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Séance du 23 janvier 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Procaccia. C'est bien de le reconnaître !

M. Guy Fischer. ... mais c'est bien la question qui est posée. De grands débats vont avoir lieu, notamment au cours du deuxième trimestre, sur les problèmes des retraites, du financement de notre système de protection sociale, de la dépendance. Or, que nous dit-on ? Qu'il nous faudra souscrire des assurances complémentaires en matière de santé, de retraite, de dépendance... C'est ce que M. Mercier me dit tous les jours ! (Sourires.)

Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

M. Michel Mercier. Vous n'avez pas de complémentaire, vous ?...

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous ne manquez pas d'assurance pour tenir de tels propos ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. Je veux bien comprendre tous les arguments de M. Fischer, mais cet amendement tendant à supprimer le compte épargne-temps, qui, selon nous, est un dispositif très utile pour les salariés, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Fischer, parce que, en définitive, en voulant supprimer la monétisation des CET et en proposant l'abrogation de l'article L. 227-1 du code du travail, vous faites disparaître aussi les CET.

Là encore, monsieur Fischer, nous reparlerons de ce sujet au cours de cette année, mais je tiens pour ma part à conforter les CET et à étudier comment ils pourraient être étendus. De nombreux salariés voudraient, avec leur CET, pouvoir disposer d'une vraie liberté de choix : soit prendre leurs jours de RTT, soit les mettre sur un compte épargne-temps, soit se les faire payer ; ils peuvent même les accumuler pour la retraite. Pensez notamment à ce qui a été choisi par nombre d'agents lors de la réforme des régimes spéciaux. L'idée est de pouvoir alimenter un CET très tôt et de mettre de côté des journées de RTT afin de partir plus tôt à la retraite. C'est un choix qu'il faut laisser aux salariés.

Voilà pourquoi, si l'on reparle du CET, il n'est pas question pour nous de le faire disparaître, nous voudrions plutôt le développer. Mais, là aussi, assumons nos différences !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, vous avez raison, assumons nos différences !

Nous, évidemment, le CET, nous n'y sommes pas favorables. Vous dites que les salariés peuvent choisir de mettre des jours de côté dans leur CET pour préparer leur retraite ou se les faire payer. Pourquoi pas ? Nous, ce que nous vous disons, c'est que les salariés veulent une augmentation de leur pouvoir d'achat, laquelle passe par l'augmentation du salaire. Le salaire, c'est la fiche de paye, c'est la reconnaissance du travail effectué par les salariés chaque jour dans l'entreprise.

Que vous proposiez des plans - sur la comète, ai-je envie de dire - afin que les uns et les autres puissent financer telle ou telle action supplémentaire, après tout, pourquoi pas ? Si certains salariés ont suffisamment d'argent pour pouvoir en mettre de côté afin de se préparer une retraite plus confortable, qu'ils le fassent ! Mais ne dites pas que c'est un choix des salariés, ce n'est pas vrai ! Vous substituez ce compte épargne-temps au salaire et à la rémunération que les entreprises leur doivent.

Aujourd'hui, le CAC 40 explose. Les plus grands groupes engrangent des bénéfices record : 13 milliards d'euros pour Total, par exemple, à rapprocher des conditions de travail ! Ainsi, dans ma commune, un site d'Arkema, filiale de Total, vient de fermer ; 250 salariés ont été mis à la porte. Est-ce cela le traitement des entreprises aujourd'hui dans notre pays ? Nous, nous ne sommes pas d'accord avec cette philosophie, avec cette économie libérale que vous prônez et, effectivement, pour nous, les CET, c'est...

M. Xavier Bertrand, ministre. Une bonne chose ! (Sourires.)

Mme Annie David. Non, pas du tout, monsieur le ministre, les CET, c'est vraiment un piège que vous tendez aux salariés qui se retrouvent placés dans des situations qui ne leur donnent pas véritablement le choix. Vous prenez sur leur propre pouvoir d'achat pour leur faire payer ce qui, jusqu'à présent, était financé par la solidarité nationale.

Vous êtes en train de casser tous les acquis sociaux qui ont été obtenus à travers différentes luttes pour que les salariés puissent bénéficier du travail qu'ils effectuent chaque jour ; vous les envoyez d'un revers de main à la poubelle !

Évidemment, monsieur le ministre, nous assumons nos différences, et si nous devons débattre du CET, eh bien, nous le ferons quand le moment sera venu !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 443-8 du code du travail est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous abordons le régime plus qu'avantageux, selon nous, d'exonération de cotisations sociales et d'impôt prévu pour inciter les employeurs à abonder le compte épargne-temps de leurs salariés.

Selon les statistiques de votre propre ministère, monsieur Bertrand, 8% des Français ont souscrit un compte épargne-temps. On y apprend également que 53 % d'entre eux ont entendu parler de ce dispositif.

Mais, avant d'en venir à mon amendement, je voudrais rappeler le mécanisme de ces comptes épargne-temps - auxquels, vous l'aurez compris, nous ne sommes pas précisément favorables - et des exonérations qui y sont attachées, qui fondent notre opposition.

Les salariés peuvent faire le choix de créditer leur compte épargne-temps de deux manières : soit ils déposent des espèces et créditent de manière monétisée leur compte épargne-temps, soit ils y déposent des jours de congés, à l'image de la cinquième semaine de congés payés, ainsi que les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire. Ils peuvent également y déposer les jours de repos et de congé accordés au titre d'un régime de réduction du temps de travail.

Or, pour favoriser ces comptes épargne-temps et les développer considérablement, le Gouvernement a consenti à exonérer ces sommes de l'impôt sur les sociétés et des prélèvements sociaux. Autant vous dire que le patronat a apprécié le geste, qui lui permet d'éviter l'épineuse question de la rémunération, et ce à moindre, très moindre, coût ! Tout cela pour un résultat bien modeste pour les salariés, vous en conviendrez.

L'amendement que nous vous présentons aujourd'hui devrait trouver un écho favorable dans vos rangs, puisqu'il s'agit, ni plus ni moins, d'appliquer une règle simple : la suppression des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. Le Président de la République va noter les ministres et les sanctionner ; il serait temps que vous-mêmes, dans ces lieux, décidiez d'en finir avec les mesures inutiles qui ne répondent qu'à une finalité : satisfaire le MEDEF, y compris contre l'intérêt de tous, à commencer par celui des comptes sociaux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Comme je l'ai dit au cours de mon intervention lors de la discussion générale, je suis opposé aux exonérations de charges sociales et d'impôts accordées par l'État.

À titre personnel, je serais donc plutôt favorable à cet amendement.

M. Guy Fischer. Pour une fois, M. Dassault est sensible à nos arguments ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. L'axe Dassault-Fischer est efficace...

Mme Catherine Procaccia. Ce n'est pas la première fois !

M. Nicolas About, rapporteur. ... mais il me semble qu'il repose sur une confusion. Il n'est pas question, dans cet amendement, du compte épargne-temps : l'article L. 443-8 du code du travail définit les modalités d'exonération du plan d'épargne d'entreprise.

Mes chers collègues, je souhaiterais éviter que vous n'adoptiez cet amendement en vous trompant d'objet, surtout après le soutien exprimé par M. Dassault. L'adoption de cet amendement dissuaderait les employeurs d'abonder le plan d'épargne d'entreprise et pénaliserait tout le monde, l'entreprise comme les salariés.

Bien entendu, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement et souhaite que M. Dassault se rallie à sa position. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je me rallie, non pas à la position exprimée, à titre personnel, par M. Dassault, mais à celle qu'a défendue à l'instant le président-rapporteur Nicolas About.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être assujetties » sont remplacés par les mots : « sont assujetties ».

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du paragraphe ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.

Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 33, présenté par Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Notre amendement vise à supprimer la première partie de cet article 1er, qui constitue une véritable tromperie à l'égard du monde du travail et une attaque contre la négociation collective.

Pour entrer dans le cadre de ce texte, il faut d'abord bénéficier de la réduction du temps de travail. Or, 38 % des salariés bénéficient des RTT : que faites-vous pour le pouvoir d'achat des 62 % restants, monsieur le ministre ?

Nous entendons parler du fabuleux succès de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, sur les heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de cotisations. Mais nous ne sommes pas naïfs au point de ne pas voir que vous avez provoqué un formidable effet d'aubaine, en permettant le blanchiment de millions d'heures de travail au noir que tout le monde a maintenant intérêt à déclarer !

On peut pourtant exprimer deux regrets devant cette brillante réussite. Premièrement, elle ne rapporte pas un sou au budget de l'État ni à celui de la sécurité sociale et, deuxièmement, elle ne crée pratiquement pas de pouvoir d'achat, puisque l'on voit émerger des emplois jusque là cachés.

En réalité, cette affaire révèle surtout que les salariés sont depuis trop longtemps contraints d'accepter ces conditions particulières de rétribution, dans des proportions encore plus importantes que l'on ne pensait.

Passée la première phase, le phénomène va se stabiliser à l'étiage des heures disponibles.

Les salariés soumis à un accord de modulation annualisé ne risquent pas de profiter de la loi TEPA puisque, pour eux, les heures supplémentaires ont disparu au profit de la flexibilité. Quant au dispositif de renoncement aux RTT, ils ne pourront pas non plus en profiter. Mais vous n'hésitez pas à présenter vos mesures comme étant de portée générale. C'est bien tout le problème de ces bricolages miracles dont les Français sont accablés, auxquels personne ne comprend plus rien et qui ne sont que rideau de fumée.

Les bases de l'économie ne changent pas. Si un employeur n'a pas un carnet de commandes suffisant, que ce soit pour distribuer des heures supplémentaires ou pour faire renoncer les salariés à leurs RTT, rien ne se fera.

Les textes sont d'ailleurs explicites : ils présentent les mesures comme étant prises sur l'initiative du salarié, mais toujours avec l'accord de l'employeur. Comment pourrait-il, d'ailleurs, en être autrement ? Un salarié pourra toujours demander à son employeur de travailler au lieu de prendre ses jours de RTT. Comme dans le cas des heures supplémentaires, la durée du travail en dehors des accords collectifs reste à la discrétion de l'employeur.

C'est la deuxième tromperie : ce projet de loi procède à une nouvelle introduction de l'opting out dans notre droit, c'est-à-dire du contournement de l'accord, qu'il soit de branche, d'entreprise ou d'établissement, par des accords individuels de gré à gré. Encore venons-nous d'indiquer qu'il ne s'agit que de pseudo-accords, dans la mesure où, si l'une des parties a le pouvoir de solliciter, l'autre a tout pouvoir de disposer.

En fait, votre objectif est la généralisation de ce système. Depuis plusieurs années, vous organisez l'élimination de toutes les règles qui encadrent le travail et qui protègent les salariés. Vous voulez que le droit du travail ne devienne qu'un particularisme du droit civil et qu'il perde sa spécificité. Pour cela, il vous faut le réduire à quelques grands principes, faire perdre leur valeur aux accords collectifs et les remplacer par des contrats individuels, modulables à tout moment en fonction des volontés de l'employeur. Pourtant, vous le savez, dès lors qu'une des parties n'est pas en mesure de faire valoir équitablement ses intérêts, le contrat prend un caractère léonin.

Nous sommes tout à fait opposés à la duplicité de cette politique, fondée sur une communication qui célèbre l'accessoire et le temporaire pour mieux dissimuler l'essentiel.

Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :

une partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre de périodes antérieures au 1er juillet 2008

par les mots :

tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au 1er juillet 2008

La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, qui indique que les salariés pourront demander le rachat de la totalité de leurs jours de RTT, et non seulement d'une partie.

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du 1° du I et dans la première phrase du 2° du même I de cet article, supprimer les mots :

au titre de périodes antérieures au 1er juillet 2008.

II. - Dans les premier et deuxième alinéas du II de cet article, supprimer les mots :

au 30 juin 2008

III. - Dans le III de cet article, supprimer le mot :

exceptionnel

et les mots :

pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007

IV. - Supprimer le premier alinéa du IV de cet article.

V. - Dans le second alinéa du même IV, supprimer le mot :

exceptionnel

et les mots :

pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'application du présent article sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. L'objet du présent amendement est de pérenniser la possibilité, pour les salariés, de monétiser certains de leurs droits à congés liés à la réduction du temps de travail ainsi que des droits stockés sur leur compte épargne-temps. Il vise aussi à pérenniser l'exonération de charges sociales attachée à la monétisation de ces droits.

Il s'agit de faire en sorte que les principales mesures portées par ce texte, qui sont positives, ne soient pas seulement conjoncturelles.

M. le président. L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Brisepierre et Sittler, M. Cambon, Mmes Rozier, Mélot, B. Dupont, G. Gautier, Desmarescaux, Papon et Troendle et M. Revet, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° a. - Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en application de l'article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural.

b. - Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut, en accord avec le chef d'entreprise, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut sur sa demande et en accord avec l'employeur renoncer à tout ou partie de ses jours de repos acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en contrepartie d'une majoration de son salaire. Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait mentionnée au même article. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à la valeur d'une journée majorée de 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d'entreprise. »

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) et la première phrase du deuxième alinéa (2°) du I de cet article, remplacer les mots :

1er juillet 2008

par les mots :

31 décembre 2007

III. - Dans les premier et deuxième alinéas du II de cet article, remplacer les mots :

30 juin 2008

par les mots :

31 décembre 2009

IV. - Dans le premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

Le présent article s'applique

par les mots :

Les exonérations prévues au III s'appliquent 

V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de rachat de jours travaillés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du dispositif de rachat de jours travaillés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement est assez proche de l'amendement n° 59 que vient de défendre Mme Dini. Les salariés, je le crois, tiennent vraiment à la possibilité de rachat des RTT. Je l'ai dit lors de la discussion générale, les salariés de mon entreprise auraient aimé pouvoir bénéficier de cette possibilité, une possibilité n'étant pas une obligation.

Notre amendement va un peu plus loin que celui qu'a adopté l'Assemblée nationale en étendant la période de rachat à deux ans.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :

au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires

par les mots :

au taux de majoration de la première heure supplémentaire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Les huit premières heures supplémentaires ne sont pas toutes nécessairement rémunérées au même taux. Un accord collectif peut fort bien prévoir, par exemple, un taux de majoration pour les quatre premières et un taux différent pour les quatre suivantes.

Dans un souci de clarification, cet amendement vise à faire référence à la première heure supplémentaire, ce qui lève toute ambiguïté.

Mme Annie David. Et si cette heure était la moins rémunérée ?

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Notre amendement tend à la suppression du 2° du paragraphe I.

Que la majorité l'admette ou non, les dispositions que nous sommes en train d'examiner ont pour effet de dilater le contingent d'heures supplémentaires au-delà des 220 heures, dans des conditions de rémunération défavorables aux salariés.

Un salarié travaillant en moyenne 39 heures par semaine doit pouvoir économiser 21 jours sur l'année. S'il y renonce en tant que jours de congé, il va donc réaliser des heures de travail qui ne seront pas payées pleinement comme des heures supplémentaires et qui ne seront pas imputées sur le contingent de 220 heures.

Sur l'année, le salarié aura travaillé 1607 heures, auxquelles s'ajouteront les heures de RTT rachetées, qui ne s'imputeront pas sur le contingent. De facto, vous augmentez encore une fois, mais sans le dire, la durée du travail des salariés sans augmenter en proportion leur rémunération.

Les heures de RTT travaillées ne pourront être rémunérées en deçà d'une majoration de 25 %, dans le premier cas, et de 10 %, dans le second cas, quel que soit leur nombre. Ainsi, elles ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires et elles repousseront la limite des heures supplémentaires.

Il s'agit donc non pas seulement de revenir sur l'accord collectif dans l'entreprise, mais bien, comme nous ne cessons de le dire, de contourner les lois de réduction du temps de travail, en éliminant le caractère d'heures supplémentaires des heures réalisées au-delà des 35 heures. Tel est le but de la mécanique que vous mettez en place et c'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas officiellement revenir sur les 35 heures !

Si l'on ajoute à cela les dispositions relatives aux heures choisies mises en oeuvre par M. Fillon - des heures au-delà du contingent, fixées de gré à gré entre l'employeur et le salarié et rémunérées avec une majoration de 10 % -, on constate que vous faites totalement exploser la durée du travail, qu'il s'agisse de la durée légale ou de la durée conventionnelle. Toutes ces heures « grattées » - si l'on peut dire - autour du contingent, seront rémunérées au taux minimal et, bien entendu, jamais qualifiées d'heures supplémentaires.

L'ensemble de ces dispositions ne procède donc pas d'une véritable augmentation du pouvoir d'achat, telle que les salariés sont en droit de l'obtenir en proportion de leurs efforts. Au contraire, grâce à toutes ces manipulations sur le temps global qu'un salarié peut se trouver « invité » à effectuer par son employeur, son taux de salaire horaire est diminué par rapport au nombre réel d'heures supplémentaires qu'il réalise.

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 33, présenté par ma collègue Raymonde Le Texier. Si vous adoptez ce dernier, l'amendement que je viens de vous présenter sera satisfait !

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du 2° du I de cet article :

Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au 1er juillet 2008, en contrepartie d'une majoration de son salaire.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article : 

II - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donne lieu à une majoration de 50 %. ».

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Procaccia et MM. del Picchia et Revet, est ainsi libellé :

I. - Au début du deuxième alinéa du II de cet article, insérer la mention :

II bis

II. - Au début du dernier alinéa du même II, insérer la mention :

II ter

III. - Dans le III de cet article, remplacer les mots :

prévu au I et aux deux premiers alinéas du II

par les mots :

prévu aux I, II et II bis

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié est retiré.

L'amendement n° 97, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, je me souviens d'avoir entendu des membres de votre majorité, et même du Gouvernement, dénoncer les trappes à bas salaires.

Le pourcentage des personnes rémunérées au SMIC - les « smicards », comme il est convenu de les appeler - est passé de 11 % en 1997 à 17 % pour l'année 2007. J'y ai fait allusion lors de la défense d'un précédent amendement.

Autre constat : la moitié des Français gagnent moins de 1,6 SMIC. Un tel montant n'est d'ailleurs pas anodin, puisque, au-delà, les employeurs perdraient le bénéfice des précieuses exonérations de cotisations. Autant dire que le Gouvernement, avec ces politiques successives de réduction du coût du travail, subventionne les bas salaires.

Il faut rompre avec cette logique et faire cesser cette situation injuste socialement qui fait que, plus un employeur précarise le travail, plus il bénéficie des largesses de l'État.

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, qui organise la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, nous avons cru comprendre que votre objectif était d'atteindre le plein emploi en 2012. Mais à quelles conditions ? Faudra-t-il que vous multipliiez les exonérations tandis que les employeurs multiplieront les contrats précaires et à temps partiel ?

Vous vous réclamez de la rupture... eh bien, créez-la !

Nous voulons sortir de cette logique, et l'amendement que nous présentons a pour objet de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la politique salariale de l'entreprise. Aujourd'hui, nous sommes, en effet, dans une situation insupportable, où les entreprises qui précarisent le plus les emplois et dégagent les plus grands profits sont aussi celles qui bénéficient des plus larges exonérations et partagent le moins leur réussite avec leurs salariés. Tel est le cas dans la grande distribution ou dans la restauration rapide : je ne citerai pas de nom, mais vous voyez tous très bien, chers collègues, de quelle enseigne je veux parler...

Cet amendement vise donc à inverser le dispositif actuel, ce qui permettrait soit d'améliorer considérablement les salaires et les conditions de travail dans les entreprises concernées, soit de réaliser de substantielles économies à l'échelon de l'État.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. S'agissant des cotisations sociales pour les bas salaires, je suis assez favorable à la suppression de leur prise en charge par l'État, monsieur Fischer. Cependant, procéder à cette suppression d'un seul coup n'est peut-être pas souhaitable, car les entreprises devraient alors supporter des charges nouvelles, ce qui nuirait à leur activité.

M. Nicolas About, rapporteur. Vingt milliards d'euros, c'est rien !

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Toutefois, que l'on commence à alléger la prise en charge par l'État des cotisations sociales pesant sur les bas salaires permettrait enfin de réduire le déficit budgétaire, ce que je demande depuis longtemps, à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances, en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi ». En effet, les exonérations considérées représentent à peu près la moitié du déficit budgétaire de l'État, soit 20 milliards d'euros. Il faut donc envisager cette piste, mais moduler le dispositif pour le rendre plus progressif, en n'excluant pas d'un seul coup du champ de l'exonération l'ensemble des salaires jusqu'à 1,6 fois le SMIC.

À cet égard, j'avais proposé sans succès, voilà quelque trois ans, de faire passer le seuil d'exonération de 1,6 SMIC à 1,5 SMIC, puis 1,4 SMIC, etc., afin que les entreprises n'aient pas à assumer subitement des charges supplémentaires importantes, ce qui porterait préjudice à leur compétitivité.

Je suis donc assez favorable à votre proposition, monsieur Fischer.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, après la date :

31 décembre 2007

insérer les mots :

et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Outre la correction d'une erreur rédactionnelle, cet amendement tend à répondre à une préoccupation des URSSAF, en précisant que les jours de RTT acquis au titre de 2007 et rachetés en 2008 devront être payés avant la fin du mois de septembre de cette année.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour le calcul de l'exonération, le taux de la majoration visée aux 1° et 2° du I est pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.

 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Cet amendement vise à prévenir un éventuel effet d'aubaine qui pourrait résulter de l'application du texte.

M. Xavier Bertrand, ministre. Bien vu !

M. Nicolas About, rapporteur. Dans la mesure où le taux de majoration applicable au rachat des jours de RTT est négocié, il pourrait être tentant, pour l'employeur et les salariés, de fixer un taux de majoration élevé, afin de maximiser le bénéfice retiré de l'exonération.

Il est donc proposé de plafonner le montant de la majoration, en retenant comme maximum le taux de majoration le plus élevé applicable aux heures supplémentaires dans l'entreprise.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

À la fin du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

avant le 31 juillet 2008

par les mots :

au plus tard le 31 juillet 2008

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.

M. Nicolas About, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. La journée du 31 juillet 2008 doit pouvoir être prise en compte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 21.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

 

Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le rachat exceptionnel prévu au I ouvre droit, pour les journées acquises à compter du 1er janvier 2008, au bénéfice des dispositions prévues par l'article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale au-delà des seuils fixés par ces articles.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements autres que ceux qu'elle a elle-même présentés.

M. Nicolas About, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que le rachat de jours de RTT ou de jours de repos acquis au premier semestre de 2008 ouvre bien droit, dans tous les cas, à l'application du dispositif d'exonération fiscale et sociale prévu par la loi TEPA.

L'amendement n° 33 visant à supprimer la disposition essentielle de l'article, on comprendra que la commission y soit défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 59, la question de la durée du travail devrait prochainement faire l'objet d'une nouvelle réforme qui fournira certainement l'occasion de déterminer s'il faut, ou non, instaurer un régime pérenne de rachat des jours de RTT. Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.

L'amendement n° 61 rectifié bis vise à étendre jusqu'à la fin de l'année 2009 la période de rachat des jours de RTT, et donc à amplifier la portée du dispositif présenté. La commission y est favorable.