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Séance du 8 janvier 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ce n'est pas faux !

M. Jean-Marc Pastor. ... sur la forme et la manière, nous divergeons et nous pensons qu'il nous appartient à nous, parlementaires, d'affirmer d'une voix forte et claire par rapport à la Commission européenne que nous voulons faire exploser la date butoir de 2010.

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'un tout autre sujet abordé à travers la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, a, de lui-même, rendu une décision qui a eu pour conséquence finale le dépôt de la présente proposition de loi. Derrière cela, c'est le gouvernement de M. Raffarin qui s'est occupé des directives libéralisant le marché. C'est le gouvernement de M. de Villepin qui a privatisé. Le juge constitutionnel a invalidé le dispositif relatif aux tarifs réglementés comme étant contraire aux directives. C'est donc bien la volonté de libéraliser et de privatiser qui a finalement produit la mise en cause des tarifs réglementés.

En conclusion, je veux redire que le fait que l'énergie soit nécessaire à la vie et ne soit comparable à rien d'autre justifie l'intervention publique. Elle n'est donc en rien un bien à insérer sur le marché. Après l'épisode du reniement du Président de la République, qui s'était engagé, alors qu'il n'avait pas encore été élu, à ne pas privatiser le secteur de l'énergie, nous ne pouvons que constater que travailler plus risque, demain, de servir à payer l'énergie plus cher, ce qui est regrettable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après une trêve bien méritée, nous reprenons nos travaux sur le droit de retour aux tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz.

C'est dire l'importance attachée à cette question, sur laquelle nous devons aujourd'hui nous prononcer en deuxième lecture.

Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale a, contre toute attente, été profondément remanié, en ce qu'il autorise la réversibilité totale pour les ménages, c'est-à-dire la possibilité de demander à revenir aux tarifs réglementés six mois après avoir souscrit un contrat de fourniture à un prix de marché.

Je me réjouis, monsieur le secrétaire d'État, de ce choix, car la proposition de loi que j'avais déposée au Sénat n'avait pas d'autre objectif.

La réversibilité va encourager les consommateurs à exercer leur éligibilité, donc à faire fonctionner le marché qui, aujourd'hui, il faut bien l'avouer, ne fonctionne pas beaucoup, et à tester le marché en toute sécurité. La réversibilité va donc sécuriser le consommateur, tout en évitant un emballement excessif des prix.

Avec le principe de la réversibilité, nous sommes en cohérence non seulement avec notre tradition énergétique mais également avec nos engagements européens.

Le marché de l'énergie va pouvoir monter en régime et je ne pense pas que Bruxelles puisse en prendre ombrage.

L'audition du commissaire européen Andris Piebalgs, en décembre dernier, par la délégation des affaires européennes de l'Assemblée nationale, aura sans nul doute été décisive pour lever certains freins psychologiques et aboutir à ce résultat.

En effet, M. Piebalgs a déclaré très clairement que la Commission européenne ne demandait pas la suppression des tarifs réglementés pour les ménages.

Je souscris donc avec enthousiasme au signal adressé par nos collègues, avec une réserve cependant, qui porte sur l'efficacité du dispositif.

Comme vous vous êtes plu à le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, le marché a besoin de simplicité et de lisibilité.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Xavier Pintat. Des règles claires, compréhensibles pour tous s'imposent par conséquent.

Le régime juridique qui résulte du paragraphe IV de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 modifié par l'Assemblée nationale ne permettra pas de garantir pleinement le libre choix du consommateur quant à son fournisseur d'énergie. En effet, le texte voté par l'Assemblée nationale oblige toujours un particulier qui emménage sur site déjà déclaré éligible à souscrire un contrat au prix de marché.

Les ménages devront en effet avoir préalablement exercé leur éligibilité depuis plus de six mois pour prétendre au bénéfice des tarifs réglementés. Autrement dit, un consommateur peut basculer dans le marché sans le vouloir, soit un résultat contraire à l'objectif initial visé par notre rapporteur dans son excellente proposition de loi.

En conséquence, ce dispositif vise principalement les ménages qui ne changent pas de domicile. Pour eux, sa portée sera immédiate. En revanche, pour les autres - nouveaux propriétaires et locataires -, des marges d'interprétation persistent avec leur lot d'erreurs et de voies contentieuses à la clé.

C'est la raison pour laquelle je vous proposerai, par un amendement dont je constate qu'il est assez proche de celui de la commission, de remédier à cet état de fait. L'objectif est de garantir à tous les ménages un droit de retour immédiat, dès lors qu'ils ne souhaitent pas exercer leur éligibilité.

À l'heure où le pouvoir d'achat des Français est une préoccupation générale, cette mesure tombe à propos.

Nous ne pouvons pas décevoir et, pour ce faire, nous devons définir des conditions d'application qui garantissent l'efficacité immédiate du dispositif.

C'est tout le sens de l'amendement que je vous proposerai.

Mes chers collègues, l'Assemblée nationale a d'ores et déjà desserré le frein de l'irréversibilité. Nous-mêmes, au Sénat, avec une écoute attentive de notre commission et de notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, nous sommes engagés dans la même voie.

Nos travaux doivent donc permettre de rétablir le libre choix du consommateur.

Il nous faut d'ailleurs cesser d'opposer tarifs réglementés et tarifs de marché ; les uns et les autres doivent coexister, et ce pour une raison simple : la régulation dudit marché.

Pour conclure, je suis persuadé que cette nouvelle donne juridique va produire tous ses effets. Les prochains mois, d'ailleurs, nous le confirmeront. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle sur le sujet épineux des conditions d'application du tarif réglementé.

Il faut bien avouer que l'organisation de la concurrence libre et non faussée dans le secteur de l'énergie n'a pas atteint les objectifs escomptés et, par conséquent, que la majorité au pouvoir se trouve bien obligée de moduler son dispositif.

Vous nous aviez, en effet, expliqué, lors de la discussion de la loi relative au secteur de l'énergie, que la libéralisation de ce secteur amorcerait le cycle d'une concurrence vertueuse permettant de faire baisser les prix pour les consommateurs tout en dynamisant le marché par l'arrivée de nouveaux entrants.

Mais les particuliers, échaudés par le sort réservé aux professionnels qui avaient fait usage de leur éligibilité, n'ont pas eu le comportement escompté.

Je rappellerai que les entreprises du secteur électro-intensif ont subi une hausse des tarifs de 117 % en quatre ans sur le marché de gros.

Ainsi, comme vous l'avez vous-même rappelé, monsieur le secrétaire d'État, au 30 septembre 2007, selon un document de la CRE, le nombre de sites ayant opté pour une offre de marché est extrêmement faible : 6 100 sites ont quitté les tarifs réglementés en électricité et 13 300 en gaz. Vous-même, monsieur le rapporteur, parlant des ménages, avez aujourd'hui cité les chiffres respectivement de 38 000 et de 15 000.

Nous constatons donc le fort attachement des Français aux tarifs réglementés et aux opérateurs historiques pour la simple raison que ces entreprises « encore » publiques ont été et restent performantes en termes tant d'offre de service que de garantie de sécurité d'approvisionnement et des installations. Cette proposition de loi, en permettant la réversibilité totale, a donc en fait pour objectif principal de faciliter le choix du marché libre.

Vous persistez donc à vouloir organiser la concurrence totale dans ce secteur en donnant un « coup de pouce » aux nouveaux entrants.

Si nous sommes en désaccord profond sur cet objectif, nous partageons, en revanche, la volonté de permettre la réversibilité de l'exercice de l'éligibilité, mais pour d'autres raisons.

En effet, les sénateurs communistes se placent très clairement du côté des consommateurs, qui ne doivent pas se trouver pris au piège par les tarifs pratiqués par certains opérateurs.

À l'heure où la question du pouvoir d'achat apparaît comme centrale dans les préoccupations des Français, les sénateurs communistes approuvent toute mesure en faveur de la baisse de la facture d'électricité des ménages.

Pour cette raison, nous avons soutenu depuis le départ le principe d'une réversibilité totale dans le cadre d'un marché libéralisé et nous déposons régulièrement des amendements en ce sens.

Initialement, cette proposition de loi permettait aux particuliers, uniquement en cas de déménagement, de revenir aux tarifs réglementés pour le gaz et l'électricité, et ce jusqu'en 2010. Le débat à l'Assemblée nationale a permis de faire évoluer le dispositif en instituant une réversibilité totale toujours jusqu'en 2010, sous réserve, pour changer d'opérateur, de respecter un délai de carence de six mois.

Le champ d'application de la réversibilité a donc été largement étendu et nous nous en félicitons.

Pourtant, si le champ d'application matériel a été élargi, il reste que ce dispositif n'est valable que jusqu'en 2010. Nous arrivons là au point crucial. Que se passera-t-il après cette date butoir ?

Si tous les groupes politiques semblent manifester leur attachement aux tarifs réglementés, nous sommes pourtant franchement inquiets quant à la pérennité desdits tarifs.

En effet, il est clair que, dans le cadre du parachèvement du marché intérieur, cette existence n'est pas compatible avec les objectifs énoncés par l'Union européenne de concurrence libre et non faussée. Les tarifs réglementés s'apparentent soit à des barrières à l'entrée, soit à des aides d'État prohibées par la Commission européenne. Celle-ci a d'ailleurs engagé deux actions contre la France pour cette raison.

Dans ce cadre, les Sages du Conseil constitutionnel ne se sont pas trompés en censurant ces tarifs au regard de nos engagements européens.

Soyons clairs : si la construction européenne ne se réoriente pas très rapidement vers d'autres objectifs, tels que la priorité accordée aux services publics et à l'intérêt général communautaire, les tarifs réglementés seront voués à disparaître, car ils seront considérés comme des pratiques anticoncurrentielles.

Pour cette raison, nous demandons régulièrement la réalisation d'un bilan complet des conséquences de l'application des directives européennes de libéralisation, notamment dans le secteur de l'énergie. J'y reviendrai dans la discussion des articles.

Au niveau national, il est demandé à EDF, sous prétexte d'un abus de position dominante, de céder aux entreprises concurrentes de l'électricité à moindre prix, produite à partir de la technologie nucléaire. Il s'agit donc, pour permettre l'instauration d'un marché concurrentiel, de faire partager la rente nucléaire au secteur privé, alors que celle-ci a été financée par les citoyens eux-mêmes - je précise qu'EDF est une entreprise propriété de la nation, et donc des citoyens -, cette énergie leur étant finalement, par le jeu même de la concurrence, revendue plus chère !

Ce système est donc particulièrement pernicieux puisqu'il consiste à brader le bien public pour permettre aux actionnaires privés de conforter leurs bénéfices. Que devient, dans ces conditions, l'intérêt des consommateurs ? Par ailleurs, que valent les tarifs réglementés si les entreprises qui en sont chargées sont de moins en moins en mesure d'assurer leur mission de service public ?

Ainsi, l'ouverture du capital d'EDF et de GDF s'est accompagnée d'une forte hausse des tarifs réglementés. En effet, la participation de capitaux privés modifie irrémédiablement la politique de l'entreprise du fait de la nécessité de rétribuer les actionnaires : c'est autant d'argent qui ne sera pas investi dans le service public. Le document de présentation de la fusion de Suez et GDF définissait d'ailleurs clairement l'objectif de doublement des dividendes versés aux actionnaires.

La situation de l'entreprise est florissante. Le résultat d'exploitation de Gaz de France, pour l'activité en France, augmente de 35 %. Le résultat net du groupe progresse de plus de 40 %, passant de 1,2 milliard d'euros à la fin du mois de juin 2005 à 1,7 milliard d'euros à la fin du mois de juin 2006. Le bénéfice net est aussi en forte progression, augmentant de 56 %, soit une hausse de 1,612 milliard d'euros.

L'essentiel de la progression du résultat de l'activité de GDF en France est dû à l'augmentation de la marge sur le gaz, qui consiste en la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Cette marge s'est encore accrue de 13 % au cours du premier semestre, après avoir progressé de 6 % en 2005. À quoi cela est-il dû, si ce n'est à la hausse des tarifs du gaz de près de 26 % en un an ? Nous nous interrogeons donc légitimement sur les justifications de l'augmentation des prix réglementés du gaz de 4% au 1er janvier 2008. À qui profitera une telle progression ?

Pour toutes ces raisons, nous continuons de penser que les tarifs réglementés sont un instrument de puissance publique au service des citoyens consommateurs, afin de garantir l'accessibilité de tous à ce bien universel qu'est l'énergie.

La question de la maîtrise publique est donc fondamentale. D'ailleurs, cette exigence est fortement évoquée par les conclusions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver. Je regrette profondément que les conclusions de cette mission bien conduite, pluraliste, unanime, qui a réalisé un travail constructif et pragmatique, soient aussi peu prises en compte par le Gouvernement.

En outre, dans le cadre de la privatisation croissante de ce secteur - je pense notamment à la nouvelle cession de capital d'EDF, mais également au projet du Président de la République de privatiser la filière nucléaire -, nous sommes particulièrement inquiets quant à l'augmentation de ces tarifs et à leur pérennité.

Pour toutes ces raisons, cette loi ne constitue finalement qu'une dérogation temporaire, insuffisante, dans la mesure où elle n'apporte pas une réponse exhaustive aux enjeux énergétiques. Dans le cadre global de la libéralisation, elle ne protégera pas les consommateurs des augmentations de tarifs de l'énergie induits par les impératifs de rétribution des actionnaires des grands groupes.

Pour leur part, les sénateurs communistes ne font pas le choix de la marchandisation de l'ensemble des activités humaines. Ils estiment que la puissance publique doit se doter des instruments industriels nécessaires pour répondre aux enjeux énergétiques du xxie siècle.

Les membres du groupe CRC s'étaient abstenus lors de la première lecture de ce texte. Mais puisque toutes les décisions prises depuis vont à l'encontre de la maîtrise publique de l'énergie et que cette proposition de loi n'améliore en rien cette situation, ils voteront contre, à l'occasion de cette deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous allons passer à la discussion des articles.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quarante-cinq minutes afin que la commission des affaires économiques puisse examiner neuf amendements extérieurs déposés depuis sa réunion de ce matin.

M. le président. Le Sénat va donc interrompre ses travaux pour permettre à la commission de se réunir.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de Mme Michèle André.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Article 1er

Articles additionnels avant l'article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, un moratoire sur les directives européennes.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Nous sommes nombreux à observer que l'ouverture des marchés à la concurrence dans le secteur de l'énergie ne se trouve finalement pas parée de toutes les vertus que l'on nous promettait.

Ainsi, la libre concurrence et les privatisations devaient faire baisser les prix partout en Europe, et d'abord en France, pays prétendument sclérosé par un monopole jugé inefficace et des entreprises publiques peu performantes.

Pourtant, en Europe, les pays qui ont libéralisé le secteur de l'énergie ont connu des augmentations sans précédent de leurs tarifs. Les plus importantes ont concerné le Danemark, où la hausse a été de 91,5 %, et le Royaume-Uni, où elle a atteint 80,7 %.

En France, depuis la libéralisation du marché pour les professionnels, les industriels ayant choisi d'abandonner les tarifs régulés ont eu à supporter des hausses de plus de 75,6 % sur les cinq dernières années. Sur ce plan, j'ai évoqué tout à l'heure le cas des industries électro-intensives.

Concernant le gaz, l'augmentation des tarifs a atteint 30 % en dix-huit mois, alors que les profits de GDF se sont accrus au cours de la même période. Ainsi, pour l'année 2005, les dividendes versés aux actionnaires ont enregistré une hausse de 60 %, et ce en plein accord avec le contrat de service public signé avec l'État, lequel souhaite un rapprochement entre les tarifs libres et les tarifs régulés.

On le voit bien, l'émulation par la concurrence prônée par Bruxelles ne permet pas d'atteindre l'objectif affiché de baisse des tarifs pour les usagers. Les bénéfices de la libéralisation se trouvent finalement plutôt du côté des actionnaires des groupes énergétiques.

Cependant, l'incidence d'une telle déréglementation ne peut se mesurer uniquement en termes de coûts et de tarifs ; il doit également être question de la sécurité d'approvisionnement.

En effet, dans les secteurs du gaz et de l'électricité, des contrats et des programmes d'investissements de long terme sont nécessaires, notamment pour assurer une production et une fourniture continues, ainsi qu'une fiabilité optimale des réseaux.

Or, s'agissant du gaz, les règles du jeu boursier ne favorisent ni l'établissement de relations commerciales stables et mutuellement avantageuses avec les pays producteurs ni la conduite de chantiers de long terme, exigeant des investissements lourds et coordonnés.

En outre, la maintenance et le renouvellement des réseaux de transport d'électricité et des conduites de gaz sont des missions impératives, qui relèvent de l'aménagement du territoire et de la sécurité publique.

Dans cette perspective, la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver a souligné combien il était important d'élaborer un plan pluriannuel d'investissements dans le secteur, pour éviter notamment les pannes géantes, comme celle qui a frappé la France le 4 novembre 2006.

Dans ce cadre, le seul marché ne peut prendre en compte les problématiques liées à la disparité des ressources et aux différents modes de production des pays. Il est, à cet égard, particulièrement inacceptable que la France devienne le « poumon nucléaire » de l'Europe.

Sur le plan national, le changement de politique des entreprises historiques s'est traduit par la fermeture d'agences d'accueil du public, privant parfois des départements entiers de tout guichet d'EDF ou de GDF.

Par ailleurs, comment la France compte-t-elle mettre en oeuvre sérieusement les conclusions du Grenelle de l'environnement si elle s'en remet aux seuls critères comptables du marché dans le secteur de l'énergie ?

En se montrant un tant soit peu attentif à ces problèmes et en considérant que l'ensemble des foyers sont concernés par ces questions, chacun reconnaîtra avec nous qu'il devient urgent, avant de poursuivre le processus, d'examiner sérieusement toutes les implications de cette déréglementation.

Nous disposons d'ailleurs d'assez peu d'éléments sur le véritable coût de cette politique d'abandon des entreprises publiques. Je pense notamment aux contreparties très importantes demandées dans le cadre de la fusion entre Suez et GDF et à l'impératif d'aboutir à une parité d'actions.

Dans ce cadre, nous avons déposé des amendements, que l'on pourrait qualifier d'appel, visant à demander l'abrogation des lois de privatisation et de fusion concernant EDF et GDF. J'y reviendrai dans un instant.

En effet, la maîtrise publique du secteur énergétique est un choix fondamental. Elle est d'ailleurs jugée ainsi par la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, dont le rapport prône une forte maîtrise publique dans ce domaine : « Le secteur électrique ne saurait être laissé à la ?main invisible? du marché et nécessite une forte régulation publique, la puissance publique ayant une responsabilité particulière et légitime aux yeux des citoyens dans la fourniture d'électricité. »

Concernant la dérégulation du marché électrique, le même rapport souligne encore qu'elle « est parfois tout sauf vertueuse et aboutit à la constitution d'oligopoles privés venant remplacer les monopoles nationaux qu'elle cherchait à démanteler ». On estime ainsi que, lorsque la dérégulation aura complètement abouti, il ne restera que quatre ou cinq opérateurs à l'échelon européen. Voilà une belle concurrence ! On remplace les monopoles publics par des oligopoles privés : quel progrès !

Nous le voyons donc, il s'agit là avant tout de choix politiques.

Au final, nous voterions la présente proposition de loi alors même que le Gouvernement français prône à Bruxelles l'ouverture totale du marché et que le président Sarkozy annonce déjà la privatisation du nucléaire civil. Dans le contexte actuel de libéralisation, les tarifs réglementés seront évidemment sacrifiés ou vidés de leur spécificité par un allégement au profit des tarifs dits libres.

En déposant cet amendement, nous avons donc souhaité attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réaliser un bilan de la libéralisation dans le secteur énergétique avant toute poursuite du processus, notamment avant le prochain examen du troisième « paquet énergie ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ma réponse portera non pas sur l'ensemble de l'intervention de notre collègue, mais plus précisément sur son amendement, qui tend à demander un moratoire sur l'application des directives européennes concernées, dans l'attente de la réalisation d'un bilan sur les effets de l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence.

M. Billout défend une position que nous connaissons bien : en effet, à chaque fois que nous débattons d'un texte relatif à l'énergie, il présente avec talent les mêmes arguments. Je lui répondrai donc en reprenant à mon tour les arguments que je lui oppose dans ces circonstances.

J'apporterai trois précisions.

Premièrement, nous faisons régulièrement des bilans de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie à l'occasion des différents débats parlementaires portant sur ce thème. Nous prenons alors les mesures adéquates pour parer aux dysfonctionnements du marché. Nous l'avons fait à deux reprises, d'abord avec la création du consortium d'achat d'électricité à long terme Exeltium lors de l'élaboration de la loi de finances de 2005, si j'ai bonne mémoire, ensuite à l'occasion de l'important débat ayant mené à la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TaRTAM, en 2006. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'en faire davantage aujourd'hui.

Deuxièmement, sur le plan communautaire, le débat sur le troisième « paquet énergie » commence. Vous êtes bien informé à cet égard, monsieur Billout, puisque vous participez à la mission qui m'a été confiée sur ce thème. Cela constitue, pour le Parlement, une occasion de se pencher sur le bilan de la politique de libéralisation des marchés énergétiques. Cette démarche va prendre un certain temps, vous le savez, mais vous serez associé à chacune de ses étapes. Je pense que nous pourrons établir un bon bilan grâce aux échanges que nous pourrons avoir, tant au Sénat qu'à l'étranger, avec tous les acteurs du marché de l'énergie, en particulier les producteurs et les régulateurs. C'est là, à mon avis, une nouvelle occasion de faire un bilan : on n'en fait jamais assez mais, dans l'état actuel des choses, cela me paraît satisfaisant.

Enfin, troisièmement, l'amendement n° 2 constitue à mon sens une injonction adressée au Gouvernement. Il me semble donc irrecevable sur le plan constitutionnel. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Comme M. le rapporteur l'a rappelé, nous avions déjà eu ce débat lors de la première lecture de ce texte.

Monsieur Billout, le Gouvernement ne peut être favorable à votre amendement dans la mesure où il entend tenir les engagements souscrits par notre pays. En tout état de cause, nos partenaires ne sont pas prêts à rediscuter les directives européennes négociées en 2003, alors même que les travaux sur le troisième « paquet énergie » sont engagés depuis septembre dernier.

Pour ces raisons et pour celles qui ont été fort bien évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 2.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Electricité de France et Gaz de France ainsi que leurs gestionnaires de réseaux de transports et de distribution sont fusionnés au sein d'un pôle public de l'énergie.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement d'appel tend à proposer une alternative au projet de fusion entre Suez et GDF, même si celui-ci est bien engagé.

En effet, nous estimons que, loin de permettre la constitution d'un géant énergétique, la création de ce nouvel ensemble n'aurait comme seule justification que de démanteler encore un peu plus le service public à la française, ce projet ne se justifiant ni politiquement ni industriellement.

Ainsi, le Gouvernement fait le choix de laisser aux actionnaires des grands groupes un pouvoir sans précédent pour influencer la politique énergétique de la France : nous ne pouvons l'accepter.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent pour leur part un projet absolument différent, seul apte à répondre aux intérêts et aux besoins de notre pays dans le cadre de l'Union européenne.

À l'instar de la démarche engagée par certains pays européens comme le Portugal, l'Allemagne ou l'Espagne, nous souhaitons en effet le rapprochement des deux opérateurs historiques. Il nous est toujours répondu que les contreparties à un tel projet seraient très importantes, de l'ordre de 7 milliards d'euros pour GDF et de 17 milliards d'euros pour EDF.

Il est cependant difficile de se prononcer en l'absence d'une réelle étude sur les contreparties qui seraient exigées. Et force est de constater que, dans le cadre actuel, nous allons également subir des contreparties importantes.

Tout d'abord, ce projet de fusion entre GDF et Suez correspond à un affaiblissement de Suez, entreprise qui a été contrainte de céder ses activités environnementales.

Ensuite, la sécurité d'approvisionnement ne sera pas renforcée puisque le nouvel ensemble devra céder à la concurrence une partie des contrats de long terme.

Les tarifs risquent également de flamber en raison de l'appétit de dividendes de la part des actionnaires, lesquels ont déjà prévu une augmentation de 10 % de leur part.

Enfin, la hausse des prix de GDF de 4 % au 1er janvier 2008 est largement liée aux opérations boursières nécessitées par la volonté d'aboutir à une parité d'action entre GDF et Suez.

Et nous n'avons pas encore épuisé le chapitre des contreparties !

Par ailleurs, l'abandon du principe de spécialité des entreprises historiques met directement ces dernières en concurrence, ce qui risque de provoquer un énorme gâchis.

De plus, ce projet remet grandement en cause la sûreté nucléaire. En effet, je rappelle, même si nous en avons déjà parlé, que l'actuel président de la République proclamait en 2004 « qu'une centrale nucléaire, ce n'est pas un central téléphonique ! Un gouvernement ne prendra jamais le risque de privatiser l'opérateur des centrales nucléaires. » Mais Mme la ministre Christine Lagarde annonce qu'elle est favorable au développement du parc nucléaire privé Suez-GDF.

Nous pouvons donc légitimement penser que le monopole français d'EDF concernant la production nucléaire risque de voler en éclats, ce qui serait catastrophique pour des raisons de sécurité, la recherche de dividendes se faisant souvent au détriment des conditions de travail des agents et de sécurité des installations.

Nous sommes en parfaite adéquation avec les conclusions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver qui permettent peut-être de fournir des éléments de bilan. Selon la mission d'information, le fait que « le système français de gestion du nucléaire confie à un acteur public unique, EDF, le soin de gérer et d'exploiter la totalité des centrales » est pour nous « un gage de maîtrise publique de cette filière et permet [...] une exploitation performante ». Ainsi, « EDF n'est pas une entreprise comme une autre, ce qui justifie pleinement le fait que l'État détienne une très large majorité de son capital social ».

Par déduction, selon les conclusions de la mission, toute entreprise exploitant nucléaire doit faire l'objet d'une forte maîtrise publique, ce qui ne sera pas le cas pour l'ensemble GDF-Suez.

Pour finir, le dispositif actuel place les pouvoirs publics en dehors de toute recherche pour répondre aux enjeux de la raréfaction des ressources fossiles et du respect des engagements de Kyoto.

Nous le voyons donc bien, le projet mené par le Gouvernement comporte également des contreparties particulièrement lourdes, et ce sans le bénéfice évident d'un rapprochement des deux opérateurs historiques.

En effet, il est de plus en plus souvent admis que la fusion de deux entreprises aussi intimement liées qu'EDF et GDF serait un facteur d'optimisation économique.

Le choix de la fusion a donc plusieurs justifications.

Tout d'abord, il est à peu près certain que la France connaîtra un déficit de production d'électricité avant 2010 et qu'il est trop tard pour engager la construction d'une nouvelle tranche nucléaire opérationnelle à cette échéance. L'augmentation de la production d'électricité à partir du gaz est donc inéluctable d'ici à dix ans, en appui ou non à l'énergie éolienne.

Ensuite, la création de ce grand groupe mondial de l'énergie s'inscrirait dans le mouvement de concentration et de création de champions énergétiques capables de proposer une offre multiénergie, illustré par le rapprochement entre E.ON et Ruhrgas, en Allemagne. Un tel groupe serait en mesure d'affronter la concurrence découlant de l'ouverture totale des marchés, tout en assurant les missions de service public.

Rien ne s'oppose donc à cette alternative, qui seule peut garantir durablement, dans le cadre de la maîtrise publique de la politique énergétique, un service public de qualité pour les usagers, la sécurité de l'approvisionnement, l'indépendance énergétique de la France, ainsi qu'un niveau élevé de sûreté, indispensable pour le nucléaire.

Nous devons utiliser ces formidables outils que sont EDF et GDF non pour mener une guerre frontale, mais pour engager une politique forte en vue de l'accès de tous à une énergie propre, durable, et sécurisée.

Tel est l'objet de cet amendement qui vise à renforcer la maîtrise publique de la politique énergétique de notre pays, ainsi qu'à développer les synergies entre les deux entreprises historiques qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, cet amendement nous est bien connu, puisque le groupe CRC le présente régulièrement. Cependant, il y a là une variante par rapport à la version examinée lors de la première lecture de cette proposition de loi et à l'occasion des deux débats de 2006 : le groupe CRC ne propose plus systématiquement la fusion à 100 % d'EDF et de GDF. Cela permet d'éviter habilement le couperet de l'article 40, car, s'il fallait que l'État rachète les 13 % privatisés d'EDF et les 17 % de GDF, il en coûterait au moins une trentaine de milliards d'euros !

En revanche, sur le fond, nous connaissons bien la position du groupe CRC, et la nôtre n'a absolument pas changé. Il faudrait - le groupe CRC le sait très bien - que GDF et EDF abandonnent une partie de leur capital de production, de stockage ou de transport. Nous considérons qu'une telle mesure serait insupportable pour l'une ou l'autre entreprise, qui seraient en partie décapitées. C'est la première raison pour laquelle nous sommes hostiles à cet amendement. Je ne vois d'ailleurs pas ce que ce dernier apporterait à l'État ou au consommateur. Mais ne relançons pas le débat sur ce sujet.

Je voudrais attirer votre attention sur un second argument : la fusion que tend à prévoir cet amendement aurait pour conséquence la suppression des filialisations des activités de transport. Or, cette exigence découle des directives européennes. Nous tomberions donc là-aussi sous un couperet, mais cette fois européen.

Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.