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Séance du 20 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire montre combien le projet initial a été enrichi.

Le Gouvernement a déposé un certain nombre d'amendements qu'il s'est efforcé de vous transmettre le plus tôt possible. Vous avez malgré tout pu manquer de temps pour examiner certains d'eux ; je pense notamment aux dispositions relatives à l'éco-pastille. Toutefois je suis attaché à ce que vous puissiez légiférer dans les meilleures conditions.

Le délai dans lequel vous avez dû débattre du bonus-malus doit rester exceptionnel. Tous les éléments n'étaient probablement pas sur la table. Retarder ce débat aurait eu d'autres inconvénients, notamment sur la vente de véhicules, compte tenu des incertitudes pesant sur l'avenir. De toute façon, il est préférable d'inscrire une mesure financière dans un texte financier. Dès lors, dans la balance avantages-inconvénients, il semble que les avantages l'aient emporté sur les inconvénients.

Beaucoup d'amendements d'origine parlementaire ont également été déposés, notamment celui qui portait sur le financement de la prime à la cuve.

La Sénat a, en outre, amélioré substantiellement certains dispositifs, sur lesquels je ne reviendrai que brièvement, M le président de la commission des finances ayant été très complet.

J'évoquerai, notamment, la taxe « poisson », sujet qui a suscité beaucoup de débats, donné matière à de nombreux articles de presse et qui a fait l'objet d'un travail approfondi dans les deux assemblées.

Je pense aussi à la réduction de deux mois du délai de réponse de l'administration fiscale aux observations des très petites entreprises.

Ce texte a également été grandement amélioré concernant des sujets qui vous sont chers, mesdames, messieurs les sénateurs et qui ont donné lieu à des débats approfondis. Je pense, par exemple, à l'ouverture maîtrisée de la mesure de déductibilité de l'impôt de solidarité sur la fortune dans les fonds communs de placement, aux relations entre l'État et les collectivités territoriales, à l'amendement proposé par M. Alain Lambert, à la suite de son rapport instituant une commission d'évaluation des normes. Beaucoup de thèmes ont donc été abordés.

Ce travail s'est poursuivi en commission mixte paritaire. Le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, vous en a rendu compte d'une façon très détaillée.

Nous sommes en présence d'un collectif budgétaire équilibré, sérieux, qui contient de nombreux dispositifs nouveaux et qui n'a donc pas été une formalité.

Monsieur Arthuis, vous avez à plusieurs reprises, tant au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 que lors du débat sur le texte dont nous discutons actuellement soulevé la problématique des centres de gestion agréés. Je suis bien conscient que le problème reste entier et qu'il conviendra de le régler au mieux. J'ai compris la sensibilité du Sénat sur ce sujet.

Si j'avais un regret à exprimer, il concernerait la taxe sur la publicité. La réforme a été brillamment défendue par M. le rapporteur général ; le tir de barrage nourri auquel il s'est livré nous a pris de court !

M. Jean Arthuis, rapporteur. Les députés étaient enthousiastes !

M. Éric Woerth, ministre. Je ne souhaite pas, par le biais d'un amendement, supprimer cette disposition votée à l'unanimité par le Sénat.

M. Jean Arthuis, rapporteur. C'est très élégant de votre part.

M. Éric Woerth, ministre. Il faudra profiter du délai d'un an -  elle s'appliquera à partir du 1er janvier 2009 - pour préciser le périmètre exact ainsi que les modalités pratiques de sa mise en oeuvre afin de ne pas fragiliser les entreprises françaises concernées. Il faudra le faire avec l'ensemble des acteurs concernés pour que le dispositif soit consensuel.

Le présent texte fait mieux que le projet de loi de finances initiale, puisqu'il améliore le solde budgétaire. Nous avons strictement maîtrisé les dépenses, tout en finançant les priorités sur lesquelles le Président de la République s'était engagé devant les Français.

Par ailleurs, il poursuit la modernisation de notre fiscalité en renforçant les procédures fiscales, en faisant un effort en direction des personnes aux revenus modestes, en élargissant le régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique, ce qui a également fait l'objet de débats.

Enfin, avec l'éco-pastille, nous modernisons notre fiscalité dans un sens plus favorable à l'environnement. Là encore, le texte de la commission mixte paritaire a procédé à des recadrages pour faire en sorte qu'à aucun dispositif ne soient attachés plusieurs objectifs. Aussi la lutte contre le rejet de gaz carbonique dans l'atmosphère a-t-elle bien été considérée comme l'objectif unique à atteindre au travers de ce régime.

Sur tous ces points, nos débats, comme ceux qui ont eu lieu au sein même des groupes, ont permis d'améliorer très significativement le texte initial.

Monsieur le président de la commission des finances, je tiens à vous remercier du travail accompli par votre commission et par vous-même : je mesure l'engagement personnel que cela suppose.

Je me félicite également de la qualité des débats. J'ai pu apprécier l'attitude très respectueuse - pourquoi en serait-il autrement ? - de l'ensemble des parlementaires vis-à-vis des idées des uns et des autres. Nous avons assisté à des confrontations à l'occasion desquelles, souvent, l'indulgence n'a pas trouvé place, mais il est important d'aller au bout de ses idées, même s'il faut aussi prendre en compte ce que pense l'autre. Cette attitude a constitué le fil directeur de nos débats.

Monsieur le président de la commission des finances, je vous sais tout particulièrement gré d'y avoir veillé sans jamais rien abandonner de vos convictions : j'ai pu le vérifier, par exemple en ce qui concerne les hippodromes !

M. Jean Arthuis, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je veux encore remercier, par votre intermédiaire, M. le rapporteur général, qui, si j'ai bien compris, a été retenu dans son département. Comme c'est également le mien, je me demande ce qui s'y passe ! (Exclamations amusées.)

M. le rapporteur général a accompli un travail exceptionnel. Dans des domaines parfois extrêmement techniques et difficiles - qui, très souvent ont des conséquences directes sur la vie de nos concitoyens,....

M. Jean Arthuis, rapporteur. Absolument !

M. Éric Woerth, ministre. ...car la technique est en quelque sorte l'arbre qui cache la forêt des décisions touchant la vie quotidienne -, il a su déployer ses qualités de pédagogue, faire preuve d'une large ouverture d'esprit et a souvent pu éclairer les décisions de la Haute Assemblée.

Monsieur le président, je vous remercie également, ainsi que vos collègues qui se sont succédé au fauteuil de la présidence, d'avoir facilité le bon déroulement des débats.

Enfin, je ne saurais oublier l'ensemble des collaborateurs des groupes, de la commission des finances et du Gouvernement...

M. Jean Arthuis, rapporteur. Ils sont excellents !

M. Éric Woerth, ministre. ... que je remercie de leur réactivité et de la manière avec laquelle ils ont su accompagner les élus et le Gouvernement dans la tâche ô combien difficile qui nous occupe tout au long de cette session budgétaire.

Le projet de loi de finances rectificative, qui conclut la gestion budgétaire de 2007, s'inscrit résolument dans la ligne de réforme des politiques publiques engagée par le Gouvernement. Même si les modalités ne sont probablement pas partagées sur l'ensemble de ces travées, la volonté d'assainir progressivement, mais rapidement et fermement, les finances de notre pays est commune. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Monsieur le ministre, le Sénat est très sensible à vos remerciements.

À mon tour, je tiens à souligner que nous apprécions particulièrement l'aide que les collaborateurs du ministère des finances nous apportent, notamment pour dresser les différents tableaux d'équilibre.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007 conclut, comme chaque année, nos travaux parlementaires.

Pour autant, cet examen ne modifie pas grand-chose, sur le fond, au contenu de ce collectif budgétaire.

Comme nous l'avons indiqué lors de la discussion générale, ce collectif budgétaire pour 2007 est fortement contraint à la fois par les termes de la loi TEPA votée au mois d'août dernier et par la réalité de la situation économique.

L'INSEE, comme d'ailleurs la Banque de France, confirme que le taux de croissance de 2007 sera inférieur à 2 %, contrairement au cadrage de la loi de finances initiale. Cela aura une incidence sur le montant de certaines recettes fiscales.

C'est ainsi que le produit de l'impôt sur le revenu, celui de la taxe sur la valeur ajoutée et celui de la taxe intérieure sur les produits pétroliers se sont réduits, de même, sans doute, que le produit des droits perçus sur le tabac.

En revanche, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, les effets de la loi TEPA sont immédiats et manifestes, avec une perte très sensible de recettes sur les successions et donations : ils jouent à plein pour les très gros patrimoines.

Enfin, et c'est le signe que notre pays est loin de s'appauvrir mais que cet enrichissement ne profite qu'à quelques-uns, deux impôts rencontrent un fort dynamisme de leurs recettes : l'impôt sur les sociétés, majoré de plus de 10 % sur les prévisions de la loi de finances initiale, et l'impôt de solidarité sur la fortune, dont la progression est encore plus forte.

De manière assez paradoxale d'ailleurs, le peu de succès de la mesure phare du paquet fiscal de l'été - la défiscalisation des heures supplémentaires - améliore le solde budgétaire global, puisque la dépense n'est pas à la hauteur des estimations initiales.

Nul doute que c'est pour cette raison que le Gouvernement et sa majorité se permettent d'annoncer à grand renfort de clairon des mesures qui seront prises dans les semaines à venir - je pense à la monétisation des RTT ou à la prime exceptionnelle négociable de 1 000 euros -, puisqu'elles ne sont destinées qu'à mobiliser les sommes non utilisées dans l'application de la loi TEPA !

Faut-il préciser encore que, ce faisant, on ouvre la voie à une démolition en règle du code du travail : travail du dimanche, individualisation des rémunérations et des garanties des salariés, remise en cause des relations conventionnelles institutionnalisées ?

En outre, il y a quelque hypocrisie à prétendre aujourd'hui s'occuper du pouvoir d'achat des ménages, alors que l'on s'apprête à liquider les 35 heures et le contrat de travail à durée indéterminée et que l'on propose aux salariés de payer par l'allongement de la durée du travail et la précarité renforcée ce que leur travail a déjà payé !

Pour ne prendre que cet exemple, on peut tout de suite faire 600 chômeurs de moins en transformant les heures de RTT monétisables existant chez France Télécom !

En ce qui concerne le projet de loi de finances rectificative, nous ne pouvons que remarquer, une fois encore, que la totalité des ressources fiscales nouvelles enregistrées a été consacrée à la réduction du déficit budgétaire.

Il est des besoins sociaux d'une force particulière - je pense notamment à la persistance de la crise du logement, qui rend fort hypothétique la mise en oeuvre de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO » -, qui auraient mérité des efforts budgétaires renouvelés !

En lieu et place de cela, des milliards d'euros sont engloutis afin d'afficher la réduction du déficit, pour complaire aux marchés financiers qui se nourrissent généreusement d'une dette publique dont le taux d'intérêt ne cesse d'augmenter et qui constitue aujourd'hui le deuxième budget civil de la nation !

Comme il faut bien donner du grain à moudre aux parlementaires, quelques mesures ont été prises dans ce collectif budgétaire. S'agit-il de la baisse de la TVA ou de la modération des taxes pétrolières ? Non ! Ce sont de nouveaux allégements en faveur de l'impôt de solidarité sur la fortune, de nouvelles conditions de transmission des biens professionnels des professions libérales, un allégement des droits de mutation à titre gratuit sous recommandation du lobby notarial, des facilités pour les déclarations de revenus non salariaux au titre de l'impôt sur le revenu.

Pour les particuliers, les consommateurs salariés par exemple, peu de changements sont prévus, si ce n'est la mise en place d'une éco-pastille, qui aura pour première conséquence de faire payer une forme de nouvelle vignette aux familles modestes contraintes d'acheter certains modèles de véhicules roulant au gasoil.

Si le Grenelle de l'environnement a pour effet de multiplier les taxes pour les consommateurs salariés, qu'il nous soit permis de douter du caractère éthique de ses préconisations et mesures !

En tout état de cause, il est sûr que la grande masse des contribuables subira les conséquences des annulations de crédits votées dans le collectif budgétaire, annulations qui frappent le développement des transports collectifs urbains, la construction et la réhabilitation de logements, la politique de la ville, entre autres dispositions.

Ce collectif budgétaire peut être ainsi résumé : il solde les comptes d'une situation économique loin d'être florissante - avec des risques réels de ralentissement pour la conjoncture -, il traduit la progression des recettes fiscales liées à l'accumulation de valeur ajoutée au profit des ménages aisés comme des plus grandes entreprises, il distribue des cadeaux de Noël à une infime minorité de contribuables, il valide le déclin engagé de la dépense publique utile au plus grand nombre.

Ce sont autant de raisons qui conduisent les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC à ne pas voter ce texte.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme il est de circonstance en cette période, je veux, au nom de l'ensemble des membres de mon groupe, remercier les agents du Sénat de leur concours tout au long de l'année, plus particulièrement au cours de cette session budgétaire particulièrement chargée. Je leur souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et leur adresse, en mon nom personnel comme au nom de mes collègues, tous mes voeux de bonne et heureuse année pour 2008. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je tiens à remercier vivement les collaborateurs de la commission des finances, dont le travail - tout comme celui du Gouvernement d'ailleurs - a été rendu complexe par les annonces et les déclarations répétées du Président de la République, auxquelles la majorité et l'opposition ont dû s'adapter.

Le travail de la commission nous a permis d'y voir clair et le président de la commission des finances nous a donné un compte rendu très scrupuleux à la fois des débats qui ont eu lieu au Sénat et des conclusions auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire.

Sur la forme, ce collectif budgétaire est le moins mauvais...

M. Éric Woerth, ministre. Et sur le fond ?

Mme Nicole Bricq. ... que nous ayons eu à examiner, et ce dans des conditions pas toujours faciles, comme M. le président de la commission des finances l'a rappelé.

M. Jean Arthuis, rapporteur. Je salue votre objectivité !

Mme Nicole Bricq. Je commencerai par le bon,...

M. Jean Arthuis, rapporteur. Cela commence bien !

Mme Nicole Bricq. ...ou plutôt par le moins mauvais, et je finirai par le mauvais, qui justifie notre vote d'opposition.

Le travail du Sénat, représentant des collectivités locales, a porté ses fruits et les avancées qu'il a permis n'a pas été remis en cause par nos collègues députés.

Ainsi, la taxe sur la publicité, qui avait déjà été remaniée sur l'initiative du rapporteur général et que le Gouvernement n'apprécie toujours pas, permettra en 2008 aux collectivités d'être dans un rapport de force favorable pour négocier avec les annonceurs, avant une application de cette mesure en 2009. Nous avons une année entière pour corriger cette disposition et en apprécier les effets. Il faut reconnaître que le mécanisme est très complexe et je ne suis pas en mesure de dire à qui il profitera le plus, en fonction des spécificités locales.

M. Jean Arthuis, rapporteur. Il est tout de même clarifié !

Mme Nicole Bricq. De la même manière, la mesure provisoire d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, prévue jusqu'en 2009 soulage beaucoup les collectivités locales.

Il faut replacer l'adoption de ces mesures dans un contexte plus général où l'État et les collectivités locales entretiennent des relations financières difficiles, alors qu'ils devraient être des partenaires.

Les amendements qui ont été votés sur l'initiative de nos collègues Michel Charasse et Alain Lambert sont importants, même s'ils n'emportent pas de dispositions financières ou fiscales. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut revoir les relations entre l'État et les collectivités territoriales et que l'État doit se réformer.

Pour le reste, nous avons sans doute des visions différentes. J'espère qu'au cours de l'année 2008 majorité et opposition pourront mener un débat sérieux sur ces deux points.

C'est avec les nouvelles mesures fiscales que les choses commencent à se gâter.

En ce qui concerne l'écopastille, je partage la philosophie de M. le rapporteur général : il ne faut pas qualifier de mesures écologiques ou environnementales des dispositions qui n'en sont pas. Par ailleurs, pour qu'une mesure environnementale incite les acteurs économiques à modifier leurs comportements, elle doit être claire et lisible.

Dès lors que l'on veut donner à une taxe - en l'occurrence, il s'agit d'un bonus-malus - plusieurs finalités, on est sûr de dévier de l'objectif originel. Je souhaite remercier mes collègues d'avoir tenu tête avec pugnacité à certains députés, qui auraient voulu assigner des fonctions différentes à cette taxe. Certes, le système qui a été retenu n'est pas le plus judicieux. Pour notre part, nous avions proposé des amendements bien meilleurs eu égard à la finalité affichée.

De surcroît, un projet de directive européenne est dans la « machine » bruxelloise ; nous devrons certainement en discuter : il consiste à diminuer encore, dès la construction, le niveau de CO2 produit par les gros engins. Nos partenaires allemands sont furieux ! L'écopastille va donc avoir une durée de vie très fugace et elle ne produira pas les effets attendus.

Quant à l'affirmation de M. Borloo, reprise par le Gouvernement, mais avec moins d'assurance, selon laquelle le bonus et le malus se compenseront, attendons de voir ! Je ne suis pas sûre qu'une rallonge budgétaire ne sera pas nécessaire. Quoi qu'il en soit, il faudra tout faire pour l'éviter.

Je veux maintenant revenir sur l'annonce du Président de la République relative à l'exonération totale de la redevance audiovisuelle pour l'année 2008, pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Les membres de mon groupe avaient présenté à cet effet un amendement, que le Sénat a rejeté au prétexte que la mesure était impossible à mettre en oeuvre, car elle coûterait 100 millions d'euros. Nous allons voir qu'il n'en est rien, puisque le texte que nous allons examiner comportera une telle disposition.

De la même manière, pour ce qui est de l'écopastille, les discussions continuent entre le Gouvernement et les associations environnementales, lesquelles ne sont pas satisfaites de la mesure. Cela relativise considérablement le travail parlementaire ! Je suis attachée à la démocratie représentative, et je ne suis pas la seule dans cet hémicycle. Cette façon de procéder, alors que, bon an mal an, les parlementaires essaient de faire leur travail, n'est pas de bon augure s'agissant de la gestion de notre pays.

J'aborderai rapidement la question de la taxe « poisson ». Il ne faut vraiment pas la qualifier d'écotaxe, comme cela a pu être fait. Vous avez indiqué tout à l'heure que c'était la moins mauvaise des solutions. Mais le réel problème de survie de leur activité auquel sont confrontés les marins pêcheurs ne peut pas être réglé par ce genre d'élucubration, qui ne satisfait personne et qui ne correspond même pas à la demande de ces professionnels, notamment de ceux de Bretagne.

Avant de conclure sur les mesures que je considère comme très mauvaises,...

M. Jean Arthuis, rapporteur. Vous aviez pourtant bien commencé !

Mme Nicole Bricq. ... je veux évoquer l'ISF.

Au cours des longs débats que nous avons eus sur la loi TEPA, sur le projet de loi de finances, sur le collectif budgétaire, j'ai indiqué que j'étais très sceptique s'agissant des dispositions qui doivent permettre de transférer des sommes dues au titre de l'ISF vers les PME, surtout lorsqu'a été acceptée, à titre de compromis, la juxtaposition des financements directs et indirects par le biais des FCPI et des FCPR. Si l'on veut vraiment donner des armes à notre tissu productif, d'autres moyens existent que le détournement d'un impôt que la majorité n'arrive pas à supprimer.

S'il s'agit d'une mesure d'optimisation fiscale, c'est votre choix ! Vous connaissez notre position sur la fiscalité et sur l'impôt sur le revenu. Toutefois, si l'on souhaite vraiment aider les PME, point n'est besoin de mettre en place cette « tuyauterie », dont la finalité nous laisse très sceptiques.

Monsieur le ministre, j'ai noté que vous n'aviez pas répondu à la demande de M. Arthuis. Mais peut-être ne pouvez-vous pas nous donner d'éléments plus précis que ceux que vous nous avez déjà communiqués. Nous ne pouvons que partager ses doutes sur la réalité des comptes de 2007 et du déficit, étant donné que la variable d'ajustement est le versement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés.

Pour ce qui concerne les surplus de recettes, les dépenses, les opérations de trésorerie, je rejoins les propos de M. Arthuis : c'est lors de l'examen de la loi de règlement que nous pourrons véritablement porter une appréciation sur les comptes. Cela étant, la discussion de la loi de règlement intervient généralement au printemps ; elle ne nous sera donc soumise qu'après les élections municipales. Je crains qu'un certain nombre d'annonces ne viennent obérer cette loi.

Finalement, le collectif dépend des choix des différents gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, et qui s'inscrivent dans la continuité. Le surplus des recettes fiscales de l'année 2007 - 735 millions d'euros - est d'ores et déjà préempté : il est en effet affecté au financement des mesures figurant dans la loi TEPA, notamment à la défiscalisation des heures supplémentaires depuis le 1er octobre. Les crédits pour les années 2008 et 2009 sont également très largement préemptés par les effets funestes de cette loi, adoptée l'été dernier.

Alors que montent les périls en matière macroéconomique et microéconomique compte tenu de la crise bancaire, qui conduira inévitablement à la raréfaction des prêts accordés aux entreprises comme aux ménages, nous craignons le pire.

La loi de règlement sera forcément occultée par les annonces qui suivront. Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi s'est fait taper sur les doigts pour avoir parlé d'un plan de rigueur. Malheureusement, les Françaises et les Français n'échapperont pas à cet exercice, qui relativisera les travaux parlementaires sur la loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

A.- Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2007
Article 2

Article 1er

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 €, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Le montant de cette taxe versé en 2007 aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est diminué d'un montant total de 2 384 642 € au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après.

(en euros)

 

Colonne A

Colonne B

RÉGION

MONTANT

à verser

DIMINUTION

du produit versé

Alsace

636 554

 

Aquitaine

 

- 438 293

Auvergne

 

- 92 181

Bourgogne

332 725

 

Bretagne

 

- 54 552

Centre

1 170 513

 

Champagne-Ardenne

219 594

 

Corse

 

- 198 421

Franche-Comté

146 075

 

Île-de-France

22 736 172

 

Languedoc-Roussillon

 

- 365 973

Limousin

 

- 67 446

Lorraine

506 277

 

Midi-Pyrénées

65 156

 

Nord-Pas-de-Calais

1 442 035

 

Basse-Normandie

647 882

 

Haute-Normandie

 

- 841 411

Pays-de-Loire

386 615

 

Picardie

492 609

 

Poitou-Charentes

 

- 4 956

Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 

- 321 409

Rhône-Alpes

1 585 141

 

Total

30 367 348

- 2 384 642

II.- Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(en euros par hectolitre)

RÉGION

GAZOLE

SUPERCARBURANT

sans plomb

Alsace

4,29

6,05

Aquitaine

2,77

3,94

Auvergne

3,34

4,74

Bourgogne

3,23

4,55

Bretagne

3,88

5,48

Centre

2,17

3,09

Champagne-Ardenne

2,05

2,92

Corse

2,88

4,07

Franche-Comté

2,67

3,79

Île-de-France

9,46

13,36

Languedoc-Roussillon

3,54

5,01

Limousin

4,95

6,99

Lorraine

2,48

3,52

Midi-Pyrénées

2,14

3,03

Nord-Pas-de-Calais

6,08

8,61

Basse-Normandie

3,12

4,39

Haute-Normandie

3,49

4,95

Pays-de-Loire

3,53

5,01

Picardie

3,56

5,02

Poitou-Charentes

3,18

4,51

Provence-Alpes-Côted'Azur

3,24

4,58

Rhône-Alpes

3,61

5,09

III.- Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 précitée.

IV.- Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 précitée.

V.- 1. Il est versé en 2007 aux régions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 105 133 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l'équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse.

2. Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d'un montant provisionnel de 29 381 390 € au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du même code.

3. Les montants visés au 1 et 2 sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État et se répartissent conformément au tableau suivant :

 

(en euros)

RÉGION

MONTANT

Alsace

786 964

Aquitaine

1 351 776

Auvergne

724 268

Bourgogne

663 267

Bretagne

1 036 670

Centre

952 807

Champagne-Ardenne

661 499

Corse

143 637

Franche-Comté

646 060

Île-de-France

6 276 385

Languedoc-Roussillon

984 995

Limousin

454 199

Lorraine

1 209 168

Midi-Pyrénées

910 669

Nord-Pas-de-Calais

2 875 166

Basse-Normandie

764 099

Haute-Normandie

768 288

Pays-de-Loire

970 661

Picardie

1 256 895

Poitou-Charentes

480 383

Provence-Alpes-Côte d'Azur

2 512 672

Rhône-Alpes

3 055 995

Total

29 486 523

VI.- L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI.- Si le produit de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à une région en application des fractions de tarifs dont elle bénéficie pour cette même année, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. »