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Séance du 24 janvier 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. André Lardeux. J'ai bien entendu les propos de M. Repentin et je partage le regret qu'il vient d'exprimer.

Simplement, et sans vouloir défendre la commission des finances, je précise que la nouvelle procédure de contrôle de la recevabilité financière des amendements a été imposée par une décision du Conseil constitutionnel, au demeurant peut-être un peu excessive.

Pour revenir aux dispositions de l'article 5, je souscris totalement aux propos qui viennent d'être tenus par Mme Dini.

Madame la ministre, je ne doute ni de la générosité de vos intentions ni de la sincérité de vos convictions, mais je crains que, dans sa rédaction actuelle, l'article 5 ne produise des effets contraires à l'objectif visé.

D'abord, ne nous y trompons pas, une telle mesure n'aura aucun effet sur le pouvoir d'achat. Dans le meilleur des cas, il s'agira d'un transfert de charges d'une catégorie vers une autre.

Ensuite, et beaucoup le savent, il ne faut pas dissuader les petits propriétaires de mettre sur le marché les logements qu'ils possèdent. Voilà de nombreuses années, il y avait déjà eu un précédent - c'était le fait d'une autre majorité - qui était la loi Quilliot. Ce dispositif avait très fortement altéré l'équilibre entre locataires et bailleurs et le résultat ne s'était pas fait attendre longtemps : il y avait eu une crise du logement.

Or il suffit que 1 % ou 2 % des bailleurs soient découragés par une nouvelle disposition pour que le marché de la location, notamment dans les grandes agglomérations, se tende très fortement.

C'est pourquoi je propose cet amendement, d'ailleurs identique à celui que Mme Dini défendra dans quelques instants. En cas de difficultés, le locataire doit pouvoir étaler le paiement du deuxième mois de garantie.

Si nous n'adoptions pas un tel dispositif, des pratiques illégales pourraient être encouragées et l'accès au logement serait rendu beaucoup plus difficile encore. En effet, certains bailleurs ne mettraient plus de logements sur le marché ou auraient recours à des pratiques dissuasives pour les locataires, par exemple en multipliant les demandes d'engagement de caution solidaire. Or de telles exigences éloigneraient certaines personnes du marché du logement, et ce serait particulièrement regrettable.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié bis.

Mme Muguette Dini. Cet amendement ayant été très bien présenté par M. Lardeux, je ne souhaite pas prendre la parole plus longuement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. Nous comprenons parfaitement les arguments de M. Lardeux et de Mme Dini, mais nous savons également que Mme la ministre a engagé des négociations avec l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, pour étendre la garantie des risques locatifs, la GRL.

Par conséquent, nous sommes un peu tiraillés et nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Les propos de Mme Dini sur l'article 5 et de M. Lardeux pour présenter l'amendement n° 11 rectifié sont très importants et très intéressants.

Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, je partage vos objectifs, qui doivent l'emporter sur toute autre considération.

Mais je voudrais attirer votre attention sur un point. Si le présent texte législatif, qui porte sur le pouvoir d'achat, a des objectifs, il a également ses limites. Comme je vous l'ai indiqué dès la discussion générale, ce projet de loi est plus directement ciblé sur les locataires.

J'ai également souligné à plusieurs reprises qu'il me semblait indispensable de maintenir un équilibre entre locataires et propriétaires, en particulier compte tenu de la crise grave du logement que nous connaissons actuellement.

Pour des raisons de calendrier et de présentation du présent projet de loi, nous avons pu mettre en avant les mesures favorables aux locataires, mais je m'engage solennellement devant la Haute Assemblée, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale, à vous présenter prochainement un texte législatif qui sera plus directement consacré aux propriétaires.

Comme le rappelait M. le rapporteur, la mise en place de la garantie du risque locatif universelle étant actuellement en cours de négociation, je ne pouvais pas présenter un tel dispositif aujourd'hui. Une fois que les négociations auront abouti, une modification législative s'imposera.

Bien évidemment, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'aurais certainement pas accepté de vous soumettre les articles 4 et 5 si je n'avais pas eu la certitude de l'application de la garantie du risque locatif universelle. Dans le cas contraire, je vous le dis clairement, l'échec est assuré. Mon souci est véritablement de respecter l'équilibre dont je parlais.

Le Président de la République a pris un certain nombre d'engagements à Vandoeuvre-lès-Nancy, notamment s'agissant du dépôt de garantie, qu'il a souhaité réduit à un mois. J'ai donc saisi l'occasion de l'examen du présent projet de loi pour intégrer ce dispositif. Mais cela ne signifie nullement que le Gouvernement oublie le nécessaire équilibre à maintenir à l'égard des propriétaires.

Ainsi, vous avez évoqué l'UNPI, Mme Dini. Certes, j'ai effectivement lu le récent éditorial de son président, M. Perrin. Nous connaissons M. Perrin. Nous savons qu'il est un homme de convictions, un homme fougueux. (M. Thierry Repentin sourit.) En l'occurrence, il a sans doute tenu des propos un peu durs. Mais les relations entre le Gouvernement et l'UNPI sont bonnes. Pour preuve, je me suis rendue à l'assemblée générale de l'UNPI à Lille, où nous avons dialogué dans un climat de confiance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous nous doutons bien que vous êtes d'accord avec l'UNPI !

Mme Christine Boutin, ministre. Madame Dini, monsieur Lardeux, je ne souhaite nullement susciter des craintes et je comprends d'autant mieux votre argumentation que vous avez raison.

Pour ma part, mon intention est de parvenir à maintenir l'équilibre entre les différents acteurs concernés. Au demeurant, la situation du logement étant, je le répète, extrêmement grave, nous devons surtout ne pas nous priver des différents moyens d'action possibles pour trouver des logements.

À l'évidence, dans les années à venir, nous devrons construire, construire et construire encore pour pouvoir répondre à l'enjeu auquel nous sommes confrontés, car l'incapacité de loger tous ses enfants est une véritable indignité pour la France.

Mais nous devons également gagner du temps. Certains logements déjà construits ne sont pas encore sur le marché. L'intérêt de tous est bien de permettre qu'ils le soient le plus rapidement possible.

Comment voulez-vous que le ministre du logement que je suis, conscient de cette problématique, ne soit pas sensible à cet argument ?

Quoi qu'il en soit, un texte législatif plus large sur le logement sera présenté au Parlement avant la fin du premier semestre de l'année 2008. À ce moment-là, nous aurons notamment l'occasion d'examiner plus particulièrement le problème de la mise en place de la garantie du risque locatif universelle.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi l'avis du Gouvernement serait défavorable.

En effet, si légitime que puisse apparaître une telle demande, le dispositif proposé déséquilibrerait l'ensemble de la politique que j'essaie de mettre en oeuvre.

Aujourd'hui, en vous présentant le projet de loi pour le pouvoir d'achat, ma volonté est de répondre à la demande exprimée par le Président de la République à Vandoeuvre-lès-Nancy. Si j'ai inséré les mesures prévues aux articles 4 et 5 dans ce texte, c'est parce que cela ne présentait aucune difficulté juridique.

Pour le reste, je m'engage à revenir devant vous pour vous présenter un nouveau texte et nous pourrons, à cette occasion, essayer de rétablir un équilibre qui, je vous l'accorde, est aujourd'hui quelque peu rompu.

M. le président. Monsieur Lardeux, l'amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

M. André Lardeux. Je prends acte des explications de Mme la ministre, mais je maintiens tout de même l'amendement n° 11 rectifié.

En effet, comme Mme la ministre l'admet elle-même en terminant sons propos, l'équilibre est bien aujourd'hui rompu.

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Pour ma part, je prends acte de l'engagement de Mme la ministre et je lui fais confiance.

Je retire donc l'amendement n° 16 rectifié bis et je compte sur vous, madame la ministre, pour tenir compte des remarques que M. Lardeux et moi-même avons formulées.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 11 rectifié.

M. Thierry Repentin. Ce projet de loi, qui vise à soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens, comporte deux articles sur le logement qui n'emportent aucune dépense budgétaire de l'État.

M. Thierry Repentin. Comme nous l'avons bien compris, l'article 4 vise à limiter l'augmentation des loyers.

Mais la seule disposition véritablement « sonnante et trébuchante » réside à l'article 5. Désormais, pour devenir locataire, il faudra verser un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer, et non plus à deux mois. Cela constituera donc une dépense moindre pour les locataires, dont le pouvoir d'achat sera ainsi préservé.

Monsieur Lardeux, une partie du dispositif que vous proposez est intéressante. J'y reviendrai. Vous proposez d'étaler sur dix mois le paiement du deuxième mois de garantie.

Effectivement, une telle mesure dégraderait moins le pouvoir d'achat des locataires. Par exemple, au lieu d'acquitter une somme de 800 euros sur un seul mois, le locataire verserait 80 euros pendant dix mois. Cela va dans le bon sens.

En revanche, cet amendement pourrait avoir un effet pervers. S'il était adopté, en effet, la seule disposition véritablement positive de l'article 5, c'est-à-dire la réduction de deux mois à un mois de loyer du montant maximum du dépôt de garantie, serait balayée d'un revers de main.

C'est pourquoi, sur ce point, je soutiendrai la position du Gouvernement, persuadé que qu'il faut absolument maintenir la réduction prévue à l'article 5.

Dans quelques instants, je présenterai un amendement visant à permettre au locataire de payer par dixièmes le dépôt de garantie réduit à un mois de loyer.

Répondant donc à l'appel du Gouvernement sur cette question, je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° 11 rectifié.

Mme Bernadette Dupont. En dépit du respect que je dois à chacun d'entre vous, je ne peux m'empêcher d'observer qu'il ne semble pas très logique de préparer un tel texte législatif sans avoir le souci de préserver les intérêts à la fois des propriétaires bailleurs et des locataires.

En effet, l'équilibre entre les deux paraît absolument indispensable pour que le marché du logement soit cohérent.

Je serais assez favorable à la proposition de M. André Lardeux et de Mme Muguette Dini parce qu'il me semble que, lorsque les loyers sont de ce niveau-là, il faut prévoir les cas où des travaux de réparation importants doivent être réalisés pour remettre en état un logement dégradé par de précédents locataires, soit qu'ils aient été malveillants - je m'en étais d'ailleurs ouverte au président de la commission -...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parce que, évidemment, les locataires sont malveillants !

Mme Bernadette Dupont. ...ou en tout cas inconscients. Comme ils sont locataires, après tout, cela ne les concerne pas directement.

Pour préserver la possibilité de trouver des bailleurs consentants, je crois qu'il vaut mieux conserver un dépôt de garantie de deux mois. En ce sens, l'étalement proposé par nos deux collègues me paraît très sage.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Versailles s'exprime contre le Président de la République !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Moi aussi, je souscris à l'amendement de M. André Lardeux. Hier soir, au moment de la suspension de séance, alors que je participais à une réunion dans ma commune, deux personnes âgées sont venues me mettre en garde : attention, nous louons un petit studio pour arrondir notre retraite et nous avons beaucoup de problèmes.

Mme Catherine Procaccia. De toute façon, lorsque le locataire s'en va, il ne paie pas le mois de caution et nous avons des travaux à réaliser. Dans ces conditions, nous ne mettrons plus notre bien sur le marché, nous préférons le garder pour des proches.

En région parisienne, nous souffrons d'une pénurie de logements. Si l'objectif est bien de mettre sur le marché des nouveaux logements, à moins d'agir en faveur des petits propriétaires - je dis bien des petits propriétaires, madame la ministre -, nous aurons un vrai souci.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors uniquement pour les petits propriétaires, pas pour les gros ?

Mme Catherine Procaccia. Donc, si M. André Lardeux maintient son amendement, je le voterai.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Je comprends les observations de chacun d'entre vous, et j'ai les mêmes objectifs.

Naturellement, il est inadmissible que certains propriétaires, en particulier des petits propriétaires qui louent de petits logements pour améliorer de modestes revenus, se trouvent confrontés à des locataires qui ne paient pas ou laissent le logement dans un état déplorable. Je comprends très bien cette situation. Je suis moi-même élue locale et je peux témoigner, pour avoir reçu de ces petits propriétaires dans ma permanence, de leurs inquiétudes. On sait que certains propriétaires préfèrent même ne pas mettre leurs logements sur le marché, de peur de supporter ce risque. Je partage donc pleinement les arguments que vous avancez, car ils sont au coeur dans ma propre problématique.

Aujourd'hui, se pose simplement un problème de décalage dans le temps. C'est une question de quelques mois, pas plus. La garantie du risque locatif universelle est justement l'une des dispositions - et elle est importante - qui est actuellement en discussion. Si je ne peux vous la présenter aujourd'hui, c'est que la question de savoir si cette garantie du risque locatif universelle sera obligatoire ou facultative n'est pas encore tranchée. Chacune de ces deux options comporte des avantages. En tout état de cause, la garantie du risque locatif universelle va être mise en place. Du reste, la loi DALO le prévoit. Nous allons donc instituer cette garantie ; c'est pour une question de technique législative que je ne suis pas en mesure, ce matin, de vous présenter le dispositif qui la concerne.

Je réitère devant vous, mesdames et messieurs les sénateurs de la majorité, l'engagement formel, fondamental, solennel du Gouvernement sur cette garantie du risque locatif universelle.

Mme Christine Boutin, ministre. Je vous demande simplement de comprendre qu'il s'agit d'une gestion du temps. Je réponds à une demande du Président de la République dans ce texte, mais cela ne veut pas dire que nous ne tenons pas compte des réalités, en l'occurrence de la situation d'un certain nombre de bailleurs privés, en particulier les plus petits d'entre eux.

M. Thierry Repentin. Ça rame ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Nous en avons tous bien conscience, mes chers collègues, nous examinons la mesure phare du projet de loi pour ce qui concerne le logement. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) Si, ma chère collègue, c'est véritablement une façon d'aider les locataires. Si vous riez de cette mesure, nous pourrons rire des amendements qui vont suivre...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne vous en privez pas !

M. Nicolas About, rapporteur. Pour ma part, je n'ai pas envie de rire, parce que je pense que le sujet est important et sérieux.

Mme Isabelle Debré. C'est sérieux, je ne trouve pas ça drôle : votre réaction me choque, madame Borvo !

M. Alain Gournac. C'est incroyable !

M. Nicolas About, rapporteur. Chers collègues, lorsque l'on fait une remarque sur un amendement qui est manifestement mal écrit, nous n'avons pas le droit de plaisanter, mais, sur un amendement important traitant d'un sujet qui ne l'est pas moins, là, il faudrait, comme vous, le prendre à la rigolade : ce n'est pas notre façon de voir les choses !

Mme Isabelle Debré. Certainement pas !

M. Nicolas About, rapporteur. Je comprends parfaitement l'argument de M. André Lardeux et de Mme Muguette Dini, mais nous sommes tout de même au coeur du dispositif souhaité par le Gouvernement, lequel s'engage, à travers la parole de son ministre, à étendre la GRL.

Je souhaiterais savoir si Mme la ministre est pour que la GRL devienne obligatoire. Ainsi, le propriétaire pourrait ne plus avoir à sélectionner le locataire tout en se trouvant garanti du paiement du loyer et des charges. Voilà la question !

Si Mme la ministre nous indique que sa volonté est d'aller dans cette direction, je souhaite que nous apportions notre soutien au Gouvernement, que l'auteur de l'amendement accepte de le retirer et que nous nous donnions quelques mois. Bien sûr, si la parole n'était pas tenue, nous pourrions revenir sur le dispositif.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de cette question précise.

Je tiens à vous redire que la garantie du risque locatif sera universelle. Elle s'appliquera donc à tout le monde. Vous demandez qu'elle soit obligatoire, je n'y suis pas opposée, mais nous sommes justement au coeur de la discussion et des négociations. Derrière cette garantie du risque locatif, il faut en effet trouver des financements.

M. Nicolas About, rapporteur. Bien sûr !

Mme Christine Boutin, ministre. C'est la raison pour laquelle il y a ces négociations.

En ce qui concerne l'aspect obligatoire ou facultatif, sans entrer maintenant dans le détail, je peux vous dire qu'il y a des avantages d'un côté comme de l'autre. C'est l'une des raisons pour lesquelles les arbitrages ne sont pas complètement rendus.

Vous souhaitez que cette garantie soit obligatoire, je m'engage en tout cas à ce qu'elle soit généralisée, universelle. Qu'elle soit obligatoire ou facultative, ce dont nous aurons à débattre, il faut qu'elle soit efficace. Elle doit répondre aux inquiétudes de M. André Lardeux et de Mme Muguette Dini en assurant le propriétaire bailleur de ne plus avoir d'impayés et de retrouver son logement en bon état. C'est ce sur quoi je m'engage.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Christine Boutin, ministre. Nous trouverons ensemble le dispositif le plus efficace, mais l'objectif est bien de faire en sorte que cette garantie soit universelle.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avant d'intervenir sur l'amendement proprement dit, je voudrais dire à M. Nicolas About que le ton condescendant qu'il adopte à notre égard n'est pas de mise. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About, rapporteur. C'est vous qui vous moquez des autres !

M. Alain Gournac. C'est insupportable !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous pouvons nous permettre de sourire lorsque vous parlez d'une « mesure phare » concernant le logement, mesure dont on voit en réalité la portée extrêmement limitée...

M. Nicolas About, rapporteur. Vous nous avez de temps en temps proposé des absurdités, alors, arrêtez !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour l'instant, j'ai la parole, aussi nous permettrez-vous de continuer de sourire...

D'ailleurs, je suis convaincue que la grande masse des locataires entend bien ce que je dis lorsque je souris de la mesure phare concernant le logement que vous proposez.

Il est de bon ton, dans cette assemblée, d'opposer le grand nombre des locataires qui ont beaucoup de mal à payer leur loyer - sans compter ceux qui n'ont pas de logement du tout -, au petit nombre de ces petits propriétaires qui peuvent se trouver en difficulté quand ils sont obligés de remettre en état le logement qu'ils louent pour compléter leurs revenus. Je trouve que c'est vraiment malvenu !

M. Nicolas About, rapporteur. Ils ont le mérite de mettre leur bien en location.

Mme Isabelle Debré. Vous préférez qu'ils ne les louent pas ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement me paraît complètement incongru parce que nous sommes en train de discuter des locataires. Par ailleurs, il serait peut-être intéressant que ceux qui proposent cet amendement - je suis convaincue qu'il sera très bientôt pris en compte par le Gouvernement, comme tout amendement de l'UNPI - s'interrogent sur le nombre relatif des petits propriétaires qui ont des difficultés et celui des gros propriétaires qui empochent aussi les deux mois de caution.

Le montant des loyers, à l'heure actuelle, inclut tout de même le coût de l'entretien des logements !

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Je vous remercie, monsieur le président, de m'accorder de nouveau la parole. C'est que M. Nicolas About, en interrogeant le Gouvernement sur le point de savoir si la garantie serait facultative ou obligatoire, a relancé le débat et mis en lumière la question fondamentale que nous devons nous poser.

M. Nicolas About, rapporteur. Eh oui !

M. Thierry Repentin. C'est un sujet essentiel sur lequel nos collègues doivent être complètement éclairés. Mme la ministre lui a répondu par une ouverture sur le débat. Pourquoi pas ? Nous pouvons y réfléchir.

La question est essentielle parce que, si la garantie des risques locatifs devient obligatoire, elle emporte un certain nombre de conséquences. Elle conduira en quelque sorte à limiter la possibilité pour les propriétaires de choisir leurs locataires.

M. Nicolas About, rapporteur. Bien sûr !

M. Thierry Repentin. Dès lors que le paiement des loyers sera garanti par un système, public ou privé, le propriétaire n'aura plus le loisir de refuser un locataire, il lui sera en quelque sorte imposé. Nous devons avoir conscience de cette conséquence.

La deuxième conséquence, si cette garantie est obligatoire, c'est que le propriétaire devra consacrer une partie des loyers à ce système de garantie. Les propriétaires devront abonder un fonds à hauteur de 1 % à 3 % - les discussions sont aujourd'hui ouvertes - du montant des loyers qu'ils perçoivent.

Je souhaite, pour ma part, que le système soit rendu obligatoire. Dès lors qu'une garantie sera apportée par un tiers, il n'y aura plus de discrimination possible au regard des origines sociales ou ethniques pour accéder au parc locatif, contrairement à ce qui peut se produire aujourd'hui, et cela limitera les conflits. Mais il convient d'indiquer que cela coûtera un peu d'argent, y compris au propriétaire.

Monsieur le rapporteur, si j'étais ministre - je ne le suis pas et ne le serai sans doute jamais (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP) -, j'aurais répondu de façon catégorique : oui, il faut que cette garantie soit obligatoire !

Mme la ministre est actuellement dans une configuration où elle doit composer, ...

Mme Christine Boutin, ministre. Non !

M. Thierry Repentin. ... notamment avec une organisation de propriétaires dont le président a beaucoup d'entrain. (Sourires.) Il est donc compréhensible qu'elle nous réponde aujourd'hui qu'elle est favorable à cette mesure à titre personnel, mais qu'elle doit d'abord finaliser cet accord.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. C'est une discussion très intéressante, qui est du reste le prélude au projet de loi que j'aurais l'honneur de présenter au Parlement dans les mois qui viennent.

L'une des grandes questions qui se posent est de savoir si la GRL sera obligatoire ou facultative. Pour l'instant, je ne peux que répéter qu'elle sera universelle : elle s'appliquera donc à tout le monde.

Personnellement, à la différence de M. Repentin, je souhaiterais que cette garantie soit facultative. Mais, dans le même temps, il faudra que son taux soit très faible. Ainsi, les effets pervers qui ont été relevés disparaîtront : il n'y aura pas d'augmentation importante des loyers et elle sera attractive. Dès lors, tout le monde y gagnera.

À défaut d'un accord avec les financeurs, car, ne l'oublions pas, le financement est un enjeu important, et d'un accord sur un montant très faible de la cotisation, il faudra rendre la garantie obligatoire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai indiqué de façon très transparente la situation. Eu égard aux enjeux, je demande donc une nouvelle fois à M. Lardeux de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Lardeux, qu'en est-il en définitive de l'amendement n° 11 rectifié ?

M. André Lardeux. Je ne pensais pas déclencher un tel débat en présentant un amendement qui me semblait simplement de bon sens. Il faut savoir qu'une garantie existe déjà facultativement sous forme d'assurance. Son taux est plus ou moins élevé, et elle n'est d'ailleurs pas à la portée de tous les petits propriétaires.

Je voudrais dire à Mme Borvo Cohen-Seat, sans sourire, que les petits propriétaires sont beaucoup plus nombreux dans notre pays qu'elle ne le pense, ...

M. Alain Gournac. Pour elle, il n'y a que les gros propriétaires !

M. André Lardeux. ... même s'il existe quelques gros propriétaires qui ont pignon sur rue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je le sais très bien !

M. André Lardeux. J'ai entendu le souhait de M. le rapporteur et les réponses de Mme la ministre. Cela dit, si l'on met en place une garantie universelle, comment la financera-t-on ? En outre, méfions-nous des effets pervers. Il arrive en effet que des locataires de mauvaise foi - ils ne sont pas encore très nombreux -, sous prétexte du versement d'un dépôt de garantie, ne paient plus les derniers mois de loyer avant de quitter leur logement.

Même si je ne crois pas trop en l'avenir dans ce domaine, je ne veux pas allonger les débats et plonger certains dans un douloureux conflit de conscience. C'est pourquoi je retire mon amendement.

Mme Christine Boutin, ministre. Merci, monsieur Lardeux !

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié est retiré.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout ça pour ça !

Mme Isabelle Debré. Cela aura au moins permis une belle discussion !

Demande de priorité

Article 5
Dossier législatif : projet de loi pour le pouvoir d'achat
Demande de priorité (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur le président, dans un souci de bonne organisation des débats, et en accord avec mon collègue Xavier Bertrand, je propose que, cet après-midi, après les questions d'actualité au Gouvernement, le Sénat, une fois la discussion de l'article 5 achevée, examine par priorité les amendements portant respectivement articles additionnels avant l'article 4, division additionnelle avant l'article 4, articles additionnels avant l'article 4, après l'article 4 et après l'article 5, autrement dit les amendements nos41 rectifié à 36 rectifié, qui avaient été précédemment réservés.

Vous l'aurez compris, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit pour moi de poursuivre la discussion des amendements qui traitent du logement et ensuite de passer le relais à M. Xavier Bertrand pour l'examen des dispositions qui entrent plus spécifiquement dans ses attributions ministérielles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

M. Nicolas About, rapporteur. Favorable.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

La priorité est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)