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Séance du 23 octobre 2007 (compte rendu intégral des débats)

fermeture de la centrale de fessenheim

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, auteur de la question n° 43, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Grenelle de l'environnement aborde sa phase finale. Or je regrette profondément que ses travaux aient été amputés du débat de fond nécessaire sur le nucléaire civil français, qui était attendu par nos concitoyens.

Cela étant, je souhaite vous interpeller directement, madame la secrétaire d'État, au sujet de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Âgée de plus de trente ans, elle est la plus ancienne de France et pèse moins de 3 % de la production d'électricité nucléaire. Il s'agit d'un prototype devenu obsolète : ses deux réacteurs ont connu, et connaissent encore, des incidents multiples, dont l'un des plus graves a été la contamination de douze membres du personnel en janvier 2004.

Les indisponibilités qui en ont résulté ont entraîné entre 1999 et 2002 un manque à gagner de 278 millions d'euros, auquel il convient d'ajouter 200 millions d'euros pour le coût des visites décennales réalisées ces deux années-là. Une rallonge de 100 millions d'euros supplémentaires est prévue pour les visites décennales de 2009 et de 2010.

C'est devenu un secret de polichinelle : la centrale de Fessenheim n'est plus rentable. Par ailleurs, elle n'est plus en conformité avec les réglementations française et européenne sur l'eau. Elle n'est pas non plus conforme aux normes actuelles de résistance sismique, alors qu'elle est bâtie sur une faille active, dont la dangerosité a été rappelée par vingt et un experts internationaux engagés dans l'étude Pegasos.

En outre, les mesures de protection présentent des insuffisances préoccupantes. Je pense au risque de rupture de la digue du grand canal d'Alsace en contrebas duquel elle se situe ou au risque de chute, accidentelle ou provoquée, d'avions commerciaux très gros porteurs comme l'A380, qui n'avait pas été envisagée dans les scénarios de sécurité initiaux.

Rentabilité douteuse, questions de sécurité toujours en suspens, le dossier de la centrale nucléaire de Fessenheim a réussi à faire exploser les clivages politiques en Alsace. Ainsi, cent quarante-six élus alsaciens ont signé en 2006 un appel à la fermeture immédiate de la centrale nucléaire de Fessenheim. Je souligne que cet appel regroupait non seulement des élus sans étiquette, des centristes, des socialistes et des Verts, mais aussi des membres de la majorité présidentielle. Parmi ces derniers, figurait le défunt Charles Haby, député-maire honoraire UMP et président honoraire du conseil général du Haut-Rhin, qui fut le président du premier comité local d'information et de suivi, ou CLIS, de Fessenheim.

Certains signataires sont favorables à une relance du nucléaire en France à travers le programme EPR ; d'autres s'y opposent. Quoi qu'il en soit, tous se sont rassemblés pour parler d'une seule voix : le temps de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim est arrivé.

Fermer la centrale ne signifie pas fermer le site de Fessenheim, bien au contraire ! En effet, en France, il y a cinquante-huit réacteurs nucléaires, répartis sur dix-neuf sites. Toutes ces centrales devront être un jour fermées et démantelées, et les sites correspondants traités.

Aujourd'hui, nous ne maîtrisons pas cette technologie et ces savoir-faire. Si nous n'anticipons pas, nous serons conduits à importer l'ingénierie nécessaire, notamment d'Allemagne. Laisserons-nous, comme pour les énergies renouvelables, se creuser un retard technologique vis-à-vis de nos voisins, qui serait coûteux en devises et en emplois qualifiés ?

Madame la secrétaire d'État, je vous invite solennellement à entendre l'appel des élus alsaciens. Dépassons les clivages politiques ! Dépassons les clivages pro ou anti-nucléaires ! La prise en compte objective des considérations économiques et de sécurité nous invite à fermer rapidement la centrale de Fessenheim et à la reconvertir en un site pilote.

Êtes-vous prête à saisir l'opportunité de faire de Fessenheim un pôle de recherche-développement de hautes technologies qui permettra à la France d'acquérir les savoir-faire indispensables au démantèlement et au traitement des centrales nucléaires en fin de vie ?

Je souligne qu'il n'en va pas seulement du maintien d'une activité économique durable sur ce site reposant sur des emplois qualifiés : l'acquisition de tels savoir-faire doit permettre à la France de développer une ingénierie de pointe, parfaitement exportable dans un avenir proche compte tenu de l'étendue et de l'âge du parc nucléaire mondial.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, le contrôle de la centrale nucléaire de Fessenheim est assuré par l'Autorité de sûreté nucléaire, l'ASN, qui est une autorité administrative indépendante.

Comme les autres centrales nucléaires françaises, la centrale de Fessenheim a été conçue et construite pour faire face, sans remettre en cause sa sûreté, aux effets d'un séisme d'une intensité supérieure au plus important séisme connu dans la région, celui de Bâle en 1356. La méthode de détermination des séismes à prendre en compte est décrite dans une règle fondamentale de sûreté édictée par l'ASN, règle qui évolue en fonction du progrès des connaissances.

Lors des réexamens de sûreté décennaux, de nombreuses vérifications sont conduites par EDF et évaluées par l'ASN. C'est d'ailleurs à la suite de ces examens que l'ASN a demandé à EDF de renforcer ou de modifier certains matériels ou structures afin d'assurer la cohérence, par rapport non pas à la règle de base mais à la règle actualisée en fonction des nouvelles connaissances. Lors du prochain réexamen de sûreté décennal des réacteurs, à partir de 2009, ce sujet sera à nouveau abordé.

Le risque sismique a donc fait et continue de faire l'objet d'une attention très soutenue.

Les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents de la centrale nucléaire de Fessenheim sont autorisés et réglementés par des arrêtés préfectoraux et ministériels pris en 1972, en 1974 et en 1977, soit antérieurement à la publication de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. À cet égard, en vertu du paragraphe II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, « les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions [de ce code] ».

Ainsi, les rejets d'effluents liquides de la centrale de Fessenheim sont juridiquement compatibles avec les exigences de la loi sur l'eau, même si, je vous le concède, monsieur le sénateur, la réponse sur ce point n'est pas totalement satisfaisante.

Les écarts d'exploitation, mêmes minimes par rapport aux spécifications techniques, font l'objet de déclarations auprès de l'ASN. Vous connaissez bien ce système, qui est en place depuis deux ans. Ainsi, ils sont classés de 0 à 7, selon une échelle internationale des incidents nucléaires. Tous les événements classés au niveau 1 et au-delà font l'objet de la publication systématique d'un avis d'incident sur le site Internet de I'ASN. C'est un grand progrès dans la transparence en matière de nucléaire.

D'une manière générale, le nombre d'événements significatifs pour la sûreté n'est pas, à lui seul, un indicateur pertinent du niveau de sûreté. C'est un indicateur parmi d'autres.

L'ASN estime que l'état matériel de la centrale de Fessenheim est aujourd'hui globalement satisfaisant. Elle réalise actuellement une série d'inspections sur ce sujet.

À ce jour, aucune considération de sécurité ne justifie une prochaine fermeture. Néanmoins, ce n'est qu'à l'issue de la troisième visite décennale de la centrale en 2009 que l'ASN donnera un avis sur la possibilité de poursuivre l'exploitation de la centrale au-delà de trente ans.

Par ailleurs, je tiens à souligner que l'exploitation de la centrale de Fessenheim participe de manière effective à la satisfaction des besoins en électricité du pays, et que ses performances sur les dernières années en termes de disponibilité, de production annuelle ne conduisent pas à la différencier des autres centrales nucléaires du parc d'EDF.

Enfin, pour répondre à votre question sur l'éventuelle reconversion du site de Fessenheim, monsieur le sénateur, l'État n'a pas identifié de besoin supplémentaire en termes de centre de recherche et de développement pour le démantèlement d'installations nucléaires, même si la question du démantèlement et de ses conditions se pose.

En tout état de cause, il appartiendra à EDF de décider de l'opportunité de faire du site de Fessenheim un site pilote pour les opérations de démantèlement. Celles-ci sont, en effet, à la charge d'EDF, comme le prévoit l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de vos réponses, notamment en matière de sécurité.

Je souhaite insister sur la question économique.

Au moment où je vous parle, les deux tranches de Fessenheim sont une nouvelle fois arrêtées. Le manque à gagner est de 300 000 euros par jour, sans compter les charges exceptionnelles et courantes.

Entre septembre 2006 et octobre 2007, soixante-trois incidents ont officiellement été enregistrés. L'opinion publique alsacienne, qui apprend régulièrement en lisant la presse que la centrale est arrêtée, se demande très clairement si son maintien en activité ne relève pas d'une forme d'« acharnement thérapeutique » !

Pourquoi chercher à maintenir en fonctionnement une centrale qui, manifestement, est régulièrement en panne ? Certes, la situation n'est pas dramatique sur le plan sismique, mais ces arrêts à répétition posent franchement problème.

Si l'on continue dans cette voie, c'est peut-être pour une autre raison. À la veille du grand lancement du programme EPR français se pose la question du coût réel du nucléaire. Le prix de l'électricité, aujourd'hui, intègre-t-il effectivement le coût réel, c'est-à-dire le coût non seulement des déchets, mais aussi du démantèlement et du traitement de tels sites ?

Fermer une usine de chaussures, par exemple, n'est pas très compliqué. En revanche, fermer définitivement une centrale nucléaire induit des coûts.

Je rappelle que, aujourd'hui, EDF provisionne officiellement pour 12 milliards d'euros le démantèlement de centrales alors que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques chiffrait les provisions nécessaires à 100 milliards d'euros.

Comme l'écrivait le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, dans un rapport de 2005, « les comptes d'EDF ne sont pas sincères » !

Le maintien sous perfusion de cette centrale me met mal à l'aise. J'ai l'impression qu'on ne veut pas regarder en face le coût du traitement de cette technologie. Or, d'un point de vue strictement économique, nous aurions intérêt à anticiper.

À l'heure actuelle, l'Alsace accuse un certain retard sur le plan des énergies renouvelables en termes de matériaux. Notre région est à la pointe du développement des énergies renouvelables. Pourtant, nous allons acheter notre matériel en Allemagne.

Demain, je crains que la France, une fois de plus, n'aille acquérir sa technologie à l'étranger alors que nous disposerions de conditions objectives pour nous lancer.

C'est à vous, madame la secrétaire d'État, de convaincre EDF, car vous avez bien sûr plus de poids que moi !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. C'est un débat sans fin et dans lequel je ne veux pas entrer que la question des coûts du démantèlement de telles structures et de leur intégration.

Je dirai néanmoins un mot sur votre remarque, monsieur le sénateur, ainsi que sur les inquiétudes des Alsaciens dont vous vous faites l'écho.

Je conçois qu'il soit troublant de voir la centrale arrêtée, et je comprends que cela suscite des interrogations. C'est le revers normal de la médaille des progrès qui ont été faits en matière de transparence : on communique maintenant beaucoup mieux sur les petits incidents du quotidien, lesquels peuvent inquiéter la population ; cette dernière, en effet, ne dispose pas forcément de tous les éléments techniques nécessaires pour en comprendre les tenants et les aboutissants, voire le caractère banal.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, notre position de chef de file en matière de nucléaire qui, je le crois, constitue un avantage économique et écologique ne doit pas nous empêcher ni nous interdire de rechercher une position dominante en matière d'énergies renouvelables, bien au contraire !

C'est en fait une responsabilité qui doit nous amener à vouloir en relever d'autres, d'autant qu'il existe des synergies en matière de recherche entre les différentes technologies.

On le sait, ce sont les laboratoires du Commissariat à l'énergie atomique qui sont, par exemple, les meilleurs en matière d'énergie solaire en France.

L'un des objectifs du Grenelle de l'environnement est de rechercher cette position de chef de file en matière d'énergies renouvelables entre demain et le jour suivant.

Il me semble que le Gouvernement sera en mesure de faire des propositions extrêmement intéressantes de ce point de vue.

avenir de l'activité de fret ferroviaire en haute-vienne

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 29, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Jean-Pierre Demerliat. Madame la secrétaire d'État, la SNCF a pris la décision de fermer 262 gares au « wagon isolé » à compter du 30 novembre prochain.

Je rappelle que la SNCF parle de « wagon isolé » lorsqu'un convoi est constitué de wagons n'ayant pas le même chargement et la même provenance.

Je souhaite donc ici évoquer l'inquiétude et l'incompréhension de tous les entrepreneurs concernés, des élus et des cheminots face à cette décision.

En Limousin, quatorze gares sont actuellement ouvertes au « wagon isolé », dont sept en Haute-Vienne.

À compter du 30 novembre prochain, aucune de ces gares ne pourra plus accueillir de wagons de marchandises isolés.

Le trafic « wagon isolé » est pourtant parfaitement bien adapté au tissu industriel de la Haute-Vienne, du Limousin et, plus généralement, des régions de France où prédominent les PME dont on connaît l'importance économique. En effet, celles-ci n'ont souvent que des volumes limités à faire transporter. La possibilité de les expédier en un ou en quelques wagons correspond donc tout à fait à leurs besoins.

Madame la secrétaire d'État, si cette décision était maintenue, de très nombreuses petites et moyennes entreprises utilisant le fret ferroviaire seraient ainsi obligées de revoir le mode de transport de leur production, voire dans certains cas de se délocaliser pour se rapprocher des nouvelles plates-formes de tri mises en place ailleurs.

Dire, comme certains responsables de la SNCF, que le « wagon isolé » ne représente qu'une petite partie du trafic est faux. Cela dénote aussi de leur part une méconnaissance certaine de la réalité économique du pays.

L'activité de fret en « wagon isolé » reste, je le répète, fondamentale pour la plupart des PME. Son abandon fragiliserait le tissu économique et social en Haute-Vienne, en Limousin, comme d'ailleurs partout en France.

L'abandon du transport par « wagon isolé » se traduira également par une augmentation considérable du nombre de poids-lourds sur le réseau routier, déjà surchargé.

M. André Lejeune. C'est là le problème !

M. Jean-Pierre Demerliat. On assistera donc à un accroissement des accidents et de la pollution.

Cette décision, dont l'annonce se télescope avec la tenue du Grenelle de l'environnement, ferait sourire si elle n'était tragique !

De plus, sur le plan de l'emploi, l'abandon de l'activité « wagon isolé » s'accompagnera d'importantes suppressions d'effectifs à la SNCF.

Madame la secrétaire d'État, pour toutes ces raisons, les entrepreneurs, les élus locaux, les élus nationaux et les cheminots ne peuvent ni comprendre ni admettre une telle décision. Ils ne comprennent pas et n'admettent pas que l'on puisse abandonner ainsi un outil performant !

Les nombreuses gares de fret SNCF ne sont pas un handicap. Elles constituent au contraire un atout au regard de l'urgence économique et environnementale.

La concurrence ne s'y trompe d'ailleurs pas et se félicite de l'aubaine que cela serait peut-être pour elle si rien n'est fait.

Les difficultés actuelles du fret résultent en grande partie d'une offre commerciale inadaptée, du mauvais état des lignes et du manque de créneaux horaires.

Le fret paye la rançon du « tout voyageur » et peut-être également celle du « tout TGV », en termes financiers.

La SNCF doit donc impérativement développer une politique de fret ambitieuse afin, notamment, de répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises. Elle ne manque pas d'atouts pour cela. Encore faut-il qu'elle en ait vraiment la volonté !

Je demande donc au Gouvernement d'intervenir auprès de la direction de la SNCF afin que celle-ci décide d'un moratoire sur la réorganisation de sa branche fret et développe, en liaison avec Réseau ferré de France, un véritable plan de développement du fret non routier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, accompagne le Président de la République au Maroc. Il m'a donc chargé de vous répondre en son nom.

En 2006, Fret SNCF a accusé une perte de 260 millions d'euros. La majeure partie de ce résultat est imputable à l'activité du « wagon isolé », qui engendre des coûts élevés.

La SNCF a donc prévu de ne plus utiliser 262 gares au trafic de « wagons isolés ». Cette décision s'inscrit dans le cadre du programme visant à améliorer son efficacité économique et opérationnelle, et à accélérer sa modernisation pour devenir un prestataire de services logistiques compétitif et de qualité à l'échelle européenne.

À ce titre, la plupart de nos voisins européens -l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas, la Belgique - ont déjà connu une restructuration de l'activité fret de leurs opérateurs historiques, ce qui leur a permis d'améliorer leur compétitivité face aux autres modes de transport.

L'un des objectifs de ce programme d'action est une meilleure allocation des moyens pour permettre à Fret SNCF de reconquérir des parts de marchés sur les segments où elle est performante, c'est-à-dire sur les grands axes de fret.

En effet, le trafic « wagon isolé » des 262 gares qu'il est prévu de fermer ne représente que 20 % du trafic transitant par les gares concernées et 2,5 % seulement des wagons chargés acheminés chaque année par Fret SNCF.

L'État a demandé à la SNCF de prendre des mesures pour répondre au cas par cas aux besoins des clients affectés par la fermeture de gares au traitement de « wagon isolé » et ayant un trafic significatif, et qu'elles fassent l'objet d'une étroite concertation avec les collectivités des territoires concernés.

En Limousin, le fret ferroviaire représente 5 % de l'ensemble du transport de marchandises. Ces transports sont réalisés à 88 % en trains complets et à 12 % en « wagon isolé ». Sur les seize gares de la région concernées par cette mesure de fermeture, six n'ont réalisé aucun trafic en « wagon isolé » en 2006.

S'agissant des dix autres gares, des solutions de transport alternatives à la technique de « wagon isolé », notamment par massification pour réaliser des trains entiers, ont été proposées par Fret SNCF à ses clients.

D'autres options doivent être développées.

Les exemples étrangers montrent que l'acheminement des trafics diffus et des wagons isolés ainsi que leur regroupement vers des points d'échanges avec les réseaux de longue distance est assuré plus efficacement par des opérateurs de petite taille que par de gros opérateurs comme la SNCF.

C'est pourquoi l'État souhaite encourager le développement de ces opérateurs ferroviaires de proximité en France sur le modèle des short lines, modèle déjà mis en application dans les pays du nord de l'Europe et couramment utilisé aux États-Unis.

Un premier opérateur ferroviaire de proximité devrait prochainement voir le jour en région Centre, en partenariat avec la SNCF et la Caisse des dépôts et consignations.

Le secrétaire d'État chargé des transports, M. Dominique Bussereau, a présidé à Orléans, le 26 septembre dernier, la séance de signature du protocole d'accord « Proxirail » entre les chargeurs regroupés dans l'association PROFFER Centre, la SNCF et la Caisse des dépôts et consignations.

Au-delà, la politique ferroviaire du Gouvernement a pour objectif de redonner une nouvelle ambition au fret ferroviaire. Ce mode constitue en effet un atout majeur pour le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des territoires, pour un accès élargi aux transports, mais aussi pour la conduite d'une politique pérenne en faveur du développement durable.

C'est pourquoi le Gouvernement agira pour conforter un environnement favorable au fret ferroviaire. Il sera particulièrement à l'écoute des propositions qui sont actuellement présentées dans le cadre du Grenelle de l'environnement et qui seront débattues demain et après-demain, notamment en ce qui concerne la concurrence intermodale avec le mode routier.

Le Gouvernement examinera avec attention toutes les mesures qui permettront de tirer avantage du mode ferroviaire en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, ...

M. Jacques Blanc. Très bien !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. ... de rééquilibrer, dans certains cas, les conditions de la concurrence et d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'augmenter d'un quart, d'ici à 2012, la part de marché du fret non routier. (M. Jacques Blanc applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Madame la secrétaire d'État, je suis au regret de vous dire que vous ne m'avez pas convaincu, mais vous vous en doutiez un peu.

Le Président de la République a dit, voilà quelque temps, qu'il souhaitait soulager le trafic routier de 25 % par an. Dans les régions pauvres en canaux, dépourvues de littoral et de port, le réseau ferroviaire est donc le seul mode de transport permettant d'aider le Président de la République à tenir sa promesse.

Au regard des économies d'énergie et de la lutte contre la pollution, je souligne que cinq kilogrammes de carburant fossile permettent d'acheminer une tonne de marchandise sur 100 kilomètres par la route et sur 333 kilomètres par le rail.

Nous ne nous convaincrons pas mutuellement, mais permettez-moi simplement de vous demander - je n'attends d'ailleurs pas de réponse - si le fait de supprimer le wagon isolé, et donc de fermer les gares accessibles aux wagons isolés, ne s'inscrit pas dans la politique générale du gouvernement auquel vous appartenez et de sa majorité, c'est-à-dire la libéralisation. L'idée est que les quelques wagons isolés qui continueront à circuler sur les rails devront être pris en charge par des opérateurs privés, le reste du fret étant laissé aux transporteurs routiers, qui, nous le savons, ne sont pas des adeptes du service public puisque ce sont des opérateurs purement privés.

Par conséquent, madame la secrétaire d'État, vous me confortez dans mes convictions, et je vous en remercie !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je suis extrêmement déçue de ne pas vous avoir convaincu. (M. Jean-Pierre Demerliat rit.)

Le travail que nous faisons en ce moment dans le cadre du Grenelle de l'environnement vise à un rééquilibrage des. Conditions de la concurrence. Ainsi, nous réfléchissons sur une éco-redevance qui serait applicable aux transports routiers et qui pourrait être affectée au développement de modes de transports alternatifs comme le fret ferroviaire ou fluvial. Ce travail ainsi que les réalisations que nous nous apprêtons à engager devraient vous convaincre de notre volonté d'agir. J'espère que les conclusions du Grenelle de l'environnement, lequel prendra fin jeudi soir, sauront rattraper mon échec de ce matin à vous convaincre !

M. le président. Monsieur Demerliat, il n'est pas si fréquent de voir un membre du Gouvernement faire preuve d'humilité. Nous pouvons en savoir gré à Mme la secrétaire d'État, au demeurant, je le rappelle, polytechnicienne. (Sourires.)

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

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Éloge funèbre de Jacques Pelletier, sénateur de l'Aisne

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, saluer la mémoire de Jacques Pelletier n'est pas, pour moi, chose aisée. (M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Car Jacques n'était pas seulement une grande figure de notre assemblée. Pour nombre d'entre nous, il était aussi, avant tout, un ami ; j'aurais pu dire : pour la quasi-totalité d'entre nous !

À peine avions-nous suspendu les travaux de la session extraordinaire de juillet qu'un communiqué nous informait, le 12 août, que Jacques Pelletier avait été victime d'un malaise cérébral et hospitalisé en urgence au Val-de-Grâce. Surpris et atterrés, nous le fûmes tous car, jusqu'aux derniers jours de la session, Jacques Pelletier avait été présent dans cet hémicycle et rien ne laissait pressentir un tel accident.

C'est à Villers-en-Prayères dans l'Aisne, à quelques kilomètres du Chemin des Dames, que Jacques Pelletier naquit le 1er août 1929. Issu d'une lignée d'agriculteurs, d'élus locaux et d'anciens combattants de la Grande Guerre, il inscrivit très tôt sa vie dans ces solides et valeureuses traditions. Après des études secondaires au lycée Janson-de-Sailly à Paris, il accomplit des études d'ingénieur agronome à l'École supérieure d'agriculture d'Angers avant de revenir dans son village natal pour y exercer, à son tour, le beau métier d'agriculteur.

Dès son jeune âge, Jacques Pelletier montrera un goût pour l'engagement au service d'autrui. Membre fondateur du Cercle des jeunes agriculteurs de l'Aisne, il en devient très vite président départemental, puis vice-président national de 1956 à 1960. Simultanément à cet engagement militant dans le monde agricole, Jacques Pelletier allait suivre un parcours d'élu local, puis national.

Ce parcours fut aussi précoce que brillant. En avril 1953, à peine âgé de 24 ans, il était élu maire de son village natal. Il le restera sans discontinuer jusqu'à sa mort, cinquante-quatre ans plus tard. À 29 ans, il est élu conseiller général du canton de Braine, devenant le plus jeune conseiller général de France. En 1964, il est porté à la présidence du conseil général de l'Aisne. Ce qui constituait déjà une performance pour un si jeune élu allait trouver son débouché naturel lors d'une élection sénatoriale partielle, en juin 1966, à la suite du décès de Louis Roy.

À 36 ans, Jacques Pelletier fait ainsi son entrée dans notre assemblée. Celui qui en fut alors le benjamin allait y siéger constamment jusqu'à cet été. Il ne s'éloignera de notre hémicycle que quelques années pour assumer des responsabilités gouvernementales ou administratives incompatibles avec un mandat parlementaire.

Cette précocité et ce parcours exceptionnel ne devaient rien au hasard. Tout au long de sa vie, Jacques Pelletier a été un homme de contact, un homme d'écoute, un homme de tolérance et d'ouverture aux autres. Son attachement aux valeurs humanistes était consubstantiel à sa personne. Il s'exprimait autant dans ses interventions publiques que dans sa manière naturelle d'être.

Sa silhouette toujours fine, son regard clair et ouvert, sa juvénilité - qu'il conservera jusqu'à ses derniers jours - révélaient une personnalité aussi attachante que sans détours.

Poursuivant son ascension dans les responsabilités au sein du Sénat, Jacques Pelletier fut élu secrétaire du bureau dès 1968, deux ans après son arrivée au palais du Luxembourg. Inscrit au Centre démocrate, il manifestera - au-delà des appellations et des évolutions circonstancielles et superficielles - une fidélité sans faille à sa famille politique. Membre du groupe de la Gauche démocratique dès son entrée au Sénat, il en gravira tous les échelons pour accéder aux fonctions de vice-président, puis de président.

Homme du juste milieu, foncièrement hostile à la bipolarisation, il s'attachera toujours - fidèle en cela à ses convictions les plus intimes - à dépasser les clivages entre la gauche et la droite. Il exprimera le souci permanent d'éviter les affrontements directs, préférant jeter des ponts et ouvrir des voies à la recherche de solutions consensuelles et équilibrées.

Si Jacques Pelletier était l'homme du dialogue et de la médiation, il était aussi capable d'engagements forts. Ainsi, dès 1968, il prit une part active au combat contre la réforme du Sénat proposée par le référendum d'avril 1969, avec le résultat que l'on sait.

En 1974, il fait son entrée au conseil régional de Picardie pour parfaire son engagement électif au service de la région. Dans la même période, il devient vice-président de l'Assemblée des présidents des conseils généraux et de l'Association des maires de France.

Ses engagements, sa personnalité et ses qualités le font remarquer par le président Valéry Giscard d'Estaing. En avril 1978, Jacques Pelletier fait sa première entrée dans un gouvernement, celui de Raymond Barre. Nommé secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation, Christian Beullac, il se démettra de son portefeuille après sa réélection au Sénat en 1980.

Pendant les huit années qui vont suivre, Jacques Pelletier va déployer au sein de notre assemblée une activité inlassable, comme président du groupe de la Gauche démocratique, mais aussi comme président de l'intergroupe de défense des droits de l'homme, créé quelques années plus tôt par Adolphe Chauvin.

C'est aussi pendant cette période que Jacques Pelletier approfondit sa connaissance et son intérêt pour l'Afrique, au sein des groupes d'amitié dont il assumera la responsabilité. Il se prendra de passion pour ce continent complexe, divers et en constante mutation. Là encore, l'esprit ouvert de Jacques Pelletier, son sens aigu de l'échange et du dialogue feront merveille auprès des dirigeants africains. À l'occasion de visites d'État où il accompagnera François Mitterrand, il se fera remarquer du Président, qui lui demandera, en 1988, d'entrer dans le gouvernement de Michel Rocard.

Comme ministre de la coopération et du développement, Jacques Pelletier déploiera une activité inlassable au service du développement. Confiant dans les potentialités des peuples africains et dans leur capacité à assumer leur destin, il favorisera toutes les initiatives susceptibles de les y aider.

Multipliant l'action des ONG, jetant les bases de la coopération décentralisée, persuadé que l'implication des collectivités locales était le plus sûr moyen d'associer les Françaises et les Français à l'aide au développement, il mena une action féconde, à bien des égards, prophétique.

La fin de sa carrière gouvernementale ne signifiait évidemment pas le terme de son engagement au service de l'État. En mars 1992, il est nommé Médiateur de la République, fonction qu'il occupera six années durant. Ce poste était parfaitement assorti à sa vocation et à son tempérament. Il instituera les délégués départementaux pour rapprocher les citoyens de la Médiature. Face aux lourdeurs de la bureaucratie, ses recommandations seront toujours pertinentes et appréciées.

En 1998, il retrouvera son cher palais du Luxembourg et le groupe de la Gauche démocratique. Il reprendra ses activités au sein des groupes d'amitié avec l'Afrique et du groupe d'études des droits de l'homme. Son expérience gouvernementale lui vaudra aussi d'être porté à la présidence du Haut conseil de la coopération internationale. Sa connaissance des problèmes et son sens du dialogue lui vaudront, dans ces importantes fonctions, l'estime de toutes et de tous.

Je veux, à cet instant, saluer dans la personne de Jacques Pelletier un grand Français, un élu local d'exception et, surtout, un éminent serviteur de la République.

Partout et en toute occasion, il montrera comment un homme du centre peut favoriser le rapprochement entre les hommes. Méfiant à l'égard de toute pensée dogmatique, il professait une aversion certaine pour toutes les théories et tous les sectarismes qui en découlent. Plus qu'aucun autre, Jacques Pelletier fut un grand humaniste, et c'est sans doute ce trait de sa personnalité qui restera dans la mémoire de celles et de ceux qui l'ont connu, apprécié et, comme nous tous, aimé.

Aux membres de la commission des finances, dont il était le rapporteur écouté des crédits de l'urbanisme et du logement, j'exprime la sympathie attristée de toute notre assemblée.

À son groupe politique du Rassemblement démocratique social et européen, qui perd en sa personne un collègue insigne et attachant, un président écouté et attentif à toutes et à tous, j'adresse les condoléances du Sénat tout entier.

Jacques Pelletier avait un attachement très profond à sa famille.

Il eut la joie d'avoir cinq enfants, qu'il aimait profondément. Mais il connut la dure épreuve de la perte cruelle d'un gendre, Loïc Caradec, et il subit avec autant de souffrance que de dignité - je puis en témoigner -, il y a dix mois, la mort brutale de son cher fils Benjamin.

Je vous assure, chère Isabelle Pelletier, vous et votre attachante famille, de la sympathie profonde et émue du Sénat de la République. Je vous exprime avec chaleur et affection toute la part personnelle que je prends à votre peine.

Je vous invite maintenant, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à observer une minute de silence en mémoire de notre collègue. (M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

La parole est à M. le secrétaire d'État.