Mme Catherine Procaccia. Quelle lucidité !
M. Guy Fischer. Pour autant, nous souhaitons véritablement que ce problème, qui est récurrent dans cette profession, puisse faire l'objet de réponses claires de la part de M. le ministre, qui devrait m'écouter plutôt que de discuter avec M. Mercier. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. M. le ministre indiquait à M. Mercier que cette mesure était déjà en vigueur. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable. Je demande à M. le ministre de me confirmer que j'ai bien entendu
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne sais pas si M. Fischer sera satisfait, mais l'amendement, quant à lui, est déjà satisfait, comme j'étais effectivement en train de l'expliquer à M. Mercier.
La durée légale du travail a bien été ramenée à 35 heures. Les quatre heures en question sont ce que l'on pourrait qualifier des heures supplémentaires structurelles. Elles bénéficient donc de la majoration à partir de la trente-sixième heure.
Je connais vos interrogations, monsieur Fischer ; M. Mercier les faisait siennes. C'est la raison pour laquelle je semblais diverti, mais ce n'était absolument pas le cas. (Sourires.)
M. le président. Dans ces conditions, l'amendement n° 80 est-il maintenu, monsieur Fischer ?
M. Michel Mercier. Ce serait impensable !
M. Guy Fischer. Quand cette mesure s'est-elle concrétisée, monsieur le ministre ? Nous aimerions obtenir des précisions claires et précises à ce sujet. Il est en effet rare que des mesures gouvernementales permettant l'amélioration des conditions des travailleurs nous échappent.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Guy Fischer. À ce gouvernement ? Jamais !
M. Michel Mercier. Cela lui arrive souvent !
M. Xavier Bertrand, ministre. En l'occurrence, je ne vous demande pas de faire confiance au Gouvernement, puisqu'il s'agit d'un accord entre partenaires sociaux en date du 5 février 2007. Cet accord fait en sorte que ces heures d'équivalence, comme cela était le cas auparavant, qui conduisent à un temps de présence dans l'entreprise supérieur aux 35 heures, soient considérées comme des heures supplémentaires.
Mme Annie David. Dans la convention, c'est toujours 39 heures !
M. Xavier Bertrand, ministre. Non ! L'accord est appliqué depuis le 1er avril 2007. Nous sommes donc bien avec une durée légale de référence de 35 heures.
M. Guy Fischer. Vous nous confirmez que la durée légale du travail est de 35 heures ?
M. le président. Finalement, que décidez-vous, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer. Nous retirons notre amendement, mais nous allons vérifier cette information.
M. Nicolas About, rapporteur. Pas de menace ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.
Sur le visage de M. le ministre se lit la satisfaction d'avoir apporté confirmation au groupe CRC de l'application de cette importante mesure.
M. Xavier Bertrand, ministre. C'est le fait que la confiance ait remplacé le doute qui me fait plaisir !
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Le Gouvernement multiplie les effets d'affichage, et pas uniquement sur les questions liées à l'emploi et au pouvoir d'achat. Il les multiplie même particulièrement en ce moment dans d'autres domaines que celui-ci pour masquer en réalité son impuissance à redonner aux Français un véritable pouvoir d'achat.
Mais les Français, quant à eux, savent pertinemment, lorsqu'ils font leurs courses, que leur pouvoir d'achat ne cesse de s'affaiblir. Ils savent qu'il leur faut rogner sur tous les budgets : pas de vacances cette année, moins de loisirs, privation de soins, et la liste est longue ...
Aujourd'hui, pour des milliers de nos concitoyens, les fins de mois difficiles commencent le quinze du mois. Allez donc sur les marchés, monsieur le ministre !
M. Guy Fischer. Pour ma part, j'y étais ce week-end : samedi aux Minguettes et dimanche au marché du centre. Les commerçants vous le diront : à la moitié du mois, il y a déjà moins de monde, et la dernière semaine, c'est presque le désert ! Autant vous dire que l'ouverture des magasins le dimanche, dans ce contexte économique, nous laisse très perplexes.
Cet amendement est, vous l'aurez sans doute reconnu, l'un de ceux que nous déposons souvent. Si nous le présentons régulièrement, c'est parce que nous faisons systématiquement le même constat : trop d'entreprises ont recours à des contrats atypiques, naturellement précaires, et souvent insuffisamment payés.
En visant à limiter le nombre d'emplois sous contrats autres que le CDI, nous voulons endiguer le recours aux emplois précaires et faire en sorte qu'ils ne dépassent pas 10 % du nombre total des emplois dans une entreprise.
Pour nous - des millions de Français le vérifient chaque jour -, l'une des principales sources de perte du pouvoir d'achat est la dégradation des conditions d'emploi et, bien entendu, la pression qui est faite sur les salaires. Et cela ne va pas en s'améliorant ! C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. La commission souhaite que soit maintenue un peu plus de souplesse. C'est pourquoi elle n'est pas favorable au fait de plafonner le nombre de salariés en CDD.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. En outre, cet amendement est très éloigné de l'objet du projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L'article 69 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a considérablement modifié l'article L 212-4 du code du travail en précisant que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ». Il s'agissait alors pour le Gouvernement de mettre fin à une série d'arrêts jurisprudentiels, tous relatifs aux trajets du domicile vers des lieux de travail qui ne sont pas le lieu habituel.
En effet, la Cour de cassation, notamment au travers de son arrêt du 5 novembre 2003, considérait systématiquement que s'il y avait, entre ce trajet particulier et le trajet régulier, un temps supérieur, celui-ci devait être considéré comme du temps de travail effectif. Vous avez donc mis fin à ce fait en 2005, et nous le regrettons vivement.
Nous considérons que la décision de votre majorité - il ne s'agissait pas encore de ce gouvernement, monsieur le ministre, mais vous êtes visiblement libéralement solidaire - est inacceptable. Vous avez abusivement exclu ces temps de trajet du temps de travail, le considérant presque comme un trajet personnel.
Curieuse construction juridique, puisque, en cas d'accidents, de nombreuses juridictions ont qualifié ces derniers d'accidents du travail. On voit donc la finalité de cette mesure : satisfaire le patronat, qui gagne ainsi quelques minutes ou quelques heures de rémunérations qui échappent ainsi au paiement des heures supplémentaires. Et tant pis si, pour les comptes publics, il reste du temps de travail !
Dans le contexte qui est le nôtre, cet amendement apparaît bienvenu, puisqu'il reconnaît à sa juste valeur la notion de travail, c'est-à-dire l'ensemble des actes du salarié participant à son activité professionnelle.
Voter notre amendement serait en outre envoyer aux partenaires sociaux un signal positif, alors que nous savons que, bientôt, il leur faudra notamment débattre de la mobilité professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Le groupe CRC est cohérent avec la position qu'il avait adoptée à l'époque. Il ne sera donc pas surpris que la majorité reste, elle aussi, cohérente.
La commission n'est pas favorable à l'adoption de cet amendement, qui viendrait remettre en cause une mesure de clarification adoptée dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Comme avec l'amendement précédent, nous sommes ici très éloignés de l'objet du projet de loi, et je crois que chacun en a conscience.
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas contraire, le contrat est requalifié »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 77.
M. le président. Bien volontiers !
L'amendement n° 77, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L.212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque pendant une période de douze semaines consécutive, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande ».
Veuillez poursuivre, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, vous avez entamé récemment, avec le Gouvernement, une refonte complète du code du travail. Cette fameuse recodification s'est accompagnée d'une modernisation du marché du travail dont l'objectif annoncé est de favoriser la « flexsécurité ». Cet accord a été signé et approuvé par quatre organisations syndicales sur cinq.
Or, il y a des salariés, femmes et hommes, qui attendent que leur parcours professionnel soit à la fois sécurisé et stabilisé. Tel est le cas de ces millions de salariés, contraints à accepter des emplois précarisés, mal rémunérés, où le temps de travail est toujours imposé par l'employeur et jamais choisi par le salarié.
Dans certains secteurs d'activité, l'usage des temps partiels, pour des raisons de flexibilité de la main-d'oeuvre, est dorénavant devenu la règle. C'est le cas, par exemple, de la grande distribution, où 40 % des emplois sont aujourd'hui à temps partiel - bien souvent, il s'agit de travailler au maximum 29 heures ou 30 heures -, mais aussi de la restauration, des services à la personne et de l'action sociale. C'est du travail en « miettes » !
Quand, comme aujourd'hui, 17 % des emplois sont des emplois à temps partiel, on ne peut croire que ce dernier soit un temps choisi.
Nous proposons donc qu'un salarié ait la possibilité de voir son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein lorsque, pendant une période d'environ trois mois, l'horaire moyen effectué équivaut ou dépasse un horaire à temps complet.
L'amendement n° 77, de justice sociale, est, croyez-moi, très attendu par les salariés concernés ; ils ne demandent, justement, qu'à travailler plus, mais pas dans n'importe quelles conditions.
Ils ne veulent pas travailler en ajoutant des heures complémentaires aux heures complémentaires ; ils ne veulent pas travailler au prix d'une journée de travail déstructurée, qui désorganise la vie privée et affecte leur santé ; ils ne veulent pas travailler au prix de la satisfaction unique de l'employeur, pour qui le temps partiel est un mode de gestion patronale qui vise à instaurer toujours plus de flexibilité. Nous connaissons tous les conséquences de ce genre de pratique sur la vie familiale.
L'adoption de cet amendement nous donnerait les moyens d'atténuer un peu les conséquences, dévastatrices en termes de pouvoir d'achat, de cette politique de flexibilisation à outrance de la main-d'oeuvre.
L'amendement n° 78, quant à lui, s'inscrit dans la même logique de lutte contre le temps partiel imposé.
Il vise à prévoir la requalification, si le salarié le demande, du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein dès lors que le salarié effectue de manière régulière et structurelle un nombre d'heures supplémentaires tel qu'il atteint ou dépasse la durée légale du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. L'amendement n° 77 ne paraît pas très cohérent avec le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail aux termes duquel il est interdit de faire effectuer des heures complémentaires au salarié à temps partiel si cela a pour effet de porter son horaire de travail à un temps complet.
Vous savez que le nombre d'heures complémentaires est limité à 10 % ou, au maximum, à un tiers du temps effectué en cas d'accord.
Par conséquent, la commission ne peut accepter le principe de cet amendement et émet un avis défavorable.
Si jamais un patron se laissait aller à ce genre de comportement - tel est l'objet de l'amendement n° 78 -, il tomberait sous le coup de l'amende qui est prévue à l'article R. 261-3-1 du code du travail.
La commission est donc également défavorable à l'amendement n° 78.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. La logique est la même que pour les amendements précédents, mais je peux vous apporter tous les compléments d'information que vous souhaiterez.
Prenons l'exemple du salarié employé à temps partiel qui va effectuer des heures complémentaires jusqu'à 35 heures : son contrat sera aussitôt requalifié en contrat à temps complet.
La mesure que vous proposez, monsieur Fischer, est donc d'ores et déjà satisfaite.
M. Nicolas About, rapporteur. Eh oui !
M. Charles Revet. Le Gouvernement anticipe vos désirs !
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. J'entends bien la réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre, mais je ne suis pas tout à fait convaincue, comme vous vous en doutez ! (Sourires.)
Il me semble, d'après la rédaction actuelle du texte, que cette requalification n'est pas automatique. La loi, aujourd'hui, fait référence à l'équivalent mensuel de la durée de travail. Or cet équivalent mensuel ne me paraît pas véritablement répondre à notre souci de requalification en cas de travail supplémentaire, chaque semaine ; il ne nous semble pas pertinent. C'est pourquoi nous avons déposé ces deux amendements.
Si toutefois vous pouviez m'assurer, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu'un salarié ayant un contrat initial de 25 heures qui effectuerait 28 heures ou 29 heures toutes les semaines, parce que son entreprise en a besoin, verrait automatiquement son contrat requalifié en temps, c'est-à-dire à 29 heures ou à 30 heures, ...
M. Nicolas About, rapporteur. Ce n'est pas ce que M. le ministre a dit !
Mme Annie David. ... je pourrais vous faire confiance. Pour ma part, il me semble que cette requalification n'est pas possible.
Vous nous parlez d'une requalification à hauteur d'un temps complet, c'est-à-dire 35 heures, et nous, nous vous parlons d'une requalification à temps partiel, pour le cas où une personne employée 25 heures travaillerait 30 heures. Une telle requalification est-elle également de droit ? S'effectue-t-elle ? Si vous m'assurez que cela est possible, nous voulons bien retirer nos amendements.
Ce doute nous anime. C'est la raison pour laquelle nous les avons de nouveau déposés.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Je veux vous répondre, madame la sénatrice, pour éviter toute ambiguïté.
Cependant, je tiens à souligner que le débat que nous avons, profondément technique et juridique, est très éloigné du texte !
M. Guy Fischer. Nous allons dans le détail, monsieur le ministre ! Nous avons travaillé et nous souhaitons des réponses précises ! (Sourires.)
M. Xavier Bertrand, ministre. Je suis disposé à ce que nous puissions travailler plus, ensemble ! (Nouveaux sourires.)
Très concrètement, deux problèmes différents se posent, selon que le temps de travail est qualifié sur la base mensuelle ou hebdomadaire.
En tout état de cause, pour la question spécifique que posait M. Fischer au sujet de la durée hebdomadaire, vous avez satisfaction, je tiens à le rappeler. En ce qui concerne la durée mensuelle, le problème n'est pas le même, je le confesse.
Vous n'êtes donc satisfaits qu'à moitié, ce qui n'est pas si mal tout de même !
Mme Annie David. Dans ce cas, nous maintenons nos deux amendements.
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration pour heures supplémentaires est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Mon explication vaudra également pour l'amendement n° 101.
Avec la loi TEPA, vous avez entrepris, dites-vous, monsieur le ministre, de mieux rémunérer les salariés qui effectuent des heures supplémentaires, en organisant un dispositif complexe prévoyant l'exonération de cotisations pour l'employeur des heures effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail et la non-imposition de ces heures pour le salarié.
Ce mécanisme est tellement complexe que peu d'entreprises l'ont mis en place et celles qui l'ont fait ont rencontré quelques difficultés.
L'amendement n° 79 s'inscrit dans la lignée de ceux dont nous avons déjà débattu, et de ceux qu'il nous reste à examiner, sur la question de la durée du temps de travail et de la rémunération des salariés, car il existe, pour nous, un lien étroit entre le temps de travail et le salaire. Vous le savez, puisque vous en avez fait vous-même un slogan de campagne ! Vous avez d'ailleurs trompé, et je pèse mes mots, les Français les plus en difficulté pour qui travailler plus pour gagner plus signifiait passer d'un temps partiel à un temps plein.
L'amendement que nous vous présentons aujourd'hui est donc, en quelque sorte, un amendement de repli face à votre politique libérale.
Aux heures complémentaires nous préférerons le temps plein, un temps plein dont la durée légale est fixée par la loi, identique pour tous, c'est-à-dire 35 heures.
Nous vous proposons donc, par cet amendement, d'adopter le principe d'une majoration des heures complémentaires effectuées par le salarié, en leur appliquant un taux de rémunération de 50 %. Il faut payer, selon nous, pour que le pouvoir d'achat augmente réellement. Un tel taux présenterait le double avantage de rendre le recours aux heures complémentaires exceptionnel et, par voie de conséquence, de développer l'emploi à temps plein.
Nous vous soumettons donc cet amendement comme on propose un outil pour changer la vie de milliers de travailleurs. Aurez-vous le courage politique de vous en saisir et de rompre durablement avec les pratiques libérales de flexibilité et de précarisation ?
Au cours de ces dernières années, nous avons fait le constat de l'explosion de la précarité, qui entraîne inévitablement une pression sur les salaires. Ne dit-on pas, d'ailleurs, que les exonérations sont des trappes à bas salaire ? Le principal constat que nous avons fait est celui de la smicardisation des salaires ; j'ose employer le terme, car il correspond à la réalité.
Allons basculer sur des systèmes anglo-saxons ?
M. Guy Fischer. C'est un des points qui, aujourd'hui, nous interpellent directement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. En renchérissant le coût des heures complémentaires dès la première heure, cet amendement dissuadera les employeurs d'y recourir.
Il faut donc s'en tenir aux dispositions qui sont déjà prévues en cas d'accord, à savoir appliquer des majorations au-delà de 10 %.
À notre sens, cet amendement va trop loin et nous émettons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Fischer, vous évoquez deux sujets différents.
Se pose, d'abord, la question de la différence de traitement qui existe aujourd'hui, il est vrai, entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires, ce qui, d'ailleurs, engendre des situations divergentes, s'agissant notamment des RTT.
C'est un sujet que j'ai bien en tête. J'ai fait référence, tout à l'heure, à une visite que j'ai effectuée au tout début du mois de janvier, avec Christine Lagarde, dans l'entreprise Franz Electrolyse, située dans les Hauts-de-Seine. Une des salariées, la comptable, avait évoqué ce problème. J'ai donc bien en tête tout ce qui concerne le temps partiel contraint et éclaté.
En revanche, avec cet amendement, non seulement, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, vous risquez d'aller au-delà, mais, surtout, rien n'empêche qu'un accord vous donne pleinement satisfaction.
Voilà pourquoi le Gouvernement ne vous suivra pas, monsieur le sénateur.
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il s'agit toujours des salariés à temps partiel.
Mes chers collègues, il ne fait nul doute, à notre avis, que cet amendement trouvera dans vos rangs un écho favorable, puisqu'il vient « graver » dans le code du travail une règle qui vous est chère, celle du volontarisme dans l'entreprise.
Nous avons déjà dit à plusieurs reprises, et M. Guy Fischer vient de le faire à l'instant, tout le mal que nous pensions du recours excessif aux heures supplémentaires, aux heures complémentaires et aux contrats de type atypique ; je n'y reviendrai donc pas.
Il n'en demeure pas moins que, pour permettre que les heures supplémentaires soient réellement des heures choisies, comme le consacre notre droit, il faut pouvoir encadrer cette pratique. Tel est l'objet de cet amendement.
Nous vous proposons, en effet, de compléter l'article L.212-4 du code du travail, qui est relatif, notamment, aux heures supplémentaires des salariés embauchés sous contrat à temps partiel, en y insérant un alinéa dont l'objet est de limiter les effets dévastateurs du temps partiel subi.
Nous voulons qu'il soit précisé dans la loi que l'employeur propose prioritairement les heures supplémentaires à des salariés qui se seraient préalablement fait connaître auprès de leur employeur.
Cela aurait pour conséquence non négligeable d'empêcher la situation dans laquelle se trouvent bon nombre de salariés qui n'osent refuser les heures supplémentaires que l'employeur souhaite leur confier par peur de sanction ou de « placardisation », si vous me permettez cette expression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Les salariés employés à temps partiel ne sont pas nécessairement ceux qui possèdent les qualifications dont l'employeur a besoin à un moment donné Cette proposition serait donc difficile à mettre en oeuvre.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 102.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Il est également défavorable. Qui plus est, on ne peut pas proposer de faire des heures supplémentaires à des salariés qui sont à temps partiel ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. L'amendement n° 76, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 » sont remplacés par les mots : « fixé à 130 heures ».
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement vise à rétablir le seuil maximal de 130 heures supplémentaires réalisables.
Avec l'adoption de la loi TEPA, dont on connaît les très faibles résultats, le contingent légal annuel d'heures supplémentaires est passé de 130 à 220 heures par salarié. Autant dire qu'il s'agissait là, pour le Gouvernement, d'incarner dans les faits le slogan présidentiel : «travailler plus pour gagner plus ».
J'éviterai ici d'aborder la question de l'applicabilité de cette mesure, afin de ne pas vous mettre en difficulté, monsieur le ministre - il est dommage que Mme Lagarde ne soit pas là, car j'aurais aimé en discuter avec elle -, sur une loi, complétée de deux décrets de plus de dix pages, que professionnels et juristes n'hésitent plus à qualifier d'« usine à gaz ». D'ailleurs, pas plus tard que dimanche soir, un magazine télévisuel titrait sur l'inapplicabilité de cette mesure dans les entreprises.
En fait, il ne s'agit, ni plus ni moins, que d'un outil gouvernemental de lutte contre les 35 heures.
Vous le savez pertinemment, modifier ouvertement la durée légale du temps de travail est aujourd'hui impossible. Malgré vos discours et le grand renfort médiatique dont vous bénéficiez, les Français sont attachés aux 35 heures, et pour les salariés de notre pays, les RTT représentent tout à la fois un acquis social, mais aussi un plus dans la vie quotidienne, utile pour le repos, les loisirs, la construction de la vie de couple ou de famille.
Nous parlions tout à l'heure du compte épargne-temps. Savez-vous que plus de la moitié des bénéficiaires d'un CET n'ont pas utilisé les jours qu'ils y ont déposés ? Savez-vous encore qu'en grande majorité ceux qui y ont eu recours l'ont utilisé non contre une rémunération en espèces, mais en temps, afin de pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique ? Disant cela, monsieur le ministre, je ne reprends que des éléments statistiques figurant sur le site internet de votre ministère.
Preuve est faite, mes chers collègues, que les Français, dans leur immense majorité, ne veulent pas travailler plus pour gagner plus, mais qu'ils veulent au contraire travailler - c'est déjà compliqué - et gagner suffisamment pour avoir de quoi vivre décemment.
La question est donc non pas celle des heures supplémentaires, mais celle de la juste rémunération des salaires. Contrairement à ce que vous nous disiez voilà un instant, nous sommes au coeur du texte : il s'agit bien de rémunération ; c'est la seule possibilité d'augmentation du pouvoir d'achat des salariés de notre pays.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de revenir sur le contingent légal de 130 heures, ce qui permettrait - et c'est important - d'améliorer les conditions de vie des Français, qui veulent en fait, comme le titrait le Courrier international, « travailler moins, et vivre mieux ».
Mme Catherine Procaccia. Et gagner plus !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. La mesure proposée étant d'ordre réglementaire, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne veux pas anticiper sur un autre débat, mais il n'est pas impossible que, cette année, on aille plutôt en sens inverse, madame David !
Ce qui pose vraiment problème aujourd'hui, dans le carcan des 35 heures, ce sont les contingents d'heures supplémentaires. J'ai tendance à croire que, si les partenaires sociaux en discutaient pour parfois aller au-delà, ce serait mieux. Aujourd'hui, personne ne va voir l'inspecteur du travail pour solliciter un dépassement du contingent !
Voilà pourquoi je ne vous suivrai pas dans votre volonté d'abaisser le seuil des heures supplémentaires, parce que je pense qu'il faut donner raison à ceux qui souhaiteraient avoir davantage de souplesse pour discuter du dépassement des contingents.
Nous ne sommes vraiment pas sur la même longueur d'onde, mais il est bon que nous l'assumions l'un et l'autre.
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 227-1 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement traduit, une fois encore, notre volonté de refuser les assouplissements apportés au dispositif du compte épargne-temps par la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, adoptée en 2005. Nous dénonçons, et nous l'avons dit très clairement, la monétisation, dans la mesure où, d'une part, cet instrument sert clairement à contourner la durée légale du travail, et, d'autre part, ne permet pas aux salariés d'augmenter leur salaire.
Monsieur le ministre, nous connaissons votre intention de généraliser l'épargne individuelle en prévision de la retraite et d'obliger chaque salarié à financer les grandes entreprises et leurs actionnaires par le biais des fonds de pension.
M. Guy Fischer. Cela va venir ! Vous connaissez les problèmes de l'assurance, n'est-ce pas ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Cela me rappelle de vieux souvenirs et c'est parce que je connais bien ces problèmes que je dis qu'il ne peut pas s'agir de moi !
M. Guy Fischer. Comme vous le savez, ce système de retraite assurantiel individuel est parfaitement inégalitaire, puisque chacun cotise en fonction de ses moyens. Avec un tel dispositif, les salariés qui sont les plus précaires ou qui ont simplement des revenus modestes ne disposeront d'aucune couverture ni d'aucun revenu en fin de vie. Ils dépendront donc de la charité, puis de la solidarité nationale, laquelle est en voie de disparition avec vous au Gouvernement !
Nous aurons certainement un débat sur les retraites au cours du deuxième trimestre. Pour supprimer le système de retraite par solidarité intergénérationnelle, vous le placez en concurrence avec des dispositifs comme le plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, en laissant à chacun la responsabilité d'assurer sa retraite, ou tout du moins son complément de retraite.
C'est là que le bât blesse, car les gouvernements successifs issus de votre majorité n'ont eu de cesse de nous dire que les mécanismes du compte épargne-temps avaient vocation à permettre aux salariés de construire l'avenir.
Or, aujourd'hui - quel paradoxe ! - vous nous proposez d'organiser dans la précipitation la possibilité de « piocher » dans ce capital temps, un peu comme si l'avenir ne comptait plus et qu'il fallait intervenir dans l'immédiateté.
Notre opposition à ces mécanismes est encore plus forte car, en permettant à l'employeur de se dissimuler derrière le paravent du compte épargne-temps, vous lui permettez d'éluder la question des salaires, des conditions de travail, de réalisation des heures supplémentaires. Vous faites de l'État -oserai-je le dire ? - un complice de crime de justice sociale. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)
Ces mots sont sans doute trop forts,...