Séance du 12 décembre 2007

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Il pourra intervenir dans deux situations : les refus d'accorder l'entraide et les conflits de juridiction qui peuvent surgir entre deux pays, ce qui est assez fréquent.

Dans ces deux cas, le collège rendra un avis, qui ne sera pas obligatoire, car le collège ne peut rien imposer aux autorités judiciaires nationales. L'avis sera versé au dossier, ce qui lui donnera un certain poids. Cela pourra débloquer une situation.

Il est également prévu de renforcer les pouvoirs des membres nationaux. C'est l'une des faiblesses du système actuel, comme l'ont bien noté MM. Zocchetto et del Picchia. Notre projet de texte améliorera considérablement cette situation.

Les membres nationaux pourront recevoir, transmettre, préparer et suivre l'exécution de toute demande de coopération. Ils pourront également préparer et participer à une équipe commune d'enquête.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. En tant qu'autorité judiciaire, ils pourront émettre des demandes de coopérations, autoriser des perquisitions et des saisies, ainsi que des livraisons surveillées. Vous le voyez, nous avons les mêmes préoccupations.

Le deuxième objectif - et c'est un point essentiel - est l'augmentation des capacités opérationnelles d'Eurojust. Cela suppose de créer une cellule de coordination d'urgence fonctionnant sept jours sur sept. Ce point est essentiel. Il faut qu'Eurojust puisse travailler au rythme des enquêtes et des affaires pénales. C'est la caractéristique d'une coopération opérationnelle que de pouvoir agir sans délai.

Troisième objectif, il convient de favoriser la transmission d'informations à Eurojust. La gestion du renseignement est un élément central de la fonction de coordination dans les dossiers multilatéraux. L'objectif final est de pouvoir faire des recoupements avec d'autres dossiers.

Enfin, le quatrième objectif est le renforcement de la coopération judiciaire avec les pays situés hors de l'Union européenne. Cela passe par la création de postes de magistrats de liaison européens.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Les magistrats de liaison, détachés par Eurojust, seront là pour faciliter l'exécution des commissions rogatoires internationales provenant des États membres.

La France est le seul pays à posséder un véritable réseau de magistrats de liaison.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Et il fonctionne très bien !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je souhaite partager notre expérience avec nos partenaires européens. C'est également - vous l'avez souligné, monsieur Jean-Pierre Michel - une façon de faire progresser l'espace judiciaire européen.

S'agissant du réseau judiciaire européen, son statut sera renforcé. Le réseau résulte d'une action commune de 1998, laquelle sera transformée en une décision du Conseil. Ses dispositions seront impératives. Il en sera ainsi de l'obligation faite aux points de contact de parler au moins une langue étrangère.

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Oui, c'est très bien !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Nous y introduirons aussi de nouvelles dispositions pour favoriser la transmission d'informations entre Eurojust et les points de contact. Ces derniers devront impérativement informer Eurojust de tous les dossiers multilatéraux qui, par définition, relèvent de sa compétence.

Je souhaite également que soit mis en place un système sécurisé de transmission des données.

Ces deux projets de textes offrent bien plus que de simples solutions techniques. Ils contiennent de réelles avancées qui permettront d'augmenter de manière significative les capacités opérationnelles d'Eurojust et du réseau judiciaire européen.

Ces deux décisions sont un apport essentiel à l'espace judiciaire européen. Les projets de texte seront déposés dès janvier 2008. La présidence slovène s'y associera. Elle pourra les faire avancer.

Nous avons l'assurance de gagner un temps précieux et de les faire aboutir sous la présidence française.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

M. Robert del Picchia. Bravo!

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. M. Pierre Fauchon, dont chacun ici connaît l'engagement en faveur de l'Europe, a évoqué la question de la création d'un parquet européen. Vous avez soulevé là un point important, monsieur le sénateur.

Je comprends pleinement votre préoccupation, mais, comme vous le savez, le traité de Lisbonne prévoit déjà la création d'un parquet européen. Les compétences de ce dernier sont limitées, dans une première approche, à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Il ne peut être créé que par une décision adoptée à l'unanimité. Tous nos partenaires n'y sont pas favorables aujourd'hui. Cela prendra donc un peu plus de temps que prévu.

Aujourd'hui, sept autres membres soutiennent notre projet de renforcer Eurojust.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est une bonne nouvelle !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. C'est déjà un grand pas. Nous avons obtenu ces soutiens lors du Conseil JAI, vendredi dernier.

Nous créons une véritable dynamique européenne. Ce mouvement permettra dans le court terme de moderniser Eurojust. Je souhaite qu'il permette ensuite d'engager des projets plus ambitieux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'Europe s'est toujours construite de façon pragmatique. La coopération judiciaire doit se faire étape par étape.

Nous avons des projets ambitieux à conduire dans le court terme. C'est ma priorité, et j'y travaille à chacun de mes déplacements.

L'Europe doit préparer l'avenir des Français. Elle doit le faire dès à présent. Je m'y attacherai durant la présidence française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Merci, madame le garde des sceaux : c'était clair et précis !

M. le président. En application de l'article 83 ter du règlement, je constate que le débat est clos.

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 1 de M. Roland Courteau est retirée de l'ordre du jour de la séance du 18 décembre 2007, à la demande de son auteur.

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 119, 2007 2008) dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis à sa demande, à la commission des affaires sociales.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2007 329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 129, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo zélandais établi dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3728 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3729 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3730 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3731 et distribué.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Gérard Roujas un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (n° 456, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 121 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Nogrix un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 457, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 122 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Pierre Plancade un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques (n° 77, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 123 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jacques Blanc un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 78, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 124 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. André Rouvière un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (n° 79, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 125 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Robert del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière (n° 115, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 126 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 119, 2006 2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 127 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Catherine Procaccia un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2007 329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (n° 129, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 130 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur « Les apports de la science et de la technologie au développement durable », Tome II : « La biodiversité : l'autre choc ? l'autre chance ? », établi par MM. Pierre Laffitte et Claude Saunier, sénateurs, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapport sera imprimé sous le n° 131 et distribué.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Christian Cointat un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et du groupe d'études sur l'Arctique, l'Antarctique et les Terres australes, sur la présence française en Arctique, en Antarctique et dans les Terres australes.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 132 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Jacques HYEST un rapport d'information fait au nom de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le bilan des actions européennes de la commission et le suivi des dossiers européens dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 133 et distribué.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Alain Vasselle un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 119, 2006 2007).

L'avis sera imprimé sous le n° 128 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 13 décembre 2007 :

À neuf heures trente :

1. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 97, 2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

Rapport (n° 112, 2007-2008) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

2. Discussion du projet de loi (n° 109, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Rapport (n° 111, 2007-2008) de M. Gérard Cornu, fait au nom de la commission des affaires économiques.

À quinze heures et le soir :

3. Question d'actualité au Gouvernement.

Délai limite d'inscription des auteurs de questions : jeudi 13 décembre 2007, à onze heures.

4. Suite de l'ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD