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Séance du 6 mai 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de cet article 1er, je souhaite vous faire part de l’état d’esprit dans lequel je me trouve au moment d’entrer dans ce débat.

D’aucuns ont soutenu que parce que ce texte serait le résultat partiel d’une négociation entre les partenaires sociaux, son contenu s’imposerait à nous. Je veux vous expliquer brièvement pourquoi, selon moi, cet argument n’est pas valable.

Tout d’abord, ainsi que cela a été indiqué à de nombreuses reprises, la négociation a eu lieu sous la contrainte. Elle a été non pas voulue par la partie ouvrière, mais subie parce qu’elle a été imposée par le Gouvernement. L’essentiel des axes a été tracé par une note gouvernementale et les principales conclusions ont été annoncées par le Président de la République lui-même à l’occasion de l’université d’été du MEDEF.

Cette négociation s’est donc déroulée suivant la règle que je vais résumer par un aphorisme : « donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure ». Tel fut le donnant-donnant ! (M. Michel Bécot proteste.)

En cet instant, je dois répéter en séance publique ce qui se dit dans les couloirs afin que ce propos figure au Journal officiel : pas un de nos interlocuteurs n’a considéré qu’il s’agissait d’un bon accord dans lequel le compromis comporterait telle mesure en notre défaveur, certes, mais en échange de cela. Où se trouve le « cela » favorable ? Aujourd’hui règne la peur du pire : on nous recommande de donner notre accord afin d’éviter le pire. Cette façon de procéder s’appelle non pas une négociation, mais un chantage !

Par ailleurs, le Parlement n’a pas à être la chambre d’enregistrement de quelque négociation que ce soit.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il est représentatif de la tierce partie lorsque deux parties s’accordent. L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers, même si ces derniers ont fait l’objet d’un arbitrage raisonné dans le cadre d’un contrat.

Le Parlement représente la société tout entière, qui est le partenaire exclu de la négociation à deux. Il peut donc dire ce qui lui paraît juste pour la société du point de vue de l’intérêt général au moment, particulièrement crucial, où le travailleur cesse d’être un citoyen pour entrer dans un rapport de subordination, tel que décrit dans le contrat de travail ; il devient alors, selon la formule de Jaurès, « sujet ».

Avec l’article 1er, nous entrons dans l’hypocrisie du projet de loi. Il est indiqué que le CDI sera la forme de référence du contrat de travail. Cependant, dans le même mouvement, on le nie à tous les articles suivants.

M. Guy Fischer. Et voilà ! Mensonges !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les exceptions confirment la règle !

M. Jean-Luc Mélenchon. On aura beau jeu de constater que le nombre de CDI augmentera peut-être par rapport à celui de CDD. Entretemps, on aura réussi le tour de force de faire correspondre la période d’essai moyenne des nouveaux CDI à la durée d’un CDD actuel. Autrement dit, il sera plus facile de se « débarrasser » d’un travailleur embauché sous CDI que de se séparer aujourd’hui d’un salarié employé sous CDD.

Je ne prendrai que quelques exemples frappants parce que je veux me limiter, en cet instant, à des observations générales.

Pour ce qui concerne la rupture par « consentement mutuel », la formule est affreuse. La référence faite sans cesse aux relations de couple est indigne ! Entre l’employeur et le salarié, il ne s’agit pas d’une relation affective ou familiale. C’est une relation contractuelle de travail ; une marchandise est échangée contre une autre : le travail contre un salaire. Par conséquent, il ne saurait y avoir, dans un rapport de subordination, de consentement mutuel réellement équilibré.

Enfin, mes chers collègues, réfléchissez bien avant de vous prononcer sur le contrat de mission ! Sous couleur de progrès, nous sommes en train de réinventer le travail à la tâche, mais cette fois-ci, pour le travail hautement qualifié. Dans une société qui a consacré tant d’efforts à l’éducation de ses citoyens et à l’élévation du niveau moyen des qualifications, cela va à rebours de la tendance de l’histoire.

Je vais achever mon propos, puisque mon temps de parole est limité. Il n’est pas raisonnable, dans une économie développée, d’augmenter la précarisation des salariés. Dans une économie recourant à du travail qualifié, les travailleurs ont besoin d’avoir des relations sociales stables, d’entretenir de bons rapports avec leur hiérarchie et de ne pas sentir peser sur eux la menace constante du licenciement.

Pas une seule fois au cours de la discussion générale vous n’avez réussi à faire valoir en quoi ce projet de loi était un compromis qui pouvait être favorable aux travailleurs dans la mesure où vous n’avez jamais pu mettre en regard de la flexibilité accrue des sécurités supplémentaires, car il n’en existe pas dans ce texte.

C’est un nouvel habillage de rapports de force léonins. C’est une prébende prise sur le dos des travailleurs parce que vous avez obtenu une victoire politique. Ce n’est pas de cette façon que l’on assure le long terme dans un pays. Et n’invoquez pas ici la contrainte que feraient peser sur nous les relations internationales, les contraintes extérieures, le marché. C’est faux ! Nous sommes dans la liberté des relations de travail en France, pays où l’on peut produire des objets de haute valeur ajoutée. Cela n’est pas possible avec un salariat qui tremble pour son avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 57, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° du I de cet article :

« Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et à temps plein. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n°s 57 et 58.

Comme nous l’avons déjà indiqué au cours de la discussion générale et lors de la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable, nous sommes très opposés à ce projet de loi – Jean-Luc Mélenchon vient d’exposer ses arguments avec la verve que nous lui connaissons – et à l’économie générale qui le sous-tend. Cependant, nous avons décidé de déposer et de défendre un certain nombre d’amendements visant à apporter à ce texte des améliorations considérables, attendues par de très nombreux travailleurs de notre pays et par des syndicalistes, y compris dans les rangs des organisations pourtant signataires de l’accord national interprofessionnel.

L’amendement n° 57 a vocation à substituer à la définition proposée à l’article 1er la rédaction actuelle de l’article L. 1221-2 du code du travail, qui nous semble préférable.

Le Gouvernement a usé d’un subterfuge, que nous dénonçons. En effet, l’insertion des termes « normale et générale » dans l’article qui pose le principe de la généralité du CDI a pour effet secondaire d’autoriser a contrario le recours aux contrats dits « atypiques ». Ces derniers sont d’ailleurs même justifiés dans l’accord signé le 11 janvier ! Le temps dira qui avait raison et qui se trouvera dans un rapport de faiblesse.

Anticipant votre refus prévisible d’adopter cet amendement, les membres du groupe CRC ont déposé l’amendement n° 58 visant à intégrer un élément complémentaire à la définition proposée par le présent projet de loi : il s’agit de préciser que le contrat normal doit être le CDI à temps plein.

Cette mesure paraît d’autant plus importante que se multiplie le travail à temps partiel. Aujourd’hui, la situation économique de notre pays se caractérise par l’explosion de la précarité. La mise en place du revenu de solidarité active, le RSA, tel un trompe-l’œil, va faire baisser les statistiques des minimas sociaux ; le recours aux différents contrats atypiques va également faire baisser les statistiques du chômage.

Le travail à temps partiel a augmenté au point de devenir, avec le temps, un véritable mode de gestion d’entreprise. Lorsque l’on connaît les conditions de vie très difficiles d’une grande majorité des travailleurs à temps partiel subi, qui sont d’ailleurs très souvent des femmes ou des travailleurs handicapés, avec une rémunération de l’ordre de 700 ou 800 euros, on ne peut accepter de faire la norme de cette forme de travail, même en CDI.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 41 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 58 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :

indéterminée

insérer les mots :

et à temps plein

La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 41.

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à préciser que le contrat à durée indéterminée est « à temps plein ». De grandes déclarations sont régulièrement faites sur le travail à temps partiel, notamment sur celui qui est subi par nombre de femmes salariées. Celles-ci ont droit à des lamentations constantes et répétées, mais jamais à des actions concrètes.

Plus généralement, rien n’est fait pour améliorer la situation des salariés à temps partiel, que ce soit dans la grande distribution, dans le secteur du nettoyage ou des services à la personne. Pire, dans la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, alors que la question se posait de savoir si les dispositions devaient concerner l’ensemble des contrats ou uniquement ceux qui relevaient de structures collectives, les contrats de gré à gré ont été écartés. Pourtant, ce sont précisément ceux-là même qui enregistrent le plus grand nombre de bas salaires et de temps partiels.

Monsieur le ministre, je vous propose de saisir cette opportunité de ne pas vous limiter à la simple lettre de l’accord, mais de renforcer le caractère central du contrat à durée indéterminé à temps plein.

M. le président. L’amendement n° 58 a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements.

Tout d’abord, ils tendent à ajouter dans le projet de loi une précision qui ne figure pas dans l’accord. De surcroît, le travail à temps partiel n’est pas systématiquement subi ; il peut être choisi. Tout le monde ne veut pas ou ne peut pas travailler à plein temps. Nous ne devons pas écarter du marché du travail les personnes qui souhaitent travailler à temps partiel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis, pour exactement les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 57.

M. Jean-Luc Mélenchon. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt M. Fischer. Je ne comprends pas bien la position de la commission et du Gouvernement. L’amélioration qui est proposée vise à définir la forme normale du contrat de travail. Elle n’exclut pas le travail à temps partiel consenti en CDI ; au contraire, elle donne toute sa force à la formule.

Si l’on veut que le CDI soit la forme normale, de référence, du contrat de travail, il faut alors préciser « à temps plein ». Car c’est la forme normale du CDI ! Vous ne pouvez donc pas soulever comme seule objection le fait que cette précision exclurait qui que ce soit, à moins que ce ne soit une objection de principe. Cela n’a pas de sens, car qui peut le plus, peut le moins.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je serai très brève, car M. Mélenchon vient d’exposer les arguments que je voulais développer.

Le fait que nous précisions « à temps plein » n’exclut absolument pas le travail à temps partiel. Certes, cette mention ne figure pas dans l’accord national interprofessionnel. Quoi qu’il en soit, le Parlement peut faire des propositions dans l’intérêt général allant au-delà de cet accord. Les amendements que nous examinons ne sont pas du tout contradictoires avec le travail à temps partiel ou à mi-temps.

Nous voterons évidemment ces amendements, car la réponse de M. le rapporteur ne nous satisfait pas.

M. Jacques Muller. Elle est hors sujet !

Mme Annie David. Effectivement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 58.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 59, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévues aux alinéas 5 à 11 de l’article 1er, relatives au dialogue social dans l’entreprise.

En effet, les mesures envisagées dans ce texte nous apparaissent n’apporter aucune avancée supplémentaire par rapport aux rédactions actuelles des articles L. 2323-6 et L. 2323-53 du code du travail. Pour mémoire, ce dernier dispose, dans son second alinéa : « l’employeur communique au comité d’entreprise le nombre de salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs l’ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet ».

La rédaction qui nous est proposée est donc loin de correspondre aux objets initiaux de ces articles, qui étaient d’apporter au comité d’entreprise des éléments précis sur le recours aux emplois atypiques, pour ne pas dire précaires.

Cela nous semble incompatible avec la démocratie sociale que le Gouvernement dit vouloir instaurer.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa du 1° du II de cet article, supprimer les mots :

En l'absence de comité d'entreprise,

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Par cet amendement, nous proposons de supprimer la mention « en l’absence de comité d’entreprise », qui a été introduite à l’Assemblée nationale, afin d’éviter, nous dit-on, une information redondante des représentants du personnel sur le recours à l’emploi temporaire.

Les entreprises importantes peuvent disposer de plusieurs établissements. L’existence d’un comité d’entreprise au sein de l’entreprise n’implique évidemment pas une présence de celui-ci dans les établissements.

Qu’il y ait ou non un comité d’entreprise, nous souhaitons donc que les délégués du personnel, dans chaque établissement, soient informés au moins une fois par an du recours par l’employeur aux contrats à durée déterminée et à l’intérim. C’est en effet à ce niveau, au plus près des impératifs de production, et non à partir de statistiques, que peut se mesurer le besoin d’avoir recours ou non aux contrats précaires.

Le texte qui nous est soumis comporte une contradiction : d’une part, le progrès que constitue la notion d’éléments ayant conduit l’employeur à faire appel aux salariés sous contrat précaire – en fait, le surcroît temporaire d’activité – et, d’autre part, cette limitation de l’information dans les établissements. Or il n’y a pas de lieu plus approprié pour juger réellement du surcroît d’activité que l’établissement.

Telle est la raison du dépôt de cet amendement, qui n’a d’autre objet que de permettre le développement du dialogue social, conformément à la philosophie de l’ANI.

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 1° du II de cet article, remplacer le mot :

éléments

par le mot :

motifs

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les seconds alinéas du 2° et du 3° de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s’agit d’un simple amendement de précision, visant à remplacer le terme « éléments » par le terme « motifs », lequel nous semble plus approprié en la matière.

Il nous paraît en effet étonnant de demander à un employeur de s’expliquer sur les « éléments » du recours à des emplois atypiques et non sur les « motifs », c’est-à-dire les raisons véritables, de ce recours. La notion d’« éléments » laisse à penser que l’employeur n’a eu d’autres choix que d’y recourir. Or nous refusons cette logique selon laquelle les employeurs n’auraient d’autres choix que de précariser l’emploi.

La notion de « motifs » renvoie, quant à elle, plus légitimement, à celle de volonté.

Cette substitution est d’ailleurs conforme avec la loi jusqu’alors existante, puisque, dans l’article L. 2323-53, notamment, est utilisé précisément, dans un contexte assimilable, le terme « motifs ».

C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement.

Nous n’aurons de cesse de rappeler que la précarisation de l’emploi est au cœur des préoccupations des Français, notamment des jeunes : aujourd’hui, ces derniers, qu’ils soient diplômés ou non, subissent des pressions terribles, s’agissant des salaires, lorsqu’ils accèdent à un premier emploi ; bien souvent, de surcroît, ils sont obligés de faire des stages, et se retrouvent dans les différentes stratégies déployées par l’employeur, stratégies qui, de toute évidence, conduisent à précariser l’emploi.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans les 1°, 2° et 3° du II de cet article, remplacer les mots :

à des contrats de travail à durée déterminée et à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire

par les mots :

à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une société de portage salarial

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Cet amendement anticipe sur le développement prévisible du portage salarial : il y est prévu que le chef d’entreprise informe les délégués du personnel ou le comité d’entreprise sur les éléments qui l’ont conduit à faire appel aux services d’une société de portage.

Il paraît en effet légitime que l’information des représentants du personnel porte non seulement sur les CDD et l’intérim, mais aussi sur le portage.

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1° du II de cet article, après le mot :

déterminée

insérer les mots :

ou à temps partiel, à des contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif, à des contrats de stage

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Monsieur le ministre, vous avez récemment fait voter une recodification du code du travail qui visait à rendre celui-ci plus lisible.

Actuellement, l’article L. 2313-5 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire ainsi que des contrats suivants :

« 1° Contrats d’accompagnement dans l’emploi ;

« 2° Contrats d’avenir ;

« 3° Contrats initiative emploi ;

« 4° Contrats insertion-revenu minimum d’activité. »

Dans le même temps, la loi renvoyait de nombreux points au domaine réglementaire.

La rédaction actuelle de l’article L. 2313-5 est donc le fruit de cette recodification.

Or l’article 1er du présent projet de loi vise à y ajouter un alinéa que je ne saurais désapprouver totalement, tout en regrettant que la portée en soit limitée, puisque l’information par l’employeur des délégués du personnel ne porte que sur les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Je tiens à exprimer mon regret quant au fait que cet ajout des deux types de contrats ne soit pas intégré dans la structure de l’article L. 2313-5 du code du travail par la simple précision des contrats qui ne pouvaient être inclus. Le code nouvellement révisé aurait ainsi gagné en cohérence et en lisibilité.

Je tiens surtout à noter que ledit article prévoit actuellement que les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats, alors que, selon l’article 1er du projet de loi, « l’employeur informe les délégués du personnel », ce qui n’est pas la même chose.

Nous nous retrouvons ainsi avec deux niveaux différents pour les contrats déjà prévus à l’article L. 2313-5 : les délégués du personnel pourront en prendre connaissance, ce qui est très précis, tandis que, pour les deux autres types de contrats qui figurent dans le projet de loi, il ne s’agira que d’une simple information de la part de l’employeur, ce qui est beaucoup plus vague et flou.

Je regrette cette divergence de rédaction alors que le code du travail vient d’être réécrit.

Voilà pourquoi, prenant acte du fait que le législateur va dans le sens d’un allongement de la liste des contrats pour lesquels les délégués du personnel sont informés, nous proposons, par cet amendement, que l’information concerne également les contrats à temps partiel, les contrats aidés non comptabilisés dans l’effectif, ainsi que les contrats de stages.

Cela permettrait aux délégués du personnel de disposer d’une information complète sur l’ensemble des contrats et des situations de travail qui ne relèvent pas de la forme normale de la relation du travail.

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 1° du II de cet article par les mots :

, des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir, des contrats insertion revenu minimum d'activité et des contrats initiative emploi

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai en même temps l’amendement n° 63, qui a à peu près le même objet. Mon propos rejoindra celui de Jacques Muller, qui vient de parler de l’information des délégués du personnel.

Il s’agit en effet de renforcer l’information à destination du comité d’entreprise en matière de recours aux contrats atypiques en y intégrant les différentes formes de contrats précaires, comme le code du travail en fait désormais obligation.

Ce n’est là qu’une reprise des dispositifs préexistants : il me semble, comme à l’ensemble des membres de mon groupe, qu’il est très important de les intégrer à l’article 1er du présent texte.

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article :

« À cette occasion, l'employeur consulte le comité d'entreprise sur le recours pour l'année et pour celle à venir aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de missions conclus ou à conclure avec une entreprise de travail temporaire. » ;

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Les amendements que nous avons défendus jusqu’à présent, et bon nombre de ceux que nous présenterons au cours de l’examen de ce projet de loi, ont pour objet d’améliorer le dialogue social.

Nous considérons en effet que ce projet de loi est profondément déséquilibré et qu’il permet, en fait, d’asseoir la domination des employeurs, donc du patronat, sur les salariés.

Cet amendement vise donc à renforcer les pouvoirs du comité d’entreprise : s’il était adopté, l’employeur ne serait alors plus obligé d’informer le comité d’entreprise sur la conclusion de contrats atypiques, mais il serait dans l’obligation de le consulter. Cela pourrait avoir pour conséquence de réduire considérablement le recours aux contrats précaires.

Les patrons ne sont pas les seuls à user de contrats précaires : au sein des collectivités territoriales, cette pression sur l’emploi joue à partir des contrats d’accès à l’emploi, des contrats d’avenir, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, et se retrouve dans la gestion de bon nombre d’établissements. Ces contrats sont censés créer de l’emploi, mais, en fait, ils sont critiquables dans la mesure où ils ne conduisent pas nécessairement à un contrat à durée indéterminée et n’apparaissent pas, pour les jeunes, pour ceux qui en sont bénéficiaires, comme un pas vers l’avenir, comme un « ascenseur social ».

Notre proposition trouve, en outre, un très large écho dans le monde syndical, qui voit ainsi la possibilité de renforcer le poids du comité d’entreprise : celui-ci pèse aujourd’hui bien peu, si on le compare aux réunions d’actionnaires, qui décident seuls non seulement du devenir de l’entreprise en tant qu’outil de production, mais également de celui des salariés.

Compte tenu de ces considérations, nous estimons être bien loin du modèle suédois, que vous nous présentez toujours comme l’exemple à suivre. Encore faut-il regarder tous les aspects dudit modèle ! En allant dans ce sens, nous nous en rapprocherions davantage.

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 2° du II de cet article par les mots :

, des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir, des contrats insertion revenu minimum d'activité et des contrats initiative emploi

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de l’amendement n° 59, le projet de loi ne diminue en rien les obligations de consultation du comité d’entreprise. En revanche, il augmente les obligations d’information.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les auteurs de l’amendement n° 25 ont souhaité indiquer que les délégués du personnel sont informés sur le recours aux CDD et à l’intérim seulement s’il n’existe pas de comité d’entreprise dans leur société. Dans le cas contraire, c’est fort logiquement le comité d’entreprise qui reçoit cette information.

Je ne vois pas ce qu’apporte cet amendement. Ses auteurs devraient même le retirer, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.