M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1243, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je souhaitais appeler votre attention sur les conséquences préjudiciables, pour les régions, les départements et les agglomérations concernés, de l'abandon du projet de train à grande vitesse Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, appelé POLT. Il était prévu de mettre en place un train pendulaire ; or, ce projet a malheureusement été abandonné, en 2003, lors d'un comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, CIADT.
Si de nouvelles décisions ne sont pas prises, cet abandon se traduira inéluctablement par la concentration des liaisons ferroviaires rapides pour le sud et le sud-ouest de la France sur deux axes, Paris-Poitiers-Bordeaux-Toulouse, d'une part, et Paris-Lyon-Marseille ou Paris-Lyon-Montpellier, d'autre part. Cette situation aura alors des conséquences très négatives pour toute la partie de territoire, loin d'être négligeable, comprise entre ces deux axes.
Il apparaît, en particulier, essentiel que les agglomérations de Limoges, de Châteauroux et d'Orléans puissent être reliées, d'une part, au réseau français et européen des trains à grande vitesse et, d'autre part, aux aéroports de Roissy et d'Orly, par une liaison ferroviaire rapide.
Dans le moyen ou long terme, chercher à atteindre un tel objectif pourrait se traduire de deux manières.
En premier lieu, il pourrait être décidé de revenir sur l'abandon du projet POLT. De nouveaux trains pendulaires sont d'ailleurs actuellement construits ou en voie d'être construits par le groupe ALSTOM, m'a-t-on dit, pour des clients étrangers, italiens notamment. Cela signifie que cette technologie a de l'avenir.
En second lieu, si aucun retour sur ce projet n'était envisageable, on pourrait concevoir un projet de substitution desservant notamment les trois villes qui viennent d'être citées, voire d'autres, et une connexion entre cette nouvelle liaison rapide et le barreau d'interconnexion des TGV prévu au sud de l'agglomération parisienne. Monsieur le ministre, vous savez mieux que quiconque que la construction d'une telle connexion a été malheureusement trop longtemps différée ; il faut que cela cesse !
Dans le court terme, des dessertes rapides pourraient être mises en place, selon des horaires adaptés. Elles relieraient notamment les villes susvisées, et d'autres éventuellement, à l'aéroport de Roissy et au réseau TGV français et européen. Elles seraient par ailleurs susceptibles d'utiliser les voies existantes ou ces voies aménagées et modernisées sur plusieurs de leurs tronçons.
Monsieur le ministre, vous savez qu'il s'agit d'un enjeu crucial, en particulier pour le développement économique des secteurs géographiques cités. Je vous remercie, par avance, des réponses que vous pourrez m'apporter à cet égard.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, le Gouvernement a décidé, lors du CIADT du 18 décembre 2003, la réalisation de la liaison nouvelle entre Poitiers et Limoges, afin d'offrir, dans les meilleures conditions possible, la grande vitesse à la région Limousin. Mais, parallèlement, des actions de modernisation de la ligne et d'amélioration du service entre Paris et les agglomérations de la région Centre ont été engagées.
Ces actions portent sur la rénovation de la ligne, la modernisation du matériel roulant et la refonte de la desserte.
D'importants travaux d'infrastructure ont été engagés avec le renouvellement complet de la ligne sur la période 2004-2007, correspondant à un programme de 265 millions d'euros. Il s'agit d'une opération particulièrement importante au plan national ; j'ai d'ailleurs eu l'occasion de visiter les chantiers situés à proximité d'Orléans en mai 2006. Ce programme est aujourd'hui en cours d'achèvement.
Comme nous en avions pris l'engagement, nous avons également lancé la suppression de cinq passages à niveau dans l'Indre, en octobre 2006. De telles suppressions visent à améliorer non seulement la sécurité, mais aussi les conditions de circulation sur l'itinéraire.
Ces opérations de modernisation devraient se poursuivre jusqu'en 2013, grâce aux financements prévus par le futur contrat de projets État-région Centre, dont la négociation est en voie d'achèvement.
Par ailleurs, pour l'année 2008, la SNCF prévoit la modernisation de son service Paris-Limoges-Toulouse permettant d'assurer l'intégralité des dessertes longue distance avec du matériel TEOZ, qui apporte un gain de confort et de qualité de service reconnu par tous.
En outre, comme le Gouvernement l'avait également proposé, les conditions de mise en oeuvre d'une ligne directe en TGV entre Brive-la-Gaillarde et Lille, via l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, qui desservirait notamment Limoges, Châteauroux et Orléans, ont été étudiées. Il s'agit d'un point important que vous avez évoqué dans votre question. La SNCF a présenté ses conclusions à la fin de l'année 2006. Ces propositions ont retenu l'intérêt des régions Centre et Limousin, qui sont en phase finale de discussion avec la SNCF pour arrêter les modalités de ce nouveau service.
Enfin, je partage, comme vous, l'objectif de réaliser une interconnexion des TGV au sud de l'Île-de-France grâce à une ligne nouvelle qui pourrait desservir Orly. Aussi ai-je demandé que les pré-études fonctionnelles soient engagées sans tarder, en vue d'organiser un débat public incontournable qui pourrait se tenir à l'horizon de 2009. Pour que puisse se dérouler le débat public, il convient de disposer d'un dossier suffisamment étoffé. La convention de financement de ces études a été validée par le conseil d'administration de l'agence de financement des infrastructures de transport de France en décembre 2006. Elle est actuellement en cours de signature par les cofinanceurs.
Monsieur le sénateur, tels sont les différents éléments que je souhaitais porter à votre connaissance afin de vous montrer que nous sommes animés par le souci d'obtenir une bonne qualité de desserte en direction des villes de la région Centre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord vous remercier de toutes les précisions que vous avez bien voulu m'apporter. Si vous me le permettez, je ferai deux remarques.
Tout d'abord, l'interconnexion des TGV sera peut-être réalisée à horizon d'une quinzaine d'années. J'espérais pourtant que dix ans, voire moins, suffiraient ! En tout cas, espérons ne pas attendre davantage !
Monsieur le ministre, vous venez d'annoncer qu'une étude sera diligentée de manière que cette interconnexion entre les TGV puisse desservir Orly. Voilà qui est très positif ! Toutefois, nous sommes attachés à ce que l'axe Toulouse-Limoges-Orléans-Roissy puisse être relié à cette interconnexion, afin que les communes, les agglomérations et les départements dont nous avons parlé puissent accéder à l'ensemble du réseau TGV ainsi qu'aux aéroports d'Orly et de Roissy. Tels sont nos voeux pour le moyen terme. Il convient que cet objectif soit atteint le plus rapidement possible !
Ensuite, la liaison qui reliera Brive-la-Gaillarde à Lille en passant par Limoges, Châteauroux, Orléans et Roissy est une nouveauté qui peut se révéler précieuse.
Permettez-moi toutefois d'attirer votre attention sur le fait que le succès de cet axe est lié à des horaires de train pour aller à Roissy et en revenir adaptés aux besoins des usagers. Il en est de même pour les liaisons avec l'ensemble du réseau TGV, qui restent essentielles.
gestion de l'après-mines
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 1207, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. Philippe Leroy. Je voudrais remercier les ministres de l'industrie successifs - ainsi que vous-même, monsieur le ministre, qui avez parfois suivi les dossiers miniers - de l'attention particulière qu'ils ont portée aux problèmes de l'après-mines, qui se sont aggravés du fait de la prochaine fermeture des Charbonnages de France.
Beaucoup de questions ont déjà été résolues, mais quelques-unes subsistent dans la mesure où les problématiques s'enchaînent les unes derrière les autres.
Je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur trois sujets d'actualité concernant les problèmes d'après-mines.
Le premier sujet a trait aux personnels.
La garantie des droits des mineurs est désormais assurée de façon logique et pérenne. Cependant, l'inventaire des us et coutumes liés aux droits acquis des mineurs, et pour lesquels beaucoup de promesses ont été faites, a été réalisé un peu tardivement. Il serait toutefois maintenant achevé, et j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si toutes les traductions réglementaires et budgétaires ont été trouvées afin d'apporter les garanties promises aux mineurs.
Le deuxième sujet concerne la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement, sujet lié à l'ensemble des difficultés environnementales de sécurité sur les sites miniers.
D'après la loi, le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, assume la responsabilité de la sécurité de ces sites. Le recensement des équipements transférés permet d'établir les besoins humains et budgétaires dont il devra disposer. Or le BRGM devra disposer d'un budget important pour faire face aux frais de gardiennage de ces sites dangereux.
J'insiste à nouveau, monsieur le ministre, pour que cette évaluation des besoins soit faite à partir d'une entrée technique, et non pas d'une entrée budgétaire, qui serait imprudente.
Je souhaiterais également que les élus locaux et la population puissent avoir, sur ces sites et autour d'eux, l'assurance de conserver sur le terrain des interlocuteurs compétents et en nombre suffisant, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité.
Vous savez aussi, monsieur le ministre, que je tiens beaucoup à ce que la mission du BRGM, dont je viens de parler, soit élargie aux mines de fer, tant il est vrai que les problèmes miniers sont non seulement charbonniers, mais également liés aux mines de fer.
Qu'en est-il sur ce point ? Rien n'est précisé avec certitude à ce propos.
Qu'en est-il également de la mise en place effective des dispositifs, tant au plan national qu'au plan régional, qui devaient succéder à l'Agence pour la prévention et la surveillance des risques miniers, l'APSRM. Si cette agence, pour des raisons que nous comprenons bien, a dû être supprimée, elle doit être remplacée par des dispositifs plus légers qui permettront le dialogue sur les questions liées aux risques miniers. Le bassin ferrifère attend, lui aussi, des réponses précises à ce propos.
Enfin, monsieur le ministre, le troisième sujet concerne les biens de Charbonnages de France en Lorraine qui couvrent des surfaces relativement importantes, de l'ordre de 1 500 hectares. Il semble que, dans ce domaine, nous nous acheminions vers une bonne solution, ce dont je vous remercie.
Une préoccupation demeure cependant s'agissant des biens hors installations classées, je veux parler de ces biens fonciers qui peuvent réserver de très mauvaises surprises, pollution, risques d'effondrement ou de toute nature, autant de risques qui entraînent des frais et ne relèvent pas de la politique de traitement des espaces dégradés telle qu'elle a été définie. Il s'agit, en quelque sorte, de terrains orphelins.
Je propose, monsieur le ministre, que les recettes des cessions sur la vente de l'ensemble des terrains de Charbonnages de France viennent alimenter, non pas directement votre budget, mais un fonds de garantie spécifique qui, selon des modalités d'engagement et de gestion restant à définir, permettrait aux établissements publics fonciers concernés de faire face aux problèmes immédiats posés par ces transferts de terrains dangereux, que j'ai appelés orphelins.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous aviez, le 15 juin dernier, interrogé mon collègue M. François Loos sur la politique en matière d'après-mines. Depuis lors, les choses ont avancé et je suis très heureux de pouvoir vous en faire part.
S'agissant de l'après-mines technique, nous poursuivrons en 2007 le déploiement du BRGM sur les bassins Nord-Pas-de-Calais et Centre-Midi. Nous procéderons de même pour son extension, début 2008, en Lorraine.
Le BRGM, dont la compétence s'étendra sur toutes les substances, aura donc, en Lorraine, la charge des anciennes mines de houille et de fer. Je sais, monsieur le sénateur, votre implication personnelle et ancienne sur ce sujet, qui tient à la fois de votre attachement à votre bonne terre de Moselle, mais aussi au fait qu'il s'agit là de sujets sur lesquels vous avez pris des positions courageuses.
M. François Loos a signé, avant la dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, le décret instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers, qui sera un lieu d'échange entre les élus et l'administration sur les questions de gestion du risque en matière d'après-mines. Il a, par ailleurs, adressé une circulaire aux préfets leur demandant de mettre en place des comités locaux de suivi des risques miniers avec les élus et les acteurs concernés sur le terrain.
S'agissant des mises en sécurité des sites du bassin houiller lorrain, elles se poursuivent à un rythme satisfaisant. Charbonnages de France sera en mesure d'obtenir avant la fin 2007 la totalité des arrêtés d'arrêt définitif des travaux, constatant par là même l'effectivité de la mise en sécurité.
Pour ce qui est des droits des mineurs, les mesures de réorganisation prises par le nouveau directeur général se traduisent déjà par une baisse notable des réquisitions au sein de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM.
L'arrêté du 5 février dernier, qui valide l'ensemble des us et coutumes connus en matière de chauffage et de logement, devrait améliorer encore la situation. En outre, la commission de recours amiable destinée à statuer sur des cas individuels verra le jour dans les prochaines semaines.
M. François Loos, qui a beaucoup travaillé sur ce dossier, a, en outre, vous le savez, signé le 8 février dernier à Noyelles-sous-Lens le contrat d'objectifs et de performance qui fixe à l'agence des objectifs de progrès en matière de qualité de service aux ayants droit.
En ce qui concerne les archives des anciennes houillères du bassin lorrain, une solution a été trouvée concernant la reprise par l'Établissement public foncier lorrain, l'EPFL, du bâtiment de Saint-Avold.
Une fois transférées les archives utiles au BRGM ou à l'ANGDM, un volume d'archives intermédiaires de Charbonnages de France restera à côté des archives historiques et des archives privées de la commune. L'établissement public est prêt à contribuer à leur gestion sous le contrôle des archives départementales, en maintenant des agents sur place pendant une période de transition.
Il est un autre sujet qui vous tient beaucoup à coeur, monsieur le sénateur, je veux parler du devenir du patrimoine immobilier et foncier de Chemin de fer en Lorraine.
L'étude que mon collègue ministre délégué à l'industrie avait demandée au préfet de région sur les modalités d'un transfert de ce patrimoine à l'EPFL vient de lui être remise. Elle confirme la faisabilité de cette reprise, à hauteur de plus de 900 hectares de terrains, sans compter les biens que l'EPFL avait déjà prévu d'acquérir auprès de Charbonnages de France. Bien entendu, les installations techniques sans valeur dont l'État devra assumer la maintenance seront transférées à l'État.
Cette cession pourrait intervenir avant la fin du premier semestre. Charbonnages de France doit donc engager les discussions avec l'EPFL sur le prix de la cession. Il me paraît d'ailleurs normal que ce prix prenne en compte les contraintes liées au portage de ce patrimoine pour l'établissement public et les risques résiduels qui pourraient intervenir dans sa gestion.
Je tiens à préciser que l'intégralité des terrains ayant vocation à être cédés à l'EPFL sera remise en état, conformément à la réglementation, et que les rares sites pollués seront exclus du périmètre de cette cession. Dès lors, le risque de « mauvaises surprises » me paraît faible et la création d'un fonds préventif ne me semble pas nécessaire, à ce stade tout au moins.
Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement veille à ce que les problématiques d'après-mines, en Lorraine, comme ailleurs, trouvent une réponse adaptée, équilibrée et pérenne.
Je sais que vous êtes très sensible à ces questions, mais vous savez aussi que, de son côté, le Gouvernement a toujours eu à coeur de répondre cinq sur cinq aux messages de vigilance que vous avez bien voulu lui adresser.
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Il est vrai, monsieur le ministre, qu'un dialogue très positif a eu lieu entre les élus de l'ensemble des bassins miniers et le Gouvernement sur ce dossier depuis quelques années. On pourrait presque dire que c'est parfait - « cinq sur cinq », pour reprendre votre expression -, ce dont je me réjouis fortement.
Cela dit, une légère inquiétude demeure concernant la pérennité du financement de ces opérations. Il est, à mon avis, nécessaire de faire preuve de vigilance à cet égard. Les frais relatifs aux terrains miniers seront à moyen terme importants. Je prends acte, monsieur le ministre, du fait que nous pourrons débattre de ce dossier dans l'enceinte nationale que le ministre de l'industrie vient de créer et qui nous permettra de poursuivre le dialogue.
zonage recherche et développement du pôle de compétitivité industries et agro-ressources de champagne-ardenne et picardie
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1205, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, de par les hasards du calendrier parlementaire, ma question, qui concerne les pôles de compétitivité et des pôles d'excellence rurale, intervient une semaine jour pour jour après la discussion de la question orale avec débat de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire portant sur le même sujet.
Je souhaite toutefois aujourd'hui appeler votre attention sur la question du zonage recherche et développement du pôle de compétitivité à vocation mondiale « Industries et Agro-ressources » Champagne-Ardenne et Picardie, dont la vocation, je le rappelle, est de rassembler les acteurs de la recherche, de l'enseignement, de l'industrie et de l'agriculture autour d'un axe commun : les valorisations non alimentaires du végétal.
Alors même que le zonage général des pôles est relativement « souple », le zonage recherche et développement doit, pour sa part, être défini avec précision, car il conditionne l'attribution de financements complémentaires pour les entreprises et les personnels impliqués dans les projets de recherche et développement, que ce soit sous forme d'exonérations fiscales ou d'allégements de charges sociales.
La détermination précise du zonage recherche et développement du pôle Champagne-Ardenne et Picardie relève d'un décret en Conseil d'État, qui, à ce jour, n'a toujours pas été publié, alors que les pôles de compétitivité ont, je le rappelle, été mis en place voilà plus de dix-huit mois. De ce fait, les aides financières attendues ont subi un retard, alors même que les entreprises concernées - je puis en témoigner - travaillent déjà sur de nombreux projets et ont engagé des chercheurs et du personnel à cet effet.
À propos du retard pris dans la publication de ces décrets, j'avais adressé un courrier à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lui demandant de prendre la décision de renoncer à la condition de zonage pour délivrer les aides attendues. M. Thierry Breton m'avait répondu, le 3 août 2006, qu'une « publication des décrets à la rentrée était visée ». Or la rentrée est passée.
Alors même que certains pôles sont d'ores et déjà demandeurs d'une révision de leur zonage, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez la date à laquelle seront publiés les décrets de zonage pour le pôle de compétitivité « Industries et Agro-ressources » Champagne-Ardenne et Picardie, ainsi que pour les dix-sept autres pôles qui sont également en situation d'attente.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, quelle question passionnante que celle des pôles de compétitivité !
C'est sans nul doute l'une des réalisations les plus concrètes, les plus opérationnelles et les plus utiles au pays qui ait été réalisée par notre Gouvernement au cours des cinq dernières années et je vous remercie d'avoir eu l'amabilité de saluer ce progrès.
Le Conseil d'État a achevé l'examen du projet de décret le 16 janvier et M. François Loos l'a signé le 7 février. Il est désormais soumis à la cosignature des autres ministres concernés et devrait être publié dans les tout prochains jours. Ce calendrier vaut pour les autres projets de décrets encore en instance en matière de pôles de compétitivité.
Ces décrets, du fait des conséquences fiscales qu'ils entraînaient, ont posé des questions juridiques complexes, d'où les délais assez longs qui ont été nécessaires pour assurer la sécurité juridique du dispositif.
Pour dresser un bilan global, je dirai qu'aujourd'hui cinquante-trois décrets sont déjà publiés et treize sont sur le point de l'être.
Votre question me permet de rappeler combien le dispositif des pôles de compétitivité permet le soutien aux entreprises et aux secteurs qui ont fait le choix d'innover.
En premier lieu, ces zonages ouvrent la possibilité d'exonérations fiscales. La liste des projets bénéficiaires sera rendue publique par les services de l'État à chaque résultat d'appel à projets. Ainsi, au lieu de passer par deux dossiers différents, les entreprises n'auront plus qu'une seule démarche à accomplir.
En second lieu, le zonage sert de base pour attribuer des bonifications d'aides directes aux PME.
L'ensemble des aides liées au zonage représente 20 % du total des aides aux pôles, soit 300 millions d'euros sur un total de 1,5 milliard d'euros. Pour les 80 % restants, le soutien aux projets a démarré dès la labellisation des pôles, de telle sorte que les délais de publication des décrets n'ont pas retardé le démarrage des pôles. Après une année, l'engagement financier de l'État et de ses agences était de 540 millions d'euros sur le 1,5 milliard d'euros prévu sur trois ans. Nous nous situons donc tout à fait dans l'épure de ce que nous avions prévu, ce qui montre que, non seulement notre objectif était bon, mais que nous avons fait preuve d'efficacité dans sa mise en oeuvre.
Comme il est de tradition en France d'oublier les résultats positifs, je vous demande d'intégrer ces éléments dans votre logiciel, monsieur Détraigne !
Présent sur des secteurs clefs pour l'avenir de l'agro-industrie, notamment les bioénergies et les biomatériaux, le pôle de compétitivité à vocation mondiale « Industries et agro-ressources » est en train d'acquérir une véritable visibilité internationale.
Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, que tous les moyens sont mis en oeuvre afin d'accompagner le développement du pôle « industrie et agro-ressources ».
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir enfin précisé la date de publication du décret tant attendu pour le zonage en Champagne-Ardenne et en Picardie.
En outre, je vous confirme que mon logiciel a intégré dès le départ que la démarche des pôles de compétitivité était tout à fait excellente afin de relancer l'économie dans des secteurs où notre pays dispose de tous les moyens nécessaires pour être en tête !
conditions de dérogation pour les prestataires du service postal universel
M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 1237, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. Michel Billout. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude suscitée par le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service postal universel et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Ce décret dispose en effet que « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations prévues au premier alinéa, le prestataire du service universel définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions ».
L'imprécision des termes utilisés dans ce décret - un modèle du genre ! - laisse envisager de nouvelles dérives en matière de dérogation au service rendu dans des zones qui, par exemple, seraient considérées comme difficiles d'accès.
La loi relative aux activités postales du 20 mai 2005 prévoyait déjà une dérogation, en cas de « circonstances exceptionnelles » ; loin d'en préciser les modalités, ce décret accentue l'inquiétude de nombreux maires de petites communes, notamment dans les zones de montagne, qui craignent l'instauration d'un service postal irrégulier sur leur territoire.
Cette inégalité territoriale devant le service rendu s'inscrit tout à fait dans la philosophie du contrat de plan signé entre l'État et La Poste le 13 janvier 2004, et dont l'application a eu pour conséquence la fermeture de bureaux de poste, la réduction des services rendus aux usagers - accompagnée, paradoxalement, d'une augmentation des tarifs - et la diminution du nombre des centres de tri, qui devraient passer de cent trente à quarante d'ici à la fin de cette année, avec des effets directs sur l'emploi et la distribution du courrier.
Les citoyens devant disposer des mêmes droits d'accès au service postal universel, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous précisiez les critères qui seront appliqués afin de juger qu'une infrastructure de transport ou qu'une caractéristique géographique donne bien droit à dérogation au service postal universel.
En outre, estimez-vous que le délai de deux mois prévu pour l'examen d'un nouveau projet d'organisation particulière sera suffisant pour vous permettre de réaliser l'expertise et la nécessaire concertation avec les élus locaux, qui permettent d'assurer un service postal « dans les meilleures conditions » ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a désigné La Poste comme le prestataire du service universel.
Le décret d'application du 5 janvier 2007 précise le contenu et le champ des obligations de La Poste, en prévoyant certaines dérogations au service universel lorsque le caractère exceptionnel des circonstances ou des conditions géographiques le justifieront.
À cet égard, la rédaction de ce décret permet de faire en sorte que les aménagements apportés par La Poste aux obligations de levée et de distribution seront bien rendus nécessaires par des conditions particulières, liées aux infrastructures de transport ou à des caractéristiques géographiques.
Monsieur le sénateur, j'irai même plus loin, en soulignant que ce décret offre un certain nombre de garanties.
En effet, que se passe-t-il lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations de service universel ?
Pour assurer le service dans les meilleures conditions, La Poste doit alors définir un projet d'organisation particulière, qui est ensuite adressé au ministre chargé des postes. Celui-ci apprécie que le projet d'aménagement, auquel il peut s'opposer dans un délai de deux mois, se trouve justifié en fonction de l'existence et du niveau des conditions particulières.
Enfin, j'ajoute que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, veille au respect par le prestataire des obligations afférentes au service universel. Si nécessaire, elle peut sanctionner le prestataire universel en cas de manquements à ces obligations.
Tout est donc fait pour que les dérogations au principe du service universel postal soient strictement encadrées, et d'ailleurs, à ce jour, aucune demande n'a encore été présentée par la Poste en ce sens.
M. le président. La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de votre réponse, qui laisse toutefois dans l'ombre certaines questions, s'agissant notamment du délai de deux mois.
Vous soulignez qu'aucune demande de dérogation n'a encore été déposée, mais il est vrai que ce décret est assez récent !
Nous nous étonnons que des questions aussi importantes que les caractéristiques de l'offre de service universel soient réglées dans le cadre d'un décret. Nous nous en étions d'ailleurs déjà émus en mars 2005, lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
Nous soulignions alors, je le rappelle, qu'une telle disposition prive la représentation nationale de ses responsabilités. Il revient en effet au Parlement de déterminer le domaine du service public, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un secteur d'activité aussi important pour l'aménagement du territoire et la cohésion nationale.
À l'époque, afin de garantir le service public, nous proposions que la loi fixe les principes s'appliquant à sa mise en oeuvre, à savoir l'égal accès, l'égalité de traitement, la continuité territoriale et la péréquation tarifaire.
Nous avions raison alors, me semble-t-il, et le contenu de ce décret nous offre l'occasion de répéter notre position.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Billout, vous avez récemment été élu sénateur, une fonction qui suppose, il est vrai, un certain apprentissage et commande en particulier d'examiner les faits avec précision !
En effet, si la voie du décret a été retenue, c'est non par plaisir ou par volonté de dissimulation, mais parce que la directive européenne de 2002, je le rappelle, confie au pouvoir réglementaire la charge de préciser le dispositif retenu.
J'ajoute que le Gouvernement veille à s'acquitter de cette mission en toute transparence : une concertation très large a été engagée, et ce décret, s'il précise certaines dispositions de la loi, n'en est pas moins extrêmement attentif à ses prescriptions.
Tout cela se fait dans la transparence et en bonne intelligence avec La Poste comme avec les acteurs de terrain. Nous nous efforçons d'agir dans les règles et de garantir un service public universel sur l'ensemble du territoire national.
Lorsque des dysfonctionnements sont constatés, nous veillons les uns et les autres à les corriger. Telle est d'ailleurs votre mission de parlementaire, monsieur Billout, mais aussi la mienne, en tant que maire, et celle de tous les acteurs publics qui, sur l'ensemble du territoire national, sont au service des citoyens.