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Séance du 14 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

1. Procès-verbal

2. Décision du Conseil constitutionnel

3. Développement de la concurrence au service des consommateurs. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 6 (suite)

Amendement n° 139 rectifié de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Adoption.

Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 bis

Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur, le ministre. - Adoption

Adoption de l'article modifié.

Article 6 ter 

Amendements identiques nos 72 rectifié de M. Pierre Hérisson et 130 de M. Philippe Nogrix. - MM. Yannick Texier, Philippe Nogrix, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 22 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Daniel Raoul. - Adoption.

Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 quater

Amendement n° 104 de M. Michel Teston. - MM. Michel Teston, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 6 quater

Amendement n° 105 rectifié bis de M. Michel Teston. - MM. Michel Teston, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Fourcade, Daniel Raoul. - Rejet

Article 7

Amendement n° 144 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 76 rectifié bis de M. Pierre Hérisson. - MM. Yannick Texier, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n° 127 de M. Philippe Nogrix. - MM. Philippe Nogrix, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 145 de Mme Odette Terrade et 26 de la commission. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 145 ; adoption de l'amendement n° 26.

Amendement n° 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 106 de M. Michel Teston. - MM. Michel Teston, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 bis

Amendements nos 107 de M. Michel Teston, 29 rectifié, 191, 192, 30 de la commission, 166 de Mme Odette Terrade et 134 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Michel Teston, le rapporteur, Mme Odette Terrade, MM. Yannick Texier, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Fourcade. - Rejet des amendements nos 107 et 166 ; adoption des amendements nos 29 rectifié, 191, 192, 134 rectifié et 30.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 ter

Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Philippe Nogrix. - Adoption.

Amendements identiques nos 75 rectifié de M. Pierre Hérisson et 128 de M. Philippe Nogrix. - MM. Yannick Texier, Philippe Nogrix, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 63 de M. Yannick Texier. - MM. Yannick Texier, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Retrait.

Amendement n° 74 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Yannick Texier, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Retrait.

Amendement n° 77 rectifié de M. Pierre Hérisson ; amendements identiques nos 33 de la commission et 129 de M. Philippe Nogrix ; amendements nos 61 de M. Yannick Texier et 109 de M. Michel Teston. - MM. Yannick Texier, Philippe Nogrix, Michel Teston, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Retrait des amendements nos 77 rectifié, 33, 129 et 61 ; rejet de l'amendement no 109.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 quater

Amendements nos 73 rectifié ter de M. Pierre Hérisson et 131 rectifié de M. Philippe Nogrix. - MM. Yannick Texier, Philippe Nogrix, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement no 73 rectifié ter, l'amendement no 131 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° 34 de la commission et sous-amendement n° 133 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. le rapporteur, Yannick Texier, le secrétaire d'État. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 quinquies

Amendement n° 35 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Gérard Miquel. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 8

Amendements identiques nos 65 rectifié de M. Yannick Texier et 126 de M. Philippe Nogrix ; amendement no 193 du Gouvernement. - MM. Yannick Texier, Philippe Nogrix, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Retrait des amendements nos 65 rectifié et 126 ; adoption de l'amendement no 193 rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 8

Amendement n° 37 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 111 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Michel Teston, le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Fourcade. - Rejet.

Amendement no 198 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'État, le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance

MM. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ; le rapporteur, Mme Nicole Bricq. - Adoption de l'amendement no 198 insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 9

Amendement n° 179 de M. Bernard Vera. - MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 176 rectifié de M. Bernard Vera. - MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 174 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 175 de M. Bernard Vera. - MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 178 de M. Bernard Vera. - MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Article 9

Amendement n° 173 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

4. Saisine du Conseil constitutionnel

5. Dépôt d'un rapport de la Cour des comptes

6. Candidatures à une commission mixte paritaire

7. Développement de la concurrence au service des consommateurs. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 10

Amendements nos 38 de la commission et 172 de Mme Odette Terrade. - M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Odette Terrade, M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Retrait de l'amendement no 172 ; adoption de l'amendement no 38.

Amendements nos 99 à 101 de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Philippe Nogrix. - Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 bis

Amendements nos 39 de la commission et 113 de M. Bernard Dussaut. - MM. le rapporteur, Bernard Dussaut, le secrétaire d'État. - Adoption de l'amendement no 39, l'amendement no 113 devenant sans objet.

Amendement n° 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption.

Amendements nos 41 rectifié de la commission et 114 de M. Bernard Dussaut. - MM. le rapporteur, Bernard Dussaut, le secrétaire d'État. - Adoption de l'amendement no 41 rectifié, l'amendement no 114 devenant sans objet.

Amendement n° 98 de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 177 rectifié de M. Bernard Vera. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Philippe Nogrix, Mme Nathalie Goulet. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 10 bis

Amendement n° 190 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 120, 121 de M. Claude Biwer, 122 et 123 de M. Philippe Nogrix. - M. Philippe Nogrix. - Retrait des quatre amendements.

Article 10 ter

Amendements nos 42 à 44 de la commission. -MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Catherine Procaccia. - Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 quater

Amendement n° 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 10 quater

Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 48 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 10 quinquies

Amendement n° 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Bernard Dussaut. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 10 quinquies

Amendement n° 185 de M. Philippe Dominati. - MM. Philippe Dominati, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mmes Nathalie Goulet, Catherine Procaccia. - Retrait.

Amendement n° 50 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 51 rectifié de la commission, 59 rectifié bis de M. Laurent Béteille, 115 de M. Bernard Dussaut et 148 rectifié de Mme Odette Terrade. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption de l'amendement no 51 rectifié insérant un article additionnel, les autres amendements devenant sans objet.

Article 11

Amendements identiques nos 116 de M. Bernard Dussaut et 171 de Mme Odette Terrade ; amendement n° 52 rectifié de la commission. - M. Bernard Dussaut, Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet des amendements nos 116 et 171 ; adoption de l'amendement no 52 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 12

Amendement n° 117 de M. Bernard Dussaut. - MM. Bernard Dussaut, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Odette Terrade. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement n° 188 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 189 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12 bis

Amendements nos 54 de M. Jean-Jacques Hyest, 53 de la commission et 118 de M. Bernard Dussaut. - Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, Bernard Dussaut, le secrétaire d'État, Mme Nathalie Goulet. - Retrait de l'amendement no 53 ; adoption de l'amendement no 54 rédigeant l'article, l'amendement no 118 devenant sans objet.

Article 13. - Adoption

Vote sur l'ensemble

M. Yannick Texier, Mme Odette Terrade, M. Bernard Dussaut, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Adoption du projet de loi.

8. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

9. Dépôt d'une question orale avec débat

10. Dépôt d'un projet de loi

11. Dépôt d'une proposition de loi organique

12. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

13. Ordre du jour