Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (925 Ko)

Sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Fin de mission d'un sénateur

3. Loi de finances pour 2008. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles de récapitulation des crédits

Articles 33 et état B, 34 et état C, 35 et état D et 36 et état E. - Adoption

Article 37

M. Thierry Foucaud.

Amendement no II-272 du Gouvernement. - MM. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 37

Amendement no II-207 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 38

Amendement no II-273 du Gouvernement et sous-amendement no II-162 rectifié de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles non rattachés

Article 39 A 

Amendement no II-163 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 39 A

Amendement no II-261 rectifié ter de M. Jean-François Le Grand. - Mme Colette Mélot, MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 39 B

Amendement no II-164 de la commission et sous-amendement no II-274 de M. Michel Charasse ; amendement no II-253 de M. Thierry Foucaud. - MM. le rapporteur général, Thierry Foucaud, le ministre, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Alain Lambert, Michel Charasse, Bernard Vera, Yves Fréville, Mme Nicole Bricq.

Suspension et reprise de la séance

MM. le ministre, le rapporteur général, le président de la commission, Alain Lambert. - Retrait de l'amendement no II-164, le sous-amendement no II-274 devenant sans objet ; rejet de l'amendement no II-253.

Article 39 B 

M. Thierry Foucaud.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40

Amendements nos  II-186 de M. Jean Arthuis et II-242 de M. Thierry Repentin. - MM. Philippe Marini, Marc Massion, le rapporteur général, le ministre, Jean-Jacques Jégou, Mme Nicole Bricq, MM. Bernard Vera, Alain Lambert, Gérard Longuet, le président de la commission, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement no II-186 ; rejet de l'amendement no II-242.

Articles additionnels avant l'article 39

Amendement no  II-165 de la commission et sous-amendement no II-276 rectifié de M. Michel Charasse ; amendement no II-228 de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur général, Michel Charasse, le ministre, le président de la commission, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Thierry Foucaud, Yann Gaillard. - Retrait de l'amendement no II-228 ; adoption du sous-amendement no II-276 rectifié et de l'amendement no II-165 modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° II-257 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° II-256 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 39

M. Thierry Foucaud, Mme  Nicole Bricq.

Amendements nos II-249 de M. Thierry Foucaud, II-204 rectifié bis, II-195 rectifié ter, II-203 rectifié bis, II-201 rectifié quater, II-200 rectifié bis, II-202 rectifié bis de M. Philippe Adnot, II-237 de Mme Nicole Bricq, II-239, II-240, II-238 de M. Marc Massion, II-166 rectifié et II-167 rectifié de la commission. - MM. Bernard Vera, Christian Gaudin, Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. - Retrait des amendements nos II-204 rectifié bis, II-195 rectifié ter, II-203 rectifié bis, II-200 rectifié bis et II-202 rectifié bis ; rejet des amendements nos II-249, II-237, II-239, II-240 et II-238 ; adoption des amendements nos II-166 rectifié, II-201 rectifié quater et II-167 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 39

Amendement n° II-259 rectifié bis de M. Jean Bizet, repris par la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-263 de M. Michel Houel. - Mme Colette Mélot, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État, Michel Charasse. - Retrait.

Article 40

Amendements nos II-254 de M. Thierry Foucaud, II-168 de la commission et II-262 rectifié ter de M. André Lardeux, repris par la commission. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement no II-168 ; rejet de l'amendement no II-254 ; adoption de l'amendement no II-262 rectifié ter.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 40

Amendement n° II-241 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° II-266 rectifié de M. Michel Houel. - Mme Colette Mélot, MM. le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° II-151 rectifié bis de M. Yves Détraigne. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendements nos II-196 rectifié bis de M. Philippe Adnot et II-255 de M. Thierry Foucaud. - MM. Christian Gaudin, Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre, le président de la commission. - Retrait de l'amendement no II-196 rectifié bis ; rejet de l'amendement no II-255.

Amendement n° II-252 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 40 bis 

Amendement n° II-169 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 40 bis

Amendement no II-260 rectifié de M. Pierre Hérisson. - Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendements nos II-212 rectifié et II-235 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Charles Guené, le rapporteur général, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Suspension et reprise de la séance

Article additionnel avant l'article 40 ter

Amendement n° II-267 de M. Michel Houel. - Mme Colette Mélot, MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission. - Retrait.

Article 40 ter

Amendement n° II-170 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 40 ter

Amendement no  II-234 de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre. - Adoption des amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-251 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 40 quater. - Adoption  

Article 40 quinquies

Amendements nos II-250 de M. Thierry Foucaud et II-171 de la commission. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet de l'amendement no II-250 ; adoption de l'amendement no II-171 rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 40 quinquies

Amendement n° II-172 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 40 sexies 

Amendement n° II-216 de M. Serge Lagauche. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 40 sexies

Amendement no II-198 rectifié bis de M. Philippe Adnot. - Retrait.

Article 40 septies. - Adoption

Articles additionnels après l'article 40 septies

Amendement n° II-53 rectifié de M. Christian Gaudin. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-269 de M. Michel Houel. - Mme Colette Mélot, MM. le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 40 octies

Amendement n° II-236 rectifié quater de M. Charles Guené. - MM. Charles Guené, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 40 octies

Amendement n° II-176 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Georges Mouly, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 40 nonies. - Adoption

Articles additionnels après l'article 40 nonies

Amendement n° II-226 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-113 rectifié bis de Mme Fabienne Keller. - Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° II-116 de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos II-146 rectifié de Mme Jacqueline Gourault, II-224 de M. Marc Massion et II-231 rectifié ter de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Christian Gaudin, François Marc, Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général, le ministre. - Retrait de l'amendement no II-146 ; rejet de l'amendement no II-224 ; adoption de l'amendement no II-231 rectifié ter insérant un article additionnel.

Amendement n° II-211 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° II-225 de M. Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° II-264 de M. Charles Guené. - MM. Charles Guené, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendements nos II-208 rectifié et II-210 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur général, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos  II-233 rectifié bis de M. Alain Lambert et II-275 de la commission. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre, Claude Haut, le président de la commission, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement no II-275 ; adoption de l'amendement no II-233 rectifié bis insérant un article additionnel.

Amendement n° II-222 de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos II-173 de la commission et II-215 de Mme Nicole Bricq ; amendement n° II-150 rectifié de M. Yves Détraigne. - MM. le rapporteur général, Gérard Miquel, Jean-Paul Amoudry, le ministre. - Adoption des amendements nos II-173 et II-215 insérant un article additionnel, l'amendement no II-150 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° II-248 de M. Marc Massion. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° II-270 rectifié bis de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, Jean-Jacques Hyest. - Rejet.

Amendement n° II-271 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° II-174 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre, Jean-Jacques Hyest. - Retrait.

Amendement n° II-119 de Mme Anne-Marie Payet. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-122 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et II-227 de M. Jean-Marc Todeschini. - MM. Thierry Foucaud, Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre, le président de la commission. - Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendement n° II-133 de M. Denis Detcheverry. - MM. Denis Detcheverry, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° II-179 de Mme Odette Terrade. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° II-209 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° II-213 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° II-214 de M. Roland du Luart. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-219 de M. Marc Massion. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° II-221 de M. Michel Moreigne. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° II-223 de M. Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° II-230 de M. Michel Charasse. - MM. François Marc, le rapporteur général. - Retrait.

Amendement n° II-232 de M. Thierry Repentin. - MM. François Marc, le rapporteur général. - Retrait.

Amendement n° II-245 de M. Thierry Repentin. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération. - MM. le ministre, le président de la commission. - Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Article 33 et état B

Amendements nos B-1 à B-29 du Gouvernement.

Article 37

Amendement no B-30 du Gouvernement.

Article 54

Amendement no B-31 du Gouvernement.

Article 58

Amendement no B-32 du Gouvernement.

Article 60

Amendement no B-33 du Gouvernement.

Article 32(pour coordination)

Amendement no B-34 du Gouvernement.

Demande d'un vote unique sur l'ensemble de la seconde délibération. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général, le président de la commission.

Adoption par un vote unique de l'ensemble de la seconde délibération.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

fin de mission d'un sÉnateur

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 30 novembre 2007, de la mission temporaire sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, confiée à M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, auprès de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Acte est donné de cette communication.

3

Articles additionnels après l'article 61 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Deuxième partie

Loi de finances pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles de récapitulation des crédits

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 90, 91).

Articles de récapitulation des crédits

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 33 et état B

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

Le service de la séance a procédé à la rectification des états B et D, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la seconde partie. Les états B, C, D et E ont été annexés au « dérouleur ».

J'appellerai successivement l'article 33 et l'état B annexé relatif aux crédits des missions, l'article 34 et l'état C annexé relatif aux crédits des budgets annexes, l'article 35 et l'état D annexé relatif aux crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, l'article 36 et l'état E annexé relatif aux autorisations de découvert au titre des comptes spéciaux, l'article 37 relatif au plafond des autorisations d'emplois pour 2008 et l'article 38 relatif à la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

Articles de récapitulation des crédits
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 34 et état C

Article 33 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 372 984 188 € et de 354 461 055 746 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION PAR MISSION ET PROGRAMME DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l'État

2 282 058 924

2 265 836 378

Action de la France en Europe et dans le monde

1 486 785 443

1 470 562 897

Dont titre 2

499 306 631

499 306 631

Rayonnement culturel et scientifique

485 475 637

485 475 637

Dont titre 2

92 659 517

92 659 517

Français à l'étranger et étrangers en France (ligne supprimée)

 

 

Dont titre 2 (ligne supprimée)

 

 

Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes

309 797 844

309 797 844

Dont titre 2

190 527 080

190 527 080

Administration générale et territoriale de l'État

2 761 004 704

2 639 224 424

Administration territoriale

1 767 334 574

1 652 862 574

Dont titre 2

1 298 563 088

1 298 563 088

Administration territoriale : expérimentations Chorus

105 179 746

105 179 746

Dont titre 2

89 551 275

89 551 275

Vie politique, cultuelle et associative

358 392 249

358 392 249

Dont titre 2

80 665 000

80 665 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

530 098 135

522 789 855

Dont titre 2

240 759 311

240 759 311

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

3 093 362 532

2 852 103 870

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

1 275 777 396

1 036 037 396

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

623 742 636

634 718 136

Forêt

305 356 034

318 106 032

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

888 486 466

863 242 306

Dont titre 2

714 718 022

714 718 022

Aide publique au développement

4 464 389 682

3 072 888 798

Aide économique et financière au développement

2 237 727 639

972 226 755

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 165 562 404

2 070 562 404

Dont titre 2

242 244 682

242 244 682

Codéveloppement

61 099 639

30 099 639

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 759 439 997

3 765 746 080

Liens entre la nation et son armée

255 519 657

257 717 645

Dont titre 2

163 463 281

163 463 281

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 362 140 737

3 361 530 832

Dont titre 2

55 526 459

55 526 459

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

141 779 603

146 497 603

Dont titre 2

2 590 000

2 590 000

Conseil et contrôle de l'État

491 533 083

497 231 268

Conseil d'État et autres juridictions administratives

267 353 897

265 792 082

Dont titre 2

217 440 000

217 440 000

Conseil économique et social

36 401 406

36 401 406

Dont titre 2

29 557 150

29 557 150

Cour des comptes et autres juridictions financières

187 777 780

195 037 780

Dont titre 2

158 900 000

158 900 000

Culture

2 875 145 800

2 756 878 153

Patrimoines

1 258 471 180

1 127 395 180

Dont titre 2

152 419 782

152 419 782

Création

796 406 600

799 114 600

Dont titre 2

58 936 100

58 936 100

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

820 268 020

830 368 373

Dont titre 2

361 100 088

361 100 088

Défense

35 976 399 571

36 765 615 661

Environnement et prospective de la politique de défense

1 686 555 347

1 654 456 754

Dont titre 2

498 321 666

498 321 666

Préparation et emploi des forces

20 972 830 160

21 250 112 723

Dont titre 2

15 142 481 280

15 142 481 280

Soutien de la politique de la défense

3 461 675 068

3 439 413 940

Dont titre 2

1 757 069 385

1 757 069 385

Équipement des forces

9 855 338 996

10 421 632 244

Dont titre 2

892 358 182

892 358 182

Développement et régulation économiques

1 288 090 950

1 258 953 516

Développement des entreprises et des services

885 264 367

852 686 933

Dont titre 2

189 859 060

189 859 060

Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique (ligne supprimée)

 

 

Dont titre 2 (ligne supprimée)

 

 

Régulation économique

314 026 978

313 826 978

Dont titre 2

258 268 992

258 268 992

Tourisme

88 799 605

92 439 605

Dont titre 2

22 525 100

22 525 100

Direction de l'action du Gouvernement

624 504 182

531 244 182

Coordination du travail gouvernemental

375 652 804

352 392 804

Dont titre 2

134 416 875

134 416 875

Présidence française de l'Union européenne

188 588 878

118 588 878

Défense et protection des droits et des libertés fondamentales (ligne nouvelle)

60 262 500

60 262 500

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

31 338 000

31 338 000

Écologie, développement et aménagement durables

9 648 204 242

9 603 911 153

Réseau routier national

468 279 253

451 605 865

Sécurité routière

85 885 033

97 929 717

Transports terrestres et maritimes

2 015 541 693

2 015 541 693

Passifs financiers ferroviaires

1 327 200 000

1 327 200 000

Sécurité et affaires maritimes

130 780 594

134 486 237

Transports aériens

97 224 021

79 384 021

Dont titre 2

795 000

795 000

Météorologie

174 335 532

174 335 532

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

62 269 161

62 269 161

Information géographique et cartographique

68 465 312

68 465 312

Protection de l'environnement et prévention des risques

452 727 634

443 212 634

Dont titre 2

32 190 000

32 190 000

Énergie et matières premières

897 386 080

896 671 052

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

3 868 109 929

3 852 809 929

Dont titre 2

3 363 254 864

3 363 254 864

Engagements financiers de l'État

42 439 450 000

42 439 450 000

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

40 796 000 000

40 796 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

287 650 000

287 650 000

Épargne

1 128 800 000

1 128 800 000

Majoration de rentes

227 000 000

227 000 000

Enseignement scolaire

59 106 710 519

59 052 877 566

Enseignement scolaire public du premier degré

16 680 167 502

16 680 167 502

Dont titre 2

16 612 368 615

16 612 368 615

Enseignement scolaire public du second degré

28 321 538 532

28 321 538 532

Dont titre 2

28 141 991 628

28 141 991 628

Vie de l'élève

3 854 579 238

3 854 579 238

Dont titre 2

1 893 635 123

1 893 635 123

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 882 646 654

6 882 646 654

Dont titre 2

6 156 989 678

6 156 989 678

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 078 389 871

2 066 616 918

Dont titre 2

1 291 964 303

1 291 964 303

Enseignement technique agricole

1 289 388 722

1 247 328 722

Dont titre 2

825 182 632

825 182 632

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 660 912 215

11 222 487 413

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 490 865 176

8 312 520 176

Dont titre 2

6 755 032 797

6 755 032 797

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État (ligne supprimée)

0

0

Dont titre 2 (ligne supprimée)

0

0

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

1 005 858 922

870 629 120

Dont titre 2

387 272 185

387 272 185

Facilitation et sécurisation des échanges

1 528 785 763

1 537 855 763

Dont titre 2

1 008 183 136

1 008 183 136

Fonction publique (ligne supprimée)

0

0

Dont titre 2 (ligne supprimée)

0

0

Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances (ligne nouvelle)

635 402 354

501 482 354

Dont titre 2(ligne nouvelle)

67 150 451

67 150 451

Immigration, asile et intégration

610 888 329

602 188 329

Immigration et asile

418 170 159

409 470 159

Dont titre 2

18 363 514

18 363 514

Intégration et accès à la nationalité française

192 718 170

192 718 170

Dont titre 2

13 159 686

13 159 686

Justice

7 283 333 568

6 497 008 530

Justice judiciaire

2 689 270 401

2 727 270 401

Dont titre 2

1 860 379 440

1 860 379 440

Administration pénitentiaire

3 089 272 162

2 371 592 162

Dont titre 2

1 504 299 003

1 504 299 003

Protection judiciaire de la jeunesse

865 957 102

804 361 341

Dont titre 2

409 352 424

409 352 424

Accès au droit et à la justice

367 388 606

334 323 516

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

271 445 297

259 461 110

Dont titre 2

102 768 647

102 768 647

Médias

511 881 188

506 881 188

Presse

284 561 337

279 561 337

Chaîne française d'information internationale

70 000 000

70 000 000

Audiovisuel extérieur

157 319 851

157 319 851

Outre-mer

1 752 791 712

1 719 201 712

Emploi outre-mer

990 826 539

997 786 539

Dont titre 2

83 572 000

83 572 000

Conditions de vie outre-mer

761 965 173

721 415 173

Pilotage de l'économie française

838 594 074

841 249 725

Statistiques et études économiques

447 839 403

450 649 403

Dont titre 2

377 915 055

377 915 055

Politique économique et de l'emploi

390 754 671

390 600 322

Dont titre 2

220 437 273

220 437 273

Politique des territoires

351 877 143

415 743 441

Aménagement du territoire (ligne supprimée)

 

 

dont titre 2 (ligne supprimée)

 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (ligne nouvelle)

283 318 558

373 318 558

dont titre 2 (ligne nouvelle)

9 516 000

9 516 000

Interventions territoriales de l'État

68 558 585

42 424 883

Pouvoirs publics

1 007 652 706

1 007 652 706

Présidence de la République

100 792 140

100 792 140

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

Sénat

327 694 000

327 694 000

La chaîne parlementaire

28 595 000

28 595 000

Indemnités des représentants français au Parlement européen

8 034 650

8 034 650

Conseil constitutionnel

7 752 473

7 752 473

Haute Cour de justice

0

0

Cour de justice de la République

874 443

874 443

Provisions

288 279 626

288 279 626

Provision relative aux rémunérations publiques

150 000 000

150 000 000

Dont titre 2

150 000 000

150 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

138 279 626

138 279 626

Recherche et enseignement supérieur

23 335 545 897

23 242 625 033

Formations supérieures et recherche universitaire

11 189 970 799

11 272 248 935

Dont titre 2

8 424 189 285

8 424 189 285

Vie étudiante

1 981 528 751

1 965 528 751

Dont titre 2

81 378 865

81 378 865

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 982 496 835

4 982 496 835

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 216 843 527

1 216 843 527

Recherche spatiale

1 277 749 726

1 277 749 726

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

279 739 068

279 739 068

Recherche dans le domaine de l'énergie

668 314 416

668 314 416

Recherche industrielle

687 269 892

564 419 892

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

413 357 413

376 118 413

Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000

200 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

159 744 726

157 194 726

Dont titre 2

36 457 741

36 457 741

Enseignement supérieur et recherche agricoles

278 530 744

281 970 744

Dont titre 2

159 636 008

159 636 008

Régimes sociaux et de retraite

5 269 280 000

5 269 280 000

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 476 730 000

3 476 730 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

719 000 000

719 000 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 073 550 000

1 073 550 000

Relations avec les collectivités territoriales

2 364 792 498

2 300 970 567

Concours financiers aux communes et groupements de communes

745 851 918

694 928 728

Concours financiers aux départements

487 875 548

483 546 807

Concours financiers aux régions

841 919 083

841 919 083

Concours spécifiques et administration

289 145 949

280 575 949

Remboursements et dégrèvements

83 164 700 000

83 164 700 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

67 134 700 000

67 134 700 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

16 030 000 000

16 030 000 000

Santé

427 548 288

425 713 288

Santé publique et prévention

287 273 179

287 273 179

Offre de soins et qualité du système de soins

114 005 978

112 170 978

Drogue et toxicomanie

26 269 131

26 269 131

Sécurité

16 229 942 345

15 878 011 853

Police nationale

8 533 223 906

8 425 151 087

Dont titre 2

7 347 738 848

7 347 738 848

Gendarmerie nationale

7 696 718 439

7 452 860 766

Dont titre 2

6 094 834 078

6 094 834 078

Sécurité civile

728 846 465

415 081 465

Intervention des services opérationnels

563 018 091

239 253 091

Dont titre 2

119 479 000

119 479 000

Coordination des moyens de secours

165 828 374

175 828 374

Dont titre 2

24 440 000

24 440 000

Sécurité sanitaire

670 758 097

707 038 097

Veille et sécurité sanitaires

184 311 427

164 311 427

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

486 446 670

542 726 670

Dont titre 2

243 398 195

243 398 195

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 122 197 380

12 043 518 656

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 043 322 100

994 310 042

Lutte contre la pauvreté : expérimentations

45 000 000

45 000 000

Actions en faveur des familles vulnérables

1 294 032 000

1 294 032 000

Handicap et dépendance

8 121 849 891

8 106 183 225

Protection maladie

513 000 000

513 000 000

Égalité entre les hommes et les femmes

28 297 290

28 297 290

Dont titre 2

9 637 181

9 637 181

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 076 696 099

1 062 696 099

Dont titre 2

786 331 813

786 331 813

Sport, jeunesse et vie associative

762 398 999

783 045 596

Sport

186 275 220

207 154 026

Jeunesse et vie associative

134 079 906

133 929 247

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

442 043 873

441 962 323

Dont titre 2

384 601 635

384 601 635

Travail et emploi

12 516 835 568

12 480 033 568

Accès et retour à l'emploi

6 335 109 300

6 345 349 300

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 255 121 387

5 276 121 387

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

167 256 666

126 976 666

Dont titre 2

4 000 000

4 000 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

759 348 215

731 586 215

Dont titre 2

529 226 307

529 226 307

Ville et logement

7 663 633 904

7 148 383 904

Rénovation urbaine

385 004 000

230 004 000

Équité sociale et territoriale et soutien

760 541 000

794 541 000

Aide à l'accès au logement

4 969 898 217

4 969 898 217

Développement et amélioration de l'offre de logement

1 548 190 687

1 153 940 687

Dont titre 2

155 051 556

155 051 556

Totaux

358 372 984 188

354 461 055 746

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 33 et l'état B annexé.

(L'article 33 et l'état B sont adoptés.)

Article 33 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 35 et état D

Article 34 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 € et de 1 900 686 607 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION PAR MISSION ET PROGRAMME DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission

Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

Contrôle et exploitation aériens

1 782 455 000

1 704 478 000

Soutien aux prestations de l'aviation civile

316 192 000

301 781 000

Dont charges de personnel

92 888 000

92 888 000

Navigation aérienne

1 303 506 000

1 248 769 000

Dont charges de personnel

761 280 000

761 280 000

Surveillance et certification

84 010 000

82 183 000

Dont charges de personnel

69 725 000

69 725 000

Formation aéronautique

78 747 000

71 745 000

Dont charges de personnel

48 427 000

48 427 000

Publications officielles et information administrative

193 897 607

196 208 607

Accès au droit, publications officielles et annonces légales

143 355 518

147 126 518

Dont charges de personnel

50 795 110

50 795 110

Édition publique et information administrative

Dont charges de personnel

50 542 089

21 870 764

49 082 089

21 870 764

Totaux

1 976 352 607

1 900 686 607

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 34 et l'état C annexé.

(L'article 34 et l'état C sont adoptés.)

Article 34 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 36 et état E

Article 35 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 306 940 343 € et de 147 939 940 343 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION PAR MISSION ET PROGRAMME DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

553 530 000

553 530 000

Industries cinématographiques

280 809 000

280 809 000

Industries audiovisuelles

247 721 000

247 721 000

Soutien à l'expression radiophonique locale

25 000 000

25 000 000

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

194 000 000

194 000 000

Radars

181 975 000

181 975 000

Fichier national du permis de conduire

12 025 000

12 025 000

Développement agricole et rural

102 500 000

110 500 000

Développement agricole et rural pluriannuel

90 400 000

98 400 000

Innovation et partenariat

12 100 000

12 100 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

600 000 000

600 000 000

Contribution au désendettement de l'État

90 000 000

90 000 000

Dépenses immobilières

510 000 000

510 000 000

Participations financières de l'État

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

800 000 000

800 000 000

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

4 200 000 000

4 200 000 000

Pensions

47 999 649 643

47 999 649 643

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

43 439 510 000

43 439 510 000

Dont titre 2

43 439 010 000

43 439 010 000

Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 755 710 000

1 755 710 000

Dont titre 2

1 746 971 324

1 746 971 324

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 804 429 643

2 804 429 643

Dont titre 2

13 700 000

13 700 000

Totaux

54 449 679 643

54 457 679 643

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Relations avec l'Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

7 653 700 000

7 653 700 000

Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

7 500 000 000

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

50 000 000

50 000 000

Avances à des services de l'État

103 700 000

103 700 000

Avances à l'audiovisuel public

2 890 664 700

2 890 664 700

France Télévisions

1 985 845 000

1 985 845 000

ARTE-France

223 333 540

223 333 540

Radio France

539 455 560

539 455 560

Radio France internationale

58 717 000

58 717 000

Institut national de l'audiovisuel

83 313 600

83 313 600

Avances aux collectivités territoriales

80 860 800 000

80 860 800 000

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 800 000

6 800 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

80 854 000 000

80 854 000 000

Prêts à des États étrangers

2 441 296 000

2 066 296 000

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

350 000 000

120 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

1 822 296 000

1 822 296 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

269 000 000

124 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

10 800 000

10 800 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

800 000

800 000

Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000

Totaux

93 857 260 700

93 482 260 700

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 35 et l'état D annexé.

(L'article 35 et l'état D sont adoptés.)

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 35 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 37

Article 36 et état E

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

État e

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - COMPTES DE COMMERCE

 

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

75 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

25 000 000

910

Couverture des risques financiers de l'État

953 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

16 700 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

15 000 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

 

905

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

908

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement

180 000 000

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

Total

17 933 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

 

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000

Total

400 000 000

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 36 et l'état E annexé.

(L'article 36 et l'état E sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 36 et état E
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel après l'article 37

Article 37

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond  exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. - Budget général

2 206 737

Affaires étrangères et européennes

16 082

Agriculture et pêche

36 590

Budget, comptes publics et fonction publique

150 780

Culture et communication

11 865

Défense

426 427

Écologie, développement et aménagement durables

86 793

Économie, finances et emploi

16 365

Éducation nationale

1 005 891

Enseignement supérieur et recherche

150 207

Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement

609

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

190 568

Justice

72 081

Logement et ville

3 145

Santé, jeunesse et sports

7 018

Services du Premier ministre

7 593

Travail, relations sociales et solidarité

24 723

II. - Budgets annexes

12 298

Contrôle et exploitation aériens

11 290

Publications officielles et information administrative

1 008

Total général

2 219 035

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 37 porte sur le plafond des emplois autorisés, aux termes de la LOLF, traduit en équivalents temps plein.

Le plafond des emplois était évidemment plus élevé pour l'année 2007 : pour mémoire, il se situait à 2 283 519 emplois, dont 2 270 840 étaient engagés sur les missions du budget général et 12 319 sur les budgets annexes.

La réduction du plafond des emplois est donc nettement plus importante que ne le laissait prévoir le nombre des suppressions de postes annoncé dans le cadrage de la loi de finances, puisque nous voyons disparaître 64 124 emplois dans l'ensemble des budgets des missions et des budgets annexes.

La principale variation affecte, bien entendu, l'éducation nationale, avec une réduction de 36 518 postes, conséquence des suppressions de postes dans la mission « Enseignement scolaire » mais aussi des transferts de postes découlant de la décentralisation de personnels non enseignants vers les collectivités territoriales.

Parmi les autres missions, peu échappent au mouvement de réduction des effectifs des différentes administrations. Même le ministère de l'intérieur voit ses postes diminuer, alors que nous avions cru comprendre que la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure avait prévu tout autre chose ! De son côté, la progression des effectifs du ministère de la justice, pourtant affirmée comme priorité, reste somme toute très modeste, le plafond des emplois étant relevé de 58 unités pour 2007, sur un total d'un peu plus de 72 000... Ce n'est sans doute pas ainsi, mes chers collègues, que nous réglerons la question de la justice accessible, de la justice de proximité, celle dont ont besoin nos concitoyens !

Une autre question est celle des perspectives ouvertes quant à l'avenir de nos emplois budgétaires et de la fonction publique tel qu'il semble se dessiner dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Si l'on devait suivre le principe de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, ce seraient 130 000 emplois publics qui disparaîtraient d'ici à 2012.

Une telle évolution ne peut toutefois être détachée de certaines des grandes orientations esquissées dans ce projet de budget, orientations que nous connaissons bien.

Ce sont d'abord les répercussions de la fusion de la direction générale des impôts, la DGI, et de la direction générale de la comptabilité publique, la DGCP, fusion qui vise notamment à réaliser d'importantes économies de personnels parmi les 150 000 agents des administrations financières.

C'est encore la réduction programmée des effectifs du ministère de l'agriculture.

C'est aussi la conséquence de la modification des horaires et de l'organisation de l'enseignement scolaire, dont on souhaite pouvoir tirer la possibilité d'absorber la suppression d'un certain nombre d'heures-postes liées aux départs à la retraite. D'ores et déjà, la mise en question des zones d'éducation prioritaires et le resserrement des moyens exceptionnels dévolus aux secteurs, plus rares, classés dans un réseau « ambition réussite » permettent de « gratter » de menues économies, en tout cas en apparence...

Nous arrivons ici à l'une des questions essentielles que soulève cette politique de réduction des emplois budgétaires de l'État : quelle est la nature des économies que l'on réalise, notamment au regard des besoins, et donc de l'efficacité, de l'intervention publique ?

Rappelons qu'une bonne partie des emplois disparus des crédits budgétaires sont aujourd'hui dans le champ de la fonction publique territoriale, mouvement amplifié depuis la loi d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le fait est que l'emploi public continue de croître relativement dans notre pays, du fait de l'implication de plus en plus forte des collectivités locales dans l'action publique sous toutes ses formes.

Il faut ajouter à cela plus de 760 000 salariés du secteur public qui sont en situation précaire. L'État n'est pas nécessairement le plus gros utilisateur de personnels non titulaires ; toujours est-il que, à la fin de l'année 2005, le nombre des agents concernés s'élevait à 122 638 équivalents temps plein, avec, là encore, quelques différences selon les ministères : le recours à ce type de postes est particulièrement marqué dans l'enseignement, mais aussi aux affaires étrangères, où la moitié des postes budgétaires sont pourvus ainsi, sans parler des auxiliaires recrutés dans les administrations financières ou dans les ministères dits sociaux. C'est souvent sur la base de cette précarité plus ou moins importante que l'on a pu, ces dernières années - en particulier depuis la mise en oeuvre de la LOLF -, procéder à des ajustements à la baisse des crédits de personnel.

Demeure enfin posée la question de la rémunération des agents du secteur public. Les mesures annoncées par le Gouvernement, fondées notamment sur la monétisation des heures « RTT » non récupérées, sont loin de répondre aux attentes des agents.

Tout cela tourne le dos à une véritable négociation dans la fonction publique d'État, alors qu'il serait fondamental qu'elle s'ouvre pour donner le la de la relance de la négociation collective dans notre pays et qu'elle porte à la fois sur les carrières, sur les missions de service public, sur le niveau des rémunérations, mais aussi sur le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat enregistrées depuis 2002 ; bref, sur toute question constituant aujourd'hui le vrai débat sur le devenir du secteur public.

Tels sont, mes chers collègues, les points que nous souhaitions préciser à l'occasion de l'examen de cet article, que, bien sûr, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas.

M. le président. L'amendement n° II-272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :

1° À la ligne « I. - Budget général », remplacer le nombre : « 2 206 737 » par le nombre : « 2 188 636 » ;

2° À la ligne « Agriculture et pêche », remplacer le nombre : « 36 590 » par le nombre : « 36 081 » ;

3° À la ligne « Culture et communication », remplacer le nombre : « 11 865 » par le nombre : « 11 741 » ;

4° À la ligne « Écologie, développement et aménagement durables », remplacer le nombre : « 86 793 » par le nombre : « 74 474 » ;

5° À la ligne « Éducation nationale », remplacer le nombre : « 1 005 891 » par le nombre : « 1 000 754 » ;

6° À la ligne « Logement et ville », remplacer le nombre : « 3 145 » par le nombre : « 3 133 » ;

7° À la ligne « Santé, jeunesse et sports », remplacer le nombre : « 7 018 » par le nombre : « 7 044 » ;

8° À la ligne « Travail, relations sociales et solidarité », remplacer le nombre : « 24 723 » par le nombre : « 24 697 » ;

9° À la ligne « Total général », remplacer le nombre : « 2 219 035 » par le nombre : « 2 200 934 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement ne vise qu'à tirer les conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois pour 2008 des différents amendements de crédits adoptés lors de l'examen des missions « Culture », « Écologie, développement et aménagement durables », « Enseignement scolaire » et « Ville et logement ».

Il s'agit donc de traduire les ajustements résultant des transferts de personnels liés à la décentralisation, laquelle conduit à une diminution globale de 18 101 équivalents temps plein travaillé se répartissant ainsi : 12 319 pour le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; 5 137 pour le ministère de l'éducation nationale, 509 pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, 124 pour le ministère de la culture et de la communication, 12 pour le ministère du logement et de la ville.

Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État s'établit donc pour 2008 à 2 200 934 équivalents temps plein.

L'amendement a par ailleurs pour objet de corriger une erreur matérielle survenue à l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale d'un amendement visant à transférer les emplois de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement de coordination tire les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale. Dès lors, je ne pense pas qu'il puisse susciter de remarque particulière de notre part.

Je précise que, bien entendu, n'ont pas encore été pris en compte les votes déjà intervenus ou susceptibles d'intervenir au Sénat d'ici à la fin de la discussion de ce projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-272.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Article 37
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 38

Article additionnel après l'article 37

M. le président. L'amendement n° II-207, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour 2008, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé à 239 636 équivalents temps plein travaillé.

II. - À compter du 1er janvier 2009, ce plafond est fixé chaque année par la loi de finances.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Nous venons de voter le plafond des emplois de l'État, mais, paradoxalement, nous ne votons pas le plafond des emplois des opérateurs de l'État.

Or, nous savons tous, et le rapporteur général dans cette assemblée le démontre d'année en année, que lorsqu'on n'obtient pas satisfaction en emplois d'État on se débrouille toujours pour obtenir satisfaction dans un démembrement de l'État qui, lui, crée des emplois souvent sans contrôle.

M. Alain Lambert. C'est ce que l'on appelle « de la rebelote » !

M. Michel Charasse. Il paraît anormal que dès lors que c'est le budget de l'État qui paie en totalité ou en partie les dépenses des opérateurs de l'État, il n'y ait pas un vote sur le plafonnement de leurs emplois.

L'article 14 de la loi de règlement pour 2005, voté voilà peu, a prévu que le Gouvernement devait informer tous les ans le Parlement sur les créations d'emplois dans ce domaine.

Aujourd'hui il faut aller plus loin, et c'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° II-207 qui fixe pour 2008 le plafond des emplois des opérateurs de l'État et qui prévoit qu'à partir de 2009 ce plafond sera fixé chaque année par la loi de finances, ce qui n'est pas incompatible avec la loi organique.

En commission des finances, - M. le rapporteur général le dira - on s'est interrogé sur le chiffre que j'ai retenu, c'est-à-dire, pour l'année 2008, 239 636 équivalents temps plein travaillé. Le problème, c'est que j'ai utilisé le chiffre figurant dans l'annexe produite par le Gouvernement en application de l'article 14 de la loi de règlement pour 2005. Et le Gouvernement avoue lui-même, dans cette annexe, que le chiffre est approximatif.

J'admets parfaitement que cela peut être gênant de partir de cette base peu fiable et je serais tout prêt à me rallier à toute solution qui consisterait à dire qu'à partir de 2009 nous fixons le plafond des autorisations d'emplois pour les opérateurs de l'État sans évoquer 2008 pour lequel le chiffre est incertain, le Gouvernement reconnaissant lui-même dans son annexe au projet de loi de finances qu'il est dans l'évaluation « au pifomètre », si je puis dire.

Voilà, monsieur le président, les motifs de cet amendement n° II-207.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, comme le dit très justement Michel Charasse, si nous nous référons au jaune « opérateurs de l'État » 2008, nous observons deux choses. D'une part, un tableau qui montre l'évolution 2006, 2007, 2008 et qui additionne trois catégories d'évaluation : des évaluations en équivalents temps plein travaillé, c'est-à-dire conformément à la logique de la loi organique, mais également des évaluations en équivalents temps plein, et aussi, à hauteur de 825 en 2008, des effectifs physiques.

D'autre part, dans son document, le Gouvernement, calcule une équivalence « d'environ 239 636 ETPT ». C'est « environ » un chiffre à l'unité près. Puis le Gouvernement ajoute : « l'équivalent d'environ 239 636 ETPT devraient être rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois État du PLF 2008 ».

La commission souscrit totalement à la démarche et aux remarques de notre collègue Michel Charasse. Nous souhaitons, en effet, que la loi organique soit interprétée, voire rectifiée, de manière à mettre sous plafond les agents employés par les opérateurs de l'État. Si la méthodologie 2008 apparaît trop incertaine, monsieur le ministre, proposons-nous cette contrainte pour 2009, mais annonçons-le dès maintenant, et c'est le sens de la proposition qui vous est faite.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Charasse, l'amendement que vous avez présenté nous va droit au coeur.

En réalité, je partage votre sentiment : nous devons mieux contrôler ce qui passe chez les opérateurs, je l'ai dit moi-même dans les interventions préliminaires à nos débats. M. le rapporteur général est également revenu à plusieurs reprises sur ce sujet. Le Gouvernement vous donne donc acte de la nécessité de cet amendement.

Toutefois, nous ne sommes pas prêts aujourd'hui à le faire pour 2008. D'abord, parce que le cadre de la LOLF n'est pas si clair que cela. En fait, il fixe un plafond pour les emplois rémunérés par l'État. Compte tenu du fait que ces opérateurs ont un statut juridique très précis - ce sont en général des établissements publics avec des conseils d'administration -, il est assez difficile aujourd'hui de leur imposer un plafond global. C'est une mesure complexe parce qu'il faut autant de plafonds que d'opérateurs, si l'on veut respecter le plafond global, ou alors il faut permettre qu'un emploi puisse être transféré d'un opérateur à l'autre.

Ce que je vous propose, monsieur le sénateur, c'est d'essayer de le faire avec un maximum de sécurité juridique, en contact avec les opérateurs, et d'être prêt pour 2009 à avoir un débat sur le plafond d'emplois chez les opérateurs.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Compte tenu des propos de M. le ministre, auxquels je souscris pleinement, je propose un amendement rectifié ainsi libellé : « À compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année par la loi de finances. ». Donc, on laisse de côté 2008 et on se retrouve en 2009 pour se mettre d'accord sur les modalités pour fixer ce plafond.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-207 rectifié, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année par la loi de finances.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est, bien entendu, favorable à cette rectification.

Il s'agit bien, mon cher collègue, d'un objectif que nous nous donnons pour le projet de loi de finances pour 2009 ?

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ce contexte, et compte tenu de cette précision, la commission est favorable à l'amendement n° II-207 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il faut savoir prendre des risques dans la vie : je vous donne mon accord.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-207 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 37.

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008

Article additionnel après l'article 37
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles non rattachés

Article 38

Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants en loi n°         du                 de finances pour 2008 figurant dans le tableau ci-dessous.

Intitulé du programme en loi de finances pour 2007

Intitulé de la mission en loi de finances pour 2007

Intitulé du programme en loi de finances pour 2008

Intitulé de la mission en loi de finances pour 2008

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Gestion et contrôle des finances publiques

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Gendarmerie nationale

Sécurité

Gendarmerie nationale

Sécurité

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité sanitaire

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité sanitaire

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

Intitulé du programme en loi de finances pour 2007

Intitulé de la mission en loi de finances pour 2007

Intitulé du programme en loi de finances pour 2008

Intitulé de la mission en loi de finances pour 2008

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Gestion fiscale et financièrede l'État et dusecteur public local

Gestion et contrôle desfinances publiques

Gestion fiscale et financièrede l'État et dusecteur public local

Gestion desfinances publiques et desressources humaines

Stratégie économiqueet financièreet réforme de l'État

Stratégie économiqueet pilotage desfinances publiques

Stratégie desfinances publiques et modernisation de l'État

Gestion desfinances publiques et desressources humaines

Concours spécifiqueset administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiqueset administration

Relations avec les collectivités territoriales

Gendarmerie nationale

Sécurité

Gendarmerie nationale

Sécurité

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité sanitaire

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité sanitaire

Coordination des moyens de secours

Sécurité civile

Coordination des moyens de secours

Sécurité civile

Conditions de vie Outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie Outre-mer

Outre-mer

 

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Par cet amendement, deux programmes supplémentaires dérogent à la règle selon laquelle les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux sur le même programme.

La dérogation au plafond de reports sur le programme « Coordination des moyens de secours » est destinée à soutenir les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, dans leurs efforts d'investissements en équipements et matériels. Le déplafonnement des reports permet de favoriser le financement d'investissements structurants.

Une dérogation au plafond des reports de crédits est également sollicitée pour le programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Cette dérogation permettra de reporter 38 millions d'euros de crédits de paiement destinés à la Nouvelle-Calédonie et qui sont proposés à l'ouverture dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007.

Ce report des crédits et, par conséquent, la dérogation au plafond des 3 % sont rendus nécessaires par l'impossibilité de consommer ces crédits en 2007 compte tenu, d'une part, de la clôture des délégations de crédits pour l'exercice en cours et, d'autre part, de l'impossibilité de procéder à un paiement direct de l'administration centrale vers les collectivités. Les engagements comptables ont été réalisés localement et appellent des mandatements pris au niveau local. L'administration centrale ne peut donc pas procéder d'elle-même au paiement.

Telles sont les raisons qui motivent cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-162, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

par les mots :

Modernisation de l'État, de la fonction publique et des finances

La parole est à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-273.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à l'amendement n° II-273 et elle transforme son amendement n° II-162, qui est une simple disposition de coordination, en un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-162 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Dans la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'amendement n° II-273, remplacer les mots :

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

par les mots :

Modernisation de l'État, de la fonction publique et des finances

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-162 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-273, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Articles non rattachés

Article 38
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 39 A

M. le président. Le Sénat va examiner maintenant les articles de la seconde partie du projet de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons les « articles non rattachés. »

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel après l'article 39 A

Article 39 A 

L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 1, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° Dans les 1° et 2° du a du 2, à chaque occurrence, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 5 ».

M. le président. L'amendement n° II-163, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

 Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous entamons maintenant la discussion relative aux différents régimes que l'on qualifie volontiers de « niches fiscales. »

L'amendement n° II-163 vise à supprimer la prorogation de 2010 à 2015 de l'application du dispositif spécifique d'encouragement fiscal à l'investissement forestier, dit « DEFI forêt ».

Dès lors que ce régime est validé jusqu'en 2010, nous aurons le temps nécessaire, au terme de son application, d'évaluer son efficacité et de prendre en considération les éléments économiques et financiers qui militeraient soit pour sa suppression, soit pour sa validation pour l'avenir. Mais il ne nous semble pas opportun de reporter dès maintenant une date d'extinction qui, dans le droit existant, figure en 2010.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement ; nous avons d'ailleurs évoqué cette question à l'Assemblée nationale. J'ajoute que, dans le cadre des assises nationales de la forêt qui se sont tenues la semaine dernière, il était envisagé d'apporter un certain nombre de modifications à ce dispositif. Cet amendement est donc le bienvenu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-163.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39 A, modifié.

(L'article 39 A est adopté.)

Article 39 A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels avant l'article 39 B

Article additionnel après l'article 39 A

M. le président. L'amendement n° II-261 rectifié bis, présenté par M. Le Grand et Mmes Sittler et Mélot, est ainsi libellé :

Après l'article 39 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008.

III. -  La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à exclure les chaudières à basse température du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du code général des impôts.

La suppression du bénéficie de cet avantage fiscal se justifie par le fait que les chaudières à basse température ne font plus partie des équipements les plus performants sur le plan des économies d'énergie.

En effet, compte tenu de l'évolution du marché et des techniques, ces équipements constituent désormais l'entrée de gamme du marché et sont donc acquis par nos concitoyens non plus pour des motifs liées aux économies d'énergie, mais essentiellement en raison de leur coût qui est inférieur à celui des équipements plus performants.

En conséquence, l'acquisition de ces équipements ne devrait plus être encouragée au travers de ce dispositif fiscal.

À cette fin, il est proposé de supprimer ce type d'équipement de la liste des équipements éligibles afin d'orienter la demande des particuliers vers des matériels plus performants conformément aux objectifs d'économie d'énergie assignés à cet avantage fiscal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement, qui est un bon exemple de révision de mesures spécifiques qui n'ont plus l'impact économique de leur origine. Il faut donc en tirer les conséquences.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement permettrait d'économiser environ 55 millions d'euros, ce qui est important. Un tel avantage fiscal n'est justifié par aucune raison particulière sur le plan écologique.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-261 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 39 A.

Article additionnel après l'article 39 A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 39 B

Articles additionnels avant l'article 39 B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-164, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

Avant l'article 39 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions suivantes du code général des impôts sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010 : 

1° Les 1 et 3 à 5 de l'article 199 sexdecies

(Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile)[1]

2° Les 1 à 4 de l'article 199 sexdecies

(Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois)

3° Les a, b et b bis du 1° du I et le a du 2° du I de l'article 31

(Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration)

4° L'article125-0 A

(Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie)

5° L'article 200 quater

(Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable)

6° le 5° bis de l'article157

(Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions)

7° Le 9° bis de l'article157

(Exonération des intérêts et primes versées dans le cadre de l'épargne logement)

8° Le 7° de l'article 157

(Exonération des intérêts des livrets A et des livrets d'épargne populaire)

9° le II bis de l'article 125 A

(Exonération partielle des intérêts des livrets bleus)

10° Le 9° quater de l'article157

(Exonération des intérêts des CODEVI puis des livrets de développement)

11 ° Le 7° quater de l'article 157

(Exonération des intérêts du livret jeune)

12° Le 1° ter du II de l'article156

(Déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques)

13° L'article 199 unvicies

(Réduction d'impôt sur les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles)

14 ° L'article 163 quinvicies

(Déduction plafonnée des sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement)

15° L'article 199 quater B

(Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés)

16° L'article 200 quinquies

(Crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition d'un véhicule fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicule (GNV) ou de l'énergie électrique, ou pour dépenses de transformation d'un véhicule de moins de trois ans destinées)

17° L'article 199 decies H

(Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements et travaux forestiers)

18° L'article 199 terdecies-0 B

(Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés)

19° L'article 200 octies

(Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise)

20° L'article 200 nonies

(Crédit d'impôt prime d'assurance contre les impayés de loyers)

21° L'article 199 vicies A

(Réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles)

22° L'article 200 undecies

(Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement)

23° L'article 200 decies A

(Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés)

24° Le 3° de l'article 81

(Exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole)

25 ° L'article 81 A

(Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger)

26° L'article 81 B

Exonération des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice temporaire d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation) et, sur option, de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger)

27° Le dernier alinéa (5°) du 1 de l'article 80 duodecies

(Exonération des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC))

28° L'article 62, les 2° quater et 2° quinquies de l'article 83

 

(Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie)

29° Les articles 83 bis et 83 ter

 

(Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise)

30° L'article 80 bis, le 8 de l'article 150-0 D, l'article 163 bis C et le 6 de l'article 200 A

(Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières  aux gains sur options de souscription ou d'achat d'actions levées depuis le 1er janvier 1990)

31° L'article 163 bis G

(Régime fiscal des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises)

32° Les c quater et c quinquies du 2° du I de l'article 31

(Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties)

33° L'article 163 quinquies B

 

(Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR))

34° L'article 163 quinquies C bis

(Exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR))

35° Le 9° sexies de l'article 157

(Exonération des intérêts des prêts familiaux)

36° L'article163 quinquies C

(Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital risque sur les plus-values provenant du portefeuille)

37° L'article150-0 D ter

(Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite)

38° Les 2 et 3 du III de l'article 150-0 A

(Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion)

39° Le 1 du III de l'article 150-0 A

(Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions)

40° Le 3 du I de l'article 150-0 A

(Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial)

41° Le 1 bis du III de l'article 150-0 A

(Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR))

42° Le 7 du III de l'article 150-0 A

(Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes)

43° Le 2 de l'article 93

(Abattement de 30 % sur les produits de cession de licences autres que ceux taxés au taux forfaitaire de 16 %)

44° Le I bis de l'article 156

(Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance)

45° Le 7 de l'article 93

(Exonération dans la limite de 1 550 € des rémunérations perçues par l'ancien chef d'entreprise individuelle pour la formation du repreneur (chiffrage (Déduction forfaitaire de 3  % pour la détermination du résultat de l'année d'adhésion à une association)

46° Le 9 de l'article 93

(Abattement de 50% sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique)

47° L'article 72 D bis

(Déductions pour aléas)

48° L'article 73 B

(Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs)

49° Le 19° de l'article 157

(Exonération de l'aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité)

50° Les I et II de l'article 35 bis

(Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale)

51° L'article 39 octies F

(Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants)

52° L'article 41

(Report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu. Exonération définitive des plus-values en report en cas de poursuite de l'activité par le nouvel exploitant)

53° Le 1 du II de l'article 151 nonies

(Exonération définitive des plus-values professionnelles sur cessions de titres de sociétés de personnes lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit)

54° L'article 151 septies A

(Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite du cédant)

55° L'article 151 septies B

(Abattement par durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu)

56° L'article 39 AB

(Amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables

57° L'article 39 AE

(Amortissement exceptionnel des matériels spécifiquement destinés à l'approvisionnement en GPL et GNV et à la charge des véhicules électriques)

58° L'article 39 quinquies D

(Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles)

59° L'article 39 quinquies DA

(Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le bruit)

60° Les articles 39 AC et

39 AD

(Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'électricité, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel (GNV) ou de superéthanol E85, ainsi que des batteries et des équipements spécifiques)

61° Les articles 39 quinquies E,

39 quinquies F et

39 quinquies FC

(Amortissement exceptionnel des immeubles et des investissements destinés à l'épuration des eaux industrielles et à la lutte contre la pollution atmosphérique)

62° L'article 39 AA quater

(Majoration de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois

63° L'article 39 quinquies FD

(Amortissement exceptionnel sur douze mois des dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis deux ans en vue de l'hébergement des salariés agricoles et des apprentis

64° Le 5° de l'article 38

(Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées pour certains fonds communs de placement à risques (FCPR))

65° L'article 44 duodecies

(Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser)

66° Le II de l'article 236

(Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises)

67° L'article 39 AA

(Majoration d'un demi-point des coefficients de l'amortissement dégressif pour les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003)

68° L'article 39 AJ

(Amortissement exceptionnel des terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006

69° L'article 238 bis AB

(Déduction sur cinq ans du prix d'acquisition des oeuvres originales d'artistes vivants)

70° Les articles 244 quater H,

199 ter G et 220 I et le i du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale)

71° Les articles 244 quater K, 199 ter J et 220 L et le l du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information)

72° Les articles 244 quater M, 199 ter L et 220 N et le m du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise)

73° Les articles 244 quater L, 199 ter K, 220 M et le n du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique)

74° Les articles 244 quater O,

199 ter N et 220 P et le p du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant les métiers de l'art)

75° L'article 238 quindecies

Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité)

76° L'article 44 octies

(Exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine)

77° L'article 44 octies A

(Exonération plafonnée à 100 000 € du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une ZFU de troisième génération ou qui créent une activité dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011)

78° Les articles 244 quater P, 199 ter O et 220 T et le t du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour la formation des salariés à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié)

79° L'article 244 quater D

(Crédit d'impôt pour l'adhésion à un groupement de prévention agréé)

80° Les articles 244 quater Q,

199 ter P et 220 U et le u du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs)

81° Les articles 244 quater R, 199 ter Q et 220 V et le v du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac)

82° L'article 39 quinquies FA

(Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire)

83° L'article 39 AK

(Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants)

84° Les articles 39 bis et 39 bis A

(Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse)

85° L'article 39 ter

(Provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures)

86° L'article 39 ter B

(Provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides)

87° L'article 39 quinquies H

(Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée)

88° L'article 39 quinquies GD

(Provision et réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de prévoyance professionnelle des organismes d'assurance)

89° Le 5 bis de l'article 38

(Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'échange de titres consécutif à la fusion de SICAV et FCP)

90° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 40 sexies

(Exonération des plus-values de cession :

- d'actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ;

- de titres de sociétés financières d'innovation conventionnées)

91° L'article 41 bis

(Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la reconversion des débits de boissons)

92° L'article 238 quater

(Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l'impôt sur le revenu, ou de 8 % libératoire de l'impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l'occasion d'apports à un groupement forestier)

93° Le 1 quater de l'article 39 quaterdecies

(Étalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010)

94° Le 5 de l'article 39 terdecies

(Imposition des produits distribués aux actionnaires de sociétés de capital risque au taux de 16 %)

95° Le A de l'article 44 sexies

(Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013)

96° Le 3° septies de l'article 208

(Exonération des sociétés de capital-risque (SCR))

97° L'article 208 D

(Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)

98° L'article 217 septies

(Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de titres de sociétés anonymes dont l'activité exclusive est le financement en capital de certaines oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

99° L'article 217 decies et, en conséquence, 238 bis HP et les articles 238 bis HO

(Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés agréées pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE))

100° L'article 220 septies

(Crédit d'impôt pour l'investissement en faveur des sociétés créées dans certaines zones)

101° L'article 217 quaterdecies

(Amortissement exceptionnel égal à 25 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés d'investissement régional et des sociétés d'investissement)

102° L'article 238 bis O A

(Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques)

103° Les articles 220 sexies et 220 F

(Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques)

104° Les articles 220 octies et 220 Q et le q du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour la production phonographique)

105° Les articles 220 F et 226 sexies

(Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles)

106° Les articles 220 decies et 220 S et le s du 1 de l'article 223 O

(Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance)

107° L'article 220 undecies

(Réduction d'impôt en faveur des sociétés de presse

108° Les articles 220 duodecies et 220 W

(Crédit d'impôt en faveur des distributeurs audiovisuels

109° Les articles 220 nonies et 220 R et le r du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés)

110° Les articles 224 quarter S et 220 X et le w du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos)

 

[1][1] Les précisions mentionnées entre parenthèses et en italique sont apportées pour la bonne compréhension de l'énumération et n'ont pas vocation à figurer dans la loi.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un modeste amendement de quelque six pages ! (Sourires.)

Je ne rappellerai pas la logique dans laquelle nous nous inscrivons, car nous l'avons évoquée dès le début de la discussion budgétaire.

Le présent amendement vise à instaurer une limitation de durée au 31 décembre 2010 pour l'application d'un grand nombre de niches fiscales en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Nous estimons que tous ces régimes dérogatoires doivent être évalués systématiquement et à terme régulier, et nous assignons donc une durée de trois ans à 111 régimes, ou niches fiscales, si l'on préfère.

Nous ne changeons rien quant au droit existant, mais nous nous obligeons à réévaluer les situations le moment venu, comme Mme Colette Mélot vient de nous en donner l'exemple pour un cas très particulier, et avec le souci de faire le meilleur emploi possible de chaque euro dépensé en matière fiscale.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-253, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 39 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions des articles 163 octodecies A, 163 duodecies, 238 bis 40, 238 bis HP, 163 terdecies, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies H, 199 terdecies OA, 200 terdecies, 199 vicies A, 200 undecies, 200 decies A, 163 bis G, 80 quaterdecies, 200-A-6 bis, 163 A, 163 bis, 139 ter, 163 quinquies B, 163 quinquies C, 150-0 O ter, 151 septies B, 44 decies, 44 duodecies, 244 quarter C, 244 quarter H, 244 quarter K, 244 quater B, 238 quaterdecies, 44 sexies, 44 sexies A, 39 octies A-II et 39 octies  D (I et IV) sont abrogées.

 

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, qui a trait à la question de la dépense fiscale, porte sur certaines dispositions relatives à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Vous le savez, mes chers collègues, la série de dispositions dont nous demandons la suppression présente une double caractéristique.

Tout d'abord, les dispositions du code général des impôts visées sont soit non chiffrées quant à leur incidence financière sur le rendement de l'imposition, soit d'un montant extrêmement faible, parfois proche de zéro.

Ensuite, ces dispositions ne concernent qu'un nombre particulièrement réduit de contribuables, qui, pour certaines d'entre elles, n'est d'ailleurs même pas déterminé.

Ces dispositions du code général des impôts concernent le plus souvent moins de 1 % des personnes assujetties à chaque impôt et leur incidence financière est nettement inférieure à 1 % du produit des impôts concernés.

Quelle est donc l'efficacité sociale et économique de ces dispositions en déshérence ? Certaines d'entre elles, d'ailleurs relativement anciennes, n'ont pas rencontré le succès escompté auprès des personnes auxquelles elles s'adressaient, pour diverses raisons sur lesquelles je ne reviens pas car elles nécessiteraient de longs développements. Leur efficacité étant proche de zéro, il est préférable de supprimer ces dispositions superfétatoires dans notre législation fiscale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'inspiration de M. Foucaud est, par certains côtés, assez analogue à celle de la commission, mais celui-ci n'en tire naturellement pas les mêmes conséquences.

Au lieu de prolonger de trois ans la durée des 111 dispositifs visés en obligeant le Gouvernement à procéder à une évaluation, le présent amendement tend à supprimer 37 dispositifs, dont certains sont susceptibles d'être qualifiés de « niches fiscales ».

La commission estimant que la sélection proposée par M. Foucaud repose sur des bases quelque peu contestables, elle souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L'amendement n° II-164 est un amendement important, dont nous avons déjà discuté à plusieurs reprises et auquel vous avez fait plusieurs fois référence, monsieur le rapporteur général.

Compte tenu de la liste exhaustive des dispositifs visés, peut-être pourrions-nous, dans un premier temps, considérer qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Nous pourrions travailler de nouveau sur cette question en 2008 pour trouver une solution, probablement, notamment, en fixant pour chaque niche fiscale, lorsqu'elle n'en n'a pas, une durée déterminée, comme vous le souhaitez, et en prévoyant pour ces niches, quand elles n'en n'ont pas, un plafond.

Ce sujet, particulièrement important pour les finances publiques, est compliqué pour plusieurs raisons ; d'ailleurs, si tel n'avait pas été le cas, il aurait été traité avant. Cependant, nous ne pouvons bien évidemment en rester à la situation actuelle.

Parmi les niches que vous avez répertoriées, monsieur le rapporteur général, certaines sont directement impliquées dans la politique du Gouvernement ; certaines ont déjà une durée déterminée. Il faut donc faire un tri.

Je vous propose donc d'éclaircir ces différents dispositifs en 2008, de leur conférer une durée déterminée lorsque c'est nécessaire et de travailler sur un plafond pour les niches les plus importantes parce qu'elles ne peuvent pas totalement exonérer de l'impôt comme cela peut arriver aujourd'hui dans un certain nombre de cas.

S'agissant de l'amendement n° II-253, monsieur Foucaud, je rejoins les propos de M. le rapporteur général. Vous voulez notamment supprimer de nombreux dispositifs qui sont favorables à l'investissement. C'est pourquoi le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque le gouvernement précédent nous avait proposé d'adopter un nouveau barème de l'impôt sur le revenu, cet ajustement, destiné à mettre notre barème à parité avec les grands pays comparables à la France, devait avoir pour conséquence de réduire de manière très significative les avantages résultant de toutes ces niches fiscales. Tout se passait comme si la France, consciente du caractère quelque peu extravagant de son barème, avait, au fil des années, consacré son énergie et son intelligence à imaginer des niches fiscales pour tenter de permettre aux contribuables d'échapper au poids de l'impôt.

Nous avons vu ce qui s'est passé à la fin de l'année 2005, très vite le gouvernement a battu en retraite, notamment lorsqu'il s'est agi de remettre en cause les défiscalisations ultramarines. Et je me souviens d'un dimanche du début du mois de décembre passé ici même à tenter d'aménager la loi Malraux ; le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, avait considéré que les dispositions que nous avions adoptées étaient...

M. Michel Charasse. Imbitables !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...incompréhensibles, et qu'elles ne devaient donc pas figurer dans la loi. Ce que vient de dire M Charasse n'est pas compréhensible non plus. (Sourires.)

M. le président. Je ne l'ai d'ailleurs pas entendu. (Nouveaux sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas rester dans l'expectative. Le Sénat serait conséquent s'il votait en faveur de l'amendement de la commission des finances. Il donnerait ainsi un signe fort de la nécessité de remettre en cause ces pratiques de niches qui polluent notre fiscalité...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...et qui, si elles créent sans doute des rentes pour tous les conseillers en fiscalité, n'honorent pas le législateur.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En dépit de votre argumentation, à laquelle je me rallierai volontiers, monsieur le ministre, le Sénat devrait délivrer un message fort pour encourager le Gouvernement à mettre un terme à ces pratiques contestables.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous arrive parfois de discuter longuement de sujets mineurs, mais l'amendement présenté par la commission des finances, qui pose une question de principe, mérite que nous nous y arrêtions un instant.

C'est en tout cas l'occasion pour moi de vous dire que je crois à la nécessité absolue de la neutralité de l'impôt.

Certes, sur le plan économique, cette théorie peut être contestée, mais, pour ma part, j'y adhère, et je tenais à la rappeler. Si ce n'est pas l'occasion de le faire, quand sera-ce l'occasion ?

On peut admettre l'idée de prévoir des incitations, mais encore faut-il qu'elles conduisent les agents économiques à accomplir une action qu'ils n'auraient pas faite sans cet avantage. Dès lors, il est absolument indispensable de pouvoir évaluer, après un certain nombre d'années, l'effet réel sur les comportements des agents économiques. À défaut, l'État se serait privé inutilement de ressources.

En l'occurrence, il ne s'agit pas simplement de savoir si la commission des finances a bien recensé l'ensemble des dispositions concernées, il s'agit, je le répète, d'une question de principe.

Pour ma part, je suis au regret de vous le dire, monsieur le ministre, je suis plutôt opposé à l'idée de plafond. En effet, c'est une forme d'hypocrisie absolue, dont le législateur est l'unique responsable, que d'aligner des exonérations ou des réductions d'impôt, au fil des lois, et, lorsque les contribuables ont commencé à y croire, de limiter leur portée en fixant un plafond. C'est un mensonge d'État qui n'est plus admis par les contribuables.

C'est pourquoi il faut suivre la voie empruntée par la commission. Je ne sais pas si son amendement est totalement finalisé et lors du vote je regarderai ce que le rapporteur général et le président Arthuis feront. Mais il demeure, monsieur le ministre, que c'est un sujet capital et il faut impérativement que nous y voyons clair.

Pour ma part, je le répète, pour le vote que j'émettrai tout à l'heure, je retiens la nécessaire neutralité de l'impôt. À défaut de celle-ci, l'impôt déforme le comportement des agents économiques. Par ailleurs, à chaque fois que nous prévoyons des exonérations ou des dérogations, celles-ci doivent être justifiées d'un point de vue économique. Enfin, il est évident qu'une révision générale des politiques fiscales doit aller de pair avec la révision générale des politiques publiques, sinon cela n'a pas de sens.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le président Arthuis a eu raison de rappeler tout à l'heure que la réforme de l'impôt sur le revenu que nous avons votée voilà deux ans est sortie des travaux parlementaires corrigée par le Conseil constitutionnel, et donc profondément déséquilibrée.

Moi, je n'étais pas très favorable à cette réforme, pas plus que mes amis politiques. Mais, telle qu'elle est, elle pose un vrai problème d'égalité des citoyens devant les charges fiscales et devant la loi fiscale. On ne peut donc pas rester dans cette situation.

Au fond, selon le Conseil constitutionnel, l'article qui a été voté est incompréhensible.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Incompréhensible, c'est ça !

M. Michel Charasse. Oui, mais « imbitable » est aussi dans le dictionnaire ! Car le dictionnaire n'est plus rédigé par l'Académie française. Si l'on appliquait ses règles, on ne féminiserait pas tout ! Il y a donc longtemps que l'Académie française a été écartée de l'exercice, mais peu importe...

Le Conseil constitutionnel a simplement constaté, sans le dire pour ne pas être désagréable, que nous avons été incapables de concilier la réforme de l'impôt sur le revenu avec la révision générale des « niches fiscales » parce que nous avions ouvert une boîte de Pandore épouvantable et que nous n'avions pas la possibilité de régler ce problème en aussi peu de temps.

Cet échec est en réalité dû au fait que le Gouvernement nous a proposé une démarche telle que nous avons eu un peu « les yeux plus grands que le ventre » ! Mais cela ne signifie pas qu'il ne faut pas revoir la situation si nous voulons supprimer le déséquilibre actuel, dont je considère personnellement qu'il est extrêmement choquant du point de vue de l'équité et de la justice.

M. le rapporteur général nous propose une sorte d'inventaire à la Prévert. Il a lui-même évité d'en donner lecture, et il a bien fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je peux le faire, si vous voulez !

M. Michel Charasse. Il ne s'agit pas de se plonger dans toutes ces dispositions pour voir lesquelles sont bonnes ou ne le sont pas, car il y a sans doute à boire et à manger, mais peu importe ! L'amendement du rapporteur général a une grande vertu, mes chers collègues : il va obliger le Gouvernement à nous faire une proposition !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et voilà !

M. Michel Charasse. Je ne dis pas cela à l'intention d'Éric Woerth et de son collègue Hervé Novelli, qui est aussi au banc du Gouvernement ; je ne fais pas une attaque ad hominem. Mais cet amendement va obliger l'exécutif à se dire qu'il ne peut en rester là, car il manque une jambe à la réforme qu'il a proposée voilà deux ans, et qu'il devra faire des propositions claires dans le projet de loi de finances pour 2009, pour 2010 ou, au pire, dans le projet de loi de finances pour 2011, puisqu'on l'oblige à réagir avant le 31 décembre 2010.

Je trouve que, de ce point de vue-là, l'amendement de M. Marini est particulièrement vertueux.

Nous le savons très bien les uns et les autres, si nous ne faisons pas cela, l'exécutif, qui n'a pas plus de défauts aujourd'hui qu'hier ou avant-hier, restera tétanisé devant la décision du Conseil constitutionnel et n'osera pas bouger. En revanche, face à la disparition de ces mesures fiscales au plus tard au 31 décembre 2010, il devra demander, pour toutes ou pour certaines d'entre elles, une prolongation, avec les justifications nécessaires.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voilà !

M. Michel Charasse. C'est la raison pour laquelle je trouve que l'amendement de la commission est particulièrement vertueux, même si je suis, sans doute comme mes amis, très réservé sur la liste qu'il comporte, car nous n'avons pas eu le temps de l'expertiser dans le détail. Mais peu importe ! L'essentiel est que, à un moment ou à un autre, le Parlement soit appelé à prendre ses responsabilités face à un Gouvernement qui aura pris les siennes !

MM. Jean-Jacques Jégou et Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Je ferai quelques observations rapides pour pointer une lacune : ce souci de limitation pour l'application de niches fiscales, par ailleurs parfaitement louable, ne porte aucunement, et c'est regrettable, sur la fiscalité du patrimoine et la législation relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce sont pourtant des domaines où les dispositions dérogatoires se multiplient, ce qui pose d'ailleurs la question de l'efficacité économique de ces mesures.

Notons aussi que la législation corrigeant le produit de l'impôt sur les sociétés n'est principalement appréhendée que pour les dispositions procédant à la fois de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu.

Ainsi, nous regrettons que ne soit pas examinée la question du report en arrière des déficits d'exploitation, dont le coût, s'il n'est pas chiffré dans l'évaluation des voies et moyens, est néanmoins réel, puisqu'il « impactera » cette année de près de 10 milliards le produit brut de l'impôt sur les sociétés.

De la même manière, dans la longue liste des dispositions visées par l'amendement, nous ne voyons aucune indication sur les effets des régimes fiscaux particuliers des grandes entreprises codifiés sous les articles 223 A et 223 U du code général des impôts.

De même, certains dispositifs sont épargnés ; je pense à la défiscalisation des investissements outre-mer ou à l'essentiel des dispositifs liés aux investissements immobiliers. Cela conduit à s'interroger immédiatement sur la portée de l'opération vérité contenue dans l'amendement de la commission.

À nos yeux, c'est toute la dépense fiscale qui doit être remise en question, évaluée, non seulement du point de vue des coûts, mais aussi en termes d'efficacité économique, d'activité, d'emplois, d'allégements des coûts de production de tel bien ou de tel service. Elle ne saurait remplacer, comme c'est trop souvent le cas, la dépense budgétaire directe, illustration la plus visible et la plus juste de l'action de l'État.

C'est pourquoi, mes chers collègues, en l'état, le groupe CRC ne votera pas l'amendement de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Permettez-moi quelques mots de commentaire sur cet amendement.

Notre liste est sans doute incomplète,...

Mme Nicole Bricq. Oh oui ! 

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...c'est vrai, mais pour deux raisons.

D'abord, à ce stade, nous n'avons procédé à ce début de recensement que pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Effectivement, nous pourrions le faire aussi pour la TVA et l'impôt de solidarité sur la fortune. Il conviendra même, à mon sens, d'étendre ce recensement, afin que tous les régimes spécifiques, quelles que soient les assiettes fiscales concernées, soient bien visés par cette même méthode.

Monsieur le ministre, cet amendement indique donc une tendance, une orientation, une volonté, comme l'a dit très justement notre collègue Alain Lambert, de mettre fin à une hypocrisie régnante et généralisée en la matière.

Cela dit, il existe deux catégories de dispositifs.

Ceux que l'on peut considérer comme horizontaux sont neutres au regard des secteurs de l'économie et représentent des éléments de calcul de l'impôt, comme le quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu,...

M. Alain Lambert. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...comme le crédit d'impôt recherche au titre de l'impôt sur les sociétés. J'avais qualifié cette catégorie de « niches à durée indéterminée ou NDI ».

Tout le reste a vocation à devenir des « niches à durée déterminée ou NDD ».

La liste que nous avons dressée ici devrait englober encore bien d'autres éléments, même pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. C'est une première liste qui peut toujours être complétée, lors de la commission mixte paritaire ou en loi de finances rectificative. Pour l'instant, nous ne manifestons qu'une volonté : nous assigner le devoir de réévaluer périodiquement, au moins tous les trois ans, chacun de ces dispositifs.

Je m'empresse de le dire, si l'amendement est voté et si cette disposition figure dans la loi de finances pour 2008, mes chers collègues, il ne se passera rien ! Le droit existant continuera à s'appliquer le 1er janvier 2008, comme il s'appliquait le 31 décembre 2007. Mais nous nous serons fixé l'objectif de cette révision.

Monsieur le ministre, notre raisonnement est bien dans la droite ligne de celui qui sous-tend, par exemple, la révision générale des prélèvements obligatoires. En effet, que faut-il commencer par réviser, sinon toutes ces « encoches » dans l'assiette des impositions, tout ce qui nous contraint à vivre avec des taux trop élevés et handicape notre visibilité internationale et notre compétitivité ?

Voilà les raisons de fond pour lesquelles nous avons cru devoir proposer cette démarche et pour lesquelles il nous semble important que, au moins cet après-midi, le Sénat vote cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Le rapporteur général a dit un certain nombre de choses que j'aurais aimé exprimer. Je limiterai donc mon propos aux raisons pour lesquelles je voterai l'amendement n° II-164.

Je le trouve tout à fait justifié, car il remet en cause le rôle de l'incitation comme fonction de l'impôt. À suivre nos débats fiscaux, on finirait par croire que le rôle de l'impôt se limite à des incitations. Je pense à l'achat de chaudières à basse température, par exemple. Or l'impôt a deux autres fonctions essentielles.

D'abord, il est destiné à fournir de l'argent en vue de financements. Par conséquent, à chaque niche décidée, on élève le taux et on réduit l'assiette, ce qui va à l'encontre de l'idée de neutralité qu'évoquait à l'instant M. Alain Lambert.

Ensuite, il ne faut pas l'oublier, l'impôt a pour fonction de redistribuer les revenus. Or, quand on prend des mesures d'incitation, on fausse la redistribution des revenus.

Voilà pourquoi il est nécessaire de revoir ce système d'incitation et, à mon sens, il faut le faire de deux façons.

Tout d'abord, et je vais là dans le sens du rapporteur général, nous devons définir ce qu'est la structure, dans leur pureté de cristal, de chacun des grands impôts qui ont été évoqués tout à l'heure.

Par exemple, l'impôt sur le revenu comprend le quotient familial ou le quotient conjugal. Le quotient familial n'est pas une dépense fiscale, à moins qu'il ne dépasse un certain nombre de normes.

Nous devrons donc accomplir ce premier travail de définition des structures de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et d'autres encore. À la liste qui figure dans l'amendement, j'ajouterai la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP.

Je ne nie pas la fonction d'incitation, mais elle est secondaire. Il convient d'en définir la durée pour toute déviation par rapport à la structure de l'impôt. Ainsi, à chaque fois que nous votons une incitation, limitons-là dans le temps, afin de la revoir ultérieurement.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l'amendement n° II-164.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme  Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Tout comme M. Alain Lambert, je considère que ce débat est très important. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que nous l'avons ; nous en avons déjà parlé lors de l'examen des lois de finances précédentes.

Lors de la discussion de la première partie de ce projet, le groupe socialiste a suffisamment défendu l'intégrité de l'impôt sur le revenu pour partager le propos de M. Yves Fréville. L'impôt fournit bien des marges de manoeuvre et des financements qui permettent à l'État d'agir non seulement en redistribuant, mais aussi en faisant des choix de politiques publiques par le biais d'allocations « primaires ». C'est ce que nous ferons tout à l'heure pour le crédit d'impôt recherche, CIR.

Cela étant dit, il faut examiner l'amendement du rapporteur général dans le contexte des lois de finances depuis 2002 jusqu'au projet que nous examinons.

Nos collègues du groupe CRC ont eu raison de le rappeler et c'était particulièrement vrai pour la première partie, en matière de fiscalité du patrimoine, toutes les dispositions, le texte initial du Gouvernement, les amendements adoptés à l'Assemblée nationale ou encore ceux de la commission des finances du Sénat, en tout cas de sa majorité, ont eu pour objet d'étendre totalement le prélèvement libératoire et donc, d'une certaine manière, d'exonérer de l'impôt sur le revenu ceux qui y avaient recours, notamment pour la fiscalité de l'épargne.

Nous avons combattu cette mesure. C'est pourquoi nous examinons avec précaution l'amendement de M. Marini. Sur le fond, nous avons donc déjà un problème avec les dispositions adoptées en première partie qui visent à permettre l'optimisation fiscale de nombreux revenus du patrimoine. Et je ne rappelle pas les exonérations d'impôt sur les droits de succession !

Nous avons un autre problème par rapport à la liste qui figure dans l'amendement et que M. Michel Charasse a qualifiée d'inventaire à la Prévert. C'est un tableau bien orienté des niches actuelles en termes de dépenses fiscales.

Le rapporteur général nous propose de traiter de la même manière que les exonérations des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions, PEA, les exonérations des intérêts des livrets A et des livrets d'épargne populaire, l'exonération des intérêts des CODEVI, l'exonération des intérêts du livret jeune... Vous comprenez bien que cela pose un problème, d'autant que nous débattrons tout à l'heure du livret A !

Il n'est certainement pas facile de s'opposer à l'amendement du rapporteur général, mais, sur le fond, nous ne pouvons partager la philosophie d'une telle disposition, dont les différents éléments sont loin d'être des points de détail !

Par conséquent, pour ce qui nous concerne, comme nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, nous ne voterons pas cet amendement en l'état.

L'objectif, je le comprends bien, est de faire en sorte que le Gouvernement prenne, à un moment donné, ses responsabilités en matière de niches fiscales. C'est d'ailleurs notre rôle de parlementaires d'agir ainsi, à condition toutefois de balayer devant notre porte, car nous sommes tous tentés. Qui n'a pas, modestement, tenté de créer sa « petite niche » ? Mais, en l'occurrence, l'amendement du rapporteur général vise de « grosses niches » !

Voilà où nous en sommes à ce point du débat. Remercions toutefois le rapporteur général d'avoir posé le problème,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

Mme Nicole Bricq. ...car, même s'il n'est pas tranché aujourd'hui, le Gouvernement devra répondre d'une façon beaucoup plus claire que celle du ministre tout à l'heure !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut bien que quelqu'un pose les problèmes. On ne peut pas mettre la poussière sous le tapis !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je partage très largement l'opinion exprimée par Mme Nicole Bricq, mais je pense que, dans toute la liste que nous soumet M. le rapporteur général, quatre points, qui concernent l'épargne, posent problème.

Je considère que le fait de maintenir le couperet de 2010 en ce qui concerne les livrets A, les livrets d'épargne populaire, les livrets bleus, les CODEVI et les livrets de développement, ainsi que les livrets jeune, est une mauvaise chose pour l'épargne, puisque cela peut être très perturbateur pour de petits épargnants ou des épargnants modestes qui craignent le moindre coup de vent. Si c'était de l'épargne de riches, qui sont encore plus peureux, on ne les mettrait pas dans la liste.

Par conséquent, je propose à M. le rapporteur général d'accepter de rectifier son amendement en supprimant les huitième à onzième lignes du tableau, parce que, véritablement, ce n'est ni une bonne solution, ni une bonne mesure, ni un bon signal que l'on donne à l'épargne populaire. Il ne faudrait pas, si rien ne se passe d'ici à la fin 2009 ou le début 2010, ou même courant 2010, qu'il y ait une espèce de fuite vers d'autres formes de placement, qui seraient sans doute moins intéressantes pour les intéressés, pour la nation et pour l'intérêt général.

Je voterais volontiers l'amendement n° II-164 déposé par M. le rapporteur général- j'aurais en tout cas un avis très favorable à son endroit -si ces quatre lignes étaient retirées du tableau.

En effet, en ce qui concerne l'épargne, ce n'est pas une bonne chose d'annoncer à l'avance ce que l'on risque de faire. Il s'agit là d'une mesure de portée générale que M. le rapporteur général a déjà évoquée, me semble-t-il, dans d'autres circonstances, et ce genre de détails n'y a pas sa place.

M. Alain Lambert. S'agit-il d'un sous-amendement ?

M. Michel Charasse. Absolument !

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-274, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

Supprimer les huitième à onzième lignes (8°, 9°, 10° et 11°) du tableau constituant le troisième alinéa de l'amendement n° II-164.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'amendement de la commission des finances que vous a présenté M. le rapporteur général était porteur d'un message, à savoir la nécessité de l'évaluation de tous ces avantages, de toutes ces déductions ou crédits d'impôt. Cet exercice est incontournable !

Au demeurant, si vous entrez dans le détail, mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait qu'il va falloir passer l'après-midi, et sans doute la soirée, pour en sortir.

Cet amendement dessine une orientation qui n'entraîne pas de conséquence immédiate, sinon l'obligation pour le Gouvernement de faire procéder aux évaluations nécessaires. Il s'agit de fixer un rendez-vous pour l'année prochaine. De grâce, n'entrons pas dans le détail ; sinon, nous n'en sortirons pas ! (Mme Nicole Bricq approuve.)

M. Michel Charasse. Je m'intéresse à l'épargne populaire !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants, mes chers collègues

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L'amendement n° II-164 n'est pas uniquement un amendement d'appel ; c'est un amendement de fond très important. Toutefois, la liste mentionnée nous semble incomplète, car elle comporte cent vingt à cent trente niches, sur un total de plus de quatre cents niches.

Comme on l'a vu, il y a lieu de s'interroger sur chacune de ces niches, notamment sur la réduction d'impôt au titre de l'emploi, par des particuliers, d'un salarié à domicile, ou encore sur certaines mesures relatives à l'épargne. Il importe donc d'aller jusqu'au bout de votre logique. Or tel n'est pas le cas du présent amendement, tel qu'il est rédigé. Mais il faudrait beaucoup de temps pour examiner les choses dans leur ensemble.

Pour ma part, je peux prendre certains engagements qui vont dans le sens de la volonté du Gouvernement.

Ainsi, le débat d'orientation budgétaire qui doit avoir lieu au cours de l'année 2008 - cela nous laisse un peu de temps, mais pas trop -, ainsi que la revue générale des prélèvements obligatoires, la RGPO, menée par Christine Lagarde, pourraient être l'occasion d'étudier les niches fiscales sur l'ensemble des impôts - et pas uniquement sur une partie des impôts, comme vous l'avez prévu dans votre amendement - et de procéder à leur évaluation.

Nous pourrions envisager, si nécessaire et dans un certain nombre de cas, des durées déterminées. Ainsi, un nouveau débat pourrait s'instaurer - je crois que c'était votre souhait, et je le partage - afin de savoir si ces niches fiscales sont encore utiles. C'est une vraie question, et l'on a raison de se la poser.

Nous pourrions, dans le même temps, débattre du problème de l'instauration, le cas échéant, de plafonds, ainsi que de toutes les questions suscitées par les niches.

Je demande donc le retrait de cet amendement, sous le bénéfice d'un engagement que je prends : au moment du débat d'orientation budgétaire, nous devrons avoir pris position sur l'ensemble des niches fiscales et effectué les évaluations correspondantes, afin de pouvoir décider ensemble, conformément à votre logique, ce qu'il adviendra des niches fiscales à durée déterminée, à durée indéterminée, et de celles qui devraient être désormais plafonnées.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce débat permet de progresser, et je remercie vivement M. le ministre de l'analyse à laquelle il vient de se livrer.

L'amendement n° II-164 est incomplet, c'est vrai, car il ne vise que les régimes affectant l'assiette de l'impôt sur le revenu et celle de l'impôt sur les sociétés, et il conviendrait effectivement de prendre en considération l'ensemble des impôts.

Toutefois, le diable étant dans les détails, si on analyse cette liste ligne par ligne, des questions se poseront, auxquelles il faudra répondre en toute transparence. Par exemple, pourquoi faire figurer tel régime dans la catégorie des niches à durée déterminée et non pas dans celle des niches à durée indéterminée ?

Effectivement, entre la première partie et la seconde partie du projet de loi de finances, nous n'avons pas le temps nécessaire pour expliciter très clairement les arbitrages qui doivent être effectués, dans un esprit de totale responsabilité, ligne par ligne.

Monsieur le ministre, j'ai bien retenu que la démarche de la commission vous agréait, en ce sens que la contrainte d'évaluation de toute une série de régimes nous donnait l'opportunité de nous interroger sur le bon usage de la dépense fiscale.

La revue générale des prélèvements obligatoires est un exercice qui se déroulera dans les prochains mois. Vous nous avez indiqué que, à cette occasion, nous serons susceptibles de trouver des définitions communes pour une liste de mesures à mettre sous contrainte de durée d'ici au débat d'orientation budgétaire, c'est-à-dire à la fin du premier semestre 2008. C'est du moins ce que j'ai compris, monsieur le ministre.

Dans ce cadre, il me semble, monsieur président de la commission des finances, que nous avons bien avancé,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Effectivement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... que ce travail pourra être complété de façon responsable et en toute liberté d'esprit, et que nous trouverons ensemble les moyens de tourner le dos à l'hypocrisie qui a été évoquée et de lutter contre la mauvaise herbe fiscale, qui repousse sans cesse en raison de la disette de la dépense budgétaire.

Par conséquent, tâchons de nous préserver de nos propres tentations, agissons avec lucidité en nous efforçant de bien poser les enjeux et de définir les vraies priorités.

Compte tenu des propos tenus par M. le ministre, je pense pouvoir retirer, sans état d'âme particulier, l'amendement de la commission.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je pense, en effet, que nous pouvons retirer cet amendement pour toutes les raisons que vient d'indiquer M. le rapporteur général.

D'abord, la liste qu'il comporte est incomplète. L'outre-mer n'en fait pas partie, et pourtant ce n'est pas trahir les intérêts de l'outre-mer que de s'interroger sur le bien-fondé de certaines mesures de défiscalisation. Il y a beaucoup à faire pour l'outre-mer, mais je ne suis pas sûr que la défiscalisation atteigne systématiquement la cible. Il est donc nécessaire de procéder à une évaluation.

Ensuite, s'agissant de notre capacité à remettre en cause des niches fiscales, nous l'avons prouvée la semaine dernière en votant, dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, une disposition visant à mettre un terme à la réduction d'impôt relative à la télédéclaration des revenus.

En effet, lorsqu'il était ministre du budget, Alain Lambert nous avait proposé une mesure donnant un avantage de 20 euros par déclarant. Cet avantage aurait pu durer, d'autant que l'administration en bénéficiait également. Or nous avons décidé de le supprimer et de le réserver désormais aux primo-déclarants, et ce pour une période de trois ans seulement. Cela signifie que la question sera reposée dans trois ans.

Enfin, il n'est pas douteux que, en période de forte contrainte budgétaire, la tentation soit très forte pour chacun des ministres d'accompagner telle ou telle politique par des avantages fiscaux ; ce sont les seuls dispositifs possibles puisque nous ne pouvons plus compter sur les crédits budgétaires. Il nous faut donc être très vigilants.

J'ajoute que, bien souvent, lorsqu'une mesure est assortie d'un avantage fiscal, il est vraisemblable que ceux qui mettent sur le marché le produit ou le service tiennent compte de cet avantage fiscal dans le prix facturé au consommateur et en mettent une partie significative dans leur poche. Je vous rends attentifs à cela, mes chers collègues. Tous ces avantages fiscaux faussent les conditions du marché !

Telles sont les nombreuses raisons qui nous incitent à retirer notre amendement.

Mais nous avons accompli un pas important pour convaincre nos compatriotes qu'il fallait se faire à l'idée que, désormais, les avantages fiscaux peuvent être remis en cause. C'est pour cela qu'ensemble nous procéderons à une évaluation rigoureuse.

M. le président. L'amendement n° II-164 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° II-274 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote sur l'amendement n° II-253.

M. Alain Lambert. Monsieur le président, je souhaite expliquer mon vote sur l'amendement n° II-253, puisque je n'ai pas pu m'exprimer sur l'amendement n° II-164 à la suite de son retrait.

Permettez-moi d'insister sur ce sujet, parce que c'est toute la légitimité du Parlement qui est en cause.

M. Alain Lambert. Autant je souscris totalement à l'idée qu'une liste est, par définition, insatisfaisante et, à l'évidence, erronée du fait qu'elle ne comporte pas l'ensemble des dispositions, autant je pense que nous étions non seulement dans notre droit, mais également dans notre devoir le plus absolu en voulant l'établir.

Mesurons-nous bien le caractère peu humble de l'idée que nous pourrions voter ad vitam aeternam des dispositions que nous considérerions comme légitimes ?

M. Éric Woerth, ministre. C'est vrai !

M. Alain Lambert. Quelle immodestie ! Quelle incroyable arrogance de la part de nous tous, mes chers collègues, de penser que nous pourrions, à un moment donné, par un état de grâce extraordinaire, décider de telle ou telle exonération, et que celle-ci pourrait durer jusqu'à la fin des temps !

En ce qui me concerne, monsieur le président, je vous demande le droit de rester humble, de pouvoir reconnaître que je me suis trompé, que nous avons pris, un jour, des dispositions fiscales stupides...

M. Michel Charasse. Pas seulement fiscales !

M. Alain Lambert. ...et que, finalement, il est bon de les revoir.

C'est pourquoi une révision générale des politiques publiques qui se limiterait aux crédits budgétaires serait totalement erronée et ferait avancer l'État sur un pied. Il faut absolument que la revue générale des prélèvements obligatoires puisse être menée en même temps, faute de quoi nous n'aurions pas une politique économique équilibrée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Alain Lambert. Telle est ma conviction profonde !

Cela étant, il faut tous voter contre l'amendement n° II-253. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Très convaincant !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 39 B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40

Article 39 B 

Le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. L'article 39 B du projet de loi de finances tend à mettre en question l'optimisation fiscale, très largement utilisée par les contribuables à l'impôt sur le revenu pour alléger leur cotisation annuelle.

Mais l'optimisation fiscale, par l'utilisation des dispositifs d'allégement, des réductions d'impôt, des crédits d'impôt, des charges déductibles, constitue surtout un outil utilisé par les contribuables les plus aisés.

Ainsi, de manière certes très marginale, mais néanmoins réelle, quelques contribuables disposant de revenus supérieurs à 78 000 euros par foyer fiscal - soit 1,3 % des assujettis à l'impôt sur le revenu - se retrouvent en situation de non-imposition.

L'optimisation fiscale est également mise en question par l'existence du bouclier fiscal, renforcé par la loi TEPA.

Pourquoi se compliquer la vie à faire jouer tel ou tel dispositif quand la taxation différée des plus-values, le crédit d'impôt sur les dividendes, majorés des effets du bouclier fiscal, suffisent à faire le bonheur du contribuable ? En tout cas, la mesure des dispositifs fiscaux existants mérite d'être prise.

Pour s'en tenir à l'impôt sur le revenu, d'après l'évaluation des voies et moyens, plus de 40 milliards d'euros de recettes fiscales sont en effet annulés par les dispositions en vigueur aujourd'hui.

Le rétrécissement de l'assiette de l'impôt nuit à son efficacité économique et à l'objectif initial de redistribution des revenus qu'il doit remplir.

Il n'y a sans doute pas d'autre raison pour expliquer que l'impôt sur le revenu ne rapportera que 60,5 milliards d'euros en 2008, quand les contributions sociales, la CSG et la CRDS, rapporteront, pour leur part, 89,3 milliards d'euros !

Faut-il le souligner, ces chiffres règlent le sort de ceux qui nous parlent à longueur d'année du nombre trop élevé de contribuables non imposables, puisque les salariés et les retraités, parfois non imposables au titre du barème progressif de l'impôt sur le revenu, s'acquittent des contributions sociales.

Il conviendrait en effet, si l'on était parfaitement honnête dans la présentation des faits, de préciser que sur les 16 millions de foyers fiscaux non imposables, au moins 8 millions d'entre eux sont assujettis à la CSG au titre des revenus salariaux.

Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que souhaiter disposer des éléments d'information sur la réalité et la consistance des effets cumulatifs de la dépense fiscale et des nécessaires réformes à mener pour la rendre plus équilibrée. Dans notre esprit, cela passera immanquablement par sa remise en cause et par la réduction significative de son impact.

M. le président. Je mets aux voix l'article 39 B.

(L'article 39 B est adopté.)

Article 39 B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels avant l'article 39

Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-186, présenté par MM. Arthuis, Lambert, Longuet et Marini, est ainsi libellé :

Après l'article 39 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un livret des caisses d'épargne est fixé à 16 000 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret au-delà de ce plafond.

II.- Le début du 7° de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7 ° Dans la limite d'un montant de dépôts de 16 000 euros, les intérêts des sommes inscrites ... (le reste sans changement) ».

III.- Le dernier alinéa du 1° du III bis de l'article 125 A du même code est complété par les mots : « et aux intérêts des livrets des caisses d'épargne ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 7° de l'article 157 ».

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Cet amendement a été déposé à titre personnel par ses quatre signataires, à savoir MM. Arthuis, Lambert, Longuet et moi-même La commission nous a autorisés à le présenter.

Je reviendrai sur l'analyse que nous faisons de la situation, en m'efforçant d'être aussi factuel que possible pour dépassionner, s'il en était besoin, le débat.

Au 31 décembre 2006, il existait 43 266 440 livrets A, pour un encours total de 111,6 milliards d'euros.

M. Charasse ne conteste pas les chiffres...

M. Michel Charasse. Je ne les conteste pas ! (Sourires.)

M. Philippe Marini. Le livret A a une double nature.

Il est présenté le plus souvent, et à juste titre, comme un produit d'épargne populaire. Mais, par ailleurs, comme l'attestent les chiffres, il profite aux ménages les plus aisés, qui y voient un moyen de placer des liquidités sans prélèvement au profit de l'État et de la sécurité sociale.

Cela dit, il est évident que c'est un produit d'épargne populaire : 67,8 % des livrets ont en dépôt moins de 750 euros, soit 2,4 % du total des liquidités déposées ; 56,3 % des livrets, soit plus de 24 millions, ont un encours inférieur à 150 euros et ne représentent que 0,6 % des dépôts. Ces livrets font office de comptes courants pour les populations les plus pauvres, ce qui illustre le rôle social joué par les Caisses d'épargne et plus particulièrement par La Banque Postale sur l'ensemble du territoire.

Pour la plupart d'entre eux, ces détenteurs ne payent pas l'impôt sur le revenu. Tout naturellement, ils bénéficient de la simplicité du livret A et de la facilité d'accès au réseau de distribution de La Banque Postale et des Caisses d'épargne sans pouvoir tirer profit de l'exonération fiscale des intérêts.

À l'inverse, le niveau du plafond, comme la possibilité de disposer au sein d'un ménage d'autant de livrets que celui-ci compte de membres, profite aux ménages les plus aisés. Comme il est naturel, ces derniers « saturent » les placements défiscalisés avant de placer leur épargne sur d'autres véhicules fiscalisés. Cette pratique n'est pas conforme à l'image que l'on se fait habituellement du livret A comme produit d'épargne sociale.

Il faut ajouter que, d'un point de vue économique et au regard des intérêts des épargnants, l'argument lié à la fiscalité, qui prend pour cette population toute son importance, peut empêcher que soient opérés des choix conformes à l'optimum financier.

Le biais fiscal du livret A explique que 2,7 millions de livrets, soit 6,3 % du nombre de comptes, dépassent le plafond d'encours autorisé, représentant 44,5 % du total de l'encours.

Dans le cadre d'un réexamen des mesures dérogatoires en matière d'épargne, cet amendement vise à faire cesser l'effet d'aubaine qui consiste à défiscaliser les intérêts des livrets A capitalisés au-delà du plafond.

Il n'apparaît pas souhaitable que le livret A soit détourné de son objet initial pour devenir une base de trésorerie et d'optimisation fiscale.

L'amendement ne porte en rien préjudice, cela va de soi, aux ménages non imposables. Il permet de faire un choix entre le prélèvement libératoire de 18 % ou l'intégration au barème de l'impôt sur le revenu.

En outre, puisque le plafond du livret A n'a pas été modifié depuis 1991, il nous semblerait conforme à l'équité, dans le cadre de la mesure que nous préconisons tous les quatre, de le porter de 15 300 euros à 16 000 euros. Cette mesure serait de nature, en tant que de besoin, à rassurer celles et ceux qui craindraient une diminution trop importante des fonds centralisés par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du logement social.

La proposition que nous formulons dans cet amendement d'appel s'inscrit dans la perspective de banalisation de la distribution du livret A.

Si tous les réseaux sont en mesure de distribuer ce produit, il est très vraisemblable, compte tenu de son excellente image, de sa simplicité, de sa rusticité et de son régime fiscal, qu'ils parviendront tous à récolter, grâce à leur efficacité commerciale, des sommes globalement plus importantes que celles qui sont aujourd'hui drainées par le livret A. Il me semble que ce point de vue est défendu par un nombre croissant d'observateurs.

Il est donc raisonnable de réfléchir à la dépense fiscale, qui est loin d'être négligeable, de telle sorte que celle-ci soit davantage ciblée sur celles et ceux qui ont besoin d'être incités à épargner et afin que la banalisation du livret A ne coûte pas au budget de l'État des sommes qui deviendraient rapidement insupportables.

M. le président. L'amendement n° II-242, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20 000 euros ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement a pour objet de porter le plafond du livret A de 15 300 euros à 20 000 euros.

Une telle proposition présente un double avantage : en améliorant l'attractivité de ce produit d'épargne populaire, elle permet d'espérer une augmentation de son encours global ; par voie de conséquence, les fonds disponibles dédiés au financement des logements locatifs sociaux pourront être augmentés

L'augmentation de l'encours des fonds consacrés au développement du parc locatif social apparaît aujourd'hui plus que nécessaire pour que les objectifs de construction du plan de cohésion sociale, révisés à la hausse après le vote de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, soient atteints.

Celui-ci ne représentant à ce jour que 4 % de l'épargne globale, il est temps d'adresser des signes forts aux opérateurs du logement de ce pays et de conforter les petits épargnants dans leurs efforts au quotidien.

Parmi les détenteurs d'un livret A, 6 % atteignent ou dépassent le plafond, soit 2 600 000 d'entre eux, qui représentent environ 42,3 milliards des 111 milliards d'euros collectés.

Si même seulement la moitié de ces gros détenteurs choisissaient d'épargner pour atteindre le nouveau plafond de 20 000 euros, ce ne serait pas loin de 6,5 milliards d'euros supplémentaires qui serviraient à soutenir le financement et, par conséquent, la construction de logements sociaux.

L'augmentation du plafond est une mesure utile et efficace, qui sera aussi populaire. La majorité et le Gouvernement étudient des scénarios bien différents. En effet, en proposant, dans un premier temps, de fiscaliser les intérêts acquis au-delà du plafond du livret A, M. le rapporteur général, dans un article paru dans la presse le 8 novembre dernier, n'ouvre-t-il pas implicitement la porte à la fiscalisation pure et simple des intérêts, en confortant du même coup tous les tenants de la banalisation de la distribution de ce produit d'épargne populaire ? Cette impression nous a été confirmée la semaine dernière.

En outre, vous n'êtes pas sans savoir que de lourdes menaces pèsent sur l'existence même du livret A, puisque de nombreux signes laissent penser que le Gouvernement en a admis la banalisation.

L'imminence de la publication du rapport Camdessus a donné lieu récemment à plusieurs articles, dans lesquels on apprend que l'État réfléchirait à la possibilité de renoncer à son recours en justice et que la Caisse des dépôts et consignations est elle-même menacée.

En octobre 2007, Eurostaf publiait même une étude, vendue 3 000 euros, visant à faire connaître aux banques les « opportunités offertes par la banalisation du livret A » pour la dynamisation de l'épargne.

À terme, c'est bien la mort du livret A qui se prépare ! Pourtant, le livret A, ce sont 47 millions de détenteurs, le plus souvent modestes, qui mettent de côté de l'argent, souvent pour venir en aide à leurs proches en cas de coup dur ou pour se constituer un apport personnel en vue d'un emprunt immobilier. C'est aussi une pièce essentielle du système de financement du logement social dans notre pays.

Si le niveau des encours du livret A venait à diminuer sous l'effet de la banalisation de sa distribution, les collectivités locales auraient à compenser elles-mêmes les pertes que l'avantage d'un prêt à très longue durée et à très bas taux d'intérêt procure au montage des opérations de construction de logements sociaux. Or vous connaissez comme moi l'effort important d'ores et déjà consenti en faveur de ces opérations par les collectivités, tout comme les ambitions affichées par le Gouvernement en matière de construction.

Le livret A, c'est aussi le dernier rempart contre la désertification bancaire des territoires classés en zones de redynamisation urbaine et en zones de revitalisation rurale et contre l'abandon des populations les plus fragiles.

En effet, en contrepartie du monopole de distribution, La Banque postale - pour ne citer qu'elle - assure une mission de service bancaire universel à destination des plus modestes. Elle est dans l'obligation de répondre positivement à toute demande d'ouverture d'un Livret A, quel que soit le montant du dépôt, tout comme elle est tenue d'effectuer gratuitement sur ce livret toute opération supérieure à 1,5 euro à ses guichets. Ces obligations ne s'imposent à aucun autre organisme bancaire !

Cette mission de service public a été évaluée par la Commission européenne à plus de 400 millions d'euros. Et c'est La Banque postale qui l'assure. Plus de la moitié des détenteurs de Livrets A disposent de moins de 150 euros d'épargne. Bien souvent, ce produit constitue même le seul outil bancaire des ménages les plus démunis.

Enfin, l'État a un intérêt direct à améliorer le système tel qu'il existe aujourd'hui, puisqu'une partie des sommes épargnées sur ce support populaire, placée par la Caisse des dépôts et consignations, rapporte de l'argent qui revient directement dans les caisses de l'État !

Pour favoriser la construction, « tous les acteurs de la chaîne du logement doivent s'y mettre », nous dit à loisir Mme la ministre du logement. Les petits épargnants à leur manière, avec le Livret A, sont un maillon essentiel de la chaîne. Nous vous proposons, en augmentant le plafond, de leur adresser à tous un signe fort.

J'ajoute que mon ami Michel Charasse m'a fait remarquer tout à l'heure - puisque M. le rapporteur général a rappelé que le plafond du livret A n'avait pas été revu depuis 1991 - qu'avec ce plafond à 20 000 euros nous sommes encore en dessous de l'actualisation par rapport à l'inflation.

M. Michel Charasse. Exactement !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que ce relèvement est un peu excessif par rapport à la dépense fiscale qu'il représenterait.

Nos collègues pourraient se rallier à l'amendement que Jean Arthuis, Alain Lambert, Gérard Longuet et moi-même nous avons présenté à titre personnel, dans la mesure où il prévoit aussi un relèvement du plafond.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Malgré la qualité des auteurs de l'amendement n° II-186, qui l'incite à la plus grande prudence, le Gouvernement ne peut accepter cet amendement pour deux raisons.

La première est que l'on touche à un produit d'épargne qui concerne des millions de Français. Comme vous le savez, le Gouvernement a confié à Michel Camdessus, au mois de juin dernier, une mission de réflexion sur les modalités à la fois de distribution et, plus généralement, de fonctionnement du livret A. Michel Camdessus doit rendre son rapport avant la fin de l'année.

Il ne faudrait pas anticiper sur ce rapport concernant un sujet extraordinairement lourd de conséquences et très sensible pour nos concitoyens. Je ne dis pas qu'il ne faut pas traiter les sujets sensibles, mais le Gouvernement a montré qu'il était très attentif à la gestion et à la répartition de la distribution du livret A. C'est de tout cela qu'il s'agit, monsieur le rapporteur général ; vous l'avez d'ailleurs très bien noté dans votre propos.

La seconde raison est que la disposition pourrait aboutir, d'une certaine façon, à complexifier le livret A, alors que c'est un produit rustique - pour reprendre votre expression -, très simple de compréhension.

J'entends bien qu'un très petit nombre de ménages effectuent des dépôts importants et optimisent leur situation fiscale au travers du livret A. Mais, dans le même temps, c'est un produit qui est lisible et accessible à tous. Il est juste plafonné.

M. Michel Charasse. Les sommes sont disponibles immédiatement !

M. Éric Woerth, ministre. Absolument ! C'est sa simplicité - d'une certaine façon, on peut le regretter - qui en fait, dans le maquis des instruments financiers extrêmement complexes, un produit unique. Le complexifier lui ferait probablement perdre un peu de son intérêt.

Michel Camdessus formulera sans doute une série de propositions, et il faudrait peut-être attendre les quelques jours qui nous séparent de la fin de l'année pour examiner ces propositions et en débattre ici même. J'ai noté votre souhait, systématiquement, de revenir à ce produit, puisque ce n'est pas la première fois que le Sénat évoque des dispositifs de « calage » du livret A.

En ce qui concerne l'amendement n° II-242, je me rallie à l'avis de la commission des finances. Il n'est pas utile de relever le plafond à ce point, car on s'éloignerait de la finalité du livret A.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. En réalité, je souhaite interroger le Gouvernement sur l'efficacité ou non de la niche fiscale.

Lorsque j'entends notre excellent rapporteur général parler de dépense fiscale en matière de livret A, je dois à la vérité de dire, pour avoir siégé au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations pendant huit ans en tant que député, que je ne suis pas convaincu que la dépense fiscale ne soit pas inférieure à ce que rapporte à l'État les sommes qu'il prélève chaque année au titre de la garantie de l'épargne pour tenter d'équilibrer le budget. Plusieurs dizaines de milliards d'euros sont ainsi prélevées, et je me demande si ces sommes ne seraient pas plus importantes si le livret A était davantage alimenté. Il s'agit d'une recette que l'État, au titre de sa garantie, verse dans le budget chaque année.

M. Michel Charasse. C'est avec ça et avec le loto que l'on parvient à boucler les fins de mois !

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, la dépense fiscale est-elle supérieure ou inférieure à la recette que l'État apporte au titre de sa garantie ?

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. C'est en effet une question essentielle qui est posée par l'amendement de M. le rapporteur général et par notre amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre amendement est déposé à titre personnel !

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas parce qu'il est présenté à titre personnel qu'il n'est pas important, monsieur le rapporteur général !

Nous avons examiné ce sujet en première partie et nous le revoyons aujourd'hui.

L'amendement que vient de défendre Marc Massion était motivé par le contexte du livret A. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer et, dans le même temps, satisfaire à la demande de notre collègue Jean-Jacques Jégou ?

Il semble que, pendant le week-end, le Gouvernement ait changé de pied par rapport à la plainte qu'il avait déposée auprès de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la demande de la Commission de voir le livret A banalisé.

Vous nous avez parlé du rapport Camdessus en nous demandant d'attendre ses conclusions. Mais, dans moins de dix jours, nous ne siégerons plus. Il est normal que le Gouvernement nous dise aujourd'hui quelle est sa position par rapport à la banalisation du livret A et à la centralisation de la collecte par la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit tout de même, si mes chiffres sont exacts, d'une source de financement importante pour le budget de l'État.

Cela signifie-t-il - avant même de parler de la distribution du livret A - que la centralisation de la collecte serait derrière nous et que l'État se priverait d'une recette substantielle ? Rien que pour les excédents de gestion réalisés sur les fonds d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations verserait 750 millions d'euros en 2008. Nous sommes en loi de finances ; c'est au Gouvernement d'éclairer le Parlement sur ces questions.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. L'amendement n° II-186 vise à fiscaliser les intérêts du livret A...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au-delà du plafond !

M. Bernard Vera. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, la fiscalisation se limite aux intérêts des sommes dépassant le plafond, c'est-à-dire, pour le moment, 16 000 euros.

Le coût de la défiscalisation du livret A et de ses intérêts est de 280 millions d'euros pour environ 46 millions de livrets, ce qui représente une dépense fiscale moyenne de six euros et neuf centimes environ par livret. Et même dans le cas où les intérêts porteraient sur un livret plafonné, la base imposable serait de 480 euros au maximum.

On est donc très loin de la dépense fiscale coûteuse, surtout quand on garde à l'esprit l'usage qui est fait de la collecte du livret A, c'est-à-dire le financement prioritaire de la construction de logements locatifs sociaux.

Certains dispositifs incitatifs pour l'épargne des ménages ont un coût bien plus élevé - nous pensons, par exemple, aux PEA, sans parler de certaines formules de fonds communs de placements - pour une efficacité sociale et économique moindre et un usage souvent plus discutable que celui du livret A.

Si l'on doit mettre en cause les avantages fiscaux liés à la détention de l'épargne, il faut explorer, me semble-t-il, d'autres pistes avant celle-ci.

Pourquoi faudrait-il que nous soyons si empressés de fiscaliser une partie des intérêts du livret A - et pour quel résultat ? -, même si, d'un seul coup, d'aucuns nous parlent de justice sociale dans une telle mesure ?

La justice fiscale, ce serait ne pas voter le bouclier fiscal ou le prélèvement libératoire sur les dividendes de l'article 6.

Mme Nicole Bricq. Exactement !

M. Bernard Vera. Ce serait aussi remettre en cause le dispositif des sociétés d'investissement immobilier cotées, qui coûte chaque année 1,5 milliard d'euros de ressources fiscales à l'État.

Si vous voulez attaquer des niches bien garnies, il y a de quoi faire, avant de déplacer l'attention sur les intérêts du livret A, qui constituent moins de 6 milliards d'euros, tout compris, pour 46 millions de livrets.

S'il est maintenu, nous voterons contre cet amendement, et nous demanderons que le Sénat se prononce par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Le débat est allé très au-delà de l'amendement, qui traite de la question de la fiscalisation de l'épargne au-delà d'un certain seuil. Il est assez émouvant de voir nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC se préoccuper, enfin, d'épargnants qui ne sont pas parmi les plus modestes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Alain Lambert. Cette sorte de compréhension de l'économie ne peut que nous satisfaire et nous donner de l'espoir pour l'avenir. (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Vous n'avez pas écouté !

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, puisque vos explications ont dépassé le cadre de cet amendement, permettez-moi de vous dire que, si j'ai le plus grand respect pour Michel Camdessus, dont la pensée démocrate chrétienne a pu m'inspirer au début de ma vie publique, je ne suis pas certain qu'il soit sur les sentiers les plus vertueux.

S'il est vrai que les hauts fonctionnaires ayant été secrétaire général du Fonds monétaire international sont bien plus intelligents que les parlementaires, je ne suis pas sûr qu'ils aient la pratique de la vie réelle. Je voudrais vous mettre en garde, car ce problème présente deux aspects.

La banalisation est la possibilité offerte à tout épargnant de déposer son épargne sur un livret A dans l'établissement le plus proche de chez lui. S'opposer à la banalisation me paraît un peu extravagant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est antisocial !

M. Alain Lambert. En revanche, je suis totalement favorable à la centralisation, qui permet de faire de l'épargne à court terme une épargne à long terme. Le livret A est un instrument de transformation économiquement formidable. C'est une magnifique invention, et je ne suis pas sûr qu'elle ne soit pas en danger avec le rapport Camdessus.

M. Michel Charasse. Bien sûr que si !

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, nous considérons, comme vous, qu'il faut faire très attention au regard à la fois des épargnants, mais aussi des propositions qui nous viendront d'esprits plus élevés que les nôtres ; mais je ne suis pas sûr qu'ils soient mieux inspirés que nous.

Quoi qu'il en soit, je souhaite remercier M. le rapporteur général de chatouiller cet après-midi les tabous ; notre pays en a besoin de temps en temps pour pouvoir faire un peu de pédagogie.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. J'ai cosigné cet amendement, car je crois profondément que le livret A a pour vocation de mobiliser l'épargne de ceux pour lesquels la constitution d'une épargne est un effort difficile. Cet effort mérite d'être accompagné ; il l'est par des dispositions fiscales que nous connaissons les uns et les autres.

Il m'arrive souvent de soutenir ceux qui investissent, et dont le rôle économique est indispensable, même si leur nombre ultra-minoritaire et leur aisance apparente font qu'ils sont en général peu défendus. Je le fais par nécessité économique, car notre pays a besoin d'investisseurs.

Nous devons orienter l'épargne détenue par les gens disposant des plus grandes capacités d'investissements vers des placements à risques, tournés vers l'industrie, l'entreprise, la recherche, l'innovation. Il ne faut pas faire peser sur les finances de l'État, par le biais de la défiscalisation, le confort tranquille que l'on octroierait à ceux qui, ayant les plus grandes facilités à épargner, ont le devoir d'aller vers des investissements à risques.

Le plafonnement me paraît pertinent, car il amène chacun à optimiser le rendement de son épargne en s'orientant vers des investissements qui sont certes plus risqués, mais qui peuvent également être plus rémunérateurs et dont notre économie a besoin.

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre appel. Je souhaite toutefois connaître le sentiment du Gouvernement.

Mme Nicole Bricq. C'est exactement ce que nous avons demandé.

M. Gérard Longuet. J'ai beaucoup d'estime pour M. Camdessus, qui est un esprit brillant. J'ai écouté nombre de ses conférences, j'ai lu ses livres. Mais connaître la position du Gouvernement nous permettrait de savoir si nous devons, ou pas, retirer cet amendement.

Monsieur le ministre, quels que soient les convictions de M. Camdessus et le respect que nous lui portons, c'est vous que la majorité soutient. À ce titre, nous souhaitons connaître le point de vue du représentant de l'exécutif et de sa majorité.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suis naturellement très attentif à tous les écrits de M. Camdessus. D'ailleurs, il y a déjà eu un rapport Camdessus.

M. Gérard Longuet. Rapport très intéressant !

M. Alain Lambert. Dommage que personne n'en ait tenu compte ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet !

Par ailleurs, la qualité éminente des personnalités auxquelles le Gouvernement confie des missions ne saurait en aucun cas conduire le Parlement à se dessaisir de ses prérogatives.

Je me tourne vers nos collègues socialistes pour leur demander quelles conséquences ils tirent de la majoration du plafond à 20 000 euros. Cela ne change rien ! Les intérêts et les dépôts peuvent s'accumuler sur le compte, on n'en tire aucune conséquence et on laisse courir l'avantage fiscal sans limitation.

Vous êtes bien conscients, mes chers collègues, que pour les gestionnaires de patrimoine, c'est devenu un mode de placement extrêmement intéressant, surtout si, dans les semaines qui viennent, le taux d'intérêt du livret A est révisé à la hausse, ce qui ne fera qu'accroître la dépense fiscale.

Je comprends bien la nécessité de laisser à la disposition de nos compatriotes un outil d'épargne très populaire. Toutefois, comme le démontrent les chiffres qu'a rappelés M. le rapporteur général, les épargnants qui saturent leur livret A ne sont pas très nombreux. Il ne faut pas créer un effet d'aubaine qui serait dépourvu de vraie légitimité.

Sans doute conviendrait-il que les quatre auteurs de l'amendement demandent une suspension de séance pour prendre une décision quant au sort de leur proposition. (Sourires.) On peut toutefois considérer que le débat a eu lieu et que nous pouvons retirer notre amendement. (MM. Lambert et Marini font un signe d'assentiment.)

M. Gérard Longuet. La mort dans l'âme !

M. le président. L'amendement n° II-186 est retiré.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement no II-242.

M. Michel Charasse. J'ai trouvé la démarche des auteurs de l'amendement no II-186 qui vient d'être retiré assez intéressante au plafond près. Puisque, au fond, il reste encore l'amendement n° II-242 du groupe socialiste qui tend à revaloriser ce plafond, nous restons dans le sujet.

Comme chacun le sait, en France, le livret A, qui est une vieille création, finance le logement social. La question qui se pose est de savoir s'il faut prendre le risque de détourner l'épargne au-delà de ce plafond. C'était un peu ce que prévoyait l'amendement n° II-186, et la question accessoire est la suivante : avons-nous trop d'argent pour le logement social ? C'est un tout !

Mais compte tenu de ce qu'ont indiqué le ministre et le rapporteur général, que va-t-il se passer à Bruxelles - Mme Bricq en a parlé - dans les jours qui viennent ou dès maintenant et que dira le rapport Camdessus ?

Il semble bien que ce rapport devrait conclure sur une certaine forme de banalisation. Donc, nous prenons un risque grave, étant entendu que, jusqu'à présent, les pauvres finançaient par leur épargne le logement des pauvres et que je ne suis pas certain que, demain, les riches financeront de la même manière le logement des pauvres. C'est une question évidente !

Par ailleurs, je connais bien M. Camdessus. Je sais que c'est un homme de haute conscience. Je ne partage pas toujours la philosophie qui est la sienne, mais il peut avoir une vision expérimentale qui le conduira après à aller se repentir selon les voies qu'il emprunte habituellement, mais la confession ne remplacera pas le logement pour les mal logés.

Cela étant dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je pense que vous avez soulevé un lièvre avec la revalorisation du plafond, parce que si l'on part de 1991, qui est la date de fixation du plafond à 15 300 euros, comme l'a dit Marc Massion tout à l'heure, si l'on applique en gros l'inflation intervenue depuis cette époque, on arrive à 20 000 euros

C'est la raison pour laquelle, si nous voulons maintenir l'effort et les ressources en faveur du logement social, compte tenu de ce qui va se passer à Bruxelles et du fait que le Gouvernement semble dire qu'après tout il pourrait accepter la banalisation, nous devons « engranger , si je puis dire, à la Caisse d'épargne Par conséquent, les 20 000 euros constituent une sage précaution.

Je suis donc tout à fait partisan, vous vous en doutez, d'autant plus que j'en suis signataire, de l'adoption de l'amendement no II-242, qui remet les compteurs à jour.

Évidemment, on peut regretter que ce débat soit peut-être prématuré par rapport aux décisions définitives qu'on nous annoncera côté Bruxelles et du rapport Camdessus. Mais il y a encore une navette - nous sommes au Parlement, nous faisons ce que nous voulons - et il y a aussi un collectif budgétaire. Donc, on peut toujours se rattraper.

Mais je pense que ce serait une sage précaution, pour préserver les ressources du logement social et étant donné ce qui se prépare conjointement à Bruxelles et chez M. Camdessus, de se rallier à la proposition du groupe socialiste en portant le plafond à 20 000 euros. On aura toujours le temps de voir après.

Je vais vous faire une ultime confidence : le rapporteur général a proposé 16 000 euros. Nous, nous proposons 20 000 euros. Ne le répétez pas : la mesure est d'ordre réglementaire ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Charasse, permettez-moi tout d'abord de vous faire observer que les sommes qui sont affectées aux prêts au logement ne représentent qu'une fraction relative - 50 % environ - de l'ensemble des dépôts.

M. Michel Charasse. Qui sont ce qu'ils sont.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par ailleurs, il m'est arrivé de constater que les bailleurs sociaux trouvent plus intéressant de faire appel au marché que de solliciter les prêts de la Caisse des dépôts et consignations.

En effet, eu égard au mode de rémunération de la collecte, les taux du marché sont souvent inférieurs à ceux qui sont pratiqués par la Caisse des dépôts et consignations.

Il s'agit là d'un argument supplémentaire pour tendre vers une révision de ces politiques.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 39

Articles additionnels avant l'article 39

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-165, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 39, insérer un article additionnel rédigé comme suit :  

I. -  L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 100 000 euros. Ce montant est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi au millier d'euros le plus proche.

« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant mentionné au premier alinéa. »

II. - Le I  s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec cet amendement, nous abordons un autre domaine, que nous aurons l'occasion d'approfondir notamment dans le cadre de la mission commune d'information que le Sénat va constituer ces jours-ci sur la dépendance, l'autonomie des personnes âgées et l'émergence du cinquième risque.

Aux termes de l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles, les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.

L'amendement no II-165 vise à limiter le bénéfice de cet article aux successions inférieures à 100 000 euros. En d'autres termes, lorsque l'actif net successoral excédera ce montant, les sommes servies au titre de l'APA feront l'objet d'une récupération sur succession.

Avec cet amendement, la commission souhaite insister sur la solidarité entre les générations : la société a besoin de solidarité, en particulier entre les générations. On ne peut pas considérer que le sort des vieux parents, grands-parents ou arrière-grands-parents est entièrement assumé par la collectivité.

Il est des devoirs qui s'imposent à toute époque, sous toutes les législations.

M. le président. L'amendement n° II-228, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est complété par un membre de phrase et un alinéa ainsi rédigés :

« lorsque la valeur de l'actif successoral est inférieure à 50 000 euros.

« Cette somme varie chaque année comme le taux prévisionnel d'augmentation des prix à la consommation (hors tabac). »

II. Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Mon amendement s'inscrit dans le même esprit que celui de M. le rapporteur général.

Dans un souci de simplification, je vais déposer un sous-amendement à l'amendement no II-165, ce qui me permettra de retirer mon amendement et ainsi d'accélérer les débats. Comme vous pouvez le constater, monsieur le président, je m'efforce de faire gagner du temps au Sénat.

Mon sous-amendement à un double objet.

En premier lieu, il vise à remplacer, dans le paragraphe I de l'amendement no II-165, la somme : « 100 000 euros » par la somme : « 50 000 euros ».

En second lieu, il tend, dans le paragraphe II de l'amendement, à remplacer la mention : « successions ouvertes » par la mention : « allocations attribuées ».

En effet, lorsque l'APA a été instituée, le projet de loi prévoyait, à l'origine, la récupération sur succession, comme c'était le cas pour la prestation spécifique dépendance, la PSD.

À la suite d'un dialogue entre le gouvernement de M. Lionel Jospin et le groupe communiste à l'Assemblée nationale, la récupération sur succession a disparu.

Ce ne fut pas une décision des plus heureuses. En effet, aujourd'hui, des gens qui n'ont aucun bien payent des impôts pour permettre à des enfants qui attendent tranquillement la mort de leur ascendant de passer à la caisse sans avoir eu, à aucun moment, quoi que ce soit à payer. C'est parfaitement immoral !

J'ai été très heureux d'entendre le Président de la République, s'adressant au Sénat à la presse sociale voilà quelques semaines, déclarer que pour financer la dépendance il faudrait faire appel au patrimoine. Nous sommes au coeur du sujet.

Il n'est pas normal que l'APA ne donne pas lieu à récupération sur succession alors que, les conseillers généraux présents dans cet hémicycle le savent bien, cette pratique est courante et ne soulève pas de difficulté en matière d'aide sociale départementale.

C'est pourquoi, monsieur le président, je me propose de retirer l'amendement no II-228 au bénéfice du sous-amendement dont l'objet, je le rappelle, est double.

D'une part, il vise à abaisser à 50 000 euros - au lieu de 100 000 euros dans l'amendement no II-165 - la valeur de l'actif net successoral, car c'est en moyenne le montant des récupérations sur successions. Ce montant est en réalité aujourd'hui de 46 000 euros et cela ne trouble personne.

Si nous adoptons la valeur proposée par M. le rapporteur général, nous nous condamnons à réviser à la hausse le barème de récupération sur succession qui joue dans les autres cas, notamment pour l'aide sociale départementale. Il en résulterait des pertes de recettes très importantes pour les départements.

D'autre part, il tend, dans le paragraphe II de l'amendement, à remplacer les mots : « successions ouvertes » par les mots : « allocations attribuées ».

Je souhaite en effet que cette mesure s'applique non pas au stock, mais au flux, c'est-à-dire que les demandes qui ont été admises et qui sont actuellement dispensées de récupération sur succession ne soient pas remises en question. En revanche, il faut que la règle s'applique aux allocations nouvellement attribuées.

C'est pourquoi je propose de remplacer les mots : « successions ouvertes à compter du 1er janvier 2009 » par les mots : « allocations attribuées à compter du 1er janvier 2008 ». Il faut que la mesure joue tout de suite, mais pour les seules allocations à attribuer. Le stock, on le laisse de côté ! Franchement, il s'agit de personnes âgées dont les familles ont déposé en toute bonne foi un dossier qui a été agréé : nous n'allons pas revenir en arrière !

Tel est l'objet de mon sous-amendement. Bien sûr, je retire l'amendement n° II-228.

M. le président. L'amendement n° II-228 est retiré.

Je suis saisi d'un sous-amendement n° II-276, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

I. - À la fin de la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° II-165 pour l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le montant « 100 000 euros » par le montant « 50 000 euros ».

II. - Dans le II du même amendement, après le mot : « aux », rédiger comme suit la fin de la phrase : « allocations attribuées à compter du 1er janvier 2008 ».

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, comme toujours, salue l'ingéniosité de notre collègue Michel Charasse. En ce qui concerne le montant minimal de la succession soumise à récupération, nous préférons en rester à 100 000 euros, car ce seuil - je ne sais pas si c'est un très bon argument, mais il est souvent utilisé - correspond au patrimoine médian et, surtout, il est bien lisible.

En ce qui concerne le second élément de ce sous-amendement, on peut le suivre sur le plan technique. En revanche, sur le plan politique, une bonne partie de l'année 2008 sera consacrée à l'émergence du cinquième risque.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne serait-il pas préférable de maintenir la rédaction initiale de la commission, qui fait référence au 1er janvier 2009, car, à cette date, toute la législation relative au cinquième risque aura été mise en place ?

Concrètement, les deux formulations ne sont pas très différentes. Le fait d'afficher le 1er janvier 2009 s'inscrit mieux dans un continuum de réformes. Depuis le début de l'après-midi, nous nous efforçons, monsieur le ministre, de contribuer à la démarche réformatrice du Gouvernement. Mais il faut laisser aux choses le temps d'évoluer.

Même si je comprends bien l'intention de Michel Charasse, que j'approuve dans une très large mesure, le fait d'afficher la date du 1er janvier 2008 me semble en contradiction par rapport aux évolutions attendues au cours du premier semestre 2008.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je souhaite modifier mon sous-amendement dans un souci de conciliation.

Il me paraît tellement important que nous adoptions cette mesure de justice que je suis prêt à me rallier à M. le rapporteur général sur le chiffre de 100 000 euros, même si je le conteste, parce que je pense qu'il va créer un précédent pour les autres récupérations sur succession et qu'il faudra s'aligner un jour ou l'autre.

Mais je ne cède pas sur les « successions ouvertes » ; je préfère la référence aux « allocations attribuées ». Si vous prenez en compte les successions ouvertes, vous touchez le stock des bénéficiaires de l'allocation. Des familles, qui ont obtenu un accord aujourd'hui, compte tenu d'une certaine situation, vont devoir payer demain : elles ne comprendront pas !

Il faut donc que vous acceptiez absolument de remplacer le critère de la succession ouverte par celui de l'allocation attribuée. Je maintiens donc mon sous-amendement sur ce point précis !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'idée de substituer aux successions ouvertes la notion d'allocation attribuée est bonne, car elle écarte tout risque de rétroactivité. Je m'y rallie donc volontiers.

En revanche, je crois qu'il faut spécifier : « aux allocations attribuées pour la première fois à leur bénéficiaire ». En effet, les attributions sont constamment révisées et nous risquerions de créer une ambiguïté.

M. Michel Charasse. Je suis d'accord dès lors que l'on ne touche pas au stock des bénéficiaires existants.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-276 rectifié, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

Dans le II de l'amendement n° II-165, remplacer les mots :

successions ouvertes

par les mots :

allocations attribuées pour la première fois à leurs bénéficiaires

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° II-165, pour des raisons non pas de fond, mais de calendrier.

Le Président de la République s'est prononcé en septembre, vous l'avez dit, pour une meilleure prise en compte des capacités contributives des personnes ainsi que de leur patrimoine. L'orientation a donc été donnée.

Par ailleurs, Xavier Bertrand réfléchit, en liaison avec le ministère du budget et des comptes publics, à la mise en place d'une cinquième branche. Nous risquerions de porter préjudice à l'équilibre financier de la branche à créer en anticipant, avec l'adoption de cet amendement, sur la discussion de fond à laquelle les parlementaires seront associés. (Mme Marie-Thérèse Hermange fait un signe d'approbation.) Vous avez du reste fait référence à la mission commune d'information qui doit avoir lieu à cet égard.

Ce sujet va venir en discussion dans les mois qui viennent ; il sera envisagé dans une perspective beaucoup plus large que la seule récupération sur succession, à l'encontre de laquelle le Gouvernement ne soulève pas d'objection de principe, conformément aux déclarations du Président de la République.

Pour cette raison, et afin de laisser toute sa place au débat, je souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-276 rectifié.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je comprends les arguments du rapporteur général et de Michel Charasse relatifs à la solidarité entre les générations.

Mais dans la mesure où cette disposition ne s'appliquerait qu'à partir du 1er janvier 2009, elle me semble prématurée. En effet, nous mettons en place, mercredi prochain, la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque ; il me paraîtrait préférable que les travaux de cette mission s'effectuent normalement et que nous votions éventuellement cette mesure l'année prochaine, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Sur le fond, nous avons déjà eu l'occasion, dans le passé, d'exposer les raisons qui nous amènent à considérer avec quelques réserves le dispositif faisant l'objet de cet amendement et de son sous-amendement.

Depuis la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie se pose un problème récurrent : cette allocation procède pleinement de la responsabilité des collectivités territoriales, alors même qu'il nous semble naturel que cette prestation entre dans le champ d'action de la sécurité sociale.

Mon ami et collègue Guy Fischer le disait déjà en 2001, lors de la discussion du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : « La question fondamentale me semble bien être de savoir si, oui ou non, nous voulons considérer la dépendance comme une pathologie, justifiant son inscription dans le dispositif des risques prévus par la sécurité sociale. Pour notre part, nous nous prononçons pour une intégration dans la branche maladie.

« Je m'appuierai sur le rapport de M. Pascal Terrasse, qui énonce que l'APA correspond à un besoin social nouveau qui exige qu'il soit fait appel à la solidarité nationale. Avec la proposition que nous formulons, la solidarité nationale pourra pleinement s'exprimer.

« Nous ne pouvons que déplorer - et c'est le point majeur de divergence entre nous - que la prestation demeure gérée par les conseils généraux, même si c'est en coopération avec les organismes de sécurité sociale. Ainsi, la notion de subsidiarité est maintenue. Nous sommes donc encore en partie dans la logique de l'action sociale, et non dans celle de la véritable solidarité nationale au sens où nous l'entendons.

« Même si nous comprenons la nécessité d'aller par étapes vers cette prestation universelle - et nous reconnaissons qu'est établie pour la première fois une prestation universelle - nous aurions cependant apprécié que la ?clause de rendez-vous? introduite dans ce projet de loi garantisse la volonté du Gouvernement d'aller jusqu'au bout de sa volonté de traiter dignement, globalement et sur le long terme, l'importante question de la dépendance. »

Au demeurant, le Sénat vient de constituer une mission commune d'information sur la question du cinquième risque. Donc, avant de s'interroger sur la récupération sur succession destinée à aider les départements à payer les frais inhérents au versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, il conviendrait sans doute de se demander s'il ne serait pas plus important de changer le caractère même de cette allocation. Nous sommes tout de même, depuis 2001, dans cette contradiction irrésolue : une prestation de caractère universel dont la distribution et la mise en oeuvre dépendent, pour beaucoup, du niveau local.

Nous ne voterons donc ni le sous-amendement n° II-276 rectifié ni l'amendement n° II-165. Si tant est qu'on en accepte le principe, nous pourrions suggérer à la commission - n'y voyez aucune malice ! - de relever le montant minimal des successions soumises à récupération à 150 000 euros, seuil retenu par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, pour l'application des droits sur les donations ou les successions.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Cette discussion est très intéressante. Même si elle n'aboutit pas, le compte rendu de nos débats servira certainement aux commissions qui vont étudier ce problème sur le fond.

C'est pour cette raison que je partage l'avis de Marie-Thérèse Hermange, qui semble avoir été impressionnée par la déclaration de M. le ministre. Peut-être vaudrait-il mieux attendre, même si la souveraineté parlementaire nous permet de décider par nous-mêmes. Étant donné que l'ensemble de la question va être revu, il n'y a pas péril en la demeure.

Personnellement, je m'abstiendrai sur ce sous-amendement et sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Lorsqu'on affronte des sujets délicats, il est toujours urgent d'attendre : il y a une commission qui va se réunir, etc.

La date proposée est le 1er janvier 2009. Le Président de la République l'a dit, il faudra solliciter les patrimoines. Permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que les successions inférieures à 100 000 euros ne paient plus de droits de succession depuis le mois d'août 2008. Si nous ne profitons pas de ces circonstances pour régler la question, comme elle l'est dans beaucoup d'autres cas - en matière d'aide sociale, médicale ou autre, et Marie-Thérèse Hermange le sait -, nous n'avancerons pas !

Si l'amendement est adopté - je souhaite que le sous-amendement le soit aussi, pour une question de précision technique - et si, dans le courant de 2008, on décide de créer le cinquième risque, comme disait M. Foucaud, cela impliquera, à mon sens, une cotisation obligatoire, sinon ce n'est pas un cinquième risque : si on le rattache à un risque existant, il y aura un supplément, mais pas de cotisation nouvelle.

En tout état de cause, si on crée le cinquième risque, on supprimera, le moment venu, la disposition en question ; si on ne le crée pas, comme ce sera à mon avis le cas, on aura au moins cela à se mettre sous la dent au 1er janvier 2009.

C'est la raison pour laquelle je considère qu'il n'y a aucun inconvénient à voter cette disposition aujourd'hui, même si elle doit être revue ensuite à la lumière des travaux qui seront conduits sur le financement de la dépendance. Ce serait un signal selon lequel le Sénat - et peut-être l'Assemblée nationale avec lui, on verra plus tard ! - considère qu'il ne peut y avoir de gratuité en ce qui concerne le financement du risque dépendance.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-276 rectifié.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC vote contre.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-165, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 39.

L'amendement n° II-257, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à revenir sur une question que nous avions déjà soulevée lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

Le régime d'imposition séparée des plus-values sur cessions d'actifs a connu, à la fin de 2005, une mutation essentielle avec l'adoption des nouveaux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts, conduisant notamment à pratiquer, à compter de la cinquième année de détention des titres cédés, un abattement sur le montant de l'imposition due.

Ce régime est en phase de montée en charge, puisqu'il est relativement récent, et son coût, en termes de dépense fiscale, n'est pas véritablement estimé.

Ce qui est évident, au-delà de cette incertitude, c'est qu'il va coûter d'autant plus cher qu'il concerne d'abord et avant tout des contribuables dont les revenus les amènent à être imposés au taux le plus élevé du barème. La pratique des montages financiers les plus « juteux », les mieux optimisés, permettant de réduire l'imposition au minimum, pourra se répandre. On a vu, par exemple, ce qui s'est passé lors de la sortie du capital d'EADS de Jean-Luc Lagardère et de cadres dirigeants du groupe, réalisée de manière progressive afin d'échapper à toute imposition de la plus-value.

Je n'en dirai pas davantage sur ce sujet, puisque nous avions défendu un amendement à peu près identique lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que nos collègues du groupe CRC ne m'en voudront pas de ne pas faire un commentaire détaillé sur leur amendement, mais dès lors que la commission des finances ne s'inscrit pas du tout dans la même logique économique et de compétitivité, elle ne peut qu'émettre un avis tout à fait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-257.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-256, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... La somme des réductions et crédits d'impôts visés aux articles 199 ter à 200 quaterdecies du code général des impôts ne peut excéder 7 500 euros par foyer fiscal. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous avions présenté, à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, un amendement assez proche de celui que je vais maintenant exposer, tendant à plafonner les effets des réductions d'impôt, et seulement de celles-ci.

Il faut dire que la série des réductions et des crédits d'impôt visés aux articles concernés doit, à notre sens, amener à s'interroger.

Le total de la dépense fiscale associée à ces différentes mesures s'élève en effet, selon l'évaluation des voies et moyens, à 13,5 milliards d'euros environ, ce qui représente plus du cinquième du produit attendu de l'impôt sur le revenu.

Dans l'absolu, c'est un peu comme si nous fixions le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu non pas à 40 %, mais à quelque 31 %, à cette nuance près que les réductions et les crédits d'impôt concernés ont, bien entendu, une incidence fort différenciée selon qu'ils sont ou non cumulatifs. Que l'on ne s'y trompe pas, ce sont les bénéficiaires des plus hauts revenus qui font jouer le plus grand nombre de dispositifs de réduction et de crédit d'impôt ; ils y ont en tout cas bien davantage recours que les titulaires de revenus salariaux moyens ou modestes.

En moyenne, la réduction d'impôt liée à la prise en compte des intérêts des emprunts immobiliers représente 500 euros par foyer concerné, contre 1 300 euros s'agissant des emplois à domicile, 3 000 euros pour les acquisitions de parts de fonds d'investissement de proximité, et plus de 55 000 euros pour les investissements outre-mer...

Il s'agit donc de situations et de mesures fort diverses, ce qui ne peut que nous inciter à nous interroger sur l'utilité sociale et l'efficacité économique de chacune de ces dispositions dérogatoires au droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement n'est pas du tout en accord avec les orientations de la majorité de la commission des finances, puisque celle-ci pense qu'il faut supprimer des niches fiscales, et ne pas se contenter d'en plafonner les avantages, élargir l'assiette et abaisser les taux.

Ce n'est pas exactement la direction que vous envisagez, monsieur Foucaud. Le plafonnement des avantages liés aux niches fiscales est une voie erronée, même une mauvaise voie, et Alain Lambert aurait pu dire, s'il était encore présent parmi nous à cet instant, que c'est une voie hypocrite.

Par conséquent, la commission des finances est tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 39

Article 39

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les dix premiers alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % la première année et à 40 % la deuxième année pour les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche pour la première fois ou lorsque l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt au titre d'aucune des cinq années précédentes et qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées. » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. - Le b du 1 de l'article 223 O du même code est ainsi rédigé :

« b) Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B ; l'article 199 ter B s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; ».

III. - Dans le 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

IV. - Après l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 13 CA ainsi rédigé :

« Art. L. 13 CA. - Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises. »

IV bis. - Après l'article L. 172 F du même livre, il est inséré un article L. 172 G ainsi rédigé :

« Art. L. 172 G. - Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt. »

V. - Les I, II, IV et IV bis  s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.

VI. - Le III est applicable aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. L'article 39 est l'un des plus importants de la seconde partie du projet de loi de finances, et constitue même l'un des éléments les plus significatifs de l'équilibre du dispositif fiscal de ce texte.

À en croire les rédacteurs du projet de loi de finances, il s'agit de donner une impulsion nouvelle à l'effort de recherche et de développement dans notre pays, en permettant aux entreprises de disposer, par le biais de l'impôt, de nouveaux moyens de financement.

La situation de la recherche en France est une question suffisamment sérieuse pour que l'on se penche avec quelque intérêt sur les dispositions de cet article. Toutefois, faut-il rappeler que notre pays n'est pas, contrairement à ce que veut une légende assez répandue, celui des États membres de l'Union européenne qui consacre le moins de moyens au développement de la recherche ?

La dépense intérieure de recherche et de développement atteint en effet chez nous 2,13 % du produit intérieur brut marchand, alors que la moyenne de l'Union européenne est de 1,77 % et celle des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques de 2,25 %. Bien sûr, des taux plus élevés sont observés dans certains pays, tels que les États-Unis ou le Japon.

Un second constat particulièrement intéressant est que la dépense intérieure pour la recherche et le développement s'est relativement affaiblie ces dernières années en France, singulièrement depuis 2003, alors même que les règles propres à la définition du dispositif fiscal incitatif ont évolué.

Ce qui doit nous conduire à nous interroger sur le bien-fondé de l'incitation fiscale et nous ramène à l'une des données clés de cette affaire, c'est la part de la dépense publique dans l'effort de recherche.

Dans notre pays, la dépense intérieure de recherche et de développement est, d'abord et avant tout, supportée par le secteur public de la recherche. La part des dépenses de recherche assumée par les entreprises privées est en effet moins importante chez nous qu'elle ne l'est en moyenne en Europe, tandis que la contribution des organismes publics est plus forte que chez nos voisins.

C'est là une question essentielle. Notons, pour que les choses soient plus précises encore, que dans un pays comme les États-Unis, où la part des dépenses fournie par les entreprises est importante, les activités de recherche sont très largement conditionnées par les dépenses publiques, notamment, faut-il le souligner encore, celles qui sont liées au développement des technologies militaires ou spatiales.

En France, l'État, les universités, les organismes publics assument donc une part importante de la dépense intérieure de recherche et de développement, alors que les entreprises ont souvent quelque peine à s'engager réellement dans une démarche de recherche. Il s'agit de les soutenir.

Par conséquent, l'article 39 vise, en particulier, par le biais d'un déplafonnement assez large des dépenses prises en compte, à accroître de manière sensible, à effort de recherche équivalent, la dépense fiscale associée au crédit d'impôt recherche.

En effet, si l'on en croit le rapport de M. Marini, nous devrions enregistrer une progression de 816 millions d'euros du coût du crédit d'impôt recherche dès 2009, puis de 881 millions d'euros l'année suivante, etc. D'ici à 2013, 5,29 milliards d'euros, au total, seraient ainsi défiscalisés au bénéfice des entreprises, compte non tenu du développement de l'effort de recherche qui pourrait découler d'une incitation plus forte.

Ainsi, si l'on présume une remontée du niveau des dépenses de recherche, la dépense fiscale pourrait se trouver rapidement majorée de 6 milliards à 8 milliards d'euros par rapport à aujourd'hui, ce qui serait lourd de conséquences.

C'est pourquoi nous pensons qu'il faut revoir ce dispositif et les modalités du financement de la recherche et du développement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. S'agissant de cette mesure concernant le crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche, qui nous a été présentée par Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, dans son intervention lors de la discussion liminaire, comme la disposition phare de ce projet de budget, j'espère que M.  Novelli sera plus disert que ne l'a été tout à l'heure M. Woerth : il a refusé de répondre aux demandes d'explications, émanant de trois parlementaires, sur la banalisation du livret A et le devenir de la collecte opérée par ce biais au profit du financement du logement social par la Caisse des dépôts et consignations.

Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne le crédit d'impôt recherche, il s'agit ici d'une mesure de grande ampleur, qui doit à notre sens viser au moins quatre objectifs.

Ce dispositif doit tout d'abord tendre à augmenter la part de l'investissement privé dans la recherche et le développement.

Il doit ensuite permettre à de jeunes entreprises innovantes de croître et d'atteindre une taille critique sur des marchés porteurs, afin de conquérir ou de garder un avantage dans la compétition mondiale.

Par ailleurs, il doit offrir des mécanismes attrayants de financement privé qui soient orientés vers l'économie réelle. Nous pensons donc que, en la matière, l'État a tout son rôle à jouer.

Enfin, cette dépense fiscale, si elle est bien ciblée, est susceptible d'engendrer, à moyen et à long termes, de la croissance.

Il eût sans doute fallu commencer par là plutôt que par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, au travers de laquelle on sacrifie 15 milliards d'euros au nom des promesses faites lors de la campagne électorale, sans que cela ait d'effet au regard des objectifs annoncés en matière de croissance et de pouvoir d'achat.

Le Gouvernement nous propose une simplification et une amplification du dispositif du crédit d'impôt recherche, qui a été créé, je le rappelle, voilà près d'un quart de siècle, mais qui n'a pas produit les effets attendus et dont l'utilisation a même fait l'objet de sévères observations de la part de la Cour des comptes.

Encore faut-il que cette réforme ne manque pas la cible et que ses effets ne se diluent pas. Or, pour notre part, au groupe socialiste, nous pensons que les PME forment le coeur de la cible : non que les grands groupes ne fassent pas de recherche - il ne s'agit pas pour nous de les opposer aux PME, dont ils sont bien souvent les donneurs d'ordres -, mais comment expliquer, par exemple, que nos champions nationaux de l'industrie automobile, bien qu'ils aient bénéficié du dispositif actuel, se trouvent aujourd'hui distancés en matière de recherche sur les véhicules hybrides, notamment par les constructeurs japonais, à l'heure où nous devons relever le défi environnemental planétaire ? Comment expliquer que, dans le domaine pétrolier, notre champion national n'ait pas, durant toutes ces dernières années où le prix du pétrole n'a cessé de monter, investi fortement dans la recherche sur les énergies renouvelables ou la capture du gaz carbonique rejeté dans l'atmosphère ?

Nous ne souhaitons pas que la réforme se traduise par un simple effet d'aubaine. À cet instant, examinons les prévisions du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, même si, comme le souligne M. Marini dans son rapport écrit, elles sont marquées par une sous-estimation du coût du dispositif, surtout si la réforme doit produire les effets escomptés.

Si le mécanisme atteint son objectif, la dépense fiscale sera plus proche, en année pleine, de 3,8 milliards d'euros que des 2,8 milliards d'euros avancés par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

Mais peu importe les chiffres ! Ce qui compte, c'est l'effet multiplicateur sur les entreprises ciblées. Or il n'est pas fondamentalement modifié par le dispositif proposé par le Gouvernement, puisque les grandes entreprises bénéficieraient de la réforme trois fois plus que les PME de moins de 250 personnes, pour prendre un seuil connu.

Nous présenterons donc une série d'amendements à l'article 39 pour rétablir, au profit des PME, un effet multiplicateur qui serait mieux adapté aux besoins de l'économie nationale dans la compétition mondiale.

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-249, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La modification du crédit d'impôt recherche est l'une des principales dépenses corrigeant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés qu'il est question d'accroître de manière sensible.

Il s'agit de déplafonner assez nettement le niveau des dépenses de recherche et développement susceptibles d'être prises en compte, ce qui signifie notamment que l'on va accroître la dépense fiscale en direction des plus grandes entreprises. Il faut en effet avoir un chiffre d'affaires conséquent pour dépenser 100 millions d'euros en recherche développement !

En fait, le seuil de prise en compte du crédit d'impôt à 5 % ne concerne environ que la cent millième partie du nombre total de nos entreprises, soit une vingtaine d'entreprises seulement, même si celles-ci sont les plus importantes au regard du poids de leurs chiffres d'affaires dans l'économie nationale.

De fait, le relèvement du crédit d'impôt se positionne a priori comme une augmentation importante de la dépense fiscale associée à ces activités de recherche, alors que ces dernières sont déjà en grande partie prises en compte. N'oublions pas que les frais de personnel ou les investissements matériels en matière de recherche et de développement ont un impact sur le niveau du résultat d'exploitation et qu'ils constituent déjà une source d'ajustement des résultats financiers et fiscaux des entreprises, d'autant que joue également le processus de déductibilité de la TVA sur les dépenses dites intermédiaires.

On peut se demander pourquoi traiter de cette manière les dépenses de recherche et développement. Il conviendrait plutôt, dans un premier temps, de s'interroger sur l'efficacité de l'actuel dispositif de dépense fiscale et sur sa traduction en termes de production de brevets, de nouveaux processus de production, ou d'emplois.

Avant toute modification de l'économie du dispositif, il faudrait appréhender l'effet de levier de l'actuel crédit d'impôt recherche. Comment se satisfaire en particulier d'un dispositif qui concerne, pour l'heure, un nombre d'entreprises encore indéterminé, pour un coût fiscal de 1 390 millions d'euros ?

La dépense fiscale se situe aux alentours du millième du produit intérieur brut marchand, c'est-à-dire loin des 2,13 % de dépenses de recherche et développement de notre pays. Ce n'est pas parce que tous les pays de l'Union européenne ont mis en oeuvre des dispositifs fiscaux incitatifs, dont le contenu est d'ailleurs variable, qu'il faudrait que nous nous lancions dans une compétition fiscale, où le meilleur serait présumé être celui qui offre le plus grand avantage fiscal.

C'est donc tout à fait naturellement que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de suppression de l'article 39, sous bénéfice d'un inventaire de l'existant.

M. le président. L'amendement n° II-204 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 60 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Pour les entreprises dont les dépenses de recherche sont supérieures à 60 millions d'euros, le montant du crédit d'impôt sera au plus égal aux dépenses versées par l'entreprise à de Jeunes Entreprises Innovantes,  selon la définition de l'article 44 sexies 0-A du code général des impôts ou à de Jeunes Entreprises Universitaires, dans le cadre de collaborations de recherche contractuelles nouvelles entre l'entreprise et ces Jeunes Entreprises Innovantes ou ces Jeunes Entreprises Universitaires. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la création d'une réduction d'impôt pour investissement dans les fonds d'investissement de proximité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. L'objet de cet amendement est de donner un effet optimal au levier que représente la dépense publique sur la dépense de recherche privée. Pour cela, il est indispensable de favoriser les liens entre les grandes entreprises, les jeunes entreprises innovantes, JEI, les jeunes entreprises universitaires, JEU, et l'université.

Au-delà d'une dépense de recherche importante de 60 millions d'euros, il est souhaitable de conditionner le versement du crédit d'impôt à un accroissement des dépenses de recherche réalisées en France par les grandes entreprises, dans le cadre de collaborations entre ces grandes entreprises et les JEI et les JEU, dans l'esprit des pôles de compétitivité.

M. le président. L'amendement n° II-237, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer le montant :

100 millions d'euros

par le montant :

20 millions d'euros

II. - Dans le troisième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

50 % la première année et à 40 % la deuxième année

par les mots :

60 % les cinq premières années

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

.... La perte de recettes pour l'État résultant de l'abaissement de la tranche marginale à 20 millions d'euros est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. La mise en place et le développement des programmes de recherche nécessitent, pour les PME, de lourds investissements, particulièrement pendant les premières années. Nous pensons donc que le maintien de la part en volume à 60 % les cinq premières années permettrait à ces entreprises de mieux soutenir et même d'augmenter leur effort de recherche.

Ce taux permettrait également de contrebalancer les effets négatifs liés à la déduction des avances remboursables, prévue par le projet de loi de finances, mesure qui aura pour effet de diminuer de façon importante l'assiette du crédit impôt recherche.

Nous proposons que cette mesure soit financée grâce à l'abaissement de la tranche marginale à 20 millions d'euros, au lieu des 100 millions d'euros initialement prévus.

En effet, le déplafonnement du crédit d'impôt recherche risque de profiter - comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure - en majeure partie aux grandes entreprises sans que celles-ci réallouent systématiquement les sommes reçues de l'État à de nouveaux projets de recherche. L'efficacité du dispositif s'en verrait fortement compromise. En revanche, abaisser le taux de 5 % à partir d'un niveau de dépenses de 20 millions d'euros permettrait de rééquilibrer la part dont bénéficieraient les grandes entreprises.

Si vous acceptez notre proposition, vous aiderez les entreprises innovantes en allégeant leur trésorerie, qui souffre particulièrement pendant la période où croissent rapidement leurs dépenses de recherche et développement sans pour autant que des recettes viennent rapidement alimenter ladite trésorerie.

M. le président. L'amendement n° II-239, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, supprimer les mots :

et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Nous proposons de supprimer le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche au-delà de 100 millions d'euros. La faiblesse du taux de ce crédit à ce niveau est peu susceptible de lui permettre de jouer un rôle incitatif fort.

M. le président. L'amendement n° II-240, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions sont applicables uniquement aux entreprises qui :

« - emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« - et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au a, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au a, mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie de manière continue au titre de cet exercice. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens des a et b du 12 de l'article 39, entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe. »

II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 1° du I de cet article, remplacer le chiffre :

trois

par le chiffre :

six

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Pour le cas où l'amendement n° II-237 ne recevrait pas d'avis favorable du Gouvernement et de la commission, nous avons déposé une série d'amendements de repli.

Ainsi, le présent amendement vise à réserver le dispositif de crédit d'impôt recherche aux seules PME.

Pour cela nous proposons de faire référence à la définition communautaire des PME, qui retient un seuil de 250 salariés et un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros.

De ce fait, le dispositif du crédit d'impôt recherche serait concentré sur les entreprises pour lesquelles il peut réellement avoir un effet incitatif ou, selon les termes de notre collègue Christian Gaudin, avoir cet effet de levier tant recherché.

M. le président. L'amendement n° II-166, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. - Dans le troisième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

la première année et à 40 % la deuxième année pour les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche la première fois ou lorsque l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt au titre d'aucune des cinq années précédentes et

par les mots :

et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition

B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification du champ des entreprises bénéficiant des taux majorés de crédit d'impôt recherche de 50 % et 40 % sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est essentiellement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-195 rectifié ter, présenté par MM. Adnot et Bizet, Mme Desmarescaux et MM. Darniche, Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :

I. - Après le troisième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 30 % mentionné à l'alinéa précédent est porté à 60 % les cinq premières années, puis 50 % la sixième année, puis 40 % la septième année pour les entreprises bénéficiant du statut fiscal de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies 0-A du code général des impôts. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du régime du crédit d'impôt recherche pour les entreprises innovantes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences particulières de la nouvelle mesure introduite pour simplifier le régime du crédit d'impôt recherche sur les jeunes entreprises innovantes. En effet, cette réforme est susceptible d'engendrer un réel problème de trésorerie pour ces PME.

Sans revenir sur le dispositif qui est globalement satisfaisant, le présent amendement souhaite en contrebalancer l'effet négatif en accordant aux JEI le bénéfice d'un taux de 60% de la part en volume pendant les cinq premières années où elles bénéficient du statut de JEI, puis de les ramener au taux normal de 30 % par une diminution annuelle de 10 %.

M. le président. L'amendement n° II-203 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :

I. - Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après les mots : « scientifique et technique », la fin de la première phrase du a) du II est ainsi rédigée : «, jusqu'à la validation technique d'un nouveau produit ou procédé, y compris la réalisation de prototypes de validation de conception. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement du champ des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Actuellement, la totalité des dépenses de recherche n'est pas prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt.

Il serait souhaitable que la France se conforme à la définition de l'OCDE - le manuel de Frascati - qui a été retenue par l'ensemble de la communauté internationale. Cela entraînerait la prise en compte des dépenses permettant de passer de la recherche à la conception du produit.

M. le président. L'amendement n° II-201 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :

I. - Après le 1° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Le b du II est ainsi modifié :

a) Dans la seconde phrase, les mots : « douze premiers mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre premiers mois » ;

b) A la fin du même alinéa, les mots : « et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente » sont supprimés ;

...° Le 3° du c du même II est ainsi modifié :

a) Les mots : « douze premiers mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre premiers mois » ;

b) Les mots : « et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente » sont supprimés.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la création d'une réduction d'impôt pour investissement dans les fonds d'investissement de proximité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Il est indispensable non seulement de favoriser l'embauche des jeunes docteurs, mais également de soutenir davantage la fonction de docteurs en sciences. Ces derniers transmettent en effet aux entreprises françaises un savoir-faire et des connaissances fondamentales.

Ainsi, il est proposé d'étendre l'avantage prévu pour l'embauche des jeunes docteurs - c'est-à-dire le doublement des dépenses correspondantes dans l'assiette de calcul - à l'ensemble des docteurs en sciences impliqués dans les travaux de recherche et de développement et de simplifier les critères d'octroi de cet avantage en supprimant la condition relative au maintien de l'effectif salarié de l'entreprise, tout en limitant à deux années l'application de cette mesure.

M. le président. L'amendement n° II-200 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :

I. - Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du d ter du II, après les mots : « dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche », sont insérés les mots : « sous réserve d'être effectuées en France ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la création d'une réduction d'impôt pour investissement dans les fonds d'investissement de proximité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche peuvent prendre en compte des dépenses externes de recherche dans l'assiette de leur crédit d'impôt, dans la limite globale de 2 millions d'euros.

Il est proposé de supprimer le plafond de dépenses externes de recherche, tout en réservant cette suppression aux dépenses effectuées en France afin de ne pas encourager les délocalisations. L'objet de l'amendement est de ne pas pénaliser certaines entreprises en limitant les financements associés aux partenariats de recherche alors même que l'État cherche à encourager ces partenariats, notamment avec les organismes de recherche publics.

M. le président. L'amendement n° II-202 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le second alinéa du a) du 2° du I de cet article :

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, lorsqu'elles sont définitivement acquises par elles. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. Les avances remboursables en cas de succès, qui n'ont pas la nature de subventions, ainsi que toutes les subventions ou avances remboursables de Oseo et des pôles de compétitivité, ne sont pas déduites des bases de calcul du crédit d'impôt l'année de leur versement. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant des modifications apportées au premier alinéa du III de l'article 244 quater B du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Les avances remboursables en cas de succès, notamment celles qui sont accordées par Oseo Innovation ou l'Agence de l'innovation industrielle, constituent un instrument essentiel d'incitation à la recherche développement, qui bénéficie largement aux PME innovantes.

La déduction de ces avances remboursables de l'assiette des dépenses éligibles aura un impact très négatif sur le crédit d'impôt des jeunes sociétés par rapport au système antérieur. En effet, dès lors, le crédit d'impôt recherche risque d'être fréquemment égal à zéro.

L'objet du présent amendement est donc de préciser que les avances remboursables n'ont pas, en matière comptable, la nature de subvention mais celle de prêt et qu'elles ne doivent donc pas être déduites de l'assiette des dépenses éligibles l'année de leur versement, mais seulement l'année où il est acté qu'elles ne seront pas remboursées. Les avances deviennent alors une subvention a posteriori, l'échec du projet aidé empêchant définitivement le remboursement de l'avance.

M. le président. L'amendement n° II-238, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du second alinéa du a) du 2° du I de cet article, remplacer les mots :

qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables

par les mots :

lorsqu'elles sont définitivement acquises par elles 

II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du régime fiscal des subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement participe du même esprit que celui qu'a défendu à l'instant Christian Gaudin.

Les avances remboursables constituent un instrument d'incitation essentiel à la recherche développement dont les PME innovantes doivent profiter.

À cette fin, il faut tenir compte du fait que ces avances sont, d'un point de vue comptable, non pas des subventions, mais des prêts. Par conséquent, il n'y a pas de raison qu'elles soient déduites de l'assiette des dépenses éligibles au crédit impôt recherche l'année de leur versement.

À cet égard, la réforme proposée par le Gouvernement, qui ne prend pas en compte dans l'assiette les remboursements effectifs liés à ces avances, nous semble complètement contre-productive. Elle pourrait en effet conduire à annuler le crédit d'impôt dont bénéficient actuellement certaines PME.

Paradoxalement, cela conduirait à augmenter le crédit d'impôt au moment où les recherches ont été couronnées de succès et non au moment où elles sont menées, ce qui n'est pas l'objectif de la réforme.

Nous proposons donc que les subventions publiques reçues par les entreprises du fait des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ne soient déduites des bases de calcul de ce crédit que si elles sont définitivement acquises par les entreprises concernées.

Si notre amendement n'était pas accepté, nous nous rallierions à l'amendement n° II-202 rectifié bis. Nous voulons en effet éviter l'impact négatif du dispositif qui nous est proposé sur l'objectif recherché.

M. le président. L'amendement n° II-167, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

A. - Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis. - Le d ter du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond de 10 millions d'euros mentionné au premier alinéa est majoré de 2 millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux organismes mentionnés au d ; ».

 

B. - Au V de cet article, après la référence :

I,

insérer la référence :

bis,

 

C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration du plafond des dépenses pouvant être sous-traitées aux organismes mentionnés au d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements déposés sur cet article.

.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission propose d'augmenter le plafond des dépenses sous-traitées lorsque celles-ci sont confiées à des organismes de recherche publique ou à des universités, afin d'inciter les entreprises à leur confier plus de travaux.

Cette disposition permettrait d'accroître la coopération entre les entreprises et la recherche publique. En outre, elle leur permettrait de créer des ponts entre elles et d'entretenir des rapports réciproques fructueux.

Tel est le sens de cet amendement.

L'amendement n° II-249 vise à supprimer l'article 39. La commission y est donc tout à fait défavorable.

L'amendement n° II-204 rectifié bis tend à favoriser la collaboration entre grands groupes et jeunes entreprises innovantes. En soi, le dispositif proposé est intéressant, mais il modifierait très sensiblement l'économie générale de l'article 39. Je rappelle que le déplafonnement réel du crédit d'impôt recherche est un élément décisif de la réforme qui nous est proposée.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° II-237 et des amendements suivants, nos II-239 et II-240, j'indique - mes remarques sont en facteur commun - que la commission est très attachée au dispositif présenté par le Gouvernement, qui doit avoir un effet puissant. Il traduit une nouvelle conception du crédit d'impôt recherche et constitue une simplification de ce système.

Cette réforme vise à accroître la compétitivité. Un certain nombre d'observateurs se sont plaints ces derniers mois, à plus ou moins juste titre, que l'on faisait trop de politique de la demande et pas assez de politique de l'offre. Ici, on fait de la politique de l'offre, c'est-à-dire que l'on s'attache à l'efficacité et à l'attractivité des structures productives. Il s'agit non pas de savoir à qui ce dispositif va bénéficier, mais d'avoir présent à l'esprit l'enjeu global pour l'économie nationale.

La commission préfère donc qu'on ne raisonne pas trop en termes de PME ou de grandes entreprises. Ce qui importe, c'est l'effet macro-économique du dispositif. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement - de son point de vue, il complexifierait trop la réforme - ainsi que sur les amendements nos II-239 et II-240.

J'en arrive à l'amendement n° II-195 rectifié ter, qui justifie à mon sens le même commentaire. La commission en sollicite donc le retrait.

L'amendement n° II-203 rectifié bis est intéressant, monsieur le secrétaire d'État, car il pose la question de l'assiette. Or, si le dispositif que vous nous présentez est bien une réforme globale, ce n'est pas vrai pour l'assiette, qui demeure définie par un ensemble de dispositions complexes. Elle est une sédimentation de mesures qui remontent à des époques diverses.

Il eût probablement été difficile de tout réécrire, car l'on eût alors sans doute fait surgir des demandes reconventionnelles de la part de telle ou telle branche ou de telle ou telle catégorie d'entreprises. Néanmoins, Philippe Adnot et Christian Gaudin posent avec cet amendement d'appel - nous avons considéré qu'il n'avait pas été déposé pour être voté - une bonne question, celle de l'intégration des prototypes de validation très proches du marché. En tout cas, c'est une question qu'il faut trancher de manière explicite...

M. Gérard Longuet. Sur la base du principe de précaution !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

Il faut s'appuyer sur une doctrine claire, afin de ne pas placer les entreprises dans une situation d'insécurité fiscale.

L'amendement n° II-201 rectifié bis vise à renforcer l'incitation à l'embauche de jeunes docteurs dans les entreprises. Si Christian Gaudin n'avait pas excellemment défendu cet amendement, je l'aurais repris au nom de la commission. La commission y est donc favorable.

Concernant l'amendement n° II-200 rectifié bis, nous avons des doutes quant à sa conformité avec le droit communautaire. Nous en souhaitons donc le retrait.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° II-202 rectifié bis, comme de l'amendement n° II-238, dont l'objet est très voisin, nous estimons que les dispositions proposées reviendraient à accorder une aide à une aide. Ces amendements ne peuvent donc pas être soutenus par la commission, qui en demande le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Le crédit d'impôt recherche, vous avez eu raison les uns et les autres de le noter, est une mesure emblématique du projet de loi de finances pour 2008. La volonté du Gouvernement est de se doter, en la matière, de l'instrument le plus puissant de tous les pays de l'OCDE.

Je rappelle que lorsqu'il était candidat, l'actuel Président de la République avait placé le crédit d'impôt recherche, ainsi que son extension, très importante, au coeur de la campagne présidentielle. Aujourd'hui, permettez-moi de prendre quelques instants pour vous exposer la philosophie sur laquelle il est fondé.

Auparavant, ce dispositif était assez compliqué : il reposait sur l'accroissement et sur le volume des dépenses de recherche et de développement, à telle enseigne que seules quelques milliers d'entreprises y avaient recours.

L'ambition du Gouvernement est donc de se doter d'un dispositif très simple et très puissant. Seul sera pris en compte le volume des dépenses de recherche et de développement. Jusqu'à un plafond de 100 millions d'euros, le taux du crédit d'impôt sera de 30 % ; au-delà, il sera de 5 %.

Je suis évidemment d'accord avec M. le rapporteur général : il faut éviter de rendre ce dispositif compliqué et de lui faire perdre en efficacité. C'est à l'aune de ces deux objectifs que je vous donnerai l'avis du Gouvernement sur les différents amendements qui viennent d'être présentés.

L'amendement n° II-249 du groupe CRC vise à supprimer ce dispositif, dont j'ai dit qu'il était la pierre angulaire...

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ... des mesures fiscales du projet de loi de finances.

Supprimer un dispositif puissamment incitatif en matière de recherche et de développement, à un moment où nous sommes engagés dans une compétition qui nous place dans l'obligation d'accroître la compétitivité de nos entreprises privées, dont les investissements en matière de recherche et de développement sont insuffisants, serait en totale contradiction avec la philosophie, l'action et la volonté du Gouvernement.

Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement, qui vise à supprimer toute incitation en matière de recherche et de développement.

L'amendement n° II-204 rectifié bis, présenté par M. Adnot, vise, d'une part, à fixer à 30 %, au lieu de 50 %, le taux du crédit d'impôt, la première année, pour la fraction des dépenses inférieures à 60 millions d'euros, au lieu de 100 millions d'euros, et, d'autre part, à limiter, pour les entreprises dépassant cette somme, le montant du crédit d'impôt aux dépenses versées à de jeunes entreprises innovantes ou à de jeunes entreprises universitaires.

Je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement, pour les deux raisons que j'ai indiquées tout à l'heure. On ne peut pas ainsi segmenter le plafond, de même qu'on ne peut pas non plus flécher ces crédits sur les jeunes entreprises innovantes ou universitaires, dont la création vient juste d'être décidée. Vous rendez-vous compte de l'inefficacité d'une telle mesure ? Je préfère évidemment la mesure globale du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas trop de niches fiscales, monsieur le secrétaire d'État, vous avez raison !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le diable se niche dans les détails ! (Sourires.)

J'en viens maintenant à l'amendement n° II-237 présenté par Mme Bricq. Il vise à abaisser la fraction des dépenses de recherche à laquelle s'appliquerait un taux de 30 % de 100 millions d'euros à 20 millions d'euros ! Je ne suis pas favorable à une telle mesure, qui constituerait une véritable « désincitation » fiscale à investir dans la recherche et le développement.

Je suis également défavorable à l'autre partie de l'amendement, qui tend à porter le taux majoré du crédit d'impôt à 60 % au titre des cinq premières années, tout simplement pour des raisons financières. Je vous indique, madame Bricq, que le coût de notre dispositif est déjà très lourd - vous l'avez d'ailleurs rappelé - pour la dépense fiscale, puisqu'il atteindra près de 3 milliards d'euros en année pleine. Nous attendons évidemment beaucoup de résultats de ce dispositif, mais il est inutile d'en majorer le coût.

L'amendement n° II-239 du groupe socialiste vise à plafonner l'assiette du crédit d'impôt recherche à 100 millions d'euros, c'est-à-dire à priver de soutien toute dépense de recherche au-delà de ce montant. Cela défavoriserait de manière très importante les grandes entreprises, celles qui consacrent plus de 100 millions d'euros à leurs dépenses de recherche et de développement. Je ne pense pas qu'il faille faire une telle discrimination.

Mme Nicole Bricq. Il faut juste procéder à un rééquilibrage !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Nous ne pouvons pas dire : « Tout pour les PME, rien pour les grandes entreprises » ou « Tout pour les grandes entreprises, rien pour les PME ».

Je pense que le dispositif proposé est équilibré et transversal, qu'il ne laisse personne sur le côté, et c'est très bien ainsi.

En outre, comme vous l'avez vous-même souligné, les grandes entreprises jouent souvent un rôle de soutien aux petites et moyennes entreprises. La mesure que vous proposez, madame la sénatrice, reviendrait donc à les défavoriser elles aussi. Le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement.

J'en viens à l'amendement n° II-240 du groupe socialiste, qui vise à réserver le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux seules petites et moyennes entreprises. Je l'ai déjà dit, il ne faut pas faire de discrimination dans ce domaine, tant les éléments stratégiques de la recherche privée sont importants aujourd'hui dans la compétition mondiale.

Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

L'amendement n° II-166, déposé par M. le rapporteur général, est évidemment très intéressant. Il tend à rétablir la condition d'absence de lien de dépendance pour les entreprises n'ayant jamais bénéficié du crédit d'impôt recherche.

Je pense qu'il s'agit d'un élément de cohérence justifié, après l'instauration, par l'Assemblée nationale, d'un taux majoré de 40 % la deuxième année, qui s'ajoute au taux majoré de 50 % la première année prévu dans le texte initial pour les entreprises éligibles au dispositif pour la première fois.

J'émets donc un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-166 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L'amendement n° II-195 rectifié ter vise à porter le taux du crédit d'impôt recherche de 30 % à 60 % pendant les cinq premières années, puis à 50 % la sixième année et à 40 % la septième année pour les entreprises bénéficiant du statut fiscal de jeune entreprise innovante.

Comme je le soulignais, l'effort du Gouvernement pour favoriser les investissements dans la recherche et le développement est très important. À cet égard, votre demande est déjà partiellement satisfaite, monsieur Gaudin.

En effet, s'agissant des entreprises qui bénéficieront pour la première fois du dispositif, le taux de crédit d'impôt recherche sera de 50 % la première année, de 40 % la deuxième année et de 30 % la troisième année.

Dans ces conditions, le système me semble suffisamment efficace. Nous n'avons donc pas besoin d'élargir encore le crédit d'impôt recherche, ce qui grèverait nos finances publiques pour un effet incitatif qui serait, au demeurant, relativement marginal.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° II-203 rectifié bis est très intéressant. En effet, le dispositif qu'il vise à instituer met en évidence une réalité.

Les dépenses de recherche et de développement sont référencées selon un mode de classification internationalement reconnu, celui du manuel de Frascati. Or cette méthodologie a été établie dans les années soixante, c'est-à-dire dans un contexte économique différent. À l'époque, le poids du secteur industriel était beaucoup plus important qu'aujourd'hui et le développement des services, qui ont émergé durant ces dernières décennies, était moins marqué. Je suis donc sensible à votre réflexion, monsieur Gaudin.

Pour autant, à mon sens, nous ne pouvons pas prendre une telle décision aussi rapidement. C'est la raison pour laquelle je vous propose de charger un service du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, par exemple l'Inspection générale des finances, d'une mission de réflexion sur une éventuelle actualisation du manuel de Frascati.

En effet, monsieur le sénateur, vous faites référence aux prototypes de validation, mais nombre d'autres dépenses de recherche et de développement qui ne sont pas nécessairement prises en compte dans le manuel de Frascati pourraient également être concernées par une telle réflexion.

En l'occurrence, nous devrons, me semble-t-il, faire oeuvre de pédagogie. Nous ne pouvons pas décider nous-mêmes de l'actualisation de ce manuel, alors qu'il est une norme internationalement reconnue et qu'il fait office de référence pour l'ensemble de l'OCDE.

Par conséquent, vous avez raison, monsieur Gaudin. Nous devons travailler sur une actualisation et faire des propositions susceptibles d'être acceptées au plan international, afin que la classification des dépenses de recherche et de développement ne soit plus contestée.

C'est pourquoi, même si votre amendement est très intéressant, je vous demande de le retirer, moyennant quoi je m'engage à faire réaliser une étude sur les changements économiques intervenus en la matière depuis les années soixante.

L'amendement n° II-201 rectifié bis vise à permettre une meilleure prise en compte des dépenses de personnels se rapportant aux titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent dans le dispositif du crédit d'impôt recherche.

Actuellement, de telles dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant dans les douze mois qui suivent l'embauche d'une personne titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent. Il nous est proposé de porter cette période de douze à vingt-quatre mois. Le Gouvernement y est favorable.

En revanche, j'émets une lourde réserve sur la deuxième mesure que l'amendement n° II-201 rectifié bis vise à instituer. En effet, il nous est proposé de supprimer la condition relative à l'« effectif salarial », qui est actuellement requise pour bénéficier du dispositif.

Or réserver le doublement de la période d'application d'un tel avantage aux seules entreprises dont l'effectif n'a pas diminué, comme cela est suggéré, reviendrait à favoriser la création de postes en faveur de titulaires d'un doctorat, et non le remplacement du personnel existant. Un telle disposition ne serait donc pas en faveur de l'emploi et dénaturerait l'esprit de la mesure proposée par M. Gaudin. En effet, en ne prenant pas en compte la diminution des effectifs, nous n'aurions pas d'effet incitatif à la création d'emplois.

C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je suis favorable aux a) et défavorable aux b) de votre amendement. Sous le bénéfice de ces explications, je vous suggère donc de retirer les b) de votre amendement, afin que l'avis du Gouvernement puisse être favorable.

M. le président. Monsieur Gaudin, quel est votre avis sur cette demande de rectification ?

M. Christian Gaudin. D'une manière générale, comme vous avez pu le constater, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, les différents amendements que j'ai présentés visent tous à encourager le crédit d'impôt recherche.

Si nous saluons un tel dispositif, nous avons également voulu montrer qu'il était important d'en examiner les modalités d'application. En effet, nous voyons qu'il y a des manquements et, parfois également, des possibilités d'ajout très intéressantes.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien noté que vous souhaitiez aller plus loin en la matière. Philippe Adnot et moi-même, qui sommes rapporteurs spéciaux de la mission « Recherche et enseignement supérieur », sommes naturellement disposés à vous suivre dans une telle démarche.

Pour autant, dans la mesure où M. le rapporteur général a émis un avis favorable sur l'amendement n° II-201 rectifié bis, nous souhaiterions connaître l'avis de la commission sur une éventuelle suppression des b).

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes favorables à la suppression des b) de l'amendement n° II-201 rectifié bis.

M. le président. Quel est maintenant votre avis sur la demande de rectification émise par M. le secrétaire d'État, monsieur Gaudin ?

M. Christian Gaudin. Dans ces conditions, je rectifie l'amendement n° II-201 rectifié bis dans le sens souhaité par le Gouvernement.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-201 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, et ainsi libellé :

I. - Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Dans la seconde phrase du b du II, les mots : « douze premiers mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre premiers mois » ;

...° Dans le 3° du c du même II, les mots : « douze premiers mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre premiers mois ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la création d'une réduction d'impôt pour investissement dans les fonds d'investissement de proximité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je remercie M. Gaudin d'avoir procédé à cette rectification et je lève le gage sur cet amendement.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-201 rectifié quater.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L'amendement n° II-200 rectifié bis vise à supprimer les plafonds de sous-traitance et, corrélativement, à limiter la sous-traitance aux organismes établis en France.

Monsieur Gaudin, je suis au regret de ne pas pouvoir accéder à votre demande, qui est manifestement contraire au droit européen. En effet, un tel dispositif serait discriminatoire vis-à-vis des entreprises établies dans un autre État de l'Union européenne.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous puissiez le retirer, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° II-202 rectifié bis tend à maintenir le régime fiscal actuel, afin que la prise en compte des avances remboursables dans le calcul du crédit d'impôt recherche demeure inchangée, et ce contrairement au dispositif que l'article 39 vise à instituer.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, la pratique actuelle a été très lourdement critiquée dans un rapport de la Cour des comptes et la modification que nous avons proposée à l'article 39 a simplement pour objet de reprendre ses recommandations.

En l'occurrence, il ne serait, me semble-t-il, pas infâmant de suivre l'avis de la Cour des comptes, qui a d'ailleurs été très claire sur le sujet.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et elle a raison !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Dans la mesure où l'article 39 vise précisément à tirer les enseignements des critiques de la Cour des comptes, je souhaite le retrait de l'amendement n° II-202 rectifié bis.

L'amendement n° II-238, qui a été présenté par le groupe socialiste, est animé par une philosophie identique à celle de l'amendement n° II-202 rectifié bis. Pour preuve, Mme Bricq a même déclaré qu'elle était prête à se rallier à celui-ci si j'émettais un avis défavorable sur son amendement.

En l'occurrence, le Gouvernement émet effectivement un avis défavorable sur l'amendement n° II-238, car il nous semble préférable de suivre les observations de la Cour des comptes.

L'amendement n° II-167 de la commission des finances vise à majorer de 2 millions d'euros supplémentaires le plafond applicable pour les dépenses de recherche externalisées confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités. Cette proposition me semble très intéressante.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis très favorable et lève le gage sur cet amendement.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-167 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-249.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-204 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-204 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-240.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-166 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n°  II-195 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l'amendement n° II-203 rectifié bis, compte tenu des engagements pris par M. le secrétaire d'État.

M. le président. Les amendements nos II-195 rectifié ter et II-203 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° II-201 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-200 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l'amendement n° II-202 rectifié bis.

M. le président. Les amendements nos II-200 rectifié bis et II-202 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° II-238.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-167 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 40

Articles additionnels après l'article 39

M. le président. L'amendement n° II-193 rectifié, présenté par MM. Bizet, Adnot, Braye, César, del Picchia, Gruillot et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts, sont insérés six articles ainsi rédigés :

« Art. 238 bis HZ ter. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui ont pour activité le financement de la recherche en génomique végétale, et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture sont admises en réduction d'impôts dans les conditions définies à l'article 238 bis HZ quinquies.

« Art. 238 bis HZ quater. - Les sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter doivent réaliser leurs investissements sous la forme :

« - De souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement de la recherche en génomique végétale entrant dans le champ d'application de l'agrément prévu à l'article 238 bis HZ ter.

« - De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à l'exploitation des brevets. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début de l'exploitation. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation des brevets déposés au titre des projets de génomique végétale agréés dans les conditions prévues à l'article 238 bis HZ ter et limite la responsabilité du souscripteur au moment du versement. Le titulaire de ce contrat ne jouit d'aucun droit d'exploitation du brevet.

« Art. 238 bis HZ quinquies. - 1° Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter.

« 2° La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées ci-dessus, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 10 000 €.

« 3° La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes retenues.

« 4° Les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter ne sont pas comprises parmi les valeurs citées aux articles 199 unvicies (anciennement 163 septdecies) et 163 duovicies du code général des impôts.

« 5° Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

« 6° Si les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, ces titres ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation. Les plus-values de cession sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A du code général des impôts, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.

« 7° Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter.

« 8° Le bénéfice du régime prévu au présent article est subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, du capital de la société définie à l'article 238 bis HZ ter.

« Art. 238 bis HZ sexies. - Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie à l'article 238 bis HZ ter.

« Auprès de chaque société définie à l'article 238 bis HZ ter, est nommé un commissaire du Gouvernement qui peut assister aux séances du conseil d'administration et se faire communiquer tout document qu'il juge utile pour son information.

« Art. 238 bis HZ septies. - En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.

« En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 238 bis HZ quinquies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.

« Art. 238 bis HZ octies. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance des agréments et les obligations déclaratives. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-258, présenté par MM. Houel, P. Blanc et de Broissia et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 45 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'entreprise demandant à bénéficier du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, au préalable, adresser sa déclaration aux agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. Ces derniers vérifient si les dépenses envisagées par l'entreprise sont éligibles au crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. En cas d'avis favorable des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie, l'entreprise peut s'en prévaloir dans le cadre d'un contrôle de l'administration des impôts portant sur la même période d'affectation des dépenses. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-259, présenté par MM. Bizet, Grignon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. -  Le e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ; ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.

III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-259 rectifié.

Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il serait intéressant que le Gouvernement puisse s'exprimer à propos de cet amendement, qui a pour objet d'élargir la gamme des dépenses prises en compte en matière de brevets et de certificats.

La commission émet simplement une réserve sur le coût de cette mesure, qu'elle ne connaît pas, mais elle espère que M. le secrétaire d'État va pouvoir nous documenter.

L'utile proposition de notre collègue Jean Bizet et des membres de l'UMP nous semble donc devoir figurer dans le débat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il y est favorable, d'abord, parce que le coût est assez faible, ce qui est toujours une bonne raison d'afficher sa faveur...

M. Michel Charasse. Ça soulage ! (Sourires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mais ce n'est pas la raison principale, même si elle existe.

La raison principale, c'est que les dépenses exposées par les entreprises qui contractent une assurance pour se couvrir à raison de leur propre comportement contrefacteur sont aujourd'hui exclues. Par conséquent, la prise en compte, dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche, des cotisations afférentes au contrat d'assurance prenant en charge les frais de justice en cas d'atteinte au droit de la propriété intellectuelle associé à un brevet s'inscrit dans le cadre général de la politique suivie par le Gouvernement, qui s'efforce de réviser favorablement la fiscalité liée au brevet.

À cet égard, vous avez eu à délibérer, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre du projet de loi de finances, des minorations de coûts de cessions de brevets ; vous avez également eu à délibérer de la loi de lutte contre la contrefaçon, ou encore de la ratification du protocole de Londres.

Nous sommes donc favorables à cet amendement, qui s'inscrit pleinement dans la politique générale que nous conduisons en faveur de la diffusion de la culture du brevet ; je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-259 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 39.

L'amendement n° II-263, présenté par M. Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

Après le troisième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale a été effectuée sur la base d'une expertise réalisée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État et notifiée à l'administration des impôts, celle-ci ne peut être contestée par l'administration fiscale que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les trois mois de la notification qui lui en a été faite ».

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. L'évaluation d'une entreprise est une opération nécessaire en différentes circonstances, telle une succession ou une donation. Il importe, afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire à la continuation de l'entreprise, que cette évaluation puisse être effectuée dans des conditions qui ne puissent être remises en cause, notamment par l'administration fiscale.

Il existe de nombreuses méthodes d'évaluation dont la fiabilité peut être remise en cause. Par conséquent, il subsiste un risque latent de contestation de l'évaluation par l'administration fiscale, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie des entreprises, et en particulier paralyser leur transmission.

Aussi est-il impératif de mettre en oeuvre une procédure qui permette d'obtenir une évaluation des entreprises et qui puisse apporter une véritable sécurité juridique, dans des délais compatibles avec la vie économique.

Pour ce faire, l'amendement prévoit d'introduire, dans les dispositions générales du livre des procédures fiscales relatives au droit de contrôle de l'administration, une précision réglementant les modalités de contestation, par l'administration, d'une évaluation d'entreprise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission rappelle que, sur son initiative, l'article L.103 A du livre des procédures fiscales prévoit que « l'administration des impôts peut solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières. »

Il est donc reconnu que l'administration peut s'appuyer sur des expertises extérieures. En revanche, l'établissement de l'assiette de l'impôt est une compétence régalienne de l'État, qui ne peut être déléguée en tant que telle.

Quoi qu'il en soit, la question posée est tout à fait légitime. S'agissant de la valorisation d'un bien, notamment lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, le fait d'objectiver le débat par la confrontation de deux avis d'experts extérieurs, neutres en quelque sorte, mais s'exprimant pour les parties - d'un côté, le bénéficiaire de la transmission, de l'autre, l'administration - nous semble être un facteur de progrès.

C'est pourquoi nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition. Je ne sais si elle est complètement mûre sur le plan technique, mais la direction qu'elle indique paraît véritablement utile, sur la voie de la modernisation des méthodes de l'administration fiscale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame le sénateur, comme c'est le plus souvent le cas, je rejoins l'opinion de M. le rapporteur général.

Votre amendement, qui vise à compléter l'article L. 10 du livre des procédures fiscales afin d'imposer à l'administration le recours à un expert pour les évaluations d'entreprises faisant l'objet d'un contrôle, est intéressant.

Toutefois, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, il est imprécis sur les modalités de détermination des conditions de l'expertise, qui sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.

Par ailleurs, vous proposez que la contre-évaluation définitive relève également de la compétence d'un expert, sans indiquer précisément quel serait le statut de ce dernier.

Enfin, le délai de trois mois imparti à l'administration pour faire réaliser une contre-expertise paraît assez irréaliste, vous en conviendrez, car il ne permettra pas à l'expert désigné de réaliser une évaluation de qualité.

Pour autant, la direction que vous indiquez, pour reprendre l'expression de M. le rapporteur général, me semble suffisamment intéressante pour que nous parvenions, dans le courant de l'année 2008, à prendre entièrement en compte votre proposition. Pour cela, il nous faut travailler, notamment avec le Conseil d'État.

Je prends l'engagement devant vous de faire aboutir le problème que vous signalez, dans le courant de l'année 2008. Sous ce bénéfice, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement, madame le sénateur.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La réponse de M. le secrétaire d'État est tout à fait constructive et me paraît contribuer de façon très positive au débat. Cela étant dit, j'avais le sentiment, en l'écoutant, que nous n'étions finalement pas très loin d'une formulation qui aurait pu donner satisfaction à la direction de la législation fiscale, en particulier, ou à la direction générale des impôts.

Peut-être est-il concevable de travailler avec vos services, monsieur le secrétaire d'État, pour voir si, d'ici à l'examen du collectif budgétaire, la semaine prochaine, il est possible de faire progresser la rédaction de cet amendement

Car, si je ne me trompe, le problème est posé depuis déjà un certain temps. D'ailleurs, si la réponse du Gouvernement est aussi constructive, c'est bien parce qu'on y a réfléchi. Les organismes professionnels, de leur côté, ont sans doute formulé des propositions depuis plusieurs mois.

Ainsi, en profitant de l'ouverture que vous avez indiquée, monsieur le secrétaire d'État, et en incitant Mme Mélot à bien vouloir retirer son amendement, il me semble que nous devrions pouvoir nous assigner un délai un peu plus précis et un peu moins long que toute l'année 2008.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je suis plutôt de l'avis du secrétaire d'État et du rapporteur général, parce que, effectivement, l'amendement n'est pas rédigé de façon très convaincante - mais nul n'est parfait, et on en est tous là, que notre collègue se rassure ! -, en particulier lorsqu'il renvoie à une expertise « réalisée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ».

J'ai cru comprendre que les auteurs souhaitaient le recours à un expert extérieur. Mais, lorsque vous laissez le soin à un décret en Conseil d'État de déterminer les conditions d'expertise sans préciser que cela peut être un expert extérieur, cela peut être une expertise réalisée par l'administration elle-même : elle en fait tous les jours et elle est tout à fait capable de le faire.

Alors, chère collègue, comme le suggèrent le rapporteur général et le secrétaire d'État, je crois qu'il vaudrait mieux que vous retiriez votre amendement pour trouver une rédaction qui soit un peu plus claire. On l'acceptera peut-être - enfin, en ce qui me concerne, je verrai -, mais je n'aurai pas le sentiment de voter un dispositif qui ne correspond pas à ce que vous voulez exactement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je voudrais répondre brièvement à la suggestion de M. le rapporteur général.

Si nous pouvions aboutir dans les délais qu'il nous fixe, c'est-à-dire quelques jours, nous le ferions, bien évidemment, mais ne rêvons pas ! Nous accomplirons tous les efforts possibles pour respecter notre engagement. Dans cette affaire, en toute hypothèse, il faut réussir.

Sous le bénéfice de l'engagement que j'ai pris de trouver une solution dans le courant de l'année 2008, je souhaiterais que vous puissiez retirer l'amendement.

M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° II-263 est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir prendre en compte la demande formulée dans cet amendement. Je vous remercie également, monsieur le rapporteur général, de votre soutien.

Je suis satisfaite de savoir que vous avez pris acte de notre proposition. Vous vous engagez à la revoir de l'année 2008, monsieur le secrétaire d'État, c'est pourquoi je retire le présent amendement.

M. le président. L'amendement n° II-263 est retiré.

Articles additionnels après l'article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 40

Article 40

I. - Le 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un a ;

2° Il est complété par un b ainsi rédigé :

« b) Ou, elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 25 % au moins par un étudiant, par une personne titulaire depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou par une personne affectée à des activités d'enseignement et de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé, au cours de sa scolarité ou dans l'exercice de ses fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme mentionné à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ou un diplôme d'ingénieur. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d'État. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur ; ».

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-254, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 44 sexies - 0 A du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'article 40 du présent projet de loi de finances modifie quelque peu le dispositif fiscal des jeunes entreprises innovantes.

La question que soulève ce dispositif fiscal est proche de celle qui se pose pour l'ensemble de la dépense fiscale dans notre pays : le statut de « jeune entreprise innovante » est-il le plus pertinent au regard des objectifs qu'il est censé atteindre ?

À la vérité, le rapport général pose la question essentielle de ce dispositif, que l'on souhaite sophistiquer pour l'appliquer également aux « jeunes entreprises universitaires », créées à partir des doctorants présents dans les établissements d'enseignement supérieur.

Je vous cite, monsieur Marini : « Compte tenu de ces observations, votre rapporteur général souhaite souligner que l'enjeu de la création d'entreprises nouvelles n'est pas seulement quantitatif mais aussi qualitatif ». Vous ajoutez : « Le risque est, d'une part, de multiplier les projets dont la maturité est insuffisante et, d'autre part, de ?biaiser? la décision concernant les moyens de valoriser le projet en question. En toute hypothèse, la création d'un nouveau dispositif fiscal ne résoudra pas le problème des services de valorisation des universités ». Je m'en tiens là pour les citations.

Sur le fond, vous faites preuve d'un tel scepticisme, monsieur le rapporteur général, que vous ne pouvez que vous rallier à notre proposition de suppression de cet article du code général des impôts !

Toujours sur le fond, il existe sans doute d'autres moyens pour aider le développement des jeunes entreprises que de mettre en place des dispositifs fiscaux inopérants, alors même que chacun sait que ces entreprises ont surtout besoin d'un soutien financier au quotidien. Ce soutien, bien entendu, passe par une autre attitude des établissements de crédit à leur égard que celle qu'ils manifestent, le plus souvent, aujourd'hui.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-168, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. - Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article :

Ou, elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme de mastère ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme d'un niveau au moins égal au mastère.

B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification des conditions d'éligibilité au statut de jeune entreprise innovante sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à compléter les propositions formulées par le Gouvernement, en vue d'encourager le transfert de technologies et la création d'entreprises à partir des milieux universitaires.

Cet amendement vise tout d'abord à assouplir les conditions de détention du capital de l'entreprise créée, à hauteur de 10% au lieu de 25%, par des personnes ayant un lien avec l'université, qu'il s'agisse d'étudiants, de jeunes diplômés ou de personnes effectuant des activités d'enseignement ou de recherche, souhaitant coopérer ensemble afin de valoriser des projets distincts ou communs sur lesquels ils ont travaillé dans le cadre de leurs études ou de leurs fonctions au sein d'un même établissement d'enseignement supérieur.

Il tend ensuite à préciser, s'agissant des associés et des dirigeants de telles sociétés, qu'ils peuvent être des personnes affectées à des activités d'enseignement supérieur ou à des activités de recherche. Car, s'il existe un statut d'enseignant-chercheur, il peut aussi se trouver des situations où des personnes différentes seront affectées à des tâches d'enseignement ou de recherche.

Cet amendement a enfin pour objet de permettre d'intégrer, dans le dispositif fiscal des jeunes entreprises universitaires, les travaux de recherche réalisés dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer un diplôme d'un niveau au moins égal au mastère, que ces établissements délivrent des diplômes nationaux, comme les universités, ou des diplômes d'établissements, tels les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce, les instituts d'études politiques, ...

Cette rédaction satisfait notre collègue Yves Fréville, qui, en commission, nous avait fait des remarques extrêmement doctes, si j'ose m'exprimer ainsi, sur la collation des grades dans l'université. Mais, au-delà de la formulation, ce qui importe le plus, c'est l'orientation que nous indiquons et l'assouplissement des conditions prévues par le dispositif du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° II-262 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article :

Ou, elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement et de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif fiscal des jeunes entreprises universitaires sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président ! Sa rédaction est en effet meilleure que celle de l'amendement de la commission, que je retire.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-262 rectifié bis.

L'amendement n° II-168 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-254 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un statut dont nous ne savons pas encore s'il fait merveille. Laissons-le exister un peu ...

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La philosophie de l'amendement n° II-254 diffère radicalement des intentions du Gouvernement, qui sont de soutenir les jeunes entreprises innovantes à travers ce projet de loi de finances.

Le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à la suppression du dispositif fiscal d'incitation prévu à l'article 40.

L'amendement n° II-262 rectifié bis, initialement déposé par MM. Lardeux et Portelli, puis repris par la commission des finances, améliore considérablement le dispositif en assouplissant la condition de détention minimale du capital détenu, qui passe ainsi de 25 % à 10 %, et en prenant en compte, pour l'appréciation de ce seuil, la participation conjointe de plusieurs étudiants. C'est là une mutualisation qui est tout à fait intéressante.

Le Gouvernement émet donc un avis très favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-262 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° II-254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-262 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 40 bis

Articles additionnels après l'article 40

M. le président. L'amendement n° II-241, présenté par MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À compter du 1er janvier 2009, le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes est augmenté des sommes n'ayant pas fait l'objet d'une demande de restitution au terme d'une durée de deux ans révolus après la date du 1er janvier mentionnée dans le premier alinéa du 1 de l'article 1649-O A du code général des impôts.

II - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Puisque l'on ne paraît pas se précipiter dans les perceptions pour demander le remboursement du bouclier fiscal et que, comme l'a indiqué M. le ministre, les crédits nécessaires ont été provisionnés, je me demandais si l'on ne pourrait pas proposer que les sommes non réclamées soient versées à la DGF, ce qui mettrait du beurre dans les épinards. (Sourires.)

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. C'est un amendement intéressant. (Nouveaux sourires.)

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est en effet un amendement très intéressant, mais je sais que Michel Charasse connaît trop bien le droit des finances publiques pour ignorer le principe de l'universalité budgétaire.

Puisque l'État fait ici une économie, le ministre du budget - qu'il a été - qu'est à présent Éric Woerth ne peut que s'en féliciter : cela permettra de compenser des charges certainement excessives par rapport aux recettes de l'État. Ainsi, si je puis dire, tout le monde s'y retrouve : c'est un peu plus de ressources face à un peu plus de dépenses.

Cela étant, mon cher collègue, vous ciblez une dépense en particulier, mais on pourrait imaginer d'autres priorités d'affectation.

M. Michel Charasse. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mieux vaut, par conséquent, en rester à la bonne vieille règle selon laquelle toutes les ressources financent toutes les dépenses.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. C'est un amendement intéressant et intelligent, mais il est évident que si le dispositif du bouclier fiscal devait générer des surplus en 2007 - ce que nous ne saurons qu'à la fin de l'année -, ils seraient les bienvenus dans le budget général.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il paraît qu'à la Réunion, ça marche bien !

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° II-241 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Il s'agit d'un amendement de mon groupe, je n'ai donc pas qualité pour le retirer. Il faudrait réunir le groupe, et ce serait compliqué.

Disons simplement qu'à mesure démagogique, comme le bouclier fiscal, proposition démagogique, comme l'affectation à la DGF. À chacun sa démagogie !

Comme on dit dans l'armée, si vous voulez jouer aux c..., vous trouverez à qui parler ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-266 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, J. Blanc, Détraigne, Mme Desmarescaux, M. Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. »

II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, a pour objectif de pourvoir aux dépenses des services d'enlèvement des ordures ménagères, à savoir la collecte et le traitement. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties et est donc indépendante du volume d'ordures présenté à la collecte : elle reste due intégralement, même en l'absence totale et constante d'ordures !

Une entreprise ayant recours à un service privé d'enlèvement de ses déchets, et qui participe donc à la valorisation de ceux-ci via le recyclage, continue de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Nous estimons que toute entreprise justifiant d'une collecte privée auprès de la collectivité collectrice de cette taxe doit s'en voir exonérée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, qui est composée d'un certain nombre d'élus - maires ou présidents d'intercommunalité - pratiquant cette exonération, n'a pas été convaincue.

S'agissant d'un processus dérogatoire, il lui a semblé normal et sain que l'entreprise fasse la demande et que le conseil municipal ou le conseil intercommunal en délibère. Or l'amendement vise à prévoir une automaticité.

C'est en vertu de ce principe, et considérant que le droit existant est satisfaisant, que la commission demande à Mme Mélot de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Les collectivités ont parfaitement la possibilité d'accorder cette dérogation. Il suffit qu'elles en délibèrent. Il est, en effet, préférable qu'un dialogue s'instaure entre l'entreprise et la collectivité afin d'éviter de laisser croire que l'on peut échapper à l'impôt de façon automatique.

Le Gouvernement demande également à Mme Mélot de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° II-266 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Je sais par expérience que les communes délibèrent régulièrement sur ce sujet. Tel est le cas de celle où je suis élue, la ville de Melun, en Seine-et-Marne.

Néanmoins, d'autres communes auraient souhaité que cette automaticité soit envisagée. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement. Cela étant, je le retire volontiers, car il est possible d'agir d'une autre façon.

M. le président. L'amendement n° II-266 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-151 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, A. Giraud et Deneux, Mme Gourault, MM. Amoudry, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa du I de l'article 1522 du Code Général des Impôts est ainsi rédigé :

« La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est formée de deux parts, une fixe et une variable. La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base de la valeur locative moyenne servant de base à la taxe sur le foncier bâti avant abattement. Pour les logements, la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est fonction du nombre de personnes par logement, avec un écrêtement possible pour ne pas pénaliser les familles nombreuses. Pour les bâtiments hors logements, la part variable est calculée à partir de la surface et des effectifs, en tenant compte du domaine d'activités. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale votent un produit dépendant du service rendu et du coût par habitant et déterminent les taux ainsi que les modalités de calcul de la part variable ».

II. La première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux et des modalités de calcul de la part variable différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût par habitant. »

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. L'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste aujourd'hui totalement fonction de la valeur locative du logement servant de base à l'impôt sur le foncier bâti et non du service rendu par la collectivité à l'usager pour la gestion de ses déchets. Elle ne reflète donc pas fidèlement le coût que représente le traitement des ordures ménagères pour les collectivités.

Par ailleurs, il semble préjudiciable que cette taxe soit uniquement calculée sur des bases que beaucoup considèrent comme obsolètes, inéquitables et non incitatives. Rappelons, en effet, que ces valeurs locatives ont été estimées en 1970.

Cet amendement vise à fonder l'assiette de cette taxe sur deux parts, l'une fixe et l'autre variable.

La part fixe serait calculée sur la base de la valeur locative moyenne servant de base à la taxe sur le foncier bâti avant abattement. La part variable serait, quant à elle, fonction du nombre de personnes par logement, avec un écrêtement possible pour ne pas pénaliser les familles nombreuses. Pour les bâtiments hors logements, la part variable serait calculée à partir de la surface et des effectifs en tenant compte du domaine d'activité.

La création d'une part fixe et d'une part variable permettrait de réduire l'influence des bases locatives et de tenir compte du nombre de personnes dans le logement. Cette solution simple permettrait également d'assujettir à la TEOM les établissements publics fortement producteurs, mais qui sont exonérés de TEOM de manière totalement injuste pour la simple raison qu'ils sont exonérés de taxe foncière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces dernières années, des réformes sont intervenues à plusieurs reprises afin de définir le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et celui de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La commission pense qu'il n'est pas opportun de revenir à nouveau et aussi vite sur des dispositions récemment prises. De plus, elle est très attachée à une distinction claire entre taxe et redevance.

Mes chers collègues, il existe déjà des possibilités de moduler les taux de la TEOM en fonction des services rendus, notamment, si je ne me trompe, selon les zones de la commune ou de l'intercommunalité où l'on se trouve.

En allant plus loin, c'est-à-dire en tenant compte de la composition du foyer et du domaine d'activité des entreprises, la TEOM perdrait une bonne partie de son caractère de taxe et se confondrait un peu trop avec la redevance qui, elle, est conçue pour s'ajuster au service rendu.

La commission n'est donc pas complètement convaincue par le dispositif de l'amendement, tout en sachant bien que, en ces domaines, la vérité ou la perfection est difficile à atteindre.

Je suggère donc, à ce stade, le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Le système est en, lui-même, déjà assez complexe. Les élus ont le choix entre la TEOM, qui, à ce jour, a déjà fait l'objet d'un certain nombre de débats, la redevance, qui relève d'un autre état d'esprit, et éventuellement le budget général, s'ils veulent prélever sur le contribuable plutôt que sur l'usager.

Il faut, selon moi, en rester là.

Je sais bien que peu d'élus ont choisi la redevance, car le dispositif est en soit assez compliqué à mettre en oeuvre, même s'il est certainement plus juste. Il faut des poubelles dotées de verrous, des puces électroniques, on reçoit une facture, etc.

En revanche, ils ont été nombreux à avoir choisi la TEOM, car il existe tout de même un lien entre la valeur foncière du logement et le rejet d'ordures ménagères.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous demande également de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Gaudin, maintenez-vous l'amendement n° II-151 rectifié bis ?

M. Christian Gaudin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-151 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-196 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les impositions susmentionnées aux a et b sont prises en compte, à hauteur de leur montant avant, le cas échéant, imputation du montant des versements ouvrant droit à déduction fiscale, respectivement au titre l'article 200 et de l'article 885-0 V bis A. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Le présent amendement tend à ne pas rendre inopérants, au regard du mécanisme du bouclier fiscal, les dispositifs des articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts d'encouragement fiscal à la générosité publique et au mécénat au profit de certains organismes d'intérêt général.

Ce mécanisme risque, en effet, d'avoir un effet décourageant pour la générosité publique et le mécénat dans la mesure où, pour la détermination du calcul des 50 %, l'impôt pris en compte au numérateur est minoré de ces avantages fiscaux alors que le revenu pris en compte au dénominateur n'est pas diminué du montant du revenu ou du patrimoine dont le contribuable s'est dessaisi pour accomplir son acte de générosité publique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est scandaleux de demander des choses pareilles !

M. Christian Gaudin. C'est pour remédier à cette distorsion que le présent amendement vise à permettre que la restitution de la fraction des impositions excédant le seuil de 50 % fixé par l'article 1er du code général des impôts soit établie en prenant en compte le montant des impositions effectivement payées par le contribuable, ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est n'importe quoi !

M. Christian Gaudin. ... ou, dans les cas où celui-ci a bénéficié de la réduction d'impôt de l'article 200 ou de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant des impositions qu'il aurait acquittées en l'absence de ces avantages fiscaux.

M. le président. L'amendement n° II-255, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles premier et 1649 - 0 A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le coût du bouclier fiscal aurait dû, selon vos estimations, atteindre 810 millions d'euros en 2007. Nous en sommes fort loin.

En effet, seule une poignée de contribuables, soit 3 000 à 4 000 d'entre eux, auraient fait valoir leur droit à restitution. Qui sont-ils ? Ce sont essentiellement des familles dont la fortune se situe entre 7,4 millions d'euros et plus de 15 millions d'euros.

Vous avez beau dire, monsieur le ministre, que le bouclier fiscal concerne également des personnes modestes, vous aurez quelques difficultés à convaincre !

Dans les faits, en lieu et place de quelque 77 000 foyers aux revenus plus modestes qui, possédant une maison dont la valeur avec la spéculation immobilière a atteint 770 000 euros, se voient assujettis à I'ISF et de quelques milliers de contribuables très modestes qui peuvent même escompter se faire rembourser leur taxe foncière, à qui observe-t-on que cela profite ?

On constate qu'un cadeau fiscal d'un montant de 50 503 euros, en moyenne, est fait à moins d'un dix millième des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu et même à moins de 1% des contribuables assujettis à l'ISF !

Pour obtenir une restitution de plus de 50 000 euros, en moyenne, il faut donc avoir un niveau d'imposition particulièrement élevé, quel que soit l'impôt retenu. Si l'on s'arrête à l'impôt sur le revenu, il faut être imposé au taux marginal de 40 %, voire très au-delà, puisqu'un revenu de 100 000 euros nets par part ne produit que 28 092 euros d'impôt.

La restitution, comme son nom l'indique, c'est ce qui dépasse les 60 % de prélèvement, soit la partie émergée de l'iceberg de l'impôt à payer. Le bouclier fiscal est donc non pas, pour l'heure, la réparation d'une fiscalité qui serait confiscatoire, mais juste un moyen d'optimisation fiscale de plus pour quelques milliers de privilégiés.

Dans Le Figaro du 6 juillet dernier, journal qui n'a pas pour habitude de contredire votre politique, monsieur le ministre, il était écrit : « Et, rien ne prouve que le nouveau dispositif - celui qui a ramené le plafonnement fiscal à 50 % dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la loi TEPA -, bien plus attractif que le précédent, conduira davantage de foyers à réclamer leur chèque au fisc. Beaucoup parmi les dizaines de milliers de contribuables modestes sont convaincus qu'ils n'y ont pas droit. Ou pire, la majorité ne s'est même pas posé la question. Quant aux contribuables plus aisés, ils sont bien sûr informés de l'existence de ce dispositif, mais ils redoutent d'écoper d'un contrôle fiscal s'ils demandent leur chèque. »

Combien avons-nous vu de dispositifs d'incitation fiscale - le bouclier fiscal en est un -, annoncés avec force efforts de communication et de publicité, ne pas rencontrer finalement le succès escompté auprès de la population ?

Regardez simplement, pour ne donner qu'un exemple récent, le cas du dispositif relatif aux heures supplémentaires instauré par la loi TEPA, qui ne connaît pas le moins du monde le succès attendu au regard de la dépense qui figure à ce titre dans le collectif budgétaire de fin d'année !

Pour en finir avec ce bouclier fiscal, comment ne pas pointer du doigt que, si une dépense fiscale concerne moins de 1 % des contribuables du pays - c'est ici le cas - et porte sur moins de 1 % du total des impôts visés - c'est encore une fois ici le cas -, c'est qu'elle ne remplit pas ses objectifs généraux et paraît dépourvue de la moindre incidence sur la vie économique du pays ?

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'avis de la commission sur l'amendement n° II-255 est très prévisible : nous ne pouvons nous associer à la proposition visant à supprimer le bouclier fiscal. Au demeurant, pour nombre d'entre nous, l'objectif final en la matière est plutôt de supprimer l'ISF que de supprimer le bouclier fiscal !

Quant à l'amendement n° II-196 rectifié bis, présenté par Christian Gaudin, il ne va pas au bout de sa logique.

Plutôt que de se borner à prendre l'impôt brut, avant imputation de la réduction d'impôt pour don, pourquoi ne pas prendre l'impôt brut, avant le bénéfice de toutes les niches fiscales que le contribuable aura utilisées, à savoir avant d'avoir placé outre-mer, pris des SOFICA et profité de toute la variété considérable des produits que le conseiller en gestion de patrimoine offrira à ce contribuable favorisé ? Ce serait plus logique !

Pour autant, la commission des finances n'est prête à vous suivre ni jusqu'au bout de cette logique ni même sur une partie de son chemin !

Il faut en rester au concept même du bouclier fiscal, à savoir un rapport entre l'impôt payé et le revenu disponible. Or, l'impôt payé, c'est l'impôt réellement payé, l'impôt dû, la dette du contribuable, et rien d'autres ! Sortir de cette conception, c'est polluer véritablement le concept même du dispositif du bouclier fiscal, qui est une bonne méthode pour lutter contre l'impôt spoliateur, c'est-à-dire contre l'impôt qui va au-delà de 50 % du revenu disponible.

Quoi qu'il en soit, cher collègue, il faut bien que cela reste un impôt !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° II-255, qui vise à supprimer le dispositif du bouclier fiscal, le débat a déjà eu lieu à de multiples reprises. Bien évidemment, j'appelle le Sénat à le rejeter.

S'agissant de l'amendement n° II-196 rectifié bis, présenté par M. Christian Gaudin, le dispositif proposé me paraît compliqué. En revanche le bouclier fiscal est un mécanisme très simple : l'impôt effectivement versé ne dépasse pas la moitié du revenu. Les choses me semblent très claires !

En adoptant votre amendement, monsieur le sénateur, on entrerait dans un système complexe et probablement un peu pervers, car j'imagine qu'on peut aller extrêmement loin !

Par ailleurs, faire un don à une association, à une fondation, puisque tel est l'objet de votre amendement, n'est pas uniquement un réflexe fiscal. Certes, l'incitation fiscale joue, mais j'espère que les contribuables qui donnent à des oeuvres ne le font pas uniquement pour des raisons fiscales !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'amendement qu'a défendu Christian Gaudin me fait penser aux réactions qu'avait suscitées, voilà quelques années, alors que j'exerçais des responsabilités proches des vôtres, monsieur le ministre, la proclamation de mon ambition de ramener le taux marginal d'impôt sur le revenu à 40 %.

J'ai reçu des lettres pratiquement d'insultes de la part des monteurs d'opérations défiscalisées.

M. Alain Lambert. Eh oui, vous gâchiez le métier ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ils m'accusaient, effectivement, de gâcher complètement le métier : si je baissais le taux marginal, quels arguments allaient-ils développer pour vendre des produits défiscalisés ?

Autrement dit, portez l'impôt à 100 % et on proposera des constructions d'hôtels spatio-temporels aux Antilles, des parts d'avion, de navire, au motif que cela fait fonctionner les chantiers de Saint-Malo, ou d'autres !

Bref, on ne va pas tarder à nous dire que le bouclier fiscal prive d'arguments tous les vendeurs de produits défiscalisés, puisque vient un moment où on franchit le seuil des 50 % et que ça n'offre plus aucun intérêt !

Je supplie donc Christian Gaudin de ne pas insister et d'accepter de retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Gaudin, maintenez-vous l'amendement n° II-196 rectifié bis ?

M. Christian Gaudin. Je suis convaincu, monsieur le président, et je le retire !

M. le président. L'amendement n° II-196 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-255.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-252, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 44 duodecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Un abattement sur les bénéfices industriels et commerciaux de 30 % des recettes tirées de la vente des produits achetés directement chez les producteurs locaux, dès lors que celles-ci n'excèdent pas annuellement 30 % des recettes totales de l'entreprise, ni 50 000 euros. »

II. - La perte de recettes pour le budget de l'État qui résulterait du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les articles 575 et 575A du code général des impôts. 

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous pouvons, notamment dans le droit-fil des recommandations du Grenelle de l'environnement, favoriser, avec des outils appropriés, le développement des circuits courts de distribution.

Comme le précise l'exposé des motifs de cet amendement, nous avons adopté une disposition visant à permettre aux producteurs agricoles pratiquant la vente directe de bénéficier d'une remise sur leur revenu imposable, à concurrence de 50 000 euros par an, pour l'ensemble des produits ainsi vendus.

Cette disposition, de notre point de vue, doit être étendue aux commerçants détaillants pratiquant la même démarche, qui s'approvisionnent auprès des producteurs agricoles de leur environnement immédiat.

Cette mesure conduirait, entre autres, à assurer une meilleure rémunération aux agriculteurs dans de nombreuses régions, tout en permettant aux commerçants détaillants d'échapper aux contraintes de prix découlant de la spéculation entretenue par les centrales d'achat de la grande distribution.

Elle présenterait, de surcroît, l'intérêt d'améliorer la traçabilité des produits pour le consommateur, qui se verrait mettre à disposition des produits récoltés ou conçus sur un territoire plus proche de son lieu de vente qu'aujourd'hui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une idée intéressante.

Nos collègues font référence à l'article 75 du code général des impôts qui, selon l'exposé des motifs de leur amendement, s'applique à une situation assez voisine.

Cela étant, la notion de producteurs locaux n'est sans doute pas très facile à définir et à caractériser dans un texte fiscal.

Il a semblé à la commission des finances que l'application de ce dispositif, aussi louables soient les intentions des auteurs de l'amendement, serait sans doute malaisée.

Enfin, nous n'avons pas d'éléments d'analyse du coût. Peut-être M. ministre pourra-t-il nous répondre sur ces différents aspects ?

Si la réponse du Gouvernement n'était pas positive, nous devrions conseiller à ses auteurs de retirer l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage le sentiment de la commission. Si l'idée qui sous-tend cet amendement est louable, elle est en revanche très difficile à mettre en oeuvre. En effet, la notion même de « produits locaux » est complexe. De surcroît, cette proposition poserait un problème de rupture d'égalité devant l'impôt entre deux commerçants exerçant la même activité mais ayant des réseaux de distribution différents.

Quant au coût lui-même, il est impossible à évaluer, puisque l'on ne sait pas exactement ce que sont les producteurs locaux.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Foucaud, maintenez-vous votre amendement ?

M. Thierry Foucaud. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 40 bis

Article 40 bis 

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : «, avant le 1er juillet 2002, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante peuvent instituer cette taxe. »

M. le président. L'amendement n° II-169, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 40 bis, que la commission propose de supprimer par cet amendement, nous conduit à revenir sur un débat que nous avons déjà eu au cours des années précédentes. Il s'agissait, vous vous en souvenez, d'une taxe sur certaines installations de traitement des déchets ménagers.

La commission a le sentiment que l'on est parvenu, à la fin de 2006, à une situation satisfaisante et elle n'est pas certaine qu'il soit utile de « recycler », si j'ose dire, cette question (Sourires.), car nous avions voulu préserver les solidarités intercommunales en la matière et éviter de créer a posteriori des rentes en faveur des communes d'implantation de telles installations.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Comme vient de le dire le rapporteur général, les communes qui entrent dans le champ de l'article 40 bis sont objectivement dans une autre situation que les communes qui sont bénéficiaires de la taxe. Elles n'ont jamais profité, sous quelque forme que ce soit, du produit de la taxe qui a été supprimée en 2002. Il n'y a donc pas lieu de leur étendre la possibilité d'instaurer cette taxe. Le dispositif mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, à partir du 1er janvier 2003, reposait sur le principe d'une aide transitoire - qui a trouvé son terme - de cinq ans à compter de la création de l'équipement. Le contrat était donc clair dès le départ.

J'ajoute que les communes conservent la possibilité de lever la taxe sur les installations qui se seraient implantées ou étendues sur leur territoire après le 1er janvier 2006. Il ne me paraît donc pas opportun de modifier une troisième fois le régime de cette taxe, créée voilà seulement deux ans.

Je suis donc favorable à l'amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-169.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 40 bis est supprimé.

Article 40 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel avant l'article 40 ter

Articles additionnels après l'article 40 bis

M. le président. L'amendement n° II-197 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 93 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Le professionnel libéral exerçant son activité, dans le cadre des structures visées aux articles 8, 8 ter et 238 bis L, peut, chaque année, porter sur son compte courant d'associé des sommes mises à la disposition de la société dont il est associé ou actionnaire, dans la limite de 10 % des bénéfices qu'il a réalisé sur la période. Ces sommes ne sont pas prises en compte dans les bases de l'impôt sur le revenu définies au 1, si le professionnel libéral les maintient intégralement durant un délai minimum de cinq années à compter de la date de leur dépôt. À l'issue de cette période, le remboursement de ces sommes au professionnel libéral pourra être réalisé en une ou plusieurs fois. Il a pour effet d'intégrer les sommes ainsi remboursées dans les bases de l'impôt sur le revenu ».

II. Les dispositions du I. s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2008.

III. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-199 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson et Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent déduire de leurs revenus imposables les frais financiers liés à l'emprunt qu'il souscrit pour acquérir des parts sociales ou des actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle, dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Cette déduction est applicable quel que soit le statut du contribuable dans la société et quel que soit le régime fiscal de la société. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la déductibilité du revenu imposable des frais financiers liés à l'emprunt souscrit par un contribuable pour acquérir les parts sociales ou les actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-247 rectifié est présenté par M. Repentin.

L'amendement n° II-260 rectifié est présenté par M. Hérisson et Mme Hermange.

Ces deux amendements sont ainsi libellés : 

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une division ainsi rédigée :

« Section 16

« Taxe sur les eaux usées et assimilées réceptionnées dans une installation de traitement de ces eaux usées

« Art. L. 2333-102. - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les eaux usées et assimilées réceptionnées dans une installation de traitement de ces eaux usées, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour le traitement des eaux usées produites par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.

« En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à un montant par hectolitre entrant dans l'installation fixé par un décret en Conseil d'État.

« Art. L. 2333-103. - La taxe est assise sur le volume d'eaux usées réceptionnées dans l'installation.

« Art. L. 2333-104. - Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à un montant par hectolitre entrant dans l'installation fixé par un décret en Conseil d'État.

« Art. L. 2333-105. - La taxe est recouvrée selon les modalités prévues par l'article L. 2333-95 pour la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers visée à l'article L. 2333-92.

« Art. L. 2333-106. - Si l'installation visée à l'article L. 2333-102 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, celle-ci doit être instituée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées prévoyant la répartition de son produit entre ces communes. »

II. -  Pour l'application des articles L. 2333-102 à L.2333-106 du code général des collectivités territoriales en 2008, les délibérations prévues aux articles L. 2333-102, L. 2333-104 et L. 2333-106 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2008.

L'amendement n° II-247 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l'amendement n° II-260 rectifié.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement vise à instaurer une compensation de ressources pour les communes qui accueillent sur leur territoire des installations de traitement des eaux usées.

Ces équipements, lorsqu'ils sont gérés en régie directe, ne génèrent aucune recette fiscale spécifique pour les communes d'implantation alors qu'ils occupent une superficie importante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par souci de cohérence avec le vote qui vient d'intervenir en ce qui concerne les installations de traitement des déchets ménagers, il n'est pas possible à la commission de préconiser un tel dispositif. Il me semble que l'on devrait, en la matière, faire un travail analogue à celui qui a été réalisé - et qui a d'ailleurs pris un certain temps - pour les communes sièges des installations de traitement de déchets ménagers. La problématique est exactement de même nature.

Or, cet amendement a non seulement pour objet d'inciter à l'accueil de nouvelles installations, mais également de créer une taxe définitive sur les installations existantes, ce qui pourrait déstabiliser l'équilibre financier d'intercommunalités ayant créé une station d'épuration avec les moyens financiers correspondants.

La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, mais elle incline à en demander le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même si cet amendement participe d'une intention louable, le Gouvernement y est défavorable.

En effet, madame Hermange, vous savez très bien qu'il existe déjà une série de dispositifs visant à taxer l'eau et qui se déversent en cascade sur l'usager (Sourires.). Une nouvelle taxe de ce type serait nécessairement répercutée sur la facture. Aujourd'hui, dans ce domaine, un équilibre a été trouvé et il ne me paraît pas opportun de le modifier.

M. le président. Madame Marie-Thérèse Hermange, l'amendement n° II-260 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-260 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-212 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cléach et Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: «, sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »

2° Dans la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaite présenter en même temps les amendements nos II-212 rectifié et II-235 rectifié.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° II-235 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cléach et Guené, et ainsi libellé :

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Guené

M. Charles Guené. Le premier de ces deux amendements, chers à notre collègue Alain Vasselle, a pour objet de limiter l'incidence de la création d'un syndicat mixte de transports collectifs sur les finances des employeurs publics et privés faisant partie du périmètre du syndicat.

Par ailleurs, il tend à permettre le plafonnement de l'assiette du versement de transport additionnel afin qu'en soient exclus les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale, car, il faut en convenir, peu de leurs bénéficiaires sont utilisateurs des transports en commun. Cela permettrait également de ne pas affecter le treizième mois et les gratifications de fin d'année.

Enfin, il prévoit d'éviter la double taxation pour la partie supérieure des revenus des salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction et pour lesquels l'entreprise est déjà redevable du versement transport additionnel

Le second amendement est un amendement de repli.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sujet, qu'a très bien exposé M. Charles Guené, est assez complexe.

Au niveau départemental, peuvent coexister deux périmètres de transport. Ainsi, des intercommunalités qui sont autorités organisatrices de transport dans leur zone financent ce service en créant le versement transport. Ensuite, l'échelon départemental met en place - cette situation existe dans un certain nombre de départements - un syndicat départemental, lequel prend en charge des lignes départementales pour favoriser, par exemple, la communication entre les différents bassins d'emploi et d'habitat. Nous voyons alors coexister deux versements transport, l'un au niveau des intercommunalités, l'autre au niveau du département.

Notre collègue Alain Vasselle, à juste titre préoccupé par la ponction que les deux versements conjugués exercent sur les entreprises, a formulé deux propositions.

La première, qui figure dans les deux amendements, vise à plafonner l'assiette du versement transport additionnel - dans mon exemple celui du syndicat départemental - par rapport à la seule masse salariale prise dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Le versement transport dans sa version principale demeurerait assis sur l'intégralité de la masse salariale et seule la part additionnelle serait assise sur la masse salariale dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

La seconde proposition, qui figure dans l'amendement de repli, consiste à fixer le taux maximal du versement transport additionnel à 0,1 % de la masse salariale plafonnée au niveau du plafond de la sécurité sociale, contre actuellement 0,5 % de la totalité de la masse salariale. On voit donc que cette proposition réduirait significativement l'espace laissé, en quelque sorte, au syndicat départemental pour ériger son financement.

La commission souhaite naturellement connaître l'avis du Gouvernement sur les deux propositions.

Pour sa part, elle s'interroge sur la possibilité de faire coexister deux assiettes : l'une pour le versement principal et l'autre, limitée, pour le versement additionnel. Si ma mémoire est bonne, voilà quelques années, l'assiette du versement transport était encore plafonnée au niveau du plafond de la sécurité sociale. Un déplafonnement est intervenu ensuite et il a permis que soient apportées des sommes beaucoup plus substantielles, notamment pour des intercommunalités qui ont réalisé des transports collectifs en site propre, tels que des tramways, et qui ont besoin d'une ressource réellement significative pour alimenter de tels investissements.

Monsieur le ministre, est-il concevable d'avoir un versement transport à deux vitesses, une part principale dont l'assiette soit déplafonnée et une part complémentaire ou additive dont l'assiette soit plafonnée au niveau du plafond de la sécurité sociale ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est partagé parce que, sur ce sujet, on est pris entre deux feux : la nécessité d'assurer le transport dans les départements, selon les règles qu'a très bien rappelées le rapporteur général et, en même temps, le risque de faire peser sur les entreprises des taxes qui pourraient être inutiles.

Donc, le plus important, une fois que la décision a été prise, c'est d'évaluer régulièrement le montant de ces taxes au regard des équipements crées, de vérifier que les salariés et l'ensemble de la population bénéficient de transports en commun suffisamment développés, que l'on finance non pas uniquement des études mais une réalisation.

Cela étant, il relève quand même de l'autonomie des collectivités de créer des syndicats et de les financer. Ce débat sur l'autonomie des collectivités locales fut récurrent lors de l'examen des articles de la première partie ; il nous a quasiment occupés pendant deux jours. Laisser aux collectivités, sur une base fiscale et sur une assiette relativement larges, le soin de déterminer les taux nous semble, aujourd'hui, être une bonne manière de procéder.

C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-212 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-235 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2008.

Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 40 ter.

Articles additionnels après l'article 40 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 40 ter

Article additionnel avant l'article 40 ter

M. le président. L'amendement n° II-267, présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. J. Gautier et P. Blanc, est ainsi libellé :

Avant l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, après les mots : « régime réel d'imposition » sont insérés les mots : « qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, ou ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé est facultative, les entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à de tels organismes sont imposées sur une assiette surévaluée de 25 %.

Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient encouragées à adhérer à une association ou un centre de gestion agréé par l'application d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés.

La loi de finances pour 2006 ayant intégré dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu l'abattement de 20 % dont bénéficiaient certains revenus, elle a, parallèlement, mis en place un système de surévaluation de 25% de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à un centre de gestion agréé.

Cette contrainte de surévaluer les revenus, perçue comme la sanction de ce qui n'est pourtant pas une obligation, n'est pas comprise par les contribuables concernés : elle est vécue comme la punition d'une fraude présumée, alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé n'est pas imposée. Elle apparaît même, pour certaines professions dont les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire.

Cet amendement tend donc à préciser que le coefficient de 1,25 ne s'applique pas aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition lorsqu'ils font appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert-comptable, non salarié de l'entreprise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission salue l'initiative de Mme Mélot et des coauteurs de l'amendement.

La question dont on traite ici est bien connue : c'est celle des centres de gestion agréés et de la non-majoration de 25 % des revenus dont bénéficient leurs adhérents.

Nous savons que cette disposition, issue de la récente réforme du barème de l'impôt sur le revenu, se justifie, du point de vue de l'administration fiscale, par les diligences exercées sur la comptabilité des professionnels qui ont recours aux centres de gestion agréés : dès lors que ceux-ci fournissent, en quelque sorte, une garantie de qualité à l'administration fiscale, le fait que la gestion de leurs adhérents puisse bénéficier de leur technicité, de leur approche professionnelle, mérite cette non-majoration de 25 %.

Notre collègue suggère que cette solution soit étendue à l'ensemble des entreprises qui auraient recours à des professionnels, comptables ou experts-comptables, qui ne seraient pas leurs salariés. Sur le plan des principes, nous ne pouvons qu'être favorables à cette approche.

Cela étant, s'agissant de la prévention fiscale, encore faudrait-il qu'existe un dispositif par lequel l'administration pourrait marquer qu'elle considère les professionnels chargés de la comptabilité comme suffisamment dignes de confiance, de son point de vue, pour que le recours à leurs services permette d'accéder à l'avantage fiscal en question.

Une telle extension de cet avantage pour l'utilisation des services d'un professionnel, comptable ou expert-comptable, non salarié de l'entreprise est à considérer, mais devrait donc, à notre sens, être soumise à l'existence d'un dispositif conventionnel ou d'agrément, qui reste à définir, de telle sorte que la situation soit correctement alignée sur celle qui prévaut pour les centres de gestion agréés actuels et leurs adhérents.

La commission, monsieur le ministre, attend donc avec intérêt l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je m'étais déjà exprimé sur cette question lors du débat qu'elle avait suscité pendant l'examen de la première partie, débat qui fut vif et intéressant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. Éric Woerth, ministre. Il est vrai que le recours à une association ou à un centre de gestion agréé nous paraît porteur de civisme fiscal ; c'est d'ailleurs pour cela qu'ils ont été créés ! Ces organismes emploient de très nombreux collaborateurs et comptent un million d'adhérents. Par ailleurs, j'avais indiqué des chiffres qui illustrent le plus grand civisme fiscal des entreprises qui sont adhérentes d'un centre par rapport à celles entreprises qui ne le sont pas.

Je comprends bien votre volonté, madame la sénatrice, mais je pense que ce serait une erreur de supprimer la spécificité des centres de gestion agréés et, finalement, de faire disparaître ces centres eux-mêmes. Car c'est bien à cela qu'aboutirait l'adoption de votre amendement.

J'ai rencontré récemment l'ensemble du bureau des experts-comptables : ces professionnels ne semblent pas non plus souhaiter une telle disparition.

Je voudrais aussi souligner qu'adhérer à un organisme de gestion agréé ou s'adresser à un cabinet d'expertise comptable ne revient pas du tout au même. D'ailleurs, souvent, les entreprises adoptent simultanément les deux solutions, peut-être, s'agissant de l'adhésion à un organisme agréé, précisément pour bénéficier de la non-majoration de 25 %. J'ajoute que les organismes de gestion agréés ont aussi une mission d'aide à la gestion, de formation... Bref, leur rôle est bien plus important que la simple tenue de la comptabilité.

C'est pourquoi je souhaite que l'on maintienne l'avantage fiscal dont bénéficient ceux qui passent par une association ou un centre de gestion agréé et, par conséquent, que votre amendement ne soit pas adopté, car il conduirait, en pratique, à la disparition de l'ensemble de ces organismes, qui sont répartis sur l'ensemble du territoire national.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement nous permet de mesurer le caractère très insolite de notre législation.

On s'interroge parfois sur la relation que les Français entretiennent avec l'entreprise. Et voilà que, dans le cas particulier, au motif qu'ils ne passent pas par un centre de gestion, des contribuables - professions indépendantes, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales... - sont présumés fraudeurs et, lorsqu'ils déclarent un revenu de 100, sont imposés sur un revenu de 125 !

Monsieur le ministre, je comprends bien qu'il puisse y avoir des pesanteurs et que les organismes de gestion et leurs collaborateurs s'inquiètent : si cet avantage fiscal disparaît, auront-ils encore des clients ? Mais, vous l'avez souligné vous-même, monsieur le ministre, les centres de gestion fournissent des services éminents, en particulier du conseil de gestion, qui doivent à eux seuls justifier l'adhésion !

Ces dispositions extravagantes de notre législation qui consistent à supposer la fraude sont déjà l'expression de cette étrange relation entre l'administration et le monde de l'entreprise : d'un côté, on exalte l'esprit d'entreprise ; de l'autre, on vous présume fraudeur parce que vous ne recourez pas à un centre de gestion agréé, et on ajuste votre revenu à la hausse.

Monsieur le ministre, il faut sortir de cette situation et, de ce point de vue, l'amendement me paraît tout à fait intéressant. Si, en effet, peuvent intervenir des professionnels extérieurs à l'entreprise, suffisamment indépendants, garants de chartes de bonnes pratiques qui doivent toutes tendre vers la sincérité des comptes et engager la responsabilité de ceux qui certifient sincères les déclarations de revenu, alors, il faudrait probablement se montrer plus ouvert à l'endroit d'une telle proposition.

C'est un sujet que nous « traînons » depuis la loi de finances pour 2006, et je suis persuadé, monsieur le ministre, que nous en débattrons de nouveau l'année prochaine !

Cela étant, je pense que l'amendement de nos collègues est encore perfectible et qu'il serait fâcheux de le sacrifier par le vote négatif qu'entraînerait cet état de fait. En conséquence, si Mme Mélot voulait bien ne lui conserver que la pureté des intentions qu'il exprime, je pense que ce serait une très bonne chose. (Sourires.)

M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° II-267 est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Je suis sensible aux arguments tant du ministre que du président de la commission, et je retire mon amendement.

Néanmoins, je demande que l'on puisse progresser et prendre en compte l'équité en accordant la même confiance à ceux qui ont recours à un centre de gestion agréé aussi bien qu'à ceux qui font appel à un cabinet d'expertise comptable ou de comptabilité.

M. le président. L'amendement n° II-267 est retiré.

Article additionnel avant l'article 40 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 40 ter

Article 40 ter

Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « à l'exception des collectivités locales », sont insérés les mots : «, de leurs régies personnalisées ».

M. le président. L'amendement n° II-170, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à limiter aux services publics à caractère administratif le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue pour les régies personnalisées des collectivités territoriales.

En effet, si l'on ne précisait pas ce point, l'exonération pourrait s'appliquer à des entités de nature industrielle et commerciale. Il en résulterait sans doute des risques de distorsion de concurrence : que l'on pense, par exemple, à des régies municipales de distribution de gaz ou d'électricité, qui sont de véritables entreprises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-170.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40 ter, modifié.

(L'article 40 ter est adopté.)

Article 40 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 40 quater

Articles additionnels après l'article 40 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-218 rectifié est présenté par M. Collomb.

L'amendement n° II-234 est présenté par M. Lambert, Mme Keller et MM. Valade et J.C. Gaudin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° - La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, cette dernière se doit d'adresser à la première un état des permis accordés, des taxes locales d'équipement de l'ensemble des éléments de leurs calculs et de leurs traitements administratifs en amont de leurs recouvrements par le comptable du Trésor. »

II. L'article 1723 quater du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Avant le 1er avril de chaque année, le comptable du Trésor, après l'avoir arrêté en accord avec le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme conformément à l'article A 424-4 du code de l'urbanisme, adresse à la collectivité bénéficiaire de la taxe locale d'équipement un état récapitulatif des permis de construire accordés pour lesquels un paiement doit être effectué au cours de l'année en cours et un état des règlements constatés l'année précédente. »

L'amendement n° II-218 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° II-234.

M. Alain Lambert. Cet amendement est relatif à la taxe locale d'équipement.

Le code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas le transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale comme véritable bénéficiaire de cette taxe, alors même que les communes en ont décidé ainsi dans le cadre communautaire, et les comptables du Trésor ont quelque mal à mettre en oeuvre les procédures de recouvrement.

L'amendement vise donc à créer un circuit de communication des informations entre les différents acteurs pour que cette disposition puisse être mise en oeuvre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souscrit à cette proposition.

En matière de taxe locale d'équipement, les communautés urbaines perçoivent le produit, mais ce sont les communes qui délivrent les permis de construire ou d'aménagement qui déclenchent le fait générateur de la taxe. C'est le comptable du Trésor qui a, bien entendu, la charge du recouvrement.

Le dispositif qui est préconisé ici semble apporter une simplification. Il améliore la circulation des informations entre les trois intervenants et la commission estime qu'il en résulterait une réelle amélioration.

Cet amendement avait été déposé en première partie et notre collègue Alain Lambert avait bien voulu le retirer pour le redéposer ici en seconde partie, où il trouve plus naturellement sa place.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Si je comprends bien, l'amendement créerait une obligation et les communes n'auraient plus le choix. Or il y a quatre cents communes qui recouvrent elles-mêmes la taxe locale d'équipement et leur laisser le choix me semble naturel.

M. Alain Lambert. Me permettez-vous de vous apporter quelques éclaircissements, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Bien volontiers.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, avec l'autorisation de M. le ministre.

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, il ne s'agit en aucune façon, par un texte fiscal, de modifier un pacte communautaire. Il s'agit, par le biais du code général des impôts, de permettre au comptable du Trésor d'effectuer la perception de la taxe locale d'équipement. Il va de soi que cette perception relève du droit des collectivités locales.

Il ne faut pas faire dire à mon amendement ce qu'il ne dit pas.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je vais m'en remettre à la sagesse du Sénat, car je ne vois pas bien le lien. Cela concerne les EPCI ?...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit spécifiquement des communautés urbaines.

M. Éric Woerth, ministre. Je fais confiance à M. Alain Lambert et je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-234.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 ter.

L'amendement n° II-251, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires ».

II. - La perte de recettes pour l'État due au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Actuellement, certaines prestations de services funéraires peuvent être soumises au taux réduit de TVA, tandis que d'autres sont soumises au taux normal. Or les directives en matière de TVA offrent la possibilité d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations de cette nature, taux d'ailleurs appliqué dans un certain nombre de pays, notamment des pays frontaliers de la France.

Il nous semble donc nécessaire de mettre un terme à une situation non seulement dommageable, mais encore totalement incompréhensible pour les professionnels du secteur, en décidant d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations de services funéraires, d'autant que la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier sa législation sur la TVA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Thierry Foucaud a défendu le même amendement lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances. Je lui avais répondu alors que c'était essentiellement pour des raisons d'ordre budgétaire qu'il ne semblait pas raisonnable de l'accepter.

La situation n'ayant pas évolué depuis, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. J'en reste à mes arguments précédents et j'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-251.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 40 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 40 quinquies

Article 40 quater 

I. - Dans la première phrase et dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. - (Adopté.)

Article 40 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel après l'article 40 quinquies

Article 40 quinquies

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés.

II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés ;

2° Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».

III. - En contrepartie, dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

IV. - Les I et II s'appliquent aux opérations d'achat et de vente réalisées à compter du 1er janvier 2009 et le III s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.

M. le président. L'amendement n° II-250, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est un amendement de principe.

Supprimant l'impôt de bourse, l'article 44 quinquies n'a plus de raison d'être puisque cette disposition a été intégrée par la commission des finances dans la première partie du projet de loi de finances.

Mais ce sont évidemment des raisons différentes qui nous amènent à présenter cet amendement.

Nous ne croyons pas, en particulier, que la suppression l'impôt de bourse suffise à provoquer une relance de l'activité de la place de Paris ; nous pensons, en revanche, qu'elle risque de nous priver d'un moyen d'assurer une meilleure traçabilité des mouvements financiers intervenant sur les titres cotés.

C'est essentiellement pour cela que nous sommes opposés à la disparition de l'impôt de bourse, dont il aurait d'ailleurs été plus judicieux de songer à améliorer le dispositif. Rien n'empêchait a priori de déplafonner l'impôt de bourse et de le rendre plus progressif que dégressif.

Tout autre est la question de la taxation des plus-values de cessions de titres, dont le taux est relevé - par compensation de la suppression de l'impôt de bourse - au moment même où l'on met en place un juteux prélèvement libératoire sur les dividendes par l'article 6 du présent projet de loi de finances : juteux en ce sens qu'il permettra à ceux-là mêmes qui détiennent moult actifs financiers de cette nature de se libérer d'une part importante de la charge fiscale qu'ils subissaient jusqu'ici.

Il est donc temps de nous fixer comme objectif une plus grande équité fiscale entre les revenus catégoriels.

Il n'est pas normal que, au travers des prélèvements libératoires et des taux optionnels, des revenus financiers importants échappent à l'imposition au barème.

Il n'est pas logique que l'ensemble des revenus financiers puissent désormais subir un prélèvement ramené à 18 % au maximum au titre de l'impôt sur le revenu, quand les salaires peuvent être soumis au taux de 40 % et que de nombreux salaires moyens sont frappés d'un taux de 30 %.

Demain, par exemple, sur 120 euros de salaire brut, vous pourrez avoir à acquitter 24 euros de cotisations sociales et 25,92 euros d'impôt sur le revenu, soit près de 50 euros de prélèvements fiscal et social.

En revanche, sur 120 euros de revenu du capital - des dividendes, par exemple - vous pourrez n'avoir à verser que 12 euros de cotisations sociales et 19,44 euros de prélèvement fiscal libératoire, soit un peu plus de 31 euros de prélèvements fiscal et social.

Je serais tenté de dire : cherchez l'erreur !

Mes chers collègues, il y a donc encore du chemin à faire pour réhabiliter le travail ! C'est aussi pour ces raisons que nous vous proposons la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° II-171, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.

La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° II-171 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-250.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-171 est un amendement de coordination avec le vote intervenu en première partie.

Quant à l'amendement n° II-250, la commission émet évidemment un avis défavorable. Nous nous sommes très longuement expliqués lors de l'examen des articles de la première partie sur l'inéluctable nécessité de supprimer au plus vite l'impôt de bourse, contraire à l'attractivité de la France et facteur de délocalisation d'activités.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° II-250, qui vise à rétablir l'impôt de bourse, et il émet un avis favorable sur l'amendement n° II-171.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-250.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-171.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 40 quinquies est ainsi rédigé.

Article 40 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 40 sexies

Article additionnel après l'article 40 quinquies

M. le président. L'amendement n° II-172 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est complétée par les mots « et 25 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2008 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà présenté cet amendement lors de l'examen des articles de la première partie et il a été déplacé ici à la demande du Gouvernement.

Cet amendement vise à relever de 20 000 euros à 25 000 euros e seuil de cession en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières.

Nous pouvons donc considérer, monsieur le ministre, compte tenu des débats de la première partie, qu'il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui donne un signal fort aux actionnaires. D'un côté, on relève le taux et, de l'autre, on relève le plafond : c'est une bonne chose, me semble-t-il, pour les actionnaires et pour le capital de nos entreprises.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-172 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies.

Article additionnel après l'article 40 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel après l'article 40 sexies

Article 40 sexies 

Dans le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».

M. le président. L'amendement n° II-216, présenté par MM. Lagauche, Madrelle, Dussaut, Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Après le premier alinéa du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire entre 5 000 et 7 500 entrées doivent bénéficier d'un classement « art et essai » au titre de l'année de référence et du label recherche au titre de l'année de référence. »

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. L'article 40 sexies, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, vise à relever à 7 500 entrées hebdomadaires, contre 5 000 actuellement, le seuil en deçà duquel les établissements de cinéma d'art et essai peuvent être exonérés par les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre de tout ou partie de la taxe professionnelle.

Cet élargissement de l'exonération fiscale permettra de poursuivre l'effort de développement d'une filière « art et essai » au sein des activités cinématographiques.

Néanmoins, afin de ne pas ouvrir cette faculté aux multiplexes, une condition supplémentaire était proposée pour les cinémas réalisant en moyenne entre 5 000 et 7 500 rentrées hebdomadaires. Ainsi, ils devaient, en plus du classement « art et essai », soit diffuser 50 % d'oeuvres d'art et d'essai, soit bénéficier du label « recherche ».

Or, au moment de l'examen de cette disposition à l'Assemblée nationale, seule la première condition a été retenue, alors même, monsieur le ministre, que vous vous étiez dit soucieux de ne pas créer des effets d'aubaine au profit des multiplexes. L'amendement en question a cependant pu être adopté avec l'avis favorable du rapporteur général.

Ainsi, la rédaction issue de l'Assemblée nationale ne présente aucun garde-fou puisque le critère du nombre d'entrées suffit pour être éligible à cette exonération. Celle-ci reste donc dorénavant ouverte aux multiplexes, ce qui ne correspond au souhait ni des auteurs de l'amendement initial ni du Gouvernement.

Aussi proposons-nous d'ajouter ici la seconde condition : les cinémas qui réalisent entre 5 000 et 7 500 entrées en moyenne, devront, outre le classement « art et essai », bénéficier du label « recherche ».

Nous comptons sur la vigilance du Gouvernement pour ne pas favoriser les multiplexes et nous espérons qu'il émettra un avis favorable sur notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a compris qu'il s'agissait d'éviter des effets d'aubaine pour les centres de diffusion cinématographique détenus par des groupes intégrés. Afin de resserrer le champ de l'exonération, le groupe socialiste souhaite ajouter le label « recherche ».

La commission n'y est pas défavorable, mais souhaiterait surtout connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement, qui avait accepté cet amendement à l'Assemblée nationale en demandant une précision, vise la même cible, monsieur le sénateur : faire en sorte que les cinémas d'art et d'essai puissent bénéficier de ce dispositif.

Compte tenu du critère de taille, très peu de cinémas sont en réalité concernés. Selon le ministère de la culture et de la communication, seuls quatorze établissements supplémentaires bénéficieraient de l'exonération de taxe professionnelle, dont des multiplexes indépendants, établis en province, étant précisé que le niveau d'exigence pour ce qui concerne les séances et le nombre d'oeuvres d'art et d'essai est très élevé.

J'appelle votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que le label « recherche » n'a pas de fondement juridique, à la différence du classement « art et essai », pour lequel le décret d'avril 2002 établit des critères très précis.

Par conséquent, j'estime qu'il vaut mieux en rester au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40 sexies.

(L'article 40 sexies est adopté.)

Article 40 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 40 septies

Article additionnel après l'article 40 sexies

M. le président. L'amendement n° II-198 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :

Après l'article 40 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6 % à compter de 2005 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigées : « et 6 % au titre de 2005. À compter de 2008, le montant des recettes visées au premier alinéa est calculé hors taxes et la fraction est fixée à 5 %. »

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'application du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-198 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 40 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 40 septies

Article 40 septies

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb ainsi rédigé :

« zb) Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » - (Adopté.)

Article 40 septies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel avant l'article 40 octies

Articles additionnels après l'article 40 septies

M. le président. L'amendement n° II-53 rectifié, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article 1599 B du code général des impôts, le pourcentage : « 0,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,6 % ».

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Les CAUE, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement existent depuis trente ans ; ils ont été créés par la loi de 1977 sur l'architecture.

Beaucoup de départements ont adopté cette structure - on en compte aujourd'hui quatre-vingt-neuf sur le territoire -, qui a une mission de conseil en matière d'architecture, d'urbanisme et d'environnement auprès des particuliers et des collectivités.

Or on constate aujourd'hui que le produit de la taxe départementale des CAUE, dont le taux maximum est de 0,3 %, conduit à créer un différentiel de 1 à 13 dans les départements. Ainsi, pour un quart des départements, le rendement est de moins de 200 000 euros et 85 % des CAUE sont au taux plafond de 0,3 %.

Cet amendement vise donc à permettre un relèvement du plafond du taux de cette taxe de 0,3 % à 0,6 %. Je rappelle que l'assiette est la même que celle de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, dont le taux plafond est de 2 %.

Il appartiendra bien sûr aux conseils généraux de décider, s'ils souhaitent opter pour un rendement supérieur, de relever ce taux, car ce sont eux qui le fixent.

Depuis leur création, les CAUE ont connu la décentralisation, l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et ils ont aussi été associés aux travaux qui se sont déroulés lors du Grenelle de l'environnement. S'agissant, par exemple, du bilan énergétique des constructions, il est évident qu'ils sont mis à contribution.

J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que cet amendement ne prévoit qu'une possibilité de relever le plafond du taux de cette taxe, les départements étant libres d'en user ou pas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lors du débat en commission, aucun avis clair ne s'est dégagé.

Cela dit, depuis leur création, l'augmentation des valeurs foncières et immobilières a conduit à accroître sensiblement l'assiette de la taxe qui alimente les CAUE. La mesure proposée par notre collègue vise à ouvrir plus largement les possibilités pour les départements d'augmenter le rendement de cette taxe.

Cet amendement est, dans sa substance, tout à fait conforme aux principes de l'autonomie locale et de la décentralisation, mais la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, je connais votre attachement aux CAUE. Toutefois, le Gouvernement n'est pas favorable au relèvement du taux de cette taxe.

D'une manière générale, il est préférable d'éviter de relever le taux des prélèvements obligatoires. Certes, le taux de la taxe départementale des CAUE n'a pas été modifié depuis trente ans, mais il en est autrement - et c'est l'essentiel - de l'assiette de la taxe. En effet, la reprise de l'activité de la construction a largement accru le rendement de la TDCAUE. Selon nos dernières informations, le produit recouvré s'est élevé à 47,4 millions d'euros en 2005, ce qui est déjà une belle somme !

Pour ces raisons, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-53 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Je suis bien conscient de l'évolution du produit recouvré, mais mon amendement vise à corriger le différentiel de 1 à 13 que l'on constate entre les départements.

Dans ces conditions, et pour corriger cette inégalité, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-53 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 septies.

L'amendement n° II-269, présenté par M. Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A) dans le 1° ter du II de l'article 1519, le tarif : « 206 » est remplacé par le tarif « 500 ».

B) dans le 1° ter du II de l'article 1587, le tarif « 262 » est remplacé par le tarif « 100 ».

II. - La perte de recettes pour les départements résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à soutenir les communes dans lesquelles sont implantées des exploitations minières.

Il tend à porter le tarif de la redevance communale des mines de 206 euros à 500 euros par centaines de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, et à diminuer la redevance départementale correspondante pour la faire passer de 262 euros à 100 euros.

La perte de recettes pour les départements serait compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme vient de le préciser notre collègue Colette Mélot, les redevances concernées sont des redevances communales et départementales dont le rendement cumulé est estimé, pour 2008, à 26 millions d'euros, avec 12 millions d'euros au titre de la redevance communale et 14 millions d'euros au titre de la redevance départementale.

L'amendement prévoit simultanément de faire varier certains tarifs à la hausse pour les communes et à la baisse pour les départements, et de transférer de la redevance communale à la redevance départementale le support du fonds commun.

Il apparaît, en première analyse, que ces modifications avantageraient vraisemblablement les communes par rapport aux départements.

Mme Nicole Bricq. C'est clair !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je dois vous dire, ma chère collègue, que nous n'avons pas eu le temps nécessaire de faire des simulations pour savoir qui serait avantagé ou désavantagé, et répertorier les départements qui connaîtraient, le cas échéant, des problèmes.

À ce stade du débat, il est donc assez difficile de prendre position, et la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n'est pas très favorable, voire pas favorable du tout à cet amendement !

Madame la sénatrice, vous prévoyez de mettre en place un nouveau système et la perte de recettes pour les départements serait compensée par une augmentation de la DGF. Ce n'est pas une bonne idée.

M. le rapporteur général vous a communiqué les données chiffrées, et les recettes sont importantes.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne souhaite pas modifier l'équilibre existant.

M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° II-269 est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Compte tenu de ces explications, je retire cet amendement, monsieur le président, ...

Mme Nicole Bricq. C'est sage !

Mme Colette Mélot. ... mais tout cela me paraît fort compliqué ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° II-269 est retiré.

Articles additionnels après l'article 40 septies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 40 octies

Article additionnel avant l'article 40 octies

M. le président. L'amendement n° II-236 rectifié ter, présenté par MM. Guené et Sido, est ainsi libellé :

Avant l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un département intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d'un département limitrophe pour contribuer financièrement à la création et/ou à l'équipement d'une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part départementale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être répartie entre les départements contributeurs par délibérations concordantes. Ces délibérations fixent la durée de la répartition en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent et donnent lieu à l'établissement d'une convention entre les départements intéressés.

« Lorsqu'une région intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d'une région limitrophe pour contribuer financièrement à la création et/ou à l'équipement d'une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part régionale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être répartie entre les régions contributrices par délibérations concordantes. Ces délibérations fixent la durée de la répartition en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent et donnent lieu à l'établissement d'une convention entre les régions intéressées. »

II. - En conséquence, le II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale directe est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « groupement ne peut » sont remplacés par les mots : « groupement, le département ou la région ne peuvent ».

2° Au dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

III. - La perte éventuelle de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.

IV. - La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant du III ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Cet amendement vise à permettre le partage, sur une base conventionnelle, du produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur un territoire englobant des départements ou des régions limitrophes qui gèrent ensemble une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun.

Il tend ainsi à étendre aux départements et aux régions le dispositif actuellement prévu par l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 modifiée, qui permet notamment un partage entre communes, ou entre communes et établissements publics de coopération intercommunale - cette dernière mesure ayant été adoptée en 1999 -, du produit de la taxe professionnelle perçue sur une zone d'activités gérée en commun par ces collectivités.

Comme pour ces dernières, le partage proposé entre les départements ou entre les régions serait déterminé par la voie de délibérations concordantes des conseils généraux ou régionaux concernés, qui fixeraient la durée de la répartition, en tenant compte de la nature des investissements réalisés et de l'importance des ressources fiscales qu'ils engendrent.

Il s'agit donc d'une opération facultative et volontaire pour les collectivités territoriales, qui serait de nature à favoriser le développement économique de nos territoires par le biais d'une collaboration interdépartementale ou interrégionale. Cette mesure éviterait à la fois une concurrence stérile sur le terrain et la création d'échelons supplémentaires de gouvernance par l'intermédiaire de structures nouvelles, en y substituant une simple contractualisation territoriale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Charles Guené a pris modèle sur le dispositif qui existe déjà avec l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980, lequel permet un partage entre communes ou entre communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de la taxe professionnelle perçue sur une zone d'activités gérée en commun par plusieurs collectivités du même rang.

Conformément au modèle juridique existant, l'amendement vise à permettre ce partage entre départements et régions. Il s'agirait, je le précise, d'une opération facultative et volontaire pour ces collectivités qui serait déclenchée par la voie de délibérations concordantes des différents conseils concernés.

Eu égard à cette analyse et à l'opportunité d'aménager des zones d'activités dans des départements ou des régions limitrophes, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Pour sécuriser juridiquement l'opération, la présence d'un syndicat mixte, ou en tout cas d'une structure susceptible d'éviter les difficultés financières serait préférable, monsieur le sénateur.

Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-236 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 40 octies.

Article additionnel avant l'article 40 octies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 40 nonies

Article 40 octies

Le a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, il n'y a pas lieu à prélèvement lorsque celui-ci résulte du transfert entre deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit, ou après option, au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, d'un établissement dont les bases d'imposition divisées par le nombre d'habitants n'excédaient pas, avant le transfert, deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. »

M. le président. L'amendement n° II-176 rectifié, présenté par MM. Mouly, de Montesquiou, Laffitte et Othily, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Toutefois, à compter du 1er janvier 2008, lorsqu'un établissement implanté sur le territoire d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale est transféré à compter du 1er janvier 2006, dans une autre commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale, les bases excédentaires imposées au profit du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle sont égales au montant des bases imposables de l'établissement qui excède, pour l'année d'imposition, le produit obtenu en multipliant deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant par le nombre d'habitants de la commune d'implantation de l'établissement avant le transfert lorsque le produit ainsi obtenu est supérieur à celui déterminé pour l'année d'imposition dans la nouvelle commune d'implantation. »

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Nous souhaitons faire en sorte que les établissements publics de coopération intercommunale conservent l'intégralité de leurs ressources, alors que ces dernières sont en diminution, dans les cas précis dont j'ai eu à connaître et je vais m'en expliquer.

L'article 1648 A du code général des impôts instaure le principe d'un écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement dès lors que ces bases, divisées par le nombre d'habitants de la commune, excèdent de deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant au niveau national. Cet écrêtement alimente le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP.

L'application automatique de ce dispositif lors du transfert d'un établissement au sein d'un même périmètre intercommunal - communauté de communes à taxe professionnelle unique - génère un écrêtement dès lors que le transfert s'effectue vers une commune moins peuplée, le seuil de population utilisé restant calculé au niveau communal. Une telle situation entraîne une forte perte de recettes pour l'EPCI concerné malgré les mécanismes de compensation prévus par la loi.

Alors qu'aucun départ physique de matière taxable du périmètre fiscal intercommunal n'est à enregistrer, ce dispositif est cause d'une situation dommageable tant pour les finances publiques que pour la cohérence de la législation fiscale, en ce qu'il est en contradiction avec les objectifs affichés de l'intercommunalité à fiscalité propre, c'est-à-dire une réelle solidarité fiscale et l'absence de toute concurrence de zones à l'intérieur d'un même périmètre intercommunal.

L'objet du présent amendement est donc, à bases identiques, de neutraliser les conséquences dommageables, en termes de recettes fiscales, des transferts d'établissements à l'intérieur d'un même EPCI.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 40 octies a été introduit sur l'initiative de M. le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de notre collègue député M. Jean-Pierre Balligand.

Dans le cas d'un transfert d'entreprise entre deux communes d'un même EPCI à taxe professionnelle unique, ce dispositif vise à prendre en compte la population de la commune de départ de l'entreprise pour déterminer le prélèvement ou écrêtement effectué sur l'EPCI au bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Nos collègues Georges Mouly, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte et Georges Othily voudraient modifier ce régime pour l'écrêtement des EPCI à TPU au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en cas de transfert d'entreprise au sein d'un même EPCI.

L'amendement prévoit un régime en partie rétroactif visant les transferts d'entreprises à compter du 1er janvier 2006 et ne retient pour référence la population de la commune de départ que si les bases excédentaires de l'entreprise s'y révèlent supérieures à celles qui apparaissent dans sa nouvelle commune d'implantation.

On le voit, il s'agit là d'une orfèvrerie fiscale assez complexe dont la commission des finances, je l'avoue, n'a pas été en mesure d'apprécier tous les aspects, contrairement à ce qu'il aurait sans doute fallu faire. Dès lors, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

Toutefois, si je ne me trompe, une proposition de loi a été déposée par nos collègues Georges Mouly et Bernard Murat sur un sujet analogue. C'est donc une question qui leur tient à coeur, et à juste titre. Aussi la commission souhaite-t-elle qu'une solution équitable soit trouvée pour régler cette situation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement précise le dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale, puisqu'il neutralise le mécanisme d'écrêtement lorsqu'un établissement faiblement écrêté dans la commune de départ le devient très fortement dans la commune d'arrivée, ce que ne permet pas le texte adopté par les députés.

Votre proposition allant dans le sens de la promotion de l'intercommunalité sans pour autant mettre en péril les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, le Gouvernement y est favorable.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Il s'agit en effet de faire progresser l'application de la loi dite Chevènement - une très bonne loi, comme chacun sait ! -, qui a suscité ici ou là des effets pervers non anticipés.

En l'occurrence - j'attire l'attention de nos collègues sur ce point -, ces effets pervers n'avaient pas non plus été anticipés par les services fiscaux, puisque la direction générale des impôts, interrogée sur un cas précis que certains ont en mémoire, avait répondu par écrit qu'il n'y aurait aucune conséquence particulière en matière fiscale. Ce n'est donc que récemment que l'application de la taxe professionnelle unique a révélé ce type de problème.

J'insiste sur le fait que ce type de problème peut apparaître en mains endroits en France. Chacun sait, en effet, combien il est difficile de trouver des terrains d'implantation dans la ville-centre ; on cherche alors dans les communes rurales des alentours, qui ont souvent peu d'habitants.

L'adoption de cet amendement me semble légitime dans la mesure où cette disposition permettrait de résoudre un problème aujourd'hui resté en suspens pour quelques cas et de dégager ainsi l'horizon pour l'avenir. Par conséquent, notre groupe le votera.

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-176 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40 octies, modifié.

(L'article 40 octies est adopté.)

Article 40 octies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 40 nonies

Article 40 nonies

Le a du 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il est fait obligation aux établissements visés au présent article de communiquer la liste non nominative de leurs salariés par commune de résidence sur la base des effectifs au 1er janvier de l'année d'écrêtement.

« La communication de cette liste doit impérativement intervenir dans le délai de deux mois consécutivement à la demande effectuée par le conseil général du département d'implantation de l'établissement et, le cas échéant, par des départements limitrophes de celui-ci.

« À défaut de communication dans le délai susmentionné, le département d'implantation saisit le représentant de l'État qui est en charge de l'application de pénalités fixées à 10 % du produit de l'écrêtement de l'établissement concerné.

« Dès leur recouvrement, ces pénalités viennent alimenter le produit de l'écrêtement issu de l'établissement et sont réparties selon les mêmes modalités ; ». - (Adopté.)

Article 40 nonies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Seconde délibération

Articles additionnels après l'article 40 nonies

M. le président. L'amendement n° II-226, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts, il est ajouté le mot : « limitrophes ».

II. - Après la première phrase du II il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme limitrophes les départements situés dans un rayon de 5 Km autour des limites de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement ne surprendra personne dans cet hémicycle, puisque, faute d'avoir obtenu totalement satisfaction auprès de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, je suis obligé de le déposer à nouveau aujourd'hui.

Il vise à mettre en conformité l'article 1648 A du code général des impôts avec les dispositions prévues par le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier d'une partie du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Dans l'esprit même de l'article 1648 A du code général des impôts, cette règle doit s'appliquer dans tous les cas, y compris si le département de résidence et celui d'activité professionnelle ne sont pas limitrophes.

En effet, le fait générateur du préjudice et des charges n'a aucun lien avec la mitoyenneté de deux départements, pas plus qu'avec la distance qui sépare les lieux de résidence et de travail. Selon quelle logique peut-on soutenir qu'une commune aurait moins de droits sous prétexte du hasard d'un découpage ?

On peut partager des intérêts économiques et sociaux entre communes proches géographiquement, appartenant à un même bassin d'emploi, sans subir l'arbitraire d'un découpage datant de la Révolution.

Néanmoins, cette évidence est remise en question par le décret du 17 octobre 1988, qui introduit dans son article 2, sans doute par commodité rédactionnelle, et contrairement à la volonté du législateur, une notion de mitoyenneté ; je vous le cite : « II. - Le préfet communique immédiatement et simultanément les informations visées au I ci-dessus au président du conseil général du département d'implantation, aux préfets des départements limitrophes... ».

L'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, nous avions proposé un amendement tendant à affirmer cette volonté d'équité en ajoutant dans l'article 1648 A du code général des impôts l'expression : « qu'ils soient limitrophes ou non ».

Lors du débat en décembre 2006, votre prédécesseur, M. Copé, ministre délégué au budget, s'était engagé à modifier le décret pour prendre en compte ce type de situation de départements non limitrophes de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel.

Par courrier en date du 19 septembre 2007, Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales propose, quant à elle, « l'introduction d'une règle subsidiaire prévoyant que le préfet doit notifier les états fiscaux aux préfets des départements situés dans un rayon de cinq kilomètres autour des limites de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel ».

Les termes de ce courrier ont été confirmés ici même lors de la séance de questions orales du mardi 23 octobre 2007, par M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, au nom de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Respectant l'esprit de l'engagement pris par M. le ministre délégué au budget en décembre 2006, le présent amendement vise, premièrement, à ajouter le mot « limitrophes » à la fin de la première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts, dispensant ainsi d'une procédure fastidieuse de modification du décret, et, deuxièmement, à rejoindre la proposition de Mme la ministre de l'intérieur en considérant que sont limitrophes les départements situés dans un rayon de cinq kilomètres de la commune d'implantation de l'établissement.

J'avais presque envie de préciser, dans le paragraphe II de l'amendement, que le département des Alpes-de-Haute-Provence est limitrophe de celui des Bouches-du-Rhône, mais c'était un peu trop ciblé. Néanmoins, mes chers collègues, cela revient exactement à cela ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la troisième année consécutive que M. Claude Domeizel défend le même amendement ! (Nouveaux sourires.)

Nous connaissons bien le problème qu'il pose : celui de la répartition de la taxe professionnelle liée en particulier à l'implantation, à Cadarache, du réacteur expérimental thermonucléaire international, RETI, ou International Thermonuclear Experimental Reactor, ITER. Chaque année, nous évoquons ces sigles et nous comparons les versions française et anglaise, mais là n'est pas la question...

Monsieur le ministre, nous savons aussi que la configuration des limites départementales est très spécifique à cet endroit. En effet, les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône, bien que très proches, sont séparés par une sorte de pédoncule constitué par les départements du Vaucluse et du Var. Ce découpage remonte à la Révolution française. De la même façon, le département de l'Oise a une petite enclave dans le département de la Somme et une autre dans le département de l'Aisne, et Valréas, un canton du Vaucluse, est enclavé dans la Drôme. Il existe ainsi dans notre pays un assez grand nombre de ces scories d'un découpage datant de plus de deux cents ans !

Monsieur le ministre, ce serait vraiment un concours de circonstances absolument extraordinaire qu'un autre établissement exceptionnel du type du RETI s'implante dans un lieu présentant une telle configuration, à proximité de plusieurs territoires départementaux voisins.

Les ministres précédents s'étaient engagés à rectifier le décret. Toutefois, la formulation proposée ne risquant pas de s'appliquer à d'autres cas particuliers d'établissements exceptionnels, son adoption dans la loi réglerait définitivement le problème sans qu'il soit nécessaire de « consommer du temps administratif » pour rédiger un décret !

En conséquence, la commission des finances préconise d'en finir avec ce problème en adoptant l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement, il est vrai, est en tort, puisque mon prédécesseur s'était engagé à prendre un décret et qu'il ne l'a pas fait. Je vais donc avoir quelques difficultés, monsieur le sénateur, à vous « revendre » l'histoire du décret ! (Sourires.)

Le Gouvernement n'ayant pas eu la sagesse de prendre ce décret en temps et en heure, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-226.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage !

M. le président. La constance paie, et cher ! (Sourires.)

L'amendement n° II-113 rectifié bis, présenté par Mmes Keller, Hermange et Garriaud-Maylam et M. del Picchia, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à simplifier le dispositif du chèque-transport, en permettant sa dématérialisation grâce à son inscription sur la fiche de paie.

Je rappelle pour mémoire que le chèque-transport, conçu à l'origine comme une mesure en faveur du pouvoir d'achat, et institué dans la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, est un dispositif facultatif permettant la prise en charge partielle par l'employeur des dépenses liées aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Il complète, sans le remplacer, le dispositif antérieur créé par l'article 109 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et s'adresse particulièrement aux salariés de province, puisque les Franciliens bénéficient déjà d'un remboursement de la carte orange.

Le chèque-transport rencontre des difficultés importantes de mise en oeuvre, difficultés qui ont d'ailleurs été soulignées par le Premier ministre le 27 novembre dernier, lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale. On peut estimer que celles-ci sont liées à la double nature de ces chèques-transport, un premier volet étant destiné au carburant, un second aux transports en commun.

Au lendemain du Grenelle de l'environnement, il semble important de sauver la partie consacrée aux transports en commun, en simplifiant le dispositif. Il serait ainsi intéressant de demander aux entreprises concernées de verser directement sur la feuille de paie les sommes afférentes aux transports en commun, comme c'est d'ailleurs déjà le cas pour la carte orange et le dispositif prévu à l'article 109 de la loi SRU.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question de la mise en oeuvre du dispositif des chèques-transport a été tout récemment examinée lors de la séance des questions d'actualité qui s'est déroulée le 8 novembre dernier au Sénat, au cours de laquelle Mme Christine Lagarde a apporté un certain nombre d'informations. Elle a indiqué que M. le secrétaire d'État chargé des transports et elle-même avaient diligenté une mission conjointe du Contrôle général économique et financier et du Conseil général des ponts et chaussées, qui devaient leur remettre très rapidement des propositions, afin que le chèque-transport puisse faire converger les objectifs environnementaux, qui privilégient le transport collectif, et l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages.

Mme Lagarde annonçait un rapport intermédiaire avant la fin du mois de novembre. Peut-être, monsieur le ministre, pouvons-nous en savoir davantage ce soir ? La proposition formulée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, en particulier, peut-elle s'insérer dans les réflexions du Gouvernement, afin d'améliorer le mise en oeuvre du chèque-transport ?

La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Comme M. le Premier ministre l'a indiqué à plusieurs reprises, le Gouvernement est bien évidemment conscient du fait que ce dispositif ne fonctionne pas et qu'il doit être réformé et aménagé.

Une mission vient d'être confiée en ce sens au Contrôle général économique et financier et au Conseil général des ponts et chaussées, pour examiner les faiblesses du dispositif du chèque-transport et y apporter des réponses, avec le souci de ne pas en aggraver le coût pour l'État.

Aux yeux du Gouvernement, il serait prématuré, madame le sénateur, dès lors que nous ne connaissons pas les conclusions de la mission qui vient d'être mandatée, que le Sénat adopte, en l'état, cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-113 rectifié bis est-il maintenu, madame Garriaud-Maylam ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Une commission ayant été mandatée, je retire bien évidemment cet amendement, en espérant avoir l'assurance que ce sujet puisse être examiné de manière approfondie.

M. le président. L'amendement n° II-113 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-116, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :

« a) les entreprises de post-production et d'effets spéciaux ;

« b) les studios de développement et de fabrication d'animation ;

« c) les studios de prises de vue et d'enregistrement sonore ;

« d) les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques ;

« e) les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;

« f) les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage ;

« g) les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique ;

« h) les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son.

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement. « Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2008.

III. - Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2008, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2008 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2008, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. L'objet de cet amendement est de soutenir la production cinématographique et du court métrage, en particulier par des mesures fiscales spécifiques. En effet, il ne faut pas sous-estimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur le secteur du cinéma.

Il s'agit donc de permettre aux collectivités territoriales d'exonérer totalement ou partiellement les entreprises de ce secteur de la taxe professionnelle, ce qui permettrait d'améliorer leur situation et de pérenniser leur existence.

Cet amendement a déjà été adopté à trois reprises par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Yann Gaillard en 2003 et, en 2005 et 2006, sur celle de ma collègue Catherine Morin-Desailly, que je représente ce soir.

Il vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de la taxe professionnelle, pour la durée et dans la quotité qu'ils déterminent librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel.

Vous venez d'évoquer, monsieur le président, les fruits de la constance ; nous nourrissons donc de grands espoirs s'agissant du sort qui sera réservé à cet amendement ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela fait trois ans que le Sénat vote cet amendement, avec, à chaque fois, l'avis favorable de la commission des finances ; mais, à chaque fois aussi, nous ne parvenons pas à le faire adopter par la commission mixte paritaire.

La ténacité payant de temps en temps, nous y arriverons peut-être cette année ! Adoptons-le donc de nouveau, mes chers collègues !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cette mesure laisse aux collectivités territoriales la liberté de choisir d'exonérer ou non de la taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel. Dans la mesure où cette exonération s'effectuerait par délibération des collectivités, je ne vois pas d'inconvénient à ce que cette liberté soit laissée aux collectivités, s'agissant d'un secteur d'activité qui peut facilement faire l'objet de délocalisations.

Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-146 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Carle, Badré, C. Gaudin et Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le calcul du taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour la commune est, chaque année, modifié, afin de prendre en compte le taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été rétrocédées de 2004 à l'année d'imposition. Le taux ainsi majoré est retenu sauf s'il est supérieur au taux de l'année d'imposition.

« Le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour l'EPCI à fiscalité additionnelle, est minoré du taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu'il a rétrocédées à la commune de 2004 à l'année d'imposition.

« Pour les compétences transférées de 2004 à 2007, les communes et leur communauté doivent prendre, avant le 15 avril 2008, les délibérations mentionnant le taux représentatif du coût des dépenses liées à ces compétences ».

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Cet amendement est très proche de l'amendement n° II-231 rectifié bis de M. Amoudry.

Comme vous le savez, la réforme de la taxe professionnelle a plafonné les cotisations afférentes à 3,5 % de la valeur ajoutée. Au-delà de ce montant, le produit est pris en charge par l'État. Toutefois, à partir d'un certain taux de référence, le surcoût du plafonnement consécutif à l'augmentation du taux par une collectivité ou un EPCI est à la charge de celle-ci ou de celui-ci. C'est ce qui est appelé communément le « ticket modérateur ».

Le cas particulier des EPCI a été pris en compte lors de la discussion parlementaire : il s'agissait de neutraliser l'impact que pourrait avoir l'augmentation du taux d'un EPCI, liée à des transferts de compétences, sur le calcul de ce ticket modérateur. Il aurait en effet été injustifié qu'un EPCI ait à payer un ticket modérateur sous le prétexte que des transferts de compétences l'auraient contraint à augmenter son taux.

De manière symétrique, cette disposition prévoit que, lorsqu'une commune transfère des compétences à un EPCI, le taux au-delà duquel elle paie le ticket modérateur est réduit en conséquence.

Cependant, aucun dispositif inverse n'est prévu par la loi. Dans le cas d'un retour de compétences aux communes, plus précisément, lorsque, sur la même période, entre 2004 et l'année d'imposition, la communauté rétrocède une compétence qui entraîne un retour de charges aux communes, il n'est pas prévu par la loi de mécanisme explicite permettant de neutraliser la hausse des taux de la taxe professionnelle des communes. Ces dernières doivent donc ainsi s'acquitter d'un prélèvement au titre du ticket modérateur, alors qu'elles n'augmentent leur taux que pour financer cette nouvelle compétence.

L'objet de cet amendement est de résoudre ce type de difficultés en adoptant un dispositif destiné à neutraliser les effets d'un tel transfert de compétences sur le montant du ticket modérateur à la charge des communes et de l'EPCI concernés.

M. le président. L'amendement n° II-224, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé :

« B. - Le taux de référence mentionné au A est, pour l'ensemble des collectivités territoriales, le plus faible des deux taux suivants : le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année d'imposition. »

II. - Le prélèvement sur les recettes de l'État résultant du I ci-dessus est compensé à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement, qui est très proche de celui qui vient d'être défendu à l'instant par M. Christian Gaudin, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non ! Ce n'est pas du tout le même !

M. François Marc. ... porte sur la modification du taux de référence qui est pris en compte pour le calcul du montant du dégrèvement.

La loi de finances de 2006, qui instaure, comme on le sait, la réforme de la taxe professionnelle, a précisé que, pour le calcul du montant de dégrèvement à la charge de l'État, serait retenu le taux le plus faible, entre le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré et le taux de l'année d'imposition.

De fait, en prenant pour référence le taux de l'année 2004 arbitrairement majoré, le Gouvernement, d'une certaine façon, pénalise financièrement les collectivités locales pour lesquelles ce taux est le plus faible, ce qui est en contradiction avec le principe d'autonomie financière.

À cet égard, les collectivités qui subissent ainsi cette réforme sans aucune concertation préalable se trouvent pénalisées par l'application d'un ticket modérateur qui est plus important encore qu'il aurait pu l'être sans cette majoration quelque peu arbitraire.

Cet amendement vise à éviter de pénaliser rétroactivement les collectivités locales, en prévoyant que le taux de référence pris en compte pour la mise en place du plafonnement est bien celui de l'année 2005, et non celui de l'année 2004 majoré arbitrairement.

L'application de ce dispositif, ainsi que la philosophie même de la réforme de la taxe professionnelle, pose un véritable problème. Le Président de la République vient d'ailleurs lui-même de déclarer qu'il faudrait remettre cette question en chantier au plus vite.

Il s'agit, pour le moment, de supprimer les effets pervers qui subsistent. Cet amendement, en l'occurrence, vise à apporter une correction à court terme.

M. le président. L'amendement n° II-231 rectifié bis, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

4. En cas de transferts de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale vers ses communes membres :

a) Le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour l'établissement public de coopération intercommunale est, chaque année, minoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu'il a transférées à ses communes membres de 2004 à l'année précédant celle de l'imposition. Toutefois, seul le taux de référence correspondant au taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % est minoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu'il a transférées en 2004.

b) Le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour la commune est, chaque année, majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences que l'établissement public de coopération intercommunale lui a transférées de 2004 à l'année précédant celle de l'imposition. Toutefois, seul le taux de référence correspondant au taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % est majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été transférées en 2004. Le taux ainsi majoré est retenu sauf s'il est supérieur au taux de l'année d'imposition.

Le coût des dépenses liées aux compétences transférées est évalué à la date de leur transfert. Cette évaluation est établie sous la responsabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Les taux représentatifs de ce coût doivent figurer dans les délibérations prévues par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, pour l'application du présent 4 aux compétences transférées de 2004 à 2007, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes membres doivent prendre, avant le 31 mars 2008, des délibérations concordantes dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale indiquant le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux correspondant à ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres.

II. Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Je considère que cet amendement a été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'évoquerai tout d'abord les amendements nos II-146 rectifié et II-231 rectifié bis.

Ces deux amendements concernent la rétrocession de compétences entre une intercommunalité et une commune. Lorsque cette rétrocession augmente le taux de la taxe professionnelle, il convient de neutraliser ce phénomène pour le calcul du ticket modérateur applicable à la taxe professionnelle, qu'il soit payé par l'EPCI ou par la commune concernée.

Rappelons que, sur l'initiative d'ailleurs de la commission des finances du Sénat, le même dispositif existe dans le cas de figure inverse.

La commission est favorable aux amendements nos II-146 rectifié et II-231 rectifié bis, s'agissant tant des objectifs que du dispositif proposé, avec une préférence, toutefois, pour le second, dont la version semble plus précise, plus technique et plus détaillée. C'est la raison pour laquelle elle suggère le retrait de l'amendement n° II-146 rectifié au bénéfice de l'amendement n° II-231 rectifié bis sur lequel elle émet un avis favorable.

En revanche, l'amendement n° II-224 tend à revenir sur une réforme complexe de la taxe professionnelle que nous avons pu faire aboutir dans la loi de finances pour 2006.

À ce stade et à cette heure, la tentative dont il s'agit nous semble quelque peu hasardeuse, compte tenu des effets en chaîne d'une telle mécanique et de la fragilité de l'ensemble du dispositif.

Il convient d'ailleurs de rappeler que, malgré tout, ce dispositif constitue la principale ressource d'un grand nombre d'intercommunalités, notamment des intercommunalités de projet. En effet, il est tout à fait louable de vouloir faire évoluer cette sympathique taxe professionnelle, mais encore faut-il pouvoir se placer dans une dynamique fiscale des bases susceptible de répondre aux objectifs des intercommunalités et aux réalités qu'elles doivent affronter, en particulier dans le cas des intercommunalités à taxe professionnelle unique.

La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. S'agissant de l'amendement n° II-231 rectifié bis, le Gouvernement émet certaines réserves mais n'y est pas défavorable.

Tout d'abord, étant donné le faible nombre de collectivités concernées par la disposition proposée, il faut veiller à ne pas inciter les collectivités à sortir des intercommunalités ou, en tout cas, à aller dans un autre sens que l'intercommunalité.

Ensuite, l'amendement soulève quelques difficultés techniques, qui pourront sans doute être résolues ultérieurement, en ce qui concerne la définition des modalités de détermination des taux de référence. Comment, en effet, déterminer, en 2008, les taux représentatifs de transferts de compétences réalisés, notamment en 2004 et en 2005 ?

Enfin, compte tenu des conflits qui peuvent exister entre les communes et l'EPCI au moment du transfert de compétences, l'application de la mesure ne pourrait être envisagée qu'à la condition que les délibérations soient concordantes.

Sous la réserve de ces précisions, le Gouvernement n'est pas défavorable à cet amendement, qui lui paraît meilleur que l'amendement n° II-146 rectifié, de même nature.

En revanche, le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° II-224, visant à refaire le débat sur la taxe professionnelle, qui a déjà eu lieu.

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-146 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-146 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-231 rectifié bis.

M. Éric Woerth, ministre. Je lève le gage !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-231 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.

L'amendement n° II-211 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin et Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :« ... - Quand, dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux voté de taxe professionnelle est inférieur d'au moins 25 % au taux moyen national constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie et que le montant par habitant des bases de la taxe professionnelle est inférieur d'au moins 25 % au montant moyen national par habitant des bases de taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie, aucune part de dégrèvement n'est mise à la charge de la collectivité.

« Pour l'application du précédent alinéa, les catégories de collectivités sont les régions, les départements, les communes, les communautés de communes à taxe professionnelle unique, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines à fiscalité additionnelle, les communautés urbaines à taxe professionnelle unique et les syndicats d'agglomération nouvelle. »

II. - Le prélèvement sur recettes de l'État résultant du I est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Certaines collectivités locales et établissements publics sont contraints d'augmenter leur taux de taxe professionnelle parce que leurs bases et leur taux de taxe professionnelle sont particulièrement faibles.

Le présent amendement vise à ne pas appliquer à ces collectivités locales et établissements publics le ticket modérateur relatif au plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas très convaincue.

Je rappelle que, dans la loi de finances pour 2006, ont été introduites, sur notre initiative, des dispositions ayant un objectif analogue et permettant, pour certaines collectivités, de réduire le ticket modérateur.

Ainsi, selon le droit existant, la réduction du ticket modérateur a lieu, premièrement, si la proportion des bases plafonnées est supérieure de 10 points à la moyenne de la catégorie, deuxièmement, si le montant du ticket modérateur est supérieur à 2 % des recettes des quatre vieilles contributions. Ce dispositif permet de cibler les collectivités pour lesquelles le ticket modérateur constitue l'enjeu le plus important.

En outre, la loi de finances pour 2006 a prévu pour les collectivités concernées une modulation, et non pas la suppression du ticket modérateur.

En effet, selon l'idée défendue à l'époque par la commission des finances, la suppression du ticket modérateur tendrait à déresponsabiliser les collectivités territoriales concernées.

Imaginons le cas de figure suivant : une collectivité dont les bases sont plafonnées à 100 % fait état, en 2007, de faibles bases et d'un taux réduit. Supposons qu'elle augmente fortement son taux en 2008. Si cet amendement était adopté, le supplément de recettes correspondant serait pris en charge en totalité par l'État, ce qui serait inéquitable.

Au contraire, le droit existant prévoit une modulation de la réduction du ticket modérateur, comprise entre 20 % et 50 % en fonction du produit par habitant.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission souhaite que les auteurs de l'amendement réfléchissent à nouveau à cette question et, à ce stade, envisagent un retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Il n'est pas souhaitable de revenir sur les principes de la réforme qui a été adoptée en 2006.

Cet amendement, en raison de son champ d'application, pourrait écarter un certain nombre de collectivités de cette réforme. Il autoriserait ces collectivités et EPCI à augmenter leur taux jusqu'à 75 % de la moyenne nationale, et ce sans aucun mécanisme de responsabilisation, ce qui ne correspond pas à l'esprit de la réforme.

Comme M. le rapporteur général l'a excellemment rappelé, plusieurs mécanismes de réfaction ont été mis en place, destinés à prendre en compte, notamment, le produit de taxe professionnelle par habitant.

Le sentiment du Gouvernement est donc que, en matière de taxe professionnelle, il faut en rester là, en tout cas aujourd'hui.

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-211 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-211 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-225, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé :

« C - La différence entre le montant du dégrèvement accordé à l'entreprise et le montant du dégrèvement pris en charge directement par l'État conformément au A et au B est financée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. »

II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Le ticket modérateur issu de l'application de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle se révèle très douloureux pour un certain nombre de collectivités.

Pour l'année 2007, la perte financière s'élève respectivement, pour les communes, à plus de 20 millions d'euros, pour les groupements à fiscalité propre, à plus 100 millions d'euros, et pour les régions et les départements, à plus de 275 millions d'euros pour chaque strate, soit une perte totale de plus de 670 millions d'euros qui est tout à fait regrettable, puisqu'elle pèse sur leurs capacités de financement.

Cet amendement vise à souligner, une nouvelle fois, la situation très difficile qui en résulte pour les collectivités et à faire en sorte que le ticket modérateur puisse bénéficier d'un financement de l'État par le biais de la dotation globale de fonctionnement.

Monsieur le président de la commission des finances et monsieur le rapporteur général, je veux attirer votre attention sur le fait que cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la doctrine que vous souhaitez nous voir mettre en oeuvre, et dont je rappelle les deux principes fondamentaux.

Premièrement, la décision d'allégement doit être prise par les collectivités qui perçoivent les impôts correspondants, et non pas par l'État, principe que vous nous demandez d'appliquer le plus largement possible.

Deuxièmement, la gestion et le coût de cette mesure doivent être supportés par les collectivités, dès lors que la décision a été prise par ces dernières.

A contrario, si l'État décide à la place des collectivités,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ah oui !

M. François Marc. ... bafouant ainsi le principe d'autonomie, c'est à lui de supporter les conséquences des décisions qu'il a prises. En l'occurrence, ces 670 millions d'euros ne doivent pas être imputés aux collectivités de cette façon cavalière, et c'est à l'État d'apporter le financement correspondant.

Cet amendement, tel qu'il est rédigé, me semble donc conforme à l'esprit dans lequel nous souhaitons voir appliquer les principes régissant le financement de nos collectivités.

Il appelle, ce soir, un minimum d'explications et de débat sur cette doctrine fondamentale à laquelle les membres de la commission des finances se sont ralliés, la jugeant totalement légitime.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'apprécie beaucoup la référence à la doctrine de la commission des finances : elle constitue, au fond, notre seul patrimoine commun, et nous nous efforçons de la compléter chaque jour, tout en restant fidèles à ses orientations.

Toutefois, il se trouve que le présent amendement n'est aucunement en accord avec nos orientations.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais tâcher de vous démontrer pourquoi, cher François Marc.

Premièrement, votre amendement serait déresponsabilisant pour les collectivités territoriales. Une collectivité dont 100 % des bases seraient plafonnées pourrait augmenter son taux de taxe professionnelle autant qu'elle le souhaiterait, la totalité du produit correspondant étant à la charge de l'État.

Deuxièmement, l'amendement conduirait rapidement à un alourdissement grave de la fiscalité des entreprises, avec les conséquences sérieuses que l'on peut imaginer. En effet, si les collectivités maintiennent leur taux à leur niveau actuel, il faudra augmenter la cotisation minimale de taxe professionnelle pour financer le montant actuel du ticket modérateur, c'est-à-dire plus de 200 millions d'euros. En outre, les collectivités ayant une forte proportion de bases plafonnées pourraient augmenter considérablement leur taux, puisque ce serait l'État qui paierait au lieu du contribuable local.

L'augmentation de la cotisation minimale nécessaire pour financer votre amendement serait alors potentiellement infinie, cher collègue.

Par conséquent, loin d'être conforme à l'esprit de responsabilité et de décentralisation qui nous anime, cet amendement conduirait à des conséquences complètement opposées et totalement inacceptables sur le plan économique.

Telle est la raison pour laquelle la commission est franchement défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, votre proposition ne rencontre pas, c'est le moins que l'on puisse dire, l'accord du Gouvernement.

En effet, elle revient à exonérer les collectivités territoriales de toute participation. Or la solution qui a été retenue répond au souci d'instaurer un juste équilibre entre la participation de l'État et celle des collectivités au financement de la réforme.

Vous souhaitez revenir sur ce dispositif, en proposant une compensation, par le biais d'ailleurs de la DGF, ce qui est impossible.

M. François Marc. C'est une mauvaise réponse !

M. Éric Woerth, ministre. J'observe, en outre, que vous proposez de faire supporter le coût de dégrèvement aux entreprises soumises à la cotisation minimale de taxe professionnelle, ce qui, là encore, ne me semble pas aller dans le bon sens.

Le ticket modérateur se monte actuellement à 650 millions d'euros environ, toutes collectivités territoriales confondues, le produit de la taxe professionnelle atteignant quant à lui environ 27 milliards d'euros. C'est pourquoi il faut aussi relativiser les choses.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-264, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le taux de taxe professionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale est inférieur au taux moyen national de taxe professionnelle de sa catégorie, son potentiel fiscal est minoré du montant du plafond de participation qui, en application de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), serait mis à sa charge en cas d'application du taux moyen national de taxe professionnelle de sa catégorie. »

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. La dotation d'intercommunalité est allouée, à raison de 70 % de son montant, en fonction du critère de potentiel fiscal des différentes communautés.

Compte tenu de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle, le potentiel fiscal effectif des intercommunalités est fortement modifié et dépend très largement du pourcentage des bases fiscales plafonnées constaté pour chacune d'entre elles.

La taxe professionnelle représente 93 % des recettes fiscales directes des intercommunalités à fiscalité propre, tous régimes fiscaux confondus. Dans ce contexte, leur potentiel fiscal est très étroitement tributaire de leur capacité à mobiliser leurs bases d'imposition. En cas de réduction significative de ce pouvoir d'action, il apparaît nécessaire de corriger le critère de richesses retenu pour l'allocation des concours de l'État.

Le potentiel fiscal est calculé à travers l'application du taux moyen national d'une catégorie de collectivités aux bases d'imposition locales. Cela correspond à la volonté de neutraliser les « choix de gestion » locaux dans les modes de calcul. La richesse d'une collectivité est donc appréciée non pas en termes de produits fiscaux effectivement prélevés, mais à travers les produits théoriques qu'elle percevrait si elle appliquait le taux moyen national de sa catégorie.

Avec l'entrée en vigueur du dispositif de plafonnement, les intercommunalités dont le taux de taxe professionnelle est aujourd'hui inférieur au taux moyen national seraient assujetties à des « plafonds de participation » en cas d'augmentation de leur taux.

Le potentiel fiscal de ces intercommunalités, tel qu'il est aujourd'hui calculé, ne reflète plus la richesse effectivement mobilisable par ces territoires. Aussi, des réajustements du mode de calcul du potentiel fiscal s'imposent en toute équité pour mieux refléter les situations locales.

Le présent amendement vise en conséquence à modifier les règles de calcul du potentiel fiscal pour que soient retranchés de ce dernier les montants du plafond de participation qui seraient mis à la charge d'une intercommunalité en cas d'augmentation de son taux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Charles Guéné ne nous surprend pas, car il est particulièrement compétent dans ces matières. Il fait preuve, dans le cas d'espèce, d'une belle imagination juridique et fiscale en nous proposant un dispositif qui semble très intéressant.

De quoi s'agit-il ? Lorsqu'une collectivité a une forte proportion de bases plafonnées, sa richesse potentielle s'en trouve réduite. Il semble alors de bon sens de prendre en compte ce phénomène dans le calcul de son potentiel fiscal, lequel sert précisément à mesurer cette richesse potentielle.

Par ailleurs, le fait de considérer spécifiquement le cas des EPCI se justifie, car la taxe professionnelle constitue leur principale, voire leur seule ressource fiscale.

Toutefois, compte tenu du temps qui nous a été imparti, nous n'avons pu disposer de simulations et nous ne savons pas quel serait l'impact concret de cet amendement pour la répartition de la DGF entre EPCI.

Il n'en reste pas moins que le dispositif séduit la commission, qui souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Guené, votre proposition, assez technique, est certes séduisante, mais elle créerait de nombreuses inégalités.

Le critère de potentiel fiscal présente l'avantage de ne pas prendre en compte les choix de gestion des collectivités. Il est établi sur la base d'un taux moyen national d'imposition. Au moins, les choses sont claires. Faire entrer des éléments de gestion dans la définition du potentiel fiscal conduirait en fait à ce que deux EPCI disposant des mêmes bases aient un potentiel différent au motif que l'un ayant augmenté ses taux à un moment donné, il devrait supporter un ticket modérateur, tandis que l'autre, ayant fait preuve de modération fiscale, ne supporterait aucun ticket modérateur.

Ils seraient donc traités différemment, la DGF étant appelée à compenser.

Votre proposition nécessite d'être expertisée. La notion de potentiel fiscal est bien connue, et la faire évoluer dans le cadre que vous proposez me semble être un peu prématuré. Ce genre de décisions peut modifier très rapidement les équilibres.

Je prends l'engagement de procéder à une analyse approfondie de la mesure que vous proposez, mais, en contrepartie, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un peu sorti du chapeau, il est vrai !

M. le président. Monsieur Guené, l'amendement n° II-264 est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement d'équité, parce que, en réalité, le ticket modérateur a un effet sur la dotation d'intercommunalité. Et c'est bien ce qui pose problème.

Si je voulais prendre une image choc, peut-être un peu excessive, je dirais que c'est un peu comme si vous demandiez à une entreprise de vous céder une partie de son résultat, partie que vous réintégreriez par la suite dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour procéder au calcul de l'imposition.

Nous pensons, avec l'Assemblée des communautés de France, que cette mesure ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur les intercommunalités.

Vous l'avez compris, cet amendement était un peu plus qu'un amendement d'appel, dans la mesure où se posent des problèmes d'équité sur lesquels il sera donc nécessaire de se pencher de nouveau. Néanmoins, j'accepte de le retirer compte tenu de l'engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, de faire expertiser le dispositif.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même si l'idée est séduisante, il est très difficile de prendre parti ce soir en l'absence de toute simulation. Serait-il concevable, monsieur le ministre, que nous disposions de ces simulations dans les prochains jours, avant l'examen du collectif budgétaire, afin que nous puissions apprécier si les transferts auxquels conduirait l'adoption de cet amendement sont supportables ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, il conviendrait, pour cela, d'interroger la Direction générale des collectivités locales.

Je puis néanmoins communiquer au Sénat deux chiffres, qui mériteraient probablement une expertise supplémentaire : 144 EPCI gagneraient à la réforme ici proposée, tandis que 787 y perdraient, soit plus de la moitié des EPCI à taxe professionnelle unique !

Je le répète, l'idée n'est pas mauvaise a priori. Mais je suis très hésitant et préfère attendre de pouvoir disposer d'éléments supplémentaires de la part de la DGCL, qui nous parviendront peut-être dans les prochains jours.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Parfait !

M. le président. L'amendement n° II-264 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-208 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin et Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'année 2008, subissent une diminution de cette dotation au maximum égale à la moitié de la différence entre le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et/ou de la première fraction de la solidarité rurale perçu en 2008 et le montant de ces mêmes dotations perçu en 2007 :

« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;

« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.

« Les compensations versées à l'ensemble des autres communes en application du présent article sont réduites à due concurrence. »

II. - Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'année 2008, subissent une diminution de cette dotation au maximum égale à la moitié de la différence entre le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et/ou de la première fraction de la solidarité rurale perçu en 2008 et le montant de ces mêmes dotations perçu en 2007 :

« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;

« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.

Les compensations versées à l'ensemble des autres communes en application du présent article sont réduites à due concurrence ».

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Les dispositions de l'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 ont pour conséquence la diminution, en 2008, des compensations accordées aux communes au titre, d'une part, de la réduction de 23,9 % de la taxe professionnelle octroyée lors de la création d'un établissement, d'autre part, de la réduction, pour un taux identique, de la fraction recettes de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux, enfin, des allégements « historiques » de 26 % de la taxe professionnelle compte tenu des dispositions de l'article 48 de ce même projet de loi de finances.

Pour les communes concernées, le montant des évolutions supposées de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la première fraction de la dotation de solidarité rurale risque d'être très inférieur au montant des baisses des dotations de compensation indiquées ci-dessous.

En conséquence, il convient d'instituer un dispositif permettant aux communes bénéficiaires de la DSUCS ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de ne pas subir en 2008 une baisse des trois dotations de compensation supérieure à 50 % du montant de la hausse pour 2008 de la DSUCS ou de la première fraction de solidarité rurale qu'elles perçoivent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, de même que celui qui le suit, nous oblige à revenir sur le débat qui nous a longuement occupés lors de l'examen, en première partie du projet de loi de finances, de l'article 12.

Or la commission rappelle qu'elle a pu faire adopter, dans des conditions dont on se souvient,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...un amendement qui repose sur un équilibre encore fragile. La commission pense avoir fait au mieux et ne souhaite pas rouvrir le débat.

Je relève simplement que les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants perçoivent une attribution de DSUCS. Si ces communes sont exonérées de tout ou partie de l'effort d'ajustement, les autres vont être conduites à un effort plus lourd, parfois insupportable, avec des diminutions de variables d'ajustement qui pourraient être considérables dans certains cas.

La commission préférerait donc le retrait de cet amendement, ainsi que de celui qui le suit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Christian Gaudin, il ne vous surprendra pas que le Gouvernement émette un avis identique à celui de la commission.

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-208 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-208 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-210 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin et Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'année 2008, ne subissent pas de diminution de cette dotation par rapport à celle qu'elles ont perçue l'année précédente :

« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;

« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.

« Les compensations versées à l'ensemble des autres communes en application du présent article sont réduites à due concurrence.

II. - Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'année 2008, ne subissent pas de diminution de cette dotation par rapport à celle qu'elles ont perçue l'année précédente :

« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;

« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.

« Les compensations versées à l'ensemble des autres communes en application du présent article sont réduites à due concurrence ».

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Je retire cet amendement de repli, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-210 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-217 est présenté par M. Collomb.

L'amendement n° II-233 rectifié bis est présenté par M. Lambert, Mme Keller et M. Valade.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 1650 du code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... 1. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou au II de l'article 1609 quinquies C, l'organe délibérant peut créer une commission communautaire des impôts directs composée de onze membres, à savoir : le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué, huit commissaires et deux représentants de l'administration fiscale.

« Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa de l'article 1650 pour être membre de la commission communale des impôts directs.

« Un commissaire doit être domicilié en dehors du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

« 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés selon les mêmes conditions et durées que celles prévues aux 2 et 3 de l'article 1650. La liste des représentants pouvant être désignés est arrêtée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

« 3. La commission a pour objectif d'assurer un meilleur pilotage de l'action publique fiscale sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, dans l'intérêt commun de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. À cette fin, elle et ses membres sont soumis au secret fiscal attaché aux données qu'ils ont à connaître. Elle peut être consultée par l'établissement public de coopération intercommunale, ses communes membres et les services de l'État pour les sujets ayant un lien direct avec la fiscalité locale. Lors de sa création, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixe l'étendue de sa mission en fonction des contraintes locales.

« 4. À cet effet, et selon le choix de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, la commission a pour mission de donner un avis sur les choix des évaluations foncières proposées par l'administration fiscale et en accord avec la commission communale des impôts directs.

« Les propositions formulées par la commission sont soumises à la commission communale des impôts directs et au représentant de l'administration dans les conditions définies à l'article 1510.

« En cas de désaccord, les propositions de la commission sont soumises à la commission départementale des impôts directs dans les deux mois suivant la notification par la commission communale de sa décision.

« 5. La mise en place des commissions communautaires des impôts directs visées par le présent article devra être assurée par les établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er octobre 2008, puis, à dater de 2009, avant le 1er octobre de chaque année. »

II. Dans la première phrase de l'article 1651 E du même code, après les mots : « un conseiller général » sont insérés les mots : «, un représentant de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, »

III. Dans le premier alinéa (1) de l'article 1652 bis du même code, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « le président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, »

IV. Après l'article 1515 du même code est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Entre deux révisions générales des évaluations, et dans les trois années suivant sa création, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, la commission communautaire des impôts directs doit établir un objectif d'uniformisation des tarifs de référence servant à l'évaluation des immeubles non industriels et des locaux à usage d'habitation.

« Elle établit une liste d'immeubles de références type relevant des propriétés bâties visées aux articles 1496 et 1498 pour lesquels des disparités entre les différentes communes membres justifient la mise en place d'uniformisation des tarifs.

« Cette liste, qui doit permettre d'assurer l'harmonisation des éléments d'évaluation telle que définie aux articles 1503, 1504 et 1505 au niveau du territoire intercommunal, est soumise à l'administration fiscale et à chaque commission communale selon les règles visées à l'article 1510. »

V. À l'article 1653 du même code, après les mots : « commission communale » sont insérés les mots : « et de la commission communautaire ».

VI. À l'article 1510 du même code, après les mots : « d'accord avec la commission communale » sont insérés les mots : « selon les propositions formulées par la commission communautaire des impôts directs lorsque celle-ci a été instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avec la mission prévue au 4 de l'article 1650 bis ».

VII. À l'article 1511 du même code, après les mots : « dûment autorisé par le conseil municipal, » sont insérés les mots : « le président de la commission communautaire des impôts directs, dûment autorisé par la commission, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».

VIII. Au premier alinéa de l'article 1513 du même code, après les mots : « par les maires, » sont insérés les mots : « le président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».

L'amendement n° II-217 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° II-233 rectifié bis.

M. Alain Lambert. Cet amendement vise à donner aux EPCI à fiscalité additionnelle, mais, plus encore, à taxe professionnelle unique, dans la mesure où ce sont eux qui ont les plus grands besoins en la matière, la possibilité de se doter d'une commission communautaire des impôts directs afin de disposer d'un cadre normé au sein duquel ils puissent échanger des informations avec l'administration fiscale, bien sûr dans le respect du secret fiscal et en toute sécurité juridique, et créer ainsi une instance de dialogue efficace.

Ce projet prend encore plus d'intérêt dans le contexte de réforme de la taxe professionnelle, où chacun voit bien qu'il faut essayer de trouver le meilleur circuit possible d'adaptation des règles d'évaluation foncière des immeubles édifiés sur le territoire intercommunal.

Certaines intercommunalités ont envie de travailler à l'uniformisation des évaluations foncières des immeubles qui sont édifiés sur leur territoire intercommunal.

Tel est l'esprit de cet amendement, qui vise à prévoir qu'au titre du droit à l'expérimentation ces établissements publics de coopération intercommunale confèrent cette mission de manière volontaire - je le souligne -aux commissions communautaires des impôts directs qu'ils auront créées.

M. le président. L'amendement n° II-275, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... 1. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C, l'organe délibérant peut créer une commission communautaire des impôts directs composée du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un vice-président délégué et de dix commissaires.

« Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles prévues par le troisième alinéa de l'article 1650. Un commissaire doit être domicilié en dehors du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés selon les mêmes conditions et durées que celles prévues aux 2 et 3 de l'article 1650. La liste des représentants pouvant être désignés est arrêtée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

« La commission peut donner un avis sur les évaluations foncières proposées par l'administration fiscale pour les locaux visés à l'article 1498.

« Les propositions formulées par la commission sont soumises à la commission communale des impôts directs et au représentant de l'administration dans les deux mois de leur notification par l'administration fiscale. En cas de désaccord, les évaluations seront déterminées conformément aux dispositions prévues aux articles 1504 et 1505. »

II. - La dernière phrase du 1 du II de l'article 1517 du même code est ainsi rédigée : « La commission communale des impôts directs et la commission communautaire sont tenues informées de ces évaluations ».

III. - Dans la première phrase de l'article 1651 E du même code, après les mots : « un conseiller général » sont insérés les mots : «, un représentant de la commission communautaire des impôts directs ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article 1652 bis du même code, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « le président de la commission communautaire des impôts directs ».

V. - À l'article 1653 du même code, après les mots : « commission communale » sont insérés les mots : « et de la commission communautaire ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-275 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-233 rectifié bis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-275 est quasiment identique à l'amendement qui vient d'être présenté par Alain Lambert.

Nos démarches présentent trois aspects.

Premier aspect, faculté serait donnée aux seuls EPCI à taxe professionnelle unique de créer une commission communautaire des impôts directs.

Deuxième aspect, serait confiée à cette commission une mission consultative, limitée à l'évaluation foncière des locaux à usage commercial.

Sur le troisième aspect, nos approches diffèrent un peu. Selon Alain Lambert, en cas de désaccord d'appréciation entre les commissions, l'avis de la commission communautaire devrait prévaloir. L'amendement n° II-275 que je suis en train de présenter reviendrait au droit commun antérieur en cas de désaccord et reconnaîtrait la primauté pour chaque commune de la commission communale.

Nous souhaitons reprendre cette initiative, monsieur le ministre, car l'an dernier, le même sujet avait été évoqué et nous n'avions pas pu trouver une rédaction satisfaisante. Cette fois, je crois que nous avons réussi à trouver la bonne rédaction avec l'amendement n° II-233 rectifié bis, très proche de l'amendement n° II-275. Par conséquent, la commission est tout à fait disposée à retirer son amendement en faveur de celui qui a été présenté voilà quelques instants par notre collègue Alain Lambert.

Il est important de réaliser cette réforme, car l'intégration au sein d'un EPCI à taxe professionnelle unique doit conduire progressivement à une harmonisation des évaluations. Dans le seul domaine qui soit vraiment soumis à l'appréciation des commissions en ce qui concerne l'assiette de la taxe professionnelle, c'est-à-dire l'évaluation foncière des locaux à usage commercial, la création d'une commission communautaire, avec une telle mission consultative, paraît vraiment bienvenue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Si j'ai bien compris, la commission pourrait se rallier à l'amendement n°II-233 rectifié bis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui va dans le sens de l'intercommunalité et donne un outil de travail aux EPCI qui ont choisi la taxe professionnelle unique comme mode de fiscalité.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-275 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-275 est retiré.

La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote sur l'amendement n° II-233 rectifié bis.

M. Claude Haut. Je voulais simplement signaler que notre collègue Gérard Collomb avait déposé un amendement identique à l'amendement n° II-233 rectifié bis. Il n'est pas présent ce soir pour le défendre, mais notre groupe s'associera au vote de l'amendement restant en discussion, car il paraît aller tout à fait dans le sens d'une amélioration de la situation en termes d'intercommunalité. Nous sommes donc également très favorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voterai bien sûr, à titre personnel l'amendement de notre collègue Alain Lambert, mais, monsieur le ministre, je voudrais insister sur le fait que la nécessité de rendre plus homogènes les évaluations ne concerne pas seulement les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique. Cela concerne en fait tous les établissements. Mon interprétation est-elle la bonne, monsieur Lambert ?

M. Alain Lambert. C'est bien cela !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En cas de fiscalité additionnelle, le taux est le même sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, mais il peut se faire que les évaluations en matière de propriétés bâties, de propriétés non bâties et de taxe d'habitation varient d'une commune à l'autre.

Donc, la nécessité d'avoir des approches intercommunales dans les évaluations concerne, à mon avis, l'ensemble des impôts locaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un premier pas !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Si je comprends bien l'amendement de notre ami Alain Lambert et de ses collègues, la commission communautaire donnera un avis sur l'évaluation des biens soumis aux impositions communales et se substituera donc à la commission communale.

Or, dans certains cas, la commission communautaire donnera un avis ou proposera une évaluation pour des taxes que la communauté ne perçoit pas forcément, par exemple si elle est à taxe professionnelle unique et si elle n'a pas décidé de percevoir une fiscalité additionnelle.

Je dirai à Alain Lambert que cela pose quand même un petit problème. Dans la mesure où la communauté perçoit une fiscalité additionnelle, c'est-à-dire essentiellement la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti - les trois taxes -, il n'y a pas de problème, puisque c'est sa propre fiscalité, et elle peut souhaiter une certaine harmonisation des bases.

Mais quand ce n'est pas sa propre fiscalité, puisqu'elle ne la perçoit pas, je ne vois pas à quel titre elle substituerait son appréciation à celle de la commission communale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la taxe professionnelle unique !

M. Michel Charasse. Oui, mais l'amendement de notre ami Alain Lambert va au-delà, puisqu'il concerne l'ensemble des valeurs locatives.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne concerne que la taxe professionnelle unique !

M. Michel Charasse. Mais où est-ce précisé ? Je vois, entre autres : « [...] des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498. » Alors, est-ce uniquement la taxe professionnelle ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est l'article 1609 nonies C du code général des impôts !

M. Michel Charasse. Je pose une question technique.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. J'ai compris, à travers les inquiétudes de Michel Charasse, que pourrait naître une difficulté entre les communes et leur intercommunalité. Eh bien, figurez-vous que ce n'est pas possible, puisque, précisément, les communes choisissent unanimement de se doter d'une commission intercommunale. Je veux bien que vous soyez contre la liberté des communes, c'est votre affaire, mais lorsqu'elles ont choisi unanimement de se doter d'une commission intercommunale, c'est qu'elles adhèrent par avance à la démarche de cette commission intercommunale.

Quant au risque de contradiction avec les communes, il n'existe pas, puisqu'il a été prévu que chaque commune serait représentée au sein de la commission intercommunale.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas tout à la fois reprocher à l'exécutif de manquer parfois d'ardeur à la réforme et reculer d'effroi chaque fois que, comme aujourd'hui, nous sommes saisis d'une proposition d'origine parlementaire !

Encore une fois, ne s'engageront dans cette démarche que les communes unanimement désireuses de faire progresser leur intercommunalité.

Cet amendement, pour être franc, a été examiné de très nombreuses fois. Vous parliez tout à l'heure de l'initiative de notre collègue Gérard Collomb. Nous avons travaillé ensemble pendant des semaines sur ce sujet, de manière que l'amendement ne pose aucun problème. Je voulais dire à Michel Charasse qu'il n'y a aucun risque de désaccord entre les communes et leur intercommunalité, puisqu'elles sont par définition unanimes.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Donc, lorsque notre collègue Alain Lambert, en qui j'ai toujours eu une grande confiance, dit que les commissaires sont désignés sur proposition des communes membres, cela veut dire, dans son esprit, que la commission intercommunale doit comporter des représentants de toutes les communes. Est-ce bien cela ?

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-233 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.

L'amendement n° II-222, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Massion, Masseret, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans la première phrase du 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « du I de l'article 1609 nonies C ou »

II. Dans la seconde phrase du même 2°, les mots : « de zone » sont supprimés.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement concerne le fonds de solidarité entre les communes de la région d'Île-de-France, le FSRIF, dont nous avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005.

Ce fonds est alimenté par deux prélèvements.

Le premier est abondé par les communes qui ont un potentiel financier d'au moins 25 % supérieur au potentiel financier par habitant des communes de la région d'Île-de-France.

Le second prélèvement est abondé par les communes dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

Le problème depuis quelques années vient de ce second prélèvement. Entre 2003 et 2004, selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales, son montant a « décroché » brutalement.

Après des discussions à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, M. Copé s'était déclaré défavorable à un amendement du groupe socialiste, et nous avions proposé, pour remédier durablement à cette situation, d'intégrer dans les bases soumises au second prélèvement les compensations perçues au titre de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle intervenue en 1999.

M. Copé nous avait alors répondu qu'il remédierait à cette difficulté par voie législative, ce qu'il a fait, mais il nous avait aussi promis de remettre complètement à plat le mécanisme de ce fonds de solidarité et de réunir un groupe de travail pour réfléchir à son avenir.

Or la promesse du précédent gouvernement n'a pas été tenue et le groupe de travail n'a pas rendu de propositions, pour la raison simple qu'il ne s'est pas réuni !

Depuis deux ans, à la suite de la modification qu'avait effectuée M. Copé - nous l'avions averti qu'elle ne résoudrait pas le problème - et après une légère remontée en 2005, qui n'a pas permis de retrouver le niveau antérieur à 2003, nous constatons que le mécanisme ne permet pas un effet de rattrapage correspondant à une nouvelle péréquation.

En fait, cette situation est due, de manière structurelle, au développement en Île-de-France des EPCI à taxe professionnelle unique, lesquels ne sont pas soumis à ce second prélèvement.

De nombreux élus choisissent de se regrouper au sein d'EPCI, afin d'exonérer leurs communes de tout prélèvement. C'est donc un mécanisme d'évitement de la contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.

L'objet du présent amendement est de remédier à cette situation inégalitaire pour les communes les plus défavorisées d'Île-de-France. Nous proposons, nous, de soumettre les EPCI à taxe professionnelle unique au second prélèvement, au même titre que les établissements de coopération intercommunale de zone.

Il faut relier cet amendement à la baisse de l'augmentation de la DSU qui a été consacrée dans ce projet de loi de finances. Nous le déplorons, parce que la solidarité qui s'exerce par le FSRIF au profit de plus de 140 communes d'Île-de-France doit être aujourd'hui confirmée. Sinon, on ne rattrapera jamais les inégalités particulièrement profondes en Île-de-France qui justifient la présence du FSRIF.

J'espère vous avoir convaincus des vertus de cet amendement, notamment en termes de rattrapage, par rapport aux problèmes que nous constatons depuis 2003 et auxquels le Gouvernement n'a pas encore trouvé la bonne réponse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame Bricq, je vais être très prudent, car il s'agit de spécificités de l'Île-de-France que je ne connais pas très bien. M. Jean-François Copé, le précédent ministre du budget, qui entretenait avec vous des relations très fidèles (Sourires.), aurait été mieux à même d'apprécier la portée du dispositif que vous soumettez au Sénat.

L'adoption de l'amendement no II-222 reviendrait à assujettir à un prélèvement au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France des intercommunalités qui jusqu'à présent n'y étaient pas soumises.

Faute de simulations, ce dispositif s'apparente à un lapin sorti d'un chapeau et il est difficile d'en mesurer les conséquences.

Quelle que soit la pureté des intentions des auteurs de l'amendement, dont nous ne doutons pas, les effets de ce dispositif pourraient se révéler excessifs, voire pervers.

Pour toutes ces raisons, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Pourquoi modifier aujourd'hui, sans concertation, le régime applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique ? D'autant que nous sommes au mois de décembre et que ces établissements commencent à préparer leur budget.

La réflexion mérite encore d'être approfondie sur ce sujet, en concertation avec la région d'Île-de-France, et l'on ne saurait aujourd'hui modifier le régime en vigueur.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas persuadée que l'on puisse parler de spécificités locales s'agissant d'un espace régional qui regroupe 12 millions d'habitants, soit près du cinquième de la population française, même si, il est vrai, les inégalités y sont les plus criantes.

Monsieur le ministre, je veux bien que l'on procède à toutes les concertations possibles, mais le problème est pendant depuis 2003, et il ne pourra pas être réglé par les communes d'Île-de-France : le FSRIF a été institué par une loi et il a toujours été modifié par des lois. Les dispositions que nous proposons relèvent donc de la loi !

Il faut en finir avec les inégalités actuelles et remettre à plat le mécanisme de financement du FSRIF. Sinon, à quoi bon tenir des discours sur le rattrapage des inégalités dans les banlieues d'Île-de-France, à quoi bon vouloir lancer un nouveau plan Marshall ? Le lissage des inégalités passe aussi par la fiscalité.

Le problème se pose depuis de nombreuses années et il n'est toujours pas résolu. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, n'a pas tenu la parole qu'il avait donnée au nom du Gouvernement, donc au nom de l'État.

Je maintiens donc l'amendement no II-222. Le rattrapage que nous proposons relève du bon sens. Nous demandons simplement que les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour la taxe professionnelle unique soient soumis au second prélèvement du FSRIF.

Vous avez très clairement manifesté votre opposition à cette disposition, monsieur le ministre. Si vous voulez que je vous livre le détail des communes qui ont cherché à se soustraire au mécanisme de la solidarité en Île-de-France, il me suffira de vous inviter à regarder du côté des Hauts-de-Seine, et vous comprendrez !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-173 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.

L'amendement n° II-215 est présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-1. - I. - À compter du 1er janvier 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers ménagers et assimilés ainsi produits.

« La contribution peut prendre la forme de prestations en nature, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV.

« II. - Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I :

« 1° Les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;

« 2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ;

« 3° Les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conformes aux dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72. L'encartage publicitaire accompagnant une publication de presse n'est exclu que s'il est annoncé au sommaire de cette publication.

« III. - Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les envois de correspondances au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception du publipostage.

« À compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.

« IV. - Sous sa forme financière, la contribution visée au I est versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.

« La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets.

« Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret.

« V. - Le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas volontairement de la contribution visée au I est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.

« VI. - Pour l'application du présent article, on entend par :

« 1° Imprimés papiers, tout support papier imprimé, à l'exception des papiers d'hygiène, d'emballages, de décoration, des affiches, des papiers à usage fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi ;

« 2° Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des papiers carbone, autocopiant et stencils ;

« 3° Metteur sur le marché, toute personne donneuse d'ordre, qui émet ou fait émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, dont la collecte et le traitement relèvent de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 4° Donneur d'ordre, la personne à l'origine de la politique générale promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous l'appellation de laquelle cette politique a été menée ;

« 5° Utilisateur final, la personne, physique ou morale, qui consomme un produit manufacturé mis sur le marché.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement no II-173.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de modifier, pour le simplifier et l'élargir, le régime de la contribution sur les imprimés non sollicités, prévue à l'article L 541-10-1 du code de l'environnement.

La commission souhaite affirmer plus clairement le principe de responsabilité élargie du producteur.

Le mécanisme actuel, qui a le mérite d'exister, peut se voir opposer deux critiques principales.

En premier lieu, du point de vue juridique, il repose sur une définition complexe des imprimés assujettis, car procédant par accumulations de critères positifs : émission d'un support papier, absence d'adressage, caractère informatif ou publicitaire, distribution ou mise à disposition dans les boîtes aux lettres, parties communes des habitations collectives, locaux commerciaux, lieux publics ou voie publique, gratuité, et à destination du consommateur !

Une telle définition, outre le fait qu'elle est peu intelligible pour le contribuable, est susceptible d'encourager l'évasion de certains opérateurs économiques qui éviteront de remplir l'un des critères.

En second lieu, du point de vue environnemental, et c'est en réalité l'essentiel, la définition actuellement retenue aboutit à ne couvrir que 25 % des 4,5 millions de tonnes d'imprimés traités par les collectivités.

Le dispositif proposé par la commission a été élaboré après de longs travaux, je tiens à le souligner, au sein de l'Association des maires de France et avec les filières concernées. Il prévoit une extension de l'assiette de la contribution en deux temps : dès le 1er janvier 2008 pour le publipostage, les catalogues de vente par correspondance, les magazines de marques, soit un gisement de 650 000 tonnes ; ensuite, à compter du 1er janvier 2010, pour le papier « bureautique », soit 950 000 tonnes, dont les deux tiers sont traités par les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, il en résulterait un soutien supplémentaire pour le traitement des déchets ménagers par les collectivités territoriales que l'on peut estimer à 23 millions d'euros à la fin de 2009, auxquels s'ajouteraient 22 millions d'euros à la fin de 2011.

Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister sur l'opportunité que représente cet amendement. Il permettrait une montée en puissance du dispositif d'ÉcoFolio, faciliterait la tâche de nombreuses collectivités et intercommunalités, en particulier de celles qui se sont les plus investies dans les différents processus de valorisation des différentes catégories de déchets.

Ce serait un facteur important de progrès, une réalisation concrète à porter au crédit des réflexions récentes, notamment du Grenelle de l'environnement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-215.

M. Gérard Miquel. Il est temps de prendre en compte le traitement de ces déchets et d'apporter aux collectivités les moyens de les traiter dans de bonnes conditions. Je me réjouis de constater à cet égard une évolution convergente, et ces amendements identiques en sont la preuve.

Le système actuel est trop limitatif. En l'élargissant progressivement - je ne reprendrai pas l'argumentaire de M. le rapporteur général - nous allons dans le bon sens. Les collectivités apprécieront notre décision !

M. le président. L'amendement n° II-150 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Payet, MM. A. Giraud et Deneux, Mme Gourault et MM. Biwer, Vanlerenberghe, Amoudry et Zocchetto, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans des locaux commerciaux, dans des lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits. Toutefois, sont exclus de cette contribution les organes de presse payante et la mise à disposition du public d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ainsi que  la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement vise à élargir aux publicités adressées et supports d'impression vierges la contribution environnementale votée en 2003 s'agissant des imprimés non sollicités.

En effet, le dispositif actuel ne concerne que 1 million de tonnes d'imprimés, alors que 3,6 millions de tonnes sont à la charge des collectivités locales.

Le présent amendement vise donc à porter la cible soumise à contribution à environ 1,6 million de tonnes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no II-150 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement relève du même esprit que celui de la commission.

Il en diffère toutefois par des considérations techniques et nous semble par ailleurs moins complet. C'est pourquoi, bien que partageant sans réserve les objectifs du groupe UC-UDF, je demande aux auteurs de l'amendement n° II-150 rectifié de se rallier à l'amendement n° II-173 de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?

M. Éric Woerth, ministre. Les amendements identiques nos II-173 et II-215 étendent de manière considérable la contribution sur les imprimés. Ils vont très loin puisqu'ils en réécrivent totalement le champ d'application.

Le Gouvernement considère que cet amendement n'a pas donné lieu à une concertation suffisante avec les éditeurs de catalogues et avec les éditeurs de papiers graphiques.

Je pressens l'unanimité que recueilleront ces amendements identiques, mais j'avais l'intention de vous proposer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, d'ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative, nous réfléchissions à des mesures anti-abus afin de lutter contre les dispositifs de contournement de la loi.

Il pourrait s'agir de supprimer le caractère gratuit des imprimés - afin d'éviter que des imprimés remis gratuitement à des particuliers mais affichant un prix fictif ne donnent lieu à facturation -, de redéfinir le contenu rédactionnel minimal à partir duquel une publication est considérée comme une publication de presse, d'inclure le publipostage dans le champ de la taxe, bref, toute sorte de clauses anti-abus susceptibles d'éviter les contournements actuels. Puis, dans un second temps, je voulais vous proposer une réflexion afin de compléter la législation, après une concertation plus approfondie que celle qui a eu lieu jusqu'à présent.

Pour ne prendre que deux exemples, si nous adoptions les amendements en l'état, les ramettes de papier graphique ou les catalogues que font parvenir de grandes sociétés françaises à leurs clients seraient soumis à la contribution, alors qu'il s'agit de produits de vente qui n'ont rien à voir avec les imprimés visés à l'origine.

Tel est le calendrier que vous propose le Gouvernement : d'abord adopter des mesures évitant les abus lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, puis entamer une véritable concertation.

Cet argumentaire vaut également pour l'amendement no II-150 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis surpris de cette réponse, monsieur le ministre.

J'ai participé à de nombreuses réunions organisées en particulier sous l'égide du président de l'Association des maires de France. Un grand nombre de professionnels ont été associés à la démarche qui a abouti au dépôt de notre amendement. On ne peut donc pas soutenir que la concertation n'a pas été insuffisante.

Certes, un groupe, qui n'est pas misérable, se plaint et voudrait bien que le bourreau retienne un peu sa main : ce serait toujours un an de gagné...

Non, monsieur le ministre, mes chers collègues, les parlementaires que nous sommes doivent se préoccuper du recyclage de ces déchets qui nous envahissent et que les responsables locaux ont du mal à traiter.

Monsieur le ministre, différer la mesure d'une année ou organiser des réunions supplémentaires n'apportera rien. Il ne faut pas céder à des intérêts bien constitués qui ne défendent qu'une vision à court terme, d'autant, je le répète, qu'ils ne sont en rien misérables. On ne m'entend pas souvent parler ainsi des entreprises, mais je considère que mes convictions libérales me le permettent.

Le dispositif que nous préconisons est simple, large, neutre ; il faut donc l'adopter.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-173 et II-215.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies, et l'amendement n° II-150 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-248, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement (mobiliers de cuisine, de salle de bain, de salon, de chambre...) assure le financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, sous la forme d'un soutien aux collectivités territoriales compétentes.

« À partir du 1er janvier 2009, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Cet amendement tend à appliquer le principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'ameublement dont la gestion, assurée par les collectivités territoriales, représente un coût particulièrement élevé.

Chaque Français produit près de cent kilogrammes de déchets encombrants par an, dont une grande partie de déchets d'ameublement, qui sont aujourd'hui totalement à la charge des collectivités locales et rarement valorisés. Le gisement des encombrants est d'ailleurs en pleine explosion, si j'ose dire, dans les déchetteries françaises.

Le mécanisme que nous proposons prévoit que « toute personne privée, physique ou morale, qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement » devra assurer « le financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, sous la forme d'un soutien aux collectivités territoriales compétentes ». En cas de non-respect de cette obligation, le producteur serait alors soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

Les fonds récoltés permettraient le développement d'une filière de recyclage des déchets d'ameublement et contribueraient ainsi fortement à prévenir la production de ces déchets.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette démarche est intéressante, mais un travail important doit encore être réalisé afin de traduire concrètement ce principe de responsabilité élargie du producteur. Le dispositif que vous souhaitez instaurer, mon cher collègue, s'inspire de mécanismes existants, en particulier celui que nous venons de voter à l'instant, mais la rédaction que vous avez retenue est encore un peu laconique...

M. Michel Moreigne. Un peu rustique, sans doute !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous imaginons qu'il s'agit d'un amendement d'appel, que cet appel aura un écho auprès du Gouvernement (Sourires.) et que vous pourrez envisager, après avoir entendu M. le ministre, de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L'idée qui sous-tend cet amendement peut être étendue à de nombreux secteurs d'activité. Dans le cas présent, elle est peut-être un peu rustique, comme les meubles qu'elle vise (Nouveaux sourires.)...

Je pense que cet amendement mérite d'être encore travaillé. Dans le cas présent, les concertations nécessaires doivent être menées. Si vous estimez qu'elles ont été menées en ce qui concerne ÉcoFolio, ce n'est pas le cas pour cette filière particulière.

Nous abordons une série d'amendements concernant diverses filières d'élimination des déchets et nécessitant un travail en profondeur : ils peuvent être considérés comme des amendements d'appel et ne soulèvent pas de critiques particulières sur le fond, mais les conséquences qu'ils emportent pour les filières économiques méritent d'être étudiées sérieusement. Bref, il faut encore y travailler !

M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Je comprends que M. le rapporteur général et vous-même, monsieur le ministre, ayez l'habitude de meubles de style, Louis XV ou Louis XVI, ...et d'un style littéraire plus élevé ! (Sourires.)

Je vous remercie néanmoins de la réponse que vous m'avez apportée, prouvant que vous prenez en compte nos préoccupations. Compte tenu du sort qui attendrait cet amendement si je m'obstinais, je préfère le retirer ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° II-248 est retiré.

L'amendement n° II-270 rectifié bis, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles de vidanges, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie ou de verser à cette fin une éco contribution à un organisme agréé.

« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge ou éco-contribution est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. La prise de conscience de nos concitoyens et leur engagement en faveur du tri des déchets nous a conduits à mettre en place des dispositifs de collecte spécifiques.

Cet amendement concerne les déchets dangereux. Les collectivités territoriales ont travaillé : dans les déchetteries, des dispositifs permettent de recueillir les déchets dangereux apportés par nos concitoyens. Il s'agit de vieux pots de peinture, de vernis, de solvants, de détergents, de fonds de bidons de produits de traitement, d'herbicides, de fongicides, des pesticides, de produits chimiques... Ces déchets sont collectés et envoyés dans des unités de traitement spécialisées. Le coût de ce traitement est très élevé : il varie de 3 000 euros à 4 000 euros par tonne !

Les collectivités territoriales doivent donc payer les installations de collecte et le coût de traitement de ces produits. Il serait relativement facile, et tel est l'objet de cet amendement, de faire payer aux producteurs une contribution qui permettrait aux collectivités territoriales d'éliminer ces produits en fin de vie ou de demander à ces producteurs de verser une éco-contribution à un organisme agréé qui reverserait aux collectivités tout ou partie des sommes nécessaires au traitement de ces déchets.

Cet amendement répond à l'esprit du Grenelle de l'environnement, où nous avons décliné un certain nombre d'objectifs : il nous permettrait d'avancer dans cette voie. Il va dans le même sens que l'amendement présenté par M. le rapporteur général et que nous venons de voter dans un bel ensemble. J'espère que M. le rapporteur général entendra mes arguments et approuvera cet amendement, de la même façon que nous avons approuvé le sien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne peux pas raisonner autrement sur cette filière que sur la précédente ni que sur la suivante.

M. Jean-Jacques Hyest. C'est pareil, c'est trop imprécis !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous retrouvons le même principe de responsabilité élargie du producteur, donc l'orientation est bonne. Il est souhaitable qu'une concertation soit engagée afin d'aboutir à une formule inspirée de ce qui se fait dans d'autres domaines. Mais, à ce stade, comme je le disais tout à l'heure à notre collègue Michel Moreigne, nous ne pouvons pas adopter le dispositif que vous proposez, monsieur Miquel. Mieux vaudrait donc retirer votre amendement après avoir entendu le point de vue du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L'avis du Gouvernement est le même que sur l'amendement relatif aux meubles : je n'ai pas d'observation supplémentaire à formuler. Même avis défavorable !

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° II-270 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les problèmes sont différents.

Je préside un syndicat départemental d'élimination des déchets et je suis donc amené à m'occuper au quotidien des problèmes que nous évoquons en cet instant.

Les déchets dangereux sont aujourd'hui collectés et traités dans de bonnes conditions par les collectivités territoriales. Nous attendons un dispositif de financement et nous y travaillons depuis des années dans les diverses commissions ou groupes de travail organisés par le ministère de l'environnement et l'Association des maires de France.

Pour les meubles, le problème se pose mais, pour les déchets dangereux, les coûts sont d'un tout autre ordre de grandeur. Si ces produits sont mélangés aux ordures ménagères classiques que nous traitons en incinérateur ou en centre d'enfouissement technique, ils peuvent provoquer des pollutions. Leur traitement doit donc être effectué de manière séparée. Le nécessaire a été fait et nous attendons la mise en place d'un dispositif de financement.

Cet amendement nous permettrait d'avancer plus rapidement, je ne le retirerai donc pas. Je comprends que nous ayons dû retirer le précédent, mais les produits dangereux nécessitent une action rapide pour que les collectivités territoriales disposent des moyens de les traiter dans de bonnes conditions. Au reste, la participation des producteurs serait infime par rapport aux quantités de produits dangereux mises sur le marché et permettrait de répondre à un besoin des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je comprends bien l'inspiration de ces amendements.

Pour la peinture, le raisonnement n'est pas simple : quand quelqu'un achète un pot de peinture, il ne l'utilise pas complètement et le résidu constitue un déchet dangereux. Autrement dit, ceux qui achètent un pot de peinture qu'ils utilisent dans son intégralité ne créent pas de risque ; en revanche, ceux qui ont les yeux plus gros que le ventre créent des nuisances. Il faudrait probablement prévoir des pots plus petits ! (Sourires.)

Au-delà de ces considérations, une harmonisation ne serait-elle pas nécessaire sur le plan européen ? En effet, si la France se dote d'une législation particulière mais que les autres pays de l'Union européenne n'appliquent pas les mêmes dispositions, je crains que notre réglementation ne soit assez inopérante. Il suffira d'aller faire ses courses dans un pays voisin dont la réglementation est différente ou qui ne prélève pas les mêmes taxes. Aux frontières, nous risquerions de connaître la situation que Gérard Longuet décrivait pour les stations-service de Lorraine : elles ont disparu parce que le plein d'essence coûte moins cher au Luxembourg !

Tout en reconnaissant donc le bien-fondé de ces propositions, je me demande, monsieur le ministre, s'il ne faudrait pas s'orienter vers des directives européennes, comme cela a été fait pour les déchets d'équipements électriques ou électroniques, les D3E.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je comprends très bien la préoccupation des présidents de syndicat d'élimination de déchets.

Mais qui peut croire qu'une disposition formulée de manière aussi imprécise soit applicable ? Qu'on en juge : tout producteur serait « tenu de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie » !

Certes, celui qui ne respecte pas l'obligation - si mal définie soit-elle - est soumis à une éco-contribution. Mais comment vérifiera-t-on que l'obligation est remplie ? Cet amendement est inapplicable.

Nous connaissons le précédent des huiles de vidange : le ramassage a été expérimenté dans un certain nombre de départements, une taxe avait même été créée. Nous savons très bien comment cela a fonctionné !

L'idée est bonne, mais ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. Je n'aime pas voter des dispositions inapplicables, même si elles sont sympathiques !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-270 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-271 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés aux activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire générant des déchets d'activités de soins professionnels ou d'usagers en automédication, est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte sélective auprès des professionnels de santé et l'élimination desdits déchets d'activité de soin.

« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement va subir le même sort que le précédent, mais il n'empêche que les déchets de soins - en particulier les seringues vendues en grand nombre par les pharmacies et utilisées au quotidien par certains patients - se retrouvent parmi les déchets ménagers et même sur les tapis de tri si des collectes spécifiques n'ont pas été organisées au préalable.

De nombreuses collectivités territoriales se sont dotées de telles collectes spécifiques et les objets tranchants, coupants, perforants ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et piquants !

M. Gérard Miquel. ... sont alors récupérés dans des boîtes spéciales, pour être traités. Or tout cela représente un coût pour les collectivités, et il n'est pas compensé.

Cet amendement tend donc à mette en place un mécanisme de financement mettant à contribution les producteurs afin d'organiser un traitement spécifique. Nous devons faire en sorte que toutes les collectivités de notre pays assurent un traitement correct des déchets de soins qui se retrouvent actuellement, pour partie, dans les collectes d'ordures ménagères.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je serais tenté d'émettre le même avis que sur les deux amendements précédents. Je vais d'ailleurs le faire, mais j'y ajouterai une considération supplémentaire.

Il existe, dans certains cas et sur certains territoires, des moyens de ramassage et de recyclage. Il est des collectivités, en particulier des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes, qui offrent ce service, dans le respect de l'anonymat et de toutes les règles auxquelles il faut s'astreindre dans un domaine qui peut apparaître très délicat à certains égards.

En outre, il existe aussi des professionnels qui s'organisent, par exemple des réseaux de pharmaciens, pour mettre en place la collecte et le recyclage avec le concours de prestataires.

Par conséquent, si l'on peut toujours souscrire, dans ce domaine, au principe de responsabilité élargie du producteur, on ne peut pas considérer que nos territoires ne connaissent aucun début de solution, voire aucun élément sérieux de réponse, au problème que vous avez évoqué à juste titre, monsieur Miquel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Il existe en effet des systèmes de recyclage des déchets médicaux. Cela étant, l'auteur de l'amendement souhaitait peut-être aborder plus globalement la question du financement du ramassage et du recyclage.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je n'ignore pas que des systèmes de collecte existent déjà ; j'en ai d'ailleurs mis en place dans mon département. En relation avec les services de l'État, à savoir la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en partenariat avec le réseau des pharmaciens, nous avons organisé le ramassage et le traitement des produits visés. Mais qui paie ? La collectivité, et les producteurs, quant à eux, ne paient rien ! Voilà le problème.

M. Jean-Jacques Hyest. Comment les faire payer ?

M. Gérard Miquel. C'est simple : par une éco-contribution !

M. Gérard Miquel. Nous le faisons pour les emballages ménagers, mais nous sommes incapables de le faire pour ce que l'on appelle les « assimilés ». Il faut avancer dans cette direction !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-271 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-174, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées par les agents de police municipale ou intercommunale peut être perçu directement par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.

« Dans la région Île-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale reversent 50 % des sommes ainsi recouvrées au Syndicat des transports d'Île-de-France et 25 % de ces sommes à la région Île-de-France. »

II. - La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce modeste amendement vise à affecter directement aux communes disposant d'une police municipale le produit des contraventions encaissées par leurs agents.

Actuellement, on le sait, ce produit est un prélèvement sur les recettes de l'État dont la répartition est opérée par le comité des finances locales. Le détour paraît un peu long !

Notre dispositif a un objectif triple.

Il s'agit d'abord de permettre aux communes de bénéficier plus rapidement du produit des amendes établies par leur police municipale, sans attendre la répartition opérée par le comité des finances locales.

Il s'agit ensuite de leur permettre de tirer plus directement les bénéfices du développement de la police municipale, qui s'opère sous la responsabilité des maires et aux frais de la collectivité. Cette modification semble légitime, notamment dans le cadre de la décentralisation, puisque la mise en place d'une police municipale a un coût financier important.

Enfin, instaurer ce dispositif permettrait de mettre fin à la mutualisation du recouvrement entre les différentes communes. Dans le système actuel, le nombre d'amendes dressées est pris en compte comme critère de répartition. Les communes où la police municipale dresse un grand nombre d'amendes mais où le recouvrement n'est pas efficace ne sont pas pénalisées par rapport à celles où le recouvrement des amendes est plus efficace. Instituer le système ici préconisé mettrait fin à cette anomalie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je ne suis pas très enthousiaste, bien que je me demande si les communes ne devraient pas pouvoir recouvrer elles-mêmes les amendes de police dressées par leurs agents.

Cela étant, je pense qu'il faut regarder les choses de plus près.

Tout d'abord, l'État se fonde sur les procès-verbaux qui ont été émis et non pas sur le montant des recouvrements effectifs, qui est souvent très inférieur au volume potentiel des procès-verbaux, pour répartir le montant versé aux communes. Modifier le dispositif existant pourrait donc susciter des difficultés, car des communes pourraient recouvrer moins qu'elles ne reçoivent aujourd'hui.

Une telle modification poserait aussi des problèmes en termes de péréquation entre les grandes communes, d'une part, qui pourraient percevoir directement le produit des amendes, et les petites communes, d'autre part, qui ne le pourraient pas.

En tout état de cause, je considère que cet amendement vient un peu tôt. Je suis d'accord pour estimer que la question d'une autonomie des collectivités au regard de la perception des amendes peut être soulevée, mais il faut sans doute examiner aussi de quelle façon les amendes sont dressées et quel est leur régime judiciaire. Tous ces points doivent être étudiés.

Ces raisons, si elles ne sont probablement pas suffisantes, sont néanmoins assez fortes, me semble-t-il, pour que cet amendement ne soit pas adopté en l'état.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens à vous remercier de cette réponse très ouverte, monsieur le ministre.

En fait, la commission des finances a voulu relayer cette année des initiatives antérieures, car je me souviens de plusieurs amendements d'objet similaire ayant été présentés par des collègues de différents groupes au cours des années passées. Afin de traiter une question qui revient donc régulièrement dans nos travaux, serait-il concevable de constituer un groupe de travail ad hoc auquel participeraient vos services, le cas échéant ceux du ministère de l'intérieur, ainsi que quelques parlementaires concernés ?

Ce serait à mon avis utile pour progresser dans le sens que nous souhaitons, c'est-à-dire vers plus de simplicité et de transparence. Peut-être y a-t-il aussi là un petit gisement d'économies ? En effet, en respectant le principe de la décentralisation, en permettant aux communes de se doter de leur propre régie de recettes, on éviterait des charges qui incombent jusqu'à présent aux services comptables de l'État.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement est extrêmement intéressant, mais on semble oublier que le système actuel de répartition permet la mutualisation. (Mme Nicole Bricq approuve.)

Les communes qui pourraient percevoir directement le produit des amendes tireraient parti du nouveau dispositif, mais qu'en serait-il des autres, qui ne possèdent pas de police municipale, notamment les communes rurales ?

Il s'agit tout de même de ressources qui ne sont pas négligeables. Les communes qui n'ont pas de police municipale, les petites communes qui ne peuvent pas en avoir ne toucheraient que le reliquat de ce que n'auraient pas perçu directement les grandes communes pouvant entretenir des services de police municipale importants.

Certes, les arguments de M. le rapporteur général sont toujours excellents, mais il faut les examiner de très près dans le cas présent. On peut créer un groupe de travail sur ce thème, mais je ne suis pas disposé, pour ma part, à accepter une diminution systématique des recettes des amendes de police pour les petites communes. Ces recettes, je le rappelle, sont réparties par le département et leur servent à financer des opérations de sécurité routière.

Je crois donc qu'il faut en rester là. On pourrait peut-être simplifier le système actuel, mais, en l'occurrence, il s'agit ici non pas seulement d'une simplification, mais d'un dérèglement total. On peut faire évoluer le dispositif, mais, pour ma part, je ne souhaite pas qu'on le fasse ce soir.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je suis favorable à la proposition de M. Marini de créer, en liaison avec le ministère de l'intérieur, un groupe de travail sur ce sujet. Je crois d'ailleurs que le comité des finances locales a commencé à se pencher sur ce thème ou du moins souhaiterait y travailler.

J'ajouterai qu'il existe aussi des amendes majorées, la majoration étant appliquée quand les amendes initiales n'ont pas été acquittées dans les temps. Ce cas est d'ailleurs assez fréquent. Il me semble que le produit de ces amendes majorées revient à l'État.

En tout état de cause, il convient d'étudier de près ce système de répartition complexe. Je suis prêt, je le répète, à instituer un groupe de travail sur ce sujet.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-174 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° II-174 est retiré.

L'amendement n° II-119, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1000 unités de cigarettes. »

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Mme Anne-Marie Payet, qui est à l'origine de cet amendement, tient tout d'abord à faire part de sa vive satisfaction de l'adoption récente par notre assemblée, à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », d'une mesure visant l'ouverture du monopole de la vente des produits du tabac à l'ensemble des départements d'outre-mer.

Dans le même esprit, le présent amendement tend à instituer une mesure de santé publique, puisqu'il a pour objet de renforcer les outils dont disposent les départements d'outre-mer dans la lutte contre le tabagisme, particulièrement celui des jeunes, en leur permettant de fixer un minimum de perception pour les tabacs à rouler.

Cet amendement est le pendant d'un autre, qui a été adopté par notre assemblée l'année dernière lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 et qui tendait à permettre aux conseils généraux ultramarins de fixer un prix de détail des cigarettes en deçà duquel elles ne pouvaient pas être vendues. Le présent amendement tend à élargir le champ de cette disposition aux tabacs à rouler.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement, qui est conforme au principe de la décentralisation et qui vise à permettre aux conseils généraux le souhaitant d'instaurer un minimum de perception de droits de consommation sur les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.

Ce minimum de perception ne pourrait excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000 unités de cigarettes.

Ce dispositif nous semble être tout à fait de bonne gestion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-122 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-227 est présenté par MM. Todeschini, Bodin, Lagauche, Bel, Angels, Massion, Masseret et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-122.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC a déjà présenté un amendement similaire lors des débats relatifs à la première partie du projet de loi de finances.

L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales introduit une différence de traitement entre écoles privées et écoles publiques.

Une commune peut refuser d'assumer les frais de scolarité d'un de ses enfants dans une école publique située dans une autre commune. En effet, l'article L. 212-8 du code de l'éducation précise que l'obligation ne s'applique pas à la commune de résidence « si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés ».

En revanche, une commune ne peut pas refuser de verser cette même contribution financière lorsque la scolarisation se fait dans une école privée, même si l'école publique ou privée installée sur son territoire peut accueillir l'enfant.

Ce ne sont donc plus les mêmes règles qui s'appliquent !

Je rappelle que, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, un maire pouvait, s'il le désirait et dans une certaine mesure, participer au financement de la scolarité d'élèves inscrits dans une école privée située hors de son territoire. Je fais ainsi référence à l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, qui précise que, « pour les élèves non domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article 7-3 ci-après ».

En fait, cet article 7-3 du décret précité fait référence au principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, qui exige que les avantages consentis à l'enseignement privé ne puissent être proportionnellement supérieurs à ceux qui sont accordés, dans le même domaine et par la même collectivité, à l'enseignement public.

À l'heure où les maires et les élus locaux sont inquiets et luttent quotidiennement pour conserver des classes, voire des écoles, notamment dans les zones rurales, le maintien de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales risque d'accentuer le déséquilibre et d'entraîner la fermeture de nombreuses classes dans le public. Bon nombre de maires, tant de droite que de gauche, désapprouvent l'évolution actuelle sur ce plan.

Les élus sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à réclamer l'abrogation de cet article, certains allant même jusqu'à indiquer, par des délibérations prises en conseil municipal, qu'ils refuseront de payer.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement d'abrogation, dont nous demandons la mise aux voix par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-227.

M. Gérard Miquel. Je constate avec satisfaction que nous sommes nombreux, sur ces travées, à avoir déposé un amendement visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cet article, modifié par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, rend obligatoire la participation d'une commune au financement des dépenses de fonctionnement d'une école privée d'une autre commune sous contrat d'association, dès lors que cette école privée accueille un enfant d'une famille résidant dans la première commune.

Les lois de 2004 et 2005 ont ainsi modifié l'article L. 212-8 du code de l'éducation relatif aux conditions de participation des municipalités aux frais de financement des écoles privées. Elles ont ouvert la voie à une remise en cause fondamentale des équilibres de financement entre les écoles publiques et les établissements privés d'enseignement. Elles ont pénalisé les communes en imposant une charge nouvelle obligatoire à verser aux écoles privées des communes voisines, ce qui constitue une remise en cause du principe de laïcité.

En 2005, la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 a été modifiée à la marge, en limitant la participation au coût qu'auraient représenté les mêmes élèves inscrits dans le public. La participation obligatoire des communes au financement des écoles privées a donc été confirmée.

Le 4 juin dernier, le Conseil d'État a annulé la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005, signée par les ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale de l'époque, relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, sur la base de l'illégalité de la signature de la circulaire.

Malgré cette annulation, le Gouvernement a poursuivi l'action engagée depuis 2004 qui pénalise les communes et avantage l'enseignement privé au détriment de l'école publique.

La circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 reprend les termes de la précédente en ne modifiant qu'à la marge la liste des dépenses obligatoires. Ainsi, les dépenses de contrôle technique réglementaire, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et la participation aux dépenses relatives aux activités extrascolaires présentant un caractère facultatif ne figurent plus dans la liste des dépenses obligatoires.

Cette nouvelle circulaire confirme l'obligation faite à une commune de participer aux dépenses de fonctionnement d'une école privée d'une commune voisine où sont inscrits un ou plusieurs enfants de familles résidant sur son propre territoire. La commune doit ainsi financer les écoles privées des autres communes, même si elle dispose d'une école publique.

La répartition, par accord entre commune de résidence et commune d'accueil des élèves, du financement des écoles privées sous contrat d'association était pourtant prévue par l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Cette nouvelle circulaire interprète l'article 89 de la loi du 13 août 2004 en offrant aux communes de résidence la faculté de verser directement leur participation à l'école privée sous contrat d'association située dans une autre commune. En outre, la circulaire fixe, en son annexe, la liste des dépenses de fonctionnement des établissements qui doivent être prises en compte pour le calcul du forfait communal.

L'annulation de la circulaire aurait dû inciter le Gouvernement à renoncer à appliquer la disposition issue de la loi de 2004. Il a pourtant choisi de la remplacer rapidement par une nouvelle circulaire, marquant ainsi sa volonté de l'appliquer dès cette rentrée scolaire et de l'imposer aux élus locaux sans aucune concertation. L'application de cette circulaire aura de graves conséquences sur les finances des communes.

Cet amendement tend donc à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004, tel que modifié par la loi du 23 avril 2005, qui impose aux communes de participer au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association d'une autre commune, dès lors que celles-ci scolarisent des enfants des familles résidant dans les premières communes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce domaine, il faudrait réussir à concilier deux choses : la liberté d'enseignement, qui est un principe de base, et l'équité de traitement entre école publique et école privée.

Nous le voyons bien, la situation existante n'est pas pleinement satisfaisante. Même si elle dispose d'une capacité d'accueil scolaire et des services périscolaires correspondants, une commune peut être contrainte de contribuer à l'inscription d'un enfant dans une école privée d'une autre commune. À l'inverse, alors que les conditions sont exactement identiques, si la famille demande une inscription dans une école publique extérieure, la commune de résidence n'est pas obligée de payer.

Cette réalité est incontestable, qu'elle plaise ou non. Les initiatives de nos collègues pour la modifier sont donc fondées.

Néanmoins, le dispositif qu'ils préconisent n'est pas nécessairement en tout point opérationnel. Sans doute avons-nous besoin d'un peu de temps pour trouver une solution.

Il ne me semble pas en tout cas que l'on puisse, à ce stade et à cette heure, voter les amendements qui viennent d'être présentés. J'ai entendu un certain nombre de collègues, ces dernières semaines, estimer qu'une proposition de loi serait un bon support juridique pour permettre à ces idées de cheminer.

Il faut traiter de manière globale et aussi concertée que possible les différentes considérations en présence, qui sont quelque peu contradictoires : liberté d'enseignement, équité de traitement entre école publique et école privée, relations entre villes et campagnes...

Dans l'immédiat, les amendements déposés ne peuvent à mon avis être que retirés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n'est évidemment pas favorable à ces amendements. Après avoir donné lieu à des débats souvent très agités, le sujet s'est au fur et à mesure du temps éclairci et les choses se sont quelque peu apaisées.

Une concertation forte a été menée entre le ministère de l'intérieur et l'enseignement, notamment catholique.

La voie du dialogue a été privilégiée : les préfets sont intervenus à plusieurs reprises pour régler un certain nombre de cas particuliers.

La circulaire interministérielle du mois d'août 2007 a limité le champ de la prise en charge. Elle précise que la commune de résidence ne sera amenée à participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées d'une autre commune que si la scolarisation de l'enfant est justifiée notamment par les obligations professionnelles des parents, l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans la même commune, ou des raisons médicales. En dehors des hypothèses prévues, la commune de résidence ne devra verser de participation financière que si elle ne dispose pas d'une capacité suffisante pour accueillir l'enfant.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne crois pas que nous soyons prêts ce soir à trouver la bonne rédaction de cet article 89. Comme M. le rapporteur général l'a souligné, il nous manque un support juridique clair. Je ne suis pas sûr que l'article 89 ait atteint l'objectif que poursuivait son auteur.

La situation est relativement simple : si la commune a une capacité d'accueil de l'enfant, je ne vois pas au nom de quoi on peut l'obliger à prendre en charge les frais de scolarisation dans une autre commune.

La situation juridique antérieure était la suivante : lorsqu'un enfant allait dans une école publique d'une commune voisine, la commune de résidence devait obligatoirement prendre en charge les frais de scolarité. En revanche, quand l'enfant allait dans une école privée, la municipalité n'était pas obligée de supporter ces frais. J'ai connu des maires qui encourageaient les enfants à aller dans les écoles privées, car, ainsi, leur commune n'avait aucun coût à supporter ! Cette situation était parfaitement inique.

Il n'y a qu'une seule bonne réponse : lorsqu'une commune n'a pas la capacité d'accueil, la municipalité où sont domiciliées les familles doit prendre en charge les frais de scolarité de la même façon, que les enfants aillent dans une école privée ou dans une école publique.

C'est cette solution qu'il faudrait traduire dans un texte législatif pour couper court à toute ambigüité et à toute éventuelle procédure. Peut-être nous faudra-t-il quelques semaines encore pour rédiger dans les termes appropriés cette proposition.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, vous avez parlé de débats agités, mais ce n'est pas du tout le cas ! Sachez-le, dans cet hémicycle, vous trouverez des maires, de droite comme de gauche, qui refusent cet article 89.

J'ai ici, par exemple, un journal de la Seine-et-Marne qui évoque l'un de nos collègues, élu de droite - je ne citerai pas son nom... -, qui refuse de payer au titre de l'article 89.

Lorsque nous proposons des amendements, on nous répond habituellement soit qu'ils ne sont pas euro-compatibles, soit que les moyens manquent ; et voilà que l'on nous oppose l'heure tardive... Il ne faudrait quand même pas exagérer !

Si l'article 89 n'est pas conforme à ce que souhaitait son auteur, alors supprimons-le, et le problème sera réglé !

Le débat est complètement serein, et il nous concerne tous. Je ne souhaite pas que l'on nous donne des leçons en matière de liberté, car nos propos se veulent constructifs. Dans le cas présent, c'est bien plutôt la liberté des collectivités locales et des maires qui est atteinte.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-122 et II-227.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 126
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° II-133, présenté par M. Detcheverry, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  En 2008, les dotations comprises dans l'ensemble visé au I de l'article 12 de la présente loi et reversées à la collectivité territoriale ou aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'année précédente.

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. Le taux de référence utilisé pour le calcul de l'indexation prévue à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 est le taux d'inflation national pour le calcul duquel le taux d'inflation structurellement élevé de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui constitue une contrainte majeure de son économie, n'est même pas retenu.

Il serait de toute évidence fondamentalement inéquitable que les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon connaissent une évolution de 1,6 % alors que l'économie isolée de l'archipel est caractérisée par une inflation structurellement bien plus élevée que la moyenne nationale - 5,7 % en 2006, 6,6 % en 2005, selon l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'IEDOM, soit un taux quatre fois supérieur, cas unique en outre-mer -, inflation qui se répercute de façon directe et systématique sur les coûts de fonctionnement de ces collectivités.

Cet amendement a donc pour objet d'aligner les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l'évolution réelle des coûts qu'elles auront à supporter, assurant ainsi le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend bien l'inspiration de l'auteur de cet amendement. Elle s'en remet par avance à l'avis du Gouvernement.

Nous réalisons que le contexte économique et monétaire dans lequel se trouve Saint-Pierre-et-Miquelon est bien spécifique, que le taux d'inflation peut apparemment y varier assez fortement d'une année sur l'autre et que, selon les années et les références, les conditions d'indexation de la DGF peuvent être pénalisantes ou, au contraire, avantageuses par rapport au droit commun des collectivités de la République.

La question de notre collègue est opportune. Je pense que le Gouvernement va y répondre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, votre proposition tend à constituer, parallèlement au contrat de stabilité valable pour toutes les collectivités de métropole, les départements et les collectivités d'outre-mer, une enveloppe normée spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon, indexée sur l'inflation.

J'attire votre attention sur les éléments suivants.

Votre amendement aurait tout d'abord un effet sur le niveau des prélèvements sur recettes. Il relève donc plutôt de la première partie du projet de loi de finances, que la Haute Assemblée a déjà adoptée.

Au-delà de cette remarque de forme, Saint-Pierre-et-Miquelon, comme toutes les collectivités d'outre-mer, bénéficie de modalités de calcul de ses dotations particulièrement favorables et, dans ce cas, de l'instauration d'un contrat de stabilité spécifique, plus favorable que l'enveloppe normée. Votre amendement pose donc la question de l'éventuelle rupture d'égalité de traitement par rapport aux autres collectivités et départements d'outre-mer, qui connaissent un isolement comparable à celui de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Je note également avec satisfaction - comme vous, probablement - que, à plusieurs reprises, les missions déléguées sur place ont permis de dégager avec les élus locaux des marges de manoeuvre réelles pour la collectivité. Le plan de redressement financier de la commune de Saint-Pierre a ainsi permis à cette dernière de revenir à l'équilibre budgétaire en 2007. Au passage, ce plan a permis à la commune de réaliser une économie substantielle de 500 000 euros par an, grâce à la renégociation de la dette.

Un contrat de projets est en cours de finalisation. Il devrait permettre d'ouvrir des pistes de redémarrage économique.

De nombreux éléments sont donc favorables à Saint-Pierre-et-Miquelon, monsieur le sénateur.

J'ajoute que Saint-Pierre-et-Miquelon perçoit des dotations d'un montant supérieur à la moyenne des collectivités d'outre-mer. Ainsi le montant de la dotation forfaitaire s'établit-il à 198,97 euros en 2007 à Saint-Pierre-et-Miquelon, contre 189 euros pour les autres collectivités. Quant à la DGF par habitant, son montant était de 245,12 euros, contre 236 euros pour les autres collectivités. Il semble donc que Saint-Pierre-et-Miquelon ne soit pas si mal traitée !

Ces éléments conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Detcheverry, l'amendement n° II-133 est-il maintenu ?

M. Denis Detcheverry. Oui, monsieur le président.

J'insiste, monsieur le ministre, sur le fait que, selon l'IEDOM, Saint-Pierre et Miquelon est la seule collectivité d'outre-mer à subir une inflation aussi importante. Je reconnais que nous touchons des dotations par habitant un peu plus élevées que les autres collectivités. La différence peut sembler importante, mais, compte tenu du nombre d'habitants à Saint-Pierre-et-Miquelon - nous sommes 6 000 -, l'impact financier est très faible.

Cet amendement vise non pas à entretenir l'inflation, mais à rétablir l'équité. Il tend à abaisser le taux d'inflation, sur lequel on devrait véritablement se pencher, ce qui n'a peut-être pas été fait suffisamment jusque-là, et à le ramener à un niveau normal. En outre, les conséquences financières de cet amendement devraient être, à court terme, je l'espère, quasiment nulles.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'insiste sur cet amendement, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-179, présenté par Mme Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« - Le montant du dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de loyer principal. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement aurait dû trouver toute sa place lors de la discussion des crédits de la mission « Ville et logement ». Mais il en a été détaché. Concrètement, il vise à limiter à un mois de loyer principal le dépôt de garantie demandé aux locataires dans le cadre des rapports locatifs.

Même s'il conviendrait sans doute plutôt de modifier l'article 22 de la loi Mermaz-Malandain, notre démarche vise à concrétiser l'une des propositions récentes du Président de la République lui-même, à savoir l'allégement de la charge locative pesant sur les ménages.

Bien entendu, après avoir détaché cet amendement de la mission « Ville et logement », on vient nous dire aujourd'hui qu'il n'a pas non plus sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances, parmi les amendements sur les articles non rattachés...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Exactement ! C'est un cavalier budgétaire.

M. Thierry Foucaud. Soyons néanmoins précis : la mesure que nous préconisons est susceptible d'avoir un effet sur les finances publiques, car, en rendant du pouvoir d'achat aux locataires, elle pourrait permettre de réduire les coûts budgétaires de la politique du logement. En outre, elle est relativement neutre pour les propriétaires.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai le regret de dire que, malgré les efforts méritoires de M. Thierry Foucaud, je ne vois aucun lien -  aucun lien direct en tout cas - entre son amendement et le projet de loi de finances.

Or, une disposition sans lien avec les matières fiscales ou les questions qui trouvent leur traitement normal dans le projet de loi de finances n'est pas recevable. Il s'agit d'un cavalier budgétaire !

La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur général : cet amendement n'a pas sa place dans le projet de loi de finances.

En revanche, il a sa place dans la politique du Gouvernement puisque le Président de la République a proposé voilà une dizaine de jours une telle mesure, laquelle figurera dans le projet de loi qui sera bientôt soumis au Parlement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit donc d'un amendement de récupération ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-209 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin et Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit en 2008 5 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. »

II. - Un rapport sur les coûts de gestion de la fiscalité locale, comparé aux produits perçus par l'État au titre des frais d'assiette et de recouvrement, est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2008. Une éventuelle modulation, en fonction des coûts réels de gestion, sera à étudier.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de la part de dégrèvement à la charge des collectivités territoriales et établissements publics visés ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. L'État effectue des prélèvements sur les produits des impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, au titre des frais d'assiette et de recouvrement et des frais de dégrèvement et d'admission en non-valeur.

Le rapport sur les outils de pilotage et d'information des dégrèvements et admissions en non-valeur d'impôts directs locaux, publié en novembre 2006, fait état de l'écart entre les taux de ces prélèvements et les coûts de gestion réels de la fiscalité locale pour l'État.

Il indique que, selon le rapport de performance 2005 de la Direction générale des impôts, le coût de gestion, exprimé en pourcentage du rendement de l'impôt, est inférieur au taux correspondant aux frais d'assiette et recouvrement.

Il conviendrait que le Gouvernement transmette au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport sur les coûts de gestion de la fiscalité locale, comparés aux produits perçus par l'État au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Une éventuelle modulation, en fonction des coûts réels de gestion, sera ensuite à étudier.

Dans cette attente, cet amendement vise à abaisser le taux correspondant aux frais d'assiette et recouvrement de 4,40 % à 4,00 % à compter du 1er janvier 2008.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se référera aux très récents travaux de l'excellent rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales, Michel Mercier, qui a publié un rapport d'information sur le compte d'avances aux collectivités territoriales.

Ce rapport précise que les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État auprès des collectivités territoriales sont de l'ordre de 3 milliards d'euros par an, alors que les coûts de gestion correspondants pour l'État sont seulement de l'ordre de 1 milliard d'euros par an. Le déséquilibre est grave, si l'on en croit notre excellent rapporteur spécial.

L'amendement qui nous a été soumis relève donc d'une excellente inspiration. Cela dit, comme il s'agit d'un avis de la commission des finances et que la situation des finances publiques est difficile, il ne semble pas qu'il y ait place dans le projet de loi de finances pour 2008 pour une mesure de ce type. On peut le regretter, mais cette disposition ne figure pas - du moins pas encore - parmi les différentes priorités qu'il a fallu satisfaire. Dans l'immédiat, il vous faudra donc vous résigner à retirer votre amendement, mon cher collègue !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, M. Mercier a en effet publié un excellent rapport sur ce sujet, mais je pense que l'on peut aller plus loin que les chiffres qui sont indiqués. La comparaison entre les coûts supportés par l'État et les montants que ce dernier perçoit au titre des frais d'assiette et de recouvrement et des frais de dégrèvement et d'admission en non-valeur montre tout d'abord que l'État ne s'enrichit pas au détriment des contribuables locaux.

Les sommes que l'État perçoit au titre des frais d'assiette et de recouvrement - 2,5 milliards d'euros - sont en effet supérieures aux coûts de gestion des taxes directes locales - 1,2 milliard d'euros -, mais les sommes qu'il perçoit au titre des frais de dégrèvement et d'admission en non-valeur sont très loin de couvrir les dégrèvements qu'il accorde : 2 milliards d'euros sont perçus et plus de 12 milliards d'euros de dégrèvement sont accordés. (M. le président de la commission des finances fait un signe de dénégation.)

Je sais que vous contestez ce rapprochement entre les frais de dégrèvement perçus et le montant des dégrèvements, qui incluent les dégrèvements législatifs.

Pour autant, ces dégrèvements sont la garantie d'une meilleure prise en compte de la capacité contributive des contribuables, tout en préservant les ressources des collectivités territoriales.

Je trouve tout à fait justifié que l'État contribue à alléger, par exemple, le poids de la taxe d'habitation pour les contribuables les plus modestes. Cette mesure représente un effort de quelque 2,2 milliards d'euros par an. Sans cette prise en charge, je ne suis pas sûr du tout que les collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est faible pourraient accorder à leurs contribuables des mesures d'allégement équivalentes.

Je pense qu'il est effectivement assez anormal de comptabiliser 12 milliards d'euros de dégrèvements, mais les dégrèvements en faveur des contribuables modestes seraient de toute façon accordés par les collectivités ou, s'ils ne l'étaient pas, ils poseraient probablement des difficultés de recouvrement extrêmement importantes.

Au vu de ces éléments, on s'aperçoit que l'État est plutôt perdant sur l'ensemble de ces opérations.

J'ajoute - et cela va dans le sens de ce qu'a dit M. le rapporteur général avec beaucoup de pragmatisme - que le coût de votre proposition s'élèverait à près de 233 millions d'euros, et ce sans même que ses effets soient réellement ressentis par les contribuables locaux.

Telle est la position de l'État sur cet amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-209 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-209 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-213 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À l'article 39 AB du code général des impôts, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».

II- La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement vise à prolonger de deux ans le dispositif de l'article 39 AB du code général des impôts, qui prévoit que les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

Nous savons aujourd'hui que les efforts réalisés en faveur des équipements privilégiant les énergies renouvelables sont encore loin d'être satisfaisants.

Dans le prolongement des conclusions et des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, les dispositifs fiscaux comme celui dont nous débattons doivent être multipliés afin d'encourager le recours à des matériels destinés à économiser les énergies. Les investissements pour ces matériels sont très élevés. C'est pourquoi un tel dispositif d'amortissement exceptionnel est extrêmement utile.

Par ailleurs, comme cela nous a été indiqué, la non-reconduction d'une telle mesure fiscale pourrait avoir des conséquences négatives sur de nombreux projets en cours.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de maintenir le dispositif d'amortissement exceptionnel applicable aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements d'énergies renouvelables, et nous vous invitons à réfléchir à une fin progressive plutôt qu'à une sortie sèche, comme cela est aujourd'hui envisagé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues du groupe de l'UC-UDF sont, semble-t-il, en communion d'esprit avec le Gouvernement et avec la majorité de l'Assemblée nationale. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

En effet, dans quelques jours, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous serons saisis d'un article 21 bis, qui traite de ce sujet d'une manière un peu plus large. Je suggère donc d'attendre cette échéance. La demande de notre collègue Jean-Paul Amoudry pourra, me semble-t-il, être pleinement satisfaite à cette occasion.

Sous le bénéfice de cette observation, je sollicite le retrait de l'amendement.

M. Jean-Paul Amoudry. Dans ce cas, je retire l'amendement n° II-213 rectifié !

M. le président. L'amendement n° II-213 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-214, présenté par MM. du Luart, Hyest et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 821-5 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 821-5. - I. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège, sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.  

« II. Le Haut Conseil perçoit le produit des contributions et droits mentionnés aux III et IV.

« III. Les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 sont assujetties à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 €.

« IV. Il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 dont le montant est fixé à :

« - 1 000 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites après de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé ;

« - 500 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entité faisant appel public à l'épargne ;

« - 20 € pour les autres rapports de certification.

« V. Les droits et contributions mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l'article L. 821-6 et reversés au Haut Conseil avant le 31 mars de chaque année. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« VI. Les biens immobiliers appartenant au Haut Conseil sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'État.

« VII. Un décret en Conseil d'État fixe le régime comptable du Haut Conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son secrétaire général et de son secrétaire général adjoint. »

II. Le premier alinéa de l'article L. 821-1 du même code est ainsi rédigé :

« Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission : »

III. L'ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'État attachés au Haut Conseil ou à ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Haut Conseil. L'ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'État ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.

À compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil est substitué aux droits et obligations de l'État dans tous les contrats conclus pour son fonctionnement ou son activité.

La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail.

IV. Le premier alinéa de l'article L. 821-3-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.

« Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions. »

V. La contribution mentionnée au III de l'article L. 821-5 du code de commerce due pour l'année 2008 est appelée pour les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV du même article étant assis sur les rapports signés en 2007.

La date de reversement mentionnée au V de l'article L. 821-5 pourra être aménagée par décret pour l'année 2008.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement vise à réformer les modalités de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Une telle exigence s'impose aujourd'hui au regard des principes posés par la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, selon laquelle les États membres doivent doter leur système de supervision publique de la profession d'un financement approprié.

La Commission européenne étant particulièrement vigilante quant au respect d'une telle obligation, il convient de mettre le plus rapidement possible notre situation en conformité avec les règles communautaires.

Cette réforme passe par une participation de la profession au financement de l'instance compétente, et c'est d'ailleurs la solution qui est retenue par la quasi-totalité de nos partenaires.

Je le rappelle, le financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes relève actuellement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » de la mission « Justice », et ce à hauteur de seulement 1 million d'euros.

La rédaction qui vous est proposée, mes chers collègues, permet de mener à bien le changement de mode de financement en reprenant la solution déjà éprouvée par d'autres autorités publiques indépendantes en charge de missions de régulation économique, notamment l'Autorité des marchés financiers.

Dans ces conditions, le mode de financement sera parfaitement transparent, et le Haut Conseil du commissariat aux comptes pourra ainsi se doter des moyens lui permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement aux demandes qui lui sont adressées. En outre, il pourra développer son activité internationale.

Comme vous le savez, nous défendons le système de commissariat aux comptes à la française, qui est, je le crois, de plus en plus réputé. C'est une raison supplémentaire pour lui attribuer les moyens de remplir ses missions.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise à ériger le Haut Conseil du commissariat aux comptes en véritable autorité administrative indépendante.

Certes, c'est déjà le cas depuis l'adoption de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, dont nous avons tous deux été rapporteurs, mon cher collègue. (M. Jean-Jacques Hyest acquiesce.)

Mais si nous voulons placer le Haut Conseil au format européen convenable, il est important de le doter de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de recettes propres. Cela aura donc une conséquence budgétaire significative : le Haut Conseil, qui consomme actuellement des crédits de l'administration centrale du ministère de la justice, sera désormais alimenté par une ressource directe.

M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà qui fonde d'ailleurs le rattachement de la présente initiative à la loi de finances.

De même, la création d'une recette affectée spécifique, prélevée sur les professionnels, relève naturellement d'un projet de loi de finances.

C'est pourquoi la suggestion de M. Hyest est tout à fait légitime, et la commission des finances est heureuse de s'y associer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-214.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.

L'amendement n° II-219, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au troisième alinéa (1°) est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008 ».

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Cet amendement vise à proroger de vingt-quatre mois les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord, à ce jour, le contexte juridique des relations entre les régions et l'AFPA à l'issue de la période transitoire du 31 décembre 2008 n'est pas stabilisé. Malgré des sollicitations nombreuses, l'État n'a pas fixé de cadre clair aux régions. Or les délais de consultation pour la passation des marchés ou de délégations de services publics auraient nécessité une clarification avant la fin de l'année 2007 pour une opérationnalité au début de l'année 2009.

À cet égard, des études juridiques approfondies ont permis de démontrer la fragilité de la situation actuelle.

Ensuite, les travaux menés par la Commission européenne sur les services d'intérêt général, et notamment sur les services sociaux d'intérêt général, les SSIG, n'ont actuellement pas débouché. Si la formation des personnes en difficulté était reconnue comme un SSIG, le contexte juridique serait clarifié, à la satisfaction tant des régions que de l'AFPA.

Compte tenu des délais nécessaires pour que la Commission européenne prenne une décision et pour que celle-ci soit ensuite transcrite, la prorogation de la période transitoire est indispensable.

Enfin, la situation en regard de l'immobilier n'est pas clarifiée. L'État souhaite céder le patrimoine de l'AFPA, dont il est actuellement propriétaire. Or l'hébergement, qui est considéré comme un élément décisif pour la réussite des parcours de formation, fait partie intégrante de l'offre de formation de l'AFPA.

En fonction des décisions qui seront prises par l'État sur la dévolution de ce patrimoine, l'incidence financière sera variable pour l'AFPA.

Compte tenu de la complexité du sujet et de la diversité des situations des différents centres de l'AFPA, qui nécessite un examen au cas par cas, la prorogation de la période transitoire est indispensable pour intégrer tous les effets d'une telle modification de portage patrimonial.

Monsieur le ministre, à l'issue d'une réunion avec les membres du cabinet de votre collègue Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, vous vous êtes déclaré prêt à accepter un moratoire d'un an pour le transfert définitif des missions de l'AFPA aux régions.

Néanmoins, sur la base des arguments que j'ai pu développer, de l'instabilité et de l'absence de clarification de la situation actuelle, nous maintenons qu'une prorogation de deux ans est indispensable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission note que cet amendement vise à maintenir en vigueur pendant deux années supplémentaires les conventions signées entre l'État, les régions et l'AFPA, sans différer pour autant le transfert de compétences de plein droit, actuellement prévu pour la fin de l'année 2008.

Il s'agit donc de gérer une situation de transition. Cette situation est probablement un peu complexe, et nous n'en mesurons pas nécessairement tous les aspects.

C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Haut, je comprends votre préoccupation, qui est de sécuriser juridiquement les relations entre les régions et l'AFPA en matière de formation professionnelle.

Vous proposez ainsi d'allonger de deux ans la durée des conventions tripartites transitoires que l'État et l'AFPA ont signées avec la plupart des régions.

Cela étant, votre amendement pose un certain nombre de problèmes. Il ne serait pas opportun de décider dès maintenant du report de deux ans de la décentralisation effective des crédits de formation qualifiante des demandeurs d'emploi. Ce serait un signal négatif pour l'AFPA, qui a beaucoup oeuvré pour préparer au mieux ce processus.

Cependant, nous envisageons de procéder à un report d'un an, ce qui pourrait constituer un bon compromis.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, dans sa forme actuelle, votre amendement n'emporterait pas d'effet direct sur les conventions tripartites signées entre l'État, une collectivité territoriale et une association. Sa rédaction devrait donc être revue.

De surcroît, un tel sujet ne relève pas, me semble-t-il, d'un projet de loi de finances. Il serait préférable de l'aborder dans le cadre de l'examen d'un texte ultérieur.

Pour autant, monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre préoccupation. C'est pourquoi, comme vous l'a précisé ma collègue Christine Lagarde, le Gouvernement étudiera au cours de l'année 2008 les possibilités de prendre des mesures allant dans le sens que vous souhaitez.

Dans cette perspective, et compte tenu des observations que je viens d'émettre, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Haut, l'amendement n° II-219 est-il maintenu ?

M. Claude Haut. Non, je le retire, monsieur le président. Je suis néanmoins à peu près certain que le délai d'un an sera insuffisant et que nous serons à nouveau amenés à évoquer le sujet à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.

M. François Marc. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-219 est retiré.

L'amendement n° II-221, présenté par MM. Moreigne, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :

1. Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 14-10-6 est complété par les mots : « dans la limite de 21 %, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »

2. Le septième alinéa (f) du I. de l'article L. 14-10-7 est complété par les mots : « dans la limite de 21 %, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »

II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Cet amendement vise à limiter la charge nette de certains départements au titre de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Une première étape a déjà été franchie avec l'adoption de la loi du 31 mars 2003, qui prévoyait un dispositif en ce sens.

Pour l'année 2003, la charge nette a bien été limitée à 21 % du potentiel fiscal, et vingt départements ont pu bénéficier de cette mesure, pour un coût de 46,3 millions d'euros.

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a retenu un dispositif analogue à une différence près : le seuil maximum du concours spécifique a été porté à 30 % du potentiel fiscal des conseils généraux. Dès lors, huit départements ont alors pu bénéficier de la mesure, et ce pour un coût de 17 millions d'euros.

Le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'effectue dans le cadre d'une enveloppe fermée dont le montant est bien connu. Pour ma part, je propose simplement une péréquation entre les collectivités qui mobilisent seulement 1 % environ de cette enveloppe.

Cet amendement vise donc à limiter la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie par les départements. À mes yeux, il s'agit d'empêcher que la réduction de la part acquittée par le fonds de financement de l'APA ne pèse trop durement sur les départements les plus démunis. Au demeurant, ces derniers sont souvent également les départements qui ont le plus grand pourcentage de personnes âgées dépendantes et, par conséquent, ceux dont les charges liées à l'APA sont les plus élevées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission l'a bien compris, M. Moreigne et ses collègues souhaitent modifier les modalités de répartition des concours versés par la Caisse nationale de solidarité autonomie aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

Il est proposé que la charge nette incombant aux départements au titre de l'APA et de la prestation de compensation n'excède pas 21 % du potentiel fiscal pour pouvoir bénéficier d'une telle répartition.

M. Moreigne envisage donc de fixer dans la loi un pourcentage qui relève jusqu'à présent du domaine réglementaire.

Dans ces conditions, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur les différents aspects du sujet qui est abordé.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Comme M. le rapporteur général vient de le souligner, cet amendement vise à conférer une valeur législative à des dispositions relevant actuellement du domaine réglementaire.

Monsieur Moreigne, vous souhaitez modifier les modalités de répartition des concours que verse la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Pour ma part, je ne crois pas opportun de bouleverser ces critères alors que le chantier du « cinquième risque » vient d'être lancé par le Président de la République et qu'il devrait aboutir au cours de l'année 2008.

À mon avis, toute la problématique de la dépendance sera abordée dans le cadre de cette future cinquième branche, que j'ai d'ailleurs déjà évoquée tout à l'heure. Cela relève d'ailleurs d'une discussion plus générale. Quoi qu'il en soit, le rôle et les modalités de versement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie seront abordés à ce moment-là.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° II-221 est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. J'ai bien entendu l'argumentation de M. le ministre, et je remercie M. le rapporteur général de son esprit d'ouverture.

Je voudrais simplement rappeler que le budget de la CNSA dépend de la loi de financement de la sécurité sociale.

Notre excellent collègue Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourrait vous confirmer que le fonds de financement de l'APA dispose de 770 millions d'euros de crédits disponibles. Je verse cette information au dossier : elle me paraît extrêmement importante, étant donné les chiffres que j'ai rappelés tout à l'heure.

Je ne voudrais pas lasser le Sénat, mais je rappellerai le montant de la charge nette de l'APA du département que j'ai l'honneur de représenter. Cette charge est passée de 4 062 420 euros en 2003 à 9 858 298 euros en 2008 ; ces derniers chiffres sont encore prévisionnels, mais je peux vous assurer qu'ils sont très proches des chiffres définitifs. Vous m'accorderez que la différence est supérieure à 5 millions d'euros ! Le potentiel fiscal du conseil général de la Creuse a certes évolué, lui aussi, passant de 19,3 % à 32,8 %. La différence restant à la charge du conseil général de la Creuse représente donc 17 points de fiscalité.

Par ailleurs, la gestion de la trésorerie de l'APA est telle, vous le savez bien, que, fin 2006, seulement 50 % de l'allocation annuelle revenant au département a été encaissée. Pour l'année 2006, le département que je représente a dû ainsi supporter un découvert de 5,5 millions d'euros qu'il a fallu reporter. Le solde n'a été versé - les présidents de conseils généraux ici présents le confirmeront - qu'au dernier trimestre de l'année n+1, et il en sera de même pour l'année 2008.

Je suis par ailleurs membre de la commission spéciale qui se réunira mercredi après-midi. Ce problème doit absolument être résolu rapidement, en particulier pour les huit départements les plus douloureusement touchés, aisément identifiables, dont le mien. J'ajoute que les bases de départ pour la solution qui sera sans doute préconisée par la commission spéciale méritent aussi d'être assainies.

Cela étant, je maintiens l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Gérard Miquel. Vous n'êtes pas solidaires !

M. le président. L'amendement n° II-223, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable, de plus de 70 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoint, à condition qu'il ne soit pas soumis à l'impôt sur la fortune et que le montant de ses revenus de l'année précédente n'excède pas une fois et demie la limite prévue à l'article 1417 du présent code ».

II. Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement vise à appliquer un dispositif protecteur à l'égard d'une population dont le pouvoir d'achat est, dans la grande majorité des cas, menacé. Je veux parler des personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui, devenues veuves, peuvent être confrontées à une chute de ressources telle que, faute de pouvoir acquitter l'impôt foncier, elles se trouvent contraintes d'envisager de quitter l'habitation dont le couple était propriétaire.

Cette situation nous paraît particulièrement injuste, après toute une vie en commun ; elle ajoute des difficultés financières à la douleur du deuil.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de plafonner à 5 % du revenu fiscal de référence la taxe d'habitation pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale par toute personne devenue veuve à compter du décès de son conjoint, à la double condition que celle-ci ne soit pas soumise à l'ISF et que le montant de ses revenus de l'année précédente n'excède pas une fois et demie la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts, soit actuellement 9 437 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Cet amendement vise donc à protéger une population particulièrement vulnérable et en situation difficile, âgée de plus de soixante-dix ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette proposition généreuse n'est malheureusement pas chiffrée, et son coût risque d'être tout à fait substantiel, alors que les dégrèvements dont il s'agit seraient pris en charge par l'État.

Compte tenu de l'avis négatif qu'il nous a fallu émettre sur d'autres initiatives, vous comprendrez que, à ce stade de la discussion de la loi de finances, nous soyons contraints de vous demander le retrait de votre amendement, monsieur Marc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, la taxe foncière est un impôt patrimonial et ne relève donc pas de la logique que vous venez d'évoquer.

Par ailleurs, lorsque se présentent des difficultés de paiement, notamment dans les cas que vous évoquez, des remises gracieuses sont généralement accordées par l'administration fiscale. À titre d'information, 48 millions d'euros de dégrèvements de taxe foncière ont ainsi été consentis l'année dernière à des personnes qui se trouvaient dans l'incapacité de payer, à la suite de changements intervenus dans leur situation familiale. Par conséquent, l'administration fiscale tient déjà compte, au cas par cas, de la situation que vous évoquez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-229, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose au Parlement, en annexe au projet de loi de finances pour 2009, un rapport indiquant l'évolution des services de l'État, centraux et déconcentrés, existant au 1er janvier 1981 et dont les compétences ont été en tout ou partie transférées aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation.

En ce qui concerne les effectifs d'origine de ces services, il précise le nombre d'emplois transférés aux collectivités territoriales, ainsi que le nombre de ceux restés sous le contrôle de l'État.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-230, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commission d'évaluation des normes est créée dans des conditions définies par décret. Elle est composée de représentants de l'État, du Parlement, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.

Cette commission est composée majoritairement d'élus et présidée par un élu local.

Elle est saisie préalablement pour avis de toute création, modification ou suppression de toutes normes applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics hospitaliers, à l'exception de celles résultant d'une loi.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Michel Charasse, vise à créer une commission d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, laquelle serait saisie pour avis de tout projet portant création, modification ou suppression de toutes les normes qui leur sont opposables. Sa composition et son fonctionnement seraient définis par décret.

Cette commission répond à une préoccupation constante des élus locaux, qui réclament légitimement d'être consultés avant la création de toute norme qui pourrait leur être imposée et qui, bien souvent, finit par peser fortement sur leur budget.

Cette proposition rejoint une préoccupation exprimée récemment par notre collègue Alain Lambert dans son rapport ; elle est dans l'air du temps. M. Michel Charasse est donc en avance, comme souvent, avec cette proposition que je défends en son nom.

M. le président. Le sous-amendement n° II-277, présenté par M. Alain Lambert, est ainsi libellé :

I - Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-230, après les mots :

une commission

ajouter le mot :

consultative

II - Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-230 par trois alinéas ainsi rédigés :

Elle est chargée d'établir un tableau de bord général des normes en vigueur s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, d'en évaluer l'impact financier et d'en fixer le calendrier de mise en oeuvre ainsi que la durée d'amortissement des investissements qu'elles impliquent.

Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact juridique et financier des mesures réglementaires créant ou modifiant les normes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

La commission consultative d'évaluation des normes est enfin chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-230 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'idée est très intéressante, et on la retrouve effectivement dans le rapport que vient de remettre notre collègue Alain Lambert. Cela étant dit, il me semble que la rédaction de l'amendement pourrait être travaillée davantage et améliorée.

La commission d'évaluation, est-il écrit dans l'amendement n° II-230, « est composée de représentants de l'État, du Parlement ». Sur le plan institutionnel, cette formulation me pose problème : le Parlement n'est-il pas un organe de l'État ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Vous ajoutez : « Cette commission est composée majoritairement d'élus et présidée par un élu local. » Il faudrait définir plus précisément les proportions respectives de chaque catégorie représentée. Bref, le dispositif est encore un peu flou et inachevé.

Vous indiquez également que la commission « est saisie préalablement pour avis de toute création, modification ou suppression de toutes normes applicables... » ; mais il faudrait aller plus loin : quelle est la portée de cet avis ? Comment qualifier le rôle de cette commission consultative, comment l'intercaler dans les processus décisionnels ? Ce n'est pas simple !

L'idée sur laquelle se fonde cette initiative de Michel Charasse et de son groupe est bonne, mais elle doit pouvoir cheminer, se nourrir d'autres approches. La formulation est incomplète et trop sibylline. À ce stade de notre débat, il nous sera difficile de parvenir à traiter ce sujet de façon vraiment satisfaisante.

Je préférerais donc, compte tenu de l'heure, que vous retiriez l'amendement, monsieur Marc, afin que nous puissions reprendre la question sur une base élargie et complétée.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° II-230 est-il maintenu ?

M. François Marc. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-230 est retiré.

L'amendement n° II-232, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ».

II. L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au début de cet article, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés à l'article L. 321-4 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3. »

III. La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement, préparé par Thierry Repentin, vise à une extension du dispositif fiscal dit « Borloo ancien ».

En effet, les propriétaires privés qui louent des logements peuvent bénéficier de ce dispositif institué par la loi portant engagement national pour le logement. Toutefois, ce dernier est aujourd'hui réservé à la location directe à des personnes physiques, excluant ainsi le cas des logements loués à des associations afin de les sous-louer à des personnes défavorisées ou de les y héberger.

Il est donc proposé de permettre le maintien de l'avantage fiscal en cas de location à loyer intermédiaire à une association qui, en apportant une sécurité maximale au propriétaire, permet d'ouvrir le parc privé aux personnes reconnues prioritaires dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, afin que celles-ci accèdent à un logement décent.

Il paraît légitime, du point de vue juridique, que l'avantage fiscal puisse être consenti à ces associations, qui seraient les locataires formels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues ne vont pas tarder à être satisfaits, puisqu'une disposition analogue a été votée par l'Assemblée nationale à l'article 18 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2007, avec l'avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances. Il suffit donc d'attendre quelques jours pour trouver un dispositif qui ira dans le sens souhaité par Thierry Repentin et par le groupe socialiste.

Je suggère donc à nos collègues, dans l'immédiat, de retirer leur amendement.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° II-232 est-il maintenu ?

M. François Marc. Si cet amendement doit être satisfait dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (M. le ministre acquiesce.), je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-232 est retiré.

L'amendement n° II-245, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la mutation mentionnée à l'article 1594 A porte sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 m², le taux de la taxe peut être relevé, sur délibération du conseil général, jusqu'à une limite de 3,9 %.

« Ce relèvement ne peut concerner les acquisitions réalisées par les collectivités territoriales, les établissements publics fonciers, les sociétés d'économie mixte et les organismes d'habitation à loyer modéré. »

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Cet amendement vise des opérations immobilières spéculatives en France.

La stratégie de valorisation de certains groupes immobiliers repose sur la rotation accélérée de leurs actifs, c'est-à-dire sur un cycle d'achat et de revente d'immeubles accéléré afin de tirer toujours plus haut les prix du marché.

Afin de ne pas inciter au développement de telles opérations spéculatives, qui déstabilisent le marché en développant une bulle spéculative, cet amendement tend à offrir aux départements la faculté de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.

Toutefois, pour ne pas pénaliser les opérations des particuliers ou des petites entreprises, cette faculté serait limitée aux transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés. À titre d'exemple, il n'y a que 211 logements à Paris d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés sur plus de 1,4 million de logements. Les acquisitions réalisées par les collectivités publiques et les organismes de logement social ne seraient pas non plus concernées.

En outre, le relèvement du taux de la taxe ne pourrait être supérieur à 3,9 %, contre 3,6 % pour le droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette disposition contribuerait à alourdir le coût des opérations en aggravant les frais intermédiaires et en générant des frottements fiscaux. L'effet économique produit serait probablement inverse à celui qui est recherché par les auteurs de l'amendement.

Telle est l'analyse de la commission des finances, laquelle émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.

M. le président. Monsieur Haut, l'amendement n° II-245 est-il maintenu ?

M. Claude Haut. Compte tenu de l'heure tardive, je le retire. Pour autant, je ne suis pas convaincu par les arguments de la commission.

M. le président. L'amendement n° II-245 est retiré.

Nous en avons terminé avec les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008.

Seconde délibération

Articles additionnels après l'article 40 nonies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 33 et état B

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement.

Cette seconde délibération porte sur les articles suivants du projet de loi de finances pour 2008 : article 33 et état B, article 37, article 54, article 58, article 60 et, pour coordination, article d'équilibre 32.

M. le président. En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 33 et état B, 37, 54, 58 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 32 du projet de loi de finances pour 2008.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission est favorable à la demande de seconde délibération.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je demande une suspension de séance pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le mardi 11 décembre 2007, à une heure vingt, est reprise à une heure trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons donc procéder à une seconde délibération des articles 33 et état B, 37, 54, 58, 60, et pour coordination, de l'article d'équilibre 32 du projet de loi de finances pour 2008.

Le Gouvernement a présenté trente-quatre amendements qui portent les numéros B-1 à B-34, et qui vous ont été distribués.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 37

Article 33 et état B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 33 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 372 984 188 € et de 354 461 055 746 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

(Se référer à l'état B présenté en première délibération dans la séance de ce jour.)

M. le président. Sur cet article, je suis saisi de vingt-neuf amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° B-1 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2

85 037 500

85 037 500

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

635 000

131 270

131 270

635 000

131 270

131 270

Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes

Dont Titre 2

984 770

131 270

984 770

131 270

TOTAL

86 657 270

131 270

86 657 270

131 270

SOLDE

+86 526 000

+86 526 000

L'amendement n° B-2 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Administration territorialeDont Titre 2

Administration territoriale : expérimentations ChorusDont Titre 2

Vie politique, cultuelle et associativeDont Titre 2

5 000

5 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurDont Titre 2

TOTAL

5 000

5 000

SOLDE

+5 000

+5 000

L'amendement n° B-3 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

75 000

75 000

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Forêt

Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2

TOTAL

75 000

75 000

SOLDE

+75 000

+75 000

L'amendement n° B-4 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

Solidarité à l'égard des pays en développement

891 000

319 480

891 000

319 480

Dont Titre 2

319 480

319 480

Codéveloppement

319 480

319 480

TOTAL

1 210 480

319 480

1 210 480

319 480

SOLDE

+891 000

+891 000

L'amendement n° B-5 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisation