter que les conflits ne se cristallisent en affrontements est louable, que ne l'avez-vous fait plus tôt, monsieur le ministre ? Aviez-vous besoin d'un projet de loi pour inciter les partenaires sociaux à s'emparer d'un thème qui les concerne ? Vous le savez bien, les syndicats répondent toujours présents quand on les sollicite, mais, durant cette législature, c'est vous qui les avez écartés de l'élaboration de toutes les lois les concernant.

En l'espèce, la commande qui vous a été passée par le MEDEF était claire : autonomiser le droit du travail pour faire prévaloir, à terme, le contrat sur la loi. Il faut reconnaître que vous vous êtes montrés, chers collègues de la majorité, les serviteurs zélés de votre clientèle électorale, comme en témoignent les coups portés, au travers du CPE et du CNE, à la notion de contrat de travail.

Même si vous êtes encore au milieu du gué, votre objectif est de plus en plus évident : distinguer ce qui relève de la loi de ce qui relève du dialogue entre les partenaires sociaux.

En soi, ce choix pourrait être intéressant. Cependant, en l'état actuel du rapport de force entre syndicats et patronat, il risque de se révéler nocif pour les droits et la sécurité juridique des salariés.

Si réellement vous vous étiez soucié de la revitalisation du dialogue social, monsieur le ministre, point n'aurait été besoin de ce projet de loi ; relancer les procédures de négociation collective eût suffi.

Si réellement vous aviez souhaité que les négociations entre partenaires sociaux puissent déboucher sur des accords viables et opposables en droit, il aurait fallu revenir aux fondamentaux. Oui, je persiste et je signe : seul le respect de la hiérarchie des normes peut garantir la portée effective et la validité de ces accords.

Si réellement vous aviez voulu développer la culture de l'échange et du compromis et faire du dialogue social autre chose que l'alibi de cinq années de casse du droit du travail, alors vous n'auriez pas choisi d'écarter toute proposition concernant la représentativité des syndicats.

Nul ne conteste que passer d'une culture du conflit à une culture de la négociation est souvent plus agréable et plus efficace pour opérer les réformes que toute société doit affronter. Mais, pour cela, il faut que le rapport de force entre syndicats et patronat soit équilibré.

Monsieur le ministre, la démocratie sociale méritait mieux que ce texte indigent. Néanmoins, nous comprenons que les syndicats, après avoir subi toute une législature votre toute-puissance et s'être vu écartés de toute consultation sur les sujets les concernant, apprécient ce temps de consultation que vous leur promettez.

Nous espérons que, contrairement à ce qui s'est passé pour la loi Fillon de 2004, qui portait déjà sur le dialogue social, vous respecterez cette fois-ci vos engagements. L'expérience nous a malheureusement appris que c'était rarement le cas.

Toutefois, parce que nous comprenons l'importance, pour les syndicats, de disposer de ce temps d'échange et de revendication, le groupe socialiste a choisi de s'abstenir sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le ministre, par le biais de la présentation de nos différents amendements, j'ai eu l'occasion d'exposer notre appréciation de la politique gouvernementale menée au cours des cinq années de cette législature : il est évident qu'elle mérite d'être sanctionnée ! J'en ai fait la démonstration s'agissant d'un sujet aussi important que celui de la représentativité syndicale.

Certes, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, vous êtes les premiers à avoir ouvert le dossier.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Eh oui !

M. Guy Fischer. Cependant, combien de fois avez-vous bafoué la représentation syndicale en imposant vos points de vue ! Aujourd'hui, nous ne nous faisons aucune illusion quant à votre volonté de fonder la représentativité syndicale sur des élections, de respecter les accords majoritaires et de combattre les inégalités de fait et de droit !

Nous avons en effet pu constater, au long de ces cinq années, la collusion qui existe entre le Gouvernement et le MEDEF. Ainsi, dans le secteur des petites et moyennes entreprises, le Gouvernement n'a pas hésité, en se fondant sur la volonté exprimée par le MEDEF et la CGPME, à bloquer la mise en oeuvre d'un accord qui faisait l'unanimité parmi les syndicats.

Même s'il n'est plus temps de faire le point, on peut dire qu'une politique de « détricotage » du code du travail et de déréglementation forcenée a été conduite au cours de ces cinq ans ! Une mutation profonde a eu lieu, afin de faire prévaloir l'accord d'entreprise sur l'accord de branche ou sur l'accord interprofessionnel, avec la volonté de faire primer le contrat sur la loi.

Par conséquent, aujourd'hui, nous ne sommes pas convaincus par ce texte, qui comporte, notamment avec l'exception d'urgence, les outils de son contournement !

Certes, les organisations syndicales considèrent que ce texte est un premier pas, un tout petit pas. Nous avons constaté, lors des tables rondes qui ont été organisées, leur volonté de tenter l'expérience. Personnellement, je la juge illusoire, même si j'aimerais être démenti par les faits dans les prochaines semaines. Quoi qu'il en soit, nous saurons y revenir !

Beaucoup restera donc à faire après l'adoption d'un texte de circonstance, a minima, vide de substance. C'est la raison pour laquelle, comme je l'avais annoncé lors de la discussion générale, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la genèse du progrès collectif ne repose sur aucune catégorie particulière d'acteurs qui bénéficierait, en quelque sorte, de l'exclusivité de l'initiative et du pouvoir.

Ce projet de loi de modernisation du dialogue social inscrit la coopération entre tous dans les procédures, et pas seulement dans les principes. C'est un progrès essentiel, car c'est, je crois, la seule méthode pour faire évoluer les mentalités, afin qu'elles soient non plus génératrices de conflits, comme elles peuvent l'être dans une approche manichéenne par catégories, mais génératrices de concorde, par l'habitude de la recherche de compromis pratiques entre les acteurs concernés.

Cette avancée est donc, en soi, importante. Je forme le voeu qu'elle marque le début d'une évolution de la définition et de l'élaboration de notre droit qui se poursuivra jusqu'à concerner, au-delà des personnes qui ont un emploi, tous les citoyens, même ceux qui sont, momentanément je l'espère, en situation d'exclusion.

C'est la raison pour laquelle les membres du groupe du RDSE ne s'opposeront pas à l'adoption de ce texte ; une moitié d'entre eux votera pour et l'autre s'abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question reste posée : pourquoi, à l'approche d'échéances électorales aussi importantes, le Gouvernement présente-t-il, à la hâte, un projet de loi de modernisation du dialogue social au contenu on ne peut plus léger ?

Malgré le talent oratoire du ministre, malgré son éloquence, susceptible de faire naître un rayon de soleil à vingt heures trente en plein hiver (Sourires), de nous faire croire qu'une poignée de main avec un responsable syndical équivaut à de nouveaux accords de Grenelle, qu'une réunion syndicale permettrait des avancées dignes du Front populaire, je n'ai pas encore pu répondre à cette question ! Pourtant, quelle éloquence, quel talent, monsieur le ministre !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je suis tout ému ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. En réalité, pourquoi un tel projet de loi ? S'agirait-il de tenir en fin de course, mais sans rien réellement réformer, une promesse présidentielle jamais traduite dans la pratique durant cinq années de sabotage du code du travail et de passage en force ? S'agit-il d'un affichage en fin de mandat présidentiel ? S'agit-il, pour le Premier ministre, d'exprimer ses remords à la suite de la crise du CPE ? Le Premier ministre souffre-t-il d'une « troublitude » psychanalytique, ne sachant plus exactement où il en est ? Il ne sait pas s'il doit aller à Versailles, il ne sait pas s'il doit voter pour M. Sarkozy, il ne sait pas s'il a eu raison à propos du CPE, il ne sait pas s'il faut élaborer une loi de modernisation du dialogue social...

À moins que la vraie raison du dépôt de ce texte ne soit tout autre : craignez-vous que le candidat libéral que vous soutenez soit si impulsif que, s'agissant du code du travail, il faille freiner d'emblée ses ardeurs en faisant en sorte qu'aucune transformation sociale ne soit possible sans consultation des syndicats de salariés ?

En tout état de cause, je ne sais toujours pas pourquoi ce projet de loi nous est aujourd'hui présenté, d'autant qu'il ne contient vraiment pas grand-chose !

En dépit des nombreuses déclarations du président Chirac exprimant sa volonté de promouvoir le dialogue social et de l'engagement pris par M. Fillon de donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme législative touchant aux relations du travail, ce projet de loi n'apportera pas le nouveau souffle annoncé et ne modernisera en rien le dialogue social.

En effet, ce projet de loi reporte la réforme tant attendue des règles de validité des accords collectifs et de représentativité des organisations patronales et des syndicats, aujourd'hui figées par l'arrêté de 1966. Le système actuel de représentation est non démocratique, monopolistique et immuable ; s'il était appliqué aux partis politiques, seuls les radicaux - de gauche ou valoisiens, je ne sais pas - et le Parti communiste français existeraient aujourd'hui. C'est grotesque !

Monsieur le ministre, pourquoi avoir sollicité l'avis du Conseil économique et social si l'on n'en retient rien ? Le Premier ministre lui-même s'est pourtant déclaré « personnellement favorable » à la proposition que lui a remise, à sa demande, le Conseil économique et social le 30 novembre dernier, et qui consiste à asseoir la représentativité des syndicats sur des choix exprimés par les salariés lors d'élections professionnelles et à mettre en place un système de validation majoritaire en voix pour la conclusion des accords collectifs.

Dans la logique des déclarations du Premier ministre, le projet de loi aurait dû engager cette réforme, que nous souhaitons. Nous sommes bien éloignés des objectifs de modernisation du dialogue social avec ce projet de loi qui maintient la désignation d'interlocuteurs institutionnalisés, issus d'un autre monde qui n'a pas pris en compte les mutations des formes d'organisation du travail, la diversification des relations de travail - au travers des CDD, de l'intérim, du temps partiel -, la modification de l'équilibre des rapports entre employeurs et salariés, pourtant au coeur même du dialogue social, qui s'en trouve bouleversé.

Comment peut-on prétendre moderniser le dialogue social quand on signifie, par ce texte, que la démocratie n'a pas sa place dans l'entreprise et qu'il n'est pas question de remettre en cause les rapports de force actuels en son sein ?

Enfin, comment peut-on raisonnablement parler de dialogue social quand une partie de la population dite active se trouve totalement écartée du processus ?

Anciens travailleurs à la recherche d'un emploi et travailleurs en situation de précarité n'ont en effet aujourd'hui aucun des moyens dont disposent les travailleurs en activité pour influer sur les décisions essentielles concernant l'organisation du travail.

Non salariés ou à moitié, ils ne peuvent être représentés dans les organisations syndicales, dont la vocation est de faire valoir les droits et les intérêts d'une population dite pleinement active. Quant aux associations ou organisations de chômeurs et de travailleurs en situation précaire, telles que le Mouvement national des chômeurs et précaires, le MNCP, Agir ensemble contre le chômage ou l'Association pour l'emploi, l'information et la solidarité des chômeurs et des précaires, l'APEIS, elles ne sont pas non plus considérées comme des partenaires sociaux et sont donc mises à l'écart de toute procédure de consultation, de concertation et de négociation en matière de travail.

Ces mêmes chômeurs et précaires sont tout aussi invisibles et inaudibles lorsqu'il s'agit de discuter de l'organisation du régime d'assurance chômage.

Pour que le chômeur ou le salarié en situation précaire se sente encore concerné par le monde du travail, il faudrait qu'on lui permette de s'impliquer dans l'organisation de celui-ci et que l'on ne se contente pas de lui reprocher, comme on peut le faire ici et là, de bénéficier du système sans y participer.

Sauf à les condamner à subir en silence les aléas des politiques successives de traitement du chômage, il serait donc tout à fait logique que les chômeurs soient eux aussi représentés au sein des structures compétentes.

C'est pourquoi j'ai proposé de faire participer, selon des modalités à définir, l'ensemble de la population active à l'élection des représentants syndicaux et d'élargir la concertation préalable, notamment pour toute réforme du régime d'assurance chômage, aux associations ou organisations de chômeurs, dont la représentativité pourrait être déterminée par décret.

Une autre proposition est de mettre à contribution l'État pour le financement d'un chèque associatif ou syndical d'adhésion, destiné à ne pas décourager ceux pour qui le coût de la vie est déjà exorbitant. Pour les demandeurs d'emploi et les travailleurs précaires, le droit d'exister, c'est le droit de s'associer et d'être représentés partout où leurs intérêts sont en jeu.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que ce texte était une première pierre, sur laquelle nous bâtirons ensuite le dialogue social. Pour ma part, je considère qu'il ne s'agit que d'un gros caillou, jeté n'importe comment dans le champ des relations du travail. La société d'aujourd'hui, la représentativité actuelle des syndicats, la précarité qui règne de nos jours ne sont aucunement prises en considération. En l'absence de tout projet de société cohérent, vous aurez beau apporter des pierres, cela ne mènera pas à l'édification d'un projet social.

En conclusion, je m'abstiendrai sur ce texte, bien que l'envie ne me manque pas de voter contre !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)