M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
La grande qualité des membres du Gouvernement présents autour du Premier ministre témoigne d'une volonté forte de faire avancer la France en usant d'un langage de vérité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP- Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Madame la ministre, l'application des dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat consacrées aux heures supplémentaires laisse certaines questions en suspens.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. Jean Boyer. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir nous apporter quelques éclaircissements.
Cette loi, préparée en juillet 2007 et promulguée le 21 août 2007, est d'application immédiate, ce qui ne permet pas une véritable appropriation de ses mesures par nos entreprises et suscite parfois des avis divergents ou des interprétations contradictoires.
Dans bon nombre d'entreprises, à la suite de la mise en place des 35 heures et de l'annualisation du temps de travail, l'application effective de cette initiative gouvernementale connaît quelque « retard à l'allumage », si vous me permettez l'expression.
M. Jacques Mahéas. Vous en convenez donc !
M. Jean Boyer. Je ne vous parle pas des complications s'agissant de la rédaction des fiches de paye et du mode de calcul : majorations isolées, calcul des exonérations, calcul en cas d'heure supplémentaire mensualisée, intégration de la réduction du temps de travail, etc.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Boyer !
M. Jean Boyer. Alors que souffle aujourd'hui le vent de la simplification, ne peut-on profiter de l'occasion pour simplifier l'ensemble de ces calculs ?
Une inquiétude porte aussi, actuellement, sur les interprétations qui pourraient en résulter. À ce titre, est-il envisagé une régularisation jusqu'à la fin de l'année en cas d'erreur ? Le contingent annuel des heures supplémentaires sera-t-il pris en compte à partir de la 36ème heure ? (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Combien de temps va-t-il parler ?
M. Jean Boyer. Le secteur du bâtiment, qui a bénéficié d'accords paritaires, aura-t-il le même traitement
Le secteur privé et la fonction publique sont-ils concernés de la même manière par cette évolution favorable ? (Marques d'impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous dépassez votre temps de parole !
M. Jean Boyer. Mes chers collègues, je vous mets au défi de m'apporter la contradiction ! J'ai toujours respecté les idées des autres et j'interviens peu en séance. La tolérance, c'est aussi le respect ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Boyer !
M. Jean Boyer. Enfin, s'agissant des retraites, l'assiette de référence portera-t-elle également sur les heures supplémentaires, comme c'est le cas aujourd'hui ?
Je vous remercie d'avance, madame la ministre, de votre réponse. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le sénateur, la qualité et la précision de votre question attestent de la connaissance que vous avez du sujet.
M. Alain Vasselle. Bravo !
Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaite, en avant-propos, commenter deux chiffres, dont nous pouvons nous réjouir.
Le premier chiffre est le taux de croissance de l'économie française au troisième trimestre de 2007, qui s'établit à 0,7 %, soit le double du taux constaté au deuxième trimestre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est réjouissant !
Mme Christine Lagarde, ministre. C'est une bonne nouvelle pour l'économie française !
Le second chiffre, confirmé par I'INSEE, est celui du taux de chômage, qui s'élève à 8,1 %. Il s'agit d'une nette amélioration par rapport à l'année dernière, puisque ce taux était alors de 8,6 % à la même époque.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sont les emplois aidés !
Mme Christine Lagarde, ministre. C'est dans ce contexte que la disposition portant sur les heures supplémentaires commence à produire des résultats.
Il est vrai que cette mesure nouvelle, en vigueur depuis le 1er octobre, a pour conséquence l'ajout de trois lignes supplémentaires sur les bulletins de salaire. Nous avons donc travaillé avec les sociétés éditrices de logiciels de paye et avec l'ordre des experts-comptables afin de nous assurer que sa mise en oeuvre soit la moins laborieuse possible.
Il est vrai aussi que, comme toujours lorsqu'il y a du changement, un effort de pédagogie est nécessaire. Nous avons donc mis en oeuvre des moyens à cette fin.
Premièrement, nous avons distribué plus d'un million de brochures, en particulier aux petites et moyennes entreprises, pour que la mécanique que nous avons mise en place soit bien comprise.
Deuxièmement, nous avons ouvert avec l'URSSAF et le fisc un numéro d'appel spécial afin les entreprises puissent obtenir toutes les informations souhaitables quant à la mise en application de la mesure sur les heures supplémentaires. Le nombre d'appels reçus chaque semaine est considérable et il croît.
Troisièmement, comme nous l'avons indiqué, une régularisation sera possible jusqu'à la fin du mois de décembre, certaines entreprises n'ayant pu modifier dans les temps leur logiciel de paye.
Nous nous sommes donc véritablement attachés, d'une part, à diffuser de l'information, d'autre part, à apporter de la souplesse.
S'agissant enfin du bulletin hebdomadaire qui récapitule les heures supplémentaires, sujet auquel les entreprises sont sensibles, nous sommes également prêts à apporter des modifications.
Je me suis rendue à Meaux, à Antibes, à Nantes. (« À vélo ! » sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Chaque fois, j'ai rencontré des responsables d'entreprises, petites et grandes, pour savoir ce qu'il en était,...
M. le président. Il vous faut conclure, madame la ministre !
Mme Christine Lagarde, ministre. ...et j'ai décidé de désigner un « monsieur heures supplémentaires », auparavant directeur général délégué de l'UNEDIC, M. Tapie (Exclamations amusées) - il se prénomme Alain (Nouvelles exclamations amusées) -, qui va faire le tour de toutes les régions de France. Avec l'aide des services de l'État, avec l'aide des préfets, avec votre aide à tous, il pourra répondre à toutes les questions des entreprises lors des réunions qu'il organisera, dans chacune des régions de France, au cours des trois semaines qui viennent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je compte bien entendu sur votre soutien pour faire en sorte que cette mesure aide l'économie française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
conflits sociaux
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le ministre, enfin, vous avez accepté de participer aux négociations sur l'avenir des régimes spéciaux de retraite. (Rires au banc du Gouvernement et sur les travées de l'UMP.)
Il aura fallu une mobilisation exceptionnelle des salariés pour vous faire changer d'attitude.
Jusqu'en septembre, vous annonciez que le décret imposant l'allongement des durées de cotisation et la baisse du pouvoir d'achat des retraités concernés était déjà prêt. Réforme « simple à faire », d'après M. Fillon...
Il faut dire que la propagande est allée bon train : les régimes spéciaux seraient responsables des difficultés de financement des retraites.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est vrai !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est faux ! Ils représentent 5 % du montant total des pensions.
Vous avez même opposé 26 millions de Français à égalité avec quarante annuités de cotisation et 500 000 bénéficiaires des régimes spéciaux.
Quelle égalité entre le retraité au minimum vieillesse et celui qui a accumulé des stock-options ?
Pas un mot n'a été assez dur contre ces travailleurs, cheminots, électriciens ou gaziers.
Permettez-moi de les saluer : ce sont les agents de services publics dont chacun s'accorde à reconnaître le professionnalisme et l'efficacité quand on a besoin d'eux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Pour le Président de la République, leur spécificité était « indigne » et, pour son amie Mme Parisot, « ringarde ».
Nicolas Sarkozy s'était engagé sur la réforme pendant la campagne électorale, disiez-vous, mais il s'était engagé aussi sur le pouvoir d'achat, et c'est bien là que le bât blesse : un million de retraités sont au-dessous du seuil de pauvreté !
Bref, vous êtes obligé de tenir compte de la légitimité sociale.
Bref, M. Fillon, vendredi, opposait une fin de non-recevoir aux salariés et Claude Guéant, hier, acceptait la proposition de la CGT d'une négociation tripartite.
Ne vous bercez pas vous-même d'illusions : nombre de nos concitoyens comprennent de mieux en mieux que les régimes spéciaux servent de paravent à la question globale des retraites et ils ne sont pas prêts à accepter une augmentation générale de la durée de cotisation pour une baisse générale des retraites.
Monsieur le ministre, vous le savez, l'heure n'est plus aux faux-semblants, et j'en appelle, monsieur le Premier ministre, à la responsabilité du Gouvernement : les usagers, mais aussi les salariés, attendent de véritables négociations.
Ma question est simple : quel est votre nouvel engagement dans les négociations, autrement dit, êtes-vous prêt à négocier sans préalable ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez respecté votre temps de parole, j'y suis sensible !
La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Madame Borvo Cohen-Seat, sans préalable et sans faux-semblant, quelle est votre position sur la durée de cotisation des Français face à la retraite ?
MM. Alain Gournac et Adrien Gouteyron. Bonne question !
M. Xavier Bertrand, ministre. Quelle est votre position sur la question de savoir si, oui ou non, ils doivent être sur un pied d'égalité en matière de cotisation ?
Votre réponse serait intéressante, car, depuis le débat qui, au tout début d'octobre, s'est tenu dans cet hémicycle, à la suite d'une déclaration du Gouvernement, sur les régimes spéciaux de retraite, vous n'avez pas été bien diserts sur la question !
M. Henri de Raincourt. Un vrai désert !
M. Xavier Bertrand, ministre. C'est un choix du Président de la République, du Premier ministre, du Gouvernement : nous avons, nous, la volonté de répondre tout à la fois au souhait d'égalité en matière de retraite des Français et à la question du financement à terme des régimes spéciaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'ai parlé du financement des retraites !
M. Xavier Bertrand, ministre. Vous savez pertinemment qu'avec 1,1 million de retraités pour 500 000 cotisants dans les régimes spéciaux se pose inévitablement un problème de financement.
M. Henri de Raincourt. Bien sûr !
M. Alain Vasselle. C'est logique !
M. Xavier Bertrand, ministre. Sauf à allonger la durée de cotisation, ni vous ni personne dans cet hémicycle ne sait comment garantir à terme le financement des pensions des agents concernés.
M. Ladislas Poniatowski. Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et sûrement pas vous !
M. Xavier Bertrand, ministre. Et puisque vous avez parlé de pouvoir d'achat, si nous menons cette réforme des régimes spéciaux, c'est aussi parce que, sans réforme, personne ne pourra garantir le pouvoir d'achat.
M. Alain Vasselle. Bien sûr !
M. Xavier Bertrand, ministre. Je suis d'ailleurs heureux, madame Borvo Cohen-Seat, d'avoir l'occasion aujourd'hui de vous expliquer que, si nous avons passé plus d'une centaine d'heures à écouter les uns et les autres, c'était notre volonté, car, dès le début, nous avions posé les bases d'une réforme raisonnable, et chacun le sait bien ici.
Chacun sait bien aussi que nous avons été en permanence à l'écoute, ce qui nous a conduits, la semaine dernière, à apporter des réponses supplémentaires en termes de pouvoir d'achat. Il importe du reste que les agents concernés consultent les simulateurs de pension de retraite mis à leur disposition dans les entreprises, car ils constateront qu'entre le tout début et le jour d'aujourd'hui des changements sont intervenus. Ceux qui avanceront avec la réforme et qui, sur la base de quarante ans, travailleront deux ans et demi de plus, ne toucheront pas un euro de moins.
Mais je vais plus loin, madame Borvo Cohen-Seat. S'agissant du pouvoir d'achat, il faut dire la vérité !
Mme Odette Terrade. Travailler plus pour gagner moins !
M. Xavier Bertrand, ministre. Actuellement, ces agents doivent obligatoirement partir à la retraite à cinquante ans ou à cinquante-cinq ans : ils n'ont même pas la possibilité de travailler un jour de plus, alors même qu'ils n'ont pas tous leurs droits à retraite.
C'est une absurdité, qui n'a pas beaucoup été dénoncée par le passé. Nous voulons y mettre fin, car l'objet de la réforme des régimes spéciaux est non seulement d'apporter des réponses claires, et attendues depuis longtemps, aux agents concernés, mais aussi et surtout de relever un enjeu de justice sociale. C'est ce que fait le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Madame le ministre, l'avenir des maisons de l'emploi est aujourd'hui en suspens.
La loi de programmation pour la cohésion sociale leur avait donné pour objectif de créer un cadre élargi pour le service public de l'emploi en organisant une coopération entre tous les acteurs économiques et sociaux concernés. Elles avaient ainsi pour ambition de fédérer l'action des partenaires publics et privés de l'emploi tels que l'ANPE, les missions locales, l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, les réseaux d'aide à la création d'entreprises, et d'ancrer le service public de l'emploi dans les territoires en y associant les collectivités territoriales.
Entre juin 2005 et février 2007, 227 maisons de l'emploi ont été labellisées au titre du plan de cohésion sociale par la commission ad hoc.
Vous avez vous-même déclaré devant l'Assemblée nationale que tous les projets de maison de l'emploi qui sont suffisamment avancés et dont la convention est prête à être signée, soit 152 projets sur les 300 initialement prévus, seraient mis en oeuvre, les autres projets étant gelés jusqu'au premier semestre 2008.
Vous venez de missionner M Anciaux, député de Saône-et-Loire, afin de procéder à une évaluation des maisons de l'emploi déjà opérationnelles, alors même que le Gouvernement engage une réforme essentielle du service public de l'emploi à partir de la fusion de l'ANPE et l'UNEDIC, destinée à améliorer l'offre nationale de service, en liaison avec les acteurs locaux que sont les programmes locaux pour l'emploi et l'insertion, les missions locales et, bien sûr, les maisons de l'emploi.
Madame le ministre, mes questions sont donc les suivantes.
Avez-vous fixé un cahier des charges précis à cette mission d'évaluation et quel est son calendrier ?
L'impact de cette mission pour les maisons de l'emploi aujourd'hui labellisées mais non opérationnelles pourrait-il aller jusqu'à une remise en cause ?
Avez-vous déjà une idée précise de l'incidence de la prochaine fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC sur les maisons opérationnelles ?
Enfin, quelle sera la place exacte des autres acteurs locaux tels que les missions locales ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. Je vous remercie, monsieur Seillier, d'avoir respecté votre temps de parole.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la réforme en profondeur du service public de l'emploi que nous avons engagée, en concertation avec les partenaires sociaux.
Nous avons un seul grand objectif : améliorer le service public de l'emploi en le centrant, d'une part, sur les demandeurs d'emploi et, d'autre part, sur les entreprises utilisatrices des services de l'ANPE, la volonté du Premier ministre et du Gouvernement étant de ramener le plus grand nombre possible de demandeurs d'emploi vers le marché du travail.
Dans le cadre de cet objectif, nous allons créer une institution nouvelle qui fusionnera le réseau de l'ANPE et l'ensemble des bureaux ASSEDIC des différentes régions, étant entendu que le caractère paritaire sera respecté chaque fois que c'est possible et partout où c'est possible. De même, tous les acteurs possibles seront impliqués.
Si nous avons pu nous engager sur le chemin de cette réforme - laborieuse, bien sûr, mais que nous mènerons, toujours dans un esprit de concertation, jusqu'à son terme -, c'est parce qu'un travail préliminaire a été réalisé dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, laquelle a notamment permis la création du GIE informatique et des maisons de l'emploi.
C'est plus particulièrement à propos de ces dernières que vous m'interrogez, monsieur Seillier.
J'ai désigné, vous l'avez dit, M. Anciaux pour qu'il procède à une évaluation des 152 maisons de l'emploi conventionnées, lesquelles sont d'ailleurs maintenant au nombre de 160. Nous avons en effet poursuivi le processus et j'ai bon espoir que, d'ici à la fin de l'année, nous atteindrons 180 maisons de l'emploi labellisées et conventionnées, qui bénéficieront donc à ce titre du soutien financier de l'État.
Les maisons de l'emploi viendront s'intégrer dans le dispositif, car il n'est pas question de casser un mécanisme qui fonctionne. Elles y seront intégrées dans le cadre d'un conventionnement avec les nouvelles institutions pour que les missions spécifiques qu'elles remplissent aujourd'hui et que ne remplira pas la nouvelle institution continuent à être remplies.
Les maisons de l'emploi constituaient donc une préfiguration du nouveau système ; elles seront un ajout au sein de la future institution.
J'ai demandé à M. Anciaux non seulement de procéder à l'évaluation des maisons de l'emploi - certaines d'entre elles fonctionnent ou fonctionneront très bien, d'autres, peut-être, ne fonctionneront pas si bien -, mais aussi de bien vouloir me faire des recommandations sur la manière dont elles pourront être intégrées par voie de conventionnement dans le cadre de la nouvelle institution fusionnée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mouvements sociaux
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à M .le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le ministre, hier, et encore aujourd'hui, les usagers des transports publics se retrouvent, une fois de plus, pris en otages par une minorité de grévistes (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste), qui refusent une réforme voulue par une majorité de Français, celle des régimes spéciaux.
Ces nouveaux blocages démontrent encore une fois, s'il en était besoin, l'utilité de la loi sur le service minimum...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sera la même chose !
M. Gérard Cornu. ...que nous avons votée cet été, au cours de la session extraordinaire, et qui entrera en application dans un mois et demi, en janvier 2008.
MM. Jacques Mahéas et Daniel Reiner. Ce sera pareil !
M. Gérard Cornu. Il est d'ailleurs dommage que cette loi ne soit pas en vigueur dès maintenant, même si les entreprises publiques de transport ont anticipé son entrée en application en s'efforçant de mettre en place un système d'information aux usagers.
Dans le sondage paru hier matin dans Le Figaro, il ressort que 71 % de Français estiment que le Gouvernement ne doit pas céder face à cette grève.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Ils ont raison !
M. Gérard Cornu. Monsieur le ministre, vous avez, depuis mardi, rencontré les organisations syndicales dans le cadre de négociations, preuve de votre ouverture et de votre écoute envers les organisations syndicales et entreprises publiques.
Pouvez-vous nous dire quels sont les nouveaux éléments issus de ces derniers échanges ?
Et pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que le Gouvernement tiendra bon et mènera cette réforme jusqu'au bout, comme le souhaitent une très large majorité de Français, et notamment les 19 millions d'électeurs qui ont choisi de faire confiance à Nicolas Sarkozy pour que les Français soient enfin tous égaux devant les retraites ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le sénateur, aujourd'hui, il y a deux fois plus de bus, deux fois plus de trains et plus de métros qu'hier.
M. Jacques Mahéas. Tout va bien...
M. Xavier Bertrand, ministre. Il n'empêche : des millions de Français ne peuvent pas encore utiliser les transports en commun qu'ils ont l'habitude de prendre.
Comme eux, nous n'avons qu'une envie : que le trafic reprenne normalement le plus rapidement possible, car nous savons que, pour ces usagers, c'est la « galère » depuis maintenant deux jours et, pour ces entreprises publiques, de vraies difficultés financières.
Nous savons aussi pertinemment que la possibilité de sortir de ce conflit, et d'en sortir par le haut, existe, mais chacun doit y mettre du sien.
Mardi soir, une organisation syndicale a souhaité me faire part de ses propositions. J'ai rencontré aussitôt, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, l'ensemble des organisations syndicales.
Une demande a été faite sur la méthode. Que des discussions dans les entreprises aient lieu, c'est ce que nous voulions depuis le début. Qu'elles aient lieu de façon tripartite avec un représentant de l'État par régime spécial pour être sûr que les négociations se dérouleraient bien et qu'elles aboutiraient, c'était notre volonté.
La question a été posée mardi, la réponse a été donnée hier et elle est clairement positive. Il n'y a donc plus aucun obstacle à la progression des discussions dans les entreprises et dans les régimes spéciaux concernés.
Nous souhaitons que le travail reprenne le plus rapidement possible. Même si la grève est terminée à EDF et à GDF, même si le trafic reprend à la RATP, même s'il y a beaucoup moins de grévistes qu'hier à la SNCF, nous voulons que le dialogue social trouve toute sa place et que l'on sorte du conflit par le haut, pour bien comprendre que, dans la France de 2007, il y a plus à gagner dans la négociation que dans le conflit. Il est là, le vrai changement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Mahéas. Vous n'avez pas su le faire !
M. Xavier Bertrand, ministre. Nous avons la possibilité de démontrer que la société française de 2007 n'est pas bloquée.
Si nous entendons les inquiétudes des salariés, les difficultés des usagers, nous n'oublions pas ce que nous ont dit les Français pendant la campagne présidentielle et nous tiendrons nos engagements ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
grenelle de l'environnement
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Le Grenelle de l'environnement s'est terminé le 25 octobre dernier sur une impressionnante série d'annonces. Le Président de la République s'est engagé, mais qui faut-il croire ?
Le Président de la République qui admet, en conclusion du Grenelle, que l'État a eu tort de se désengager du développement des transports urbains, ou le même, qui confirme aux maires de grandes villes, à Grenoble ou à Strasbourg, que le grand contournement routier pour lequel ils font depuis si longtemps le siège des ministères sera tout de même réalisé ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Qui faut-il croire ? Le Président de la République qui, en clôture du Grenelle, dit qu'il ne veut pas créer de nouveaux sites nucléaires, ou le même qui annonce la construction d'un nouveau réacteur EPR lors d'une visite surprise à Penly ?
C'est ma première question. Qu'est-ce qui fait foi ? Les engagements solennels du 25 octobre ou les annonces faites depuis, en ordre dispersé ? Les conclusions du Grenelle, qui insistent sur la nécessité de réduire rapidement les émissions dues au transport aérien, ou la promesse, faite une semaine plus tard, de développer le low cost ? Un seul aller-retour en avion Paris-Ajaccio génère 540 kilogrammes de dioxyde de carbone. Le même trajet, en TGV, puis en ferry, émet cinquante fois moins de carbone. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Où est le courage, où est la rupture quand, à la hausse des prix des hydrocarbures que l'on sait durable, on répond une fois de plus par des subventions à la consommation, qui ne font que retarder encore l'adoption de solutions de fond ?
Où est la cohérence, où est la rupture quand on proclame que c'en est fini de l'absurde logique de l'incinération des déchets ménagers, mais qu'aucun des projets existants n'est remis en cause, ni à Fos-sur-Mer ni ailleurs ?
C'est toute la difficulté de l'exercice ! Les tiroirs sont plein de vieux projets - autoroutes, rocades, incinérateurs, agro-carburants - à la fois coûteux et inadaptés à la nouvelle donne écologique et énergétique.
M. Alain Gournac. Vous avez déjà dit cela sur le nucléaire !
Mme Dominique Voynet. Si on cède à la force de l'habitude, si on consacre les marges budgétaires dont on dispose à financer les mauvais projets d'hier, comment espérer que des politiques plus adaptées, fondées sur l'évolution des comportements et des habitudes de consommation, sur l'engagement des entreprises, sur des solutions techniques plus sobres, puissent se concrétiser ?
Je souhaite que vous réussissiez. Pour cela, il faut trois ingrédients.
La volonté : vous l'avez ! La cohérence : elle n'est pas au rendez-vous ! Les moyens budgétaires : ils sont inexistants ! Sur ce point aussi, madame la secrétaire d'État, votre réponse est indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la sénatrice, la révolution écologique a commencé, le Président de la République a été très clair ! Nous allons vers une révolution dans nos façons de penser, dans nos politiques et dans nos objectifs. La volonté est là, je vous remercie de nous en donner acte.
Jean-Louis Borloo et moi-même, sous l'autorité du Premier ministre, nous sommes totalement engagés à transformer les engagements du Grenelle en programmes : programme sur le logement neuf, avec la transition vers les logements à énergie positive qui produisent plus d'énergie qu'ils n'en consomment ; programmes en matière de rénovation thermique, de transports propres, d'agriculture biologique. Bref, nous voulons faire des engagements du Grenelle de l'environnement une réalité.
Chacun de ces thèmes, qui sont autant d'engagements, fait l'objet d'un comité de pilotage. Nous sommes en train de mettre en place ces comités ; ils commenceront à travailler avant le 15 décembre. Ils seront bientôt complétés par les comités sur les déchets et sur l'éducation à l'environnement, car nous avons donné quelques semaines de plus aux participants sur ces sujets.
Vous m'interrogez sur la cohérence. La cohérence, c'est celle du projet présidentiel, des engagements tenus ! Le Grenelle de l'environnement est un engagement tenu : il avait été promis aux associations environnementales au mois de mars par le Président de la République, lorsqu'il n'était que candidat.
A également été créé un grand ministère qui regroupe, sous l'autorité du ministre d'État, non seulement l'écologie, le développement et l'aménagement durables, mais aussi les transports, l'énergie. Vous qui avez été ministre de l'environnement, vous savez que c'est une garantie de cohérence. L'environnement a été trop longtemps l'otage de batailles entre administrations qui n'arrivaient pas à se mettre d'accord et qui aboutissaient à des arbitrages défavorables.
Vous m'interrogez aussi sur les moyens financiers. Pour des raisons de calendrier, tout le monde le comprendra, il n'a pas été possible d'intégrer l'impact financier du Grenelle de l'environnement dans le projet de loi de finances pour 2008.
En revanche, le budget respecte totalement les principes du Grenelle de l'environnement : priorité à l'écologie, avec une augmentation de 25 % du budget concernant l'écologie ; priorité, également, au report modal. Nous travaillons activement avec Dominique Bussereau à la réalisation de ces engagements.
Sur le fond, avant d'être une dépense, l'environnement est d'abord un investissement, et c'est l'un des plus rentables aujourd'hui. La rénovation thermique, par exemple, représente 100 000 emplois non délocalisables, pour une économie de 40 % des consommations énergétiques du bâtiment.
Mme Nicole Bricq. À long terme !
M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Pour le reste, il appartiendra à l'État de financer les incitations nécessaires et d'amorcer les mécanismes vertueux pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement. Bien sûr, cela aura un coût, qui sera apprécié à l'issue du travail technique.
Comme l'a rappelé le Président de la République, il ne s'agit pas d'alourdir la fiscalité et les charges qui pèsent déjà sur les Français ; le financement proviendra en priorité des contrats de partenariat et des contrats de performance énergétique.
Bref, une grande bataille commence aujourd'hui - des chantiers, des programmes, des lois - et nous la gagnerons ensemble. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)