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Séance du 8 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, rarement ce débat aura autant mérité son nom.

Il se déroule en effet au seuil d'un nouveau quinquennat, à l'heure où des choix cruciaux vont devoir être faits, notamment pour affermir dans la durée notre « modèle social ». Il permet ainsi à notre commission des finances de réaffirmer ses priorités qui, si elles sont partagées par beaucoup, ne le sont pas toutes, à l'évidence, par la commission des affaires sociales. Débattons-en donc !

S'agissant des prélèvements, et notamment de la part de ceux-ci qui est affectée au financement de la protection sociale, le constat est implacable : c'est celui de la fiscalisation de notre système de prélèvements sociaux dans une proportion croissante d'année en année. Ainsi, 40 % de ses ressources sont désormais issus de prélèvements fiscaux, alors que cette part était résiduelle voilà vingt ans. Pendant le même temps, les missions de la sécurité sociale ont perdu en clarté, mais aussi, me semble-t-il, en légitimité.

À la logique d'assurance reposant sur des cotisations versées par les seuls salariés se mêle de plus en plus une logique de solidarité qui s'appuie, elle, sur des prélèvements fiscaux acquittés par tous les contribuables.

Ayons donc la lucidité de voir la réalité en face pour refonder sur des bases claires notre pacte social, en conservant à l'esprit le fait qu'aucun système de prélèvements ne peut être conçu indépendamment de la mondialisation. La globalisation s'impose à nous chaque jour davantage comme une évidence. Faute pour nous de la reconnaître, notre système de prélèvements ne sera qu'un objet d'études savantes et totalement désincarnées.

Le débat de cet après-midi doit donc permettre de préserver les atouts de notre système de sécurité sociale. En effet, ce dernier ne pourra pas être durablement maintenu en l'état, car il doit s'adapter pour prendre en compte la réalité d'une économie désormais globalisée.

C'est à une autre opération vérité que la commission des finances vous appelle une fois encore aujourd'hui, car il convient de repenser les fondements de notre système de prélèvements qui repose sur des concepts d'un autre âge.

Le consensus semble désormais établi pour estimer qu'il n'est plus concevable, sauf à vouloir délocaliser la plupart des emplois marchands, après avoir laissé liquider la plupart des emplois industriels, de financer plus longtemps la branche santé et la branche famille par des cotisations assises sur les salaires et les revenus du travail perçus par les travailleurs indépendants, les commerçants, les artisans, les industriels, les agriculteurs.

Madame la ministre, monsieur le ministre, les gouvernements successifs proclament qu'ils ont deux objectifs : se battre contre la vie chère et pour le plein-emploi. Permettez-moi de vous dire que, dans une économie globalisée, sans réforme structurelle, notamment des prélèvements obligatoires, ces deux objectifs sont totalement incompatibles.

Mes chers collègues, puis-je considérer que la commission des affaires sociales et la commission des finances sont au moins d'accord sur ce constat et sur un diagnostic, celui de la nécessaire fiscalisation des recettes ? D'ailleurs, Alain Vasselle, dans son rapport, l'écrit très clairement : « la fiscalisation des financements de la protection sociale est un mouvement inéluctable ». Je me réjouis de cette convergence, cher collègue Nicolas About. C'est au moins un acquis commun à nos deux commissions.

Si nous sommes d'accord pour financer autrement la santé et la politique familiale, nous devons convenir qu'il s'agit bien d'aller jusqu'au bout de la fiscalisation en cours, telle que nous l'appelons de nos voeux.

Mais alors, quel impôt choisir ? Imaginons un instant qu'il puisse s'agir d'un impôt mis à la charge des entreprises. Monsieur le ministre des comptes publics, lors de la présentation du budget de l'État, il est de bon ton de dire qu'un effort est demandé aux ménages et qu'un autre est demandé aux entreprises. Mais existe-t-il un seul impôt payé par les entreprises qui, en définitive, ne serait pas répercuté dans le prix de vente aux consommateurs ? Osons affirmer que les impôts, tous les impôts, sont payés par nos concitoyens !

Certains avaient imaginé une taxe sur la valeur ajoutée qui était une version relookée de la taxe professionnelle. Notre analyse nous invite à rompre avec la convention politiquement correcte qui proclame que certains impôts sont payés par les ménages et d'autres, par les entreprises. À la vérité, tous les impôts sont à la charge des ménages.

Quel impôt peut donc répondre tout à la fois à un objectif de compétitivité - car c'est bien la compétitivité qui nous permettra de retrouver des marges de manoeuvre - et à l'idée que nous nous faisons de l'équité sociale ? Il est évident que le choix est difficile !

Si, rompant avec le politiquement correct, on admet que ce sont les ménages qui paient, quelles sont les assiettes possibles ? Elles sont au nombre de trois : la fortune, le revenu et la consommation.

S'agissant de la première, l'augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est une impasse, une chimère. Notre dispositif est une singularité qui pousse hors du territoire national une partie du patrimoine délocalisable, et cela au détriment de la croissance et de l'emploi.

Quant au revenu, peut-il faire l'objet d'un supplément de prélèvements par un rehaussement de notre barème, alors même que nous venons tout juste de le ramener au niveau de ceux qui sont en vigueur dans les pays comparables à la France ?

Nous voulons éviter de susciter de nouvelles tentations de délocalisations fiscales, des vocations de « réfugiés fiscaux », comme l'on dit en Belgique. O tout rehaussement du barème de l'impôt sur le revenu ne manquerait pas d'entraîner de nouveaux exils fiscaux, que ce soit en Belgique, en Suisse ou ailleurs.

Seule la remise en cause des niches fiscales nous offre un potentiel de ressources nouvelles. Sans doute existait-il chez nous une culture de la niche fiscale : pour réduire l'impact d'un barème très élevé, on a en effet multiplié les dérogations, les exonérations, les réductions, les abattements, les crédits d'impôt.

Tout cela doit faire l'objet d'une révision objective et courageuse. Mais il serait toutefois aventureux de penser qu'un plafonnement des avantages procurés par ces niches fiscales se traduirait par plus d'une dizaine de milliards d'euros de supplément d'impôt.

À défaut de réviser à la hausse le barème de l'impôt sur le revenu, pouvons-nous demander plus à la CSG ? J'en doute pour les mêmes motifs. Au surplus, un tel prélèvement porterait directement atteinte au pouvoir d'achat des ménages français. Ce seul argument me semble presque définitivement condamner une telle initiative.

Alors, que reste-t-il ? Il reste l'impôt de consommation, c'est-à-dire la TVA, que l'on peut dénommer « TVA anti-délocalisation », « TVA-emploi » ou « TVA sociale ». Malheureusement, la réputation de cet impôt rend son maniement extrêmement délicat. Mes chers collègues, brisons les tabous et faisons justice du mauvais procès qui inspire la tentation de ne rien faire et de camper dans la pusillanimité.

La TVA sociale, c'est l'augmentation des taux en vigueur pour compenser l'exonération des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales. Il n'y a donc, en aucun cas, accroissement des prélèvements pesant sur les Français. Aussi, je voudrais vous en convaincre, les trois critiques qui sont faites à la TVA sociale sont infondées.

La première critique est que la hausse de la TVA est un facteur d'inflation. Je crois très sincèrement que l'on a tort de redouter l'inflation. D'abord, l'exonération des charges sociales fera baisser mécaniquement le prix hors taxes des biens et des services issus du travail des Français d'au moins 5 %, surtout dans un pays dont le PIB est aux deux tiers constitué par les salaires et les charges sociales !

Autrement dit, un article vendu 100 euros hors TVA, et payé 119,6 euros par le consommateur, sera vendu 95 euros hors TVA. Si le taux est porté de 19,6 % à 25 %, la taxe s'élèvera à 23,75 euros et le prix TTC sera de 118,75 euros, c'est-à-dire moins que le prix payé aujourd'hui.

Il est évident qu'à l'exportation le prix offert aux clients étrangers sera ramené de 100 euros à 95 euros. Seuls les biens importés subiront une hausse, le supplément de TVA. Mais mon hypothèse est la suivante et vous disposez de tous les éléments d'information pour en juger : ceux qui mettent sur le marché des produits importés sont ceux qui dégagent les marges les plus consistantes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ose espérer que, dès lors, les importateurs n'auront pas l'audace de répercuter l'intégralité de la TVA dans le prix demandé aux consommateurs !

Par conséquent, madame la ministre, monsieur le ministre, la crainte que vous avez exprimée concernant l'inflation me paraît infondée.

J'ajoute que la concurrence ne s'arrêtera pas avec l'institution d'une TVA sociale. La vigilance des consommateurs sera totale.

M. Guy Fischer. On voit déjà ce qu'il en est !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. De plus, madame la ministre, vous aurez le souci de demander à vos 4 000 agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'aller sur le terrain vérifier qu'il n'y a pas d'incompréhension de la part des acteurs économiques...

M. Guy Fischer. Utopie !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... et que l'on répercute effectivement dans le prix cette baisse des cotisations sociales.

Par conséquent, je récuse la critique laissant à penser qu'il y aurait de l'inflation.

La deuxième critique qui me semble infondée est que la TVA serait un impôt injuste. En vérité, contrairement à ceux qui achètent des produits ou des services français, ceux qui consomment des biens importés ne participent aucunement au financement de la protection sociale à laquelle nous entendons tous avoir accès. À mes yeux, c'est là la principale injustice !

La troisième critique que l'on entend ici et là est que la hausse de la TVA briserait la croissance. Au 1er janvier 2007, cela a été rappelé, l'Allemagne a augmenté de trois points son taux de TVA. Un seul de ces trois points correspond à une TVA sociale ; il est destiné à réduire les cotisations d'assurance chômage.

Sur ce sujet, madame la ministre, je me souviens des propos tenus par votre prédécesseur, M. Thierry Breton, qui nous disait à cette tribune que la croissance serait « robuste » en 2007. Sa seule crainte était que la décision prise par les Allemands d'augmenter de trois points la TVA ne « brise » la croissance en Allemagne et ne porte ainsi atteinte à celle de la France.

Or les Allemands, que je sache, vont atteindre en 2007 un taux de croissance supérieur aux prévisions qu'ils faisaient voilà tout juste un an !

Mme Nicole Bricq. Leur croissance est tirée par le niveau de la demande !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par ailleurs, le Danemark, en 1987, a supprimé ses cotisations sociales et porté simultanément son taux de TVA à 25 %. Vingt ans plus tard, ce pays connaît le plein-emploi et le « suréquilibre » de ses comptes publics.

Vous avez évoqué l'efficacité totale des allégements de cotisations sociales dès lors qu'ils portent sur les bas salaires. Je voudrais, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous rendre attentifs au fait que ce type d'exonérations crée des trappes à bas salaires.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans ces conditions, nous risquons d'enfermer les politiques salariales dans des limites toutes proches du SMIC, ce qui n'est pas notre idéal social.

Méfions-nous donc de mesures qui, selon moi, ne peuvent être que temporaires. Si nous optons pour un régime d'exonération des cotisations sociales, ayons le courage d'aller jusqu'au bout de cette démarche.

À propos des délocalisations, permettez-moi de vous dire que les salaires modestes ne sont pas les seuls à être menacés. En effet, aujourd'hui, ce sont des services de recherche et des laboratoires qui sont délocalisés. Allez voir ce qui se passe en Inde ou en Chine ! Chassons donc l'idée selon laquelle les mesures à prendre devraient concerner exclusivement les bas salaires. À mon avis, nous devons aller vers une généralisation de ces exonérations.

Naturellement, la réforme que nous appelons de nos voeux doit s'accomplir à prélèvements constants. Il ne saurait être question d'augmenter le taux de TVA pour d'autres motifs que la compensation à l'euro près de l'exonération des cotisations sociales.

La globalisation de l'économie a rendu obsolètes des pans entiers de nos législations, de nos réglementations et de nos prélèvements obligatoires. Il n'est cependant pas question de nous résigner à la délocalisation de nos activités et de nos emplois. La TVA sociale constitue à nos yeux l'une des réponses nécessaires. Bien sûr, elle ne sera pas suffisante : d'autres mesures, notamment celles qui visent à redonner de la flexibilité, à réduire la complexité, à rétablir la confiance des entrepreneurs et à réconcilier nos concitoyens et l'esprit d'entreprise, sont également indispensables.

Je suis conscient que la réussite exige de la pédagogie. Mais ne sous-estimons pas l'énergie dont nous aurons besoin pour vaincre tous les tabous, tous les conservatismes ambiants. Sachons faire preuve d'audace, d'opiniâtreté et de courage.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je le redis, sans des réformes qui seront lourdes et difficiles parce qu'elles doivent surmonter les tabous ambiants, vous aurez les plus grandes difficultés à rendre compatibles vos objectifs du plein d'emploi et de la lutte contre la vie chère.

Madame la ministre, sans doute aurez-vous à vous préoccuper de l'affectation des surliquidités mondiales et de ce que l'on appelle aujourd'hui les fonds souverains, qui représentent 3 000 ou 4 000 milliards de dollars cherchant à s'investir hors du territoire qui les a engendrés. Les pays qui détiennent ces liquidités, ce sont bien souvent ceux qui nous approvisionnent en énergie, pétrole et gaz en particulier, ou qui nous fournissent des biens de consommation.

À ce propos, je souhaite que cesse ce discours convenu et quelque peu anesthésiant qui consiste à dire que la France est dans une situation « formidable » parce que les capitaux du monde entier s'y investissent. Mais il s'agit essentiellement d'investissements immobiliers ! Vous parliez de l'inflation, mais que pensez-vous de l'inflation des actifs ?

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces capitaux s'investissent dans les bons du Trésor. Ce qui est « formidable », c'est que les pays qui nous fournissent l'énergie et les biens de consommation financent également nos déficits en souscrivant des bons du Trésor, ce qui nous permet de maintenir notre pouvoir d'achat.

M. Gérard Longuet. Exactement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces investisseurs prennent des positions sur le marché. Il est en effet probable que la moitié des entreprises du CAC 40 sont maintenant détenues directement ou indirectement par ces fonds internationaux.

Bien souvent, lorsqu'ils rachètent des PME, ils décident d'en améliorer les résultats, ce qui se traduit par la délocalisation immédiate de l'unité de production et des emplois vers des pays d'Europe centrale ou d'Asie.

Par conséquent, ces investissements, qui nourrissent nos discours anesthésiants, ne participent en aucune façon à l'accroissement du volume de production, ne contribuent en rien à la croissance et à l'emploi.

Voilà pour quels motifs, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite que nous avancions résolument dans le sens de la réforme des prélèvements obligatoires. Il s'agit pour nous de contribuer à un sursaut de compétitivité du travail sur nos territoires et dans nos entreprises. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient l'honneur de clore la première partie de notre discussion, avant de laisser la parole aux orateurs des groupes.

Je ne voudrais pas répéter ce qu'ont excellemment dit le président et le rapporteur général de la commission des finances, ainsi qu'Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux des lois de financement de la sécurité sociale. Je vous ferai donc simplement part d'un certain nombre d'observations, en débutant par un point de méthode.

Le rapport sur les prélèvements obligatoires présenté l'an dernier par le Gouvernement juxtaposait de manière artificielle, d'une part, des analyses relatives à la politique fiscale de l'État, d'autre part, des réflexions sur les évolutions à long terme du financement de la sécurité sociale. Il n'offrait pas de présentation synthétique qui aurait témoigné d'une vision consolidée des ressources publiques.

Le document qui nous est soumis cette année procède, pour la première fois, à cette approche d'ensemble des deux sphères, État et sécurité sociale. C'est une évolution bienvenue, que nous saluons.

Cette façon de faire devrait, en effet, aller de soi : les finances publiques sont « unes » et les prélèvements obligatoires, qu'ils s'appellent impôts, contributions, taxes ou cotisations sont acquittés par les mêmes payeurs. Il n'y a, bien sûr, pas de fonds publics sans poches privées.

Ce décloisonnement a été à l'origine de la création d'un ministère des comptes publics, à moins qu'il n'en soit la conséquence. Nous nous en félicitons, monsieur le ministre, car cette création a eu des effets immédiatement bénéfiques sur les relations entre l'État et la sécurité sociale. Le remboursement de la dette de 5,1 milliards d'euros en est sans doute la preuve la plus symbolique.

La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, a fait de ce point un axe fort de son dernier rapport : les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale n'ont pas besoin d'être fusionnées. En revanche, il est nécessaire de mieux les articuler si l'on souhaite parvenir à un pilotage plus efficace de nos finances publiques. Dans ce cas, il faut à la barre un seul pilote, qui dispose d'une vision globale en ce qui concerne la fiscalité et les dépenses.

À ce sujet, nous saluons également l'initiative qui a été prise cette année de créer un nouveau « bleu » consacré à la dépense publique dans son ensemble et à son évolution, qui fait pendant au « bleu » sur les prélèvements obligatoires.

Si, en outre, au mois de juin prochain, le rapport préparatoire au débat d'orientation budgétaire donne enfin toute leur place aux finances sociales, nous aurons alors fait un grand pas, me semble-t-il, dans le sens de cette vision consolidée et équilibrée des finances publiques que nous appelons de nos voeux.

Ma deuxième observation portera sur le pilotage de la sécurité sociale.

L'un des arguments les plus convaincants qui militent contre la fusion ou contre la budgétisation, même partielle, de la sécurité sociale est le suivant : nous y perdrions les avantages tirés du pilotage de la sécurité sociale, qui permet d'établir des soldes individualisés pour chaque branche.

Prenons l'exemple de la branche famille, celle qui est le plus souvent choisie lorsqu'on envisage un rapatriement vers le budget de l'État. Je pense qu'après l'épisode de la PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, qui a durablement pesé sur ses comptes, on hésitera désormais à prendre le risque de dégrader le solde de la Caisse nationale des allocations familiales par de nouvelles mesures. À l'inverse, j'en suis persuadé, le financement d'une réforme coûteuse dans le domaine de la famille pourrait se faire sans trop d'états d'âme si elle était « noyée » dans le budget de l'État et dans son déficit, dont les raisons sont multiples, et qui ne pourrait dès lors pas plus être imputé à cette réforme qu'à d'autres causes.

Ainsi, la gestion par les soldes non seulement facilite le repérage des origines du déficit, mais encore assure une fonction pédagogique essentielle.

D'abord, elle confronte des recettes et des dépenses, ce qui rend plus acceptable par le cotisant ou le contribuable l'effort qui lui est demandé.

Ensuite, elle donne aux gestionnaires, un instrument essentiel de négociation avec les acteurs concernés, par exemple les professionnels de santé s'agissant de l'assurance maladie, en montrant les limites de la ressource face à une dépense potentiellement dynamique.

Ma troisième observation est en fait une plaidoirie pour vous convaincre de l'importance qu'il y aurait à accorder une plus grande autonomie aux lois de financement de la sécurité sociale en matière de recettes.

Le rapport établi par la MECSS pour préparer le débat d'aujourd'hui en fait longuement état. Une meilleure maîtrise des recettes de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale offrirait plus de transparence et de clarté aux relations entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale.

Voici quelles sont nos principales propositions.

En premier lieu, nous considérons qu'il est tout à fait légitime d'instaurer le monopole des lois de financement de la sécurité sociale concernant l'autorisation des exonérations de cotisations et de contributions sociales ; à défaut, le minimum serait de prévoir un examen obligatoire, au moment de la discussion du projet de loi de financement de l'année, des décisions d'exonération qui auraient été adoptées en cours d'exercice. Trop de dispositions de ce genre, en effet, sont prises sans que la commission des affaires sociales en soit saisie, ni même officiellement informée ; nous le constatons encore cette année.

En second lieu, il existe une asymétrie singulière, qu'il convient de supprimer : actuellement - on le dit chaque année ! -, la loi de finances conserve une compétence de principe, dès lors qu'une fraction, même minime, d'une ressource reste attribuée au budget de l'État. En revanche, la loi de financement de la sécurité sociale ne permet d'examiner une recette que si celle-ci est intégralement affectée à la sécurité sociale. Ainsi, les droits sur les tabacs et la taxe sur les salaires, dont plus de 95 % abondent les recettes de la sécurité sociale et moins de 5 % celles de l'État, restent traités dans le projet de loi de finances et échappent à l'examen de la commission des affaires sociales !

Certes, l'intégralité de ces deux taxes sera affectée l'an prochain à la sécurité sociale et entrera donc dans le champ de la loi de financement, mais d'autres ressources, notamment au sein du panier de compensation des allégements « Fillon », restent partagées, et cette asymétrie demeure choquante dans son principe. La logique voudrait que l'une ou l'autre loi soit compétente dès lors que plus de 50 % de la ressource revient soit à l'État, soit à la sécurité sociale. J'aimerais donc connaître votre sentiment sur ce point, monsieur le ministre.

Enfin, je voudrais à mon tour dire un mot de la TVA sociale. Après tout, il n'y a pas de raison que je n'en parle pas, moi aussi ! (Sourires.)

Notre commission n'en fait ni une affaire idéologique ni une question de principe. Comme sur beaucoup de sujets, elle aborde la question d'une façon concrète et pragmatique.

Ce qui nous frappe, c'est la difficulté technique qu'il y aurait à mettre en place une telle mesure. En effet, si le taux global de cotisations payées par l'employeur au titre de l'assurance maladie, de l'assurance vieillesse et de la famille atteint actuellement 28,1 %, il n'est plus que de 2,1 % lorsque le salarié est payé au SMIC et même, depuis le 1er juillet dernier, de zéro lorsqu'il est employé dans une entreprise de moins de vingt salariés. Dès lors, comment baisser des cotisations patronales qui n'existent pas, puisque c'est le principe de la TVA sociale ? Alain Vasselle a déjà soulevé la question tout à l'heure.

Curieusement, cet obstacle technique, qui n'a rien de mineur, n'est que rarement abordé par les divers intervenants. Je mets à part, bien entendu, le rapport de M. Besson, et le vôtre, madame la ministre. Ma question est donc la suivante : comment fait-on, concrètement, pour surmonter cette difficulté ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est très simple !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faudra alors nous l'expliquer, pour que l'on comprenne bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est ce que j'ai essayé de faire !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'ai bien écouté, mais, aux affaires sociales, il nous faut du temps pour assimiler ! (Sourires.)

En tout cas, je suis heureux que, pour l'instant, notre dette soit encore inférieure à celle de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Parce que l'État finance la sécurité sociale !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais ce n'est pas la sécurité sociale qui décide des exonérations !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela forme un tout ! Ces distinctions sont très artificielles !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. S'il y a un transfert sur d'autres sources de financement, c'est par la volonté de l'État, qui décide des exonérations. Il s'agit donc d'une mécanique purement politique de transfert d'un système de cotisations à la fiscalité.

Le deuxième aspect du débat qui suscite mes interrogations concerne le nombre de créations d'emplois permises par la TVA sociale. Les différents modèles utilisés convergent vers un nombre de 20 000 à 30 000 à court terme, avec un effet neutre sur le long terme. Le chiffre est un peu plus élevé si les baisses de cotisations sont concentrées sur les bas salaires, mais on se heurte alors au problème technique qui a été évoqué et, bien sûr, au risque d'augmenter cette catégorie de travailleurs percevant de très bas salaires.

Peut-on vraiment se satisfaire de ce résultat ? Dieu merci, l'économie française crée spontanément bien plus d'emplois ! Au rythme actuel, on enregistre plus de 200 000 créations nettes d'emplois par an. En outre, d'autres facteurs ont une incidence encore plus importante sur l'emploi, en particulier les fluctuations de l'euro.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et la balance commerciale !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il convient donc de bien mesurer les enjeux et de déterminer clairement les objectifs que l'on souhaite atteindre avant de s'engager dans une telle réforme, à laquelle, je le répète, nous ne sommes pas opposés par principe.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour conclure en forme de clin d'oeil, je veux dire à nos amis de la commission des finances, compte tenu des remarques qu'ils viennent de formuler, combien je suis heureux de l'intérêt qu'ils portent aux finances sociales. J'ai noté que l'essentiel du rapport de notre collègue Philippe Marini y était consacré. Outre la TVA sociale, il évoque l'évolution des prélèvements obligatoires au profit de la sécurité sociale, le problème de l'affectation de la fiscalité écologique à la protection sociale, la question des « niches » et l'impératif de la lutte contre la fraude sociale.

En tant que président de la commission des affaires sociales, je ne peux que me réjouir de cette situation et constater - je l'ignorais - que l'essentiel des enjeux actuels en matière de finances publiques relève peu ou prou du domaine de compétence de notre commission. (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Dans la suite du débat, la parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat sur les prélèvements obligatoires constitue chaque année un moment intéressant. Sur ce sujet, comme sur d'autres d'ailleurs, nous avons des divergences fortes.

En effet, la question est la suivante : devons-nous prôner la baisse des prélèvements obligatoires comme un objectif ultime ? Le Président de la République a fait de leur baisse un objectif chiffré, avec une volonté d'affichage électoraliste.

Pour ma part, je plaide tous les ans pour leur « désacralisation », au motif que l'étude de leur seul niveau ne suffit pas à déterminer si une politique fiscale est juste et efficace pour la nation. Je reviendrai sur ce point tout à l'heure, souhaitant dans un premier temps m'intéresser à vos promesses.

En effet, M. Nicolas Sarkozy avait fait de la baisse des prélèvements obligatoires un des thèmes privilégiés de sa campagne. Dans une interview accordée au journal Le Monde le 23 janvier 2007, il annonçait une « véritable révolution économique » destinée à réduire de 4 points de PIB le taux des prélèvements obligatoires. Puis, constatant certainement l'absence de crédibilité de cette promesse électorale, il est revenu sur ses déclarations en précisant, le 13 février 2007, qu'il s'agissait en réalité d'un objectif à l'horizon de dix ans.

Cependant, la réalité est tout autre, comme l'indique le rapport d'information élaboré par Philippe Marini, au nom de la commission des finances, en s'appuyant d'ailleurs sur les documents fournis par le Gouvernement, notamment sur le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2008.

Quel est donc le scénario prévu par le Gouvernement concernant le taux des prélèvements obligatoires ?

Selon le rapport de M. Marini, « le Gouvernement distingue deux scénarios : un scénario où la croissance du PIB à compter de 2009 serait de 2,5 % par an, et où l'équilibre serait atteint en 2012 », auquel cas « le taux de prélèvements obligatoires baisserait bien jusqu'à 43,4 % ». Il s'agit donc d'une baisse de 0,8 point seulement en cinq ans.

Madame la ministre, vous avez fait un rappel du passé en citant le taux de prélèvements obligatoires enregistré en 1999. Permettez-moi de rappeler à mon tour que ce taux s'élevait à 43,1 % en 2002, date où vos amis sont revenus au pouvoir, et qu'il n'a cessé de monter depuis.

Selon l'autre scénario, « la croissance serait de 3 % par an, et l'équilibre des comptes publics atteint dès 2010 ». Dans ce cas, « la diminution du taux de prélèvements obligatoires serait encore plus faible. » Ne croyant pas lui-même à l'hypothèse d'un retour à l'équilibre dès 2010, le Gouvernement n'a pas pris le soin de fournir une estimation chiffrée.

De ces deux scénarios, je ne retiens, pour vous être agréable, madame la ministre, que le plus favorable : selon une hypothèse d'élasticité des prélèvements obligatoires égale à 1, autrement dit si ces derniers évoluent au même rythme que la croissance, la baisse des prélèvements obligatoires ne serait, je le répète, que de 0,8 point en cinq ans. Vous le remarquerez comme moi, nous sommes très loin des 4 points promis par le candidat Sarkozy, même si l'on tient compte de l'ajustement qu'il a effectué quelques jours plus tard.

Si je me reporte à l'excellent graphique figurant à la page 25 du rapport de Philippe Marini, je constate un miracle : dès 2012, comme par enchantement, le taux des prélèvements obligatoires se met à baisser, jusqu'à tomber à 40 % en 2018. C'est un véritable prodige, tant l'absence de justification est criante et les hypothèses prises en compte sont loin d'être réalistes. Pourriez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur ce spectaculaire tour de magie ?

J'ignore s'il en est de même pour notre rapporteur général, mais le Président de la République, lui, semble croire aux miracles. La preuve, c'est qu'il pense encore que la libération de la croissance se décrète et qu'il peut, sur simple demande, d'un claquement de doigts, ramener le point de croissance qui nous fait tant défaut. Mais les méandres de l'économie semblent moins faciles à maîtriser que les techniques de la magie !

Pourquoi cette introduction, dont je vous prie d'excuser la longueur ? Tout simplement pour démystifier les promesses, plus qu'aventureuses, du Président de la République et dénoncer les mensonges. Les Français doivent maintenant savoir que, derrière son slogan selon lequel « Il faut que les Français en aient pour leur argent », la tromperie avançait masquée !

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Marc Massion. Et c'est une discipline où prévaut, on peut l'affirmer, une certaine continuité au regard de la politique menée par les gouvernements précédents. N'en déplaise au président Sarkozy, il n'y a pas rupture, mais continuité, et l'inefficacité succède à l'inefficacité ! Je vais m'efforcer de vous le démontrer.

Force est de constater que la hausse des prélèvements obligatoires s'est poursuivie en 2006. Voilà un an, dans cette même enceinte, votre prédécesseur, madame la ministre, nous annonçait déjà que, comme par miracle, le taux des prélèvements se stabiliserait à 44 %. En dépit de ces engagements, nous n'avons assisté en 2006 ni à une baisse ni à une stabilisation, mais bien à une hausse. Pour cette période, le taux s'élève à 44,2 % du PIB, en hausse de 0,2 point par rapport à 2005, ce qui représente un montant de 792,5 milliards d'euros. Ce désaveu ne fait que confirmer la hausse continue des prélèvements obligatoires depuis 2003, avec une augmentation de 1,3 point de PIB.

Au-delà des taux, laissez-moi vous rappeler que, sur la période 2002-2006, la facture des prélèvements obligatoires s'est alourdie de plus de 116,8 milliards d'euros. Sur le volume total de prélèvements obligatoires, 15,3 % du PIB sont prélevés au profit de l'État et 5,7 % du PIB, au profit des collectivités territoriales.

S'agissant des prélèvements obligatoires au profit de l'État, leur baisse de 0,9 point est moins importante que celle qui a été prévue initialement par le Gouvernement, soit 1,2 point. Un tel revirement de situation s'explique principalement par le moindre impact des mesures nouvelles adoptées par le Gouvernement puisqu'elles ont permis une réduction de 0,2 point seulement du PIB, contre une prévision de baisse de 0,5 point du PIB.

Selon le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution annexé au projet de loi de finances pour 2007, ces mesures devaient contribuer à une diminution de ces prélèvements de 5,1 milliards d'euros au bénéfice des ménages et des entreprises. Or elles n'ont permis qu'une baisse de 3,6 milliards d'euros

Ce simple constat démontre, s'il le fallait, l'inefficacité de la politique menée le Gouvernement, ajoutée à l'injustice de ces mesures. En effet, en cinq ans, le Gouvernement a modifié l'assiette des prélèvements obligatoires à sa guise, au service des personnes les plus aisées et au détriment de nos concitoyens les plus modestes.

Qui le Gouvernement doit-il remercier pour la diminution de ces prélèvements obligatoires ? La sécurité sociale ? Oui ! Les collectivités territoriales ? Oui ! En effet, le rapport annexé au projet de loi de finances indique que cette diminution est essentiellement imputable à des transferts de recettes fiscales.

La sécurité sociale et les collectivités territoriales voient leur taux de prélèvements augmenter, principalement à cause des transferts de fiscalité de l'État à leur charge.

S'agissant des collectivités territoriales, ces transferts correspondent à la compensation de transferts de compétences intervenant dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. Toutefois, l'État ayant oublié sa promesse de compenser à l'euro près les charges transférées, les collectivités territoriales subissent un manque à gagner important qui les oblige à augmenter leurs taux de fiscalité locale. Néanmoins, dans un souci de maîtrise des dépenses et de bonne gestion, la hausse a été minime en 2006.

Mais laissons là le passé ! Parlons du présent et de l'avenir.

Pour 2007, le taux des prélèvements obligatoires serait ramené à 44 % du PIB, taux déjà promis en 2006. Le gouvernement actuel contredit ainsi ses prédécesseurs, qui prévoyaient 43,7 % pour 2007. Mais ce dernier taux nous est annoncé pour 2008 !

Ainsi, le montant des prélèvements obligatoires pour 2007 s'élèverait à 819 milliards d'euros, dont 276,6 milliards d'euros au profit de l'État, soit 14,9 % du PIB, et 107,1 milliards d'euros au profit des collectivités territoriales, soit 5,8 % du PIB.

S'agissant des prélèvements au profit de l'État, il est vrai que la faible croissance joue contre leur diminution, puisque leur élasticité est estimée à 1,9.

Cependant, la politique conduite par le Gouvernement, n'arrange en rien la situation. En effet, en faisant adopter, cet été, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », vous n'avez fait que continuer la politique menée par vos prédécesseurs, dont on connaît les résultats plus que malheureux.

En multipliant les exonérations fiscales et en abaissant le bouclier fiscal à 50 %, ces mesures mettent à mal la progressivité de l'impôt sur le revenu, au détriment des ménages les plus modestes.

Pour l'année 2007, l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires n'aura aucun effet pour le contribuable. Encore une fois, je ne fais que me référer aux chiffres du rapport déposé par le Gouvernement.

En 2008, l'effet de cette mesure sur l'impôt sur le revenu ne sera, au mieux, que de 400 millions d'euros, tandis que le bouclier fiscal et les dispositions en faveur de l'ISF rapporteront aux plus favorisés plus de 1,1 milliard d'euros.

En ce qui concerne les collectivités territoriales, l'histoire se répète, puisqu'en 2007 la hausse de 0,1 point de leurs prélèvements obligatoires est uniquement due au changement de périmètre effectué par l'État. Ce sont plus de 2,2 milliards d'euros émanant de la fiscalité qui seront attribués aux collectivités, en compensation des transferts de compétences.

Cette situation de faible hausse, à l'honneur des collectivités, résulte d'une stabilisation ou d'une augmentation minime et maîtrisée de leur taux d'imposition. Leurs efforts continueront en 2008, puisqu'il est prévu que leur taux de prélèvements obligatoires se stabilise à 5,8 %.

Quant aux prélèvements obligatoires au profit de l'État pour 2008, ils bénéficieront de nouveau d'un changement de périmètre de plus de 4,2 milliards d'euros, au détriment de la sécurité sociale, qui pâtira des exonérations adoptées dans le cadre de la loi TEPA.

Que dire sinon que la situation ne s'arrangera pas, puisque la politique que vous menez non seulement perpétue celle qui vous a précédés, mais aussi l'aggrave.

Je reviens à mon propos liminaire.

Non, la baisse des prélèvements obligatoires ne doit pas être un objectif ultime, le seul et unique but à atteindre. Bien plus qu'un simple chiffre, les prélèvements obligatoires traduisent le choix d'une politique fiscale.

Il n'est pas honteux, il est même normal de payer des impôts à l'État, aux collectivités locales, et de verser des cotisations à la sécurité sociale.

La bonne question est la suivante : sur qui prélève-t-on l'impôt et sur quelle assiette ? C'est la solidarité qui est en jeu. À ce sujet votre réponse est claire, madame le ministre. Vous modelez les prélèvements fiscaux à votre guise, au service des personnes les plus aisées et au détriment de nos concitoyens les plus modestes.

En baissant les impôts qu'aurait dû percevoir l'État - l'impôt sur le revenu, l'ISF -, vous réduisez la part des impôts progressifs au détriment d'une augmentation de la fiscalité locale, rendue nécessaire par la sous-compensation chronique des transferts de compétences, dont chacun sait le caractère injuste.

La seconde question est celle-ci : que faisons-nous de ces prélèvements obligatoires ? Quelle est leur finalité ? C'est un problème de justice et de redistribution.

Oui, il faut « désacraliser » l'importance du taux de prélèvements obligatoires, en ce sens qu'il reflète avant tout le choix d'une politique fiscale. Des prélèvements obligatoires équilibrés, en permettant de fournir un niveau élevé de services publics et de biens collectifs, participent à une meilleure redistribution et à une plus grande solidarité. Or la politique menée par le Gouvernement, comme je l'ai démontré, va à l'encontre de ces deux objectifs.

Les prélèvements obligatoires doivent, à notre sens, être affectés à deux priorités principales.

D'une part, ils doivent servir aux dépenses d'investissement, indispensables à une meilleure compétitivité de nos entreprises et à la création de richesses, et donc d'emplois. Est-il nécessaire de vous rappeler que les collectivités territoriales, avec un taux de prélèvements obligatoires de 5,8 % en 2007, bien inférieur à celui de l'État, participent pour plus de 72 % à l'investissement public ?