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Séance du 15 avril 2008 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

règles d'urbanisme applicables à proximité des bâtiments d'élevage

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin, auteur de la question n° 211, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Pierre Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi d’orientation pour l’agriculture du 9 juillet 1999 a introduit dans le code rural un article L. 111-3, selon lequel, en vertu du principe de réciprocité, les restrictions pesant sur l’implantation des constructions à usage agricole à proximité des immeubles d’habitation pèsent à l’inverse lors de l’implantation d’immeubles d’habitation à proximité de constructions à usage agricole.

Il s’agissait de résoudre les conflits de voisinage engendrés par la proximité des activités agricoles et des locaux d’habitation de tiers. Or, aujourd’hui, il s’avère que cet article  L. 111-3 du code rural, qui impose la règle de la distance des 100 mètres, soulève des problèmes dans bon nombre de petites communes rurales.

En vertu de cet article, un bâtiment d’élevage situé à moins de 100 mètres d’une habitation possédée par un tiers ne peut ni s’étendre ni être mis aux normes. De même, un particulier ne peut obtenir un permis de construire si la maison ou le terrain à bâtir se trouve à moins de 100 mètres d’un bâtiment d’élevage.

Permettez-moi de vous faire observer, monsieur le ministre, que ces dispositions se révèlent particulièrement néfastes au développement des communes rurales et des exploitations agricoles et n’encouragent pas l’installation de jeunes agriculteurs et la mise aux normes des bâtiments d’élevage.

Mon département, la Somme, ne compte pas moins de 782 communes. Cela signifie que les petites communes, rurales en particulier, y sont nombreuses.

La règle de la distance des 100 mètres crée de plus en plus de situations de conflits entre ceux qui veulent construire ou s’agrandir et les autres. Dès lors, une question se pose : sera-t-il encore possible de construire au cœur des villages si y demeurent encore trois ou quatre agriculteurs ?

La seule solution, monsieur le ministre, pour débloquer les nombreuses situations conflictuelles existantes, et à terme explosives – le mot n’est pas trop fort – n’est-elle pas la servitude, sous forme d’un acte notarié supposant l’accord des deux parties, afin que tout le monde puisse vivre en bonne cohabitation ?

Mon collègue de l’Assemblée nationale Marc Le Fur, représentant le département des Côtes-d’Armor, rencontre les mêmes problèmes dans bon nombre de ses communes rurales. Il a donc proposé cette solution, en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, lors de l’examen de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.

Son amendement a d’ailleurs été adopté, lors de la première lecture du texte, par nos collègues députés, qui avaient déjà été sensibilisés à ce problème dans leurs communes. Il prévoyait d’accorder la possibilité de déroger, sous certaines conditions, à cette règle d’urbanisme en milieu rural, sous réserve bien entendu de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation.

L’Assemblée nationale a donc souhaité remettre en discussion le compromis adopté par le Parlement lors de l’examen de la loi relative au développement des territoires ruraux, en prévoyant la possibilité pour les parties de déroger par contrat aux dispositions de l’article L. 111-3 du code rural.

Cependant, cette proposition a soulevé des interrogations et cette solution n’a pas été finalement retenue dans le texte définitif de la loi d’orientation agricole, ce qui est particulièrement dommageable.

Pour tenir compte des spécificités locales et éviter de figer les territoires, la loi a pourtant prévu que des dérogations puissent être accordées. Ce dispositif ne vise cependant que les constructions nouvelles à l’exception des travaux conduisant à changer la destination d’anciens bâtiments agricoles en vue de leur transformation en habitation.

Les changements de destination réalisés dans le périmètre d’éloignement d’une exploitation agricole et destinés à accueillir des tiers représentent ainsi autant de situations conflictuelles.

Concrètement, comment cela se passe-t-il, monsieur le ministre ? D’abord, le dossier est instruit par les services de la direction départementale de l’équipement. La chambre d’agriculture donne son avis en rappelant généralement la règle de la distance de 100 mètres. Puis on dit que, pour une surface paillée, la distance peut n’être que de 50 mètres et que le préfet peut accorder une dérogation. Soit ! Mais il n’est jamais statué sur ces possibilités, d’où les conflits qui en résultent.

La pénurie de logements accessibles dans certains secteurs engendre un accroissement de la demande d’acquisitions de terrains et de bâtiments agricoles.

Par ailleurs, la loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat, en permettant sous certaines conditions d’opérer le changement de destination de certains bâtiments situés dans les zones agricoles prévus par les plans locaux d’urbanisme, va sans doute, à l’avenir, aggraver ce phénomène. Une dérogation s’avère donc là aussi nécessaire, si les parties ont conclu un accord.

Dans la réalité, une personne obtient un certificat d’urbanisme, puis un permis de construire pour un terrain situé à 50 mètres d’une exploitation. Si la construction n’a pu être réalisée dans les temps, la règle de la distance de 100 mètres s’applique. En d’autres termes, la personne qui a acheté un terrain constructible ne peut plus construire, ce qui aboutit à un conflit !

Dès lors, monsieur le ministre, j’en appelle à vous non seulement pour débloquer une situation complètement figée et hautement préjudiciable pour bon nombre de communes rurales de mon département, qui ne peuvent plus construire, mais aussi pour permettre aux jeunes agriculteurs d’agrandir leur exploitation, ne serait-ce que pour mettre aux normes leurs bâtiments d’élevage, ce qui leur est imposé par la politique agricole commune, PAC.

La politique du Gouvernement tend à inciter les jeunes agriculteurs à s’installer : de nombreuses dispositions qui figurent dans la loi d’orientation agricole, ainsi que dans les récentes lois de finances, vont dans ce sens. Elle vise aussi à éviter la désertification des campagnes grâce au développement des territoires ruraux.

Quant à la PAC, elle oblige les agriculteurs à mettre aux normes leurs bâtiments d’élevage. Or tout est bloqué par cette règle de la distance des 100 mètres. Les nuisances peuvent être visuelles, olfactives ou autres, mais, franchement, sur le terrain, on a du mal à faire la différence entre les distances de 50 mètres et de 100 mètres !

Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, l’article L.111-3 du code rural a créé plus de conflits de voisinage qu’il n’en a résolus. Une règle trop stricte ne peut être valable pour tous, et chaque conflit doit être réglé au cas par cas dans les villages. Il doit y avoir possibilité de dérogations dans certains cas.

Cette situation ne peut plus durer, monsieur le ministre, et il faut aujourd’hui accepter de prendre ce problème à bras-le-corps. Êtes-vous prêt à revoir cette question, pour la survie de nos petits villages, le maintien des agriculteurs dans nos campagnes et l’installation des jeunes ?

Vivre à la campagne, ce n’est pas vivre en ville, bien entendu. Le lien social, le dialogue sont nécessaires dans nos petits villages, faute de quoi l’incompréhension et la suspicion règnent, d’où les procès que l’on connaît tant en Bretagne que dans la Somme.

Cela ne facilite évidemment pas le bien-vivre, alors qu’une servitude par acte notarié permettrait de résoudre ce problème non seulement pour le présent, mais également pour l’avenir.

En outre, ne pourrait-on pas imaginer que cette servitude figure dans le code de l’urbanisme et non dans le code rural ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous évoquez précisément l’article  L. 111-3 du code rural qui énonce un principe général de réciprocité en matière d’exigence de distance d’éloignement entre bâtiments d’élevage et habitations ou immeubles occupés par des tiers, et qui est fondé sur la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cet article, comme vous l’avez souligné, établit également des cas dans lesquels ce principe peut donner lieu à des dérogations.

En particulier, il prévoit que, sous réserve de l’accord des parties concernées, il peut être dérogé à la règle de distance entre bâtiments d’élevage et maisons d’habitation dans les cas d’extension de bâtiments agricoles existants ou de changement de destination.

Le cinquième alinéa de l’article L. 111-3, introduit par l’article 19 de la loi n° 2006-11 d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a permis aux parties concernées de déroger par voie de contrat à cette règle en grevant leurs immeubles d’une servitude.

Théoriquement, monsieur Martin, compte tenu du caractère récent de ce texte et de la discussion à laquelle il a donné lieu, il ne paraît pas nécessaire de revenir dans l’immédiat sur cette question.

Néanmoins, j’ai été attentif à vos observations et je n’oublie pas, pour avoir présidé un conseil général pendant dix-sept ans, les problèmes qui peuvent se poser en Savoie, comme dans les Bouches-du-Rhône, dans la Somme ou dans la Manche, …

M. Michel Barnier, ministre. …quant à cette coexistence des activités urbaines et rurales, non seulement à proximité des grandes villes qui se développent, mais aussi dans beaucoup de villages.

J’ai donc été interpellé par votre question. Je pense, puisque la loi précitée est assez récente, que la bonne méthode serait de désigner très rapidement une inspection générale qui examinera la façon dont les problèmes se posent sans doute de manière différente dans la Somme, au sud ou à l’ouest de la France, en fonction de la nature des exploitations agricoles, de leur concentration ou du développement de l’urbanisation.

Cette inspection générale que je vais mettre en place dans les jours qui viennent vous consultera et fera le point à partir des cas précis que vous pourrez lui soumettre. On verra alors si une solution peut être apportée, et de quelle façon elle peut l’être, par voie législative ou réglementaire.

Telle est la méthode pragmatique et progressive que je vous propose afin de donner une suite concrète à votre intervention.

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin.

M. Pierre Martin. Monsieur le ministre, vous venez de prendre une bonne décision.

Cela dit, la servitude ne semble pas être la préoccupation majeure des services administratifs. Il serait judicieux de la porter à leur connaissance.

Encore faut-il y réfléchir et l’adapter aux différentes situations, car, vous savez comme moi, monsieur le ministre, que tout évolue rapidement. Ainsi, dans certains endroits, il n’y a plus d’exploitations en activité, même si d’anciens corps de fermes existent encore. Or les enfants souhaitent souvent les restaurer ou construire là où ils ont leurs racines, ce qui, hélas, devient impossible près d’un terrain agricole.

réforme de la carte judiciaire et mise en place des points justice

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 174, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le ministre, Mme le garde des sceaux a récemment annoncé, à l’occasion de la réforme de la carte judiciaire, la fermeture d’un certain nombre de juridictions, dont le tribunal d’instance de la ville de Mamers, sous-préfecture de la Sarthe. Cette décision va évidemment à l’encontre des efforts engagés depuis des années par les élus de ce territoire pour maintenir des services publics accessibles à tous.

Il s'agit là, vous le savez, monsieur le ministre, d’un principe fondamental auquel le Sénat est très attaché : nous sommes persuadés que chaque Français doit avoir accès à des services publics de qualité, quel que soit l’endroit où il habite. En particulier, n’oublions pas que les territoires ruraux constituent une part essentielle de notre identité et qu’ils sont une chance pour notre pays !

C’est pourquoi nous souhaitons que des mesures compensatoires efficaces soient proposées aux habitants du nord de la Sarthe, dans les meilleurs délais, comme cela a d'ailleurs été annoncé, afin de pallier cette carence.

Le 3 décembre dernier, le ministère de la justice et France Télécom ont lancé une expérimentation du point visio-public dans les maisons de justice et du droit, les tribunaux de grande instance et les mairies. Ces bornes d’accueil devraient permettre aux justiciables d’effectuer des démarches administratives à distance.

Ce nouvel outil, déjà utilisé par d’autres services publics, peut, sous certaines conditions, faciliter la vie de nos concitoyens, tout en modernisant profondément les administrations publiques, dans une logique de maîtrise des dépenses.

Toutefois, nous ne savons pas encore précisément à quels services juridiques ou au traitement de quels contentieux ces nouvelles bornes d’accès public seront consacrées. Pour le déterminer, une expérimentation doit être mise en place prochainement dans plusieurs départements.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais, d’une part, connaître précisément les modalités d’application de ce nouveau dispositif, et d’autre part, savoir dans quels délais la ville de Mamers pourrait en bénéficier.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Chauveau, je vous prie tout d'abord d’excuser l’absence de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, qui se trouve empêchée de venir vous répondre elle-même.

Je vous remercie de me donner l'occasion de préciser les modalités d’application des points visio-publics, un dispositif qui se trouve expérimenté à la mairie de Sceaux, ainsi que dans la maison des services publics de Murat, et qui le sera bientôt également à la Motte-Beuvron.

Il s'agit de mettre en place, dans des espaces accessibles au public, un service de terminaux interactifs liés à des juridictions distantes, afin que les justiciables puissent dialoguer avec des fonctionnaires de justice. Ces nouvelles technologies ont vocation à être implantées sur plusieurs dizaines de sites, si l’expérimentation en cours est concluante, et je suis sûr que la chancellerie a bien reçu votre demande concernant la commune dont vous êtes le maire, monsieur le sénateur.

Mme la garde des sceaux a d’ores et déjà demandé au secrétaire général de son ministère et à l’inspecteur général des services judiciaires de constituer des groupes de travail afin de définir les critères et les lieux d’implantation de ces nouveaux dispositifs.

Monsieur Chauveau, je relaierai donc auprès de Rachida Dati la demande très précise d’implantation concernant la commune dont vous êtes l’élu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et je souhaite que la ville de Mamers, qui a perdu son tribunal, puisse bénéficier très rapidement de ce dispositif, qui pourrait être installé à la mairie.

création d'un conseil de prud'hommes du « bocage normand »

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 210, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j’ai l’impression de me battre pour une cause perdue ! Je suis déjà intervenue à plusieurs reprises à propos de la suppression des conseils de prud’hommes de Flers et de Vire, car les élus de cette région auraient souhaité la constitution d’un conseil de prud’hommes « du bocage normand ».

En effet, les deux communes, situées à une vingtaine kilomètres de distance l’une de l’autre, appartiennent au même bassin de vie, à tel point que le maire de Vire, le député-maire Jean-Yves Cousin, accepte que, dans l’intérêt de ses administrés et du bassin tout entier, l’activité du conseil de prud’hommes de sa commune soit transférée au conseil de prud’hommes de Flers, qui serait donc maintenu. Je rappelle, car ce point est important, que les deux conseils de prud’hommes relèvent de la même cour d’appel, celle de Caen.

Plusieurs arguments viennent soutenir cette proposition de maintien du conseil de prud’hommes de Flers, renforcé en outre par l’activité de celui de Vire.

Tout d'abord, Flers constitue le premier bassin d’emploi de l’Orne, avec 37 150 emplois salariés, très loin devant Alençon. Il est aussi le troisième bassin de Basse-Normandie, après Caen et Cherbourg, et il se développe régulièrement. Certes, le nombre des contentieux traités par ces juridictions est inférieur à la moyenne fixée par le ministère, mais l’adjonction des dossiers de Vire réglerait sans doute ce problème.

Ensuite, du point de vue de l’accessibilité de la justice, le transfert éventuel du contentieux à Argentan contraindrait le justiciable flérien à supporter un trajet de 44 kilomètres, mal desservi en transports en commun. Après la réforme, les seuls conseils de prud’hommes qui subsisteront dans le Calvados seront ceux de Lisieux et de Caen, distants respectivement de 124 kilomètres et de 60 kilomètres de Vire, ce qui constitue un éloignement important.

En réalité, monsieur le ministre, la difficulté vient de la frontière départementale qui sépare l’Orne et le Calvados. Toutefois, je rappellerai que, voilà quelques années, le tribunal de commerce de Flers a été transféré à Condé-sur-Noireau, dans le Calvados, sans difficulté.

Monsieur le ministre, quelle réponse pouvez vous donner à la population du bocage normand, qui souhaiterait conserver un conseil de prud’hommes à Flers ? Par ailleurs, quelles mesures le Gouvernement entend-il adopter pour favoriser les bassins de vie qui, généralement, sont trans-départementaux ?

Les réformes qui sont annoncées devront aussi comprendre des modifications administratives, me semble-t-il, car on ne peut prétendre respecter les bassins de vie si ceux-ci restent scindés par une frontière départementale totalement archaïque !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame Goulet, je vous prie tout d'abord d’excuser l’absence de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, retenue par une obligation.

La réponse que je vais faire à votre question n’ira pas forcément dans le sens que vous souhaitez.

Le projet de décret qui a été soumis jeudi dernier par Xavier Bertrand au Conseil supérieur de la prud’homie tend à regrouper les conseils de prud’hommes en fonction des réalités de l’activité contentieuse. Des rapprochements sont envisagés afin de constituer des conseils dont l’activité annuelle serait d’au moins trois cents affaires nouvelles. Or, manifestement, tel n’est pas le cas des conseils de Flers et de Vire, qui atteignent à eux deux à peine une moyenne de deux cents affaires nouvelles par an.

Par ailleurs, le ressort des conseils de prud’hommes répond à des règles particulières qui sont fixées par la loi : le code du travail impose l’existence d’au moins un conseil par ressort de tribunal de grande instance ; en outre, il prévoit que la compétence territoriale du conseil sera calée sur le ressort de ce tribunal. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’envisager la création du conseil interdépartemental que vous proposez.

Au-delà de cet obstacle légal, il faut souligner que les salariés de l’Orne, comme ceux du Calvados, ont tout intérêt à disposer de ressorts juridictionnels lisibles et cohérents dans leurs départements. C’est d'ailleurs pour des raisons similaires que le tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau sera fusionné en 2009 avec, d'une part, celui de Caen, et d'autre part, celui d’Argentan.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie, monsieur le ministre ; je me doutais de la réponse qui serait apportée à cette question !

J’espère, néanmoins, que lors des débats futurs qui nous réuniront dans cet hémicycle, nous pourrons trouver des solutions aux problèmes des bassins de vie scindés par des frontières départementales, et ce dans l’intérêt des habitants qui vivent entre deux départements.

programme complémentaire de couverture en téléphonie mobile du département de la vienne

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 178, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Alain Fouché. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le financement d’un programme complémentaire de couverture en téléphonie mobile des communes du département de la Vienne.

Depuis que, lors du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, le CIAT, du 18 décembre 2003, la décision a été prise d’étendre la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, le conseil général de la Vienne a successivement signé avec les trois principaux opérateurs, le 13 février 2004, le protocole d’accord permettant la réalisation sur son territoire, et sous sa maîtrise d’ouvrage, de la première phase de génie civil de ce programme.

Puis, il a réalisé cette première étape concernant quinze communes, pour un investissement de 260 000 euros, qui représente un peu plus de 20 % du coût total de l’opération. Il a également facilité la mise en œuvre par les opérateurs d’une deuxième phase portant sur treize communes et analysé les difficultés rencontrées par plusieurs communes non retenues par le plan du 15 juillet 2003. Enfin, en accord avec les représentants régionaux des trois opérateurs de téléphonie mobile, il a communiqué une liste de douze communes au secrétariat général pour l’aménagement régional, le SGAR, chargé du recensement pour la région Poitou-Charentes.

Les services régionaux de l’État les ayant informés qu’un programme complémentaire de couverture pour ces douze communes était envisageable, le département de la Vienne et les opérateurs se sont mis d’accord pour réaliser ce programme, et ils attendent les décisions concernant le montage financier et la maîtrise d’ouvrage.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous puissiez me préciser les modalités de la réalisation de ce programme complémentaire, en particulier s'agissant de la maîtrise d’ouvrage et du montage financier envisagé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, auquel je souhaite la bienvenue en tant que membre du Gouvernement, bien qu’il soit toujours membre de notre assemblée jusqu’au 19 avril prochain !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Je vous remercie de votre accueil, monsieur le président, mais il faut préciser que je ne peux pas siéger dans cet hémicycle en tant que sénateur ! (Sourires.)

Monsieur Fouché, ce programme de couverture en téléphonie mobile, dont je partage tout à fait votre intérêt, représente un enjeu majeur pour le développement des territoires ruraux et il est exemplaire par la mobilisation conjointe des compétences et des moyens financiers des opérateurs, des collectivités locales – vous avez évoqué le rôle du conseil général – et de l’État.

Il me semble utile de rappeler que le programme prévoit la couverture des centres-bourgs de 3072 communes, de plus de 57 000 kilomètres d’axes de transports considérés comme prioritaires et des sites touristiques français les plus fréquentés.

Ce plan se trouve piloté par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et par la DIACT, la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires.

À l'échelle nationale, l’investissement total, hors couverture des axes de transport, s’élève à 570 millions d'euros, dont 44 millions d'euros pour l’État, auxquels il faut ajouter 20 millions d'euros de reversement de TVA, un montant équivalent pour les collectivités locales et 150 millions d'euros pour chacun des trois opérateurs.

En ce début d’année 2008, grâce à la mobilisation de tous les acteurs, plus de 2700 communes ont été couvertes sur les 3072 recensées initialement dans le plan, et les déploiements se poursuivent afin d’achever ce programme ambitieux.

En ce qui concerne plus particulièrement le département de la Vienne dont vous êtes l’élu, monsieur Foucher, 28 communes avaient été recensées comme non couvertes en 2003. Au début de 2008, 27 sont couvertes par 16 sites, c’est-à-dire par 16 pylônes, dont 9 pour lesquels le conseil général a assuré la part prépondérante du financement, dans la phase 1.

Au fur et à mesure du déploiement du plan de couverture des zones blanches, arrêté en 2003, il est apparu que des communes avaient pu être omises dans le recensement initial. Dès que cet oubli a été avéré, au besoin après une campagne de mesures spécifiques, le Gouvernement a souhaité que ces communes soient intégrées dans le programme actuel.

Monsieur le sénateur, ce processus devrait permettre de couvrir plus de 300 communes complémentaires, dont une dizaine se trouve dans la Vienne, soit plus de 10 % du programme initial. Les modalités de couverture de ces communes – nombre de sites techniques nécessaires, répartition du financement – sont en train d’être discutées dans le cadre d’échanges entre les services de l’État, les représentants des opérateurs et les services compétents des conseils généraux.

Naturellement, le montage financier devra tenir compte des efforts déjà réalisés par les collectivités et les opérateurs dans les phases 1 et 2 du plan de couverture « zone blanche ».

Monsieur le sénateur, j’ai pris bonne note de votre volonté de contribuer à la réussite de cette démarche. Je ne manquerai pas de suivre avec une attention particulière ce dossier et de vous informer des avancées de sa réalisation dans votre département.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Votre réponse me satisfait pleinement, monsieur le secrétaire d'État.